No 36

Jeudi 20 octobre 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Dominique Belli, Fabienne Blanc-Kühn, Olivier Lorenzini et Nicolas Von der Weid, députés.

Le président. (Le président reste debout, les députés, hésitant, s'asseyent.) (Rires.) Si vous voulez faire de la gymnastique, je vous la fais faire. Asseyez-vous ! (Rires redoublés.)

Mesdames et Messieurs les députés, veuillez vous lever ! (L'assemblée éclate de rire.) L'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un nouveau député. Madame la présidente de la commission de vérification des pouvoirs, voulez-vous nous dire si vous y avez détecté une objection quelconque ?

Mme Anne Chevalley (L). Etant absente à cette séance, je passe la parole à Mme Fabienne Bugnon qui a présidé la séance en question. (L'assemblée s'esclaffe.)

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous remercie d'être tous debout ! (L'assemblée s'écroule de rire.)

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie hier et a appris avec regret la décision de notre collègue, M. Montessuit, de quitter le Grand Conseil pour des raisons de santé.

Elle a par ailleurs procédé à la vérification de l'éligibilité de son successeur, M. Jean-Claude Vaudroz. Ce dernier est le premier viennent-ensuite de la liste du parti démocrate-chrétien. Il est né le 23 mai 1953. Il est originaire du canton de Vaud. Il est domicilié sur la commune de Vernier. Il est actuellement directeur de l'Office pour la promotion de l'industrie genevoise. Cette fonction n'entraîne aucune incompatibilité avec la fonction de député au Grand Conseil, raison pour laquelle la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous prie d'accepter son assermentation.

M. Jean-Claude Vaudroz est assermenté. (Applaudissements.)

Le président. Veuillez vous asseoir ! (Eclats de rires.) 

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera traitée au point 63 (Rôtisserie-Pélisserie) de l'ordre du jour.

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Micheline Calmy-Rey(S). J'annonce, avec mes collègues Maria Roth-Bernasconi et René Longet, le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil.

Le président. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

7. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, à savoir le point 76. (M. John Dupraz lève la main, mais les membres du Bureau ne le remarquent pas.) (Le président continue d'annoncer le point suivant.)

M. John Dupraz énervé. Quelle bande de bourriques d'ânes !

Le président. Excusez-moi, Monsieur Dupraz, vous avez la parole !

M. John Dupraz(R). Nous avons demandé que le projet de loi 7127 (point 58) soit renvoyé en commission. Cela n'a pas encore été fait. Je souhaiterais que cela le soit immédiatement afin que la commission puisse siéger et rapporter demain.

Le président. Nous avons convenu en début d'ordre du jour que le point 58 serait traité impérativement avant la fin des travaux de ce soir et que le point 59 serait traité demain. Il en sera fait ainsi.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Introduction

Le projet de loi 7063 modifiant la loi sur l'université en vue du renforcement du rectorat, présenté par les députés Armand Lombard, Pierre Kunz et Philippe Schaller a été renvoyé à la commission de l'université lors de la séance du Grand Conseil du 18 février 1994. Sous la présidence de M. Pierre Kunz, la commission a étudié ce projet de loi lors des séances des 3, 10 et 17 mars, 14 et 21 avril, 5 mai, 2, 9, 16, 23 et 30 juin, 1er et 15 septembre 1994.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, et M. Eric Baier, secrétaire adjoint, ont assisté à tout ou partie des travaux de la commission. Leur efficace collaboration doit ici être soulignée.

La commission a procédé à l'audition des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, soit le rectorat de l'université de Genève, le collège des doyens de l'université de Genève, le président du conseil de l'université, la présidente du conseil académique, l'association des professeurs de l'université (APUG), l'association des étudiants (CUAE), l'association du corps intermédiaire (APRIUM), la VPOD, le recteur de l'université de Lausanne et un représentant de la Confédération, à savoir M. Ursprung, secrétaire d'Etat, ainsi que le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse (CUS).

Objet du projet de loi

Durant une vingtaine d'années, la loi sur l'université, promulguée en 1973, a paru donner satisfaction. Elle avait instauré un conseil de l'université, composé de représentants de tous les corps de l'université, doté de compétences multiples dont celles d'approuver les règlements d'études et d'élire le recteur. Pour le surplus, l'organisation de l'université restait fort semblable à celle qu'elle connaissait depuis plusieurs décennies.

A l'automne 1993, le rapport d'un groupe de réflexion sur l'université composé d'enseignants académiques et de personnalités du monde politique et économique jetait un pavé dans la mare en proposant diverses mesures visant tant à renforcer l'autonomie de l'université qu'à accroître son pouvoir de gestion et d'organisation. Le but des membres de ce groupe était d'aider l'université de Genève à faire face aux problèmes nombreux à résoudre (nombre croissant d'étudiants, soutien financier stagnant de l'Etat, etc.) en lui permettant de disposer d'un organe décisionnel efficace.

Le 3 janvier 1994, trois députés, MM. Armand Lombard, Pierre Kunz et Philippe Schaller, s'inspirant des travaux de ce groupe, déposaient le projet de loi 7063 modifiant la loi sur l'université afin de renforcer les pouvoirs du rectorat.

Le projet de loi tournait autour de quatre axes:

 un recteur aux pouvoirs largement renfoncés;

 la création d'un nouveau conseil académique doté de larges compétences en vue d'encadrer le rectorat dans certaines prises de décision;

 un conseil de l'université recentré sur un champ d'activités qui corresponde mieux à ses compétences réelles;

 le remplacement du collège des recteurs et doyens par un collège des doyens disposant de compétences consultatives à l'intention du rectorat.

Dans ce projet, le recteur est élu par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil académique.

Auditions

Séance du 17 mars 1994

Audition de M. N. Ischi, secrétaire général de la CUS

Ayant à sa disposition un organigramme concernant la prise de décision à l'université de Genève ainsi que les organigrammes schématiques d'autres universités suisses et des Ecoles polytechniques fédérales, la commission procède à l'audition de M. Nivardo Ischi, secrétaire général de la Conférence universitaire suisse (CUS).

Ce dernier souligne que la réflexion actuellement menée à Genève sur les structures de l'université se poursuit également dans d'autres cantons. Partout est ressentie la nécessité de renforcer les pouvoirs du rectorat, autorité exécutive de l'université, qui a notamment pour mission de définir sa politique générale. En raison des difficultés financières auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics, il convient de définir des priorités en matière d'enseignement et de recherche universitaires. Les rectorats doivent être dotés des compétences nécessaires pour qu'ils soient en mesure de décider la création, le maintien ou la suppression non seulement d'enseignements, mais aussi de domaines de recherche. Ils doivent pouvoir prendre ces mesures de façon rapide et efficace en considérant l'ensemble de l'université et non chaque faculté pour elle-même. Pour ce faire, ils doivent disposer d'instruments de management moderne. Il faut donc des structures de décision efficaces pour l'université aux niveaux politique, académique, administratif et financier.

Selon le secrétaire général de la CUS, il est nécessaire de renforcer le rectorat pour ses tâches de gestion de l'université. Il convient en outre de répartir clairement les compétences entre l'autorité en charge de l'université et le rectorat. De plus, pour renforcer l'autorité du recteur, il faut qu'il soit indépendant du corps des professeurs et des facultés, ce qui est parfaitement réalisable par le biais du mode de nomination.

La commission entend ensuite Mme Jacqueline Juillard, présidente du conseil académique de l'université de Genève. Cette dernière critique la procédure de nomination prévue dans le projet de loi renvoyé en commission, jugeant préférable que le futur conseil académique nomme un conseil électoral, qui disposerait de davantage de temps pour le choix du recteur, plutôt que de confier au Conseil d'Etat la charge de l'élire sur proposition du conseil académique. Pour elle, le Collège des doyens ne devrait avoir qu'un rôle consultatif, mais elle juge positivement la composition prévue du nouveau conseil académique (qui n'a que le nom de commun avec l'organe qu'elle préside) sous condition que le président de ce dernier soit élu par le Conseil d'Etat.

Elle souligne par ailleurs qu'à son avis les membres extérieurs à l'université du conseil académique doivent être choisis par le Conseil d'Etat et non par les doyens, comme le prévoyaient les auteurs du projet de loi, puisque l'université dispose déjà du choix de la moitié des membres, ceux issus de la communauté universitaire.

Séance du 14 avril 1994

Audition de M. L. Weber, recteur, de M. B. Levrat, vice-recteur et de M. E. Roulet, vice-recteur

D'emblée, le recteur déclare que l'université, dans son ensemble, est satisfaite par ce projet de loi, sous réserve d'y apporter quelques modifications.

L'université accepte très largement les objectifs poursuivis:

simplification des structures de décision;

renforcement du pouvoir du rectorat;

institution d'un conseil académique renforcé.

En revanche, il ne saurait être acceptable pour l'université que son recteur soit désigné par le Conseil d'Etat. Il faut que le recteur soit choisi par l'université ou par un organe dans lequel cette dernière soit majoritaire.

De même, il est nécessaire que le recteur, comme les autres membres du rectorat, soit recruté parmi des personnes exerçant ou ayant exercé la fonction de professeur ordinaire, car il est peu vraisemblable qu'une personne qui n'a pas passé par ce cursus puisse valablement comprendre le cursus de l'université. Toutefois, le choix de l'université devrait être ratifié par le Conseil d'Etat.

Deuxièmement, la place des doyens ne saurait, pour le recteur, être confinée à un rôle de gestion, car l'université est plus hétérogène que les Ecoles polytechniques fédérales et l'on ne peut la conduire d'une manière trop hiérarchisée. Il conviendrait peut-être de fusionner l'actuel conseil académique et l'actuel collège des doyens.

Troisièmement, il lui paraît indispensable que ce conseil académique élargi ait une voix consultative. Le rectorat doit pouvoir prendre une décision en dernier ressort et l'imposer aux doyens.

Quatrièmement, ce projet ne saurait se concevoir que comme une première étape d'une réforme visant à renforcer l'autonomie de gestion de l'université qui recevrait une enveloppe financière du canton.

Cinquièmement, le maintien dans le projet de loi d'un collège des doyens paraît peu satisfaisant et il serait préférable de maintenir un collège des recteurs et doyens.

Le rectorat dépose donc un certain nombre de contrepropositions que la commission examinera soigneusement.

Audition de la commission de la liberté académique

Cette commission, issue du sénat de l'université, représentée par les professeurs Claude Tricot, président, André Burger et Giorgio Malinverni, a jugé nécessaire de s'exprimer car le projet de loi présenté par les trois députés lui paraît mettre en cause l'autonomie de l'université garante de la liberté académique. Le système actuel est satisfaisant. L'université est une institution de nature très complexe, et cette complexité vient de sa richesse, mais il faut y avoir vécu et exercé des responsabilités pour la connaître bien et, éventuellement, être en mesure de proposer des améliorations applicables, déclare le professeur Tricot qui ne trouve guère que des défauts au projet de loi.

Séance du 21 avril 1994

Audition de MM. Pierre Moeschler et Martin Stettler, doyens

Le professeur Pierre Moeschler analyse l'organisation de l'université de Genève telle qu'elle est prévue par le projet de loi et la compare à celle en vigueur aux Etats-Unis, en France et en Allemagne. Il souligne que l'actuel collège des recteurs et doyens, bien que consultatif, est un contre-pouvoir. Le futur conseil académique devrait comprendre aussi bien des représentants de la cité que les doyens. Quant au professeur Martin Stettler, il ne pense pas que l'on puisse s'inspirer du modèle des Ecoles polytechniques fédérales.

Audition de l'Association des professeurs de l'université de Genève (APUG)

Représentée par le professeur Ivo Rens, qui assure l'intérim de son président, par Mmes Gilleron et Seydoux, et par MM. Morard, Paléologue et Garo, l'APUG, qui regroupe la majorité des professeurs de l'université et apprécie le renforcement des liens entre l'université et la cité tel qu'il est prévu dans le projet de loi, mais souhaite que le recteur soit élu par la communauté universitaire ou par un organe existant de manière permanente ou constitué de manière ponctuelle pour cette élection, mais que dans tous les cas, elle reste de la responsabilité de l'université et que le recteur soit issu du corps professoral de l'université.

Il y a parfois confusion dans les esprits entre autonomie et autogestion. La délégation de l'APUG ne pense pas que le projet de loi porte atteinte à l'autonomie de l'université, non plus qu'à la liberté académique. Elle juge d'une manière positive tant la représentation de la cité que le poids accru du rectorat.

Audition du Conseil de l'université

La délégation du conseil de l'université comprenait les professeurs Francis Higman, président, et Luc Thévenoz, Mmes Simonet et Hivalet ainsi que M. Berclin.

Le conseil de l'université estime qu'il est important de maintenir, voire de renforcer la participation de tous les corps composant l'université, conformément à certains principes de la loi de 1973. Or, le conseil de l'université est le seul endroit où les corps sont représentés et il effectue un travail important, notamment concernant l'approbation des règlements d'études. Il convient de laisser l'élection du recteur à une instance universitaire, sous ratification du Conseil d'Etat et de ne prévoir qu'un statut consultatif pour le futur conseil académique. Le conseil de l'université devrait pouvoir conserver la plupart de ses prérogatives.

Séance du 5 mai 1994

Audition de la commission universitaire des associations d'étudiants (CUAE)

La délégation de la CUAE, composée de Mmes L. Bernasconi, V. Signorelli, S. Mazzarollo, et de MM. Bienlein, D. Carillo, P. November et O. Wicht, craint que le projet de loi ne remette en question l'autonomie de l'université sous prétexte de lui en garantir davantage. Elle s'inquiète de ce que la participation de représentants extérieurs dans le conseil académique ne conduise à mettre plus étroitement un service public au service d'intérêts privés. La CUAE critique la centralisation de la gestion de l'université qu'implique le projet ainsi que l'exclusion des étudiants, du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique à une participation effective à la gestion et à l'orientation de l'université.

La CUAE souhaite donc une extension de la participation, quitte à en redéfinir les formes.

En conclusion, elle estime le projet de loi inadapté et souhaite une véritable concertation sur un nouveau projet.

Séance du 2 juin 1994

Audition de M. H. Ursprung, secrétaire d'Etat

Le secrétaire d'Etat a examiné avec grand intérêt le projet de loi et, au vu de son expérience de 13 années à la tête de l'EPFZ, il estime que les modifications envisagées vont dans la bonne direction, en particulier le renforcement des pouvoirs du rectorat, ou plutôt de la responsabilité (terme préférable à celui de pouvoirs) du recteur. La Confédération estime que les universités ne sont pas assez dirigées et n'ont pas suffisamment l'esprit d'entreprise. Il manque un chef. Il est juste de créer une fonction de recteur avec des responsabilités et des compétences accrues. Pour lui, un tel recteur ne peut pas être élu par ses pairs parce qu'il exécute une partie du devoir qui incombe à l'exécutif. Il serait donc juste qu'il soit nommé par l'exécutif.

Toutefois le secrétaire d'Etat ne mésestime pas le rôle de la participation et souligne le rôle important dans les Ecoles polytechniques fédérales de l'Assemblée de l'école, dans laquelle siègent les 4 corps de l'université et qui est un peu l'équivalent du conseil de l'université genevois. Mais, à son avis, le recteur pourrait très bien provenir d'une autre université, voire de la société civile.

Audition de la VPOD

La délégation, formée de Mme C. Walther et de MM. A. Clémence,P.-A. Briand, B. Schneuwly, présente un point de vue assez semblable à celui de la CUAE et souligne que, contrairement au projet de loi qui déplace les mécanismes de décision du bas vers le haut, il conviendrait d'aller dans le sens contraire.

Audition de M. Pierre Ducrey, recteur de l'université de Lausanne

Le recteur de Lausanne, depuis 11 ans membre du rectorat, dont 7 en tant que recteur, se déclare assez favorable à la direction amorcée par le canton de Genève car il estime que la direction des universités doit être plus professionnelle, en raison notamment de l'accroissement des budgets. Il juge aussi important que le pouvoir politique soit impliqué dans l'université. En revanche, il pense que le recteur ne doit pas être désigné par le Conseil d'Etat.

Quant au conseil académique, le recteur Ducrey s'appuie sur l'exemple vaudois où l'actuel conseil académique, censé unir la cité et l'université, est parfaitement inefficace. Pour sa part, il accorderait sa préférence à un conseil académique consultatif, mais l'important est surtout de ne pas engendrer une confusion de compétences.

Travaux de la commission

A l'issue des auditions, aucun membre de la commission ne met en doute la nécessité de procéder à une révision de la loi sur l'université afin de renforcer les structures de décision de l'institution.

Il s'agit là d'une première étape, car il n'était pas possible d'envisager une refonte complète de la loi qui aurait pris plusieurs années. D'autres étapes devront toutefois rapidement être prises en considération tant pour ce qui regarde l'autonomie financière de l'université que les missions qui lui sont assignées ou l'évaluation des enseignements et de la recherche.

L'entrée en matière est acceptée par 12 voix contre 2 (AdG).

Les principales questions soulevées par les auditions et débattues par la commission peuvent se regrouper en quelques thèmes:

1. Choix du recteur

Il s'agit de savoir qui choisit quel recteur.

La commission a écarté la désignation du recteur par le Conseil d'Etat. Elle a également écarté la désignation du recteur par le nouveau conseil académique, au motif que celui-ci pouvait avoir une majorité de membres extérieurs à l'université au cas où son président ne serait pas membre de la communauté universitaire. La commission a retenu le principe d'une désignation par une commission de désignation du recteur dont la majorité des membres appartiennent à l'université, le recteur désigné étant ensuite nommé par le Conseil d'Etat, conformément à la procédure actuelle.

Ce faisant, la commission a déféré au voeu unanime du rectorat, des doyens, des professeurs et des autres corps de l'université qui souhaitaient conserver à l'intérieur de l'université le processus d'élection du recteur.

Le recteur doit être ou avoir été professeur ordinaire. Là également, la commission a tenu compte des voeux de la direction de l'université et du corps professoral. En revanche, elle a souhaité élargir la possibilité des vice-recteurs en ne spécifiant pas leur appartenance à l'ordinariat. On peut donc imaginer qu'un vice-recteur soit choisi parmi les professeurs adjoints, voire les maîtres d'enseignement et de recherche. Mais ce choix appartient au recteur, et à lui seul.

2. Compétences du rectorat

Définies dans l'article 74, chapitre 1, lettres a à k, elles reprennent d'une manière précise les propositions faites à la commission par le collège des recteurs et doyens. Il n'y avait d'ailleurs aucune divergence essentielle à ce sujet par rapport au projet de loi 7063.

3. Rôle des doyens

Les doyens, à la tête de leur faculté, jouent un rôle de premier plan dans l'organisation de l'université. Le renforcement des pouvoirs du rectorat implique la disparition du collège des recteurs et doyens dans sa forme actuelle, d'autant que son rôle était essentiellement consultatif. La commission n'imagine pas cependant que le rectorat puisse diriger l'université en se passant des doyens. C'est pourquoi il a maintenu à l'article traitant des compétences du rectorat un chiffre 2 précisant que le rectorat établit une concertation permanente avec les doyens pour assurer la gestion de l'université et la liaison entre la direction de l'université et celle des facultés.

En revanche, la commission n'a pas retenu l'idée que les doyens deviennent membres du conseil académique, qui doit se prononcer sur des projets parfois élaborés directement par les doyens. Mais les doyens, comme les présidents d'école et directeurs d'institut directement rattaché à l'université, participent, avec voix consultative, au conseil académique. En clair, cela signifie qu'ils ont pratiquement les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil académique, à l'exception des prérogatives conférées par la loi aux seuls membres du conseil académique (droit de vote et d'élection).

De plus, les doyens sont représentés, en tant que tels, dans la commission de désignation du recteur, puisqu'ils élisent eux-mêmes deux d'entre eux dans cet organe. Pour la première fois, les doyens sont donc associés d'une manière directe et officielle à la désignation du recteur.

4. Rôle et compétences du conseil de l'université

Contrairement au projet de loi présenté, la commission, suivant en ceci l'avis tant du rectorat que des représentants du conseil de l'université, des associations d'étudiants et des autres milieux concernés, a estimé que l'expérience, vieille de plus de vingt ans, du conseil de l'université ne devait pas être négligée. Il s'agit en effet de la partie la plus originale de la loi de 1973, qui a permis, de surcroît, la participation de tous les corps de l'université au fonctionnement de celle-ci.

Les compétences actuelles du conseil de l'université sont donc maintenues intégralement, pour autant qu'elles n'interfèrent pas avec les nouvelles dispositions prévues. C'est ainsi que le conseil de l'université n'élira plus le recteur directement, mais il élira cinq membres du nouveau conseil académique et cinq membres de la commission de désignation du recteur.

On doit donc constater que le projet de loi amendé par la commission maintient, voire étend la participation à l'université pour ce qui regarde les affaires académiques.

5. Rôle et compétence du conseil académique

Il s'agit de l'organe le plus nouveau du projet de loi 7063 qui doit renforcer les relations entre la cité et l'université. L'une de ses compétences essentielles sera d'approuver le budget présenté par le rectorat et de donner son avis sur la création, le maintien ou la suppression des enseignements.

Il est composé à parité de 5 membres universitaires désignés par le conseil de l'université et de 5 membres extérieurs nommés par le Conseil d'Etat. Son président est choisi par le Conseil d'Etat à l'intérieur ou à l'extérieur de l'université.

Pour ce qui regarde les membres universitaires, ceux-ci doivent comporter au moins un étudiant et un membre appartenant aux collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

Quant aux membres extérieurs, choisis par le Conseil d'Etat, conformément à la volonté du rectorat et des doyens, ils devraient être «des plus représentatifs et les mieux qualifiés» selon ce même rectorat. La commission s'est refusée à mettre en place un autre critère que celui, vague, de la compétence. A dessein, elle n'a pas voulu imposer l'exigence d'un grade académique ou d'une compétence scientifique reconnue afin de permettre le plus large choix possible, étant entendu que la réussite de cette institution dépendra d'abord de la qualité de ses membres.

Les compétences du conseil académique ont été revues en tenant compte de la création d'une commission de désignation du rectorat. Toutefois, le conseil académique conserve un rôle décisionnaire pour ce qui concerne le budget et le rapport annuel de gestion ainsi que le programme de politique générale de l'université. Ceci est conforme aux intentions des initiants du projet, alors que le rectorat souhaitait confiner le conseil académique dans un rôle purement consultatif. Dans la perspective d'une autonomie financière accrue de l'université, qui pourrait faire l'objet d'un prochain projet de loi, il est apparu nécessaire à la commission de donner au conseil académique, dans ce cas, un pouvoir de décision.

6. Rôle et composition de la commission de désignation du recteur

Cet organe a été créé afin d'assurer à l'organe de désignation du recteur une majorité de membres appartenant à l'université. Outre les membres extérieurs du conseil académique qui en font partie de plein droit, le conseil de l'université désigne 5 membres choisis parmi le corps enseignant au sens de la loi sur l'université. Cette commission ne devra pas attendre les candidatures, mais bien jouer un rôle actif dans le processus de désignation. Dans ces conditions, il convenait qu'elle soit composée de personnes connaissant bien l'institution. C'est pourquoi les deux doyens, membres de cette commission, doivent être élus par leurs pairs.

7. Présidence du sénat

A la demande de l'APUG, le sénat se voit doter d'un président et de 2 vice-présidents élus en son sein. Le recteur cesse donc de présider le sénat. A noter que le rectorat a approuvé cette suggestion, à laquelle la commission n'a pas cru devoir s'opposer dans l'espoir de revigorer quelque peu le sénat.

Une fois le texte établi, et approuvé à une large majorité, le 30 juin 1994, il a été envoyé pour consultation à tous les organes ou associations qui avaient été auditionnés, afin de recueillir leurs réactions ultimes durant l'été.

Pour l'essentiel, les réactions reçues confirment les positions connues et ne proposent aucun changement substantiel nouveau.

