La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Amsler, Vincent Maitre, Philippe Morel et Mauro Poggia, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 14, 15 et 21 mars 2013 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Dépouillement centralisé des élections) (PL-11142)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2012 (PL-11160)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2012 (PL-11161)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2012 (PL-11162)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Etat de Genève à aliéner la parcelle PPE 807 pour 250/1000èmes de la parcelle de base n° 340, plan 8 de la commune de Bassins (PL-11139)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (PL-11150)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES) (C 1 36.0) (PL-11133)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9890 ouvrant un crédit d'investissement de 415'000F pour l'équipement et l'ameublement des locaux du 70 Grand-Pré pour l'Ecole d'ingénieurs de Lullier et en particulier pour sa filière architecture du paysage (PL-11148)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (PL-11151)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10047 ouvrant un crédit d'investissement de 546'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipements, de matériel pédagogique et informatique pour l'ouverture de nouveaux centres de jour et le renforcement de structures existantes de l'enseignement spécialisé (PL-11153)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8837 ouvrant un crédit d'investissement de 1'747'800F pour l'acquisition et l'installation de matériel pédagogique au Centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (CEPTA) (PL-11155)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9181 ouvrant un crédit d'investissement de 1'608'000F pour l'équipement et l'ameublement des pavillons provisoires loués et mis à disposition du Cycle d'Orientation sur le site du Collège de Staël pour la rentrée 2004 (PL-11156)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9329 ouvrant un crédit d'investissement de 888'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipement et de matériel pour les services de l'office de la jeunesse (PL-11157)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9486 ouvrant un crédit d'investissement de 2'065'000F pour l'équipement et l'ameublement des pavillons provisoires loués et mis à disposition de l'EC-ECG du Rolliet à Plan-les-Ouates (PL-11158)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9585 ouvrant un crédit d'investissement de 258'000F pour la généralisation du projet I-CH au CEPTA (PL-11159)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 1'900'000F destiné à financer un système de vidéosurveillance (PL-11140)

à la commission judiciaire et de la police, avec un délai au 27 mai 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0) (PL-11145)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (PL-11146)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2012 (PL-11147)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts), au chemin de Pinchat et au chemin Vert (PL-11134)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 780'000F et une aide financière non monétaire de 520'000F à l'association Genève-Plage pour les années 2013 à 2016 (PL-11135)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (PL-11141)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mme et MM. Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, Guillaume Sauty, Jean-François Girardet, Florian Gander, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, André Python, Dominique Rolle modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée) (PL-11144)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Meyrin et des bâtiments prévus par ce plan (PL-11149)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4B) située au chemin des Forches à Croix-de-Rozon (PL-11152)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10266 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 1'946'200F pour financer l'acquisition d'une centrale de surveillance des fonctions physiologiques en anesthésie aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11136)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10267 ouvrant un crédit au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 3'000'000F pour financer l'acquisition de deux scanners multibarettes au service de radiologie du département d'imagerie et des sciences de l'information médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11137)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LPEM) (K 2 05) (Composition du conseil d'administration) (PL-11143)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8612 accordant une subvention d'investissement de 7'000'000F pour financer le 3ème programme de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11154)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que les points 39, 42 et 50 seront traités ensemble. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite l'ajout du RD 984: «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur: a) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 2012 b) les comptes consolidés de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2012».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 984 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité lors de la séance des extraits.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du RD 985 sur le rapport annuel de gestion et les comptes de la Fondation des parkings pour l'exercice 2012.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 985 est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera lui aussi traité lors de la séance des extraits.

Le Bureau nous demande l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 11098-A concernant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11098-A est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera donc également traité lors de la séance des extraits.

Nous passons aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence sur la R 727 intitulée: «Supprimons les restrictions de circulation à la rue de l'Ecole-de-Médecine: la gabegie ça suffit !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix cette demande d'ajout et d'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 727 est adopté par 53 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 727 est adopté par 51 oui contre 25 non.

Le président. Ce point sera traité tout à l'heure après le vote du budget, ou demain à 17h. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous demande l'urgence sur le point 110, soit la M 2141 pour un stade du Grand Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2141 est rejeté par 44 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député Pierre Ronget. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 20 mars 2013 de Mme WIDMER-SCHLUMPF, cheffe du département fédéral des finances, accusant réception de la résolution du Grand Conseil : "R 718 : Pas d'autorisation à la transmission de données personnelles sans bases légales explicites". (C-3207)

Décision du 22 mars 2013 de la Chambre administrative prononçant la jonction des trois causes sous le numéro A/467/2013 (BARBIR et consorts A/467/2013, Commune de Chêne-Bougeries A/469/2013 et LAMBERT WALDVOGEL et consorts A/496/2013) et refusant de restituer l'effet suspensif aux recours interjetés les 7 et 8 février 2013 (copie à la Commission d'aménagement) (voir C3188, C3189, C3190, C3194, C3195 et C3196). (C-3208)

Lettre du 19 mars 2013 du Groupement des communes de la rive droite du lac à propos de l'importance de sauvegarder la communauté tarifaire Unireso (copie transmise à la commission des transports). (C-3209)

Détermination du Grand Conseil à la Chambre administrative du 28 mars 2013 suite au recours de Mme et M. SARTORIUS Vera et Norman et consorts (cause A/409/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C3184 et C3186). (C-3210)

Détermination du Grand Conseil à la Chambre administrative du 28 mars 2013 suite au recours de M. RICOTTA Vincenzo et consorts (cause A/488/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C3187). (C-3211)

Détermination du 28 mars 2013 de la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe dans leur recours déposé contre la loi 10890 modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau) (voir C3182 et C3205). (C-3212)

Observations, du 3 avril 2013, au Tribunal fédéral, de Mmes et MM. DE SAINTE-MARIE, DANDRES, JOLIAT, MOREILLON et MERIC dans leur recours contre la décision du Grand Conseil du 16.11.2012 invalidant totalement et déclarant irrecevable l'IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux" (transmis à la commission législative) (voir C3174 et C3191). (C-3213)

Observations du Grand Conseil, du 16 avril 2013, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe contre la loi 10890 modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau) (voir C3182, C3205 et C3212). (C-3214)

Lettre du 8 avril 2013 de M. MAIA Nelson à propos de la mise en faillite systématique d'indépendants par les assureurs, en raison de difficultés financières. (C-3215)

Réponse du Grand Conseil, du 18 avril 2013, à la Chambre administrative suite aux recours déposés par M. BARBIR et consorts, la Commune de Chêne-Bougeries et Mme LAMBERT WALDVOGEL et consorts contre la loi 10824 du 16 novembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (copie à la Commission d'aménagement) (voir C3188, C3189, C3190, C3194, C3195, C3196 et 3208). (C-3216)

Lettre ouverte de M. Manuel TORNARE aux député-e-s du Grand Conseil genevois concernant la prévoyance des acteurs culturels (voir point 42 de l'ordre du jour) (C-3217)

Recours au Tribunal fédéral, du 18 avril 2013, du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence contre l'arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013 (transmis au Bureau et à la COFIN) (voir C3106, C3118, C3131, C3158, C3197). (C-3218)

Observations, du 12 avril 2013, de la Fondation Terra et Casa, appelée en cause dans le recours déposé par Mme et M. SARTORIUS Vera et Norman et consorts (cause A/409/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C3184, C3186 et C3210). (C-3219)

Observations, du 11 avril 2013, de la Fondation Terra et Casa, appelée en cause dans le recours déposé par M. RICOTTA Vincenzo et consorts (cause A/488/2013) contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C3187 et C3211). (C-3220)

Annonces et dépôts

Le président. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. (L'oratrice se racle la gorge.) Excusez-moi, j'ai un chat dans la gorge ! (Commentaires.) Non, ce n'est pas un hérisson ! Je voulais juste annoncer, vu le vote par le Conseil fédéral de la clause de sauvegarde, le retrait de la proposition de résolution du groupe UDC traitant du même sujet, soit la R 728, que vous avez trouvée sur vos places et pour laquelle nous comptions demander l'ajout.

Le président. Merci, Madame la députée, il en est pris acte.

Nous passons maintenant au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme von Arx-Vernon de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande pardon, j'ai été un peu trop rapide ! Je donne la parole à Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je vous annonce que le groupe socialiste retire les PL 10010 et 10151, qui sont à l'ordre du jour de la commission législative. Merci de bien vouloir en prendre note.

Le président. Très bien, Madame la députée. Avec toutes mes excuses ! La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas entendu si vous aviez déjà annoncé les correspondances. Est-ce le cas ou seront-elles communiquées à 17h ?

Le président. C'était le point 8, Madame la députée, et j'ai annoncé que les députés avaient trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance, qui figurera au Mémorial. Vous vouliez demander la lecture d'un courrier ? (Mme Lydia Schneider Hausser acquiesce.) Je vous rappelle qu'il y a deux possibilités en cas de demande de lecture d'un courrier: celui-ci est lu soit aussitôt, soit lors du traitement du point y relatif.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, nous souhaiterions que le courrier soit lu lors du traitement de l'objet qu'il concerne.

Le président. De quel point et de quel courrier s'agit-il ?

Mme Lydia Schneider Hausser. C'est le courrier 3217 de M. Manuel Tornare, qui a trait au point 42 de l'ordre du jour.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Mollement ! (Commentaires.) Oui, d'accord, c'est suffisant, vous êtes soutenue. (Brouhaha.)

Je reviens donc au point 9 «Annonces et dépôts». Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant l'installation d'une antenne «Orange» au 16, chemin du Foron à Thônex (P-1866)

Pétition pour une régulation des cervidés à Genève (P-1867)

Pétition : La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (concernant la circulation à la rue de l'Ecole-de-Médecine) (P-1868)

Pétition : Accès à la culture et au sport : en informer toutes et tous les bénéficiaires (P-1869)

Pétition 1866 Pétition 1867 Pétition 1868 Pétition 1869

Débat

Le président. Nous repassons au point 10, avec mes excuses, Madame le rapporteur. Vous avez la parole !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie pour étudier la situation de M. N. J. F. D., qui est marié, a un enfant et exerce le métier d'agent d'exploitation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les infractions pour lesquelles il a été incarcéré sont les suivantes: brigandage, vol et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, et la demande de grâce qu'il a formulée concerne le solde de sa peine.

Nous avons étudié le dossier, et il est vrai que ce monsieur jouit d'une situation stable: il a une situation professionnelle tout à fait équilibrée, de même qu'une situation familiale stable et équilibrée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'avère qu'il a pu manifester un réel repentir et que cela lui a permis d'avoir une peine privative de liberté de seulement trente mois, alors qu'elle aurait pu aller jusqu'à dix ans. Il aura payé sa dette envers la société à fin juin 2013 et, depuis le mois de janvier 2013, il bénéficie d'une semi-liberté.

Après réflexion, il a été décidé à la quasi-unanimité de la commission qu'il devait assumer sa peine jusqu'au bout, et donc la grâce lui a été refusée. (Remarque.) Oui, à la quasi-unanimité !

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le droit de grâce est un droit régalien de notre Grand Conseil, je vous demande donc un peu de silence pour prendre une décision dans la sérénité et en toute conscience. Je vais maintenant vous faire voter sur le préavis de la commission de grâce. (Remarque.) Madame Loly Bolay, vous avez la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, mais j'aimerais quand même dire à la rapporteure que cette décision n'a pas été prise à la quasi-unanimité, de loin pas, parce qu'une certaine catégorie de commissaires avait proposé une autre mesure que sont les arrêts domiciliaires. Malheureusement, la démocratie s'est exprimée et nous avons été minoritaires. Ce n'était donc pas la quasi-unanimité !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Oui, il est clair que dans les débats de la commission il a été évoqué la possibilité que ce monsieur ait un bracelet, ce qui est une manière de poursuivre une peine dans des conditions différentes, et Mme Bolay a eu raison de mentionner cette discussion. Cependant, puisque la semi-liberté a été reconnue comme étant une progression vers une fin de peine qui était tout à fait acceptable, la décision de la commission a été le rejet de la grâce.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission de grâce. Vous avez compris que, si vous suivez les conclusions majoritaires, semble-t-il, de cette commission, cela équivaudra au rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 13 abstentions.

Le président. Nous en sommes aux élections et nominations de commissions. Je vous demande un peu d'attention, car c'est une lecture quelque peu difficile !

Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal de Lucia (PDC).

Etant seul candidat, M. de Lucia est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Blaise Crouzier (RPSL - Rassemblement pour une politique sociale du logement).

Etant seul candidat, M. Crouzier est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Maurer-Cecchini (PLR).

Etant seul candidat, M. Maurer-Cecchini est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laurence Aellen (Ve).

Etant seule candidate, Mme Aellen est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Francine Payot Zen-Ruffinen (Ve).

Etant seule candidate, Mme Payot Zen-Ruffinen est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Thierry Sticher (RPSL).

Etant seul candidat, M. Sticher est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laurence Mizrahi (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Mizrahi est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Françoise Sapin (MCG).

Etant seule candidate, Mme Sapin est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Faute de candidatures, les points 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 23 et 27 - soit les élections 1948, 1959, 2037, 2052, 2060, 2061, 2062, 2067 et 2071 - sont reportés à notre session des 6 et 7 juin prochains. Permettez maintenant que je boive un petit coup !

Troisième débat

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant au point 28 de notre ordre du jour et entamons le troisième débat sur le budget. Les rapporteurs sont priés de regagner leur place. (Un instant s'écoule.) Bien, je vous remercie. Avant de débuter, je vous rappelle la teneur des alinéas 5 et 6 de l'article 137 «Débat sur le budget» de la loi portant règlement du Grand Conseil. Ils concernent le troisième débat et prévoient ceci: «5 Lors du troisième débat, chaque politique publique du projet de budget est appelée, ainsi que les annexes. 6 Seules les politiques publiques faisant l'objet d'un amendement sont mises aux voix. Les autres sont considérées comme adoptées sans opposition. Il en va de même pour les annexes.» Je pense qu'il était utile de rappeler ces points de procédure.

En préambule, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui touche 52 programmes, natures 30, 31 et 36: «Charges de personnel, dépenses générales et subventions: +99 643 016 F». Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat... (Commentaires.) Attendez, je suis désolé, mais il me semblerait logique que l'on donne d'abord la parole au Conseil d'Etat afin qu'il explique son amendement. S'il le souhaite ! Je vous passe la parole, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, depuis votre dernière séance, un certain nombre d'annonces ont été faites par le Conseil d'Etat. Deux de ces éléments vous sont en réalité connus, sur un total de trois, et certains améliorent le résultat, tandis que d'autres le péjorent. J'utiliserai, si vous le voulez bien, des chiffres ronds. Vous avez été saisis de ces amendements, qui s'échelonneront au fur et à mesure des débats.

Premier élément: le transfert des biens immobiliers à la CIA génère, au niveau de la valeur retenue par l'expert indépendant, une plus-value par rapport au bilan de 80 millions de francs.

Deuxième élément, négatif cette fois: les demandes de PLEND déposées jusqu'au 22 mars sont plus importantes encore que ce qui avait été prévu - puisque nous avions déjà déposé un amendement - et nous arrivons donc finalement à un total de 53 millions.

