La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Sophie Fischer, David Hiler, Georges Letellier, Alberto Velasco et Olivier Wasmer, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 6 et 7 octobre 2005 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Salika Wenger, Jean Spielmann, René Ecuyer, François Sottas, André Hediger pour la promotion de l'emploi dans les services publics (PL-9704)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 230'000F au titre de subvention annuelle de fonctionnement pour l'association VIRES (exercices 2005 à 2008) (PL-9675)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 60'000F de 2005 à 2008 à insieme-Genève pour les séjours de vacances organisés l'été en faveur des enfants, adolescents et adultes vivant avec une déficience mentale (PL-9674)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide sociale individuelle (J 4 04) (PL-9676)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 600'000F de 2005 à 2008 à l'association Solidarités Femmes (PL-9688)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (PL-9686)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Sylvia Leuenberger, Anne Mahrer, Damien Sidler, Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Pour la création d'une Faculté des sciences et des arts de l'environnement) (PL-9709)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B protégée et de deux zones 4B affectées à de l'équipement public situées au chemin de la Brenaz et à la rue de Fremis) (PL-9687)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 73'367'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Plan-les-Ouates (PL-9708)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2006 (D 3 70) (PL-9677)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) (PL-9678)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal (PL-9679)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service civil (G 1 50) (PL-9680)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9681)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 15) (PL-9682)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Coordination des procédures) (PL-9705)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les LIPP-I, III, IV et V en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (PL-9706)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-9707)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières) (PL-9684)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer, François Sottas, Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Pour l'imposition des gros héritages supérieurs à 2 millions net) (PL-9685)

à la commission fiscale;

Projet de loi de modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (PL-9702)

à la commission de contrôle de gestion;

Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Michel Ducret, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Projet de loi visant à alléger la liste des objets parlementaires en suspens) (PL-9683)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Tel n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

A propos des points 161, 163, 165, 166 et 167 - PL 9679 renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales; PL 9681 renvoyé à la commission de l'économie; PL 9705 renvoyé à la commission judiciaire; PL 9706 renvoyé à la commission fiscale et PL 9707 renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève - je précise que ces projets de lois ont vocation, par ces commissions destinataires, à faire l'objet de rapports à la commission des finances, qui devra les avoir reçus, je vous y rends attentifs, avant le 30 novembre, car la commission des finances devra elle-même faire son rapport pour la session des 14 et 15 décembre, où nous traiterons du budget 2006.

Nous sommes au point 4b.

M. Antoine Droin (S). Je demande l'urgence sur le projet de loi 9585-A au point 145 de notre ordre du jour. A la commission des finances, nous avions demandé que ce projet de loi soit traité tout de suite. J'ai fait mon rapport rapidement pour qu'il puisse être traité ce soir. Il s'agit d'un crédit d'investissement de 258 000 F en matière d'informatique pour les apprentis du CEPTA.

Je demande encore l'urgence sur le point 120, le rapport divers 541-A et le projet de loi 8915-B-I attribuant une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.

Le président. Monsieur le député, j'en prends note. Avant de mettre aux voix ces deux propositions je vous signale, comme il est de rigueur, que nous avons une proposition de demande d'urgence émanant du Conseil d'Etat, sur laquelle nous allons voter d'abord. Cela concerne le point 56, le projet de loi 9573-A ouvrant un crédit d'investissement de 5,956 millions pour le projet «Refonte du système d'information au service des automobiles et de la navigation».

Je vous invite à vous prononcer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9573-A est rejeté par 47 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Le président. Je mets aux voix maintenant la demande d'urgence du point 145, le projet de loi 9585-A ouvrant un crédit d'investissement de 258 000 F pour la généralisation du projet I-CH au CEPTA.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9585-A est rejeté par 39 non contre 38 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous soumets maintenant la demande d'urgence pour le point 120, le rapport divers 541-A et le projet de loi 8915-B-I, soit le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport et la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi attribuant une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-I est rejeté par 45 non contre 26 oui et 9 abstentions.

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la résolution 505 concernant la demande des député-e-s du MCG de ne pas siéger à l'extrême droite du Grand Conseil.

Le président. Nous voterons deux fois. Une fois sur l'adjonction de ce point à notre ordre du jour et, en cas d'acceptation de cet ajout, nous voterons sur la demande d'urgence qui nous est présentée. (Commentaires.) Je mets aux voix la demande d'ajout.

Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 505 est adopté par 52 oui contre 24 non et 5 abstentions.

Le président. Je vous invite maintenant à voter sur la demande d'urgence pour ce point.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 505 est adopté par 54 oui contre 23 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité après les points initiaux. Nous avons une autre proposition au point 4b. C'est la proposition de résolution 504 émanant du Bureau précédent du Grand Conseil, signée par Mme Marie-Françoise de Tassigny et M. Jacques Baudit, concernant la répartition des sièges au sein des commissions parlementaires pour la 56e législature. Ce texte a été disposé sur vos places. Son ajout et son traitement en urgence sont soumis à vos suffrages. Ceux qui acceptent l'ajout voudront bien le marquer en votant oui. Ensuite, nous voterons sur l'urgence.

Je précise qu'il s'agit de la répartition des sièges dans les commissions parlementaires et qu'il vaudrait mieux que nous l'ajoutions et le votions en urgence aujourd'hui.

Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 504 est adopté par 83 oui contre 1 non.

Le président. Je mets aux voix l'urgence pour ce point.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 504 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traiterons cet objet après les points initiaux et nous renverrons les compositions des commissions après cette discussion.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement citoyen genevois demande l'ajout à l'ordre du jour d'une proposition de motion: «assurance-maladie: les Genevois arnaqués. Exigeons la transparence totale !». Nous demandons également l'urgence pour ce point.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez ce texte sur vos tables. Il porte le numéro d'enregistrement M 1656. Je vous invite à vous prononcer sur l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1656 est rejeté par 67 non contre 17 oui et 1 abstention.

M. Eric Stauffer (MCG). Le Mouvement citoyen genevois fait une proposition de motion: «Suspension immédiate de l'engagement de Frontaliers étrangers au sein de l'administration cantonale dans le secteur administratif. Nous demandons également l'urgence pour cet objet.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est sur vos tables. Il porte le numéro d'enregistrement M 1655. Je mets aux voix cette proposition d'ajout à l'ordre du jour.

Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1655 est rejeté par 76 non contre 8 oui.

Le président. Le vote de l'ajout à notre ordre du jour étant refusé, ces deux textes seront traités ultérieurement, conformément aux dispositions sur les dates de dépôt des textes.

Communications de la présidence

Le président. Je vous communique d'abord que vous avez sur vos places la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil. Je vous indique aussi que, dans la salle des Pas Perdus, sur la table, sous enveloppe nominative, vous trouverez pour chacun d'entre vous un exemplaire du volumineux budget 2006. Je vous indique encore que dans l'organisation de son travail le Bureau a décidé, compte tenu de son nombre, que deux secrétaires siégeraient à la fois sur le podium et que les deux autres seraient dans la salle, et qu'il y aura un tournus régulier.

Finalement, j'ai une communication importante à vous faire. Le Bureau et les chefs de groupe ont pris connaissance avec un étonnement mêlé de consternation de l'article, publié hier dans «Le Temps», au sujet de la disposition des groupes parlementaires au sein de cette enceinte. Je dis qu'il y a de la consternation, parce que l'article en question contient toute une série de détails prouvant que son auteur non seulement a eu accès à des informations en provenance du Bureau provisoire et des chefs de groupe qui participaient à ces travaux, mais, probablement même, au procès-verbal.

Je vais donc, à la demande unanime du Bureau et des chefs de groupe, écrire à chacun des chefs de groupe, avec copie aux membres de ce Grand Conseil, pour leur rappeler que les travaux des commissions, y compris des Bureaux, sont confidentiels, et que toute violation de cette confidentialité constitue à la fois une violation de la loi et une violation du serment, donc un parjure. Il est important que les nouveaux députés l'intériorisent. Il n'est pas moins important que les anciens députés s'en souviennent également. Je vous remercie d'en prendre note.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Duplique du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours RAMPINI & Cie contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1950, 1984, 1997, 2009, 2035, 2061, 2062, 2072, 2073 et 2079) (C 2096)

Courrier de M. DEMEULE Pierre-Yves, Juge à la Cour de justice, qui quitte ses fonctions au 31 mars 2006, et communique ses remarques (C 2097)

Remerciements de Mme WILLEFORD Pamela, ambassadrice des Etats-Unis, suite aux condoléances du Grand Conseil et à l'envoi de la résolution 502 "manifestant la sympathie et la solidarité du Grand Conseil à la Louisiane et au Mississipi", après le passage de l'ouragan Katrina (voir corresp. 2065) (C 2098)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de loi sur les professions de la psychologie (C 2099)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi sur l'encouragement de la culture et Révision totale de la loi Pro Helvetia (C 2100)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux professions réglementées par le droit cantonal (C 2101)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la loi sur la procédure pénale : indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération (C 2102)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la loi sur la procédure pénale : surveillance du Ministère public de la Confédération (C 2103)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet d'arrêté concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la RC dans le domaine de l'énergie nucléaire (C 2104)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse (C 2105)

Courrier de M. GOLAY Roger, député MCG et chef de groupe, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (C 2106)

Courrier de M. LETELLIER Georges, président du parti MCG, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (C 2107)

Réponse du Bureau provisoire et du Bureau du Grand Conseil à M. GOLAY Roger, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (voir corresp. 2106) (C 2108)

Courrier de la présidence du Grand Conseil au chancelier d'Etat, M. HENSLER Robert, transmettant la demande de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil de réaliser un avis de droit sur "la compatibilité entre la fonction de député et celle de fonctionnaire de police" (C 2109)

Courrier de Mme WENGER Salika, ancienne députée, concernant le recours de l'Alliance de gauche contre le résultat des élections du 9 octobre 2005, publié dans la FAO du 14-10-05 (C 2110)

Courrier de Psychex (Collectif de défense des patients psychiques, ATB, Association l'Expérience, Le REEV, Après-Les Sans Voix et Participants au Psytrialogue) concernant les PL 9326-A, 9327-A et 9328-A sur la santé (voir pts 62, 63 et 64) (transmis à la commission de la santé) (C 2111)

Courrier de M. DUGAST François transmettant l'avis de droit du Prof. AUER Andreas, concernant l'initiative 129 intitulée "Fumée passive et santé : pour la protection de toutes et tous contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics intérieurs et fermés" (C 2112)

Courrier de Solidarités (Membre de l'Alliance de gauche) concernant les élections du Grand Conseil du 9 octobre 2005 (C 2113)

Réponse de l'Office des transports et de la circulation (DIAE) au courrier de M. FISSE Daniel sur le sujet de la "Circulation dans les voies bus et taxis" (voir corresp. 2059) (transmis à la commission des transports pour information) (C 2114)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur une révision partielle de la loi sur les forêts (C 2115)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relatives aux Ordonnances sur les qualifications du personnel des installations nucléaires, aux Ordonnances sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires, aux Ordonnances sur les récipients et les conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (C 2116)

Mme Michèle Künzler (Ve). Je demande lecture de la correspondance 2111 lorsque nous traiterons le point 62, 63 et 64 de l'ordre du jour, c'est-à-dire les lois sur la santé.

