La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Sébastien Brunny, Maurice Clairet, Edouard Cuendet, Pierre Ducrest, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Michèle Künzler, Patricia Läser, Georges Letellier, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain Meylan, Yves Nidegger, Pierre-Louis Portier, André Reymond, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et René Stadler, députés.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Très brièvement, pour dire que cela arrive et que le MCG n'est pas systématiquement opposé aux projets de vente de la Fondation. Cela méritait d'être souligné. C'est un dossier qui est avantageux, car il rapporte à la Fondation 66 000 F. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre l'avis de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9643 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.

La loi 9643 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.

Loi 9643

Mis aux voix, le projet de loi 9716 est adopté en premier débat par 42 oui et 2 abstentions.

La loi 9716 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9716 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 3 abstentions.

Loi 9716

Mis aux voix, le projet de loi 9717 est adopté en premier débat par 41 oui et 4 abstentions.

La loi 9717 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9717 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 4 abstentions.

Loi 9717

Mis aux voix, le projet de loi 9789 est adopté en premier débat par 39 oui contre 1 non et 3 abstentions.

La loi 9789 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9789 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Loi 9789

Le président. Nous passons aux affaires courantes, en remerciant M. Wasmer pour son excellent rapport. Nous sommes au point 54 de l'ordre du jour.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je ne serai pas très longue, mais je crois que cela vaut la peine de prendre la parole sur ce RD-637. Pour rappel, le comité d'évaluation des politiques publiques fête ses dix ans d'existence. Dix ans déjà ! Ce n'est pas mal ! (L'oratrice est interpellée.) Ce n'est pas ma commission, mais bon.

Je voulais également rappeler que c'est une commission indépendante et non partisane qui mène des enquêtes approfondies et qui a les budgets pour le faire. Son but est de donner des recommandations et des pistes au Conseil d'Etat. Hier, au point 20 concernant la LDTR, plusieurs commissaires ont pris la parole pour exprimer leur regret que les propositions de la commission n'aient pas été suivies.

Dans les conclusions de son rapport d'activité, la commission répète avec un peu d'amertume son regret de n'avoir pas pu avoir des discussions plus suivies avec les membres du Conseil d'Etat concernés par ses travaux. Il est vrai que c'est une commission qui a le temps et les moyens intellectuels et financiers de proposer des recommandations pour le Conseil d'Etat, alors on s'étonne que ce dernier ne les suive pas plus.

Vu qu'elle fête ses dix ans, j'espère que le Conseil d'Etat lira plus attentivement ses rapports. Et, comme cela se fait toujours, je propose de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion pour qu'elle étudie ce qui y est écrit et fasse aussi des recommandations au Conseil d'Etat. A lui de les suivre.

M. Pierre Weiss (L). J'ai eu le tort d'imaginer que Mme Leuenberger n'allait pas dire la même chose que ce que j'avais imaginé de dire, par conséquent je n'ai rien d'autre à dire. (Brouhaha.)

Le président. Je ne sais s'il faut davantage saluer votre imagination ou votre manque d'imagination, mais dans les deux cas je vous félicite et par conséquent, je soumets à vos suffrages la proposition de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 637 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 46 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). Un petit mot pour vous dire que ce projet de loi est un crédit d'étude pour un futur bâtiment de laboratoires. C'est un point un peu surprenant par rapport aux autres quant à son mode de financement. Pour que le parlement soit bien au courant de ce qui va se passer aux HUG, je précise qu'ils pourront avoir l'autonomie d'emprunter pour construire eux-mêmes leur bâtiment, ce qui a été relevé à moult reprises par la commission.

La commission demande également pourquoi ne pas faire aux HUG comme aux SIG ? Le conseil d'administration peut emprunter et dépenser de l'argent pour investir, mais, à partir d'un certain plafond, le crédit doit passer devant le parlement. Sinon, cela signifierait que le parlement n'aurait plus de vision sur les investissements des entités autonomes. Ce projet de loi anticipe et met le doigt sur une problématique à laquelle le parlement sera confronté très rapidement - la problématique des transferts d'actifs des HUG - et il faudra absolument trouver une réponse qui convienne à tout le monde. Mais il va sans dire que les Verts soutiennent ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 9751 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9751 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 9751

Mise aux voix, la proposition de motion 1082 est rejetée par 24 non contre 23 oui et 3 abstentions.

Débat

M. François Thion (S). J'aimerais simplement souligner que le projet genevois de vote électronique a figuré - c'est dit dans le rapport - en excellente position dans plusieurs concours internationaux. Genève, cette fois-ci, est en avance. Genève a d'ailleurs participé à un programme avec la Confédération et deux autres cantons - Zurich et Neuchâtel - qui ont testé ce vote électronique durant les années 2001 à 2005. On a organisé ici 8 scrutins par vote électronique et, semble-t-il, ils se sont extrêmement bien déroulés.

Le vote électronique, le vote par internet, ne va pas remplacer les anciens moyens de voter. Le local de vote, de moins en moins fréquenté, et le vote par correspondance, lequel a déjà fait progresser la participation de ces dernières années, existeront toujours. Le vote par internet peut être un complément qui, je pense, attirera surtout les jeunes. On sait que dans les différentes votations, le taux de participation des jeunes n'est pas très fort, et les expériences faites avec internet montrent que ce taux de participation augmente. Je pense donc que c'est très positif et qu'il faut continuer ces expériences.

On sait que d'autres pays d'Europe tentent aussi le vote par internet. Il est dit dans le rapport, c'est tout à fait intéressant, que parmi les Suisses de l'étranger - 480 000 compatriotes vivent à l'extérieur de notre pays - il n'y en a que 95 000 qui sont enregistrés comme électeurs. Je pense que cela doit être un peu compliqué pour eux de participer à la vie politique de notre pays et peut-être qu'avec internet on pourrait améliorer la participation de ces Suissesses et Suisses de l'étranger.