Enfin, pour terminer, il y a du côté de la santé des recettes à raison de 10,4 millions, qui tiennent aux échanges intercantonaux, si je puis m'exprimer ainsi, et qui sont donc portées sur la politique publique K.

Le résultat, c'est qu'en revenant en arrière par rapport à votre vote, on arrive à un déficit de -31 millions, si vous votez l'ensemble des amendements du Conseil d'Etat. Mais je pense que ce sera le cas pour la plupart, puisqu'il s'agit simplement d'informations nouvelles et non pas d'intentions, au sens très strict.

De ce point de vue, finalement, que ce soit -31 millions ou 0 million, comme certains le souhaitaient, par rapport aux risques encourus et aux opportunités que l'on connaît - mais je ne vais pas vous refaire l'explication dans le domaine fiscal - la probabilité que le compte soit à l'équilibre est à peu près aussi forte à 0 qu'à -31, et le reste n'est que symboles, si je puis m'exprimer ainsi. En effet, 30 millions, quand on parle d'une marge d'erreur de 200 millions, vous comprendrez bien que cela n'a pas une importance déterminante.

En revanche, le Conseil d'Etat attire une dernière fois votre attention sur un fait. Bien sûr, 30 millions, ça peut paraître peu, à l'échelle d'un budget de 8 milliards. Mais 30 millions à la fin avril, c'est un peu plus dans l'application que 30 millions au mois de décembre, et si l'on peut admettre que, de façon générale, la casse est gérable, si je puis dire, il n'en est clairement pas de même pour la politique de formation. Des efforts assez conséquents ont déjà été consentis par le département de l'instruction publique, qui ont fait l'objet d'assez vives critiques, d'ailleurs, de la part des syndicats, et il y a un moment où vous devez toujours vous rappeler une chose: lorsqu'il s'agit de personnel enseignant, aucune mesure n'est praticable avant la rentrée. Dès lors, toute économie doit être faite sur les quatre derniers mois de l'année et, en conséquence, vous triplez son impact. Nous devons vous dire assez clairement que, si ce point n'était pas pris en compte, eh bien la dernière étape de la réforme du cycle d'orientation se ferait dans de très mauvaises conditions, contraires aux engagements de notre Conseil et de votre Conseil lors de la votation populaire. Nous devons également vous indiquer que, dans ces conditions, la possibilité, pour ceux d'entre vous qui ont soutenu la réforme du mercredi matin, de la mettre en oeuvre dans les délais requis serait extrêmement faible, puisqu'il faudrait en quelque sorte soigner les plaies de la réforme du cycle d'orientation avant d'introduire autre chose.

Ces éléments nous poussent à considérer que, d'un point de vue avantages/inconvénients, il est préférable aujourd'hui - même si, pour un responsable des finances, ce n'est pas le nirvana - d'avoir un déficit de 30 millions, sachant que les probabilités d'aller à des résultats bien meilleurs sont fortes, mais qu'il n'y a pas de certitudes, plutôt que de prendre le risque de mesures qui, elles, causeraient effectivement des dommages de façon certaine, et non pas probabiliste. C'est la raison pour laquelle nous remercions d'avance ce Conseil et tous ceux qui pensent que les réformes scolaires que nous avons adoptées ici sont indispensables pour que chacun trouve sa place dans la société complexe, haut de gamme et particulière qui est celle de Genève, avec son économie et sa composition sociale mais aussi démographique, et nous vous invitons donc à accepter cet amendement du Conseil d'Etat.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je tiens tout de suite à saluer les amendements qui ont été proposés par le Conseil d'Etat, car plus on avance dans ce budget, plus on voit que, comme cela avait déjà été dit l'automne dernier, le déficit diminue. C'est une fois de plus la preuve que ce qui avait été annoncé il y a six mois déjà est en train de se réaliser, puisque l'on est passé d'un déficit originel de 300 millions en septembre à 190 millions, puis à 40 millions, et maintenant nous en sommes à 31 millions.

Je crois que M. Hiler, chef des finances, a très bien expliqué les conséquences dramatiques que le refus de cette proposition impliquerait, notamment pour la formation, et en particulier pour l'avenir du cycle d'orientation, donc je n'y reviendrai pas. C'est effectivement le principal problème qui serait rencontré si nous refusions ce budget.

Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez lu «A la recherche du temps perdu» de Proust...

Le président. Evidemment !

M. Guy Mettan. ...mais je dois dire que, pendant ces six derniers mois et jusqu'à aujourd'hui, on a un peu joué ici au Grand Conseil à la recherche du budget perdu et, personnellement, comme rapporteur de majorité, à la recherche de la majorité perdue. Tout ce que je peux dire, c'est que j'espère que les partis politiques qui ont au fond le destin de ce budget en main retrouvent le sens des responsabilités et qu'à la fin de cette journée nous puissions dire: à la recherche du budget retrouvé !

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. L'UDC acceptera cet amendement, mais nous présenterons ensuite un autre amendement pour retrouver l'équilibre du budget, comme on l'a toujours voulu, c'est-à-dire un amendement qui diminuera le déficit de 31 millions afin de ramener le budget à l'équilibre.

Je profite d'avoir la parole, Monsieur le président, pour signaler que je trouve quand même un peu tiré par les cheveux que, alors qu'on reprend le débat d'il y a quarante jours, on dise au fond que c'est le même. Ce faisant, mon collègue Deneys n'a plus que deux minutes et quarante-cinq secondes de parole, or il me semble quand même qu'en six semaines la situation a fortement évolué et que donc s'il n'a pas le droit de s'exprimer, ce n'est pas très démocratique. Alors comme il me reste quarante-sept minutes, je vous propose de lui donner douze minutes de mon temps. (Commentaires.) Je trouve que ce serait tout à fait correct, car il pourrait ainsi s'exprimer, et j'aimerais bien que vous acceptiez cette proposition. Il est en général bien opposé à mes idées, raison de plus pour qu'il puisse parler ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. J'attire votre attention, Monsieur le rapporteur... (Commentaires.) S'il vous plaît ! ...sur le fait que ces propositions de générosité ont été formulées par plusieurs de vos collègues, notamment aux chefs de groupe et ailleurs, et je dois vous dire que le Bureau et le président du Grand Conseil n'entendent pas déroger aux règles que nous avons fixées au départ. En effet, ce serait le début de l'anarchie ! (Exclamations. Commentaires.) Cher collègue, vous avez présidé cette honorable assemblée, vous savez donc qu'il ne faut pas confondre générosité et discipline ! Par conséquent, je ne peux pas entrer en matière sur cette proposition, bien qu'elle soit vraiment très bonne et généreuse. (Commentaires.) La parole est à M. le rapporteur de deuxième minorité Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que, en ce qui concerne le MCG, nous allons soutenir l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, cela relève de la meilleure des logiques. En effet, il n'y a plus de raison qu'on maintienne l'amendement de -2% que nous avions déposé en deuxième débat, puisqu'on retrouve des chiffres un peu meilleurs. Toutefois, on reviendra par la suite, car la position du MCG n'a pas changé: nous tenons à l'équilibre budgétaire et nous soutiendrons les amendements proposés dans ce sens.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier M. Leyvraz et les députés du PLR qui ont fait cette proposition de m'accorder un temps de parole supplémentaire. J'aurais apprécié cette forme d'élégance parlementaire, mais je ferai sans.

Maintenant concernant le budget, le parti socialiste est un parti gouvernemental qui a le sens des responsabilités. Ce n'est pas notre budget, le budget à -100 millions, mais en même temps nous ne sommes pas pour la politique du pire. Pour nous, un budget doit être voté en faisant des choix, et le pire du non-choix, ce sont les coupes linéaires. Donc à partir du moment où il y a un retour en arrière sur la coupe linéaire de 2% et sur les conséquences dramatiques qu'elle entraîne - en particulier au DIP, avec des suppressions de postes - à partir du moment où l'hypothèse d'un budget à -31 millions devient possible, eh bien le parti socialiste, qui est un parti minoritaire, incapable de former une majorité pour dépenser davantage, dans le social notamment, prend acte que ce budget est le moins pire possible. Dans ce sens-là, tout en regrettant de ne pouvoir mener le débat sur de nouvelles recettes maintenant, le parti socialiste va retirer le PL 11130 qui figure au point 29 de l'ordre du jour. Nous n'en parlerons donc pas lors de cette session parlementaire, avec l'espoir que cela permettra de voter un budget en faisant des choix et en n'entrant pas dans la politique du pire qui consiste à pratiquer des coupes linéaires.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité, il est pris acte de ce retrait. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien nous sommes fort surpris de l'attitude de M. Deneys, qui a voulu faire un chantage absolument innommable avec le bouclier fiscal... (Brouhaha.) Et aujourd'hui vous vous couchez à plat ventre... (Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. ...en retirant votre projet de loi ! Je pense que vos électeurs apprécieront ce retournement de situation.

Quant à moi, si vous le permettez, Monsieur le président, je vais faire miennes vos paroles ô combien empreintes de sagesse. Vous avez dit il y a quelques minutes qu'il ne fallait pas confondre générosité et discipline. Vous me permettrez d'ajouter «budgétaire» après «discipline». Car, Mesdames et Messieurs, c'est exactement ce que nous nous apprêtons à faire aujourd'hui. Ne confondons pas générosité et discipline budgétaire. Nous avons voulu, au Mouvement Citoyens Genevois, un budget à l'équilibre, avec 0 F de déficit. Nous avons tenu le cap et nous le tiendrons jusqu'au bout, car c'est un signal que nous allons donner à la population genevoise. La politique de l'arrosoir et la fuite en avant sont mortes avec le budget 2012. Aujourd'hui avec le budget 2013, Mesdames et Messieurs, c'est une nouvelle ère qui doit commencer, à l'approche des élections générales du mois d'octobre. C'est la discipline budgétaire, et vous ne nous ferez pas croire, Mesdames et Messieurs de l'actuel gouvernement, qu'à cause de 31 millions de moins tout l'Etat va être paralysé, que le département de l'instruction publique ne pourra plus faire ses réformes et que nos élèves n'auront plus d'instituteur dans les classes. C'est un mensonge ! Vous ne pouvez pas le dire, vous ne pouvez pas le soutenir, et encore moins le démontrer. La coupe linéaire que nous nous apprêtons à faire après les amendements du Conseil d'Etat pour réduire ces 31 millions à 0 ne mettra en aucun cas en danger le fonctionnement des institutions de la République et canton de Genève.

Et j'ajouterai en conclusion, Monsieur le président, que lorsque le conseiller d'Etat chargé des finances vient nous dire que le budget est amélioré parce qu'il y a eu un transfert d'actifs dans l'immobilier... Je n'ai pas tout suivi, vous nous excuserez, parce que les amendements du Conseil d'Etat nous ont été délivrés hier ! D'ailleurs, c'est aussi un manque de respect vis-à-vis de ce parlement que de nous faire parvenir moins de vingt-quatre heures avant une séance plénière des amendements sur des sujets aussi importants, car les groupes n'ont pas eu le temps de les étudier. Mais si j'ai bien compris vos propos, Monsieur le ministre des finances, ces 80 millions de francs de ventes réduisent d'autant le déficit. Et si c'est le cas, alors ça veut dire que le déficit structurel de l'Etat, vous n'y avez pas touché ! Parce que ce n'est pas en réalisant des actifs que l'on arrive à des comptes équilibrés, mais bien en agissant sur le budget de fonctionnement. Et, vous le savez mieux que quiconque, l'Etat a aujourd'hui un déficit structurel qu'il convient de corriger sans délai, sinon ce sont des avenirs tels que ceux de la France ou, pire, de la Grèce qui nous attendent. Le MCG, je le répète, est pour un budget à l'équilibre, avec 0 F de déficit. C'est une question de principe et une question de respect vis-à-vis de nos électeurs et de la classe moyenne qui paie des impôts.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me dois d'informer cette assemblée que le Bureau du Grand Conseil avait indiqué tant au Conseil d'Etat qu'à tous les députés et groupes ici présents qu'ils avaient jusqu'à hier à 18h pour déposer leurs amendements. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Eh bien voilà, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes aujourd'hui pratiquement arrivés à faire disparaître cette marge d'erreur dont on parlait. On est passé d'un déficit de 240 millions à un déficit de 98 millions, et aujourd'hui de 31 millions. Vous nous voyez ravis, à l'UDC, de constater cette marge de progression vers l'équilibre. Vous parlez d'un symbole quand il s'agit de 30 millions, vous dites que l'on est dans la marge d'erreur, mais je vous rappellerai - comme mon préopinant l'a fait - que cette marge d'erreur constitue quand même une toute petite part de ce budget et que si l'on rapportait les 31 millions d'économies encore possibles sur les politiques publiques, on arriverait à environ 1 million par politique publique, or je crois que quand on est si près d'atteindre le sommet, il faut avoir la volonté de faire le dernier pas. C'est une question d'honnêteté, c'est une question de principe; il faut arriver jusqu'au bout de l'exercice, c'est en tout cas ce que l'UDC proposera.

Vous avez parlé d'un amendement, mais il s'agit en fait de plusieurs amendements du Conseil d'Etat, dont le premier vise à faire disparaître l'amendement que le Grand Conseil avait voté et qui consistait en une coupe de 2,2%, sauf erreur, soit de 99 millions. Nous l'avions adopté et la discussion avait été stoppée avant le troisième débat. Alors cet amendement, effectivement, vous venez l'éliminer, et à travers des entrées fortuites ou des transferts de charges qui sont arrivés - et nous en sommes très heureux. Vous nous proposez des amendements qui vont en fait en diminution ou en augmentation du budget. Il y a des plus, il y a des moins, et il faudra donc que nous soyons attentifs, lors de l'examen de chaque politique publique, à ne pas tout refuser ou tout accepter !

En tout cas en ce qui concerne le groupe UDC, nous restons dans la ligne: nous voulons un budget équilibré et avons déposé un amendement qui va dans ce sens et qui, si tous les amendements du Conseil d'Etat étaient votés, même sans nous, demanderait encore un effort de 0,6%. Ce n'est pas grand-chose, c'est la dernière marche qu'il faut gravir ! Alors certes, nous sommes d'accord, ce vote linéaire que nous sommes obligés de faire en tant que Grand Conseil pose un problème à certaines politiques publiques, et nous sommes du reste les premiers à reconnaître qu'il engendre des difficultés pour la politique publique de l'instruction publique. Et à ce niveau-là, pour éviter des dégâts, nous serions même prêts, si le Conseil d'Etat proposait un amendement pour épargner cette politique publique, à le voter. Malheureusement, vous vous êtes contentés d'entrées fortuites, de transferts d'actifs, et vous n'avez pas touché aux départements, à l'interne des départements, pour voir où il y avait encore des économies à faire, et Dieu sait s'il y en a. Dieu sait s'il y en a ! Entre des études qui n'aboutissent pas mais pour lesquelles on dépense des millions et des querelles qui finissent par nous coûter très cher, à faire et à défaire certaines lignes, certaines routes et j'en passe - je ne vais pas entrer dans les détails aujourd'hui - il y a encore des économies à réaliser. C'est ce que nous vous demandions de faire pour le respect de nos concitoyens qui, eux, ne vont pas bien et qui voient la situation à Genève s'aggraver, petit à petit, mais sérieusement - les chômeurs glissent vers l'assistance, nous cherchons toujours du logement... Vous n'avez pas voulu entrer en matière sur la clause de sauvegarde, contrairement au Conseil fédéral qui, lui, bien qu'il sache - et nous le savons aussi - que c'est un symbole, a pris comme nous cette responsabilité, parce que nous écoutons la population. Et vous, eh bien non, vous ne l'avez pas fait pour la clause de sauvegarde, et vous ne le faites pas pour le budget. Permettez-nous, à l'UDC, de rester dans la ligne, de demander un budget équilibré et de nous y tenir durant tout ce débat, en espérant qu'il ne dérape pas.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune, tout en haut, la présence de notre ancien collègue Antonio Hodgers. (Applaudissements.)

