Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, le point suivant est le PL 11916-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Velasco, à qui je laisse la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi concerne le budget 2016. Souvenez-vous: en 2015, le Grand Conseil n'avait pas voté de budget, et nous nous étions retrouvés dans le régime des douzièmes provisionnels, ce qui avait conduit le Conseil d'Etat à remettre en 2016 les sommes figurant au budget 2015. Or, s'agissant des projets LIAF, à savoir les indemnités et aides financières, notre gouvernement a procédé à une coupe de 1% sur les entités au bénéfice de contrats de prestations, malgré une résolution qui lui avait été envoyée, lui demandant expressément de ne pas le faire. Ensuite, Mesdames et Messieurs, nous avons mené un grand débat au sein de la commission des finances afin de déterminer sur quelle base légale le Conseil d'Etat s'était appuyé pour agir de la sorte. Il y a eu un audit... Non, pas un audit - quel est le terme déjà, mon cher avocat ?

M. Cyril Aellen. Un avis de droit.

M. Alberto Velasco. Un avis de droit, merci. Il est ressorti de cet avis de droit que le Conseil d'Etat ne pouvait pas effectuer de coupe sur des projets LIAF et que, s'il voulait le faire, il devait modifier la loi, c'est-à-dire venir devant notre parlement et proposer une modification législative. Il ne l'a pas fait, il a quand même procédé à la coupe. Selon Mme Lydia Schneider, l'auteure de ce projet, le Conseil d'Etat a fauté deux fois alors qu'il devrait normalement être le garant des institutions.

Cela dit, je dois être honnête et préciser que les indemnités et aides financières octroyées par des lois, des décisions ou des contrats de droit public ne sont valables qu'en cas d'autorisation de dépense par le Grand Conseil dans le cadre du budget annuel. Le Conseil d'Etat argumente en disant que puisqu'il n'y a pas eu de budget, il n'était pas tenu par cette condition. Le problème, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que s'il n'y a certes pas eu de budget, il y a tout de même eu ce qu'on appelle les douzièmes provisionnels, lesquels reconduisent le budget de l'année précédente.

Tout est question d'interprétation: la commission des finances et les députés considèrent que le Conseil d'Etat n'a pas respecté la loi et n'aurait pas dû procéder à une coupe de 1%, tandis que le Conseil d'Etat, lui, estime qu'il y était autorisé. Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous vous proposons ce projet de loi: il s'agit de rétablir le droit des entités aux aides financières et indemnités. Je vous remercie beaucoup et reprendrai peut-être la parole plus tard.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Quand bien même il ne fait pas partie de la majorité, le PLR a voté l'urgence sur ce projet de loi parce que, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, il concerne le budget 2016. Il convient donc de le traiter rapidement afin de passer sereinement à autre chose, en particulier au projet de budget 2018, avec des règles claires. Nous sommes d'accord pour l'essentiel avec le constat effectué par les auteurs de ce projet de loi, il en va du respect et du bon fonctionnement de ce parlement.

En 2016, le Conseil d'Etat avait proposé de procéder à une coupe linéaire de 1% sur l'entier des entités subventionnées avec des contrats de prestations, mais pas seulement - c'était son droit; le Grand Conseil a fait le choix de ne pas voter le budget - c'était son droit également. La loi précise que c'est le régime des douzièmes provisionnels qui s'applique. Lorsqu'il y a un contrat de prestations pour une association subventionnée, c'est celui-ci qui s'applique, mais dans la limite du budget. En 2016, le budget pour les contrats de prestations, sauf s'ils prévoyaient l'inverse, était celui de 2015. Aussi, il appartenait au Conseil d'Etat d'appliquer les contrats de prestations, qui constituent des lois votées par notre parlement. Il ne l'a pas fait, ce qui a engendré du courroux chez les députés et est à l'origine de ce projet de loi.

Malheureusement, s'il est juste dans son esprit, ce texte est toutefois impossible à appliquer, et il en va aussi de la crédibilité du parlement d'éviter de voter des projets de lois incongrus et difficilement applicables. Pourquoi ? Ce projet de loi demande que l'on vote toutes les prestations du budget 2016 conformément au budget 2015. Si les contrats de prestations relèvent de la compétence du parlement et que le Conseil d'Etat aurait dû les appliquer, toutes les subventions qui ne font pas l'objet de contrats de prestations, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 200 000 F, sont le fait du Conseil d'Etat. On ne peut donc pas faire reproche au Conseil d'Etat d'outrepasser ses compétences pour les contrats de prestations et, dans le même temps, outrepasser les nôtres en disant au Conseil d'Etat ce qu'il doit faire dans le cadre de ses compétences.

