République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 juin 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 9e session - 40e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Gilbert Catelain, Maurice Clairet, Renaud Gautier, Antonio Hodgers, Michèle Künzler, Patricia Läser, Yves Nidegger, Pierre-Louis Portier, André Reymond, Pierre Schifferli, Louis Serex, Damien Sidler et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 18 et 19 mai 2006 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'184'088F pour le remplacement des équipements techniques et la rénovation des bâtiments de Genève-Plage (PL-9860)
à la commission des travaux;
Projet de loi de MM. Alain Meylan, Ivan Slatkine, Gabriel Barrillier, Guy Mettan, Jean-Marc Odier, André Reymond, Eric Leyvraz sur les zones 30 et les zones de rencontre (PL-9857)
à la commission des transports;
Projet de loi de Mmes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Alain Charbonnier, Mariane Grobet-Wellner, Véronique Schmied, Anne-Marie Arx-Vernon von, Béatrice Hirsch-Aellen, Michel Forni, François Gillet, Anne Mahrer accordant une subvention d'un montant de 50'000F à l'association ELISA - ASILE (PL-9840)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-9851)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (J 7 04) (PL-9862)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Ducret, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise de Tassigny modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V) (D 3 16) (PL-9855)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (PL-9861)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Arx-Vernon von, Véronique Schmied, Béatrice Hirsch-Aellen, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Guillaume Barazzone, Mario Cavaleri, Michel Forni, François Gillet, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (PL-9856)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Arx-Vernon von, Véronique Schmied, Béatrice Hirsch-Aellen, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Guillaume Barazzone, Mario Cavaleri, Michel Forni, François Gillet, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dès 4 ans avec possibilité de mi-temps lors de la 1re enfantine) (PL-9859)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants) (PL-9858)
à la commission judiciaire.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un ces points? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b. Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le point 40, projet de loi 9679-A; rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9679-A est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité en urgence ce soir à 20h30, après le point relatif à l'initiative 136. Le Conseil d'Etat demande également d'ajouter à notre ordre du jour le projet de loi 9864 du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 18 197 000 F pour la construction et l'équipement d'une nouvelle structure de détention à Puplinge.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9864 est adopté par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est ainsi renvoyé à la commission des travaux.
M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste demande l'urgence sur le point 89, proposition de motion 1691 pour le respect des engagements du Conseil d'Etat contre la baisse des prestations d'assistance.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1691 est rejeté par 33 non contre 27 oui et 2 abstentions.
Communications de la présidence
Le président. Première communication: le projet de budget 2006 a été imprimé. Un exemplaire de ce projet, destiné aux votes lors de notre prochaine session, a été déposé à votre intention sur la table de la salle des Pas-Perdus.
Deuxièmement, j'ai le grand plaisir de vous informer que, lors de la deuxième édition du tournoi de football des élus et anciens élus du canton, l'équipe du Grand Conseil a remporté ce tournoi. (Une grande coupe argentée est posée sur le bureau du Grand Conseil.) Ce qui nous semble un heureux présage à l'aube de la Coupe du Monde ! (Brouhaha. Quelques applaudissements.) Le «dream team» du Grand Conseil était composé de MM. les députés Gillet, Brunier, Charbonnier, Sidler et Meylan. Avec, comme joueurs étrangers - au sens, bien entendu, des dispositions régissant la Coupe du Monde - le conseiller d'Etat Laurent Moutinot et, comme «apparenté», M. Guillaume Etienne, fils de notre collègue. La coupe remportée à cette occasion, et que vient de vous montrer M. le vice-président Baudit, sera gardée avec soin par le Grand Conseil avant d'être remise en jeu l'année prochaine. Bravo! (Applaudissements.) Je remercie également M. Jeannerat qui a préparé cette édition avec un soin tout particulier. (Applaudissements.)
Troisième communication: le son ! Et pas au sens où l'entend l'un des nôtres habituellement... Vous avez peut-être déjà remarqué que nous sommes revenus aujourd'hui à la sonorisation habituelle de notre salle, et non pas à celle dont vous avez bénéficié au cours de la dernière session. C'est pour vous permettre de comparer les avantages du système ancien et du système nouveau. Vous êtes priés de faire vos commentaires au service du Grand Conseil, de manière que nous adoptions définitivement un des deux systèmes. Donc, faites connaître, je vous prie, vos préférences au cours de cette session ! (Remarque.) Vous pouvez effectivement nous faire bénéficier de vos compétences dans l'une et l'autre matière, Monsieur le chef de groupe !
Enfin, je profite de ces communications pour saluer la présence à la tribune de Mmes Khadidja Hamdi et Aïcha Sidi Brahim, de MM. Yahia Ahmed Hafdada, Dekhil Bani Hadoub et Addi Najem Tahar, membres du Conseil Sahraoui et qui sont en voyage d'étude pour examiner les institutions en vigueur ici et ailleurs. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI I) (C 2228)
Courrier de M. TORRACINTA Claude, président du conseil d'administration de l'Hospice général, transmettant au Grand Conseil une copie de la lettre à M. LONGCHAMP François suite à une interpellation urgente de M. STAUFFER Eric (IUE 281) (C 2229)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification d'ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications (C 2230)
Arrêt du 22 mai 2006 du Tribunal fédéral concernant le recours de droit public de M. IGBOERIKA Chukwudi Lazarus et Mme IGBOERIKA Esther contre le refus de grâce du Grand Conseil du 7 avril 2006. Le TF prononce que le recours est irrecevable (C 2231)
Courrier de M. SURER Jean-Marie, président du Grand Conseil du canton de Vaud, concernant la résolution 508 pour la construction d'une troisième voie ferroviaire entre Genève et Lausanne (C 2232)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le CO (C 2233)
Courrier du Mouvement Citoyens Genevois relatif à l'IUE 281 (voir correspondance C 2229) (C 2234)
Le président. Monsieur Golay, je vous écoute.
M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre C 2234, courrier du Mouvement Citoyens Genevois.
Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur ? Non, vous ne l'êtes pas suffisamment. Je le regrette, cette lecture n'aura pas lieu.
Annonces et dépôts
Le président. Après cette brève incursion au point 8, nous sommes donc au point 9: «Annonces et dépôts». Madame Fehlmann Rielle, vous avez la parole.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Merci, Monsieur le président, je demande la lecture de la pétition 1578 du Syndicat de la communication concernant la restructuration de l'office de poste de Genève. Cette pétition vient d'être déposée tout à l'heure.
Le président. Etes-vous soutenue, Madame ? Non, le nombre de mains levées n'est pas suffisant, je regrette.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 2229, à savoir la lettre de M. Claude Torracinta. J'espère être soutenu par vingt et une personnes.
Le président. Monsieur le député, nous faisons donc une navette entre le point 9 et le point 8 ! J'eusse préféré plus de vélocité! Les rythmes d'été commencent à vous prendre...
Etes-vous soutenu dans votre demande, Monsieur le député? Vous l'êtes assez nettement. Je remercie donc Mme la secrétaire de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2229.
Le président. Nous voici de retour au point 9, soit les annonces et dépôts d'initiatives... (Remarque.) Pardon ! Je donne la parole à M. Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'écouter la lecture de la lettre de M. Torracinta, ce qui est une bonne chose. Je me permets de vous redemander votre soutien pour la lecture du point C 2234.
Le président. Je regrette, Monsieur le député, cette question a déjà été traitée tout à l'heure. Nous n'y revenons pas. (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. C'est scandaleux ! Vous ne nous avez pas soutenus, vous avez peur de la réponse !
Le président. Monsieur Stauffer, vous n'avez pas la parole ! (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. Vous avez peur de la réponse ! (Brouhaha.)
Le président. Chacun peut la lire. Nous essayons de ne pas perdre de temps, c'est tout!
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées en commission des pétitions:
Pétition pour modification de la Constitution par le Grand Conseil (P-1576)
Pétition : Aides soignant-e-s : Pour la revalorisation du statut ! Pour le maintien de la formation ! (P-1577)
Pétition : Restructuration de l'office de poste de Genève 5 échanges (Douane-Poste) (P-1578)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des affaires sociales:
Pétition CASI : impossible (P-1573)
D'autre part, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Olivier Jornot : Le Conseil d'Etat a-t-il renoncé à moderniser le droit pénal administratif genevois ? (Q-3609)
Enfin, vous avez reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Marie-Laure Beck-Henry concernant l'allocation de ménage pour le parent seul (Q-3299-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Beatriz de Candolle concernant la taxation des véhicules électriques (Q-3605-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3299-A
Réponse du Conseil d'Etat Q 3605-A
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations écrites suivantes.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2006) - Séance 38 du 19.05.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Ce projet concernant le Coin de Terre a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité pas mal de travaux, d'auditions, etc. Il apparaît que c'est un problème extrêmement complexe et que le rapport qui vous est soumis aujourd'hui ne prend pas en compte toute la complexité du problème. C'est pourquoi, d'entente avec le président du DCTI, nous serions favorables à un renvoi de ce projet en commission, afin que nous puissions encore examiner sereinement toutes les solutions que l'on pourrait apporter à ce problème - je le redis: complexe.
Je demande formellement le renvoi en commission. Voilà ce que je voulais dire en préambule.
Le président. Monsieur le rapporteur, vous demandez un renvoi en commission: vous pensez à la commission de l'aménagement d'où vient cette motion ?
M. Guy Mettan. Exactement.
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de minorité. Le rapport de majorité de Mme Guichard reflète très précisément les travaux de la commission, je n'y reviens donc pas. Cependant, ces derniers temps, il ne règne pas une ambiance extraordinaire à l'Association genevoise du Coin de Terre. Des tensions sont perceptibles entre les propriétaires, les locataires des jardins, les partisans de l'assouplissement des règles internes et les partisans du maintien absolu de l'esprit fondateur de 1933.
Ces tensions n'ont pas empêché l'assemblée générale d'approuver à 80% une modification des statuts initiée par le Conseil d'Etat, limitant à vingt-cinq ans le droit de réméré. Détail piquant, cette modification est intervenue en 2002 et a été approuvée par le Conseil d'Etat, alors que l'on avait déjà connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral disant en substance que l'Association du Coin de Terre aurait pu maintenir un droit de réméré à durée indéterminée, malgré la modification du code des obligations.
