Grand Conseil de Genève

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Mariane Grobet-Wellner, Virginie Keller Lopez, Eric Ischi, Claude Marcet, Pierre Schifferli et René Stalder, députés.

Je signale à ceux qui ne l'auraient pas entendu d'emblée que l'on a changé les haut-parleurs dans la salle. (Exclamations.) Vos commentaires, même critiques, sont attendus avec le plus vif intérêt en cours de séance et ensuite.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 6 et 7 avril 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois à renvoyer sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0) (PL-9839)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (PL-9842)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte) (PL-9844)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL-9846)

Projet de loi pénale genevoise du Conseil d'Etat (E 4 05) (PL-9847)

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) (PL-9848)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20) (PL-9849)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (E 4 30) (PL-9850)

à la commission judiciaire;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Roger Golay, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Henry Rappaz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles) (PL-9841)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (PL-9825)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour préavis, avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève (PL-9826)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour préavis, avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit "Usine à gaz") (PL-9832)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (M 3 45) (PL-9835)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation) (PL-9845)

à la commission des transports pour préavis, avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève (PL-9827)

à la commission de l'économie pour préavis, avec un délai au 15 août 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (PL-9834)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" (PA 649.00) (PL-9831)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) (PL-9833)

à la commission des finances;

Les comptes 2005, c'est-à-dire,

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2005 (PL-9836)

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-9837)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2005 (PL-9838)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Yves Nidegger, Pierre Schifferli modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Aide à la maîtrise des dépenses) (PL-9843)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate n'étant demandée sur aucun de ces projets de lois, ils sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Mme Loly Bolay (S). Je demande à traiter en urgence le point 30 de notre ordre du jour, à savoir le rapport de la commission des visiteurs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du point 30 (RD 605, P 1530-A et RD 595-A) est adopté par 59 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité pendant la séance de 20h30, après les initiatives.

M. Guy Mettan (PDC). En tant que président de la commission de l'enseignement supérieur, j'ai le plaisir de vous demander le report des points qui concernent l'Université, à savoir, les points 19, 59, 60 et 61 à la session de septembre, si cela est possible. Au point 6, M. Beer aura peut-être l'occasion de revenir sur les raisons de cette demande.

Mis aux voix, le report des points 19, 59, 60 et 61 de l'ordre du jour à la session de septembre est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

M. Guy Mettan (PDC). J'ai également le plaisir de demander l'adjonction à l'ordre du jour de la résolution 508 que vous avez toutes et tous trouvé sur vos places. Cette résolution demande la construction d'une troisième voie ferroviaire entre Genève et Lausanne. Je ne vais pas m'expliquer sur les raisons de cette demande, puisque l'exposé des motifs est suffisamment clair. J'aurai ensuite probablement le plaisir de demander le traitement en urgence de cette résolution.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 508 est adopté par 68 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 508 est adopté par 39 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera donc traité ce soir, après l'autre urgence et après les initiatives.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 55, à savoir, la motion 1668, qui est directement liée au budget 2006 et vise à évaluer la possibilité de remplacer l'indexation des salaires par une prime unique. Nous souhaitons que ce Grand Conseil puisse transmettre cette motion directement à la commission des finances.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1668 est rejeté par 44 non contre 9 oui et 17 abstentions.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je vous prie de mettre aux voix l'inscription à l'ordre du jour, puis ensuite, le traitement en urgence du projet de loi 9815 concernant le remplacement du système Vota.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9815-A est adopté par 70 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9815-A est adopté par 67 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet sera donc traité ce soir, après les deux autres urgences et après les quatre initiatives. J'indique encore à ce Grand Conseil que les PL 9628-A et 9667, figurant au point 87, sont renvoyés à la commission des droits politiques. Le point 106, le PL 9627-A, est renvoyé à la commission des droits politiques; le point 113, le PL 7526-C, est renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat pour le deuxième et le troisième débat. Il en est pris acte.

Déclaration du Conseil d'Etat relative à l'Université de Genève

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a sollicité le Grand Conseil pour qu'il modifie l'ordre du jour de la présente session, pour remettre les débats concernant l'Université au mois de septembre. Une telle demande est exceptionnelle et elle répond à une situation de crise qui frappe cette institution à laquelle Genève doit tant.

La confiance en l'Université a été ébranlée par des révélations successives émanant d'audits concernant les notes de frais, de déplacements et de repas, les compléments salariaux et des caisses de retraites issus de fonds privés, les indemnités versées à certains enseignants et au rectorat, la restitution des montants relatifs aux gains accessoires. Un de ces rapports d'audits n'a pas été transmis aux autorités de contrôle, qu'elles soient internes ou externes. De plus, ces rapports ont été élaborés sans qu'ils soient évoqués dans le rapport concernant l'approbation des comptes, émanant pourtant de la même société.

Ces graves irrégularités de nature administrative et pénale s'inscrivent pour quelques personnes dans l'enrichissement personnel, révèlent des pratiques collectives parfois illégales et les graves problèmes d'adaptation de l'Université à un monde des Hautes Ecoles en profonde évolution, tout particulièrement pour certaines de ses facultés. Quelles que soient leurs dimensions, ces irrégularités, par leurs révélations successives et contraintes, ont donné une ampleur telle à la crise de confiance qu'elle confine au scandale.

Face à cette situation, le Conseil d'Etat, également interpellé dans son rôle d'autorité de surveillance, a agi en dénonçant au Procureur général les irrégularités susceptibles de sanctions pénales et en chargeant M. Thierry Béguin, ancien président du Conseil d'Etat et ancien procureur général neuchâtelois, d'une enquête couvrant notamment l'ensemble des éléments susmentionnés. Les deux enquêtes menées en parallèle sont destinées à se compléter.