Du point de vue de la sécurité, il est clair qu'il faut que l'anonymat soit préservé. On a fait beaucoup d'expériences dans le domaine et cela a bien fonctionné. C'est un système assez sûr. Maintenant, il faut voir ce que va nous réserver l'avenir. Peut-être pourra-t-on étendre ce vote à l'ensemble de la population et plus tard - pourquoi pas ? - les moyens techniques permettront-ils de signer des initiatives et des référendums par internet ? Je vous garantis que, quand il faut aller chercher les signatures dans la rue, ce n'est pas facile en ce moment. Et quand on est un parti minoritaire comme nous le sommes ici, je peux vous dire que l'on se réjouit de pouvoir un jour, peut-être, faire signer des initiatives et des référendums par internet.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais intervenir sur deux points, mais tout d'abord, j'aimerais exprimer mon accord avec mon préopinant sur une chose: il est difficile, non seulement pour le parti socialiste mais pour d'autres partis aussi, de recueillir des signatures dans la rue. Mais, vous savez fort bien qu'à vaincre sans gloire... Qu'à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire.

Le premier point, c'est que dans le rapport que le Conseil d'Etat a soumis à notre attention, ce dernier fait preuve d'optimisme - je ne dis pas d'angélisme, mais bien d'optimisme - à un double égard: l'inviolabilité et la question des tests entrepris pour vérifier la sécurité du système de vote par internet.

Lors de la précédente législature, un certain nombre d'entre nous, des députés de tous les partis, ont été invités à entendre des explications données par des spécialistes en informatique extérieurs aux sociétés qui ont travaillé pour l'Etat de Genève, employés par des sociétés spécialisées dans la sécurité des systèmes bancaires. Ces spécialistes nous ont fait état de leur scepticisme quant à l'inviolabilité du système choisi par l'Etat de Genève et nous ont fait part de la nécessité de soumettre le système en question à une expertise réellement indépendante. J'espère me faire ici l'interprète d'une large majorité de ce parlement en disant combien il est important que l'adoption d'une nouvelle technologie se fasse non seulement avec l'acquiescement de spécialistes internes en matière de sécurité informatique, mais aussi avec celui de spécialistes externes.

Ma deuxième réserve concerne la technologie en question et sa facilité d'utilisation. Dans notre société, il y a une tendance à la rapidité des choix et, parfois - je n'aimerais pas utiliser le terme de zapping, car je déteste ces anglicismes, mais enfin - on a une propension à changer rapidement, et probablement sans motivation réelle, de parti, d'opinion, et cela de façon presque aléatoire.

De ce point de vue, la technique de vote par internet pourrait, si elle n'est pas accompagnée d'un certain nombre - je ne dirais pas de difficultés - de cautèles dans son utilisation par les citoyens, faciliter des choix que ceux-ci pourraient avoir à regretter, ou, en tout cas, qu'ils n'auraient pas faits avec une réflexion suffisante. Je ne préconise évidemment pas que l'on se rende dans des locaux électoraux éloignés de 15 kilomètres à genoux pour bien éprouver la peau de son anatomie, mais il me semble que l'on a déjà fait un grand pas dans la suppression des obstacles avec le vote par correspondance - et gratuit ! - ce que l'on peut au passage regretter à double titre, car cela supprime la dépense, l'effort du citoyen, et cela grève les finances de l'Etat à hauteur d'un demi million. De plus, je crois que nous avons été assez loin avec cette technologie. Aujourd'hui, devons-nous vraiment être des expérimentateurs avant tous les cantons suisses ? Je ne le crois pas. Je crois que nous devons attendre qu'une majorité de cantons se joigne à cette expérience. Il faut faire preuve de prudence. Je répète donc mon scepticisme, car c'est le message que j'essaie de vous transmettre et j'espère y avoir réussi.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 639.

Mis aux voix, le projet de loi 9136 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).

La loi 9136 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 9136

Mis aux voix, le projet de loi 9729 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).

La loi 9729 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9729 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).

Loi 9729

Débat

M. Olivier Jornot (L). Vous savez qu'actuellement, un projet de loi étudié par la commission des droits politiques demande qu'un certain nombre de motions auxquelles le Conseil d'Etat n'a pas répondu depuis un certain nombre d'années - voire de lustres - soient tout simplement classées.

Par un lien de cause à effet hypothétique que l'on ne saurait affirmer, le Conseil d'Etat nous saisit d'un train invraisemblable de réponses à des motions, dont certaines sont très anciennes. J'aimerais remercier le Conseil d'Etat de cette opération «nettoyage de printemps» dont il nous gratifie ici, mais j'aimerais relever - vous l'aurez constaté - le caractère un peu absurde de certaines réponses, à cause de l'obsolescence et de l'écoulement du temps. Ici, nous parlons d'un goulet qui n'existe plus, ailleurs, nous parlons de services de l'Etat qui ont été supprimés. On peut noter également l'indigence de certaines réponses, et cela à juste titre, car il est évident que l'on ne peut pas répondre de manière longue sur des sujets qui n'existent plus.

J'aimerais simplement, c'est la raison pour laquelle je prends la parole maintenant, rompre deux lances. D'abord, pour demander au Conseil d'Etat de terminer ce travail de mise à jour et que l'on puisse considérer que l'on repart sur des bases saines, et ensuite - selon les propos tenus par M. Moutinot en commission - que l'on admette désormais que lorsque ce parlement vote une motion, il lui soit répondu dans le délai prévu par la loi, de manière circonstanciée et de telle façon que nos deux pouvoirs respectifs travaillent en bonne intelligence et dans le respect mutuel.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 890.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1424.

Débat

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le Conseil d'Etat pour son rapport extensif qui nous montre combien les activités des SIG sont importantes et étendues - parfois trop étendues, ou pas assez cernées. Dans son rapport, le Conseil d'Etat nous indique que les SIG ont des activités de service public au sens strict, de service public au sens large, et qu'ils ont également des activités connexes, mentionnées dans une partie finale, mais longue, du rapport.

On y voit avec intérêt que toute possibilité de recouvrement avec des activités du secteur privé n'est pas encore exclue, par exemple pour l'entretien et le dépannage de chaudières à gaz, ou la pose et la maintenance d'installations électriques, ou dans le domaine de la télésécurité, où cela peut poser des problèmes.

