LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le développement de comportements socialement inacceptables dans certaines entreprises;

- les risques d'explosion sociale liés à ces comportements qui ne sont imposés ni par la compétitivité, ni par une économie de marché bien comprise, ni par une restructuration imposée par la situation de l'entreprise;

- l'urgence politique à intervenir pour mettre en valeur les entreprises dont le comportement social est respectueux aussi bien des travailleurs que des consommateurs,

invite le Conseil d'Etat

à établir et à diffuser un guide permettant de classer les entreprises en fonction de leur comportement économique et social, tenant compte tant de leur respect pour leurs travailleurs, les consommateurs, que de leur compétitivité, y compris d'une juste rétribution des actionnaires et investisseurs. Les critères devant notamment être pris en compte pourraient être l'application des conventions collectives, la création d'emplois, la formation et la compétitivité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise économique que traversent les pays occidentaux est la plus importante que nous ayons connue depuis la guerre. Celle-ci a entraîné des difficultés pour nombre d'entreprises, auxquelles s'est ajoutée une véritable révolution liée aux accords du GATT et, partant, à la mondialisation.

Un certain nombre d'entreprises se sont restructurées en raison de la crise, au prix de décisions souvent difficiles, mais compréhensibles dans le contexte actuel. Ces restructurations se sont avérées nécessaires, et le rôle de l'Etat est de les anticiper et de les accompagner, sans pour autant se substituer à l'entreprise elle-même dans un modèle d'économie planifiée qui a largement fait la démonstration de ses échecs.

Il est cependant notoire que si certaines restructurations se sont révélées utiles, d'autres ne se sont faites que dans le but de rechercher une rentabilité à court terme, ne prenant pas en compte la dimension humaine, sociale et politique de l'entreprise.

De tels comportements sont susceptibles de nuire gravement au tissu économique et social de notre pays et auront des conséquences à long terme dont la portée n'est, hélas, pas encore mesurable, mais qui seront, à n'en pas douter, préjudiciables pour les générations futures.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les autorités reconnaissent et valorisent, par l'établissement et la diffusion d'un guide, les entreprises qui adoptent un comportement respectueux de leur environnement économique et social, contribuant ainsi au bien-être commun.

L'établissement d'un tel guide doit avoir un effet incitatif vis-à-vis des entreprises et encourager les autres entreprises, les consommateurs et l'Etat à traiter de préférence avec les acteurs économiques qui prennent leurs responsabilités vis-à-vis de la communauté dont ils sont issus.

Débat

M. Pierre-François Unger (PDC). En introduction à mon petit topo, je me permets de vous rappeler que M. Moutinot avait demandé lecture d'une lettre de M. Edouard Dommen concernant le comité de la CANES.

La présidente. Tout à fait !

M. Pierre-François Unger. Si cela pouvait être fait ultérieurement, je vous en saurais gré.

La présidente. En souhaitez-vous la lecture ou l'annexion au Mémorial ?

M. Pierre-François Unger. M. Moutinot en avait souhaité la lecture, et je l'appuie évidemment.

La présidente. Nous allons procéder à la lecture de cette lettre. Je vous prie, Madame la secrétaire, de bien vouloir y procéder.

Annexe LETTRE canes

M. Pierre-François Unger (PDC). Rappelons-nous l'affaire «Cardinal» qui nous avait scandalisés voilà quelques mois. (Brouhaha.)

La présidente. Vous êtes très bruyant, vraiment très bruyant, Monsieur Ducommun !

M. Pierre-François Unger. La finesse des radicaux est désormais proverbiale !

A cette occasion, nous avions adopté une résolution condamnant le comportement inacceptable des responsables de l'entreprise Feldschlössen. Malheureusement, l'affaire «Cardinal» n'est pas la seule du genre; au point que le simple mot «entreprise» déclenche souvent des réactions très négatives parmi nos concitoyens.

Or - et tout le monde en conviendra - les entreprises constituent le noyau de la vie économique et, par là même, le ciment indispensable à la vie de la société dans son ensemble. S'il est important de condamner les comportements qui «dépassent les bornes», notre groupe trouve plus important encore de mettre en évidence les entreprises, Dieu merci majoritaires, dont le comportement social est convenable ! C'est ainsi que nous vous soumettons un projet de motion qui invite le Conseil d'Etat à établir et à diffuser un guide permettant à chacun d'apprécier le comportement économique et social des entreprises, ainsi que le respect des consommateurs.

La tâche n'est certes pas aisée, mais il apparaît qu'un certain nombre de critères peuvent être retenus. S'agissant des travailleurs, il convient de prendre en compte le comportement de l'entreprise face à la création ou à l'application de conventions collectives de travail et face à la formation, par exemple. S'agissant de l'entreprise, sa capacité à être dynamique, son potentiel d'innovation et de création d'emplois peuvent également constituer des critères positifs d'appréciation.

