Grand Conseil de Genève

No 17/III

Vendredi 6 avril 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assiste à la séance : M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Juliette Buffat, Gilles Desplanches, Erica Deuber Ziegler, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Pierre Marti, Pierre Meyll et Jean Spielmann, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Les courriers suivants ont été déposés sur vos places :

- une invitation à participer à une rencontre qui réunira les représentants de la communauté internationale et les autorités cantonales et qui aura lieu au Palais des Nations, la journée du samedi 15 septembre. Je vous remercie d'ores et déjà d'inscrire cette date dans votre agenda. Des compléments d'informations vous parviendront ultérieurement.

- se trouve également sur vos places la réponse de M. le conseiller d'Etat Segond à l'interpellation urgente 12 de M. Dominique Hausser, qui figure au point 10B.

4. Correspondance et pétitions.

La présidente. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

P 1348

Pétition : Sauvons le Clos-Voltaire ( ) P1348

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

PL 8416

6. a) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières. ( )PL8416

PL 8417

b) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny. ( )PL8417

PL 8418

c) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg. ( )PL8418

PL 8419

d) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex. ( )PL8419

PL 8420

e) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex. ( )PL8420

PL 8421

f) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy. ( )PL8421

PL 8422

g) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier. ( )PL8422

PL 8423

h) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex. ( )PL8423

PL 8416

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 129 de la commune d'Anières, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 530 m2, située en zone 5, se trouve sur la route d'Hermance. Elle a été acquise en 1978 dans le cadre d'un échange sans soulte. Le locataire actuel paie un loyer annuel de 720 F et bénéficie d'une servitude pour un usage à destination de pelouse.

L'alignement des constructions rend cette parcelle difficilement constructible, raison pour laquelle son maintien dans le patrimoine de l'Etat ne se justifie plus.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8417

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 140 de la commune de Céligny, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 458 m2, acquise en 1901, est située en zone 4B protégée, à l'entrée du village de Céligny, route de Céligny 55.

Le bâtiment de logement de sept pièces est une ancienne gendarmerie désaffectée et louée 13 800 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8418

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 2552 de la commune de Chêne-Bourg, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 909 m2, située en zone 5 développement 4B protégée, a été acquise au début du siècle. Elle se trouve à l'avenue de la Martinière 14 et une villa composée de trois appartements y est édifiée. Le loyer est de 33 000 F par année.

Compte tenu de son emplacement et du fait qu'il n'y a ni projet de développement ni plan localisé de quartier dans ce périmètre, ce bien ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8419

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex.

Art. 2 Affectation

Le produit de la vente est porté au compte des successions en déshérence, à charge de répartition selon la loi cédant aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du Code civil, du 17 février 1984.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3050 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 222 m2 se trouve en zone 4B protégée dans le village de Bernex, rue de Bernex 271. Il s'agit d'un immeuble acquis par déshérence et devenu de ce fait propriété de l'Etat de Genève en 1987.

Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas dans le présent projet de loi (contrairement aux autres) de clause de remploi, puisque le produit net de la vente d'un tel bien doit revenir aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général (en vertu de la loi du 17 février 1984 sur les biens immobiliers en déshérence et de la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990).

Sur cette parcelle est édifiée une maison villageoise composée de trois appartements, avec deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Le loyer total annuel est de 33 840 F.

Vu son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève. Il pourra, le cas échéant, être proposé aux locataires actuels.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8420

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3149 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 122 m2 est située en zone 4B protégée, dans le village de Lully, chemin de la Lécherette 6. Elle provient du legs Eckert datant de 1970. Un petit bâtiment de deux pièces plus cave et grenier est édifié à cet emplacement et le locataire actuel paie un loyer annuel de 2 400 F.

Compte tenu de son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève et nous avons la possibilité de le vendre au locataire.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

L'affectation du prix de vente (clause de remploi) est compatible avec les exigences du legs en question.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à la Commission des finances, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8421

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 1030 de la commune de Lancy, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 576 m2 a été acquise en 1960. Elle est en zone 4B et utilisée actuellement comme parking zone bleue aménagé par la commune.

