République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1263
Hommage à M. Denis BLONDEL, député de 1977 à 1989, décédé

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Denis Blondel à l'âge de 95 ans. Elu pour la première fois sur les bancs du parti libéral en 1977, M. Blondel fut réélu en 1981 et 1985 et assuma la deuxième vice-présidence de notre parlement en 1988.

Fervent défenseur du patrimoine architectural et urbanistique genevois, il mit à profit son mandat de député pour le préserver. Il déposa notamment en 1980 un projet de loi tendant à sauvegarder les ensembles du XIXe siècle érigés sur la ceinture fazyste en dehors des périmètres protégés. Ce texte - combattu par les radicaux ! - sera accepté le 13 octobre 1983 et connu sous le nom de «loi Blondel».

A la famille de M. Blondel nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Antoine Barde, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, Stéphanie Valentino, Alberto Velasco et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Youniss Mussa et Vincent Subilia.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 décembre 2018 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-12417)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (PL-12418)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (PL-12414)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un mécanisme de destitution des autorités à Genève) (PL-12419)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat) (PL-12420)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Monsieur Sormanni, vous avez la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande l'urgence et la discussion immédiate sur les PL 12419 et 12420.

Le président. Etes-vous bien sûr que votre requête concerne aussi le PL 12420 ? (Commentaires.) Ce texte doit aller en commission, mais vous pouvez en revanche fort bien solliciter la discussion immédiate et l'urgence sur le seul PL 12419. (Remarque.) C'est cela, n'est-ce pas ? Excusez-moi d'avoir mal compris au début ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la demande de discussion immédiate du PL 12419.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12419 est adoptée par 55 oui contre 36 non et 1 abstention.

Le président. Maintenant, nous votons sur le traitement en urgence de ce même projet de loi.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12419 est adopté par 55 oui contre 35 non et 2 abstentions.

Le président. Le PL 12419 sera traité en catégorie II, trente minutes. Quant aux autres projets de lois que j'énumérais tout à l'heure, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti, Souheil Sayegh, François Lance, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour la création d'un registre cantonal des implants (M-2517)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso : Stop à l'évasion fiscale des véhicules ! (M-2515)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud, Jean Batou, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Patrick Dimier pour une amélioration de la sécurité du vote par correspondance et par internet (M-2516)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Il n'y a aucune nouvelle proposition de résolution pour cette session.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points 47 et 48, soit les PL 12153-A et PL 12164-A relatifs à la traversée du lac, seront traités ensemble en catégorie II, septante minutes, et les points 144 et 156 relatifs à la RFFA ensemble en catégorie I.

A présent, nous passons aux demandes d'ajouts et d'urgences en commençant avec celles du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12424 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12424 est adopté par 76 oui contre 12 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12424 est adoptée par 81 oui contre 10 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12424 est adopté par 80 oui contre 10 non.

Le président. Ce texte sera traité le jeudi 31 janvier à 8h en catégorie II, quarante minutes. Ensuite, le Conseil d'Etat propose l'ajout à l'ordre du jour du PL 12425 relatif aux équipements médico-techniques lourds.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12425 est adopté par 79 oui contre 9 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé. Le Conseil d'Etat nous demande également le traitement en urgence du PL 12285-A sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12285-A est rejeté par 53 non contre 40 oui.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Non, mais franchement !

Le président. La prochaine demande d'urgence du Conseil d'Etat concerne les objets liés PL 12006-A, PL 12007-A, PL 12009-A, PL 12013-A et M 2502-A qui ont tous trait à la réforme de l'imposition des entreprises.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12006-A, PL 12007-A, PL 12009-A, PL 12013-A et M 2502-A est adopté par 71 oui contre 23 non.

Le président. Nous aborderons ces objets le jeudi 31 janvier à 8h, après le PL 12424. Comme je l'ai indiqué avant, ils sont liés au point 156, soit l'IN 170-B et son contreprojet, le PL 12416-A.

Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'urgence sur les PL 12136-A et PL 12137-A sur la création de zones de développement 3 sur le territoire de la commune de Meyrin.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12136-A et PL 12137-A est adopté par 84 oui contre 8 non.

Le président. Cette urgence sera examinée après les points fixes. Nous passons aux propositions des députés, et je laisse la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR demande l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2518 intitulée «Pour assurer la construction de PPE dans les nouvelles zones de développement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest» pour un renvoi sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur votre requête.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2518 est adopté par 87 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte est donc renvoyé à la commission d'aménagement du canton. La parole va à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Au nom du groupe UDC, je propose l'urgence sur la R 871 adressée au Département fédéral de l'intérieur et demandant d'intégrer à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins l'obligation de prendre en charge le sein non traité médicalement pour résoudre l'asymétrie lorsque la réduction mammaire ne donne pas de résultats propres à rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente. Merci.

Le président. Bien, merci. Je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 871 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Cette résolution sera traitée après les points fixes. Je passe maintenant la parole à M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence... (Le micro siffle. Bruits stridents dans les haut-parleurs.) Qu'est-ce qui se passe ? (Remarque.) Bon, éteignons l'écouteur. (Le micro siffle toujours.) Non, ce n'est pas ça.

M. Pierre Vanek. Change de place, mais tu dois prendre ta carte.

Une voix. C'est dommage, Jean !

M. Jean Batou. J'essaie ici... (L'orateur change de place.) Non, ce micro ne marche pas.

Une voix. C'est parce que le président ne t'a pas donné la parole.

Le président. Il y a des micros récalcitrants, faut-il s'en étonner ?

M. Jean Batou. Je tente sans micro, Mesdames et Messieurs, vous m'entendez ?

Des voix. Non !

Une voix. Il faut lui donner la parole, Monsieur le président !

Une autre voix. Mais son micro est encore allumé !

M. Jean Batou. Bon... (L'orateur retourne à sa place.)

Une voix. Allez, vas-y, c'est bon.

M. Jean Batou. Décidément, on dirait du sabotage. Mesdames et Messieurs, au nom d'Ensemble à Gauche, je sollicite donc l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le projet de loi non numéroté qui a été déposé sur vos bureaux et qui réclame tout simplement l'abrogation de la loi 12404 concernant la recapitalisation de la CPEG. Notre groupe voudrait également le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, oui. Mesdames et Messieurs, le projet de loi en question porte désormais un numéro, c'est le PL 12427; vous pouvez l'inscrire dessus. Le secrétariat, en raison du peu de temps à disposition - voire de l'absence de temps ! - a dû se contenter de le distribuer sans numéro de référence, mais c'est maintenant réglé. A présent, merci de vous prononcer sur l'ajout de ce texte à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12427 est rejeté par 49 non contre 45 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Monsieur Thomas Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 865-A: «Pierre Maudet ne peut plus être membre du Conseil d'Etat et doit en tirer les conséquences immédiatement !»

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 865-A est adopté par 76 oui contre 4 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité après les points fixes. Je passe maintenant la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Oui, Monsieur le président, merci. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je suis le nouveau chef de groupe des Verts... (Exclamations. Rires. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pierre Eckert. Voilà, et à ce titre, Mesdames et Messieurs, je requiers l'urgence sur la proposition de motion 2506 ainsi intitulée: «Pour permettre aux apprenties, collégiennes et étudiantes de participer à la grève des femmes le 14 juin 2019: pas d'examens ce jour-là !»

Le président. Je vous remercie, Monsieur le nouveau chef de groupe des Verts ! Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2506 est rejeté par 51 non contre 41 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Batou, je vous prie de bien vouloir insérer votre carte de façon que je voie votre nom apparaître... (Un instant s'écoule.) Qui demande la parole ? Madame Valiquer Grecuccio, vous avez appuyé sur le bouton de votre micro ?

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui, Monsieur le président, c'est pour une demande d'urgence.

Le président. Alors allez-y, je vous en prie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Excusez-moi, Monsieur le président ! Le parti socialiste demande le traitement en urgence du PL 12285-A sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets. (Commentaires. Protestations.)

Une voix. On a déjà voté !

Le président. Chaque groupe dispose de deux demandes, Mesdames et Messieurs, et Mme Valiquer Grecuccio présente la seconde requête des socialistes. Du point de vue formel, et vous savez à quel point je suis attaché à l'aspect formel des choses, c'est tout à fait légitime. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12285-A est rejeté par 54 non contre 42 oui.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs, le Bureau relève qu'un certain nombre de rapports de minorité sont actuellement bloqués dans l'attente du rapport de majorité. Ce n'est pas la première fois que le Bureau constate, non sans un certain agacement, ce genre de retards. En conséquence, il demande aux personnes chargées de rédiger un rapport de majorité dont le délai de dépôt est échu - les échéances sont fixées par les commissions ! - de bien vouloir rendre au plus vite leur travail. Je vous remercie.