Malgré cela, et malgré les tentatives infructueuses de certains membres de l'association de réintroduire ce droit de réméré illimité, le Conseil d'Etat veut le réintroduire par le biais de ce projet de loi.
La minorité est d'avis que cette manière de faire est plutôt cavalière vis-à-vis des 80% des membres de l'association qui se sont prononcés pour une limitation à vingt-cinq ans du droit de réméré. Le Conseil d'Etat invoque l'argument de vouloir pérenniser l'Association du Coin de Terre, ce que la limitation du droit de réméré mettrait en cause.
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous favorables - majorité et minorité - à la pérennisation de l'Association genevoise du Coin de Terre. Mais la minorité vous demande instamment de ne pas voter ce projet de loi la tête dans le sac. Nous risquerions alors un schisme total au sein de cette association, qui provoquerait à coup sûr sa fin.
Rappelons-nous que ce droit de réméré, selon la manière dont il est appliqué, peut causer des drames. Je ne peux qu'évoquer ce suicide d'un retraité de 82 ans dans la cour du Palais de Justice, parce que l'association l'avait empêché de vendre sa maison à sa propre famille. Ne pas voter la tête dans le sac, c'est peut-être - comme l'a dit M. Mettan - tenter encore de trouver un compromis. Il y a sur vos tables un amendement de M. Jornot, que vous avez sans doute lu, et qui est susceptible de déclencher un accord total dans notre Conseil.
La minorité est en tout cas prête à réexaminer sa position si les cas d'aliénation aux proches parents n'étaient pas soumis au droit de réméré. Je laisse au débat qui va suivre le soin de démontrer si cette modification nécessite un renvoi en commission ou si elle peut être décidée ce soir. Mais la minorité pense que cette proposition pourrait contribuer à apaiser la situation au sein de l'Association du Coin de Terre et ainsi contribuer à sa pérennisation.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je donne la parole à Mme Schenk-Gottret. (Commentaires.) Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez déjà pu vous exprimer... (Remarque de M. Guy Mettan. Le micro du rapporteur ne fonctionne pas.) M. Mettan a simplement a simplement précisé qu'il souhaitait renvoyer ce projet de loi à la commission du logement et non pas à celle de l'aménagement, d'où elle revient pourtant.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste est pour le moins surpris des déclarations de M. Mettan, car les travaux en commission avaient été extrêmement clairs. En effet, cette loi est utile et contient un côté indéniablement salutaire dans la démarche. En mai 2001, notre Conseil approuvait les invites d'une pétition relative au statut d'utilité publique de l'Association du Coin de Terre et renvoyait cette pétition au Conseil d'Etat. L'une des invites demandait au Conseil d'Etat d'étudier les dispositions juridiques nécessaires pour garantir la pérennité du Coin de Terre. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de procéder par voie législative. Un arrêt du Tribunal fédéral et un avis de droit l'ont conforté dans la démarche. Le Tribunal fédéral a établi une distinction entre les droits de préemption et de réméré conclus sur une base contractuelle et les droits de même nature, mais institués pour des motifs d'intérêt général. Ces derniers concernent en général des objectifs de politique sociale.
En outre, le Tribunal fédéral reconnaît que le Coin de Terre est une association d'utilité publique dont le but principal est de permettre aux familles de condition modeste d'acquérir et de construire des maisons d'habitation. Il estime donc que les droits de préemption et de réméré institués par le Coin de Terre servent à la mise en oeuvre de son but statutaire, puisqu'ils lui permettent de lutter contre la spéculation foncière. Sensible à ce but statutaire, le groupe socialiste - tout comme la majorité de la commission lors de ses travaux - a voté ce projet et n'est pas favorable au renvoi en commission, et encore moins à la commission du logement. S'il devait y avoir un renvoi en commission, ce serait au moins à la commission de l'aménagement. (Applaudissements.)
M. Olivier Jornot (L). Nous parlons en effet d'une vieille dame, cette Association genevoise du Coin de Terre, née en 1933. Suite à l'intervention des rapporteurs, je pensais faire court sur cette question et me rallier au renvoi en commission. L'intervention de Mme Schenk-Gottret m'oblige néanmoins à apporter quelques précisions sur la question de fond qui motive - ou ne motivera pas - le renvoi de cet objet en commission.
C'est cette fameuse question du droit de réméré. On a peut-être oublié en commission que la situation n'était de loin pas aussi limpide sur le plan juridique que ce qui vient d'être dit. Mesdames et Messieurs, le 1er janvier 1994 est entré en vigueur l'article 216a du code des obligations, qui a supprimé le droit de réméré illimité et instauré une limite de 25 ans. En 2000, le Tribunal fédéral n'a absolument pas dit - contrairement à ce qui vient d'être affirmé - que l'Association du Coin de Terre pouvait maintenir un droit de réméré illimité, il a simplement dit: « On peut raisonnablement se demander si de tels droits» - c'est-à-dire ceux qui ont une vocation sociale - «entrent dans les prévisions de l'article 216a».
Sur la base de cette phrase qui laisse absolument toutes les portes ouvertes, la commission a estimé qu'elle pouvait, sans autre forme de procès, adopter le projet de loi qui revient aujourd'hui devant ce Conseil, donc imposer à l'association de se doter d'un droit de réméré illimité. On a même dit en commission qu'en cas de litige les personnes concernées n'ont qu'à aller au Tribunal fédéral pour faire trancher cette affaire... Je trouve que c'est grave de dire ainsi aux membres de cette association que, s'ils sont en litige avec leur comité, ils peuvent aller devant toutes les instances judiciaires et jusqu'au Tribunal fédéral.
De surcroît, le projet de loi présente des inconvénients très concrets que le rapporteur de minorité, M. Jean-Michel Gros, a bien exposés. Le droit de réméré illimité a pour effet concret d'empêcher la transmission des biens au sein des familles, et du point de vue de la politique familiale - laquelle doit nécessairement accompagner une politique sociale bien comprise - cette solution n'est évidemment pas satisfaisante.
L'amendement qui vous est soumis vise à permettre d'appliquer une cautèle sur ce projet de loi. Mais, appliquer une cautèle peut parfois revenir à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois. Par conséquent, plutôt que de le voter sur le siège en engageant un grand débat, il convient d'avoir une réflexion approfondie, non seulement sur la solution proposée par cet amendement, mais, de manière plus générale, sur toute la problématique de cette Association genevoise du Coin de Terre et de ses méthodes, mises en place dans les années 30 et dont on peut se demander si aujourd'hui elles ont encore un sens en matière de politique sociale du logement.
Cette affaire doit bien entendu être renvoyée à la commission du logement, puisque c'est bel et bien un problème de politique du logement et que ce n'est en rien un problème d'aménagement.
M. Gabriel Barrillier (R). On doit s'exprimer sur le renvoi à la commission du logement. Les explications juridiques de mon préopinant sont tout à fait probantes. J'ai repris tout ce dossier récemment et j'ai la conviction que le projet de loi accepté à l'époque par la majorité de la commission est contraire au droit fédéral. Et il ne réglerait pas la problématique.
Vous savez que ce sujet est explosif, il est même douloureux: depuis des mois, en tant que membres de la commission, nous recevons des remarques et des propositions qui m'ont convaincu que la solution retenue par la majorité n'était pas la bonne. Mais des amendements sont possibles pour tenter de pacifier la situation dans cette association.
Il est bien clair que le groupe radical n'est pas opposé au développement ou au maintien de la propriété privée à caractère social. Mais - comme l'a dit M. Jornot - peut-être que ce système a l'esprit des années 30, il y a peut-être un peu de paternalisme... On peut favoriser l'accession à la propriété par d'autres mesures, nous en avons discuté à plusieurs reprises dans cette enceinte.
Pour pacifier ce dossier, le groupe radical vous prie de renvoyer ce projet de loi à la commission du logement.
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de minorité. La minorité se rallie totalement à la proposition de renvoyer ce projet à la commission du logement. Cela donnera un regard neuf sur ce problème qui est plus grave que beaucoup ne le pensent.
Il faudrait veiller à ce que tous les procès verbaux de la commission de l'aménagement - car nous y avons passé beaucoup de temps - soient transmis à la commission du logement pour éviter qu'elle ne perde trop de temps dans des auditions inutiles. Il me paraît tout à fait logique que tout cela passe à la commission du logement - avec un regard nouveau - afin de trouver un compromis satisfaisant pour toutes les parties, notamment pour tous les membres de l'Association genevoise du Coin de Terre.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi en mai 2005 et la commission de l'aménagement l'a traité très rapidement, le rapport ayant été remis pas plus de six mois plus tard. Je tiens à remercier chaleureusement la commission de l'aménagement pour la célérité de son travail.
Cela étant, il faut bien reconnaître que, depuis le dépôt de ce rapport, de nombreuses réactions se sont manifestées et le département a lui-même été saisi de plusieurs interventions de la part de membres de cette Association du Coin de Terre. Il nous semble donc qu'un renvoi en commission se justifie, pour essayer de régler ce problème de manière sereine, pour ramener le calme et la sérénité dans cette association qui poursuit un but social qu'il convient de maintenir et de soutenir.
Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission avec deux variantes. Je vais donc mettre aux voix le principe du renvoi en commission, puis nous choisirons celle des commissions destinataires.
Mis aux voix, le principe du renvoi en commission est adopté par 57 oui contre 14 non.
Le président. Ce principe étant adopté, reste maintenant à choisir entre la commission du logement et la commission de l'aménagement. Attention, écoutez bien, c'est inhabituel ! Ceux qui soutiennent le renvoi à la commission du logement voteront oui et ceux qui soutiennent le renvoi à la commission de l'aménagement voteront non.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9557-A à la commission du logement est adopté par 57 oui contre 15 non.
Débat
Mme Beatriz de Candolle (L). Cette proposition de motion, présentée par nos anciens collègues radicaux et libéraux, a le mérite d'être simple et pourtant très riche en matière de réflexion.