Bref, je prends ces quelques exemples presque au hasard pour démontrer que la position des SIG, par leur maîtrise d'un large fichier de clients vivants dans notre canton et la connaissance de leurs besoins, peut amener cette entreprise, par tentation monopolistique, à accroître son domaine d'activités. Et il y a un moment où il faut leur dire que cela suffit. Ce moment, me semble-t-il, n'est pas apparu avec suffisamment de clarté dans le rapport du Conseil d'Etat et c'est pour cela que j'ai pris la parole.

M. Roger Deneys (S). Pour revenir sur les propos de M. Weiss, j'aimerais rappeler que les activités connexes des SIG... Monsieur Weiss, je sais que cela ne vous intéresse pas beaucoup quand les députés répondent à vos interventions, mais faites un effort, s'il vous plaît, nous sommes vendredi, en début de séance...

Les activités connexes des SIG sont certes en concurrence avec des activités privées, mais, fondamentalement, la question est de savoir si les SIG abusent d'une position dominante ou adoptent des pratiques commerciales déloyales envers les autres entités du marché. A ce sujet, nous semblons avoir les réponses satisfaisantes puisque les SIG ne font pas de dumping sur les prix et n'utilisent pas leur fichier pour faire de la prospection tous azimuts - cela a pu se faire par le passé, mais il y a aussi des ajustements. Tout le monde souhaite voir les Services industriels comme une entreprise saine et concurrentielle, et c'est d'autant plus intéressant pour notre canton que cela permet de diminuer un peu le déficit. Dans la mesure où ces activités connexes sont surveillées et qu'il existe des mécanismes de dénonciation des abus éventuels, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. C'est pourquoi, la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait suffisante.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1562.

Mis aux voix, le projet de loi 9748 est adopté en premier débat par 44 oui et 9 abstentions.

La loi 9748 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9748 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 11 abstentions.

Loi 9748

Débat

M. Mario Cavaleri (PDC). Pour paraphraser ce que disait le chef du groupe démocrate-chrétien il y a quelques semaines, nous voulons dire merci au Conseil d'Etat. Nous sommes contents, nous sommes très contents, car, voyez-vous, il aura fallu une génération - vingt-trois ans - pour que notre ancienne collègue Jaqueline Gillet voie son fils recevoir la réponse à la motion qu'elle avait déposée en 1983. C'est extraordinaire. Merci au Conseil d'Etat et merci, à l'avenir, bien entendu pour reprendre les propos de mon collègue Olivier Jornot, de bien vouloir soigner les réponses dans les temps voulus. Merci encore.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 233, 476, 513 et 763.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 277.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 504.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 506.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 780.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 808.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 857.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 910.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 917 et 952.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous sommes un peu restés sur notre faim quant à la réponse à cette motion, notamment à la première question qui demandait au Conseil d'Etat de poursuivre le contrôle sur les caisses maladie. C'était en 1994, mais, malheureusement, cette problématique reste d'une criante réalité. Douze ans après, le problème est toujours le même, c'est le problème récurrent de la transparence des caisses maladie qui ne donnent pas les informations nécessaires aux cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous renvoie à un texte tout à fait intéressant qui s'intitule «Comprendre et tenter de maîtriser l'évolution des coûts de la santé», où il est dit que, concernant les subsides que le canton verse aux assurances-maladie, les données ne sont pas fournies de la même manière par l'ensemble des caisses et les cantons n'ont pas les moyens d'en vérifier l'exactitude.

L'exemple le plus frappant concerne donc les subsides, mais un peu plus loin, on peut lire également: «Force est de constater qu'un certain nombre d'assureurs-maladie [...] n'a pas fourni cette information de manière explicite. Cette situation met en évidence le caractère aléatoire des chiffres fournis par les assureurs-maladie. Elle laisse forcément planer un doute sur la transparence des coûts et sur la crédibilité des autres données statistiques qu'ils ont fournies au canton ainsi qu'à l'OFSP pour déterminer le montant des primes.»

Est-ce parce que l'OFSP ne laisse que peu de temps aux cantons pour répondre ou donner un préavis ? On ne veut pas jeter la pierre au Conseil d'Etat, mais on souhaiterait savoir ce qu'il entreprend pour améliorer les choses et être un peu plus volontariste sur cette question. Quoi qu'il en soit, il me semble que ce problème devrait nous inciter à soutenir avec détermination l'initiative qui demande l'instauration d'une caisse unique concernant les prestations d'assurance-maladie qui sont les prestations élémentaires. C'est un problème et l'on aimerait bien savoir la position du Conseil d'Etat sur cette question.

Le président. Merci, Madame la députée, d'avoir apporté ce petit instant de pause bienvenu. Je prie notre collègue Madame Emery-Torracinta de bien vouloir transmettre à sa chère mère la réponse à la question qu'elle posait il y a douze ans seulement, avec quelques autres.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Très rapidement, pour apporter quelques éléments de réponse à Mme Fehlmann-Rielle. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour agir, dans le cadre que la loi nous a laissé. Vous savez que la LAMal, adoptée en 1996 et entrée en vigueur en 1998, ne laisse plus de latitude aux cantons pour contrôler les comptes.

Désormais, c'est l'OFSP qui contrôle les comptes et les fiduciaires desdites assurances les contrôlent sur un plan technique. L'initiative que votre parlement avait envoyée à notre initiative en direction des chambres n'a pas trouvé d'écho favorable pour un meilleur contrôle des comptes et surtout pour une publicité de ceux-ci. En d'autres termes, nous sommes ficelés dans ce que vous avez rappelé, c'est-à-dire un délai court pour examiner un certain nombre de chiffres qui nous sont donnés et que j'ai eu l'occasion de vous montrer en commission des affaires sociales il y a deux ans. C'est une vingtaine de classeurs fédéraux sur lesquels nous avons trois jours pour nous faire une idée et répondre, ce qui ne nous laisse en réalité que l'autorité de nous poser un certain nombre de questions.

