(M 989)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nécessité de gravier pour l'économie genevoise n'est pas contestée, ni le fait que toute gravière, où qu'elle soit, entraîne des nuisances. La prépondérance de l'intérêt général sur les intérêts particuliers n'est pas, elle non plus, remise en cause. Il n'en reste pas moins que les exigences de la législation en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement doivent être respectées. La protection du paysage est une préoccupation d'intérêt général; cette motion veut aussi le rappeler. Or, à Genève, ce sujet est particulièrement sensible au niveau de l'exiguïté du territoire et du caractère parfois irréversible des atteintes au paysage.

En 10 ans, beaucoup de choses ont évolué, voire changé. La crise économique a freiné la demande. Actuellement, l'amorce de la relance économique amène de nouvelles demandes d'exploitation de gravières qui sont parfois contestées par des habitants ou par des municipalités.

De plus, les sites d'exploitation ,définis en 1977, ne tiennent pas compte de la politique des transports voulue tant par les autorités cantonales que fédérales et approuvées par le peuple notamment lors de la votation sur les transversales alpines.

Une nouvelle étude doit viser à éviter le désordre et le mécontentement de nombreux citoyens.

C'est pourquoi nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette motion.

(P 1050-A)

Cette pétition, émanant d'un groupe de conseillers municipaux de la commune d'Avusy, déposée le 17 octobre 1994, a été traitée par la commission des pétitions, sous la présidence de M. B. Lescaze puis de Mme L. Johner, lors de ses séances des 21 et 28 novembre, 19 décembre 1994, 9 et 23 janvier, 13 et 27 février 1995.

PÉTITION

concernant l'exploitation des gravières, le recyclage des matériaux de construction ainsi que le fonctionnement des décharges «contrôlées»

Les personnes soussignées, membres du Conseil municipal de la commune d'Avusy, désirent, par la présente pétition, porter à votre connaissance les faits suivants:

Beaucoup de communes de la Champagne, et la commune d'Avusy en particulier, ont l'avantage d'accueillir sur leur territoire nombre de gravières dont l'exploitation ne va pas sans présenter quelques problèmes.

L'exploitation normale d'une gravière sur un terrain situé en zone agricole doit passer depuis quelques années par une phase d'extraction du matériau, d'un remblaiement de la surface utilisée, puis d'une restitution à la zone d'origine.

Quelques exploitants de gravières situées sur le territoire de notre commune ont reçu des autorisations alors que le règlement sur les gravières n'existait pas sous sa forme actuelle et peuvent, en l'état, utiliser leur terrain, situé dans la zone agricole, à toute autre chose que l'extraction des matériaux contenus dans le sous-sol tel que le recyclage de matériaux de construction ou de génie civil. Une de ces exploitations a demandé à pouvoir déménager de la localité de Champlong où elle crée nombre de nuisances, sur une gravière en fin de droit d'exploitation (décembre 1994) située sur du terrain agricole route de Forestal, aux abords très immédiats de la localité d'Athenaz. La procédure est en cours et aucune décision n'a été prise, mais une lettre comportant la signature de 134 personnes, et faisant opposition à cette demande, a été adressée à la mairie d'Avusy et au département des travaux publics lors de la mise en enquête publique en date du 21 juin 1993 (requête no 92.383).

Les opérations de remblaiements sont placés sous le contrôle du service de géologie du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et les gravières ne devraient accueillir que des déchets de chantier ne présentant aucun risque pour l'environnement. On pourrait supposer qu'il s'agisse de gravats provenant des démolitions. Une tolérance de feux de chantier programmés tous les deux mardis du mois élimine le bois de l'ensemble de ces déchets. Or, que voyons-nous si nous allons nous promener dans ces décharges «contrôlées»? Des matériaux de toutes sortes allant de la moquette, en passant par des bidons multiples, par de la ferraille en pagaille, par des déchets végétaux que l'on a pas voulu amener dans la zone de compostage de Nant-Châtillon, par des vieux frigos munis d'aucune vignette évidemment, bref un capharnaüm que l'on s'efforce de recouvrir d'une légère couche de limon.

Devant cette situation, qui ne peut laisser personne indifférent, les autorités de la commune d'Avusy ont d'ores et déjà pris les mesures suivantes:

- Une séance de la commission aménagement, qui a eu lieu le 6 juillet 1994, a réuni les exploitants de gravières ainsi que des représentants des services concernés de l'Etat. Cette réunion a essentiellement porté sur les décharges contrôlées et les feux de gravière. Les représentants de l'Etat nous ont affirmé, d'une part, que la capacité de l'usine des Cheneviers est telle, que les dérogations accordées pour les feux de gravières n'ont plus de raison d'être et que, d'autre part, le problème des bennes de chantiers reste entier jusqu'à la mise en route du centre de tri des déchets de chantier prévu pour juin 1995; c'est pourtant lui qui créée le plus de problèmes au niveau de l'environnement!

Cette séance a été suivie par un échange de correspondance entre les exploitants de gravières, la société des entrepreneurs et les services du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, correspondance qui a abouti à une proposition d'interdiction formulée par M. C. Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, des feux de gravière à partir du 1er janvier 1995.

Depuis, les décharges contrôlées continuent à recevoir des déchets qui n'ont rien à y faire, ce qui a amené le Conseil municipal à tenter une nouvelle démarche:

- Une lettre a été envoyée aussi bien à M. C. Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, qu'à M. Ph. Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie pour prendre acte de la décision d'interdire les feux de gravière à partir du 1er janvier 1995 et les rendre attentifs au fait que rien n'est résolu au niveau des déchets qui aboutissent dans les gravières ainsi qu'au niveau des nuisances qu'apportent ces exploitations. Cette lettre demande de mettre sur pied des mesures qui aboutissent à faire respecter les règlements édictés en matière d'exploitation des gravières et qui empêchent, pendant la période transitoire avant la mise en service du centre de tri des déchets, que des déchets n'ayant rien à voir avec de la décharge contrôlée aboutissent dans les gravières.

Comme nous pensons que le problème des gravières dépasse de beaucoup le cadre de notre commune et qu'il concerne toutes les régions touchées par cette exploitation, nous vous demandons de bien vouloir examiner nos requêtes à savoir:

- réactualiser le plan directeur des gravières, qui date de 1977, à la lumière des sensibilités actuelles en matière de protection de l'environnement et laisser une zone suffisamment grande autour des villages pour éviter que l'exploitation puisse se faire à proximité des lieux d'habitation;

- n'autoriser sur les places d'extraction, que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

- trouver un endroit adéquat (c'est-à-dire un endroit qui n'oblige pas un déplacement des matériaux trop loin des lieux d'utilisation) pour les opérations de recyclage, opérations qui doivent être intensifiées pour économiser les matériaux se trouvant dans notre sous-sol;

- accélérer la procédure en matière de mise en place du tri des déchets de construction (à l'heure où toute une campagne est mise en place auprès de la population en ce qui concerne la récupération des déchets ménagers, il est indécent de voir ce qui aboutit dans les gravières) et interdire l'accès des décharges contrôlées aux camions qui ne respectent pas cette procédure;

- rendre responsables les exploitants des gravières qui violeraient les procédures mises en place en les obligeant à assainir le terrain qui leur a été confié.