Le président. Votre demande est-elle soutenue ? Il n'y a pas assez de voix pour la soutenir, je suis désolé.

Plusieurs voix. Oui !

Le président. D'accord, vous l'êtes. Je vous remercie; il en sera donc fait ainsi au point choisi de l'ordre du jour.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant le futur cadastre de l'Appellation Contrôlée Genève (P 1554)

Pétition concernant "plus de plage" à Genève (P 1555)

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition concernant "plus de plage" à Genève (P 1555-B)

Pétition pour le maintien et le développement des filières professionnelles à Genève et contre la suppression de la filière de Génie chimique à l'école d'ingénieurs-HES de Genève (P 1556)

Le président. Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean-Pierre Rigotti : Avenir de l'aide complémentaire (Q-3416-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Meyll : Budget 1996 à Versoix (Q-3545-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Marcet : Budget 2005 en préparation (Q-3590-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3416-A

Réponse du Conseil d'Etat Q 3545-A

Réponse du Conseil d'Etat Q 3590-A

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monika Sommer, présentée par le parti radical.

Etant seule candidate, Mme Monika Sommer est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Annelise Rotenberger, présentée par le parti radical.

Etant seule candidate, Mme Annelise Rotenberger est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alain Gallet, présenté par le parti Les Verts.

Etant seul candidat, M. Alain Gallet est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nelly Hartlieb, présentée par le parti Union démocratique du centre.

Etant seule candidate, Mme Nelly Hartlieb est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Grégoire Chambaz, présenté par la Chambre genevoise immobilière.

Etant seul candidat, M. Grégoire Chambaz est élu tacitement.

L'élection 1341 est reportée faute de candidature.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Curtin, présenté par le parti radical.

Etant seul candidat, M. Pierre Curtin est élu tacitement.

Les prestations de serment de Mmes et MM. Monika Sommer, Annelise Rotenberger, Nelly Hartlieb, Pierre Curtin et Alain Gallet auront lieu ce soir, à 20h30. En raison de son absence de Genève, M. Grégoire Chambaz prêtera serment lors de la prochaine session du Grand Conseil.

Concernant le renouvellement lui-même des commissions permanentes et ad hoc, il interviendra plus tard, au moment où nous aurons réglé certaines questions urgentes, notamment la proposition de résolution 504.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour. Vous avez trouvé sur vos places l'interpellation urgente écrite suivante:

Interpellation urgente écrite de M. André Reymond : Recensement des terrains constructibles propriétés de l'Etat de Genève (IUE-237)

IUE 237

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle du mois de décembre.

Vous avez également trouvé sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes:

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 230-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 231-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 232-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 233-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 234-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 235-A

Annonce: Session 12 (octobre 2005) - Séance 71 du 07.10.2005

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 236-A

Le président. En ce qui concerne la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, vous avez trouvé sur vos places les seize projets de lois du Conseil d'Etat - du PL 9711 au PL 9726 - qui s'ajoutent aux points 21 à 34 de l'ordre du jour. Tous ces projets de lois sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Vous avez également trouvé sur vos places six rapports de la commission de contrôle de la Fondation BCGe, les projets de lois 9539-A, 9598-A, 9600-A, 9604-A, 9644-A et 9649-A.

Le président. Nous allons maintenant aborder le traitement des rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je vous invite, Mesdames, à bien vouloir vous installer à la table des rapporteurs. Il s'agit de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, Mme Janine Hagmann et la personne qui remplace M. Alexandre Anor...

Mis aux voix, le projet de loi 9539 est adopté en premier débat par 66 oui et 2 abstentions.

La loi 9539 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9539 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 6 abstentions.

Loi 9539

Le président. M. Anor est remplacé par M. Charbonnier... Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport ? Ce n'est pas le cas. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9598 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 9598 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9598 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 5 abstentions.

Loi 9598

Mis aux voix, le projet de loi 9600 est adopté en premier débat par 70 oui et 6 abstentions.

La loi 9600 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9600 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 8 abstentions.

Loi 9600

Mis aux voix, le projet de loi 9604 est adopté en premier débat par 69 oui et 7 abstentions.

La loi 9604 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9604 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 8 abstentions.

Loi 9604

Mis aux voix, le projet de loi 9644 est adopté en premier débat par 65 oui et 9 abstentions.

La loi 9644 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9644 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 7 abstentions.

Loi 9644

Le président. Nous passons maintenant au projet de loi 9649-A. Rassurez-vous, c'est le dernier de la série !

Mis aux voix, le projet de loi 9649 est adopté en premier débat par 70 oui et 8 abstentions.

La loi 9649 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9649 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 9 abstentions.

Loi 9649

Le président. A ce point, je trouve l'informatique un peu lente ! (Rires.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

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Le président. Nous sommes à présent aux points que vous avez accepté d'ajouter à notre ordre du jour et de traiter en urgence. Nous prenons tout d'abord la résolution 504.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les textes ont été déposés sur vos tables. Quelqu'un demande-t-il la parole ? Monsieur Hodgers, je vous donne la parole.

M. Antonio Hodgers (Ve). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi d'interrompre votre rythme soutenu et efficace pour nous arrêter quelques instants sur la répartition des sièges en commission...

Mesdames et Messieurs les députés - vous avez pu le constater - le calcul mathématique utilisé pour la répartition des sièges en commission, qui est le même que celui utilisé pour la répartition des sièges en plénière, aboutit à une situation légèrement déséquilibrée. En effet, les libéraux obtiendraient ainsi quatre commissaires, ce qui fait que l'Entente aurait la majorité absolue, ce qui ne reflète pas la situation qui prévaut dans ce plénum, étant donné que les trois listes apparentées de l'Entente ont obtenu quarante-sept sièges.

Mais, heureusement, l'alinéa 5 de l'article 179 permet à ce Grand Conseil de déroger légèrement à cette répartition mathématique. Sur la base de cet alinéa, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a plus de règle mathématique qui tienne ! C'est au Grand Conseil de faire un choix: un choix politique, et ce choix politique porte sur deux options pour les deux groupes qui frôlent le siège supplémentaire, à savoir l'UDC pour un deuxième siège en commission et notre groupe des Verts pour un troisième siège. Je le sais, certains invoquent les règles de trois, les proportions, etc., mais, je le répète, le débat ne doit pas se baser sur un calcul mathématique.

Il s'agit d'une question politique qui se pose ainsi: doit-on renforcer la présence en commission du groupe des Verts, qui a progressé de cinq sièges aux dernières élections, qui est un parti gouvernemental, qui s'engage, notamment dans le cadre de cette législature, avec d'autres, à faire face aux défis que Genève doit relever ou veut-on renforcer en commission un groupe antigouvernemental qui mène sans cesse une campagne contre le gouvernement et contre ses réalisations et qui ne fait partie d'aucune alliance dans ce parlement ? Le choix politique est posé. Je vous invite à y répondre.

M. Pierre Weiss (L). Rarement, dans les législatures précédentes, les calculs pour la répartition des sièges de commissaires dans les commissions n'ont été aussi simples qu'aujourd'hui... Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que dit M. Hodgers, il n'y a pas une majorité et une minorité; il y a l'Entente, l'Alternative et une troisième composante dans ce parlement que je qualifierai de «diverse», elle-même formée de deux partis.

Le nombre de sièges obtenus par les partis de l'Alternative est de trente-trois... Trente-trois sur cent, cela représente un tiers de ce parlement. Les commissions dites «grandes» comptent quinze sièges et les petites, neuf. Or, un tiers de quinze, cela fait cinq sièges ! Par ailleurs, le groupe «divers» a obtenu - je crois - vingt sièges. Vingt sur cent, cela fait un cinquième, et, un cinquième de quinze, cela fait trois. L'Entente, pour sa part, a obtenu quarante-sept sièges... A combien de sièges pourrait-elle prétendre ? Eh bien, évidemment pas la majorité, compte tenu de l'article de loi et de l'alinéa évoqué par M. Hodgers. Elle n'en obtient pas huit, mais sept ! Sept plus cinq plus trois: en arithmétique - et même pas en mathématiques - cela fait quinze !

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, je vous demande... Mesdames et Messieurs les députés - puisque M. le président ne vote pas, sauf en cas d'égalité - je vous demande de ne pas considérer la pertinence des arguments avancés... (Rires.)

J'ajoute à cela quelque chose de plus amusant... Dans l'argumentation qui a été présentée, il a été fait référence au mérite, en quelque sorte, de la liste des Verts, dont la progression a été la plus forte de ce parlement. De façon générale, le parti libéral est effectivement favorable à ce que le mérite soit récompensé. Il le montre en particulier dans le cadre du projet de loi portant sur la révision du statut de la fonction publique. Et je suis heureux que les Verts fassent appel à ce même mérite lorsqu'ils sont touchés personnellement.

Mais, pour autant, je ne pense pas que le mérite se suffise à lui-même. Il faut qu'il soit accompagné de critères objectifs; qu'à l'argument de progression - c'est-à-dire, finalement, à la conception des notes comme certains considèrent que le DIP les applique - on ajoute également les résultats. Or, les Verts, avec leur seize sièges, ont un siège de moins que les socialistes, et il est, au fond, normal qu'une petite différence se manifeste à l'avantage du parti socialiste. Aussi me permettrai-je tout au plus de faire une suggestion au groupe de l'Alternative pour résoudre la question qui nous est posée - et qui va probablement recevoir une réponse négative - et, en même temps, une reconnaissance interne à l'Alternative pour la progression dont les Verts ont bénéficié et au mérite qui est le leur: à savoir que le groupe socialiste accorde un siège au groupe des Verts dans le cadre de la répartition des cinq sièges qui est dévolue à l'Alternative.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Weiss. Il est bien évident que le groupe UDC soutiendra cette résolution et refusera l'amendement présenté par le parti des Verts.

Je voudrais juste faire remarquer que le parti des Verts n'a pas proposé un tel amendement il y a quatre ans, lorsqu'ils étaient onze députés et qu'ils ont bénéficié de deux sièges en commission ! C'est bizarre: à événement similaire, position différente !

Par contre, l'UDC a reconnu le mérite du groupe des Verts, puisque hier elle a soutenu la candidature de Mme Mahrer à la vice-présidence de ce Grand Conseil.