La parole est à M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Très bien. La parole est donc à M. le député Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Le PLR votera le budget avec le déficit d'environ 31 millions un peu la mort dans l'âme, bien sûr, parce que les efforts constants du PLR depuis le mois de juin de l'année dernière ont visé à obtenir un budget à l'équilibre. Mais ce budget à l'équilibre ne doit pas obscurcir la volonté sous-jacente peut-être beaucoup plus importante - même certainement beaucoup plus importante - qui est celle d'aboutir à des réformes structurelles de l'Etat débouchant sur de réelles économies à long terme. Mais, malheureusement, de cela nous n'avons pas encore vu les prémices actuellement, or c'est peut-être là que se situe l'avenir du canton, pour qu'enfin on puisse amorcer le début d'une décrue de notre dette abyssale qui, je vous le rappelle, se monte à 12 milliards.

Alors bien entendu ce qui a été dit avant moi par mes préopinants est en partie soutenu par notre formation; toutefois, quand j'entends M. Stauffer parler d'un chantage de la part des socialistes, je trouve que c'est quand même un peu la charité qui se moque de l'hôpital. En effet, le chantage, c'est lui qui l'a exercé sur nous - et il l'a d'ailleurs dit et répété de manière tout à fait explicite - s'agissant du bouclier fiscal. Je vous rappelle que cela a commencé en septembre de l'année dernière, quand il s'est agi de voter le projet de loi sur l'indemnité de perception de l'impôt à la source, et que cela a continué à propos de la discussion budgétaire. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Ça tombe bien, puisque je viens d'être cité ! C'est tellement rare que vous me permettrez de répondre. Vous transmettrez donc à M. le député Selleger que, en ce qui concerne les dix-sept députés du Mouvement Citoyens Genevois, eh bien nous avons le courage de nos opinions, et ce jusqu'au bout de la ligne.

Maintenant j'aimerais rappeler - et vous transmettrez aussi, Monsieur le président - qu'un député libéral, l'un des vrais rares libéraux qui reste, a écrit un bouquin que j'invite vraiment tous ceux qui nous écoutent à lire. Ce livre s'intitule «Le Bal des eunuques» et a été écrit par notre cher collègue député Renaud Gautier. Eh bien je constate aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, qu'après le vautrement à plat ventre de nos collègues socialistes, c'est aujourd'hui le PLR qui retourne sa veste. Parce qu'il ne vous aura pas échappé, Mesdames et Messieurs les députés, et chers concitoyens qui nous regardez, qu'aux 31 millions de déficit il faudrait ajouter les 80 millions de plus-value de l'actif immobilier réalisé, qui ne descendent en rien le déficit structurel. Nous avons donc un PLR qui trahit son électorat, ceux de la classe moyenne, des PME genevoises, puisqu'il va ni plus ni moins accepter un budget déficitaire à exactement 111 millions, Mesdames et Messieurs, si vous faites le calcul ! Eh bien non, le MCG s'y refuse. Il faut protéger et respecter les citoyens qui paient des impôts, ce qui visiblement aujourd'hui n'est plus le cas du PLR, puisque c'est la fuite en avant, c'est la politique de l'arrosoir, avec les petits coups «bouclier fiscal ou pas bouclier fiscal».

Et, oui - vous transmettrez encore une fois à M. Selleger, Monsieur le président - le MCG a utilisé tous les moyens parlementaires qu'il avait à disposition pour vous ramener à la raison, c'est-à-dire à un déficit nul, mais vous n'avez pas voulu l'entendre. Alors je vous annonce d'ores et déjà que le MCG reprendra demain à son compte le projet de loi sur le bouclier fiscal, et nous nous réjouissons déjà de voir les socialistes qui voteront non à leur propre projet de loi ! Et vous prenez un risque, parce que si par hasard l'UDC, le MCG, le PDC - qui était quasiment pour - les Verts et les socialistes l'acceptent, eh bien aujourd'hui nous aurons un déficit à zéro. En effet - et nous vous le répétons, Mesdames et Messieurs - le frein à l'endettement est automatique à Genève, donc soit on diminue les dépenses, soit on augmente les recettes, et pour augmenter les recettes il faut augmenter les impôts ! Alors soyez cohérents jusqu'au bout, Mesdames et Messieurs du PLR. Si vous acceptez un budget déficitaire, vous devez accepter la suspension du bouclier fiscal pour deux ans tel que proposé par les socialistes. Sinon votre politique n'est pas cohérente, et vous trahissez doublement votre électorat, mais j'espère qu'ils sauront s'en souvenir en octobre. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avec tous les messages que vous me confiez, j'ai du travail ! (Remarque.) Je vous confirme que vous avez la possibilité de redéposer ce projet de loi pour la prochaine session.

M. Eric Stauffer. Non, nous le reprenons à notre compte !

Le président. Oui, pour le prochain délai de dépôt. La parole est à M. le député Bertrand Buchs. (Commentaires. Chahut.) Attendez ! Attendez ! Après ! Monsieur Buchs, c'est à vous.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Il est clair que le parti démocrate-chrétien est très content de la tournure des débats. Il n'a jamais dévié de sa ligne et a toujours défendu le budget du Conseil d'Etat. Il a toujours dit qu'il souhaitait une sincérité budgétaire et qu'il refusait les coupes linéaires. Il ne voulait pas d'un budget où l'on revienne après avec des dépassements de crédit. Il a été démontré qu'avec -30 millions on est tout à fait dans la marge d'erreur et que les comptes seront positifs, or pour nous ce qui est important, c'est que ces derniers soient effectivement positifs.

Maintenant, la question d'une réforme de l'Etat qu'a posée le PLR est essentielle et importante: je pense que ce devra être l'objet du débat pour les prochaines élections au Conseil d'Etat et que le nouveau gouvernement devra mener des réformes, mais ce n'est pas dans le cadre du débat sur le budget qu'on peut le faire; c'est trop compliqué, ces réformes ne sont pas faciles à accomplir, et c'est donc à l'occasion d'un autre débat qu'on devra le faire. Il ne faut pas confondre le débat sur la réforme de l'Etat et le débat sur le budget ! En conclusion, il est clair que le parti démocrate-chrétien votera les amendements du Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député indépendant Didier Bonny, pour trois minutes.

M. Didier Bonny (HP). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin d'autant de temps. Ce que j'ai entendu jusqu'à présent me convient fort bien. Pour moi c'est une bonne surprise, je ne m'attendais pas à ce que le PLR accepte de voter un budget avec un déficit de 31 millions; il montre par là sa responsabilité gouvernementale, et je ne peux que m'en satisfaire. Il en va de même du parti socialiste, qui retire - malheureusement quand même un petit peu tard - son projet de loi sur la suspension du bouclier fiscal. Vous vous souviendrez peut-être que j'avais demandé au parti socialiste de le faire lors de la session précédente; nous aurions alors pu voter un budget avec 100 millions de déficit, et surtout nous ne serions pas là cet après-midi à discuter de ce budget en troisième débat.

Bref, l'essentiel, finalement, c'est que, si j'ai bien compris, nous aurons un budget tout à l'heure, et c'est ce qui est le plus important pour le bon fonctionnement de l'Etat. Par ailleurs, je m'inscris en faux quand j'entends Mme Meissner ou M. Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président, ça vous fera encore des messages à communiquer ! - dire qu'on peut très bien faire facilement avec 0,6% en moins. J'ai fait le petit calcul, et pour le DIP cela représente 160 postes en moins, or ces 160 postes, vous ne les trouvez pas comme ça, sous les sabots d'un cheval, en quelques semaines !

Donc voter ce budget aujourd'hui avec 31 millions de déficit, c'est faire preuve de responsabilité. Celles et ceux qui le feront sont des députés responsables; quant aux autres, j'aurais envie de les qualifier - entre guillemets, pour ne pas avoir de problèmes par la suite - de «psychorigides».

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts étaient prêts il y a déjà un mois à voter ce budget, moyennant un certain nombre d'amendements qui auraient pu être acceptés en plénière. Je ne vais pas vous étonner, les Verts sont par éthique pour la constance en politique, nous allons donc poursuivre sur cette voie-là, comme nous étions déjà prêts en septembre à étudier la première version du budget proposée par le Conseil d'Etat.

Certes, ce budget ne satisfait personne, et c'est peut-être la preuve que c'est un budget de compromis. Evidemment, nous, les Verts, aurions préféré que certaines politiques, notamment liées à l'énergie ou aux transports, puissent être encore renforcées, et nous déplorons le fait que des investissements n'auront pas lieu cette année dans les pistes cyclables, mais nous nous rendons compte qu'il est important de doter l'Etat d'un budget, et nous avons décidé de prendre nos responsabilités en tant que parti gouvernemental et donc d'accepter un compromis.

Depuis le début, nous avions plaidé pour une solution équilibrée, à savoir un équilibre dans le sacrifice entre les recettes supplémentaires et davantage d'économies dans les charges. Nous regrettons que, malgré nos appels à ce parlement pour qu'il soutienne les projets de lois déposés par le Conseil d'Etat, cela n'ait pas pu être le cas, et nous espérons pouvoir continuer à l'avenir à trouver des solutions pour résoudre le problème, qui selon nous n'est pas un problème seulement de crise des charges, mais également de crise des recettes.

Ce que je voudrais encore dire, c'est que je m'insurge contre certaines déclarations qui ont été faites selon lesquelles un amendement général à 0,63% - ou 0,8%, je ne sais plus très bien, parce que les chiffres changent - n'aurait pas d'effet sur les politiques publiques et les prestations fournies à la population. Cela est faux, totalement faux, notamment en ce qui concerne la problématique de la formation. Comme cela vous a été expliqué, cet effort devrait être fait sur les quatre derniers mois de l'année, et c'est donc plus de 200 postes d'enseignants qui devraient être supprimés à la rentrée scolaire si cet amendement linéaire était voté par notre parlement. Or, 200 postes supprimés, cela voudrait dire qu'on serait incapable de mener à bien la réforme du cycle d'orientation, qui a été votée et voulue par la population. Donc dans ce sens-là, nous prendrons nos responsabilités: nous voulons un budget pour que la réforme du cycle puisse être poursuivie et menée à bien. De plus, ce ne serait pas seulement la réforme du cycle qui serait mise en cause: un certain nombre de postes au niveau primaire également devraient être revus, et j'aimerais bien savoir comment vous allez pouvoir accueillir les enfants à la rentrée s'il manque autant d'enseignants. Prenons donc nos responsabilités, et ne nous laissons pas entraîner dans cette coupe-là.

Cette coupe aurait aussi des effets relativement forts pour un certain nombre d'entités subventionnées, notamment dans le domaine de la santé. Je vous rappelle que l'IMAD, par exemple, qui s'occupe du maintien à domicile des personnes âgées et qui participe à raccourcir les temps d'hospitalisation, est une institution qui est soumise à de gros efforts budgétaires en ce moment. Ainsi, couper linéairement une nouvelle fois dans cette subvention aurait de graves conséquences, vraiment, pour cette institution.

Je vous appelle donc à la raison: ce budget ne satisfait pleinement personne, mais c'est ainsi que nous prendrons nos responsabilités et que nous pourrons faire fonctionner les institutions de cette république. (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire que le groupe libéral soutiendra le projet de budget du gouvernement. J'avais déjà tenu le même discours il y a un mois, j'avais simplement relevé quelques éléments que je vais rappeler aujourd'hui. On nous a accusés en septembre, lors du refus de l'entrée en matière sur le projet de budget, de jouer aux pyromanes. Eh bien non, nous n'avons pas joué aux pyromanes, nous avons donné un signe clair à ce gouvernement que nous n'acceptions pas un déficit de 300 millions et que nous ne voulions pas d'un budget où il n'y avait pas des priorités clairement marquées.

Le nouveau projet de budget du Conseil d'Etat marque ces priorités; c'était déjà le cas à -98 millions, c'est toujours le cas à -31. Plus de moyens pour la justice, plus de moyens pour la police, cela nous était très cher, et aujourd'hui, dans ce projet de budget, ces moyens sont là. Au surplus, le PLR n'est pas le parti qui veut bloquer le fonctionnement de l'Etat et qui veut prendre en otage la population. Il est fondamental que l'école puisse fonctionner, il est fondamental que nos enfants puissent être correctement formés et il est fondamental aussi que nous respections la volonté du peuple avec la réforme du cycle d'orientation, c'est pourquoi une coupe linéaire n'est effectivement pas une bonne solution aujourd'hui pour répondre aux attentes de la population.

Alors, certes, nous serions peut-être plus satisfaits avec un budget équilibré mais, comme je l'ai dit, plus que le budget, ce qui importe, pour nous, ce sont les comptes. Et nous savons aujourd'hui, sauf événement extraordinaire, que les comptes seront équilibrés. Donc non seulement nous avons réussi à diminuer le budget en termes de déficit, mais nous savons aussi que nous aurons des comptes équilibrés; nous avons pu donner plus de moyens à la justice et à la police, comme nous le souhaitions; nous avons une école qui va fonctionner, et je crois que ces éléments sont extrêmement importants. En outre, nous éviterons également le mécanisme du frein aux dépenses.

Les comptes 2012 nous ont démontré que nous vivions non pas une crise des recettes, comme certains le prétendent, mais bien une crise des dépenses, puisque malgré la baisse de la fiscalité en 2010, nous avons vu que les recettes fiscales continuent de progresser, il s'agit bien de le relever. Et pour nous il était évident que la provocation du parti socialiste sur le bouclier fiscal était totalement inacceptable, et elle nous a obligés à montrer clairement quelles étaient nos intentions. Nous saluons aujourd'hui la position du parti socialiste qui est revenu à la raison et à son rôle de parti gouvernemental. Dans ce sens, nous revenons dans notre rôle de parti gouvernemental et nous soutiendrons ce budget tel qu'il est. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous me permettrez quand même de répondre à ce qui a été dit. Lundi, le PLR annonçait qu'il était toujours pour un équilibre budgétaire et que, je cite, «il en aurait peut-être été autrement si le Conseil d'Etat avait proposé ne serait-ce qu'une seule réforme structurelle, commente Ivan Slatkine. Mais il a surtout présenté des réévaluations à la hausse des recettes fiscales et des actifs». En outre, Alain-Dominique Mauris et lui-même disaient ceci: «Nos charges doivent s'ajuster à nos revenus dans un contexte économique difficile, où le secteur bancaire va être chahuté. On ne peut pas rester sur un nuage.» C'était lundi, et nous sommes jeudi; mais que s'est-il donc passé ?! (Commentaires.) Excusez-moi, mais vous changez d'avis comme de veste ! Que vous retournez ! Que s'est-il passé ? Vous dites que, voilà, les socialistes ont retiré leur projet de loi sur le bouclier fiscal. Mais, vous l'avez très bien entendu, un projet de loi peut se retirer aujourd'hui et être redéposé demain, eh oui ! Alors finalement ce qui est gagné aujourd'hui peut être perdu demain. Nous sommes désolés ! On nous a reproché de vouloir faire l'amalgame entre les deux projets, à savoir le budget et le bouclier fiscal, mais nous ne le ferons pas. Nous ne ferons pas cet amalgame ! Nous resterons avec le budget d'un côté, que nous voulons équilibré, et nous ne changeons pas d'avis tous les quatre jours comme certains autres partis tels que le PLR, je suis désolée ! Et nous prendrons nos responsabilités quand il s'agira de voter ce bouclier fiscal, car nous sommes persuadés que, si ce n'est pas demain, il reviendra un jour sur la table et que nous serons confrontés exactement au même projet. Vous, vous croyez aux belles promesses, mais d'un autre côté vous dites qu'on ne peut pas rester sur un nuage. Mais alors redescendez donc sur terre !