En lecture finale, le 15 septembre 1994, un dernier toilettage du texte, portant sur des détails, a lieu. Finalement l'ensemble des articles est adopté. Le détail du vote est le suivant:

Article 29, alinéa 1: 12 oui (unanimité des présents)

Article 30, alinéa 2: 12 oui

Article 41, alinéa 4: 12 oui

Article 43, alinéa 3: 12 oui

Article 45, alinéa 2: 12 oui

Article 46, alinéa 2: 12 oui

Article 47C, alinéas 6 et 8: 12 oui

Article 47E, alinéa 2: 12 oui

Article 73, alinéa 1: 12 oui

alinéa 2: 9 oui, 3 non (2 AdG, 1 S)

alinéa 3: 9 oui, 3 non (2 AdG, 1 S)

alinéa 4: 12 oui

alinéa 5: 12 oui

alinéa 6: 12 oui

alinéa 7: 12 oui

Article 74, alinéa 1, lettres a à h: 12 oui

alinéa 2: 12 oui

Article 75, alinéa 4: 9 oui, 3 non (2 AdG, 1 S)

Article 76, alinéa 1: 8 oui, 2 non, 2 abstentions (1 S, 1 E)

alinéa 2: 12 oui

Article 80: 12 oui

Article 81, alinéa 3: 8 oui, 3 non (2 AdG, 1 S), 1 abstention (E)

Article 81B: 8 oui, 3 non (2 AdG, 1 S), 1 abstention (E)

Article 81C: 9 oui, 3 non (2 AdG, 1 S)

Article 82, alinéa 2: 12 oui

Article 88, alinéa 1: 12 oui

Article 2

Article 101: 9 oui, 3 non (2 AdG, 1 S)

L'ensemble du projet de loi modifiant la loi sur l'université afin de renforcer le rectorat est adopté par 8 oui, 3 non (2 AdG, 1 S), 1 abstention (E).

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission de l'université vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi renforçant le rectorat, instaurant un conseil académique et une commission de désignation du rectorat, car il représente une étape décisive pour adapter la gestion de l'université aux nécessités du temps tout en maintenant pleinement l'autonomie de l'université.

L'ensemble des milieux concernés a pu s'exprimer sur le projet modifié, qui tient désormais compte des voeux exprimés par l'université elle-même, en tant qu'ils sont compatibles avec les buts poursuivis par le projet de loi.

Le but de cette modification ne doit pas être perdu de vue: il s'agit de permettre à l'université de Genève de rester un centre d'excellence, «condition indispensable à son rayonnement intellectuel, tant à l'échelle nationale qu'internationale». Le travail de la commission a été long et ardu. Tous les termes de chaque article ont été minutieusement pesés. Le résultat est un système original, fidèle pourtant à la tradition de l'Alma mater genevoise. En 1973, lors de l'adoption de l'actuelle loi qui consacrait la participation, de nombreuses réticences s'étaient fait jour dans et hors l'université. Vingt ans après, on constate que la loi n'a pas trop mal fonctionné. Elle doit aujourd'hui être adaptée afin de rendre l'université plus efficace dans sa prise de décisions. Nous pensons que le système qui vous est présenté recèle de nombreux avantages dont la plupart, comme ceux de la loi de 1973, ne se révéleront qu'à l'usage.

Commentaires article par article

Article 29, alinéa 1

Simple adaptation du texte légal à la suppression du collège des recteurs et doyens.

Article 30, alinéa 2

Idem. La commission n'est pas entrée en matière sur le problème de fond, qui pourrait aussi être soulevé à propos de l'activité accessoire rémunérée des assistants par exemple.

Art. 41, alinéa 4

43, alinéa 3

45, alinéa. 2

46, alinéa 2

47C, alinéas 6 et 8

47E, alinéa 2

Idem.

Article 73

Si le recteur est nécessairement une personne qui est ou a été professeur ordinaire, il n'en va pas de même des vice-recteurs choisis par lui.

La commission n'a pas jugé nécessaire de fixer un âge limite puisque les règles ordinaires de l'administration sont applicables.

Selon l'alinéa 4, le recteur peut rester en charge 12 ans consécutifs, ce qui assure la durée souhaitée par beaucoup. L'élection quadriennale permet d'écourter un mandat devenu indésirable.

L'alinéa 6 précise le rôle du secrétaire général qui dépend directement du recteur.

Article 74 Compétences du rectorat

Alinéa 1: Le rectorat devient l'organe de gestion exécutif de l'université. Il définit un programme de politique générale qui doit être approuvé par le conseil académique. Il établit le rapport de gestion annuel et prépare le budget annuel qui doivent être approuvés par le conseil académique.

En revanche, il approuve les règlements d'organisation des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université, alors qu'il donne son avis sur le règlement de l'université et les règlements d'études dont l'approbation est de la compétence du conseil de l'université.

Pour ce qui regarde la création, le maintien ou la suppression d'enseignements, c'est lui qui les propose au département de l'instruction publique, après consultation du conseil académique et avoir, le cas échéant, pris le préavis d'une commission d'experts extérieurs à l'université, choisis pour moitié par lui et pour moitié par le conseil académique.

Alinéa 2: Ce texte paraît aller de soi, mais va encore mieux en le couchant noir sur blanc.

Article 75, alinéa 4

Ce préavis, dans l'esprit de la commission, doit être recherché dans les cas d'importance.

La composition de la commission d'experts est assurée par deux organes différents afin d'éviter une commission trop orientée dès le départ dans le sens d'une solution souhaitée par les mandants des experts.

Article 76

Le conseil de l'université a des fonctions électives importantes puisqu'il désigne ses représentants au conseil académique et à la commission de désignation du recteur.

Ces derniers peuvent être ou ne pas être membres du conseil de l'université. La commission parlementaire n'a pas souhaité restreindre le choix du conseil de l'université.

Parmi ses autres compétences, le conseil de l'université vote le règlement de l'université (et ses modifications) et les règlements d'études des facultés. Il donne son avis sur le programme de politique générale, sur les plans de développement et sur les règlements d'organisation, mais cet avis n'emporte pas la décision qui demeure à l'organe compétent (rectorat ou conseil académique).

Enfin, lorsque le conseil de l'université prend connaissance du projet de budget ou du rapport de gestion annuel, cela implique qu'il dispose du document, mais pas obligatoirement qu'il en débatte.

Article 80

La commission a renoncé à instaurer un quorum de présence pour valider les séances du sénat, estimant que cette question devrait être reprise dans une refonte ultérieure de la loi sur l'université.

Article 81, alinéa 3

Voeu de l'APUG, relayé par le rectorat.

Article 81A

Dans l'énumération des compétences du conseil académique, seules celles de l'article 81A lettres a à c sont décisionnaires. Mais le conseil académique se prononce par un vote sur les compétences qui lui sont attribuées à l'article 81A, lettres d à f.

C'est pour cette raison que les doyens qui participent avec voix consultative aux séances et peuvent donc intervenir quand ils le souhaitent ne peuvent prendre part à des votes sur des sujets qu'ils ont parfois eux-mêmes préparés.

Article 81B

La durée du mandat du conseil académique est fixée à 12 ans au maximum afin d'éviter toute sclérose.

Les membres du rectorat peuvent assister aux séances avec voix consultative, sur invitation du président du conseil académique, lequel est maître de son ordre du jour et doit pouvoir compter sur les services de l'université pour lui préparer les documents et dossiers nécessaires.

Article 81C

Dès l'élection du conseil de l'université, ce dernier peut désigner les membres universitaires du conseil académique d'une part, les membres universitaires de la commission de désignation du rectorat d'autre part.

L'alinéa 4, en précisant que la commission procède à la désignation du recteur implique bien une démarche active de ladite commission, d'où sa composition.

Article 82, alinéa 2

Toilettage purement formel.

Article 88, alinéa 1

Idem

Article 2

Afin de permettre l'entrée en vigueur au 15 juillet 1995, comme le prévoit l'alinéa 1, il est nécessaire que les dispositions permettant le fonctionnement du conseil académique et de la commission de désignation du rectorat entrent en vigueur immédiatement.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Préambule

Dans leur exposé des motifs les auteurs de ce projet de loi relèvent, explicitement ou implicitement:

 d'une part les maux qui menacent l'université et son fonctionnement: accroissement du nombre d'étudiants couplé avec l'allongement de la durée des études et la stagnation (voire la régression) du financement;

 d'autre part la nécessité vitale pour l'université d'être un élément vivant et moteur au sein de la cité, en prise directe avec la réalité, qu'il s'agisse des progrès rapides de la science et des techniques, du doute philosophique qui a rarement été aussi profond, des objectifs réels ou supposés de la formation supérieure, etc., le tout sur fond de crise économique;

 enfin l'importance majeure pour notre université de s'ouvrir à la collaboration et l'échange avec les institutions de même niveau dans les cantons, voire les pays avoisinants, en un mot la régionalisation des universités.

Les socialistes adhèrent à une vision d'une université publique moderne, ouverte sur la cité et sur le monde, attentive à la demande de ses usagers et consciente des turbulences que la société traverse. En commission, ils sont donc entrés en matière sur le projet de loi 7063. Mais comme on le verra plus loin, l'examen de ce projet de loi a ressemblé à la valse des occasions manquées.

Constat

L'université est un immense navire, une lourde machine frappée d'un immobilisme larvé, dont les causes sont diffuses, évoquées plus ou moins clairement, le non-dit l'emportant souvent sur l'explicite. Un constat au moins rallie l'ensemble des personnes ou instances auditionnées par la commission parlementaire: il faut, répète-t-on à l'envi, dépoussiérer, alléger, reconsidérer si telle attitude a d'autre justification que d'exister depuis 5 siècles, regarder devant et autour de soi. (A noter qu'à l'université comme ailleurs, l'enfer, c'est les autres!)

Une très intéressante suite d'articles publiés en 1993 par Domaine public (DP) démontre, s'il en était encore besoin, la nécessité de revoir et de moderniser la politique universitaire en Suisse. (Comme il est toujours risqué de citer des propos en dehors de leur contexte et de tronquer, voire trahir, la pensée de leurs auteurs, ce dont la rapporteuse est consciente, la totalité du tiré à part de DP sera jointe au présent rapport):

«L'institution universitaire est très ancienne et la transparence n'est pas son fort. Et l'injection de participation qu'elle a parfois subie à la suite des fièvres de mai 68 n'a pas simplifié ses procédures de décision. Le modèle fondateur du XIXe siècle continue à inspirer tous les établissements qui se réclament du titre d'université»

«Or l'université est un corps sans tête, une fédération de facultés, certes capables de se répartir des moyens nouveaux, mais paralysées dès lors qu'il s'agit de gérer la pénurie ou de distribuer autrement des ressources disponibles. Les directives générales du Conseil suisse de la science peuvent bien inspirer le plan. Mais ce dernier énonce des intentions que seules les facultés sont ensuite en mesure de transformer en décisions, puisqu'elles seules prétendent posséder la compétence scientifique nécessaire. La liste est déjà longue des décisions prises par les rectorats qui sont restées lettre morte de ce fait ou qui n'ont pu empêcher les doublons, malgré l'intervention de l'autorité politique. Longue aussi la liste des échecs subis par les rectorats lorsqu'ils ont tenté de créer entre les facultés des formations interdisciplinaires, pour répondre par exemple à une demande sociale. Le destin des formations continues mises sur pied avec l'aide de la Confédération depuis trois ans ou la saga des études européennes à Genève en sont des exemples frappants. (DP signale en marge plusieurs exemples, entres autres: la biochimie enseignée à Genève parallèlement en sciences et en médecine. L'attribution acceptée de part et d'autre de l'histoire du cinéma à Lausanne et la communication télévisuelle à Genève, ce qui n'empêche pas la faculté des lettres de Genève, au nom d'une saine émulation, d'organiser aussitôt des cours sur le cinéma, etc.)

DP poursuit encore en insistant sur le fait qu'il faut à la Suisse, en l'occurrence à Genève:

«Une université plus efficace devant les contraintes d'un enseignement de masse, qui reste performante dans une recherche de plus en plus internationale»

«Tel est l'enjeu non seulement des grandes manoeuvres qui se jouent sur la place universitaire suisse, mais aussi des idées de réorganisation des universités cantonales. Non pas seulement, non pas d'abord des économies, mais la capacité institutionnelle retrouvée de s'adapter au changement.» (C'est la rapporteuse qui souligne).

Les socialistes écoutent avec attention l'avis de ces gens du sérail, des sages qui le sont courageusement et osent regarder la situation en face, avec lucidité. Que n'ont-ils inspiré les auteurs du projet de loi 7063, la discussion aurait gagné dans toutes les dimensions, hauteur, largeur, profondeur!

La régionalisation des universités

Les membres de la commission, tout comme la plupart des intervenants, ont évoqué, aperçu de loin, l'intéressante perspective du travail en réseau avec d'autres universités, du décloisonnement, de la réflexion menée en fonction de la région et non plus du clocher. Pour gagner tant sur le plan du fonctionnement que sur celui de la circulation des idées, de l'échange, de l'interaction, voire de la confrontation entre enseignements ou recherches de même nature et de la stimulation ainsi engendrée et d'une meilleure utilisation des forces à disposition.

Actuellement et au-delà des grandes envolées lyriques sur la régionalisation, chacun sait bien à tout le moins les auteurs du projet de loi ne l'ignorent-ils pas que lorsque des recteurs d'universités romandes ou suisses se rencontrent, leurs statuts, leurs compétences sont si différents, qu'ils ne peuvent décider de grand chose, faute de systèmes compatibles.

Parallèlement, le souci d'adéquation avec son temps, d'autres cantons l'éprouvent également. Vaud étudie la question. Le projet de modernisation bernois est déjà bien avancé, notamment sa vision de l'autonomie universitaire n'est pas dénuée d'intérêt. Mais curieusement, pour ne pas dire frileusement, chacun potasse dans son coin. Egoïstement ?

Et c'est là que le projet de loi 7063 déçoit et manque le coche une première fois: Pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion de voir plus large et plus loin que Genève? Même si elle fait montre de pesanteur, notre université n'est pas à ce point paralysée qu'une étude sur un ensemble plus vaste l'aurait condamnée.

Relais avec le pouvoir politique

La commission des finances du Grand Conseil a prévu d'octroyer par étapes à l'université, un système d'enveloppe budgétaire globale. Les socialistes soutiennent ce principe. Cependant ils ont aussi le souci de prévenir tout éloignement, qui pourrait conduire à ce que la politique de formation universitaire et les objectifs qu'elle poursuit ne se situent plus forcément dans le cadre de la politique générale définie par les élus et la collectivité dans son ensemble. Pour éviter cette dérive, les députés socialistes ont fait la proposition d'une sorte de relais parlementaire, un «contrat de confiance» établi entre l'université et le Grand Conseil, sous forme d'un amendement à l'article 9, alinéa 2, nouveau paragraphe (Surveillance) dont la teneur est la suivante:

«Au début de chaque législature et sur proposition de l'université, les objectifs de politique générale de l 'université sont définis dans une loi votée par le Grand Conseil.

A la fin de chaque législature, l'université adresse un rapport au Conseil d'Etat sur la réalisation des objectifs fixés dans la loi.

Ce rapport est soumis au Grand Conseil. Il est pris en considération lors des dotations budgétaires de la législation suivante.»

Ce relais parlementaire, auquel les socialistes sont profondément attachés, a été reconnu par plusieurs commissaires comme étant une mesure nécessaire, ce qui n'a pas empêché le refus de l'amendement, assorti, il est vrai, de l'assurance de reprendre la question plus tard.

Les structures

On dit de l'université qu'elle s'englue dans des aller et retour de dossiers, des conflits de groupes pour ne pas dire de clans (ou antiennes corporatistes peut-être), ce qui générerait des blocages, l'immobilisme dénoncé par ailleurs.

Remède proposé: des structures plus fortes au sommet. On peut en discuter. Mais au préalable et puisqu'on fait le ménage, pourquoi ne pas aller voir ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas aux stades intermédiaires, dans les multiples conseils de facultés, de sections, de départements, de commissions permanentes ou temporaires, etc. Impression confuse et désagréable: l'énergie, la créativité et finalement la participation se dilueraient et perdraient de leur efficacité au fur et à mesure de ce parcours qui tient du labyrinthe.

Pourtant l'article 23 de la loi précise sans ambiguïté que l'université est gérée avec la participation des professeurs, collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, des étudiants et du personnel administratif et technique. Gérée, et non immobilisée.

Autre occasion manquée, à part l'envoi ad patres du collège des recteurs et doyens qui constituerait une entité de blocage, le projet de loi ne cherche pas à détecter où et comment la déperdition d'énergie s'insinue, ni à proposer des remédiations aux différents niveaux. Certes, la tâche aurait été ardue, longue et délicate. Pour être crédible, elle aurait dû s'accompagner d'enquêtes et d'analyses fines, avec la collaboration des acteurs de l'intérieur.

Cette étape indispensable dans une étude sérieuse n'a pas été envisagée. Une fois de plus on a agi dans la précipitation et c'est fort dommage, car si, en soi, le renforcement du rectorat peut apporter des solutions momentanées, les socialistes craignent fort qu'il ne soit qu'un rapiècement, dont on sait le sort qui est souvent dévolu à ce genre de réparation, «ça craque à côté», alors qu'il aurait fallu examiner l'ensemble.

Et par exemple à propos du conseil de l'université seul organe faîtier où l'entier de la communauté universitaire est représenté le projet initial proposait de trancher dans le vif. Les corrections apportées non sans peine au cours des travaux de commission, sont quelque peu rassurantes sinon totalement satisfaisantes. Elles sont la preuve qu'une approche moins hâtive permet de trouver des dispositions plus nuancées.

Renforcement du rectorat

Les socialistes considèrent que parmi les changements à introduire à l'université, le renforcement du rectorat est une mesure judicieuse pour dynamiser la marche et la réflexion de l'établissement. L'ampleur des responsabilités commande que l'université passe d'une sorte de gestion militante à une gestion plus professionnelle.

Corollaire de ses pouvoirs renforcés, le rectorat, mais surtout le recteur, devra rendre compte à une sorte de conseil d'administration le conseil académique, nouvelle version.

Conseil académique

Il comprendrait 11 membres, dont le président, et 5 membres extérieurs désignés par le Conseil d'Etat et 5 membres issus de l'université genevoise.

Remarque mineure tout d'abord, il est fâcheux et cela ne contribue pas à la clarté, qu'on utilise les mêmes termes «conseil académique» pour désigner une instance qui n'a rien de commun avec son homologue défunt.

Sur le fond, pour avoir une idée de ce que peut être une sorte de conseil d'administration de l'université vocation du nouveau conseil académique , il peut être instructif de voir comment se sont organisés d'autres établissements, sinon comparables, du moins relativement proches en matière d'autonomie (hôpital, aéroport, etc.).

Force est de constater qu'il n'y a pas de cadre général ni de ligne commune. Tout de même on s'aperçoit qu'en matière d'ouverture vers l'extérieur, plusieurs conseils ont fait appel à des experts ainsi qu'à des représentants des partis politiques élus par le Grand Conseil. Le nombre total de membres de ces organes est fonction de la composition choisie et ne gêne ni le fonctionnement, ni les prises de décision.

Les socialistes sont d'accord avec le principe de l'ouverture vers la cité et même au-delà, donc avec la présence dans le conseil académique de personnes extérieures à l'université. Encore faut-il que des critères clairs soient fixés pour le choix de ces membres.

Que prévoit le projet de loi? Que les membres extérieurs à l'université seront désignés en fonction de leurs compétences. Lesquelles, dans quel(s) domaine(s)? On ne sait. Le choix est laissé à l'entière responsabilité du Conseil d'Etat. Passe encore? Pour que cette ouverture ne soit pas univoque, les socialistes ont demandé à plusieurs reprises que la porte soit largement ouverte à des personnalités de diverses provenances, monde économique, culturel, etc. Ils n'ont pas été entendus.

Enfin, un conseil académique de onze membres, c'est trop ou trop peu.

Trop parce que c'est laisser à l'entière volonté du Conseil d'Etat le choix de la majorité des membres du conseil académique, c'est-à-dire le président et les cinq membres extérieurs.

Trop peu parce que cinq personnes sont insuffisantes à représenter le monde extérieur à l'université.

Trop peu parce que l'oeil parlementaire devrait avoir sur l'université un regard plus large et plus ouvert que celui forcément réducteur qu'il porte sur la présentation des budgets. Il serait donc judicieux, à l'instar de ce qui est couramment pratiqué dans des circonstances proches, que l'université et le Grand Conseil maintiennent un lien à un autre niveau, et pourquoi pas par une présence au conseil académique.

Enfin, dans un souci de participation, il conviendrait que le personnel administratif et technique de l'université, cheville ouvrière sans laquelle la machine universitaire aurait tôt fait de gripper participe aux travaux du conseil académique.

Acquis à l'idée de l'ouverture sur la cité, les députés socialistes sont intervenus en commission pour que l'on saisisse l'occasion d'ouvrir encore plus largement les instances universitaires au monde extérieur. Sans succès. Encore une occasion manquée. Il faut croire que la notion d'«extérieur» a un sens différent pour la majorité, sans pour autant qu'elle en donne une définition claire.

Conclusion

Après avoir examiné de près le projet de loi 7063, soupesé et comparé les solutions proposées, et pourquoi ne pas le dire hésité, les socialistes sont persuadés que l'université mérite mieux que l'application précipitée de mesures partielles et surtout ponctuelles. Cette vénérable institution a besoin d'une étude en profondeur qui prenne en compte l'ouverture sur la cité et sur le monde, la régionalisation, les perspectives d'avenir en matière de recherche et d'enseignement, tout comme la réalité genevoise dans toutes ses composantes, économiques et sociales entre autres.

En l'état, les aspects négatifs l'emportant sur les aspects positifs, le groupe socialiste vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi 7063.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

L'examen du projet de loi 7063 n'a pas été facile, et cela pour plusieurs raisons:

1.

Balancé le mot n'est pas trop fort dans la foulée de l'arrivée au pouvoir d'une droite décidée à transformer les services de l'Etat, selon ses propres termes, en entreprises efficaces, ce projet, qui apporte un bouleversement considérable à la tête de l'université, n'a fait l'objet d'aucune préparation concertée avec les principaux intéressés, la communauté universitaire elle-même. Le rejet de ce projet, de la part de l'université, a été immédiat. Les tentatives d'amendements ont été nombreuses. Si le projet de loi est sorti profondément transformé des travaux de la commission, le résultat est un patchwork déconcertant, inadmissible.

Un professeur, ancien doyen, a pu s'exclamer en substance: «Le projet de loi est si mal fichu et a été préparé dans des conditions si peu démocratiques que je ne vois pas la possibilité de l'améliorer. Au contraire, il faut s'y opposer radicalement et sans ambiguïté. Et je souhaite que la gauche se prononce nettement contre un projet dont chacun voit bien qu'il est l'expression de la volonté de la droite de contrôler, financièrement et idéologiquement, l'université.

» Le jour où une commission officielle regroupant tous les concernés se penchera sur le problème de la réforme (nécessaire) de l'université, je serai le premier à proposer mes services. Mais qu'un groupe quasi privé puisse, simplement parce qu'il fait partie du parti au pouvoir, imposer sans consultation réelle une loi touchant aux fondements mêmes de la liberté académique, cela est inacceptable.

» C'est pourquoi je ne ferai aucun commentaire sur les amendements proposés. Je ne veux pas entrer en matière dans de telles conditions: il ne nous reste que l'objection de conscience!»

2.

Les intentions des auteurs du projet de loi étaient claires. Ils ne s'en étaient pas cachés. Ils constataient que le recteur avait souvent «paru manquer de pouvoir décisionnel et de management», que «si le Conseil d'Etat nommait le recteur, il fallait un contre-pouvoir pour mettre les choses en équilibre».

Après de nombreuses discussions en commission, appuyées notamment sur le contreprojet et les nombreuses propositions d'amendement du rectorat destinés à limiter les dégâts, ce contre-pouvoir a pris la forme (article 81 A et B nouveau) d'un conseil académique de 11 membres, comportant pour moitié 5 personnalités nommées par le Conseil d'Etat à l'extérieur de l'université, notamment dans les milieux économiques de la cité (comment, selon quels critères?), pour moitié 5 représentants de la communauté universitaire nommés par le conseil de l'université, ainsi qu'un président désigné par le Conseil d'Etat à l'intérieur ou hors de l'université. On a doté ce conseil académique de compétences de décisions en matière de budget et de politique générale de l'université. Il participera (article 81 C nouveau) avec son président et ses 5 membres extérieurs à l'université à la commission de désignation du recteur, aux côtés de 2 doyens et de 5 membres désignés par le conseil de l'université. Naturellement, le président du conseil académique présidera la commission de désignation du recteur

Même si l'idée n'était pas «de mettre à mal les doyens», le collège des recteurs et doyens disparaîtra. Les doyens et présidents d'école ou d'institut, seuls compétents pour juger de la politique d'enseignement et de recherche à conduire dans leurs domaines propres, seront tout au plus consultés. Le sénat, seul lieu où se réunissent ensemble les enseignants, sera mis sur la touche.