La volonté de transparence du Conseil d'Etat a été accueillie favorablement par les commissions des finances, de contrôle de gestion et de l'enseignement supérieur, qui ont reçu ce matin les rapports d'audit et l'ensemble des décisions prises par le gouvernement. Le climat de confiance qui s'est instauré entre nos pouvoirs ne constitue en rien un blanc-seing pour le Conseil d'Etat, mais, au contraire, une obligation de résultats. Ces résultats doivent permettre de faire toute la lumière sur les faits et leur portée, de sanctionner les coupables, de corriger les pratiques, de renforcer la gouvernance interne de l'Université, en un mot: de restaurer la confiance.

Cette restauration du climat de confiance, nous la devons aussi à l'Université elle-même, à ses étudiants, à ses chercheurs, à ses professeurs, à la communauté universitaire qui oeuvre jour après jour à la transmission du savoir scientifique aux nouvelles générations et à la quête de vérité.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'avenir commence aujourd'hui, par les enquêtes rigoureuses devant le juge pénal et devant le juge administratif. Il commence aussi par le présent débat et le report des points 19, 59, 60 et 61 de notre ordre du jour concernant les gains accessoires des professeurs et la création d'un nouvel Institut universitaire des sciences de l'environnement et du développement durable. Ce report est légitimé par le principe de prudence visant à préserver le débat sur les enjeux stratégiques cruciaux.

Le débat reprendra devant ce Grand Conseil et ses commissions. Il permettra d'évaluer le travail du Conseil d'Etat. A la fin de l'enquête générale et en séance plénière, il sera alimenté par des projets de lois préparés au sein de l'Université, concernant, d'une part, sa gouvernance et sa transparence et, d'autre part, son autonomie. Le rapport entre le pouvoir politique et l'Université devra s'en trouver profondément modifié pour allier légitimité locale et concurrence internationale.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai par cette citation de Jean Jaurès, à méditer, malgré un décalage dans le temps. Jean Jaurès s'exprimait en ces termes en 1891 à l'inauguration de la nouvelle faculté de médecine de l'université de Toulouse: «Il faut que le progrès de quelques-uns dans la vérité se traduise par le progrès de tous dans la Justice et, de même qu'en ces jours de mai, ce beau jardin qui enveloppe ces demeures envoie jusque dans les laboratoires et les bibliothèques les souffles et les parfums de la terre renouvelée, il faut que la haute science et la haute pensée soient comme pénétrées par le renouveau fraternel des sociétés humaines.»

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical est d'accord de reporter de quelques semaines les quatre points de l'ordre du jour qui concernent directement l'Université. Nous le faisons pour permettre aux investigations décidées par le Conseil d'Etat, que nous remercions, d'aboutir rapidement, dans la sérénité, si c'est encore possible, afin que toute la lumière soit faite sur les graves dysfonctionnements qui secouent cette institution et pour éviter de jeter inutilement de l'huile sur le feu au moment où l'Alma Mater se débat, avec des soubresauts pitoyables. En acceptant ce report, nous n'entendons nullement nous voiler la face sur la situation déplorable dans laquelle se trouve l'Université en raison du comportement de certains de ses membres et de la gestion plus que discutable de l'établissement.

A juste titre, et comme dans les autres pays démocratiques, l'Université revendique la pleine liberté académique pour accomplir ses missions de recherche, de création et de transmission des savoirs dans tous les domaines de la pensée humaine. Cette liberté a été chèrement acquise durant les siècles passés, mais le danger d'une remise en cause existe toujours. Cette institution indépendante doit rester crédible aux yeux des citoyens et citoyennes payeurs d'impôts. Le tout est fondé sur la confiance, comme l'a rappelé le chef du département. En contrepartie, les corps enseignants et tous les responsables doivent observer une éthique irréprochable, eux qui ont la chance, voire même le privilège, de détenir la clef des savoirs, et la mission de les transmettre et d'éveiller l'esprit critique et le sens des responsabilités personnelles de tous les étudiants.

Certains semblent avoir failli. Si cela est avéré, il faudra nettoyer les écuries d'Augias et rétablir la confiance en une institution qui rayonne dans le monde entier. Il faudra toutefois éviter l'écueil de la mise sous tutelle, comme le relève Antoine Maurice dans son excellent éditorial d'aujourd'hui. En effet, il serait funeste de mettre la liberté académique sous le boisseau par la faute de quelques moutons noirs et d'une faiblesse de gouvernance.

M. Claude Aubert (L). Le groupe libéral est d'accord avec le retrait momentané de ces points, mais nous tenons à souligner qu'il nous faut garder la tête froide. L'Université de Genève est une grande université; les étudiants y reçoivent une formation de haute qualité. Les professeurs, les membres du corps intermédiaire, les administrateurs et le personnel technique effectuent un travail remarquable. Il ne s'agit pas ici pour les libéraux de s'associer à celles et ceux qui sonnent la curée.

L'ambiance est telle que nous ne sommes plus confrontés dans les discussions à des actes individuels de répréhension, mais à une disqualification générale de l'Université. Des professeurs sont pris la main dans le sac et l'Université tout entière est déclarée pourrie. Le cas qui nous occupe est à situer dans un cadre plus général: celui des possibilités de fonctionnement des systèmes complexes, dont l'Etat lui-même est l'exemple type. Comme législateurs, la grande question à nous poser est de savoir si la récente loi sur l'Université a doté cette institution d'une structure antisismique lui permettant de subir des tremblements de terre réels ou symboliques sans s'effondrer comme un château de cartes, ni se désintégrer selon ses points de clivage. Pour les libéraux - nous n'en dirons pas plus - l'avenir est dans une plus grande responsabilisation de l'Université, découlant d'une plus grande autonomie.

Dernier point: qui est actuellement le porteur du souci ? Le pouvoir exécutif ? Le pouvoir législatif, par le biais d'une ou plusieurs de ses commissions ? Le pouvoir judiciaire, sans parler de l'ICF ou de la Cour des comptes ? Le pire serait que l'Université agonise sous l'effet de divers clystères, saignées ou purgations prescrits conjointement ou consécutivement par des instances non corrélées entre elles.

Heureusement, les déclarations bienvenues du président Beer sont rassurantes à cet égard. Certains ont trouvé une explication toute faite et situent la cause du mal dans l'arrogance de ces nantis que sont les professeurs d'université. A l'arrogance supposée des uns, n'ajoutons pas l'outrecuidance affichée des autres.