Un seul ensemble administratif regroupant toute l'administration cantonale serait une vision d'avenir pour Genève. Pratiquement, la vie des habitants du canton serait facilitée et l'accès aux démarches administratives serait fortement simplifié, puisque regroupées dans un même lieu. Cela conduirait naturellement à la réelle concrétisation du guichet unique et à une nouvelle perception bien sympathique de l'administration. Ce serait aussi une vision cohérente face aux questionnements dans cette enceinte pour préserver l'environnement. Fermez les yeux et imaginez un lieu facilement accessible par les transports publics... Ce pourrait être également un magnifique projet urbanistique pour le centre qui est en devenir, pour toute la région franco-valdo-genevoise. Un bâtiment pouvant allier simplification administrative et réalisation architecturale où chaque citoyen pourrait se voir reconnaître un véritable droit de cité. Superbe défi pour les concepteurs et les bâtisseurs d'aujourd'hui !
Ce regroupement aurait pour conséquence de libérer des locations coûteuses pour l'administration et de valoriser le patrimoine de l'Etat. La réalisation de certains biens pourrait même contribuer au remboursement de la dette. Le rêve !
Le 12 avril dernier, j'ai lu dans «Le Temps» que le groupe démocrate-chrétien emboîtait le pas en annonçant le dépôt d'une motion allant également dans ce sens. Je cite notre collègue Luc Barthassat: «Aujourd'hui, pas moins de 85 services sont répartis dans plus de 32 bâtiments disséminés sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la république loue annuellement 150 000 mètres carrés pour un total de 40 millions de francs.» On retrouve la même affirmation dans l'exposé des motifs de la motion qui fait suite à celle-ci.
Les conseillers d'Etat ont montré leur volonté d'être ensemble pour mieux gouverner, le problème est que leurs administrations ne peuvent pas suivre et qu'elles doivent multiplier des déplacements avec chauffeur entre leurs services - il est bien vrai qu'ils viennent de dépenser pour aménager des bureaux dans la Vieille-Ville, toutefois il paraît qu'ils ont été raisonnables. D'ailleurs, il est incontestable que la concrétisation d'un tel projet ne pourrait pas se faire en un tournemain.
Conserver le principe d'un gouvernement uni, trouver un lieu accessible et construire à cet effet, voici la recette pour une administration au service du citoyen. La question d'un regroupement n'est pas d'aujourd'hui, mais elle fait son chemin. Le moment est venu d'étudier sérieusement cette proposition.
Le 13 mars 1939, Louis Gillet, de l'Académie française, écrivait dans «Paris-Soir»: «La marchande de parapluies dans sa boutique a l'air toute chose. Les antiquaires derrière leur brocante ont des mines d'enterrement et les soldats de plomb, à la vitrine du potier d'étain, on perdu leur aspect martial... Et tout ce qui était si gai a pris soudain l'aspect fané et poussiéreux, la détresse des choses qui vont mourir.» Il ajoutait encore dans cet article, dont le titre était «On a condamné mon vieux quartier»: «C'était une ville spirituelle. vous en aurez fait une ville bête.»
«La question de la Vieille-Ville continuera longtemps encore sans doute d'animer les conversations des Genevois et de faire couler des flots d'encre.» Cette phrase n'est pas non plus d'aujourd'hui, puisqu'il s'agit du premier paragraphe d'un article du «Journal de Genève» traitant du coeur de notre cité, paru le 8 mars 1939. Et pourtant, cette affirmation est toujours d'actualité, vous en conviendrez. Il ne se passe pas une semaine sans que nos journaux locaux ne se fassent l'écho du départ de commerçants, d'agressions, ou de ses rues fantômes - c'est encore plus vrai les week-ends - vides de ses âmes, sans âme.
Alors, chers collègues, c'est peut-être le moment de couper court à la gangrène qui affecte notre Vieille-Ville ! Il est peut-être temps de lui redonner un nouveau souffle, avec des habitations, des petits hôtels, des petits commerces. De lui redonner vie tout simplement !
Le groupe libéral vous invite vivement à renvoyer cette motion à la commission des travaux.
M. Hugues Hiltpold (R). La problématique soulevée par cette motion est très intéressante. Elle met en évidence l'optimisation des surfaces de bureaux pour l'administration, avec, en filigrane, le débat sur la propriété ou la location des bureaux, selon les nécessités.
Le groupe radical votera le renvoi en commission de cette motion, mais il attire l'attention sur un point: les coûts d'investissement seront considérables. Et je me réjouis d'entendre les groupes habituellement frileux en matière d'investissements et de voir comment ils se comporteront en commission des travaux lorsqu'il s'agira d'examiner ces investissements !
Mme Virginie Keller Lopez (S). La première chose que le groupe socialiste souhaite dire est que cette motion nous semble tout à fait intéressante, néanmoins elle n'est pas du tout une priorité pour le groupe socialiste actuellement.
Regrouper tous les services au même endroit, on ose imaginer ce que cela peut vouloir dire en termes d'investissements et aussi, peut-être en termes kafkaïens, de regroupement de toute l'administration cantonale. Mais il est vrai aussi que le Conseil d'Etat est déjà en train de travailler sur ces pistes. Il faudra nous proposer des scénarios cohérents et qui tiennent compte des conséquences, par exemple pour tous les commerces de proximité qui se trouvent autour des administrations situées en ville de Genève. Il faudra prendre toutes les mesures nécessaires au niveau de la mobilité, pour que cela n'entraîne pas de conséquences graves. En effet, si un certain nombre de personnes doivent se rendre tous les matins dans le même endroit du canton - ce qui posera peut-être des problèmes - nous renforcerons nos propositions en matière de scooters électriques, de vélos électriques, etc.
Aujourd'hui plusieurs services sont en train de se regrouper à Onex, ce que le Conseil d'Etat examine; nous recevrons donc ses propositions avec intérêt, mais nous prendrons garde aux conséquences. Et puis, on ne voit pas très bien pourquoi renvoyer cette motion en commission, alors que le Conseil d'Etat travaille déjà sur cette question... Il nous semble plus rationnel de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat et, quand il nous présentera ses propositions, puisque c'est lui qui est le mieux à même de le faire, eh bien, on les étudiera ! Mais, étudier dans le bleu une proposition qui mettra certainement des années à se réaliser en termes concrets, cela nous semble inutile et encombrer les commissions pour pas grand-chose.
M. Mario Cavaleri (PDC). Bien entendu, le groupe démocrate-chrétien accueille favorablement cette motion, d'autant plus qu'il en a lui-même déposé une allant dans le même sens.
Il est évident que nous devons, pour l'intérêt de la République, avoir une vision à long terme. Il nous semble donc très intéressant de pouvoir étudier cette motion, de manière à donner corps à un projet d'avenir qui tienne compte de l'ensemble des remarques exprimées et de celles qui pourront l'être en commission.
Par conséquent, le groupe démocrate-chrétien appuiera le renvoi de cette motion à la commission de l'aménagement - puisque j'ai entendu que, par ailleurs, il était demandé qu'elle le soit à la commission du logement. Je vous remercie.
Le président. La première demande concernait les travaux; M. Cavaleri propose la commission de l'aménagement.
M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC soutiendra également cette motion. En précisant que l'idée d'un grand projet fédérateur - pour autant que l'idée de réunir l'administration soit un grand projet fédérateur - est intéressante. Peut-être pas à court terme, car les difficultés sont nombreuses. Mais renvoyer en commission et avoir la possibilité d'étudier le projet en prenant son temps - on a vu que de nombreux paramètres devront être inclus dans notre réflexion - serait quelque chose de positif.
Pour ma part, je verrais assez bien ce projet partir à la commission du logement. C'est donc une troisième proposition.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille avec beaucoup d'intérêt et très positivement cette proposition de motion, à tel point que - et vous l'aurez peut-être lu dans «La Tribune» d'aujourd'hui - le train est parti. Nous avons lancé une étude destinée - si elle démontre que c'est intéressant - à déboucher sur la construction d'une «cité administrative», puisque c'est ainsi que l'on appelle ce futur ensemble de locaux administratifs de l'Etat.
La démarche entreprise est la suivante. Dans un premier temps, nous allons recenser l'ensemble des locaux que l'Etat utilise pour ses besoins, qu'il s'agisse de locaux loués ou de locaux en pleine propriété.
Dans un second temps, sur la base de cet inventaire, nous allons - d'abord de façon virtuelle - procéder à une réallocation de ces locaux et à une optimalisation de l'utilisation de ces locaux pour faire en sorte de trouver des économies. Nous sommes persuadés que de magnifiques locaux à la Vieille-Ville sont utilisés comme dépôt d'archives et nous savons également que des collaborateurs de l'Etat travaillent dans des conditions déplorables, dans des portacabines, dans des sous-sols ou des soupentes. Nous savons également que des locaux sont inoccupés ou mal utilisés et que des services sont mal organisés. Ce genre de situation ne peut pas perdurer et, par le biais d'une simple réallocation des locaux actuellement loués ou propriétés de l'Etat, nous pouvons réaliser des économies importantes.
Sur la base de cette réallocation - fictive dans un premier temps - la troisième étape prévue est de faire un calcul de rentabilité de la construction d'une «cité administrative». C'est sur la base de cette étude de rentabilité que nous irons de l'avant, ou que nous n'irons pas de l'avant, avec ce projet. Il est bien évident que l'objectif premier de cette opération est de faire des économies. Il y a bien évidemment d'autres objectifs, mais l'objectif numéro un est de faire des économies dans la gestion des locaux de l'Etat et si nous constatons qu'il n'y a pas d'économies à réaliser avec un tel projet, nous ne l'entreprendrons pas.
Vous savez qu'il y a certains partisans de l'accession à la propriété au Conseil d'Etat et qu'intuitivement et instinctivement, il y a plutôt un a priori favorable pour que l'Etat devienne propriétaire d'une grande partie de ses propres locaux et réunisse un certain nombre de ses services au même endroit.
Il est vrai que ce projet a également d'autres intérêts pour l'administré, le citoyen. La réunion d'un grand nombre de services offrant des prestations à la population au même endroit permettra d'améliorer et de développer cette notion de guichet unique qui nous tient à coeur. Et puis, l'aspect urbanistique, architectural, nous intéresse beaucoup.