Un tel guide est susceptible d'intéresser tout le monde. Tout d'abord, les entreprises, ensuite, les travailleurs et, bien entendu, les consommateurs qui, ultimement, pourront être amenés à privilégier les entreprises les plus responsables, tuant ainsi dans l'oeuf les velléités spéculatrices de certains managers obnubilés par la rentabilité à court terme et peu soucieux des dégâts sociaux qu'ils engendrent. Je vous remercie d'accueillir cette motion favorablement.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). L'entreprise citoyenne, évoquée dans cette motion, n'est pas une nouveauté. En France, le patron des patrons, Jean Gandois, la prône depuis quelques années.

En effet, la persistance de la récession nous confirme que nous sommes en train de vivre des changements structurels profonds, allant bien au-delà des phénomènes conjoncturels.

Quelles réponses donner à ce changement de société ? Une d'elles est d'imaginer de nouveaux modes d'organisation du travail, de répartition des richesses et d'un certain nombre de changements dans l'ordre et l'importance des valeurs. Dans ce contexte, l'entreprise peut jouer un rôle clé, car elle est souvent le moteur du développement de la société.

L'entreprise dite «citoyenne» peut prendre une part importante de responsabilités en signant une charte d'éthique de la gestion des ressources humaines, en ayant une politique pour un environnement de qualité et en ancrant son action économique dans la vie de la cité qui l'abrite.

Certaines de ces entreprises se sont déjà engagées sur ce chemin difficile, garant d'une gestion non pas orientée uniquement vers le profit mais aussi pour l'intérêt commun. Par ailleurs, la proposition de cette motion d'éditer un guide et un classement nous paraît extrêmement délicate.

En effet, quels sont les critères d'évaluation qui détermineront ce label ? Quel accueil fera-t-on à des entreprises qui appartiennent à des cartels internationaux ? Comment tiendrons-nous compte des freins au changement dus aux réglementations cantonales ou fédérales ? Quelles seront les personnes susceptibles d'accorder des bons points aux entreprises ? Les économistes, les sociaux ou le personnel concerné ? Toutes ces questions nous montrent que l'entreprise citoyenne ne peut être classée comme un Gault et Millau.

Convaincu, par ailleurs, que l'entreprise citoyenne doit constituer la base de la société de demain, le groupe radical vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'économie pour en étudier sa faisabilité.

M. Laurent Moutinot (S). Cette motion a pour but d'encourager une certaine éthique économique. Il s'agit d'une noble tâche à laquelle nous souscrivons volontiers.

Comme vient de le dire Mme de Tassigny, le rôle de l'Etat dans la promotion de l'éthique économique est, en revanche, beaucoup plus délicat. L'Etat intervient d'ailleurs déjà dans ce domaine, mais de manière limitée : il s'agit des conditions que doivent remplir les entreprises entendant participer aux adjudications de travaux publics, mais cela se limite à des critères techniques bien précis tels que le paiement à jour des cotisations sociales.

L'idée de la motion est de permettre au public, aux consommateurs, aux salariés, aux actionnaires, aux investisseurs de connaître non pas uniquement le résultat comptable des entreprises mais leur mode de fonctionnement, donc les conditions qu'elles réservent à leurs employés, les domaines dans lesquels elles travaillent. Il est juste qu'un outil permettant l'appréciation du comportement des entreprises sur le plan de l'éthique soit à la disposition de tous ceux qui interviennent sur le marché du travail.

Toutefois, la méthode d'un guide édité par l'Etat ne me paraît pas crédible. Je vois mal l'Etat s'ériger en arbitre et en juge des entreprises qui sont ses contribuables et ses administrées. En revanche, on pourrait élargir considérablement le champ de la motion en faisant, par exemple, la promotion des fonds de placement éthiques.

Aux Etats-Unis, depuis les années 60, existent des fonds de placement importants et influents par le truchement desquels les entreprises, qui y ont recours, acceptent de modifier leur comportement. Parmi leurs propositions, celles, par exemple, d'investissements dont les entreprises bénéficiaires garantissent qu'elles n'investiront pas dans le nucléaire ou dans le militaire, ou s'engagent à respecter l'égalité entre noirs et blancs, dans le cas des Etats-Unis.

Nous pourrions demander à la Banque cantonale de Genève, dont nous réclamons qu'elle ait une éthique bancaire au-dessus de tout soupçon, qu'elle prenne l'initiative d'offrir de tels fonds de placement. Dès lors, ces fonds pourraient être proposés au public et aux investisseurs institutionnels que sont, notamment, les caisses de pension.