Cet emplacement, situé à un carrefour, ne présente plus d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève ni pour une future ligne de tram.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8422

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier, à la société Alfer-Magnin SA, au prix de 122 230 F.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3786 de la commune de Vernier, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Dans le cadre d'échange de terrains, l'Etat de Genève a acquis en 1963 la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, d'une surface de 719 m2, et située en zone de développement industriel et artisanal. Le locataire actuel de ce terrain nu est la société Alfer Magnin SA, qui paie un loyer de 500 F par mois et utilise les lieux comme parking.

Alfer Magnin SA est une PME, active dans le domaine de la métallurgie. Elle est propriétaire de la parcelle voisine, acquise en 1996 au prix de 170 F le m2.

Aujourd'hui, grâce à la reprise économique, Alfer Magnin SA souhaite créer un secteur spécialisé dans le façonnement des plaques d'aluminium. Cette activité doit être séparée de celle affectée au métal, en raison d'incompatibilités entre ces deux domaines.

C'est la raison pour laquelle cette société souhaiterait acquérir la parcelle N° 3786, afin de pouvoir y construire une nouvelle halle.

Le prix proposé de 170 F le m2 , soit 122 230 F, est tout à fait satisfaisant, étant donné qu'une parcelle voisine a été vendue en 1999 au prix de 150 F le m2.

Ce terrain ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat.

Toutes explications complémentaires utiles pourront être fournies, le moment venu, à la Commission des finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8423

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 486 de la commune du Grand-Saconnex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 973 m2, située sur la route de Ferney, est en zone 4B protégée. Elle résulte d'un échange effectué il y a plus de 40 ans.

Il s'agit d'un ancien poste de gendarmerie, actuellement divisé en deux appartements loués au total 21 840 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public. En particulier il n'existe pas de projet d'élargissement de la route de Ferney à cet emplacement.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe accueille cette série de projets de lois avec les plus grandes réserves.

Nous avons en effet l'impression que le Conseil d'Etat cède en partie aux revendications depuis longtemps formulées des partis de l'Entente de vendre un certain nombre de biens de l'Etat. Nous avons aussi le sentiment que ces propositions sont basées sur le fait que les objets immobiliers proposés n'ont pas une utilité immédiate, alors que, de notre point de vue, il faut envisager cette question sous l'angle d'une utilisation à moyen ou à long terme. Nous pensons notamment que ces objets peuvent être utiles dans un certain nombre de cas en termes d'échanges de parcelles, éventuellement, ou en termes de relogement.

Nous avons pu constater tout récemment que l'Etat n'avait à disposition aucun logement d'urgence pour reloger une famille dont l'appartement était sinistré. C'est la Ville de Genève qui a dû intervenir, et nous pensons que c'est typiquement ce type d'objets qui pourraient être utiles dans ce genre de situation.

Enfin, pour les divers projets qui nous sont soumis, nous relevons qu'il n'y a aucun prix de vente articulé et, en ce qui nous concerne, il est évident que nous ne pouvons pas donner notre accord à une vente quelle qu'elle soit si nous n'avons pas connaissance du prix de vente.

Mais, cela étant et indépendamment de cet aspect, je tiens à exprimer une fois encore les plus grandes réserves de notre groupe vis-à-vis de ces projets.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ces huit projets de lois 8416 à 8423 portent sur la demande du Conseil d'Etat d'obtenir l'autorisation du Grand Conseil d'aliéner à des acquéreurs potentiels et privés huit parcelles situées sur le territoire de sept communes différentes du canton et totalisant une superficie de 4 509 m2. L'origine de propriété de ces parcelles résulte, pour trois d'entre elles, d'échanges de terrains, trois ont été acquises par l'Etat, dont deux au début du siècle, et les deux autres respectivement par legs Eckert et par déshérence. Sauf dans un seul cas - il s'agit d'un terrain situé en zone de développement industrielle et artisanale à Vernier, acquis par l'Etat en 1960 et proposé à 170 F le m2 - ces projets n'indiquent pas les conditions financières d'aliénation.

Le groupe socialiste tient à rappeler qu'il s'est toujours prononcé en faveur d'une politique active d'acquisition de terrains par l'Etat dans le but de favoriser la réalisation de logements sociaux devenue de plus en plus difficile. Il est incontestable que la rareté des terrains constructibles dans notre canton est une des difficultés pour mener à bien cette politique.