M. Hugues Hiltpold (R). Nous avions eu, il y a quatre ans, exactement le même débat... J'ai sorti le Mémorial et j'ai relu les propos tenus par M. Hodgers à ce moment-là. C'est intéressant: M. Hodgers avait effectivement rappelé que l'article 179, alinéa 4, prévoyait que la répartition en commission devait être identique à celle de la plénière et que le législateur avait ajouté un alinéa 5, stipulant que, si le calcul mathématique aboutissait à ce que la majorité en commission diffère de la majorité en plénière, un siège pouvait varier d'un groupe à l'autre.

Mais nous ne sommes pas du tout dans cette situation aujourd'hui, Monsieur Hodgers ! Nous devons donc nous en tenir à la proposition faite par le Bureau et voter cette résolution, parce que, manifestement, la majorité en commission ne diffère pas de celle de la plénière ! Relisez vos propos, Monsieur Hodgers !

M. Antonio Hodgers (Ve). Je serai très bref. Monsieur Hiltpold, j'ai effectivement relu le débat d'il y a quatre ans... A ce moment-là, le Bureau n'avait pas prévu de faire une résolution ni de ratifier la dérogation à l'alinéa 4, comme il faut le faire cette année. Il y a quatre ans, ce n'était précisément pas possible !

Selon les calculs effectués sur la base de l'alinéa 4, l'Entente n'avait pas obtenu de majorité absolue en commission. La majorité absolue a été demandée pour les sièges des libéraux en commission, par la voix notamment de notre président actuel, M. Halpérin, mais elle a été refusée pour des raisons mathématiques. Mais, aujourd'hui, nous ne sommes pas dans la même situation ! M. Weiss nous a fait une brillante démonstration professorale d'arithmétique... (L'orateur est interpellé par M. Weiss.) D'instituteur ! Sur le plan de l'arithmétique, vous avez parfaitement raison, Monsieur Weiss, mais il se trouve que le système de répartition n'est pas fondé sur une simple règle de trois. Ce système est basé sur les quotients et privilégie les plus grands groupes. Du reste, le groupe libéral, qui avait recueilli environ 18 à 19% des voix il y a quatre ans - aujourd'hui, avec l'absence de l'Alliance de gauche, c'est plus difficile - s'était retrouvé avec vingt-trois sièges en plénière, parce que les grands groupes sont avantagés par le système de répartition prévu dans la loi. Voilà pour l'arithmétique !

On peut bien aborder le problème dans tous les sens et proposer différentes solutions - je le répète, et, finalement, votre intervention le confirme - le choix que nous devons faire est politique et non pas mathématique. Faites un choix politique... (L'orateur est interpellé.) ...mais faites-le !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée. Je le dis d'emblée pour faciliter votre lecture: tout ce dont nous venons de discuter ne concerne pas les commissions composées de neuf membres qui seraient formées de la même manière dans toutes les hypothèses de travail. Par conséquent et conformément à la pratique de ce parlement, je vais vous faire voter sur le texte de cette résolution... Mais nous sommes saisis d'une proposition d'amendement de M. Hodgers portant exclusivement sur le nombre des commissaires du groupe des Verts, qui passerait de deux à trois, et, dans cette hypothèse, le nombre des commissaires du groupe UDC passerait, de deux à un. Je vous soumets donc tout d'abord la proposition d'amendement de M. Hodgers, puis, nous voterons sur le texte de la résolution.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 38 oui et 5 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de résolution telle qu'elle a été rédigée par ses auteurs.

Mise aux voix, la résolution 504 est adoptée par 52 oui contre 36 non.

Résolution 504

Le président. Il en sera donc fait ainsi. Mesdames et Messieurs les députés, la composition des commissions se fera donc conformément à cette résolution, et nous renvoyons à ce soir, 20h30, après les prestations de serment, les points qui figurent au numéro 18 bis de notre ordre du jour pour permettre à notre service du Grand Conseil de préparer, en fonction de cette résolution, la répartition des sièges et les bulletins de tirage au sort qui lui sont liés.

Nous passons maintenant à l'autre point que vous avez décidé de traiter en urgence, à savoir la proposition de résolution 505, dont le texte est sur vos tables et qui émane du groupe MCG.

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais juste dire quelques mots à ce sujet... Finalement, je trouve cette résolution assez positive, puisque aucun groupe ne revendique la place de l'extrême droite; on ne peut que s'en réjouir !

En fait, si le MCG siégeait à l'extrême droite tout le monde devrait changer de place et pourrait ainsi changer de perspective, à part deux ou trois personnes très attachées à leur terre... Changer de perspective, c'est peut-être comme cela qu'il faut voir les choses... Nous entrons dans une nouvelle législature, alors changeons de perspective, changeons l'ordre des choses !

Peut-être, d'ailleurs, devriez-vous également changer de perspective... En regardant la salle différemment, vous seriez aussi situés entre la droite et la gauche ! Et puis, à mon avis, aucune place dans ce parlement n'est indigne. Ce n'est pas la place qui compte, mais ce qu'on en fait ! Je vous invite à travailler ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Chers collègues, la seule chose que nous, membres du groupe MCG, pouvons dire, c'est que - c'est vrai - la place que nous occupons n'est pas importante. Ce qui importe c'est que nous travaillons tous ensemble pour sortir Genève de la crise où elle se trouve.

Néanmoins - je tiens à le dire ici - si nous avons manifesté un geste d'humeur hier, ce n'était certainement pas dans le but de perturber la séance. Nous voulions simplement répondre à certaines attaques qui nous ont été faites, à des propos malheureux tenus à notre encontre. C'est pour cette raison que nous ne pouvions accepter de siéger à l'extrême droite sans réagir. Les responsables de cette situation se reconnaîtront dans mes propos...

Cela étant dit - je le répète devant vous et devant tous nos concitoyens - je vous invite à travailler tous ensemble: retroussons tous nos manches et sortons Genève de cette crise !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets la proposition de résolution 505 dans sa première variante, c'est-à-dire celle qui consiste à faire siéger le Mouvement citoyens genevois entre le groupe des Verts et le groupe des PDC. Si cette variante est refusée par ce parlement, je vous soumettrai alors la deuxième variante.

Mise aux voix, la première variante de la proposition de résolution 505 (Le Mouvement citoyens genevois siège entre le groupe des Verts et le groupe des PDC) est rejetée par 80 non contre 8 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant la deuxième variante.

Mise aux voix, la deuxième variante de la proposition de résolution 505 (le Mouvement Citoyens Genevois accepterait tout emplacement à l’exception de l’extrême droite du Grand Conseil) est rejetée par 71 non contre 8 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris acte de la décision formulée par les deux intervenants de travailler dans la meilleure harmonie. Il en sera donc fait ainsi tout au long de cette législature.

Nous passons maintenant au point 35 de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur de majorité est M. Jacques Jeannerat, remplacé par M. Pierre Kunz. Il y a un rapport de minorité de M. Pagani... Est-il remplacé ? Apparemment, pas ! Monsieur le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de M. Jeannerat ?

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité ad interim. Non, Monsieur le président. Mais, comme pas mal de nos collègues ne peuvent évidemment pas être au courant de cette affaire, j'aimerais juste indiquer que ce projet de loi date de 1998. Et comme, entre-temps, la loi concernée a été modifiée, la modification légale proposée par ce projet de loi est nulle et non avenue. En tout cas, c'est ce que la majorité de la commission a considéré.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est demandée par M. le député Eric Stauffer... M. Stauffer n'étant pas dans la salle, la parole lui est reprise... Monsieur Charbonnier, vous vous êtes matérialisé soudainement comme rapporteur en lieu et place de M. Pagani ? Je vous en remercie. Vous avez la parole. (Rires.)

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je constate que vous n'écoutez pas encore très bien ce que nous disons lors de nos séances de chefs de groupe ! Mais ça ne m'étonne qu'à moitié... Lundi, j'ai en effet annoncé que je reprendrai les rapports de minorité de M. Pagani sur ces deux objets... (Exclamations.) Je vous prierai donc d'être davantage attentif à ce qui se passe en séance de chefs de groupe...

Le président. Monsieur le député ! Monsieur le rapporteur ! J'ai demandé il y a cinq minutes que les rapporteurs veuillent bien s'annoncer... Vous ne vous êtes pas matérialisé. J'en ai pris acte. Mais je vous donne bien volontiers maintenant le statut que vous revendiquez de rapporteur de minorité, et je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier. Je l'ai fait quatre jours trop tôt, et je m'en excuse, Monsieur le président !

Je pense que ces deux projets de lois - puisque nous traitons les points 35 et 36 ensemble - méritent tout de même un peu plus d'explications qu'il n'y en a dans les rapports que je qualifierai de «croupion» de M. Jeannerat ! Et je vais essayer de vous expliquer pourquoi...

A l'origine, l'Alliance de gauche avait déposé le projet de loi 7817 concernant les contrats types de travail, et, plus largement, la protection des travailleurs au moment de l'ouverture des bilatérales I. L'Alliance de gauche voulait ainsi protéger les travailleurs du canton. Malheureusement, ils ont élaboré un projet de loi très maladroit, le plus souvent contraire au droit fédéral, ce qui a été démontré d'entrée par la procédure de consultation ici en plénière, où pratiquement chaque groupe, y compris le nôtre, s'est exprimé clairement contre ce projet de loi. Ensuite, ce projet a donné lieu à de longs travaux en commission au cours desquels différentes personnes ont été auditionnées, dont Me Waeber, spécialiste du droit du travail, qui a apporté beaucoup de corrections à ce projet de loi et qui en a sorti un amendement général.

Malheureusement, le rapport sur ce projet de loi a été traité en plénière en 2000 - si je ne me trompe pas... En 2001: merci, Monsieur Kunz ! La plénière a donc reçu le projet de loi 7817, avec son amendement général qui n'avait pas été traité par la commission. Nous, le groupe socialiste, nous sommes inquiétés de devoir débattre sur cet amendement, ici en plénière, et de le voter sur le siège... Il a donc été proposé - je crois d'ailleurs que c'était Daniel Ducommun, du parti radical, qui l'avait fait - de renvoyer ce projet de loi en commission. Mais, comme nous voulions être sûrs que cet amendement général soit traité - pour nous, c'était très important - nous avions déposé entre-temps, juste avant la plénière, le projet de loi 8512, qui est donc l'amendement général qui avait été proposé par Me Waeber au cours des travaux de la commission de l'économie.

Ces deux projets de lois, le projet de loi 7817 et le projet de loi 8512 ont été traités en plénière et renvoyés en commission. Je tiens d'ailleurs à signaler que M. Jeannerat n'en fait pas état du tout dans son rapport de majorité. Non seulement il n'en fait pas état, mais, en plus, il a fait des copier/coller malheureux qui ajoutent à la confusion. Dans son rapport sur le projet de loi 8512, il parle encore du projet de loi 7817... Enfin, bref, vous pouvez imaginez comment il s'y est pris ! En outre, il a fait un rapport de deux pages pour un projet qui a occupé la commission de l'économie pendant au moins une douzaine de séances !

