La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Jacques Béné, Pierre Conne, Patrick Saudan et Francisco Valentin, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christian Decorvet, Patrick Malek-Asghar et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 23, 24 février et 2 mars 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22 000 000 F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2 617 509 F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (PL-12071)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean Batou, Claire Martenot, Magali Orsini, Alberto Velasco, Caroline Marti, Marko Bandler, Roger Deneys, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Salima Moyard, Marion Sobanek, Jean-Luc Forni, Frédérique Perler modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25) (PL-12068)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean Batou, Claire Martenot, Magali Orsini, Alberto Velasco, Caroline Marti, Marko Bandler, Roger Deneys, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Jean-Luc Forni, Frédérique Perler, Geneviève Arnold modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) et la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (PL-12069)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Bernhard Riedweg, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !) (PL-12063)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Antoine Barde, Gabriel Barrillier, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Jean Romain, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Geneviève Arnold, François Lance, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, Philippe Morel, Jean-Charles Lathion, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Leyvraz, Guy Mettan, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Simplification de la procédure de l'examen des comptes de l'Etat) (PL-12067)

à la commission des finances, avec un délai au 2 mai 2017, pour préavis à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (PL-12070)

à la commission de l'économie, avec un délai au 2 mai 2017, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2017 à 2020 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (PL-12065)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PA 559.00) (PL-12066)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Jean-Louis Fazio, Irène Buche, Caroline Marti, Olivier Baud, Alberto Velasco, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Maria Casares pour le maintien de l'emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instauration d'une taxe sur les caisses automatiques) (PL-12064)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Monsieur Vanek, je vous passe la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous en sommes bien au point 4c ?

Le président. Non, au point 4a !

M. Pierre Vanek. Ah, excusez-moi, j'en étais déjà au point concernant les demandes de modifications de l'ordre du jour.

Le président. Oh, vous anticipez, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Eh bien je m'en excuse, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. La discussion immédiate sur l'un des points que j'ai cités tout à l'heure n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Frédérique Perler : Pour 12 dimanches sans voiture par année autour de la rade de Genève ! (M-2373)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Charles Selleger, Nathalie Schneuwly, Jean Romain, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Nathalie Hardyn, Antoine Barde, Bénédicte Montant, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Alexandre de Senarclens, Michel Ducret, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Bernhard Riedweg pour une clarification de la gouvernance et de l'organisation de la recherche au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (M-2371)

à la commission de contrôle de gestion;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Olivier Baud, Maria Pérez, Claire Martenot, Magali Orsini, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys : RIE III : retrait immédiat du train de lois du Conseil d'Etat et présentation d'un nouveau projet d'unification des taux d'imposition des bénéfices des personnes morales dans les plus brefs délais, sans pertes fiscales pour le canton et les communes (M-2370)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Bertrand Buchs, Jean Batou, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Vincent Maitre, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Caroline Marti, Christian Frey, François Lance, Geneviève Arnold, Roger Deneys, Marion Sobanek, Marc Falquet, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Jean Rossiaud : Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit ! (M-2367)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Delphine Klopfenstein Broggini, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Jean Batou, Olivier Baud, Jean-Luc Forni, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Jocelyne Haller, Patrick Saudan, Céline Zuber-Roy, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Bénédicte Montant, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Yvan Zweifel, Salima Moyard, Nathalie Hardyn, Caroline Marti, Pierre Vanek, Mathias Buschbeck, Geneviève Arnold, François Lance, François Lefort, Jean Rossiaud pour une célébration des partenariats enregistrés fidèle à la Constitution et à la tradition du canton de Genève (M-2372)

à la commission judiciaire et de la police.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? (Remarque.) Monsieur Vanek, est-ce que vous anticipez à nouveau ?

M. Pierre Vanek (EAG). Non, Monsieur le président, j'entendais demander la discussion immédiate et le traitement en urgence d'une proposition de motion. C'est bien maintenant que je dois formuler cette demande ?

Le président. Vous parlez de la M 2370 ?

M. Pierre Vanek. Oui, il s'agit de la M 2370 intitulée: «RIE III: retrait immédiat du train de lois du Conseil d'Etat et présentation d'un nouveau projet d'unification des taux d'imposition des bénéfices des personnes morales dans les plus brefs délais, sans pertes fiscales pour le canton et les communes».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout d'abord voter sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2370 est rejetée par 51 non contre 30 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission fiscale. Quant aux autres propositions de motions, elles sont renvoyées dans les commissions précitées.

Nous passons maintenant aux demandes des députés et je cède la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout de la M 2379 intitulée: «Stop à la fermeture d'offices de poste à Genève».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur l'ajout puis, s'il est adopté, sur la discussion immédiate et l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2379 est adopté par 74 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2379 est adoptée par 57 oui contre 26 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2379 est adopté par 61 oui contre 21 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion sera traitée ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Mesdames et Messieurs, le PLR demande l'ajout du PL 12074 modifiant la loi générale sur les zones de développement.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12074 est adopté par 55 oui contre 32 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Est-ce que vous confirmez que j'ai bien droit à deux demandes ?