Le recteur (article 73 nouveau) désignera ses 3 vice-recteurs, statuera sur les règlements d'organisation des facultés, écoles et instituts et, en dernier ressort, sur les plans de développement. Il sera nommé par le Conseil d'Etat.

Cette mainmise du Conseil d'Etat et des milieux extérieurs à l'université sur la communauté d'enseignants, de chercheurs et d'étudiants, qui a conquis en plusieurs siècles d'existence un droit, jugé par tous inaliénable, à l'autonomie et à la liberté académique, est inacceptable. Elle remplacera la structure participative mise en place par la loi de 1973, au terme des luttes qui suivirent les soulèvements étudiants de 1968. Le conseil de l'université, véritable organe participatif de l'ensemble des corps et ordres académiques, au lieu d'être amplifié dans ses possibilités de participation, se verra relégué dans la tâche d'approuver les règlements et de désigner ses représentants au conseil académique et à la commission de désignation du recteur. Enseignants et étudiants ne participeront plus aux décisions stratégiques de l'université, telles des créations ou des suppressions d'enseignement ou des mises en réseau romandes, dont l'enjeu est important et qui ont des conséquences budgétaires. Les étudiants, selon l'avis du rapporteur de la majorité, ne sont-ils pas aujourd'hui, à la différence de ceux des années 70, moins soucieux de participation?

Le propos, avons-nous dit, était clair dès le départ. Il s'agit de créer les conditions des restrictions budgétaires drastiques à venir et de placer la recherche et l'enseignement universitaires, qui sont déjà sous-développés en Suisse par rapport aux chiffres européens, sous un régime de férule maniée par le Conseil d'Etat et ses alliés de l'extérieur de l'université.

Ouvrir l'université sur la cité pour qu'elle ne fonctionne plus en autiste?

C'est ignorer profondément les innombrables liens qui se sont tissés ces vingt dernières années entre l'université et les différents milieux de l'extérieur tant publics que privés: mandats de recherche, consultation, irrigation du tissu social, la société et le territoire comme objets de recherche et d'analyse, les relations avec les institutions culturelles et scientifiques de la ville, avec les hôpitaux, l'univers des associations dans tous les domaines, les syndicats, les luttes sociales. Un exemple parmi cent: la loi sur l'égalité des chances de carrière entre hommes et femmes à l'université, que le Grand Conseil a votée et que nul ne songe désormais à remettre en question, n'aurait pas été possible sans la contribution essentielle des femmes juristes à l'université.

En réalité, le projet qui nous est soumis vise, selon l'aveu du rapporteur de majorité en commission, à éviter un conflit entre le recteur et les nécessités budgétaires.

3.

Le plus grave, dans la précipitation de cette démarche, c'est d'avoir ignoré la loi sur l'université dans son ensemble. En modifiant la tête, on a ignoré ce qui se passait en dessous. A chaque étape de l'examen de la commission sont apparues des lacunes dans l'architecture et les dispositions particulières de la loi en aval du rectorat et du conseil académique. Quid des doyens? du sénat? Soit, on ne les empêchera pas de se parler. Mais leur rôle dans la gestion générale de l'université disparaît.

La loi Chavanne de 1973 avait postulé la collaboration de tous les corps et ordres académiques à une gestion responsable de l'université. Nul ne conteste les échecs conjoncturels de cette volonté. Mais revenir en arrière paraît décidément absurde, à un moment où les problèmes deviennent encore plus complexes que naguère, que chaque discipline se spécialise au point de n'être plus comprise des protagonistes de la discipline voisine. Les relations à présent horizontales dans les champs de la recherche et de l'enseignement, entre acteurs d'une même discipline en divers points de la Suisse, de l'Europe et du globe, sont là pour le prouver. Et ce ne sont pas des personnalités de l'extérieur de ces disciplines qui pourront arrêter cette nécessaire confrontation à large échelle. Ils pourront tout au plus énoncer des diktats budgétaires, gêner la liberté de recherche, en troubler l'indispensable sérénité et, sous prétexte de mettre du management dans l'université, y mettre de l'ordre, de la rationalité et de l'économie de temps, quand c'est l'apparent désordre et le temps qui sont les plus créatifs et les plus propres à produire du sens et à permettre la transmission et l'invention des connaissances.

En conclusion, la rapporteuse de minorité ne cherche pas à se cacher les problèmes de l'université, qu'ils soient budgétaires, structurels, sociaux. Il y aura, nous dit-on, de plus en plus d'étudiants sans augmentation corrélative des budgets. Il y aura de nécessaires concertations interuniversitaires, des mises en réseau, des suppressions d'enseignement et, bien sûr, des créations de nouveaux enseignements. Il y aura de plus en plus d'interdisciplinarité. Il y aura des conflits à ce sujet. Il ne saurait y avoir de blocages continus. Le système actuel a révélé à cet égard ses faiblesses. Il existe un gouffre entre l'université et les gens qui n'en proviennent pas. La tour d'ivoire a mauvaise image. Les professeurs courent pour eux. Qui peut les en blâmer quand leurs champs de travail tout entiers roulent chacun pour lui-même?

Tout cela est vrai, mais comment imaginer de résoudre l'ensemble de ces graves questions par l'autorité d'une loi dont l'université, de la base au sommet, des étudiants au recteur, ne veut pas? Ce projet aura eu ce mérite de mettre presque tout le monde d'accord à l'université contre lui.

L'université n'est pas une entreprise de commerce, d'industrie, de banque. C'est un espace de formation et de création. La responsabilité individuelle et collective est indissociable de l'exercice de l'une et de l'autre. Seule la démocratie la permet.

Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de méditer cette évidence, avant de vous prononcer sur ce projet de loi inique.

Accessoirement, je vous prie également de noter que si, par impossible, vous acceptiez le présent projet, il faudrait revenir devant ce Grand Conseil, soit avec un projet de modification générale de la loi sur l'université, soit avec une multitude de projets partiels, pour pallier les lacunes juridiques et structurelles qui seraient créées par la modification du commandement de l'université tel qu'il est proposé. Nos débats ne s'en trouveront pas écourtés.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Ce projet de loi a fait couler de l'encre. Il répond à un besoin exprimé à plusieurs reprises non seulement au cours des derniers mois, mais également au cours des dernières années. Les débats ont été longs, fructueux, ponctués de onze auditions de groupes divers, comme vous le constatez dans mon rapport.

En réalité, la commission de l'université a abouti à un projet quelque peu différent de celui que le groupe de travail avait proposé, étudié, discuté dans la presse et que les députés Lombard, Kunz et Schaller ont présenté devant ce Grand Conseil au début de l'année.

Tout le monde a pu saisir les éléments essentiels de ce projet de loi. Il vise au renforcement du rectorat et à une meilleure économie générale des structures de l'université. C'est effectivement un vieux débat remontant à de nombreuses années. Il est vrai que les autorités de l'université - les corps représentatifs de l'université - n'ont pas toujours été d'accord à ce sujet.

Je ne peux résister au plaisir de vous lire le texte suivant :

«Il est constaté avec satisfaction que le projet de loi représente un progrès par rapport au projet précédent. Toutefois, le sénat a le devoir de dire que plusieurs dispositions compromettent gravement l'indépen-dance intellectuelle indispensable à l'université et sont de nature à ralentir ou même paralyser son fonctionnement.».

Ce texte a été lu à la séance du Grand Conseil du 26 mai 1973. Le sénat de l'université s'était, à l'époque, élevé contre les dispositions de la loi de 1973 qui faisait droit à la participation des étudiants et qui réformait d'une manière assez fondamentale l'université de Genève.

Aujourd'hui, que constatons-nous ? Les mêmes arguments sont repris parfois par les mêmes personnes, les mêmes professeurs, vingt et un ans après, pour encenser la loi de 1973 et critiquer le projet de 1994. Cela donne une juste idée de la valeur de certains des arguments avancés par les minorités au cours du débat.

Les deux ou trois points essentiels sont les suivants :

Premièrement, le recteur, contrairement au projet de loi initial, sera désormais désigné, comme le souhaitait l'ensemble de l'université, par l'université elle-même, grâce à une commission de désignation du recteur. Lorsqu'on lit, dans le rapport de seconde minorité, que le recteur est nommé par le Conseil d'Etat, cela est faux, ou cela peut être juste dans la mesure où c'est très exactement la situation actuelle. Le recteur est nommé par le Conseil d'Etat, sans que l'université s'en soit plainte, parce qu'en réalité le processus de désignation par le conseil de l'université, qui a fonctionné, sera repris par un processus de désignation dans une commission de désignation du rectorat où les instances universitaires conserveront la majorité.

Second point. Le rectorat aura des compétences et des pouvoirs renforcés. Cela est réclamé depuis de longues années et constituait déjà l'un des ressorts et des moteurs du projet de loi en 1973. La commission a décidé que le recteur devait rester professeur ordinaire, mais que les vice-recteurs pouvaient être choisis dans le corps enseignant, par exemple parmi les professeurs non ordinaires. Ce voeu est critiqué par beaucoup de personnes à l'université. Les minorités n'y ont pas forcément été favorables, comme cela apparaît dans les rapports de la commission. Je souhaite relire la phrase d'un éminent intervenant lors du débat du 26 mai 1973 :

«Je constate que le rectorat continue à être élu selon les dispositions actuelles, à savoir que le recteur et les vice-recteurs doivent être choisis parmi les professeurs ordinaires et extraordinaires. Je pense qu'il est regrettable que dans ce projet de loi on n'ait pas fait preuve d'un peu d'imagination. Je pense que l'université a besoin d'un peu de sang neuf à sa tête.».

Ces phrases n'ont pas perdu une once d'actualité. Elles ont été prononcées le 26 mai 1973 par M. Christian Grobet, alors député.

Une autre des mesures importantes de ce projet de loi consiste en la création d'un conseil académique, conseil formé de onze membres. Cinq membres seront désignés par la communauté universitaire, c'est-à-dire par le conseil de l'université dans lequel sont représentés les principaux corps de l'université, à savoir les professeurs, les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche et les étudiants.

Cinq autres membres seront désignés par le Conseil d'Etat. A noter que les initiateurs du projet de loi avaient prévu la désignation de ces cinq membres extérieurs par les doyens et que c'est à la demande expresse de l'université, qui ne souhaitait pas que ces membres extérieurs soient désignés par les doyens mais bien par le Conseil d'Etat, que la commission, déférant aux voeux de l'université, a accepté ce changement. Ces cinq membres extérieurs seront choisis pour leurs compétences. Il n'a pas été décidé ni voulu une précision supplémentaire. Certains membres dans la commission avaient suggéré que ces membres extérieurs aient un cursus universitaire, car on pouvait imaginer qu'ils sauraient ainsi exactement de quoi ils parlaient, mais une majorité de la commission, et notamment les représentants des deux minorités, s'y est opposée aux cris de mandarinat, mandarinat ! Là encore, nous avons déféré aux voeux de l'université et de la majorité de la commission. En conséquence, le Conseil d'Etat aura la responsabilité pleine et entière de choisir ces membres extérieurs. Nous ne nous dissimulons pas l'importance de ce choix pour la réussite du projet de loi.

Le président de ce conseil académique, en revanche, pourra être choisi soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'université, cela afin de laisser une plus grande latitude tant au Conseil d'Etat qu'aux instances universitaires quant au fonctionnement de ces organes.

Troisième élément important. Le conseil actuel de l'université ne perd aucune de ses prérogatives. La seule modification par rapport à la situation actuelle est la suivante. Le conseil de l'université actuel ratifiait le choix du rectorat, mais d'un rectorat dont les candidatures étaient suscitées à l'extérieur de ce conseil et sur lesquelles il ne pouvait en réalité se prononcer que par oui ou non. De ce point de vue, le processus enclenché par une commission de désignation du rectorat est beaucoup plus dynamique et participatif. L'ensemble des règlements, actuellement de la compétence du conseil de l'université - à l'exception de certains règlements d'organisation, notamment tout ce qui concerne les règlements d'études - est maintenu dans la compétence du conseil de l'université. On peut donc s'étonner de lire, sous la plume du rapporteur de seconde minorité, que le conseil de l'université se verra relégué dans la tâche d'approuver les règlements. C'est à la page 34, Madame la rapporteuse de seconde minorité.

Pour avoir été, il y a bien longtemps, membre de ce conseil de l'université, je puis, par exemple, dire que, dans ces règlements que l'on a l'air de dédaigner, se trouvait la possibilité de faire accepter par l'université l'entrée sans maturité de certains étudiants. Certes, à l'époque, les professeurs y étaient très hostiles. Je me souviens que l'on m'a même reproché de vouloir faire déferler sur l'université une horde d'analphabètes. Toujours est-il que, trois ans plus tard, le rectorat, revenu à de meilleurs sentiments - il est vrai que ce n'était pas le même recteur - se félicitait de ces étudiants parmi les plus motivés. Voilà un exemple concret de ce qu'a pu réaliser le conseil de l'université et de ce qu'il pourra continuer à faire à l'avenir. Cela me paraît important.

Enfin, le projet a prévu, dans son fonctionnement, que le sénat pourrait avoir son président - toute la commission n'en était pas forcément satisfaite. Le projet a également prévu une concertation permanente entre le rectorat et les doyens, présidents d'école et directeurs d'institut directement rattachés à l'université.

On a faussement reproché au projet de vouloir supprimer le collège des recteurs et doyens. En réalité, beaucoup d'auditions ont montré que ce collège avait été, dans les dernières années, un frein au fonctionnement régulier et normal de l'université. La commission unanime a constaté qu'il n'était pas possible d'envisager que l'université fonctionne sans le concours actif, compétent et continu des doyens. C'est pour cela qu'elle leur a prévu une place de choix dans les nouveaux organes.

D'une part, les doyens en tant que tels seront représentés par deux de leurs membres dans la fameuse commission de désignation du rectorat. Je tiens à souligner que c'est la première fois que les doyens participent directement et officiellement au processus de désignation du recteur et des vice-recteurs.

D'autre part, les doyens sont membres, à titre consultatif, du conseil académique, plus exactement ils participent - soyons précis - au conseil académique avec voix consultative. Cela signifie qu'ils ont l'initiative de pouvoir prendre la parole, discuter tant qu'ils le veulent. Mais, sur les quelques compétences où le conseil académique doit formellement se prononcer par un vote, il n'était pas possible de prévoir que les doyens, qui généralement sont à l'origine des projets soumis au conseil académique, puissent voter. Il y aurait en effet eu une certaine incompatibilité à admettre que les doyens se prononcent sur des projets qu'ils avaient déjà approuvés en même temps que les autres membres du conseil académique. Exception faite de cet élément, les doyens continuent à jouer un rôle actif dans l'organisation telle qu'elle est prévue par le projet de loi que nous vous soumettons.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce projet. Je crois cependant que, comme en 1973, ce projet de loi recèle de nombreux avantages qui ne sont pas encore perçus par ceux qui en seront plus tard les premiers bénéficiaires, comme en 1973 où le projet de loi avait été sévèrement attaqué par l'université qui, aujourd'hui, s'en félicite. C'est donc bien à l'usage que ce projet de loi pourra déployer tous ses effets.

Je tiens à relever, avec regret, que les rapporteurs, tant de la première que de la seconde minorité, ont parfois des phrases qui ne correspondent pas tout à fait à leur pensée ni à ce qui s'est dit à la commission. Je rappelle, par exemple, que, même au vote final, dix-neuf des vingt-six votes l'ont été à l'unanimité des membres présents. Il est vrai que ce n'était pas les sept votes sur les articles les plus importants. Il y a eu cependant une très large unanimité. A la fin du mois de juin, il faut même dire qu'il n'y a eu aucune voix contre. Il n'y a eu que des abstentions. Ce n'est qu'au 15 septembre, réflexion aidant, pressions aidant, que probablement certains avis hostiles à ce projet sont apparus.

J'aimerais souligner que la rapporteuse de première minorité, Mme Charrière Urben, fait en réalité un rapport au sujet duquel on hésite presque jusqu'au bout pour savoir si elle va se prononcer favorablement ou défavorablement. Elle conclut en l'état que les aspects négatifs l'emportent sur les aspects positifs. Je crois que la rapporteuse de première minorité a malheureusement utilisé des balances un peu faussées et qu'elle a mal soupesé les arguments, car, lorsqu'on lit bien son rapport, on voit qu'en réalité les arguments les plus importants sont des arguments positifs et que sa conclusion aurait dû être plus positive.

Quant au rapport de la seconde minorité, il fait une lecture démagogique du projet de loi. Cette lecture ne correspond ni aux travaux ni à l'esprit de la majorité de la commission. En réalité, la loi ne touche pas aux fondements mêmes de la liberté académique. C'est erroné. La liberté académique, c'est la liberté d'enseigner, la liberté de recherche. Cela n'est absolument pas touché.

Je me réserve, après avoir entendu la rapporteuse de la seconde minorité, de démolir ses arguments d'une façon encore plus nette. A aucun moment nous n'avons dit en commission que ce projet de loi, s'il était voté, gênerait la liberté de la recherche, énoncerait des diktats budgétaires, troublerait l'indispensable sérénité de l'université.

En réalité, ce projet de loi, contrairement à ce que dit la rapporteuse de seconde minorité, n'a pas eu le mérite de mettre presque tout le monde d'accord à l'université contre lui. Nous avons récemment pu lire dans la presse qu'à 85% les autorités de l'université s'y déclaraient favorables.

Ce que je trouve le plus grave, c'est qu'en invoquant sans cesse la loi de 1973 la rapporteuse de seconde minorité qui, paraît-il, avait assisté au débat de l'époque, oublie ce qui avait été dit en mai 1973 - et qui reste toujours valable - sur les conditions essentielles pour un projet de loi sur l'université, conditions essentielles qui sont remplies aujourd'hui par le projet. Premièrement, les responsabilités générales sont assumées par les gens de la maison, particulièrement pour un rectorat choisi dans le corps enseignant. L'université est capable de s'autogérer dans les limites imposées par le statut de service public. Elle est enfin largement ouverte au dialogue avec la Cité. Il y a vingt et un ans, l'intervenant soulignait - c'est l'un des objectifs principaux du projet de loi - que :

«L'université doit assurer une liaison bien meilleure avec la Cité que cela n'a été le cas jusqu'à maintenant. Or on ne dialogue pas avec la population à propos du sanscrit ou de la topologie générale, mais au sujet de l'ensemble des responsabilités des professeurs, chefs de travaux, assistants ou étudiants. Lorsqu'on demande de l'argent, des locaux, des terrains, le dialogue doit s'établir dans les meilleures conditions possibles.».

Ces phrases ont été prononcées par le chef du département de l'instruction publique de l'époque, M. André Chavanne. Elles n'ont rien perdu de leur actualité. C'est pour cela que le système proposé avec un conseil académique, un conseil de l'université et un rectorat renforcé est bon et nous vous prions de bien vouloir l'accepter. (Applaudissements.)

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Une petite correction d'ordre typographique est à apporter à la page 30, au dernier paragraphe de «Renforcement du rectorat», où il faut lire : «Corollaire de ses pouvoirs renforcés, le rectorat, mais surtout le recteur, devra rendre compte à une sorte...». Et non pas à une «sotte» ! (Eclats de rire.) Je précise que j'ai l'original à disposition. C'est une faute de frappe. Que celui qui ne s'est jamais mélangé les doigts sur le clavier lance la première pierre à l'imprimeur.

Cela dit, il est vrai, comme il en résulte clairement du rapport de première minorité, que le parti socialiste est pour un réexamen de la situation de l'université et donc de la loi qui la régit. Nous ne l'avons jamais caché. Nous pensons qu'il est temps effectivement de revoir le fonctionnement de notre université. Au fil du temps, l'université, par son ampleur, est devenue une immense machine, presque une forteresse, mais je ne l'entoure pas encore de grilles. D'ailleurs, je ne pense pas qu'elle en a.

Il est difficile de peser les intérêts, les avantages, les inconvénients de cette loi. Monsieur Lescaze, je ne crois pas que la balance de mon groupe a des poids pipés. Il est difficile de trouver une position lorsqu'on pense que ce n'est pas tout noir ou tout blanc. Comme disait le poète, la difficulté provient du fait qu'il y ait tant de nuances de gris. A moitié vide, à moitié plein, c'est un peu la même histoire.

Effectivement, il a fallu regarder d'assez près pour arriver à se situer, d'autant plus qu'il y a eu d'incontestables améliorations - je crois que les personnes qui sont de fidèles lecteurs de nos projets de lois s'en sont aperçues - entre le projet de loi d'origine et celui qui vous est soumis actuellement. On doit à l'équité de le dire. La loi qui nous est présentée maintenant n'est pas injuste, comme on a pu l'entendre, elle est seulement boiteuse. S'il est vrai qu'il y a eu des boiteux célèbres dans l'histoire - M. Lescaze ne me contredira pas - il préférable qu'une loi soit en équilibre.

A propos des différentes parties de ce rapport, nous lui faisons un reproche majeur. Nous estimons que c'est le moment de se pencher sur la situation de l'université, pas seulement pour toucher ses structures et son fonctionnement, mais parce que l'université dispense un enseignement de masse, ce qui n'était pas le cas il y a cinquante ans. Aujourd'hui l'université doit faire face à des problèmes totalement différents. On parlait tout à l'heure de «masses analphabètes». Je ne crois pas que c'est le cas, mais on peut retenir le terme de masse. On peut imaginer que faire de la recherche, dispenser un enseignement avec un nombre d'étudiants bien supérieur à celui que l'on a connu précédemment et, peut-être, avec la pratique qu'ont les plus anciens des professeurs représente un changement difficile.

On prône, tous partis confondus, l'ouverture, la régionalisation, l'importance pour la Romandie et la Suisse de décloisonner un peu l'université. A titre individuel, il ne me semble pas que se déplacer de soixante kilomètres est un obstacle pour faire des études. Je n'y crois pas. Il suffit de regarder autour de soi, et pas forcément en Amérique, pour voir qu'il faut se tourner vers la région et essayer de coordonner nos efforts en matière, notamment, d'enseignement et de recherches universitaires.

Il est évident que cela ne peut se faire en deux coups de cuillère à pot. Il faut y réfléchir. On ne peut brader ou supprimer d'un côté et s'apercevoir, comme pour les rails du tram, dix ans plus tard, qu'il ne fallait pas les arracher ! Cela concerne la régionalisation.

On peut en dire autant à propos des structures. Je ne fréquente pas l'université tous les jours et mon passage remonte déjà à un certain temps, mais j'ai été frappée lors des auditions - je crois que l'on peut se baser sur cette pratique en tant que nouveau député - par le fait que plus ou moins tous les intervenants nous ont dit que parfois cela coince - pardonnez-moi ce terme - un peu aux entournures. Ils ont précisé que les messages ne passent pas toujours, que des décisions prises au conseil de faculté n'arrivent pas jusqu'au sommet, qu'il y avait du sable dans les rouages - il s'y met peut-être tout seul en raison de la complexité de la maison ou, peut-être, qu'il y a parfois un marchand de sable. En résumé, il y a des décisions, des propositions, des voeux émis dans certaines facultés ou sections qui n'arrivent pas au sommet.

L'université est une maison difficile à gérer. On ne le dira jamais assez. Il faudrait probablement, au sommet, renforcer les structures et donner au recteur plus de pouvoirs, ne serait-ce que pour que l'on ne s'enlise pas dans des allées et venues de décisions, de remises en cause, de recours, même si c'est un peu ce que nous faisons ici !

Pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion de cette restructuration pour aller voir à la base, dans les plus petites unités où se prennent les premières décisions, où s'émettent des voeux et des suggestions, pourquoi ces propositions se perdent dans des marais ? On aurait pu ainsi tenter de dynamiser quelque peu la marche de la maison. Je ne crois pas que c'est en réformant le sommet qu'on arrive à mieux faire marcher les choses aux étages inférieurs du point de vue hiérarchique.

