La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mmes Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, René Desbaillets, Philippe Morel et Manuel Tornare, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition pour inviter le Grand Conseil à abroger l'article 3 de la loi sur le culte extérieur (LCExt) (P-1762)

à la commission judiciaire et de la police.

Elections et nominations de commissions

La candidature étant incomplète, l'élection 1764 est reportée à la session des 2 et 3 décembre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Blaise Pagan (UDC).

Etant seul candidat, M. Pagan est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Olivier Delarue (Ve), M. Antoine Droin (S), Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), Mme Claude Howald (L) et M. Pierre Scherb (UDC).

Etant donné qu'il y a cinq candidats pour deux places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Sont élus ceux qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les cinq candidats. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote. (Brouhaha. Le président est interpellé.)

Monsieur le député Bavarel, on entend vous simplifier la tâche. Vous avez une feuille rose avec la liste des candidats et un bulletin jaune: vous voudrez bien inscrire deux noms de candidats. (Remarque. Exclamations. Commentaires.) (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau. (Quelques instants s'écoulent.) Voici les résultats:

Bulletins distribués: 86

Bulletins retrouvés: 85

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 85

Majorité absolue: 43

Sont élus: Mme Claude Howald (L), avec 50 voix; M. Olivier Delarue (Ve), avec 46 voix.

Obtiennent des suffrages: M. Antoine Droin (S), 22 voix, Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), 18 voix, et M. Pierre Scherb (UDC), 14 voix.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Pupet (R).

Etant seul candidat, M. Pupet est élu tacitement.

L'élection du deuxième suppléant est reportée à la session des 2 et 3 décembre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Fabienne Michon Rieben (R).

Etant seule candidate, Mme Michon Rieben est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alessandra Armati (UDC).

Etant seule candidate, Mme Armati est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Souheil Sayegh (PDC).

Etant seul candidat, M. Sayegh est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 24, soit l'élection 1815, est reporté à la session des 2 et 3 décembre prochains.

Annonce: Session 11 (septembre 2010) - Séance 59 du 24.09.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1052-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1059-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1060-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1061-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1062-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1063-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1064-A

Annonce: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1066-A

Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra lors de la session prochaine à l'IUE 1065 de M. Roger Deneys: «Locations désordonnées de locaux par l'Etat: où en sommes-nous ?»

Premier débat

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, les PL 10630 et 10631, déposés par les socialistes, veulent rendre incompatibles la fonction de député et celle de policier - dans le texte - «des membres de la fonction publique dotés de pouvoir d'autorité qui sont soumis par serment [...]», etc.

La commission des droits politiques et ce parlement ont parlé et vont parler des heures durant de deux projets de lois dont les objectifs ne sont que politiques, qui ont déjà été discutés à maintes reprises et qui ont fait l'objet d'une votation populaire il y a douze ans. Contrairement à ce qu'a annoncé l'un des signataires du projet, il n'existe pas de différence essentielle entre la prestation de serment d'un policier et celle d'un autre fonctionnaire. Le policier prête serment tout comme le fonctionnaire envers la République et canton de Genève. (Remarque.)

Dans l'enceinte du parlement, un policier ne l'est plus et devient un élu comme tous les autres. Le Code européen d'éthique de la police, qui a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2001, abonde dans le même sens et indique à l'article 31: «Les personnels de police doivent en règle générale bénéficier des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens. Des restrictions à ces droits ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l'exercice des fonctions de la police dans une société démocratique, conformément à la loi et à la Convention européenne des Droits de l'Homme.» Il s'agit ici de cas de guerre civile, où les policiers ne peuvent pas siéger dans les parlements.

L'article 24 de la loi portant règlement du Grand Conseil exige des députés qu'ils se récusent ou s'abstiennent lorsqu'ils ont un intérêt particulier à l'objet débattu. Cet article doit donc être respecté et même renforcé. Tous les députés dans cette enceinte ont des liens d'intérêts: un enseignant qui siège à la commission de l'enseignement, un avocat qui travaille sur la réforme de la justice, ou encore un entrepreneur en commission des travaux. Oui, tout le monde a des liens d'intérêts dans ce parlement. Le respect de cet article 24 ainsi que le sens de la déontologie de chacun doivent donc suffire à éviter toute situation ambiguë.

En dehors de ces différents éléments, c'est avant tout la représentativité qui nous importe. (Brouhaha.) Le corps électoral a voté pour des policiers en toute connaissance de cause. Les policiers font partie de notre société et il convient que ceux-ci soient représentés, au même titre que les agriculteurs, les avocats ou les médecins. Notre légitimité dans cette enceinte n'en sera que renforcée si toutes les catégories de la population y sont équitablement représentées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à vous opposer à cette incompatibilité, donc à suivre le rapport de majorité.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Remarque.)

M. Marcel Borloz (L). M. Barrillier me cite l'article 24, mais je pense que, depuis cinq ans que je siège ici, on l'a quand même rappelé souvent. Il est évident que je m'abstiendrai de voter et de prendre la parole.

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs, la majorité du groupe socialiste refusera ce soir l'entrée en matière de ce projet de loi, porté certes par une partie du groupe. Cette position reflète l'avis très clair du parti socialiste opposé à ce projet de loi. Bien sûr, il pose des questions intéressantes et importantes sur les fonctions régaliennes fondatrices d'un Etat de droit, en particulier sur la fonction de la sécurité intérieure assurée par la police. Est-il pertinent de considérer les policiers comme n'importe quels fonctionnaires ? Le pouvoir que leur octroie le port de l'arme face à la population ne pose-t-il pas question ? Faudrait-il séparer ce pouvoir au niveau légal, comme le pouvoir judiciaire et la magistrature ? Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, ose affirmer tout haut et très haut une question entendue dans la bouche de la plupart des députés de ce parlement !

Le parti socialiste, comme la majorité des députés socialistes, a cependant déploré le dépôt du projet de loi, car la priorité est de garder le Grand Conseil ouvert à toutes les citoyennes et tous les citoyens, y compris celles et ceux qui oeuvrent dans l'administration cantonale. Ce débat, mené de longue date, et la démocratie qui en émane sont l'une des composantes importantes de la Genève moderne et ouverte d'aujourd'hui.

Les questions soulevées par les projets de lois 10630 et 10631, certes importantes, ne peuvent pas, malheureusement, concurrencer les institutions que nous connaissons. Chaque député ici présent, socialiste... Socialiste et autre ! (Exclamations.) ...élu par le peuple, a la faculté, en son âme et conscience, de défendre ses convictions, même si elles ne sont pas dans la ligne majoritaire de son parti. Et c'est bien dans ce contexte qu'il faut interpréter le maintien de ce projet de loi à l'ordre du jour, ainsi que les votes qui émaneront du parti socialiste.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical n'entend pas soutenir ces projets de lois qui visent uniquement à exclure les policiers du parlement. Nous estimons que ces projets de lois sont discriminatoires et réducteurs.

Nous soutenons une position plus large sur les incompatibilités avec le mandat de député, comme nous aurons l'occasion de le développer lors du débat suivant, qui traitera de la problématique des fonctionnaires en général.

Nous refuserons donc ces projets, qui n'ont d'ailleurs, comme cela a été rappelé par les socialistes, pas été soutenus par les socialistes en commission, et qui ne sont même pas soutenus ici par leurs propres auteurs.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien, tout comme le parti radical, ne soutiendra pas ces projets de lois, les deux projets de lois socialistes comme le projet libéral, parce que, effectivement, il n'entend pas introduire de discrimination à l'égard des membres de la fonction publique. Il n'y a pas de raison de stigmatiser la profession de policier plus que les autres, ni celle des enseignants et des autres représentants de la fonction publique, qui ont le droit de s'exprimer comme citoyens et, le cas échéant, d'être élus. Voilà le premier élément.

D'autre part, nous pensons que l'article 24, qui règle les incompatibilités comme c'est le cas actuellement, est suffisant, à condition qu'il soit appliqué avec rigueur et morale par les députés que nous sommes. M. Béguin l'a très bien rappelé lors des auditions, à Neuchâtel le problème ne se pose pas, parce que les députés, qu'ils soient membres d'un lobby privé ou d'un lobby public, chaque fois qu'il est question d'un sujet qui les concerne, sortent du débat et s'abstiennent de voter. Si nous avions la même rigueur parmi nous, le problème des incompatibilités ne se poserait pas ! C'est pourquoi, aussi, j'ai le plaisir d'annoncer que les députés démocrates-chrétiens membres de la fonction publique ne prendront pas part au vote sur les trois objets cités.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, votre sagesse vous honore. Effectivement, ce projet de loi avait plutôt des fondements de discrimination voire, de la part de ses auteurs, d'une certaine velléité à l'égard d'un groupe en particulier, que j'ai l'honneur de représenter. En effet, c'était chez nous qu'il y avait le plus de députés policiers.

Maintenant, vous l'avez relevé vous-mêmes, le bulletin des votations - j'étais d'ailleurs en train de le rechercher, malheureusement le temps m'a manqué pour le trouver - le bulletin des votations indiquait clairement à la population la profession de tous les candidats qui s'étaient présentés aux élections en 2009. La population a donc voté en connaissance de cause pour des instituteurs, des gendarmes, des médecins, etc. Enfin, nous avons toujours mentionné, nous, la profession des candidats qui se présentaient.

Effectivement, il apparaît très important que la représentativité dans cette enceinte soit vraiment la même que dans la population. Si l'on prend, par exemple, nos amis du parti démocrate-chrétien, sur les onze élus, je crois qu'il y a, sauf erreur ou omission de ma part, huit médecins. Que dire alors... (Remarque.) A ce moment-là, que dire, Mesdames et Messieurs, d'une incompatibilité touchant un corps de métier ou un autre ? Si l'on prend le parti radical, on se rappellera qu'il y avait quelques constructeurs, quelques représentants des syndicats de la construction - du ciment ou des bâtisseurs, je ne me souviens plus. Que dire également si l'on commence à signifier des incompatibilités avec tel corps de métier ? Quant à nos amis libéraux, eh bien, le nombre d'avocats au mètre carré est évidemment plus important que dans les autres partis. Que dire encore si l'on commençait à déclarer une incompatibilité avec les avocats lorsqu'on parle des projets de lois ou du pouvoir judiciaire ?

Non, Mesdames et Messieurs, nous sommes des parlementaires de milice, nous sommes des parlementaires de conviction, et nous nous devons de représenter l'intégralité des couches de la population, des professions. C'est cela qui fait la beauté de notre démocratie. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Une voix. Très bien !

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Roger Deneys d'avoir permis ce débat intéressant. (Commentaires.) Et, connaissant les règles très strictes qui président au sein du groupe socialiste lors du dépôt de projets de lois, règles qui impliquent des contrôles à plusieurs échelons, y compris au comité central... (Remarque.) ...je crois que c'est comme cela que vous appelez votre direction... (Commentaires.) ...je suis du coup extrêmement étonné du revirement auquel nous assistons aujourd'hui.

Cela dit, ce projet, vous vous en souviendrez peut-être, était au départ un projet de loi de l'UDC, de M. Nidegger, qui avait proposé cette formule des fonctionnaires d'autorité. Il la tenait lui-même du parti radical, qui, quelques années auparavant, avait proposé de faire la distinction entre les différentes catégories de fonctionnaires. Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, cette distinction est fragile et factice. En effet, la notion de fonctionnaire d'autorité, si l'on considère qu'elle englobe tous ceux qui peuvent prendre des décisions - qui ont des conséquences importantes, pas seulement dans le domaine de l'ordre public, mais dans toutes sortes d'autres domaines - on s'aperçoit que, en gros, cela représente à peu près la moitié de l'administration, si l'on englobe ceux qui peuvent rendre des décisions dans le domaine fiscal et dans tous les domaines de l'administration. C'est d'ailleurs Pierre Kunz qui, à la Constituante, proposait même un taux encore plus élevé que celui que je viens d'indiquer si l'on voulait vraiment prendre tous ceux qui, dans la fonction publique, ont la possibilité, par des décisions, de modifier le sort de nos concitoyens. Ce n'est donc pas une bonne solution que de vouloir exclure à tout prix ceux qui ont une fonction d'autorité.

Comme le disait encore un autre constituant, dont je tairai le nom, parce que je ne me souviens plus exactement dans quel groupe parlementaire il est maintenant... (Brouhaha.) ...le problème, ce ne sont pas les fonctionnaires qui ont une fonction d'autorité, ce sont ceux qui ont une fonction d'obéissance, parce que, précisément, lorsqu'ils siègent dans une enceinte parlementaire, ils sont la consécration de la double nécessité d'obéir à la fois au peuple et à l'autorité qui leur donne des ordres. Et cette double fidélité crée des conflits d'intérêts.

En l'occurrence, le groupe libéral considère, en dépit du fait que ce projet a eu le mérite d'ouvrir ce débat, qu'il ne le résout de façon adéquate, en créant une discrimination qui n'a pas lieu d'être, et c'est la raison pour laquelle nous refuserons cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Je croyais que Mme Baud était avant moi, Monsieur le président.

Le président. L'informatique étant ce qu'elle est, en particulier à l'Etat, c'est en fait à Mme Baud que revient la parole.

Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président, je suis très touchée ! Mesdames et Messieurs les députés, ce double projet de loi sera refusé par presque la totalité des Verts. Effectivement, nous ne souhaitons pas entrer en matière sur ce sujet, car nous considérons que les policiers peuvent être des députés comme les autres pour autant qu'ils respectent une éthique et qu'ils sachent se récuser lorsqu'il est question de problèmes les concernant.

A partir de là, dans une liste électorale, c'est l'électeur qui fait son choix. C'est l'électeur qui peut tout à fait élire qui il souhaite, puisque les métiers sont indiqués en face des noms. Donc s'il y a eu un certain nombre de policiers dans les rangs, en l'occurrence du MCG - parce qu'il y a quand même une petite pique anti-MCG dans ces projets de lois - c'est que les électeurs ont souhaité qu'il en soit ainsi. Je crois qu'il ne faut pas se vexer pour autant et qu'il faut l'accepter.

Qu'il s'agisse de fonctionnaires dits d'autorité, d'obéissance ou autre, peu importe. Il s'agit effectivement de fonctionnaires. Il s'agit d'une catégorie de fonctionnaires. Il n'y a pas de raison de les stigmatiser. Nous refuserons par conséquent ce projet de loi. Je m'étonne d'ailleurs que les socialistes se soient abstenus; je pense qu'il y a peut-être eu un petit revirement, une réflexion. Donc ouvrir un débat, est-ce vraiment utile ? Je n'en suis pas convaincue. En tout cas, nous refuserons ce projet de loi en l'état.

Une voix. Très bien !

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à entendre les précédentes interventions, il me semble que l'UDC ne sera pas le seul parti à être quelque peu divisé sur ce sujet, qui a suscité un large débat lors de notre dernier caucus. Pourquoi ? Tout simplement parce que, au sein du groupe, il y a eu quelques changements suite aux élections de 2009. Nous avons maintenant parmi nous des personnes qui sont d'anciens fonctionnaires ou d'anciens policiers et qui ont évidemment une approche un peu différente, un peu plus sensible que celle que l'on peut avoir quand on n'est pas directement touché par ce sujet. Cela signifie que sur le point 27, c'est-à-dire les PL 10630 et PL 10631, on va avoir un vote certainement différent.

Il n'empêche que, comme l'a relevé le député Jornot, l'UDC dans son ancienne configuration avait présenté un projet de loi pour demander précisément la même chose, c'est-à-dire que les agents de police ne puissent pas avoir la possibilité d'être députés.

Si j'ai bien entendu tout ce qui a été dit, et que je peux parfaitement comprendre, il n'en demeure pas moins que, pour certains des députés UDC, un gendarme n'est pas tout à fait un citoyen ordinaire, dans le simple fait qu'il est armé. Or, pour avoir entendu parmi vous beaucoup de commentaires suite à la manifestation survenue il y a quelques années, où des policiers ont défilé avec une arme, on s'aperçoit que la problématique est quand même un peu différente de celle que l'on nous expose aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, sur le point 27 en tout cas, les votes seront partagés.

Pour le point 28, qui demande en quelque sorte l'élargissement de cette interdiction à tous les fonctionnaires, là aussi, le sujet est assez intéressant et pose un problème de fond. Il faut remarquer que la composition - cette fois, non plus du groupe UDC ou d'autres partis, mais la composition du parlement - implique qu'il y aurait en tout cas une majorité des voix pour ce genre de décision. Elle ne l'est pas, on le voit bien dans le rapport et les prises de position qui y sont exprimées. Là, je pense que l'UDC votera de manière beaucoup plus groupée, en refusant ce point 28.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jeannerat, à qui il reste vingt secondes.

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, je vous invite à faire respecter le règlement à la lettre pour l'article 24 et de faire en sorte que, comme le maréchal Borloz, les gendarmes et policiers ne prennent pas part au vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, à qui il reste trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi, sur le fond, n'est pas satisfaisant, il stigmatise plus une profession qu'une autre. Ce n'est pas très logique.

Toutefois, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le rapporteur. Bien sûr, il y a eu un vote en 1998. Mais il faut bien se rendre à l'évidence que cette votation populaire était une erreur, et que, finalement, elle aboutit à un échec. (Remarque.)

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. En 1998, nous étions contre, Madame Flamand, si vous vous rappelez bien. Ce que je voulais dire par là, c'est que...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Stéphane Florey. Oui. Je voulais dire par là que, finalement, cette votation de 1998 est un échec, on ne le voit que trop bien. L'article 24 n'est pas respecté; il a trop de députés qui ont de nombreux liens d'intérêts, y compris dans les commissions...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Stéphane Florey. C'est pour cela que, sur le fond, nous refuserons de stigmatiser une profession, mais nous accepterons le point 28.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Roberto Broggini (Ve). Je tiens à remercier M. le député Borloz. J'espère que tous les gendarmes qui sont dans cette salle feront la même chose et ne voteront pas, en application de l'article 24. Bien entendu, je ne parle pas des policiers retraités qui sont députés ici, ou alors c'est une toute autre question. Bien sûr, ils ont toute la légitimité.

J'ai été favorablement impressionné par l'audition de M. Thierry Béguin, ancien procureur général et conseiller d'Etat neuchâtelois, que nous avons donc entendu. Il dit que, à Neuchâtel, ils n'ont jamais discuté de la question de savoir si la police pouvait être au parlement, puisqu'il était évident qu'un policier n'allait pas siéger au parlement. Donc, cette discussion n'a même pas été évoquée. Par conséquent, je vous recommande d'avoir une réflexion relative aux propos de M. Béguin. Il dit que, en revanche, il n'y a aucune incompatibilité avec un policier de la police municipale ou un garde-frontière, qui dépend d'une autre autorité que celle du Conseil d'Etat, car la police est bien le bras armé de l'exécutif. Et que des policiers viennent légiférer, cela me semble tout à fait particulier.

Je voulais simplement dire cela, car il est marqué dans la prise de position des partis qu'un Vert voterait ce projet de loi et n'accepterait pas les conclusions. Donc, je vous assure que...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roberto Broggini. Monsieur le président, je ne voterai pas comme la majorité le fera ce soir. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur souhaite-t-il encore ajouter quelque chose ? Non. Dans ce cas, nous passons au vote...

Une voix. Appel nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.) Vous l'êtes. Nous nous prononçons dans un premier temps sur le PL 10630: projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève - incompatibilités avec le mandat de député.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10630 est rejeté en premier débat par 67 non contre 8 oui et 5 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le PL 10631 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - incompatibilités avec le mandat de député.

Mis aux voix, le projet de loi 10631 est rejeté en premier débat par 68 non contre 6 oui et 6 abstentions.

Le président. Il semble que le bouton de M. le député Mettan ne fonctionne pas. Peut-on vérifier ? (Remarque.)

Premier débat

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous l'avons dit auparavant, le projet de loi libéral a été fait en réaction à celui des socialistes. Il n'a donc pas été possible d'avoir un débat serein sur la question en commission. Ce projet de loi libéral interdirait donc à plusieurs milliers de fonctionnaires d'accéder au parlement, au risque de devoir faire un choix entre leur emploi et leur charge politique. Il faut souligner que peu de problèmes de conflits d'intérêts ont surgi jusqu'à présent, puisque tous les fonctionnaires doivent s'abstenir dans les votes où ils ont un intérêt personnel. Tout comme les autres députés, les fonctionnaires sont soumis à l'article 24, qui leur fait perdre une partie de leurs prérogatives. L'article 24, comme je l'ai dit au point précédent, doit être renforcé et respecté par l'ensemble des députés ici présents. Cet article exige des députés qu'ils se récusent ou s'abstiennent lorsqu'ils ont un intérêt particulier à l'objet débattu. Contrairement à ce qui a été dit en commission, les députés qui s'abstiendront d'intervenir de manière ponctuelle n'en deviendront pas pour autant des demi-députés. En effet, si chacun des députés devait être libre de tout lien d'intérêts, il serait certainement difficile de trouver dans notre canton cent personnes répondant à ces conditions.

Les fonctionnaires sont élus aussi bien à gauche qu'à droite, et ce n'est pas pour autant qu'ils votent de manière similaire, on le voit fréquemment dans cette enceinte. Cet argument sur le rééquilibrage des forces a notamment été repris à Neuchâtel, où la Constituante avait décidé de ne pas trancher sur cette question. Il existe autant de solutions que de cantons. Genève a quant à lui opté pour une solution ouverte et pragmatique, qui empêche la garde rapprochée des conseillers d'Etat et les hauts cadres du petit Etat de siéger dans cette enceinte.

Notre parlement doit veiller à ce que toutes les citoyennes et tous les citoyens soient équitablement représentés dans l'arène politique. Le corps électoral genevois a, tout comme pour les policiers, souhaité avoir des fonctionnaires, et ce en toute connaissance de cause. Tout comme les agriculteurs, les avocats ou les chefs d'entreprises, les fonctionnaires ont certes un devoir de fidélité auprès de l'Etat, mais évidemment que toutes ces professions que j'ai citées ont aussi un devoir de fidélité auprès de leur employeur, et c'est également un conflit d'intérêts qui existe.

Il serait donc malheureux que ce Grand Conseil décide ce soir de rétrécir les droits populaires d'un nombre important de Genevoises et de Genevois, qui ne pourraient ainsi plus jouir de leur droit d'élection ici dans ce parlement. Par conséquent, pour toutes ces raisons, et pour les mêmes que j'ai citées lors du traitement des projets de lois précédents, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le statut de fonctionnaire est-il compatible avec le mandat de député ? Cette question posée par le PL 10638 n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. On l'a vu ces derniers temps, elle a utilisé pas mal de salive, notamment à la Constituante, et fait couler beaucoup d'encre.

Ce qui est cocasse, c'est que les socialistes qui ont voulu exclure les policiers du parlement n'ont pas voulu entrer en matière sur ce projet qui aurait permis de les exclure avec d'autres. Mais il est vrai, cela a déjà été dit, qu'en rédigeant leur projet ils ont réalisé un peu tard qu'ils avaient ouvert la boîte de Pandore.

En ce qui concerne la Constituante, le président de la commission 3 nous a expliqué qu'il y avait deux tendances, celle qui consistait à dire que les fonctionnaires devaient être traités comme les autres et celle qui préconisait une incompatibilité totale au vu du risque de conflits d'intérêts et d'un déséquilibre des pouvoirs, estimant que les fonctionnaires affaiblissent le pouvoir législatif face à l'exécutif. En premier lieu, la commission 3 a fait preuve de sagesse et a décidé de maintenir le régime actuel, notamment au vu du risque de faire échouer la constitution. L'histoire nous a démontré que la plénière n'avait pas la même vision des choses.

Quant à la commission des droits politiques, nous pensions dans un premier temps que ce sujet devait être traité par la Constituante. Cependant, au vu des réactions épidermiques provoquées par le débat à la Constituante et de l'enjeu, il serait préférable de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il soit traité sereinement, épargnant un sujet trop risqué à la Constituante.

La minorité que je représente espère bien être entendue aujourd'hui, notamment par les groupes qui ont refusé l'entrée en matière en commission et dont certains constituants se sont montrés les fers de lance de ce projet. Je pense notamment au MCG; il faut être cohérent: on ne peut pas dire «blanc» dans une enceinte et «noir» dans l'autre !

Sur le fond, je rappellerai brièvement les points suivants de mon rapport. Premièrement, le principe de la séparation des pouvoirs qui a prévalu jusqu'en 1998 et qui prévaut encore dans huit cantons est juste; en tous les cas, il n'est pas faux. En comparant les cantons, on l'a vu, la réponse est plus subjective qu'objective. Il s'agit plutôt d'appréciation et de sensibilité. M. Béguin en a reconnu l'importance, mais nous a suggéré d'en garder l'esprit, ceci aussi parce que, à Neuchâtel, le sujet n'est pas aussi brûlant. Chez eux, la question des policiers au parlement n'a même pas été débattue, tant il était clair que ce n'était pas compatible. Genève est toujours un peu différent.

Deuxièmement, après douze ans d'expérience, il est temps de tirer les conséquences d'une décision que l'on a crue bonne. Le fait que le peuple a voté pour que les fonctionnaires puissent être éligibles au Grand Conseil ne nous empêche pas de réexaminer la situation avec du recul; ce n'est en aucun cas aller à l'encontre de la volonté populaire - sinon on ne ferait plus rien - ce d'autant moins que l'on voit bien que ce n'est pas si simple; des cas indéniables posent problèmes.

Pas moins de douze cantons en Suisse prévoient des incompatibilités pour certains fonctionnaires. On retrouve le plus souvent: les fonctionnaires exerçant une fonction hiérarchique, les juges et greffiers, les membres des autorités d'organismes autonomes, les policiers, le personnel des offices des poursuites et des faillites, le personnel du contrôle des finances. Ne nous voilons donc pas la face, et c'est une femme radicale qui vous le dit: reconnaissons qu'il y a des soucis et essayons d'améliorer le système. Personnellement, depuis que je suis entrée dans ce parlement, je suis frappée par le nombre de fois où il y a des récriminations de part et d'autre, tous partis confondus, sur des votes effectués par certaines personnes, que ce soient des fonctionnaires ou certains représentants d'associations. Osons crever l'abcès une fois pour toutes !