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous pourrez prendre à la lecture de nos requêtes et nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

N.B. : 3 signatures

Groupe de conseillers municipaux de la commune d'Avusy

p.a. Samuel Cornuz

Chemin des Traversins 50

Sézegnin

1285 Athenaz

Auditions

Le 21 novembre 1994, la commission auditionne MM. Cornuz, Schneider, Pesse, conseillers municipaux d'Avusy, et M. Primatesta, conseiller municipal de Chancy.

M. Cornuz expose, au nom des pétitionnaires, la problématique des gravières dans le canton et en particulier dans sa région. Il rappelle que la commune d'Avusy présente dans son sous-sol de nombreux gisements de sable ou de graviers encore non exploités. Elle partage cette situation avec les communes de Laconnex, de Chancy et, dans une moindre mesure, de Soral.

S'il ne met pas en cause la nécessité de l'extraction contrôlée des matériaux se trouvant dans le sous-sol, il relève certains dysfonctionnements dans l'exploitation des gravières et d'importantes nuisances pour la population.

Exploitation des gravières

Le règlement des gravières et exploitations assimilées (1977) auquel a été adjoint le plan directeur des gravières (1982) sont les fondements juridiques de l'exploitation des gravières. Ces règlements ne sont pas coordonnés avec les dispositions sur la protection de l'environnement promulguées pour la plupart après cette date. Le plan directeur cantonal (1989) reprend ou renvoie aux règlement et plan directeur des gravières; ils n'ont pas force de loi. Il n'existe pas de zone gravières à proprement parler et toutes les gravières sont situées en zone agricole. Les conditions actuelles d'exploitation sont les suivantes: exploitation limitée dans le temps; remblayage autorisé sous forme de décharges contrôlées dans des limites fixées par le règlement; restitution des terrains à l'agriculture une fois l'exploitation terminée.

Dysfonctionnement

Les exploitations ayant reçu des autorisations avant le règlement de 1977 peuvent, sans limite de temps, utiliser leurs installations pour du travail de type industriel (traitement ou recyclage de matériaux transférés) dans une zone agricole. En plus des nuisances habituelles, les habitants doivent subir le bruit des concasseurs dont beaucoup ne sont pas enterrés et sont situés près des villages.

Nuisances

Ce type d'entreprise génère un trafic de poids lourds très important qui, dès la moindre pluie, rend les routes boueuses et donc dangereuses tant pour les automobilistes que pour les «deux-roues». De plus, de nombreux camions ne sont munis d'aucune bavette ou de bavettes relevées, ce qui endommage des pare-brise lors de projection de graviers. Sans parler des nuisances dues aux feux de gravières, actuellement tolérés et qui devaient cesser lors de la mise en service de l'usine des Cheneviers III (déjà opérationnelle); M. Cornuz espère que les camions y déchargeront au plus vite leur contenu, même si cela leur coûtera plus cher.

Décharges contrôlées

Les gravières peuvent actuellement recevoir des déchets de chantier pour autant qu'ils proviennent exclusivement du canton de Genève. Comme cette notion est assez floue, on voit arriver toutes sortes de déchets sur les sites de certaines décharges contrôlées. De plus, le service de géologie, responsable de la surveillance de l'ensemble des gravières, ne peut être constamment sur place. De ce fait, nombre d'exploitants ne surveillent pas le contenu des camions qui déchargent des ordinateurs, des déchets de bitume, etc. Sans compter des particuliers qui déposent, le week-end, leur frigo ou autre appareil ménager ! Cet état de fait devrait disparaître dès l'été prochain grâce à la société Sogetri qui proposera un tri général des déchets. A condition, bien sûr, que les entreprises s'y soumettent ! Il est à noter que certains exploitants ont un rendement économique supérieur avec le remblai (32 F la tonne).

En conclusion, M. Cornuz rappelle que la pétition a pour but de régler le problème des gravières de façon globale et non pas uniquement par le biais d'une seule commune. Il estime que le plan d'aménagement n'est plus adéquat et suggère de trier ou incinérer les déchets qui peuvent l'être, de favoriser le recyclage sur un lieu adéquat plutôt que de les enfouir sous terre. Enfin, si les 3 conseillers municipaux ont pris l'initiative de déposer cette pétition, ils rappellent que la municipalité les a toujours soutenus dans leur souci de voir les décharges assainies, mais que M. Terrier et une partie du Conseil municipal se sont démarqués lorsqu'il s'est agi de poser le problème sur le plan plus général de l'exploitation des gravières; le cas actuellement non réglé de la Sablière du Cannelet (requête no 92.383, mentionnée dans la pétition) est un bon exemple, la crainte majeure étant de voir des emplois supprimés.

Quant à M. Primatesta, représentant l'association des opposants à la gravière de Chancy, «le Grain de Sable», il signale qu'une consultation populaire (incluant les étrangers) a été organisée pour le projet de la gravière à l'entrée du village et que 80% des habitants se sont opposés à cette exploitation.

Le 28 novembre 1994, la commission reçoit M. Terrier, maire de la commune d'Avusy.

M. Terrier se dit conscient de l'existence de problèmes soulevés par les gravières. Depuis vingt ans qu'il est maire, il essaie de trouver des solutions et s'étonne donc que des personnes se soient alarmées à ce sujet. Avec l'aide de l'Etat, lorsque M. Wellhauser était en charge du département, un contrôle des gravières avait été créé et avait fonctionné pendant une période. Puis, la situation s'est à nouveau détériorée, laissant surgir des problèmes et des oppositions. Il convient qu'il y a un manque de discipline tant des entrepreneurs que des particuliers, chacun préférant utiliser les décharges de la région plutôt que d'aller aux Cheneviers. D'autre part, un tri convenable des déchets n'est pas effectué, les camions se succédant à un rythme élevé, le personnel ne peut les contrôler tous. En tant qu'agriculteur, il confirme que les terrains remblayés sont cultivables pour autant que le travail soit bien fait (couche de 40 cm de terre végétale). Il faut cependant patienter quelques années pour que la terre retrouve toutes ses propriétés.

