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Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h

56^e législature - 1^re année - 8^e session - 35^e séance

PL 9841

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Roger Golay, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Henry Rappaz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles)

Projet de loi 9841

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.