Vue sous cet angle, une appréciation plus fine de ce qu'est une certaine éthique au plan économique devrait nous parvenir. Toutefois, et bien que le but de la motion soit bon, la méthode pour y arriver, consistant à charger l'Etat de ce rôle d'arbitre, me paraît extrêmement difficile à réaliser.

M. Armand Lombard (L). Cette motion nous paraît extrêmement intéressante, mais je n'en apprécie guère le ton.

En effet, la problématique y est abordée sous un angle négatif. Partir d'un considérant tel qu'une réaction à des comportements épars dans la société, considérés comme inacceptables, ne me semble pas constituer la base saine d'une discussion. Comme vient de le dire M. Moutinot, l'entreprise doit ajouter quelques éléments à son code du comportement social et définir ses critères de jugement. Mais, ce n'est pas en partant d'exemples négatifs qu'on y parviendra.

Il s'agit de disposer d'une éthique sur le plan économique, de critères de jugement et d'avoir un comportement social en rapport. Cette manière de procéder est extrêmement positive, toutefois, je déplore que nous partions d'un pied «très gauche» - si vous me permettez l'expression - au lieu de faire une analyse positive !

La demande de transparence est une idée très répandue dans notre société, et il devient nécessaire de l'appliquer. On exige une analyse et une connaissance des comportements de chacun. En bref, on ne vit plus sans transparence dans notre société, sans quoi, on y vit mal. Ceci est valable pour le monde économique et ses entreprises, pour l'Etat et ses institutions politiques, pour la société civile et ses associations, ses syndicats, ses groupements patronaux.

Sur le plan de l'Etat, un certain effort est fait. En ce qui concerne Genève, Arthur Andersen a développé une analyse du gouvernement - apprécié ou non - que le vote des citoyens sanctionne. La société civile s'autocensure par de nombreux moyens : associations, journaux, syndicats, télévision. C'est bien.

Quels sont les critères de jugement de l'éthique des entreprises ? Le marché - lorsqu'il fonctionne - est une des formes les plus démocratiques et les plus informatives d'un système. Malheureusement, il est basé sur des données financières qui semblent ne plus composer un éventail assez complet. Le bilan et le rapport annuel, qui sont demandés et exigés, publiés et lisibles par n'importe qui, pourraient aussi être critiqués, car ils ne donnent, en général, qu'une image purement financière de l'entreprise. La presse financière analyse et critique les entreprises; elle les évalue et les fait connaître. C'est le meilleur porteur de la connaissance de l'entreprise, mais peut-être que cela n'est toujours pas suffisant.

Je désire ouvrir une parenthèse concernant la remarque de M. Moutinot sur les fonds de placement éthiques. D'abord, Monsieur Moutinot, ces fonds existent. La Banque cantonale n'en a peut-être pas, mais vous pourriez leur en parler si vous le souhaitez.

La création de tels fonds est organisée par des gens compétents. Mais il est très important qu'ils ne soient pas basés sur des considérants négatifs, comme, par exemple : pas de nucléaire, pas d'armement - je me réfère à la remarque de M. Hiler disant : «On ne veut pas ceci ou cela...». Ces fonds éthiques sont intéressants dans la mesure où ils servent à des projets favorisant la création d'emplois ou à des entreprises qui innovent. Vous me direz que je prêche pour ma paroisse ! Il ne s'agit pas de cela, mais de l'expression d'une éthique positive.

L'Etat ne doit pas jouer un rôle d'arbitre ou de juge face à ses partenaires sociaux. Si c'était le cas cette étude serait partielle, puisque l'évaluation se ferait sur le comportement économique et social des entreprises; les éléments financiers de l'analyse manqueraient. L'Etat peut étudier l'abstentionnisme, régler les questions d'élection, analyser ses institutions, classer ses contribuables, énumérer ses services publics, mais il n'est pas de sa compétence de juger les entreprises ou, pire, de les classer selon leur comportement.

Sur le plan du système démocratique, ce serait une erreur d'empiéter sur le territoire de partenaires qui, d'eux-mêmes, doivent s'équiper pour informer la société. L'Etat n'a pas un rôle de préséance dans l'évaluation de ses autres partenaires.

Je souhaite que cette motion soit renvoyée en commission...

La présidente. Un peu d'attention, s'il vous plaît !

M. Armand Lombard. Mon attention ou mon silence !

La présidente. J'ai demandé un peu d'attention !

M. Armand Lombard. Merci beaucoup, Madame la présidente !

La présidente. Eh bien, c'est la même chose ! Quand on est attentif, on ne parle plus ! On vous écoute, Monsieur Lombard !