Par rapport à l'état des routes, M. Terrier admet que les camionneurs négligent de laver les roues de leurs véhicules et que la route de Laconnex, n'ayant pas d'écoulements, devient dangereuse par temps pluvieux.

Pour conclure, il pense que la pétition a été lancée pour le bien de tous (quand bien même elle sort en période électorale !) et a bon espoir que les récentes directives envoyées aux communes et aux exploitants par le président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, auront un effet bénéfique (voir annexe).

Le 19 décembre 1994, M. Amberger, géologue cantonal, fait un rappel historique à propos des gravières.

Jusqu'en 1955, il n'existait pas de législation spécifique pour l'extraction de matériaux du sous-sol. Il suffisait d'une «autorisation à bien plaire» du département des travaux publics.

Le 13 mai 1966, le Conseil d'Etat a arrêté le règlement (L 5 4,1) concernant les gravières et exploitations assimilées, qui spécifiait les éléments suivants:

 interdiction d'extraction de sable et gravier en dessous du niveau maximum des nappes souterraines du domaine public;

 définition des matériaux utilisables pour le remblayage des gravières après la fin de l'extraction, en fonction des zones de protection définies par une carte provisoire de 1966 puis par la carte approuvée par le Conseil d'Etat le 7 avril 1976, conforme au droit fédéral en matière de protection des eaux;

 en zone A, où les nappes du domaine public ne possèdent pas de couverture naturelle imperméables, seuls les matériaux de terrassement sont acceptés («déchets inertes»);

 en zone B, où les nappes du domaine public sont protégées par d'épaisses couches d'argile, sont acceptés les déchets de chantier, de l'agriculture et de l'artisanat.

En 1976, MM Dupraz et Roch, députés, ont déposé une motion concernant l'emprise trop importante des gravières sur la zone agricole et la protection de la terre végétale.

Pour donner suite à cette motion, le Conseil d'Etat a arrêté une nouvelle version du règlement (L 5 4,1) le 7 septembre 1977. Tout en gardant les conditions fixées en 1966, le règlement nouveau, qui a pour base légale la loi sur la protection des monuments de la nature et des sites du 29 septembre 1976, précise les conditions d'ouverture de gravières, les délais et les mesures de remise en état du sol cultivable. Le contrôle des gravières a été confié au service de géologie du département de l'intérieur et de l'agriculture (actuel département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales).

Du point de vue de la protection de la zone agricole, les mesures prises par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, délais d'exploitation et remblayage fixés, ont permis de réduire de 50% l'emprise des gravières. Par contre, du point de vue des déchets de chantier, ils ont rencontré divers problèmes: en premier lieu, avec des bennes amovibles pour camion que la population a souvent utilisées comme dépotoirs pour du mobilier et des appareils ménagers usés. Lorsqu'ils ont voulu renvoyer sur les installations des Cheneviers les déchets qui ne provenaient pas des chantiers, le personnel de l'usine a systématiquement refusé les camions et les a renvoyés dans les gravières.

Pour cette raison, la technique de la décharge contrôlée a été proposée et a fait l'objet d'une modification des articles 35 A et B du règlement le 17 juin 1982. Entre-temps, le plan directeur est devenu caduc, le Tribunal administratif ayant décrété que sa base légale était insuffisante par rapport aux nouvelles mesures sur l'environnement. Il n'a actuellement qu'une valeur d'information. N'importe qui peut ouvrir une gravière, mais devra parfois affronter l'opposition de la population (voir Meyrin et Chancy).

La décharge contrôlée consiste à étendre les déchets par couche puis à les compacter avec un engin adéquat. Les longs bois de charpente gênant le compactage, la destruction sur place du bois a été tolérée.

Conscient de cette situation, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales a chargé un bureau privé de la place, en 1989, de définir la nature réelle des déchets dits de chantier, de leur tonnage annuel, et des possibilités de construire une station mécanique de tri.

A la même époque, une société anonyme a été fondée par une partie des exploitants de gravières (Sogetri SA). La société et le département des travaux publics ont signé une convention et un terrain a été retenu dans la zone industrielle du Bois-de-Bay-Peney. La conjoncture actuelle a retardé cette réalisation mais elle devrait pouvoir entrer en fonction fin 1995 ou début 1996.

L'usine des Cheneviers a les capacités suffisantes pour incinérer les déchets de chantier ainsi que les broyeurs adéquats pour traiter des grosses pièces de charpente. Toutefois, un broyeur spécial manque pour les moquettes qui sont très difficile à déchirer.

Dans l'attente de la station de tri, le président Haegi a pris les décisions suivantes pour la période transitoire:

- la destruction par le feu de déchets dans les gravières est interdite dès le 1er janvier 1995;

- les déchets de bois encombrants et autres déchets de chantier incinérables seront acheminés aux Cheneviers après un tri sommaire sur place;

 les contrôles sur place seront renforcés par du personnel provenant de la division du traitement des résidus.

Pour les entrepreneurs qui ne respecteraient pas ce règlement, il est prévu des amendes administratives pouvant s'élever de 500 F et 50 000 F. (Mais la commission de recours a très souvent modifié le montant de l'amende !) A l'avenir, l'amende devrait, en tout état de cause, être supérieure au tarif de destruction des Cheneviers.

Répondant aux questions des commissaires, M. Amberger explique que la région concernée par la pétition est en zone B. La Champagne comprend des terrains où les couches de graviers sont minces. Par contre, dans d'autres endroits, certains gisements dépassent les 10 m de profondeur. M. Amberger déplore que les exploitations soient autorisées sur décision politique. Il cite l'exemple d'Arare où le gisement atteint 50 m de profondeur en zone viticole et où le Conseil d'Etat a choisi de protéger la viticulture au détriment du gravier.

En ce qui concerne les décharges contrôlées, il confirme qu'actuellement l'exploitant gagne davantage avec le trou (remblai à 32 F la tonne) qu'avec le gravier qui est aujourd'hui vendu à perte afin de concurrencer les prix français. Quant aux propriétaires du terrain agricole, ils ont tout intérêt à le céder à une exploitation de gravière, puisqu'ils touchent des redevances sur le nombre de mètres cubes de gravier extrait. Enfin, M. Amberger parle d'un marché secondaire dont bénéficient les communes. En effet, les bennes déversées dans les gravières sont taxées.

Afin de connaître l'avis du département des travaux publics, la commission reçoit, le 9 janvier 1995, M. B. Trottet, du service du plan directeur. Ce dernier se déclare surpris par cette audition puisque le problème des gravières dépend du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Toutefois, il précise, en réponse au souci de la commission d'obtenir une base légale pour le plan directeur, qu'une loi est en préparation au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, mais que, compte tenu de la conjoncture actuelle, elle sommeille dans un tiroir en attendant des jours meilleurs… En effet, il n'est pas facile de la réactualiser, car cela nécessite des sondages, ce qui entraînera des frais importants.