Ensuite - et vous l'avez relevé, Monsieur - ce texte concerne l'année 2016. Or nous avons déjà approuvé les comptes 2016 du canton, et on voudrait maintenant revenir sur des comptes que nous avons déjà approuvés, que les entités subventionnées ont elles-mêmes approuvés aussi ? Le problème posé par les auteurs de ce projet de loi est juste, mais il n'est réglé que partiellement, et la solution proposée n'est malheureusement pas adéquate. Nous sommes d'accord avec les auteurs, nous sommes d'accord de rappeler au Conseil d'Etat qu'il a erré sur ce point, mais nous ne pouvons malheureusement pas voter ce projet de loi tel qu'il nous est présenté.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les rapporteurs ont rappelé le contexte du dépôt de ce projet de loi: en 2016, l'Etat n'avait pas de budget et fonctionnait selon le système des douzièmes provisoires. Le Conseil d'Etat a souhaité prendre des mesures d'économies, notamment au sein de l'administration, ce qui est son droit et sa prérogative. En effet, pour le fonctionnement interne de l'Etat, les douzièmes tout comme le budget sont une autorisation de dépense, et non une obligation. Sur cette lancée, le Conseil d'Etat a jugé bon de décréter une coupe de 1% sur les subventions, ce qui est nettement plus contestable.

Un contrat de prestations est signé avec les associations subventionnées; il fait l'objet d'une loi votée par notre parlement. Dans le projet de loi accompagnant le contrat de prestations, il est précisé que le versement des tranches prévues est conditionné à l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel, donc on a une loi, celle du contrat de prestations, à laquelle une autre loi, la loi budgétaire, peut déroger en diminuant la somme octroyée. En l'absence de loi budgétaire, par exemple dans le cas des douzièmes, où l'autorisation de dépense octroyée au Conseil d'Etat est égale à celle figurant dans le budget voté l'année précédente, on voit mal comment le Conseil d'Etat pourrait s'arroger la compétence de diminuer une subvention dont le montant est prévu dans un contrat de prestations validé par une loi. Il devrait verser la subvention à concurrence du montant prévu au budget précédent.

J'avais déposé à ce sujet en juin 2016 une question écrite urgente, la QUE 490, à laquelle le Conseil d'Etat a fourni une réponse très floue, n'indiquant pas, d'une part, la base légale sur laquelle il s'appuyait, laissant d'autre part entendre que l'application de la coupe de 1% était variable selon les départements. Mieux encore, selon nos retours du terrain, certaines associations ont touché pendant les onze premiers mois de 2016 les tranches de douzièmes entières, croyant donc avoir été épargnées par la coupe, pour la voir finalement appliquée intégralement sur la douzième tranche de leur subvention - je vous laisse imaginer à quel point ça devait être confortable pour la planification financière de petites associations qui disposent de budgets assez serrés. La commission des finances a donc fait réaliser un avis de droit par l'étude Ming, Halpérin, Burger, Inaudi - qui n'est pas tout à fait un cabinet d'extrême gauche - lequel arrive aux mêmes conclusions, à savoir que le Conseil d'Etat n'avait pas de base légale suffisante pour opérer cette coupe sur les associations au bénéfice d'un contrat de prestations.

Nous avons donc aujourd'hui à traiter un objet qui constitue une sorte d'anomalie institutionnelle, puisqu'il vient corriger une non-application de la loi; pour la faire appliquer, il aurait fallu que l'une des entités concernées fasse recours, ce qu'aucune n'a évidemment souhaité faire, n'osant pas risquer de devenir la bête noire du Conseil d'Etat, voire pire, la bête noire de la commission des finances - certaines ont essayé et n'ont pas envie de retenter le coup. Nous voterons ce projet de loi, conscients qu'il n'est pas idéal d'un point de vue institutionnel, mais estimant qu'il vient corriger une injustice, et nous regrettons sur le fond et le principe que l'affaire n'ait pas été tranchée de manière claire et que le Conseil d'Etat n'ait pas reconnu son erreur. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le projet de budget 2016 ayant été refusé, le Conseil d'Etat a dû appliquer le régime des douzièmes provisoires. Or le budget 2016 prévoyait une coupe linéaire de 1% sur les subventions accordées à la plupart des entités au bénéfice d'un contrat de prestations et, le Conseil d'Etat n'ayant pas jugé utile de présenter un second projet de budget 2016, cette décision a été maintenue.