En à peine six mois, la commission n'était pas en mesure d'examiner ces différents fonctionnements parce que l'université est une affaire complexe. Pour faire du travail crédible, il fallait se renseigner, enquêter tranquillement, comprendre la complexité ainsi que le pourquoi et le comment de la situation. Il est évident que nous n'avons pas pu le faire.

En ce qui concerne le conseil académique, je répète ici - c'est écrit dans le rapport - que le groupe socialiste est d'avis - je crois que nous sommes les dignes dépositaires de M. Chavanne - qu'il faut ouvrir l'université sur le monde extérieur. Ce n'est pas une forteresse - j'allais dire une maison close (Sourires épars.) - qu'il faut absolument protéger. C'est un bien public commun qui se doit d'informer, d'expliquer, non pas au sens de rendre des comptes sur tel ou tel sujet de recherche, mais de s'ouvrir à la Cité dans laquelle il est implanté, de montrer ce qu'il fait. Il faut aussi - juste retour des choses - que l'université entende un certain nombre de messages. Ces messages ne sont pas nécessairement économiques. Ils sont aussi culturels, philosophiques, à caractère social.

Cette université dispense, en raison de la masse des étudiants, un enseignement différent de ce qu'il était il y a trente ou quarante ans. Il est donc temps que l'université écoute, entende et sache quel air souffle autour d'elle.

L'ouverture du conseil académique à des personnes extérieures à l'université nous a intéressés. Vous pourriez nous faire le reproche de faire un rapport de minorité sans proposer d'amendements. A ce sujet, le président du conseil académique est effectivement désigné par le Conseil d'Etat qui, de son propre chef - c'est de son autorité - choisit quelqu'un soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'université. C'est l'envoyé du Conseil d'Etat. On ne cache rien, c'est écrit noir sur blanc.

Le Conseil d'Etat choisit aussi les cinq personnes sur onze extérieures au conseil académique. On peut encore admettre que le Conseil d'Etat ait cette autorité, mais il aurait fallu être plus explicite quant aux compétences de ces personnes. Nous aurions souhaité que parmi ces cinq personnes apparaissent des gens de différents mondes qui puissent apporter un air, un souffle, une ambiance, des impressions différents. Nous avons le sentiment qu'à l'heure actuelle l'université est un peu un monde fermé. Cette possibilité n'a pas été acceptée par la commission. Ce n'est probablement pas par mauvaise volonté de la commission, mais par impossibilité de réfléchir au sujet parce qu'il fallait se dépêcher. Je crois qu'en toute chose la précipitation nuit.

Quant aux amendements, imaginons que nous présentions un amendement pour demander que le conseil académique passe à treize ou quinze membres. Cela pose un problème aigu qui mérite que l'on s'y arrête un instant. Admettons que l'on propose deux personnes supplémentaires venant du monde extérieur, choisies, par exemple, dans le monde culturel. Cela suppose alors, pour ne pas déséquilibrer ce conseil, que l'autre partie, c'est-à-dire les représentants de l'université, ait également deux membres supplémentaires. Cela méritait un examen plus soutenu, plus sérieux qu'un simple amendement proposé par un ou une député(e) du groupe socialiste. Nous nous sommes retenus d'agir ainsi, car nous sommes convaincus que ce n'est pas la solution et qu'il ne serait pas sérieux de vous proposer ce soir d'inclure deux voire quatre personnes supplémentaires. Un autre député pourrait demander d'adjoindre au conseil une cinquième personne, par exemple de la communauté universitaire romande. Par de telles propositions, on se serait embarqué dans une situation très compliquée et finalement peu sérieuse.

Le conseil académique fonctionnera vraisemblablement avec onze membres. J'ajouterai simplement que, dans d'autres conseils, on fonctionne avec davantage de membres. La question du nombre a été évoquée au cours de nos discussions. Il est bien évident que l'on ne peut pas fonctionner à quarante. Mais entre onze et quarante, on disposait d'une fourchette importante. Il est probable que les députés présents à la commission n'étaient pas foncièrement opposés à cette vision. Mais le temps qui passe et la rupture des vacances ont obligé la commission à aller très vite. Pour une loi aussi importante que celle-ci, nous ne pouvons que regretter cette précipitation.

Nous pensons qu'il est dommage que ce projet de loi, tel qu'il est présenté maintenant, même s'il est amélioré par rapport à la version d'origine, soit présenté sur des éléments rapiécés n'allant pas au fond des choses. Ce projet de loi aurait mérité que l'on y consacre davantage de temps, qu'on l'approfondisse, qu'on soit davantage imprégnés des différentes subtilités qui font la vie de l'université. Plus on se penche sur ce problème, plus on s'aperçoit qu'il est compliqué.

Le corps enseignant de l'université est constitué de deux groupes : le corps professoral et les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche. Dans le corps professoral, on dénombre huit grades différents. C'est beaucoup ! Je n'ai même pas compté les professeurs extraordinaires. Je ne sais pas s'il y en a. Ils ne sont pas mentionnés dans la loi. On compte cinq types de collaborateurs de l'enseignement et de la recherche auxquels s'ajoutent les assistants. On arrive à plus d'une douzaine de catégories. On peut même rajouter les moniteurs. Vue de l'extérieur, une telle situation apparaît comme très compliquée. Ne serait-il pas possible de simplifier les choses ? Ma question est peut-être naïve, mais mérite que l'on s'y arrête pour illustrer un peu la complexité de l'université.

Quel que soit le sort réservé à ce projet de loi, la situation de l'université n'est pas fixée par celui-ci. C'est un sujet qui mériterait qu'on y revienne, qu'on y consacre davantage de temps, qu'on aille plus au fond des choses pour ne pas faire de l'université un manteau d'arlequin, mais quelque chose de plus homogène.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. Tout d'abord un mot d'explication sur le ton de mon rapport de minorité. Ce ton véhicule encore la colère qui nous a saisis en janvier 1994 quand nous avons pris connaissance du projet de loi déposé par ses auteurs. Ce projet de loi nous a été littéralement balancé sans avoir fait l'objet de la moindre concertation avec le milieu universitaire et plus précisément les corps constitués de l'université. Il était d'ailleurs tellement médiocre qu'en effet le projet de loi qui ressort des travaux de la commission n'est plus du tout le même.

Je regrette que le rapporteur de majorité ait fait un rapport lisse et sans accroc qui ne fait pas explicitement mention des nombreuses consultations, discussions et altercations entre nous dont résultent ces améliorations.

Depuis le début, opposants de principe à ce projet de loi, nous nous sommes cependant livrés à une critique tactique de chacun de ses articles. Lorsque ces articles de loi nous paraissaient améliorables, nous l'avons fait en nous fondant sur les remarques de tous les corps constitués que nous avons entendus, ainsi que sur les remarques individuelles de certains professeurs. Nous avons essayé d'améliorer le plus possible ce projet de loi, sachant qu'à terme certaines de ses propositions n'étaient de toute façon pas acceptables. Nous l'avons dit tout au long des discussions. Notre accord, vu la manière de réformer la tête de l'université, n'entrait pas en ligne de compte. Toute une série d'autres aspects pouvait en revanche être prise en considération.

Par ailleurs, l'Alliance de gauche n'a pas à l'égard du fonctionnement actuel de l'université de profondes raisons de satisfaction. Les blocages y sont réels, nous l'avons dit souvent. Les mandarinats sont florissants, l'intransparence budgétaire assez épaisse, le flou administratif inextricable. D'ailleurs, on ne nous a jamais vraiment expliqué comment cette administration fonctionnait. La participation à la gestion universitaire de l'ensemble de ses corps est modeste en dépit des extraordinaires progrès de la loi de 1973. La complexité de l'université, comme l'a souligné ma collègue, Liliane Charrière Urben, fait qu'il est extrêmement difficile d'y intervenir. La dispersion des efforts de concertation au niveau romand, au niveau suisse est immense et ce n'est certes pas le fouillis des instances qui ont à gérer le problème complexe de la concentration interuniversitaire des universités cantonales de ce pays qui y aide.

Citons, parmi ces très nombreuses instances, celles de l'état-major de l'office de Mme Dreifuss, le conseil de la science, le conseil suisse de la recherche, les conférences romande et suisse des directeurs de l'enseignement, des recteurs, etc. Celles-ci sont le fruit d'une histoire cantonale des universités qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, mettre à jour pour que se dégage, dans ce pays, une vision de ce que l'on attend de l'université.

Si nous sommes conscients des nécessités de réformes de l'université, nous sommes également conscients du fossé qui sépare l'université et ses champs d'enseignement et de recherche, de plus en plus autonomes les uns par rapport aux autres, des habitants du canton. Nous savons aussi que cette relative autonomie des disciplines est désormais inéluctable en raison des développements immenses des champs de recherche et d'enseignement. Il ne faut pas oublier que cette université est une des grandes universités d'Europe. Elle compte treize mille étudiants, dont 42% habitent Genève. Cela signifie que les habitants de Genève, impliqués par les enfants qui poursuivent des études, sont des habitants de la Cité. Ils appartiennent à la Cité. Ils sont partie prenante du projet universitaire à travers leurs enfants.

Comme je l'ai dit dans mon rapport de minorité, la rupture entre l'université et les habitants, ou en tout cas entre l'université et la Cité, procède largement d'une image, voire d'un mythe, et les liens entre l'université et la Cité sont extrêmement nombreux. Pour avoir travaillé dans diverses universités et pour avoir vu fonctionner l'université de Genève dans le domaine dont je me suis occupée, je sais que Genève ne serait pas ce qu'elle est sans la contribution universitaire des anciens étudiants, des étudiants, des enseignants, des assistants à la connaissance du terrain d'activité de leurs disciplines, à la production des connaissances dans le domaine qui les occupe.

Nous ignorons à combien s'élèvent les revenus de l'université pour les travaux qu'elle offre à ses mandants. Nous ignorons également, parce que nous n'en avons jamais fait l'inventaire systématique, le nombre de ces liens. J'aimerais que nous y revenions et que le rapporteur de majorité qui insiste tellement sur ce fossé entre l'université et la Cité y revienne également.

Un autre sujet de colère transparaît dans mon rapport, à savoir le fait de lancer un projet ne visant qu'à réformer la tête de l'université et se moquer éperdument des conséquences qu'il a sur la structure actuelle du reste de l'université. On s'en moque tellement qu'on a pu dire en commission que le sénat était une baudruche vide, que le conseil de l'université - le rapporteur de majorité vient de le rappeler - ne perdait pas de son pouvoir.

Or je lis que, dans l'ancienne loi, le conseil de l'université approuvait les plans de développement, les règlements généraux ainsi que les règlements d'études et élisait le recteur ou, en tout cas, procédait à une désignation du recteur, alors qu'aujourd'hui il ne garde de ses compétences que celle d'adopter les règlements d'études et les règlements généraux et de désigner deux de ses représentants au conseil académique et à la commission de désignation du recteur, comme je l'ai écrit dans mon rapport de minorité. En effet, je n'ai pas soutenu, comme l'affirme M. Lescaze, que le conseil de l'université était relégué dans la tâche d'approuver les règlements. Il désigne également ses représentants.

Il faut dire aussi qu'un des corps, celui des collaborateurs techniques et administratifs de l'université, est désormais complètement absent de toute décision, ce que de nombreuses personnes auditionnées ont relevé.

J'aimerais également mettre en évidence le marécage laissé en dessous de la tête de l'université. On ignore comment fonctionneront les doyens. Fonctionneront-ils en concertation ? Pourront-ils être entendus ? Nous l'ignorons, mais cela dépendra probablement du caractère du recteur et des humeurs du moment. Rien n'est fait. Alors que la loi de 1973 est une loi verticale qui vise à assurer une bonne circulation de l'information et des décisions de bas en haut du corps social de l'université, rien n'est prévu, dans ce projet de loi, pour répondre à ces questions. On ne sait pas davantage ce que devient toute une série d'autres liens.

J'aimerais vous rappeler que la loi sur l'université actuelle, que nous n'avons pas jugé bon de modifier, par exemple dans son article 12 dit :

«Sous réserve du contrôle de l'Etat et dans la limite de la présente loi et de son règlement d'application, l'université est autonome en ce qui concerne la définition du contenu et des méthodes dans l'enseignement qu'elle dispense. Elle l'est quant aux choix des domaines et des orientations qu'elle entend donner aux recherches.».

De la même manière, à l'article 20, on nous dit que l'université, dans les conditions fixées par la loi ou le règlement d'application, est, à ses divers niveaux, gérée avec la participation des professeurs, des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, des étudiants et du personnel administratif et technique. Vous avouerez que les limites de la présente loi réduisent singulièrement cette participation à l'autonomie, à l'autogestion et au principe de participation affirmés dans la loi de 1973.

J'aimerais conclure en disant que nous craignons - crainte exprimée par toutes les personnes auditionnées et même par le recteur de l'université de Lausanne - en donnant au recteur des pouvoirs accrus, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, de lui opposer en même temps un contre-pouvoir, ce qui nous paraît juridiquement extrêmement douteux. Nous avons pour crainte essentielle que ce contre-pouvoir, le conseil académique, formé en partie de gens de la Cité, dont on ne sait pas comment ils seront désignés - je ne vais pas revenir sur les propos de Mme Charrière Urben - aura autant de pouvoirs de blocage face à un recteur fort s'il est fort lui-même que n'importe quelle autre structure antérieure, par exemple le collège des recteurs et doyens.

Je ne suis pas sûre qu'on puisse ainsi, d'université en université en Suisse, imposer de réformer sous prétexte de nouvelles lignes de conduite en matière budgétaire, de mise en réseaux, de concertation intercantonale. Je ne crois pas qu'on puisse réformer, ici et là, sans une vision d'ensemble de l'université suisse, de la formation que l'on veut dans l'avenir. Ce n'est pas la seule réforme qui est en cause, vous le savez bien. D'autres réformes sont pendantes, notamment celle des taxes payées par les étudiants, celle du numerus clausus camouflé qui, sans s'affirmer comme tel, renforce les procédures de sélection et de contrôle continu. On remarque toute une série de signes d'alarmes liés à la restriction des budgets, à l'état des finances publiques, à l'idée imposée par le dogme économique régnant. Ce sont ces budgets qui, à l'avenir, définiront la manière dont se fera la formation en Suisse, dont s'organiseront les matières d'enseignement. L'université de demain ne sera plus définie par des inspirations issues de la recherche et des nécessités de l'enseignement mais par des critères économiques.

C'est la raison pour laquelle ce rapport de minorité représente un refus radical de la mainmise sur l'université de ce que l'on appelle le pouvoir extérieur, car je ne pense pas, dans l'état actuel de la conjoncture, qu'un conseil académique formé de gens de l'extérieur réussira mieux à régler ces problèmes qu'une amélioration de la participation interne.

M. Armand Lombard (L). Après cette revue extrêmement fouillée et abondante du projet de loi sur le fonctionnement de l'université, après un certain temps dans les eaux tièdes et les marécages dans lesquels nous nous sommes plongés, je retourne, après une heure passée à les écouter, le compliment aux rédactrices des rapports de minorité qui accusent le projet d'être un marécage et des eaux tièdes.

Ce projet de loi visait plusieurs points très clairs et très simples, que nous estimons importants de poursuivre. Tout d'abord, dans toutes les entreprises privées de Genève, dans tous ses services publics, dans tous ses groupements, il y a une nécessité, dans une crise structurelle telle que celle que nous traversons, de réinventer, de redonner force à la façon de gérer. Il s'agit aujourd'hui de savoir quelle est la meilleure façon de gérer après une période de croissance fantastique, celle des quarante dernières années. Nous sommes actuellement dans une autre situation qui implique pour chacun de retrouver la meilleure façon de gérer. Or nous avons constaté que la meilleure façon de gérer n'était pas le propre de la gestion actuelle de l'université. Il fallait donc recomposer une partie de la loi sur l'université.

Cette recomposition, cette restructuration, cette réinvention, telle que définie par M. Deley dans «Domaine public», a été prévue dans le projet de loi sur deux points. D'une part, nous avons voulu un rectorat renforcé, à savoir une structure d'organisation mieux adaptée, une structure de gestion qui permette de prendre des décisions alors que le rectorat était bloqué dans nombre de cas. Nous avons simplement cherché à établir une structure d'organisation efficace travaillant avec toute l'université, avec ses cadres, ses étudiants et, également, avec la Cité.

D'autre part, nous avons voulu insister sur le partenariat avec la Cité. L'université se ferme à l'extérieur. Elle est à l'image des barreaux qui enserrent les Bastions. Elle est enserrée dans un étau duquel elle n'arrive plus à sortir parce que ses structures ne le lui permettent pas. Ni l'université ni les professeurs ne souhaitent se refermer sur eux-mêmes. Ce sont les structures qui sont repliées sur elles-mêmes et n'agissent qu'à l'intérieur d'étroits schémas, bien que certains professeurs ou facultés aient déjà jeté des passerelles vers l'extérieur. Voilà quels sont les buts de ce projet de loi.

Quant aux critiques émises, je souhaite préciser certains points. Mme Charrière Urben a parlé de bradage, de suppression. Elle estime qu'il aurait été préférable d'attendre, d'approfondir les recherches. Ce n'est pas le cas, Madame. Il n'y a pas eu de précipitation. On a assisté à une prise en main solide de l'organisation de l'université. Nombre de séances ont été consacrées à ce projet. Plusieurs auditions ont été organisées. Quant au groupe tant contesté qui s'est permis de signer ce projet de loi, il y a également travaillé durant une année, ce qui mène cette recherche bien avant ces opérations électorales que mentionne Mme Deuber-Pauli et qui ne concernent nullement ce projet. Moi, je suis un citoyen, moi, j'ai le droit de réfléchir, moi, j'ai le droit de me réunir avec d'autres citoyens de la Cité pour dire ce que je pense, pour faire une analyse, pour soulever des problèmes et tenter d'y remédier. Il n'y a pas eu de précipitation. Et le travail s'est déroulé à un rythme positif et dynamique.

Il est tout à fait vrai que la loi est minimaliste. On aurait dû revoir, au sujet de l'université, de nombreux sujets que Mme Deuber-Pauli vient de soulever à très juste titre. On aurait pu revoir la façon de gérer les finances, la région, les fusions possibles avec les universités proches, la participation. Or, cette loi a modifié le rectorat mais pas la participation, exception faite du conseil de l'université. La participation est inscrite aux articles 22 à 26 de l'excellente loi Chavanne de 1973 que nous aimons tant ! Mais cette participation n'a pas été exploitée par l'organisation et le rectorat de l'université. Point n'est besoin de la traiter à nouveau. Nous aurions également pu aborder la recherche, le financement de la recherche, la réorganisation des facultés. Nous ne l'avons pas fait parce qu'un projet de cette ampleur était trop ambitieux. A voir les moyens à disposition des députés, à voir le conservatisme bloquant de l'Alliance de gauche, à voir la complexité des changements nécessaires, nous avons privilégié les petits pas clairs, précis, qui s'inscrivent dans la réorganisation du rectorat de l'université.

Mme Deuber-Pauli s'excuse par ailleurs du ton déplaisant de son rapport. Je l'excuse très volontiers. Chère Madame, jusqu'à ce matin dans la «Tribune de Genève», le ton était désagréable. Mais il est vrai que vous vous êtes très bien reprise au dernier moment. Bravo pour ce retour sur l'aile !

Autre point encore : Vous me permettrez de vous dire que ce projet de loi n'a pas été «balancé». Pour employer des mots français, il a été déposé. Madame Deuber-Pauli, alors que vous utilisez des termes comme «mauvaise qualité, piètre réflexion», il m'apparaît au contraire que ce projet de loi a suivi un processus législatif et démocratique positif. Un projet est déposé, puis il est discuté. Ses auteurs ne considèrent pas qu'il est parfait dès le départ. Ils estiment que la démocratie, c'est écouter, entendre, accepter. (L'orateur est interrompu par M. Dupraz.)

Monsieur Dupraz, vous n'avez pas la parole ! Vous parlerez de vos histoires d'agriculture en temps voulu. Moi, je parle maintenant de l'université. (Exclamations et rires.)

Les craintes de Mme Deuber-Pauli sont enfin celles d'un renouveau. Quand on vient avec une nouvelle structure, il faut un certain courage, car, à l'évidence, on ne sait pas absolument ce que donne une nouvelle organisation avant de l'avoir testée. Les politiques doivent avoir de temps en temps ce courage de transmettre par une loi une dynamique nécessaire. Je suis sûr que dans l'évolution de ce projet, dans son application, dans les changements de l'université, il s'agira de rester attentifs à d'éventuels redressements. Vous nous avez déjà mis sur la piste des éléments à redresser. Je vous prie de soutenir ce projet pour toutes ces raisons.

M. Jean-François Courvoisier (S). A l'excellent rapport de ma camarade Liliane Charrière Urben, je voudrais ajouter des raisons personnelles qui m'incitent à vous recommander de rejeter ce projet dans sa forme actuelle.

Après que notre commission eut procédé à l'audition de presque tous les organes de l'université, nous devons admettre que la loi actuelle, qui a plus de vingt ans, ne correspond plus aux exigences d'aujourd'hui et qu'une réforme est nécessaire.

Notre université a de la peine à maîtriser l'explosion de ses effectifs. La rivalité entre l'enseignement et la recherche, les tensions entre les différentes facultés et entre les enseignants d'une même faculté, chacun cherchant à tirer la couverture de son côté sans se soucier de la bonne marche de notre école, nuisent dangereusement à son fonctionnement. Celle-ci a probablement besoin d'une tête, d'un pouvoir qui ne cherche pas à imposer ses décisions, mais qui puisse servir d'arbitre efficace entre des intérêts divergents.

D'autre part, le développement très rapide dans tous les domaines qui sont l'objet d'un enseignement universitaire font que chaque université ne peut plus couvrir aujourd'hui le territoire entier du savoir.

Je citerai l'extrait d'un article paru dans «Domaine public» :

«Pour la Confédération, les subventions octroyées justifient une intervention en faveur d'une collaboration accrue. Elle entend faire le choix dans le domaine de la recherche non seulement pour limiter les coûts mais pour favoriser l'excellence et la concentration des compétences et des moyens.».

Il nous faut donc repenser entièrement l'enseignement et la recherche universitaire.

Le projet qui nous est proposé ne prévoit que le renforcement du rectorat et des pouvoirs du conseil académique dont la moitié des membres seraient choisis à l'extérieur de l'université. Le pouvoir du Conseil d'Etat serait accru de manière considérable puisque, sur les onze membres du conseil académique, cinq plus le président seraient nommés par le Conseil d'Etat. La commission de désignation du recteur serait présidée par le président du conseil académique nommé par le Conseil d'Etat.

L'autorité que prendrait le pouvoir exécutif me paraît incompatible avec la liberté académique et l'autonomie qui ont toujours fait la réputation de notre grande école.

La politique, comme l'économie, doit faire face à des problèmes qui changent chaque jour. Notre université ne travaille pas dans le même temps. Son enseignement et ses recherches porteront leurs fruits à long terme, peut-être seulement dans les siècles à venir. Donc ne mêlons pas trop le pouvoir politique à l'université !

Cela dit, pour nous socialistes, l'université n'a pas plus d'importance que l'école primaire ou le cycle d'orientation. A l'heure où des économies draconiennes nous sont imposées dans tous les degrés de l'enseignement, l'université doit avoir l'obligation de rendre régulièrement des comptes et de se doter d'un système d'évaluation crédible de ses activités. Malgré notre grand désir de laisser le maximum d'autonomie à l'université, il faut convenir qu'avec la situation actuelle de nos finances tout ce qui est souhaitable n'est peut-être pas possible et qu'il faudra probablement renoncer à contrecoeur à quelques beaux projets.