Le 23 janvier 1995, la commission entend l'avis des exploitants en la personne de M. R. Maury. Pour lui, le gravier est indispensable à l'économie genevoise du bâtiment et du génie civil.

Des paramètres limitatifs tels que zones de protection des cours d'eau, zones forestières et urbaines, oppositions de riverains, provoquent un manque chronique de gravier sur le territoire cantonal et en conséquence 50 % du volume de gravier utilisé à Genève est fourni par des entreprises françaises. Ces exploitations françaises ne sont pas soumises à des contrôles aussi rigoureux que ceux en vigueur en Suisse, ce qui leur permet de pratiquer des prix plus bas. Genève devient toujours plus dépendante des graviers français, avec toutes les implications économiques négatives qui en résultent et le risque à moyen terme de devoir cesser leur activité et licencier leur personnel.

M. Maury reste persuadé qu'une exploitation de gravière genevoise cohérente, respectueuse de l'environnement, est préférable, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan écologique, à l'importation de graviers étrangers.

Quant aux décharges et décharges contrôlées, il indique qu'après la fin de l'extraction, le remblayage des gravières s'effectue avec des matériaux définis selon les zones de protection des eaux. Les terrassements étant toujours plus profonds, le canton de Genève souffre d'un manque chronique de décharges pour les matériaux de terrassement, de sorte que d'importants volumes de ces matériaux sont exportés vers la France. Cet état de fait est dû, selon lui, pour une très large part à l'importation des graviers français. En ce qui concerne les décharges contrôlées, celles-ci acceptent les déchets de chantier qui sont presque exclusivement récoltés par des bennes amovibles. Ces bennes sont souvent utilisées illégalement par les riverains des chantiers et les déchets indésirables ne sont découverts qu'au moment du déchargement de la benne. Les déchargements sauvages, la nuit et les week-ends, constituent également un réel problème.

La Sablière du Cannelet, entreprise gérée par M. Maury, exploite depuis 1986 une installation pilote de recyclage. Cette activité représente, à ses yeux, une alternative au manque de gravier. En effet, le recyclage de matériaux de démolition et le retraitement de déblais graveleux répondent à un double but écologique, d'une part, fournir des matériaux recyclés à l'économie genevoise sans extraire de gravier des parcelles agricoles (en concassant le béton, les plots), d'autre part, préserver les rares décharges existantes pour les déblais non recyclables ou non réutilisables, ce qui diminue passablement la charge sur l'environnement due aux déchets de chantier.

Aucun site n'étant disponible pour exercer cette activité, c'est tout naturellement dans les installations de gravières que s'est développé le recyclage. De plus, certains matériaux recyclés, pour être utilisables, doivent être mélangés à des graviers alluvionnaires produits par les gravières. M. Maury précise toutefois que le recyclage de matériaux ne saurait suffire à la consommation de gravier sur le territoire du canton de Genève.

En ce qui concerne la requête no 92.383 dont il est fait mention dans la pétition, M. Maury replace la demande dans son contexte historique: la Sablière du Cannelet SA exploite depuis 1958 une installation de traitement de gravier au lieu-dit Champlong sur le territoire d'Avusy. Cette installation est au bénéfice d'une autorisation définitive délivrée en 1958 par le département des travaux publics; à cette époque le village de Champlong était de vocation strictement agricole et les problèmes de voisinage inexistants. Avec le temps, plusieurs zones ont été déclassées et la région est devenue peu à peu une zone résidentielle. Cette densification du village et la proximité des nouvelles habitations ont engendré des problèmes de cohabitation. Dès 1990, il a été décidé d'entamer les démarches nécessaires afin de trouver un nouvel emplacement hors de toute zones résidentielles pour y déplacer les installations. La FIPA a déclaré ne pas disposer de terrains susceptibles d'accueillir cette exploitation, celle-ci étant incompatible avec les autres types d'activités logées dans ces zones. Le département des travaux publics, qui gère la zone industrielle du Bois-de-Bay, a déjà alloué la totalité des zones. Par conséquent, une demande a été faite pour le seul site disponible: celui d'Athenaz, où la Sablière du Cannelet exploite son installation de recyclage depuis 1986, à plus de 500 m des premières habitations du village d'Athenaz et ayant une route d'accès pour les poids lourds permettant une liaison directe avec la route cantonale de Chancy, sans traverser de zones résidentielles. La requête en autorisation de construire vise à obtenir une autorisation définitive puisque actuellement, l'installation est soumise au règlement de 1977 qui oblige la restitution du terrain à l'agriculture du terrain. M. Maury ne peut envisager le déménagement de son installation qu'au moment de l'obtention de l'autorisation, cela afin de garantir l'amortissement du coût important des transformations.

Quant à la création de la société Sogetri, M. Maury est pessimiste pour son avenir. En effet, une entreprise similaire existe à Neuchâtel et les promoteurs sont déçus du résultat. Il craint que, suivant les sommes exigées pour le tri des déchets, les professionnels aient recours à la décharge sauvage.

M. Maury remet encore à la commission deux rapports d'impact: un concernant l'installation fixe de concassage et de lavage à Athenaz, l'autre le projet d'exploitation d'une gravière à Chancy.

Finalement, le 13 février 1995, M. D. Bertossa, représentant l'association suisse des entrepreneurs, commente les invites de la pétition. La première ne lui pose aucun problème. La deuxième lui semble être une évidence. La troisième, faisant référence au recyclage, est intéressante et concerne un domaine récent qui doit être promulgué. Le concassage de matériaux de chantier est réutilisé en partie pour la construction et représente pour les entreprises une réelle économie. Toutefois, il n'est pas facile de trouver un lieu adéquat car, les emplacements des futurs chantiers n'étant pas connus à court terme, il ne voit pas où prévoir ces lieux pour satisfaire l'ensemble des entrepreneurs, la meilleure solution consistant à faire appel à des installations mobiles. Quant aux installations fixes du type du Nant-d'Avril, elles sont parfois situées trop loin du chantier pour être utilisées.

En ce qui concerne le tri des déchets, M. Bertossa n'est pas favorable au monopole d'une société. Le principe d'un centre de tri est valable mais il craint que certaines entreprises ne l'utiliseront pas, par conséquent, que de nouvelles décharges sauvages apparaîtront. D'autre part, il pense que des problèmes financiers surgiront puisque Sogetri pratiquera probablement des prix trois fois supérieur aux tarifs actuels (fin 1994: 35 F le m3, 55 F actuellement, 110 F prévu par Sogetri). De plus, depuis l'interdiction de faire des feux, les tarifs de 400 F la tonne de bois n'incitent pas les entreprises à aller aux Cheneviers. Toutes ces mesures auront une conséquence sur les coûts de construction.