Des voix. Des noms !

Le président. Je suis également un adversaire des lynchages publics !

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) et correspondances afférentes (C-3813)

Détermination sur effet suspensif du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (C-3814)

Lettre du Conseil d'Etat demandant l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour un projet de loi législatif modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) permettant l'insertion d'une question subsidiaire lors de la votation sur deux lois au contenu incompatible (C-3815)

Lettre ouverte de l'Association suisse des Ambulanciers, section Genève, concernant le PL 12053-A modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (point 140 à l'ordre du jour) (C-3816)

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2018 concernant la loi 11803 (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondances C 3623, C 3626, C 3636, C 3637 et C 3678) (C-3817)

Je donne la parole à M. Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande que le courrier 3816 soit lu lors du traitement du PL 12053-A. Merci.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.)

Des voix. Non ! Non !

Une voix. Il n'y a pas 21 voix !

Le président. Je repose la question, car il faut 21 voix: est-ce que vous êtes soutenu ? (D'autres mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Il en sera donc fait ainsi.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs, la commission des travaux demande un préavis à la commission fiscale sur le projet de loi 12412 relatif au système d'information fiscal. La commission fiscale devra rendre son préavis d'ici au mardi 26 février 2019.

Je vous informe de surcroît que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du Conseil d'Etat contre l'annulation de la loi 11803 par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Vous trouverez cet arrêt sous le courrier 3817.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Pourquoi nous ne voulons plus le mercredi matin (P-2056)

Pétition 2056

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022 (P-2055)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Enfin, la commission des transports demande un préavis à la commission des travaux sur le RD 1254 ayant trait à la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. La commission des travaux devra rendre son préavis d'ici au mardi 26 février 2019.

Il est pris acte de l'ensemble de ces annonces.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2562
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de Justice, représentant les milieux immobiliers, en remplacement de M. Mark MULLER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Silvia Feniello (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Feniello est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2563
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les milieux immobiliers (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Jean-Marc SIEGRIST, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bertrand Reich (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Reich est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2564
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Jean-Marc SIEGRIST, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bertrand Reich (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Reich est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2573
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de défense des locataires (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. Blaise CROUZIER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ricardo Pfister (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Pfister est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2574
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, représentant les salariés/assurés, en remplacement de Mme Christine BULLIARD MANGILI, démissionnaire (entrée en fonction immédiate). Une formation spécifique est requise (cf. E 2 05.05)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Toni Kerelezov (CGAS), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Kerelezov est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2575
Election d'un membre (Ve) au conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève, en remplacement de Mme Fabienne FISCHER (Ve) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Tristan Balmer Mascotto (Ve).

Etant seul candidat, M. Balmer Mascotto est élu tacitement.

E 2577
Election d'un membre (S) au conseil de la Fondation René et Kate Block, en remplacement de M. Roland BURKHARD (S), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Loureiro (S).

Etant seul candidat, M. Loureiro est élu tacitement.

E 2579
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er mars 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Iana Mogoutine Castiglioni (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Mogoutine Castiglioni est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2580
Election d'une ou d'un Juge à la Cour de justice, en remplacement de Mme Christine JUNOD, démissionnaire (entrée en fonction : 1er mai 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Cuendet (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Cuendet est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous informe que faute de candidatures, les élections 2397, 2534 et 2572 sont reportées à la session des 28 février et 1er mars prochains.

PL 12204-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Guy Mettan, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Delphine Bachmann, François Lance modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Rapport de majorité de M. Georges Vuillod (PLR)
Rapport de minorité de Mme Delphine Bachmann (PDC)

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le troisième débat du PL 12204-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le troisième débat avait été reporté, car le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la constitutionnalité de ce projet de loi. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Bachmann qui remplace le projet de loi initial, nous avons nous-mêmes déposé un autre amendement visant à le rendre plus adapté à la constitution, c'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission pour que ces deux approches soient traitées en bonne et due forme et que la commission revienne avec une proposition concertée sur cette thématique. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann (PDC), rapporteuse de minorité. Puisqu'il semble y avoir une réelle volonté de la majorité devenue la minorité de trouver une solution consensuelle - quoiqu'on ne sache pas vraiment, on ne l'apprendra qu'au moment du vote - et au vu des amendements déposés, je me prononce en faveur du renvoi en commission. Merci.

M. Georges Vuillod (PLR), rapporteur de majorité. Je confirme le souhait d'un renvoi en commission.

Le président. Bien, alors nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12204 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 53 oui contre 38 non.

PL 12292-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Assouplissement de la compensation des défrichements pour préserver les terres agricoles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de Mme Simone de Montmollin (PLR)

Premier débat

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est le PL 12292-A que nous traitons en catégorie III... (Commentaires.)

Une voix. C'est pour les extraits ! (Un instant s'écoule. Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il était peut-être prévu aux extraits, mais il figure à notre ordre du jour, donc nous allons l'examiner maintenant. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, à qui je donne la parole.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission, il n'y a donc pas de débat sur le fond. Il fait suite à une motion que le Grand Conseil avait adoptée en 2017 demandant un toilettage de la loi sur les forêts afin de prendre en considération de nouvelles dispositions fédérales, notamment en matière d'assouplissement des compensations de défrichements.

Le travail a été mené à bien par le département, que nous remercions au passage. Nous avons été saisis d'un projet de loi complet qui reprend l'esprit du droit fédéral et permet, par différents moyens, d'utiliser quand il est possible des mesures de compensation qualitatives en lieu et place de mesures de compensation quantitatives.

Le texte a été salué non seulement par la majorité de la commission, mais aussi par l'ensemble des intervenants et acteurs touchés par les compensations dans le milieu agricole, et même plus largement. Ceux-ci disposeront désormais d'un catalogue de mesures qui les aidera, dans le cadre de grands projets, à trouver des solutions ad hoc en apportant un soin particulier à la préservation des terres agricoles.

Il a été procédé à d'autres modifications, ajustements ou adaptations, par exemple en ce qui concerne la définition des manifestations en forêt, ainsi qu'à l'introduction dans la loi de trois articles sur la prévention des dangers naturels. En effet, il n'existait pas jusqu'à maintenant de loi couvrante s'agissant de ces thématiques, et c'était là l'occasion de les introduire dans la loi sur les forêts.

De mon point de vue et de celui de la commission unanime, tous les éléments figurant dans la loi répondent aux invites de la motion qui nous avait été soumise. Notre droit est ainsi adapté aux enjeux actuels et futurs en matière de gestion des forêts. Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, d'adopter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur l'entrée en matière... (Remarque.) Ah, la parole est demandée. Monsieur Poget, il faut vous montrer un tout petit peu plus réactif, parce que j'allais lancer la procédure de vote. Allez-y quand même. Je rappelle que nous sommes en catégorie III, c'est-à-dire sept minutes de parole par orateur, mais une seule intervention par groupe.

M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court. Mme de Montmollin a fort bien résumé les débats qui ont eu lieu au sein de la commission. Je voulais juste souligner que la mise en conformité de la loi avec les normes fédérales permettra d'apaiser quelque peu les conflits qui existaient jusqu'alors entre l'agriculture et la forêt, il faut donc saluer cette nouvelle loi grâce à laquelle agriculteurs et forestiers pourront travailler ensemble pour le bien de l'espace rural. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12292 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12292 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12292 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 95 oui (unanimité des votants).

Loi 12292

PL 12293-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 22 et 23 novembre 2018.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de première minorité de M. David Martin (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Rémy Pagani (EAG)

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II avec soixante minutes de temps de parole. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le texte qui nous occupe ce soir porte uniquement sur le déclassement. Cette distinction est importante car ce dossier est assez compliqué et doit clairement être séparé en trois volets: le déclassement, le projet de construction et l'investisseur. Il est vraiment important de faire la distinction entre ces trois points car les implications sont différentes selon le niveau et le projet de loi qui sera voté.