Et puis, entre-temps - et malheureusement - une nouvelle loi sur l'inspection et les relations du travail...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur, une seconde ! Mesdames et Messieurs les députés, la parole est à M. Charbonnier, seul ! Ceux qui ont des apartés sont priés de les conduire ailleurs ! Monsieur le rapporteur, veuillez poursuivre !

M. Alain Charbonnier. ...a été votée par notre parlement, ce qui rendait difficile l'adaptation complète du projet de loi 8512. En commission, le département nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de problème, que tout avait été intégré, mais nous nous sommes aperçus que ce n'était pas le cas... M. Pagani a donc proposé, dans son rapport de minorité que je reprends à mon compte, différents amendements concernant l'Observatoire de l'évolution du marché du travail et la Chambre des relations collectives de travail. Tout cela, dans le but unique de protéger les travailleurs genevois. On peut comparer ces mesures aux mesures d'accompagnement qui ont été votées au niveau fédéral, mais au niveau du canton.

Je vous invite donc à voter dans un premier temps l'entrée en matière, en tout cas pour le projet 8512, et les amendements qui seront proposés tout à l'heure lors du deuxième débat. Je le répète, dans l'optique de l'ouverture du marché du travail à l'Union européenne et la protection des travailleurs de ce canton. Je pense que certains partis qui se sont opposés aux bilatérales feraient bien de lire comme il faut ces amendements: cela pourrait peut-être les intéresser !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Sylvie Leuenberger...

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Sylvia ! Vous avez dit Sylvie, n'est-ce pas ? Ah, excusez-moi, Monsieur le président !

Il est effectivement extrêmement difficile de comprendre le rapport de M. Jeannerat... Comme l'a dit M. Charbonnier, il a quelque peu mélangé les choses. Quoi qu'il en soit, il n'est plus là... (Rires.) ...alors regardons ce qu'il reste de ces deux projets. Ce n'est pas parce que l'AdG n'a pas été réélue que les préoccupations développées par ce parti ne subsistent plus.

En effet, la situation économique ne s'est pas améliorée depuis: la concurrence est extrêmement forte et le taux de chômage a augmenté. Certains secteurs sont tout de même très défavorisés et offrent des emplois très précaires. Et le minimum que nous devons faire, c'est de voter les deux amendements proposés et repris par M. Charbonnier, qui proposent, entre autres, de recenser les conditions de travail usuelles dans le canton et de fixer des salaires minimum pour tous les secteurs.

Le département de l'économie a effectivement déjà pris pas mal de mesures en fonction des bilatérales et des problèmes d'emploi que connaît Genève. Mais je crois qu'il est important d'exprimer notre volonté de nous préoccuper des plus défavorisés et de tenir compte de la crainte de la population par rapport au chômage des jeunes et des moins jeunes: nous ne pouvons pas faire moins que voter ces deux amendements !

Le groupe des Verts vous invite à suivre le rapporteur de minorité.

Le président. Merci, Madame la députée et chère Sylvia ! Je donne la parole à Mme la députée Dolorès Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, certes la LIRT a été votée, mais son article 19 - il faut le dire - ne va pas assez loin... Il ne va pas assez loin, parce que le nouveau système imposé par les accords bilatéraux prévoit un contrôle a posteriori et non en aval comme c'était le cas avant. Cela est dit dans le rapport de minorité de M. Pagani, qui a été repris par mon collègue Charbonnier.

Et j'aimerais quand même rappeler que le CES... (L'oratrice est interpellée.) Non pas du tout ! ...a fait un rapport en 2000 qui rejoint exactement les préoccupations de M. Pagani exprimées dans son rapport de minorité et les amendements qu'il propose... Je cite le CES: «Par ailleurs, il sera probablement nécessaire d'établir des salaires minimaux applicables à l'ensemble des personnes du personnel de chaque branche en tenant compte des conditions de concurrence et celles appliquées dans d'autres cantons; cela afin d'éviter des distorsions entre ressortissants et non ressortissants de l'Union européenne.»

Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous vous demandons, c'est de pouvoir effectuer davantage de contrôles dans le but d'éviter les abus manifestes, comme il y en a déjà depuis quelque temps à Genève. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter les amendements qui se trouvent dans le rapport de minorité.

M. Alain Meylan (L). En préambule, on peut quand même s'interroger fortement d'avoir à voter un projet de loi qui vise à modifier une loi qui n'existe plus ! En ce qui me concerne, sur le plan philosophique, cela me pose un certain nombre de problèmes, et je pense que cela devrait être le cas pour tout le monde dans la mesure où la LIRT a tenu compte des travaux de commission sur les projets de lois en cours. D'ailleurs, un large débat s'est instauré dans notre enceinte à ce sujet, et le Grand Conseil a été amené à prendre des dispositions allant dans le sens des deux projets de lois qui nous sont soumis aujourd'hui.

Pour ce qui est du fond, Mesdames et Messieurs les députés, il y a le droit fédéral et les accords bilatéraux qui sont intervenus entre le dépôt de ces projets de lois et aujourd'hui. Et, heureusement, suite au vote du mois de septembre, le Conseil fédéral va édicter, depuis le 1er janvier, toute une série - quatorze, pour être précis - de mesures d'accompagnement supplémentaires visant à «surveiller», entre guillemets, le marché du travail. Et nous devons avoir toute confiance dans l'efficacité de ces mesures qui sont renforcées.

Une de ces mesures - en tout cas, au niveau des mesures d'accompagnement - donne cette compétence aux commissions tripartites de chaque canton. Et la commission tripartite désignée par la LIRT est le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui a, justement, la compétence de surveiller, de prendre des décisions sur le fond en fonction des cas signalés par toute personne, notamment par les partenaires sociaux.

Ce Conseil de surveillance du marché de l'emploi, fort d'avis extérieurs ou selon les circonstances, sera à même de mandater l'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi, qui est mentionné notamment dans l'alinéa 1 de l'article 8A, nouveau, du projet de loi. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce que demande cet article 8A, que nous n'allons pas soutenir, c'est de court-circuiter la réelle compétence du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, entité tripartite - tripartisme cher à Genève - à savoir la capacité des partenaires sociaux de pouvoir adapter et discuter la pertinence de telle ou telle action.

Certes, à l'époque, M. Pagani, n'était pas présent dans ce Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et, peut-être, voulait-il avoir un moyen d'action. Mais, maintenant, il en est membre et ce qu'il demande par rapport à ce projet de loi, c'est que ce conseil n'ait plus son mot à dire sur ce qui va être traité par l'observatoire qui est composé, je vous le rappelle ou je vous l'apprends, de différents services de l'Etat. Il s'agit d'une commission technique qui sera très utile au Conseil de surveillance du marché de l'emploi, mais celui-ci doit rester maître des décisions à prendre au sein de ce conseil tripartite institué par le Droit fédéral.

Mesdames et Messieurs, le parti libéral n'entrera pas en matière sur ce projet de loi, eu égard à tout ce qui a été développé ces dernières années et qui fonctionne bien.

J'ajouterai encore qu'une sous-commission a été créée dans le cadre du Conseil de surveillance du marché de l'emploi: la commission des mesures d'accompagnement, qui peut aussi, en comité restreint, apprécier et tenir compte, précisément, de conditions de travail difficiles, voire intolérables - Mme Leuenberger en a parlé tout à l'heure - et prendre les mesures nécessaires. Par exemple, l'extension d'une convention collective en cas d'abus répétés, voire, même, l'édiction d'un contrat-type de travail. Tout le dispositif est entre nos mains; il est bien contrôlé, il ne demande qu'à être appliqué. Nous sommes au début de sa mise en place, mais je suis persuadé que nous aurons le loisir de constater son efficacité.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, M. le rapporteur Charbonnier a rappelé tout à l'heure qu'il avait annoncé et qu'il était convenu avec les chefs de groupe de traiter ensemble les points 35 et 36... Il va de soi que ce sont deux projets de lois distincts qui feront donc l'objet de deux votes distincts. Mais je pense que le débat général qui s'est engagé porte un peu sur les deux. Je vous propose, par conséquent, de conserver en un seul mouvement les deux débats, quitte, si des propositions d'amendement étaient faites, à ce qu'elles soient traitées séparément, bien sûr, au moment des deuxièmes débats de chacun d'entre eux.

Je le signale, la liste des députés inscrits est relativement substantielle: MM. Brunier, Barrillier, Kunz, Charbonnier, Deneys et Mme von Arx-Vernon, ainsi que M. le conseiller d'Etat Lamprecht. Si vous le voulez bien, le Bureau clôt la liste. Nous reprenons avec M. le député Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord un petit détail... Le projet de loi 8512 n'émane pas de l'Alliance de gauche, mais du parti socialiste...

Je vous dirai la chose suivante. Une grande majorité de ce parlement a défendu et soutenu fortement les bilatérales, le développement d'une vraie politique régionale ainsi qu'une adhésion future de la Suisse à l'Union européenne. Nous avons raison de travailler dans cette dynamique régionale, européenne, parce que les résultats de la Suisse, Mesdames et Messieurs les députés, sont catastrophiques depuis quelques années, pendant que l'Union européenne se construit - certes, difficilement. La Suisse dit qu'elle a raison de rester à l'extérieur, mais ses résultats économiques sont désastreux. Pour la première fois, pour la première fois de la décennie, nos résultats économiques seront à peine meilleurs que la moyenne européenne, et, toutes les années précédentes, nos résultats étaient inférieurs à la moyenne européenne. Alors, s'il vous plaît, arrêtons de sacraliser la Suisse au niveau économique et de prétendre que l'Union européenne ne fonctionne pas ! Ce n'est pas vrai ! Aujourd'hui, l'Union européenne obtient de meilleurs résultats que la Suisse de manière générale.

Mais construire l'Europe, construire une politique régionale, y participer, directement ou à travers les accords bilatéraux, c'est compliqué et, même, éminemment difficile. Les partis qui ont soutenu cette dynamique - les partis de l'Entente, mais aussi les partis de gauche, en tout cas les partis de gauche encore présents dans ce parlement - ont fait un certain nombre de promesses. Nous avons en effet promis aux entreprises que nous allions lutter pour qu'elles puissent se battre à égalité avec les entreprises qui sont situées dans le reste de l'Europe. Et nous avons également promis aux travailleurs que nous serions particulièrement attentifs pour éviter toute distorsion du marché du travail.