Si tous les organes de l'université sont unanimes à dire que des réformes sont nécessaires, ils sont presque aussi unanimes à dire que le projet 7063-A ne saurait résoudre les problèmes actuels.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'améliorer le fonctionnement de l'université par une loi dont personne ne veut dans notre Alma Mater et qui a été repoussée à l'unanimité par le sénat. Selon le rapport de la commission de la liberté académique que nous a remis son président, M. Tricot :

«Les défauts de ce projet viennent de la composition du groupe de réflexion de l'université dont ce projet est issu. Ce groupe, composé de huit membres, ne comprenait qu'un seul professeur de l'université qui n'avait même pas été mandaté. L'université est une institution très complexe. Il faut y avoir vécu et exercé des responsabilités pour la connaître et éventuellement être en mesure de proposer des améliorations applicables.».

S'il faut renforcer l'autorité du recteur, je vois deux possibilités pour un recteur d'avoir de l'autorité. Premièrement, par une loi qui sera toujours contestable et contestée, ou alors parce que ce recteur sera désigné par ses pairs et par l'ensemble de la communauté universitaire pour sa vaste culture, sa largeur d'esprit et ses compétences étendues. C'est ce genre d'autorité que doit avoir un recteur. Selon le rapport de M. Tricot, au Canada, en France et en Espagne, le recteur est élu par la communauté universitaire.

Notre collègue, Jacques Boesch, a écrit que ce projet était une manoeuvre de la droite qui profitait de sa majorité pour mettre l'université sous la tutelle de l'économie et de la politique. Certains représentants de la droite dans la commission de l'université ont été scandalisés par cette accusation et ont affirmé que cette loi ne cherchait qu'à améliorer le fonctionnement de l'université sans arrière-pensée politique. Comme j'ai une nature conciliante, je ne peux soutenir entièrement l'opinion de M. Boesch, et je crois volontiers que les auteurs de ce projet ne cherchent que le bien de l'université. Je me pose toutefois une question. Si, aujourd'hui, le fauteuil de Mme Brunschwig Graf était occupé par Mme Micheline Calmy-Rey ou M. Grobet, est-ce que les auteurs de ce projet mettraient toute cette énergie à défendre une loi qui donne autant d'autorité au Conseil d'Etat à l'intérieur de l'université ? Certainement pas. Donc laissons l'université à l'abri du pouvoir politique !

Notre université mérite mieux que ce projet dont les auteurs ont eu raison d'attirer notre attention sur la nécessité de certaines réformes. C'est pourquoi nous devons, dès aujourd'hui, préparer un contreprojet qui ne fera certainement pas l'unanimité, ni à l'université ni dans ce parlement. Nul ne peut contenter tout le monde et son père ! Mais ce contreprojet aura l'avantage d'avoir été élaboré avec la collaboration de tous les organes de l'université qui seront directement concernés par ces réformes. Ce nouveau projet reprendra certainement une partie des articles du présent projet et je ne désespère pas d'obtenir l'aide pour ce contreprojet de l'un des auteurs du projet 7063 qui pourra nous faire bénéficier de ses connaissances et de son expérience en la matière.

Puisqu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre politique, j'ose espérer aujourd'hui qu'il y aura sur les bancs du centre et de la droite un certain nombre de députés qui ont une assez haute idée de la mission de notre université pour avoir le courage de refuser ce projet indigne de son histoire et de sa réputation.

Si une majorité refusait ce projet, je ne considérerais pas ce refus comme une victoire de la gauche mais comme une double victoire du bon sens. Je dis double victoire, car, premièrement, ce refus sauverait l'esprit de notre école et, deuxièmement, il mettrait fin à la division systématique de ce parlement en deux camps. Division qui depuis le début de cette législature rend stériles la plupart des débats.

Mme Anne Briol (Ve). Nous l'avons entendu à plusieurs reprises, il est impossible de nier que l'université est paralysée par une quantité innombrables de problèmes qui souvent s'entrecroisent. On observe des dysfonctionnements qualitatifs tels que des répartitions inégales entre les facultés, des procédures décisionnelles très souvent jouées d'avance ou encore des dossiers renvoyés d'un groupe décisionnaire à l'autre aboutissant trop peu souvent à une solution constructive.

Bref, une restructuration est nécessaire, mais une restructuration réfléchie, globale et à long terme. Le groupe écologiste soutient en particulier la proposition de la présence de membres extérieurs qui devraient apporter une certaine objectivité à condition que le choix ne soit pas univoque. Nous soutenons également l'élection du recteur par une commission et non plus uniquement par ses pairs, ce qui pourrait débloquer un certain nombre de situations et, finalement, nous espérons que les nouvelles compétences du rectorat puissent dynamiser l'université.

Cependant, des points noirs se profilent à l'horizon. D'une part, est-ce la précipitation ? Mais pourquoi n'y a-t-il pas eu de concertation avec d'autres cantons qui restructurent également leur université ? D'autre part, la participation de tous les corps au processus décisionnel, pourtant acquise en 1973, n'a pas été respectée. En effet, notre proposition que tous les corps soient représentés au conseil académique n'a pas été retenue. Finalement, cette restructuration affecte le sommet d'une pyramide, la partie émergeante de l'iceberg, mais ne réglera sans doute pas, d'un coup de baguette magique, les paralysies à l'intérieur des subdivisions qui, somme toute, sont les plus gros obstacles à une université dynamique et adaptée au monde actuel.

Pour ces diverses raisons, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. Pierre Kunz (R). Lorsqu'à la fin de ce débat nous aurons modernisé la loi sur l'université, adoptant le projet de réforme dont nous débattons, nous aurons accompli une double démarche.

En premier lieu nous aurons atteint l'objectif poursuivi. Nous aurons en effet doté l'université d'une structure de direction forte et véritablement responsable. Cette structure répondra enfin aux voeux de celui qui en assumait le rectorat entre 1987 et 1991, le professeur Favez, qui disait que sans renforcement du rectorat il ne saurait y avoir de stratégie universitaire.

En deuxième lieu, et c'est probablement le point le plus important, en adoptant cette réforme légale, ce Grand Conseil aura matérialisé sa volonté de déléguer, lorsque c'est nécessaire et possible, une partie de ses pouvoirs et affiché sa conviction qu'il est possible d'améliorer l'efficacité des services et des institutions publiques en faisant confiance davantage que par le passé à ceux et à celles chargés de les diriger. Certes, cette confiance ne saurait être aveugle. Le pouvoir qui en découle, pour ceux qui en sont investis, ne saurait être absolu, d'où la nécessité de garde-fous, voire d'un véritable contre-pouvoir, comme c'est le cas ici avec le conseil académique, d'où aussi l'indispensable introduction d'instruments de gestion transparents, clairs, synthétisés dans la notion de planification stratégique.

Il est vrai que cette réforme dérange certains, et Mme Deuber-Pauli s'est fait l'écho, dans son rapport, de ces nostalgiques en prétendant, sans rougir, qu'ils représentaient davantage qu'un ultime carré. Elle dérange ceux qui, comme la rapporteuse de la deuxième minorité, érigent la méfiance en valeur suprême et qui préconisent des structures paralysantes sous prétexte qu'elles sont antidérapantes.

Cette réforme recueille, c'est évident, l'assentiment de la très large majorité de l'université, et c'est pourquoi les radicaux vous engagent, comme elle, à l'adopter.

Le président. (M. Dupraz perturbant la séance, le président fait tinter sa cloche pour demander le silence.) C'est aussi pour vous, Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. A vos ordre, Monsieur le président !

Le président. Assis !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le monde universitaire est ainsi fait qu'entre l'excellence et la médiocrité il n'y a qu'une mince séparation et que l'on bascule très facilement de l'une à l'autre si l'on n'y fait pas attention. Si l'université veut rechercher l'excellence, elle ne l'atteindra jamais une fois pour toutes. C'est un combat de tous les jours. Ce sont des exigences très fortes. Ce sont des efforts considérables. Ce sont aussi des décisions très claires qui doivent être prises à différentes périodes.

L'université, si elle veut rechercher l'excellence, doit aussi avoir à sa tête des personnes qui disposent de responsabilités pour faire les choix, pour prendre les décisions et pour porter les responsabilités. Cette université ne peut donc pas se passer de structures qui la conduisent à l'excellence. Lorsque, dans le système d'enseignement que nous connaissons, nous parlons d'autonomie, la plupart du temps nous parlons de l'autonomie de l'élève. Nous la recherchons et nous rénovons nos systèmes pour lui en donner davantage. Pour trouver cette autonomie, nous cherchons à donner à l'élève un sens des responsabilités, à lui donner la possibilité d'acquérir des compétences, la capacité de se développer et de réfléchir.

Il en va de même pour l'autonomie de l'université. L'autonomie n'est pas un mot inscrit dans la loi. L'autonomie est faite de ce que nous faisons pour les élèves. Elle est faite de cette force de responsabilités, de cette capacité à la réflexion, de cette capacité à prendre des décisions. Si nous voulons que l'université soit autonome, il faut, encore une fois, qu'elle ait la structure adaptée à ces exigences.

Si nous parlons de l'université insérée dans le monde universitaire suisse, contrairement à ce qui a été affirmé ici autour de cette table, des exigences en matière de structures fortes ont été émises au sein des conférences universitaires suisse et de Suisse occidentale. La conférence universitaire de Suisse occidentale a décidé d'adopter ce principe de structures dont s'est dotée, pour le rectorat, l'université de Genève en termes précurseurs. Par ailleurs, la Conférence universitaire suisse, dans sa dernière séance, a pris connaissance d'un document - qui lui était destiné - qui proposait des structures très proches de celles que Genève, aujourd'hui, va adopter.

Est-il trop tôt, est-il trop tard ? Au nom du Conseil d'Etat, je pense que l'université, comme vous l'avez tous dit, doit être capable de se réformer en profondeur. Si l'université doit entamer une réflexion dont vous avez jusqu'à présent regretté l'absence, il faut que quelqu'un initie cette réflexion. Il faut que quelqu'un la conduise, la mène à son terme et, pour ce faire, des structures fortes sont indispensables. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.

Quant aux ambitions de réflexions, de réformes, si vous souhaitez que ce ne soit pas le pouvoir politique qui impose le changement, il faut pouvoir le mener à l'intérieur de l'université. Il ne faut pas attendre qu'il surgisse. On a déjà trop attendu. Pour toutes ces raisons, il faut voter ce projet de loi.

J'aimerais tuer un dernier fantasme. Si le Conseil d'Etat souhaitait prendre le pouvoir à l'université, il a un moyen très simple. Il n'a qu'à décréter, premièrement, qu'il sera représenté au sein du conseil académique et, deuxièmement, que le chef de l'instruction publique préside le conseil académique. Or j'ai formellement déclaré à l'université, comme je le déclare ici, qu'il n'y aura pas de conseiller d'Etat au sein du conseil académique. Aucun conseiller d'Etat ne va présider le conseil académique. Il n'y aura pas non plus de délégué du Conseil d'Etat au sein du conseil académique.

Cela signifie que le Conseil d'Etat a choisi très clairement la voie de remettre son pouvoir dans les mains du recteur et du conseil académique qui doit non pas s'opposer au recteur mais être à son côté et gérer l'université à ce stade des responsabilités. Si le Conseil d'Etat renonce volontairement à être représenté, si le Conseil d'Etat, comme il l'a déjà annoncé, souhaite remettre à l'université une enveloppe budgétaire d'au moins 300 millions, il souhaite aussi qu'il y ait effectivement un conseil académique qui en prenne la responsabilité avec le recteur. C'est le moins que nous puissions faire et vous seriez en droit de nous reprocher de ne pas veiller à ce que ces responsabilités soient assumées.

Ce projet de loi n'est ni trop rapide, ni inopportun, ni peu souhaitable. Il est nécessaire si l'université veut obtenir son autonomie, que ce soit l'autonomie en termes universitaires comme elle l'entend ou en termes financiers comme elle l'a souvent souhaité. C'est tout le bien que je souhaite à l'université si elle veut poursuivre sur la voie de l'excellence et assurer sa compétitivité au sein des universités suisses. (Applaudissements des députés de la droite.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, les articles 29, al. 1 (nouvelle teneur) à 47 E, al. 2 (nouvelle teneur) sont adoptés.

Articles 73 et 74

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. Avant de poursuivre avec l'article 73, j'aimerais apporter une précision et rendre attentif ce Grand Conseil sur la répartition des compétences en matière d'organisation de l'université, à partir de l'article 73 et surtout de l'article 74.

A l'article 73, le recteur choisit ses trois vice-recteurs. Cette disposition va lui permettre d'avoir une équipe. Mais, parce qu'il sera désigné par la commission de nomination issue du conseil académique, lui-même présidé par un président nommé par le Conseil d'Etat, le recteur sera si dépendant des conditions de sa nomination - et non pas des conditions dans lesquelles il exercera ses prérogatives de recteur dans l'université parmi les enseignants et les chercheurs - que l'équipe qu'il se choisira risque fort d'être perçue comme antinomique par l'ensemble du corps universitaire.

A l'article 74, le recteur approuve les projets de règlements d'organisation des facultés, écoles et instituts. Mais c'est la seule compétence qu'il garde. Toutes les autres sont renvoyées soit au conseil académique - qui approuve le budget, le programme de politique générale de l'université et le rapport de gestion - soit au conseil de l'université qui, lui, ne fait plus qu'approuver les règlements de l'université et les règlements des études.

Comment voulez-vous que s'établisse une concertation entre ces trois pouvoirs qui détiennent chacun une parcelle de compétence en matière d'approbation des règlements, qui doivent gérer la politique de développement ainsi que la politique appliquée aux études et aux programmes dans l'université ? C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces articles.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. La réponse est bien simple. C'est précisément parce que nous avons voulu garder, d'une part, une participation de la plupart des corps dans l'université et, d'autre part, un certain équilibre face au pouvoir du rectorat que Mme Deuber-Pauli peut aujourd'hui, en tant que rapporteuse de la seconde minorité, faire croire, d'une manière fallacieuse, que les compétences ne sont pas clairement réparties.

Le rectorat définit le programme de politique générale. Il prépare les plans de développement et établit le rapport de gestion. Il élabore le projet de budget annuel. Vous ne voulez certainement pas que, à la fois, il le prépare et le vote tout seul, sans contrepartie ! Il est vrai qu'il approuve les projets de règlements d'organisation, mais c'est à la demande expresse de tous les corps de l'université que le conseil de l'université a pu garder la compétence d'approuver les règlements d'études. Il y a là des gens directement concernés. Alors c'est nous faire prendre des vessies pour des lanternes que de prétendre que le rectorat se trouve sans pouvoir, et cela après avoir décrit comme un épouvantail ce rectorat soumis bien illusoirement à la botte du Conseil d'Etat !

Mis aux voix, les articles 73 (nouvelle teneur) à 98 (abrogé) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Le projet est adopté par 51 oui contre 33 non et 9 abstentions.

Ont voté oui (51) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Françoise Saudan (R)

Philippe Schaller (DC)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (33) :

Jacques Boesch (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Sylvie Hottelier (AG)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (9) :

Anne Briol (E)

Fabienne Bugnon (E)

David Hiler (E)

Sylvia Leuenberger (E)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Chaïm Nissim (E)

Andreas Saurer (E)

Christine Sayegh (S)

Max Schneider (E)

Etaient excusés à la séance (4) :

Dominique Belli (R)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Nicolas Von der Weid (L)

Etaient absents au moment du vote (2) :

René Koechlin (L)

Laurent Moutinot (S)

Présidence :

 M. Hervé Burdet, président.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'université

(renforcement du rectorat)

(C 1 27,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)

Classification

1 Sur préavis du rectorat, le Conseil d'Etat détermine, lors de la nomination, la fonction et la classification dans l'échelle des traitements des membres du corps enseignant.

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les membres du corps professoral à charge complète peuvent avoir une activité accessoire rémunérée si elle est en rapport direct avec le domaine de leur enseignement et de leurs recherches; le Conseil d'Etat peut, en outre, sur préavis du rectorat, les autoriser exceptionnellement à exercer une autre activité lucrative.

Art. 41, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Proposée par une faculté, une école ou un institut directement rattaché à l'université, sur la base de l'enquête préalable, l'inscription publique est ouverte sur décision du rectorat, après avoir été approuvée par le département de l'instruction publique. Lorsque l'équilibre de la représentation des sexes n'est pas assuré dans la subdivision concernée, les annonces précisent que les candidatures du sexe sous-représenté sont particulièrement sollicitées.

Art. 43, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Avant de se prononcer sur la proposition de nomination, le rectorat peut inviter la faculté, l'école ou l'institut directement rattaché à l'université, à procéder à toute démarche qui lui semble utile.

Art. 44 (abrogé)

Art. 45, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le dossier, transmis par l'intermédiaire du département de l'instruction publique, contient obligatoirement le rapport de la commission de nomination, les rapports indépendants des experts extérieurs, ainsi que les préavis de la faculté, de l'école ou de l'institut directement rattaché à l'université, et celui du rectorat.

Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La proposition de nomination mentionnée à l'article 42, alinéa 5, doit obtenir, en cas d'appel, l'approbation à la majorité des deux tiers des votants du collège des professeurs ordinaires de la faculté ou de l'institut directement rattaché à l'université, ou du collège des professeurs d'école, siégeant avec un quorum des deux tiers de ses membres.

Art. 47 C, al. 6 et 8 (nouvelle teneur)

al. 9 (abrogé)

6 Le rectorat se prononce sur la base d'une prise de position formulée par une commission composée de 3 doyens qui n'ont pas été associés au traitement du dossier à un stade antérieur.

8 A moins que l'intéressé ne s'y oppose, le rectorat soumet au Conseil d'Etat la proposition de la faculté, de l'école ou de l'institut directement rattaché à l'université, même si le préavis de la commission mentionnée à l'alinéa 6 est négatif.

Art. 47 D, al. 2 (abrogé)

Art. 47 E, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La proposition de nomination est présentée au Conseil d'Etat par le rectorat.

Art. 73 (nouvelle teneur)

Recteuret vice-recteurs

1 L'université est dirigée par un recteur exerçant ou ayant exercé la fonction de professeur ordinaire. Il est assisté de 3 vice-recteurs.

2 Le recteur est nommé par le Conseil d'Etat après désignation par la commission prévue à l'article 81 C.

3 Les vice-recteurs sont désignés par le recteur en vue de leur nomination par le Conseil d'Etat.

4 Le mandat du recteur et des vice-recteurs est de 4 ans, immédiatement renouvelable 2 fois.

5 Le recteur et les vice-recteurs forment le rectorat. Celui-ci comprend si possible des représentants des 2 sexes.

6 Le rectorat est assisté par le secrétaire général qui, placé sous l'autorité du recteur, assume les tâches que celui-ci lui confie.

7 Le directeur de l'administration (art. 92) et le secrétaire général (art. 93) participent aux séances du rectorat.

Art. 74 (nouvelle teneur)

Compétences du rectorat

1 Sous réserve des compétences des autres organes ou des autorités cantonales, le rectorat dispose d'une compétence générale et notamment:

a) définit le programme de politique générale de l'université;

b) prépare les plans de développement et statue en dernier ressort;

c) établit le rapport de gestion annuel;

d) prépare le projet de budget annuel qu'il soumet pour approbation au conseil académique;

e) approuve les projets de règlements d'organisation des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université;

f) propose au département de l'instruction publique, après consultation du conseil académique, la création, le maintien et la suppression des enseignements, en tenant compte des plans de développement;

g) évoque les problèmes en suspens au sein des subdivisions de l'université et intervient auprès de celles-ci afin qu'elles s'en saisissent ou en accélèrent la résolution;

h) assure la liaison entre l'université et les autorités cantonales, notamment le département de l'instruction publique, ainsi qu'avec les autres instances de politique scientifique et universitaire;

i) peut être saisi par un membre de la communauté universitaire de toutes présomptions sérieuses et concordantes d'irrégularités graves d'ordre administratif ou de fraudes caractérisées d'ordre scientifique. Il ouvre alors une enquête à l'issue de laquelle il prend, le cas échéant, une mesure relevant de sa compétence;

j) approuve les propositions de nomination des membres du corps enseignant et les transmet au département de l'instruction publique;

k) donne son avis sur le règlement de l'université ainsi que sur les règlements d'études des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université, avant qu'ils soient soumis au conseil de l'université.

2 Le rectorat établit une concertation permanente avec les doyens, les présidents d'école et directeurs d'institut directement rattaché à l'université, pour assurer la gestion de l'université ainsi que celle des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université.

Art. 75, al. 4 (nouveau)

4 Lorsqu'il envisage la création ou la suppression d'un enseignement ou d'une direction de recherche, le rectorat sollicite en principe le préavis d'une commission d'experts extérieurs à l'université, qui comprend 2 à 4 membres désignés pour moitié par lui-même et pour moitié par le conseil académique.

Art. 76 (nouvelle teneur)

Compétences

1 Sous réserve des compétences des autorités cantonales, le conseil de l'université:

a) élit 5 membres du conseil académique appartenant à la communauté universitaire genevoise, conformément à l'article 81 B;

b) élit les 5 membres du corps enseignant universitaire genevois, appartenant à la commission de désignation du recteur mentionnée à l'article 81 C;

c) approuve les règlements d'études des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université;

d) approuve le règlement de l'université;

e) donne son avis sur le programme de politique générale de l'université;

f) donne son avis sur les plans de développement;

g) donne son avis sur les règlements d'organisation des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université;

h) prend connaissance du projet de budget annuel;

i) prend connaissance du rapport annuel de gestion.

2 Le conseil de l'université peut en tout temps décider à la majorité de ses membres de soumettre au rectorat une proposition ou une question d'intérêt général, à laquelle celui-ci doit donner une réponse écrite, le cas échéant sous forme de contre-proposition, dans un délai de trois mois.

SECTION 3

(abrogée)

Art. 78 et 79 (abrogés)

Art. 80 (nouvelle teneur)

Compétences

Le sénat:

a) prend connaissance du rapport annuel de gestion du rectorat;

b) interroge le rectorat sur toutes les questions relatives à l'université et émet des voeux ou des recommandations;

c) veille au respect de la liberté académique.

Art. 81, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le sénat désigne parmi ses membres son président et 2 vice-présidents qui sont chargés de le convoquer et de diriger ses travaux.

SECTION 5

Conseil académique

(nouvelle)

Art. 81 A (nouveau)

Compétences

Le conseil académique:

a) approuve le projet de budget annuel;

b) approuve le programme de politique générale de l'université;

c) approuve le rapport de gestion annuel;

d) donne son avis sur les plans de développement;

e) donne son avis sur la création, le maintien et la suppression des enseignements;

f) est l'organe consultatif du rectorat pour les problèmes essentiels liés à la coordination de l'enseignement et de la recherche à l'échelon régional, national et international ainsi qu'avec les autres ordres d'enseignement;

g) peut saisir le rectorat de toute question concernant notamment la gestion et le développement de l'université;

h) se préoccupe de l'information réciproque et des lieux entre l'université et les collectivités économiques, sociales et culturelles de la cité.

Art. 81 B (nouveau)

Composition et nomination

1 Le conseil académique comprend 11 membres: un président nommé par le Conseil d'Etat, membre ou non de la communauté universitaire, 5 membres extérieurs à l'université nommés par le Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences; 5 membres issus de la communauté universitaire genevoise désignés par le conseil de l'université dont au minimum un représentant des étudiants et un représentant des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

2 Les doyens, présidents d'école et directeurs d'institut directement rattaché à l'université participent aux séances avec voix consultative.

3 A la demande du président du conseil académique, le recteur et les vice-recteurs assistent aux séances avec voix consultative.

4 Le mandat des membres du conseil académique est de 4 ans, il est renouvelable deux fois.

SECTION 6

Commission de désignation du recteur

(nouvelle)

Art. 81 C (nouveau)

Composition et compétences

1 La commission de désignation du secteur est formée:

a) du président du conseil académique;

b) des 5 membres extérieurs à l'université dudit conseil;

c) de 2 doyens, désignés par l'ensemble des doyens, présidents d'école et directeurs d'institut directement rattaché à l'université;

d) des 5 membres du corps enseignant universitaire genevois désignés par le conseil de l'université.

2 Le président du conseil académique la préside.

3 La commission est en principe constituée 2 ans avant l'échéance du mandat du rectorat en charge.

4 La commission procède à la désignation du recteur en vue de sa nomination par le Conseil d'Etat.

Art. 82, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le doyen et les vice-doyens sont élus par le conseil de faculté sur proposition du collège des professeurs. Ils sont choisis parmi les professeurs ordinaires.

