La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Jacques Jeannerat, Philippe Morel et Jacqueline Roiz, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 27 et 28 janvier 2011 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (PL-10782)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Loly Bolay, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-10783)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle n° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle n° dp6302, propriété de la commune de Versoix (PL-10781)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous rappelle que le RD 837-A figurera au point 29 bis et qu'il sera traité avec le point 69. Les points suivants seront également traités ensemble: les points 33 et 36; 41, 53 et 154; 43 et 57; 45 et 147; 71 et 72; 107 et 109.

Après réception d'une lettre du Conseil d'Etat, le Bureau vous demande d'ajourner le point 28, soit le rapport PL 10651-A sur le protocole, jusqu'à fin mai.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport PL 10651-A est adopté par 62 oui contre 13 non.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons un problème dans l'ordre du jour: il y a un point qui a disparu. Il s'agit de la proposition de résolution 628, qui concerne la prise d'otage de notre parlement suite aux déclarations de M. Guy Mettan sur l'affaire Kadhafi. Ce point a disparu; il n'est pas traité, il est entre deux, et nous demandons donc sa réintroduction à l'ordre du jour.

Le président. Vous demandez donc que ce point, qui est ajourné et qui n'a par conséquent pas disparu, soit réintroduit dans l'ordre du jour ?

M. Eric Stauffer. C'est cela ! Mais être ajourné équivaut à disparaître !

Le président. Non, en français... Vous me direz que c'est comme la notion d'«association» chez certains, mais ajourner ne signifie pas disparaître; cela veut dire qu'il a été suspendu. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Vous voulez bien me rappeler le point, Monsieur le député ?

M. Eric Stauffer. Mais justement, il n'y a pas de point ! (Rires.)

Le président. Non, je voulais dire le numéro de cette proposition de résolution.

M. Eric Stauffer. Vous voyez que cet objet a disparu, Monsieur le président !

Le président. Quel est le numéro de cette proposition de résolution ?

M. Eric Stauffer. Il s'agit de la R 628 !

Le président. Très bien. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la réinscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 628 est rejetée par 64 non contre 14 oui.

Le président. L'ajournement continue...

M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC demande dans un premier temps l'ajout de la R 658 «demandant une réorganisation totale et rigoureuse du DCTI, département capharnaüm digne d'une République bananière !» Si cet ajout est accepté, le groupe demandera l'urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc... (M. Eric Stauffer montre une affichette de journal.) Monsieur le député, par analogie avec ce qui se passe à la tribune du public, je vous serai reconnaissant de plier ces affichettes. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Pliez ces affichettes, Monsieur le député ! (Remarque de M. Eric Stauffer. Commentaires. Brouhaha.) Il n'y a pas de prise de parole ! Nous passons maintenant au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 658 est rejeté par 63 non contre 22 oui et 1 abstention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur le point 148, soit le rapport sur la R 637: «Pas de charges supplémentaires pour les personnes âgées: pour une politique de soins cohérente».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 637-A est rejeté par 45 non contre 29 oui et 14 abstentions.

M. André Python (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence pour le point 92, proposition de motion 1961: «Halte au bonneteau !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons mettre aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1961 est rejeté par 62 non contre 23 oui et 1 abstention.

M. Florian Gander (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence sur le point 119, proposition de motion 1901 intitulée: «Procédure de déclassement de plusieurs zones agricoles en zone de développement 4A sur la commune de Bernex».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais faire voter votre proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1901 est rejeté par 74 non contre 15 oui.

M. Olivier Sauty (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur le point 120 de notre ordre du jour. Il s'agit de la proposition de motion 1949: «Rendons à la police la maîtrise de son informatique: non à un CTI défaillant qui sous-traite la maintenance de la centrale d'appel 117 à une entreprise américaine établie en France».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1949 est rejeté par 74 non contre 15 oui.

M. Guillaume Sauty (MCG). Le MCG demande l'urgence sur le point 107, proposition de résolution 612 dont voici l'intitulé: «Pour la sécurité des Genevois, demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 72 non contre 15 oui.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence sur la proposition de motion 1946: «Quai 9 ou la honte des Genevois !»

Des voix. C'est vous la honte des Genevois ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Je ne suis pas totalement convaincu que la surenchère vers le bas faite par d'aucuns soit absolument nécessaire. Nous passons maintenant au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1946 est rejeté par 65 non contre 22 oui.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 54, rapport sur le PL 10604 modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20).

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je n'ai pas entendu de quel point de l'ordre du jour il s'agit.

M. Roger Golay. C'est le point 54 !

Le président. Très bien. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10604-A est rejeté par 70 non contre 16 oui.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence sur le point 141, soit la R 657. La population de Vernier-Village est prise en otage par la direction générale de la mobilité, avec, bien naturellement, la complicité et l'accord de magistrats verniolans socialistes et Verts; c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir accepter cette urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député, je vais mettre aux voix votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 657 est rejeté par 62 non contre 19 oui.

Le président. La parole est à M. Stauffer. (M. Eric Stauffer tient une affichette de la «Tribune de Genève» concernant M. Muller.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande...

Le président. Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. Qu'est-ce qui se passe ?

Le président. Il est 17h16, c'est un peu tôt. Veuillez, je vous prie, déposer... (Rires.)

M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, je n'ai pas mes lunettes ! J'ai écrit mon texte à l'arrière de cette page, je suis désolé... (Rires. Brouhaha.) Mais attendez, Monsieur le président, je suis désolé, c'est un papier ! Vous ne pouvez pas m'empêcher de lire ma demande...

Le président. Monsieur le député, dans la mesure où il semble que vous n'ayez pas les moyens d'avoir un bloc, Mme le sautier va vous en apporter un, afin que vous puissiez écrire votre texte.

M. Eric Stauffer. Ah, c'est gentil ! Alors je demande quand même...

Le président. Non, vous n'avez pas la parole ! Vous la reprendrez tout à l'heure, lorsque vous aurez écrit sur le bloc. Monsieur le député, arrêtez ! Ne me forcez pas déjà à devoir vous sanctionner. (Brouhaha.) La parole est à M. Claude Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 124, proposition de motion 1959: «Servette FC et stade de la Praille: la sortie de crise, SVP !»

Le président. Merci, Monsieur le député, nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1959 est rejeté par 70 non contre 16 oui.

M. Henry Rappaz (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande en vain l'urgence sur le point 45, rapport sur la R 537, intitulée: «Les PME genevoises sont discriminées par le protectionnisme et la bureaucratie de la France qui violent le principe de la réciprocité» - et continuent de le violer.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 537-A est rejeté par 70 non contre 13 oui et 1 abstention.

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, j'espère que cette fois-ci vous ne ferez pas la sourde oreille quand nous demandons l'urgence sur la proposition de résolution 652 demandant l'intégration pour tous, soit aussi pour les sourds et les malentendants, dans la perspective des travaux qui vont se dérouler dans cette salle.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur votre demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 652 est rejeté par 53 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Mme Dominique Rolle (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter l'ajout de la M 1994, pour la construction immédiate, dans le cadre de la couronne villageoise de Veyrier, de logements et d'autres infrastructures publiques.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc nous prononcer sur la demande d'ajout de cette proposition de motion.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1994 est rejeté par 71 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député Eric Stauffer, dont je suis convaincu qu'il saura se comporter correctement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mais, Monsieur le président, où y a-t-il eu un comportement irrespectueux ? J'ai bien reçu le calepin de Mme le sautier, sans aucun problème ! Le Mouvement Citoyens Genevois demande la réinscription du point 28, soit le rapport sur le projet de loi 10651 sur le protocole, déposé par l'ensemble du Bureau, y inclus ma personne. En effet, un travail a été réalisé par le Bureau, et lorsqu'on mène une bataille on ne s'arrête pas au milieu du champ de bataille: on va jusqu'au bout. Et ce projet de loi sur le protocole est hautement nécessaire !

Je vous ferai grâce de l'affichette du «Matin», puisque tout le monde a pu la voir, donc ce n'est pas indispensable.

Le président. Je vous en sais infiniment gré, Monsieur le député. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, nous avons voté précédemment sur l'ajournement de ce rapport, on ne peut donc pas voter à nouveau maintenant. Toutefois, je suis convaincu que vous n'oublierez pas de le demander à la prochaine séance !

M. Eric Stauffer. Bien sûr !

Le président. Voilà ! La parole est à M. le député Claude Jeanneret.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 59, proposition de motion 1942: «Frontaliers: la bombe fiscale qui va exploser et ravager les finances du canton de Genève. Renégocions l'accord de 1973 !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1942 est rejeté par 66 non contre 23 oui.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste annonce le retrait du projet de loi suivant, qui se trouve actuellement à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture:

Projet de loi de Mmes et MM. Charles Beer, Christian Brunier, Jeannine De Haller, Elisabeth Reusse-Decrey, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-8004)

Le président. Merci, Madame la députée, il en est pris bonne note, mais en réalité ce projet de loi a déjà été retiré en 2001 et se trouvait par erreur dans la liste des objets en suspens de cette commission.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la suite de notre dernière session, j'ai pris connaissance de plusieurs réactions de certains d'entre vous à propos du rappel à l'ordre effectué lors de la séance du vendredi 28 janvier à 20h30. Pour rappel, lors de ce débat, j'ai constaté ceci: que des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération avaient été prononcées; qu'en retour, des expressions méprisantes et outrageantes ont été employées, que le tout a provoqué un trouble de nos délibérations.