Une voix. Bravo, c'est très bien !

M. François Thion (S). Les socialistes sont très inquiets des graves irrégularités révélées au sein notre l'Université. L'affaire des notes de frais gonflées et celle des suppléments salariaux que se sont octroyés quelques professeurs, sont tout à fait inadmissibles, et même, immorales. Au moment où l'Etat connaît des difficultés financières, au moment où des sacrifices sont demandés à l'ensemble de la population, il est particulièrement choquant qu'à l'intérieur de l'Université certains professeurs, dont les salaires sont tout sauf misérables, se permettent de tricher avec l'argent des contribuables. Dans un Etat de droit, les lois sont faites pour être respectées sans exception.

Face à cette crise extrêmement grave, chacun y va de son commentaire et de ses propositions. Je tiens à faire savoir ici que l'une de nos représentantes à la commission des finances s'est inquiétée chaque année du peu de gains accessoires déclarés par les professeurs de l'Université. Jamais elle n'a obtenu de réponse claire à ce sujet. Aujourd'hui, la Justice s'est saisie du dossier; elle enquête et nous saurons d'ici quelque temps quelle est l'ampleur des dégâts et qui sont les responsables d'un tel gâchis.

Au niveau politique, les socialistes ne soutiennent pas certaines propositions avancées ces derniers jours dans les médias par les partis politiques de droite. Je souhaite dire ici que nous ne suivrons pas ceux qui voudraient profiter de cette grave crise pour se lancer dans des projets de privatisation de l'Université. Le savoir n'est pas une marchandise. Il n'est pas bon pour la société de mettre les écoles supérieures en concurrence en éliminant les filières non rentables comme cela est déjà en train de se produire. Il n'est pas bon non plus que les professeurs d'université, même de renommée internationale, soient achetés comme des joueurs de football. Nous souhaitons que les comptes de l'Université soient d'une transparence totale et qu'ils puissent être contrôlés au centime près.

Par ailleurs, nous nous opposerons à ceux qui voudraient profiter de cette crise pour augmenter les taxes universitaires. Les études universitaires doivent être ouvertes à toutes et à tous, quelle que soit l'origine sociale des étudiantes et des étudiants, indépendamment de leurs ressources financières. Contrairement à ce qu'essaie de faire croire la droite, une augmentation des taxes nous éloignerait à coup sûr de l'objectif d'égalité des chances.

En ce qui concerne le processus de Bologne, nous suivons avec attention sa mise en place. En effet, cette division des études entre bachelor au bout de trois ans, et master, en principe, deux ans plus tard, pourrait déboucher sur des études au rabais qui auraient ensuite des conséquences sur les conditions de travail et les conditions salariales des personnes concernées.

Le groupe socialiste est prêt à travailler avec l'ensemble des députés qui souhaitent des changements à l'Université, par exemple, à travers une motion qui demanderait au Conseil d'Etat de faire des propositions concernant l'autonomie et la gouvernance de l'Université. Nous réaffirmons notre confiance dans les missions essentielles de l'Université que sont la formation et la recherche, et nous soulignons le fait que les problèmes rencontrés actuellement ne concernent en rien ces missions.

J'ajoute que nous sommes tout à fait d'accord de suspendre provisoirement les débats touchant à l'Université jusqu'à l'aboutissement de l'enquête de M. Thierry Béguin. Enfin, nous tenons à rendre hommage au Conseil d'Etat pour son travail acharné et sa détermination dans cette affaire et à l'assurer de notre entière confiance. (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve). Les Verts prennent acte avec satisfaction du report de l'étude des projets de lois concernant l'Université, dans l'attente des résultats des enquêtes en cours. Nous ne voulons pas entrer dans le fond du sujet, mais nous rappelons qu'au nom du principe de transparence nous souhaitons que toute la lumière soit faite rapidement sur cette affaire et qu'il y ait une volonté forte de modifier le système actuel manifestement mal adapté et d'instaurer une nouvelle gouvernance, dans le respect de ce que doit être une université, comme celle de Genève, et de son autonomie.

Compte tenu des faits nouveaux et de ceux qui ne manqueront pas d'apparaître à l'issue de ces enquêtes, il est clair que les projets de lois concernés devront être renvoyés en commission pour être réétudiés à la lumière de cette nouvelle donne, avec le temps nécessaire à un travail serein, c'est-à-dire sans hâte excessive et sans pression d'échéance.

M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC est également d'accord avec le report des objets concernant l'Université, qui donne depuis plusieurs semaines un spectacle affligeant; un spectacle que nous, pouvoirs législatif et exécutif, aurions pu éviter si nous avions exercé pleinement nos compétences. Je pense plus particulièrement à la commission des finances, qui s'est exprimée à plusieurs reprises, mais n'a pas assorti son analyse d'exigences, et à la commission de contrôle de gestion. Permettez-moi d'insister: il est regrettable que nous n'ayons pas osé exercer nos prérogatives, car, au-delà du manque de probité de certains professeurs, c'est toute la gouvernance de l'institution qui nécessite une sérieuse remise en question.

Insuffisance de contrôle, déficit et dilution des responsabilités de la direction peuvent, certes, être montrés du doigt, mais le manque d'exigence de résultats et la perte du sens de la mission confiée à ses enseignants sont autant de facteurs qu'il faut corriger très rapidement. Tous les partis l'ont compris et c'est à ce jour le seul enseignement positif de cette affaire. L'Université de Genève est renommée et les scandales qui l'agitent la blessent, tout comme ils altèrent l'image de notre canton.

Il n'y a aucune consolation à tirer des malversations à l'EPFL, au CHUV et à l'Université de Neuchâtel. Comme à son habitude, Genève fait mieux... en pire! Mais je ne pense pas uniquement à sa dette astronomique, ou aux mesures prises récemment. Je pense à la police, à la municipalité de Genève et à son affaire de la rue du Stand, sans revenir sur les nombreuses autres affaires qui ont déjà secoué notre canton par le passé. On n'a pas osé importuner la prestigieuse institution qu'est l'Université, tombée aujourd'hui de son piédestal. Soyons charitables, mais fermes, et profitons de l'occasion pour non seulement réparer l'offense qui lui a été faite, mais aussi corriger notre mollesse face à l'auguste institution.