Le président. Merci, Madame la députée. Je souhaiterais que vous vous adressiez à moi, ça irait beaucoup mieux ! La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je constate avec regret ainsi qu'une certaine amertume que, effectivement, le bal des eunuques continue à l'heure où l'on se parle. Vous venez d'entendre deux préopinants du PLR dire que, puisque le projet de loi sur le bouclier fiscal est retiré, ils voteront un budget déficitaire. Monsieur le président, moi je le dis: si le PLR en est réduit à ce genre d'arguments, je suis vraiment en souci pour les affaires de la république.

Aujourd'hui, le PLR est en train d'essayer de vous faire croire, Mesdames et Messieurs, qu'il n'accepte un budget déficitaire que de 31 millions, mais je vais le dire, le redire et le répéter: il faut ajouter à cette somme 80 millions, ce qui veut dire que le PLR, par rapport à la séance plénière d'il y a un mois, a accepté par compris - et je n'ai pas dit «compromission», Monsieur le président - un budget dont le déficit est supérieur à celui dont nous avons discuté le mois dernier, puisqu'alors nous en étions à -99 millions et qu'aujourd'hui le PLR accepte un budget déficitaire à -111 millions. Il faut juste le savoir !

Et vous transmettrez à ma collègue Verte qui disait qu'il faudrait supprimer 200 postes d'enseignants à partir de septembre que j'ai fait le calcul: si nous prenons un enseignant qui gagne 150 000 F par année - ça doit être à peu près le salaire - et que l'on multiplie cette somme par 200, cela fait 30 millions. Si l'on divise ce chiffre par 12 et qu'on le multiplie par les quatre mois qui restent, on constate que cela fait une économie de 10 millions, Madame la députée, or je ne crois pas, sachant qu'il y a 31 millions de déficit, que le DIP représente un tiers du budget de l'Etat... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Non, 1 milliard sur 8 milliards, vous m'excuserez...

Et quand vous dites, Madame la députée, que vous voulez investir encore dans des pistes cyclables et dans la mobilité, laissez-moi vous donner un conseil: si vous pouviez, mais en toute discrétion, dire à la représentante du département de la mobilité à Genève qu'elle ne touche plus rien jusqu'aux élections, je crois que ça arrangerait beaucoup de nos concitoyens aujourd'hui. Il n'y a qu'à prendre le dernier exemple du pont offert par la fondation Wilsdorf pour se rendre compte que vous dilapidez les deniers de l'Etat; vous faites des choses complètement aberrantes, qui n'ont aucun sens et qui embêtent - et je reste poli à cette heure-là - l'ensemble de nos concitoyens, en créant des bouchons artificiels, mais on connaît votre politique ayatollesque.

Et, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est aussi le PLR qui, par cette décision complètement incongrue et incompréhensible...

Le président. Monsieur le député, vous me demandez de transmettre des messages, mais je vous assure que je ne peux plus le faire parce que je suis sourd !

M. Eric Stauffer. Oui, mais bon, Monsieur le président, vous savez...

Le président. Est-ce que vous pourriez donc parler moins fort ?

M. Eric Stauffer. ...il y a ceux qui savent se faire entendre et il y a les autres...

Le président. Mais non, Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. ...et le MCG appartient à la catégorie de ceux qui savent se faire entendre pour la population ! Nous défendons les concitoyens, nous défendons les PME, ce que visiblement aujourd'hui le PLR ne fait plus, Monsieur le président.

Et donc le PLR, par cette décision absolument incroyable, est en train de plébisciter ce qui vient de se passer et que nous avons découvert de façon complètement insidieuse: nous savons effectivement depuis hier que la chancelière a engagé récemment un deuxième secrétaire général adjoint dont le salaire se monte à pas moins de 200 000 F par année. (Exclamations.) Voilà les économies, Mesdames et Messieurs les députés, que ce parlement est en train de faire ! Moi j'invite vraiment la population - et je conclurai par là, Monsieur le président - à sanctionner aujourd'hui et en octobre ce qui est en train de se passer au PLR. Au niveau des libéraux, je parle au canal historique qui normalement fait preuve de rigueur et de responsabilité dans la gestion des deniers de l'Etat. Aujourd'hui ce n'est plus le cas et, à force de compromis, vous vous êtes compromis. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Encore une fois je me permets quand même de vous suggérer de parler moins fort. Vous serez mieux écouté ! Vous verrez, vous serez bien mieux écouté ! J'essaie de vous inviter à le faire parce que, bon, on peut toujours rêver ! La parole est à M. le député Bernhard Riedweg qui, lui, vous verrez, s'exprime de façon beaucoup plus tranquille, et il est écouté.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Monsieur le président, je vous remercie pour ces compliments qui m'encouragent. Je ne voudrais pas gâcher le jeu avec mes propos, mais nous sommes en train de négocier 31 millions de déficit sur un budget de 8,8 milliards. Prenons l'exemple du canton de Vaud, Mesdames et Messieurs: en 2004, la dette de ce canton se montait à 8,6 milliards, soit 13 352 F par habitant. En 2012, la dette de ce même canton s'élevait à 765 millions, c'est-à-dire 1089 F par habitant. Genève, quant à lui, paie 241 millions d'intérêts par année, soit 650 000 F par jour. Il faut donc que nous changions complètement de mentalité et que nous commencions à rembourser notre dette en réalisant des économies de 500 millions de francs par année, ce qui nous ferait rembourser la dette en vingt-quatre ans.

Une voix. Bravo !

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je serai très bref. Certains partis pourraient ouvrir des écoles de pirouettes parce que, il y a à peine une heure, le parti libéral a déclaré devant les caméras de Léman Bleu qu'il n'accepterait pas un budget déficitaire. Et ce n'était pas même lundi, mais il y a tout juste une heure. C'est quand même extraordinaire !

M. Ivan Slatkine (L). Je me permets d'intervenir très rapidement, parce qu'en entendant le membre du MCG qui s'agite - vous lui transmettrez, Monsieur le président - il faut croire que c'est un magicien de la comptabilité ! Personnellement, je fais quand même confiance aux services de l'Etat; il y a aujourd'hui des normes comptables, nous avons l'ICF, la Cour des comptes, une commission des finances et une commission de contrôle de gestion, et le budget qui nous est présenté est correct. Il n'y a pas de manipulations comptables comme on veut le faire croire, il n'y a pas un déficit qui s'élèverait à 118 millions mais dont on nous ferait avaler qu'il se monte à 31 millions. Non, le déficit est de 31 millions, il est établi selon des principes, selon des normes, et le PLR a oeuvré pour l'introduction des normes IPSAS au sein de l'Etat de Genève pour que justement on ne puisse plus manipuler les chiffres. Alors venir nous dire que le budget n'est pas celui qu'on nous présente aujourd'hui me fait quelque peu rigoler.

Et puis je tiens à préciser encore une fois ici que le PLR a gardé sa ligne tout le long. Et quand j'entends qu'on aurait retourné notre veste, c'est faux ! Si vous reprenez le Mémorial d'il y a cinq semaines, vous verrez que j'avais dit, au nom du groupe libéral, que nous étions prêts à accepter un budget déficitaire de l'ordre de 100 millions car, pour nous, la priorité était un équilibre au niveau des comptes. Aujourd'hui, nous savons que nous aurons des comptes équilibrés, alors est-il utile de venir paralyser le fonctionnement de l'Etat pour 0,6% du budget ? Ce n'est pas notre avis; nous sommes un parti responsable, et ce n'est pas à la population de payer le prix de ces petites querelles politiques politiciennes que les partis d'extrême droite essaient d'amener dans ce parlement. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Ecoutez, j'avais quand même envie de montrer que nous ne sommes pas ces affreux qui veulent absolument tout bloquer, notamment l'instruction publique et la formation de nos enfants, qui nous importent évidemment beaucoup. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le groupe UDC ne va pas revenir sur la coupe linéaire qui a été effectuée précédemment et qui nous permettait d'éliminer un budget déficitaire à raison de 98 millions à l'époque, mais nous sommes prêts à déposer nous-mêmes un amendement de 28 millions pour que les frais soient couverts et que le DIP ne soit pas impacté. En effet, avec les économies que l'Etat a réalisées entre-temps, eh bien nous avons de la marge. Nous avons une marge qui a été retrouvée ! Alors je suis désolée, je crois qu'il y a effectivement dans les politiques publiques des priorités qu'il n'est pas possible de prendre en compte avec des coupes linéaires, mais nous pouvons le faire par le biais d'amendements et, je le répète, nous serions prêts à voter un tel amendement, et même à le déposer nous-mêmes. Malheureusement, nous savons qu'aujourd'hui vous allez refuser l'amendement qui avait été proposé précédemment, vous allez refuser le budget que nous avions accepté et, ma foi, nous serons obligés d'en rester à notre coupe de 30 millions. Je suis désolée, mais nous avons, nous, toujours tenu la ligne, nous la garderons, et il appartient une fois de plus - mais c'est vrai qu'on l'a répété plusieurs fois - au Conseil d'Etat de faire les arbitrages au niveau des départements. En effet, il y a des économies à faire, et je vous garantis que, quand on est capable de dépenser, comme on le fait, des millions pour des études qui ne donneront rien, eh bien ces mêmes millions, on peut les investir dans l'instruction publique. Je ne vais pas prendre le temps aujourd'hui de vous énumérer tous les projets, mais là il y a véritablement des économies à faire. Et pourquoi ne les fait-on pas ? Eh bien il y a effectivement une réforme de l'Etat qui doit être réalisée; on ne va pas la mener aujourd'hui, mais on doit donner un signal, et c'est aujourd'hui que nous le donnons.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, avec cette présentation du budget par le Conseil d'Etat, eh bien je constate qu'on peut se dire que celui-ci n'a absolument pas fait d'efforts pour ramener les finances de l'Etat à un équilibre budgétaire. Ce que l'on peut voir, c'est que ce sont des hausses d'estimations fiscales, des transferts d'actifs, etc., qui ont fait que nous avons aujourd'hui un budget proche de l'équilibre. Malheureusement, le Conseil d'Etat a vécu sur un oreiller de paresse et n'a pas fait d'efforts tout au long des débats, cela depuis novembre.

Maintenant lorsque j'entends M. Slatkine nous faire toute une morale quant au fait que le PLR ne veut absolument pas bloquer le fonctionnement de l'Etat, cela me fait sourire ! Mme Meissner a encore rappelé des propos qui ont été tenus lundi, et je peux vous dire qu'hier à la commission des finances il semblait clair et net que le PLR allait proposer un amendement pour ramener le budget à l'équilibre, soit un amendement de 0,6 à 0,8%, selon les derniers événements qui interviendront concernant les différents éléments budgétaires.

Aujourd'hui, le PLR nous fait une grande danse du ventre, et on voit que c'est un parti qui ne tient pas une ligne politique claire. Ils ont retourné leur veste, comme cela a été dit, et c'est dommage. Cela implique aussi de notre côté de devoir maintenant refuser l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, puisqu'on sait qu'avec les -2% que nous avions votés lors de la dernière session plénière de mars nous arrivions à un équilibre budgétaire, or aujourd'hui, avec le retournement du PLR, qui a certainement conclu un accord cette nuit avec la gauche... Ou alors c'est plutôt - et je le pense haut et fort - que le groupe PLR qui siège dans ce parlement est aux ordres de l'exécutif et qu'il n'est pas libre de ses opinions et de ses décisions. Et ça j'en suis aujourd'hui vraiment persuadé ! En conclusion, nous refuserons l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, afin de maintenir les -2%, et il y aura même un boni si notre position est acceptée.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le président, je trouve assez amusant d'entendre dire ici par M. Golay que le PLR est aux ordres du gouvernement. J'imagine que, s'il l'avait été, on n'aurait pas vécu le psychodrame de ces derniers mois et il n'y aurait pas eu en octobre dernier le renvoi d'un premier projet de budget établi par un gouvernement largement dominé par l'Entente et qui comporte trois magistrats PLR. Ce projet de budget n'aurait donc pas été renvoyé directement à ses auteurs et il n'y aurait pas eu tous les psychodrames connus jusqu'au mois dernier avec le vote de cet amendement linéaire de -2%.

Je ne vais pas m'attarder, mais je voulais simplement rappeler la position du parti socialiste: depuis plusieurs mois, nous avons dit que nous étions prêts à discuter des projets du gouvernement, notamment en commission, et nous espérions arriver à un accord raisonnable; cela n'a pas été possible jusqu'à ces dernières heures, mais nous nous réjouissons enfin de voir que l'amendement linéaire de -2% va être annulé, parce que je rappelle que celui-ci impliquait de s'empêcher de faire des choix. On dit souvent que gouverner, c'est prévoir, eh bien j'ai envie de dire que gouverner, c'est faire des choix, c'est décider de mettre de l'argent plutôt ici que là, or le choix que vous aviez fait consistait à supprimer des postes dans la sécurité, à supprimer des postes de gendarmes - ou en tout cas à ne pas les augmenter - à supprimer des postes de gardiens de prison, à supprimer des enseignants, à supprimer des conducteurs de bus et de tram, à supprimer des postes pour les personnes âgées, et c'était vraiment ne pas prendre en compte les besoins prépondérants de la population.

Donc le PS se réjouit de ce retour en arrière et de la sérénité qui est retrouvée dans les débats, et nous espérons vivement que, lors de la prochaine législature, on arrivera non pas à détruire, mais à construire ensemble un certain nombre de choses pour l'avenir de Genève.

Le président. Merci, Madame la députée. J'apprends que notre collègue Broggini a eu son anniversaire hier. Certes, on a un jour de retard, mais je pense qu'on peut lui souhaiter un bon anniversaire, en espérant qu'il se rétablisse le plus vite possible ! (Applaudissements. Commentaires.)

Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut éviter certaines méprises. Lorsque nous avons commencé l'examen du projet de budget, nous en étions à environ 300 millions de déficit - en réalité un peu plus, si l'on prenait véritablement en compte les dépenses que nous devons voter en supplément pour l'Hospice général, et il s'agissait donc plutôt de 320 millions. Où en sommes-nous aujourd'hui grâce au PLR ? A 30 millions ! Voilà la différence ! Il y a 290 millions de différence, voilà à quoi a mené notre obstination, voilà à quoi ont mené nos déclarations, voilà à quoi a mené notre force pour dire: «Non, nous voulons un budget équilibré.» Nous avons refusé un déficit de 190 millions mais, attention, à 90 millions nous étions prêts à l'accepter, s'il n'y avait pas eu cette provocation, et je l'ai rappelé tout à l'heure. M. Leyvraz m'a sans doute mal compris ou mal entendu, alors permettez que je lui transmette, Monsieur le président ! Vous avez beaucoup de messages à communiquer, vous êtes un peu comme le père Noël qui arrive avec de nombreux cadeaux, alors je lui transmets directement. Tout à l'heure, j'ai dit à notre cher collègue et ancien président du Grand Conseil Leyvraz que, à 99 millions, nous acceptions le déficit; nous l'avions indiqué en commission des finances, nous avions voté ainsi dans cette même commission, et s'il n'y avait pas eu cette provocation constituée par le projet de loi sur la suspension du bouclier fiscal, eh bien il y a deux mois que le budget aurait été accepté. Nous avons perdu deux mois: ce n'est pas à cause de nous, mais à cause d'une obstination qui n'est pas de notre fait.

Aujourd'hui, je salue le sens des responsabilités de l'Alternative, qu'il s'agisse notamment des Verts ou de M. Deneys en particulier, que j'aimerais remercier d'avoir retiré ce projet de loi provocateur; cela nous permet, d'ici très peu de temps je crois, d'adopter un budget qui se rapproche le plus possible de l'équilibre, qui sert l'intérêt général et qui ne détériore en rien les conditions offertes à la population. J'avais ici effectivement un amendement prêt pour passer à 0 F de déficit, mais je ne le déposerai pas tout simplement parce qu'une solution raisonnable a été atteinte, comme nous le souhaitions. Nous avons pu montrer ainsi que le PLR, avec ses trente et un députés, peut exercer une influence déterminante sur l'évolution du débat budgétaire, et j'en suis très heureux pour notre parti et nos électeurs.

M. Charles Selleger (R). Le PLR s'attendait aux sauts de carpe du député Stauffer et de ses comparses du MCG. Il essaie de jeter l'anathème sur notre formation sous prétexte que nous aurions trahi notre parole. Mais, à l'entendre, à peu près chaque fois qu'il prend la parole, il se contredit lui-même ! Le bouclier fiscal, il n'en voulait pas, puis il en voulait, puis il n'en voulait plus, et maintenant il annonce qu'il va redéposer ce projet de loi. Il oublie complètement son électorat - s'il existe un électorat qui a une ligne de conduite derrière lui - étant donné que, finalement, on ne sait pas si son électorat soutiendrait le projet de loi de suspension du bouclier fiscal.

Je pense que notre groupe a réussi, au prix de beaucoup d'efforts et dans une bagarre homérique, on peut le dire, qui ne s'était jamais vue jusqu'ici, à obtenir que le déficit du premier budget soit environ divisé par le facteur dix. C'est un succès énorme ! Nous avons également réussi à contrevenir à la menace de la suspension du bouclier fiscal, et notre parti est fier de son résultat; nous voulons avant tout éviter toute augmentation des recettes fiscales par le biais d'une hausse d'impôts, et nous constatons que la crise que nous vivons actuellement n'est pas une crise des recettes, mais bien une crise des dépenses. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais à l'avenir nous serons extrêmement attentifs à ce que les projets de budget qu'on nous présente comprennent de réels efforts dans le sens d'une diminution du train de vie de l'Etat.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le président, j'ai une suggestion à faire au parlement et au Conseil d'Etat: attendons encore un mois ou deux, et le budget se sera équilibré tout seul, sans qu'on ait besoin de faire quoi que ce soit ! (Exclamations.) En effet, ce ne sont pas forcément les efforts ou les gesticulations de certains qui ont permis d'équilibrer le budget, mais réellement les précisions dans les estimations fiscales ou certains transferts. On peut donc gesticuler, mais soyons raisonnables et votons cet amendement maintenant !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne désirais pas m'exprimer mais, à force de vous entendre, je suis obligé de faire un petit saut dans le passé et de dire que la colline de Saint-Pierre se transforme en ce petit mont de Galilée appelé Armageddon, lieu symbolique où le bien et le mal s'affrontaient. Parce que nous en sommes là ! Vous avez les bien-pensants, le politiquement correct, les magnifiques, ceux qui ne retournent pas leur veste, et puis vous avez les mauvais, qui sont pour quelques-uns outrageusement et souvent qualifiés de populistes.

Mesdames et Messieurs, nous avons eu droit au catastrophisme, vous vous rendez compte ! Si, pour 30 millions sur plus de 8,5 milliards, rien ne se passe, tout est fini, la république s'arrête, l'école ne tourne plus... Non, non, Mesdames et Messieurs, parce que dans ce qui a été justement dit - et je le répète à l'intention de tous ceux qui nous écoutent, pour une fois plagier quelqu'un que l'on apprécie aussi - on a complètement omis de relever ce qui ne va pas dans cette république. Evidemment, tout le monde va dans le catastrophisme, la corde sensible: nos enfants, les étudiants, les aides-soignants, etc. Et puis nos routes ! On a parlé des chauffeurs de bus, de nos trams qui ne servent à rien, du CEVA qui commence à nous coûter de plus en plus cher... Et puis ceci et puis cela ! Là-dedans, Mesdames et Messieurs qui nous écoutez, il y a des choses à couper. (Exclamations. Le président agite la cloche.) Il y a des choses importantes à couper, donc en ce qui concerne l'Union démocratique du centre, le catastrophisme n'aura pas lieu, et nous maintiendrons notre ligne.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, après quoi nous voterons.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à certains - puisque, oui, c'est votre rôle, je le sais bien, Monsieur le président ! - que, à vouloir justifier l'injustifiable, on devient souvent son pire ennemi, et je m'adresse évidemment au PLR.

Mesdames et Messieurs, dans quelques minutes nous allons voter ce budget. La symbolique aurait voulu que celui-ci soit à l'équilibre, mais vous en avez décidé autrement, vous qui vous dites partis gouvernementaux. Pourtant, en règle générale, quand on est un parti gouvernemental, on devrait avoir une politique responsable, et la responsabilité, ce n'est pas de voter des budgets dont le déficit ne s'élève pas à -31 millions, mais à -111 millions. En effet, je vous rappelle que le Conseil d'Etat a réalisé un actif immobilier avec une plus-value de 80 millions qui est entrée dans les comptes de fonctionnement, si j'ai bien compris - mais M. le ministre des finances me corrigera s'il y a lieu - ce qui veut dire, Mesdames et Messieurs, que finalement si nous voulons des budgets à l'équilibre dans cette fuite en avant, cette fois orchestrée par le PLR, eh bien nous n'avons qu'à vendre l'aéroport et les Services industriels, et vous verrez qu'on fera même des bénéfices substantiels ! Mais en allant dans cette voie-là, eh bien nous dilapidons le patrimoine de la République et canton de Genève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Donc nous nous retrouvons aujourd'hui avec deux partis qui pratiquent une politique non gouvernementale mais ô combien responsable, et moi je dois vous le dire, Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois est extrêmement déçu de l'attitude du parti libéral-radical, mais c'est bien la preuve que, par ce mode de fonctionnement qui consiste à aller de compromis en compris, eh bien on finit par être compromis, et finalement c'est le pouvoir qui donne cela.

Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois a une autre vision pour la société. Le Mouvement Citoyens Genevois prône aujourd'hui une discipline budgétaire, et cette discipline budgétaire passait par un déficit à zéro, comme elle passe évidemment par le non-vote du peuple sur le frein à l'endettement, qui consisterait à couper dans les prestations ou à augmenter les impôts. Nous ne pouvons que regretter cette attitude, de même que nous pouvons encore une fois regretter qu'il y ait des dissensions au sein du parti libéral, parce qu'évidemment aujourd'hui on parle devant les caméras, mais, dans les coulisses, beaucoup de libéraux sont extrêmement fâchés de cette situation. Il faut croire, Mesdames et Messieurs, que certaines forces obscures, dirons-nous... (Exclamations.) ...font qu'aujourd'hui l'entier du PLR se couche, au même titre que les socialistes, et aujourd'hui c'est d'un budget déficitaire que le canton se dotera.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Roger Golay, après quoi - je l'espère - nous pourrons voter. Vous avez la parole, Monsieur Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Comme vient de le dire M. Stauffer, la ligne politique du MCG, c'est vraiment la discipline budgétaire, celle qui devrait être prise en compte par le PLR. On l'a dit et on l'a vu par différents chiffres qui nous ont été donnés à la commission des finances, les recettes que nous allons devoir générer ces prochaines années devront être à la hauteur des prestations, et je vous rappelle que de grands défis nous attendent: il faudra trouver environ 150 millions pour l'assainissement de la caisse de pension, ainsi qu'une manière de compenser les recettes que nous allons perdre suite au fait que des banques privées vont devenir des SA. Sans compter l'explosion de l'assistance publique, puisque, rien que l'année passée, c'était +30 millions, et ça ne va pas s'arrêter.

Il y a encore beaucoup d'éléments que nous n'arrivons pas à maîtriser, que ce soit dans le domaine géopolitique, par rapport à l'inflation, ou autres, et je pense que de vouloir un équilibre budgétaire est une bonne chose, notamment aussi pour assurer l'avenir des fonctionnaires en place. En effet, on le sait très bien, lorsqu'il y aura à nouveau des déficits importants, qui en fera les frais en premier ? Ce seront les membres de la fonction publique, qui se verront couper leurs mécanismes salariaux, c'est-à-dire l'indexation et l'annuité. Nous voulons maintenir un service public de qualité, avec des collaborateurs motivés et bien récompensés pour le travail qu'ils accomplissent, mais nous désirons simplement maintenant limiter le nombre de postes bidon qui existent dans notre république - tous ces gens qui ont des fonctions de cadres et qui se trouvent dans des voies de garage. Nous souhaitons aussi diminuer toutes les associations bidon qui font doublon avec les services existants au niveau du canton et des communes. Nous voulons également réduire, comme je l'ai dit, le nombre de fonctionnaires dans des services qui ne remplissent pas des missions essentielles de l'Etat, c'est-à-dire qui ne touchent pas la sécurité, la santé, la formation ou l'éducation. Il faut aussi alimenter la recherche, qui est très importante pour l'avenir de notre pays.

Voilà, nous voulons réduire un peu cette obésité de l'Etat et le mettre au régime, afin d'assurer plus tard des services publics de qualité et de ne pas pratiquer justement la politique de l'arrosoir, comme le propose la gauche, et maintenant le PLR, qui est devenu certainement le nouveau parti girouette du canton, puisque le PDC a maintenu sa ligne, tandis que le PLR a retourné sa veste à de multiples reprises. D'ailleurs, le dernier événement, c'est qu'ils sont aux ordres du gouvernement, je le dis et je le répète, et ils ont dû changer d'avis depuis hier soir.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, juste un petit détail: dans le journal du parti de l'UDC d'il y a trois mois, j'ai écrit un article sur le budget, dans lequel je disais que l'UDC resterait ferme et refuserait un budget déficitaire. Le PLR jouera les matamores jusqu'au bout mais, malheureusement, un budget déficitaire sera accepté, parce qu'il lâchera la rampe au dernier moment.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix cet amendement du Conseil d'Etat qui, je le rappelle, porte sur 52 programmes, natures 30, 31 et 36: «Charges de personnel, dépenses générales et subventions: +99 643 016 F».

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 68 oui contre 24 non.

Le président. Nous passons maintenant logiquement à l'amendement de M. Leyvraz, que je lis: «Diminution linéaire transversale des charges (déduction faite des rubriques 32, 33, 34, 35, 366 et des subventions non monétaires) de 0,63%, soit -31 359 857 F». La parole est à M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Au fil du temps, le déficit de 278 millions qui avait été annoncé dans la première mouture est passé à 31 millions. Le PLR, je viens d'en parler, ce n'est donc pas la peine de revenir sur sa décision. Mais si ce déficit a fortement baissé, c'est quand même beaucoup plus grâce au travail des Genevois, dont les impôts sont bien plus importants que prévu, et grâce au temps qui a passé et qui permet de tenir compte de ces rentrées supplémentaires inespérées. Ce n'est franchement pas le mérite du Conseil d'Etat.

Monsieur Hiler, j'ai beaucoup d'admiration pour vous, parce que pour moi vous êtes le magicien des finances de ce canton. Comme Harry Potter, un coup de baguette magique et de la poudre de perlimpinpin permettent de faire passer les choses. Vous êtes assez fantastique, comme en témoigne le coup de baguette magique lié à la vente du terrain aux caisses de pension. En effet, voilà un terrain qui vaut 80 millions; vous le faites réestimer et, poum, d'un coup il passe à 160 millions, ce qui va forcément diminuer le déficit de l'Etat, bien entendu. Et puis ce qui est quand même extraordinaire, c'est que les caisses acceptent ce chiffre sans contre-expertise, en disant que si le Conseil d'Etat dit que c'est 160, ça ne peut pas être 140 ou 130. C'est accepté comme ça, c'est formidable, tout se passe bien, et tout le monde est content ! C'est extraordinaire, vous avez beaucoup de chance, moi je trouve ça magnifique. Vous êtes très fort !

Mais cette poudre de perlimpinpin, ça fait longtemps que vous la distribuez, et les contribuables n'y voient plus grand-chose, parce que vous nous dites à l'envi que les comptes de l'Etat sont dans les chiffres noirs depuis six ans, mais on n'a jamais tenu compte du découvert de la caisse qui, depuis douze ans, est dénoncé par l'UDC ! Si on avait inscrit en réserve ces 6 milliards sur douze ans, à raison donc de 500 millions par année, on aurait été largement dans les comptes déficitaires ! Et dans des comptes normaux, c'est comme ça que ça se passe. Selon les normes IPSAS, c'est ainsi que ça doit se passer. Alors il est facile de dire ensuite que l'on est dans les chiffres noirs ! Maintenant, surtout, avec ces 6 milliards qu'on devra payer sur quarante ans - et ça c'est la réalité des coûts - je trouve quand même que c'est assez extraordinaire.

De plus, vous nous avez indiqué que les comptes étaient positifs, mais vous avez obtenu des comptes positifs en refilant aux Services industriels des actifs pourris, comme les Cheneviers, qui ne valent pas un clou, 300 millions ! Mais dans le monde normal, si vous avez une entreprise, que vous êtes actionnaire majoritaire d'une autre entreprise et que vous lui filez des actifs à un prix qui est largement surfait pour améliorer votre bilan, eh bien c'est simplement pénal ! Vous ne pouvez pas le faire ! Donc, Mesdames et Messieurs les contribuables, moi je trouve qu'on vous balade depuis fort longtemps dans le monde des Télétubbies où tout le monde est gentil et tout le monde est bon.