Art. 88, al. 1 (nouvelle teneur)

Directeur de l'administration

1 Sous l'autorité du recteur, le directeur de l'administration dirige les services administratifs et veille à la bonne gestion des moyens mis à la disposition de l'université.

CHAPITRE V

(abrogé)

Art. 95 à 98 (abrogés)

Art. 2

Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 1995, sous réserve de l'alinéa 2 ci-dessous.

2 Les dispositions relatives à l'élection des organes de l'université (chapitre II) entrent en vigueur immédiatement.

Le président. Le sort a désigné M. Jean-Luc Ducret.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28508-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 octobre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics, d'une zone de verdure à destination de cimetière au chemin des Fins), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28508-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre du présent projet de loi est situé sur la commune du Grand-Saconnex, feuilles no 3 et 6 de son cadastre. Il est délimité par le chemin du Pommier à l'ouest, la route de Ferney au nord, le chemin Moïse-Duboule au sud et la limite communale avec la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex à l'est, il est traversé en son centre par le chemin des Fins.

En 1990 la commune du Grand-Saconnex adopte son plan directeur et en 1991, en collaboration avec le département des travaux publics et de l'énergie et l'Etat de Genève, édite le schéma directeur du secteur la Tour/le Pommier. Ce dernier préconise pour le périmètre cité ci-dessus une densification des zones à bâtir et un toilettage de celles-ci par une mise en conformité à l'état de fait.

En effet, si la moitié de ce périmètre se trouve déjà situé en zone de développement 3 et est à ce jour entièrement construit, le solde est encore régi par les normes de la 5e zone (villas) soit les parcelles nos: 73-74-80-81-83-84-86-87-88 et partiellement la parcelle no 1063.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi de deux requêtes en autorisation de construire, conformes au schéma directeur, proposant de part et d'autre du chemin des Fins des immeubles de logements. La première, située sur la parcelle no 86, prévoit deux bâtiments de quatre et cinq étages sur rez. La seconde, située sur les parcelles nos 73-74 et 80, projette six immeubles d'habitation, de trois à quatre étages sur rez.

La réalisation de ces projets nécessite la modification du régime des zones dans le sens prévu au schéma directeur communal. C'est pourquoi il est proposé de créer une zone de développement 3, ainsi qu'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics. Le plan localisé de quartier no 28996-534, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement des parcelles 86 et 87. Une procédure identique sera appliquée pour tout projet de construction à venir dans ce périmètre.

Par ailleurs, à l'angle de la route de Ferney et du chemin du Pommier se trouve un résidu de la 5e zone (villas), partiellement construit selon les normes de la zone 3, qui a fait en 1966 l'objet d'un plan localisé de quartier. Une réservation pour un tracé routier, aujourd'hui abandonnée, avait amené le Conseil d'Etat à surseoir au déclassement de ce périmètre. Il paraît aujourd'hui opportun de mettre ce secteur en conformité avec son affectation, et de l'inclure dans la zone de développement 3.

Enfin, la parcelle no 88, propriété de l'Etat de Genève, est actuellement située en 5e zone (villas). Or cette parcelle fait partie intégrante du cimetière du Petit-Saconnex, situé, lui en zone de verdure dans sa partie attachée au territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex. Il est donc proposé la création d'une zone de verdure sur la totalité de la parcelle no 88. Cette mesure permettra ainsi de mettre le régime des zones en conformité avec l'état de fait.

En résumé, le présent projet de loi propose:

- La création d'une zone de développement 3 pour les parcelles nos 73-74-80-81-83-84 et partiellement sur les parcelles nos 86-87-1063 et 1219, soit environ 31 900 m2.

- La création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics pour une partie des parcelles nos 86 et 87, soit environ 5 500 m2.

- La création d'une zone de verdure sur la parcelle no 88 de 2 800 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 22 novembre au 24 décembre 1993 n'a suscité qu'une observation qui sera communiquée à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 13 juin 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

Renvoyée le 28 avril 1994 en commission des droits politiques et du règlement pour examen, la motion 898 a été mise à l'ordre du jour de nos séances du 25 mai et du 12 juin 1994 sous les présidences alternées deMmes Anne Chevalley, présidente, et Fabienne Bugnon, vice-présidente.M. René Kronstein, directeur de la division intérieure du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, ainsi que M. Patrick Ascheri, chef de service des votations et élections, ont assisté aux deux séances et ont rédigé plusieurs notes que vous trouverez en annexe à ce rapport. M. le conseiller d'Etat Claude Haegi a également participé à une partie de nos travaux.

Cette motion fait suite à la motion 898 sur le même sujet refusée par notre Grand Conseil en date du 16 décembre 1993, aux motifs que ses invites étaient trop vagues et le texte trop imprécis et qu'elle s'adressait à une commission du Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat. La motion 888 était présentée par M. René Longet, la motion 898 a été cosignée par un représentant de chaque groupe politique; les motionnaires ont pris soin d'apporter les corrections demandées et malgré cela, lors du débat en séance plénière, une majorité de députés a préféré renvoyer cette motion en commission.

But de la motion

Elle pose le problème de la participation aux votations et aux élections ou plutôt de la non-participation d'une majorité de citoyennes et citoyens. Lors du débat de préconsultation l'auteur a rappelé quelques chiffres qui démontrent que l'on peut difficilement prévoir les taux d'abstention ou de participation, ceux-ci étant plutôt «en dents de scie» et variant principalement en fonction du sujet à voter. Ainsi on se rappelle par exemple le taux de 73,5% de participation le 6 septembre 1992, vote de triste mémoire, ou, plus ancien, le taux de 72% en juin 1970 pour l'initiative sur les étrangers, alors que l'on a connu des taux de participation dérisoires lorsque le sujet intéressait moins les électeurs ou était trop compliqué.

Concernant les élections, et c'est sans doute ce qui a principalement motivé les auteurs de la motion, le taux de participation de 33% du 17 octobre 1993 n'est pas très glorieux et les auteurs estiment par la voix de M. René Longet «qu'en rapport avec ce faible score que nous avons nous-mêmes suscité, nous devons nous interroger sur notre propre travail, sur la manière de le faire comprendre, sur notre attractivité en tant qu'institution» (Longet, Mémorial no 12, p. 10-73). Consolation tout de même pour les députés, on trouvera le record d'abstentionnisme, lors de la dernière élection des juges. Taux de participation 1,9% (!) et on se rappelle pourtant que les juges garantissent un des trois pouvoirs de notre République. L'auteur précisait également qu'un certain nombre de travaux étaient déjà en cours tant au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales qu'à l'office cantonal de statistique et qu'au département des sciences politiques de l'université et que le but principal des invites de cette motion était que ces travaux et données soient rassemblés et permettent d'agir en fonction des résultats dans le sens d'une meilleure participation des citoyennes et citoyens à la vie civique de notre canton en particulier et de la Suisse en général.

Il semblait aux auteurs que le Conseil d'Etat pouvait se charger directement de cette tâche, mais celui-ci par la voix de son présidentM. Claude Haegi a préféré enjoindre le Grand Conseil de renvoyer cette motion en commission afin de déterminer très prècisément quel type d'étude le Grand Conseil souhaitait et par quels fonds il entendait la financer.

Travaux de la commission

La première séance consacrée à l'étude de cette motion a plutôt fait l'objet d'une discussion générale sur l'importance qu'il faut accorder à l'abstentionnisme et le cas échéant sur les moyens pour y remédier. La plupart des commissaires reconnaissant n'avoir pas les outils de travail nécessaires permettant de répondre à ce type de question et que l'université serait plus à même de mener à bien une telle étude qui se chiffrerait selon l'évaluation de M. Patrick Ascheri autour de 250 000 à 270 000 F.

La deuxième séance a fait l'objet de discussions plus élaborées, principalement en partant de la note rédigée par les services du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (annexe I) ainsi qu'un document du département des sciences politiques adressé à Mme Anne Chevalley, présidente de la commission, par M. Kriesi, professeur de politique suisse, et M. Urio, doyen de la faculté des sciences économiques et sociales, contenant une proposition pour un projet de recherche sur l'abstentionnisme dans la Ville de Genève (annexe II) ainsi qu'un courrier de l'association Mondial Contact (annexe III). L'importance a été mise en particulier sur la précision des invites à adresser au Conseil d'Etat et sur les moyens permettant d'éviter une charge financière supplémentaire au budget de l'Etat pour financer l'étude demandée. Par ailleurs, M. René Kronstein a informé les commissaires qu'une grande étude de comportement électoral était envisagée pour les élections fédérales de 1995, qu'elle porterait sur une dizaine de cantons, que son coût serait d'environ 1 200 0000 F et que le professeur Kriesi espérait que le Fonds National accepte de soutenir cette recherche.

Il a ajouté également «que l'enquête du professeur Girod (en 1991) avait été menée avec beaucoup de rigueur et que ses conclusions restaient sans doute valables».

Un commissaire objecte tout de même que la société a changé et qu'un inventaire plus argumenté des causes et surtout des remèdes est nécessaire. Parmi les remèdes, par exemple l'instruction civique n'est pas suffisamment prise en compte. Une motion allant dans ce sens a d'ailleurs été renvoyée au Conseil d'Etat en avril 1994.

D'autres commissaires font la proposition de s'adjoindre les services d'un étudiant au chômage ou de proposer le sujet d'étude comme travail de mémoire à un étudiant afin de réduire au maximum le coût.

M. Claude Haegi, présent lors d'une partie de la séance, confirme à la commission que le Conseil d'Etat n'est pas très favorable pour réaliser l'étude demandée. Il n'en a pas les moyens et pense également que les conclusions ne seraient pas très différentes de celles du professeur Girod.

En revanche, il est particulièrement favorable à agir au niveau de l'information aux électrices et électeurs et à faciliter au maximum les procédures de vote. Le développement du vote par correspondance et l'ouverture d'un second local pour les votes anticipés font sentir leurs effets. L'amélioration de l'information dans la correspondance est en cours et la création d'une ligne téléphonique directe au moment des scrutins est envisagée. Il assure que le Conseil d'Etat se montrera actif dans ce domaine. Il estime en conclusion que la motion fait double emploi avec les travaux déjà entrepris.

Il propose à la commission de demander à l'université de bien vouloir - à titre gracieux - faire parvenir aux députés les renseignements complé-mentaires dont elle dispose.

Conclusion et vote de la commission

Suite au débat et à l'intervention du Conseil d'Etat, les commissions ont procédé à deux votes différents. Premièrement ils ont accepté par 10 voix et3 abstentions le principe de la motion.

Deuxièmement, après s'être mis d'accord sur le libellé, les commissaires ont adopté la motion suivante à l'unanimité.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que moins de 40% des citoyennes et citoyens se sont rendus aux urnes les 15, 16 et 17 octobre dernier pour l'élection au Grand Conseil;

- que de manière générale, les taux d'abstention sont très importants dans notre canton, mettant en péril, à la longue, le bon fonctionnement de la démocratie,

invite le Conseil d'Etat

à examiner la possibilité de confier à l'université le soin de rédiger une étude - à titre gracieux - sur le problème de l'abstentionnisme à Genève et les moyens d'y remédier, en se basant sur les éléments scientifiques dont elle dispose.

Les pistes énoncées en page 2 de la motion initiale (annexe IV) font figure d'exposé des motifs.

La commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser au Conseil d'Etat la motion selon son nouveau libellé.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Roger Beer, Janine Berberat, Christian Ferrazino, Gilles Godinat, René Longet, Olivier Lorenzini, Liliane Maury Pasquier, Laurent Rebeaud

Dépôt: 17 février 1994

M 898

PROPOSITION DE MOTION

Etude sur l'abstentionnisme et définition d'une stratégie d'ensemble

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que moins de 40% des citoyennes et citoyens se sont rendus aux urnes les 15, 16 et 17 octobre dernier, pour l'élection du Grand Conseil;

- que, de manière générale, les taux d'abstention sont très importants dans notre canton, mettant en péril, à la longue, le bon fonctionnement de la démocratie,

invite le Conseil d'Etat à faire procéder à une étude d'ensemble sur les causes de l'abstentionnisme qui se manifeste dans les scrutins dans notre canton et à formuler des propositions en vue de revitaliser les processus démocratiques.

A cette fin, seront examinés, plus particulièrement, notamment les points suivants:

- les motivations de base des citoyennes et citoyens par rapport à l'usage de leurs droits civiques et le potentiel d'intérêt civique;

- les demandes en la matière;

- les mesures correctrices à mettre, le cas échéant, en oeuvre par les divers acteurs:

a) en matière d'organisation des scrutins;

b) quant au libellé des questions posées;

c) dans le domaine de l'information et des moyens de communication politique mis en oeuvre par les divers acteurs, en particulier les institutions représentatives elles-mêmes;

d) au moyen des possibilités qu'offrent les moyens de communication et d'informatisation modernes;

e) dans le domaine de la gestion du débat politique;

f) s'agissant des lieux et des modalités de ce débat;

- les corrélations socio-culturelles des phénomènes observés.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je souhaitais, de prime abord, ne rien ajouter à mon rapport, car, d'une part, je pense qu'il reflète les travaux de la commission des droits politiques et, d'autre part, comme précisé dans le rapport, cette motion n'aurait pas dû transiter par une commission mais être directement renvoyée au Conseil d'Etat.

Certains députés en ont voulu autrement, mais ils ont été obligés de constater que les commissaires ne disposaient pas des moyens nécessaires pour répondre aux invites de la motion. Dès lors, il était superflu d'engager un processus d'audition ou de longs travaux qui n'aurait pu aboutir qu'aux conclusions actuelles votées à l'unanimité.

Le passage en commission a permis aux uns et aux autres de s'exprimer sur la priorité à accorder maintenant, dans la situation actuelle des finances de l'Etat, un montant substantiel destiné à une étude qui n'amènerait pas forcément des conclusions différentes de celles auxquelles aboutissait le professeur Girod.

La motion ne ressort pas de la commission vide de son contenu, comme on a pu le lire. Elle procède simplement d'un constat de priorité financière que chacun d'entre nous peut évidemment remettre en cause. Par contre, la plupart des députés pensent que l'abstentionnisme est un réel problème et qu'il vaut la peine de chercher des pistes pour y remédier. C'est la raison pour laquelle, dans un premier temps, la commission a souhaité demander à l'université de rassembler les éléments scientifiques dont elle dispose dans ce domaine et de les fournir au Grand Conseil.

En parallèle, le Conseil d'Etat, et plus particulièrement le département de l'intérieur, s'est engagé à proposer différentes améliorations visant à faciliter l'exercice du droit de vote. Ces propositions sont inscrites dans le présent rapport. Rien n'empêche ensuite les députés de faire, par voie de motion, d'autres propositions visant, elles aussi, à donner l'envie aux gens d'aller voter, principalement d'ailleurs lorsqu'il s'agit d'élections.

Le libellé de la nouvelle motion à renvoyer au Conseil d'Etat a été élaboré par la commission et voté à l'unanimité. Je pense qu'il est important de préciser à l'intention de la presse, qui a considéré ce rapport comme une indifférence des élus envers les électeurs, qu'elle fait totalement fausse route. Au contraire, durant les quatre heures consacrées à l'étude de cette motion, il n'a été pratiquement question que des électeurs et des électrices et de la façon dont on pourrait leur rendre la vie politique plus attractive.

Cette motion doit être considérée comme un élément de la discussion à avoir autour du problème de l'abstentionnisme, et cette discussion est loin d'être close.

Mme Anne Chevalley (L). En ma qualité de présidente de la commission des droits politiques, je remercie Mme le rapporteur de son rapport qui reflète très fidèlement les travaux de la commission. Il est exact qu'un large échange d'opinions a eu lieu sur un sujet très difficile à cerner.

Comme l'ont rappelé quelques commissaires, plusieurs études ont déjà été menées et n'ont débouché que sur peu de solutions réellement efficaces. La dernière, comme l'a souligné Mme le rapporteur, est celle de M. R. Conrad, faite en 1984 et qui confirme les conclusions du professeur Girod de 1971.

L'abstentionnisme est un problème généralisé et notre Conseil d'Etat, contrairement à ce que prétendent d'aucuns, s'est penché sérieusement sur quelques solutions possibles. L'une a été l'instauration du vote anticipé, l'autre le vote par correspondance. Ce dernier a encore fait récemment l'objet de simplifications de procédure. Ces deux innovations ont apporté une légère amélioration de la participation aux urnes.

Le groupe libéral, quant à lui, n'est pas favorable à la motion 898 pour la raison principale suivante : pourquoi engager maintenant des frais d'étude considérables, plusieurs centaines de milliers de francs, que nous serions bien en peine de trouver, alors qu'une grande étude de comportement électoral est envisagée pour les élections fédérales de 1995 qui, selon les renseignements donnés par le département de M. Haegi, concernera dix cantons ? Attendons donc ces conclusions ! Après quoi, il sera judicieux de les étudier en commission et d'en tirer les enseignements nécessaires afin de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates.

Par contre, le groupe libéral ne s'oppose pas à la motion par laquelle le Conseil d'Etat est invité à confier à l'université, à titre gracieux, une étude sur l'abstentionnisme et les moyens d'y remédier.

M. René Longet (S). Le travail en commission, et les propos de Mme Chevalley le confirment, a été pour moi une grande déception. Je remercie Mme Bugnon qui a tiré le meilleur parti possible des travaux de la commission. Il n'en reste pas moins que, dans la commission des droits politiques qui a étudié cette motion, ce problème qui nous concerne tous a été pris très à la légère. D'une manière générale, on continue à prendre trop à la légère le phénomène de l'abstentionnisme.

En commission, on a répété, surtout sur les bancs libéraux, que l'abstentionnisme n'est pas grave, qu'il a toujours existé, que c'est un choix personnel, que ce problème ne concerne pas les députés, que le fait que le Grand Conseil est élu dans l'indifférence générale n'est pas de notre ressort. Je ne partage absolument pas cette façon de voir qui nous mène droit à l'impasse.

Pour M. Haegi, qui nous a accordé l'honneur d'une petite visite, le département s'occupe de cette question. Il y remédie. Le vote par correspondance va être introduit. On a voté tout à l'heure le projet. Finalement, il ne voit pas ce que nous pourrions faire de plus ! D'ailleurs, le professeur Girod - je dirais à Mme Bugnon que ce n'était pas en 1991 mais en 1964 - a déjà tout dit. Et les conclusions de 1964 sont évidemment vraies trente ans plus tard ! Il n'y a aucun doute à avoir !

Malheureusement, les signataires de la motion n'étaient pas dans la commission. D'ailleurs, certains se sont évaporés. La signataire du parti libéral, Mme Berberat, a disparu des noms des signataires. J'ignore si cela résulte de sa volonté ! (Rires.) C'est pourquoi, aujourd'hui, la motion n'est plus cosignée par le parti libéral. J'en prends acte.

De manière générale, on a quelque peu tourné en rond dans la commission. La question était de savoir s'il fallait vraiment que l'on traite ce problème qui concerne finalement deux tiers de nos concitoyens. Pour ma part, je prétends qu'on doit s'en occuper. Et ce soir, c'est un peu l'heure de vérité pour ce Grand Conseil. En effet, on se plaint que le citoyen s'éloigne des autorités. Mais je dirais plutôt que ce sont les autorités qui s'éloignent du citoyen tant que le problème sera traité de la manière dont vous avez choisi de le traiter.

Ce faisant, nous oublions complètement le but de notre action, celle qui nous est rappelée à chaque début de séance, à savoir que nous sommes là pour le citoyen. Et, si le citoyen nous dit que ce que nous faisons ne l'intéresse pas, nous avons à nous sentir, comme on dit, interpellés par cette indifférence.

Lorsque nous avons parlé du projet de loi du groupe radical concernant les députés-suppléants, il a été dit que nous devons revoir le fonctionnement de nos institutions, rendre plus transparentes nos prises de décision et plus visibles nos motivations. Aujourd'hui, nous devons réagir par rapport à ce que le citoyen nous fait remarquer.

Il y a une année déjà, une demande a été formulée au moyen d'une première motion. Nous demandons maintenant que ce problème soit pris plus au sérieux. Cela nous concerne quant notre parlement est élu par un citoyen sur trois. Nous avons à nous interroger sur cette question.

Bien entendu, nous ne voulons obliger d'aucune façon les citoyens à voter. Mais ce non-dit recèle un message qui doit être décodé. Il est indispensable que la vie politique se rapproche de la base, que cette vie politique soit plus attractive, plus transparente, plus proche des préoccupations concrètes. Nous ne pouvons pas seulement demander aux électeurs de venir à nous parce que nous sommes les meilleurs. Nous avons un effort de communication et de rénovation à faire. Nous ne pouvons rester indifférents à ce que le citoyen nous dit. Une compréhension réciproque est indispensable. C'est pourquoi nous pensons que la préoccupation à la base de notre motion a été prise à la légère.

La motion résultant des travaux de la commission est une réponse à cette préoccupation. Malheureusement, elle a été vidée de sa substance. On lui a enlevé l'essentiel. Au lieu de soulever la question d'une étude et d'interroger les experts sur les raisons de cet abstentionnisme - l'étude du professeur Girod, en 1964, il y a trente ans, a effectivement nourri le débat durant de longues années - on se contente d'examiner la possibilité de confier éventuellement, à bien plaire, à l'université de soin de rédiger une étude, à titre gracieux. C'est un enterrement de première classe ! C'est se moquer du monde !

C'est pourquoi je vous propose de rétablir au moins le minimum du minimum, au moyen de deux amendements, si nous voulons respecter ceux qui se détournent de nous et qui nous transmettent ce message grave de leur désintérêt. Ce soir, nous avons la possibilité d'inviter le Conseil d'Etat à confier par exemple à l'université le soin de rédiger une étude sur le problème de l'abstentionnisme. Ne laissons pas cette opportunité nous échapper !

Nous vous proposons ainsi de supprimer les deux relativisations fumeuses, à savoir «...examiner la possibilité de...» et «...à titre gracieux...». Si l'université le fait dans le cadre de ses travaux usuels, nous en sommes très heureux. Mais si cette étude n'entre pas dans les travaux usuels et exige une rémunération, accordons-la ! La démocratie est ce qui nous est le plus cher. Elle ne peut être toujours gratuite. Demain «on rase gratis», c'est terminé ! Les votes populaires et les élections ne sont pas gratuits. (Commentaires.) On ne peut jouir de la démocratie sans qu'il ne nous en coûte rien. En exigeant, a priori, que cette étude se fasse nécessairement gratuitement, nous mettons un préalable abusif.

Si cette étude ne peut s'insérer dans le cadre des travaux courants, il faut consacrer le prix nécessaire pour comprendre le malaise à l'origine de l'abstentionnisme. Cette proposition de motion demande au Conseil d'Etat d'en faire l'étude. Ne biaisons pas l'étude au départ ! Demandons des choses claires et nous aurons des réponses claires. Demandons des choses floues et nous aurons des réponses floues. Ce soir, nous avons une option claire à prendre et, pour cela, je vous propose un amendement visant à supprimer ces deux relativisations. Ainsi nous donnerons un mandat clair à M. Haegi qui pourra le prendre ou le refuser. Il a toute latitude d'argumenter, mais ne commençons pas à couper déjà notre volonté à ce niveau-là. Montrons clairement que nous prenons les citoyens au sérieux et que nous voulons étudier le problème à fond.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Je comprends la déception de M. Longet qui, en effet, n'a pas convaincu les membres de la commission de la justesse de la démarche qu'il suggérait. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que M. Longet vit cette déception, car, depuis le début de la législature, se pose en lui toute une série de questions auxquelles il a peine à répondre. Il suggère que nous entreprenions des études confiées à des tiers, notamment l'université.

Monsieur Longet, ce que vous venez de dire est d'une certaine gravité. En effet, si les citoyens doivent être pris au sérieux, ils doivent l'être d'abord par les partis politiques ayant, de par leur engagement, la capacité d'intéresser la population. Vous avez la possibilité, dans le cadre de votre parti, de vivre l'engagement le plus complet pour convaincre les gens de se déplacer en plus grand nombre.