S'agissant des subsides que vous évoquiez, cette question nous a préoccupés. Nous avons interpellé l'OFSP à ce sujet, car il est notre interlocuteur, et non pas les caisses. Nous n'avons pas encore de réponse de l'OFSP, lequel - à l'évidence - ne fait pas de cette question une de ses priorités.

Quant à l'initiative sur la caisse unique, elle sera l'objet d'un débat populaire au niveau fédéral et c'est pourquoi nous ne souhaitons pas vous en parler ici, quand bien même, sur le côté unique de la caisse, vous connaissez ma propre conviction - mais je ne peux pas garantir que cela soit celle du Conseil d'Etat, car cela n'est pas à notre ordre du jour. Quant au mode de financement, c'est encore une autre question qui est malheureusement posée avec la première, et cela risque, comme vous le savez, de faire capoter l'ensemble du projet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et pardon de vous avoir oublié un très bref instant, mais voilà qui est réparé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 950.

Le président. Je profite de cet instant pour présenter les voeux très chaleureux de bon anniversaire du Bureau à notre délicieuse collègue Mme Véronique Pürro. Et, bien qu'elle soit très en-deçà de la limite à partir de laquelle on n'annonce plus son âge, je resterai discret sur ce sujet. Tous mes voeux, Madame. (Applaudissements.) Ce qui nous mène, sans aucun rapport de cause à effet, au point 81 de l'ordre du jour.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1212.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1279.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1317.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1318.

Débat

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts, bien évidemment, vous proposent de prendre acte de ce rapport. Nous remercions dores et déjà le Conseil d'Etat pour ce rapport. En même temps, nous voulons vous rendre attentifs au fait que les lois en matière d'asile élaborées au niveau fédéral - en plus d'être des lois iniques et parfaitement inhumaines - ont provoqué un transfert de charges, contrairement à ce qui avait toujours été annoncé, vers les cantons. Ce transfert de charges est bien réel, mais les économies n'ont pas eu lieu. En somme, cela coûte plus cher et c'est beaucoup plus inhumain. Nous tenions simplement à le souligner ici.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1331.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1358.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1397.

Débat

Mme Véronique Pürro (S). Nous venons de prendre acte au pas de charge de plusieurs motions qui concernent l'office cantonal des personnes âgées, les assurances sociales et les prestations financières cantonales. Je tiens tout d'abord à saluer le Conseil d'Etat pour avoir répondu à des motions qui, pour certaines d'entre elles, avaient plus de vingt ans d'âge - je vous rassure, Monsieur le président, j'en ai un peu plus que ça.

Néanmoins, si l'on peut saluer le Conseil d'Etat d'avoir enfin répondu à certaines motions, je dois dire que les réponses formulées ne sont de loin pas satisfaisantes. Car les délais de traitement pour certaines demandes d'assurances sociales cantonales existent toujours, notamment au niveau de l'OCPA. Il existe encore des inégalités entre les différents types de bénéficiaires de ces diverses prestations cantonales et il existe toujours des problèmes liés aux effets de seuil quand on est demandeur de certaines prestations financières cantonales.

Alors, on nous dit que la loi sur l'aide sociale individuelle qui est actuellement en traitement à la commission sociale va régler certains de ces problèmes. On nous dit aussi que le revenu déterminant unique dont on nous promet la mise en vigueur au 1 janvier 2007 va régler d'autres problèmes. Je n'en suis personnellement pas convaincue, ceci d'autant moins que toutes les prestations délivrées aux bénéficiaires de l'OCPA n'entrent pas dans le champ d'action - comme vous le relevez dans les réponses - du RDU. Ce n'est pas le lieu, puisque le débat n'a pas lieu aujourd'hui sur ces questions - de revenir trop longuement sur le problème, mais je vous annonce d'ores et déjà que le parti socialiste profitera de la pause estivale pour vous proposer une énième motion, ou une intervention supplémentaire, pour revenir sur ces différents problèmes. Et je répète que les délais de traitement sont inacceptables dans certains domaines, ainsi que les problèmes d'injustice liés aux effets de seuil et les inégalités de traitement en fonction des différentes personnes ciblées par les prestations financières cantonales. Je me réjouis de reprendre ce sujet dès la rentrée avec, je l'espère, un peu plus de temps pour mener le débat.

M. Alberto Velasco (S). Je voulais intervenir sur le point 90.

Le président. Du calme, Monsieur Velasco, nous n'y sommes pas encore.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1497.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 858.

Débat

M. Alberto Velasco (S). J'ai lu attentivement ce rapport et effectivement, il y a un nombre très intéressant d'améliorations effectuées à l'aéroport, notamment en matière d'environnement et d'équipement. Mais, sur le point 3 qui correspond au plan directeur, il est dit que: «Le nouveau plan prendra notamment en compte les décisions stratégiques prises par le Conseil d'administration relatives à la segmentation des services aéroportuaires et permettra de confirmer les efforts réalisés pour encore réduire à l'avenir les coûts opérationnels des compagnies aériennes». Monsieur le président, ce point a été soulevé en commission des finances, car on était préoccupés. Si ces baisses de coûts favorisent les compagnies low-cost - ou bas-cost - il ne faut pas prétériter non plus les compagnies standards ou classiques, elles sont importantes pour Genève, car elles assurent des lignes nécessaires pour la Genève internationale. J'espère donc que le Conseil d'administration de l'aéroport sera tenir compte de cet aspect.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 638.

Premier débat

M. Damien Sidler (Ve). Rassurez-vous, les Verts ne briseront pas la belle unanimité qui s'est dégagée de la commission des travaux, on aimerait simplement faire remarquer que ce projet de loi s'inscrit dans la continuité d'un audit énergétique effectué pour l'Hôpital cantonal. Il semble qu'il y a un concept énergétique qui a été élaboré par le SCAN, mais, malheureusement, nous n'avons pas pu en disposer à la commission des travaux, d'où un léger sentiment de ne voter aujourd'hui que sur une partie de la réflexion, sans image globale de ce qui se prépare. Il est important d'avoir une vision plus globale, notamment dans les possibilités... (le téléphone portable de l'orateur crée des interférences avec le micro) ...Excusez-moi... (Rires.) ...Excusez-moi pour cette interruption... Donc, dans les possibilités d'économiser ou d'utiliser plus rationnellement les ressources énergétiques, notamment dans ces grands complexes que sont les hôpitaux.