Comme je l'ai déjà indiqué, j'entends faire appliquer strictement et équitablement notre règlement, notamment face aux provocations et aux attaques personnelles. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé à l'ordre, au sens de l'article 90 de notre règlement, les députés concernés, sans établir de palmarès au sujet des expressions employées, puisque chacune d'entre elles, à des degrés divers, tombait sous le coup de l'article traitant du rappel à l'ordre. Ces attaques personnelles ne cherchent qu'à blesser et n'apportent rien au débat parlementaire, qu'il soit animé ou non.

Des excuses ont aussi été demandées lors de ce débat. Elles n'ont pas été présentées.

J'espère que chacun gardera ses esprits et son contrôle à l'occasion de la présente session, malgré la date encore plus imminente des élections municipales. Pour ma part, je continuerai à appliquer notre règlement, en vue de la poursuite la plus digne possible de nos débats.

J'en viens à la seconde communication. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater en entrant dans la cour et en passant par la salle des Pas-Perdus, notre session parlementaire sera bien animée ! J'ai voulu que la rencontre qui accompagne cette session porte sur le thème de la mobilité; ou plutôt, de la diversité dans la mobilité. C'est pourquoi sont notamment présentées à la salle des Pas-Perdus l'association Handicap Architecture Urbanisme, l'association cycliste Roue Libre ainsi que l'entreprise Mobility, pour vous rencontrer et vous faire découvrir leurs activités.

Durant vos moments libres, vous pourrez participer à un concours tout en améliorant votre condition physique sur les vélos statiques de l'association Roue Libre. Vous pourrez également vous aventurer à tester un vélo électrique et un Segway dans la cour de l'Hôtel de Ville ! J'espère que vous aurez du plaisir à découvrir les associations invitées et les formes de mobilité novatrices qui vous sont proposées.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des travaux nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant à la commission de l'environnement et de l'agriculture:

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (Pour une lutte efficace contre l'amiante et les substances nocives de l'environnement bâti) (PL-10769)

D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour des exceptions et aménagements à la loi sur la «fumée passive» (P-1772)

Pétition : Stop à l'arnaque du bonneteau en ville de Genève (P-1773)

Pétition 1772 Pétition 1773

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition contre la suppression du Proxibus des zones SUD et EST (P-1768)

à la commission des transports.

M. Gabriel Barrillier (R). Au nom de ses auteurs, je retire le projet de loi suivant, qui concerne la Fondation des parkings:

Projet de loi de MM. Jacques Jeannerat, Gabriel Barrillier, Pierre Weiss, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Frédéric Hohl sur la modification de la structure juridique de la Fondation des parkings (conversion en société anonyme) (PL-10666)

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris bonne note.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Roberto Broggini : Pourquoi MANOR peut-elle se permettre de travailler bruyamment la nuit pour des travaux de transformation ? (Q-3653)

Question écrite de M. Pierre Weiss : Le temps de congé des enseignants genevois le mercredi après-midi est-il plus important que le temps d'étude des élèves du CO le mercredi matin ou le mardi après-midi ? (Q-3654)

Question écrite 3653 Question écrite 3654

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Fischele (Ve).

Etant seul candidat, M. Fischele est élu tacitement. Il prêtera serment lors de la session des 17 et 18 mars prochains.

Par ailleurs, je vous informe que le point 11, soit l'élection 1764, est reporté à la session des 17 et 18 mars prochains, le dossier du candidat étant incomplet.

Concernant les points 12, 14 et 15 - soit les élections 1858, 1862 et 1863 - aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, ces élections sont reportées à la session des 17 et 18 mars prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Astrid Jacquot.

Etant seule candidate, Mme Jacquot est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, le point 17, soit l'élection 1866, est reporté à la session des 17 et 18 mars prochains. L'élection 1877, point 18, est elle aussi reportée à la session de mars.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maud Baettig (PDC).

Etant seule candidate, Mme Baettig est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les points 20 et 21, soit les élections 1879 et 1880, sont reportés à la session des 17 et 18 mars prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Terence Kast.

Etant seul candidat, M. Kast est élu tacitement. Il prêtera serment lors de la session des 17 et 18 mars prochains.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Gladys Corredor Castro Siddique, Mme Gisèle Di Raffaele, M. Jean-Claude Jaquet, Mme Monique Kast, M. Maurizio Locciola, Mme Elena Petitpierre, Mme Hanumsha Qerkini-Ajdini et M. Alberto Velasco.

Etant seuls candidats, Mme Corredor Castro Siddique, Mme Di Raffaele, M. Jaquet, Mme Kast, M. Locciola, Mme Petitpierre, Mme Qerkini-Ajdini et M. Velasco sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30, sauf Mme Corredor Castro Siddique et M. Velasco, qui prêteront serment demain.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. José Aubareda et M. Arnaud Turrettini.

Etant seuls candidats, M. Aubareda et M. Turrettini sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1128-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1129-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1130-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1131-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1132-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1138-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1139-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1140-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1141-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1142-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1144-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1145-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1146-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1147-A

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1148-A

Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra lors de notre session de mars aux IUE 1133, 1134, 1135, 1136, 1137 et 1143 de Mme Christina Meissner, intitulées: «Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ?» Ce sont les questions 1 à 6.

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a déjà quelques années, et la rapporteure a pris un peu son temps pour faire son travail. Ce projet concerne les droits politiques, et plus précisément le fait que, actuellement, notre constitution permet aux citoyens vivant à l'étranger d'être élus à Genève. Les auteurs de ce projet de loi considèrent que c'est inacceptable, ils ont donc rédigé un projet pour modifier la constitution. La commission des droits politiques l'a étudié avec intérêt, car la question est intéressante: c'est effectivement une particularité genevoise, qui est peut-être due à la configuration géographique de notre canton.

Suite aux auditions, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot a proposé de modifier le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, en y ajoutant l'exigence d'annoncer le lieu de domicile des candidats dans la «Feuille d'avis officielle», les bulletins de vote et les listes officielles de candidats. Ainsi, les électeurs peuvent faire leur choix en toute connaissance de cause.

A l'exception de celui qui a déposé ce projet de loi, tous les groupes se sont déclarés satisfaits par cette solution, qui a d'ailleurs été mise en oeuvre depuis. Je vous engage donc à suivre l'exemple de la commission des droits politiques et à refuser ce projet de loi.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelque chose qui ne joue pas dans notre Constitution fédérale. La preuve, c'est le projet de loi que le MCG a déposé. Prenons en considération - par pure hypothèse - qu'à Genève il n'y ait plus assez de logements et qu'un citoyen genevois doive aller habiter juste à la frontière genevoise, mais dans le canton de Vaud. Il a donc son centre d'intérêt sur Genève, il est actif en politique et désire se présenter comme candidat à la députation pour siéger parmi nous. Eh bien, il ne serait pas éligible ! Pourquoi ? Parce qu'il réside dans le canton de Vaud. C'est la Constitution fédérale ! En revanche, le même citoyen qui habiterait à Annemasse, Annecy ou Grenoble, qui serait donc un citoyen «frontalier» - entre guillemets - pourrait, lui, se présenter et siéger dans notre Grand Conseil en qualité de député.

Nous trouvons donc que la situation actuelle est discriminatoire par rapport aux Suisses qui habiteraient juste à côté de Genève, mais dans le canton de Vaud, et qui ne pourraient pas se présenter au Grand Conseil genevois, alors qu'une personne qui habiterait en France et qui aurait donc son centre d'intérêt dans un pays étranger, avec une législation qui n'a rien à voir avec les Genevois, pourrait être élue. Voilà aujourd'hui le bug que le MCG porte à votre connaissance.

Nous exigeons donc simplement que tout député et/ou conseiller d'Etat ait l'obligation de résider auprès de ses électeurs, pour être au plus proche de leurs préoccupations. (Brouhaha.) Cette démarche est légitime ! On voit déjà, Mesdames et Messieurs, que, bien que certains membres du gouvernement habitent dans le canton, ils ne sont plus du tout proches des préoccupations des Genevois, notamment... (Brouhaha.) Monsieur le président, il y a un peu de bruit, on entend des vélos dans la salle des Pas-Perdus; c'est assez désagréable, je dois dire, d'entendre des gens qui crient ! Mais bon, c'est égal, je peux aussi parler un peu plus fort.

Donc résultat des courses, Mesdames et Messieurs, nous demandons simplement une équité de traitement vis-à-vis de tous les Suisses qui sont éligibles, qu'ils résident sur le canton de Genève, près de leurs électeurs; et ne fabriquons pas des députés qui pourraient être influencés par le système français, favorisant ainsi l'arrivée encore plus massive de frontaliers et d'automobilistes qui viendront causer de plus nombreux bouchons encore à Genève. En effet, on l'a vu, il fut dans l'autre législature un député qui habitait en France et avait déposé une motion ou une résolution - je ne me souviens plus - afin que la route de Meyrin soit élargie, parce que, le pauvre, quand il venait le matin, il se retrouvait dans les bouchons... Alors on ne citera pas de noms, vous aurez tous compris...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! Donc je vous demande simplement une équité de traitement. On est des élus, on s'occupe des Genevois, on habite sur le canton de Genève. J'y vis, j'y vote et je suis un élu !