Dans les cas de tractations entre l'Etat et propriétaires privés en vue d'acquérir une parcelle, le seul fait d'être en mesure de proposer un terrain comme monnaie d'échange peut s'avérer être absolument décisif pour pouvoir conclure l'affaire. De plus, même un terrain qui paraît aujourd'hui comme étant difficilement constructible peut le devenir suite à l'acquisition future d'une parcelle voisine. Et nous aurions aimé connaître les prospections concrètes par l'Etat dans ce sens.

Ce sont les raisons principales pour lesquelles le groupe socialiste est défavorable à ces aliénations en l'état actuel des choses, y compris celles qui ne portent que sur des superficies modestes.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas dire que je suis étonné par ce que je viens d'entendre, parce que je m'y attendais... Les partis de l'Alternative restent fidèles à leur parti pris visant à paralyser totalement le Conseil d'Etat dans ses opérations immobilières...

Si le Conseil d'Etat nous propose ces ventes, c'est qu'il a réfléchi à la chose. Et je suppose que M. Moutinot a dû étudier avec soin les possibilités qu'il y aurait d'utiliser ces parcelles mais, n'en ayant pas trouvé, il préfère s'en défaire pour en acheter d'autres plus facilement constructibles. Je vous rappelle que l'Etat est propriétaire d'un grand nombre de parcelles constructibles pour des logements qui ne sont pas construits en raison d'oppositions de toutes sortes, notamment des milieux de gauche... Alors, évidemment, dans ces conditions, il n'y a plus qu'à tirer l'échelle ! Moi si j'étais le Conseil d'Etat, compte tenu de la situation, je retirerais purement et simplement ces projets de lois et je les remettrais à des temps meilleurs, que j'espère prochains !

M. Laurent Moutinot. Dans le rapport sur la politique foncière de l'Etat qu'il vous a adressé et dont vous avez pris acte, le Conseil d'Etat avait fixé les grandes lignes de cette politique notamment une politique active d'acquisition et également une politique d'échange et, cas échéant, de vente de parcelles qui n'étaient pas utilisables immédiatement ou même à long terme. Il va de soi que, par souci de cohérence politique, j'applique la totalité de ce programme et pas seulement une partie.

S'agissant de la politique active, vous savez que nous avons acheté, avec la CIA, la campagne du Pommier. Vous avez, devant votre commission des finances, la proposition d'acheter la parcelle Battelle. Dans les deux cas, il s'agit de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, alors que, dans le cas présent, nous parlons de 4 800 m2 seulement... Toutefois, il est vrai que le fait de disposer de parcelles peut être utile pour des échanges, mais pas toujours. Ce n'est qu'après une très longue analyse que nous avons identifié ces quelques parcelles et quelques autres cas échéant.

Je comprends que le principe puisse être difficile à accepter pour certains, et je vous remercie d'ailleurs de ne pas avoir manifesté une opposition virulente, puisque vous avez dit que vous alliez examiner ces projets avec le plus grand soin. Par conséquent, en commission des finances, nous vous donnerons, parcelle par parcelle, les motifs qui nous font penser que ces objets peuvent être vendus. Nous serons attentifs aux arguments que vous pourrez exposer contre lesdites ventes, et il va de soi, dans tous les cas, que ne vous seront proposées au vote que des parcelles qui ont des acquéreurs potentiels. Je ne voulais toutefois pas vous demander une autorisation pour une parcelle en ayant déjà trouvé l'acquéreur, même si c'est ce qui s'est déjà produit dans un ou deux cas. Je voulais avoir auparavant votre avis sur ce mode de faire, pour savoir s'il vous paraît raisonnable ou pas d'entrer en matière sur ces projets pour ne pas être incorrect par rapport à un éventuel acquéreur.

Je pense donc que cet examen doit se faire en deux temps en commission des finances : nous vous présenterons les acquéreurs et les conditions de vente pour les parcelles dont vous aurez accepté le principe qu'elles soient vendues et, à ce moment-là seulement, vous voterez.