D'abord, le déclassement est requis pour construire un pôle football suite au déménagement de la Fondation 1890 qui s'occupe de la relève du Servette. Les terrains de la fondation sont situés à Balexert et doivent être déplacés pour permettre la construction d'un cycle d'orientation sur la commune de Vernier, le cycle du Renard. Le déclassement demandé présente un avantage: il est d'un seul tenant et il n'y a qu'un seul propriétaire comme interlocuteur, contrairement à un autre terrain situé à Vernier, cité dans le rapport, qui a le désavantage de regrouper une multitude de propriétaires, donc beaucoup d'intervenants potentiels et un potentiel élevé d'oppositions. C'est pour ça que le Pré-du-Stand a recueilli les faveurs du département pour le déclassement qui vous est soumis ce soir. C'est une opération importante, qui fera l'objet d'un deuxième projet de loi qui vous sera soumis prochainement, une fois que le rapport sera rendu.

Ensuite, il faut vraiment dissocier les choses par rapport à l'investisseur; il a été choisi par le propriétaire du terrain lui-même, l'hoirie Tissot. Une convention a été signée par l'Etat, l'investisseur, les propriétaires et la commune. Au vu de l'actualité liée à l'investisseur - malheureusement prévenu dans une affaire liée à ce dossier - si la personne en question devait être inculpée, il est bien clair que la convention pourrait tomber, mais ça ne remettrait nullement en cause le projet de déclassement. Malgré l'annulation de la convention signée, il y a bien évidemment d'autres investisseurs potentiellement intéressés puisque, au départ, il y en avait deux: les sociétés Capvest et Losinger. Ce qui a fait la différence, c'est que Capvest, qui a remporté la soumission et est l'investisseur actuel, avait proposé un meilleur prix.

C'est vraiment un projet important dans lequel la commune est partie prenante; elle y a des intérêts, puisque sur les cinq terrains de football qui seront construits sur ce périmètre, deux doivent être utilisés à son profit, le reste au profit de la Fondation 1890. Il est clair qu'il y a une part de constructions commerciales; il faut bien comprendre que les investisseurs comptent, entre guillemets, récupérer les billes investies. C'est une opération qui ne serait pas viable autrement: personne, aujourd'hui, n'investirait de l'argent purement et simplement dans la construction de terrains de football. C'est du reste pour ça que cette convention malgré tout assez complexe a été signée entre tous les intervenants. Convaincue que c'est un bon projet, utile - je le répète - pour assurer la relève sportive en football et reconstruire le cycle du Renard, la majorité de la commission vous invite fortement à voter le premier volet qui vous est soumis ce soir, à savoir le déclassement du lieu-dit Pré-du-Stand.

M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts, l'opposition à ce projet est le résultat d'une pesée d'intérêts difficile, parce qu'il y a beaucoup d'intérêts en jeu. On constate que l'effort fait pour aligner les nombreux partenaires - l'office de l'urbanisme, l'office cantonal de la culture et du sport, la commune, la Fondation 1890, le Servette ainsi que les propriétaires - a abouti à une forme de partenariat public-privé auquel nous trouvons de nombreuses qualités. Toutefois, ce projet a aussi un certain nombre de défauts.

Le principal défaut que nous lui reprochons, c'est la consommation de 12 hectares de zone agricole, par ailleurs en surface d'assolement. Mesdames et Messieurs les députés, il faut se rendre compte qu'en matière de SDA, on est en train de jouer les derniers jokers à notre disposition dans le canton; il faut mettre ces 12 hectares en regard avec les 83 hectares restants pour les planifications prévues jusqu'en 2030 dans le canton. En 2030, justement, on estime qu'il va manquer 45 hectares pour réaliser certains développements, en particulier les grands programmes de logement. Par exemple, on n'a pas encore trouvé les quotas de SDA nécessaires pour réaliser le projet Bernex-Nord qui fait 39 hectares. On peut aussi mettre ces 12 hectares en regard avec les 11 hectares du quartier de l'Etang, à Vernier, sur lesquels on est en train de construire 1200 logements.

Il ne s'agit pas juste de défendre les SDA de façon formelle. Les SDA, c'est surtout un potentiel de sol fertile nécessaire pour approvisionner en nourriture la population du canton ! On vient de rappeler que tout récemment le peuple a voté à plus de 60% des initiatives pour garantir la souveraineté alimentaire. Il faut donc vraiment bien réfléchir avant de procéder à des déclassements de très grande envergure en zone agricole. Si ce projet avait été conçu en zone agricole avec une certaine optimisation en surface, on pourrait encore le considérer comme acceptable. En l'occurrence, il est peut-être important de mentionner qu'actuellement, l'académie du Servette occupe 3 hectares à Balexert. On peut donc se demander par quel phénomène on passe de 3 à 12 hectares en déménageant le Servette ! Une partie de la réponse est dans la surface prévue pour l'activité commerciale; le rapporteur de majorité l'a mentionné: 90 000 mètres carrés de surfaces d'activités sont prévus. C'est une proposition évidemment intéressante pour arriver à un équilibre financier, mais dans la situation actuelle de suroffre de surfaces commerciales, on peut se demander si c'est vraiment un outil robuste et si ce n'est pas au contraire peut-être même un danger pour ce projet. Si, le jour J, il n'y a plus d'investisseurs - qu'ils soient condamnés ou non en justice - capables d'investir dans l'opération, celle-ci ne pourra pas voir le jour.

Sur cette façade sud aéroportuaire, par ailleurs, actuellement, dans les PLQ, plus de 700 000 mètres carrés de surface sont destinés aux activités. Nous voyons donc vraiment un risque important de suroffre dans cette région. En commission, on n'a pas non plus obtenu de réponse claire à la question de savoir comment le besoin de deux terrains supplémentaires a été évalué; on nous dit évidemment qu'il y a un manque cruel de surfaces pour le football dans le canton, mais on n'a pas obtenu de chiffres clairs. On n'a pas pu nous démontrer que tous les efforts sont faits pour mutualiser l'usage des surfaces. Nous avons tous vu autour de nous des stades qui ne sont pas occupés en permanence et nous nous demandons s'il n'y a pas là beaucoup d'optimisation possible, avec une vision à l'échelle cantonale. Enfin, il faut rappeler la localisation du Pré-du-Stand, juste sous les avions. Cela veut dire que l'élite du football du canton qu'on entraînera sur ce site sera exposée au bruit des avions en permanence et respirera de l'air pollué. On peut aussi se demander si c'est un endroit optimal pour implanter ce site.

En synthèse, donc, la minorité verte vous invite à refuser ce texte et nous invitons le Conseil d'Etat à revoir sa copie en proposant un projet plus compact, avec un impact moindre ou nul sur les surfaces agricoles, et à ne pas trop prétériter les déclassements, ce qui mettrait en danger la politique du logement qui est la politique publique prioritaire à Genève. Je vous remercie de votre attention.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ma réflexion portera non seulement sur la disparition de 12,8 hectares de bonne terre agricole, mais également sur la situation dans laquelle cette disparition va nous mettre, une situation de quasi-épuisement de la zone de SDA, ainsi que sur l'implantation de cinq stades de football dans une zone extrêmement polluée. Elle portera enfin sur les tentatives de corruption !

Le partenariat public-privé qui nous est proposé aujourd'hui est un montage financier dans lequel s'interpénètrent les intérêts des collectivités publiques et les intérêts financiers de certains: nous voyons où ça mène ! Nous devons tenir un vrai débat public, et si par impossible ce projet de loi venait à être voté, nous lancerions un référendum pour permettre ce véritable débat sur les tentatives de corruption qu'amène ou que permet ce partenariat public-privé ! Je ne citerai qu'un chiffre, Mesdames et Messieurs: 91 000 mètres carrés, c'est ce qui est offert à ce promoteur ! Aujourd'hui, je suis allé sur internet et j'ai vu que le bâtiment Blandonnet International Business Center dans lequel il y a encore le TCS - le BIBC2 - est en vente pour 300 millions de francs ! Swisslife vend des bureaux vides à 10 000 F le mètre carré ! Soyons généreux, ce promoteur va mettre 50 ou 60 millions de francs sur la table en construisant cinq terrains de football et un centre sportif pour la municipalité, mais il en retirera à terme entre 500 millions et 1 milliard de francs ! Je vous laisse faire le calcul, pour 91 000 mètres carrés à 10 000 F le mètre carré...