On constate aujourd'hui que le marché est tendu et qu'il y a un certain nombre de distorsions sur le marché du travail: le dumping social est malheureusement pratiqué et les entreprises doivent faire face à une concurrence qui frôle la concurrence déloyale. Alors, certes - certes - le Conseil de surveillance du marché du travail fait un bon travail, conseil où sont représentés les syndicats patronaux, l'Etat et les syndicats d'employés. Mais ce conseil a besoin d'outils, et nous ne les avons pas encore tous inventés...

Ce que nous proposons - en tout cas, au niveau du projet de loi socialiste: le 8512 - c'est simplement de donner plus d'outils pour que la surveillance du marché du travail puisse s'exercer plus efficacement. Ce n'est pas nier le travail de ce conseil ni le montrer du doigt. C'est seulement lui donner plus de moyens pour gérer convenablement cette tâche complexe et ô combien utile: la construction des bilatérales et l'harmonisation d'une politique régionale.

Si nous voulons défendre les entreprises genevoises, et, plus largement, les entreprises régionales et européennes - parce que le dumping peut s'exercer dans un sens comme dans l'autre, et la concurrence déloyale aussi - soutenons ce projet de loi pour donner plus d'outils, plus de moyens au Conseil de surveillance du marché du travail ! C'est ce que nous avons promis aux électrices et aux électeurs; c'est ce que nous avons promis aux entreprises genevoises ! Nous devons honorer notre contrat !

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés... (Le micro émet des sifflements.)

Le président. La parole n'est qu'à vous seul, Monsieur Barrillier, pas à votre portable !

M. Gabriel Barrillier. C'est l'effet Larsen... Je ne sais pas de quoi il vient... (Nouveaux sifflements.)

Une voix. Non, il est éteint !

Le président. Qu'est-ce qui ne fonctionne pas ?

M. Gabriel Barrillier. Voilà, ça y est ! Je crois que nous avons trouvé la panne ! (Les sifflements recommencent.)

Une voix. Pas du tout !

M. Gabriel Barrillier. Il y a un problème ! (Sifflements aigus. Rires. L'orateur est interpellé.) Non, ça a l'air de fonctionner ! Voilà, nous allons essayer de travailler. Je crois que ça va marcher cette fois ! (Le micro continue à émettre des sifflements.) Ah, il y a vraiment du sabotage dans cette salle ! (Rires.) J'aimerais bien parler ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les préopinants, notamment M. Brunier... (Les sifflements persistent.) ...ont insisté sur le fait qu'un dispositif tout à fait complet avait été mis sur pied pour assurer une application efficace des mesures d'accompagnement dans le canton - et je pense que le président du département de l'économie va le rappeler. J'aimerais ici confirmer avec force que les partenaires sociaux, dont M. Meylan a parlé tout à l'heure - d'ailleurs plusieurs députés dans cette salle sont des partenaires sociaux - avec l'Etat, sont maintenant tout à fait prêts... (Les sifflements reprennent.) ...pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence - c'est ce qui nous inquiète beaucoup - au détriment des entreprises genevoises - c'est le premier volet: le problème du détachement des travailleurs - ni d'inégalités de traitement au détriment des travailleurs locaux. Actuellement, de nouvelles mesures d'accompagnement sont en consultation à Berne pour appliquer et concrétiser les bilatérales II que nous avons votées au mois de septembre, et nous ne pouvons que constater que ces mesures vont dans le sens d'une plus grande efficacité. Alors, il me semble qu'il faut donner confiance à la population: c'est le rôle de l'Etat; c'est le rôle des partenaires sociaux, mais c'est également le rôle de ce parlement ! Il est inutile, pour l'instant, de voter ce projet de loi ainsi que le projet de loi socialiste, puisque, je le répète, la plupart des dispositifs que vous prévoyez sont maintenant prêts à fonctionner !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Je regrette cet effet Faraday, qui a un peu «encagé» votre discours, et j'espère que cela va s'arranger.

Monsieur le député Pierre Kunz, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le chômage, l'emploi, les bilatérales, l'Europe, les conditions du marché du travail, les salaires minimaux, et caetera, et caetera, constituent - tous les membres qui ont participé aux travaux de la commission de l'économie l'an dernier et les trois années précédentes le savent - une préoccupation constante et ont donné lieu en commission à une multitude de débats, qui, d'ailleurs, vont encore arriver devant cette plénière sous forme de rapports dans les semaines à venir.

Ce n'est donc vraiment pas la peine de refaire tous ces débats à propos de deux projets de lois qui sont manifestement dépassés, puisque - cela a été rappelé - ils concernent des lois qui, elles-mêmes, ont été abrogées. Alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, avançons; rejetons l'entrée en matière de ces deux projets de lois et passons à autre chose !

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité ad interim. J'ai cru avoir été clair sur l'historique de ces deux projets... L'un d'eux, le 8512, n'est pas un projet de loi mais un amendement général issu d'un premier projet de loi, le 7817, qui n'était pas du tout conforme au Droit fédéral et qui a été revu et corrigé. Puis, pour être sûrs que cette correction soit traitée en commission, nous avons déposé le projet de loi 8512.

Il ne s'agit pas du tout d'un projet de loi modifiant une ou plusieurs lois abrogées. En fait, ce projet contient deux amendements sur deux lois différentes, qui existent et qui ont été votées par ce parlement dans le seul but de protéger les entreprises et les employés de ce canton des conséquences des bilatérales I, il y a quelques années, et des bilatérales II, maintenant.

Tout à l'heure, M. Meylan disait que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi allait être court-circuité par la Chambre des relations du travail... Pas du tout ! Il faut lire l'amendement comme il faut... Il est précisé à l'article 8A, alinéa 1, que: «La Chambre est compétente [...] pour intervenir afin de favoriser la conclusion ou le renouvellement de conventions collectives de travail.» Il ne s'agit de rien d'autre: il n'y a aucune obligation ! La Chambre incitera le Conseil de surveillance du marché de l'emploi à ouvrir des tractations entre employeurs et employés avec le partenariat social, de façon à obtenir des conventions collectives effectives et meilleures pour les travailleurs genevois.

M. Meylan a également évoqué le Conseil de surveillance du marché de l'emploi chargé de mandater l'Observatoire - du marché de l'emploi, évidemment... Mais il faut aussi que cet observatoire ait les moyens d'observer, comme son nom l'indique ! C'est la raison de notre amendement, l'article 19, nouveau, dont la teneur est la suivante: «Et notamment: a) recenser régulièrement les salariés soumis à une convention collective de travail...; b) recenser les salaires et les conditions de travail usuelles dans le canton...». C'est la moindre des choses si on veut que cette appellation d'observatoire tienne la route et que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi ait de la matière pour pouvoir prendre des décisions. Aujourd'hui, à notre avis, ce n'est pas le cas, et cela risque d'entraver gravement le marché de l'emploi des Genevois.

M. Roger Deneys (S). Je voulais simplement compléter les propos de mes collègues socialistes, notamment en tant qu'employeur, dans la mesure où je pense qu'il est quand même important de donner des garanties aux personnes qui travaillent à Genève, suite à l'adoption des bilatérales et compte tenu du monde économique difficile dans lequel nous vivons. Et c'est vrai que les conventions collectives, dans ce sens, sont un instrument qui est souhaitable. Et le fait que des employés puissent y participer semble, compte tenu de la conjoncture actuelle, très raisonnable pour éviter que Genève ne s'enfonce également dans des conflits sociaux inutiles. Je vous invite donc à voter ces projets de lois.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je serai très brève, parce que l'essentiel a déjà été dit par le rapporteur de majorité...

Je voulais simplement vous rendre tous attentifs, si vous me le permettez, au fait que nous faisons de la politique, nous posons un cadre - et dans l'exemple de ces deux projets de lois, nous posons un cadre garantissant l'efficacité des mesures - mais il est extrêmement important de réitérer notre confiance aux partenaires sociaux, parce que ce sont eux qui sont sur le terrain ! Ne l'oubliez pas, Mesdames et Messieurs de la gauche ! C'est quand même reconnu à Genève: des gens extrêmement sérieux travaillent ensemble et prennent en charge les mesures qui sont issues des lois, et nous devons plus que jamais témoigner notre confiance aux partenaires sociaux !

C'est pourquoi nous ne pourrons évidemment pas soutenir ces deux projets de lois.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC s'oppose d'emblée à ce type de projets de lois, qui représentent une forme de bureaucratisation et de socialisation de l'économie.

Il est aussi tout à fait étonné de la prise de position du parti socialiste qui, durant toute la campagne des bilatérales, a fait croire au bon peuple que les bilatérales ne présentaient aucun danger pour le marché du travail, qu'il n'y aurait aucune aggravation de la situation pour les travailleurs genevois, qu'il n'y avait aucun risque et qu'il ne fallait surtout pas s'alarmer, que tout était sous contrôle et qu'il fallait voter en toute confiance les accords bilatéraux qui n'auraient aucune incidence négative pour l'emploi.

Et aujourd'hui, maintenant que ces accords sont votés, il change de discours ! Il nous fait la morale, nous parle des gros risques encourus et nous explique qu'il faut absolument des conventions collectives dans tous les secteurs... C'est incompréhensible ! Pour le citoyen lambda, ce changement de discours en l'espace d'un mois est totalement incompréhensible !

M. Brunier a évoqué la situation économique florissante de l'Union européenne... Je crois qu'il a oublié de lire la «Tribune de Genève» d'hier... En effet, un article titrait: «L'économie suisse redémarre». Prenez les chiffres du commerce extérieur du dernier trimestre... (Exclamations.)

Le président. La parole est à M. Catelain, seul !

M. Gilbert Catelain. Ils sont excellents ! L'économie suisse au niveau du commerce extérieur se porte bien: de mieux en mieux !

Sauf, et c'est la «Tribune de Genève» qui le dit: «Sauf à Genève !». Comme par hasard, c'est à Genève, le canton dans lequel le traitement du chômage est le plus social de Suisse, où le taux de chômage est le plus élevé de Suisse, que l'économie redémarre moins vite qu'ailleurs ! Et, du reste, je suis étonné que M. Brunier prétende que l'économie se porte aussi bien que ça dans l'Union européenne, car le taux de chômage en Allemagne et en France est nettement supérieur à celui de la Suisse, de Genève en particulier. Et puis, jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas encore vu de frontaliers genevois aller travailler en France, respectivement en Allemagne ! M. Brunier ferait donc bien d'examiner plus attentivement les chiffres qui sont fournis par le Département fédéral des finances et le département de l'économie.

Je vous invite donc à rejeter les amendements proposés sur un projet de loi périmé. Il aura des problèmes, certes: ils arrivent déjà, mais dans un cadre purement régional. Prenez l'exemple du nettoyage ! En commission, le rapporteur de minorité rigolait lorsque j'ai soulevé le problème des personnels de nettoyage... Eh bien, actuellement, dans certaines entreprises, qui - je le précise - ont une convention collective, les personnes qui ont un certain nombre d'années d'expérience sont licenciées et remplacées par du personnel plus jeune qui coûte moins cher, payé aux salaires minima de la convention collective ! Donc, le problème existe aussi dans les entreprises qui ont une convention collective !