Le président. Merci, Monsieur le député, n'oubliez pas de récupérer votre appareil lourdement chu.

Mis aux voix, le projet de loi 9661 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 9661 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9661 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 9661

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1225.

Débat

M. Christian Bavarel (Ve). En tant qu'habitant de Saint-Jean, je ne pouvais quand même pas ne pas m'exprimer sur ce sujet. Cela me semble être quelque chose d'essentiel, car ce sont des combats qui sont importants pour les quartiers.

Simplement, il faut que l'on réfléchisse bien lors des privatisations qu'il peut y avoir. Je reste persuadé que les offices de poste sont une infrastructure qui servent le pays. Il est essentiel que ces infrastructures puissent rester en place, pour les habitants, les citoyens ordinaires, et c'est aussi essentiel pour les PME. Chaque fois que nous privatisons des infrastructures, nous prenons un risque.

Nous comprenons bien ce qu'il s'est passé, mais si l'infrastructure n'est pas forcément rentable en elle-même, elle permet d'entretenir un tissu économique et social. A l'avenir, soyons prudents quand nous prenons de telles décisions.

M. Alberto Velasco (S). J'ai lu le rapport et il est vrai que les conclusions sont décevantes. Vous nous dites que les postes ont fermé et que la douane-poste est en passe d'être démantelée - du moins en partie - et que le Conseil d'Etat ne peut rien faire contre cela. C'est le constat qui est inscrit ici et c'est terrible car la douane-poste est bien nécessaire à l'économie genevoise. Je vois mal les colis adressés à Genève partir à Paris pour aller à Zurich et revenir à Genève. Il est donc décevant que l'on dise seulement que c'est triste de voir les postes ainsi démantelées, que c'est triste de voir ce qui arrive à la douane-poste et que c'est triste de voir ce qui arrive à notre pays.

Le réseau postal a été un lien de solidarité dans ce pays et un lien d'identification nationale - il l'est toujours, parce que même la Swisscoy au Kosovo avait sa petite poste, avec la petite croix, etc. - c'est donc un lien hyper important. Et quand on voit qu'en réalité ce n'est pas un coût supplémentaire, c'est décevant.

Et je dois vous dire, Monsieur le président, qu'en 1996, quand on a commencé à séparer la poste et les télécoms, on a dit que la Confédération allait remettre à la poste, sous forme de subvention, les 30 millions que les télécoms lui affectaient, mais cela n'est pas arrivé, on ne leur a pas donné les 30 millions. Ensuite, on a diminué le personnel de la poste, et la poste fait aujourd'hui d'importants bénéfices.

Et le dernier événement dont on a eu connaissance, c'est que le conseil général de la poste nous dit par son directeur qu'un projet de loi veut transformer la poste de telle sorte qu'elle puisse être mise en bourse, donc, privatisée. Et je trouve que la fin de l'histoire est terrifiante, car il n'y aura plus de service public.

Je suis désolé de ce rapport, et ce d'autant plus que vous êtes d'un quartier - Saint-Jean - qui a montré l'exemple de comment on pouvait conserver ce service public, cette poste. Et aujourd'hui, je vous garantis que les habitants de Saint-Jean nous en sont gré, parce que cette petite poste est très rentable et les gens sont très contents, ils se retrouvent le matin pour discuter et pour faire leurs envois et leurs paiements. Voilà, Monsieur le président, le constat que je fais. Je sais que vous ne pourrez peut-être pas répondre à toutes mes interrogations, mais c'est ainsi.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). J'ai pris acte du rapport du Conseil d'Etat et j'avoue que je suis un peu déçue. J'habite la commune de Dardagny, où nous nous battons jour après jour pour sauvegarder nos postes. Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est qu'il y a des personnes âgées dans ces communes - le Mandement est une très grande région - et je ne me vois pas dire à ces personnes d'aller faire 15 kilomètres en train ou Dieu sait quel moyen ou de toujours devoir dépendre des autres pour aller chercher un courrier ou demander un timbre poste.

Le problème est qu'il y a des pertes d'emploi et je pense qu'au niveau du Conseil d'Etat, si on veut vraiment quelque chose, on a certainement le pouvoir de le faire. Il suffit de vouloir dialoguer et de montrer que l'on veut à tout prix sauvegarder les citoyens et les emplois. Je pense que la poste elle aussi devrait faire des compromis et des efforts, mais, à un moment donné, il faut montrer où se trouve l'autorité.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1269, 1338, 1344 et 1361 et sur la motion 1321.

Débat

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Mardi passé, vous avez certainement tous appris que le Conseil des Etats, à l'instar du Conseil national, a refusé l'entrée en matière sur une quelconque privatisation de Swisscom ou une diminution de la participation financière de la Confédération dans cette entreprise. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision.

En revanche, je ne peux que regretter le fait que la déclaration du Conseil d'Etat sur l'avenir de Swisscom n'ait pas fait l'objet auparavant d'une quelconque concertation avec le syndicat de Swisscom. Et ce comportement a facilité le dépôt de cette pétition, car les employés de Swisscom n'ont pas compris que, alors que tant d'emplois étaient mis en jeu par des privatisations, il n'y ait pas eu une prise de conscience plus importante de la part du Conseil d'Etat sur ce sujet.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Comme l'a dit le rapporteur, le Conseil des Etats vient en effet de refuser la privatisation sauvage de Swisscom souhaitée par le Conseil fédéral. Pourtant, ce refus s'est joué avec deux voix d'écart, alors que le Conseil national l'avait refusé auparavant à 9 voix près. Certes, cette décision nous satisfait, mais c'est une victoire bien fragile et il y a fort à parier que le Conseil fédéral reviendra dans un très proche avenir avec une autre proposition peut-être un peu moins radicale, mais poursuivant le même but.