Il y aura bel et bien un après printemps 2006, où les principaux acteurs de cette mauvaise farce ne pourront faire l'économie de travailler, cette fois, de manière plus directe, beaucoup plus directe. Aujourd'hui, nous voilà bien obligés de plonger les mains dans le cambouis. Le groupe UDC se dit que c'est l'occasion où jamais de remettre de l'ordre et de faire en sorte que cela ne puisse pas se reproduire. Trois enquêtes sont en cours, dont une pénale. Pour ne pas saccager le peu de prestige qui reste à l'Université de Genève par des harangues intempestives, la prudence et la patience s'imposent pour l'heure. Nous attendrons donc les conclusions avant de prendre les mesures qui s'imposeront, mais l'UDC insistera pour que celles-ci soient exemplaires et ne laissent aucune chance aux coupables et aux responsables de s'en tirer à moindre compte, comme ce fut trop souvent le cas par le passé. Non, cette fois, il faudra assainir le marigot pour que l'Université, plus forte après cette tempête, recouvre sa vigueur et son rayonnement. Parmi les sanctions à prendre, la moindre d'entre elles consistera à opérer un redressement fiscal sur les cinq dernières années.

Pour l'UDC, la commission de contrôle de gestion doit, toutes affaires cessantes, se pencher à fond sur le dossier de l'Université. Enfin, cette affaire doit nous ouvrir les yeux sur notre responsabilité d'élus. Nous devons réfléchir à toutes les sources potentielles d'abus, les recenser et procéder de façon systématique à des audits périodiques, ouvrir même des enquêtes dans tous les domaines susceptibles de permettre à certains de se servir dans la poche du contribuable et s'assurer ainsi qu'il n'y aura pas de nouveaux dérapages.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien se rallie bien évidemment, puisque j'en ai fait la proposition tout à l'heure, au report des quatre points sur l'Université. Toutefois, j'aimerais préciser un peu notre point de vue.

Ce qui est le plus choquant dans cette affaire - je vais peut-être vous surprendre - ce n'est pas l'histoire des notes de frais et des irrégularités commises. Ma foi, dans toutes les institutions, et l'université est une institution humaine comme les autres, il arrive qu'il y ait des moutons noirs, des gens malhonnêtes qui commettent des tricheries. On constate que l'Université, de ce point de vue là, possède malheureusement la même caractéristique que toutes les autres institutions humaines. Ce qui serait choquant, ce serait que l'on reste les bras croisés et qu'on ne fasse rien pour corriger les abus. Je dois ici rendre hommage au Conseil d'Etat, qui a tout de suite pris des mesures pour essayer de corriger ces abus. Ce qui serait aussi choquant, ce serait de rester les bras croisés en pensant que, si des abus ont pu être commis, c'est par suite de failles dans la gouvernance de l'Université. Le pire serait de constater ces failles sans pour autant prendre les mesures adaptées pour les corriger.

C'est pourquoi, tout de suite, le parti démocrate-chrétien s'est dit que, plutôt que de hurler avec la meute comme certains d'entre nous l'ont fait dès que la crise a éclaté, il valait mieux rester prudents et essayer de tirer parti de cette crise malheureuse pour redonner à l'Université les moyens de sa transparence, les moyens de sa gestion et les moyens de sa politique. C'est pourquoi notre parti a déposé hier un projet de loi qui vise à réformer la gouvernance de l'Université. Ce projet s'appuie sur cinq points essentiels.

Le premier est le renforcement du rectorat, afin de lui donner les compétences, notamment en matière de nomination des professeurs et de nomination des doyens, qui lui permettront d'exercer une vraie responsabilité et une vraie direction de l'Université.

Deuxième mesure: le renforcement de l'autonomie de l'Université en redéfinissant ses relations avec les pouvoirs politiques - Conseil d'Etat et Grand Conseil - étant entendu que le pouvoir de nomination du rectorat reviendra évidemment au Conseil d'Etat, comme c'est le cas pour les EPF, pour lesquelles ce pouvoir revient à l'autorité politique fédérale.

Troisième suggestion: le renforcement de la procédure de sélection du rectorat. Il faut désormais, puisque l'Université est confrontée à une concurrence accrue, tant sur le plan national que sur le plan international, que le rectorat - le recteur et ses adjoints - puissent être mis au bénéfice d'une formation adéquate et, en tout cas, s'ils ne l'ont pas encore, puissent l'acquérir au moment où ils entrent en fonction. Il existe notamment des écoles de formation de recteurs - c'est le cas aux Etats-Unis - qui pourraient donner les bases à des professeurs compétents dans tous les domaines de la science, que ce soit le grec ancien, puisque c'est M. Hurst en ce moment, ou la physique, puisque c'était M. Bourquin, pour que des gens de cette qualité-là puissent aussi acquérir des compétences de management, puisqu'ils doivent rapidement passer de la gestion d'un petit département de quelques dizaines de personnes à la gestion d'une entreprise qui représente plus d'un demi milliard de budget et qui comprend plusieurs milliers de collaborateurs.

Quatrième point: le renforcement des compétences de gestion du personnel et des procédures de contrôle.

Cinquième point: l'adaptation dans la loi actuelle de certaines dispositions, notamment en matière de rachat de caisses de pension.

Ces points sont à discuter. J'ai entendu tout à l'heure les propos de M. Thion, mais, Monsieur Thion, il faut quand même être conscients que l'on vit aujourd'hui dans un monde qui, malheureusement pour nous, est extrêmement compétitif. Il faut que notre université, si elle ne veut pas se retrouver dans la quatorzième zone des universités mondiales dans quelques années, se donne les moyens d'engager des professeurs réputés et des chercheurs compétents. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir le débat en prenant cette initiative. Dans cette perspective, je me réjouis que la commission de l'enseignement puisse l'examiner dès le mois de septembre.