Troisièmement, le projet de loi libéral apporte une solution simple et sans équivoque, puisqu'il exclut de la députation tous les membres du personnel de l'administration cantonale. Il prévoit également l'incompatibilité pour le personnel du secrétariat général du Grand Conseil et du pouvoir judiciaire, ainsi que pour les administrateurs et cadres supérieurs des établissements publics et fondations de droit public cantonaux.

Toutefois, il faut l'admettre, cette solution n'est pas forcément réaliste aujourd'hui, car c'est un retour en arrière trop important. Une telle solution reviendrait en effet à exclure 30% des députés du Grand Conseil. Ceci n'est pas envisageable. Il faut trouver une solution médiane, qui va dans le sens des autres cantons qui n'ont pas interdit tous les fonctionnaires. (Brouhaha.)

En conclusion, et vu tout ce que je viens de vous dire, la minorité vous invite à renvoyer ce projet de loi en commission pour un nouvel examen, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous, qui tienne compte des difficultés, mais qui n'exclut bien évidemment pas tous les fonctionnaires.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme je le disais tout à l'heure, trop de députés ont des liens d'intérêts certains dans ce parlement. De plus, j'aimerais quand même rappeler que, il n'y a pas si longtemps que cela, il y avait eu confusion dans un vote et que, finalement, l'objet en question a été accepté. Pourquoi ? Parce qu'un député ici présent, qui aurait dû, selon l'article 24, se récuser - eh bien non ! - a retourné sa veste et a, sous pression de son groupe, voté en faveur de l'objet en question. Cela démontre bien que, finalement, trop de députés ne respectent pas cet article 24.

Maintenant, concernant le renvoi en commission, si le projet de loi n'est réellement pas abouti, eh bien, renvoyons-le en commission ! Et si le renvoi est refusé, nous voterons en faveur du projet.

M. Patrick Saudan (R). Si l'on s'en tient à une interprétation rigoureuse de l'article 24, je ne devrais pas m'exprimer. Alors souffrez que je le fasse, pour une raison très simple: comme ma collègue, qui siège avec moi dans la commission des droits politiques, est une rapporteuse de minorité, je dois donner la position du groupe radical.

Le sort qui a été réservé à ce projet de loi en commission a quand même révélé un certain malaise, que l'on peut résumer très simplement, par une phrase: est-ce que l'on peut travailler pour un exécutif et siéger dans le législatif qui va contrôler cet exécutif ? Il a aussi révélé une autre situation, qui a été abordée par mon collègue, le député Stauffer, et par le rapporteur de majorité: la représentativité des fonctionnaires, qui constituent une partie importante de la population genevoise. Si l'on s'en tient aux statistiques de l'OCSTAT, il y a 24,5% de personnes travaillant dans la fonction publique à Genève; or 33% des personnes qui siègent dans cette assemblée travaillent dans la fonction publique, petit et grand Etats confondus. Donc vous voyez que le fait d'être fonctionnaire est un certain avantage électoral. On pourra me rétorquer qu'être en plus médecin est un sacré autre avantage électoral. (Rires.)

Le sort réservé à ce projet de loi en commission a aussi révélé un certain manque de courage politique. Il y a un problème, et la plupart des groupes se sont réfugiés derrière le vote populaire de 1998, en passant sous silence que, à quatre reprises auparavant, le peuple avait refusé à ces mêmes fonctionnaires de pouvoir siéger dans cette assemblée.

Le parti radical aurait préféré l'entrée en matière de la commission sur le projet de loi libéral, pour deux raisons. Même si nous trouvons ce projet de loi un tantinet excessif, deux pistes méritaient d'être étudiées. La première était le renforcement de l'article 24, bien que le rédacteur de ce projet de loi nous ait expliqué que, selon un arrêté du Tribunal fédéral, cette piste était plus ou moins sans issue. Mais la deuxième possibilité, qui avait été évoquée par M. Béguin lors de son audition, était de dresser une liste détaillée des incompatibilités, comme cela est mentionné dans l'article 33 de la loi neuchâteloise sur les droits politiques.

C'est pour toutes ces raisons que le parti radical va soutenir le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et que, si cela ne passe pas, nous soutiendrons ce projet de loi et voterons l'entrée en matière.

Une voix. Très bien !

M. Vincent Maitre (PDC). J'aimerais tout d'abord saluer l'attitude du député Borloz qui s'est tout à l'heure abstenu sur le vote. Certains autres députés de cette enceinte auraient été bien inspirés de faire de même et de faire preuve d'une telle loyauté et d'une telle intégrité, puisque le noeud du débat est finalement là. Nous avons un article 24, cela a été dit, qui interdit le conflit d'intérêts. Pour nous, le groupe PDC, s'agissant des deux premiers projets de lois comme de celui-ci, c'est-à-dire le PL 10638, il convient de ne surtout pas céder à la «légiférite aiguë». C'est un problème typiquement de précision d'une loi qui doit être apportée dans le cadre de l'article 24. Il n'y a pas lieu de créer des projets de lois, au sens formel, de lois cantonales donc, et encore moins de projets de lois constitutionnelles. L'article 24 est ce qu'il est. Certains députés, manifestement, ne l'appliquent pas. Cela pose beaucoup moins de problèmes dans d'autres cantons - le canton de Neuchâtel a été cité. Il en découle une certaine responsabilité de chaque député. Si, par impossible, ces députés qui seraient en conflits d'intérêts continuaient à ne pas tenir compte de l'article 24, j'encouragerais vivement les membres du Bureau nouvellement élus à sanctionner, puisqu'il cela relève de leur compétence.

Pour ces raisons-là, j'aimerais aussi rappeler que, sur ce sujet comme le précédent, les députés du groupe démocrate-chrétien qui sont fonctionnaires s'abstiendront. Et le PDC dans son ensemble refusera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de passer la parole à M. Stauffer, je vous dois une petite explication, Mesdames et Messieurs les députés. Dans son rapport de minorité, Mme le rapporteur proposait de renvoyer le projet en commission. Elle vient, à la fin de sa présentation, de redemander le renvoi en commission. J'ai jugé opportun, dans la mesure où cette proposition figurait dans son rapport de minorité, de laisser ceux qui sont inscrits continuer ce débat jusqu'à la fin, ce après quoi nous nous prononcerons effectivement sur le renvoi en commission et ensuite, en cas de refus, sur l'entrée en matière, bien évidemment. Voilà, j'espère que cette explication vous satisfait. La parole est à M. le député Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues. Il faut que nous soyons cohérents avec nos travaux législatifs. Je m'explique. Je remercie déjà le député Saudan, qui a annoncé que, d'après l'article 24, il n'aurait pas pu prendre la parole. Eh bien moi, je trouve qu'il a bien fait de la prendre, et je vais vous expliquer pourquoi.

A vous écouter, chers collègues, les fonctionnaires ne devraient pas voter ou s'exprimer. Alors laissez-moi vous démontrer l'absurde de ce que nous sommes en train de faire. Demain, le MCG va déposer un projet de loi pour interdire aux socialistes, aux Verts, aux PDC, aux radicaux, aux libéraux et à l'UDC de siéger ! (Commentaires.) Vous allez devoir vous abstenir et ne pas participer au débat parce que vous serez confrontés à l'article 24. (Exclamations.) Mais oui, c'est exactement ce que l'on est en train de faire, Mesdames et Messieurs ! Si demain un groupe décide de déposer un projet de loi, pour faire comme ce le fut dans le canton d'Appenzell - Rhodes-Intérieures, je crois - où les femmes n'avaient pas le droit de vote.... Demain, un groupe complètement loufoque, mais qui siégerait ici, dépose un projet de loi...

Des voix. Le MCG ?!

M. Eric Stauffer. ...dépose un projet de loi pour interdire aux femmes d'être éligibles, comme c'était le cas dans le canton d'Appenzell, Rhodes-Intérieures ou Extérieures... Bref, peu importe: à Appenzell. (Commentaires.) Cela veut dire que les femmes ne pourront pas prendre la parole parce qu'elles ont un intérêt direct - article 24 !

Mesdames et Messieurs, nous sommes représentatifs de la population. Lors des élections, les gens savent pour qui ils votent. Alors légiférez peut-être pour obliger de marquer la profession ou si la personne est fonctionnaire, et l'électeur, en toute connaissance de cause, va porter à la fonction que nous occupons les gens qu'il aura envie d'y voir ! Mais arrêtez, avec cette «légiférite aiguë», de dire: «Les fonctionnaires, cela ne va pas.» Parce que, finalement, même parmi les signataires de ce projet de loi, il y a quelqu'un qui ne devrait pas s'exprimer et qui a pourtant demandé la parole. En effet, dans l'article 24, il est marqué: «Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter, à l'exception du budget et des comptes rendus pris dans leur ensemble.» Or nous avons un député ici qui travaille pour l'Université; sa femme travaille pour l'Université. Donc il est fonctionnaire à part entière, et deux fois ! (Remarque.) Eh bien, c'est l'un des signataires du projet de loi, c'est donc un membre du parti libéral. Mais mon éducation ne me fera pas dire son nom. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, c'est pour vous démontrer l'absurde de ce que nous sommes en train de faire ! Encore une fois, nous sommes des parlementaires de milice. Nous sommes là par vocation, par envie, par conviction. Nous ne devons pas limiter une partie de la population sous prétexte que ce sont des fonctionnaires, parce que, demain, ce sera autre chose, et encore autre chose... Et où s'arrêtera-t-on ? Que vous-voulez faire ? Enlevez les fonctionnaires ? Très bien ! Laissez-moi vous rappeler ce qui s'est passé avant la votation de 1998 pour l'autorisation de l'éligibilité des fonctionnaires. Cela ne jouait pas non plus ! C'est bien pour cette raison qu'il y a eu par quatre fois des votations ! C'est un peu comme l'histoire du tram, à Genève. Dans les années soixante, il y avait des trams partout. Ensuite, on les a enlevés. Maintenant, on les remet.

Alors je vous en prie, gagnons du temps, refusons l'entrée en matière de ce deuxième projet de loi, qui a peut-être été fait sur un coup de tête. Ne le renvoyons pas en commission. Nous avons d'autres sujets bien plus importants à traiter ! Je vous propose de ne pas accepter l'entrée en matière.

Une voix. Bravo, très bien !

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, de coup de tête, il ne saurait être question, puisque la position du parti libéral sur cette question a été constante au fil des années, notamment lors des diverses votations, à l'occasion desquelles le peuple a pu se prononcer sur cette question. Finalement, ce que les projets de lois précédents, ceux du parti socialiste, nous ont donné l'occasion de rappeler, c'est précisément cette position constante, réclamant tout simplement le retour à la situation qui précède la votation de 1998. Et pourquoi cela ? Parce que nous sommes confrontés à un résultat insatisfaisant depuis que le peuple a accepté, en 1998, de changer les règles du jeu.

Ce n'est pas parce que cela entraînerait un problème de qualité que la situation est insatisfaisante. En aucun cas. A cet égard, je rends hommage à l'hommage que le président a tout à l'heure rendu à la fonction publique. Le problème n'est évidemment pas là. Le problème n'est pas non plus, comme parfois ont tendance à caricaturer les adversaires des incompatibilités, que l'on reprocherait aux députés de se voter à eux-mêmes des salaires, des subventions, ou que sais-je encore. Ce n'est pas cela le souci. Nous estimons - nous espérons, d'ailleurs - que, sur ce point, l'éthique qui a été évoquée auparavant par notre ancien président fait son travail.

En revanche, c'est ce que MM. Saudan et Broggini disaient tout à l'heure à propos du cas bien spécifique des policiers qui constitue un problème: le conflit d'intérêts, parce que l'on ne peut pas simultanément rendre des comptes à deux pouvoirs. A cet égard, la Constituante, comme vous le savez, qui, à la majorité, a accepté d'introduire cette incompatibilité, a eu des débats extrêmement intéressants. Raymond Loretan, par exemple, le constituant du parti démocrate-chrétien, disait: «Il est évident que l'on ne peut pas partager sa loyauté entre les pouvoirs exécutif et législatif. Les députés en question seraient en situation de conflits d'intérêts permanents.» Cette position est partagée par tous les groupes de la Constituante qui ont formé une majorité pour soutenir cette incompatibilité.

Le problème est là, Mesdames et Messieurs, dans notre rôle de surveillance. Il est dans le fait que, en acceptant d'avoir supprimé dans une très large mesure cette incompatibilité, nous avons accepté que les contrôlés et les contrôleurs puissent être exactement la même personne, ce qui n'est objectivement pas possible.