Evidemment, quand il est question de sommes pareilles, il ne vient à l'idée de personne de comprendre que les cadeaux de Manotel, les voyages offerts et ainsi de suite viennent interférer comme des tentatives de corruption vis-à-vis d'un magistrat cantonal. Il y a là, à mon sens, un débat public à mener, et le droit d'initiative et de référendum est là pour ça. Certains ne connaissent pas l'histoire de la Suisse, mais le droit d'initiative et de référendum a été initié par la Suisse profonde - si j'ose dire - pour lutter contre certains qui voulaient accaparer des pouvoirs financiers. Nous avons là l'occasion d'avoir une véritable discussion qui sortira des sentiers bourbeux dans lesquels nous nous trouvons à cause d'une personne seulement. Ce débat permettra de s'interroger réellement sur les partenariats public-privé ainsi que sur les limites de ces montages financiers. On peut parler d'acrobaties financières quand on regarde les contrats passés entre l'hoirie Tissot et le promoteur, mais on nous dit que personne n'a vu personne et, qu'en fait, tout le monde y retrouvera ses petits !

Je vous invite à refuser ce projet de loi non seulement à cause de ça, mais aussi parce que ce déclassement liquide de bonnes terres agricoles. Je vous rappelle qu'il ne nous reste que trois cents paysans à peu près; ceux-ci sont venus en commission avec AgriGenève dire à quel point ils étaient scandalisés qu'on liquide de bonnes terres agricoles. Certains élus dans ce parlement disent soutenir la paysannerie. Or, chaque fois qu'il y a une votation, quand il s'agit de protéger la paysannerie concrètement contre des déclassements indus, ces élus sont les premiers à voter ces déclassements ! Quand il s'agit de soutenir la jeunesse, ils vont au stade et ils disent: «Youpi, c'est génial, bravo les jeunes !» Mais les mêmes prévoient pour les entraînements de ces jeunes des conditions sanitaires catastrophiques. Je ne comprends pas comment on peut oser faire courir des jeunes à côté de l'aéroport. Allez vous promener à l'aéroport pour regarder les avions et la pollution qu'ils causent, même s'ils ont réduit leur motorisation ! C'est un véritable scandale de faire courir des enfants et des adolescents dans des conditions pareilles ! Enfin, je me réjouis vraiment sincèrement de passer d'un débat portant aujourd'hui sur un magistrat objet de la vindicte populaire à un vrai débat portant sur les partenariats public-privé et sur la mondialisation. Pourquoi impose-t-on aux collectivités publiques de céder, de baisser la tête et de se soumettre aux pouvoirs financiers ?

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois connaître assez bien le monde du sport, mais on assiste ici à de l'enfumage car il est assez manifeste que les cinq stades prévus, pompeusement compris sous l'appellation «pôle football», ne servent que de pare-vent en vue de la réalisation d'une vaste opération spéculative immobilière. Cette opération passe par le déclassement de plusieurs parcelles agricoles pour créer une zone de développement 3 et construire un complexe administratif de plus de 90 000 mètres carrés de surface brute de plancher livré clé en main à un investisseur privé, mandaté par l'hoirie Tissot, qui n'est pas au-dessus de tout soupçon, comme l'on sait. Cette opération spéculative, soit dit en passant, s'apparente à un véritable coup de poker, car, dans cet équilibre fragile et incertain, fondé sur des partenaires qui se tiennent la main par le petit doigt, si l'un des maillons de la chaîne venait à rompre, c'est tout l'édifice du partenariat public-privé qui s'effondrerait d'un coup, et toute la charge financière de retomber sur notre Grand Conseil, condamné alors à passer à la caisse !

Il est piquant de constater que lesdits partenaires, auditionnés à la commission des travaux, considèrent que, pour un montant de 9 millions et demi de francs, il s'agit d'un bon deal. Je parle là de la part sportive. Or, ce n'est pas le cas et ce n'est pas non plus un bon projet pour les jeunes, qui auront de la peine à entendre le sifflet de l'arbitre au milieu du bruit des avions et courront entre quelques lâchers de kérosène. Disons-le tout net, les conditions sanitaires requises ne seraient pas remplies, et le monde du sport n'apprécie pas de se faire instrumentaliser au profit d'une opération spéculative qui utilise la caution d'un prétendu «pôle football» pour s'approprier le vote des élus et passer la rampe. Oui, il faut des terrains de football, mais pas au Pré-du-Stand: il y a dans le canton des terrains qui présentent toutes les garanties nécessaires. Ensemble à Gauche ne tombera pas dans le panneau et vous invite par voie de conséquence à refuser cet objet !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, non, il ne s'agit pas d'un simple déclassement. Il s'agit d'un cas remarquable de la république des copains et des coquins, cette république des copains et des coquins où on voit un investisseur en - trop - bons termes avec un conseiller d'Etat: on s'offre un voyage entre amis à Abu Dhabi, on s'offre une fête, on s'offre un sondage d'opinion pour favoriser sa réélection ! Tout cela permet un montage complexe et dangereux incluant un cycle d'orientation, une installation sportive, cinq stades de football et des surfaces de plancher considérables pour mener une opération financière des plus lucratives pour un investisseur qui ne prend aucun risque, alors que l'Etat prend tous les risques: une fois de plus, le citoyen et le contribuable seront les perdants de cette histoire ! Non, c'est une liaison dangereuse et, pire, c'est de la corruption ! Nous devons dire un non clair, un non massif au copinage et au favoritisme: ce sont ces maux qui pourrissent notre république. Nous avons ici un exemple patent de ce que cela engendre. C'est pour cela que chacun doit prendre ses responsabilités, c'est pour cela qu'il faut dire non à ce projet insensé. Si cette opposition ne se concrétise pas ici, il est certain que nous suivrons les référendaires.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, moi, je vais vous parler d'un projet d'aménagement, d'un projet d'aménagement en faveur de deux politiques publiques. On vous l'a rappelé, il est nécessaire que les terrains de football situés sur le site de Balexert déménagent afin que le cycle du Renard soit construit pour répondre à l'augmentation conséquente du nombre d'élèves dans la commune de Vernier. Déplacer ce terrain de football permettra en effet la construction de ce cycle dont le principe a été approuvé et pour lequel la commission des travaux et ce Grand Conseil ont déjà voté les crédits liés.

Déplacer ces terrains de football permet en outre la mise en oeuvre de la politique publique en matière de sports et cette politique s'appuie sur la relève. Il est bon de rappeler que Genève compte des milliers de licenciés, dont 11 500 jeunes qui pratiquent le football; il est bon de rappeler que l'Association suisse de football a demandé que la Suisse romande bénéficie elle aussi d'un centre de performance, ce qui nécessite un terrain par équipe de jeunes. Cela implique aussi d'avoir une formation digne de ce nom pour permettre aux jeunes - c'est important - d'évoluer dans de bonnes conditions par le biais de la filière sport-art-études. Oui, l'Association suisse de football demande un suivi individualisé pour chaque jeune qui s'engage dans cette pratique sportive. C'est la raison pour laquelle ce nombre de terrains est nécessaire.

La réalisation de ces politiques publiques a demandé un travail de coordination conséquent à trois départements. D'abord, le département du territoire dirigé aujourd'hui par M. Hodgers; ensuite, le département de l'instruction publique dirigé par Mme Anne Emery-Torracinta qui, à l'époque, comptait non seulement l'école comme il se doit, mais encore l'office cantonal de la culture et du sport - politique publique aujourd'hui conduite par le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz; enfin, le dernier département, le département constructeur, sous la responsabilité de M. Dal Busco. Les fonctionnaires du département l'ont dit et répété: ce projet a été élaboré pendant de longs mois et le département de M. Maudet n'était concerné en aucun cas. Oui, il y a eu des contacts avec le service de promotion économique comme cela se fait pour tout projet d'urbanisme, afin de déterminer le type d'activités et les surfaces administratives nécessaires ainsi que les clients potentiels pouvant occuper ce site.

A propos de l'agriculture, cela a été dit et répété, notamment par la commune, cette zone agricole est aujourd'hui entourée par la route des Nations et elle sera, à terme, tout à fait impropre à l'agriculture. Qu'on m'explique comment cette zone agricole serait impropre à la pratique sportive pour des raisons sanitaires, alors qu'on pourrait y garantir la production d'aliments agricoles ! La production agricole serait-elle épargnée par le kérosène et autres émissions nocives des avions ? Cela n'est pas du tout conséquent !

En dernier lieu, les départements concernés l'ont dit et répété, le choix de l'investisseur est un choix de l'hoirie concernée et il n'y a là nulle magouille; l'hoirie a choisi l'investisseur. Si vous lisez bien le rapport en question, il est indiqué que l'investisseur lui-même a été choisi sur recommandation de promoteurs genevois: il n'est pas venu de lui-même.