Quant à la dernière invite, M. Bertossa estime normal un contrôle et une réglementation obligeant les exploitants de gravière à être responsables.

Discussion

Suite à tous les éléments recueillis auprès des personnes auditionnées, la commission ne peut que constater que des problèmes existent autour de certaines exploitations de gravières. Dans sa majorité (2 PDC, S, 2 AdG, 1 L, 1 V contre 1 non R, 2 abstentions, 1 L et 1 R) la commission se rallie d'une part aux invites de la pétition, à savoir:

 réactualiser le plan directeur, qui date de 1977, à la lumière des sensibilités actuelles en matière de protection de l'environnement et laisser une zone suffisamment grande autour des villages pour éviter que l'exploitation puisse se faire à proximité des lieux d'habitation;

 n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

 trouver un endroit adéquat (c'est-à-dire un endroit qui n'oblige pas à un déplacement des matériaux trop loin des lieux d'utilisation) pour les opérations de recyclage, opérations qui doivent être intensifiées pour économiser les matériaux se trouvant dans le sous-sol;

 accélérer la procédure en matière de mise en place du tri des déchets de construction (à l'heure où toute une campagne est mise en place auprès de la population en ce qui concerne la récupération des déchets ménagers, il est indécent de voir ce qui aboutit dans les gravières) et interdire l'accès des décharges contrôlées aux camions qui ne respectent pas cette procédure;

 rendre responsables les exploitants des gravières qui violeraient les procédures mises en place en les obligeant à assainir le terrain qui leur a été confié.

D'autre part, aux invites de la motion, déposée conjointement à la pétition 1050, par des députés habitant des régions concernées par l'exploitation de gravières, qui sont les suivantes:

 réactualiser le plan directeur des gravières;

 intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

 tenir compte du développement du canton et éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

 veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

 mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

De plus, la commission demande au Conseil d'Etat qu'il prenne des mesures incitatives et répressives envers les entreprises et les particuliers afin que tous soient motivés à déposer leurs déchets aux Cheneviers et à ne pas utiliser les gravières et la nature comme décharge. C'est pourquoi elle vous propose, par 7 oui (2 PDC, 2 AG, 2 S, 1 V) et 4 absentions (2 L, 2 R) Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

ANNEXE

Lettre Service cantonal de géologie

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Cette motion vise à donner une base légale à l'exploitation des gravières. En effet, l'actuel plan directeur est devenu caduc, le Tribunal administratif ayant décrété que sa base légale était insuffisante par rapport aux nouvelles mesures sur l'environnement. Il n'a aujourd'hui que valeur d'information. Pour mémoire, jusqu'en 1955, il n'existait pas de législation spécifique pour l'extraction du sous-sol. Il suffisait d'obtenir une «autorisation à bien plaire» du département des travaux publics.

En mai 1966, le Conseil d'Etat a arrêté le règlement L.5 4.1 concernant les gravières et exploitations assimilées, qui spécifiait les éléments suivants :

- Interdiction d'extraction de sable et de gravier en dessous du niveau maximum des nappes d'eau souterraines du domaine public;

- Définition des matériaux utilisables pour le remblayage après la fin de l'extraction, en fonction des zones de protection définies par une carte provisoire de 1966, puis par la carte approuvée par le Conseil d'Etat, en avril 1976, conforme au droit fédéral en matière de protection des eaux.

En 1976, MM. J. Dupraz et P. Roch, députés, ont déposé une motion devant ce Grand Conseil, concernant l'emprise trop importante des gravières sur la zone agricole et la protection de la terre végétale.

Pour donner suite à cette motion, le Conseil d'Etat a arrêté une nouvelle version du règlement, le 7 septembre 1977. Tout en gardant les conditions fixées en 1966, le nouveau règlement, qui avait pour base légale la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites de novembre 1976, précisait les conditions d'ouverture de gravières et les mesures de remise en état du sol cultivable.

Il est donc nécessaire aujourd'hui de tenir compte, en plus, de la législation en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Je vous remercie d'accueillir favorablement cette motion.

M. Pierre Kunz (R). Prétendre que la Champagne est sinistrée serait abusif. Nier que les six mille habitants de cette région subissant des nuisances croissantes, de moins en moins supportables, serait soit un manque d'information, soit de la mauvaise foi.

Ces nuisances sont directement liées à l'existence des gravières ouvertes dans la Champagne.

Elles ne proviennent pas de l'exploitation proprement dite, comme le rapport relatif à la pétition 1050 le met en évidence. Elles sont dues aux abus de cette exploitation et à l'organisation chaotique et nuisible des transports en provenance et à destination de ces gravières.

Ces abus doivent être mieux réprimés et l'on peut exiger que les transports soient organisés d'une manière plus intelligente, si l'on entend garantir aux habitants de cette région le minimum de confort et de sécurité auquel ils ont droit.

Ce sont les objectifs des motionnaires, du moins d'une partie d'entre eux, et je vous remercie par avance de réserver un bon accueil à cette motion, ne serait-ce que pour nos amis de la Champagne.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). La protection du paysage est une préoccupation d'intérêt général, comme le relève justement l'exposé des motifs de cette motion.

Or, cette protection ne doit pas s'arrêter à la frontière. Plusieurs articles de presse ont fait allusion, ces dernières années, aux désastres écologiques et aux atteintes aux paysages, qui surviennent à nos portes et devant nos yeux.

Je veux parler du Salève où d'énormes carrières s'ouvrent, toujours plus vastes, laissant des plaies ouvertes.

Dès lors, je voudrais profiter de cette motion pour demander à M. Haegi s'il a les moyens d'intervenir pour que cette exploitation cesse.

Le matériau en provenance du Salève est-il toujours utilisé à Genève pour l'aménagement, notamment, de sentiers piétonniers ? Si tel est le cas, ne peut-on pas remplacer ce matériau par un produit synthétique ?

Cependant, les sentiers piétonniers ne suffisent pas à expliquer l'ampleur actuelle de l'extraction. Je sais qu'autrefois les ciments Portland exploitaient une gravière au Salève, dont le matériau extrait entrait dans la fabrication du ciment. D'autres utilisateurs ont-ils pris le relais ? L'entrepreneur responsable des carrières est-il obligé de prendre des mesures de réhabilitation ?

Je suis consciente qu'il ne s'agit pas d'un problème vital, mais l'image de notre ville et la qualité de notre environnement dépendent aussi de cet aspect-là.

Je vous prie donc, Monsieur le conseiller d'Etat, d'intervenir où vous le pouvez, pour que la montagne des Genevois ne devienne pas la victime de massacres que nos enfants et petits-enfants nous reprocheront un jour.