Nous sommes sensibles, nous les libéraux, aux arguments qui ont été évoqués par Mme la rapporteure de minorité, respectivement par M. Saudan, quant à l'opportunité d'examiner dans le détail la portée de l'incompatibilité proposée, qui n'est pas exactement la même que celle de la Constituante, même si elles se recoupent dans une très large mesure. C'est la raison pour laquelle, même si nous estimons que ce projet est en état d'être voté, nous soutiendrons le renvoi en commission.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs, avec ce projet de loi, le parti libéral se moque ouvertement des citoyens qui ont voté en 1998 à une forte majorité, près de 62%, le principe autorisant enfin les fonctionnaires à siéger comme députés. Historiquement, cette incompatibilité datait de 1901 et résultait de l'acceptation d'une initiative populaire. D'ailleurs, dans l'exposé des motifs de cette initiative, il était rappelé un très fort conflit politique, et le vote était un vote de sanction contre le gouvernement en place; ne pouvant pas s'en prendre au gouvernement lui-même, on s'en était pris à ses agents.

Mais peut-être que le parti libéral préférerait aller encore plus en arrière et répéter encore plus souvent les mêmes choses, car, dans le temps, au début du XIXe siècle, on avait un vote censitaire, c'est-à-dire un vote réservé uniquement aux citoyens fortunés. C'était peut-être plus simple ! Quand on sait qu'être député de milice ne permet pas de vivre ou de faire vivre une famille, cela veut dire que toute une partie de la classe moyenne de ce parlement serait éliminée; environ un quart des députés fonctionnaires actuels seraient sanctionnés, alors qu'ils représentent une partie beaucoup plus grande et importante de la population que la population des fonctionnaires, en prenant en considération leur revenu et leur classe.

Malgré les apparences, M. Jornot est quand même un censeur, à mon avis, et peut-être même un opportuniste.

Des voix. Oh !

Mme Lydia Schneider Hausser. Mais oui ! Parce que, quand on traite le parti socialiste de dogmatique et d'opportuniste, il faudrait peut-être quand même se regarder soi-même. Cela m'a fait penser, d'ailleurs, à quelques paroles d'une chanson de Jacques Dutronc, qui disait en parlant des opportunistes: «Je n'ai pas peur des profiteurs. Ni même des agitateurs. Je fais confiance aux électeurs. Et j'en profite pour faire mon beurre.» (Exclamations.)

Pour conclure, toute restriction des droits civiques doit être clairement et dûment motivée, et s'inscrire dans un principe de proportionnalité. Or les motifs évoqués par les libéraux n'ont convaincu ni les socialistes ni la majorité de la commission quant à soutenir ce projet de loi. Nota bene, pour terminer: la cheffe du groupe socialiste que je suis n'est pas la cheffe d'un groupe de députés fonctionnaires. Nous n'en avons pas plus dans notre groupe que le parti libéral ou que d'autres partis. Pourtant, il nous semble primordial de ne pas bafouer ce droit fondamental du citoyen. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi ne mérite rien d'autre que son rejet, c'est ce que je vous prierai de voter, tant pour l'entrée en matière que pour le renvoi en commission, et je vous en remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jeannerat, à qui il reste une minute et quinze secondes.

M. Jacques Jeannerat (R). C'est bien assez, Monsieur le président. Je ne vais pas m'exprimer sur le fond du projet de loi, puisque mon groupe l'a déjà fait, mais seulement sur la forme du vote. Il est beaucoup question ce soir de l'article 24. Alors je ne me contente pas d'inviter les fonctionnaires à ne pas prendre part au vote, je vous invite vous, Monsieur le président, à faire appliquer strictement le règlement, de façon que les députés fonctionnaires ne prennent pas part au vote.

J'aimerais terminer en relevant l'incohérence du MCG, parce que c'est précisément l'un de ses représentants à la Constituante qui a demandé d'inscrire dans la nouvelle constitution l'incompatibilité entre les fonctionnaires et la députation.

Le président. Monsieur le député, vous m'interpellez, donc j'use de mon droit de réponse. Je ne peux pas, de quelconque manière impérative, forcer l'application de l'article 24. Cela dépend de chacune et de chacun d'entre vous. Je peux, à la limite, comme vous, remarquer qui suit ou ne suit pas cet article 24, mais je n'ai pas encore la capacité d'imposer l'application de l'article 24... (Remarque.) ...à part avec mon marteau ! La parole est à Mme la députée Baud.

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts n'entreront pas en matière sur ce projet de loi et refuseront également le renvoi en commission, parce que la population a voté en 1998. Le résultat de cette votation est un compromis tout à fait correct, qui a bien fonctionné. Je vous rappelle que des incompatibilités existent pour les hauts fonctionnaires et que c'est appliqué. Je vous rappelle également que, lorsqu'un député siège au Grand Conseil, on observe s'il y a des incompatibilités. Et parfois, cela peut arriver.

Donc cela existe, mais l'étendre à tous les fonctionnaires, c'est éliminer d'un seul coup 30% du Grand Conseil. Alors est-ce que l'on veut une assemblée de retraités ? C'est bien, les retraités ! Mais peut-être faut-il aussi des gens actifs ! (Commentaires.) Les fonctionnaires ont tout à fait leur place, pour autant qu'ils sachent là encore se récuser lorsqu'il est question de sujets les concernant. Là, c'est une question d'éthique. Le président du Grand Conseil n'a rien à voir dans cette histoire et il ne peut pas l'imposer. C'est à chacun de faire cette propre réflexion en soi, et je crois qu'il faut en rester là.

Si la Constituante fait un pas en avant, un pas en arrière, c'est son problème. Ce n'est pas une raison, pour nous, de changer d'avis. Lorsque nous avons reçu les membres de la Constituante au moment de l'étude de ce projet de loi, ils disaient tout à fait le contraire. Ils disaient que le problème ne se posait pas, que ce n'était pas important, et que finalement les choses allaient très bien comme cela. Ils ont changé d'avis depuis, c'est effectivement leur problème, mais il n'y a pas de raison que nous changions nous aussi d'avis sur ce point. Donc nous n'entrerons pas en matière et nous ne souhaitons pas un retour en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Weiss, à qui il reste une minute.

M. Pierre Weiss (L). Je crois qu'il a été dit ce soir que, quelle que soit la décision que nous prendrons, elle reviendra sur le tapis, puisque la Constituante veut introduire une disposition sur les incompatibilités. On verra à ce moment quel sera le résultat du vote populaire. C'est le premier point.

Deuxième point, s'agissant des incompatibilités personnelles, il est clair que, lorsque l'on a un avantage personnel, on doit s'abstenir. Lorsque l'on combat ses avantages personnels, on a même tout honneur à voter.

M. Vincent Maitre (PDC). Pour que les choses soient tout à fait limpides, le PDC ne remet pas en question le problème de fond, qui effectivement se pose. On vient d'en avoir la démonstration à l'instant, avec, ma foi, l'embarras de M. le président à pouvoir faire appliquer de façon contraignante cet article 24 lorsqu'un conflit d'intérêts survient. Il conviendra donc, le cas échéant, d'en préciser la portée, dans le cadre d'une révision de la loi portant règlement du Grand Conseil. Ou alors, comme cela a été dit, ce sera le cas dans le cadre de la Constituante, puisque cette dernière s'est emparée du sujet.

En résumé, pour le PDC, il ne s'agit donc pas d'un problème de fond, mais bien de forme. C'est pour cette raison que le projet libéral ne nous paraît pas convenir en la forme, et c'est pour cette raison uniquement que nous le refuserons, même si nous sommes évidemment largement ouverts à discuter du fond.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stauffer, à qui il reste cinq secondes. (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vu que j'ai été mis en cause... (Remarque.) ...je suis vraiment désolé, mais il convient au moins que je puisse répondre sur ceci. Vous expliquerez, Monsieur le président, au député qui m'a fait une attaque frontale par rapport à la Constituante qu'il faudrait qu'il explique le tout. Ce que le groupe constituant MCG voulait, c'était ne plus avoir des parlementaires de milice, mais les rémunérer. Et ce qu'il voulait, c'était que les fonctionnaires suspendent leur traitement, puisqu'ils deviendraient des parlementaires professionnels, pour ensuite réintégrer leur poste.

Maintenant, je conclurai, si vous permettez, très brièvement...

Le président. Rapidement...

M. Eric Stauffer. ...Monsieur le président. Quand on veut donner des leçons, Mesdames et Messieurs radicaux-libéraux, je vous renvoie à la motion 1923 pour les agriculteurs genevois. Votre invite est celle-ci: «à prendre et à renforcer les mesures et actions adéquates pour maintenir...», etc., en faveur de l'agriculture genevoise. Elle est signée par vos députés, dont le président d'AgriGenève et des agriculteurs. Eh bien moi, je vous encourage à le faire, parce que vous êtes des professionnels et que vous savez de quoi vous parlez, comme les fonctionnaires ce soir dans ce parlement. Je vous invite à vous exprimer et à voter, parce que, dans cette enceinte, vous êtes des députés assermentés, élus légitimement... (Remarque.) ...et vous pouvez...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...vous exprimer.

Des voix. Bravo ! Très bien !

Le président. La parole est à Mme la députée Amaudruz. Elle dispose de deux minutes et cinquante secondes.

Mme Céline Amaudruz (UDC). Comme vous l'avez compris, le groupe UDC est assez indécis sur ce sujet. Je l'étais aussi, mais ma maigre expérience m'a permis de comprendre que l'article 24 n'est clairement pas respecté dans ce parlement. (Commentaires.) De ce fait, j'avais un mince espoir que le Bureau puisse sanctionner ou prendre position par rapport aux gens qui ne respectaient pas l'article 24. Vous venez d'éclairer ma lanterne; vous ne pouvez pas le faire. De ce fait, pour ma part, et j'espère que les UDC me suivront, je vais demander et soutenir le renvoi en commission. En cas de refus, nous voterons ce projet de loi.

M. Jean-Michel Gros (L). Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, Monsieur le président, ce qui fait que je m'exprimerai très brièvement...

Le président. Trente secondes !

M. Jean-Michel Gros. C'est très gentil à vous. Vous avez exprimé votre impuissance vis-à-vis de l'article 24, mais vous avez exhorté les gens qui se sentiraient concernés à le respecter eux-mêmes. (Remarque.) Si j'ai bien entendu, il y a 30%, ici, de personnes qui ne devraient pas voter. Vous voyez donc l'absurdité - l'absurdité ! - d'avoir élu tant de fonctionnaires dans ce Grand Conseil, puisque 30% ne pourront pas voter. Le jour où nous en serons à 60%, je vous laisse imaginer tous les votes qui devront avoir lieu à la majorité qualifiée.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Les députés rapporteurs ne demandent pas la parole... Non. Dans ce cas, nous allons dans un premier temps nous prononcer sur le renvoi à la commission, sauf erreur, des droits politiques. Madame la rapporteure de minorité, les droits politiques, c'était bien cela ? Oui.

Des voix. Appel nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10638 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 44 non contre 32 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Mis aux voix, le projet de loi 10638 est rejeté en premier débat par 44 non contre 28 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir insisté sur les 87 F en lisant le titre du projet de loi; je sais qu'ils vous sont chers. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Plus fort !

Mme Emilie Flamand. Mesdames et Messieurs les députés, le présent projet de loi, qui concerne le contrat de prestations de la Société des Mouettes genevoises pour l'année 2010 - autant dire que c'est le moment ou jamais de le voter - a d'abord fait l'objet d'un préavis positif de la commission des transports, qui l'a examiné pendant trois séances.

Ce contrat dure seulement une année, contrairement à la plupart des contrats de prestations, qui durent quatre ans, en raison des quelques problèmes survenus entre l'Etat et la SMGN. Le contrat de prestations prévoit le maintien de l'offre actuelle. Il comprend toutefois une légère augmentation de la subvention, en raison de plusieurs éléments nouveaux, notamment l'adoption d'une convention collective pour les employés de la SMGN, la nécessité d'un meilleur entretien des bateaux et la gestion financière plus rigoureuse qui a été demandée aux Mouettes de la part de l'Etat. (Brouhaha.)

Les Mouettes représentent un important service à la population. Elles participent de la renommée de Genève et de sa rade, et sont appréciées à la fois par la population et les touristes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Chut !

Une autre voix. On n'entend rien !

Mme Emilie Flamand. Si certains ont pu s'étonner de l'augmentation de cette subvention, il faut souligner qu'elle est liée, comme je l'ai dit, à des éléments nouveaux. En fait, pendant des années, l'Etat a obtenu une prestation à trop bon marché. Il va maintenant payer le prix juste. Les employés des Mouettes seront payés avec des salaires corrects et auront de meilleures conditions de travail; les bateaux seront mieux entretenus. Donc, il est tout à fait normal d'arriver à une subvention de ce niveau.

Rappelons toutefois qu'un vote positif ne signifie pas un blanc-seing à la SMGN. Le département reste très attentif à ce qui se passe dans cette société. Comme je l'ai dit, le contrat de prestations est d'un an. On aura bientôt le contrat de prestations pour 2011 et les années suivantes, avec des objectifs peut-être plus rigoureux. Je vous encourage en tout cas à voter ce contrat de prestations.