Pour moi, ce qui compte, ce ne sont pas les gesticulations et les autodistributions de louanges du Conseil d'Etat ! Ce sont les résultats, et ces derniers - on les a eus hier - sont vraiment mauvais, de loin les pires de Suisse ! La dette consolidée s'élève à 14,8 milliards de francs, c'est gigantesque, et puis il y a une chose dont on ne parle jamais, ce sont les engagements de l'Etat en pied de bilan. On les oublie trop souvent, mais ces engagements sont incontournables, et si jamais la situation devient catastrophique, ils sont payables par l'Etat. Ils se montent à 13,5 milliards, or il n'y a aucun canton en Suisse qui a des engagements pareils ! Moi je trouve donc que c'est beaucoup pour un microcanton de 470 000 habitants.

Alors qu'on arrête de nous dire que, sans ces dépenses exceptionnelles, on n'en serait pas là, que sans les caisses de pension de l'Etat, on n'en serait pas là, que sans la BCGe, on n'en serait pas là... Sans Waterloo, Napoléon aussi aurait été largement vainqueur, c'est exactement la même chose ! Est-ce qu'on devient plus sage ? Que nenni ! En effet, alors que les rentrées sont bien supérieures à celles que l'on attendait, au lieu d'avoir un bénéfice conséquent, tout est mangé par la gloutonnerie de l'Etat, qui ne cesse d'accroître le nombre de fonctionnaires. Je rappelle que le grand Etat a augmenté de 900 fonctionnaires en une année, c'est quand même gigantesque ! Cet argent, en plus, on devrait l'utiliser pour couvrir les investissements nécessaires et pour diminuer la dette, mais il n'en est rien. Et il en va de même pour la caisse de pension. Les rendements de la bourse ont été bons en 2012, heureusement, c'est bien, mais au lieu de se retrouver avec un matelas de sécurité de 300 millions au début de l'année 2014, eh bien la nouvelle caisse a de nouveau les narines au niveau de l'eau, parce que ces 300 millions sont absorbés par les 1106 demandes de PLEND ! Cela représente en tout cas 600 ou 700 demandes de PLEND de plus que prévu et, ça, ça mange les réserves de la caisse. Alors, mon Dieu, comment peut-on en arriver là ?

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Leyvraz. En outre, si le déficit de ce budget est ramené à 31 millions, c'est grâce au temps qui a passé et grâce au ciel, on peut dire ! Il n'y a pas d'effort du Conseil d'Etat ! Moi je n'arrive pas à comprendre: quand on monte l'Everest, qu'on arrive à 8817 mètres et qu'il reste 31 mètres de dénivellation à gravir, on fait l'effort d'arriver au sommet, me semble-t-il. Eh bien là, on ne le fait pas ! L'UDC a toujours dit qu'elle accepterait un budget équilibré; on continuera sur cette voie et on acceptera donc un budget équilibré, mais on se sent vraiment floué, dans cette histoire ! En effet, dans le fond, le Conseil d'Etat arrive à ce résultat parce qu'il a joué la montre.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Leyvraz. Nous vous demandons donc, chers collègues, d'accepter l'amendement que je viens de déposer et qui ramène, avec 31 millions de moins, le budget à l'équilibre, parce que même avec cet équilibre-là ce budget ne préfigure pas pour Genève un avenir radieux !

Et puis quand on parle de responsabilités, Monsieur Slatkine, je dirai que si vous estimez que de laisser une dette de 15 milliards à nos enfants...

Le président. Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas entendu !

M. Eric Leyvraz. ...en disant: «On a bien vécu, débrouillez-vous avec la dette !», c'est ça, être responsable, c'est ça, gouverner, eh bien je ne suis pas d'accord avec vous !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'ai été très large quant à votre temps de parole... Vous ne m'aviez pas entendu ? (Remarque.) Si ! La parole est à M. le rapporteur de minorité Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il est évident que le MCG va soutenir l'amendement proposé par l'UDC, qui consiste à revenir à un budget équilibré. Cela a été dit, nous n'avons eu aucune proposition de réforme concernant la fonction publique qui tienne la route, c'est-à-dire qui vise à diminuer le nombre de cadres supérieurs dans cette administration. Aujourd'hui, on peut constater qu'il y a une multitude de dirigeants, mais plus d'exécutants, et il y a un véritable malaise dans beaucoup de services de l'Etat, ce qui fait que les usagers qui se rendent dans les administrations doivent patienter dans des files d'attente ou sont sujets à des délais de réponse effectivement longuets. Il faut simplement savoir - et je m'en rends compte aujourd'hui - qu'il y a encore trente ans, il y avait un secrétaire général et un adjoint. Actuellement, il y a un secrétaire général, mais quinze secrétaires adjoints, et on peut constater - que ce soit au DIME ou ailleurs - la multiplication des cadres qui a eu lieu dans cette administration, ce qui fait qu'aujourd'hui il est clair que les charges en personnel sont vraiment élevées. Il faut donc les réduire par une diminution naturelle de ces postes, simplement en remplaçant par exemple un fonctionnaire sur quatre dans des postes qui ne sont pas essentiels à l'Etat, c'est-à-dire qui ne concernent pas des tâches régaliennes de notre république.

Nous estimons par conséquent que le vote de cet amendement de l'UDC va dans le bon sens, car il faut habituer le Conseil d'Etat à entrevoir les choses d'une meilleure manière. En effet, aujourd'hui on propose toujours des budgets déficitaires en espérant que les comptes seront positifs, mais un jour ça va nous jouer un sale tour, nous aurons un déficit très conséquent et il faudra prendre des mesures substantielles par rapport à la population, puisqu'il faudra couper dans certaines prestations. Et là ce sera beaucoup plus douloureux que ce que nous proposons aujourd'hui, à savoir de diminuer encore de 31 millions le déficit budgétaire.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Slatkine, puis à M. le conseiller d'Etat Hiler.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'être responsable, ce n'est pas appliquer une coupe linéaire de 0,6% de manière arbitraire, parce que cette coupe ne va pas changer grand-chose. Et quand on écoute les représentants de l'UDC et du MCG, on dirait que même avec cette coupe il y a de quoi être insatisfait ! A vous entendre, je voterais même à votre place contre un budget équilibré ! C'est un budget à +100 ou +200 millions qu'il vous faut, parce que c'est la seule réalité qui compte pour vous.

Etre responsable, dans l'esprit du parti libéral, c'est faire fonctionner l'Etat et avoir ramené à 30 millions un déficit qui était prévu à 300 millions. Je crois que ça, c'est être responsable ! C'est avoir fait du travail sérieux et trouver des pistes pour mener des réformes structurelles. Ces réformes vont cependant prendre du temps et, si on veut changer l'Etat, c'est en travaillant sur des projets de lois qu'on y parviendra, mais certainement pas en opérant à l'aveugle des coupes linéaires, qui ne font que pénaliser la population.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous direz à mon préopinant «socialiste» qui vient de s'exprimer qu'il y a un autre député PLR qui disait le mois dernier que la coupe linéaire était le seul moyen de pouvoir réduire le déficit du budget... Mais on sait que, au sein même du PLR, il y a ces temps une tendance socialiste, surtout à la minute où je vous parle, ce qui est compréhensible, à force de compromis...

Mesdames et Messieurs, qu'on soit clair: aujourd'hui, si on était cohérent, on ne devrait pas voter un budget à l'équilibre, mais un budget à +80 millions, parce que je vous rappelle juste en passant que l'Etat a réalisé, sur un actif immobilier, une plus-value de 80 millions. Donc si on voulait être cohérent - on ne parle plus du PLR, parce qu'on sait qu'aujourd'hui c'est l'incohérence qui prime - ce serait un budget avec 80 millions de francs de boni qu'il faudrait voter maintenant.

Encore une fois, je vous le demande, Mesdames et Messieurs: entre le mois dernier et aujourd'hui, quel est le message que l'on fait passer à la population qui nous écoute ? Elle doit se dire par exemple que les membres du PLR sont passés dans un tunnel et ont tous été lobotomisés, ce n'est pas possible autrement... Entre les arguments qu'ils invoquaient le mois dernier et ceux d'aujourd'hui, mais au secours !

Des voix. Allô ?! Allô ?! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. Franchement, c'est juste l'antithèse de ce que vous avez dit il y a un mois ! Alors maintenant on verra, pour la grande majorité de la population, comment les médias vont interpréter la séance d'aujourd'hui... (Exclamations.) Eh bien oui ! On sait bien, Mesdames et Messieurs - et vous êtes les premiers servis - que c'est le quatrième pouvoir. Est-ce qu'ils vont titrer: «Le budget 2013 sauvé à peine déficitaire», laissant apparaître une victoire du PLR ? Mais qui en fait... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Ah oui, eh bien alors, vous voyez, c'est bien ce que je disais, on ne sait jamais... Ou alors est-ce qu'ils titreront demain: «Le PLR se couche avec les socialistes, et finalement c'est un budget à -111 millions qui sera voté» ? Alors on verra, s'agissant de la presse, celle qui est indépendante et celle qui ne l'est pas. Finalement, on se réjouit d'ores et déjà, et pour ceux qui nous écouteraient - car il y a quand même entre 30 000 et 80 000 personnes qui suivent les débats du Grand Conseil - eh bien je vous prends à témoin et vous invite à lire vos journaux demain pour savoir quel est le message qui sera délivré in fine à la population.

Quoi qu'il en soit, moi je suis quand même très fier de savoir qu'il y a un quart, un bon quart de ce parlement qui aujourd'hui tient la ligne, ne retourne pas sa veste et respecte les citoyens qui nous ont portés à la fonction que nous occupons.

Une voix. Très bien !

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, je tiens à intervenir suite aux propos de M. Slatkine. Il dit de son parti qu'il est responsable mais, je le répète, M. Slatkine - comme tous les compères de son parti politique, d'ailleurs - est aux ordres du gouvernement. (Commentaires.) Moi je pense qu'être responsable dans cette république - et c'est la mission que nous a confiée le peuple - c'est essayer de diminuer la dette qui repose sur la tête de chaque habitant et qui se monte, je le rappelle, à 31 000 F par personne, nouveau-nés compris.

Je pense qu'aujourd'hui on doit vivre avec nos moyens et ne pas dépenser plus. On doit être aussi responsable avec les finances de l'Etat qu'avec celles de notre ménage privé, et ne pas dépenser plus que ce qu'on reçoit. Mais aujourd'hui c'est tout le contraire que nous propose le PLR, et puis on sait très bien que la gauche se fout de la dette de 14 milliards, puisque les propos qu'ils tiennent à gauche à droite consistent à dire qu'on s'en fout, car de toute façon on ne la paiera jamais ! Donc voilà le sens des responsabilités des uns et des autres. Seuls l'UDC et le MCG sont aujourd'hui des partis responsables et qui veulent des finances saines afin que la république puisse avoir des prestations de qualité, pas seulement demain mais pour toutes les décennies à venir. Or, pour cela, il faut commencer à réduire cette dette, il ne faut pas l'augmenter, c'est ce que nous avons toujours prôné. Aujourd'hui, nous aurons 31 millions de déficit supplémentaires, ce qui fait que la dette continuera à croître, malheureusement, et puis maintenant avec la nouvelle politique du PLR, je pense que nous atteindrons encore de nombreux milliards supplémentaires, mais alors il ne faudra pas qu'ils viennent à l'avenir nous donner des leçons sur la gestion de la république. Avec tous les propos qu'ils ont tenus jusqu'à maintenant sur la grosseur de notre Etat - petit Etat et grand Etat - en disant qu'il faut chaque fois diminuer certains postes, eh bien désormais on les écoutera d'une autre manière, puisqu'on sait qu'ils se sont rangés du côté de la gauche !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas souhaité reprendre la parole après le premier amendement, mais je vais en profiter maintenant pour répondre à un certain nombre de vos préoccupations et tout de même rectifier factuellement certains éléments.

Ce qui me frappe, c'est que j'ai parfois l'impression que l'on se comporte un peu comme celui qui, allant dans un restaurant où l'on mange bien et plutôt cher - ce qui pourrait caractériser notre Etat - et après avoir commandé plusieurs plats, se met tout d'un coup à penser que le total de la facture est un peu élevé.

J'aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait que des choix ont été effectués, et que les choix les plus importants ont été validés par le peuple. Le décalage de l'action publique par rapport à l'évolution de l'économie, qui est connu, au vu de la lenteur de nos procédures et de la lenteur de la mise en oeuvre, fait que vous avez voté dans des périodes meilleures des réformes que nous estimons extrêmement importantes dans le domaine de l'instruction publique. Un coût était donné dans le projet de loi, et il a aussi été communiqué au peuple. Ce dernier a appuyé ces deux projets, respectivement à 70% et 65%. Aujourd'hui, au niveau de la croissance des charges qui est liée, nous n'en sommes qu'à la moitié, puisqu'effectivement la réforme du cycle d'orientation se fait degré par degré - on ne peut pas faire autrement - et que nous avons dû, pour que les deux réformes ne se superposent pas financièrement, reporter celle du mercredi matin. Elles n'en sont pas moins des réformes structurelles importantes, et elles avaient un coût. Elles avaient un coût ! Si la votation avait eu lieu aujourd'hui, aurait-on voté exactement la même chose ? Je n'en sais rien ! Mais toujours est-il que nous devons respecter à la fois le vote populaire et les engagements pris, qui ont certainement été à la base du vote très majoritaire sur ces projets.

Et, d'une certaine façon, il en est de même dans d'autres dossiers. Nous avons choisi de relever les investissements. On ne peut pas prétendre qu'on ne l'a pas dit ! Ni que la commission des finances ne l'a pas vu ! Ce faisant, on a renoncé explicitement à réduire la dette - ça, c'est l'évidence - avec un niveau d'amortissement faible, correspondant à près de quinze ans de sous-investissement, dont l'origine est à trouver dans la très grave crise que nous avons vécue dans les années 90. Alors si d'un coup on monte à des niveaux d'investissement beaucoup plus élevés - le double - eh bien forcément il y a une partie qui est difficile à financer avec le bénéfice d'un compte d'exploitation, en particulier quand d'autres événements viennent le perturber.

Nous avons eu un très mauvais résultat 2012, dû au sauvetage des caisses de pension - et c'est une provision. Là encore, vos partis se sont prononcés ! Le peuple les a suivis ! A 75%, cette fois ! Il a estimé que c'était la moins mauvaise solution, comme nous, d'ailleurs; nous n'avons pas trouvé que c'était la meilleure des solutions, mais bien que c'était la moins mauvaise. Ainsi, un dossier soigneusement préparé, dont nous nous étions saisis en 2007, tout de même, a fini par aboutir à un large assentiment populaire.

Alors, Monsieur Golay, ce ne sont pas 30 ou 40 millions de dette supplémentaires qu'il y aura; comme on a provisionné l'année passée et qu'on va décaisser cette année, c'est la partie «caisses de pension» qui ne sera pas couverte par des transferts immobiliers ou par des transferts de titres qui va aller en dette, et cela se passera cette année. Mais vous étiez pour, donc il faut l'accepter.