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, initié il y a plus de quatre ans, ce projet de loi demandant une modification constitutionnelle a déjà trouvé sa réponse dans la pratique, soit dans le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, comme l'a précisé la rapporteure. Désormais, lors d'une élection, il est exigé de la part des candidats d'annoncer au service des votations le lieu de leur domicile dans la «Feuille d'avis officielle», sur les listes de candidats et sur les bulletins électoraux. Sur ces bases, les partis politiques prennent leurs responsabilités sur le choix de porter tel ou tel candidat sur leur liste. De même, il échoit à l'électeur de faire son choix en toute connaissance de cause dans l'exercice de ses droits démocratiques.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral refusera l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon préopinant concernant la réponse tout à fait intelligente qu'a apportée le Conseil d'Etat à ce projet de loi constitutionnelle. Je mentionnerai simplement que, dans l'avant-projet de la Constituante, nos constituants reprennent plus ou moins la pratique actuelle, puisque l'article 47, alinéa 1, stipule ceci: «Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton.» En effet, voyez-vous, l'ensemble des partis politiques - à l'exception du MCG, dont la région n'est pas la tasse de thé, et on l'a compris depuis fort longtemps - ont admis l'idée que nous vivons dans un environnement qui dépasse un peu nos frontières cantonales. Et par rapport à l'exemple qu'a donné M. Stauffer, il existe une petite différence, mais de taille, entre un résident suisse dans le canton de Vaud et un résident suisse qui vit dans la région frontalière, c'est que la résidence fiscale est à Genève. Vous savez, ces fameux frontaliers qui nous apportent 800 millions d'impôts par an, avec lesquels nous pouvons en partie financer notre Etat social ! C'est pour cela que le parti radical, à l'instar des autres formations, hormis le MCG, ne soutiendra pas ce projet de loi et suivra l'avis de la commission.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, relevons d'emblée - cela a été dit - que ce projet de loi, déposé le 17 juillet 2007, a été renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil lors de la séance du 20 septembre 2007. Ce n'est pas récent. Cela témoigne aussi, à l'époque, des piques que lançait contre l'UDC le parti rédacteur de ce projet de loi. A l'issue des travaux en commission, les commissaires UDC avaient refusé l'entrée en matière, s'intégrant au groupe majoritaire dont vous venez d'entendre le rapporteur de majorité - excusez-moi, Madame, mais je préfère cette expression.

Ce soir, le groupe UDC entend soutenir l'entrée en matière de ce projet de loi et vous inciter à voter cette conclusion pour les quelques raisons suivantes. Premièrement: la cohésion et l'unité de principe. Ne nous autorisons pas ce que l'on interdit aux autres ! Un élu municipal ne peut siéger s'il réside dans une autre commune et doit donc démissionner s'il change de domicile en cours de législature. La raison est pertinente: il faut vivre dans son espace politique municipal pour le comprendre et vouloir oeuvrer à son amélioration. Alors je vous pose la question: quelle raison suprême un député élu dans ce Grand Conseil peut-il invoquer pour déroger à l'obligation de vivre dans l'espace de frontières politiques où il exerce ses fonctions et prérogatives ? Vous me permettrez d'exclure la difficulté à trouver un logement, car, à mon sens, cette réalité doit être de nature à affûter votre sagacité politique dans l'esprit d'obtenir rapidement des solutions. Le groupe UDC estime que ce ne sont pas les quelques heures passées sur un lieu de travail qui vous permettent de comprendre, apprécier, défendre et proposer des solutions améliorant la situation de la population qui vous a élus, mais bien l'immersion, au sein des frontières politiques, de votre mandat, le soir, lors de vos congés, etc. En parlant de frontières politiques, vous aurez compris que, pour le groupe UDC, le canton de Vaud n'est pas non plus un lieu de domicile possible pour un élu siégeant à Genève.

Deuxième raison: l'information ne peut se comparer à une interdiction légale. Le rapport indique que le Conseil d'Etat de l'époque avait fait la proposition de modifier le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Cette modification touchait les articles 9, lettre b, et 10, lettre b, et consistait à ajouter la mention «et communes de domicile». Ces modifications sont effectivement entrées en force le 17 janvier 2008, mais elles ne concernent que l'information par l'affichage, c'est-à-dire les publications dans la «Feuille d'avis officielle», et l'article 10, «Affichage», n'implique que l'affichage sur la voie publique, dans les locaux de vote et dans les isoloirs.

Le président. Monsieur le député, vous allez épuiser votre temps de parole !

M. Patrick Lussi. Je conclus. Cela amène la deuxième question, Mesdames et Messieurs les députés: l'information précisant que l'on réside hors des frontières politiques de son mandat peut-elle combler l'obligation de résidence sur son lieu de mandat ? L'UDC ne le pense pas, Mesdames et Messieurs les députés, et vous demande d'entrer en matière et d'accepter le projet de loi 10079. En définitive, faites un élu pour le bénéfice des citoyens.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, quelle belle déclaration: j'y vis, j'y vote ! J'espère que le MCG soutiendra dorénavant le droit de vote pour tous les étrangers dans ce canton. Effectivement, le MCG a posé une vraie question, c'est celle de la place et de l'ancrage des députés dans la cité. Et personnellement, je comprends très bien que l'on n'ait pas envie du système français, où les députés sont parachutés de Paris à l'autre bout d'une circonscription française, parce qu'il faut bien être le député de quelque part.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas que ce projet de loi peut résoudre la question qui nous est posée. Pourquoi ? Tout d'abord - et nous aurons certainement l'occasion d'utiliser cet argument au point suivant de l'ordre du jour - on ne fait pas une loi pour des cas particuliers. En l'occurrence, lorsque le MCG a déposé son projet de loi, il visait très clairement un ou deux députés de l'UDC qui, à l'époque, habitaient la France voisine. Alors, à partir du moment où l'on ne fait pas des projets de lois pour une ou deux personnes, on doit plutôt se demander quelle est l'ampleur de la problématique, et surtout comment la résoudre. Personnellement, je pense qu'il est plus intéressant de suivre le Conseil d'Etat et la proposition qui nous avait été faite en commission d'indiquer le domicile des candidats sur les listes électorales. Pour ma part, je trouve plus intéressant que l'électorat de l'UDC ait pu apprendre qu'éventuellement l'un de ses candidats ou futurs élus habitait dans un pays européen qui n'est pas notre mère patrie. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la transparence, je vous invite à refuser ce projet de loi.

Mme Catherine Baud (Ve). Bien entendu, les Verts refuseront également l'entrée en matière de ce projet de loi, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. J'aimerais juste donner encore quelques explications. Lorsqu'on parle des personnes qui résident en France, il est évident que les Genevois habitant en France exercent leurs droits politiques à Genève, et c'est la raison pour laquelle ils peuvent être éligibles dans notre canton. Ils n'ont aucun rapport avec la France, hormis le fait d'y habiter; ils ne peuvent pas y être éligibles. C'est un point important. En revanche, s'il s'agit de Genevois qui seraient domiciliés dans le canton de Vaud, alors la situation change, car ils peuvent y être éligibles. La situation est donc très différente, et l'on ne peut ainsi pas faire d'amalgame.

En conséquence, nous avons été tout à fait satisfaits par la proposition faite par le Conseil d'Etat, puisque c'est l'électeur qui doit choisir: si jamais cela lui pose un problème, il peut tout à fait biffer le nom de la personne. En effet, à partir de maintenant, le lieu de domicile du candidat figure sur les listes, sur les bulletins de vote et également dans la «Feuille d'avis officielle». En conséquence, il est tout à fait inutile de légiférer sur ce point, et c'est la raison pour laquelle nous n'entrerons pas en matière.

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la Constituante permettra probablement de statuer sur le lieu de résidence des conseillers d'Etat et des députés, et elle permettra - Monsieur le président, vous pourrez le transmettre à M. Stauffer - de vivre en symbiose avec des électeurs qui résident hors de Genève, comme il peut y avoir également des électeurs qui habitent en Suisse. Il est toujours difficile de ne pas surfer sur des chemins où la médiatisation peut nous rapporter quelques électeurs, car depuis que l'humanité a su cultiver l'art de raconter des histoires, les logiques de la communication et de l'interprétation sont devenues des armes aux mains de certains et permettent non pas de choisir des députés, mais de faire des hold-up sur l'imagination, de formater et finalement d'encadrer des comportements et des idées, et pourquoi pas des domiciles et des droits d'éligibilité.

Mais ce qui est un peu plus dangereux, c'est d'utiliser l'opinion publique pour essayer d'obtenir une interaction entre l'individu, son environnement, son logement, et il en va de même pour les élus. Nous sommes exactement ce soir dans le cas d'un concept d'opinion publique qui slalome sur un cas particulier. Eh bien, cette sensibilisation transculturelle, qui est assez le propre du management du MCG, permet d'aborder ce soir un tournant narratif, comme elle a permis d'ailleurs à Jules César d'avoir son quartier général et ses légions, à Napoléon de posséder sa grande armée, et au MCG d'avoir ses divisions, ses télévisions, ses informateurs et ses magazines. Ceci n'est qu'un pur produit de propagande, et cela permet aux électeurs de recruter, comme Rabelais qui tenait Gargantua par la main au milieu de la foule des saints, des rois et des poètes. La machine à fabriquer des histoires se désynchronise et touche l'émotionnel. J'y vis, j'y vois... Non, j'y vote, excusez-moi ! Et je n'y vois plus rien du tout !

Mesdames et Messieurs les députés, ce concept de marketing élaboré par un patron d'un parti plié à la consigne de ses conseillers en communication ne doit pas repartir dans la conquête de l'histoire, ni de ses écrans. Il doit trouver une trajectoire dans les placards et les fonds de notre Grand Conseil, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de refuser d'entrer en matière sur ce projet et de le classer. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Bertinat... (Remarque.) Ah non, M. Bertinat ne peut plus s'exprimer, puisque le groupe UDC a épuisé son temps de parole, de même que le groupe MCG... (Protestations. Commentaires.) Non, c'est le cas pour les motions, mais pas pour les projets de lois ! La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute vingt. (Remarque.) Il renonce ? Très bien. Si le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'exprimer, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Des mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10079 est rejeté en premier débat par 62 non contre 22 oui.