M. Jacques Jeannerat (R). Dans un premier temps, le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi pour une période de quatre ans. Cela avait été refusé par ce parlement. En effet, sur une période de quatre ans, avec toutes les péripéties que l'on a déjà connues avec les Mouettes, nous n'avions pas de garantie que cette entreprise pouvait remplir convenablement le contrat de prestations, notamment par rapport à sa santé financière. Le Conseil d'Etat a donc déposé un nouveau projet de loi, sur une période d'un an, ce qui permet de mieux suivre l'évolution de ce service public. Les auditions ont pu montrer qu'il y a une certaine sérénité, un certain optimiste par rapport à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'entretien des bateaux, une convention collective qui a été signée, une meilleure gestion financière et la mise en place d'une nouvelle gouvernance à la tête de cette entreprise. Le groupe radical vous invite donc à voter ce projet de loi.

La rapporteure de majorité a fait référence au futur projet de loi, qui vient d'ailleurs d'être renvoyé à la commission des transports. Nous resterons extrêmement vigilants, et j'annonce déjà un amendement sur ce nouveau projet de loi. Je pense qu'une période de quatre ans est trop longue. Il faudra la scinder en deux, avoir une période de deux ans, parce que la situation est trop délicate pour avoir une perspective sur un terme aussi long. Il faut suivre cette entreprise, l'encourager - cela fait partie de notre plan de mobilité - mais il faut la surveiller de près. Donc, je recommande que l'on accepte ce projet de loi.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, on est au mois de novembre, or ce projet de loi a été déposé en janvier et concerne l'année 2010. Aujourd'hui, c'est un peu compliqué de voter un contrat de prestations pour une année 2010 alors que l'on a fait les onze douzièmes de cette année. En commission, nous avions voté contre, pour un certain nombre de données - que notamment M. Jeannerat a relevées par rapport à la gestion et à l'historique des Mouettes genevoises - qui posaient un certain nombre de problèmes, lesquels existent peut-être encore - mais peut-être n'existent-ils plus, on n'en sait rien ! Si l'on prend en considération le projet de loi pour le prochain contrat de prestations - il couvrirait les années 2011 à 2014 - qui vient effectivement d'être renvoyé en commission, ce sera l'occasion à ce moment, effectivement, de se poser un certain nombre de questions et de voir. Je ne prends pas partie maintenant, pour me demander s'il faut faire deux ans ou quatre ans, je n'en sais rien, on verra cela en commission, en étudiant le projet dans les détails.

Par rapport au projet de loi qui nous intéresse, le PL 10558, sur l'année 2010, moi je ne vois pas comment on pourrait d'une certaine façon le refuser, même si nous étions contre en commission. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, nous avons effectué onze douzièmes de l'année ! Aujourd'hui, voici ce que je recommanderai... Au niveau du groupe, nous allons en tout cas nous abstenir, voire refuser pour certains, mais nous n'allons pas l'accepter. Et il est effectivement un peu absurde de voter des contrats de prestations alors que l'année est quasiment écoulée.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voulais souligner que ce projet de loi arrive un peu tardivement, puisque nous devons maintenant voter une indemnité financière pour l'année 2010, et qu'il serait donc ennuyeux que le parlement la refuse, étant donné que nous sommes en novembre. Le groupe des Verts va donc appeler le parlement à accepter cette indemnité financière, qui est indispensable au bon fonctionnement des Mouettes.

Certes, les relations entre l'Etat et les Mouettes ont été houleuses, et les Verts ne veulent pas minimiser le problème. Cependant, la conséquence de ce conflit est que nous ne nous prononçons sur le renouvellement de ce contrat de prestations que sur une année, ce qui constitue en soi un avertissement assez clair donné aux Mouettes. Oui, cette indemnités connaît une hausse - c'est vrai, et la rapporteure de majorité l'a souligné - mais cette hausse est complètement justifiée, puisqu'il s'agit d'adopter une convention collective de travail, de prévoir un meilleur entretien des bateaux et d'assurer une gestion financière plus rigoureuse de l'institution.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas ici de faire le procès des Mouettes genevoises, mais plutôt de penser au service public qu'elles remplissent, un service public hautement apprécié tant par la population genevoise que par les nombreux touristes qui empruntent quotidiennement ces navettes. Il serait très dommageable pour l'image de Genève que le Grand Conseil renonce à cette prestation. Les Verts vous invitent donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce projet. Alors il votera du bout des lèvres, Monsieur le président, parce que, en séance, nous avons bien compris que des éléments étaient quand même inacceptables - autrefois, c'est du passé, bien sûr - de la part des Mouettes. Si nous votons une année même si c'est tardif, c'est pour ne pas couler les Mouettes, Monsieur le président ! Nous y tenons, cela a été évoqué, comme étant non seulement une prestation très utile mais aussi très sympathique.

En tout cas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous pourrez compter sur le parti démocrate-chrétien pour éplucher les Mouettes, pour éplucher les comptes des Mouettes et voir... (Remarque.) Oui, oui, absolument ! ...et voir ce qui s'est passé, autrefois, et qui a amené les Mouettes à finalement ne pas rembourser 700 000 F à l'Etat de Genève, de sorte que cela ne se reproduise plus ! Voilà, Monsieur le président, nous allons être raisonnables et soutenir une année ce contrat de prestations. Et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, voilà, les Mouettes font l'objet d'un long débat, parce qu'il y a tout un historique. Les comptes des Mouettes genevoises n'étaient pas tenus d'une manière tout à fait conforme, peut-être, à ce que l'on souhaite aujourd'hui, mais d'une manière qui a été acceptée pendant de nombreuses années, il faut quand même le dire. Lorsque le Conseil d'Etat s'est réveillé et a exigé des comptes un peu plus précis, on a effectivement découvert des confusions dans certaines dépenses. C'est du passé. Il y a même eu un combat juridique entre le Conseil d'Etat et les Mouettes genevoises, et, il faut le dire, ce sont les Mouettes genevoises qui ont gagné. Donc ce n'est pas à notre honneur non plus.

Aujourd'hui, les Mouettes genevoises sont tout de même importantes; c'est un service important - compatible avec les transports publics - aussi du point de vue touristique. En plus de cela, les Mouettes se sont mises au diapason, du point de vue de la convention collective de travail - les gens sont maintenant payés raisonnablement - et de l'entretien des bateaux; normalement, le parc des Mouettes devrait être entretenu convenablement. Les Mouettes ont une convention de prestations. Elles sont là la semaine et le dimanche; elles sont là quand on leur demande d'être là. Alors cela représente un certain coût. Le jour où l'on dit qu'on ne veut pas payer la subvention qu'on leur accorde, c'est facile pour les Mouettes, à la place d'être là le dimanche et la semaine, de n'être là qu'une heure ou deux par jour. Il faut être raisonnable ! On donne 152 millions aux TPG, et on ne veut pas donner 2 millions aux Mouettes ?! C'est un peu ridicule, d'autant plus que c'est très important de les avoir.

Alors maintenant, certains députés de certains partis centristes, avec beaucoup de prétention, disent: «On ne sait pas si on va voter ou ne pas voter...». On va éplucher les comptes, c'est vrai. Mais il y a une chose qui est certaine: si c'est nécessaire et que la gestion se révèle être ce qui nous a été promis, eh bien il faut le voter ! Cela ne sert à rien de jouer au matamore ce soir, comme mon excellent collègue et presque homonyme, pour dire: «On ne va pas le voter, on va le voter...». Non ! Aujourd'hui, on ne vote qu'une année. On a décidé de ne voter qu'une année pour voir comment cela allait. Eh bien, on fera le bilan à la fin de cette année et on verra comment cela a été. Mais on ne va pas présumer de ce que l'on va faire par la suite.

Donc aujourd'hui, le MCG va voter ce budget. Je pense que les Mouettes ont rempli leur contrat de prestations cette année. Et si elles ont rempli également le contrat de maintien de leur parc, comme elles l'ont promis, si tout cela est avéré, il n'y a pas de raison que les Mouettes n'aient pas la subvention qui leur est promise. Donc le MCG votera pour la subvention en faveur des Mouettes.

Une voix. Bravo !

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, quand on vous présente une indemnité sur une durée d'une année, il faut toujours faire attention, parce que c'est signe qu'il y a un problème - comme il y en a un pour le prochain point, on le verra tout à l'heure concernant la Fondation des parkings. Et problème il y a eu, évidemment, sur tout le dossier des Mouettes genevoises. L'un de mes préopinants a parlé de la question de la santé financière... Celles et ceux qui ont assisté aux différentes séances de la commission des finances savent que c'était beaucoup plus que cela, car il y avait même des problèmes de présentation comptable, de graves problèmes. C'est le département lui-même, en la personne de M. Cramer, qui avait retroussé les manches des chemises pour remettre tout cela en ordre, dépassant à mon avis nettement la mission confiée à l'Etat, refaisant quasiment la comptabilité des Mouettes genevoises et remettant pratiquement sur pied tous les organes internes de cette entreprise, au sujet desquels on a vu qu'il y avait vraiment de nombreux soucis.

C'est pourquoi, aujourd'hui, il y aura évidemment une graduation dans l'acceptation de ce projet de loi, graduation qui ira de celles et ceux qui acceptent jusqu'à celles et ceux qui vont s'abstenir. Le refus est assez difficile en la matière, puisque l'on vote une indemnité, comme cela a été dit, pour 2010 qui touche à sa fin. Un dernier mot, enfin, pour vous dire que la proposition de mon collègue radical est bonne. Avec le passé qu'a connu cette entreprise, le moins que l'on puisse faire est d'être un peu prudent et de s'occuper du contrat de prestations pour seulement ces deux prochaines années. Voilà pourquoi, en conclusion, l'UDC s'abstiendra sur ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Avant de parler de la crise de confiance qu'il y a autour des Mouettes, j'aimerais vous dire, Monsieur le président, que nous avons parmi nous une collègue qui est une politicienne probablement insubmersible, Mme von Arx-Vernon, mais qui est une cuisinière dont je me méfie un peu... (Rires.) ...parce que, à vouloir éplucher les Mouettes, je me demande ce qu'elle fait avec les pommes de terre - probablement qu'elle les plume ! (Rires.) Par conséquent, le résultat de sa cuisine doit être du genre de la fondue moitié-moitié, chère aux démocrates-chrétiens, mais pas vraiment celle que je préfère.

Sur le fond du problème, il y a lieu de faire preuve de réalisme, mais aussi de prendre nos responsabilités dans le traitement de cette affaire. M. Droin a dit très justement que, quand on est quasiment à la fin de l'année, à son onzième mois, et que l'on doit parler...

Le président. Veuillez m'excuser de vous interrompre, Monsieur Weiss. S'il vous plaît, à la tribune: pas de photos !

Une voix. Pas de photos à la tribune !

M. Pierre Weiss. Monsieur ne parle peut-être pas français... (Exclamations. Le président interpelle la personne à la tribune.)

M. Jacques Jeannerat. Même quand c'est Pierre Weiss qui parle ! (Exclamations.)

Le président. Pas de photo à la tribune, même si M. Pierre Weiss parle. Vous avez la parole, Monsieur Weiss.

M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président, mais c'est vous qui étiez immortalisé.

Je reviens sur le fait que, à vouloir régler au onzième mois de l'année, à la onzième heure, un problème qui aurait dû l'être avant la première heure, il y a véritablement un problème, qui nous est pour grande partie imputable. Il nous est pour grande partie imputable, parce que c'est nous-mêmes qui votons le traitement en urgence de résolutions, de motions, de moult objets qui n'ont strictement aucune urgence. En revanche, lorsqu'il s'agit d'affecter des fonds à des institutions qui doivent fonctionner, nous sommes absents. De ce point de vue là, je crois que le parlement doit prendre ses responsabilités et admettre qu'il est responsable d'un dysfonctionnement. Cependant, il n'est pas le seul responsable d'un dysfonctionnement dans cette affaire, parce que cela relève de la forme. Mais il y a aussi le fond ! Et, sur le fond, il y a eu une crise de confiance, qui s'est notamment traduite par un long litige entre l'Etat de Genève et les Mouettes, un long litige où nous avons cru en les espoirs de M. l'ancien conseiller d'Etat Cramer, mais où nous avons dû finalement laisser échapper 700 000 F. Ces 700 000 F qui ne nous ont pas été versés et qui représentent un montant que je continue à considérer comme nous étant dû ! Or, précisément, de cela, nous devons faire table rase aujourd'hui. Mais cela n'aide pas à prendre la décision. Raison pour laquelle, compte tenu de ce que je viens de dire, la position en commission des libéraux était négative à l'époque du traitement du projet de loi. Mais du fait que nous sommes en novembre aujourd'hui et qu'il n'y a pas de rapport de confiance, quelle est la meilleure solution ? Certainement pour nous de nous abstenir, mais, pour l'avenir, de suivre ce qu'a dit M. Jeannerat: voir de façon beaucoup plus serrée ce qu'il en est du traitement de ce dossier, non pas sur une base quadriennale, mais sur une base plus raccourcie.

Au surplus, je me permets là d'exprimer un souhait: je crois que, pour être un service public, les Mouettes doivent aussi travailler le soir. Ce n'est pas le cas ! Il conviendrait de résoudre ce problème, et c'est un appel que je lance à Mme Künzler.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Python, à qui il reste une minute.