Je peux vous citer le cas d'une entreprise de nettoyage à Lausanne, qui a «viré» 50% de son personnel pour le remplacer par du personnel de l'Est payé 10 F de l'heure et qui viendra travailler à Genève ! Et que fait-on ici ? Une réglementation purement genevoise qui va pénaliser les entreprises genevoises... (Exclamations.) ...au bénéfice des entreprises d'autres cantons ! Les conventions collectives existent, et, malgré cela, les problèmes persistent. Vous avez voulu les accords bilatéraux, vous avez même milité pendant des mois, des années, notamment pendant la dernière campagne, en expliquant qu'il fallait enlever notre armure, qu'il fallait descendre son pantalon... Eh bien, aujourd'hui, vous en récoltez les conséquences, et il faut les assumer !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. J'aimerais tout d'abord dire que, lorsque nous nous sommes interrogés sur la première phase des accords bilatéraux, on nous a rendu attentifs, bien entendu, aux risques encourus. Et - en tout cas, jusqu'à présent - ces risques ont été, je dirais, «maîtrisés» au niveau de l'emploi. Je suis en mesure de l'affirmer. Et s'ils l'ont été, c'est tout simplement parce les partenaires sociaux - je vous le rappelle, ils se réunissent tous les mois - les syndicats, les associations patronales et le département, ont travaillé ensemble sur ce sujet, en assumant la responsabilité de ne pas créer de distorsions, du dumping salarial et en faisant en sorte que le chômage n'augmente pas. Bref, tous ces risques ont été évalués et ils ont été pris en considération dans les lois qui ont vu le jour.

C'est grâce aux partenaires sociaux, aux règles qu'ils ont mises en place ensemble, pour essayer d'endiguer ce phénomène décrié par certains comme étant le plus grand danger pour l'économie suisse, que le deuxième vote sur l'extension de la libre-circulation des personnes, a été très positif à Genève.

J'aimerais dire ceci: la LIRT est une loi qui a été mise sur pied en plein accord avec nos partenaires sociaux. Ceux-ci ont eu le droit de discuter de chaque point, et ils ont estimé que cette loi correspondait effectivement aux mesures à la fois d'accompagnement et de précaution qu'il fallait prendre par rapport à d'éventuelles distorsions. Aujourd'hui, ces mesures sont encore en vigueur, et elles vont être renforcées par les mesures que le Conseil fédéral va mettre en place à partir du 1er janvier 2006. Et, je dois le dire, le conseil ne s'est pas contenté de dire que les lois mises en place par eux étaient bonnes... Dès l'entrée en vigueur de la deuxième phase des accords bilatéraux, les partenaires sociaux - je le répète - se sont réunis chaque mois pour examiner les nouveaux permis délivrés: leur nombre, dans quel secteur, les salaires et les conditions de travail. Eh bien, les infractions constatées - c'est vrai - ont été minimes et peu relevantes. Et peut-être existaient-elles déjà, avant la mise en oeuvre des accords bilatéraux !

Les partenaires sociaux s'impliquent dans ces travaux tous les mois et ils dénoncent parfois des situations litigieuses dans certaines entreprises. Dans de tels cas, le département va vérifier et mène des enquêtes. M. Pagani lui-même - qui n'est pas là aujourd'hui - a affirmé lors d'une séance que le travail... (Exclamations et rires.) ...avait été très bien fait et que la confiance régnait dans ce conseil... Ce serait faire un affront aujourd'hui aux partenaires sociaux de vouloir modifier tout le travail effectué. Cela me paraît un peu prétentieux, surtout pour faire passer un projet de loi qui, dans le fond, date quand même de quelques mois, sinon de quelques années.

Pour ma part, je prétends aujourd'hui que ce conseil travaille bien et je pense qu'il ne faut pas recommencer tout le travail qui a été effectué. L'économie, malgré ce qui a été dit tout à l'heure, reprend à Genève. Elle est plus dynamique encore que dans le reste de la Suisse. C'est vrai, il y a une dichotomie entre l'évolution économique et l'emploi. Et cela peut faire l'objet d'un autre débat. Mais, ce soir, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ces deux projets de lois. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 7817, soit le point 35. Je mets aux voix le rapport de majorité, qui invite le plénum à refuser le projet de loi. En conséquence, et pour que le vote soit clair, ceux qui suivent le rapport de majorité et refusent le projet de loi voteront non, ceux qui s'éloignent du rapport de majorité et acceptent le projet de loi voteront oui. Est-ce clair ?

Des voix. Oui !

Des voix. Non ! (Rires.)

Le président. Ceux qui refusent la prise en considération de ce projet voteront non et inversement.

Mis aux voix, le projet de loi 7817 est rejeté en premier débat par 55 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au projet de loi 8512, pour lequel le débat d'ensemble a été commun. Je reprends les conclusions du rapport... La majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi. Nous allons donc procéder de la même manière, c'est-à-dire que celles et ceux qui refusent de prendre en considération le projet de loi voteront non et ceux qui acceptent voteront oui.

Mis aux voix, le projet de loi 8512 est rejeté en premier débat par 55 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Premier débat

Le président. Le rapport de majorité est de M. Jacques Pagan. Le rapport de minorité de M. Christian Grobet est repris par Mme la députée Dolorès Bolay. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous prie de bien vouloir rejoindre la table avec Mme la rapporteure de minorité. La parole est-elle demandée ? Monsieur le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport !

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur de majorité. Non, Monsieur le président. On a pompeusement baptisé mon rapport: rapport de majorité... La majorité était inexistante lors du vote de la commission. Il y a eu égalité des voix, ce qui fait que, d'après la disposition de l'article 186 de la loi portant règlement du Grand Conseil, il n'y a pas eu de décision positive. Le projet a dont été rejeté.

Je voudrais simplement ajouter une chose... Dans le cadre des délibérations, il a été proposé d'auditionner les partenaires sociaux, mais cette demande a été rejetée du fait que ce projet est né d'un incident qui a mis en cause la Communauté genevoise d'action syndicale, laquelle a été auditionnée par le groupe de travail qui a élaboré le projet de loi. Et, finalement, les prises de position des milieux syndicaux sont bien connues, et la commission n'a pas jugé utile de les interroger davantage. Des propositions d'amendements émanant d'un membre de l'Alliance de gauche ont également été annoncées. Ces propositions n'ont pas été formulées en séance de commission, mais elles font l'objet d'un rapport de minorité.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité théorique... J'ai oublié, parce que je ne suis pas encore très bien rôdé, de vous lire le titre de ce projet de loi. Il s'agit donc d'un rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles. Et j'ai aussi oublié de vous dire qu'il y avait un rapport de deuxième minorité de M. Velasco. (Le président, s'adressant à Mme Bolay.) C'est vous qui le remplacez ? Bien ! Et personne ne remplace M. Grobet ? Non ! Je lance un appel, parce que tout à l'heure, on m'a blâmé de ne pas avoir été assez explicite... Mon appel n'ayant pas été entendu, je donne la parole à Mme le rapporteur de minorité par substitution, Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Monsieur le président, je remplace effectivement mon collègue Velasco, mais je reprends à mon compte la proposition d'amendement faite par M. Grobet dans son rapport de première minorité, à la page 15.

J'espère que cet amendement recueillera l'approbation de ce Grand Conseil, car il a le mérite de simplifier les choses. Et le projet de loi qui nous est proposé par le Conseil d'Etat ne va effectivement pas régler le flou juridique: je suis d'accord avec le rapporteur de majorité. Nous avions demandé d'auditionner les partenaires sociaux, parce qu'il est toujours intéressant de les entendre lorsqu'il y a des modifications, mais cela nous a été refusé. Et notre collègue Christian Grobet, qui est un éminent juriste, comme tout le monde le sait, a proposé un amendement qui simplifie les choses et, surtout, qui donne compétence aux commissions tripartites de fixer elles-mêmes leurs modalités de fonctionnement.

Je vous demande donc de mettre aux voix cet amendement, Monsieur le président.

M. Antonio Hodgers (Ve). Nous avons été un peu gênés, c'est vrai, à la lecture de ce rapport, que la commission n'ait pas accepté d'auditionner les partenaires sociaux... La pratique dans cette République veut justement que les partenaires sociaux puissent se réunir sous l'égide de l'Etat, ce qui permet, en fin de compte, à notre économie de mieux fonctionner. Et il est regrettable que le parlement n'ait même pas daigné les recevoir.

Pour ma part, je suis donc plutôt favorable à un renvoi en commission de ce projet de loi, pour faire convenablement notre travail: auditionner les partenaires sociaux et examiner comme il faut ce projet de loi et, éventuellement, prendre en considération l'amendement de M. Grobet.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie ! Mesdames et Messieurs les députés, M. Hodgers demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Conformément au règlement de ce parlement, il n'y a donc plus de prise de parole que sur le renvoi en commission pour chaque groupe qui le souhaite. Pour l'instant, sont inscrits: M. Luscher et M. Barrillier, comme parlementaires, puis M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri... (Le président est interpellé par Mme Spoerri.) C'est une erreur ? Bien. Avant de donner la parole au conseiller d'Etat, qui pourra aussi s'exprimer sur le renvoi en commission, je donne la parole aux députés qui l'ont demandé. Monsieur Luscher, vous voulez vous exprimer sur le renvoi en commission ? Vous avez la parole.

M. Christian Luscher (L). Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, le groupe libéral s'opposera à ce renvoi en commission, pour plusieurs motifs.

Le motif principal étant que ce projet est en état d'être jugé, allais-je dire... En d'autres termes, nous pouvons statuer sur ce projet de loi, et il n'y a pas matière à le renvoyer en commission. Ce serait d'ailleurs aller à l'encontre de l'avis de la majorité de la commission qui a jugé que ce dossier pouvait être traité sans procéder aux auditions. Le renvoi en commission serait donc une perte de temps.

De toute façon, nous connaissons tous l'issue de ce projet qui n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons, je le répète. Et puis, un vote est personnel: il n'y a rien de plus personnel qu'un vote en commission... On ne vote pas pour des castes, on ne vote pas par corporatisme: on vote par conviction personnelle.

En outre, l'amendement de M. Grobet est, quant à lui, extrêmement dangereux dans le sens où il préconise qu'une commission aura la compétence de fixer elle-même son règlement... C'est comme si on donnait à un tribunal la compétence de fixer lui-même sa procédure ! Or, je rappelle qu'en matière de procédure, il y a une loi de procédure civile, une loi de procédure pénale, une loi qui fixe l'organisation des tribunaux - c'est la loi sur l'organisation judiciaire - et il n'est évidemment pas acceptable qu'une commission, qu'elle soit judiciaire ou non, fixe elle-même son règlement. C'est à nous, législateurs, de prendre nos responsabilités et de fixer les modalités de procédure qui s'appliquent à une commission telle que celles qui sont visées par ce projet.

