PL 8416

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 129 de la commune d'Anières, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 530 m2, située en zone 5, se trouve sur la route d'Hermance. Elle a été acquise en 1978 dans le cadre d'un échange sans soulte. Le locataire actuel paie un loyer annuel de 720 F et bénéficie d'une servitude pour un usage à destination de pelouse.

L'alignement des constructions rend cette parcelle difficilement constructible, raison pour laquelle son maintien dans le patrimoine de l'Etat ne se justifie plus.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8417

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 140 de la commune de Céligny, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 458 m2, acquise en 1901, est située en zone 4B protégée, à l'entrée du village de Céligny, route de Céligny 55.

Le bâtiment de logement de sept pièces est une ancienne gendarmerie désaffectée et louée 13 800 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8418

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 2552 de la commune de Chêne-Bourg, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 909 m2, située en zone 5 développement 4B protégée, a été acquise au début du siècle. Elle se trouve à l'avenue de la Martinière 14 et une villa composée de trois appartements y est édifiée. Le loyer est de 33 000 F par année.

Compte tenu de son emplacement et du fait qu'il n'y a ni projet de développement ni plan localisé de quartier dans ce périmètre, ce bien ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8419

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex.

Art. 2 Affectation

Le produit de la vente est porté au compte des successions en déshérence, à charge de répartition selon la loi cédant aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du Code civil, du 17 février 1984.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3050 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 222 m2 se trouve en zone 4B protégée dans le village de Bernex, rue de Bernex 271. Il s'agit d'un immeuble acquis par déshérence et devenu de ce fait propriété de l'Etat de Genève en 1987.

Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas dans le présent projet de loi (contrairement aux autres) de clause de remploi, puisque le produit net de la vente d'un tel bien doit revenir aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général (en vertu de la loi du 17 février 1984 sur les biens immobiliers en déshérence et de la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990).

Sur cette parcelle est édifiée une maison villageoise composée de trois appartements, avec deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Le loyer total annuel est de 33 840 F.

Vu son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève. Il pourra, le cas échéant, être proposé aux locataires actuels.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8420

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3149 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 122 m2 est située en zone 4B protégée, dans le village de Lully, chemin de la Lécherette 6. Elle provient du legs Eckert datant de 1970. Un petit bâtiment de deux pièces plus cave et grenier est édifié à cet emplacement et le locataire actuel paie un loyer annuel de 2 400 F.

Compte tenu de son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève et nous avons la possibilité de le vendre au locataire.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

L'affectation du prix de vente (clause de remploi) est compatible avec les exigences du legs en question.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à la Commission des finances, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8421

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 1030 de la commune de Lancy, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 576 m2 a été acquise en 1960. Elle est en zone 4B et utilisée actuellement comme parking zone bleue aménagé par la commune.

Cet emplacement, situé à un carrefour, ne présente plus d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève ni pour une future ligne de tram.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8422

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier, à la société Alfer-Magnin SA, au prix de 122 230 F.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3786 de la commune de Vernier, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Dans le cadre d'échange de terrains, l'Etat de Genève a acquis en 1963 la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, d'une surface de 719 m2, et située en zone de développement industriel et artisanal. Le locataire actuel de ce terrain nu est la société Alfer Magnin SA, qui paie un loyer de 500 F par mois et utilise les lieux comme parking.

Alfer Magnin SA est une PME, active dans le domaine de la métallurgie. Elle est propriétaire de la parcelle voisine, acquise en 1996 au prix de 170 F le m2.

Aujourd'hui, grâce à la reprise économique, Alfer Magnin SA souhaite créer un secteur spécialisé dans le façonnement des plaques d'aluminium. Cette activité doit être séparée de celle affectée au métal, en raison d'incompatibilités entre ces deux domaines.

C'est la raison pour laquelle cette société souhaiterait acquérir la parcelle N° 3786, afin de pouvoir y construire une nouvelle halle.

Le prix proposé de 170 F le m2 , soit 122 230 F, est tout à fait satisfaisant, étant donné qu'une parcelle voisine a été vendue en 1999 au prix de 150 F le m2.

Ce terrain ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat.

Toutes explications complémentaires utiles pourront être fournies, le moment venu, à la Commission des finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8423

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 486 de la commune du Grand-Saconnex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 973 m2, située sur la route de Ferney, est en zone 4B protégée. Elle résulte d'un échange effectué il y a plus de 40 ans.

Il s'agit d'un ancien poste de gendarmerie, actuellement divisé en deux appartements loués au total 21 840 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public. En particulier il n'existe pas de projet d'élargissement de la route de Ferney à cet emplacement.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

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Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe accueille cette série de projets de lois avec les plus grandes réserves.

Nous avons en effet l'impression que le Conseil d'Etat cède en partie aux revendications depuis longtemps formulées des partis de l'Entente de vendre un certain nombre de biens de l'Etat. Nous avons aussi le sentiment que ces propositions sont basées sur le fait que les objets immobiliers proposés n'ont pas une utilité immédiate, alors que, de notre point de vue, il faut envisager cette question sous l'angle d'une utilisation à moyen ou à long terme. Nous pensons notamment que ces objets peuvent être utiles dans un certain nombre de cas en termes d'échanges de parcelles, éventuellement, ou en termes de relogement.

Nous avons pu constater tout récemment que l'Etat n'avait à disposition aucun logement d'urgence pour reloger une famille dont l'appartement était sinistré. C'est la Ville de Genève qui a dû intervenir, et nous pensons que c'est typiquement ce type d'objets qui pourraient être utiles dans ce genre de situation.

Enfin, pour les divers projets qui nous sont soumis, nous relevons qu'il n'y a aucun prix de vente articulé et, en ce qui nous concerne, il est évident que nous ne pouvons pas donner notre accord à une vente quelle qu'elle soit si nous n'avons pas connaissance du prix de vente.