Cela étant - vous l'aurez peut-être lu dans la presse d'aujourd'hui - nous sommes déjà intéressés par un projet très concret qui est le projet SOVALP à la Praille. Ce projet est essentiellement en main des CFF. Nous envisageons dores et déjà - si cette étude, dont je vous ai parlé, porte ses fruits et montre que l'opération est intéressante - de prendre un certain nombre de surfaces dans ces immeubles qui seront de toute façon construits, quelle que soit la décision du Conseil d'Etat au sujet de la réalisation de la «cité administrative».
Le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas à ce que le projet soit renvoyé en commission, même si, en réalité, l'étude a déjà concrètement été lancée. Si vous deviez décider de renvoyer ce projet en commission, je vous propose plutôt de le renvoyer à la commission des travaux, car il s'agit avant tout d'un projet de construction de bâtiments publics.
Le président. Comme il y a trois demandes différentes de renvoi en commission, nous commençons par nous prononcer sur le principe du renvoi en commission.
Mis aux voix, le principe du renvoi en commission est adopté par 48 oui contre 27 non.
Le président. Voici les trois propositions: aux travaux, à l'aménagement et au logement - de sorte que je suis très heureux de vous proposer d'utiliser cette fois-ci vos trois boutons... Celle de ces propositions qui aura obtenu le plus de voix aura le privilège de traiter cette motion.
Ceux qui sont favorables au renvoi à la commission des travaux voteront oui; ceux qui sont favorables au renvoi à la commission de l'aménagement appuieront sur le bouton blanc; ceux qui sont favorables au renvoi à la commission du logement appuieront sur le bouton rouge.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1650 à la commission des travaux est adopté par 58 oui contre 11 non (commission du logement) et 0 abstention (commission d'aménagement du canton).
Débat
M. Jean-Michel Gros (L). La parenté avec le point précédent est évidente, il s'agit de créer une «cité administrative» quelque part. Le groupe UDC propose les Vernets ? Eh bien, que tout cela parte également aux travaux, pour voir si c'est l'endroit le plus adéquat ! Ou si, peut-être, la Praille est meilleure. Enfin, je ne crois pas que l'on va s'éterniser maintenant sur cette question, car ce n'est pas ici que nous allons choisir le lieu de la future «cité administrative».
Je propose donc le renvoi de cette motion à la commission des travaux.
M. Mario Cavaleri (PDC). On ne va pas reprendre le débat qui vient de se tenir sur la précédente motion. Donc, le groupe démocrate-chrétien vous demande de soutenir le renvoi de cette motion à la commission des travaux.
M. Hugues Hiltpold (R). Je me permets de vous informer que la commission des travaux a voté le crédit d'investissement pour la Maison de l'environnement - vous vous souvenez peut-être que ce crédit a souvent été débattu dans cette enceinte et qu'il a fait un aller-retour en commission. Bref, la commission l'a maintenant voté, à l'exception des abstentions démocrates-chrétiennes, je me permets de le relever aujourd'hui... (Rire.) ... puisque les auteurs de cette motion sont du groupe démocrate-chrétien. (Remarque.)
Je me réjouis donc, quand nous enverrons cette motion à la commission des travaux pour l'étudier, de voir le groupe démocrate-chrétien se montrer un peu plus conséquent lorsqu'il s'agira de voter l'investissement - qui sera important - d'une «cité administrative» pour l'ensemble des services de l'Etat.
Une voix. Bien joué, Hiltpold !
Mme Carole-Anne Kast (S). Vous avez vu que le groupe socialiste est opposé au renvoi en commission de ces deux motions. Non parce que nous considérons que ces motions ne méritent pas d'intérêt, mais parce que nous pensons simplement qu'il faut laisser travailler le Conseil d'Etat sur des propositions plus concrètes avant d'en débattre en commission. Je ne vois pas très bien de quoi on va pouvoir débattre en commission à ce stade, dans la mesure où le Conseil d'Etat est convaincu de l'utilité de mener cette démarche, puisqu'il l'a déjà entamée. Par conséquent, on ne va pas revenir sur le vote précédent, il y a une motion, si vous envoyez la deuxième, pourquoi pas... Mais, fondamentalement, il nous semble quand même que cet objet relève des compétences du gouvernement et que nous pouvons lui donner un message politique - je crois qu'il a été donné et qu'il est clair. Il n'est pas véritablement intéressant de passer des séances de commission à traiter des projets hypothétiques sur lesquels on ne pourra pas avancer tant que l'étude du Conseil d'Etat - demandée par les motions et déjà obtenue - n'aura pas donné ses résultats. Je ne vois pas très bien ce que les commissions vont pouvoir examiner, si ce n'est de dire que l'invite est réalisée, puisque l'étude est en cours.
Néanmoins, puisqu'il y a une volonté d'examiner ce sujet en commission, il s'agira de se pencher sur la question de la réaffectation des éventuels locaux libérés. Il faudra réfléchir à leur réaffectation en termes de logements et pas seulement en termes de locaux administratifs. Il faudra poursuivre la première motion et un peu de l'exposé des motifs de la deuxième.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Comme vous l'avez constaté pour la première motion, les Verts ont voté contre un renvoi en commission et auraient voté contre un renvoi au Conseil d'Etat. Pour cette motion, il s'agit exactement de la même chose, nous sommes totalement opposés à cela. Non parce que l'idée n'est pas bonne, mais parce que la manière d'y arriver est quand même assez spéciale.
M. Hiltpold a rappelé ce qui s'est passé en commission des travaux. Il a rappelé également que lorsque le Conseil d'Etat a proposé de revoir des plans pour regrouper des services, pour libérer certaines autres surfaces, pour réfléchir à une efficience et permettre géographiquement des discussions entre les services - c'est-à-dire de les mettre dans les mêmes endroits - et pour éviter peut-être certains méandres de l'administration, certains groupes n'ont pas trouvé cela totalement pertinent. C'est une des raisons pour lesquelles nous sommes assez surpris de l'arrivée de cette motion.
Une autre raison est qu'il faut trouver l'endroit et les moyens. Aujourd'hui, est-ce une priorité de l'Etat d'investir dans une «cité administrative» ? Pour nous, la réponse est clairement non. Il faut réfléchir à une meilleure affectation des locaux et à une meilleure utilisation. Effectivement, il y a énormément de problèmes. Par exemple, des bâtiments du CTI sont loués pour 2 millions par année et le parlement ne voit absolument rien, car la signature des baux ne passe pas devant lui. Ce sont des baux à quinze ou vingt ans et, parfois, il vaudrait peut-être mieux construire ses propres murs pour installer ses services à l'intérieur. C'est toute une réflexion menée au sein de la commission des travaux depuis de nombreux mois, et qui sera poursuivie - j'espère que nous aurons l'appui, comme nous l'avons eu ces derniers mois, de M. le conseiller d'Etat Muller - pour trouver quelle efficience nous voulons au sein des murs de l'Etat.
C'est pourquoi avoir une motion de plus ne servirait pas à grand-chose, à part faire un rapport de plus plutôt que d'avoir une discussion générale et une réflexion globale sur l'efficacité de l'Etat. Nous refuserons donc cette motion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1687 à la commission des travaux est adopté par 45 oui contre 23 non et 1 abstention.
Débat
M. Pierre Weiss (L). Je vous remercie tout d'abord, Monsieur le président, d'avoir lu avec soin les quarante-huit noms des signataires de cette motion. Il est en effet assez rare que l'on voit autant de signataires pour un texte déposé sur les bancs de notre Grand Conseil, probablement parce que le nombre de membres de la Compagnie 1602 est, lui aussi, le plus grand nombre de membres d'une association de notre canton. Cela démontre l'attachement de notre Grand Conseil aux traditions patriotiques. Cela démontre aussi l'inquiétude que nous pouvons avoir face au traitement dont cette association est l'objet de la part du - je le dis sans qualificatif - Conseil administratif.
On peut en effet s'étonner. En mars 2005, c'est-à-dire plus d'une année après la date du dépôt de la résolution, aucune solution définitive n'a été apportée au problème important de l'entreposage des costumes et autres hallebardes, piques, mousquetons, mousquets, épées, bossettes - et peut-être fossettes - des membres de la Compagnie 1602.
Quels sont les motifs de cette impéritie ? Peut-être est-ce la volonté cachée de nier le passé de Genève et de favoriser des associations moins historiques mais davantage «squattantes» quant aux locaux qu'elles occupent... Bref, il y a en la matière des raisons de se préoccuper.
C'est donc le moment de demander aux autorités de notre canton les mesures qu'elles comptent prendre - ou qu'elles ont prises - et les démarches qu'elles ont initiées pour se faire le relais de nos préoccupations. Et c'est en ce sens que cette résolution conserve son actualité, malheureusement. Malheureusement aussi, le titre de cette résolution mérite d'être rappelé: «Ainsi échouent les ennemis de la Compagnie 1602 !».
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Vous savez, Monsieur le président, que le parti démocrate-chrétien aurait aimé retirer cette proposition de résolution. Malheureusement, nous ne pouvons pas le faire, car le problème tout à fait important présenté par les avatars de la Compagnie 1602 n'est pas résolu à ce jour.
Nous sommes particulièrement choqués du manque de respect des autorités de la Ville de Genève à l'égard de cette association. C'est un manque d'égard de la part du Conseil administratif de la Ville de Genève vis-à-vis de notre patrimoine et des citoyens genevois. Nous sommes tous concernés par ce que représente ce symbole qu'est la Compagnie 1602.
Pour travailler sereinement, le parti démocrate-chrétien vous propose de renvoyer cette résolution à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
M. Olivier Wasmer (UDC). A l'issue de la bataille mémorable de l'Escalade, le Prince Victor-Emmanuel avait dit que c'était une belle cacade. Ce mot est toujours d'actualité, quand on voit ce que fait le Conseil administratif de la Ville de Genève concernant tout ce qui peut représenter l'Histoire du canton de Genève... On voit un maire ne pas aller au Salon de l'Auto, on voit le conseiller administratif demander l'évacuation du Musée Jean Tua, constitué d'un patrimoine de voitures genevoises, et l'on voit le Conseil administratif prendre tant de décisions contradictoires... Et l'on apprend que le Musée de l'horlogerie n'a pas été - contrairement au Musée d'Art et d'Histoire - mis sous alarme, et que des pièces d'horlogerie très rares appartenant au patrimoine genevois ont disparu. Et aujourd'hui, ce même Conseil administratif manifeste le plus grand mépris pour la Compagnie 1602.