Je le répète, le patrimoine de l'Etat est malheureusement extrêmement maigre et les moyens d'action de celui-ci sont limités. La problématique ne porte pas sur des montants ou des surfaces considérables, mais quelques millions de plus pour acquérir des terrains sont à l'heure actuelle extrêmement utiles, et je vous remercie de faire en commission des finances l'examen le plus détaillé et le plus soigneux de ces propositions.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

PL 8427

7. a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (aide aux coopératives d'habitation). ( )PL8427

M 1092-B

b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. David Hiler, Sylvia Leuenberger, Andreas Saurer, Fabienne Bugnon, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Vesca Olsommer, Max Schneider et Chaïm Nissim concernant un plan d'action en faveur des coopératives d'habitation. ( -) M1092

Mémorial 1997 : Lettre, 7. Développée, 2578. Renvoi en commission, 2590.

Mémorial 1998 : Rapport, 3105. Rapport, 3292. Adoptée, 3321.

(PL 8427)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 37, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La somme totale que le Conseil d'Etat est autorisé à prêter en application des articles 21, 39 D et 39 E de la présente loi ainsi que des lois visées à l'article 51, alinéa 2, ne peut, après déduction des amortissements, dépasser 100 millions de francs. Ce montant ne comprend pas les prêts accordés par l'Etat au moyen des fonds fournis par la Confédération dans le cadre de l'aide fédérale à la construction des logements.

Art. 39D Prêts aux coopératives d'habitation (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat peut accorder des prêts avec ou sans intérêt, garantis par nantissement des parts sociales aux coopératives d'habitation remplissant les conditions de l'art. 21, alinéa 1, lettre c.

2 Ces prêts ne peuvent dépasser 10 % de la valeur de gage de l'immeuble, à dire d'expert. Ils peuvent être accordés afin de permettre l'ouverture du chantier de construction dès que l'autorisation préalable de construire est entrée en force. Ils doivent être remboursés au plus tard 5 ans après leur octroi.

Art. 39E Prêts aux coopérateurs (nouveau)

1 Si l'acquisition des parts sociales constitue pour un candidat locataire d'une coopérative d'habitation une charge trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune, l'Etat peut accorder un prêt, avec ou sans intérêt, garanti par le nantissement des parts sociales.

2 Ce prêt doit être remboursé dans les 5 ans au plus tard, par mensualités fixes.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce projet de loi répond à la motion M 1092-A du 11 juin 1998 concernant un plan d'action en faveur des coopératives qui a été adoptée par le Grand Conseil et envoyée au Conseil d'Etat le 11 juin 1998. Cette motion avait la teneur suivante :

Dans son discours de « Saint-Pierre » de décembre 1997, le gouvernement a défini les grandes orientations de sa politique en matière de logement : « La politique du logement sera orientée en particulier vers la construction de logements bon marché, en donnant aux coopératives et autres bailleurs sans but lucratif les moyens d'une action énergique ». C'est ainsi que dès la fin de l'année 1997 et au début de 1998 un ensemble de mesures ont été mises en oeuvre pour engager la relance des coopératives.

Avec moins de 4 % de coopérateurs en 1990, la relance des coopératives se justifie car les coopératives apportent dans le domaine du logement une valeur ajoutée sur le plan social, individuel et collectif par :

C'est en mars 1998 que cette journée du logement a permis de rassembler les coopératives d'habitation avec les principaux acteurs du secteur immobilier et de la construction pour faire le point de la situation et créer les conditions de la relance de l'intérêt pour les coopératives d'habitation.

Durant cette journée, différents aspects et invites de la motion 1092 ont été examinés :

Les interventions et documents rassemblés à l'occasion de cette journée du logement ont fait l'objet d'un volumineux rapport qui a été largement distribué et qu'il serait inutile de reproduire ici.

Une des conséquences de cette journée a été de provoquer, à l'invite du conseiller d'Etat L. Moutinot, la création d'un groupement des coopératives d'habitation genevoises. Ce groupement est devenu l'interlocuteur structuré et représentatif des coopératives vis-à-vis des instances de l'Etat. Il a étudié les différents potentiels constructifs sur des terrains propriété de l'Etat qui lui étaient soumis et proposé une répartition de ces droits à bâtir aux coopératives. Plus récemment ce groupement a élaboré une charte éthique formalisant un code de conduite des coopératives soucieuses de réaliser un but d'utilité publique.

L'Etat a conduit une politique active d'encouragement aux coopératives sous forme d'octroi de droits de superficie sur des terrains de l'Etat. Un examen approfondi des parcelles en main de l'Etat a permis de dégager un potentiel constructif dans le but de réaliser des logements.