M. André Python (MCG). Je serai très bref. Le groupe MCG avait déjà défendu le contrat de prestations des Mouettes. Donc donnons-leur les moyens de fonctionner. Je dirai même: ne leur coupons pas les ailes. C'est la carte de visite de Genève. Je vous prie par conséquent de bien vouloir accepter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Il est assez paradoxal de voter un contrat de prestations pour la prestation déjà obtenue ! Vous avez pu constater que la prestation a été obtenue; les contrats ont été vraiment respectés, les Mouettes ont adopté la convention collective. Je crois qu'il faut maintenant tourner la page des difficultés... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Michèle Künzler. Je pense qu'il faut maintenant tourner la page des difficultés qui ont impliqué les Mouettes. Cela fait au moins trois ans de conflit. Cette dernière année, nous avons réglé les multiples sous-conflits qui étaient inhérents aux Mouettes. Cette année, vous avez pu voir que tout a fonctionné correctement.

On pourrait avoir un contrat de prestation plus ambitieux, faire fonctionner les Mouettes le soir. Simplement, ce n'est pas la volonté de ce parlement, pour l'instant, de donner plus d'argent aux Mouettes. Vous l'avez vu, nous allons proposer - le Conseil d'Etat l'a voté au mois de novembre et il est dans votre ordre du jour - un contrat de prestations sur quatre ans. En effet, maintenant, tout est rétabli, à la fois les comptes, la convention collective... Le prochain contrat de prestations, certes, n'augmente pas les prestations, il reste très basique, parce qu'on veut justement continuer sur la bonne lancée - on n'aura pas de nouveaux bateaux sur les prochains quatre ans. Mais la situation me paraît maintenant rétablie. Je pense qu'il faut dès lors aller de l'avant et faire confiance.

Cela fait suffisamment d'années que nous établissons tous ces contrats de prestations d'une année. C'était une très bonne idée, cette fois, pour marquer le coup, mais je crois que les contrats de prestations sont bien meilleurs sur quatre ans, car on peut aussi avoir une politique sur un plus long terme. Quatre ans, ce n'est déjà pas long. Vous voyez bien, à peine a-t-on le temps de le voter que l'argent a déjà été dépensé pour cette année ! Donc je vous invite à voter ce contrat pour 2010. La prestation a été obtenue, vous avez tous pu le constater.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes à présent en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10558 est adopté en premier débat par 51 oui contre 1 non et 32 abstentions.

La loi 10558 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10558 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 1 non et 33 abstentions.

Loi 10558

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, à nouveau, il s'agit d'un contrat de prestations, qui concerne uniquement 2010. D'ailleurs, je crois qu'il faudrait peut-être amender le titre. Je ne sais pas si c'est une erreur de ma part ou si c'est en commission que l'on avait omis de le faire. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le contrat de prestations 2010-2013, mais bien le contrat de prestations 2010 entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Ce projet de loi avait fait l'objet d'un préavis positif de la commission des transports, qui l'avait étudié durant trois séances. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce préavis était assorti d'un certain nombre de recommandations à l'intention de la commission des finances. La première de ces recommandations était justement que le contrat de prestations soit limité à l'année 2010. En effet, les activités de la Fondation des parkings ont été redimensionnées en septembre 2009, puisqu'elle a repris le contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève. La commission des transports puis la commission des finances ont donc estimé qu'une évaluation était souhaitable courant 2010 afin de pouvoir ensuite fixer des objectifs et des indicateurs plus précis pour la période 2011-2013. Les autres recommandations de la commission des transports étaient notamment de clarifier les règles de contrôle, puisque l'on avait pu constater certains excès de zèle ou un formalisme un peu extrême, en particulier en ce qui concerne le transport professionnel et les cases livraison.

Toutes ces recommandations ont été suivies par le Conseil d'Etat, qui est arrivé en commission des finances avec des amendements au contrat de prestations, notamment une modification de l'annexe 4, qui concerne les cases livraison. Un accord a été trouvé entre la Fondation des parkings, les associations économiques et le département pour mener une politique raisonnable qui ne nuise pas au transport professionnel.

Ces modifications ayant été apportées, ce contrat de prestations a trouvé grâce aux yeux d'une majorité des commissaires aux finances; je vous encourage à l'accepter également.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser ce contrat de prestations, pour de nombreux motifs que je vais essayer de détailler ici.

Premièrement, je citerai un chiffre: 200 000 F. C'est la somme que la Fondation des parkings a payée à la société Manpower pour engager 43 contractuels, dont 23 frontaliers ! Cela s'appelle respecter les citoyens genevois; cela s'appelle être conscient que la Fondation des parkings est un établissement subventionné par les impôts des Genevois; et cela s'appelle la reconnaissance des gens que le Conseil d'Etat a nommés au sein de cette fondation ?! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, comment certains établissements publics dits autonomes respectent les citoyens genevois: 23 frontaliers engagés pour arpenter les rues de Genève et mettre des prunes aux Genevois ! (Remarque.) On s'étonne ensuite, Mesdames et Messieurs, qu'il y a un sentiment de rejet anti-frontaliers ! Mais évidemment qu'on ne fait rien pour l'atténuer; au contraire, on l'amplifie ! Voilà l'une des raisons.

Voici la deuxième raison, Mesdames et Messieurs - là, je vais me tourner vers nos collègues de l'Entente, eux qui soutiennent à longueur d'année les PME, la liberté de commerce et la mobilité. Eh bien, figurez-vous que cette partie-là de votre électorat est en train de vous échapper; en effet, ces gens sont persécutés, matin, midi et soir, et leurs clients... Puisqu'une certaine gauche supprime à tour de bras des places de parking dans le canton de Genève, ces établissements subissent une perte en termes de chiffre d'affaires. Il convient aujourd'hui de donner les bons messages à la Fondation des parkings, pour que le contrôle - qui est nécessaire, mais de manière mesurée - ne produise pas l'effet contraire et ne commence pas à atteindre l'os qu'est l'économie, le poumon économique du canton, c'est-à-dire les PME genevoises. (Commentaires.) Eh oui, eh oui ! Vous pouvez rigoler ! Mais vous savez, encore une fois: les commerçants, les restaurateurs qui sont systématiquement verbalisés - tous les jours - sauront bien reconnaître qui les défend et qui ne les défend pas.

Et ce n'est pas fini ! En effet, à la Fondation des parkings, on n'est plus à une bévue près. Au parking de l'Etoile, il y a ce que l'on appelle une petite entreprise genevoise qui exploite un café. Vous savez, les gens qui viennent au parking - ces fameux P+R - peuvent aller boire un café en attendant le bus, donc cela crée des emplois pour les Genevois. Eh bien, figurez-vous que la Fondation des parkings a résilié le bail de cette petite entreprise en disant: «Nous avons besoin de récupérer les locaux.» Et vous savez pourquoi ? On a posé la question à la commission des finances. Réponse: «Ah oui, parce que, vous comprenez, on a les bureaux au cinquième, or les pauvres frontaliers, quand ils viennent et qu'ils ont une réclamation, doivent prendre l'ascenseur pour monter. On a donc besoin de ces locaux au rez-de-chaussée.» Ils ont ainsi résilié le bail, et, Madame la conseillère d'Etat, vous en savez les raisons - cet exploitant genevois, il se trouve par ailleurs que je le connais très bien, c'est pour cela que je peux parler de manière d'autant plus confortable de ce dossier. Motif invoqué: sous-location. Sauf que, dans le bail, c'était bien marqué que l'exploitant pouvait sous-louer les locaux... Mais qu'à cela ne tienne: la Fondation des parkings mandate un avocat, paie des milliers de francs d'avocat pour une procédure, afin d'essayer de détruire une petite entreprise genevoise ! Ce n'est là, encore une fois, qu'un exemple parmi d'autres.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes, en commission, posé la question du retrait du P26...

Le président. Monsieur le député Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...le parking de l'Aéroport....

Le président. Monsieur le député Stauffer, vous approchez dangereusement des quatre minutes.

M. Eric Stauffer. C'est bien, Monsieur le président, je vais essayer de rester dans ces quatre minutes. Nous nous étions posé la question, puisque le P26 représentait le revenu principal de la Fondation des parkings et qu'il est aujourd'hui dévolu à l'Aéroport. Cela pose évidemment un gros problème de trésorerie. De là à penser - encore une fois, sur les amendes de stationnement - qu'il y aura une exagération il n'y a qu'un pas - que nous avons franchi - et nous en sommes aujourd'hui convaincus.

Voici la dernière en date, Madame la conseillère d'Etat, et nous nous réjouissons de vous entendre nous donner toutes ces réponses. La Fondation des parkings vient de mandater une entreprise externe pour effectuer un audit afin de connaître la provenance de ses propres employés, Mesdames et Messieurs ! Ils ont payé 50 000 F pour cet audit ! On se réjouit, Madame la conseillère d'Etat, que vous veniez nous expliquer ici à quoi cela sert de payer une entreprise externe pour savoir d'où viennent les employés de la Fondation des parkings...

Le président. Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...comme s'il n'y avait pas...

Le président. ...il va vous falloir conclure.

M. Eric Stauffer. ...un office des ressources humaines. Je conclus, Monsieur le président, mais je reviendrai en fin de débat.

Mme Loly Bolay (S). C'est une évidence, je crois, pour tous les députés ici, que l'introduction du macaron a véritablement amélioré la situation concernant le problème des parkings à Genève... (Brouhaha.) ...car vous vous souvenez qu'à l'époque il y avait une durée de stationnement de quinze heures, puis il fallait déplacer sa voiture, sinon on écopait d'une amende.

Je suis convaincue qu'il faut améliorer la situation pour les PME, dans la mesure où - le parti socialiste et moi-même l'avons dit ici à plusieurs reprises - il fallait effectivement être plus «cool» avec les PMI et PME, car elles dépendent de leurs outils de travail concernant leurs besoins économiques.

Le rapporteur de minorité critique aussi le prix du macaron à Genève, il dit: «Il est beaucoup trop cher.» Eh bien prenons les chiffres ! A Lausanne, Berne et Zurich, le prix est de 240 F... (Remarque.) A Genève, il est de 180 F. C'est vrai qu'à Bâle il est un peu meilleur marché: 120 F. Mais le MCG avait dit qu'il allait, lui, proposer à la population un macaron à 10 F... Je me réjouis de voir où le MCG va trouver les sommes nécessaires à combler le coût engendré par des macarons à 10 F ! (Remarque.) Ce sera intéressant à trouver !

La deuxième remarque du rapporteur de minorité m'a choquée, Madame la conseillère d'Etat, par le mot utilisé contre des fonctionnaires qui travaillent à la Fondation des parkings. Il écrit et vient de nous le dire: «La Fondation des parkings dépense plus de 200 000 F auprès de la société de placement de personnel Manpower - elle est citée à la page 42 du rapport de minorité - afin d'engager 23 frontaliers.» (Remarque.) C'est faux ! C'est totalement faux ! La Fondation des parkings a ouvert les postes comme elle le fait dans sa procédure: d'abord, elle communique en interne les postes à repourvoir; ensuite, elle les transmet à l'office cantonal de l'emploi pour trouver des chômeurs; et, si besoin est, elle fait une publication externe. C'est ce qu'elle a fait. (Remarque. Le président agite la cloche.) Dans le cas d'espèce, on ne parle pas des 23 frontaliers, mais des 60 ou 65 personnes qui ont été engagées, dont 22% sont des permis C, 13% sont des permis B et 65% sont des Suisses ! Et les autres sont des frontaliers, oui, mais parmi lesquels il y a des Suisses qui habitent en France.

Donc, encore une fois, Mesdames et Messieurs, il est bien évident que l'attaque des frontaliers, les mensonges du MCG, de Stauffer, c'est son fonds de commerce ! Mais bien sûr ! Alors il dit cela au café du coin, et tout le monde le croit ! Mais ici, Mesdames et Messieurs les députés, il faut chercher la vérité. Et elle est tout autre que ce que dit M. Stauffer !

Il vous a parlé de l'affaire de l'«Expresso». Il écrit avec des mots très durs: «La Fondation des parkings "flingue" une PME.» Mais c'est encore totalement faux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, et je vais vous dire pourquoi. Ce bistrot, ce restaurant, ce café, la Fondation des parkings le loue à une locataire qui n'est pas celle qui le gère. Celle qui gère le bistrot est là en sous-location, mais elle paie trois fois le prix de la location. (Remarque.) Mais qui encaisse cet argent ?! Ce n'est pas la Fondation des parkings, c'est la locataire qui sous-loue à un loyer triple. Et on vient nous dire que c'est la Fondation des parkings... (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, je suis véritablement choquée. Maintenant, Monsieur le député...

Le président. Madame la députée...