Appel nominal

Premier débat

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie le 29 septembre 2010 sous la présidence de Mme Engelberts pour étudier ce nouveau projet de loi. Ce dernier, inspiré du PL 10473 déposé le 23 avril 2009 par les membres du Bureau du Grand Conseil de l'époque, regroupe désormais les deux problématiques entravant la bonne marche du parlement ainsi que le fonctionnement de nos institutions, dont nous avons le respect en tant que citoyens, d'une part, et parlementaires, d'autre part. Dans cet esprit, il n'est pas inutile de vous remémorer l'exhortation du président, qui ouvre les travaux de nos séances plénières: «Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.» Chacun de nous en fera sa libre interprétation, mais la notion de devoir est bien présente et dresse le tableau de ce que devrait être un parlement qui travaille dans la dignité et dans le respect. Fort de ces considérations un tant soit peu philosophiques, je dois dire que la réalité politique est tout autre. (Brouhaha.) Avec le brouhaha ambiant, c'est d'ailleurs assez insupportable... C'est la raison pour laquelle une modification de notre règlement semblait appropriée afin de cadrer ce qui devrait découler du bon sens et de l'éthique, qui a relativement bien fonctionné jusqu'à présent.

Le premier axe concerne les communications officielles des députés, en précisant bien dans l'article 26A que nous n'avons pas l'autorisation de nous exprimer au nom du Grand Conseil ou d'une commission. Le député ne représente que lui-même, sauf compétences particulières attribuées au président du Grand Conseil, aux présidents de commission ou aux rapporteurs.

Le deuxième axe consiste en le respect du règlement, avec la notion de sanction, plus précisément en ce qui concerne la violation du secret de fonction des travaux de commission. Dans les faits, les seules mesures existantes ne sont appliquées que lors des séances plénières. Il était évident de pouvoir couvrir les séances de commission, qui sont effectivement les véritables espaces de travail de notre activité politique, et dont les informations sur l'extérieur et les violations du secret de fonction ont une fâcheuse tendance à se développer. A cet égard, et pour la majorité de cette commission des droits politiques, la sanction devenait la mesure adéquate pour parer à certains comportements, mais en introduisant le droit d'être entendu pour le député concerné et un membre du Bureau - mesures et procédures plus souples que celles de notre Parlement fédéral. Il est également apparu indispensable de ne pas pénaliser un groupe parlementaire qui pourrait être privé de sa voix en commission, raison pour laquelle l'éventuel exclu pourrait être remplacé par un autre député de sa formation.

Si ces dispositions peuvent paraître trop scolaires pour certains, elles ont le mérite de définir clairement un cadre qui devrait simplement découler du bon sens et de l'éthique. L'homme en général étant perfectible, le député en particulier saura - j'en suis convaincu - se conformer à cette notion de devoir, qui ne saura être vécue comme une contrainte.

Au nom de la majorité de la commission, je vous remercie de bien vouloir soutenir ce projet de loi, pour le bon fonctionnement de nos institutions, tournées pour servir nos concitoyens.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay.

M. Roger Golay. Non, c'était pour le projet précédent !

Le président. Très bien, la parole est donc à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. C'était également pour le projet précédent, mais comme je voulais de toute façon prendre la parole maintenant, je vous remercie de me la donner.

Monsieur le président, lorsque l'on instaure des lois pour des cas particuliers - et celle-ci est ce que l'on appelle la «lex Stauffer» - on fait évidemment fausse route. Depuis le début de cette législature, notre parlement n'a eu de cesse que de limiter le temps de parole, de brimer l'expression, tout simplement parce que ce que disent certains ne plaît pas à la majorité. Et dans cette droite ligne, on songe maintenant à sanctionner, de manière d'ailleurs maladroite, puisque, toujours en direction du député concerné, on imagine l'exclure durant six mois des commissions dans lesquelles il gêne, commissions dans lesquelles il sera remplacé peut-être par un député plus affable, souhaite-t-on. Et évidemment, si le député en question est exclu, il va faire usage du droit qui lui est reconnu dans ce projet de loi, qui consiste à faire appel devant le Grand Conseil en séance plénière. Ainsi, ce que vous cherchez à obtenir ne sera évidemment pas atteint, puisque ce sera en séance plénière, devant les médias, que les manières utilisées par la majorité pour faire taire une minorité qui ne lui plaît pas seront étalées.

Cette loi ne sert à rien. Elle ne sert à rien si ce n'est à stigmatiser le comportement de certains, parce qu'il ne plaît pas, parce que ce qu'il dénonce ne plaît pas. Nous disposons déjà de lois qui sont bien suffisantes pour cela: nous avons la LIPAD - la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - qui précise à son article 9 que les débats en commission ne sont pas publics. Nous avons ensuite la loi portant règlement du Grand Conseil, qui stipule à son article 94, alinéa 2, qu'il existe le huis clos, et que lorsqu'il y a huis clos il y a le secret. Enfin, nous avons le code pénal, le cas échéant, si l'on considère que l'un ou l'autre d'entre nous violerait ces dispositions, qui réprime, à l'article 320, la violation du secret de fonction, qui s'adresse non pas seulement aux fonctionnaires mais également aux membres des autorités.

Alors cessez, je vous prie, de rédiger des lois qui soulèvent des débats inutiles. Acceptez au contraire les débats, au lieu de faire ce que vous faites systématiquement dans ce parlement, c'est-à-dire de rejeter le débat chaque fois qu'il vous est demandé par le MCG. Venez vous battre sur le terrain démocratique, plutôt que de tenter de nous faire taire ! Je vous propose dès lors de rejeter ce projet de loi, et je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'abstiendra de voter un tel projet de loi. Il est incontesté que certains dans ce parlement se moquent du système et profitent de la moindre faille, mais nous estimons qu'il n'appartient pas à notre Grand Conseil de devenir autoritaire pour se défendre contre eux. En ce sens, la possibilité pour le Bureau d'infliger des sanctions en cas de violation du règlement ou même en cas de simple non-respect d'une injonction du Bureau ne nous semble pas souhaitable. Le bon fonctionnement d'une démocratie demande de faire preuve d'une bonne foi particulière, mais quand des gens agissent de mauvaise foi, il n'appartient pas au système démocratique de tomber dans l'autoritarisme. En tant que membres de ce parlement et garants du système démocratique, nous ne pouvons pas accepter un tel projet de loi. Je vous rappellerai simplement, en guise de conclusion, l'expression du comité contre la torture dans une affaire de 1999, où il a été dit: «Une démocratie doit souvent se battre avec une main liée derrière le dos.» C'est peut-être la modeste condition de la démocratie, mais nous la préférons infiniment à tout système autoritaire. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste ne votera pas un tel projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Schneuwly (R). Que propose ce projet de loi ? Ni plus ni moins que des règles qui semblaient admises jusque-là par l'ensemble des députés.

Un député ne représente que lui-même, il ne peut donc parler que pour lui, à moins d'être président d'une commission ou du Grand Conseil. C'est logique, aucun de nous ne souhaite que l'on s'exprime à sa place.

De plus, il ne doit pas y avoir de confusion quant à une communication donnée, raison pour laquelle nous ne sommes pas autorisés à utiliser les armoiries, qui pourraient induire le public en erreur. C'est évident pour la plupart d'entre nous, sauf effectivement pour un certain groupe qui se plaît à mettre dans toutes ses communications les armoiries de notre canton.

Enfin, ce projet rappelle que tout député est soumis au secret de fonction. Là encore, cela semble être une évidence pour la plupart d'entre nous, mais il est vrai que certains journalistes semblent souvent plus vite informés que nous autres députés de ce qui se discute en commission. Je l'ai personnellement vécu la semaine dernière, et je trouve cela extrêmement dérangeant.

Il nous semble important, à nous députés radicaux, de se fixer des règles et des devoirs. Nous ne pouvons pas nous octroyer des droits sans contrepartie. Notre fonction nous oblige à adopter un comportement irréprochable et à montrer l'exemple.

Dans la mesure où ce projet ne fait qu'inscrire dans la loi des règles largement admises et surtout prévoir une sanction en cas de non-respect, ce projet ne peut être qu'accepté par tous. Je vous laisse méditer sur les raisons du refus de certains.

