La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Alain Charbonnier, Vincent Maitre et Guy Mettan, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Jean-Marc Verniory, élu juge à la Cour de justice (entrée en fonction le 15 septembre 2011);

M. Reynald Bruttin, élu juge suppléant à la Cour de justice (entrée en fonction immédiate);

M. Christian Fischele, élu juge suppléant au Tribunal civil (entrée en fonction immédiate);

Mme Annette Micucci, élue juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour statuer en matière de police des étrangers (entrée en fonction immédiate);

Mme Marilyn Nahmani, élue juge assesseur à l'autorité de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Leyvraz, Guy Mettan, Françoise Schenk-Gottret, Marcel Borloz, Catherine Baud, Patricia Läser modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Documents utilisés par les députés) (PL-10473)

Il en est pris acte.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose en l'état de procéder directement au vote de la proposition de résolution 665.

Mise aux voix, la résolution 665 est adoptée par 44 oui et 14 abstentions.

Résolution 665

Premier débat

Le président. J'appelle les rapporteurs à s'asseoir à la table... (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur de majorité Pierre Weiss, je vous donne la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais brièvement donner des indications sur cet objet, qui porte sur un montant de quelque 500 000 F.

Ce projet de loi a été traité à la commission des finances en raison de la fin des activités de la commission qui s'occupait des objets de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. En d'autres termes, c'est la queue de la comète !

Il s'agit d'un appartement de 88 m2, situé à Versoix sur une route bruyante, dans un immeuble qui a une vingtaine d'années. L'appartement lui-même est défraîchi. Le prix de vente est de 5300 F le mètre carré, et son rendement est de 3,4%. Si l'appartement avait été rénové, le prix aurait pu atteindre 7000 à 7500 F le m2... Quoi qu'il en soit, le prix de vente de cet appartement proposé par l'Etat a augmenté, puisqu'il était de 370 000 F en 2005 et que nous en sommes à 500 000 F aujourd'hui.

La commission des finances doit simplement se prononcer pour savoir si elle accepte ou si elle refuse de vendre cet objet à ce prix, mais elle ne peut modifier le prix de vente tel que proposé, parce que, en l'occurrence, un contrat de vente a été signé: l'objet en question est vendu à un couple de Suisses de l'étranger.

La majorité de la commission - c'est-à-dire dix membres sur treize qui ont participé au vote - estime que la solution proposée permet de concilier d'une part l'intérêt des locataires qui n'ont pas à être inquiétés par une résiliation du bail - il s'agit de locataires dans une situation relativement difficile sur le plan social - et d'autre part l'intérêt de la collectivité, que nous représentons ici, pour limiter les pertes de la BCGe, grâce au prix de vente qui a été fixé et pour lequel un contrat a été conclu. Ces pertes sont de 11% par rapport au prêt initial.

Voilà la raison, Mesdames et Messieurs les députés, pour laquelle je vous demande d'accepter le projet de loi concernant la vente de cet appartement de 88 m2.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues et chers citoyens qui nous écoutez, vous venez d'entendre une belle démonstration de la manipulation que l'on peut faire dans ce Grand Conseil !

Nous venons en effet d'entendre il y a quelques secondes que, l'acte de vente ayant été signé, il fallait absolument accepter ce projet de loi... Mais ce qu'a oublié de vous indiquer le rapporteur de majorité, c'est que cet acte notarié a été rédigé sous réserve - il a sans doute oublié cette nuance ! - sous réserve que le Grand Conseil accepte ce projet de loi.

M. Pierre Weiss. Evidemment !

M. Eric Stauffer. Evidemment... Eh bien, oui, mais il faudrait au moins le préciser, parce que, à vous entendre, l'acte de vente a déjà été signé et l'Etat pourrait avoir des pénalités si nous refusions cette vente. Ce n'est absolument pas le cas !

M. Pierre Weiss. Je n'ai pas dit ça !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question ? Il s'agit d'un appartement à Versoix - un petit appartement - où logent des personnes âgées et handicapées, qui n'auraient pas d'autre alternative que de se retrouver à la rue et à la charge de la collectivité si cet appartement devait être vendu.

En ce qui nous concerne, nous avons demandé à la Fondation de valorisation de proposer cet objet à l'Hospice général pour pouvoir mettre cet appartement dans l'offre du parc immobilier pour personnes âgées handicapées. En l'occurrence, l'Etat se fout du social: il est là pour faire du fric ! Il vend cet appartement à des Suisses de l'étranger, mais quand ces derniers devront justifier - parce que c'est bien pour y habiter qu'ils l'achètent: ce n'est pas pour faire de l'argent avec le loyer payé actuellement par ce couple de personnes âgées handicapées ! - leur retour sur le territoire suisse, cela impliquera de facto l'expulsion de cet appartement de ce couple de personnes âgées et handicapées, qui se retrouveront à l'Hospice général à la charge de la collectivité.

Par ailleurs, le rapporteur de majorité vient de nous dire que, par rapport à la saine gestion des deniers publics, la perte est de 11% sur le prix d'achat initial... Sauf qu'il a encore oublié d'apporter une petite précision: cela fait dix ans et, en dix ans, l'immobilier a beaucoup augmenté ! Alors non seulement il a augmenté, mais en plus on va encore perdre 11% ! C'est vous dire si - il faut que je trouve les mots diplomatiques, maintenant que je vais peut-être devenir magistrat... (Rires. Exclamations.) - les bons gestionnaires de la BCGe ont été des visionnaires !

Le président. Monsieur le député, il vous reste dix secondes !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Ils ont vendu un appartement qui a perdu 11% sur le prix initial d'il y a dix ans ! C'est vraiment se moquer du monde, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous vous demandons de refuser ce projet de loi pour préserver ce couple de personnes âgées et handicapées, qui logent dans cet appartement. Merci pour elles ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9607 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 42 oui contre 11 non et 7 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat...

Une voix. Appel nominal !

Le président. Etes-vous soutenu dans votre demande ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes ! Nous sommes donc en procédure de vote... Monsieur Weiss, vous souhaitez prendre la parole au troisième débat ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'ai failli vous couper la parole pendant la procédure de vote...

Je voulais simplement dire que l'on ne peut pas, d'un côté, reprocher à la Banque cantonale de Genève de faire des pertes et, de l'autre, empêcher la vente d'un appartement qui permet de limiter ces pertes ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets maintenant ce projet de loi en troisième débat à l'appel nominal. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. C'est extraordinaire !

Le président. Non, ce n'est pas extraordinaire, Monsieur le député ! Vous donnez des leçons à tout le monde. Il faudrait au moins que vous, comme d'aucuns, connaissiez le règlement avant de faire des remarques !

La loi 9607 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9607 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 12 non et 10 abstentions.

Loi 9607 Appel nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre ordre du jour appelle le traitement en urgence des points 129, 130 et 131, que nous traitons ensemble. Je donne la parole à M. le rapporteur Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne sais pas quelle sera la longueur de ce débat, si, par exemple, une demande de renvoi en commission était formulée... J'entends simplement dire, en ce début de traitement d'un des objets importants de cette législature, à savoir l'assainissement des caisses de pension publiques, que l'Etat a constaté que la CIA se trouvait dans une situation financière difficile, avec un taux de couverture trop faible, en baisse continue depuis plusieurs années, et qu'il fallait absolument que le canton de Genève prenne des mesures d'assainissement volontaires, autonomes. En effet, si tel n'est pas le cas, le droit fédéral pourrait nous imposer des mesures d'assainissement autrement plus douloureuses.

Le Conseil d'Etat propose dans ce projet de loi d'augmenter de 1%, pendant trois ans, le taux de cotisation des collaborateurs de l'Etat qui cotisent à la CIA, et une suspension de l'indexation des rentes pour les retraités. Cette proposition a fait l'objet de débats assez longs en commission des finances, puisque huit séances ont été nécessaires.

Au cours de ces huit séances, une majorité de la commission a notamment rappelé que, lors de la précédente et dernière réforme de la CIA, ce Grand Conseil avait décidé de limiter au taux actuel de 24% la répartition des efforts deux tiers/un tiers - deux tiers pour l'Etat, c'est-à-dire pour les contribuables, et un tiers pour les cotisants. Un amendement a donc été déposé pour modifier le taux d'effort et le faire passer à moitié-moitié, comme cela avait été voulu à l'époque par ce Grand Conseil.

Sur le plan financier, cela représente une quinzaine de millions, puisque l'ensemble du taux d'effort supplémentaire porte, pour l'ensemble des années considérées, sur quelque 90 millions: 60 pour les contribuables et 30 pour les cotisants. Avec l'amendement adopté en commission, ces montants seront de l'ordre de 45 millions chacun.

Il convient toutefois de signaler que toute cette discussion n'aurait pas eu lieu si un syndicat minoritaire au sein des représentants des travailleurs - le SSP-VPOD - n'avait lancé un référendum, qui a empêché la mise en oeuvre de la loi au 1er janvier.

Par conséquent, pour des raisons formelles, des amendements sont maintenant nécessaires à ce projet de loi pour que sa mise en oeuvre soit impeccable, c'est-à-dire qu'il ne puisse faire l'objet d'aucune contestation possible sur le plan juridique. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat nous a fait part de son souhait que ce projet de loi soit renvoyé en commission. Il nous a également indiqué, de façon subreptice, qu'il entendait reposer la question du fond, à savoir la modification du taux de contribution moitié-moitié, acceptée par la majorité de la commission des finances.

Je me bornerai donc aujourd'hui à ces quelques constatations initiales, car je n'entends pas développer davantage tous les problèmes posés par l'augmentation heureuse de la durée de vie des fonctionnaires - une augmentation de trois ans...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Pierre Weiss. Justement, Monsieur le président, je conclurai en disant que ce projet de loi, tel qu'il est présenté, est un excellent projet de loi, et la majorité de la commission entend soutenir les efforts du Conseil d'Etat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Tout d'abord, nous sommes interloqués... En effet, nous avions trouvé un consensus pour regrouper ces trois projets de lois et pour les renvoyer en commission pour réétude: il n'était pas question de faire un débat ! En tout cas, si nous avons voté ce soir le traitement en urgence de ces projets, c'est pour les renvoyer en commission, car les modifications apportées en commission posaient des problèmes juridiques. Ce n'est peut-être pas idéal, et nous aurions sans doute pu prévoir ces problèmes à l'avance, mais, je le répète, ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat en plénière !

Je vous prie donc, avant que des débats interminables ne commencent, de renvoyer ces trois projets de lois en commission, comme c'était prévu au niveau des chefs de groupe: s'il a été décidé de les traiter en urgence, c'est pour les renvoyer en commission !

D'autre part, sans vouloir entrer dans les détails, je trouve quelque peu délicat que le rapport soit rédigé par une personne appartenant à la fonction publique et donc à la CIA. Ces remarques pousseront, je l'espère, toutes les députées et tous les députés présents à accepter le renvoi en commission de ces projets, afin qu'ils soient finalisés et que nous puissions en débattre alors de manière correcte. (Applaudissements.)