Suite à la prise de position favorable du Conseil d'Etat lors de la concertation sur le projet de privatisation, une majorité du Grand Conseil avait exprimé son opposition au gouvernement en votant une résolution pour manifester son refus de voir la majorité du capital Swisscom en mains privées, rejoignant ainsi les mêmes préoccupations que les pétitionnaires.

Il me semblerait respectueux que les députés et députées qui avaient approuvé cette résolution réservent le même sort à une démarche citoyenne, même si certaines de leurs demandes sont déjà satisfaites. D'autres demandes, par contre, ont encore leur raison d'être. En fin de compte, la décision finale appartient au Conseil d'Etat, mais il devrait entendre les différents partenaires avant de prendre des décisions importantes et graves pouvant aboutir à des pertes d'emplois massives pour notre canton et la Suisse.

Ne confondons pas juridisme et politique. Nous sommes ici pour faire de la politique et donner des signaux clairs au gouvernement. Pour cela, les Verts vous demandent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Monsieur le président, permettez-moi de faire une petite parenthèse, parce que nous venons de prendre acte de différentes motions très anciennes, et j'aimerais rappeler au Conseil d'Etat que les Verts, les socialistes, les radicaux, le PDC et l'AdG avaient fait une motion qui s'intitulait «Halte aux licenciements chez Swisscom». Cette motion avait été acceptée le 28 février 2003, et elle est toujours sans réponse. Si le Conseil d'Etat pouvait répondre à cette motion, je pense que ce serait une bonne chose.

M. Christian Brunier (S). L'usage veut que lorsqu'une pétition, dans ses grandes lignes, obtient l'accord de la majorité du parlement, ce dernier - ou la majorité de la commission - renvoie la pétition au gouvernement pour montrer un certain soutien. Aujourd'hui, nous sommes face à une pétition qui semble aller dans le sens des résolutions que nous avons votées dans ce parlement, et qui va dans le sens des mobilisations de la population contre la privatisation de Swisscom. Mais je découvre à ma grande surprise que la commission, à l'unanimité, a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire qu'elle n'est pas vraiment contre, mais n'y voit pas vraiment d'utilité. Or, j'ai regardé l'argumentation de la commission, et je pense qu'elle a voté peut-être un peu vite.

Le premier motif de la commission pour ne pas envoyer cette pétition au Conseil d'Etat est le suivant: «Il ressort des discussions que le Grand Conseil ne peut pas aller contre une décision du Conseil d'Etat, de manière à ne pas mélanger les rôles des uns et des autres.» Si vous appliquez cela à l'ensemble des pétitions, plus aucune pétition n'ira au gouvernement, puisque la plupart des pétitions ont comme but de se plaindre de la politique menée par le gouvernement ! Si vous appliquez cette ligne politique consistant à dire qu'on ne peut pas condamner le gouvernement à travers une pétition, il faut arrêter de traiter les pétitions ! Cette argumentation ne me semble donc pas tenir la route.

Le deuxième argument de la commission est que cette pétition n'est pas en accord avec ce que vote ce parlement. J'ai lu cette pétition et je ne vois pas ce qui pourrait aller à l'encontre de ce que la majorité de ce parlement a décidé. Cette pétition est signée par le personnel de Swisscom car il est très inquiet de la situation, et même s'il y a eu des votes assez rassurants dans les chambres fédérales, on sait que le Conseil fédéral revient déjà à la charge pour saucissonner leur projet. C'est pourquoi le personnel est toujours dans l'inquiétude. Il faut soutenir leur pétition !

Le premier point de cette pétition est que les autorités doivent auditionner le personnel de Swisscom, c'est-à-dire entrer en contact avec lui, et je pense que c'est logique. Il y a de nombreux collaborateurs de Swisscom qui résident à Genève et cela doit donc se faire dans la continuité. Régulièrement, le Conseil d'Etat devrait se soucier de ce qu'il se passe à Swisscom en termes d'emplois. Une grande majorité d'entre nous veut lutter contre le chômage, nous sommes opposés à des licenciements quand ils ne sont pas justifiés et là, nous sommes dans ce cas. Ce premier point me semble donc en accord avec la volonté de ce parlement.

Dans le deuxième point, il y a une condamnation de la prise de position du Conseil d'Etat. Je rappelle qu'à l'époque, la prise de position du Conseil d'Etat était loin d'être claire. Lors du débat parlementaire sur la résolution qui a été votée par une majorité de ce parlement, le gouvernement avait pris une position un peu plus claire, mais si on situe cette pétition chronologiquement, on comprend la position des pétitionnaires et d'un personnel particulièrement inquiet - et aujourd'hui, les clients de Swisscom sont aussi inquiets. Là non plus, on ne peut pas dire que cette considération va à l'encontre du vote de la majorité de ce parlement.

La troisième chose est de s'engager pour défendre un vrai service public. Il me semble qu'au delà des clivages politiques, une majorité de ce parlement veut défendre un service public de qualité, je ne vois donc pas pourquoi on ne renverrait pas cette pétition au gouvernement, comme on le fait d'habitude lorsque les grandes lignes d'une pétition sont en accord avec la volonté de ce parlement.

Les socialistes, comme les Verts, recommandent de revenir sur le vote de la commission qui a peut-être été un peu rapide, afin de dire que nous sommes d'accord dans les grandes lignes avec le personnel de Swisscom et que nous partageons l'avis de la grande majorité des Genevois, qui soutiennent Swisscom. Nous pensons que c'est la moindre des choses que de soutenir ce combat qui est juste pour le service public, et d'envoyer symboliquement cette pétition au gouvernement.

M. Jean-Michel Gros (L). La démarche initiée par les Verts et les socialistes m'étonne un peu. Nous sommes ici dans une procédure d'extraits, nous avons tous reçu ce rapport à domicile et dans les caucus et nous avons tous observé qu'à l'unanimité - donc en principe avec la participation de 3 socialistes et 2 Verts - la commission a décidé d'envoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et, subitement, il y a un revirement. On ne sait pas pourquoi. Ce n'est en tout cas pas dans la tradition des extraits.

