République et canton de Genève

Grand Conseil

IUE 1144-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Procédure de consultation sur le congé abusif et la protection des salariés : qu'en est-il de la position du Conseil d'État ?

Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1144-A