Faut-il rappeler que la Compagnie 1602 ne date pas de ce siècle ? Elle a été crée - sauf erreur de ma part - à la fin du 17e siècle, elle est le témoignage de la sympathie et de la reconnaissance du peuple de Genève pour nos vaillants ancêtres qui ont bouté à l'extérieur de notre ville les Savoyards de l'époque, ce qui nous a valu l'indépendance que nous connaissons aujourd'hui. (Brouhaha.)
Le conseiller administratif, faisant fi de cette histoire genevoise, faisant fi de la Compagnie 1602 qui a été recrée dans les années 20 et dispose des locaux actuels depuis près de soixante ans, a pris des décisions du jour au lendemain, sans préconsultation, sans même discuter avec le comité de la Compagnie de mesures compensatoires. Comme l'a rappelé le député Weiss, la Compagnie compte près de 700 participants qui tous portent costumes, hallebardes, épées, etc., et le conseiller administratif leur a modestement proposé 60 m2 en remplacement des 300 ou 400 m2 dont ils disposent aujourd'hui.
Je vois le conseiller d'Etat Unger cheminer de l'autre côté... Le conseiller d'Etat Unger et le député Portier sont membres du cortège, ils le font à cheval et pourront donc dire l'émerveillement de tout le peuple de Genève lors de ce cortège: là, il n'y a plus de distinction politique, plus de distinction entre les jeunes et les vieux, tout le peuple de Genève manifeste avec chaleur son émotion auprès de ceux qui ont libéré Genève.
ll serait utile que le Conseil d'Etat poursuive ses démarches auprès du Conseil administratif de la Ville de Genève, puisque ce dernier n'a pas mesuré l'importance que revêtait la Compagnie 1602 qui - faut-il le rappeler ? - compte 3000 membres dont 700 font partie du cortège chaque année depuis près de quatre-vingts ans.
C'est pour cela que l'UDC soutiendra avec ferveur la position du Conseil d'Etat et lui demande d'intervenir d'une manière très forte auprès du Conseil administratif. Nous suggérons - comme la députée von Arx-Vernon l'a fait - de renvoyer cette résolution aux affaires communales.
M. Pierre Losio (Ve). Le ton comminatoire de cette résolution nous fait penser à l'appel aux armes de 1602, et on voudrait finalement savoir dans cette enceinte qui «étivé» vraiment le «patron dé Genevoi»... Alors nous, nous pensons que cela ne se passe pas comme ça ! Ce n'est pas de cette manière dont on doit traiter les choses, ni de la part du Conseil administratif, ni de la part de l'appel aux armes du Grand Conseil, ni de la part du Conseil d'Etat. On s'assied, on pose sa hallebarde, on récite son Ampro - Ampro, Giro, Carin, Caro - on salue les gens et on discute pour trouver une solution concrète ! Pas en donnant des ordres comminatoires ! Et si cette discussion tourne au règlement de comptes vis-à-vis de la Ville de Genève...
Des voix. Non...
M. Pierre Losio. ... il est impensable que nous puissions la soutenir.
Néanmoins, je voudrais commencer par répondre à mon collègue Pierre Weiss qui faisait une allusion, car peut-être que la Ville, qui a une majorité de gauche, préférerait certaines associations qui sont à la rue des Savoises - c'était une allusion à peine masquée...
Sachez que nous respectons la Compagnie 1602. Nous sommes conscients qu'elle entretient et qu'elle célèbre chaque année une victoire importante sur l'impérialisme savoyard de l'époque. (Rires.) Et nous y sommes attachés, je le dis sans ironie aucune ! Nous savons ce que cela représente, nous avons tous été enfants, nous avons tous participé au cortège, nous savons ce que cela représente pour la population. Néanmoins, il existe des contraintes, et elles sont aussi imposées par des tiers qui, eux, n'ont pas à s'asseoir et à réciter l'Ampro pour discuter autour de la table: c'est notamment cette fameuse compagnie d'assurances. Quand on dit que rien n'a été fait, cela n'est pas tout à fait la vérité. Je me suis renseigné: la Compagnie 1602, dans les discussions qu'elle a eues avec la Ville, a fait preuve de compréhension, elle a compris quel était le problème de la Ville et la chose s'est dépassionnalisée. C'est déjà une bonne chose, c'est du dialogue.
Deuxièmement, la cohabitation provisoire continue, des travaux ont été effectués par la Ville de Genève, payés par elle-même, pour que la Compagnie ait un accès indépendant à ses locaux - la Compagnie se réunit une fois par semaine le jeudi. Et, comme c'est imposé par la compagnie d'assurances à la Ville de Genève, comme à la Compagnie 1602, on paie une police privée pour venir ouvrir la porte et pour la refermer ! La Ville de Genève est soumise au même régime que la Compagnie 1602. Il est évident que cette compagnie d'assurances demande le départ de la Compagnie 1602 à cause de la proximité des ateliers de restauration, et cette assurance va probablement mettre bientôt une pression plus forte sur la Ville de Genève pour qu'elle puisse faire liquider les locaux.
Pour le moment, la cohabitation se passe bien. On a appris qu'une rencontre est prévue entre l'Etat et la Ville de Genève pour résoudre ce problème. Je pense que ce dernier peut se résoudre paisiblement, sans appel aux armes. Les problèmes ont été compris tant par la Compagnie que par la Ville et, maintenant, il s'agit aussi que la compagnie d'assurances fasse, elle aussi, preuve de compréhension jusqu'à ce que l'on trouve une solution.
Alors voilà, Mesdames et Messieurs, discutons, cessons les appels aux armes et faisons en sorte que cette noble Compagnie 1602 puisse trouver des locaux à sa disposition ! Il est évident que si l'on remet sur la table les allusions désagréables que nous avons entendues tout à l'heure, de mettre au pilori la Ville de Genève, nous ne voterons pas cette motion. En conséquence, nous nous abstiendrons. (Applaudissements.)
M. Gabriel Barrillier (R). On pourrait se contenter des propos modérés et rassurants de notre collègue Losio, mais enfin, il faut constater que la Compagnie 1602 a dû montrer les dents pour se faire entendre. Il a fallu plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour qu'une solution transitoire soit trouvée et c'est la raison pour laquelle, même si ce n'est pas un appel aux armes, je constate que cette compagnie a été maltraitée par la Ville: il y a eu des propos inadmissibles, un mépris, on peut le dire. Et, en tant que citoyen de la ville de Genève, j'ai mal compris que des magistrats, qui prétendent donner des leçons au monde entier et profiter du rayonnement de cette ville - que nous aimons - paraissent nier les racines. Ce n'est pas une critique grave que je fais à ces magistrats, mais j'ai un peu l'impression que l'on a voulu nier les racines de notre République.
Je prends note des propos rassurants de M. Losio, mais je vous rappelle que l'impérialisme du Duc de Savoie s'est manifesté à plusieurs reprises ! Il y a eu 1602, mais il y a eu des tentatives avant, et sauf erreur - peut-être M. Lescaze pourrait nous préciser, s'il était encore là - il y a eu des tentatives après... (Remarques.)
Donc, je propose que nous renvoyions cette résolution à la commission des affaires communales, car, comme en 1602, nous devons rester attentifs et faire le guet pour éviter un mauvais coup.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Le groupe socialiste se ralliera au couplet de notre cher collègue Pierre Losio qui, ma foi, a bien montré notre attachement, aussi bien dans les partis de l'Entente qu'au sein des partis de gauche, à ce que représente la fête de l'Escalade et au rituel que la Compagnie 1602 nous permet de revivre chaque année.
Face au soupçons que vous semblez avoir sur un certain patriotisme que n'aurait pas une certaine majorité de gauche au Conseil municipal, c'est quand même autour de la fête de l'Escalade que s'est créée la chorale du Conseil municipal, à l'époque dirigée par notre regretté collègue Alain Marquet, qui était conseiller municipal Vert, et par notre collègue Florence Kraft qui était conseillère municipale libérale. Et c'est bien autour de la fête de l'Escalade que la totalité du Conseil municipal a passé plusieurs semaines à chanter durant les pauses au lieu d'aller manger.
Donc, loin de nous l'idée de penser que le Conseil municipal de la Ville de Genève se fiche de la Compagnie 1602 ! Et il a très bien démontré que ce n'était pas le cas en réagissant, au sein du Conseil municipal, aux quelque peu intempestives volontés de vouloir déménager un peu brutalement - et peut-être sans trop réfléchir - la Compagnie.
Alors, si l'on soutient sans faille la Compagnie 1602 et tous les rituels qui vont avec, on ne soutiendra pas cette résolution. Car elle cherche à mettre en opposition différents groupements qui font que Genève est ce qu'elle est: une ville diversifiée, culturellement ouverte, où l'on peut aller fêter l'Escalade et, ensuite, aller à une fête à la Maison des associations, puis aussi finir la nuit en allant écouter un concert à la Cave 12 .
Pour toutes ces raisons qui font que Genève est une ville merveilleusement diversifiée, nous réitérons notre soutien à la Compagnie 1602, mais nous ne soutiendrons pas cette résolution qui cherche à jeter le discrédit sur des personnes qui n'ont jamais cherché à mal.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur la façon dont la Ville de Genève a traité ce dossier et la Compagnie 1602. Il n'appartient pas, non plus - pour le même type de raisons institutionnelles - au Conseil d'Etat de se prononcer sur ce projet de résolution.