M. Eric Stauffer (MCG). Albert Einstein l'a dit avant nous: la théorie, c'est lorsqu'il y a des savants autour de la table et que rien ne fonctionne. La pratique, c'est lorsqu'il n'y en a aucun et que tout fonctionne sans que l'on sache pourquoi. L'affaire de l'Université a permis de réunir théorie et pratique: rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi !

Vu la rigueur demandée à nos concitoyens, ne serait-ce que pour leur déclaration fiscale, il n'est pas envisageable de leur faire revivre la saga de l'Université de Genève. Rien ne justifie qu'un rapport d'audit se perde dans les méandres de l'administration pendant plus de deux ans sans que personne s'en inquiète. Il y a lieu ici de rappeler que notre Grand Conseil est la clef de voûte de notre démocratie. A ce titre, il est contraire à la primauté du législatif que nous, députés, élus du souverain, apprenions par voie de presse qu'un rapport d'audit avait été établi plus de deux ans auparavant. D'autant plus que celui-ci met en exergue des dysfonctionnements gravissimes de la comptabilité de l'Université de Genève.

Notre Grand Conseil est doté d'un outil dénommé commission de contrôle de gestion, et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement citoyen genevois a déposé un projet de loi pour modifier la loi portant règlement de notre Grand Conseil afin d'obliger l'administration qui commande un audit, dans n'importe quelle administration publique, d'en informer dans les cinq jours ouvrables la commission de contrôle de gestion. Elle devra aussi définir le temps qui est prévu pour cet audit et aura, dès son rapport terminé, cinq jours ouvrables pour en transmettre une copie à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances. Si tel avait été le cas, Mesdames et Messieurs les députés, jamais l'histoire de l'Université ne serait arrivée. En effet, personne ne pourra jamais justifier que ce rapport soit resté deux ans enfermé on ne sait où et caché... (Brouhaha.) ... à son ministre de tutelle, M. le conseiller d'Etat Charles Beer. Cette commission est donc théoriquement dotée de tous les pouvoirs utiles à l'accomplissement de sa tâche. Encore faudrait-il qu'elle soit dûment informée.

Le Mouvement citoyen genevois soutiendra le report en septembre des points de l'ordre du jour, comme demandé par le Conseil d'Etat. Par contre, il serait important de faire en sorte que le projet de loi du Mouvement citoyen genevois ne se perde pas lui aussi dans les méandres du système pendant deux ans, car il a été renvoyé en commission pour la simple raison que lorsqu'un projet de loi est déposé pour la modification de la loi du Grand Conseil, il est obligatoirement renvoyé en commission et nous ne pouvons pas en débattre tout de suite. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de faire en sorte que ce projet de loi soit traité en urgence à la commission des droits politiques afin qu'il revienne dans les meilleurs délais à notre Grand Conseil pour que l'affaire de l'Université soit un cas unique et isolé dans l'histoire de la République de Genève en ce qui concerne l'éducation.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux qui ne l'auraient pas remarquée en entrant, j'attire votre attention sur l'exposition qui est installée dans la salle des Pas-Perdus, consacrée au projet CEVA. Le Bureau du Grand Conseil avait demandé à ce que cette exposition prenne place parce que de nombreux députés sont intéressés à affiner leur connaissance de ce projet, de son tracé, de son impact sur l'environnement et sur les gens qui vivent le long du tracé ainsi que sur son importance pour le développement des transports publics à Genève. Je remercie M. le conseiller d'Etat Robert Cramer d'avoir répondu favorablement à la demande du Bureau et je remercie le groupe de projet CEVA qui a organisé cette exposition. Elle est ouverte pendant la durée de notre session et je vous recommande par conséquent de vous y rendre. On me prie aussi de vous signaler que, si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez les poser. Nous aurons des réponses tout aussi spécifiques.

Autre communication: en rapport avec la nouvelle installation sonore qui est testée aujourd'hui, un certain nombre de techniciens circulent dans la salle. N'en soyez pas plus émus que cela: ils essaient de s'assurer que la balance des haut-parleurs fonctionne. Si ce n'est pas le cas, il serait utile que vous le leur signaliez.

Enfin, le Bureau a autorisé la Télévision suisse romande et la Télévision suisse alémanique à prendre quelques images de nos travaux, naturellement, dans le respect de ces derniers.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil au courrier du Tribunal administratif du 3 avril 2006 concernant le recours de la commune de Plan-les-Ouates, Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts et Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi 9415 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159 et C 2183) (C 2213)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la procédure d'avis pour "Vision et thèses sur la nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse" de la Commission spécialisée "Prévention + Promotion de la santé" - durée de la procédure : du 16 mars au 21 avril 2006 (C 2214)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur les forêts et révision du règlement sur la formation forestière pratique des ingénieurs forestiers (C 2215)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte, LEH) (C 2216)

Correspondance de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative au débat portant sur le PL 9636-A lors de la séance de 17h00 du 6 avril 2006 du Grand Conseil (C 2217)

Réponse de M. HALPÉRIN Michel, Président du Grand Conseil, à la lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative au débat portant sur le PL 9636-A lors de la séance de 17h00 du 6 avril 2006 du Grand Conseil (voir correspondance C 2217) (C 2218)

Lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, relative à la décision du Bureau du Grand Conseil concernant la lecture de la correspondance (C 2219)

Réponse de M. HALPÉRIN Michel, Président du Grand Conseil, à la lettre de Mme KÜNZLER Michèle, cheffe de groupe des Verts, et de M. ETIENNE Alain, chef de groupe Socialiste, concernant la lecture de la correspondance (voir correspondance C 2219) (C 2220)

Lettre du Conseil d'Etat à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, concernant l'utilisation des armoiries officielles de Genève (C 2221)