Les radicaux voteront donc sans souci ce projet de loi sur les devoirs des députés, mais avec regret de devoir en arriver là.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois qu'il faut remettre les choses dans leur contexte. Cela a été rappelé, l'article qui est important dans ce projet de loi, c'est l'article 26A, et plus particulièrement les deux premiers alinéas. Je les lis: «1 Les députés ne sont pas autorisés à s'exprimer au nom du Grand Conseil ou d'une commission, ni à donner à leurs communications une forme de nature à induire en erreur quant à l'identité de leur auteur.» Je ne vois pas en quoi voter un article comme celui-ci peut poser problème ! Quelqu'un est-il contre cela ? Je ne peux pas me l'imaginer. Je poursuis: «2 Est notamment interdite l'utilisation des armoiries de l'Etat, sauf autorisation du bureau.» Alors là, peut-être certains estiment-ils que, en tant que députés, ils ont le droit d'utiliser les armoiries de l'Etat, mais il me semble normal que les armoiries de l'Etat ne soient pas employées à tort et à travers et que leur utilisation soit limitée. C'est normal ! Sinon pourquoi les députés peuvent-ils en faire usage, mais pas les conseillers municipaux ? Et si les conseillers municipaux y sont autorisés, pourquoi pas tous les citoyens ? Il faut un minimum protéger les armoiries de l'Etat, cela semble tout à fait naturel. En conséquence, l'UDC - qui est signataire de ce projet de loi - ne voit aucune raison de dire non à ce texte, son contenu semble être naturel, et c'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi avec enthousiasme.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Pour compléter ce que M. Poggia a pu indiquer tout à l'heure, je vais dire qu'on ne légifère pas simplement pour un seul député. Cela paraît vraiment tout à fait absurde. En ce moment, nous légiférons pour diminuer le nombre de motions, nous légiférons pour limiter les demandes d'urgence, nous voulons légiférer pour fusionner ou diminuer le nombre de commissions, et nous allons aussi légiférer sur le protocole. Je ne sais pas sur quoi nous n'allons pas légiférer ! Sommes-nous dans une ère de tels dysfonctionnements que finalement l'autorité naturelle du président et le règlement actuel du Grand Conseil ne permettent pas de régler des situations un peu excessives, mais absolument exceptionnelles ? Sommes-nous dans une ère de dysfonctionnements où la négociation et la concertation ne sont plus possibles ? Et l'ère nouvelle est arrivée, qui consiste à vouloir noter les comportements des enfants à l'école ou ailleurs, à noter les députés, à relever les fautes, à sanctionner. Mais nous parlons ici d'un parlement ! Nous avons affaire à des adultes ! Moi je n'accepte pas d'être sanctionnée. Je peux reconnaître un dysfonctionnement, mais la sanction n'appartient à personne. Soit il y a une législation en cours, et on la suit, soit il y a un règlement, et on l'applique. Monsieur le président, j'ai bien aimé votre intervention de tout à l'heure en début de séance. Elle a clarifié une situation effectivement délicate, ainsi que des comportements et des mots qui étaient absolument injustifiés dans cette enceinte. Je pense que ce genre d'intervention suffit, et notre règlement du Grand Conseil, lorsqu'il est appliqué de la manière dont vous avez pu le démonter, est largement suffisant.

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, oui, c'est triste d'en arriver là, c'est sûr, mais à partir du moment où les rappels à l'ordre ou les courriers ne sont pas pris en compte, il faut peut-être songer à procéder autrement, et finalement ce projet de loi ne fait que mettre noir sur blanc ce qui existait déjà auparavant et qui était respecté. Aujourd'hui, parfois, ça ne l'est plus, il convient donc de prendre des dispositions pour que ça le soit et que la situation reste la même, dans le même respect que lors des années précédentes. C'est tout simple, il n'y a pas lieu d'en faire toute une histoire. Je pense que ce projet de loi a tout son sens, et je vous recommande donc de le soutenir et d'entrer en matière.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute dix.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on a entendu «lex Stauffer» par-ci, «lex Stauffer» par-là, «pour un seul député», «c'est triste», j'en passe et des meilleures. Finalement, Mesdames et Messieurs, comme l'a très justement dit notre collègue Mauro Poggia, les dispositions légales existent dans le code pénal: s'il y a violation du secret de fonction, la justice tranche. Mais en l'occurrence vous préférez rédiger un projet de loi pour rendre la justice vous-mêmes, vous savez, celle des petits copains coquins, parce qu'elle sera beaucoup plus partiale. Et on sera tous morts de rire, Mesdames et Messieurs, par exemple lorsqu'il y aura une fuite, car par qui va être constituée la commission d'enquête ? Qui va aller fouiller dans les boîtes e-mails du député ? Non, votre projet de loi ne sert strictement à rien, vous vous faites mousser; vous ne m'aimez pas, je ne vous aime pas non plus. Le seul que j'aime et qui m'aime, c'est le peuple genevois. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Vous me coupez le souffle, Monsieur le député. La parole est à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi pour trois raisons qui ont déjà été énumérées, mais que je rappelle volontiers. La première des raisons, qui figure effectivement dans le premier article, c'est qu'il y a malheureusement parmi nous des gens qui essaient de tromper abusivement les citoyens en usurpant des qualités qu'ils n'ont pas. (Protestations. Le président agite la cloche.) Et il est important de rappeler à ces personnes qui pratiquent ce type de dérives ce qu'est la loi et ce qu'est le règlement.

La deuxième raison concerne l'usage des armoiries. Les armoiries du canton de Genève n'appartiennent ni à un député, ni à un citoyen, ni à un groupe de citoyens, ni à un parti: elles appartiennent à l'ensemble de la communauté des citoyennes et des citoyens de ce canton. A partir de là, il n'est pas possible qu'un parti usurpe ces armoiries pour faire croire qu'à lui seul il détient la voix de l'ensemble des citoyens. Il n'est pas possible qu'un parti utilise ces armoiries pour vendre des services de téléphonie mobile avec une entreprise dont il est proche. Voilà à quel type de dérives on a assisté ces derniers mois.

Enfin, il faut aussi rappeler une condition essentielle de la démocratie, c'est le devoir de confidentialité des travaux en commission. Et en commission seulement, puisque pour le débat démocratique nous avons les séances plénières du Grand Conseil et que, là, le public - ainsi que la presse - a accès aux débats en toute transparence. En revanche, en commission, il est primordial que la confidentialité soit respectée, sinon nous ne pouvons plus faire ce travail qui est essentiel à la constitution d'une opinion démocratique, au vote des différents partis, à la construction d'une solution aux problèmes que nous devons résoudre. Si nous n'avons pas cette confidentialité, c'est tout notre travail qui s'en trouve péjoré. C'est la raison pour laquelle il faut qu'on puisse la respecter et la faire respecter quand il y a des délinquants dans ce domaine.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Olivier Julio... euh, Jornot, pardon ! (Rires.)

M. Olivier Jornot (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si vous m'aimez, mais moi je vous aime tous ! (Exclamations.) Enfin presque... Et c'est précisément pour cela qu'avec un nombre impressionnant de députés, nous avons déposé ce projet de loi: c'est parce que nous aimons notre travail, que nous aimons notre fonction, et que nous voulons pouvoir l'exercer dans des conditions respectant l'idéal démocratique qui nous anime. De quoi ne s'agit-il pas, Mesdames et Messieurs ? Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui vise à faire taire qui que ce soit. Il y a eu précédemment beaucoup de projets de lois qui concernaient la façon de travailler dans ce plénum, qui introduisaient des temps de parole, par exemple, mais vous ne trouverez rien de tout cela ici. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui vise à limiter le nombre des projets qu'un député peut déposer, ni qui prétendrait s'immiscer dans le domaine du pénal. Mais c'est un projet de loi qui nous invite à réfléchir et à faire des choix. Par exemple, premier choix: est-ce que nous estimons que, pour pouvoir travailler dans un parlement, il faut des règles ? Est-ce que nous estimons qu'il faut des règles, par exemple sur le secret de fonction ? Nous pourrions ne pas en avoir. Nous pourrions faire comme dans un certain nombre de parlements et décider que les travaux de commission se font en public, avec caméras, et diffusés sur une télévision. Nous aurions le droit de faire cela, mais ce n'est pas ce que nous avons décidé, parce que nous estimons qu'il est précieux d'avoir des débats protégés par une certaine confidentialité.

Et le deuxième choix qu'il faut faire, outre celui de savoir si nous voulons des règles ou pas, c'est de savoir si nous voulons que ces règles soient des voeux qui seront formulés comme tels, ou si nous voulons que ces règles soient assorties de moyens de les faire respecter, autrement dit assorties de sanctions, comme dans n'importe quel parlement de ce monde.

Alors, Mesdames et Messieurs, j'imagine volontiers qu'un certain nombre de personnes ne voteront pas ce projet de loi. D'abord je comprendrais qu'il y en ait qui ne le votent pas parce qu'ils estimeraient que les sanctions qu'il contient ne sont pas suffisamment sévères. Il est vrai que le blâme et l'impossibilité d'accéder à certaines séances de commission pendant une période donnée sont des sanctions légères, ce sont des sanctions qui sont proportionnées aux problématiques qui sont soulevées dans ce projet de loi.

Ensuite, il y aurait des personnes qui pourraient ne pas vouloir le voter parce qu'elles estimeraient qu'elles se sentiraient bridées dans leur travail de député. Eh bien non, il y a toutes sortes de précautions qui sont prises, et l'on respecte les droits des députés avec ce projet de loi, beaucoup plus que dans le droit actuel, par exemple, qui permet en théorie au président d'exclure un député pour plusieurs séances de cette assemblée.

Il y en aurait aussi qui pourraient être tentés de ne pas voter ce projet de loi parce qu'ils se sentiraient visés. Je n'avais vraiment pas perçu cela dans un premier temps, parce que pour moi il est évident qu'on peut s'opposer à une sanction sans nécessairement se sentir directement visé, mais en entendant tout à l'heure un certain nombre d'intervenants, je me suis aperçu qu'en effet il y avait dans cette salle des gens qui considèrent être personnellement visés par ce projet de loi. J'aimerais les rassurer: on ne leur fait pas cet honneur.

Enfin, il y a ceux qui refuseraient ce projet de loi parce qu'ils ne comprennent pas comment fonctionne un parlement, parce qu'ils confondent un parlement avec un blog, ou avec une brasserie dans laquelle on tient des harangues. Ceux-là, je n'ai rien à leur dire, je ne parviendrai pas à les convaincre de voter oui. Quant aux autres, j'espère que j'y arriverai, et je vous invite à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). C'est vrai que l'organisation d'un parlement et la gestion de ses travaux ne sont pas une mince affaire. Cependant, une loi ne peut pas être destinée à une ou quelques personnes. Une loi s'adresse à une grande partie de la population ou à une grande majorité d'un parlement.