Au nom de la politique sportive et par respect pour ces jeunes qui s'engagent pour la relève, par respect pour les parents de ces jeunes, par respect pour les élèves qui ont droit à un cycle de qualité, je vous demande de ne pas prendre ces projets en otage pour des discussions à mener à un autre niveau. Je vous demande aujourd'hui de donner la primauté à la politique sportive et à la politique culturelle en votant ce projet de loi de déclassement. Les autres discussions auront lieu par la suite, à la commission des travaux, lors des débats sur les crédits suivants. Par la même occasion, je demande le vote nominal. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. On y reviendra et je verrai si vous serez suivie pour le vote nominal au moment où on votera. En attendant, la parole est à M. le député Adrien Genecand.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. On l'a assez souvent dit dans ce débat, et pour le groupe libéral-radical aussi, il est d'abord question d'éducation avec la construction d'un nouveau cycle, il est question de logements au coeur de l'agglomération, et il est aussi question de la promotion du sport, notamment du football, et c'est le plus important pour moi, à titre personnel. Le Servette et les grands clubs de ce canton que sont Carouge, Meyrin et Lancy essaient depuis de nombreuses années de réaliser ce qu'on a vu faire à Bâle avec le succès que l'on sait, c'est-à-dire un «écosystème football» qui permette d'atteindre les plus hautes sphères. On voudrait se réjouir par avance que Servette en soit capable à la fin de cette saison puisqu'il entame la deuxième partie du championnat en tête, on espère donc que c'est le début d'une longue histoire. Pour ça, il faut que la relève puisse s'entraîner et se préparer dans de bonnes conditions; pour ça, il lui faut des terrains de football ! La question est peut-être celle du lieu, mais permettez-moi de m'étonner, Monsieur le président, d'entendre l'extrême gauche dire que les terrains prévus seraient impropres à la pratique d'un sport alors qu'à quelques centaines de mètres de là, l'extrême gauche est prête à déclasser les terrains de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest pour y construire 2300 logements. A cent mètres du lieu où on ne pourrait pas jouer au football, il n'y aurait aucun problème pour construire 2300 logements - exactement dans la même situation, à côté de l'aéroport et à côté de l'autoroute ? Je ne sais pas ce qui est le plus impropre à la consommation: est-ce que c'est un logement qu'on habite ? Ou est-ce que c'est le sport que l'on va pratiquer deux heures le soir ? En tout cas, il est très surprenant de voir les mêmes aujourd'hui se préoccuper de la santé des gens en matière de sport, ce qu'ils n'étaient pas prêts à faire il y a encore quelques heures par rapport à la construction de logements.

Passé cela, on a compris qu'il y a une question sensible liée à l'affaire Maudet; Monsieur le président, permettez-moi deux remarques. Sur la question économique, je constate que les rangs de l'extrême gauche ne s'accordent pas entre eux. M. Pagani pense que c'est l'affaire du siècle à plus d'un milliard de gains et M. Zaugg pense que ça va être un gouffre pour les finances publiques. Messieurs, il faut vous entendre: soit c'est l'affaire du siècle, soit c'est un gouffre pour le public ! En tout cas, ça ne peut pas être les deux ! (Commentaires.) Ce sont peut-être les joies du partenariat public privé, mais, en l'occurrence, le seul qui a investi de l'argent pour l'instant et qui risque d'en perdre, c'est le promoteur choisi par l'hoirie. Ce soir, si on décide d'arrêter, c'est le seul qui aura perdu de l'argent: c'est la réalité aujourd'hui, dans ce partenariat public-privé. Le seul qui a investi beaucoup d'argent et de temps, c'est le promoteur ! De même, le Servette et la Fondation 1890 attendent probablement beaucoup de la construction de ces terrains de football.

Je m'arrêterai après le deuxième point - il est inutile de polémiquer sur le reste, Monsieur Baertschi: c'est le problème posé par le voyage de M. Maudet. C'est parce qu'il a été payé par Abu Dhabi et non par le promoteur en question que nous avons été saisis d'une demande de levée d'immunité, mais on veut tout mêler. La république se retrouve malheureusement dans cette situation où nous avons été saisis d'une demande de levée d'immunité. Il serait bon de ne pas mêler ces deux dossiers et de revenir à la base pour permettre la construction d'un cycle et de logements et rendre possible la promotion du football dans ce canton.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Jean Batou, j'espère que son micro fonctionne !

M. Jean Batou (EAG). Je l'espère aussi, Monsieur le président... (Le micro siffle. Bruits stridents dans les haut-parleurs.)

M. Pierre Vanek. Ah...

M. Jean Batou. C'est vraiment du sabotage, c'est la cybersécurité qui est en défaut ! Bon, il est donc question d'un déclassement de 13 hectares de terre agricole. Voilà quelque chose que devrait refuser au premier chef le conseiller d'Etat Antonio Hodgers qui, j'imagine, soutient l'initiative contre le mitage du territoire. En effet, on n'a pas entendu parler de la création de 13 hectares de terre agricole ailleurs. Le logement n'y trouve aucun bénéfice, et on voit pourtant le chef du département, M. Hodgers, s'engager sur ce dossier.

Ensuite, les stades. Cette fois-ci, c'est Mme Emery-Torracinta qui s'engage pour la relève sportive, relève sportive qui va courir à côté de l'aéroport ! Il est très différent de courir et d'habiter dans une région - vous transmettrez à M. Genecand, Monsieur le président. Le niveau de pollution sur les futurs terrains du Servette FC est le même qu'au centre-ville. Nous ne demandons pas que le centre-ville soit déserté de ses habitants; nous regrettons qu'il soit si pollué, mais l'idée de faire courir des jeunes par exemple sur la plaine de Plainpalais, quand on sait que dans l'effort, un sportif inhale dix fois plus d'air qu'une personne qui respire normalement, c'est une absurdité sanitaire qui a d'ailleurs été dénoncée en France récemment, parce que tous les stades de football sont construits le long des périphériques, et il commence à y avoir un problème sanitaire pour les jeunes qui s'y entraînent.

Maintenant, venons-en à la question essentielle. Ce partenariat public-privé a été négocié par deux entités étatiques: d'une part la direction générale du développement économique, qui dépend de Pierre Maudet, d'autre part l'office de l'urbanisme, qui dépend d'Antonio Hodgers. La filiale de Capvest a donc été en discussion avec ces deux entités publiques, ce sont elles qui ont négocié le partenariat public-privé. On peut imaginer, vu ce qu'on sait - et ce qu'on ne sait pas encore - sur les relations entre M. Maudet et ses amis suisso-libanais, ce qui a pu se passer pour rendre cette opération si séduisante.

Dernière remarque, Mesdames et Messieurs: nous ne sommes pas au bout de nos découvertes. Qui se cache derrière M. Khoury, qui finance l'opération ? Nous n'en savons rien, mais nous savons qu'un grand financier émirati... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui réside à Genève est aujourd'hui mis en cause par les autorités de la Confédération et par le Ministère public pour un détournement de fonds qui porte sur plus d'un milliard de dollars aux dépens d'un fonds souverain malaisien. Aussi, je ne serais pas étonné qu'on retrouve des financements issus de ce détournement dans l'affaire du Pré-du-Stand. Nous lancerons un référendum, soyez-en assurés...

Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur.

M. Jean Batou. ...si le Grand Conseil venait à soutenir ce projet. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il y a deux mois, ce Grand Conseil votait le déclassement d'un terrain au Trèfle-Blanc pour y construire une nouvelle patinoire, dont on attend toujours le financement, d'ailleurs - je serais très intéressé de savoir comment ce projet sera financé.

Le projet de loi du Conseil d'Etat au Pré-du-Stand prévoit la création de trois zones de développement 3, cela a été indiqué par le rapporteur de majorité. Il s'agit uniquement du déclassement des terrains, ne mélangeons pas les genres. Il y aura d'abord un déménagement important, celui du cycle d'orientation du Renard. En effet, chacun connaît le niveau de vétusté de cet établissement, les problèmes d'infiltration d'eau, sans parler de ceux liés à l'amiante. La santé des élèves et des enseignants me paraît prioritaire, et au lieu de polémiquer, il faudrait peut-être s'occuper de l'avenir de nos enfants, ça me paraît être le minimum. D'où l'urgence du déménagement d'Aïre à Balexert.