Réponse du Tribunal administratif au Tribunal fédéral concernant le recours de droit public formé par RAMPINI & CIE SA et consort (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 1950, C 1984, C 1997, C 2009, C 2035, C 2061, C 2062, C 2072, C 2073, C 2079, C 2096, C 2124, C 2139, C 2156 et C 2163) (C 2222)

Rapport d'activité 2005 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (transmis pour information à la commission du logement) (C 2223)

Réponse du Grand Conseil au recours de droit public formé par M. MONNEY Gilles-André et Mme CHEVALLAZ Josepha contre le Grand Conseil concernant l'IN 126. (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'énergie pour information) (voir correspondance C 2075, C 2160, C 2180 et C 2190) (C 2224)

Avis de droit de M. MARTENET Vincent, professeur, relatif à la validité de l'initiative populaire 129 "Fumée passive et santé", avec note de synthèse (transmis à la Commission législative) (C 2225)

Courrier de M. BEER Charles, Conseiller d'Etat en charge du DIP à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, relatif aux frais de logopédie et la pétition 1574 intitulée "Droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants" (C 2226)

Courrier de M. LUTZ Pierre, de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches à M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, transmettant la pétition 1574 "Droit au traitements logopédiques pour tous les enfants" (C 2227)

M. Alain Etienne (S). Je demande la lecture de la correspondance 2226.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? Il va être fait suite à votre demande. Monsieur le secrétaire, vous voudrez bien donner lecture de la lettre 2226.

Courrier 2226

Mme Beatriz de Candolle (L). Sur le même sujet, je demande la lecture de la lettre de la Fédération genevoise des associations des personnes handicapées et de leurs proches.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue, Madame la députée ? Alors, si je comprends bien, nous faisons la lecture de la correspondance à l'envers. Cela tient à la rapidité avec laquelle chacun des deux demandeurs a appuyé sur son bouton. Vous avez entendu la réponse; maintenant, vous allez entendre la question. Monsieur le secrétaire... (L'orateur est interpellé.) ...c'est bien la pétition dont vous demandez la lecture, Madame, ou la lettre qui m'a été adressée par la fédération genevoise des associations ? (Plusieurs députés répondent.) C'est la lettre, Monsieur le secrétaire, la C 2227.

Courrier 2227

Annonces et dépôts

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical annonce le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi d'imposition des personnes physiques, impôt sur le revenu, revenu imposable.

Le président. C'est quel numéro de loi ?

M. Gabriel Barrillier. On annonce le dépôt, le projet n'a pas encore de numéro.

Le président. Le Conseil d'Etat nous annonce qu'il retire les projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20) (prononcé d'amendes pénales par une autorité administrative) (PL-8172)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'800'000F pour la conception et la réalisation du projet GE-Pilote (PL-9669)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service civil (G 1 50) (PL-9680)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9681)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 15) (PL-9682)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les LIPP-I, III, IV et V en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (PL-9706)

M. Eric Bertinat (UDC). Concernant quatre des projets de lois qui sont retirés, les projets de lois 9669, 9681, 9682 et 9706, le groupe UDC est assez surpris de la décision du Conseil d'Etat, puisque la plupart de ces projets étaient destinés soit à entraîner des économies, soit, comme dans le cas de GE-Pilote, à amener une amélioration de l'administration. Faute d'explication de la part du Conseil d'Etat, le groupe UDC se réserve la possibilité de reprendre ces projets de lois.

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, mais de deux choses l'une: ou vous les reprenez, ou vous ne les reprenez pas. Il n'y a pas de réserve dans ces cas-là.

M. Eric Bertinat. Dans ce cas, nous reprenons ces quatre projets de lois.

Le président. J'en prends note et le Grand Conseil avec moi. Il est pris acte du retrait des autres.

Le Conseil d'Etat nous annonce qu'il retire la proposition de résolution suivante:

Proposition de résolution du Conseil d'Etat demandant de nommer sept représentants dans la commission interparlementaire romande, selon l'article 5, alinéa 1 de la Convention des conventions (B 1 03) pour l'examen de l'avant-projet de Convention scolaire romande et de l'avant-projet d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Conventions scolaires) (R-506)

M. Gabriel Barrillier (R). J'annonce le dépôt d'une motion qui concerne l'imposition des gains en nature des loteries. L'objectif est de corriger une anomalie sur le plan fiscal.

Le président. Merci de cette annonce. Il en est pris acte, comme du retrait de la résolution 506. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour une sécurisation du trottoir de la route du Grand Lancy (P-1570)

Pétition Nuisances à la rue Henri-Blanvalet (P-1571)

Pétition pour une Commission d'enquête parlementaire sur la fonction de la justice (P-1572)

Pétition CASI : impossible (P-1573)

Pétition concernant le droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants (P-1574)

La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Eric Bertinat : Cours de répétition de la Protection civile : Dilettantisme méprisant ou incompétence crasse ? (Q-3608)

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour. Nous avons trois rapports de la commission de grâce. Je prie les rapporteurs, Mme Janine Hagmann, M. Jean-Michel Gros et M. François Thion de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs.

GR 442-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur J. G. B.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. J.G.B. est né en Bolivie. Il est âgé de 33 ans. Il est arrivé en Suisse en septembre 1999, sans autorisation de travail ou de séjour. Il a cependant travaillé au service de différentes personnes et est de ce fait affilié aux assurances sociales.

En 2002, il a fait l'objet d'un contrôle de police dans le village de Chavannes-de-Bogis, alors qu'il distribuait au volant d'une voiture le journal GHI en compagnie d'un compatriote. Il a déclaré remplacer un ami malade, être hébergé gratuitement et n'avoir aucune ressource financière. Il faut savoir que GHI mandate la société Epsilon pour distribuer son journal et la personne responsable de la distribution des journaux dans ce secteur a reconnu avoir employé le prévenu, mais juste pour un remplacement. D'ailleurs, le responsable de secteur a été condamné dans un premier temps à trente jours de prison avec sursis et à 3000 F d'amende, puis acquitté par le Tribunal de police après avoir recouru. Quant à M. G.B., il a aussi été condamné à 20 jours de prison avec sursis pour trois ans et à l'expulsion du territoire de la Confédération pour 10 ans.