Cela étant, pour faire suite à la demande de M. Weiss, je peux vous donner un certain nombre d'informations sur l'état du dossier - en tout cas du côté du département dont j'ai la charge. Nous sommes en lien avec la Ville de Genève depuis quelque temps, puisque la Ville nous a sollicités pour l'aider à trouver des locaux de remplacement pour la Compagnie 1602. Et, bien évidemment, c'est avec beaucoup de plaisir et d'attention que nous avons, dans une démarche participative, souhaité collaborer à cette recherche de locaux. Nous avons écrit à la Compagnie 1602 pour qu'elle nous indique le type de locaux dont elle avait besoin et quelle était la localisation envisagée ou envisageable pour ces derniers. Ce processus va de l'avant.
Nous espérons tout prochainement pouvoir faire une proposition concrète de relogement du matériel de la Compagnie 1602. Nous avons des solutions à proposer et attendons simplement de savoir si elles conviennent aux besoins de la Compagnie 1602. Si vous le souhaitez, je pourrai vous tenir informés du suivi de ce dossier.
Le président. Merci, très noble, redouté et magnifique Seigneur ! Nous allons procéder au vote sur la proposition de renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 497 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 47 oui contre 12 non et 12 abstentions.
Débat
M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur de majorité. La pétition du collectif Haro a été traitée à six reprises par la commission des pétitions en automne 2003. Cette pétition comporte trois invites et demande au Conseil d'Etat d'appliquer le chapitre 7 de la LDTR. En deux mots, ce chapitre dit que le Conseil d'Etat, en temps de pénurie, aurait la possibilité de réquisitionner des logements restés abusivement vides.
Après audition du département, il s'est révélé que l'usine Haro se trouvait en zone industrielle et une petite partie en zone verdure. La majorité de la commission a donc estimé que la LDTR ne s'appliquait pas à cette situation.
La deuxième invite demandait au Conseil d'Etat d'intervenir en tant que médiateur entre les propriétaires des logements vides et les occupants disposés à trouver un accord. De nouveau, suite à une audition du Conseil d'Etat, il s'est révélé que le Conseil d'Etat refusait d'être un médiateur par rapport à la situation, étant donné qu'une plainte judiciaire avait été déposée - ce qui n'a pas empêché le Conseil d'Etat de recevoir ce collectif de squatters et d'essayer de leur trouver des solutions. Il leur a proposé des logements, qui ont été refusés par les squatters étant donné qu'ils préféreraient trouver des logements collectifs alors que ceux-là étaient des logements individuels.
La troisième invite critiquait la procédure utilisée par le procureur Daniel Zappelli. A nouveau, la commission a auditionné M. Zappelli, qui a répondu qu'il avait simplement appliqué la loi, car une plainte avait été déposée par la commission des créanciers s'occupant de l'usine Haro.
C'est pour ces différentes raisons que la commission des pétitions, dans sa majorité, vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie et vous signale que la proposition que j'ai sous les yeux est celle du classement.
M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Que demande la pétition 1449 ? M. Baudit l'a rappelé: lorsqu'il y a pénurie de logements, on applique la loi. A savoir, mettre à disposition les logements vides que compte notre canton. En 2004, il a été recensé 843 logements. M. Baudit nous dit que la LDTR ne s'applique pas à ce cas, car il se situe en zone industrielle ou zone de verdure... Mais, il y a eu toute une discussion sur cette question, parce qu'une expertise a été effectuée par le collectif Haro pour reconnaître sur place qu'il y avait du logement et que, parce qu'il y avait déjà du logement à cet endroit-là, on pouvait appliquer la LDTR. Vraisemblablement, on applique les lois différemment...
A l'époque, le collectif Haro demandait simplement d'obtenir un contrat de bail ou de prêt à usage avec l'Office des faillites - cela date, et maintenant il faudrait savoir où est passé le collectif Haro, si ses membres ont trouvé refuge ailleurs. Mais, à l'époque, on aurait très bien pu accorder ce contrat de bail, puisque, étonnamment, le terrain a été occupé soit par la police, pour des exercices et des entraînements, soit il a été mis à la disposition d'un entrepreneur pour y entreposer des bateaux. Alors, deux poids, deux mesures ! On avait un collectif de personnes qui cherchaient à se loger temporairement, et l'on a préféré laisser la police s'entraîner dans les lieux ou y mettre des bateaux... Là, on ne comprenait pas très bien.
C'est la raison pour laquelle il y a un rapport de minorité. Parce que la minorité est favorable à un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il nous indique la politique qu'il entend mener en matière d'habitat collectif - car, en matière de politique, il ne faut pas oublier ces personnes qui désirent vivre en collectivité et qu'il y a dans notre canton des endroits où l'on peut vivre de cette manière.
Donc, la minorité vous demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Christian Bavarel (Ve). Le temps a passé et cette pétition n'a plus d'objet, mais les questions qu'elle pose sont essentielles pour nous. Nous sommes ici dans un parlement, nous créons les normes et il faut que l'on se pose aussi quelques questions sur ce qu'on peut faire des gens qui souhaitent un mode de vie expérimental et comment est-ce qu'on peut régler le problème de l'habitat collectif.
Dans notre pays, on a un peu la culture du moyen, de couper la tête de tout ce qui dépasse... Et, pour faire plaisir à M. Kunz, je dirai qu'aux USA vous voyez très bien qu'il y a une logique d'essais, d'erreurs, et l'on sait capitaliser les réussites, mais on se donne l'opportunité d'essayer - et d'essayer des solutions intéressantes. Si l'on veut un pays qui reste dynamique, un pays capable de créer, une collectivité genevoise capable d'imaginer des solutions, il faut que nous, législateurs, nous soyons capables, dans le cadre juridique qui est le nôtre, de laisser un espace possible pour des modes de vie différents, des modes de vie expérimentaux, et d'autres systèmes de pensée.
C'est simplement à ces différents sujets que je voulais vous rendre attentifs. Aujourd'hui, effectivement, les Verts reconnaissent que cette pétition n'a plus d'objet.
M. Claude Aubert (L). Nous vivons dans une période de morosité, dans une période où l'on dit: «Les politiques sont tous les mêmes... Blanc bonnet, bonnet blanc.» J'aimerais vous dire en quelques mots le plaisir d'être député pour apprendre - à l'occasion d'un thème apparemment simple: il existe des logements vides à Genève - la complexité de notre réalité genevoise.
Nous apprenons en effet qu'il faudrait parler d'abord de logements «inhabités». L'Office cantonal de la statistique nous permet de voir à quel point les choses sont embrouillées, il nous permet de distinguer les logements vacants, qui sont disponibles pour la location et la vente - en 2003, on recensait 312 logements et 42 villas - des logements vides qui sont les logements retirés du marché, car l'immeuble doit être démoli ou va subir des travaux de rénovation. Ensuite, on a des logements inhabités pour relogement, c'est-à-dire que, si vous devez faire des travaux dans un logement, eh bien, vous allez devoir reloger les gens dans un autre logement ! Il y a aussi les anciens logements vides, par exemple les logements squattés, qui ne sont plus comptés comme vides mais en tant qu'anciennement vides. Il y a également les logements en cours de travaux. Il y a aussi les logements d'urgence: lorsqu'un incendie démolit un immeuble, on doit trouver des logements en urgence pour des familles, et par conséquent on dispose d'un certain nombre de logements pour ces occasions d'urgence. Ensuite, il y a les logements insalubres. Ensuite, il y a les logements rénovés, vides, et ensuite nous avons, nous disent les statisticiens, les logements momentanément inoccupés qui échappent à toute statistique. Voilà ! Un député apprend tout cela. Et c'est un plaisir de l'apprendre, car cela nous permet d'essayer de prendre une décision.
Et nous sommes sauvés, à la limite, dans cette jungle de dénominations. Nous sommes sauvés par un autre critère: c'est qu'il existe une zone industrielle et une zone de logement.
Par conséquent, comme il s'agit d'une usine et qu'elle se trouve dans une zone industrielle, le couperet tombe. A ce moment-là, il ne s'agit pas de parler de logements et, par conséquent, nous proposons le classement de cette pétition. (Applaudissements.)
Mme Carole-Anne Kast (S). Nous soutiendrons également, comme l'un de nos préopinants, le renvoi au Conseil d'Etat. Pas parce que la question reste d'actualité. Comme l'a dit M. Bavarel, on ne sait pas exactement si le collectif Haro a trouvé des solutions, probablement que c'est le cas, mais, sans doute, pas sous les formes de logement alternatif qu'il essayait de développer dans un lieu inoccupé.
Pourquoi faut-il néanmoins renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ? Parce qu'elle permet de mettre en exergue le rôle - et n'en déplaise à certains dans ce parlement - de contrôle social que la désobéissance civile qu'est le squat permet de mettre en évidence. Pourquoi contrôle social ? Parce que, généralement, les services étatiques n'ont pas les moyens de vérifier quel est l'état d'un logement. Ils n'ont pas les moyens de vérifier si des logements ou des locaux sont laissés vides à des fins qui ne sont pas toujours très avouables. Les squatters, par leur mode de logement alternatif, permettent de mettre en exergue ces locaux, ils permettent de pointer les feux de l'actualité sur certaines situations d'abus.
Le collectif Haro a permis cela, tout comme les collectifs du Carlton et du California l'ont fait. Il y a quelques semaines, une manifestation a eu lieu aux Pâquis pour ces deux autres squats dont les situations sont relativement proches de la question Haro. Il y a deux ans, le California était occupé de manière tout à fait illégale - effectivement, le squat est de la désobéissance civile - mais le California était occupé par des jeunes qui ont permis de dénoncer que cet immeuble était laissé complètement vide, sans aucun projet, pour des raisons soit spéculatives, soit de manque de projet. Bref, cet immeuble était véritablement très mal utilisé. Il y a eu une négociation entre le propriétaire de cet immeuble et les occupants, sous le contrôle des syndicats et de diverses associations, pour trouver une occupation qui permette de défendre les intérêts de toutes les parties en présence. Aujourd'hui, aucun travail n'a commencé sur cet immeuble et ces locaux sont toujours vides, alors que les squatters de l'époque ont accepté de quitter les lieux, puisqu'un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties avait été trouvé.
C'est exactement pour cela que les squatters - au-delà du fait que certains les traitent de profiteurs, de personnes qui sont en marge de la loi - ont un rôle de contrôle social très important à jouer dans ce canton, et ils ont permis de dénoncer nombre de situations abusives !