M. Claude Blanc. C'est trop long !

M. Armand Lombard. Merci, Madame la présidente. Je continue mon discours, même si M. Blanc le trouve trop long. Effectivement, ce sujet ne concerne ni la commune, ni les logements, ni la moindre critique au Conseil d'Etat, alors...

Par le truchement de cette motion, le Conseil d'Etat devrait inciter le secteur économique - les chambres de commerce, les associations patronales et syndicales - à publier une meilleure information. Elles devraient être tenues, et surtout la presse, pour responsables de la transparence du secteur économique privé. Ce procédé serait certainement plus efficace et moins onéreux. Il serait plus sûr et plus conforme à l'Etat démocratique.

Pour ces raisons, je vous prie de renvoyer cette motion en commission.

M. David Hiler (Ve). A plusieurs reprises, j'ai été surpris d'entendre, utilisés par les orateurs, des termes qui ne figurent pas dans la motion.

En effet, cette motion ne traite ni d'éthique ni d'environnement, mais de comportement économique et social. En commission, nous essaierons d'inclure un certain nombre de ces éléments nouveaux dont il est question dans cette discussion. Pour ce qui est du volet économique et social, les nouvelles manières de diriger les entreprises, exclusivement dirigées vers le profit des actionnaires, posent un problème.

Ces méthodes - au cas où l'un ou l'autre d'entre vous l'ignorerait - ont été enseignées dans des universités publiques. C'est par le biais de la formation... (Mme Brunschwig Graf proteste.) Oui, Madame Brunschwig Graf, allez à Saint-Gall et vous verrez que l'enseignement y est extrêmement dur de ce point de vue et que l'on enseigne ces principes. L'une des premières choses à faire est de veiller à ce que, de manière générale, les directives relatives n'aillent pas dans le sens exactement opposé à celui de la motion.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Et la liberté académique, Monsieur Hiler ?

M. David Hiler. La liberté académique est relative. Elle dépend de l'intitulé du cours ! En tant que pouvoir politique accordant des subventions, vous pouvez décider - vous ne le ferez pas pour d'autres raisons, Madame Brunschwig Graf - qu'il est important de présenter certaines considérations dans les facultés de sciences économiques et sociales - comme celles de la motion, par exemple - plutôt que de développer la notion de rentabilité à court terme au profit d'un petit groupe. Vous avez parfaitement le droit de faire ce choix politique, car il est faux de croire que l'université se situe en dehors de la politique. Ceci est d'autant plus regrettable que nous avons de véritables usines à produire des managers, dont la tâche est de ne pas tenir compte de l'emploi ni des critères généraux. Il convient de revoir cet aspect du problème, Madame Brunschwig Graf, sans que cela ne se fasse par des mesures administratives; un simple débat public - comme vous ne l'ignorez pas - suffit, en général, à refroidir certains enthousiasmes mal placés...

Si ce qui se dit dans les universités - le genre de cours qui y sont donnés - apparaissait dans la presse, un certain nombre de gens très à l'aise et vivant en vase clos seraient un tout petit peu plus embêtés, à chaque apparition de ce que l'on peut appeler un «gros problème économique», c'est-à-dire les suppressions d'emplois.

De ce point de vue, nous soutiendrons cette motion. Nous partageons un certain nombre de réticences sur la formule du Gault et Millau, et il est vrai que son application paraît un peu difficile. En ce qui concerne l'évaluation, il existe des fonds éthiques, certes, mais il existe également, en Suisse, une banque alternative qu'il serait bon de consulter sur ces objets.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai l'impression que cette motion est empreinte de la nostalgie d'une époque où tout allait bien; les entreprises faisaient du profit et avaient un certain comportement social. Elles accordaient des augmentations de salaire. Bref, tout «baignait» ! A l'époque, nul n'était besoin d'établir un registre du comportement social des entreprises.

Aujourd'hui, la réalité fait que les conditions d'existence d'un certain nombre d'entreprises déterminent leur comportement antisocial. Cette logique est fondamentale, inhérente à notre système social, celle du profit. En période de crise économique, pour maintenir une telle logique, les individus qui dirigent les entreprises ont un comportement antisocial, non par volonté mais par nécessité. Il est important de le rappeler, afin de ne pas nous bercer d'illusions. D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'un registre tenu par l'Etat puisse améliorer quoi que ce soit en la matière.

Par contre, l'Etat peut poser un certain nombre de conditions minimales par la voie de la législation, afin de limiter les dégâts. Dans ce registre, je regrette que les auteurs de cette motion, le parti démocrate-chrétien, en particulier, ne nous suivent pas dans la défense d'un certain nombre de garde-fous. C'est sur ce terrain que j'aurais aimé les voir, plutôt que sur une motion assez illusoire.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.