M. G.B., en décembre 2002, rencontre une ressortissante suisse qu'il épouse en Bolivie en 2003. En 2004 naît un enfant. M. G.B. a besoin d'une autorisation de séjour pour pouvoir travailler. Pour obtenir cette autorisation, il doit être acquitté du solde de la peine d'expulsion. Il prétend résider actuellement à Barcelone. Son épouse habite Veyrier, elle ne travaille pas, elle et son enfant sont à la charge de l'Hospice général.

La commission a longuement discuté sur ce cas et a reconnu à l'unanimité que la peine d'expulsion de dix ans était très longue. Elle a vu d'autres dossiers pour des cas plus graves, notamment de gens qui avaient fait du deal, et qui n'étaient expulsés que pour cinq ans. Par contre, une partie de la commission a trouvé que la commission n'avait pas à revoir un jugement, mais d'autres personnes ont prétendu qu'il y avait des éléments nouveaux: le mariage et la naissance de l'enfant. Par ailleurs, la commission a reconnu presque à l'unanimité qu'il y avait une certaine hypocrisie dans le traitement des clandestins.

Si bien qu'après discussion, par sept voix contre cinq, la commission vous recommande d'accorder la grâce pour le solde de la peine d'expulsion de M. G.B.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais faire observer tout d'abord que cette personne n'a pas fait opposition à l'ordonnance de condamnation qui lui a été infligée. Il est donc pour le moins étonnant qu'elle demande la grâce. Néanmoins, les faits nouveaux doivent être pris en considération.

J'aimerais tout de même rappeler, et je le rappellerai chaque fois pour que chaque fois nous ayons à l'esprit dans ce Grand Conseil que, lorsque nous gracions une personne de l'expulsion judiciaire, cela n'empêche pas l'autorité administrative de prononcer une interdiction d'entrée et que, d'une certaine façon, nous blanchissons notre conscience en accordant ce type de grâce. Cela étant, que chacun fasse ce qu'il juge bon pour sa propre conscience.

Le président. Merci pour ces précisions, Monsieur le député. Je précise que le blanchiment de conscience n'est pas encore une infraction...

M. André Reymond (UDC). Dans ce cas-là, il y a une chose que le groupe UDC aimerait bien souligner: il y a des lois et il y a le respect des lois. Je me demande, si nous acceptons la grâce dans ce cas-là, ce que vont dire les forces de l'ordre alors que, souvent, lorsqu'elles arrêtent quelqu'un, elles le voient deux jours après de nouveau sur la voie publique. Je pense que nous ne pouvons pas ici accorder la grâce. Nous devons respecter la loi. Il y a une loi, elle doit être respectée. J'insiste là-dessus et je ne comprends pas que les représentants des forces de l'ordre dans ce parlement soient d'accord de gracier cette personne alors que leurs collègues nous répètent qu'ils ne sont pas soutenus dans leurs interventions. Le groupe UDC n'acceptera pas la grâce de ce M. G.B.

Le président. Si je comprends bien, il y a un petit débat à l'intérieur même de l'institution policière.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne me prononcerai bien évidemment pas le moins du monde sur la demande de grâce qui vous est faite et sur laquelle vous allez statuer. Mais l'intervention de M. Luscher m'oblige à préciser la chose suivante: si quelqu'un fait l'objet d'une expulsion judiciaire, elle doit être exécutée, à moins que vous ne graciez cette personne.

Parallèlement à cela, et M. Luscher a raison: l'autorité administrative cantonale ou fédérale peut avoir pris ou être amenée à prendre des mesures d'éloignement et par conséquent le résultat peut être que l'étranger ne restera pas en Suisse malgré une décision de grâce. Mais il faut bien voir que l'autorité administrative fédérale et cantonale est sensible à votre vote.

Dès lors, si quelqu'un fait l'objet d'une expulsion judiciaire et que vous refusez la grâce, il est forcément expulsé. Si vous le graciez de l'expulsion judiciaire, il est possible que les autorités administratives l'expulsent quand même, mais cela offre une ouverture pour que lesdites autorités administratives y renoncent. Je le dis pour être clair: ce n'est pas du blanchiment de conscience; ce n'est pas non plus un acte gratuit, parce que votre décision, même si elle ne s'exerce que sur la partie judiciaire, ne saurait rester sans conséquences dans un certain nombre de cas sur la décision administrative.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 32 oui contre 21 non et 18 abstentions.

GR 443-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur A. B. (alias F. B., A. B.)

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. M. B. a 23 ans. Il est ressortissant de Sierra Leone, il est requérant et n'a pas de revenu autre que les 300 F par mois versés aux requérants d'asile qui n'exercent pas de profession. M. B. a été condamné le 7 mai 2002 à 30 jours de prison avec sursis pendant 3 ans pour trafic de stupéfiants. Le 7 novembre 2002, également pour trafic de stupéfiants - il s'agissait de boulettes de cocaïne - il a été condamné à un mois. Il y a eu une révocation du sursis et il a été condamné à l'expulsion du territoire pendant cinq ans. Le 13 septembre 2005, donc il y a très peu de temps, il a été condamné à deux mois pour trafic de marijuana. Il a purgé sa peine d'emprisonnement - quatre mois d'emprisonnement en tout - et il recourt contre la peine d'expulsion de cinq ans.

Quels sont les faits nouveaux invoqués par le recourant ? Depuis 2002, son état de santé s'est détérioré. Cet état nécessite des soins qui ne seraient pas disponibles en Sierra Leone. Il n'y aurait pas l'infrastructure nécessaire ni les médicaments dans ce pays. M. B. a joint à ce sujet un certificat médical à son recours. La question qui peut se poser est la suivante: pourquoi l'expulsion n'a-t-elle pas eu lieu ? Il faut savoir que M. B. était sujet à l'expulsion à double titre: au titre de la loi sur l'asile - expulsion prononcée le 19 avril 2002, puis prolongée - et au titre de l'expulsion judiciaire de cinq ans prononcée le 7 novembre 2002. M. B. n'a pas de papiers en règle et il n'est même pas sûr qu'il soit originaire du Sierra Leone. On voit sur son curriculum vitae qu'il a beaucoup de pseudonymes, donc on ne sait pas vraiment qui il est. La Suisse ne peut donc absolument pas appliquer la mesure d'expulsion.