C'est la raison pour laquelle il nous semble tout à fait pertinent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que celui-ci se pose la question, quelques années après, ce qu'il en est de ces locaux, s'ils ont été réaffectés, s'ils sont effectivement utilisés ou laissés vides à des buts spéculatifs.
Finalement, cette pétition mérite d'être renvoyée pour une autre raison. Le Procureur Zappelli a été auditionné, il a dit des choses absolument charmantes, comme de demander l'autorisation avant de squatter... Vous imaginez bien que relativement peu de propriétaires vous dire: «Oui, Messieurs les squatters, venez squatter mon immeuble que je laisse vide à des fins spéculatives !» Ce n'est pas sérieux ! Et le Procureur Zappelli, à l'occasion du squat Haro, a voulu changer la pratique établie de ne pas ordonner d'évacuation lorsqu'il n'y avait pas de projet de réhabilitation en force sur l'immeuble. Il a joué sur le fait qu'on ne savait pas exactement si les immeubles en question étaient du logement ou du commercial. C'est vrai qu'il y avait cette ambiguïté en ce lieu, néanmoins il nous semble que cette tentative de renverser une pratique qui a fait ses preuves en termes de paix du logement n'était pas tout à fait heureuse. Du reste, il me semble que, depuis lors, le Procureur est revenu à certaines pratiques plus consensuelles. Pour cette raison également, il nous semble que cette pétition mérite d'être renvoyée au Conseil d'Etat, puisque la politique du logement lui appartient, et pas au Procureur Zappelli.
C'est donc pour ces raisons que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur de majorité. Je voulais seulement faire suite à deux remarques de M. Alain Etienne.
Concernant le collectif Haro, c'est vrai que l'Etat a essayé, à plusieurs reprises, de reprendre contact avec ce dernier, mais sans succès. On pense qu'aujourd'hui ses membres ne figurent plus sous ce terme de collectif.
Concernant l'Office des faillites et le bail à loyer, je ne crois pas que l'on puisse parler de préférence et qu'on ait préféré la police aux squatters Haro. C'est simplement - je le rappelle - qu'on n'est pas dans une zone habitable mais industrielle. Et que la loi elle-même ne permet pas l'habitation sur la zone ! Et, fort justement, le service de l'Etat l'a octroyée, en prêt, à la police, qui y mène des activités tout à fait conformes à la zone.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Cette pétition soulève manifestement plusieurs problèmes. Tout d'abord, la question du sort que l'on réserve aux logements laissés vides - et je remercie M. Aubert pour la nomenclature de toutes les catégories de logements qui peuvent être vides, plus ou moins vides, inhabités, vacants, et que sais-je encore. Ici, nous parlons de logements vides, c'est-à-dire qui, apparemment, ne sont pas prévus à une affectation particulière.
La première réponse à cette question est qu'en l'occurrence nous ne sommes pas en présence de logements, nous sommes dans une zone industrielle et nous sommes confrontés à l'occupation d'une usine. Même si, à un moment donné, on a pu se demander s'il y avait logement ou pas, nous sommes essentiellement confrontés à l'occupation illicite de locaux commerciaux, de locaux d'activité. Le squat de tels locaux n'a jamais été toléré et j'espère qu'il ne le sera jamais. D'autre part, cela ne permet l'application des lois sur l'expropriation de logements laissés abusivement vides.
Le deuxième type de question qui se pose - M. Bavarel l'a soulevé - est qu'il conviendrait, à Genève, de permettre l'expression de modes de vie expérimentaux... Très bien ! C'est une fort noble idée, d'ailleurs le Conseil d'Etat n'est pas du tout opposé, sur le principe, à ce que l'on explore d'autres types d'habitats. Mais qu'on le fasse dans les limites de la loi, dans le respect de nos règles, et non pas en marge de notre ordre légal ! Notre rôle est de faire appliquer la loi et il est bien évident que nous ne pouvons pas tolérer des occupations illicites.
Troisième type de question qui pourrait se poser: sommes-nous en présence d'un révélateur de la pénurie de logements ? On pourrait penser qu'un certain nombre de personnes ne trouvent pas à se loger et qu'en désespoir de cause elles occupent des locaux vacants... Eh bien non, cela n'est pas le cas ! A l'époque, mon prédécesseur, M. Laurent Moutinot, avait proposé des solutions de relogement au collectif Haro et celui-ci avait refusé ces propositions. On n'était donc pas en présence d'un problème de pénurie de logements.
Dernier élément, j'ai été intéressé d'entendre Mme Kast s'exprimer sur le rôle de contrôle social des squatters. Là aussi, sur le principe, on peut être intéressé par cette notion de contrôle social, mais qu'elle s'exprime dans le respect des lois ! Il y a d'autres moyens d'alerter l'autorité sur une situation illicite. On peut écrire, on peut téléphoner, on peut nous signaler certaines situations illégales. On ne peut certes plus dénoncer anonymement des violations de la loi... (Commentaires.) ... mais il y a toute une série de moyens parfaitement licites pour nous signaler que tel immeuble est resté vide pendant six mois, que tel autre fait l'objet de travaux illégaux, que tel cabinet médical est installé dans un appartement... Bref, autant de situations, dont nous avons connaissance d'ailleurs, que nous contrôlons quand nous en avons l'occasion. Mais un contrôle social qui s'exprime par l'occupation illicite de locaux, bien évidemment que nous ne pouvons pas nous rallier à cette notion. Et, à mes yeux, parler de contrôle social dans un cas comme celui-là, c'est un peu abusif. En réalité, nous sommes généralement en présence de personnes qui cherchent à se loger à bon compte.
On a posé la question de savoir où était le collectif Haro... Qu'en est-il advenu ? Eh bien, il est toujours en situation illégale. Il est parqué sur une parcelle qui se trouve en zone industrielle - donc pas prévue pour du logement - à Vernier, et cette parcelle appartient à la Ville de Genève qui tolère cette situation. Et nous nous sommes adressés à la Ville pour lui demander de mettre immédiatement un terme à la situation. (Applaudissements.)
Le président. Je mets aux voix la proposition de la majorité de la commission, qui est le classement. Celles et ceux qui soutiennent cette proposition voteront oui. Les autres, qui soutiendraient la proposition du rapport de minorité, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat, voudront bien voter non - et les autres, enfin, pourront s'abstenir.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1449) sont adoptées par 50 oui contre 25 non.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition 1450 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Georges Letellier (Ind.). Habitant les Eaux-Vives depuis vingt-cinq ans, je me sens dans l'obligation de prendre la défense des pétitionnaires. J'emprunte la rue de Montchoisy deux fois par jour et j'ai souvent l'impression d'y faire le parcours du combattant.
Néanmoins, j'aimerais émettre une petite remarque, juste de la part des habitants des Eaux-Vives: que ce soit pour les fêtes de quartier, les constructions éphémères ou les aménagements divers, les habitants des Eaux-Vives ou leurs représentants ne sont jamais consultés. (Remarque. Brouhaha.) Je répète, Monsieur: les habitants ne sont jamais consultés. Je pense que vous en prenez note. Il y a donc une incompréhension légitime parmi les administrés et les commerçants du quartier, excédés par l'autocratie des autorités de la Ville.
Concernant la pétition 1488, la mise en place d'un feu au croisement des rues de Montchoisy et du 31 Décembre ne ferait que ralentir la circulation. Pourquoi ? Et ça, c'est un problème rémanent - récurrent, plutôt - aux Eaux-Vives. Parce qu'aux heures de pointes, une partie des 20 000 à 25 000 pendulaires utilisent la rue de Montchoisy comme voie de délestage, afin de fuir les bouchons de la route de Frontenex et du quai Gustave-Ador ! Si, comme prévu, le trafic progresse de 10% à 20% dans la décennie et que l'on continue à se regarder dans le blanc des yeux sans rien dire, il ne fera plus bon vivre dans ce quartier si convivial.
Conclusion: pour régler les problèmes actuels et à venir de la rue de Montchoisy, il faudra impérativement réduire le débit des véhicules en amont, en réalisant l'incontournable traversée du lac.
Je propose donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous nous avez expliqué, ce qui n'était pas indispensable, que vous veniez au secours des pétitionnaires, mais c'est la conclusion de la majorité de la commission que vous soutenez. Je donne la parole à Mme Wisard-Blum... (Brouhaha. Commentaires.)
M. Georges Letellier. On n'écoute pas les habitants ! On prend les décisions et, ensuite, les habitants doivent subir. Ce n'est pas normal !
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Je vais vous prouver qu'une consultation d'habitants est une bonne chose, mais ce n'est pas toujours facile d'aboutir à quelque chose de consensuel. M. Letellier se décrète habitant des Eaux-Vives, je le suis également. (Brouhaha.) Je rappellerai tout d'abord que la rue de Montchoisy - visée par cette pétition - est une rue logée au coeur du quartier des Eaux-Vives. Il s'agit d'un endroit très densément peuplé et bordé par deux écoles primaires. Si les pétitionnaires se préoccupent - comme les Verts - des problèmes liés à la circulation et au parking au centre-ville, les solutions qu'ils avancent ne correspondent pas à celles que les Verts défendent pour assainir les quartiers urbains qui suffoquent dans les gaz d'échappement.
En effet, les mesures préconisées dans cette pétition n'auraient malheureusement comme effet qu'une augmentation des nuisances, car ces invites vont vers un accroissement du flux des véhicules motorisés qui augmenteraient le bruit, la pollution de l'air, sans oublier les risques d'accident.
Par exemple, comme M. Letellier le disait, une des mesures préconisées par les pétitionnaires est l'installation de feux au carrefour de la rue de Montchoisy avec la rue du 31 décembre. Si les pétitionnaires imaginent augmenter la sécurité et la fluidité avec cette pétition, en fait, il n'en sera rien ! Au contraire, les feux provoquent des files de voitures à l'arrêt, engendrant bruit, pollution constante et augmentation de la vitesse pour prendre les feux au vert.