Ce projet doit donc faire l'objet d'un vote ce soir. Le renvoyer à la commission législative ne servirait strictement à rien, parce que chacun a pu, pour des raisons de fait et de droit, se faire une idée de ce à quoi aboutirait ce projet. Je pense que nous ne devons pas accepter ce renvoi en commission.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Le micro de M. Barrillier se remet à siffler. Exclamations.)

Le président. Monsieur le député ! C'est personnel, mais j'ai l'impression que lorsque j'allume mon micro cela diminue votre propre source de nuisances sonores... Je garde donc mon micro allumé pour vous permettre de mieux vous exprimer. Vous aurez compris que c'était pour voler à votre secours et non pour vous brimer...

M. Gabriel Barrillier. Merci, Monsieur le président ! Le groupe radical s'opposera au renvoi en commission de ce projet de loi.

En déposant ce projet de loi, je crois que le Conseil d'Etat a voulu trop bien faire. Certes, il y a eu un petit accroc au niveau du tripartisme, mais sur un point mineur. M. Pagan le relève dans son excellent rapport. Je le répète, le Conseil d'Etat a voulu trop bien faire. Si on vous suivait dans cette affaire, Monsieur le président du département, ce serait la fin du tripartisme, car les différents groupes s'opposeraient les uns aux autres. Jusqu'à maintenant, nous avons toujours trouvé des solutions consensuelles, alors, de grâce, ne touchons pas à ce mécanisme qui fonctionne si bien !

Nous ne renverrons pas ce projet du Conseil d'Etat en commission et nous le refuserons.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Pour une fois, je ne suis pas de l'avis de la majorité... Vous ne m'en voudrez pas ! Je vais vous en donner la raison. La loi actuelle ne dit en effet rien à propos des votes, et ce n'est pas sans risques s'agissant de la validité des décisions qui peuvent être prises...

Je m'explique. Tout d'abord, le projet de loi du Conseil d'Etat vise à poser comme règle générale le principe de la majorité des membres présents pour les commissions, mais à faire une exception pour les commissions tripartites en prévoyant un vote par délégation. C'est ce qui se passe, Monsieur le député Barrillier, au Conseil de surveillance du marché de l'emploi aujourd'hui: les partenaires sociaux viennent avec des décisions qu'ils ont prises entre eux. Et il n'y a pas de doute là-dessus.

Alors, pourquoi un vote par délégation pour ces commissions ? Pour répondre à une demande extrêmement forte des partenaires sociaux tant patronaux que syndicaux. Ils y voient en effet la concrétisation d'un principe fondamental du tripartisme, et c'est pourquoi je vous invite à mesurer comme il faut les enjeux du message du vote du parlement à ce sujet.

Vous savez toute l'importance du tripartisme dans ce canton, nous en avons parlé tout à l'heure, à l'heure où nous devons relever des défis fondamentaux dans l'observation du marché du travail et dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes. Ce message serait d'autant plus négatif que votre commission n'a pas voulu entendre les partenaires sociaux - M. Hodgers l'a relevé entre autres.

J'ai également entendu l'argument du rapporteur de majorité selon lequel il n'était pas nécessaire de légiférer, puisque les commissions tripartites avaient très bien fonctionné durant de nombreuses années... Mais nous n'en sommes plus à cette époque !

Ce qu'on oublie aujourd'hui, c'est que les décisions qui doivent désormais être prises de façon tripartite - je pense notamment au Conseil de surveillance du marché de l'emploi - ont une tout autre portée. Il ne s'agit plus tellement de trancher sur l'octroi de tel ou tel permis de travail, mais bien plus de décider s'il y a une sous-enchère abusive et répétée dans un secteur économique et, dans un tel cas, de proposer l'instauration de salaires minimaux obligatoires - nous en avons parlé tout à l'heure - soit par l'extension facilitée d'une convention collective soit par l'instauration d'un contrat-type de travail.

C'est donc dire que le risque aujourd'hui n'est plus le même que ce qu'il était lorsqu'une commission tripartite délivrait un simple permis de travail. Je vous laisse l'alternative, si vous le voulez bien, puisque vous en avez le droit, d'entendre les partenaires sociaux. J'aurais, du reste, bien aimé que cela se fasse. Mais, pour ce qui est du gouvernement et de notre département, je pense qu'il faut adopter la loi que nous vous avons proposée. C'est faire preuve de sagesse face, bien entendu, aux problématiques qui nous préoccupent aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la proposition de renvoi en commission de M. Hodgers du projet de loi 8864-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 8864 à la commission législative est adopté par 45 oui contre 38 non.

Premier débat

Le président. Le rapporteur était M. Alain-Dominique Mauris, qui n'est plus membre de ce parlement... Le rapport est repris par M. le député et chef de groupe Pierre Weiss. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de M. Mauris ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, j'avais eu le plaisir d'être remplaçant dans cette commission au moment où ce projet de loi a été traité... De même que l'on dit parfois qu'il ne faut pas tirer sur une ambulance, je crois que le projet de loi en question ne mérite pas de commentaires supplémentaires à ceux faits excellemment par M. Mauris... Il y a là, à l'évidence, un projet de loi extrêmement rapide, dont on sait fort bien que la solution se trouve imposée par la législation fédérale. Ce qui était proposé par un ancien député genevois ne convenait manifestement pas. Au surplus, la signature par notre pays d'une convention concernant les biens culturels règle aussi d'autres problèmes auxquels il est fait allusion.

Par conséquent, je me bornerai à ces quelques commentaires pour dire que ce projet de loi mérite d'être rejeté, comme, d'ailleurs, la majorité de la commission l'avait imaginé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Charbonnier, vous demandez la parole depuis votre place, ou à une place de rapporteur en remplacement de Mme Wenger ? Vous restez à votre place... Bien, vous avez la parole, Monsieur Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, je reste à ma place, parce que, cette fois-ci, je n'étais pas dans la minorité. Je ne peux donc pas défendre le rapport de minorité, et je ne souhaite pas du tout le faire !

Je souhaitais juste vous faire part d'une chose, pour aller plus vite dans nos débats. Cet objet, le point 38 de notre ordre du jour, était lié à la motion 1622, le point 43. Si nous pouvions traiter ces deux points ensemble, nous gagnerions du temps. Il s'agit d'une motion déposée par l'Alliance de gauche également et qui traite du même sujet.

Le président. Vous avez tout à fait raison ! Nous en étions convenus. Nous allons donc traiter cet objet en même temps, mais, naturellement, nous voterons ces objets séparément. Pour gagner un tout petit peu de temps, nous allons faire un débat sur les deux objets. Il s'agit de la motion 1622 proposant la modification du règlement d'exploitation des Ports francs et entrepôts de Genève permettant un meilleur contrôle du transit des biens culturels. Si quelqu'un veut prendre la parole sur cette motion proposée par Mme Salika Wenger et M. Pagani, il peut le faire maintenant... La parole n'est pas demandée, je vais donc d'abord mettre aux voix le projet de loi 9199. Le rapport de la majorité conclut au refus de ce projet de loi, comme tout à l'heure. Pour simplifier la compréhension, ceux qui refusent l'entrée en matière voteront non, ceux qui l'acceptent voteront oui.

Mis aux voix, le projet de loi 9199 est rejeté en premier débat par 72 non et 8 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de motion 1622.

Mise aux voix, la proposition de motion 1622 est rejetée par 76 non et 3 abstentions.

Premier débat

Le président. Madame le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission a travaillé de manière extrêmement approfondie sur ce projet de loi qui touche un domaine très important à Genève: l'économie et les milieux concernés par le tourisme.

Monsieur le président, les auditions des milieux concernés par le tourisme ont permis... (Brouhaha.) ...à tous ces professionnels du tourisme d'exprimer leur désir de rendre Genève encore plus attractive, plus accueillante, afin que le prestige culturel qu'on lui connaît... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame le rapporteur ! Mesdames et Messieurs les députés, la parole est à Mme le rapporteur ! Ceux qui ont des choses à se dire sont priés d'aller le faire ailleurs ! Je répète: ceux qui ont des choses à se dire en aparté sont priés d'aller le faire ailleurs ! Je vous remercie. Madame, vous avez la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président ! Je relevais la place qui a été donnée, dans les travaux de la commission, à l'audition des milieux concernés par le tourisme et les milieux économiques genevois, notamment les commerçants. J'insiste sur le fait que toutes les personnes auditionnées ont souligné l'importance d'une taxe de tourisme adaptée aux réalités et ont appelé de leurs voeux une plus grande simplicité dans les procédures.

Ce projet de loi apporte ces simplifications et s'attache en particulier à assurer un financement durable de la promotion du tourisme, tout en respectant une meilleure équité de perception entre les secteurs économiques concernés.

La commission, dans sa grande majorité, vous invite à accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. Monsieur Pierre Kunz, vous êtes le rapporteur de minorité. Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Pierre Kunz (R), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de minorité n'a pas pour but - exceptionnellement - de vous demander de rejeter le projet de loi qui vous est soumis ce soir... Il aimerait simplement attirer votre attention sur deux ou trois points.

Tout d'abord, c'est sur la base d'un projet de loi qui a été déposé par des représentants de tous les partis de la majorité de la législature précédente que des discussions ont été entamées sur le fonctionnement ou, plutôt, sur la portée et la manière dont a été organisé le financement du tourisme à Genève.

Les auteurs de ce projet de loi - qui l'ont retiré depuis lors - sont satisfaits puisque trois ou, plutôt, deux des trois taxes dont ils proposaient l'abrogation, parce qu'elles étaient désuètes, parce qu'elles ne répondaient pas aux attentes en termes de rentrées fiscales, parce qu'elles comportaient un certain nombre de défauts de perception, ont été abrogées par la commission. Et nous en sommes ravis !

Toutefois, ce rapport voudrait attirer votre attention sur le fait que, contrairement à ce que désiraient les auteurs du projet de loi, non seulement la dernière des taxes, c'est-à-dire la taxe dite «d'encouragement au tourisme» n'a pas été abrogée, mais son assiette a encore été élargie ! On peut donc se demander - c'est ce que je fais - si c'est véritablement la bonne solution que de taxer encore davantage des petits commerçants, des personnes qui n'ont rien à voir avec le tourisme sous prétexte de financer, par l'intermédiaire d'un Etat qui n'est qu'un intermédiaire percepteur, un développement touristique que personne ne remet en question ! Pourtant, le but des auteurs du projet de loi de l'époque était d'envisager de substituer à cette taxe inéquitable pour le petit commerce une subvention cantonale.