Ces droits à bâtir ont été répartis de manière équitable pour permettre à la fois la construction de logements HBM et le développement des coopératives d'habitation.

1993

Coprolo (ch. de Poussy, Vernier)

103

logements HLM

1997

Cooplog (ch. Vert, Pinchat)

84

logements HBM

1999

Coop Lancy-Pontets (ch. des Pontets)

Coop Les Voirets (Les Voirets PLO)

CODHA (Les Voirets PLO)

Coop des Sellières (Sellières, Vernier)

CODHA (Les Ouches, Lancy)

Coop Clair-Matin (Les Ouches, Lancy)

Syntercoop (Cressy)

Coprolo (Cressy)

Ciguë (Cressy)

SCHG (Pommier, Gd-Sac.)

Coop Les Ailes (Pommier, Gd-Sac.)

CODHA (Pommier, Gd-Sac.)

Schurch (Chevaliers de Malte PLO)

16

40

10

52

40

20

162

125

12

logements libres

logements (?)

logements libres

logements HLM

logements libres

Total

664

logements

Il est précisé que l'octroi des droits de superficie par l'Etat s'effectue à des conditions financières normales, c'est-à-dire basées sur des valeurs de terrain et un taux de rente foncière qui ne constituent pas un subventionnement occulte. A titre d'exemple, la valeur d'un terrain situé en zone de développement est admise au prix de 542 F / m2 de plancher pour le calcul de la rente foncière, ce qui est la norme admise par le Conseil d'Etat comme prix maximum pour les opérations soumises au contrôle de l'Etat en zone de développement. Quant au taux de la rente foncière, il est actuellement fixé, en principe, à 5 %.

La LGL permet, dans sa forme actuelle, d'aider efficacement les coopératives.

En plus des aides générales qu'elles peuvent demander, comme le cautionnement de prêts, des subventions à l'exploitation, des prêts, l'exonération fiscale, des mesures spécifiques réservées aux coopératives figurent dans la loi :

Le cautionnement par l'Etat du crédit de construction (au maximum 90 %), puis des dettes consolidées, jusqu'à concurrence de 95 % du prix de revient de l'immeuble. Le cautionnement est probablement l'aide de l'Etat la plus indispensable aux coopératives car, sans cette garantie, elles ne pourraient vraisemblablement pas voir le jour, faute de crédits bancaires.

Les subventions d'exploitation : au même titre que les autres catégories de propriétaires, les coopératives bénéficient de subventions permettant d'abaisser le loyer des coopératives. La LGL permet aux coopératives d'obtenir des subventions plus importantes que les autres propriétaires d'immeubles sociaux (6 % de 95 % de la valeur de l'immeuble se réduisant sur une période de 35 ans, alors que pour les non-coopératives les subventions sont limitées au maximum à 5 % de 80 % de la valeur de l'immeuble sur 20 ans).

Dans le cadre de la révision de la LGL (PL 8076-A), un certain nombre de nouvelles dispositions en faveur des coopératives ont été proposées :

1) Elargissement du cautionnement des crédits de construction

Le cautionnement des crédits de construction qui est actuellement de 90 % au maximum a été porté à 95 %.

2) Une fiscalité fortement réduite

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a proposé des dispositions particulièrement avantageuses pour les coopératives d'habitation. Ainsi une coopérative financée par 5 % de fonds propres bénéficiera d'un taux d'imposition réduit de 90 % et non dégressif pendant 20 ans.

3) Possibilité d'octroyer des prêts hypothécaires

L'octroi de prêts en 2e et 3e rangs a été maintenu pour les établissements de droit public et étendu aux coopératives.

En complément des dispositions de la loi, il est prévu d'adapter certaines dispositions du règlement d'application de la LGL en faveur des coopératives.

Ainsi la possibilité de plafonnement de la surtaxe disparaîtra dans le nouveau règlement, sauf dans le cadre des coopératives d'habitation, pour lesquelles on envisage de maintenir cet avantage et, dans ce cas, la surtaxe ne pourra pas dépasser, additionnée au loyer, 4 500 F la pièce par an.

Pour favoriser le maintien dans leur logement de coopérateurs qui ne remplissent plus certaines normes de revenu et d'occupation de leur logement, un assouplissement de la pratique administrative a été admis pour ne pas résilier le bail des personnes dont les revenus dépassent le barème de sortie et en tolérant une sous-occupation du logement allant jusqu'à 3 pièces de plus, pour autant que le barème de sortie ne soit pas atteint.

