République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 7e session - 39e séance
PL 11150
PL 11150
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.