Mme Boly Bolay. Je vais conclure, Monsieur le président, mais laissez-moi terminer sur les amendes d'ordre. Le sujet est très intéressant ! J'ai téléphoné cet après-midi à un officier de police, haut cadre, qui ne peut pas me mentir et qui m'a dit la chose suivante: d'abord, lorsque l'amende n'est pas payée, il y a contravention. Cette contravention est automatiquement transmise au Centre commun de coopération policière et douanière, qui, lui, la communique aux autorités françaises. Et que font ces dernières ? Elles se font restituer l'argent des amendes des frontaliers. Pour les amendes en dessous de 30 F, la liste des contraventions est adressée à toutes les douanes. Et que font les douanes ? (Commentaires. Brouhaha.) Tous les jours - et cela, je l'ai demandé aux douaniers - elles contrôlent les voitures. Ce sont des voitures, Monsieur le président, qui passent quotidiennement les douanes. Peut-être qu'elles ne sont pas prises tous les jours, mais de temps en temps - cet officier me l'a affirmé car il a eu confirmation des douanes. Vous voyez que je suis quand même allée chercher toute l'information, parce que je me méfie des mensonges et des contrevérités de M. Stauffer...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Boly Bolay. Les douanes arrêtent les voitures faisant l'objet d'amendes impayées, elles sont arrêtées à la frontière. Sinon, les véhicules n'entrent pas en Suisse.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il en est des contrevérités de M. Stauffer ! Encore une fois, je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (R). Comme d'habitude, le président du MCG hurle pour dire qu'il est le seul à défendre les PME et les Genevois. Eh bien nous, nous ne hurlons pas, nous agissons ! En effet, plusieurs membres de nos partis, avec les associations économiques, sont allés auprès de la Fondation des parkings pour lui demander d'appliquer avec plus de souplesse, de doigté et de respect la loi en matière de stationnement, notamment par rapport aux livraisons. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et nous avons été entendus. La Fondation des parkings a reconnu qu'elle faisait trop de zèle et a assoupli certaines directives.

La deuxième chose que je voulais dire c'est que ce projet de loi était initialement prévu par le Conseil d'Etat sur une période de quatre ans. Là aussi, nous sommes intervenus pour demander que l'on fasse un contrat de prestations sur une seule année, puisque nous avions en place un nouveau système, une nouvelle structure. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs accepté cet amendement, et je m'en réjouis.

Comme pour le projet de loi précédent, nous sommes en fin d'année, donc nous n'avons plus tellement le choix. Je vous propose d'accepter ce projet de loi. Il est vrai que certaines questions, qui ont été soulevées lors de l'étude du PL en commission des finances, on va pouvoir les reposer tout prochainement, puisque le contrat de prestations pour les années 2011-2013 vient d'être déposé par le Conseil d'Etat. Nous aurons l'expérience d'une année de fonctionnement avec ce système. Bon nombre de réponses seront ainsi apportées à des questions qui ont été soulevées il y a un an et pour lesquelles, précisément, on n'avait pas encore les réponses.

Le groupe radical vous invite donc à accepter ce projet de loi pour boucler la première année de cet exercice avec la Fondation des parkings.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. La parole est à M. le député Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire que, s'agissant des quatre raisons qui font qu'il y a un rapport de minorité sans nuance pour s'opposer au projet de loi relatif à un contrat de prestations, trois «flinguent» - pour reprendre le vocabulaire utilisé par le rapporteur de minorité... Il dit: «flingue». En fait, un connaisseur parle ! (Brouhaha.) Un flingue, il en portait jusque dans ce Grand Conseil... (Brouhaha.) Donc le rapporteur minorité «flingue».

Le président. Monsieur le député, restez dans le sujet des parkings, je vous prie !

M. Pierre Weiss. Oui. Il flingue les étrangers, en l'occurrence les étrangers voisins, des frontaliers. En fait, ce ne sont pas toujours des étrangers, mais souvent des Suisses, en l'occurrence. Il y a quatre motifs. Le premier a été expliqué: la question du bail. Les trois autres sont le «flingage» des frontaliers. Mme Loly Bolay, qui a conduit une enquête approfondie, a expliqué ce qu'il en était, en particulier de la question des emplois. Mais je voudrais personnellement en venir sur la question des macarons ! Des macarons et des permis pour avoir une place dans un park and ride.

Une fois de plus, il est affirmé de façon erronée que les park and ride sont pour les frontaliers. C'est faux ! (Remarque.) C'est à la page 42 du rapport de minorité, où il est écrit: «[...] pour financer les parkings plus les abonnements TPG [...] pour les frontaliers.» C'est faux ! C'est faux, puisqu'il suffit... (Remarque.) Mon collègue Gros a un tel abonnement dans un park and ride. Il y en a dans ma famille. De nombreux Genevois ont des abonnements park and ride. C'est la preuve que ce que raconte le rapporteur de minorité, une fois de plus, est une exagération ! Et quand je dis «exagération», c'est un terme modéré, Monsieur le président. En réalité, ces park and ride ont une fonction essentielle. Ce que l'on peut regretter, c'est qu'il n'y en ait pas davantage.

Je voudrais simplement encore ajouter que, s'agissant du tarif des park and ride, ceux-ci vont connaître, dès le début de l'an prochain, une évolution à la hausse due à l'initiative, je crois, de Mme Künzler. Alors évidemment, les bénéficiaires de places apprécieront de façons diverses cette initiative. Ce qui est sûr, c'est qu'il va y avoir une augmentation, qui va certainement permettre, grâce à la masse ainsi générée, de construire davantage de park and ride. C'est une très bonne chose de favoriser ainsi le transfert modal, c'est-à-dire le passage de la voiture privée aux transports publics dans notre république.

J'aimerais conclure, Monsieur le président, en disant que des actions ont été menées par des représentants des PME; il y a là près de moi mon collègue Meylan qui s'en est fait l'écho, mon collègue Jeannerat aussi, de façon efficace. Il s'agit de ne pas prendre la paille pour la poutre, il s'agit d'avoir un sens de proportionnalité, ce qui manque souvent à certains partis dans notre république, les partis populistes. On ne peut pas refuser ce contrat de prestations parce que, pour certains, les choses ne vont pas exactement comme ils le veulent, y compris pour leurs propres membres - ou leurs propres fantasmes. L'essentiel est d'adopter ce contrat de prestations. Et puis, si des points restent à corriger, si une souplesse est à améliorer, Madame la conseillère d'Etat, il revient à vous de transmettre le message à la Fondation des parkings.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits: Mme la députée Forster Carbonnier, MM. les députés Gillet, Bertinat, Jeanneret, Broggini, Slatkine et Sauty, ainsi que Mme la conseillère d'Etat. La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Vu l'heure tardive, je serai brève. Les Verts voteront le contrat de prestations qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, nous sommes d'avis que ce contrat amendé notamment par la commission des transports est équilibré.

Je voulais brièvement revenir sur les arguments brandis par le rapporteur de minorité. Ils sont tout simplement une fois de plus le reflet d'une totale absence de réflexion sur le rôle de l'Etat, teintés d'un populisme manquant totalement de subtilité. On y parle de «la tonte des citoyens» et de «persécution», un vocabulaire et excessif et outrageant pour les personnes qui souffrent de véritables problèmes. Car si je comprends que le fait de se prendre une bûche n'a jamais suscité une démonstration de joie, il est tout simplement normal qu'une personne qui ne respecte pas les règles de stationnement soit amendée.

Monsieur le président, je vous remercie et j'appelle le parlement à voter ce contrat de prestations.

M. François Gillet (PDC). Je crois qu'il faut rester sérieux sur ce sujet, le contrat de prestations de la Fondation des parkings. Il est vrai qu'il y a peut-être eu, lors de la transmission - de la Ville à la Fondation des parkings - du contrôle de stationnement, quelques erreurs de jeunesse, on va dire, et un certain nombre de maladresses notamment dans la gestion des places de parking de livraison. Nous avons pu rectifier le tir, d'abord à la commission des transports; vous l'avez fait également à la commission des finances, je crois que le message a été reçu par les principaux intéressés.

Quant à la question de l'engagement des nouveaux collaborateurs - cela a été dit et il faut le rappeler - c'est en tout dernier ressort qu'il a été fait appel à des personnes venant de l'autre côté de la frontière, suisses pour certaines d'entre elles il est vrai. Le MCG est sensible à cette question du chômage - il a raison - et c'est d'abord l'office cantonal de l'emploi, effectivement, qui a été sollicité, il faut le rappeler.

Quant à la question des P+R, qui est le nouveau cheval de bataille du MCG, il faut là aussi rester sérieux. Je crois que l'on a un peu tendance, au MCG, à vouloir tout et son contraire. D'un côté, on se plaint, à juste titre, de l'excès de trafic qui se développe dans notre canton; on veut fermer des douanes, pour reporter le trafic vers d'autres communes; on veut intensifier le contrôle du stationnement... Mais on veut aussi supprimer les mesures incitatives qui permettent à des personnes venant de l'autre côté de la frontière de prendre les transports publics. Cherchez l'erreur ! Je crois qu'il n'y a pas vraiment de ligne directrice dans cette politique. Personne ne sera dupe du fait que le rapport de minorité était là, une fois de plus, pour pouvoir stigmatiser à bon marché les frontaliers. Je crois qu'il faut être sérieux aujourd'hui et voter ce contrat de prestations.

M. Eric Bertinat (UDC). Comme je l'ai dit précédemment, un contrat de prestations annuel est toujours un contrat qui révèle certains problèmes. On en a largement discuté dans deux commissions. Les problèmes ont été soulevés et il a été répondu aux questions. Ma collègue Loly Bolay, du reste, a bien détaillé le problème et les solutions.

Quant à moi, pour ne pas répéter ce qui a été dit, je voudrais simplement soulever un autre problème, que le député Stauffer relève à la page 43 de son rapport et concernant le personnel qui était à la Ville de Genève et qui aurait dû être réengagé par la Fondation des parkings - je regrette que mon collègue Tornare ne soit pas là, il aurait peut-être pu préciser mes propos. Le personnel qui devait être réengagé à la Fondation des parkings perdait certains avantages, entre autres salariaux, et la Ville de Genève a, de son côté, fait des propositions bien plus intéressantes. Alors, contrairement à ce qui a été dit dans le rapport de M. Stauffer, la Fondation des parkings n'a pas dû courir après un nouveau personnel parce que le personnel n'a pas voulu être réengagé. Simplement, la Ville de Genève a en quelque sorte capturé ces personnes, une soixantaine, sauf erreur - gonflant d'autant son budget, soit dit en passant - pour des postes dont la pertinence reste encore à démontrer.

Cet exemple, comme d'autres qui ont été donnés, montre que le rapporteur de la minorité nous fait à nouveau, avec quelques petits problèmes ou quelques problèmes qui ont été peut-être mal expliqués par la Fondation des parkings, un véritable pataquès.

Quoi qu'il en soit, on est évidemment dans le même cas de figure que le point précédent. On est en fin d'année; l'argent, bien sûr, est en grande partie dépensé. Nous ne pouvons que voter ce projet de loi, mais nous aurons certainement un regard beaucoup plus acéré sur le prochain contrat de prestations.

M. Claude Jeanneret (MCG). Je serai très bref. Je dirai simplement qu'il n'est pas acceptable de prendre en considération ce budget que l'on vote maintenant. La Fondation des parkings est une chose, mais je ne pense pas que ce soit un modèle de gestion. Premièrement, c'est une saisie commise sur la population genevoise que de prélever, par des macarons et d'une manière exagérée, de l'argent dans le but de payer des parkings aux frontaliers. Car, contrairement à ce que dit mon cher collègue Weiss, ce ne sont pas des Genevois qui utilisent les parkings de Moillesulaz ou de Gaillard ! Ou alors, il me les montre demain ! Il faut quand même se rendre à l'évidence. Il faut que ce soient les Français qui construisent les parkings pour leurs ressortissants, parce que nous envoyons chaque année plus de 6 milliards de francs suisses à la France. C'est une aide énorme pour cette région, qui est en perdition de travail. Il faut arrêter de prendre les Genevois pour des vaches à traire !

Deuxièmement, il ne faut pas dire non plus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que la Fondation des parkings n'a pas engagé des frontaliers. Elle a engagé des frontaliers ! Sur les 45 personnes qui ont été engagées pour remplacer les municipaux genevois, il y a eu 23 frontaliers, Madame Bolay ! Et si vous n'êtes pas capable de le savoir, il faudrait vous renseigner. En plus de cela, il y a les 200 000 F qui ont été donnés à Manpower, c'est reconnu par la direction.

Enfin, il faut le dire une fois pour toutes dans ce parlement, un frontalier est quelqu'un qui a un permis frontalier, qui est donc un ressortissant non suisse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qui réside dans la zone frontière. Mais ce n'est pas un Suisse qui va habiter en France; il n'a pas un permis frontalier. Donc, quand des mensonges pareils sont dits au parlement - Mme Bolay n'est pas là maintenant, c'est regrettable. Mais c'est inadmissible de dire des conneries pareilles !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini, à qui il reste trois minutes.

M. Roberto Broggini (Ve). Je ne souhaite à personne dans cette assemblée et dans la population genevoise d'être malade. Car dans ce cas, si l'on devait aller à l'hôpital et qu'il n'y ait plus de frontaliers, plus personne ne se ferait soigner. (Commentaires.)