Les effets de la politique de relance des coopératives sont déjà perceptibles dans l'observation du nombre de logements en coopératives d'habitation HLM mis en location :

Année

total logements HLM mis en location

dont logements en coopératives HLM

% logements en coopératives HLM

1995

784

19

2,4 %

1996

1106

57

5,2 %

1997

538

0

----

1998

331

80

24,1 %

1999

687

191

27,8 %

TOTAL

3'446

347

10,1 %

Cette tendance est encore plus nette lorsqu'on prend en compte les accords de principe délivrés en 1998 et 1999 : sur les 26 opérations immobilières faisant l'objet d'un accord de principe, 9 concernent des coopératives. Ce qui, traduit en nombre de logements, représente 33 % (256 logements) des accords délivrés (sur un total de 773 logements).

Malgré tous les efforts réalisés, les adaptations légales ou réglementaires proposées, le système des dispositions en faveur des coopératives doit encore être amélioré.

Deux problèmes n'ont pas encore été résolus et font l'objet du présent projet de loi :

Les grandes coopératives ont apporté une solution à ce problème en réduisant la participation des nouveaux coopérateurs et en procédant à un certain autofinancement.

Mais cette possibilité est difficile à mettre en oeuvre pour les petites coopératives et les coopératives associatives.

La modification de la LGL proposée vise la possibilité d'accorder sous forme d'un prêt remboursable, d'une part une aide au démarrage des coopératives, d'autre part une aide aux futurs coopérateurs qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'acquisition de parts sociales.

Le montant limite de l'ensemble des prêts accordés dans le cadre de la LGL, qui était fixé à 80 millions de francs, a été porté à 100 millions de francs. Ce qui représente la possibilité d'aider des logements en coopérative ou d'aider des ménages à devenir coopérateurs pour un montant global cumulé de 20 millions de francs.

Le lancement d'un projet de coopérative d'habitation est toujours difficile pour les petites coopératives qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires pour faire aboutir leur projet et ouvrir le chantier de construction. Sans un minimum de fonds propres, elles ne peuvent pas s'adresser aux établissements bancaires. Le but de cet article est de permettre d'octroyer un prêt sous forme de crédit relais, garanti par les parts sociales de la coopérative. Ce prêt ne pourra être accordé qu'aux coopératives dont au moins les 2/3 des membres seront titulaires d'appartement, qui ne distribuent pas de dividende aux coopérateurs et dont le rendement des fonds propres, après amortissement, ne dépasse pas 5 % ( référence à l'article 21, alinéa 1, lettre c de la LGL).

Le prêt sur nantissement des parts sociales ne sera accordé qu'aux personnes ne disposant pas des revenus et fortune suffisants pour devenir coopérateurs. Les limites des revenus et de la fortune seront précisées dans le règlement d'application de la LGL. Le remboursement de ce prêt pourra s'étaler sur une période de 5 ans, en 60 mensualités fixes.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Michel Parrat (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, bien que ce projet de loi soit déjà à l'examen en commission, je trouve utile de vous donner quelques indications.

Ce projet de loi complète la loi générale sur le logement et tend à favoriser les logements de type coopératif. Il vise principalement à offrir des liquidités pour permettre, en outre, l'ouverture du chantier dès l'octroi de l'autorisation de construire, définitive j'imagine et non pas préalable, comme indiqué à mes yeux d'une manière erronée à l'article 39D. C'est l'article 39E qui est important, puisqu'il permettra à certains coopérateurs potentiels de pouvoir devenir coopérateurs, c'est-à-dire de réaliser leur souhait.

Il faut en effet savoir que le montant nécessaire pour acquérir des parts de copropriété s'élève à environ 4 000 F la pièce, soit 16 000 F pour un quatre-pièces et 20 000 F pour un cinq-pièces. Il est aisé d'imaginer que ce montant peut représenter une somme très importante pour un jeune couple avec deux enfants par exemple, ce qui ferme l'accès aux coopératives à des gens qui le souhaiteraient. Dans ce cas, l'octroi d'un prêt par l'Etat ou la garantie de ce prêt pourrait peut-être faciliter l'acquisition d'un appartement dans une coopérative par un jeune couple. Mais l'Etat devra naturellement être très attentif à bien fixer les modalités de remboursement de ce prêt, afin que l'Etat ne se retrouve pas, lui, à terme le coopérateur et le coopérateur qui voudrait l'être le locataire du coopérateur-Etat, ce qui serait assez paradoxal.