Le président. Si j'ai bien compris le développement de votre pensée, Madame la députée, vous demandez le renvoi en commission ? (Remarque.) Parfait !

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Celles et ceux... (M. Pierre Weiss demande la parole.) Bien, Monsieur le rapporteur de majorité, mais sur le renvoi en commission !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Oui, sur le renvoi en commission, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord souligner ce qui suit. C'est précisément parce que certains cotisent à la CIA et qu'ils auraient souhaité que l'Etat s'occupât beaucoup plus tôt d'augmenter beaucoup plus les cotisations, afin d'assainir beaucoup plus durablement la CIA et les autres caisses de pension publiques, que j'ai pris ce rapport ! D'autres ne veulent pas d'un assainissement fort et s'opposent, par des procédures dilatoires...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît, sur le renvoi en commission !

M. Pierre Weiss. Sur le renvoi en commission, Monsieur le président: si une majorité se décide en sa faveur, c'est évidemment le libre choix des groupes en question. Je relève simplement que le renvoi en commission doit servir à apurer juridiquement ce qui doit l'être dans ce projet de loi, car la volonté de la commission pour une augmentation de cotisation moitié-moitié a quant à elle déjà été acceptée !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets la proposition de renvoyer ces trois projets en commission.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les projets de lois 10709, 10737 et 10738 à la commission des finances est adopté par 60 oui et 16 abstentions.

Premier débat

Le président. Quelqu'un pourrait-il remettre les demandes de parole à zéro, s'il vous plaît ? (Un instant s'écoule.) Merci ! Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, le MCG a toujours indiqué qu'il était favorable à la région franco-valdo-genevoise. (Exclamations.) Et, depuis six ans que nous sommes en politique, nous répétons que nous voulons que Genève conserve sa place de leader de la région et, à ce titre, nous soutenons l'action du Conseil d'Etat pour qu'il négocie au mieux les intérêts des Genevois avec les autorités françaises.

Le rapport qui vous est soumis ce soir n'est certes pas la panacée, mais c'est tout de même une pierre à l'édifice que nous pouvons apporter, pour aider le Conseil d'Etat à faire entendre la voix des Genevois dans la mise en place de cette région. Je vous rappelle à cet égard que nous avons beaucoup - beaucoup ! - de problèmes, et ce n'est certainement pas le conseiller d'Etat qui va me contredire !

Nous avons des problèmes au niveau de la santé: en effet, notre hôpital universitaire est surdimensionné par rapport à la population genevoise, car il se voulait à caractère régional... Malheureusement, le CHUV a fait la même chose et, de plus, les Français ne jouent absolument pas le jeu, puisqu'ils construisent de toutes parts des hôpitaux toujours plus performants avec toujours plus de moyens, ce qui fait que nous allons nous retrouver avec une offre beaucoup trop importante par rapport à la demande.

Par ailleurs, nous avons des problèmes de mobilité... Nous avons aussi des problèmes d'emploi et de logement. Pour le logement, les problèmes se situent des deux côtés de la frontière. Le MCG, bien que cela puisse paraître bizarre, a toujours expliqué que l'afflux massif de travailleurs frontaliers venus de toute la France, voire de toute l'Europe, a créé des problèmes des deux côtés de la frontière. En effet, comme à Genève, on n'est plus capable de construire, on exporte notre population, ce qui a provoqué une flambée de l'immobilier en France, et le pauvre travailleur français qui touche un salaire français n'arrive plus à régater avec les loyers pratiqués en France.

Alors, oui, Mesdames et Messieurs, il faut soutenir ce projet de loi, pour donner la latitude au Conseil d'Etat de négocier au mieux les intérêts de Genève dans la construction de la région qui se dessine; ceci, bien évidemment - et c'est la touche du mouvement que je représente - en laissant le leadership à Genève, qui doit être le chef-lieu de la région. Cela a toujours été ainsi, et il n'y a aucune raison que cela change !

Voilà ce que je voulais dire pour cette première intervention, Monsieur le président ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir la majorité de la commission pour donner au Conseil d'Etat les moyens de négocier au mieux les intérêts des Genevois.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Claude Aubert (L), rapporteur de minorité. Ayant l'habitude de regarder tout ce qui est écrit sur les panneaux électoraux, ayant l'habitude, aussi, de lire les journaux, je suis très heureux que le président du MCG nous fasse part de ce revirement important par rapport aux écrits...

Ce que je remarque, c'est que votre intérêt pour ce projet de loi - à mon avis - correspond à un élément qui figure dans votre doctrine depuis assez longtemps. En effet, avant la Deuxième Guerre mondiale, la Suisse, qui était entourée de pays en guerre, a conçu la notion de «Réduit national». A voir tout ce que dit et tout ce qu'écrit le MCG, on a aujourd'hui le sentiment que, face aux difficultés, ce dernier veut faire de Genève un «réduit cantonal» avec fermeture des frontières, etc. Et si ce projet de loi vous intéresse tellement, c'est parce que, avec votre vista politique extrêmement précise, vous avez parfaitement compris qu'il représentait - malheureusement ! - un moyen pour vous et pour ceux qui s'opposent à ce projet d'agglomération de provoquer toutes sortes de blocages, puisque les blocages liés à l'introduction d'une série de mécanismes impliquant le Grand Conseil sont tout à fait possibles.

A notre avis, ce projet de loi est malheureusement basé sur un problème local, c'est-à-dire des conflits de pouvoir. Or les conflits de pouvoir ne sont pas forcément des problèmes politiques majeurs: ils relèvent le plus souvent de la vanité des uns et des autres.

Le mécanisme qui est mis en place - et j'en ai parlé dans mon commentaire - pose le problème de la mainmise. En effet, le Grand Conseil va exercer une mainmise telle sur le Conseil d'Etat que ce dernier va en quelque sorte devenir le subordonné du Grand Conseil. C'est lui ôter toute liberté d'action ! Ce n'est pas très nouveau, c'est le fléau des grandes administrations: par le biais du contrôle, on transforme les subordonnés en personnes qui ne sont que des acteurs dont la marge de manoeuvre est réduite.

Comment pouvons-nous proposer qu'il y ait une négociation sérieuse si celles et ceux qui doivent négocier sont immédiatement coincés dans la mesure où toute parole qu'ils tiendraient pourrait être disqualifiée par la suite ?

Je vous rappellerai tout de même, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons voté une loi en 2008, loi qui reposait sur un autre état d'esprit, à savoir la possibilité de coopérer pour résoudre des problèmes. C'était la coopération entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ! Certes, c'est un autre état d'esprit, mais cette coopération permettrait d'insuffler une nouvelle manière d'aborder le problème de l'agglomération car, dans cette optique, les voisins ne sont plus couverts d'opprobre - je vous rappelle qu'une affiche dit: «Genève d'abord, les voleurs dehors» - et, par conséquent...

Le président. Je vous demande de conclure, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Claude Aubert. ...la notion de coopération implique le respect mutuel des personnes avec lesquelles on peut discuter.

Nous demandons donc de laisser la loi actuelle faire ses preuves. Nous ne sommes pas des girouettes: nous n'avons pas à changer d'avis, comme ça, après deux ou trois ans ! Alors, refusons ce projet de loi !

Mme Irène Buche (S). Ce projet de loi a un objectif essentiel: permettre au Grand Conseil de s'impliquer davantage dans la construction du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, qui se fait notamment par la constitution d'organismes de coopération transfrontalière, ce qui est précisément l'objet de cette loi.

Etant donné l'enjeu primordial de ce projet d'agglomération pour Genève et toute la région, il est fondamental, aux yeux des socialistes, que le Grand Conseil soit aussi impliqué dans sa construction, ce en tant que pouvoir législatif et représentant de la population. Il faut que le Grand Conseil ait son mot à dire sur la constitution, sur les statuts et sur la dissolution de ces organismes de coopération transfrontalière, quel que soit leur type, qu'il s'agisse de groupements locaux de coopération transfrontalière ou d'autres projets transfrontaliers.

Cela n'avait, à tort, pas été retenu dans la loi votée en 2008, mais, heureusement, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui comble cette lacune.

Je précise encore qu'il ne s'agit pas de s'opposer à l'action du Conseil d'Etat: l'action du Grand Conseil doit être complémentaire. Il s'agit donc de travailler en coopération, dans un même but. Les socialistes soutiendront donc ce projet de loi.

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, le concept d'agglomération peut paraître simple: tout le monde comprend que le bassin lémanique et les deux départements français qui l'entourent doivent travailler ensemble.

Mais les choses deviennent beaucoup plus compliquées quand le Grand Conseil doit approcher les problèmes de plus près, car il est question de beaucoup de sujets que les députés ne maîtrisent pas forcément. Tout simplement parce que cela vient en plus de notre charge de député, malgré les efforts des différentes personnes responsables de ces dossiers pour nous réunir deux ou trois fois par année - durant les heures de travail, soit dit en passant, ce qui pose d'infinis problèmes à de nombreux députés - et puis aussi parce que l'approche même de ce concept de région - on entend parler de CRFG, de GLCT ou d'OCT - reste tout de même compliquée pour des députés de milice.

Deuxièmement, du côté français, ce concept est traité de manière également très compliquée, en raison de la complexité des responsabilités: il y a les maires, les conseillers régionaux, mais tout passe par Paris, etc. Alors qu'au niveau suisse, les choses passent par Berne et par le Conseil d'Etat. Et, finalement, dans cette «multi-triangularité» le Grand Conseil n'a pas grand-chose à dire... C'est le souci manifesté par notre collègue Guy Mettan, qui a déposé ce projet. Il faut l'en remercier, car cette idée est bonne et je pense qu'elle recueillera une large majorité.

Reste tout de même que ce concept d'agglomération est très difficile d'accès pour nous, d'autant que les dossiers, très nombreux, seront traités dans différentes commissions. Il sera sans nul doute problématique d'avoir le recul nécessaire pour avoir une idée de ce que donnera l'ensemble de ce concept.

C'est la raison pour laquelle, lorsque j'ai dû remplacer mon collègue Leyvraz en commission, je me suis opposé à la modification de l'article 2, lettre n), dont l'une des dispositions stipule: «Cette disposition s'applique par analogie aux organismes de coopération ne relevant pas de la loi sur les organismes de coopération transfrontalière...» C'est peut-être assez compliqué, mais cela incluait les groupements euro-régionaux de coopération, qui seront, d'après ce que j'ai compris, un concept pour les prochaines années non inclus dans le périmètre qu'entend pouvoir contrôler le Grand Conseil.

Bien évidemment, nous le regrettons, mais cette loi nous permettra néanmoins d'avoir un oeil sur ce qui se déroulera, et par conséquent l'UDC acceptera ce projet de loi tel quel. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Eric !

M. Patrick Saudan (R). Ce projet de loi nous paraît incohérent, au mieux inefficace, au pire nuisible pour la gouvernance de l'Etat de Genève.