Selon le principe des douzièmes provisionnels, le montant prévu au budget de l'année 2016 est le même que celui figurant au budget 2015. Le PL 11916 dont nous sommes saisis maintenant prévoit donc de verser en 2016 le même montant de subventions, d'indemnités et d'aides financières aux entités bénéficiaires que celui qui a été octroyé en 2015, avis que ne partage pas la minorité. Ce projet de loi est inutile, car c'est aux associations qui s'estiment lésées de demander au Conseil d'Etat l'application de la loi en vigueur et, en cas de refus, elles ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux compétents pour obtenir la différence du montant qui leur apparaît comme dû. A notre connaissance, aucun bénéficiaire de subvention ou d'indemnité n'a saisi un quelconque tribunal pour faire valoir ses droits, et ce n'est pas au Grand Conseil de se substituer aux entités subventionnées.

Si les associations saisissent les tribunaux pour faire valoir leurs droits, elles s'exposent au courroux du Conseil d'Etat, ce qui peut les dissuader de poursuivre une action dans cette voie. Il faut savoir que le gouvernement est en droit de réduire le versement d'une subvention accordée à une entité qui n'est pas au bénéfice d'un contrat de prestations. Ce projet de loi prévoit de verser d'ici la fin de l'année 2017 des montants dus pour 2016. Etant donné qu'aucune association, fondation, institution, fédération, coopérative, ligue ou école ni aucun groupement, office, club ou centre de tout ordre bénéficiant de subventions et d'indemnités ne s'est adressé à la justice, l'Union démocratique du centre demande au Grand Conseil de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous sommes confrontés à un problème quelque peu étrange, qui a à voir avec la sincérité du Conseil d'Etat. Depuis un certain temps, nous butons sur une politique systématique de déni à la marge des droits qui sont ceux des employés de l'Etat ou des institutions subventionnées, et il m'est extrêmement difficile d'entendre des députés dire devant ce parlement: «Certes, la loi a été violée, mais qu'y peut-on puisque les lésés n'ont pas protesté ?» Non, nous devons dire clairement au Conseil d'Etat que ça suffit, même si c'est symbolique. Nous aimerions que les questions soient posées de manière franche, que le Conseil d'Etat prenne des décisions politiques et les assume.

Or, dans le contexte des douzièmes provisoires, deux décisions ont été prises qui sont très discutables, mais qui s'imposent avec la force de l'inertie parce qu'il est difficile de les contester après coup: d'une part, le non-versement des indemnités et des aides financières comme la loi le prévoyait en 2016, c'est-à-dire sans coupe linéaire, d'autre part le non-respect des mécanismes salariaux sur lesquels le Grand Conseil a pourtant voté. Je sais qu'un recours est pendant devant les tribunaux sur ce deuxième aspect; sur le premier, on comprend bien que les entités lésées ne pouvaient pas s'exposer à des mesures de rétorsion, ce qui montre d'ailleurs quelles relations elles entretiennent avec le gouvernement, puisque le fait de faire valoir ses droits vous expose à des conséquences.

Je comprends que ces entités n'aient pas fait recours, mais il appartient maintenant au Grand Conseil de prendre clairement position sur ce dossier, ne serait-ce que pour donner un carton rouge au Conseil d'Etat et lui dire: «S'il vous plaît, Messieurs du gouvernement, soyez respectueux du droit sur lequel fonctionne notre république, et si vous voulez prendre des décisions impopulaires, prenez-les clairement, mais ne les prenez pas en violant les dispositions légales.» Merci.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je désirerais remercier tous les députés de la commission des finances pour le sérieux avec lequel ils ont travaillé sur ce projet de loi, qui porte sur la clarification du processus des douzièmes provisoires. Il faut rappeler qu'en 2016, c'est la première fois que les douzièmes, version nouvelle LGAF, s'appliquaient toute l'année, ce qui est permis légalement. Il y a eu un arrêté du Conseil d'Etat qui ne tenait pas compte de la possibilité de diminuer le subventionnement des entités, la mesure a été prise après coup, ce qui a amené un premier ensemble de discussions. Précisons que les associations indemnisées sont dépendantes du politique, du Conseil d'Etat, des députés, et il n'était pas sans risque pour l'une ou l'autre de faire recours devant les tribunaux, surtout dans les temps tendus que nous connaissons budgétairement et financièrement.