Le site de Balexert, où j'étais d'ailleurs hier soir sous la neige, abrite le centre de formation du Servette FC. C'est l'Etat qui a demandé au club de déménager, ce n'est pas le Servette FC. Il est donc prévu par convention entre la Fondation 1890, la commune du Grand-Saconnex, la société adjudicatrice et l'Etat la création d'un nouveau centre de formation avec cinq terrains, comme cela a été dit, qui seront utilisés par le club et l'Association cantonale genevoise de football. J'ajoute une chose qui n'a pas été dite jusqu'ici, à savoir que l'un des terrains sera exclusivement dévolu à la commune du Grand-Saconnex, ce qui signifie que le futur pôle football du Servette FC disposera de quatre terrains, et non de cinq - certaines personnes feraient bien de relire le rapport.

J'ai entendu plusieurs préopinants, dont l'un des rapporteurs de minorité, parler de corruption. Mesdames et Messieurs, il s'agit ici d'un partenariat public-privé. Je rappelle, même si c'est indiqué à la page 29 du rapport, que l'entreprise adjudicatrice avait terminé deuxième au concours pour le développement de la caserne des Vernets prévoyant la construction de 1500 logements. Dans le groupement, il y avait entre autres Implenia, premier groupe de BTP en Suisse, Naef, Axa Winterthur, premier groupe d'assurance en Suisse, et la société que vous savez. Je rappelle que c'est finalement la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social qui a gagné le concours, avec des investisseurs, que cette entité est présidée par M. Daniel Sormanni et que le magistrat de tutelle n'est autre que M. Rémy Pagani, rapporteur de deuxième minorité. Y a-t-il eu corruption s'agissant du projet des Vernets ? Je me permets de vous poser la question. Bien évidemment que non ! Aujourd'hui, on le voit bien, il y a un mélange des genres...

M. Rémy Pagani. On ne m'a pas offert de voyage !

M. Christo Ivanov. Est-ce que M. Pagani peut se taire ?

Le président. Monsieur Pagani, vous répondrez...

M. Christo Ivanov. Monsieur le président, s'il vous plaît !

Le président. Un instant ! Monsieur Pagani, vous aurez vingt-trois secondes pour vous défendre après. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Christo Ivanov. Je vous remercie, Monsieur le président. Ici, c'est vraiment le bal des faux-culs ! Faut-il maintenant avoir des soupçons de corruption pour tous les projets dans notre canton ? C'est mettre en doute nos entreprises, les investisseurs qui se battent tous les jours pour l'emploi dans ce canton, c'est purement et simplement inadmissible, Monsieur le président !

En ce qui concerne les frais de fonctionnement du futur pôle sportif, parce que ce sujet n'a pas été abordé, je précise que l'investisseur paiera 50% de la facture, soit 600 000 F, le Servette FC 25%, soit 300 000 F, et l'Etat également 25%, donc 300 000 F. Le groupe UDC votera évidemment ce projet de loi de déclassement et vous demande de l'accepter aussi, Mesdames et Messieurs. Comme le disait notre ancien conseiller fédéral Adolf Ogi: «Le sport, c'est la meilleure école de vie !»

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Pierre Eckert, nouveau chef de groupe des Verts ! (Rires.)

Des voix. Ouais, bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Merci de le mentionner à nouveau, Monsieur le président, mais enfin, je crois qu'on a compris. Mesdames et Messieurs, je m'exprimerai également en tant que coprésident des Verts du Grand-Saconnex qui combattent ce projet depuis très longtemps dans la commune.

Je me réjouis qu'il y ait davantage d'agriculteurs au sein du Grand Conseil depuis cette législature, j'espère qu'ils seront sensibles à l'argument agricole. Je constate qu'il y a également plus de députées et députés qui représentent les communes de la rive droite. Justement, j'aimerais dire que la rive droite en a assez du bétonnage et je vais le démontrer.

Le déclassement au Pré-du-Stand est le troisième versant du grand projet Grand-Saconnex qui comprend également la place de Carantec et le quartier urbain de la Susette. Sur ces deux projets, les Verts sont d'accord, car il s'agit de construire de nouveaux logements. En revanche, nous avons toujours été contre le Pré-du-Stand. Je ne sais pas si j'ai le droit de montrer une image, Monsieur le président, mais le Pré-du-Stand, c'est ça. (L'orateur montre à l'assemblée la photo d'un champ.) Il s'agit d'une très jolie zone agricole qui, si elle était située par exemple à Meinier, serait admirée par tout un chacun. Or elle se trouve au Grand-Saconnex, à proximité de l'autoroute, donc ça ne fait rien. Pourtant, elle fait partie des derniers restes de zone agricole qui se trouvent encore dans ce secteur. Comme ça a été expliqué, ces champs sont exploités régulièrement par un agriculteur qui y plante du blé, du colza et d'autres choses.

Actuellement, la moitié du terrain est occupée par le chantier de la route des Nations, quelqu'un l'a peut-être déjà mentionné. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que la route des Nations sera couverte, sous l'impulsion de la commune du Grand-Saconnex: il y aura une tranchée couverte, la terre agricole sera conservée et recouvrira en fait la tranchée. L'objectif, concernant le projet de la route des Nations, c'est de rendre ce terrain-là à la zone agricole, donc cet argument ne peut pas être invoqué.

Tout ce projet pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Pourquoi ? Pour construire des terrains de foot qui seront réservés au sport d'élite, c'est-à-dire qu'on va imperméabiliser le sol qui pourra ainsi bien répercuter le bruit des avions. Je parle de sport d'élite, parce que divers scénarios ont été évoqués, et la commune du Grand-Saconnex ne sera que partiellement partenaire. D'après ce que j'ai pu comprendre, c'est plutôt dans un deuxième temps que l'un des terrains sera éventuellement mutualisé avec le FC Grand-Saconnex, mais pour l'instant, la commune du Grand-Saconnex n'attend pas grand-chose de cette construction.

Ensuite, ça a été mentionné, on va construire énormément de surfaces de bureaux. Est-ce qu'on en a réellement besoin ? Je ne veux pas entrer dans la polémique, mais je rappelle qu'il y a à proximité des bureaux inoccupés depuis cinq ans. Oui, depuis cinq ans, il y a des bureaux inoccupés à moins de 500 mètres ! Alors pourquoi en construire encore d'autres ?

J'aimerais maintenant revenir sur la pollution, qui a été évoquée. D'après les projections, on va se retrouver d'ici à 2030 dans l'endroit le plus pollué du canton de Genève ! Alors on pense diminuer la circulation au centre-ville à travers divers types d'aménagements, mais on va fortement augmenter la pollution dans cette zone, notamment avec la troisième piste de l'autoroute et l'accroissement monumental du trafic aérien. Ce secteur qui longe l'autoroute sera l'un des plus pollués du canton de Genève, d'accord ? A mon avis, c'est criminel de faire courir des sportifs dans ce genre d'endroit. J'aimerais répondre à certaines personnes qui ont demandé: alors pourquoi de l'agriculture ? Il se trouve que l'agriculture est nettement moins sensible aux oxydes d'azote que les gens qui courent, c'est démontré également. Pour moi, ça ne joue pas.

Une fois de plus, je ne suis pas contre le déménagement du cycle d'orientation du Renard, respectivement la reconstruction de cet établissement scolaire à Balexert, mais je pense qu'on peut facilement trouver d'autres solutions pour reloger le centre sportif du Servette FC, il ne faut pas l'installer à cet endroit. Renonçons à cette nouvelle source de nuisances sur la rive droite, conservons un minimum de crédibilité en matière de préservation des surfaces d'assolement et de souveraineté alimentaire, et abandonnons le plus rapidement possible ce projet ridicule. Si un référendum est lancé, je proposerai aux Verts du Grand-Saconnex de s'y joindre. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais pas revenir sur le partenariat public-privé qui a été largement commenté jusqu'à présent. Je me permettrai d'être plus terre à terre et d'évoquer les problèmes liés à la zone agricole concernée par ce projet de loi. Certes, 12 hectares de SDA, c'est beaucoup, on est bien obligé de l'admettre. S'il n'y avait pas d'intérêt public avéré dans ce projet, la question serait déjà réglée: il aurait été absolument impossible d'entrer en matière sur cette demande, tant au regard de la LAT que de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. En effet, on ne peut pas réaliser de terrains de foot sur de la zone agricole, c'est clairement déterminé au niveau fédéral, et le canton de Genève est obligé de suivre ces directives.