Pourquoi incohérent ? Le rapporteur de minorité l'a très bien expliqué... Il y a trois ans, nous avons voté le projet de loi 10095, pour lequel un amendement PDC, qui reprenait plus ou moins la texture de ce projet de loi, avait été refusé à une large majorité. Cette incohérence est probablement inhérente à cette «guerre des boutons» larvée entre le législatif et l'exécutif que l'on sent poindre derrière ce projet de loi.

La plupart des partis dans cet hémicycle veulent la région et un pilotage efficace de cette région. Alors je vous pose la question suivante: pensez-vous que ce projet de loi, en subordonnant toute modification des statuts à l'approbation de notre Grand Conseil, va améliorer le pilotage de la région ?

Nous avons la possibilité d'utiliser l'arme budgétaire, en fin d'année, pour donner notre avis sur les OCT, et la CACRI sera consultée préalablement à toute formation d'un organisme de coopération transfrontalière.

Quelle sera la conséquence de ce projet de loi ? Il va ralentir les procédures, d'autant que notre calendrier comporte une pause estivale. Il va aussi conduire à une asymétrie de la prise de décision des différents partenaires pour la création des OCT.

Les radicaux et les libéraux veulent la région. C'est pour cette raison que nous avions déposé un amendement demandant que le Grand Conseil soit informé de toute décision, mais nous pensons, pour une bonne gouvernance, que ces décisions doivent être du ressort du Conseil d'Etat. C'est pourquoi nous vous recommandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Catherine Baud (Ve). Nous avons évoqué un projet de loi qui a été voté il y a quelques années, mais j'aimerais également vous rappeler que ce Grand Conseil a adopté à l'unanimité, le 7 mai 2010, la résolution 606, qui demandait d'améliorer la participation du Grand Conseil à la construction de la région. C'est donc dans le cadre de cette résolution que ce projet de loi a été déposé, avec l'esprit qui avait prévalu pour la constitution des Assises transfrontalières. Je tenais à le faire remarquer.

Il faut savoir par ailleurs que le but de ce projet de loi va dans le même sens: il s'agit d'associer le Grand Conseil à l'approbation des créations, modifications et donc dissolutions des statuts des OCT. Ce n'est pas quelque chose de très fréquent - il faut tout de même le relever - mais il est tout à fait normal que le Grand Conseil, par l'intermédiaire de la commission des affaires communales, régionales et internationales, soit associé et pas seulement consulté de manière préalable. Je crois qu'il en va de la bonne collaboration des pouvoirs. Je le répète, c'est tout à fait normal, parce que nous ne voulons pas d'une région technocratique qui serait imposée: nous voulons une région à laquelle nous aurons participé. Car c'est bien la question qui se pose: quelle région voulons-nous ? Eh bien, nous voulons une région à laquelle nous aurons participé et nous voulons la construire ensemble !

Ce projet de loi ne concerne que les organismes de coopération transfrontalière, mais il faut indiquer qu'il parle de simultanéité... (L'oratrice bute sur ce dernier mot.)

Une voix. C'est dur à dire !

Mme Catherine Baud. Oui, c'est dur à dire ! Simultanéité: je suis arrivée à le dire deux fois ! Il s'agit donc de la simultanéité des décisions. C'est un élément très important, car il permet de ménager la rapidité des décisions.

Le Grand Conseil souhaite pouvoir intervenir et se manifester de manière dynamique: il ne souhaite pas bloquer les projets, contrairement à ce qui a pu être dit. Nous voulons être associés de manière dynamique - j'insiste sur ce terme - à la construction de la région.

C'est pour cela que les Verts vous encouragent à voter ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). Il arrive régulièrement que le Bureau du Grand Conseil fasse une sorte de crise d'urticaire... Il s'offusque que le Conseil d'Etat puisse faire des choses tout seul: il trouve cela inadmissible et déclare qu'il faut absolument qu'il s'en occupe lui ! Et puis on adore ! Rendez-vous compte, des statuts, des articles juridiques: on va pouvoir s'en gargariser en commission pendant des heures ! Très vite, le Bureau rédige un projet de loi, le dépose et, alors même que ce parlement a décidé, il y a très peu de temps, d'une procédure simple pour créer des organismes de coopération transfrontalière, voilà que tout à coup il trouve cela beaucoup trop simple et décide de compliquer les choses ! Et compliquer au nom de quoi ? Au nom de la volonté du parlement d'être associé à la création de la région - et on regarde la ligne bleue des Vosges !

Mesdames et Messieurs les députés, au mieux ce projet de loi est grotesque - au mieux ! En effet, qu'est-on en train de faire avec ce projet ? Alors même que l'Accord de Karlsruhe a été une avancée considérable dans la construction de la région, nous, nous allons faire notre «petit accord de la Vieille-Ville» pour empêcher la région de se construire de manière souple et rapide !

Et je suis évidemment peu surpris de voir que c'est M. Stauffer qui défend ce projet de loi devant ce parlement...

Qu'il y ait de temps en temps des concours pour savoir qui crache le noyau de cerise le plus loin, c'est bien ! Mais une fois qu'on a regardé qui crachait le noyau de cerise le plus loin, on peut regarder le fond et s'intéresser aux conséquences. On peut, par exemple, constater que ce projet de loi ne vise pas que les GLCT, comme il le dit, mais tous les organismes de coopération transfrontalière, y compris ceux pour lesquels il n'est absolument pas nécessaire d'associer la volonté démocratique, ceux qui sont de purs accords techniques, ceux pour lesquels il serait possible, si on n'était pas à la frontière, de conclure un simple contrat ou même un simple mémorandum en se tapant la main !

Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui sont favorables à la région, ceux qui sont favorables à la souplesse, ceux qui sont favorables à ce qu'il se crée quelque chose de part et d'autre de la frontière rejettent ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Philippe Morel (PDC). Nous sommes pour la région: nous sommes pour une région dans laquelle on discute ensemble, une région que l'on construit ensemble, une région dans laquelle nous voulons être unis et participer aux décisions prises pour sa création.

Et ceux mêmes qui, aujourd'hui, refusent d'être associés à ces processus de décision, refusent de participer à la genèse de cette région, refusent d'y être mêlés, seront peut-être les mêmes qui, demain, viendront se plaindre de ce que des décisions ont été prises sans qu'ils en soient informés, des options décidées sans qu'ils aient été consultés: que la région s'est construite sans eux !

Il n'y a pas d'opposition entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Il est question d'agir en synergie: ne pas opposer, mais unir ! Ne pas combattre, mais fortifier ! Ne pas vouloir nuire, mais au contraire aider !

Nous devons absolument construire ensemble cette région: l'enjeu est extrêmement important ! Au-delà des dates auxquelles des projets ont été votés - un projet de loi en 2008 et la résolution 606 en 2010 - il y a maintenant une échéance importante, une région qui nous met sous pression, une région qui suscite de nombreuses discussions et qui mérite, à l'évidence, que ce Grand Conseil s'y intéresse, s'y intéresse de près, s'y intéresse positivement, de manière constructive, de manière utile et en regardant l'avenir avec confiance !

Je le répète, il n'y a pas d'opposition: il y a une synergie ! Nous voulons cette synergie, et nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à Mme la députée Christina Meissner, à qui il reste une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Les projets transfrontaliers sont compliqués, les GLCT notamment... Mais il existe des outils opérationnels transfrontaliers qui sont facilement applicables. J'en veux pour preuve les contrats de rivière transfrontaliers, pour les avoir pratiqués moi-même ! Pourquoi sont-ils applicables, compréhensibles ? C'est parce que leurs objectifs, leur planification, leur budget et le partage des tâches sont clairs ! Si ce projet de loi peut permettre, par le passage devant le Grand Conseil des projets transfrontaliers, d'obtenir clarté et simplicité, eh bien nous serons tous gagnants !

Je pense que c'est une bonne raison pour voter ce projet de loi: nous avons tous besoin de simplification en matière transfrontalière, pour devenir plus efficaces sur le terrain ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je donne la parole à M. Eric Stauffer, à qui il reste cinquante secondes... (Rires. Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve quand même incroyable que le PLR s'oppose à ce projet de loi, lui qui est pour la démocratie, pour la discussion, pour le dialogue... Enfin, de façade, parce que c'est toujours au pied du mur qu'on voit l'ouvrier ! Mais finalement, en l'occurrence, plus de discussion, plus rien !

Non, Monsieur le député Jornot, je ne suis pas d'accord avec vous, et la majorité de ce Grand Conseil non plus ! Les Accords de Karlsruhe sont une chose. Si cela vous pose problème que le Grand Conseil, le parlement de votre canton, avec les citoyens qui vous ont élu, participe au débat pour la construction de la région, eh bien allez vous présenter comme député à Karlsruhe ! Vous verrez, vous ferez certainement des adeptes !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de suivre le rapport de majorité, de voter sans appel ce projet de loi et de donner un signal clair au PLR, qui ne veut pas de collaboration et qui encourage l'ostracisme et l'opacité !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis désolé, Monsieur le rapporteur Claude Aubert, mais votre temps de parole est épuisé. Je cède le micro à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, s'il pouvait y avoir autant de passion à construire cette région qu'il y en a pour le vote de ce projet de loi, quelle que soit l'issue du vote, sans doute serions-nous déjà parvenus à nos fins !

Le premier projet de loi qui a été voté n'ayant jamais été utilisé, il est difficile de savoir s'il aurait été bon ou mauvais... Le parlement décide maintenant de le modifier. A quoi peut-on attribuer cela ? A n'en pas douter, à la vitesse à laquelle le projet d'agglomération, une fois le vote du CEVA réalisé, a été mis sur pied ! En effet, l'on voit bien que, si par impossible les juges de Saint-Gall décidaient d'avancer sur les jugements de fond sur le CEVA, tout devrait être prêt pour accompagner un changement significatif de la mobilité dans notre région. (Remarque.) Monsieur le député, vous pouvez déposer un amendement pour supprimer la justice, mais je ne suis pas sûr - Dieu merci ! - que vous seriez suivi !

En réalité, votre parlement nous a demandé à réitérées reprises - et nous aurons l'occasion, demain après-midi, d'y donner suite en partie - d'être mieux informé et d'être associé au projet d'agglomération. Cela signifie qu'il ne s'est pas senti, pour le moment, associé ni aux délibérations qui sont organisées avec la population dans ce que l'on appelle les PACA, ni dans le Comité régional franco-genevois - CRFG, pour M. Bertinat. Pourtant, à ces commissions des députés sont systématiquement invités, mais ils en sont systématiquement absents...

Nous en avons donc déduit que vous vouliez être informés dans le cadre de votre mission parlementaire. Et c'est pourquoi, lorsque je suis venu en commission discuter de ce projet de loi, j'ai relevé tout ce qui était excessif pour la bonne marche d'un GLCT, qui n'est rien d'autre qu'un organe opérationnel ! C'est comme un service ou plusieurs services: ce n'est pas du tout de la grande planification politique ! La planification politique se fait dans les milieux politiques ! Les GLCT sont des administrations, sous une forme ou une autre, destinées à fournir une prestation.