Mme Anne Briol (Ve). La pétition 1050 a permis de mettre au grand jour de nombreux problèmes liés aux gravières.

D'une part, comme l'a dit Mme Gossauer, le plan directeur est caduc, sa base légale étant insuffisante par rapport aux nouvelles mesures de protection de l'environnement.

D'autre part, le matériel dit recyclé dépasse largement les matériaux de construction. On y trouve, en effet, par absence de tris efficaces en amont, de vieux frigos, des ordinateurs, etc.

De plus, de nombreux particuliers considèrent ces gravières comme des dépotoirs à bon marché, ainsi que vous pouvez le constater en passant à proximité.

Finalement, ces sites d'exploitation devant être restitués à l'agriculture, l'on peut se questionner quant à la qualité des futures terres agraires, si des stockages illicites de déchets ménagers continuent d'y avoir lieu.

C'est parce que nous considérons ces problèmes comme majeurs - en raison de leurs répercussions à court et à long terme sur l'environnement et la qualité de vie - que nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, afin que de réels efforts soient entrepris pour y remédier.

M. John Dupraz (R). Je voudrais compléter l'intervention de notre collègue, M. Kunz, et répondre à quelques remarques de mes préopinants.

Il est vrai que si des gravières se transforment en dépotoirs, comme l'ont relevé certains députés, il faut dire que cela n'est pas dû aux exploitants eux-mêmes, mais à l'indiscipline de certains habitants de ce canton qui se croient tout permis en allant jeter leurs détritus dans lesdites décharges.

D'autre part, il faut rappeler qu'il n'a pas été accordé de nouvelles concessions d'exploitation de carrières au Salève. Celles en vigueur le resteront jusqu'en l'an 2000 ou un peu au-delà.

Seuls les éboulis sont exploités, Madame Roth-Bernasconi, et les carriers n'ont pas le droit de «taper», si vous me permettez cette expression, dans la roche elle-même. En ce qui concerne les plaies que vous dénoncez, rassurez-vous, le temps les soigne fort bien, et l'on peut, au moyen d'un mélange d'eau, d'engrais de terre et de graines d'espèces herbacées propulsé contre la paroi, les ternir et les atténuer. D'ailleurs, je crois que cela a déjà été fait au Salève.

Je voudrais, Madame Roth-Bernasconi, que vous ne leviez pas seulement les yeux vers le Salève, mais que vous chaussiez vos bottes et veniez dans notre région pour voir ce qu'est une zone de gravières. Si, à l'époque, avec notre ex-collègue, M. Roch, nous étions intervenus, c'était justement pour essayer d'organiser et d'ordonner l'exploitation de ces gravières, étant donné qu'elles sont nécessaires à l'industrie du bâtiment à Genève.

Le plan directeur et le règlement en vigueur ont apporté une nette amélioration à la situation antérieure, et l'on peut se féliciter du travail qui a été fait jusqu'à maintenant.

Par contre, ce qui m'inquiète est en relation avec l'enlèvement de la «pierre de justice», à Soral, qui a bouleversé le maire de ma commune, «forfait» perpétré par des collègues paysans de Norcier et de Saint-Julien. Or, sur le territoire de la commune de Saint-Julien, il y a une décharge en activité. Ses exploitants ont l'intention d'augmenter sa capacité jusqu'à, semble-t-il, dépasser la hauteur du coteau de Bernex. De ce fait, les habitants de Norcier se plaignent d'avoir moins d'ensoleillement qu'auparavant. Et pourquoi tout cela ? Parce que les extractions des chantiers genevois sont amenées en France voisine pour y être déversées !

Personnellement, je préférerais qu'on les déverse à Sézegnin, notamment dans le trou gigantesque de la gravière de Veit SA.

Cela m'amène à faire une observation précise au Conseil d'Etat. Dernièrement, vous avez octroyé une autorisation d'exploitation sur la commune de Laconnex pour environ trois hectares, alors que la règle est que pour un hectare remblayé soit octroyé un nouvel hectare d'exploitation. A ma connaissance, il n'y a pas eu de surface de compensation de remblaiement par rapport à ces nouvelles ouvertures.

La construction étant en pleine crise, je m'étonne que l'on ait été, entre guillemets, si généreux en autorisant l'ouverture de surfaces aussi vastes, compte tenu du fait que des surfaces équivalentes n'ont pas été remblayées et que l'on dispose d'exploitations en activité !

Si l'on entend avoir de l'ordre dans l'exploitation des gravières, un principe immuable est de règle : pour un hectare remblayé, on octroie un nouvel hectare d'exploitation. Déroger, c'est engendrer la pagaille !

Je demanderai au Conseil d'Etat, suite à cette motion, d'être rigoureux avec ce principe, sinon ce n'est pas une motion qu'il aura à traiter, mais toute une série d'interventions.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Madame la présidente, excusez-moi d'intervenir. Il s'agit d'une modification de l'ordre du jour. Vous avez mis en point 27 mon interpellation qui concerne les dépôts sauvages et les déchetteries. Je vous propose de la développer maintenant, plutôt que d'intercaler le débat sur l'Europe.

La présidente. Y a-t-il une opposition à la proposition de Mme Bugnon ? (Aucun député ne s'y oppose.) Non ! Il en sera donc fait ainsi. Madame, vous pouvez interpeller le Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bugnon. Mon interpellation est motivée par le fait qu'il n'y a bientôt plus un endroit dans ce canton où la nature n'est pas souillée par des dépôts d'ordures improvisés. En ville et dans les communes suburbaines, les services de voirie ont de la peine à suivre. Je ne parle pas de la campagne, où chaque endroit quelque peu isolé est squatté par de vieux objets démantibulés, des meubles, des pièces pour automobile, et j'en passe.

En ville de Genève, les objets déposés aux dates et heures réglementaires et les objets récupérés par la voirie, en dehors des endroits prévus, représentent un volume d'environ mille cents tonnes par an. Les responsables de la voirie, en ville de Genève, constatent une augmentation très nette des dépôts sauvages. Il en est de même dans les communes où, malgré des levées régulières, les dépôts anarchiques fleurissent. L'ennemi numéro un reste le frigidaire, car il est encore difficile, pour certains, d'admettre d'avoir à payer pour s'en débarrasser. Seul l'intégration du prix de la vignette dans le prix d'achat du frigidaire, permettra d'éviter que les gens s'en débarrassent n'importe où.

Quand on sait qu'à ce jour, d'après le règlement sur la propreté et la salubrité publique, l'amende infligée à quelqu'un pris en train de se débarrasser d'objets encombrants dans la nature est de 50 F au maximum, et que la vignette, payant l'élimination plus écologique du frigidaire, est de 60 F, l'on n'est pas surpris que les dépôts sauvages se pratiquent comme un sport!