Cette coupe concerne un grand nombre d'entités et de personnes dans cette république: les grandes fondations comme les régies publiques - IMAD, HUG, Hospice général, EPI - reçoivent des indemnités tandis que les associations bénéficient pour la plupart d'aides financières, donc elles ont été touchées. Vous me direz que moins 1%, ce n'est pas beaucoup, mais quand on enlève du peu à du peu, eh bien le pas grand-chose devient important, ce sont des prestations en moins, des postes de travail en moins. Petit à petit, cela commence à faire beaucoup de coups assénés aux entités subventionnées: 1% de moins, stagnation depuis dix ans des subventions accordées, paiement non intégral des annuités...

Tant que ces institutions avaient des réserves, elles pouvaient les utiliser, ça n'a pas posé de problème pendant quelques années. Mais maintenant, à la fin du deuxième contrat de prestations, les réserves sont épuisées, et chaque fois qu'il y a une diminution de 1% ou que l'annuité n'est pas octroyée entièrement, c'est non seulement la qualité des prestations qui est touchée, mais les prestations elles-mêmes qui sont remises en question.

Certes, l'Etat délègue des missions aux indemnisés et des actions d'utilité publique aux entités qui reçoivent les aides financières, mais on sent qu'une certaine pression est exercée, et il est quand même plus discret de diminuer la voilure aux entournures, plus facile, pour l'Etat, de déléguer aux directions des établissements la mission de rompre les CCT, par exemple... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ou de gérer des conflits avec le personnel.

Mesdames et Messieurs, il est important de respecter les contrats de prestations, de leur accorder une certaine importance, ce qui va dans le sens d'une non-diminution, car ce n'est de toute façon pas possible légalement. Aussi, je vous invite à accepter ce projet de loi ainsi que l'amendement qui vous sera présenté tout à l'heure, lequel clarifie dans les termes la teneur du projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, si la gauche distribue des cartons rouges, la droite aime aussi, de temps en temps, donner un carton jaune. Effectivement, nous sommes devant un problème de gouvernance, mais encore faut-il se rappeler que l'Etat fait face à des difficultés. Quand on fait preuve de générosité, Mesdames et Messieurs, il est facile d'applaudir; mais quand le Conseil d'Etat doit se montrer plus sévère s'agissant de ses dépenses, il se fait attaquer.

C'est une problématique de responsabilité budgétaire qui est posée ce soir. Nous devons accepter le fait que l'Etat sera moins généreux et devra faire des efforts. Ces efforts, le Conseil d'Etat a essayé de les faire; aujourd'hui, on le blâme, demain peut-être qu'on le remerciera. C'est pour ça que le parti démocrate-chrétien ne votera pas ce projet de loi, qui aurait pu être proposé sous la forme d'une résolution. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à... (Remarque.) Non, Monsieur Velasco, il ne vous reste plus de temps...

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je me suis arrêté juste avant la fin...

Le président. Oui, c'est vrai, il vous reste vingt-huit secondes.

M. Alberto Velasco. Eh bien, vingt-huit secondes, c'est vingt-huit secondes !

Le président. Allez-y, alors.

M. Alberto Velasco. Au pire, je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, j'insiste: contrairement à ce que dit le représentant du PDC, il ne s'agit pas d'un problème budgétaire. Le Conseil d'Etat est le garant de nos institutions, voilà le problème ici, c'est ça qui a réuni tous les députés de la commission des finances.

Ce n'était pas un débat budgétaire en soi, sur les justifications d'un éventuel déficit. Non, le Conseil d'Etat s'est simplement assis sur une question de droit, et c'est ça qui nous gêne. C'est ça qui nous gêne ! Nous demandons qu'à l'avenir, le gouvernement respecte la législation qui a été votée, soit par ce Grand Conseil, soit par le peuple. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous en prie. Monsieur Aellen, il vous reste encore tout le temps de votre groupe, c'est-à-dire quatre minutes.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Il ne m'en faudra pas autant, Monsieur le président. Je partage ce qui a été dit par le rapporteur de majorité: nous ne sommes pas dans le cadre budgétaire. D'ailleurs, il est intéressant de relever qu'une partie de ceux qui ont déposé ce projet de loi sont les mêmes qui ont voté le budget, lequel formalisait pourtant la coupe de 1% - je m'adresse donc aux bancs de gauche ! Il ne s'agit pas d'une question budgétaire, c'est juste que quand on prend des engagements, on les tient, voilà tout, et si on ne tient pas les engagements qu'on prend, c'est parce qu'on applique des dispositions légales.