Vous allez probablement être étonnés que le radical Kunz propose une subvention cantonale... Eh bien, oui, Mesdames et Messieurs, parce qu'il faut se rendre compte que l'Etat, chaque année, depuis des dizaines d'années, investit des millions, des dizaines de millions dans le tourisme ! Or, à l'heure actuelle, il ne joue qu'un rôle - je le répète - d'intermédiaire percepteur, qui consiste à prélever la taxe d'encouragement au tourisme et à la reverser à la Fondation pour le tourisme. Par contre, son rôle de moteur de définition de la stratégie touristique à Genève est véritablement réduit à la portion congrue, même si - même si - le président du département de l'économie siège dans la Fondation pour le tourisme.

Alors, voilà: un jour ou l'autre, Mesdames et Messieurs, il faudra bien en arriver à la conclusion que le tourisme est une affaire bien trop importante pour notre canton en termes de participation au produit intérieur brut du canton pour que l'on traite son financement de cette manière. Je pense même que, à l'heure actuelle, l'aide publique ou l'aide, toute simple, au développement touristique est insuffisante et que nous devrons un jour trouver d'autres solutions, parce que, stratégiquement, c'est une affaire qui - j'insiste - est bien trop grave pour la laisser hors du contrôle de l'Etat alors que celui-ci investit, par le biais de Palexpo, de l'aéroport, des balisages publics, des infrastructures générales, des centaines de millions dans cette industrie qui vaut la peine d'être soutenue.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je signale qu'un deuxième rapport de minorité a été présenté par Mme Salika Wenger... Y a-t-il un volontaire pour le reprendre ? (Exclamations.) Il n'y en a pas ! Monsieur le député Jean-Michel Gros, je vous donne la parole.

M. Jean-Michel Gros (L). Ce projet de loi du Conseil d'Etat représente une synthèse de trois projets de lois présentés tant par la droite que par la gauche. Si, par la force des choses, il ne satisfait pas entièrement les divers auteurs de ces projets de lois, il tient tout de même largement compte des idées émises. Il a le mérite, et ce n'est pas le moindre, d'avoir suscité des réactions, si ce n'est enthousiastes, en tout cas compréhensives de la part de tous les milieux concernés, en particulier, les hôteliers et les commerçants.

Aux yeux du groupe libéral, le principal avantage de ce projet de loi est d'avoir simplifié la perception des diverses taxes. Premièrement, il supprime la taxe additionnelle: taxe injuste par dessus tout, car il s'agissait d'un impôt sur l'impôt, et cette mesure a fait l'unanimité en commission.

Deuxièmement, il supprime aussi la taxe fournisseurs. Vous le savez, il s'agit du pourcentage qu'il faut ajouter aux factures des fournisseurs des hôteliers et des commerçants. Cette taxe était tout à fait incompréhensible, surtout pour les fournisseurs des autres cantons dans lesquels cette taxe n'existe pas. Elle a été supprimée également, et c'est tant mieux ! J'ajoute qu'elle était totalement incontrôlable par l'administration fiscale, dans la mesure où il n'était pas question de nommer dix contrôleurs supplémentaires pour effectuer cette tâche.

Troisièmement, il simplifie le calcul de la taxe d'encouragement au tourisme, qui fixe notamment comme critère la rentabilité des affaires et qui ne fait que pondérer le taux en fonction du nombre d'employés. Nous espérons que le règlement, Monsieur le conseiller d'Etat, sera aussi simplifié s'agissant du critère géographique. C'est le sujet qui fâche, nous le savons, et nous espérons que le Conseil d'Etat s'attellera à cette tâche.

Quatrièmement, la taxe de séjour, par nuitée payée par le touriste, a été quelque peu augmentée. Cette taxe, Mesdames et Messieurs les députés, reste toutefois modeste, puisqu'elle ne peut dépasser 6 F pour un cinq étoiles. Vous admettrez que ce n'est pas énorme de payer 6 F quand on peut payer 700 F pour une nuit. En tout cas, cela semble tout à fait acceptable au groupe libéral.

Enfin, il fallait bien compenser les pertes, pour Genève Tourisme, engendrées par la suppression de certaines taxes. Il est donc proposé que les hôteliers payent une taxe directement. De simples percepteurs, c'est-à-dire du touriste jusqu'à l'administration fiscale, ils se transformeraient en contribuables, par le biais d'un forfait par lit et par catégorie. Un cinq étoiles payerait - je ne me rappelle plus exactement des chiffres - à peu près 140 F par lit et par année...

Une voix. De 130 à 180 F !

M. Jean-Michel Gros. ...de 130 à 180 F, me dit-on, par lit et par année à l'administration fiscale. C'est le gros avantage que présente cette loi, puisque cette taxe permettrait de financer la promotion de Genève Tourisme à l'étranger, alors que la taxe par nuitée ne le permet pas actuellement, constitutionnellement. Elle ne peut que favoriser le tourisme à l'intérieur du canton.

Le budget de Genève Tourisme serait ainsi maintenu, tout en simplifiant les modes de perception et en facilitant les contrôles.

Le groupe libéral acceptera donc ce projet de loi de compromis, sans grand enthousiasme mais conscient qu'un plus petit dénominateur commun a été trouvé.

M. Kunz a une autre idée, certes plus simple: seule la taxe de séjour serait maintenue, le reste étant financé par le budget ordinaire de l'Etat... Il considère en effet que la promotion du tourisme fait partie des conditions-cadre que l'Etat se doit de mettre en place.

Nous devons l'avouer, nous sommes sensibles à cet argument. Il n'a pas totalement tort, dans le fond. Mais il paraît délicat - et c'est un euphémisme de le dire - dans la situation financière actuelle, de demander comme cela une somme de 5 à 6 millions à cet effet, lors de nos prochains débats budgétaires. M. Kunz l'avait tout à fait admis en commission, et je vois à son sourire qu'il l'admet encore aujourd'hui...

C'est pourquoi, dans un souci de réalisme, les libéraux se rallient aux conclusions de la majorité de la commission de l'économie, et vous demandent de voter ce projet de loi.

M. Alain Charbonnier (S). Le projet de loi déposé à l'époque par les socialistes prévoyait en fait que les petites entreprises gérant moins de quatre employés soient exonérées de cette taxe. Les travaux de commission ont englobé les différents projets de lois qui avaient été déposés sur ce sujet et ont abouti à ce projet de loi qui en est la synthèse.

La loi que l'on nous propose de voter ce soir pose tout de même quelques problèmes que nous devons relever. Tout d'abord, nous avions demandé en commission que Genève Tourisme, qui touche tout de même environ 11 millions par année, en comptant les différentes taxes, pour gérer le tourisme à Genève et le promouvoir à l'extérieur, soit contrôlé par l'Inspectorat cantonal des finances. Genève Tourisme étant une association privée, elle ne peut pas être contrôlée, même si c'est elle qui touche l'argent. Seule la Fondation pour le tourisme peut être contrôlée. Nous avions donc proposé que l'ICF ait la possibilité de contrôler les comptes de Genève Tourisme, mais cela nous a été refusé en commission, évidemment par la droite...

Ensuite, le parti libéral - M. Gros a oublié de le signaler - a proposé l'augmentation des barèmes pour les établissements hôteliers, y compris pour les petits établissements... Nous avons essayé de combattre cette mesure en commission, mais, là encore, la droite est restée imperturbable. Donc, les hôtels de une et deux étoiles, qui sont déjà peu nombreux sur notre territoire, devront aussi mettre la main à la pâte pour financer la promotion du tourisme à l'extérieur de la Suisse, ce que nous trouvons un peu fort de café.

Par ailleurs, et je crois que c'est le principal point d'achoppement que nous avons eu lors des travaux de la commission, ce projet prévoit la suppression de la taxe fournisseurs. M. Gros a dit tout à l'heure qu'il était extrêmement difficile de percevoir cette taxe... C'est vrai, on ne peut pas dire qu'elle rapporte énormément. Toutefois, elle rapporte près de 700 000 F pour un poste et demi, me semble-t-il, prévu pour cette tâche. Je voudrais quand même rappeler que cette taxe touche les fournisseurs d'hôtels, qui sont en général de grosses entreprises: des boulangeries, des pâtisseries - je ne voudrais pas faire allusion au président de la commission de l'économie qui s'est permis de voter sur ce projet de loi, d'où nos questions sur l'éthique de certains députés... (L'orateur est interpellé par M. Barrillier.) Que vendait-il ? Je vous laisse l'imaginer, Monsieur Barrillier ! Et à qui ? Je vous laisse l'imaginer aussi ! De plus, cette entreprise n'étant pas située dans la zone où s'applique la taxe sur le tourisme, elle se trouvera complètement exemptée de cette taxe avec le projet de loi que vous allez voter ce soir.

Par contre, nous avons procédé à des auditions, au cours des travaux de commission, de petits entrepreneurs, comme un boulanger du Petit-Saconnex qui, malheureusement pour lui, est situé dans la zone taxable, zone d'ailleurs plus ou moins aléatoire selon les périodes. A cet égard, nous aimerions un peu de transparence à ce niveau... Et, du reste, notre projet de loi demandait la transparence quant à ces zones de taxation du tourisme. Quoi qu'il en soit, le pauvre boulanger du Petit-Saconnex, lui, est touché, y compris avec la loi actuelle. Il doit payer une taxe sur le tourisme parce qu'il se trouve au Petit-Saconnex, et d'autres, qui dirigent de grandes boulangeries industrielles situées dans des zones industrielles en dehors des zones touristiques, qui ne sont, semble-t-il, que des fournisseurs de grands hôtels, eux, échappent à cette taxe ! Nous émettons donc de grandes réserves sur ce projet de loi.

Mais, heureusement, grâce aux radicaux, entre autres - à notre grande surprise, mais avec satisfaction - nous avons voté l'introduction de la carte Unireso pour les clients des hôtels.

Finalement, le groupe socialiste votera ce projet de loi, en tentant tout de même de faire passer ses amendements: sur le contrôle de Genève Tourisme par l'ICF et le rétablissement de la taxe fournisseurs. Nous pensons en effet que les grosses entreprises du canton, qui ne sont pas touchées par cette taxe parce qu'elles ne se sont pas situées dans les zones touristiques, soient tout de même concernées par la promotion du tourisme. Et le département des finances doit s'arranger pour que l'efficience de la perception de cette taxe s'améliore.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, sont inscrits pour le débat d'entrée en matière: M. Deneys, M. Bavarel, M. Catelain, M. Brunier, Mme von Arx et le conseiller d'Etat Lamprecht. La liste est close, donc, pour le débat d'entrée en matière.

Fin du débat: Session 01 (novembre 2005) - Séance 3 du 04.11.2005

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous suspendons nos travaux, et nous reprendrons le débat sur le projet de loi 9441-A à 20h30, après la prestation de serment.

La séance est levée à 19h.