Mais, cela étant et indépendamment de cet aspect, je tiens à exprimer une fois encore les plus grandes réserves de notre groupe vis-à-vis de ces projets. 

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ces huit projets de lois 8416 à 8423 portent sur la demande du Conseil d'Etat d'obtenir l'autorisation du Grand Conseil d'aliéner à des acquéreurs potentiels et privés huit parcelles situées sur le territoire de sept communes différentes du canton et totalisant une superficie de 4 509 m2. L'origine de propriété de ces parcelles résulte, pour trois d'entre elles, d'échanges de terrains, trois ont été acquises par l'Etat, dont deux au début du siècle, et les deux autres respectivement par legs Eckert et par déshérence. Sauf dans un seul cas - il s'agit d'un terrain situé en zone de développement industrielle et artisanale à Vernier, acquis par l'Etat en 1960 et proposé à 170 F le m2 - ces projets n'indiquent pas les conditions financières d'aliénation.

Le groupe socialiste tient à rappeler qu'il s'est toujours prononcé en faveur d'une politique active d'acquisition de terrains par l'Etat dans le but de favoriser la réalisation de logements sociaux devenue de plus en plus difficile. Il est incontestable que la rareté des terrains constructibles dans notre canton est une des difficultés pour mener à bien cette politique.

Dans les cas de tractations entre l'Etat et propriétaires privés en vue d'acquérir une parcelle, le seul fait d'être en mesure de proposer un terrain comme monnaie d'échange peut s'avérer être absolument décisif pour pouvoir conclure l'affaire. De plus, même un terrain qui paraît aujourd'hui comme étant difficilement constructible peut le devenir suite à l'acquisition future d'une parcelle voisine. Et nous aurions aimé connaître les prospections concrètes par l'Etat dans ce sens.

Ce sont les raisons principales pour lesquelles le groupe socialiste est défavorable à ces aliénations en l'état actuel des choses, y compris celles qui ne portent que sur des superficies modestes. 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas dire que je suis étonné par ce que je viens d'entendre, parce que je m'y attendais... Les partis de l'Alternative restent fidèles à leur parti pris visant à paralyser totalement le Conseil d'Etat dans ses opérations immobilières...

Si le Conseil d'Etat nous propose ces ventes, c'est qu'il a réfléchi à la chose. Et je suppose que M. Moutinot a dû étudier avec soin les possibilités qu'il y aurait d'utiliser ces parcelles mais, n'en ayant pas trouvé, il préfère s'en défaire pour en acheter d'autres plus facilement constructibles. Je vous rappelle que l'Etat est propriétaire d'un grand nombre de parcelles constructibles pour des logements qui ne sont pas construits en raison d'oppositions de toutes sortes, notamment des milieux de gauche... Alors, évidemment, dans ces conditions, il n'y a plus qu'à tirer l'échelle ! Moi si j'étais le Conseil d'Etat, compte tenu de la situation, je retirerais purement et simplement ces projets de lois et je les remettrais à des temps meilleurs, que j'espère prochains ! 

M. Laurent Moutinot. Dans le rapport sur la politique foncière de l'Etat qu'il vous a adressé et dont vous avez pris acte, le Conseil d'Etat avait fixé les grandes lignes de cette politique notamment une politique active d'acquisition et également une politique d'échange et, cas échéant, de vente de parcelles qui n'étaient pas utilisables immédiatement ou même à long terme. Il va de soi que, par souci de cohérence politique, j'applique la totalité de ce programme et pas seulement une partie.

S'agissant de la politique active, vous savez que nous avons acheté, avec la CIA, la campagne du Pommier. Vous avez, devant votre commission des finances, la proposition d'acheter la parcelle Battelle. Dans les deux cas, il s'agit de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, alors que, dans le cas présent, nous parlons de 4 800 m2 seulement... Toutefois, il est vrai que le fait de disposer de parcelles peut être utile pour des échanges, mais pas toujours. Ce n'est qu'après une très longue analyse que nous avons identifié ces quelques parcelles et quelques autres cas échéant.

Je comprends que le principe puisse être difficile à accepter pour certains, et je vous remercie d'ailleurs de ne pas avoir manifesté une opposition virulente, puisque vous avez dit que vous alliez examiner ces projets avec le plus grand soin. Par conséquent, en commission des finances, nous vous donnerons, parcelle par parcelle, les motifs qui nous font penser que ces objets peuvent être vendus. Nous serons attentifs aux arguments que vous pourrez exposer contre lesdites ventes, et il va de soi, dans tous les cas, que ne vous seront proposées au vote que des parcelles qui ont des acquéreurs potentiels. Je ne voulais toutefois pas vous demander une autorisation pour une parcelle en ayant déjà trouvé l'acquéreur, même si c'est ce qui s'est déjà produit dans un ou deux cas. Je voulais avoir auparavant votre avis sur ce mode de faire, pour savoir s'il vous paraît raisonnable ou pas d'entrer en matière sur ces projets pour ne pas être incorrect par rapport à un éventuel acquéreur.

Je pense donc que cet examen doit se faire en deux temps en commission des finances : nous vous présenterons les acquéreurs et les conditions de vente pour les parcelles dont vous aurez accepté le principe qu'elles soient vendues et, à ce moment-là seulement, vous voterez.

Je le répète, le patrimoine de l'Etat est malheureusement extrêmement maigre et les moyens d'action de celui-ci sont limités. La problématique ne porte pas sur des montants ou des surfaces considérables, mais quelques millions de plus pour acquérir des terrains sont à l'heure actuelle extrêmement utiles, et je vous remercie de faire en commission des finances l'examen le plus détaillé et le plus soigneux de ces propositions. 

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.