Je ne vais pas répéter ce qu'a dit Mme Gavillet précédemment, le groupe socialiste ne votera pas cette loi. En revanche, nous devons relever qu'il y a effectivement non-respect des armoiries, qui sont utilisées par l'un des partis sur tous ses messages électroniques par exemple. En outre, on se rend compte qu'il y a de plus en plus de dérapages sur la confidentialité des travaux en commission. C'est vrai que cela fait mousser, que cela fait travailler les journalistes, mais, pour des débats sereins, des choses sont à sauvegarder.

Il n'est effectivement pas simple d'être un groupe minoritaire, et nous sommes bien placés pour le savoir. (Remarque.) Bien sûr, j'espère que c'est provisoire ! Il n'est pas facile de se faire respecter et de faire valoir son avis, mais une chose n'est pas permise, c'est la position de victimisation, c'est la position de prise en otage d'un parlement quelquefois. Nous appelons à ce que nos travaux se concentrent un peu plus sur le fond, un peu plus sur les objets qui peuvent servir et doivent servir aux personnes qui vivent à Genève, et qu'ils ne se déroulent pas seulement dans l'émotionnel, dans le captage émotionnel de nos débats. Compte tenu de tout cela, le groupe socialiste ne votera pas une loi qui, quand même, touche un dysfonctionnement relativement nouveau de ce parlement. Une partie du groupe s'abstiendra et une autre refusera cette loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Stauffer, à qui il reste très précisément vingt et une secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez tous entendu le député libéral Jornot venir parler de sanctions lorsque quelqu'un aurait fauté - encore faudrait-il savoir qu'il a fauté. Moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs: à qui veut-on cacher la vérité ? Moi je parle de sanctions vis-à-vis du gouvernement, Mesdames et Messieurs ! Le vôtre, Monsieur Jornot ! Le vôtre ! (M. Eric Stauffer brandit une affichette du «Matin» concernant M. Muller.) Quelles sanctions allons-nous appliquer ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous voulons la vérité, nous voulons la transparence dans ce parlement !

Le président. Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Je vous remercie donc de refuser ce projet de loi ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Stauffer, je pars du principe que c'est la dernière fois aujourd'hui que je vous demande de garder vos documents pliés sur votre place et de ne pas les brandir. Je vous en remercie. La parole est à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je crois que nous avons eu...

Le président. Non, excusez-moi ! Je dois d'abord donner la parole - je vous prie de m'excuser, Monsieur le rapporteur - à Mme Emery-Torracinta. Monsieur Hiltpold, vous aurez la parole en dernier.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Il y a effectivement des dérapages qui sont inadmissibles dans ce parlement, mais je ne pense pas - comme l'a très bien dit Mme Gavillet - que, dans une démocratie, on lutte contre des méthodes qui relèvent parfois du fascisme avec d'autres méthodes liberticides. Ce que j'aimerais dire au groupe libéral - plus particulièrement à ce groupe-là parce que le premier auteur du projet de loi est libéral et le rapporteur également - c'est qu'il devrait peut-être, au lieu de viser à tout prix un parti et une personne, se demander pourquoi ce parti obtient un tel résultat aux élections, et avoir une autre attitude en termes de politique de l'emploi et du logement. Et c'est peut-être avec l'ensemble des partis républicains et démocratiques de ce parlement que nous devrions agir, agir en faveur de la majorité de la population, et non pas, Mesdames et Messieurs les libéraux, en faveur de la minorité que vous défendez perpétuellement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le vice-président M. Pierre Losio.

M. Pierre Losio (Ve). Merci, Monsieur le président. Je me suis permis de descendre du perchoir parce que je comprends fort bien que l'on puisse avoir des torticolis démocratiques quant à savoir s'il faut voter cette loi, s'abstenir ou s'y opposer. Je comprends les tourments du parti socialiste, et j'ai bien écouté la cheffe de groupe de ce parti qui était particulièrement choquée par l'emploi abusif des armoiries qui a été fait par un député de ce parlement. Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que, récemment, est sorti du parti socialiste un drapeau sur lequel - pardonnez-moi l'expression - figuraient un chibre et une paire de balustines. Je pense donc que, dans les rangs socialistes, on devrait penser à éduquer les membres de la jeunesse socialiste ! (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Je crois que nous avons eu la démonstration de ce que pouvaient susciter comme passion et comme excès de comportement les différents débats. S'agissant de quelques conclusions sur ce que j'ai pu entendre, au nom de la majorité - et je ne m'exprimerai pas en tant que libéral - je vais vous parler un peu de la notion de liberté. Vous nous faites des grandes leçons de morale, mais je dirai simplement que la liberté commence là où s'arrête celle de l'autre. Je pense qu'il ne s'agit pas ici d'une loi qui est valable pour «le» député; si l'on utilise le bon déterminant, c'est «un» député, libre à chacun de se reconnaître.

Ensuite, sur le système autoritaire, je suis assez interloqué d'entendre une députée qui n'accepte pas d'être sanctionnée ! Dans un parlement, nous votons des lois, et la première règle de parlementaires et de citoyens, c'est de se conformer aux lois. C'est simple, cela commence avec l'éducation, jusqu'à la fin.

Pour ces bonnes raisons, et sans polémiquer, je demanderai aux parlementaires de prendre du recul et de ne pas s'attarder sur des propos qui ont été assez durs. Du reste, ce sont aussi des éléments que j'aimerais noter dans la tenue des discours que nous avons à entendre ici. Il y a un durcissement que je trouve malsain, et je pense que s'il y avait une autocritique des députés, nous n'en serions effectivement pas là. Alors je vous demanderai, au nom de la commission, de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10672 est adopté en premier débat par 58 oui contre 25 non et 9 abstentions.

La loi 10672 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10672 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 25 non et 9 abstentions.

Loi 10672

Débat

Le président. Nous sommes au point 29 bis de notre ordre du jour, RD 837-A, qui est lié au point 69, RD 848-A. J'appelle le rapporteur, M. Guy Mettan. Souhaite-t-il prendre la parole ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. A ma surprise, la commission des finances a accepté ces deux rapports pratiquement sans débat, alors qu'effectivement ils ont une certaine importance puisqu'il s'agit du programme de législature et du plan financier quadriennal. Mais il n'y a eu aucune opposition et, à partir de là, je ne vois pas matière à faire débat aujourd'hui.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). C'est assez étonnant, effectivement, mais j'imagine que le parlement souhaitait que l'on ait un débat sur cette question, puisque cela a été retiré des extraits. Je voudrais donc présenter quelques éléments au nom du groupe socialiste. En ce qui concerne le programme de législature, j'aimerais tout d'abord remercier le gouvernement, parce qu'il s'agit d'un exercice difficile, et je le félicite de l'avoir fait. J'ai néanmoins quelques regrets par rapport à ce programme de législature - mais peut-être est-ce l'exercice qui veut cela - c'est qu'au fond on a plus l'impression d'une certaine juxtaposition des différentes politiques publiques que d'une réelle transversalité et d'une volonté, comme c'est pourtant inscrit, d'aller vers un certain cap. J'aurais aimé que certains points soient mis plus clairement en priorité et que l'on insiste vraiment sur quelles sont les priorités du gouvernement. J'imagine que, pour ce dernier, les questions de l'emploi ou du logement, pour en prendre deux, doivent être des priorités durant cette législature.

J'ai aussi regretté parfois que, lorsqu'on parle de l'emploi, on n'ait pas toujours cette vision transversale des choses. En effet, on sait très bien que les problèmes d'emploi aujourd'hui vont faire appel à trois départements: on aura souvent le département de la solidarité et de l'emploi, puisque c'est lui qui est chargé de l'emploi et du chômage; on aura le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, puisqu'il y a toute la question de la promotion économique, mais on aura aussi le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, car la formation est, bien sûr, liée à ces problèmes d'emploi. On sait en effet que l'une des raisons du chômage de longue durée est le manque de qualifications ou des qualifications inadaptées par rapport au marché de l'emploi. J'aurais donc souhaité un peu plus de transversalité et un peu plus de priorités mises en avant.

Le deuxième point concerne la question du plan financier quadriennal. Là aussi, je félicite le gouvernement, parce que d'avoir un certain nombre de prévisions n'est pas un exercice facile - surtout par les temps qui courent au niveau économique - et je trouve que de nous montrer à l'avance comment il entend gérer les deniers publics est une très bonne chose. J'ai quand même quelques remarques. Lorsque j'ai lu le rapport de M. Mettan et vu notamment les commentaires et critiques formulés par le parti libéral, j'ai été un peu surprise, parce que le plan financier quadriennal a plutôt été réclamé de ce côté-là de l'hémicycle, et au fond on voit dans ce rapport les libéraux se lamenter, par exemple, sur l'état de la dette. Or j'aimerais quand même vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que la gauche ou l'Alternative n'a été majoritaire qu'à de très rares moments dans l'histoire de ce canton. Elle l'a été une fois au niveau de la députation, entre 1997 et 2001, et seulement une fois au niveau du gouvernement depuis la guerre, entre 2005 et 2009. Eh bien, chose étonnante, pendant cette législature où l'Alternative était majoritaire au gouvernement, la dette a baissé. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés du parti libéral, regardez peut-être pourquoi la dette augmente ou pourquoi elle baisse, et grâce à qui elle baisse.