Ce n'est pas l'étude du professeur Girod, auquel vous vous référez à nombreuses reprises, qui a bouleversé le taux de participation. C'est bien de s'y référer. On savait ce qui motivait les gens, pourquoi ils n'allaient pas voter, mais leur comportement n'a pu être modifié. Pourquoi n'a-t-on pas pu modifier leur comportement ? Vous posez-vous quelques questions précisément au sujet de celles qui sont posées au corps électoral ? Sont-elles toutes de nature à susciter un intérêt tel que l'on ait envie de se diriger, en rangs serrés, vers les urnes ? Tel n'est pas le cas !

Dans ce canton comme dans ce pays, lorsqu'on pose des questions importantes, les électeurs et électrices se déplacent en nombre et apportent les réponses qui doivent être données.

Je me permets d'ajouter un élément pour une meilleure compréhension du taux de participation. On compare souvent celui de Genève ou celui de la Suisse avec les pays voisins. C'est différent ! En France, par exemple, les rôles électoraux ne sont pas composés de la totalité de ceux qui ont le droit de vote, mais seulement de ceux qui ont exprimé formellement le désir de l'exercer en s'inscrivant dans les rôles électoraux.

C'est une différence considérable, car, comme vous avez lu l'étude de M. Girod attentivement, vous vous êtes sans doute rendu compte qu'on a un pourcentage substantiel de gens qui ne votent jamais, que vous ne ferez jamais aller voter et qui, dans un pays comme la France, ne figurent pas dans les pourcentages qui sont pris en compte. Si nous avions les mêmes références que celles de la France, au lieu d'un taux de 40%, nous aurions une participation de plus de 50%, probablement de 55 ou 60%. Selon les questions qui sont posées, ce n'est pas forcément si mal.

En effet, j'ai confirmé à la commission qu'avec votre appui on continuerait de faire en sorte d'informer les électrices et électeurs de ce canton, de leur donner les moyens de voter dans les meilleures conditions possibles, ce que vous avez fait tout à l'heure en acceptant la généralisation du vote par correspondance. Nous faisons ce que nous avons à faire au niveau cantonal. Pour le reste, que les partis politiques jouent le rôle qui est le leur de façon à inciter les gens à voter d'une manière plus soutenue. Mais pensons également aux questions qu'on leur pose lorsqu'il s'agit de certains référendums ou votations qui, évidemment, ne suscitent pas le plus grand intérêt.

C'est pourquoi je crois que vous pouvez refuser l'amendement du député Longet, ce qui ne nous empêchera pas de dire ce soir, avec détermination, que nous sommes attentifs aux électrices et électeurs de ce canton. Mais ce n'est pas une étude universitaire qu'ils attendent, c'est un engagement différent. (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). M. Haegi n'a vraiment pas lu la proposition de motion originelle qui parle bel et bien des élections au Grand Conseil et pas des votations sur des sujets divers qu'ils soient communaux, cantonaux, nationaux, qu'ils proviennent de propositions d'une autorité exécutive, d'un référendum ou d'une initiative. Il est vrai qu'après l'étude de M. Girod en 1971, spécifique à Genève, il y a eu d'autres études menées souvent au niveau national et portant sur des votations et non des élections. Au sujet des élections, nous n'avons que peu ou pas d'informations scientifiques.

Cela étant dit, j'aimerais revenir sur deux aspects. Mesdames et Messieurs les bourgeois, (Eclats de rire.) vous venez de voter une loi sur l'université et je reprends de manière approximative les termes employés par la Dame du Conseil d'Etat. Elle a dit qu'il s'agissait non pas de renforcer... (Mme Brunschwig Graf manifeste sa désapprobation.) Attendez deux secondes avant de hocher la tête, Madame Brunschwig Graf ! (Manifestation.) Il ne s'agit pas de renforcer le contrôle de l'Etat sur l'université - c'est ce que vous avez dit, Madame Brunschwig Graf - mais de l' «autonomiser» pour ne pas dire la privatiser. Alors, lorsqu'on lit l'invite «à titre gracieux», c'est comme si l'on demandait à M. Gardiol de bétonner la rade à titre totalement gracieux ! (Rires, applaudissements.) Croyez-vous vraiment que cela soit réaliste pour relancer l'économie et la compétitivité... Vous rigolez un peu !

Enfin, je ne veux pas faire du français, mais «rédiger une étude», je ne comprends pas ce que cela veut dire ! Tout au plus, on «réalise» une étude, on «rédige un rapport» après avoir «effectué une enquête»... Donc je vous propose effectivement, d'une part, d'adopter l'amendement de mon collègue Longet. Il est modeste et ne reprend pas l'entièreté de la proposition originale. D'autre part, je propose comme amendement de remplacer le terme «rédiger» par «réaliser».

Mme Claire Chalut (AdG). M. Haegi a soulevé une question à mon avis intéressante concernant les gens qu'on ne fera jamais voter. Là réside précisément le problème. Une étude un peu approfondie, pourquoi pas une thèse d'étudiant, pourrait peut-être nous indiquer pourquoi des gens ne votent jamais ou presque jamais, c'est-à-dire pourquoi ils sont abstentionnistes. Un tel phénomène, lié à des causes et des situations sociales, a des effets considérables.

Rejeter le problème sur les partis qui feraient mal leur travail me semble une réponse insuffisante. Si le problème est effectivement complexe, c'est que l'on n'a pas de prise sur les citoyens, sur ce qui se passe au tréfonds d'eux, dans leurs tripes. Je pense qu'il faudrait promouvoir une thèse sur ce sujet. Il ne suffit pas d'évacuer le problème sous prétexte que les partis travaillent mal. Il y a autre chose à faire. Lorsqu'il y a des votations sur de bonnes questions - la Suisse sans armée, par exemple - beaucoup de personnes se déplacent. La participation a été très importante. Il suffit parfois de poser les bonnes questions.

Le président. L'amendement de M. Hausser consiste à remplacer «rédiger» par «réaliser».

L'amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

L'amendement de M. Hausser est adopté par 61 oui.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Longet ainsi libellé :

«à confier à l'université le soin de réaliser une étude, le cas échéant, à titre gracieux...»

Cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, la motion ainsi amendée est adoptée.

MOTION

concernant une étude sur l'abstentionnismeet définition d'une stratégie d'ensemble

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que moins de 40% des citoyennes et citoyens se sont rendus aux urnes les 15, 16 et 17 octobre dernier pour l'élection au Grand Conseil;

- que de manière générale, les taux d'abstention sont très importants dans notre canton, mettant en péril, à la longue, le bon fonctionnement de la démocratie,

invite le Conseil d'Etat

à examiner la possibilité de confier à l'université le soin de réaliser une étude - à titre gracieux - sur le problème de l'abstentionnisme à Genève et les moyens d'y remédier, en se basant sur les éléments scientifiques dont elle dispose.

Les pistes énoncées en page 2 de la motion initiale (annexe IV) font figure d'exposé des motifs.

La commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser au Conseil d'Etat la motion selon son nouveau libellé.

Créé par la loi du 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril 1961.

L'année 1993 constitue donc la trente-troisième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le Conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1993, le Conseil d'Etat était composé de:

MM. Georges-André Cuendet président

 Clément Piazzalunga vice-président

 Christoque Iseli secrétaire

. .

. .

 Marco Föllmi

 Jean-Marc Mermoud

. .

 Madeleine Rossi

Au cours de l'exercice 1993, le bureau a tenu 3 séances et le conseil 3 séances.

Le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz.

M. Jean-Pierre Maréchal qui a tenu la comptabilité du fonds durant de nombreuses années a fait valoir ses droits à la retraite. Il a été remplacé par M. Jean Suter. Nos plus vifs remerciements sont adressés à M. Maréchal pour l'activité qu'il a accomplie en faveur du fonds.

Organe de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est toujours mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4 des statuts du fonds d'équipement communal).

** *

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Sommaire

Administration  4442

Législation  4444

Etudes  4444

Espèces animales  4445

Prévention - Régulation  4448

Activités des commissions  4448

Conclusions  4451

Administration

Le présent rapport concerne la législation écoulée, soit la période allant du 1er mars 1990 au 28 février 1994.

La commission consultative de la faune était constituée de Mmes et MM. Jacques Binggeli, Anne Demmer-Bischof, François Dunant, Albert Maréchal, Florence Hauchmann-Delacrétaz, Hans-Rudolf Kobel, Yves Mévaux, Pierre Pellegrin et Alain Rossier. En cours de législature,M. P. Pellegrin, démissionnaire, a été remplacé par M. Willy Streckeisen, représentant des milieux agricoles.

La commission constitutionnelle était formée de Mmes et MM. Anne Demmer-Bischof, Florence Hauchmann-Delacrétaz, Jacques Binggeli et François Dunant, assistés de Mme Astrid Rod, vétérinaire cantonale, et Eric Matthey, inspecteur cantonal des forêts, de la faune et de la protection de la nature.

Les deux commissions ont toujours siégé simultanément.

Sous la présidence de M. Yves Mévaux, elles ont tenu 12 séances plénières, précédées d'autant de séances du bureau (MM. Y. Mévaux, R. Burdet, A. Rossier). Des groupes de travail ont tenu 7 réunions particulières.

Quatre séances plénières, à raison d'une par année, ont été consacrées à des visites sur le terrain:

- réserve naturelle de l'Etournel, sur territoires des communes de Collonges et Pougny, sous la direction de M. François Corcelle, lieutenant de louveterie;

- implantation du tracé de l'autoroute Sud-Léman, dans le secteur proche de la frontière genevoise, sous la direction de MM. Jean-Pierre Courtin, Max Michoud et Denis Jordan, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie. M. le président Claude Haegi participait à la visite;

- nouvel étang «Robert Hainard», au Moulin-de-Vert, et présentation par MM. Jean-Laurent Régamey et Bernard Lugrin de l'opération «Perdrix» en cours sur le territoire des communes d'Avusy et Laconnex;

- sortie au Val d'Aoste, pilotée par MM. Paolo Oreiller, inspecteur forestier adjoint pour les aspects liés à la faune, et Flavio Vertui, inspecteur forestier adjoint pour le secteur des forêts, au service des forêts et des ressources naturelles valdotain, visite effectuée pour la première fois en commun avec les membres de la commission consultative des forêts en compagnie de M. le président Claude Haegi.

M. Eric Matthey, inspecteur cantonal des forêts, de la faune et de la protection de la nature, a participé aux séances plénières, aux bureaux et aux séances de sous-commissions consacrées à la nouvelle loi sur la faune et à son règlement d'application.

Jusqu'au printemps 1993 les séances plénières en salle ont été tenues au Muséum d'histoire naturelle. C'était le cas depuis l'origine de la commission en 1975. Dès l'automne 1993, elles ont lieu à la salle de la Treille du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

La commission adresse un chaleureux merci à l'actuel directeur du Muséum, M. Volker Mahnert, comme à son prédécesseur, pour cette longue et appréciée mise à disposition de locaux, de même que pour tous les autres appuis qu'il nous accorde.

Législation

L'ordonnance fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) a été promulguée le 21 janvier 1991, la signalisation du périmètre genevois, allant de la Jonction à l'embouchure du nant des Crues, placée dans le courant 1993.

Le 1er février 1991 est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage, dont un chapitre traite plus particulièrement de la protection de la faune indigène, plus spécialement des espèces ne relevant pas de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Par arrêté du 24 mars 1993, le Conseil d'Etat a approuvé le plan d'aménagement des bois de Jussy, document tenant largement compte des appréciations fournies par la commission consultative de la faune.

En date du 7 octobre 1993, le Grand Conseil a voté la nouvelle loi sur la faune, à la préparation de laquelle la commission consultative de la faune a participé.

Durant cette législature, le Conseil d'Etat a promulgué 11 arrêtés intéressant la faune: composition des commissions (3) et mises à ban (8).

Etudes

Pendant cette période, en relation avec des problèmes débattus au sein de la commission consultative de la faune, le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature a fait réaliser un certain nombre d'études. Il s'agit de:

- Etude des populations de lièvres du canton de Genève (ECOTEC), 1990;

- Faune et autoroute de contournement, expertise (ECOTEC), 1990;

- Aménagements pour chiroptères, barrage du Seujet (BIOTEC), 1990;

- Etude de la Drize (AGPN), 1990;

- Impact des éclairages nocturnes sur la faune (ECOTEC), 1991;

- Etude d'aménagement de la réserve biologique forestière de Verbois (AGPN, WWF-Genève, Nos Oiseaux), 1991;

- Les plans d'eau du canton de Genève, inventaire et qualification (UBA), 1992;

- Etude hydrobiologique et technique du Chambet et des Prés-de-Villette (ECOTEC), 1992;

- Etude et recensement du lièvre en Suisse romande (Station ornithologique de Sempach, ECOTEC), 1993;

- Bilan écologique des rives genevoises du Léman (ECOTEC), 1993.

Les études concernant le domaine piscicole ne sont pas mentionnées.

En outre, le service a participé notamment au financement de:

- Etude et recensement des chauves-souris du canton de Genève (GEC), 1991;

- Aménagement d'une réserve naturelle aux Bossenailles, Confignon (BTEE), 1992;

- Les papillons de nuit et leurs biotopes (LSPN);

- Atlas de répartition des amphibiens et reptiles du canton de Genève (MHN), 1993.

Espèces animales

Seules les espèces ayant posé quelques problèmes ou ayant fait l'objet de sollicitations particulières de la part des commissions sont passées en revue.

Sangliers

Leur population, à l'automne et au début de l'hiver lorsque la chasse se déroule sur les territoires français et vaudois attenants, atteint sur le canton au moins une centaine de bêtes. Elle diminue un peu ensuite tout en restant présente aux endroits habituels comme le val de l'Allondon, le Moulin-de-Vert, Chancy, Jussy. A Versoix, où de sporadiques qu'ils étaient devenus, ils sont maintenant réimplantés en permanence.

Renards

La dernière opération de vaccination contre la rage a été effectuée en automne 1990. Depuis lors, le nombre de renards n'a cessé de croître, ceux-ci se manifestant jusque dans l'agglomération urbaine. Ce phénomène s'observe également dans l'ensemble du pays.

Chevreuils

Leurs effectifs sont en légère augmentation malgré les dérangements dont ils sont l'objet de la part de chiens errants et malgré le tribut qu'ils paient à la circulation automobile. On estime leur population à une centaine de bêtes sur le territoire du canton.

Cerfs

Quoique très peu nombreux, leur présence est régulièrement signalée en automne, notamment dans les bois de Versoix et dans le haut du val de l'Allondon.

Lièvres

Effectifs variables selon les régions. Des comptages systématiques, effectués dans le cadre d'un travail scientifique dans différents secteurs du canton, ont mis en évidence des données variant entre 6 et 11 bêtes (8,3 en moyenne) au km2 de surfaces ouvertes.

Lapins de garenne

En nette régression, sans que la myxomatose puisse l'expliquer puisque la dernière épizootie sur le canton remonte à 1988.

Lynx

Quelques incursions en territoire genevois.

Castors

Présents sur l'Arve, à Carouge, sur le Rhône, au Moulin-de-Vert notamment, sur la Versoix, dans son cours supérieur, sur l'Allondon, dans la partie médiane du vallon. Les problèmes qu'ils avaient créés en milieu urbain en sectionnant des arbres ont été maîtrisés.

Blaireaux

Après avoir été fortement décimés par la rage, ils sont maintenant en nette augmentation et implantés en différents lieux du canton. A la suite d'atteintes portées à quelques terriers, une surveillance accrue a été effectuée.

Fouines

C'est au printemps principalement que se manifeste une recrudescence de l'activité de ce petit mustélidé: sarabandes nocturnes, dommages aux isolations thermiques. Alors que jusqu'à la fin 1992 les bêtes capturées par les gardes du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature étaient relâchées en d'autres lieux, créant de nouveaux problèmes, les régulations opérées depuis lors ont stabilisé la situation.

Rapaces

Situation stable pour les espèces courantes alors que l'autour des palombes semble affirmer sa présence.

Faisans

En diminution, probablement du fait d'un certain manque d'abris, des ponctions opérées par les renards et des dérangements provoqués par les chiens.

Perdrix grises

Dans le but de sauvegarder et renforcer la dernière population de cet oiseau qui était une des caractéristiques de la Champagne genevoise, une intéressante opération a été engagée dans cette région, sous l'égide de la Station ornithologique suisse de Sempach. Vingt-six agriculteurs, par contrat, ont aménagé 42 bandes-abri d'une largeur moyenne de 10 m et d'une longueur totale de 9 km. Les effectifs au début de l'hiver 1993-94 s'élevaient à 63 oiseaux répartis en 7 compagnies. Au printemps les couples nicheurs étaient au nombre de 10. Sous sa forme actuelle l'expérience doit se poursuivre jusqu'à fin 1995, avec l'espoir qu'elle aura permis de rétablir, de manière substantielle, les populations de ce sympathique volatile.

Corneilles

Extrêmement abondantes, elles provoquent périodiquement des réclamations pour les dégâts et dérangements qu'elles causent. Seule leur capture à l'aide de cages revêt une certaine efficacité, à la condition que ces pièges officiels ne soient pas sabotés, comme c'est fréquemment le cas.

Pigeons de ville

Leur nombre nécessite localement quelques interventions qui, pour une part, sont effectuées par des entreprises spécialisées dûment autorisées.

Hérons cendrés

En constante augmentation. Pour des motifs de sécurité, il a été nécessaire d'éliminer quelques sujets sur l'aéroport de Cointrin.

Autres oiseaux

Harles bièvres toujours bien représentés.

Martins-pêcheurs et cincles paraissent en augmentation.

Le cormoran est de plus en plus omniprésent.

Toutes les espèces d'oiseaux piscivores suscitent maintenant des réactions de la part des pêcheurs qui s'insurgent contre les blessures et prélèvements qu'ils provoquent.

Les colverts marquent une tendance toujours plus nette à s'hybrider avec des espèces domestiques.

Prévention - Régulation

Pendant toute la dernière législature les actions de prévention et de régulation conduites par les gardes du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature sont restées comparables à celles menées précédemment. Tout au plus peut-on relever une forte accentuation des tirs de renards en 1993, et ce essentiellement pour éliminer des bêtes trop proches des agglomérations ou faisant peser une lourde hypothèque sur une espèce animale sauvage, comme la perdrix, pour laquelle une vaste opération de sauvetage est effectuée. De même ont été intensifiées, avec l'appui d'une entreprise spécialisée dûment autorisée, les captures d'oiseaux sur les terrains de l'aéroport pour des raisons de sécurité.

Après mûre réflexion la commission constitutionnelle de la faune à décidé, en 1993, de préaviser favorablement l'élimination des fouines prises aux pièges posés par le service.

Les tableaux ci-après donnent les résultats des différentes interventions.

Activités des commissions

Projet de loi sur les rives du lac

Les commissions relèvent que l'accessibilité des rives du lac n'est parfois pas compatible avec la protection des biotopes et de la faune. Ce problème devrait être pris en compte lors de l'aménagement de cheminements pédestres. Une délégation des commissions a été auditionnée par la commission du Léman du Grand Conseil.

Protection des rives de l'Arve - proposition du WWF-Genève

Un groupe de travail a analysé le document du WWF. Les commissions ont donné un préavis favorable unanime à ce projet. Le rapport et le plan établis par le groupe de travail ont été joints au préavis. Les commissions souhaitent être consultées lors de l'élaboration du plan de protection.

Nouvelle concession de Verbois demandée par les SIG

Les commissions ont pris connaissance avec intérêt de l'étude d'impact. A l'unanimité, elles ont décidé d'appuyer les aménagements de compensation proposés dans cette étude et souhaiteraient suivre ces réalisations.

Compensations écologiques dans l'agriculture

Les deux projets de loi sur ce thème déposés au Grand Conseil ont été présentés aux commissions, qui souhaitent suivre ce dossier pour les aspects qui les concernent.

Nouvelle loi sur la faune et règlement d'application

Un groupe de travail a été constitué pour participer à l'élaboration de la nouvelle loi et du règlement. Une délégation des commissions a été auditionnée par la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil qui étudiait le projet de loi.

Regroupement des commissions faune et forêts

L'opportunité de regrouper ces commissions a été abordée à plusieurs reprises. L'éventualité d'y associer la commission de la pêche a également été évoquée. Une majorité des membres des commissions de la faune serait favorable à un tel regroupement de commissions dont les domaines d'activités sont très proches.

Nouvelles responsabilités du département en matière d'environnement

Une information sur la restructuration du département a été donnée aux commissions. Les commissaires regrettent le transfert du service de l'agriculture au département de l'économie publique. Ils déplorent par ailleurs que le service du lac et des cours d'eau n'ait pas été transféré au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, en parallèle au déplacement de la direction de l'assainissement et des exploitations, et du service de l'écotoxicologue cantonal.

Situations du zoo de la Garenne (Le Vaud, VD)

Les commissions souhaitent que les activités de ce zoo puissent se poursuivre sur leur emplacement actuel. Avec une concertation intercantonale, le soutien du canton de Genève devrait continuer à être assuré.

Situation des castors en Arve

Quelques membres des commissions sont allés évaluer sur place la situation des castors implantés près de la Jonction. Sur la base de leurs remarques, les commissions ont jugé inutile d'interdire l'accès à ce secteur pour assurer la protection des castors, qui sont en fait peu dérangés par les promeneurs et les pêcheurs.

Comportement vis-à-vis des tortues de compagnie

La meilleur solution serait de pouvoir interdire l'importation des tortues que de nombreux particuliers vont relâcher dans la nature. En l'absence d'une telle réglementation, les commissions souhaitent qu'une information soit faite aux lieux d'achat; le Musée d'histoire naturelle reprend par ailleurs les animaux qui lui sont apportés.

Perturbations causées par les fouines

Un groupe de travail a examiné l'opportunité d'éliminer un certain nombre de fouines face aux problèmes rencontrés dans certains secteurs. Sur la base de ces remarques, les commissions ont accepté qu'une élimination ponctuelle ait lieu, pour autant que les autres moyens d'intervention se soient révélés inefficaces. Une étude visant à définir les moyens de régler ce problème à long terme devrait être conduite.

Circulation des vélos tout-terrain (VTT)

Ce problème important doit être pris en compte avec le développement des chemins piétonniers, en concertation avec les milieux concernés. Une information adéquate devrait être distribuée lors de l'achat d'un véhicule. Si la situation ne peut être maîtrisée, une réglementation de la circulation des VTT devra être élaborée sur la base d'un recensement de zones interdites d'accès.

Autres thèmes abordés par les commissions

Divers sujets ont été présentés et discutés lors des séances des commissions:

- Inscription de la rade et du cours du Rhône dans la convention de Ramsar;

- Restrictions consécutives à l'appartenance d'une portion du Rhône genevois à l'une des 9 réserves d'importance internationale pour le gibier d'eau et espèces migratrices;

- Opérations batraciens (protection, récupération, dénombrement) dans les bois de Jussy;

- Projet de réserve naturelle aux Bossenailles, Confignon;

- Autoroute Sud-Léman, avec visite sur place;

- Site pour une maison de la nature;

- Réaménagement des Teppes de Véré et du Biolay, Russin;

- Incidence des chiens sur la faune.

Etudes

Diverses études, que le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature a fait réaliser, ont été présentées aux commissions. Les commissaires souhaiteraient que ces études connaissent une meilleure publicité, par la publication d'extraits ou de versions simplifiées à l'attention des milieux concernés ou intéressés, voire même du public:

- Etude ECOTEC relative à l'impact de l'éclairage nocturne sur la faune;

- Etude ECOTEC sur les populations de lièvres;

- Etude sur la perdrix, Station ornithologique suisse;

- Etude de l'AGPN sur la Drize;

- Etude ECOTEC relative au Chambet.

Conclusions

Au terme de cet exercice et de mon mandat de président de la commission de la faune, je me plais à relever tout d'abord l'excellence des rapports de travail entre les membres de la commission et M. Eric Matthey, inspecteur cantonal, et son service. Information, communication, propositions ont pu être librement données, échangées et développées.

Dans des cas précis, des sous-commissions ont été formées. Elles ont contacté les personnes impliquées en se déplaçant parfois sur le terrain. Elles ont pu ensuite rendre leurs conclusions à la commission plénière qui a alors statué en toute connaissance de cause. Le résultat est positif.