Dans une grande commune suburbaine, Onex - pour ne pas la citer - on a récupéré, en 1994, pas moins de 127 frigos ! Vu l'avalanche de déchets volumineux déposés dans les déchetteries de la commune, celle-ci a enquêté et s'est aperçue que la grande majorité des déchets provenaient soit d'autres communes, soit de grandes entreprises qui ne voulaient pas payer pour débarrasser leurs chantiers. En réaction, la commune d'Onex a fermé la déchetterie en question.

Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

Pourquoi, à ce jour encore, existe-t-il autant de différences, d'une commune à l'autre, en matière de traitement des déchets ?

Certaines communes, même de très petites, sont extrêmement bien organisées, alors que d'autres, Ville de Genève en tête, sont encore bien loin de l'être.

J'aimerais rappeler à cet égard la motion que j'avais déposée, avec mes collègues Sylvia Leuenberger, Chaïm Nissim et René Longet, en avril 1994, et qui demandait d'encourager toute initiative communale en matière de compostage, par exemple la mise à disposition des terrains nécessaires.

A cette occasion, vous nous aviez répondu, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'on pouvait tout à fait imaginer la mise en place de groupes intercommunaux, s'agissant du compostage.

Cela m'amène donc à ma deuxième question : est-ce que ces groupes existent et pourrait-on traiter, d'une manière plus large, de la création de nouvelles déchetteries communales et de leur meilleure répartition sur le territoire cantonal ?

Je sais que ce rôle est plutôt celui de l'Association des communes genevoises et que l'autonomie des communes est à préserver. Il n'empêche qu'une impulsion peut être donnée.

Enfin, et ce sera ma dernière question, est-ce que le Conseil d'Etat, d'entente avec les communes, est décidé à entreprendre quelque chose pour lutter contre les débarras sauvages ? Quelques pistes semblent possibles. D'abord, l'information. Pour seul exemple, je prendrai Meyrin, la commune où j'habite, et qui, dans son bulletin mensuel, publie régulièrement un article intitulé «La chronique des déchets», laquelle indique le nombre de levées des ordures ménagères, le nombre de levées des déchets organiques, le nombre de celles de la récupération du papier et du carton, du ramassage des objets encombrants, et les compare, d'année en année, ce qui donne une vision encourageante de la récupération.

Par ailleurs, il serait utile de réserver un accès aisé et régulier aux déchetteries, car les gens n'acceptent de trier leurs déchets que pour autant que cette tâche leur soit facilitée.

Enfin, on pourrait envisager de rendre un peu plus efficace et dissuasif le règlement sur la propreté et la salubrité publique ou encore toute autre possibilité que je me réjouis d'entendre par la voix du Conseil d'Etat.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il est clair que trop de nos concitoyens prennent le canton et la nature pour un dépotoir et qu'actuellement la situation est tout simplement inadmissible. J'y reviendrai tout à l'heure.

Cette motion appelle les remarques suivantes de ma part :

Le député Dupraz a rappelé que le plan directeur des gravières avait eu quand même de nombreuses vertus. Il a permis une exploitation rationnelle, intelligente, tout en évitant, au maximum, les nuisances qu'engendre inévitablement, quelles que soient les précautions prises, une exploitation de ce type.

Cela étant, la réactivation du plan directeur est en route, sous la direction de l'environnement. Ces problèmes sont pris en compte, notamment dans le cadre du service du géologue cantonal.

Les gravières portent des atteintes temporaires au paysage, puisque, par définition et selon la loi, elles doivent être rendues dans un état acceptable pour l'agriculture.

D'autre part, il faut remarquer que les atteintes au paysage sont plus sensibles lorsque les gravières touchent des reliefs élevés, ce qui est le cas, par exemple, du Salève.

A propos du Salève, sachez, Madame, que j'entretiens, depuis des années, de nombreux contacts avec les autorités françaises, bien que nous n'ayons aucune autorité à exercer en l'occurrence. Aussi quand M. Dupraz parle des possibilités d'activer artificiellement le vieillissement de la roche, je n'ai pas été convaincu par la démonstration à laquelle j'avais été convié, il y a un certain temps, démonstration qui consistait à badigeonner le Salève d'un produit chimique pour lui conférer une couleur autre que celle, claire, vue de Genève. On m'avait dit que ce produit chimique possédait des vertus, notamment celle d'activer la repousse de la végétation sur les surfaces concernées. Nous avons demandé l'autorisation de procéder à des prélèvements de roche traitée et les examens qui s'en sont suivis nous ont conduits à une prise de position négative.

Madame, ce qui est possible, et j'y songe, c'est de limiter l'utilisation, dans les domaines que nous maîtrisons, des produits en provenance des gravières du Salève. Pour l'instant, nous privilégions le dialogue qui, nous l'espérons, aboutira à certains résultats.

Cependant, vous n'avez pas tort de dire que l'état de ces gravières crée une situation que, pour ma part, je qualifierai de miroir par rapport au comportement des Genevois, qui en sont les principaux utilisateurs.

Nous avions une bonne raison de le faire, car c'est un matériau d'excellente qualité. Le Salève n'est pas loin et il y a donc un certain nombre d'avantages pour ce qui est des déplacements. Mais peut-être pourrions-nous gérer la situation autrement ? C'est ce que nous tentons de faire.

En ce qui concerne ce paysage par rapport à notre canton, sa protection est, en ce sens, mieux respectée, étant toujours entendu que la restitution du site naturel doit être faite à la fin de l'exploitation.

Une étude de l'impact sur l'environnement est le préalable obligatoire à toute ouverture de gravière. Elle doit évidemment tenir compte de la proximité des habitations. Il est évident que nous serons, sur ce point, particulièrement sensibles au trafic routier généré par ces exploitations. Parfois, on le limite, parfois on exige certaines précautions. Ceci est à mettre en corrélation avec la dernière invite pour l'établissement d'une politique des transports liés aux gravières.

La quatrième invite peut laisser à penser que les lois et règlements ne sont pas respectés. Je vous rappelle que l'ouverture du centre de tri cantonal par SOGETRI SA impliquera une application très restrictive de l'ordonnance sur les traitement de déchets OTD.

Dans ce domaine, mon prédécesseur avait imaginé la création de ce centre de tri cantonal pour améliorer, précisément, la gestion des déchets inertes. Ce centre devrait être opérationnel dès le début de l'année prochaine.

Cette quatrième invite fait implicitement référence à la précédente, et les directives que nous avons données, en la matière, sont très claires. Nous n'entendons plus que des gravières servent à autre chose qu'à l'exploitation du gravier.