Or l'impact sur la zone agricole doit être mis en perspective avec les modifications importantes qui seront effectuées dans l'aménagement du territoire en lien direct avec ce projet de loi: déplacement du site du Renard, libération d'espace à Balexert - une partie sera occupée par le cycle d'orientation, mais l'autre sera à disposition. Bien évidemment, il faut procéder à des soustractions par rapport à la surface dont il est question pour tenir compte de ces déplacements.

Pour bien évaluer l'emprise sur la zone agricole ainsi que les conséquences au regard des surfaces d'assolement, il faut également prendre en compte les nouvelles mesures établies dans le plan directeur cantonal 2030 qui comprend ce projet, considéré comme un projet d'intérêt public. Dans le plan directeur cantonal initial, l'impact sur les surfaces d'assolement à l'horizon 2030-2040 était de 525 hectares; après toilettage, il a été réduit de 180 hectares.

Force est d'admettre que Genève doit se développer et que malheureusement, une partie des surfaces d'assolement doivent être déclassées pour des projets, pas seulement pour des logements, mais aussi pour des équipements divers, que ce soient des écoles ou des routes. Personnellement, c'est ce que je retiens, car c'est la preuve de la prise de conscience de la rareté du sol et de la priorisation du développement de Genève hors zone agricole. Ne pas développer en zone agricole implique de développer en zone urbaine et périurbaine, faute de quoi il n'y a pas de développement, et c'est le cas de cette parcelle agricole. Je suis moi-même désolé pour l'agriculteur qui l'exploite actuellement.

Il est évident qu'il faut impérativement veiller au maintien des surfaces agricoles dans notre canton, d'une part parce qu'il s'agit d'une obligation fédérale - 8400 hectares de SDA obligatoires à Genève - d'autre part parce que c'est la volonté de la population. Mais Genève doit se développer pour répondre à ses besoins et à ceux de la population. Le soutien de la pratique du sport et du foot dans le cas d'espèce en fait partie. Pour cette raison, les 12 hectares de SDA situés dans la zone urbaine du Grand-Saconnex devront être déclassés. Cet effort est demandé à l'agriculture; on ne peut pas revendiquer des déclassements urbains et non agricoles et refuser ce qui se passe au sein de la ceinture de la ville. Il ne s'agit pas d'un mitage de la zone agricole. Comme l'a dit le maire de la commune, Le Grand-Saconnex a été rattrapé par la ville.

J'aimerais conclure sur une considération personnelle. Il existe une ferme volonté de préserver la zone agricole au sein de ce Grand Conseil; à titre personnel, j'en suis reconnaissant, et je suppose que les agriculteurs aussi. Cela étant, je souhaiterais que l'on accorde autant d'importance aux agriculteurs et agricultrices de ce canton, à leur métier, à leurs conditions de travail, à leurs revenus, à la qualité des aliments qu'ils produisent et à leurs compétences. Maintenir une zone agricole sans agriculteurs et agricultrices n'aura pas de sens. Sans revenir sur la question globale de ce projet et en considération de ce que je vous ai dit, le PDC soutiendra ce texte. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. le député François Baertschi...

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président...

Le président. Pour trois minutes cinquante-huit.

M. François Baertschi. D'accord. Je suis surpris par le nombre considérable de candides dans cette enceinte, de gens qui ne voient rien, qui n'entendent rien, qui ne sont pas du tout choqués par la corruption qui fait pourtant des ravages dans notre république. Ce sont quelque part, pour reprendre une formule, les idiots utiles de la corruption.

Il existe une collusion évidente entre l'investisseur et la direction générale du développement économique, qui a elle-même participé au montage financier, qui est elle-même dirigée par un conseiller d'Etat très attiré par l'Orient, dirons-nous.

Mais plus grave que ça, il y a dans cette histoire la prise en otage d'une école et d'un centre sportif, et ce n'est pas du tout tolérable. J'en appelle à la conscience de chacun, nous devons nous opposer à ce projet indigne, pour reprendre une expression utilisée par une personne qui était dans cette enceinte et qui, à l'instant, n'y est plus.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très étonné d'entendre un député parler de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social s'agissant de ce projet, car nous n'y sommes impliqués ni de près ni de loin. Heureusement, nous travaillons dans le cadre du projet des Vernets avec des entreprises et des promoteurs parfaitement honnêtes. S'il avait fallu s'en remettre à d'autres groupes auxquels certains pensent ici et qui ont été évoqués tout à l'heure, eh bien nous ne serions pas du projet. La Ville de Genève collabore avec des promoteurs, oui, mais dont on sait qu'ils travaillent de manière tout à fait correcte et honnête, et il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement. Aussi, je ne comprends pas pourquoi on implique la Ville de Genève, la fondation, son président ainsi que le chef du département des constructions dans cette affaire où nous n'avons rien à voir, ni de près ni de loin. Voilà pourquoi j'ai voulu intervenir, Monsieur le président. Compte tenu de tout ce qui a été dit, nous demandons le renvoi de ce projet en commission. Ce n'est pas clair, il y a des choses à éclaircir. Oui à des transferts, mais peut-être non à ce promoteur !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, merci de bien vouloir vous prononcer sur la demande qui vient d'être formulée... (Remarque.) A moins que les rapporteurs souhaitent s'exprimer à ce sujet ? Monsieur Florey, Monsieur Martin, Monsieur Pagani ? (Un instant s'écoule.) Je cède la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, clairement, un renvoi ne servirait à rien. Il faut vraiment aller de l'avant avec ce projet, donc refuser le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie et je laisse la parole à M. Pagani, à qui il reste vingt-cinq secondes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais répondre à M. Ivanov: je n'ai pas offert de cadeaux à M. Sormanni, encore moins un voyage à Abu Dhabi. Pour ma part, je suis pour le renvoi en commission dans la mesure où il faut trouver un nouvel investisseur et rediscuter de l'ensemble du sujet.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Vote nominal !

M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. J'appuie le renvoi en commission. Nous pourrions modifier ce projet, le rendre peut-être moins gourmand en surface et plus adapté aux besoins.

Le président. Merci. Le vote nominal a été sollicité par les socialistes. Sont-ils soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons au vote nominal sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12293 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 56 non contre 34 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole échoit à M. le député Christo Ivanov...

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président...

Le président. Pour cinquante-neuf secondes.

M. Christo Ivanov. Pas de souci ! Je ne veux pas créer de polémique, je disais simplement que l'investisseur choisi dans ce projet avait participé à des concours et fini deuxième à celui pour la caserne des Vernets, n'en déplaise à certains.

Le pôle de football est prévu pour la formation, pas pour l'élite qui s'entraîne à Perly. D'ailleurs, c'est le Servette FC qui paie les frais à la commune de Perly pour pouvoir s'entraîner. On voit bien que le sport est le parent pauvre à Genève; ce n'est pas le tiers-monde, c'est carrément le quart-monde !

En ce qui concerne le Pré-du-Stand, il y aura également le Servette FC Chênois féminin avec des sections juniors, ce ne seront pas que des équipes masculines. Quant au déclassement des 12 hectares de SDA, notre collègue Blondin a extrêmement bien résumé la situation. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs...

Le président. Voilà, c'est terminé...

M. Christo Ivanov. ...je vous demande de voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio... qui ne la prend pas. Alors j'octroie encore trente secondes à tous les rapporteurs pour qu'ils puissent dire quelques mots. Monsieur Martin, c'est à vous.

M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à certaines critiques émises quant à la position des Verts. Notre groupe ne remet absolument pas en cause la pertinence d'un projet qui consiste à déplacer le cycle d'orientation du Renard pour permettre sa rénovation et à renforcer l'académie du Servette. Ce n'est pas du tout ce qui nous pose problème, nous considérons que ce déplacement est tout à fait logique. Pour nous, le choix a été très difficile à faire. Au final, l'argument principal, c'est vraiment l'ampleur de ce déclassement...

Le président. C'est terminé, Monsieur. (Commentaires.) Je donne maintenant la parole à M. Rémy Pagani pour trente secondes également.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Ivanov, à la caserne des Vernets, les choses se sont passées de manière tout à fait transparente: il y a eu un concours et les gagnants ont effectivement gagné. Avec sa remarque, il apporte de l'eau à mon moulin pour montrer de quelle puissance de feu le promoteur qui s'occupe de Pré-du-Stand dispose pour valoriser toute une série de terrains. Il en a déjà acheté un à 100 millions, Mesdames et Messieurs...

Le président. On arrive au bout...

M. Rémy Pagani. ...ce qui ne fait que nous conforter dans notre position: dans cette affaire...

Le président. C'est fini !