D'autre part, j'aimerais demander à M. Brunier à qui, dans le fond, en incombe la responsabilité ? Nous avons une déclaration du Conseil d'Etat qui date du 1 mars 2006. Bon sang, nous ne sommes pas responsables de la majorité du Conseil d'Etat ! Nous avons un Conseil d'Etat à majorité de gauche qui s'est déclaré pour une session partielle des actions de Swisscom, une semi-privatisation. Ma foi, que vous n'ayez pas été content avec cette déclaration, c'est une chose, mais c'est votre Conseil d'Etat qui en a décidé ainsi.

D'autre part, le responsable des télécommunications à Berne se trouve être le président de la Confédération, M. Leuenberger. A ce que je sais, il n'est pas totalement étranger à vos idées. Et si je fais un parallèle avec les pétitions qui ont été disputées au point précédent sur les postes, nous avons affaire ici à M. Gygi, directeur général de la poste que, me semble-t-il, vous avez dû rencontrer de temps en temps à des réunions fédérales...

Alors, voyez-vous, cela me fait quelque chose de voir ce revirement subit, et dans une séance d'extraits. Vous avez peut-être mauvaise conscience vis-à-vis de vos partenaires, vis-à-vis de vos majorités, ou des gens de votre parti qui prennent tout à coup des responsabilités importantes, tant au Conseil fédéral que dans les directions des grands organismes fédéraux - ou bien même, dans notre République et canton. Maintenant, il faut les assumer. Au nom du groupe libéral, je vous demande de respecter le préavis unanime de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la liste est close. Sont encore inscrits MM. Catelain, Kunz, Cavaleri, Brunier et Golay. J'ajoute que la première remarque de M. le député Gros est effectivement significative dans ces débats d'extraits. En principe, nous allons dans le sens de la convergence, et nous nous ferions des reproches tout à l'heure d'avoir eu un débat qui en sortait. J'invite donc ceux qui ont des propositions différentes de celles du rapport à y bien réfléchir, car cela nous posera un vrai problème de fonctionnement à l'avenir.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'approuve les propos tenus par mon «proéminent» prédécesseur député libéral, et je dirai trois choses.

Premièrement, une unanimité en commission - sauf erreur - s'est exprimée pour un dépôt sur le bureau du Grand Conseil, et cela à juste titre, puisque l'ensemble des invites de cette pétition ont été remplies. La première demande de la pétition consiste à entendre rapidement les représentants des syndicats, et cela a été fait par la commission.

La deuxième invite consiste à prendre position vis-à-vis des autorités fédérales, et cela a été fait sous la forme d'une résolution. Il n'y a donc rien de nouveau, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'élément nouveau entre le moment où ce parlement a voté la résolution qui a été transmise au Conseil fédéral et les travaux de la commission.

Troisième point, les pétitionnaires demandent de défendre les services publics et l'emploi. Ce parlement l'a fait à sa manière par le vote d'une résolution. Il n'y a rien de nouveau là non plus et donc aucune raison que le Conseil d'Etat intervienne dans ce dossier. Le parlement l'a fait et le Conseil d'Etat a renvoyé la résolution votée par ce parlement au Conseil fédéral.

Cela étant, je crois que l'on a meilleur temps de rester unis sur une décision de la commission qui est unanime plutôt que de se diviser sur un vote pour savoir si on va renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou pas. Je rappelle que ce parlement est quand même divisé sur la question, et ce choix de privatiser ou pas Swisscom est un choix d'abord économique qui a été voulu par la partie centrale du Conseil national, à savoir les démocrates-chrétiens. Et d'ailleurs, à l'avenir, il n'est pas du tout sûr que la Confédération pourra assumer ses engagements financiers vis-à-vis de Swisscom. L'avenir le dira, il y aura d'autres casseroles... On risque surtout de handicaper le développement de Swisscom et de pénaliser l'emploi, car on va paralyser cette entreprise en la privant de sa liberté de manoeuvre. Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur ce troisième point, les avis sont très divergents et on n'obtiendra en tout cas pas une unanimité. Raison pour laquelle je vous propose de maintenir et d'approuver le choix de la commission.

M. Pierre Kunz (R). Puisqu'un débat - même superficiel - s'est engagé sur le fond, je ne voudrais pas manquer d'y participer, très brièvement. J'aimerais commencer par citer l'excellent Philippe Bouvard qui disait récemment dans une revue: «On peut lutter contre la médisance, les insultes et les erreurs, mais on ne peut pas lutter contre les bons sentiments.» Et, tout comme la majorité des parlementaires fédéraux, plusieurs de mes préopinants ont montré beaucoup de bons sentiments. Mais, malheureusement, ils manquent cruellement de connaissances en matière de stratégie d'entreprise et des conditions qu'il faut remplir pour que cette entreprise - je veux parler en particulier de Swisscom - demeure pérenne.

Mes préopinants qui sont tellement attachés à Swisscom pour des raisons sentimentales et corporatives doivent savoir que ces bons sentiments et ce corporatisme ne manqueront pas à court terme de rejaillir dramatiquement sur le personnel de Swisscom. Les employés de Swisscom le sentiront dans quelques temps - je ne pense pas dans longtemps - d'une manière qui ne vous effleurera pas vous, bien sûr, mais eux, parce que les parlementaires fédéraux ont pris des décisions qui sont mauvaises.

Quant à la forme, il est évident que les radicaux demanderont de déposer cette pétition sur le bureau de Grand Conseil.

M. Mario Cavaleri (PDC). C'est l'occasion pour le groupe démocrate-chrétien de rappeler la position qui fut la sienne au sein de ce parlement, et celle du groupe démocrate-chrétien aux chambres fédérales. Vous vous souvenez que, lors du débat qui a eu lieu dans cette enceinte, le parti démocrate-chrétien avait soutenu le fait que la Confédération devait garder la majorité du capital-actions de Swisscom pour des raisons tout à fait évidentes.