Dans le cas d'espèce, pour pouvoir revenir sur des contrats de prestations - la représentante du parti des Verts l'a dit clairement - il nous faut un budget qui diffère. A partir du moment où le budget 2016 était placé sous le régime des douzièmes, c'est-à-dire correspondait au budget 2015, nous étions tenus d'appliquer cela ! Pour ma part, je le regrette, j'aurais préféré qu'on fasse d'autres choix budgétaires - j'avais d'ailleurs pris un rapport de minorité sur le projet de budget 2016 dans ce sens-là - mais ce n'est pas parce que la majorité en a finalement décidé autrement qu'on doit faire fi de la volonté clairement exprimée de ce parlement.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas argumenter sur la décision du Conseil d'Etat dans cette affaire, sur le fait qu'il a eu le droit ou non d'agir comme il l'a fait. La question a été largement débattue au sein de la commission des finances, le Conseil d'Etat a exposé sa position à ce sujet. La commission arrive à d'autres conclusions, dont acte - voilà la situation dans laquelle nous sommes.

Je voudrais juste rappeler le contexte, qui est tout de même particulier: le budget n'ayant pas été voté pour l'année 2016, le Conseil d'Etat n'a pas eu la moindre indication quant à l'orientation qui aurait été celle du Grand Conseil, et il a donc interprété les choses à sa manière, dans le souci qui était le sien... (Commentaires.) ...dans le souci qui était le sien... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Serge Dal Busco. ...dans le souci qui était le sien - et qui est évidemment toujours le sien - de gérer les deniers publics avec parcimonie et responsabilité, de surcroît en l'absence de budget. Voilà l'interprétation que nous avons faite, et je n'ai rien de plus à dire à ce sujet précis.

S'agissant du projet de loi, comme l'a très justement indiqué le rapporteur de minorité, il répond de manière totalement inappropriée au problème dont il est question et ne peut pas être voté tel quel. Le Conseil d'Etat a pris acte de la problématique que vous avez soulevée, mais ce projet de loi ne remplit en rien les manquements que vous lui reprochez. En effet, vous voulez verser a posteriori des montants pour des exercices où cet argent, selon certains, manquait, alors que les comptes ont déjà été bouclés ! Ils sont totalement bouclés ! Au demeurant, lorsque les comptes sont bouclés - et, pour la plupart, ils le sont dans une situation tout à fait satisfaisante - il existe un principe de thésaurisation. Si on devait verser de manière rétroactive des montants importants, ce principe de thésaurisation s'appliquerait, et il faudrait par conséquent encore récupérer une partie de cet argent.

Nous nous trouvons dans une situation assez cocasse, voire ubuesque, et l'amendement qui a été déposé concernant le versement en 2017 de montants manquant prétendument en 2016 est encore plus cocasse, dans la mesure où on vient alimenter un exercice où il n'y a pas forcément besoin de l'argent en question. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne peut que vous enjoindre de refuser ce projet de loi, tout comme l'amendement qui a été annoncé.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11916 est adopté en premier débat par 49 oui contre 46 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'une demande d'amendement de Mme Schneider Hausser, qui consiste à ajouter un alinéa 3 que voici:

«Art. 1, al. 3 (nouveau)

3 La disposition prévue à l'alinéa 1 est mise en oeuvre par le versement d'un complément d'indemnités et d'aides financières lors de l'exercice 2017.»

La parole n'étant pas demandée, je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 45 non.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté par 48 oui contre 44 non.

Le président. Mme Schneider Hausser a également déposé un amendement visant à biffer l'article 2, l'article 3 ancien devenant l'article 2. Je vous accorde trente secondes pour nous le présenter, Madame.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce sera très rapide, Monsieur le président. Dans la mesure où notre amendement à l'article 1 a été accepté, celui-ci recoupe désormais la même notion qu'à l'article 2, donc il s'agit d'éliminer l'article 2.

Le président. Très bien, merci. Je rappelle votre amendement: «Art. 2 (biffé, l'art. 3 ancien devenant l'art. 2)». Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 45 non.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté.

Troisième débat

Le président. Oui, Monsieur Buchs, vous demandez le vote nominal sur le troisième débat ?

M. Bertrand Buchs (PDC). Non, j'aimerais prendre la parole, Monsieur le président. Je ne vois pas comment on peut voter en troisième débat une loi qui n'est pas applicable, puisque les comptes ont été approuvés.

Le président. D'accord, mais comme le troisième débat a été demandé, nous allons le voter... (Commentaires.) Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (HP). Compte tenu de ce que mon préopinant vient de dire, je sollicite un renvoi à la commission des finances.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, nous refuserons cette proposition.

Le président. Merci. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11916 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 43 oui et 2 abstentions.

La loi 11916 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11916 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 46 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11916