J'ai bien compris que vous vouliez être informés. Alors, à partir de votre projet de loi, un bon moyen de vous informer est de vous faire lire les statuts. Vous devez savoir que vous pouvez les approuver ou les désapprouver, mais vous ne pouvez absolument pas les modifier ou les concevoir. Une proposition dans ce sens avait d'ailleurs été émise en commission, au départ, pour que le parlement puisse les modifier ou même les concevoir, pour nous les soumettre, le cas échéant, afin que nous les approuvions. Cela aurait été le monde à l'envers et, bien entendu, en aucun cas je n'aurais cédé sur ce point !

Ce projet de loi représente un bon équilibre entre l'information donnée par les GLCT - ce sont, je le répète, des Groupements locaux de coopération transfrontalière - évoquant des projets précis, et votre demande d'être informés.

Vous le savez, comme le GLCT fournit des prestations, un budget lui est attaché, et vous pouvez exercer un contrôle parlementaire total sur ce budget.

D'autre part, nous vous rendons chaque année un rapport de gestion - qui ne fait pas toujours l'objet d'une attention particulièrement soutenue - dans lequel nous expliquons ce qui a été fait, les différentes prestations qui ont été fournies.

A ce stade, j'aimerais quand même remercier le rapporteur de majorité, qui a su comprendre l'équilibre qu'il fallait trouver entre l'information, qui est nécessaire, et l'impossibilité de trop intervenir si on veut que l'exécutif puisse exécuter. Alors merci, Monsieur, de l'avoir saisi et d'avoir accepté un rapport qui, il est vrai, vous avait été confié de manière presque insolite, tant il n'apparaissait pas naturel que vous vous retrouviez rapporteur de majorité sur un projet de loi parlant de coopération transfrontalière !

Il est tout à fait possible de voter ce projet tel qu'il est issu des travaux de la commission. Vous aurez une information de plus, mais rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, que vous pouvez exercer votre rôle de député ou de citoyen dans d'autres instances. Mais, malheureusement, on n'y trouve généralement pas de députés.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote - après avoir appuyé sur la sonnette, bien entendu. Je vous soumets l'entrée en matière du projet de loi 10750.

Mis aux voix, le projet de loi 10750 est adopté en premier débat par 61 oui contre 28 non et 2 abstentions.

La loi 10750 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10750 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Loi 10750

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous aviez voté le traitement en urgence de ces objets figurant au point 150 de l'ordre du jour. Monsieur Fabiano Forte, je vous donne la parole.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Communaux d'Ambilly représentent un long serpent de mer dans ce canton, au même titre que la traversée de la rade...

Il a été donné lecture, tout à l'heure, d'une lettre des autorités du Conseil administratif de la commune de Thônex affirmant leur volonté de construire sur ce périmètre en posant certaines conditions - nous avons pu l'entendre - par rapport à des garanties financières, parce que le périmètre est grand et qu'il y aura lieu d'y réaliser un certain nombre d'infrastructures publiques, mais surtout - surtout ! - des garanties en ce qui concerne la mobilité.

Je regrette que la ministre en charge de ce dossier soit absente en ce moment et je regrette aussi l'absence du ministre en charge des constructions, car il me semble que ce dossier est particulièrement important. En effet, la clé du problème du périmètre des Communaux d'Ambilly, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la mobilité !

Lorsque le conseiller d'Etat Moutinot était en charge de ce dossier - parce que j'entends déjà les députés des bancs de l'Alternative dire: «Vous, Messieurs et Mesdames de l'Entente, vous voulez construire, mais vous voulez encore discuter de ces objets et les renvoyer en commission !» - il a utilisé le rouleau compresseur et, aujourd'hui, nous n'avons pas planté un clou sur les Communaux d'Ambilly. Passage en force !

Aujourd'hui, une commune demande à être entendue et à faire valoir son point de vue, notamment sur la question de la mobilité. Et j'attends les Verts à ce sujet, parce que les problèmes liés à la mobilité, qu'elle soit douce ou privée, ne sont toujours pas réglés à satisfaction.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien vous demande le renvoi de ces objets à la commission d'aménagement, pour que le Conseil administratif de la commune de Thônex puisse être entendu et pour que chaque membre de la commission d'aménagement puisse se faire sa propre opinion sur ce qui a été fait, sur ce qui n'a pas été fait, afin que nous puissions rapidement développer le périmètre des Communaux d'Ambilly.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme mon préopinant l'a indiqué, le courrier de la commune de Thônex au sujet de ce rapport est très clair... Les communes de Thônex et de Chêne-Bourg ne s'opposent pas au projet des Communaux d'Ambilly...

Une voix. Ouais, ouais ! (Commentaires.)

Mme Christina Meissner. Elles préavisent favorablement ce projet !

Elles demandent cependant que l'ensemble des mesures complémentaires - notamment au niveau du réseau routier - accompagnant le plan localisé de quartier soient effectivement réalisées et opérationnelles avant l'ouverture du chantier.

Le Conseil d'Etat argue qu'il n'est pas souhaitable que les chantiers routiers s'ouvrent avant celui des immeubles, car cela risquerait de retarder la mise sur le marché de ces logements... Sachant que les transactions de vente des Communaux d'Ambilly ne sont pas encore terminées, le démarrage au plus vite des voiries n'occasionnerait pas de retard !

Le Conseil d'Etat ose prétendre que la réalisation des constructions prévues n'entraînera pas d'accroissement de trafic - qui ne pourrait pas être absorbé par le réseau routier existant - et donc ne donne aucun caractère contraignant aux réalisations routières. Il rejette la demande de la commune et prie le Grand Conseil de le suivre en acceptant ces résolutions.

Mais la circulation dans ce périmètre, dans ces communes, est déjà un cauchemar, et la réalisation, dès que possible, d'une nouvelle route au sud des futurs Communaux d'Ambilly soulagerait déjà les habitants. Les Thônésiens devront-ils attendre la traversée de la rade, en 2030, pour cesser d'étouffer ? Le blocage de la situation aujourd'hui ne vient pas des communes, mais bien du Conseil d'Etat, qui ne fait rien en matière de circulation ! En tant que Verniolane, je ne peux qu'être solidaire de la commune de Thônex !

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner. A Vernier aussi, nous avons dû nous battre pour que le Conseil d'Etat reconnaisse que la venue d'Ikea perturberait le trafic et pour que le chantier d'élargissement des voiries précède la construction d'Ikea au lieu de la suivre.

En passant outre la demande des communes et en passant en force devant le Grand Conseil, qui plus est sans que les députés puissent entendre les communes, le signal donné par le conseiller d'Etat - dont je salue la présence, puisqu'il est revenu parmi nous - n'est pas de nature à rassurer les communes, toutes les communes, quelles que soient leurs demandes dans l'avenir. La tactique du bulldozer, chère à Mark Muller, est blessante, choquante et contre-productive ! (Commentaires.) Que gagnera l'Etat et, surtout, que gagnera la population qui souhaite des logements si, par ce forcing, l'ensemble du projet des Communaux d'Ambilly est bloqué...

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Christina Meissner. ...par un recours au Tribunal fédéral ? (Commentaires. Le président agite la cloche.) Pour ces raisons, je vous demande de renvoyer ce rapport à la commission d'aménagement qui, à n'en pas douter, traitera avec intelligence et diligence ces demandes légitimes des communes.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit, puisque tout le monde sait ici... (L'orateur est interpellé.) En tout cas ceux qui suivent les dossiers savent, chère Madame, que les discussions avec ces communes datent de sept, huit, voire dix ans ! Les discussions durent et perdurent tandis que les Genevois demandent du logement.

C'est la raison pour laquelle le parti libéral-radical demande le renvoi en commission, de sorte que les deux communes puissent être... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...entendues et que nous puissions ensuite motiver notre prise de décision dans ce parlement. Je demande à la présidence de faire voter sur le renvoi en commission sans plus attendre.

Le président. Monsieur le député, j'entends bien vos injonctions, mais dans la mesure où il s'agit de résolutions et non de projets de lois, la procédure n'est pas la même ! M. Deneys pourra vraisemblablement vous le confirmer... (Rires.) J'entends terminer les débats avant de faire voter votre proposition de renvoi en commission. Je donne maintenant la parole à Mme la députée Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. S'il y a un projet qui n'a pas été passé en force, qui n'a pas subi le rouleau compresseur, c'est bien les Communaux d'Ambilly !

Nous avons écouté les communes à plusieurs reprises en commission d'aménagement. Nous avons attendu que le plan directeur de quartier soit voté par la commune, que ce soit un contrat entre le Conseil d'Etat et la commune, pour voter le déclassement. Nous n'avons jamais aussi bien fait en commission d'aménagement ! Et nous avions même proposé un amendement pour assurer la commune que ce plan directeur de quartier serait respecté lors des plans localisés de quartier, ce qui a été fait.

Mesdames et Messieurs les députés, nous entendons bien les soucis de la commune quant à la mobilité, et les Verts ne peuvent qu'être sensibles à ses inquiétudes. Mais je pense que nous avons - j'ai cru l'avoir compris - une urgence en matière de logement, et nous devons donner un signal fort, dans ce parlement. Nous devons voter ces résolutions et faire confiance au Conseil d'Etat pour que ce qu'il a promis en 2008 - vous pouvez relire les débats de ce Grand Conseil, le rapport de M. Aumeunier et toutes nos interventions - soit appliqué en 2011 et qu'enfin on pose la première pierre aux Communaux d'Ambilly.

Je vous remercie de votre attention. Les Verts voteront ces résolutions et sont opposés à leur renvoi en commission. (Applaudissements.)

Mme Beatriz de Candolle (L). Je parle ici en mon nom personnel, en tant que maire de la commune de Chêne-Bourg...

La commune de Chêne-Bourg ne s'est jamais opposée à la construction de logements. Au contraire, elle y est favorable: d'ailleurs, elle a toujours soutenu le projet des Communaux d'Ambilly !

Par contre, nous ne pouvons plus avoir confiance dans le Conseil d'Etat, car les assurances données - assurances que nous avions demandées, ainsi que le Conseil municipal unanime - n'ont pas été tenues. Nous avions demandé que la réalisation des aménagements sur l'axe de Frontenex ait lieu simultanément avec celle de la nouvelle route prévue au sud du périmètre.

Il faut savoir, Mesdames et Messieurs, que la commune de Chêne-Bourg est la plus petite commune du canton. Nous ne sommes pas d'accord d'être le goulet de toute la circulation des Communaux d'Ambilly. J'espère que les deux communes, Thônex et Chêne-Bourg, seront entendues à la commission d'aménagement, et je serai présente.