Il nous semble aujourd'hui que la proposition qui vient en dernière minute n'est pas très utile, puisque nous nous sommes prononcés, les chambres se sont prononcées et nous avons confiance dans le gouvernement pour assurer, par rapport à ce qui est demandé dans cette pétition, les contacts nécessaires avec les partenaires sociaux. Et nous faisons encore une fois confiance à notre gouvernement pour qu'il écoute attentivement les préoccupations des collaboratrices et collaborateurs de Swisscom.

Dès lors, il ne nous semble pas utile de revenir sur la décision qui a été prise à l'unanimité de la commission de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et nous vous invitons, compte tenu des éléments qui ont déjà été rappelés, à maintenir cette proposition.

Dernier élément: comment pourrait-on imaginer que notre parlement puisse répondre à la dernière invite ? Cela n'est tout simplement pas possible ! Nous vous engageons à maintenir le dépôt de cette pétition sur le bureau de notre Grand Conseil.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais seulement intervenir sur les propos de M. Kunz. Il nous dit qu'ici, il n'y pas grand monde qui connaît la stratégie d'entreprise, et lui, d'un seul coup, il en devient le champion et nous dit: «Je sais ce qu'il faut faire pour Swisscom.» Monsieur Kunz, je crois que les sommités de la stratégie d'entreprise disent toujours la même chose, c'est qu'il faut être humble en stratégie d'entreprise, car ce n'est pas une science exacte et on sait seulement plusieurs années après si on avait raison au moment voulu. Et je rappelle que lorsqu'il y a eu l'ouverture des marchés des télécoms, les grands champions - plutôt dans votre camp politique - de la stratégie d'entreprise ont tout de suite dit qu'il fallait brader Swisscom aux privés, car cela allait être un échec extraordinaire. Le marché est ouvert depuis un certain temps, et Swisscom a fait preuve de facilité pour changer, elle s'est adaptée à de nouvelles situations - parfois difficilement, il est vrai. Néanmoins, Swisscom est certainement l'entreprise de télécoms qui garantit encore un peu de service public dans ce pays, car elle va notamment alimenter en nouvelles technologies les régions qui ne sont pas rentables d'un point de vue économique, et cela forme l'unité nationale, c'est quand même important.

Et je vous rappelle que cela reste aussi le plus grand et le meilleur réseau de l'ensemble du pays. Ce n'est pas rien. Aujourd'hui, l'UDC, les radicaux, un certain nombre d'autres partis proches du vôtre nous disent de nouveau la même chose... (L'orateur est interpellé.) Je parlais des grands partis, Monsieur Weiss, pas des partis locaux. Les mêmes reviennent en disant que maintenant, cela va être encore plus compliqué et que la Confédération ne va pas s'en sortir et qu'il faut donc brader Swisscom. Je rappelle que Swisscom est une grosse source de profits pour la Confédération, c'est-à-dire pour les citoyennes et citoyens de ce pays ! Il ne faut pas oublier cela avant de brader un peu facilement le bien public.

J'aimerais aussi revenir sur la position du l'UDC, qui nous dit qu'il faut envoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil car elle n'est plus d'actualité. Si l'UDC considère que l'emploi et le service public sont garantis à Swisscom, eh bien, je vous dis que vous êtes de grands naïfs. Ce n'est malheureusement pas le cas. J'aimerais bien que le service public et l'emploi soient garantis à Swisscom, mais ce n'est pas vrai et vous le savez très bien. Il y a une grande inquiétude par rapport au personnel de Swisscom, une grande inquiétude en matière de défense du service public et cette pétition, malheureusement, reste d'actualité.

Le dépôt sur le bureau du Grand Conseil signifierait une sorte de négation du problème, comme l'UDC vient de le faire. Je demande donc que ce parlement vote en cohérence avec la résolution qu'il a votée il y a quelques semaines. Soyons un peu cohérents dans nos messages politiques et renvoyons cette pétition, pour soutenir les travailleurs de Swisscom et leurs clients, au Conseil d'Etat.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Le groupe MCG va maintenir la décision prise à la commission des pétitions, avec tous les regrets que nous avons mentionnés auparavant à l'égard du Conseil d'Etat. Pour nous, l'objet est clos par rapport à la décision des chambres fédérales. Il est bien clair que si le sujet devait revenir par une nouvelle proposition de privatisation de la part du Conseil fédéral, nous reviendrons à la charge afin de défendre nous aussi ce service public.

Mis aux voix, le préavis de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1567 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) est adopté par 42 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. Je voudrais une fois de plus attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait qu'en procédure d'extraits, jusqu'au jeudi à 16h30, n'importe quel député peut s'opposer à ce qu'un point soit aux extraits, s'il a l'intention de le transformer en un débat ordinaire. Cette faculté étant très largement ouverte, je vous invite à y recourir lorsque vous pensez qu'une proposition n'est pas de nature à recueillir un assentiment suffisamment général.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1249.

Débat

Mme Loly Bolay (S). Nous prenons acte de ce rapport, mais nous sommes un peu déçus de son contenu. Nous avons déposé la motion le 16 mars et le Conseil d'Etat s'est dépêché, mais peut-être un peu trop vite, de nous répondre, car les questions soulevées mériteraient une réponse plus satisfaisante. Je pense que la procédure mise en place par la commission des visiteurs qui prévoit des avis d'experts permettra de trouver réponse à ces questions.

Le président. Vous voyez, Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est toujours trop tôt ou trop tard, mais jamais à la bonne heure !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1674.

Débat

Mme Loly Bolay (S). Je vous demande de faire voter le renvoi de ce rapport divers à la commission législative, s'il vous plaît.

Le président. Je soumets au suffrage de cette auguste assemblée le renvoi du rapport divers 636 à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 636 à la commission législative est adopté par 64 oui et 2 abstentions.

Le président. Bien qu'il soit 17h moins une minute, je vous offre une pause de dix minutes.

La séance est levée à 17h.