De manière générale, j'agrée aussi le fait qu'il nous faut des réformes structurelles. Je vous l'ai dit souvent, ça passe par des projets de lois et votre capacité à les faire accepter. Ces réformes structurelles peuvent tout aussi bien se situer dans le domaine des recettes que dans le domaine des dépenses, mais de toute façon elles devront recevoir l'agrément populaire, sinon je doute que ce soient des réformes structurelles, parce qu'à Genève il se décide peu de choses importantes sans qu'on passe devant le peuple. En outre, le peuple et vous-mêmes - ou l'immense majorité d'entre vous - avez aussi pris une autre décision: vous avez décidé, sur un «mixte», on va dire, soit sur une proposition du Conseil d'Etat que vous avez agrémentée de 85 millions supplémentaires, de baisser les impôts en ciblant cette fois non pas principalement les revenus qui profitent de baisses linéaires, mais bien les familles de la classe moyenne. Vous l'avez accepté à une large majorité - certains l'ont refusé - et, voilà, le peuple l'a approuvé avec la même volonté marquée que pour la réforme du cycle d'orientation - qui était un peu moins forte que celle dont il avait fait preuve pour les caisses de pension. Maintenant, il revient donc à vous et à nous de réfléchir à ce que sont ces projets de réforme.

Je ne peux pas laisser dire, en revanche - parce qu'une contrevérité multiplement répétée n'est toujours pas une vérité - que le Conseil d'Etat n'a rien fait. Pendant la première législature, nous avons fait un effort, dans les secteurs qui ne concernent ni les enseignants ni les policiers, consistant à diminuer de 5% les postes. Et nous l'avons fait à un rythme qui permettait de le mettre en phase avec des progrès informatiques et des réorganisations. Pour cette raison, l'allocation des ressources n'a parfois pas été totalement optimale; nous avons fait des corrections, mais elle ne sera jamais totalement optimale. Ensuite, lorsqu'en 2011 il s'est avéré que la stratégie que nous avions choisie et que nous assumons - et que la majorité d'entre vous ont aussi choisie et doivent également assumer - comportait un risque du fait des nouvelles conditions économiques, nous avons réalisé 1% d'économie sur l'exercice 2012 et 1% en 2013, plus 0,3%, cela pour compenser précisément les augmentations des dépenses sociales que nous ne pouvons effectivement pas contrôler. Et c'est bien le problème de l'ajout ! C'est-à-dire que si, dans le précédent débat, vous avez déjà fait 2,3% de baisse en une année et que vous voulez ajouter 2%, vous en serez à 4,3%. Et vous le faites sans changement légal, donc avec quelques chances de mettre tout le monde un peu en dysfonctionnement.

D'autre part, certains ont évoqué les postes et le fait que le grand Etat en avait augmenté le nombre. Monsieur Leyvraz, déposez un projet de loi pour que nous fermions les EMS que nous avons ouverts parce que nous étions très en retard, et on verra bien ce qu'il se passe ! C'est vrai, nous avons ouvert des EMS, et de façon assez groupée, à cause de la fin des travaux. Mais nous avons dû tout de même aussi faire un effort dans les soins à domicile, ce qui, soit dit en passant, nous a permis de ne pas pousser le budget des HUG à la hausse sans cesse, puisque je vous rappelle quand même que, lorsqu'une personne ne trouve pas de place en EMS, elle reste à l'hôpital. Or ce n'est pas du tout agréable pour elle, les conditions sont beaucoup moins bonnes que dans un EMS, et c'est beaucoup beaucoup plus coûteux.

Alors, certes, nous avons fait ça, nous avons décidé de rattraper le retard des investissements, mais qui s'est opposé ici au bâtiment des lits des HUG ? A la recherche ? Au CMU ? Aux deux bâtiments ? Qui s'y est opposé ? Personne ! Eh bien il y a un coût. (Remarque.) Oui, le CEVA, certains s'y sont opposés. Mais là encore, le peuple a voté en sa faveur à 61%, il a donc validé la proposition.

Pour le reste, et c'est clair, nous devrons faire un effort d'adaptation constant à l'avenir. Et c'est sur ce point que je peux donner raison à certains intervenants. Effectivement, il y a trois objectifs. Le premier consiste à avoir des comptes à l'équilibre, le second à avoir des comptes à l'équilibre hors événements exceptionnels, et là je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit. Quant au troisième, vous le verrez dans les fiches de risques qui ont été distribuées à la commission des finances, il vise à avoir un résultat situé autour de 200 millions, pour supporter d'une part le risque d'une nouvelle crise systémique, et d'autre part l'impact de la réforme de l'imposition des entreprises, des statuts privilégiés, dont je ne crois toujours pas qu'elle puisse nous coûter moins de 400 millions de francs, à l'horizon 2018 ou 2019. Donc le mieux, évidemment, c'est de préparer l'atterrissage. Mais, là encore, cela doit se faire de façon organisée, et je pense qu'il faudra que vous réfléchissiez bien à l'affaire du PLEND. Nous avions fait une proposition et, si cette dernière avait été acceptée, même à titre provisoire, nous aurions sans doute évité une dépense d'une vingtaine de millions dans ces comptes, puisqu'on doit noter comme créance l'ensemble de ce qui sera distribué pendant cinq ans.

L'ordre et la méthode ont une certaine signification. Moi je veux bien que l'on dise que les uns ont amélioré par leur effort le budget mais, non, à l'évidence, vous le savez, ce sont un certain nombre d'éléments - qui ont été portés à notre connaissance, et immédiatement à la vôtre - qui font que, effectivement, le budget voté en décembre ne ressemblera jamais à celui qui est voté en avril. Il y a un événement exceptionnel relativement important, mais nous avons aussi connu un événement exceptionnel non moins important qui est l'explosion des PLEND. A ce sujet, nous vous donnons des informations. Il est vrai que nous connaissons des éléments et que nous pouvons envisager la suite un peu avant vous, mais dès que les décisions ont été prises, les choses ont été faites.

En ce qui concerne la CIA, je ne peux pas laisser dire non plus qu'on l'a contrainte à accepter des valeurs immobilières surfaites. Et on sait que, dans tous les comptes publics, on n'est jamais à la valeur marchande d'un bien dans le bilan. Nulle part en Suisse ! Nulle part ! Pour notre part, nous sommes, je pense, les moins éloignés de la réalité. Nous avons convenu d'un expert indépendant, nous nous sommes mis d'accord sur le nom et l'expert en question a donné son verdict. Les discussions résiduelles portaient sur 1 ou 2 millions, et elles sont closes. Le jour où le Conseil d'Etat a adopté cet accord, la commission a reçu l'information; les journaux l'ont communiquée, il n'y a donc rien de particulier, et je m'étonne qu'on dise qu'on informe le parlement un jour avant le débat, alors que la commission des finances a reçu la nouvelle sauf erreur il y a deux semaines.

Je vous demande donc effectivement, au nom du Conseil d'Etat, de repousser cet amendement. Je vous dis aussi, toujours au nom du Conseil d'Etat, que nous sommes particulièrement attentifs au fait qu'une gestion prudente est nécessaire, mais qu'à ce jour la seule chose qui a pu nous faire plonger dans le rouge, c'est le sauvetage - événement exceptionnel - de la caisse de pension, et il nous reste à voir ce que sera l'année 2013, où les probabilités - ce sont toujours des probabilités - sont fortes que les comptes soient effectivement à l'équilibre. C'est dans cette perspective - et non pas dans le n'importe quoi où on laisse tout faire - que nous remercions les partis gouvernementaux de bien vouloir soutenir ce département.

Pour finir, j'aimerais m'adresser au PLR. J'ai eu la chance dans ma vie, parce que j'étais étudiant ou que j'étais payé pour, de pouvoir beaucoup lire. J'ai puisé ma sagesse dans des auteurs tout à fait contradictoires, mais à entendre les vociférations des uns et les critiques acerbes des autres à votre égard, je vous dirai ceci: j'ai lu dans ma jeunesse un essai philosophique qui s'intitulait «C'est une bonne et non une mauvaise chose que l'ennemi dise du mal de vous». Je vous suggère de remplacer «ennemi» par «adversaire», car nous sommes en démocratie et que je n'ai pas d'ennemi - enfin, personnellement en tout cas, je n'en ai pas dans ce parlement, je n'ai que quelques adversaires - et de méditer, et j'organise évidemment un concours pour que l'auteur de cette citation soit découvert avant la fin de nos travaux. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'amendement de M. Leyvraz, que je vous relis: «Diminution linéaire transversale des charges (déduction faite des rubriques 32, 33, 34, 35, 366 et des subventions non monétaires) de 0,63%, soit -31 359 857 F».

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 68 non contre 22 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement transversal du Conseil d'Etat, qui porte sur 31 programmes, nature 30: «Charges de personnel: -1 194 917 F». Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Oui, ce n'est pas toujours facile au niveau de la méthode. Il s'agit donc d'une baisse des charges de personnel, puisque, dans la mesure où nous avons plus de PLEND, il y a des postes à l'Etat qui doivent rester vides durant six mois, à l'exception de l'instruction publique, pour les raisons que vous connaissez. D'autre part, nous avons également, notamment dans le domaine de l'instruction publique, des employés en annuité 22 qui sont remplacés par des employés en première annuité, ce qui fait 35% de différence par poste. Et donc ici, selon l'ordre de nos débats, nous vous donnons en premier lieu - puisque c'est transversal - l'économie, puis nous vous indiquerons la charge, beaucoup plus substantielle, qui est l'augmentation des dépenses de PLEND.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cet amendement transversal du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 83 oui et 9 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat et j'appelle, conformément au tirage au sort, la politique publique P «Activités de support et prestations de moyens».

P - ACTIVITES DE SUPPORT ET PRESTATIONS DE MOYENS

P02 Gestion transversale des ressources humaines

Le président. Nous sommes saisis de trois amendements. Le premier émane du Conseil d'Etat et concerne le programme P02, nature 30: «Charges de personnel: +22 300 000 F». La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui contre 4 non et 16 abstentions.

Le président. Nous passons au second amendement du Conseil d'Etat, qui touche le programme P02, nature 33: «Amortissements, provisions, irrécouvrables: -80 583 587 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui et 1 abstention.

P05 Développement et gestion des systèmes informatiques

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de Mme Meissner au programme P05, nature 3 «Charges»: «Diminution des charges de 2%: -1 651 000 F». Madame la députée Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. L'amendement qui vous est proposé par l'UDC consiste à essayer, dans la mesure du possible, de diminuer les charges. Nous ne l'aurions pas déposé, d'ailleurs, si nous avions eu un budget équilibré, il faut bien le rappeler, mais aujourd'hui nous en sommes à -31 millions, donc il y a une certaine marge sur laquelle nous pouvons agir. Comme nous le disions, ce ne sont pas toutes les politiques publiques qui doivent être attaquées: il y en a certaines qui fonctionnent bien, d'autres un peu moins bien, certaines sur lesquelles on peut faire de l'épargne et d'autres non.

Il s'agit en l'occurrence du développement et de la gestion des systèmes informatiques. Vous aurez sans doute vu que nous dépensons énormément d'argent pour des programmes, des logiciels divers et variés qui fonctionnent plus ou moins bien et qui nous coûtent certainement extrêmement cher. Il en existe notamment un, à 200 millions, qui va servir à plusieurs politiques publiques, mais notamment aux HUG, sauf erreur. Il y en a beaucoup, on l'a vu, qui servent à l'administration fiscale, mais on constate surtout qu'il y en a beaucoup qu'on ne comprend simplement pas. Pas uniquement nous, les députés, mais carrément à l'intérieur de l'Etat il y a de nombreuses personnes qui se demandent toujours comment ils fonctionnent, si on les applique bien et s'il ne faudrait pas y apporter encore quelques améliorations. Et quand les informaticiens vous disent: «Oui, mais il faut encore faire ceci et cela», comme on ne comprend rien, on dit oui, on accepte et cela augmente encore le budget. Or là, il y a véritablement la possibilité de faire une petite diminution - c'est ce qui vous est demandé - dans cette politique publique, pour donner un signal et dire que, soit, l'informatique cela coûte cher, c'est compliqué, mais que ce n'est pas une raison pour simplement laisser aller les choses. Soyons rationnels, utilisons des programmes qui valent la peine et ne reproduisons pas l'exemple des programmes de Schengen, pour lesquels nous en sommes à 100 millions alors que nous devions payer 7 millions ! Je n'aimerais pas qu'on en arrive là à Genève; nous pourrions quand même faire un petit effort dans ce sens, et c'est ce que nous vous proposons avec cet amendement.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je le dis d'emblée, vos interrogations sur l'informatique de l'Etat sont légitimes. J'ai eu l'occasion de le dire notamment en commission de contrôle de gestion, comme pourra en attester son président. J'ai également eu l'occasion d'indiquer - et, j'espère, de convaincre l'ensemble des groupes représentés dans cette commission - que le travail commençait à être fait à la faveur d'un changement de direction à la direction générale des systèmes d'information, ainsi qu'à la faveur d'un regard extérieur, celui de la Cour des comptes. En effet, j'ai demandé, avec l'aval du Conseil d'Etat, que la Cour des comptes porte un regard affiné sur les processus de décision, de même que sur les processus de déclenchement lorsque les crédits sont dépassés en matière d'informatique, et je trouverais un peu curieux aujourd'hui, sur la base d'une argumentation qui invoque les systèmes informatiques de la Confédération, qui certes présentent quelques défauts, mais également des ordres de grandeur nettement supérieurs, que l'on décide de se couper un bras pour voir si le signal va être bien reçu.

Mesdames et Messieurs les députés, de grâce, je viens de reprendre ce secteur et j'ai expliqué dans quelle mesure on pouvait agir, mais également dans quelle mesure il fallait, de façon approfondie, identifier ce qui avait pu dysfonctionner jusque-là en termes de processus. Laissez-nous donc au moins le temps - et l'engagement a été pris auprès de la commission de contrôle de gestion, dont le président opine du chef - de vous faire la démonstration que, certes, s'il y a des économies à réaliser, on va les faire intelligemment, au bon endroit et de façon sensée, mais avec vous, et je me fais fort d'ici à la fin de l'année de pouvoir vous convaincre et vous expliquer - et vous ressortirez de commission convaincue, Madame la députée - que précisément ces sommes sont bien investies, et que si d'aventure elles ne l'étaient pas, eh bien nous y remédierions à la faveur de l'étude des comptes 2012 et du projet de budget 2014.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur cet amendement de Mme Meissner.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'ensemble de la politique publique P.

Mise aux voix, la politique publique P «Activités de support et prestations de moyens» ainsi amendée est adoptée par 63 oui contre 21 non.

Q - ENERGIE

Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée.

Le président. Nous passons à présent à la politique publique A «Formation».

A - FORMATION

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée.

B - EMPLOI, MARCHE DU TRAVAIL

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi, marché du travail» est adoptée.

C - ACTION SOCIALE

C02 Soutien à la famille

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de l'Alternative au programme C02, nature 36 «Subventions accordées», aux lignes suivantes:

«365.03200: Solidarités Femmes: +19 980 F

365.03600: Viol Secours: +8120 F

365.04802: SOS Femmes: +9770 F

365.04902: Arabelle foyer d'hébergement: +14 990 F».

Le total se monte à +52 860 F. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 4 non et 17 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter cette politique publique ainsi amendée.

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» ainsi amendée est adoptée par 60 oui contre 5 non et 15 abstentions.

D - PERSONNES AGEES

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée.

