République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10638
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Fabienne Gautier, Ivan Slatkine, Nathalie Fontanet, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Daniel Zaugg, René Desbaillets, Alain Meylan, Francis Walpen, Edouard Cuendet modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilités)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.