Je vous remercie de bien vouloir écouter la population. (Commentaires.) La population n'en peut plus: elle n'en peut plus de subir les nuisances de la circulation, des axes routiers surchargés ! Nous en avons marre, marre à Chêne-Bourg, marre à Thônex, marre à Chêne-Bougeries: ras le bol ! (Exclamations. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Une autre voix. Ça, ça vient du coeur !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés de droite, vous êtes sous surveillance ! Ce soir, nous voyons vraiment le désir que vous avez face à la construction de logements: une certaine obstruction, même une assez forte obstruction... Depuis quand les logements ont-ils besoin de mobilité ? (Commentaires.) C'est vrai, un problème existe - il ne se pose pas seulement pour les Communaux d'Ambilly, mais pour tout nouvel aménagement - je veux parler du financement, du choix et de l'aménagement des infrastructures communes, collectives, que ce soit en matière de mobilité, que ce soit au niveau scolaire, etc. Cette question est pendante à la commission fiscale, où nous sommes en train d'y travailler. Sa résolution n'est pas facile, certes, mais nous irons de l'avant !

Par contre, pour tout ce qui est des PLQ, tout ce qui concerne l'aménagement, je ne vais pas répéter les propos de Mme Mahrer: Mesdames et Messieurs, il y aura des négociations à venir sur certains tracés ou aménagements.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est des déclassements et en l'occurrence des Communaux d'Ambilly, les socialistes vous recommandent d'avancer, car nous avons cruellement besoin de logements. C'est d'ailleurs une bonne preuve de notre volonté d'avancer, d'autant que nous nous prononcerons très prochainement sur le projet des Cherpines. Il est vrai que la position d'une partie de la droite ce soir risque d'être problématique par rapport à ce projet et à celui des Cherpines. Pourtant, que ne nous a-t-elle pas promis, que ne nous a-t-elle pas dit sur sa volonté de construire ! Et, au moment où c'est possible, elle, la droite, se dérobe !

Nous, les socialistes, nous vous invitons à aller de l'avant. En ce qui nous concerne, nous accepterons ces résolutions et ce que nous propose le Conseil d'Etat. Nous voulons du logement, et ce projet nous donne une possibilité d'en réaliser assez rapidement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Fabiano Forte, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés - vous transmettrez, Monsieur le président, à ma collègue socialiste - depuis que le monde est monde, les villes se sont construites autour des voies de communication ! (Un député applaudit.)

Il ne s'agit pas là de faire de l'obstruction: il s'agit d'entendre une commune ! En commission des travaux, il y a quinze jours je crois, alors qu'il était question de procéder à des auditions, la gauche - et le parti socialiste en tête - s'était offusquée du fait que l'on ne voulait pas auditionner un certain nombre de personnes qui souhaitaient être entendues. C'est le cas ici, et nous allons les entendre ! Nous reprendrons ce sujet au mois de mai...

Le président. Monsieur le député, il vous reste cinq secondes !

M. Fabiano Forte. ...et il sera bien assez tôt pour s'en ressaisir. En effet, si on en est là aujourd'hui, c'est parce que M. Moutinot a voulu passer en force. Résultat, comme je l'ai déjà dit, on n'a pas planté un clou ! (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG va soutenir la demande de renvoi à la commission d'aménagement, voire des transports: nous verrons ce qui sera proposé formellement par la suite.

Vous le savez tous, le MCG est favorable à la construction de logements, et nous ne voulons pas bloquer des projets de construction, contrairement à nos collègues Verts... Ils s'empressent pour ce projet, mais, pour les Cherpines, ils ont lancé un référendum ! Alors, soyez cohérents en matière de logement ! Vous ne l'êtes pas, en tout cas pas aujourd'hui !

J'aimerais dire qu'il est important de ne pas bafouer les autorités communales et qu'il est essentiel que le schéma de circulation puisse intervenir avant les constructions. Dans ce sens, nous comprenons tout à fait la demande de renvoi en commission de ces objets.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste deux minutes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est vraiment détestable - et je vous parle ce soir en tant que conseiller municipal d'une commune... (Exclamations.) ...peut-être futur magistrat de cette commune dimanche... (Exclamations.) Nous verrons bien: les électeurs choisiront ! Il est détestable, disais-je, que le Conseil d'Etat n'écoute pas les autorités communales !

Je voudrais particulièrement insister sur ce projet, car il y a quelque chose qui ne fonctionne pas... Voyez les incohérences qu'il y a entre les partis cantonaux et les mêmes partis dans les communes !

Par ailleurs, le gouvernement, piloté par un oreiller de paresse, s'évertue à déclasser des zones villas pour faire de la construction, parce que c'est plus facile. Et le conseiller d'Etat en charge de l'aménagement - il l'a voulu, il l'a eu ! - qui est le seul maître à bord depuis le début de cette législature, n'est même pas capable de prévoir les voies de communication avant de construire des immeubles ! Alors j'invite ce conseiller d'Etat à venir résider quelque temps à Onex, et il verra ce que les mots «embouteillage» et «mobilité» veulent dire !

Il est inadmissible que le Conseil d'Etat bafoue de cette manière les autorités communales ! Alors, oui, Mesdames et Messieurs, renvoyons ces objets en commission et auditionnons les autorités communales !

Et je rappellerai à ceux qui l'auraient oublié que le premier pouvoir, ce sont les cent députés et non les sept conseillers d'Etat, et encore moins le chef du département des constructions et des technologies de l'information qui aujourd'hui montre son incompétence, son incapacité à avoir une vision globale en matière de logement et de mobilité à Genève pour les Genevois !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Le président est interpellé par M. Stéphane Florey.) Monsieur Florey, je suis désolé, vous avez épuisé votre temps de parole, du moins votre groupe... (Rires.) Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je prends note avec grande satisfaction que tout le monde est d'accord pour que ces textes soient renvoyés en commission... (Exclamations.)

Je formulerai un souhait: que la commission se détermine très rapidement sur cette énième obstruction provenant de la commune de Thônex, s'agissant de la réalisation des Communaux d'Ambilly ! Cela a été très justement rappelé tout à l'heure par M. Aumeunier: cela fait dix ans - dix ans ! - que le Conseil d'Etat discute avec la commune de Thônex au sujet du développement des Communaux d'Ambilly.

J'aimerais rappeler que nous avons conclu un contrat avec la commune de Thônex, cela s'appelle un «plan directeur de quartier». Celui-ci prévoit un certain nombre de voies de circulation, lesquelles sont également prévues dans le plan localisé de quartier que la commune de Thônex et, malheureusement, la commune de Chêne-Bourg jugent maintenant utile de contester par cette opposition. C'est effectivement du ressort du Grand Conseil de trancher à ce sujet.

Ce que je voudrais dire ici, sans vouloir entrer dans le fond du débat qui aura lieu en commission, c'est que ce que demandent les communes qui vous saisissent est, malheureusement, soit irréaliste, soit illégal, soit de nature à retarder le début du chantier de deux à trois ans. C'est ce que vous allez devoir examiner. Voulez-vous vraiment que le début de la construction de ces logements soit retardé de deux à trois ans ?

En effet, ce que demandent ces communes - je pense que vous le savez, puisque vous avez dû lire ces textes, mais je crois que cela vaut la peine de le rappeler - c'est que l'on attende que toutes les mesures de circulation prévues et inscrites dans ce projet soient terminées avant de commencer à construire les logements. Et c'est pour cette raison que nous perdrions deux à trois ans si l'on suivait les communes.

Alors le Conseil d'Etat vous propose de faire les deux en même temps: rien ne s'y oppose ! Il s'agirait de mettre en place les mesures de circulation, de construire les routes et, dans le même temps, de réaliser les logements pour que, lorsque les premiers locataires ou propriétaires arriveront, les voies d'accès soient là et que les mesures de circulation soient prêtes afin d'éviter des problèmes de bouchons supplémentaires. En effet - c'est assez simple à comprendre - il n'y aura de nouvelles voitures sur les voiries, il n'y aura de nouveaux mouvements de circulation que lorsque de nouveaux habitants seront là.

Il faut simplement correctement synchroniser l'ensemble des mesures et ne pas faire ce que demandent la commune de Thônex et la commune de Chêne-Bourg, à savoir attendre que toutes les routes soient réalisées pour commencer à creuser le premier trou et à planter le premier clou pour construire les logements.

Voilà l'enjeu de ce débat. Malheureusement, la démarche de la commune de Thônex et de la commune de Chêne-Bourg va avoir pour effet de freiner le processus de réalisation de ce projet, le temps que le Grand Conseil se prononce.

Je vous propose de renvoyer ces objets en commission, mais je demande à la commission d'aménagement de les traiter très rapidement pour que vous puissiez ensuite vous prononcer en connaissance de cause. Très vite, je le répète: dès la prochaine session du Grand Conseil si c'est possible, afin que le projet des Communaux d'Ambilly puisse aller de l'avant rapidement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je vous la soumets... (Le président est interpellé par M. Roger Deneys.) Monsieur Deneys, je vous écoute... En règle générale, et vous le savez, on ne s'exprime pas après le Conseil d'Etat, mais je m'en voudrais de vous frustrer en ne vous cédant pas la parole ! Je sens que cela va enrichir le débat !

M. Roger Deneys (S). C'est gentil, Monsieur le président ! J'espère que vous avez passé une pause agréable... J'aimerais simplement demander le vote nominal. (Commentaires.)

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote, à l'appel nominal. Je vous soumets la proposition de renvoi de ce rapport et de ces deux propositions de résolutions à la commission d'aménagement.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 869 et des propositions de résolutions 663 et 664 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 53 non contre 32 oui et 5 abstentions. (Un instant s'écoule.)

Appel nominal

Une voix. Qu'est-ce qu'on fait ? (Rires. Exclamations.)

Le président. Je vous remercie ! Cent personnes m'aident: je suis très touché... Je me demandais simplement s'il y avait une demande de renvoi dans une autre commission... (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. Aux transports !

Une autre voix. Non, il n'y a pas eu cette demande !

Le président. Ce n'est pas le cas: merci, Madame ! (Le président est interpellé par un député.) Non, vous ne pouvez pas le demander maintenant !

Il s'agit donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter sur le fond. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables... (Exclamations. Commentaires.) Le problème se pose de la manière suivante: dans la mesure où ces trois objets sont un rapport du Conseil d'Etat et deux propositions de résolutions, il n'est pas possible de procéder à un seul vote pour les trois. (Exclamations.) Il faut donc, dans un premier temps, voter sur le rapport du Conseil d'Etat, pour savoir si celui-ci est accepté ou pas.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 869 par 77 oui contre 7 non.

Le président. Je vous soumets maintenant la proposition de résolution 663. Si vous acceptez cet objet, cela revient à rejeter l'opposition de la commune de Thônex.

Une voix. Appel nominal !

Le président. Nous procédons par vote nominal depuis à peu près 17h cet après-midi, donc ça continue ! Le vote est lancé.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 663 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 21 non et 5 abstentions.

Résolution 663 Appel nominal

Le président. L'opposition de la commune de Thônex est donc rejetée. Nous sommes toujours en procédure de vote, j'imagine toujours à l'appel nominal, sur la proposition de résolution 664. Celles et ceux qui l'acceptent, c'est-à-dire qui rejettent l'opposition de la commune de Chêne-Bourg, votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.