E - HANDICAP

E01 Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de l'Alternative au programme E01, nature 36 «Subventions accordées», aux lignes suivantes:

«363.00501: EPH - Etablissements publics pour l'intégration - EPI - Fonctionnement: +167 470 F

365.00232: EPH - Centre Espoir (Armée du Salut): +25 471 F

365.00405: EPH - Fondation Aigues Vertes: +98 845 F

365.00504: EPH - Fondation Clair Bois: +55 902 F

365.00603: EPH - Fondation Ensemble: +56 236 F

365.00702: EPH - Fondation Foyer Handicap: +54 270 F

365.00802: EPH - Association La Corolle: +21 000 F

365.00902: EPH - Fondation Trajets: +19 500 F

365.02002: EPH - Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes - SGIPA: +53 230 F».

Le total se monte à +551 924 F. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas trop développer ce sujet aujourd'hui, puisque j'avais eu l'occasion de vous en parler lors du deuxième débat, mais je vous rappelle que ces amendements visent à rétablir une partie, voire la totalité de ce qui avait été enlevé aux établissements pour personnes handicapées entre la version du budget de septembre et celle de novembre. Par rapport à cela, j'aimerais aussi insister sur un point - et je m'adresse également à Mme la conseillère d'Etat, qui est au courant parce que nous avons régulièrement des échanges de courriers à ce propos - et attirer l'attention de tout ce parlement sur le fait que la population handicapée à Genève vieillit et qu'on doit donc, par la force des choses, augmenter le nombre de places. En effet, nous sommes actuellement à saturation dans le canton de Genève, la plupart des institutions sont complètes, et surtout il y a un grand problème au niveau des institutions qui accueillent des personnes lourdement handicapées, victimes à la fois d'une déficience intellectuelle et de gros soucis de comportement. Il existe encore aujourd'hui à Genève un certain nombre de personnes qui «vivent» - entre guillemets - à Belle-Idée, depuis de longues années parfois, ou de longs mois, et c'est inacceptable. Nous avons besoin de moyens et il ne faut donc absolument pas renier et diminuer les montants accordés aux institutions. En effet, que se passe-t-il ? Eh bien, si on leur baisse les moyens, c'est bien sûr sur le personnel que les choses vont se jouer, et que feront ces institutions ? Elles n'accueilleront pas les personnes qui demandent le plus de charges de personnel, préférant accueillir les individus moins lourdement handicapés. Cet amendement n'est donc qu'un premier pas pour vous avertir aussi d'une politique dont il va falloir se saisir ces prochains mois et ces prochaines années. Je vous remercie par conséquent d'y faire bon accueil.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets maintenant aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 5 non et 13 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter cette politique publique ainsi amendée.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» ainsi amendée est adoptée par 54 oui contre 7 non et 13 abstentions.

F - ENVIRONNEMENT

F01 Protection de l'environnement

F01.01 Management environnemental

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements de Mme Meissner. Je vous invite d'abord à examiner le premier, qui concerne le programme F01, nature 30 «Charges de personnel»: «Charges de personnel: -701 008 F». Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de diminution vise surtout à vous suggérer de revenir au budget qui était celui de 2012, sans augmentation. En effet, nous n'arrivons pas à saisir la raison pour laquelle il y a une telle augmentation des charges de personnel: quasiment le double de personnel est engagé ! Nous ne comprenons pas quel est l'effort supplémentaire absolument incroyable qui est fait pour justifier une telle augmentation. Nous vous proposons d'en rester au budget de l'année dernière, qui nous paraît largement suffisant.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est très simple: le budget de l'année passée ne regroupait pas les mêmes services. L'environnement a été regroupé, et il s'agit clairement de postes qui existaient l'année passée et qui ont été transférés dans ce service. On a également rassemblé dans le même service toute la politique anti-pollution de l'air ainsi que tout ce qui concerne le bruit. C'est la seule explication, et du reste cette politique est plutôt en diminution.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix cet amendement de Mme Meissner.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 20 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous abordons maintenant le second amendement de Mme Meissner, qui concerne le programme F01, nature 31 «Dépenses générales»: «Diminution de 2% des dépenses générales: -256 000 F». Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, par souci de cohérence, nous imaginions que moins de charges de personnel et moins de dépenses générales pouvaient aller de pair, d'où le dépôt de ces deux amendements.

D'autre part, j'aimerais revenir sur les propos de Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler, qui vient de nous dire que c'est très simple et que s'il y a une augmentation ici, c'est qu'en fait des regroupements de services ont eu lieu. Vous m'en verriez absolument ravie, parce que c'est exactement ce que nous souhaitons donner comme message en demandant une diminution des dépenses générales, mais force est de constater que le développement durable, qui se trouve au DARES, et le management environnemental, qui se trouve au DIME, sont toujours deux services séparés ! Ils font exactement la même chose, sauf qu'il s'agit de sensibiliser une fois le public extérieur, et l'autre fois les fonctionnaires. A l'évidence, ces derniers ne fonctionnent pas de la même manière que le public général, ou alors expliquez-moi, parce que là, en l'occurrence, la meilleure efficience serait de mettre ces services ensemble, au même endroit, pour qu'ils réfléchissent de concert aux mêmes solutions. Je suis persuadée qu'ils trouveraient des solutions efficientes et que tout le monde pourrait comprendre, les fonctionnaires comme les autres. Alors, certes, des efforts magnifiques ont été réalisés, après dix ans on recycle enfin le PET à l'Etat, mais au-delà de cela, s'il vous plaît, ne me dites pas qu'on n'est pas capable de diminuer de 2% les dépenses dans ce domaine. (Quelques applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Madame la députée, là aussi, c'est très simple. La politique de l'environnement, je vous le rappelle, est en diminution. Nous avons regroupé des services, mais peut-être qu'il faudra encore, au cours de la prochaine législature, procéder à de nouvelles réorganisations. Je crois que, en ce qui me concerne, j'ai amené beaucoup de réorganisations dans tout le département, ainsi que des économies de divers ordres.

Cette augmentation-là est tout à fait neutre, parce qu'en réalité elle provient de la politique publique P, qui a été transférée ici pour la gestion du plan de mobilité de l'Etat de Genève. L'augmentation dans cette politique est donc nulle, et il y a même une diminution de plusieurs millions dans la politique de l'environnement. Je pense qu'il est important de le souligner, les efforts ont été faits et, là, il s'agit simplement d'un transfert de charges. C'est vrai qu'il est difficile de s'y retrouver, puisque des regroupements ont eu lieu et qu'on a effectué des changements dans les départements. Je pense que c'est effectivement parfois plus difficile à suivre, mais l'année prochaine, vous verrez, tout cela sera au même endroit.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons voter ce deuxième amendement de Mme Meissner.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

G02 Aménagement du territoire

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements de Mme Meissner. Le premier concerne le programme G02, nature 30 «Charges de personnel»: «Charges de personnel: -2 900 583 F». Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Eh bien, là aussi, nous avons constaté que, en matière d'aménagement du territoire, il y avait des choses à dire. Alors il faut remonter juste un petit peu plus loin, parce qu'on voit effectivement que les postes, en 2012, augmentent de manière assez extraordinaire, mais il s'agit de postes d'agents spécialisés. Et tout d'un coup, on constate que ce passage de 52 postes à 90 postes fixes se fait de 2012 à 2013 et qu'en réalité ce passage correspond exactement au nombre d'agents qui étaient spécialisés, donc des agents temporaires, en 2012. Or il est évident qu'en doublant quasiment le nombre de personnes qui s'occupent des études, de l'aménagement, etc.,... J'osais espérer que les études étaient des processus temporaires, avec un début et une fin, et qu'il n'était pas forcément nécessaire de stabiliser les gens. Mais, évidemment, si on les stabilise, eh bien on va devoir effectuer d'autres études ! Alors des études absolument extraordinaires qui sont menées pour rien, je peux vous en citer: on a réalisé par exemple des études fantastiques pour une Maison de l'environnement qui, je vous le rappelle, devait se situer à l'Etoile, or ce projet ne s'est jamais concrétisé. On a fait la même chose pour le nouvel Hôtel de police, mais il n'a jamais vu le jour. Et je pourrais vous citer d'autres exemples !

Il est donc évident que certaines études pourraient être épargnées, économisées, mais ce n'est pas en doublant le nombre de postes et de personnes qui s'en occupent qu'on va y parvenir. C'est un signal qui est donné: attention, le département doit réfléchir à ce qui est essentiel, peut-être travailler d'une manière différente et de façon plus transversale, surtout vers l'extérieur, et sans doute économisera-t-on des études qu'on ne peut jamais appliquer. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons une diminution des charges de personnel, qui va de pair avec une diminution des dépenses générales, d'où le fait qu'il y a deux amendements.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous vous êtes donc exprimée sur les deux amendements ? (Mme Christina Meissner acquiesce.) Je peux donc demander au conseiller d'Etat d'intervenir sur les deux également, si cela vous convient ? (Remarque.) Alors je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je vous confirme, Madame Meissner, vos suppositions: ce budget n'est pas en hausse, c'est un budget de parfaite stabilisation, puisque ce sont simplement des postes qui ont été mutés d'une rubrique budgétaire à une autre. Il n'y a pas un franc d'augmentation entre le budget 2012 et le budget 2013. Nous avons d'ailleurs priorisé - et cela concerne non seulement le département que j'ai le privilège de présider, mais aussi les autres départements qui sont impliqués dans les grands projets - un certain nombre de grands projets, afin d'éviter justement de faire des études sur à peu près la moitié du territoire du canton, pour les centrer sur certains endroits très précis, et dans le cadre de budgets qui sont au franc et au centime près stables par rapport au budget précédent.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix le premier amendement de Mme Meissner.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur le second amendement de Mme la députée Meissner, qui concerne le programme G02, nature 31 «Dépenses générales»: «Dépenses générales: -6 608 706 F». Monsieur Desbaillets, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Ah, c'est une erreur. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 23 oui.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée.

H - SECURITE ET POPULATION

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée.

I - JUSTICE

Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée.

J - MOBILITE

Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est adoptée.

K - SANTE

K01 Réseau de soins

Le président. Nous sommes saisis de trois amendements du Conseil d'Etat. Le premier concerne le programme K01, nature 43: «Recettes diverses: +3 750 000 F». La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger. Voulez-vous vous exprimer sur tous les amendements en même temps ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. C'est assez technique, mais je le fais volontiers. Je m'exprimerai donc sur les trois amendements d'emblée.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Pierre-François Unger. Le premier, Mesdames et Messieurs les députés, concerne des situations très particulières, où un malade est hospitalisé à l'Hôpital cantonal suite à un accident dont il n'est pas responsable. Dans ces cas-là, la première facture va au malade, et c'est une facture dans laquelle le canton paie 55% du prix. Mais comme il n'en est pas responsable, on peut intenter une action en responsabilité vis-à-vis de celui qui a commis l'accident et récupérer la part cantonale, par le fait que la RC, elle, va rembourser l'intégralité du sinistre, et non pas au tarif de l'assurance-maladie, c'est-à-dire 45% de la valeur totale de la facture. C'est la première fois qu'on met ce système en place, et les experts qui nous ont conseillés ont imaginé que les recettes n'allaient pas être extraordinaires mais seraient comprises entre 2,5 et 5 millions. On a pris le chiffre médian, 3 750 000 F, et c'est le montant qui vous est proposé.

Le deuxième amendement concerne également une recette. On savait qu'on obtiendrait cette recette, mais on ignorait quand et combien, puisqu'elle tient à la part remboursée par les assurances, depuis en principe le 1er janvier 2012, d'une partie des investissements dans le nouveau système de financement hospitalier. Les assurances n'ayant eu de convention pratiquement avec aucun hôpital en Suisse avant le mois d'octobre de l'année dernière, nous n'avions aucune idée de ce que nous pourrions toucher de ces montants-là, mais il se trouve que nous avons reçu un chèque - ce qui est une bonne nouvelle - de 5,7 millions pour 2012, que l'on n'a pas pu mettre dans les comptes 2012 parce qu'il est arrivé lundi, alors que les comptes 2012 étaient déjà bouclés. En imaginant qu'en 2013 il en serait presque de même, on a ajouté avec prudence 4,7 millions. On est peut-être un peu en dessous de ce qui sera la réalité, mais on est sûr que, «probabilistiquement», comme dirait notre ministre des finances, nous serons dans la cible.

Quant au troisième amendement, il s'agit là d'une dépense supplémentaire, qui correspond elle aussi à une inconnue sur le nouveau financement hospitalier, lequel donne depuis le 1er janvier 2012 le libre choix au patient de se faire hospitaliser où il le désire. Toutes les enquêtes que nous avions réalisées montraient que, vraisemblablement, les Genevois n'étaient pas très mobiles et n'avaient pas très envie de se faire hospitaliser ailleurs, mais en réalité ils se sont fait hospitaliser ailleurs pratiquement pour un montant du double de celui que nous avions imaginé. C'est la raison pour laquelle j'ai dû rédiger un amendement qui double le montant que nous connaissions dans les années précédentes et avant ce changement de loi.

Vous voyez donc que ces lois tourmentent un peu les prévisions budgétaires qu'on avait pu faire, et qu'elles les tourmentent un peu tardivement, puisque, dans le grand délire de ces modifications, rien n'avait été prévu et qu'aucune convention n'a donc pu être signée. J'observe d'ailleurs que, au niveau des risques - et nous en parlerons au moment des comptes - nous avons des risques tarifaires. En effet, le tarif pour l'ambulatoire n'est pas signé depuis trois ans et n'est toujours pas jugé par le tribunal, et il n'est pas fixé depuis une année et demie s'agissant du tarif hospitalier; il n'est pas encore devant le tribunal, mais, hélas, la certitude, c'est qu'il y finira.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons d'abord sur le premier amendement, que j'ai lu avant l'intervention de M. Unger.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui et 12 abstentions.

Le président. Nous passons au deuxième amendement du Conseil d'Etat, qui concerne le programme K01, nature 43: «Recettes diverses: +10 400 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui et 11 abstentions.

K02 Régulation sanitaire

Le président. Nous sommes saisis d'un troisième amendement du Conseil d'Etat, qui touche le programme K02, nature 35: «Dédommagement à des tiers: +6 200 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui et 12 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter cette politique publique dans sa globalité.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» ainsi amendée est adoptée par 61 oui contre 5 non et 16 abstentions.

L - ECONOMIE

Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée.

M - FINANCE ET IMPOTS

Mise aux voix, la politique publique M «Finance et impôts» est adoptée.

N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée.

O - AUTORITES ET GOUVERNANCE

Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée.

SUBVENTIONS 2013 SANS LIGNE PROPRE

Le président. Je vous fais maintenant voter la liste des subventions 2013 sans ligne propre, qui figure à la page 487.

Mise aux voix, la liste des subventions 2013 sans ligne propre est adoptée.

Le président. Nous sommes arrivés au terme de notre livre concernant les frais de fonctionnement. Il nous reste donc à attaquer les frais d'investissement, ce que nous ferons tout à l'heure.

Dixième partie des débats sur le budget 2013 (fin du 3e débat): Session 07 (avril 2013) - Séance 40 du 25.04.2013

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police, avec un délai au 27 mai 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

La proposition de résolution 728 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 10010 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10151 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11130 est retiré par ses auteurs.

Le président. Il est environ 16h35, je déclare une pause jusqu'à 17h ! (Exclamations.) Bon rafraîchissement !

La séance est levée à 16h35.