Le président. Une demande, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Ah, une seule demande ! Bien ! (Brouhaha.) Vous voyez pourquoi je pose la question ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors je demande l'urgence sur le PL 11913-A concernant la loi sur l'administration des communes, qui a été voté à l'unanimité de la commission et qui devait être traité lors de la séance des extraits. Je répète donc: je demande l'urgence sur ce PL 11913-A, voté à l'unanimité en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 48 non contre 33 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann. (Brouhaha.) Un instant, Madame la députée ! (Le président attend que le silence revienne.) Mesdames et Messieurs les députés, je sais que vous êtes filmés, mais ce serait peut-être une raison de plus pour garder votre calme et un peu de discipline ! Madame Klopmann, je vous cède le micro.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Avant de formuler une demande d'urgence au nom des Verts, je voudrais dire que je suis un peu soufflée de voir à quel point les gens respectent peu ce qui a été discuté il y a dix minutes lors de la séance du Bureau et des chefs de groupe.

Les Verts demandent maintenant l'urgence sur la M 2271-A, à savoir le rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2271-A est rejeté par 44 non contre 41 oui et 1 abstention.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, vous avez anticipé mes désirs: j'allais demander la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2379 que M. Romain de Sainte Marie a fait ajouter à l'ordre du jour, puisqu'il s'agit de demandes séparées, mais vous avez procédé aux trois votes dans un seul mouvement, et je m'en félicite. Merci beaucoup, tout va bien !

Le président. Merci de vos compliments, Monsieur le député, ils sont hautement appréciés ! Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le PLR demande l'ajout du PL 12075 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses, pour que les surfaces d'isolation du bâtiment, les vides d'étage et les atriums ne soient pas compris dans les surfaces brutes de plancher. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre tout de suite la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12075 est adopté par 58 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission du logement. Monsieur Medeiros, vous avez la parole.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout du PL 12072, présenté par le député Eric Stauffer, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12072 est rejeté par 56 non contre 34 oui et 1 abstention.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Monsieur le président, nous avons accepté l'ajout du PL 12074, qui a été renvoyé à la commission d'aménagement du canton, mais j'aimerais que l'on vote sur son renvoi à la commission du logement, Monsieur le président, sauf votre respect, parce que c'est cette dernière commission qui a toujours traité de la question de l'article 4A de la LGZD, et c'est cette même commission qui étudie aujourd'hui les initiatives 161 et 162 portant sur le même sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle qu'il s'agit du PL 12074, dont nous venons de voter l'ajout. Mesdames et Messieurs, je vous prie donc de vous prononcer sur cette proposition qui consiste à renvoyer cet objet à la commission du logement plutôt qu'à la commission d'aménagement du canton.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 78 oui contre 5 non et 6 abstentions.

Le président. Le PL 12074 est donc renvoyé à la commission du logement.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil sur effet suspensif à la suite du recours formé par ARC Avocats et M. ZWEIFEL Yvan contre la loi modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) du 4 novembre 2016 (voir correspondance C 3623) (transmis à la Commission fiscale) (C-3626)

Arrêt du 23 février 2017 rendu par la Chambre constitutionnelle déclarant irrecevable le recours de M. BARDE et consorts contre la loi 11668 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC): droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3594, C 3607 et C 3613) (C-3627)

Lettre de M. DUBOIS Yves concernant la hausse des primes des caisses maladie (C-3628)

Lettre du Parlement des Jeunes Genevois concernant la Motion 2287 "Pour développer le sens civique et la participation aux votations chez les jeunes" et le PL 12054 sur l'enfance et la jeunesse (transmis pour information à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil et à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3629)

Arrêt du 8 mars 2017 du Tribunal fédéral rejetant le recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2016 (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530, C 3562, C 3576, C 3577, C 3585 et C 3612) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3630)

M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, je souhaiterais demander la lecture de la lettre de M. Yves Dubois concernant l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui ! Monsieur Lefort, je vous prie donc de bien vouloir nous lire le courrier 3628.

Courrier 3628

Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, le groupe des Verts demande la lecture du courrier 3629, qui nous a été adressé par le Parlement des jeunes, au moment où nous traiterons la M 2287 visant à développer le sens civique et la participation aux votations chez les jeunes. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes, cette lecture sera donc donnée lors du traitement de cette motion.

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts retirent leur PL 11782 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, qui figure actuellement à l'ordre du jour. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Il est pris acte de ce retrait.

La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 11773 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Il en est pris acte.

Comme nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, nous passons aux élections.