Pour ces raisons, les Verts vous proposent de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Michel Ducret (R). Ce soir, puisqu'on est entre Eaux-Viviens, en voici un de plus qui va prendre la parole ! Et même natif du quartier, il y a toujours habité. Mesdames et Messieurs, c'est un problème «rémanent» qui a été évoqué il y a un instant, celui de la consultation des habitants. Et c'est vrai qu'à chaque fois on s'aperçoit que ces consultations sont bien effectuées, elles ne sont pas suivies, et qu'à chaque fois cela provoque des réactions par rapport à des projets qui vont trop dans un sens et ne tiennent pas assez compte de tous les intervenants qui font la vie d'un quartier. (Brouhaha.)
Et ici, je crois que c'est exactement l'exemple de ce qu'il se passe. C'est-à-dire que le projet est présenté en consultation à des gens intéressés à appuyer ce projet, rien d'autre, et, derrière, les autres habitants finissent par se rendre compte qu'on leur prépare quelque chose qui ne va pas forcément leur convenir. C'est un véritable problème ! Je n'ai pas de solution à vous apporter pour obtenir une meilleure consultation des habitants, sinon qu'à souhaiter - ce voeu peut être partagé par tous - que ces consultations soient améliorées d'une façon ou d'une autre. Mais je n'ai pas de réponse à vous donner quant à la manière.
Que demande finalement la pétition ? De maintenir l'accessibilité au quartier, ce qui présente certains avantages: par exemple que les habitants puissent sortir aussi de leur quartier... Parce qu'on s'est déjà aperçu que les mesures proposées font que vous avez, en tant qu'habitant du quartier, beaucoup de difficultés à en sortir - vous vous retrouvez prisonnier du quartier. Vous pouvez en parler aux habitants des Pâquis: lorsqu'ils veulent quitter leur quartier en voiture, cela pose parfois de sacrés problèmes - et aussi des problèmes d'accessibilité.
Alors, il faut peut-être dire non au transit abusif - car la vocation d'un quartier d'habitation n'est pas de délester les pénétrantes, cela est certain - par contre, il faut maintenir une bonne accessibilité ! Je rappelle que les Eaux-Vives sont un quartier dont une des principales caractéristiques est précisément la mixité habitat-activités et qu'il y a là énormément d'activités.
J'aimerais aussi soutenir cette pétition dans le sens qu'elle demande un stationnement géré de manière intelligente et qui vise à ne pas trop diminuer les places de parc. Il faut savoir que, selon une étude de la Ville, qui date de plusieurs années déjà, le quartier des Eaux-Vives est considéré comme un quartier sinistré en matière de besoins en parcage. La situation s'est certes améliorée pendant la journée, grâce à l'introduction de la zone bleue, mais la situation n'est pas gérée la nuit et le nombre de places est largement insuffisant par rapport aux normes admises, sans même parler des normes en zone de développement. Il y a donc un besoin qui n'est pas satisfait, et il faut trouver des solutions ! Les demandes sont modérées, donc parfaitement acceptables. J'aimerais d'ailleurs profiter de ce que j'ai la parole à ce sujet pour dire que la mise en place de certains passages piétons - censés relier deux rives d'un trottoir - obligent les gens aller à plus de cinq mètres dans une rue transversale pour atteindre un passage piéton dont les trottoirs n'ont même pas été abaissés, alors qu'ils sont abaissés à l'angle - et cela supprime six places de parc pour strictement rien ! Ce sont des choses qui excèdent les gens, sans raisons et sans aucun avantage pour les piétons, puisqu'ils ne s'en servent pas... En effet, il faudrait être complètement débile pour utiliser ce genre de passage piéton ! Vous pouvez allez vous poster à deux ou trois endroits du quartier qui ont été aménagés ainsi ces toutes dernières années: c'est absolument ahurissant ! Le seul effet a été de supprimer six places de parc. Mais c'est d'une inutilité flagrante, car, avec l'application de LCR, il y a quinze mètres avant le passage - où il y a la ligne jaune «interdiction de s'arrêter» - et ce sont six places, trois de chaque côté, qui sont perdues pour le stationnement des habitants. Et croyez-moi, dans un quartier où les places sont si rares, c'est un véritable problème !
En conclusion, les demandes de la pétition, sans devoir être satisfaites exactement telles qu'elles sont formulées, sont des éléments de réflexion intéressants pour une amélioration de la situation du trafic - et du stationnement ! - dans ce quartier. Finalement, à ce titre, ils sont un bout de la procédure de consultation, qui a laissé des effets de frustration à une partie des habitants. Nous vous recommandons donc le renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Je pense que les Eaux-Viviens et les Eaux-Viviennes vont voter quand il s'agit d'élire leurs députés au Grand Conseil - nous sommes effectivement fort nombreux. Je suis également membre d'une association d'habitants des Eaux-Vives, pas la même que M. Letellier, et je suis en désaccord total avec les propos qu'il a tenus sur le fait que les habitants n'étaient pas invités à discuter dans ce quartier, car je n'ai pas compté les innombrables séances auxquelles le Conseil administratif a convié les habitants et les habitantes des Eaux-Vives pour discuter des plans piétons, des problèmes de parking et de tous les projets d'aménagement du quartier. Donc, les séances existent, la consultation existe ! Après, il peut y avoir des désaccords lorsque le Conseil administratif prend ses responsabilités et réalise des projets. Je comprends bien que certains intérêts ne sont pas toujours équivalents à d'autres, ne vont pas toujours dans le même sens, et qu'il peut y avoir des désaccords.
Sur les propositions mêmes que cette pétition relève, je pense que ces propositions ont - entre autres - déjà été étudiées par la Ville de Genève dans les différents projets. On peut les renvoyer au Conseil d'Etat, cela ne me pose aucun problème, car tous les éléments sont toujours bons à écouter quand on est en train de travailler sur un projet.
La question du parking est évidemment éminemment importante dans le quartier des Eaux-Vives. Je vous rappelle que, depuis plusieurs années, on essaie de réaliser un parking souterrain sur la place Pré-l'Evêque, mais, malheureusement, ces parkings sont si coûteux aujourd'hui que même la Fondation des parkings ne s'intéresse pas à la réalisation de ce projet. Il faudrait savoir s'il devient une priorité pour la Ville ou l'Etat de construire des parkings, quand on sait le coût que cela représente, et il faut tenir compte de la situation budgétaire actuelle. C'est là un quartier difficile et, comme celui des Pâquis, il doit être traité de manière attentive. Pour avoir participé à de nombreuses séances - où étaient présentes la Maison de quartier et toutes les associations de parents des différentes écoles, qui sont aussi largement sollicitées pour participer à ces consultations - je peux certifier qu'elles existent.
Alors, le parti socialiste renverra volontiers cette pétition au Conseil d'Etat, en sachant qu'il n'y aura pas grand-chose à faire de concret à partir de là, puisque le Conseil administratif de la Ville de Genève se préoccupe déjà largement de ces questions, très régulièrement et avec beaucoup de sérieux.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. Ducret, pour ne pas prolonger inutilement la discussion, mais je reprendrai simplement un élément ou deux de la pétition et je parlerai de ces aménagements éphémères que le Conseil administratif s'obstine à mettre en place année après année, alors que précisément celui qui est à la rue de Montchoisy a posé des problèmes, non pas seulement de politique ou d'opportunité, mais de sécurité publique.
Le monticule à la rue de Montchoisy était dangereux pour les automobilistes et même pour les piétons. A ce titre-là, je ne comprends pas la position du Conseil administratif qui s'obstine à mettre en place ces aménagements éphémères, étant précisé que le groupe démocrate-chrétien a toujours contesté, au sein du Conseil municipal, leur opportunité en ville de Genève, et qu'il continuera à le faire.
Nous regrettons également que le projet de parking sous la place Pré-l'Evêque, que nous avons appelé de nos voeux depuis de nombreuses années, capote, surtout que, comme on le sait, de nombreux commerçants sont établis dans ce quartier et qu'un tel parking serait très intéressant pour eux et ceux alentours, les centres commerciaux, ainsi que pour les habitants, étant donné le débat qui a eu lieu au sujet de la création et de la répartition de places de parking pour les habitants et les commerces.
Nous sommes toujours en faveur de ce parking et nous attendons toujours qu'un signe vienne du côté du Conseil administratif pour sa réalisation. Le groupe démocrate-chrétien se rallie donc à la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral soutiendra également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Mon préopinant vient de parler des aménagements éphémères mis en place par le Conseil administratif de la Ville. S'il est vrai que celui de Montchoisy m'a permis de tester mes capacités pulmonaires en le gravissant jusqu'au sommet - pratiquement les neiges éternelles - du côté de la sécurité, il y avait beaucoup à dire ! D'ailleurs, nombre de motocycles et de voitures se sont frottés à ses cailloux rugueux. Incontestablement, à vouloir faire du développement de proximité, on se brûle les ailes, et je comprends que la gauche de ce parlement soit un peu choquée: pour une fois qu'un groupe d'habitants souhaite le développement de tous les moyens de transports dans son quartier !
M. Ducret a rappelé que les habitants d'un quartier ont besoin d'en sortir, et les enfermer dans un ghetto par des mesures de contraintes n'est pas une solution. Nous soutenons donc toutes mesures visant à faciliter la mobilité des gens dans le quartier des Eaux-Vives, qui est un quartier difficile, on l'a dit. Je ne sais la solution existe, mais, en tout cas, celle de contraindre et d'avoir une attitude répressive face à ceux qui usent de modes de transport individuels n'est pas la bonne. Il faut trouver des solutions et être solidaires, de façon à désengorger ce quartier des Eaux-Vives.
M. Georges Letellier (Ind.). J'aimerais répondre à Mme Keller Lopez et lui dire que je n'ai rien inventé. Je n'ai pas l'habitude de mentir, comme certains le font. Je dis la vérité et je transmets le message qui m'a été confié par les habitants des Eaux-Vives. Alors, pardonnez-moi si je vous ai froissée, Madame ! Bien entendu, cette commune est de gauche, et socialiste en particulier, donc dirigée par les socialistes. Mais enfin, il faut voir la vérité en face !
Une voix. Gardez votre calme !
M. Georges Letellier. Je ne parviens pas à garder mon calme quand j'entends vos propos !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1488 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui contre 20 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
Département rapporteur: DES
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30.
La séance est levée à 19h.