Le parti libéral s'inquiète aussi de l'augmentation des charges; soit, mais n'oublions pas que les charges sont souvent liées à des questions démographiques. Quand on parle de personnes âgées, on sait que c'est lié au vieillissement de la population, et donc je crois qu'avant de parler de croissance des charges, on devrait aussi voir quelle est la croissance du canton, en quoi cette dernière est une croissance démographique, et comment nous devons la résoudre. En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste prendra bien sûr acte de ces deux rapports et vous invite à en faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. (Un député se trouve à la tribune du public.) Monsieur le député, vous avez raison de vouloir prendre de la hauteur, mais votre place est en bas ! La parole est à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit du rapport concernant le programme de législature. On l'a retiré des extraits - enfin, il a été retiré des extraits, ce n'est pas nous qui l'avons fait - parce que c'est un sujet d'importance, et pas de faible importance. Les Verts tiennent à saluer le programme de législature qui a été produit par le gouvernement; ils tiennent à saluer la volonté d'investir, entre autres dans les transports publics et dans différents domaines pour lesquels nous avons besoin de plus d'investissements et de plus d'infrastructures, mais nous tenons à dire haut et fort que ce programme de législature n'est pas un programme Vert, pas du tout ! Depuis 1969, où nous avons vu ces très belles photos de notre planète depuis la lune, les Verts - mais le reste de la planète aussi - se sont rendu compte que notre planète est finie: nous n'avons pas de nouvelles terres à découvrir, nous n'avons pas d'autres endroits où partir en exil; nous n'avons qu'une planète, c'est la nôtre, elle est petite, nous l'aimons, mais elle n'est pas multiple. Nous sommes aujourd'hui - et j'ai eu la chance de suivre il y a quinze jours une conférence du professeur Beniston sur le climat - en train de vivre une accélération du réchauffement climatique, qui est dramatique et va avoir des conséquences pour l'ensemble de l'humanité. Or nous ne trouvons pas que ce programme de législature ait pris en compte la dimension extrêmement dramatique de cette situation et de l'accélération du réchauffement climatique. C'est l'ensemble de notre planète qui est en cause. Alors évidemment, c'est un programme local, néanmoins nous pensons, en tant que Verts, qu'il pourrait être beaucoup plus ambitieux.

Nous voyons aussi que le prix du pétrole est en train de s'envoler, et l'Agence internationale de l'énergie reconnaît qu'il va y avoir un peak oil. Un peak oil n'est pas la fin du pétrole, mais le fait que, même si l'on monte les prix, on n'arrive pas à augmenter la production de pétrole. Il y a un moment où la consommation que nous avons continue à augmenter, mais nous n'arrivons pas à produire davantage de pétrole. Le prix de celui-ci va croître de manière extrêmement forte. De plus, nous avons une civilisation totalement addict au pétrole, totalement dépendante du pétrole. Aujourd'hui, pour faire de la nourriture, il nous faut des engrais chimiques, il nous faut des tracteurs; nous avons besoin de pétrole et nous ne savons toujours pas nous en passer. Or ce programme de législature ne nous donne pas une porte de sortie face à notre dépendance au pétrole.

En outre, nous sommes en train de vivre, sur l'histoire de notre planète, la sixième plus grande extinction d'espèces, les espèces végétales. Bien sûr, on se gausse parfois dans cette salle en nous disant: «Mais ces espèces, à quoi servent-elles ? Vous voulez sauver les grenouilles ?!» Je rappelle juste que nous sommes peut-être en train de perdre les médicaments les plus précieux dont nous pouvons avoir besoin, car ils sont en train de disparaître sans qu'on s'en soucie. Nous sommes en train de perdre notre biodiversité, nous sommes en train de perdre énormément de choses sur cette planète, et ce programme de législature n'en tient pas compte. Nous pensons donc qu'aujourd'hui, au niveau local, le gouvernement a fait au mieux dans la réalité telle qu'il la vit, néanmoins ce n'est pas un programme écolo. Nous le regrettons, nous aurions aimé que ce programme aille beaucoup plus loin et tienne beaucoup plus compte des enjeux cruciaux pour l'avenir de l'humanité. Ce n'a pas été fait, les Verts le déplorent.

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC n'était pas pleinement satisfaite du discours de Saint-Pierre. Ce n'est pas une critique, en ce sens que le discours de Saint-Pierre doit être préparé quasiment dans l'urgence, par un Conseil d'Etat nouvellement élu et représentant plusieurs tendances. Ce n'est, finalement, qu'un discours d'intentions, raison pour laquelle l'UDC a demandé par le biais de deux projets de lois que soit institué un programme de législature quadriennal, assorti d'un plan financier. Ce parlement a accepté la demande de l'UDC, et nous avons entre les mains le premier rapport sur le programme de législature du Conseil d'Etat. L'exercice n'est sans doute pas facile, puisque quatre ans de politique sont résumés en quelques pages, et il a demandé de la part du Conseil d'Etat un travail important. Je tiens à l'en remercier, parce que la manière dont il est présenté le rend tout à fait lisible: on y voit parfaitement les intentions du Conseil d'Etat, et on y voit aussi les intentions qui n'y figurent pas, ou celles qui y figurent moins. Je pense à la mobilité, par exemple, s'agissant du trafic routier, et j'évoque bien entendu à ce propos la traversée de la rade, qui n'est citée ici qu'à titre de projet d'étude, mais qui ne manifeste aucunement les intentions du Conseil d'Etat.

Je ne suis donc pas étonné de voir qu'il a fallu demander qu'on retire ce rapport des extraits, de même que je suis peu étonné de voir que les partis n'ont finalement pas grand-chose à dire ou ne tiennent pas à dire grand-chose. Tout ce que l'on peut affirmer pour l'instant, à la lecture de ce rapport, c'est qu'il est très ambitieux, et qu'il nous donne une vision précise de la gestion et de la planification des affaires publiques. Mais il y manque, comme je l'ai dit, quelques dossiers politiques qui intéresseront plus particulièrement les partis, comme celui de mon collègue Bavarel. Il est évident que lui, avec sa sensibilité Verte, voit ce qui manque dans ce rapport de législature de ce point de vue là. En tant qu'UDC, nous trouvons qu'il y manque des compléments indispensables au trafic privé, de même que le plan financier quadriennal évoque finalement fort peu l'intention du Conseil d'Etat de véritablement réduire la dette. On y trouve l'intention affichée d'investir massivement et de continuer à investir massivement, mais on se demande s'il tient compte de la crise qui nous a frappés et des diminutions de recettes que le Conseil d'Etat va pouvoir constater ces prochaines années.

Il y manque surtout, à notre avis, une vision à moyen et long terme - en tout cas sur les quatre prochaines années - concernant ce que l'on veut comme développement économique à Genève. On a l'impression que le Conseil d'Etat n'a pas une vision claire de ce qui attend notre canton ces quatre prochaines années. A part nous dire que la population va augmenter dans de larges proportions et accepter toutes les propositions d'entreprises qui souhaitent s'installer à Genève, on ne voit pas comment le Conseil d'Etat considère globalement l'avenir économique de ce pays en matière de transports - transports publics, transports privés - de logement, bien évidemment, et s'agissant des problèmes d'agglomération qui se posent de plus en plus. Bref, à travers ce rapport de législature, ce sont des points que l'on ne voit pas ou que l'on ne perçoit pas très clairement. Toujours est-il que le parlement se contente d'adopter formellement ces deux rapports. Toutes nos questions restant sans réponse.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'en déduis que vous souhaitez que l'on vote ces deux rapports. Il en est pris note, et je passe la parole à M. François Gillet.

M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien vous invitera également à prendre acte de ces deux rapports. Evidemment, il est clair que ce genre de grandes déclarations d'intentions, à l'occasion du discours de Saint-Pierre, prêtent parfois à discussion. Il est clair qu'il s'agit là d'objectifs généraux à mettre en oeuvre pour notre canton, mais le groupe démocrate-chrétien salue tout de même les priorités qui ont été mises en avant par le Conseil d'Etat pour cette période qui nous attend, des priorités importantes pour prendre en compte la dimension régionale de Genève. Je crois qu'il était temps de prendre conscience que nous ne pouvions pas continuer à raisonner à l'échelle du canton; cette dimension-là apparaît très bien, et nous la saluons. Il a fallu en outre - et nous le saluons également - mettre en avant des priorités dans le domaine des infrastructures, de la mobilité, de la santé, de l'éducation, de l'énergie; ce sont des domaines qui ont été pris en compte dans ce discours de Saint-Pierre, et nous en sommes satisfaits.

Je ne vais pas prolonger beaucoup plus mon intervention, Mesdames et Messieurs les députés, mais j'aimerais quand même vous rappeler que c'est une excellente chose que nous ayons une vision. Certains la trouvent insuffisante, partielle, mais il est important d'avoir ce cadre. Toutefois, ce qui est encore plus important, c'est de réaliser les projets qui permettent de rentrer dans le vif du sujet et de concrétiser ce qui est préconisé. Et là, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons nous également, parlementaires, un rôle à jouer pour que les lois qui permettront à ces projets de se mettre en oeuvre puissent être votées dans les meilleurs délais possible et pour que nous puissions ensemble empêcher les blocages qui empoisonnent notre république. Je crois donc que les intentions sont une chose, leur réalisation en est une autre, et là nous avons également notre rôle à jouer. Nous vous invitons par conséquent à adopter ces deux rapports.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai là où mon collègue Gillet a terminé, à savoir en disant que le groupe libéral recommande l'acceptation de ce rapport du Conseil d'Etat. Cela dit, s'il y a un ensemble de points positifs qui le caractérisent, il existe quand même certaines réserves dont il convient de faire état. Les points positifs qui le caractérisent, c'est que ce rapport va bien au-delà du discours de Saint-Pierre. Il précise en effet, s'agissant des axes principaux de l'action du gouvernement pour la législature, la façon dont celui-ci entend traduire dans les faits ses intentions; de ce point de vue là, c'est aussi une façon d'indiquer à la population quels chemins on ouvre et là où l'on va aller. Ce sont des perspectives, en d'autres termes, qui sont nécessaires, et qui sont là aussi pour, par la suite, permettre une évaluation de l'action menée par l'Etat. C'est donc une bonne chose, c'est une marque qui est posée, à partir de laquelle on verra si le Conseil d'Etat a fait ce qui était prévu.