Une voix. On voit ceux qui sont réalistes !

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 664 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 27 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 664 Appel nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le traitement en urgence des points 66, 67 et 143 bis.

Pourrait-on, s'il vous plaît, remettre les compteurs à zéro ? (Un instant s'écoule.) Je donne la parole à M. le rapporteur Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il a fallu une seule séance à la commission judiciaire et de la police pour étudier ce projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise en vue de la répression du bonneteau.

D'aucuns pourraient dire: enfin ! Qu'a fait le Conseil d'Etat pendant que les uns criaient, les autres hurlaient ? Eh bien, le Conseil d'Etat a pris son temps, car la question était plus complexe qu'il n'y paraissait. Ainsi, le bonneteau semblait être un jeu. Le Conseil d'Etat s'est alors adressé à la Commission fédérale des jeux, qui l'a renvoyé aux dispositions pénales, cette même Commission fédérale des jeux décidant que le bonneteau ne faisait pas partie de ses compétences.

Le Conseil d'Etat a donc pris contact avec le ministère public - le Parquet - lequel lui a indiqué que, pour entrer sous le coup de l'article 146 du code pénal, il fallait pouvoir prouver qu'il y a astuce, ce qui est évidemment difficile en matière de bonneteau, car il faut prendre la personne en flagrant délit.

Le Conseil d'Etat a pris une ultime voie avec le projet de loi 10800 sur lequel je rapporte maintenant, qui vise à modifier la loi pénale genevoise et à tout bonnement interdire cette activité dans les rues de la cité et dans les rues de la République et canton de Genève.

Comme vous avez pu le voir dans le rapport, la commission a soutenu unanimement ce projet de loi, qui est une réponse à ce que nous ne voulons plus voir dans nos rues, à savoir des arnaqueurs, des gens qui occupent l'espace public et qui ne devraient pas y être. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce projet de loi avec la plus grande fermeté.

Mme Céline Amaudruz (UDC). Tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur pour sa rapidité et, surtout, l'excellent travail qu'il a fourni. A le lire, j'aurais presque pu croire que c'était un rapport UDC ! (Rires.)

Cela étant dit, je dois avouer que, pour nous, c'est un réel soulagement de pouvoir enfin discuter de la problématique du bonneteau qui sévit à Genève.

Comme vous le savez, l'UDC a déposé le 14 juin 2010 une proposition de motion, et au début on nous a un peu ri au nez, parce qu'à chaque plénière nous demandions de la traiter en urgence. Pour deux raisons: premièrement parce que l'UDC est clairement le parti de la sécurité - nous sommes visionnaires - et deuxièmement parce que, l'été arrivant, nous savions bien ce qui allait se passer. (Brouhaha.) Personne ne nous écoutait: résultat des courses... Monsieur le président ?! (Le président agite la cloche.) Merci !

Suite à cela, dans la mesure où il était clair que ni le parlement ni le Conseil d'Etat n'allaient nous suivre, nous avons déposé six interpellations urgentes écrites, pour essayer de lancer un signal d'alarme à Genève. Nous sommes donc contents aujourd'hui, à l'UDC, de voir que le département a ouvert les yeux et qu'il entend agir.

Je vous rappelle - mais vous le savez sans doute - que le bonneteau date du XVIe siècle. Ce jeu consiste à faire transiter une petite boule sous trois gobelets ou trois petits cartons, et à faire deviner où elle se trouve. Or évidemment, il n'y a jamais rien sous les gobelets ou les cartons... Bien sûr, on peut se dire que c'est une arnaque et se demander pourquoi les gens jouent et se font attraper, mais c'est ainsi !

Aujourd'hui, nous devons savoir ce que doit devenir Genève et quelle image nous voulons donner de cette ville. En effet, il faut quand même nous rendre compte de ce que voient les personnes qui arrivent à Genève: les laveurs de voitures qui demandent des petites pièces, les mendiants, les joueurs de bonneteau... Ce n'est pas l'image que Genève doit avoir !

Alors bien évidemment l'UDC soutiendra ce projet de loi, mais nous aimerions, Madame la conseillère d'Etat, que l'on aille plus loin: c'est-à-dire que, lorsque l'on arrête ces personnes pour les amender, il faudrait vérifier leur situation pour savoir si elles se trouvent légalement en Suisse, et plus particulièrement à Genève.

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Céline Amaudruz. Et si tel n'est pas le cas, il faut prononcer l'expulsion, et surtout l'exécuter.

Une voix. Bravo !

M. Marc Falquet (UDC). L'UDC va bien évidemment soutenir ce projet de loi, mais je vais vous dire deux ou trois choses à propos de l'efficacité de cette loi.

Il faut savoir que, les joueurs de bonneteau n'ayant jamais d'argent sur eux, les gendarmes ne peuvent jamais en saisir. Ce sont des manipulateurs, qui se transmettent immédiatement l'argent qu'ils volent aux victimes. (Brouhaha.) Deuxième chose, les joueurs de bonneteau ne sont pas domiciliés en Suisse... Ils logent dans des hôtels près de la frontière: alors bonne chance pour aller récupérer l'argent ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ce n'est pas une loi qui peut résoudre ce problème, c'est la police. La loi ne sert à rien, sauf si vous prenez le code pénal et que vous tapez ces personnes avec... Je ne crois pas qu'elle soit très utile: elle ne va rien changer ! Il existe une loi sur la mendicité, qui a été votée en 2006: on voit le résultat aujourd'hui à Genève ! D'après la loi sur la mendicité, les mendiants sont amendables, mais cela ne sert absolument à rien: la loi n'est pas efficace du tout.

Le problème, à Genève, c'est qu'on ne convertit plus les amendes en écrou judiciaire; on attend que les amendes atteignent 500 F pour les convertir en écrou, c'est-à-dire incarcérer la personne concernée. A Neuchâtel, pour une amende de 60 F, elle est interpellée au bout de six mois et va directement en prison, ce qui est effectivement dissuasif. A Genève, après deux ans, les amendes ne sont plus convertibles en écrou judiciaire, ce qui est un scandale. Cela veut dire qu'au bout de deux ans, la personne ne risque plus rien !

Il faut donc des méthodes de police, que la police utilise des méthodes répressives. Les joueurs de bonneteau sont des mafieux, qui font dans la prostitution, dans le trafic de drogue, et ils sont en train d'installer leurs réseaux. Je doute vraiment de l'efficacité de cette loi. J'aurais préféré que l'on donne des instructions claires à la police pour pouvoir intervenir. Il faut des méthodes. Il faut des policiers en civil. Un Vert l'a indiqué en commission - cela figure dans le rapport - lors de la grève de l'uniforme des policiers, les guetteurs ont effectivement été mis en fuite, car ils ne voyaient pas arriver les policiers en civil.

Voilà ce que je tenais à dire. S'il n'y a pas de véritable volonté policière pour harceler quotidiennement les joueurs de bonneteau et les arrêter, cette loi ne servira à rien du tout !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Puis-je très aimablement suggérer à celles et ceux qui sont debout dans le fond de la salle de prendre un rafraîchissement à la cafétéria s'ils le souhaitent ou de s'asseoir à leur place ? Ce serait une excellente chose, qui participerait, je l'imagine, au calme des débats ! La parole est à Mme la députée Irène Buche.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Le bonneteau, tel qu'il est pratiqué dans les rues de Genève, est sans conteste un fléau contre lequel il faut lutter.

La loi qui vous est proposée aujourd'hui est une solution qui a effectivement été difficile à trouver car, comme l'a dit le rapporteur, ce n'était pas simple sur le plan légal... Quoi qu'il en soit, cette loi doit permettre à la police de réprimer les activités de bonneteau dans les rues de Genève.

Cela étant, ce projet de loi rend sans objet les deux motions qui vous sont proposées. En effet, la motion déposée par l'UDC demandait au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi... Ce dernier nous en propose un aujourd'hui, il a donc été répondu à cette motion, et celle-ci n'a plus de raison d'être.

Quant à la motion déposée par le MCG, ses invites sont si excessives et irréalistes qu'elles ne pourraient figurer dans un projet de loi.

Les socialistes vous invitent donc à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission et à rejeter les deux motions qui, je le répète, n'ont plus de raison d'être.

M. Christian Bavarel (Ve). Une célèbre publicité disait: «100% des gagnants ont tenté leur chance»... Là, c'est: 100% des perdants ont tenté leur chance !

Les Verts seront bien évidemment favorables à ce projet de loi, qui vise à réprimer le bonneteau, mais il ne résoudra qu'une partie du problème. Je suis en effet assez d'accord avec M. Falquet: je ne pense pas que l'on arrivera à éradiquer totalement le phénomène du bonneteau à Genève avec ce projet de loi.

Les Verts demandent toujours plus de policiers à pied dans les rues, plus de présence policière auprès de la population. Cela ne peut qu'avoir un effet positif sur le bonneteau. Nous avons constaté que les gendarmes, pendant la grève de l'uniforme, ont été beaucoup plus efficaces par rapport au bonneteau, car les guetteurs ne les voyaient pas arriver de loin.

La pratique du bonneteau est effectivement un fléau, et nous entendons la combattre. Mais nous n'avons pas l'intention de gesticuler en déposant des motions ou autres projets: nous voulons donner des moyens au département pour qu'il puisse agir. Il s'agit en l'occurrence d'une partie de ces moyens - au niveau juridique - et nous savons qu'il en faudra d'autres. Mais nous nous réjouissons de voir que lorsque nous, parlement, décidons de nous unir et de travailler ensemble sur une problématique, nous pouvons le faire. J'imagine que ce projet de loi sera adopté sans trop de problèmes, mais nous devons savoir que ce n'est qu'un début et qu'il faudra continuer le combat. (Exclamations.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Enfin, ai-je envie de dire, enfin ! Quasiment une année s'est écoulée depuis le dépôt des motions de l'UDC et du MCG ! Enfin, après une année de multiples articles de journaux, de réclamations de toutes parts par rapport au bonneteau ! Insupportable: c'est une calamité pour Genève ! Cela fait trois ans qu'ils sévissent: pas une année seulement, mais trois ans qu'à Genève ils interpellent le public, le bousculent, l'escroquent !

Il fallait s'adresser au niveau fédéral pour savoir si c'était un jeu ou pas... Je crois qu'il suffit d'ouvrir les yeux pour se rendre compte que ce n'est pas un jeu, mais une escroquerie: une escroquerie publique, visible de tout le monde ! Ces gens ne sont là que pour arnaquer les passants et pas autre chose !

Maintenant, on nous propose un projet de loi qui prévoit de mettre des amendes aux personnes qui pratiquent ce jeu... C'est bien, mais on sait pertinemment que cela n'aura aucune efficacité: elles s'en foutent comme de l'an quarante, pour utiliser une expression bien française ! Nous espérons quand même que la police interviendra de manière plus musclée et plus directe et qu'elle ne se contentera pas d'infliger des amendes.