M. Rémy Pagani. ...il y a tentative de corruption.

Le président. La parole est à M. Stéphane Florey pour trente secondes également.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais encore dire deux choses. D'abord, il faut rappeler qu'une très large majorité du Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce déclassement. Ensuite, si les Verts étaient vraiment attachés aux SDA, ils auraient refusé le projet de déclassement de Bernex-Nord !

Mesdames et Messieurs, il faut maintenant aller de l'avant sur ce projet, et on discutera de tout le reste lorsque le crédit d'étude reviendra de la commission des travaux. Je vous remercie.

Le président. Merci... (Remarque.) Madame Valiquer, j'ai retenu votre demande de vote nominal. Pas besoin de la répéter chaque fois, c'est noté. A présent, c'est le tour du conseiller d'Etat M. Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord revenir sur les enjeux d'attribution des mandats et la notion de partenariat public-privé. Il y a plusieurs termes pour évoquer cela. Il convient d'évacuer rapidement cette question, car à vrai dire, elle ne concerne pas le parlement. Ce projet de loi modifie des limites de zones, et c'est bien sur le fond que vous devez vous prononcer. Cela étant, on a entendu des choses que je ne peux pas laisser passer, parce qu'elles sont totalement erronées.

Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de partenariat public-privé dans ce dossier. C'est un abus de langage que d'utiliser ce terme dans le cadre de l'aménagement du territoire. Cette opération ressemble à beaucoup d'autres, c'est-à-dire que lorsqu'il y a sur un grand périmètre des aménagements qui vont engendrer une transformation du terrain avec des bâtiments privés - il s'agit en l'occurrence de parcelles privées - et des bâtiments publics, nous élaborons un accord qui n'est pas un partenariat public-privé au sens strict, comme on en aurait pour des infrastructures qu'on garde en cogestion, avec des intérêts à la fois privés et publics. Ici, nous disons aux privés qu'ils peuvent construire tant de mètres carrés sur tel morceau de la parcelle, qu'ils ont tant de droits à bâtir, et le public récupère à titre gracieux ou à très bas prix des surfaces pour y construire des infrastructures publiques. Les accords les plus classiques concernent bien entendu des écoles, mais cela peut aussi être des infrastructures routières, des crèches, dans le cas d'espèce un centre sportif. Cette construction est totalement normale et usuelle dans le cadre de la mutation territoriale.

Ensuite, les propriétaires privés - ici l'hoirie Tissot - choisissent à qui ils veulent vendre leur terrain ou à qui ils le cèdent dans les conditions qui sont les leurs. Il s'agit de droit privé, de parcelles privées. Chaque personne a le droit, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire, de choisir son propre avocat, ce ne sont pas les juges qui vont vous dire de travailler avec telle personne ou telle autre. Ici, c'est l'hoirie Tissot qui est propriétaire du terrain et qui a été l'interlocutrice de l'Etat de Genève. Je répète: ce n'est pas Capvest, mais bien les héritiers Tissot qui ont été les interlocuteurs de l'Etat. Une fois les accords passés, ils choisissent de collaborer avec la société qu'ils souhaitent. D'ailleurs, ils ont lancé un appel d'offres, ils auraient pu ne pas le faire, il s'agit strictement de droit privé.

Aussi, il faut bien séparer les choses. En ce qui concerne la caserne des Vernets, il s'agissait de parcelles publiques, et l'Etat a bien évidemment un devoir de transparence, c'est pourquoi il y a eu un processus d'appel d'offres. Dans le cas présent, l'hoirie Tissot travaille avec qui elle veut. Vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que le choix de l'hoirie Tissot de travailler avec Capvest est complètement hermétique à l'action de l'Etat, que ce soit du Conseil d'Etat ou de l'administration. Il ne faut pas mélanger les dossiers, il y a là à mon sens un abus dans l'interprétation des faits.

Maintenant, sur le fond, on peut comprendre le débat, il est difficile. La loi nous demande de densifier vers l'intérieur, et nous sommes à l'intérieur de ce qui est en train de devenir la ville et le centre-ville de Genève. On comprend aussi que 12 hectares de surfaces d'assolement, c'est beaucoup. Ces surfaces sont précieuses, et je peux vous dire que nous portons un regard précis et assidu même sur un quart d'hectare. Or là, c'est un gros volume. D'ordinaire, le Conseil d'Etat n'accepterait jamais de sacrifier 12 hectares pour des terrains de football et des surfaces de bureaux.

Alors pourquoi avons-nous néanmoins déposé ce projet ? Parce qu'en réalité, construire les terrains du Servette FC à cet endroit nous permet de libérer ceux de Balexert. En libérant les terrains à Balexert, nous pouvons libérer le cycle d'orientation du Renard qui, comme vous le savez, se situe sur la presqu'île d'Aïre, à Vernier, et tombe en ruine. Nous réalisons alors une importante construction d'école du côté de Balexert, qui constitue un lieu beaucoup plus central pour les élèves qui se rendent aujourd'hui au Renard. Il y a ainsi un premier enjeu pour le département de l'instruction publique, celui d'un établissement scolaire.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, sur les terrains que nous récupérons à Vernier, nous pouvons construire des logements. En réalité, le sacrifice des 12 hectares ne se fait pas que pour le football et les surfaces de bureaux, lesquelles constituent une opération immobilière sans grand intérêt pour l'Etat. Nous laissons cela aux risques et périls des promoteurs. En revanche, des terrains de foot sont intéressants pour pouvoir promouvoir la relève.

Nouveau cycle d'orientation à Balexert, plusieurs dizaines, voire des centaines de logements sur la presqu'île d'Aïre, où l'espace serait libéré par le départ du cycle d'orientation: il faut voir le sacrifice des 12 hectares dans la perspective de ces trois opérations qui fonctionnent en cascade. Si, aujourd'hui, il n'y a pas de majorité pour aller de l'avant du côté de Pré-du-Stand, eh bien nous ne pourrons pas libérer les stades de Balexert, nous ne pourrons pas y construire le nouveau cycle d'orientation et celui-ci devra rester à Vernier où nous ne pourrons pas concevoir de nouveaux logements.

Il est normal que la section des Verts du Grand-Saconnex s'oppose à ce projet, parce que du point de vue du Grand-Saconnex, on ne retient que l'arrivée des infrastructures. Mais dans une vision cantonale et plus large, il y a toute une séquence qui peut justifier ce projet. Je dis bien «peut justifier», Mesdames et Messieurs, parce que c'est vrai, il est cher en surfaces agricoles. Oui, 12 hectares, c'est un volume énorme, et je ne tiens pas non plus à banaliser ce type d'opération. Pour moi, c'est l'une des dernières grandes opérations au détriment de la zone agricole. Vous savez, ça fait dix ans que le développement est en cours, le Conseil d'Etat n'a pas voulu le freiner, moi non plus, mais il est certain que nous payons un lourd tribut au développement du point de vue de l'agriculture.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Berne a accepté ces 12 hectares, ils font partie du quota admis dans le cadre du plan directeur cantonal. C'est cher payé, mais ça vaut quand même la peine pour développer à la fois un pôle football, un nouveau cycle d'orientation à Balexert et un nouveau quartier du côté de Vernier. Je vous remercie de votre soutien.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Le débat est maintenant terminé. Je pose encore une question à Mme Valiquer Grecuccio: la demande de vote nominal concerne-t-elle l'entrée en matière et le troisième débat, ou seulement l'entrée en matière ? (Remarque.) Les deux, d'accord. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12293 est adopté en premier débat par 55 oui contre 34 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 12293 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 35 non et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 12293 Vote nominal

PL 12417
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12418
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12414
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12420
Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M 2517
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti, Souheil Sayegh, François Lance, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour la création d'un registre cantonal des implants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2515
Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso : Stop à l'évasion fiscale des véhicules !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

M 2516
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud, Jean Batou, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Patrick Dimier pour une amélioration de la sécurité du vote par correspondance et par internet
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12425
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Equipements médico-techniques lourds)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

M 2518
Proposition de motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Jacques Blondin, François Lance, Yvan Rochat, Nicole Valiquer Grecuccio, Youniss Mussa, Rémy Pagani pour assurer la construction de PPE dans les nouvelles zones de développement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12412
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 100 000 F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale, avec un délai au 26 février 2019, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

RD 1254
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LIT Agglo - H 1 70) 2014 - 2017

Ce rapport du Conseil d'Etat est renvoyé sans débat à la commission des travaux, avec un délai au 26 février 2019, pour préavis à la commission des transports qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 18h45.