Ce rapport est également intéressant parce que, finalement, il parle des conditions-cadres: il parle notamment de la formation, mais aussi de finances. S'agissant de la formation, la réserve est la suivante: il ne suffit pas de dire que l'on veut amener tel pourcentage de la population à détenir tel diplôme, il faut encore indiquer ce que le diplôme en question contiendra en matière de connaissances. Il y a donc une certaine illusion que l'on peut appeler nominaliste: on prend un énoncé pour une réalité, on croit qu'il suffit d'avoir un diplôme pour que celui-ci recouvre un contenu. Et de ce point de vue là, l'évaluation de la formation est aussi une opération qui est nécessaire.

Le point probablement le plus critique que l'on doit trouver dans ce rapport, ce n'est bien entendu pas le fait d'insister sur la nécessité de développer de nouveaux secteurs industriels, comme les cleantechs, parce qu'il est nécessaire que l'industrie mute, il est nécessaire d'avoir de nouveaux secteurs, de nouveaux emplois qui s'offrent à notre canton. En revanche, sur le plan financier, l'on voit fort bien dans ce rapport qu'il y a comme une contradiction entre ce qui est dit à un moment et ce qui est écrit quelques mois plus tard, entre ce qui est indiqué s'agissant de déficit et de dette, et ce qui figure dans ce rapport. De ce point de vue là, en matière de politique financière, nous avons affaire, comme l'aurait dit mon collègue Kunz jadis, à un rapport de politique «petits bras», puisque précisément l'on repousse d'une année le retour à l'équilibre des finances publiques, et cela, de la part d'un gouvernement à majorité de droite, c'est quelque chose qui n'est pas acceptable. Cela ne m'empêche pas de dire que les libéraux approuveront ce rapport du gouvernement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cuendet, à qui il reste une minute.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je voulais répondre sur un point à Mme Emery-Torracinta, qui a lancé quelques piques aux libéraux. Dans son brillant exposé, elle a oublié d'évoquer les recettes qui font évidemment partie du plan financier quadriennal. Je pars du principe qu'elle pensait que tout le monde avait lu le prodigieux rapport économique de M. Longet, président du parti socialiste, qui n'a comme seule opinion et comme seule vision de chasser les entreprises multinationales du canton, alors que l'on sait que c'est notamment les sociétés de trading qui ont permis en 2009 au canton de Genève d'avoir des comptes bénéficiaires. On voit donc que M. Longet ne connaît rien à l'économie du canton, ne connaît pas l'interdépendance positive entre l'économie locale et l'économie internationale. Et créer un fossé culturel entre l'endogène et l'exogène est une absurdité ! Heureusement, dans son projet de comptes et dans son plan quadriennal, le Conseil d'Etat n'est pas tombé dans ce piège, car M. Unger fait bien attention de ne pas opposer ces deux secteurs dans son département, et M. Hiler est actuellement le premier à lutter pour que ces sociétés multinationales restent dans le canton, parce qu'il connaît bien son intérêt en termes de recettes fiscales. M. Longet ferait donc bien de revoir ses classiques avant de dire de telles absurdités.

Des voix. Bravo !

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, la politique n'est pas l'art du possible, mais celui de rendre possible ce qui est indispensable. Et on a vu que dans le rapport du Conseil d'Etat on doit rendre indispensable un certain nombre de politiques publiques - cela a été dit: la formation, la mobilité, la politique économique, etc. Je crois que ce rapport va dans le bon sens. Mais bien sûr, chers collègues Verts, il ne peut pas être tout Vert, ou tout rouge ou tout jaune ! C'est un compromis, qui doit permettre à l'Etat de Genève de se mettre à jour. Voilà pour la forme, et notre groupe acceptera ce rapport.

Cela dit, j'ai une remarque à faire sur la façon dont notre parlement examine le programme de législature. On a cette problématique au niveau fédéral. Si je me souviens bien, les partis gouvernementaux essaient d'élaborer un programme de législature. Je ne sais pas s'ils y arrivent ou pas, mais on a un système collégial dans lequel le gouvernement n'est pas responsable devant le parlement. Cela dit, on pourrait se poser la question de savoir si le discours de Saint-Pierre - qui est le programme du gouvernement élu et constitue déjà un compromis entre plusieurs forces politiques - ne devrait pas être, dès le début, soumis à un débat du parlement, afin de voir s'il y a un soutien global qui pourrait tenir pendant quatre ans sur un certain nombre de politiques publiques. Là, on a un débat tronqué, parce que ce n'est pas en dix minutes que l'on va pouvoir s'exprimer dans le détail: on a un débat qui ne nous permet pas de prendre position, comme l'a dit notre collègue Bertinat, sur des problèmes de mobilité, d'emploi, mais dans la durée ! Et moi je pense qu'un parlement, qui est le représentant du peuple, devrait pouvoir, même dans le système suisse, s'exprimer et prendre position sur le programme du gouvernement, en l'acceptant par une résolution. Voilà peut-être une piste pour l'avenir.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Schneider Hausser, à qui il reste vingt secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Cuendet que les paroles qu'il vient de prononcer ne sont pas les propos tenus par le président du parti socialiste genevois, et que je regrette qu'il interprète des paroles dans le sens qui ne convient pas. Nous n'avons jamais déclaré que nous voulions faire partir des entreprises; nous avons commencé à poser la question de savoir quels types d'entreprises nous accepterions encore à l'avenir à Genève...

Le président. Vous devez conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Je voulais donc juste rectifier cela, et je pense qu'il s'agit d'un débat qui sera pour le futur, un débat important que nous devrons aborder ici. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier de nous avoir imposé, par la voie qui est la vôtre, la voie législative, la réalisation d'un programme de législature et d'un plan financier quadriennal. Ces éléments sont extrêmement importants pour que, six mois après l'entrée en fonction du gouvernement, vous puissiez apprécier, dans tous les sens du terme - apprécier en bien ou en mal - les priorités que le gouvernement s'est forgées. Jamais, Mesdames et Messieurs les députés, un débat n'aura aussi bien illustré ce qui est différent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et puissions-nous les uns comme les autres nous en souvenir au quotidien, dans les travaux que nous menons.

Vous avez illustré les différences qui sont les vôtres dans un parlement et les influences que les uns et les autres entendent apporter à l'appréciation qu'ils font du programme de législature. Pour Mme Emery-Torracinta, c'étaient des pans qui n'étaient pas assez solides - ils n'étaient pas absents, mais pas assez solides. Pour M. Bavarel, il s'agissait de pans insignifiants aux yeux du groupe Vert pour voir le paquebot changer de cap vers la durabilité. Pour d'autres, c'étaient d'autres choses encore. Les libéraux sont attachés - et à juste titre - à la santé financière de l'Etat, qui est la seule garante de l'équilibre possible de la relation au social. Parce qu'alors essayer de nous expliquer dans un discours - dont je ne sais pas qui l'a eu - qu'il faudrait au fond que tout le monde puisse s'appauvrir, de telle manière que l'on soit pauvres ensemble... Je n'ai pas compris encore exactement ce dont il s'agissait. Cela étant dit, voilà le rôle qui est celui du parlement.

Le rôle du gouvernement, dans notre système de convergence, est d'établir des priorités parmi les mille actions que les uns et les autres ont envie de décliner, parce qu'ils ont des passions pour un certain nombre de sujets. Et notre gouvernement a décidé cette fois-ci de mettre en avant des problèmes comme le renforcement de la sécurité; à plusieurs niveaux, le renforcement de la formation, qui est une forme de sécurité pour plus tard pour le non-emploi ou les difficultés d'emploi; la sécurité aussi, en termes d'économie et en termes de région, car on ne peut pas continuer à vivre dans une région où l'ébouillantement remplace le frisson nécessaire à la créativité. Et c'est ainsi que nous avons travaillé ensemble pour vous dire ce que nous entendions faire, et ce que nous entendions faire en mettant des années. C'est certes moins sexy que les idées à l'état brut, parce qu'il faut dire combien on va dépenser, pour quels projets et à quelles dates, avec l'espoir de trouver une majorité.

Je vous remercie, au nom du gouvernement, de prendre acte de ces deux rapports. Nous entendons les perfectionnements que nous pourrons leur apporter. Nous en sommes d'ailleurs conscients, puisque c'est la première fois qu'un tel exercice a été conduit. Nous l'avons vu aussi dans le budget par prestation, qui est lui aussi une première, et dans lequel ce que l'on appelle la granularité - c'est-à-dire le niveau de détail que les uns ou les autres apportent à la définition de leurs politiques publiques - est encore différente. En tous les cas, je vous remercie de nous avoir gentiment contraints à cet exercice: il nous est salutaire, et il constitue pour nous une feuille de route importante.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de vote formel, nous allons donc nous prononcer sur la prise d'acte de ces rapports.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 837-A par 84 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 848-A par 73 oui et 10 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Le projet de loi 8004 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10769 est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le projet de loi 10666 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je sais que vous mourez d'envie de commencer le point 30, mais je vous libère pour que vous alliez dîner. Nous nous retrouvons à 20h30. (Remarque.) Le souper, Monsieur Bavarel, c'est après minuit !

La séance est levée à 18h50.