M. Dupraz disait, tout à l'heure, que des gens se rendent dans les gravières pour y déposer les objets les plus inattendus, et que ce ne sont pas les seuls exploitants qui sont responsables de la situation. Pour le surplus, observez, Mesdames et Messieurs, ce qui se trouve dans les grands containers des chantiers, réservés à des matériaux, en principe inertes, qui doivent être acheminés dans une gravière. Vous constaterez que le contenu des bennes n'est pas celui que l'on attend. Il doit être trié en raison de l'indiscipline de nos concitoyens sur le site même de la gravière.

Je tiens encore à rappeler les mesures prises pour remettre de l'ordre dans ce secteur économique. Le règlement sur les gravières a été repris. Les règles de l'OTD seront scrupuleusement respectées. Ainsi, le tri des déchets ne sera plus autorisé sur les gravières. Seul le tri à la source, sur les chantiers ou au centre cantonal de tri, sera admis.

Le service d'écotoxicologie cantonal a entrepris une campagne extrêmement sévère contre les feux illicites, générés par des entreprises. Des inspections ont été opérées pour débusquer les feux sauvages auxquels je viens de faire allusion. Des amendes, se montant à plusieurs milliers de francs, ont été imposées aux contrevenants.

J'ajoute que ce qui est vrai pour les fauteurs de feux illicites l'est aussi pour tous ceux qui ne respectent pas la réglementation.

Nous avons établi de nombreux contacts avec les exploitants des gravières, de manière à réfléchir à ces problèmes et susciter une politique efficace, qui prenne en compte la dimension économique et la protection de l'environnement.

Je vous précise, Madame Bugnon, que nous procédons à des inspections sur l'ensemble du territoire depuis plusieurs semaines, car il y avait, comme je vous l'ait dit, de quoi se fâcher. Il est des limites que l'on ne doit pas dépasser et elles l'étaient par des individus, ainsi que par certaines entreprises qui avaient tendance à confondre le territoire de notre canton avec le leur, sans même que ce territoire soit réglementairement destiné à recevoir des déchets.

C'est la raison pour laquelle ces inspections débouchent sur des contraventions. Mais, voyez-vous, on n'impose des contraventions que lorsqu'on ne peut plus faire autrement.

Pour ma part, je reste convaincu qu'une politique d'information, de responsabilisation est bien meilleure qu'une politique de contrainte. Mais il en faut ! Les communes font un effort important dans le domaine de la communication. Et je réponds, en vous donnant quelques explications, assez largement à votre interpellation.

La politique des communes n'est pas uniformisée, chacune étant plus ou moins motivée par le problème. De notre côté, nous intervenons pour que leur action se développe. Il est vrai que certaines communes entreprennent des démarches plus efficaces que d'autres. On a pu noter quelques différences.

Du côté de la direction de l'environnement et plus particulièrement du groupe Info-déchets, nous sommes à la disposition de ces communes pour poursuivre ce qui a été entrepris.

Quant aux amendes, vous avez raison de dire, Madame, qu'une contravention de 50 F est ridicule pour une armoire frigorifique déposée dans un champ. Elle est ridicule par rapport aux conséquences de cet abandon sauvage et au montant des contraventions pour des petites infractions aux règles de la circulation. En effet, l'abandon d'un tel objet a des conséquences souvent bien plus graves.

Il faut que la population s'en rende compte, et je vous assure que nous continuerons à travailler dans ce sens.

Je crois, Madame, avoir répondu à votre question touchant aux différences d'une commune à l'autre.

Quant aux groupes intercommunaux, je puis vous répondre qu'ils existent. Ils seraient même trop nombreux. En matière de compostage, je les avais invités à privilégier le qualitatif, mais je sais que, dans cette enceinte même, certains ont une vision différente. L'essentiel, dans ce domaine, est que l'on suive tous cette direction, que les groupes intercommunaux conduisent leur action d'une manière concrète et qu'on les encourage à le faire.

De notre côté, nous allons établir le bilan de l'activité des quarante-cinq communes dans la gestion et le tri des déchets. Nous rendrons ce bilan public. Ce sera intéressant pour les gens qui suivent ces problèmes et incitatif pour ceux qui voudraient encore les ignorer.

J'ai répondu à votre troisième question concernant la lutte contre les dépôts sauvages. Une action musclée, si j'ose dire, a été engagée et certains s'en sont déjà rendu compte.

J'espère vous avoir donné satisfaction en vous apportant ces précisions.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, de toutes vos réponses.

Je considère que mon interpellation ne sera pas totalement close, tant que vous ne nous aurez pas donné ce bilan que vous nous promettez. En effet, je n'ai pas l'impression que vous avez répondu à mes questions sur les différences existant d'une commune à l'autre. Mais, comme je vous les ai posées aujourd'hui, je ne m'attendais pas forcément à recevoir une réponse.

Je tiens encore à préciser un point au sujet des contraventions. Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas pour la répression et pas pour que l'on inflige des contraventions à tout crin. Je voulais simplement démontrer la disparité d'une amende de 50 F imposée à des grandes entreprises, qui déversent leurs ordures dans les champs, et le montant de 60 F demandé pour la récupération d'un frigo.

Si vous êtes d'accord, Madame la présidente, je considère que cette interpellation n'est pas close.

La présidente. Il en est pris note, Madame Bugnon.

M 989

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

pour une actualisation d'approvisionnement

en gravier dans le canton de Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 que le dernier plan directeur des gravières date de 1977;

 que l'étude effectuée sur «les ressources en gravier du canton de Genève et de l'avenir de son approvisionnement» date de 1984;

 que le plan directeur cantonal date de 1989;

 qu'un plan directeur des gravières à jour devrait prendre en compte: notamment le souci de la protection des sites paysagers et l'analyse de la valeur du paysage ou du traitement des aspects liés à l'aménagement du territoire selon l'article 9 de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE) et des nombreuses habitations qui ont été construites depuis 1977,

invite le Conseil d'Etat

 à réactualiser le plan directeur des gravières;

 à intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

 à tenir compte du développement du canton et à éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

 à veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

 à n'autoriser sur les places d'extraction, que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

 à mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

P 1050-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

I 1930

La réplique de cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

La présidente. Il va bientôt être 18 h 45. Nous avons encore à traiter trois points inscrits à l'ordre du jour, dont la proposition de résolution concernant l'initiative populaire fédérale «oui à l'Europe», pour laquelle des amendement viennent de m'être transmis. Je vous propose de traiter les deux autres points restants et de traiter cette proposition de résolution en même temps que la motion concernant les Charmilles, parce que je vous rappelle qu'il est impératif que nous reprenions nos travaux à 20 h 30.