L'association Caritas qui a rédigé le recours dénie toute responsabilité là-dedans parce qu'elle n'a pas signé le recours. Elle a uniquement joué le rôle d'écrivain public. Ainsi, elle ne soutient pas le recours, au contraire d'un avocat qui aurait pu le faire.

La conclusion de votre serviteur est de rejeter la demande de grâce, comme l'a fait la commission par 9 oui contre 1 non et 3 abstentions, parce que M. B. recourt contre une expulsion prononcée en 2002. Or, c'est en 2005 qu'il a récidivé. Ses ennuis de santé ne constituent pas aux yeux de la commission un argument sérieux puisque, tant que sa nationalité et son identité réelle n'auront pas été déterminées, son expulsion est impossible. Le gracier serait vraiment un signe négatif à l'égard de ceux qui luttent contre le trafic de drogue, d'autant plus que ce monsieur a récidivé deux fois.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 53 oui et 11 abstentions.

GR 444-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur J.-P. G.

M. François Thion (S), rapporteur. Il s'agit de M. G., né en France en 1983. Il est célibataire, sans enfants. Il a été condamné en janvier 2002 pour brigandage à six mois d'emprisonnement avec sursis de cinq ans et à une expulsion de cinq ans du territoire suisse. M B.G. est resté en prison préventive pendant neuf jours.

Les faits sont assez simples: un soir de décembre, quelque part du côté de la rue du Rhône, M. G., accompagné de trois amis venus également de France voisine, croise trois jeunes d'Onex. M. G. et ses complices abordent les jeunes Onésiens, leur demandent des cigarettes, puis les forcent à leur remettre leur téléphone portable et un lecteur CD. M. G. menace en outre une des victimes avec un couteau. Peu après, une des victimes va déposer plainte auprès de la police. La police retrouve les racketteurs un peu plus tard dans le tram 13, avant la douane de Moillesullaz et procède à leur arrestation.

M. G. a déposé une demande de recours en grâce contre la peine d'expulsion de cinq ans. M. G. estime avoir fait une erreur de jeunesse. Il n'a commis aucune autre infraction et il était inconnu des services de police avant son arrestation. M. G. travaille dans un hôtel restaurant à Annemasse depuis 2004. Il nous écrit: «Ma demande est la suivante: étant donné que je travaille dans la restauration dont j'ai un diplôme et des qualifications, je suis bloqué par les offres que les restaurateurs genevois me proposent.»

La commission des grâces constate que la peine d'expulsion prend fin début 2007, c'est-à-dire d'ici quelques mois et que rien de nouveau dans la situation de M. G. n'est intervenu ces derniers temps. C'est pourquoi, elle vous demande à l'unanimité de rejeter la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

E 1380

Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général (99) - J 4 05, art. 14, 15, 16 al. 1, 2 et 7 (incompatibilité) (de nationalité suisse - choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique sociale et de la gestion, et représentant les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton - rééligibles deux fois) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010)

Le président. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Hospice général - la loi 9575 - ce point est clos.

E 1420

Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil de fondation de la Fondation René et Kate Block (914) - PA 720.01, art. 8 et 9 (indéfiniment rééligibles - les membres de la commission administrative de l'Hospice général, les membres du comité du Bureau central de bienfaisance, ainsi que les salariés de ces deux institutions ne peuvent faire partie du conseil de fondation) (durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Michel-André Boujon (L), M. Bernard Ganty (Ve), M. Christian Perrier (R), M. Barthélémy Roch (PDC), M. Jean-Claude Jaquet (S), M. Michel Baud (UDC), M. Flavio Kramar (MCG). Les sept candidats figurant sur la liste, désignés chacun par leur parti sont élus tacitement.

E 1422

Election d'une ou d'un Juge suppléant-e au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) en remplacement de Mme Nicole DOURNOW, démissionnaire (entrée en fonction : immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Grodecki (S).

Etant seul candidat, M. Grodecki est élu tacitement.

Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 1424

Election de deux membres désignés par le Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général (99) - (loi 9575) - J 4 07 (art. 9 al. 5 : les députés du Grand Conseil ne peuvent pas être membres du conseil d'administration - art. 11 al. 1 : compétences spécifiques dans les différents domaines d'activité de l'établissement, ainsi qu'en matière de gestion d'un établissement de cette importance - art. 12. al. 2 : ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs de l'Hospice général ou chargés de travaux pour son compte ou bénéficiaires de prestations de l'Hospice - art. 14 : mandat renouvelable deux fois) (durée du mandat : du 1er juin 2006 au 28 février 2010)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Dominique Belli (R) et de M. Rémy Kammermann (Ve).

Etant seuls candidats, MM. Belli et Kammermann sont élus tacitement.

E 1425

Election d'une ou d'un Substitut du Procureur général en remplacement de Mme MONTI Brigitte, élue Juge d'instruction (entrée en fonction : immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Véronique Hiltpold (R).

Mme Hiltpold étant seule candidate, elle est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30. Notre collègue M. Hiltpold nous prie de noter que si l'élection n'avait pas été tacite il se serait abstenu du fait de ses liens de parenté avec cette candidate. Nous en prenons acte et rendons hommage à son respect de l'article 24.

E 1426

Election d'une ou d'un assesseur-e du Parti démocrate-chrétien à la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE) (20) - F 2 10 art. 4 (de formation juridique - siège à tour de rôle), en remplacement de M. ANTHAMATTEN Arthur (PDC), démissionnaire (durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Clivaz-Buttler (PDC) qui, étant seule candidate, est élue tacitement.

IUE 268-A

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Casse à la BCGe succursale de la Jonction 16 mois après !

Annonce: Session 07 (avril 2006) - Séance 33 du 07.04.2006