Ce bémol exprimé, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi, car il s'inscrit dans un des buts de notre parti, qui consiste à permettre à une plus grande partie des citoyens de maîtriser leur logement en en devenant propriétaire. Non pas dans un esprit petit bourgeois, mais dans l'optique d'offrir une certaine sécurité et une certaine tranquillité d'esprit que peut donner à une famille le fait d'être propriétaire de son logement.

PL 8427

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

M 1092-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8438

8. Projet de loi du Conseil d'Etat en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge. ( )PL8438

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 92 835 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles et terrains y afférents propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti dès 2001 en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous les rubriques 54.04.00.500.09 et 54.04.00.503.09.

2 La dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique sous la rubrique 54.04.00.503.09.

3 Ce montant se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle est estimée à 30 % de la valeur des bâtiments existants pour l'Université et à 33 % pour les HES dans les limites des montants subventionnables.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 En complément à l'autorisation d'emprunt figurant au chapitre V à l'article 13 de la loi du 15 décembre 2000 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001, le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter en 2001 la somme de 62 835 000 F relative à la part du crédit susmentionné non couverte par la loi budgétaire 2001.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 19 165 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 7 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de l'achat d'autres terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 8 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 8 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 9 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers, à inscrire au patrimoine financier.

Art. 10 Moins-value sur les frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers

1 La cession de tout ou partie des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers donne lieu à une moins-value comptable au maximum de 8 000 000 F résultant de la différence entre la valeur comptable et de cession.

2 Cette moins-value sera inscrite en tant que charge, au compte de fonctionnement.

Art. 11 Intérêts et frais d'emprunts

Le complément d'emprunt mentionné sous titre I, article 4, alinéa 2, ainsi que les lois d'emprunts mentionnées sous titre II, articles 6 et 8, généreront un montant global supplémentaire d'intérêts et de frais d'emprunts estimé à 2 700 000 F pour le budget 2001.

Art. 12 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Annexes:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

PL 8469

9. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont). ( )PL8469

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29075-223, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 28 juillet 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29075-223 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29075-223 est situé entre les rues de Vermont et de Montbrillant et le chemin de Vincy, feuille 23 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Il est constitué de la parcelle N° 2920, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 3 fait partie de l'ensemble résidentiel de Vermont qui représente, avec la campagne Beaulieu, l'une des premières opérations genevoises de l'après-guerre visant à la réalisation d'un quartier d'habitations collectives. Les principes urbanistiques en avaient été définis en 1947 et 1948 par les architectes André Bordigoni, Jean Gros, Antoine de Saussure, Eugène Beaudoin et Adolphe Guyonnet.

La Ville de Genève a acquis ces terrains en 1964, dans le but de créer un parc public sur une partie du périmètre, et de réserver, par l'inscription d'une servitude, la possibilité de réaliser un équipement scolaire sur l'autre partie. La totalité du périmètre a toutefois été ouverte au public et aménagé par la Ville de Genève dès son acquisition. Renonçant à toute implantation scolaire suite aux référendums de 1990 et 1993, le Conseil administratif de la Ville de Genève a depuis lors voué ces terrains à un parc public. La Ville de Genève en assure également l'entretien.

La zone de verdure créée par le présent projet de modification des limites de zones permettra de conserver ce parc public prévu par le plan localisé de quartier N° 28575A, adopté par le Conseil d'Etat, le 13 septembre 1995, et de l'étendre dans sa partie sud, jusqu'au chemin de Vincy.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 21 139 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis défavorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Conformément à l'article 16 alinéa 4 de la LaLAT, une délégation du Conseil d'Etat a rencontré le Conseil administratif de la Ville de Genève le 16 février 2001. Celui-ci a exprimé son souhait que, malgré le préavis négatif du Conseil municipal, le projet de loi soit déposé au Grand Conseil.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

PL 8476

10. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber). ( )PL8476

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29063-262, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29063-262 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.