Au vu de ce rapport, nous constatons, malgré une pression démographique croissante de la ville sur la nature, une faune bien présente dans notre canton. L'influence de l'homme sur le milieu, et par voie de conséquence sur la faune, n'est plus à démontrer et il est réjouissant d'observer que cette dernière résiste bien. Le régime des zones agricoles et forestières mis en place dans les années 50 a énormément contribué à préserver cet environnement. Il faudra, à l'avenir, veiller au maintien et respect de ces dernières, car tout changement profond modifiera dans d'égales proportions nos différentes espèces indigènes sauvages.

Une page se tourne au service des forêts, de la faune et de la protection de la nature. M. Eric Matthey arrive au terme de ses responsabilités. Qu'il me soit permis ici, au nom de la commission, de le remercier pour tout l'énorme travail fourni au service de la collectivité. Il a su, d'une façon discrète mais efficace, maintenir un certain équilibre entre les activités humaines et le milieu naturel. Il a réussi à préserver ce qui pouvait encore l'être, ménager les avis divergents tout en poursuivant le but fixé, protéger cette nature si nécessaire à chacun. Il a également beaucoup contribué au rapprochement et à la concertation entre les milieux de protection de la nature, les milieux agricoles et les milieux sportifs. Nous lui souhaitons joies et satisfaction pour son avenir.

Aux forces nouvelles qui s'engagent, qu'elles sachent s'inspirer des idées et faits de ceux qui rentrent aujourd'hui dans le rang, innover et se battre pour cette Nature à qui l'homme doit tout.

Juillet 1994

Le président: Yves Mévaux

Débat

Mme Sylvie Châtelain (S). Je voudrais compléter ce rapport, car en page 1 vous avez la composition de la commission consultative de la faune et les membres élus par le Grand Conseil n'y figurent pas. Il s'agit donc de MM. Hervé Burdet, Paul Dünner, Olivier Jung, Daniel Sulliger, Gérard Schrumpf et moi-même.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II (du titre IV)

SECTION 5A

(nouvelle)

COMMISSION DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Art. 202 A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires internationales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment des projets:

a) de prises de position sur un objet international;

b) de crédits relevant de l'aide humanitaire et au développement;

c) relatifs à la Genève internationale.

3 Elle peut recevoir des délégations d'organes internationaux, intergouvernementaux, gouvernementaux et non gouvernementaux qui en font la demande.

4 Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la situation et des objets qui la concernent.

5 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rôle international de Genève n'a plus besoin d'être souligné.

Il est nécessaire que le parlement soit mieux associé à l'évolution de la situation, donne son avis, participe en pleine connaissance de cause à l'interface entre le secteur local et régional, et le secteur international, et à l'évolution de la situation de ce dernier.

Cette préoccupation à elle seule justifie une commission permanente de notre Conseil, au même titre qu'il existe, déjà, une commission des affaires régionales.

Par ailleurs, en liaison avec ce rôle, notre Conseil est régulièrement saisi de projets de motion et de résolution concernant, en particulier, les droits de l'homme ou exprimant un avis sur un autre point préoccupant de la situation dans le monde.

La création d'une telle commission permettra de disposer d'une meilleure continuité et de davantage de compétence et de recul dans la préparation et la soumission au plénum de tels projets, ainsi que de moyens de suivi, par le biais d'auditions, par exemple, ou de l'acquisition d'une documentation.

Enfin, une telle commission pourra de manière judicieuse accompagner la réalisation, par l'exécutif, de la politique cantonale d'aide humanitaire et au développement telle que prévue dans les budgets votés par le Grand Conseil.

N'est-il pas significatif qu'un récent projet relevant de cette matière, soit un crédit destiné à aider un hôpital palestinien, ait été renvoyé, faute d'instance adéquate, à la commission des affaires régionales, appelée pour la circonstance commission des affaires régionales et mondiales...

Pour ces motifs, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet qui permettra d'associer mieux le Grand Conseil à la vocation et aux activités internationales de notre cité.

Préconsultation

M. Dominique Hausser (S). Ce projet de loi ainsi que la motion relèvent de la même logique. En effet, on constate de plus en plus fréquemment l'importance du lien entre les affaires locales et internationales. La Maison de l'Environnement, la Maison de l'Europe ou l'OMC sont, bien entendu, des points importants pour Genève. Ils en sont sa vitrine internationale et comprennent d'importants éléments d'aménagement du territoire qui doivent être traités au niveau local.

Il importe donc de «visibiliser» les outils de traitement de ces objets qui relèvent du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Cependant, on constate des difficultés au niveau du fonctionnement. Ce projet de loi vise à préciser les tâches du Grand Conseil ainsi que les outils dont notre parlement compte se doter pour se faciliter la tâche.

Cette commission des affaires internationales pourra ainsi traiter, avec un meilleur suivi, des prises de position comme les résolutions ou les crédits relevant de l'aide humanitaire ou du développement. Bref, tous les objets en lien avec la Genève internationale. En étant régulièrement informée par le Conseil d'Etat, elle favorisera ainsi les relations entre l'exécutif et le législatif. Voilà en quelques mots les raisons de ce projet que nous vous encourageons à soutenir largement.

Mme Anne Chevalley (L). J'interviens au nom du groupe libéral sur le projet de loi 7168 et sur la motion 942. Si l'intérêt que portent les auteurs de ces deux projets au rôle international que joue notre canton nous ravit et nous prouve combien il est justement perçu comme digne d'être, je cite, «pleinement défendu», le groupe libéral n'entrera néanmoins pas en matière pour les raisons suivantes.

Dans le domaine des affaires internationales, Genève ne peut agir que par délégation de la Confédération. Il est vrai que notre gouvernement s'est beaucoup et continue plus que jamais à s'investir et à s'engager à Berne, dans toutes sortes de démarches tendant à soutenir les organisations internationales, tant sur le plan politique que logistique. Ses récents efforts pour conserver, en notre ville, l'Organisation mondiale du commerce le prouvent.

Au demeurant, compte tenu du peu de pouvoir qu'aurait une commission des affaires internationales, nous voyons mal dans quelle mesure des délégations d'organes internationaux ou autres solliciteraient des auditions pour présenter tel ou tel projet ou suggestion. Le secteur international dans son ensemble est fort bien renseigné sur les voies à suivre grâce aux efforts déployés par nos autorités et à la disponibilité de nos conseillers d'Etat.

De plus, notre parlement possède une commission des affaires régionales parfaitement apte à remplir le rôle de commission permanente des affaires internationales. Il n'y a qu'à en modifier l'intitulé.

L'argument selon lequel un crédit destiné à un hôpital palestinien aurait été renvoyé à ladite commission est tout simplement ridicule. A quelques exceptions près, la plupart des projets à caractère international qui nous sont soumis consistent en des demandes de subventions ou de dons qui sont, sans exception, renvoyés à la commission des finances, sauf extrême urgence, naturellement.

Soyons sérieux ! Les commissions sont si nombreuses qu'il est impossible d'en caser une nouvelle dans le programme des semaines. C'est la raison pour laquelle, entre autres, le groupe libéral vous demande tout simplement de compléter ou de modifier l'intitulé de la commission des affaires régionales.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Mon groupe est également opposé à ce projet, tout d'abord pour des raisons de forme. Notre parlement est manifestement surchargé de travail. Nous siégeons dans la joie et la bonne humeur tous les vendredis. Il est impossible de réunir d'autres commissions permanentes en cours de semaine. Je ne vois pas, comme l'a dit ma préopinante, Mme Chevalley, comment il serait possible d'ajouter encore une commission permanente élargissant un peu les compétences de la commission des affaires régionales.

Ce projet de loi appelle, quant au fond, des commentaires qui me font dire qu'il n'y a pas lieu de suivre les auteurs du projet. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les auteurs, on aimerait bien vous voir dans les faits, lorsqu'il s'agit effectivement de promouvoir la Genève internationale, comme cela a notamment été le cas dans l'affaire de la Maison Europa. C'est dans les faits et dans les actes que nous aimerions vous voir promouvoir les affaires internationales, les relations internationales et les organisations internationales à Genève et non pas en nous demandant de constituer une commission qui serait susceptible de traiter de ces sujets.

Les affaires internationales, les relations internationales et les relations avec la Genève internationale sont manifestement du ressort de notre gouvernement fédéral, du Conseil fédéral. Dans le cadre de toutes ces affaires, le Conseil d'Etat genevois, seul habilité à représenter l'Etat de Genève, agit sur délégation des autorités fédérales et du Conseil fédéral. Au nombre d'intervenants déjà considérable qu'il y a dans notre canton dans ce domaine - le Conseil fédéral, la mission suisse auprès des Nations Unies, le Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la Ville de Genève - je ne crois pas opportun de rajouter le Grand Conseil à la confusion qui existe parfois dans l'esprit de nos interlocuteurs de la Genève internationale.

Le Grand Conseil est-il à même de recevoir des délégations d'Etats étrangers et d'organisations internationales ? Je pense que cela n'est pas notre tâche. C'est manifestement celle de l'exécutif, qu'il s'agisse de l'exécutif fédéral ou de l'exécutif cantonal agissant sur délégation de l'exécutif fédéral.

Comment ferions-nous pour offrir toute la considération qu'elles méritent aux cent cinquante organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales ayant leur siège à Genève ? Allons-nous les recevoir ? Recevrons-nous également les missions qui sont presque aussi nombreuses que ces organisations ? Nous saisirons-nous d'affaires, certes importantes, comme le conflit bosniaque ou les droits de l'homme ? Il me semble que nous avons déjà suffisamment à faire dans ce qui est de notre domaine de compétence pour ne pas vouloir traiter de la politique internationale de la Confédération et de ce canton.

Cette commission que vous appelez de vos voeux, à teneur des dispositions que vous souhaiteriez nous voir adopter, est inutile. Elle procède d'une confusion des pouvoirs. Elle risque aussi de susciter, d'une part, une confusion dans l'esprit de nos interlocuteurs de la communauté internationale présente à Genève et, d'autre part, des blocages dans une matière qui n'en souffre que trop. Nous nous opposons donc fermement à ce projet. Parce que nous estimons qu'il est inutile, nous demandons la discussion immédiate et nous vous proposons de le rejeter en discussion immédiate.

M. Michel Ducret (R). L'idée séduisante de ce projet de loi, à mon sens, est qu'il a pour but de démontrer l'intérêt de ce Grand Conseil pour les affaires internationales, pour la Genève internationale beaucoup plus que pour les affaires internationales traitées par la Confédération ou qui sont de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a un besoin d'information et de meilleure coordination sur certains sujets. J'ai soutenu ce projet de loi pour cette raison.

Il est vrai que cette Genève internationale est aujourd'hui, comme il y a cinquante ans, un élément clé de notre économie, de notre politique économique, de notre notoriété, de notre relative réussite, de nos possibilités de maintenir ces acquis.

Il me paraîtrait judicieux, en effet, de lier les activités spécifiques proposées pour cette commission avec celles des affaires régionales qui, à ma connaissance, n'est pas trop occupée, ce qui éviterait une inflation parlementaire. Je rejoins tout à fait la remarque de Mme Chevalley. Je crois que les motionnaires, dans leur ensemble, pourraient se rallier facilement à cette extension de compétence de la commission des affaires régionales, ce qui permettrait à cette commission de traiter de certaines affaires concernant la politique de Genève vis-à-vis de la Genève internationale. Ce serait un moyen de traiter efficacement ce problème, sans créer une inflation parlementaire. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer ce projet en commission de manière qu'il puisse être amendé et que, peut-être, l'intitulé de la commission des affaires régionales puisse être modifié. Ainsi, cette commission pourrait traiter avec la Genève internationale pour ce qui est des compétences du Grand Conseil.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je m'associe à la demande de renvoi en commission de ce projet de loi. Je pense qu'il est très important que nous traitions les affaires internationales, et en particulier celles qui concernent des aides financières, avec beaucoup de soin. En cela, nous rejoignons les auteurs du projet de loi, même si nous n'avons pas souhaité cosigné ce projet. Nous estimons également qu'il est important de ne pas négliger les affaires régionales et nous aimerions donner plus d'importance à cette commission.

Beaucoup de domaines ne connaissent pas de frontières. Je ne citerai que l'environnement et le trafic. Je pense que notre législatif a tout intérêt à mettre en place une politique régionale d'envergure et à donner à sa commission parlementaire une plus grande importance. C'est pourquoi nous préférons, plutôt que de refuser ce projet de loi, nous associer à la demande de renvoi en commission où nous pourrons proposer que la commission des affaires régionales devienne la commission des affaires régionales et internationales. Cela permettra, d'une part, de donner plus d'importance aux affaires régionales et, d'autre part, d'avoir un lieu réservé pour traiter d'affaires internationales. Ainsi, le travail des députés ne sera pas alourdi par la création d'une nouvelle commission pour laquelle il faudra trouver des députés non occupés par une autre commission au même moment.

La proposition de discussion immédiate est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de discussion immédiate est adoptée par 46 oui contre 43 non.

Premier débat

Ce projet est rejeté en premier débat.  

LE GRAND CONSEIL,

considérant l'enjeu que représente la défense de la vocation internationale de Genève,

désireux d'optimaliser les efforts entrepris,

soucieux de bien clarifier les compétences à cet égard, et que le canton se dote des meilleurs atouts,

invite le Conseil d'Etat

1. à créer une délégation aux affaires internationales, voire à charger un département des affaires internationales;

2. à favoriser toutes les interfaces entre la Genève internationale, d'une part, la société locale et régionale, d'autre part;

3. à définir les principes présidant aux conditions d'accueil de nouvelles organisations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La vocation internationale de notre cité est une de nos spécificités et un de nos atouts qu'il s'agit de défendre fermement. Il n'en va pas seulement des quelque 20 000 emplois du secteur international public mais très directement du rôle de Genève dans l'avenir. On le sait, une concurrence très forte existe au sujet de l'implantation d'organismes internationaux, et elle nécessite des autorités genevoises qu'elles soient très attentives. Or, la politique menée actuellement à cet égard nous semble trop empirique, pouvant notamment générer des dysfonctionnements, la non-mise en oeuvre de synergies, et l'improvisation.

Ad. 1

Il est impératif, en particulier, que les difficultés extérieures ne soient pas compliquées par des difficultés internes. Dans différentes affaires récentes relatives aux Nations Unies, nous avons pu constater des dédoublements, voire des contradictions, dans les courroies de transmission, entre Berne et Genève, d'une part, Berne, Genève et les interlocuteurs internationaux, de l'autre. Actuellement, pratiquement tous les départements du Conseil d'Etat sont concernés par de tels contacts: il est question de fiscalité, de permis de travail, de construction (FIPOI), de sécurité, de formation, etc. Dans des affaires récentes (par exemple tentative de localiser à Genève la commission du développement durable) le fait que plusieurs départements entretenaient leurs propres contacts, notamment en direction de Berne, a considérablement compliqué les choses.

Il est essentiel qu'une concentration des relations extérieures soit décidée, au même titre qu'il existe un département chargé des affaires régionales; les affaires internationales ne sont pas moins importantes... Tout au moins une délégation devrait-elle être instituée. Récemment, le Conseil d'Etat annonçait la création d'un bureau d'accueil et d'une cellule pour le logement. A court terme déjà, cependant, une concentration des compétences juridiques et factuelles est incontournable. Il est en effet important de pouvoir suivre les contacts, de s'imprégner des affaires internationales, et non seulement de désigner pour l'extérieur un interlocuteur clairement identifiable, mais aussi de comprendre au mieux les évolutions qui vont marquer l'avenir des négociations internationales, les tendances nouvelles qui se font jour, afin de détecter à temps les besoins et de pouvoir définir nos offres à temps utile.

Ad. 2

Dans l'histoire genevoise récente, les relations entre Genève et son secteur international n'ont pas toujours été au beau fixe. Trop souvent, ce sont deux mondes qui se tournent le dos, alors qu'ils auraient beaucoup à apprendre l'un de l'autre. Il importe de favoriser toutes les possibilités d'interface entre la société locale et régionale, et le milieu international. Un exemple à ce sujet était le projet d'interface dit de la Maison de l'environnement, qui, malgré les démarches tant des milieux de l'environnement et du développement que des milieux économiques (Chambre du commerce) et de deux motions du Grand Conseil n'a pas pu se réaliser à l'occasion de la rénovation du Palais Wilson. Il importe de faire l'inventaire des interfaces possibles et d'apporter systématiquement son concours. Dans ce sens, le projet du cinquantenaire de l'ONU à Genève mérite toute notre attention.

Ad. 3

La compétition engagée entre diverses villes pour l'accueil d'infrastructures internationales nécessite de faire des offres favorables. Il peut être cependant dangereux à terme d'agir de manière trop spontanée; la logique bien connue du précédent pouvant nous coûter fort cher par la suite. Ainsi, pour gagner la bataille de l'OMC, il a fallu agir et offrir vite. Il ne s'agit nullement de revenir sur ces offres ni d'élever une critique à cet égard, mais une discussion transparente et une implication du Grand Conseil s'imposent, si l'on ne veut pas que nos victoires ne soient, de sous-enchère en sous-enchère, des victoires à la Pyrrhus.

Pour ces motifs, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse nous rendre réponse dans les meilleurs délais.

Débat

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Tout à l'heure, plusieurs d'entre vous sont intervenus pour préciser quelle était la répartition des tâches entre les uns et les autres. Les affaires internationales représentent aujourd'hui, au sein du gouvernement, une tâche plus lourde que par le passé. Mais nous avons fait la démonstration, durant cet été notamment, que nous étions à même de relever ces défis et qu'en collaboration et en harmonie avec la Confédération nous pouvions conduire notre mission à bien.

Ces problèmes ne peuvent être résolus simplement en créant une délégation aux affaires internationales. Il y a un partage des tâches au sein du gouvernement en fonction des sujets traités. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cette motion.

M. René Longet (S). Je suis désolé de parler après M. le conseiller d'Etat, mais j'avais levé la main. Les propos de M. Haegi nous permettent cependant de connaître la pensée du Conseil d'Etat.

Je pense, Monsieur Haegi, que vous avez lu cette motion dans un esprit différent de celui qui a présidé à sa rédaction. Il y a quelque temps a été entamée une réflexion consistant à se poser un certain nombre de questions sur la façon dont ce canton peut valoriser son rôle international. Nous sommes, je crois, tous d'accord que ce rôle international est essentiel, que nous y tenons et que ce Grand Conseil a non seulement le droit mais le devoir d'y apporter sa contribution.

Monsieur Haegi, vous soutenez que cette motion n'a pas de raison d'être et qu'il faut la refuser. Il faudrait au moins regarder plus en détail les trois points qu'elle comporte et se rappeler qu'une motion est une demande d'étude. A mon avis, il est prématuré et faux de dire d'emblée que ces trois points ne méritent pas étude. (Brouhaha.)

Je rappelle que cette motion fait suite à un certain nombre de réflexions et notamment une interpellation que j'ai développée au mois de juin. (Le brouhaha perdure et le président fait tinter sa cloche pour rétablir le calme.) Merci, Monsieur le président ! M. Haegi m'avait donné un certain nombre de réponses. Il me semblait, à partir de ces réponses, que des points demeuraient en suspens et qu'il n'était donc pas illégitime que le Grand Conseil veuille aller plus loin et soulève diverses questions et réflexions. Monsieur Haegi, vous pouvez tout à fait prétendre que cela ne vous intéresse pas, que l'apport du Grand Conseil ne vous est pas utile, que la réflexion à laquelle nous nous sommes livrés ne sert à rien, que vous vous occupez de tout, que c'est de votre ressort. Le Grand Conseil tranchera, et l'on sait que la majorité est faite !

J'aimerais néanmoins rappeler pourquoi nous nous sommes intéressés à cette question. Nous avons dans cette motion trois axes. Le premier consiste à s'imaginer que, du moment que le Conseil d'Etat agit non seulement sous la forme d'un gouvernement mais également au sein de départements, cette répartition a un sens et qu'elle répond aux priorités d'une collectivité publique. Par rapport à cette répartition, nous constatons qu'aucun département n'est véritablement responsable des affaires internationales. Comme vous le dites, Monsieur Haegi, chacun s'en occupe un peu : l'instruction publique, les finances, etc. Il n'y a aucune logique. Mais cette question est suffisamment importante pour que l'on essaie de concentrer les compétences ou, au moins, qu'on y réfléchisse.

Monsieur Haegi, nous avons eu des contacts avec différents milieux. Vous savez qu'actuellement il existe la fondation pour «un avenir pour Genève». Il y a un désir, au niveau des internationaux eux-mêmes de même qu'au niveau fédéral, d'avoir une convergence, que l'on sache qui s'occupe de quoi, que l'on ne doive pas faire la tournée de popotes pour savoir si l'on s'installe à Genève ou pas.

La première invite consiste à savoir s'il ne serait pas judicieux de concentrer les compétences juridiques et intellectuelles face à cet enjeu essentiel pour Genève. Comme vous avez su créer le département des affaires régionales, créons le département des affaires internationales. C'est la première suggestion. Vous pouvez la refuser aujourd'hui, mais inévitablement cette proposition resurgira.

La deuxième suggestion vise à resserrer les liens entre la Genève internationale et la Genève locale. Après la prise de conscience que nous avons vécue, le climat à Genève est favorable aujourd'hui. La population genevoise reçoit volontiers les internationaux. Cela n'a pas toujours été le cas et le temps où l'on s'interroge sur le bien-fondé de notre ouverture pourrait revenir. Il est fondamental, Monsieur Haegi, vous le savez, de créer des liens entre ces deux mondes qui s'ignorent encore trop souvent. Il n'est pas nécessaire de rappeler toutes les démarches entreprises autour de la Maison de l'Environnement pour en faire un lieu d'interface. Cette question de l'interface reste posée. Refuser la motion ne résoudra pas ce problème. Nous pensons qu'il est judicieux de l'étudier.

Quant au troisième point, en période de compétition entre villes internationales, ou qui espèrent le devenir, on prépare des offres dans la précipitation. Je répète mes propos du mois de juin. Nous n'adressons aucune critique au Conseil d'Etat au sujet de son action dans le cadre de l'OMC. Mais, néanmoins, un malaise a été perceptible, malaise répercuté dans divers médias. Il serait préférable d'être préparés à l'avance afin d'éviter d'être entraînés dans le circuit des sous-enchères et de savoir quels sont les principes qui président à l'accueil des internationaux dont nous souhaitons la venue.

Cette motion ne contient aucune malice. Ces trois questions doivent être posées. C'est à vous, chers collègues, de savoir si vous souhaitez que le Conseil d'Etat se pose ou non la question. Si vous lui faites confiance pour régler seul tous les problèmes, nous estimons quant à nous que le Grand Conseil a ses responsabilités à prendre. J'espère que vous les prendrez ce soir. Nous savons ce que nous devons à la Genève internationale et ce que nous voulons à cet égard.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Nous n'avons pas manqué, au niveau du Conseil d'Etat, de vous tenir au courant, au cours des mois, des événements les plus importants touchant la vie internationale et les organisations installées dans notre canton. Nous avons pu agir avec détermination et succès dans la direction que vous connaissez parce que nous nous sentions soutenus dans notre action. Nous n'avions pas le sentiment d'être isolés du Grand Conseil. Vous vous étiez clairement exprimés sur ce point.

Quand M. Longet se demande si j'ai bien lu les trois invites. Oui, Monsieur Longet, j'ai lu non seulement les trois points mais aussi l'exposé des motifs. Ignorez-vous vraiment ce qui est entrepris ? N'avez-vous vraiment pas suivi nos discussions de cet été ? Ne vous êtes-vous pas rendu compte de ce qui était entrepris au niveau de l'accueil des internationaux à Genève ?

Nous avons eu deux délégations à New York pour étudier le fonctionnement du bureau d'accueil. Aujourd'hui, nous effectuons des sondages dans les entreprises recevant des personnes de l'extérieur. Ce dossier est continuellement ouvert. Nous ne le quittons plus.

Vous n'ignorez pas que nous travaillons beaucoup dans ce dossier. Nous nous montrons actifs et nous nous apprêtons à répondre aux questions posées. C'est la raison pour laquelle, quand vous refuserez cette motion, vous ne manifesterez pas un manque d'intérêt pour les organisations internationales. Vous la refuserez parce que ce que souhaite M. Longet est entrepris et que vous faites confiance à l'action menée par le gouvernement. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette motion est rejetée. 

La séance est levée à 23 h 10.