Je tiens à revenir sur les propos de M. Bertinat - il relevait que la Ville de Genève s'est vu retirer par l'Etat cette compétence... C'est tout faux, dans votre rapport minorité, Monsieur le clabaudeur en chef du MCG ! Ce n'est pas la Ville de Genève qui s'est fait retirer cela, c'est la Ville de Genève qui a proposé à la Fondation des parkings de reprendre cette fonction ! Voilà un premier mensonge. Il y en a encore beaucoup d'autres, et l'on pourrait tous les relever, vos mensonges.

Dans mon rapport de la commission des transports adressé à la commission des finances, je relevais bien que le prix du macaron est de 180 F actuellement, alors que la loi nous permet d'aller jusqu'à 240 F et qu'il n'y a eu aucun ajustement à l'inflation sur ce prix du macaron. C'est pour cela que nous avons l'un des prix les plus bas de Suisse, tandis que nous avons la plus grande quantité d'automobiles et de places pour automobiles au centre-ville ! C'est 80 000 places de parking au centre-ville, selon le dernier recensement de la Ville de Genève. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, je conclus, parce qu'il convient d'être bref ce soir. Nous voterons ce contrat de prestations. En effet, la Fondation des parkings fait très bien son travail, malgré les quelques ajustements qui ont dû avoir lieu précisément avec la reprise de ces tâches parce que trop de personnes enfreignent la loi. Et là, je lis la fin de votre rapport: «En conclusion - dites-vous - nous tenons ici à rappeler que la mission première de la Fondation des parkings et des contractuels est de s'assurer que les horodateurs soient payés par les automobilistes utilisant le domaine public aux fins de parking. Que les contrevenants doivent être amendés, ce que nous ne remettons absolument pas en question.» Or vous venez de déposer une motion ou un projet de loi pour suspendre l'encaissement des parkings ! Alors vous êtes en complète contradiction... (Commentaires.) ...avec le propos que vous avez tenu dans ce rapport, Monsieur le clabaudeur !

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon collègue Weiss, le parti libéral soutiendra ce projet de loi. Mes propos, ce soir, ne concernent pas les frontaliers ou les macarons, parce que nous savons que l'important, avec les macarons, c'est la durée. (Exclamations.) Non, Mesdames et Messieurs, j'aimerais simplement vous parler de quelques points où l'on peut comprendre l'énervement de certains Genevois avec la Fondation des parkings. J'espère que, par mon intervention, le département entendra mes propos, qui sont ceux du parti libéral, et qu'il les transmettra à la Fondation des parkings.

Le président. Il vous reste moins d'une minute, Monsieur le député !

M. Ivan Slatkine. Je ferai moins d'une minute, je vous rassure. Que nous dit l'article 3 de ce contrat de prestations ? Que les buts de la Fondation des parkings sont de construire et d'exploiter des parkings. Quel est notre constat suite au transfert de compétences de la Ville de Genève à la Fondation des parkings ? Que la Fondation des parkings applique la loi et contrôle le stationnement comme la loi le demande. Ce qui manque, et que l'on attend du département et de la DGM en particulier, c'est que des directives soient données à la Fondation des parkings pour qu'il y ait un minimum de doigté au niveau du contrôle du stationnement. En effet, aujourd'hui, il est vrai qu'il faut constater qu'il y a zéro doigté: on applique la loi ! La loi, c'est la loi, certes, mais les Genevois et tous ceux qui viennent dans ce canton méritent quand même de temps en temps un tout petit peu d'analyse et de tolérance par rapport à l'application de la loi. (Applaudissements.) Donc, nous attendons des directives.

Une voix. Bravo !

M. Ivan Slatkine. Permettez-moi, Monsieur le président, de terminer en jetant peut-être un pavé dans la mare, mais le parti libéral reviendra éventuellement avec une proposition. Il nous semblerait que, plutôt que d'allouer le produit des amendes au budget de fonctionnement de l'Etat, il serait bon aujourd'hui de l'allouer à la construction de parkings pour une meilleure mobilité dans ce canton.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Olivier Sauty (MCG). Certains d'entre vous vont crier «article 24» parce que je suis administrateur de la Fondation des parkings...

Une voix. Article 24 !

M. Olivier Sauty. ...alors je ne participerai pas au vote, mais cela ne va pas m'empêcher de m'exprimer. J'aimerais revenir sur trois choses qui ont été dites ici. On parle de vérités, et j'aimerais effectivement relever ces vérités.

Mme Bolay nous a dit qu'un sous-locataire encaissait trois fois le montant du loyer au détriment de la Fondation des parkings. J'aimerais vous dire que c'est vrai. Mais ce que Mme Bolay a oublié de vous dire, c'est qu'un contrat est signé en accord avec la Fondation des parkings. (Commentaires.) C'est quand même un peu fort de café, aujourd'hui, que cela passe sous silence.

Deuxième vérité que j'aimerais relever. M. Stauffer a dit: «On a mandaté Manpower pour 200 000 F afin d'engager du personnel.» C'est vrai. Est-ce que l'on a fait, comme cela été dit, les démarches en interne, auprès des chômeurs, etc. ? Je ne veux pas vous dire oui, je ne veux pas vous dire non. Mais ce que je sais, c'est que l'on n'a pas dit à Manpower que, à compétences et qualifications égales, préférence devait être donnée aux Genevois. Chose qu'ils auront la prochaine fois dans leur mandat.

Il y a une troisième chose que j'aimerais dire aussi concernant 45 000 F qui ont été dépensés par cette fondation pour faire un audit interne sur la provenance de leurs employés. Là également, je trouve que c'est un peu fort de café de dépenser de l'argent ainsi.

Alors je ne vais pas vous encourager, ni à soutenir, ni à ne pas soutenir, en raison de l'article 24. Vous faites en votre âme et conscience. Mais ces trois vérités sont précisément vraies.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Comme pour les Mouettes, on se retrouve à la fin de l'année avec une prestation qui a déjà été obtenue - et payée - et un contrat qui ne dure qu'une année. Dans ce cas, c'est effectivement une bonne chose d'établir ce contrat sur une année, au vu des nouvelles prestations demandées à cette Fondation des parkings pour le contrôle des stationnements.

Après six mois, nous avons déjà fait une analyse des résultats: il y a eu plus de rentrées et de contrôles. Les parcages dangereux sont bien moindres qu'auparavant; là, c'est quand même un effet très important du contrôle de la Fondation des parkings. Nous avons aussi, à la demande des professionnels, obtenu des résultats. Nous avons pu rediscuter de certains problèmes de stationnement. Les directives données sur le stationnement des professionnels sont maintenant appliquées, je crois qu'on peut le constater.

Ces directives ont aussi pu être reprises dans le plan directeur du stationnement, qui a été déposé et figure dans votre ordre du jour: il contient les sept critères relatifs à tout ce qui concerne le stationnement où la Fondation des parkings est l'un des acteurs. La fondation est active dans le stationnement P+R - qui a été évoqué; dans le contrôle du stationnement, dans l'offre du stationnement public; de même que dans le stationnement privé pour les habitants. Tous ces éléments peuvent nous apporter des solutions différentes aux problèmes de parcage des Genevois ou des visiteurs.

On ne peut pas dire - et c'est l'une des affirmations qu'il faut peut-être reprendre ici - que ce sont les macarons pour les habitants qui paient les P+R, c'est faux ! Il y a un montant global. Et si l'on veut trouver un ratio de ce qui paie les P+R - il y a un déficit d'environ 3 millions sur les P+R - eh bien, ce sont les parkings publics, comme tous les parkings de visiteurs. A ce propos, Monsieur Stauffer, il ne faut pas raconter des sottises ! Cela coûte bien moins cher pour un Genevois de se parquer et d'avoir un abonnement de bus, puisqu'un macaron coûte 180 F et un abonnement de bus, 650 F. Donc cela fait 830 F. Tandis qu'une personne qui a un abonnement plus un P+R paie le double: 1800 F. C'est à cet effet qu'il y a quand même une pesée des intérêts, où les habitants sont vraiment avantagés par rapport à ceux qui viennent de plus loin.

Quant à dire que les parkings sont à 300 F à Genève... Cela existe, c'est vrai. Mais je vous signale que la Fondation des parkings a au centre-ville des dizaines de places vides - que ce soit aux Pâquis où à d'autres endroits - pour 170 F. Il y a plein de parkings vides au centre-ville ! Aux Grottes, il y en a à 110 F ! Bon, il faut bien voir que ces parkings ne trouvent simplement personne pour les louer. Si l'on allait encore plus loin et que toutes les personnes non résidentes du centre puissent stationner dans les parkings souterrains normalement réservés aux habitants, nous disposerions d'encore plus de places... Il y a un vrai problème de recensement des places au centre-ville ! Et j'espère bien que, dans le cadre du plan directeur du stationnement, nous pourrons trouver un accord afin que tout le monde aille dans le même sens et que l'on puisse avoir un vrai recensement des places de parking au centre, parkings publics et privés. Cela peut permettre de résoudre la situation en ayant des bases claires pour la discussion.

En l'occurrence, l'un des problèmes soulevés est le bistrot sous-loué, comme l'a confirmé un membre du conseil d'administration, trois fois plus cher. Ce n'est effectivement pas une situation normale. Concernant l'autre chose que vous dénoncez, non, la Fondation des parkings a renoncé à mettre un bureau dans ce bistrot. C'était une idée du conseil d'administration, qui était une idée... Comme dans tous les conseils d'administration, il y a de temps en temps des idées, mais elles ne sont pas toutes bonnes ! Donc voilà, c'était juste une évocation. Mais je trouve quand même naturel que la Fondation agisse, car il n'est pas normal d'avoir un sous-locataire qui triple le loyer.

Maintenant, je pense que l'on ne peut que voter ce contrat de prestations, de plus, vous connaissez déjà la suite - que vous voyez dans le même ordre du jour. Les critères sont beaucoup mieux définis, le stationnement est contrôlé une fois par semaine dans chaque région, dans les 41 périmètres. Donc, il y aura des critères pour savoir combien de fois les contrôles ont eu lieu, et où. Le but est que ce soit uniforme sur tout le périmètre. Voilà les objectifs pour l'avenir.

Actuellement, la prestation a été obtenue. Elle a été améliorée au fil du temps et de l'année, et c'était une première pour les nouvelles personnes qui officiaient dans cette Fondation des parkings. Certains ont parfois fait des erreurs, mais je crois que, maintenant, la situation est nette, les personnes ont reçu des directives claires. Je pense que c'est ce qu'il faut reconnaître, et dont vous voyez déjà le résultat dans le prochain contrat de prestations. Je vous remercie donc de voter ce contrat.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote sur le PL 10559 relatif à «la ratification du contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle du stationnement pour l'année 2010.» Nous nous prononçons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10559 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 65 oui contre 15 non.

Deuxième débat

Le président. La parole est à M. Sauty... junior. Il ne la veut plus. (Brouhaha.) La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je vais être bref.

Le président. Une minute !

M. Eric Stauffer. Monsieur Sauty a répondu à Mme Bolay, et on laissera les téléspectateurs juges de qui ment et qui ne ment pas... (Commentaires.) Mais c'est égal ! C'est dans le Mémorial !

J'aimerais aussi préciser ceci, Madame la conseillère d'Etat. Vous venez dire que, certes, ce n'est pas normal que quelqu'un encaisse trois fois le loyer... Vous omettez encore de dire une petite chose: que, lorsque la fondation a loué les locaux, ils étaient bruts; que la personne les a complètement agencés et que, pour des raisons de santé, elle a dû y placer quelqu'un en gérance; et qu'elle a investi plus de 400 000 F ! Alors il faudra venir m'expliquer, Madame la conseillère d'Etat, si tripler un loyer de 1800 F est une catastrophe quand il faut amortir 400 000 F de matériel, cuisine, frigo, bar, agencement, j'en passe et des meilleures.

Alors, maintenant, on fait comme on veut, on explique cela comme on veut, mais il faut savoir que la sous-location est autorisée et qu'elle figure au bail, signé par la Fondation des parkings. Elle est dans le bail ! Si vous ne l'avez pas, Madame la conseillère d'Etat, je me ferai un plaisir de vous le fournir... (Remarque.) ...juste pour que l'on ne vous prenne pas pour ce que, définitivement, vous n'êtes pas, et vous savez très bien que l'on a beaucoup de respect pour vous.

Le président. Monsieur Stauffer, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus. Donc, encore une fois, nous avons constaté qui est pour les PME genevoises et qui veut plus de contraventions pour les Genevois. Quant aux P+R, eh bien, on sait bien que, pour les Verts, il faut augmenter le prix des macarons...

Le président. Merci, Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...pour taxer le plus possible les automobilistes !

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Très brièvement - les histoires d'électroménagers de M. Stauffer sont certes passionnantes - j'aimerais juste que l'on revienne au sujet de ce projet de loi, qui est un contrat de prestations concernant le contrôle du stationnement. Donc je demande que l'on vote ce soir et maintenant.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons en revue la loi article par article.

La loi 10559 est adoptée article par article en deuxième débat débat.

Troisième débat

La loi 10559 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10559 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Loi 10559

Le président. Je clos la séance. Je vous souhaite une bonne soirée et vous donne rendez-vous demain à 15h.

La séance est levée à 23h15.