Il est évident que nous allons soutenir ce projet de loi, même si, je le répète, nous aimerions que les services de police fassent encore plus d'efforts. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Bien évidemment, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi. Il remercie le Conseil d'Etat de l'avoir déposé et tous les commissaires d'avoir traité ce problème aussi rapidement, problème qui est en fait une vitrine.

En effet, le bonneteau est, entre guillemets, «un jeu», mais il est destiné à abuser la naïveté de personnes qui espèrent gagner de l'argent très rapidement. Par conséquent, s'il n'y avait pas de naïfs, il n'y aurait plus de manipulateurs de bonneteau, parce que ça ne leur rapporterait rien ! Malheureusement, il y a encore des naïfs !

L'information doit être ciblée et s'adresser aux touristes, aux personnes qui s'approchent de ce petit tapis devant lequel sévissent ces mafieux - le mot est tout à fait juste - qui utilisent ce biais pour escroquer les personnes naïves et gagner de l'argent.

Maintenant, nous devons savoir que ce jeu n'est qu'une vitrine, comme je l'ai déjà dit. En effet, ce sont les mêmes personnes qui activent des réseaux de traite d'êtres humains, des réseaux de prostitution et des réseaux de trafic de drogue. Donc tout ce qui pourra être fait pour harceler ces personnes sera tout à fait utile, et il faudra vraisemblablement continuer le combat pour lutter contre ce qui se cache derrière cette vitrine que le bonneteau semble être.

M. Olivier Jornot (L). Il est vrai qu'à Genève on n'est pas très forts ! On n'est pas très forts, parce que lorsque l'on voit apparaître un phénomène de ce type, dont tout le monde dit qu'il est nuisible et qu'il faut prendre des mesures pour faire en sorte de le faire disparaître, que fait-on ? On demande des avis de droit ! On consulte des juristes ! On les confronte les uns aux autres ! On constate que c'est extrêmement délicat, qu'une mesure qui va être votée risque éventuellement de faire l'objet de recours ! C'est l'une des tactiques dont on dispose.

Et l'autre consiste à déposer des motions, à demander aux juristes qui se disputent de rédiger des projets - comme l'on ne sait pas les faire soi-même, on leur demande de le faire. Et, tous les mois, on s'inquiète de savoir où on en est avec ce projet.

Enfin, bref: on n'est pas très forts, ni du côté de l'administration ni du côté de ce parlement, pour trouver des solutions adéquates !

Mais ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux ne bouderont pas leur joie, puisqu'en effet nous avons un projet, un projet qui sera efficace, contrairement à ce que prédisent des oiseaux de mauvais augure qui se réjouissent déjà qu'il rate son objectif. Un projet qui sera efficace, parce qu'il sera appliqué avec volonté par le département et par la police. Un projet qui offre une base légale suffisamment sérieuse pour montrer que nous ne voulons pas de cette activité sur notre domaine public.

Nous n'en voulons pas non pas parce qu'il s'agirait du pire crime dont on puisse être victime: nous n'en voulons pas parce que le domaine public est à tout le monde et qu'on doit pouvoir y aller sans se faire embêter par des gens qui viennent ici pour voler l'argent des autres ! Nous n'en voulons pas parce que ce genre d'activité crée un sentiment d'insécurité qui déstabilise la population ! Et elle a raison de se sentir déstabilisée: il n'est pas rassurant d'assister à des phénomènes de ce genre dans la rue.

Et c'est vrai - c'est vrai ! - les amendes ne sont pas converties, mais ce n'est pas à Genève plus qu'à Neuchâtel: c'est depuis que la nouvelle partie générale du code pénal est en vigueur, qui ne prévoit, en effet, plus de conversion automatique. C'est dommage ! Il faudrait un jour que cela change, mais c'est au niveau fédéral que cela pourrait, le cas échéant, être modifié.

En revanche, nous disposons d'un moyen, dont le département nous a indiqué qu'il serait appliqué, à savoir le flagrant délit de contravention, c'est-à-dire la possibilité, lorsque quelqu'un est pris en flagrant délit de commission d'une contravention, de l'emmener au poste afin de contrôler son identité. Alors je ne sais pas si c'est une mesure assez musclée pour M. Spuhler - en vous entendant, je sentais les bottins qui volaient... - mais, en tout cas, cela donne aux policiers la possibilité d'obliger ces gens à les suivre au poste, ce qui est plus efficace que de se contenter de leur infliger une amende qu'ils doivent aller payer à la poste ! Pendant un délai, qui est parfaitement compatible avec notre conception des droits de l'Homme, ces gens pourront être coffrés, ce qui permettra de leur faire comprendre que, chez nous, les choses ne se passent pas comme ça !

Nous vous recommandons donc de voter ce projet de loi et de rejeter les textes qui l'accompagnent.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute cinquante.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'ai eu beaucoup de plaisir à écouter M. Jornot. C'est vrai que chez nous ça ne se passe pas comme ça mais, en même temps, je ne sais pas s'il faut traiter les gens qui ont l'idée de jouer au bonneteau de naïfs ou simplement d'imbéciles, parce que pour arriver à jouer à des jeux pareils... Mais c'est vrai que je n'oserai pas les traiter d'imbéciles depuis que je sais que des députés UDC se rendent en Afrique en pensant qu'ils vont pouvoir vider des comptes bancaires parce qu'ils portent le même nom que des personnes qui détiennent, précisément, des comptes bancaires en Afrique ! C'est la réalité: ça ne se passe pas chez nous, on ne fait pas ça, mais c'est la réalité de l'UDC aujourd'hui ! (Exclamations.)

Pour le reste et pour parler du bonneteau, j'aimerais aussi rappeler que les experts en bonneteau que sont certains conseillers fédéraux... En l'occurrence, je pense à M. Merz, qui a prétendu que la réforme de l'imposition des entreprises allait coûter 50 millions à la population, en termes de baisse de recettes fiscales, alors que cela va coûter 1,2 milliard par an; 1,2 milliard par an de recettes fiscales qui disparaissent: ça, c'est comme du bonneteau, c'est également un scandale ! Je pense donc qu'il faut aussi lutter contre les abus du «bonneteau fiscal menteur» des radicaux-libéraux en Suisse ! (Exclamations.)

Le président. Oui, ça se passe effectivement de commentaire ! (Rires.) La parole est à Mme la députée Fabienne Gautier, à qui il reste dix secondes.

Mme Fabienne Gautier (L). Merci beaucoup, Monsieur le président. En tant que députée libérale, je salue cette loi, dans la mesure où les libéraux ont été sur le terrain l'année dernière pour lutter contre les joueurs de bonneteau. Ils l'ont fait pour les commerçants qui se plaignaient tous les jours d'avoir des joueurs devant leur vitrine, ce qui était très désagréable. Nous avons pu sensibiliser la population à ce problème, mais les commerçants ne comprenaient pas pourquoi il n'était pas possible d'arrêter ces personnes.

Au nom des commerçants, au nom des libéraux, je remercie le Conseil d'Etat pour ce projet de loi et la commission qui l'a voté, projet que nous soutiendrons, bien sûr. Vous le voyez, j'ai été brève, Monsieur le président !

M. Michel Ducret (R). Notre premier devoir est effectivement de lutter, tous tant que nous sommes, contre une certaine forme de bêtise humaine... C'est dans cet esprit que j'avais suggéré aux responsables du domaine public de la Ville de Genève d'inciter les commerçants, du centre-ville notamment, à mettre des panneaux devant leur entrée, afin de signaler aux naïfs qui passent dans la rue que le jeu de bonneteau est un vol, une escroquerie. Malheureusement, cette proposition a été refusée par lesdits commerçants, et croyez bien que je trouve cela regrettable. Il faudrait à tout prix mener à bien cette action.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai: la loi proposée n'est pas une solution, absolument pas ! Elle est juste un moyen, un moyen pour permettre aux agents chargés de l'ordre public d'agir à l'encontre de ces escrocs qui sévissent sur le domaine public. Il faut donc utiliser ce moyen, mais c'est bien là que le bât blesse ! Parce que, Mesdames et Messieurs, il faudrait simplement appliquer la loi. Les choses se passent comme pour la mendicité: nous avions assez rapidement voté une loi nécessaire lors de la dernière législature, mais elle n'est pas appliquée, et rien n'a changé !

D'ailleurs que peut-on constater, Mesdames et Messieurs, tous les jours dans notre ville ? Les voleurs de rue de toutes sortes, les escrocs au bonneteau, les escrocs aux sentiments, les tire-laine des transports publics se partagent tout simplement notre territoire ! Leurs activités sont réparties par ethnie, et toutes ces activités sans exception sont commanditées et organisées sur la base du partage du territoire, de notre territoire ! Et il faut savoir que tous ces jobs sont payants: eh oui ! Savez-vous, Mesdames et Messieurs, combien un mendiant doit payer par jour au chef de bande pour pouvoir mendier au centre-ville ? Cinquante francs ! Par contre, pour une place aux Eaux-Vives, devant un magasin aux multiples succursales ou devant la poste, c'est vingt francs la journée ! C'est ce qu'il faut payer au chef ! Je le répète, notre territoire est divisé en tranches. (Commentaires.) Et la place devant nos magasins, sur nos trottoirs...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. Alors, Mesdames et Messieurs, nous voterons cette loi des deux mains. Je ne sais pas si je dois dire des deux mains... Il vaut mieux en garder une sur le porte-monnaie: on ne sait jamais... (Rires.) ...car le voleur a peut-être déjà loué sa place ! Bref, il faut que l'Etat, notre Etat...

Le président. Monsieur le député, vous devez conclure !

M. Michel Ducret. ...montre simplement qu'il est capable d'appliquer les lois que nous votons !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme Loly Bolay... (Un instant s'écoule.) ...qui ne la prend pas ! Je passe donc le micro à M. le député Eric Stauffer. (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors d'un récent voyage à Lugano, j'ai été étonné de ne trouver dans les rues aucun Rom, aucun joueur de bonneteau. (Commentaires.) J'ai discuté avec un policier et lui ai demandé quelle était la recette miracle qui était utilisée pour arriver à ce résultat. (L'orateur est interpellé.) Oui, la Lega y est certainement pour quelque chose ! La réponse du policier a été très simple: il m'a expliqué que la ville avait une volonté politique et que les policiers avaient la latitude de leur pourrir la vie ! Voilà, c'est tout ! Et vous savez pourquoi il n'y en a plus ? Parce que, comme vient de l'indiquer très justement le député Michel Ducret, il s'agit de réseaux mafieux, alors quand ils n'ont plus la possibilité de gagner de l'argent, ils arrêtent et vont ailleurs ! (Commentaires. Rires.) C'est tout, c'est aussi simple que cela ! Résultat des courses: la ville est mieux gérée dans le Tessin !

A Genève, évidemment, on a un gouvernement et une cheffe du DSPE qui est embourbée dans les avis juridiques. Elle a donné la priorité à la refonte de la loi sur la police, faisant passer la criminalité au second plan: il fallait d'abord flinguer la retraite des policiers, et ensuite on parlerait de sécurité ! (Rires. Commentaires.) Eh oui ! C'est ça ! Eh oui, surtout vous, Monsieur le député Weiss ! (Le président agite la cloche.) En commission des finances, vous n'êtes pas un fervent défenseur des policiers, mais ça, ils le savent déjà, faites-moi confiance !

Le président. Monsieur Stauffer, vous revenez au sujet, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Ah, évidemment, il y a des sujets qui fâchent le parti libéral ! Je le comprends bien, Monsieur le président !

Le président. Monsieur Stauffer, deuxième remarque ! Revenez au sujet, sans quoi je vous coupe la parole !

M. Eric Stauffer. Vous savez, vous pouvez m'interrompre cinquante fois: les policiers savent très bien de quoi je parle ! Cela étant... (Le président coupe le micro de M. Eric Stauffer, qui continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Je donne la parole à M. le député Pascal Spuhler... Monsieur Stauffer, vous avez été averti deux fois: à la troisième, je sanctionne ! Monsieur Spuhler, vous pouvez y aller !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, mais...

Le président. Non !

M. Eric Stauffer. ...je n'ai pas terminé mon intervention ! La manière dont vous me traitez est scandaleuse ! (Rires.) Monsieur le président, vous n'appliquez pas le règlement de manière impartiale !

Le président. Monsieur Spuhler...

M. Eric Stauffer. Je suis désolé, Monsieur le président, mais...

Le président. Monsieur Spuhler, vous avez la parole !

M. Eric Stauffer. ...le règlement du Grand Conseil stipule que vous ne pouvez pas... (Commentaires. Chahut.)

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Spuhler... (M. Eric Stauffer continue à s'exprimer hors micro.)

M. Pascal Spuhler. Je suis désolé, mais je ne peux pas parler !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je demande une suspension de séance !

Le président. Monsieur Spuhler, vous avez la parole ! (M. Eric Stauffer s'exprime toujours hors micro. Brouhaha.)

M. Pascal Spuhler. Je suis désolé, Monsieur le président, mais je ne peux pas m'exprimer ! (M. Eric Stauffer poursuit son intervention hors micro. Rires. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Vous vous moquez de qui ? Vous me coupez la parole sans cesse, et je n'ai pas utilisé mon temps de parole !

Le président. Monsieur Spuhler, j'attends que vous preniez la parole !

M. Pascal Spuhler. Merci, Monsieur le président. Je veux bien la prendre, mais c'est effectivement dommageable que vous...

M. Eric Stauffer. J'avais droit à trois minutes ! Monsieur le président, je... (M. Eric Stauffer s'exprime toujours hors micro. Chahut. Exclamations.) Monsieur le président, je demande une suspension de séance !

M. Pascal Spuhler. Je suis désolé, Monsieur le président, je veux bien m'exprimer, mais même le rapporteur ne pourra pas m'entendre ! (M. Eric Stauffer poursuit son intervention hors micro. Brouhaha. Huées. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Spuhler, vous avez la parole ! Je vous suggère d'utiliser...

M. Pascal Spuhler (MCG). Oui, merci, Monsieur le président ! (M. Eric Stauffer continue à s'exprimer hors micro.) Seulement, si je m'exprime, j'aimerais pouvoir être entendu ! Or je pense que personne ne m'entend ! (Brouhaha.) Donc si vous voulez bien faire patienter... (M. Eric Stauffer continue à parler hors micro.)

Une voix. On t'écoute, Pascal !

M. Pascal Spuhler. C'est gentil !

Monsieur le président, j'ai entendu parler de naïveté au cours des multiples interventions: je trouve dommage que l'on mette la naïveté en avant, car ce n'est pas un crime ! Par contre, l'activité de bonneteau l'est: c'est un crime, et il doit être puni ! Il faut intervenir très fermement par rapport à ce délit, comme vous êtes, Monsieur le président, intervenu fermement avec mon collègue Stauffer - ce qui est bien dommage, d'ailleurs... Comme l'a indiqué M. Jornot, j'insiste pour qu'une politique un peu plus musclée soit menée à cet égard, et j'espère que Mme Rochat fera le nécessaire en suivant la proposition de motion 1961.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. J'aimerais rassurer un certain nombre de mes collègues quant à l'efficacité de cette loi que nous nous apprêtons à voter. (Brouhaha.) Le principe de cette loi veut que la police ait la possibilité de... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) ...fouiller les personnes interpellées, de les emmener au poste, comme l'a dit le député Jornot, de vérifier leur identité, de saisir leur argent - parce qu'elles ont quand même de l'argent sur elles - et de leur notifier des contraventions sur place au poste de police, plutôt que Dieu sait dans quel pays étranger... (Brouhaha.)

La question de l'emprisonnement a été posée. Cet emprisonnement sera bien entendu possible en cas de non-paiement de l'amende. Vous voyez donc que cette loi est répressive: elle est destinée à harceler les joueurs de bonneteau, ou plutôt les organisateurs de ce jeu, mais in fine nous ne pensons pas qu'il soit très rentable pour l'Etat de fournir le gîte et le couvert à des personnes de la rue. Cette loi est fondamentalement destinée à harceler ces personnes, pour qu'elles disparaissent une bonne fois pour toutes de nos rues.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. J'ai entendu que la loi ne servait à rien... Je ne peux effectivement que donner raison aux députés qui l'affirment ! Sans parler de rafle, je crois que l'on peut dire que l'autorité, que ce soit le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat, ne peut rien faire contre la crédulité de ceux qui pensent être plus forts que les statistiques, qui pensent être plus forts que des professionnels aguerris. C'est vrai que le rapport entre les personnes concernées est consensuel: il n'y a pas de coercition ni de violence, mais le bonneteau est toujours là !

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a montré sa volonté de renforcer ses moyens d'action en déposant, le 2 mars, un projet de loi sanctionnant cette pratique.

J'aimerais remercier, bien sûr, la commission qui a voté ce projet de loi à l'unanimité le 31 mars. Et je tiens également à saluer la célérité avec laquelle elle l'a traité et a remis son rapport.

Dès l'apparition de ce phénomène - en tout cas, dès l'été passé en ce qui me concerne - la police a reçu pour mission de faire de la prévention auprès de la population. Qu'est-ce qui a été fait ? Plus de trente mille flyers rédigés en dix langues ont été apposés; si ce n'est sur les vitrines des commerces, ils l'ont été dans les hôtels, dans l'aéroport et dans les gares. Mais il s'est effectivement avéré assez vite que cette large campagne menée auprès des hôteliers et des commerçants ne suffisait pas. Les trottoirs de Genève ont vu proliférer ces joueurs de bonneteau et croître un sentiment d'insécurité et d'impunité. Alors que le moindre stand de récolte de signatures - et Dieu sait si vous le faites ces jours-ci ! - nécessite un certain nombre d'autorisations, le bonneteau, lui, peut se pratiquer en toute impunité et créer des risques non négligeables pour le calme, la sécurité et l'ordre public.

La police a réprimé ces joueurs avec l'instrument qui semblait le plus adapté jusqu'alors - c'est la raison pour laquelle il n'a pas semblé nécessaire au Conseil d'Etat de légiférer au niveau cantonal - à savoir la Commission fédérale des maisons de jeu. Et jusqu'en septembre 2010, la police n'a cessé de séquestrer les tapis de jeux. J'ai du reste eu l'occasion, lors de visites de certains postes, comme le poste de Plainpalais, de Carouge ou des Pâquis, de me rendre compte que les armoires étaient pleines de tapis, de bagues «en or», de toutes sortes d'objets qui avaient été saisis.

Les personnes ont été interpellées et les sommes qu'elles avaient sur elles ont été saisies, bien sûr, sur la base du droit administratif fédéral. Les sommes saisies à ce titre en 2010 se sont élevées à quelque 30 000 F. Quelle n'a pas été ma stupeur, au mois de septembre, de recevoir enfin une réponse de la Commission fédérale des maisons de jeu expliquant qu'elle déclinait sa compétence en la matière, qu'il s'agissait d'une pure arnaque et que le bonneteau ne pouvait donc pas être considéré comme un jeu !

Les dossiers de même que les sommes d'argent ont été mis dans les mains du procureur général. Le pouvoir judiciaire, compte tenu de l'interprétation relativement large de «l'astuce» par le Tribunal fédéral, tentera sans doute de poursuivre les organisateurs de bonneteau pour escroquerie, mais là on se heurte au fardeau de la preuve. Vous l'aurez compris, que les policiers soient en uniforme ou sans uniforme, l'opération commence à devenir sacrément compliquée ! Et c'est à partir de ce moment-là que le Conseil d'Etat a pensé qu'il fallait apporter une base légale cantonale de façon à simplifier le travail du policier, qu'il soit en uniforme ou en civil. De là le projet de loi sanctionnant les organisateurs de parties de bonneteau et, à titre subsidiaire, l'escroquerie, sur la base d'une amende cantonale.

Plusieurs questions ont été posées ce soir... Le système mis en place sera-t-il efficace ? Oui, Mesdames et Messieurs, car nous pourrons utiliser, comme cela a été dit dans l'excellent rapport qui vous a été remis, un certain nombre de dispositions du code pénal qui permettent maintenant d'appréhender les contrevenants, de les emmener au poste et de les garder pendant trois heures. Elles permettent également de saisir les montants de leur recette et de les amender directement et immédiatement - ce qui évitera de devoir aller les rechercher à gauche ou à droite - grâce à une coordination extrêmement étroite entre la police et le service des contraventions. Le texte de la contravention sera traduit dans les dix langues utiles, s'il le faut.

Mesdames et Messieurs, l'idée générale de ce dispositif est la simplicité, et le texte qui vous est présenté est suffisamment large pour permettre à la police de décourager les joueurs en les touchant là où ça fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie. Il faut saluer à cet égard la nouveauté qui a été proposée par la commission et adoptée à l'unanimité, qui est de sanctionner la tentative et la complicité en matière de contraventions en droit cantonal.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à voter cette loi à l'unanimité, comme cela a été fait à la commission judiciaire. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je donne la parole à Mme Céline Amaudruz, qui doit faire une communication.

Mme Céline Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste préciser qu'il est évident, si ce projet de loi est accepté par le parlement, que le groupe UDC retirera sa proposition de motion 1960. (Exclamations.)

Le président. J'imagine que, dans le même ordre d'idée, M. Pascal Spuhler souhaite nous adresser quelques mots encourageants ?

M. Pascal Spuhler (MCG). Tout à fait, Monsieur le président ! Effectivement, si ce projet de loi est accepté, la proposition de motion 1961 du MCG - un peu initiateur de ce projet de loi - sera retirée. (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets la prise en considération du projet de loi 10800.

Mis aux voix, le projet de loi 10800 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.

La loi 10800 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10800 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 1 abstention.

Loi 10800

La proposition de motion 1960 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 1961 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 10473 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous nous retrouvons demain à 14h dans cette même salle. Bon retour chez vous. A demain !

La séance est levée à 22h45.