No 47/IX

Vendredi 27 octobre 2000,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes Martine Brunschwig Graf et Micheline Calmy-Rey, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Charles Beer, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Louiza Mottaz, Véronique Pürro, Jacques-Eric Richard, Charles Seydoux, Myriam Sormanni-Lonfat et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le projet de loi 7939 modifiant la loi sur le réseau des transports a été étudié en Commission des transports lors des séances des 9, 16 et 23 mars, du 13 avril 1999, sous la présidence de Mme Nelly Guichard, en présence de M. Gérard Ramseyer, chef du Département de justice et police et des transports, de MM. Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, Jean-Daniel Favre, chef de la Division de l'aménagement cantonal et régional au DAEL, Freddy Wittwer, directeur de l'OTC et Christoph Stucki, directeur général des TPG.

Introduction

Le 17 novembre 1998 était déposé un projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics.

Le 12 avril 1999 était déposé le rapport PL 7939-A-1 relatif à l'article 9, lettre a, du projet de loi 7939.

Le 21 mai 1999 le rapport était voté.

Il s'était avéré que l'article 8A du projet de loi 7939 devrait figurer dans un projet de loi expérimentale et faire l'objet d'un deuxième rapport.

Il a été confié à Mme Myriam Sormanni, lors de la séance du 13 avril 1999. Celle-ci n'ayant pu rendre son rapport, il a été décidé, lors de la séance de la Commission des transports du 30 mai 2000, que celui-ci échoirait à Mme Françoise Schenk-Gottret.

Rappel de l'exposé des motifs

Le projet propose que la Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un membre par parti siégeant au Grand Conseil, pour suivre l'avancement des études et des travaux de réalisation du futur réseau des TPG tel que défini à l'article 4 de la loi, en faisant rapport tous les six mois au Grand Conseil.

Il n'est pas inutile de rappeler le contenu de l'article 4 :

« 1  Le réseau des transports publics est renforcé d'ici à 2006 par les mesures suivantes :

a) le développement par étapes de lignes de tramways modernes, réalisées partout où cela est possible en site propre ou protégé, tout en réservant des possibilités d'extension aux extrémités et d'interconnexion de lignes supplémentaires. La réalisation des étapes du réseau global peut être modifiée en fonction de l'obtention des autorisations fédérales et des possibilités d'ouverture des chantiers ;

b) la première étape de cette construction de lignes porte sur la section Cornavin - Sécheron (place des Nations) et sur la section rond-point de Plainpalais - Acacias puis Grand-Lancy - Palettes ;

c) la seconde étape porte sur la réalisation d'un tramway moderne entre Cornavin et Meyrin, l'objectif global étant de réaliser un transport collectif rapide transfrontalier reliant le Pays de Gex, Genève et Annemasse, dans la mesure où un accord est trouvé, à cet effet, avec les autorités françaises. La liaison Cornavin - Rive, passant par le pont de la Coulouvrenière, peut être envisagée par le pont du Mont-Blanc ; 

d) entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse, deux tracés sont envisageables pour l'extension du réseau de tramway en direction d'Annemasse :

- l'un par la ligne existante en la prolongeant depuis Moillesulaz jusqu'à la gare d'Annemasse ;

- l'autre par la réalisation d'une ligne sur le site du chemin de fer existant entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse.

 La réalisation de cette deuxième variante est toutefois subordonnée à l'ouverture du chantier d'une liaison ferroviaire entre la gare de La Praille et le réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève, laquelle aura fait l'objet :

- d'une étude comparative entre la ligne Annemasse - Eaux-Vives - gare de La Praille et la liaison ferroviaire reliant la gare de La Praille au réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève ;

- d'une décision d'approbation du Grand Conseil ;

- d'un traité franco-suisse ;

- d'un nouvel accord remplaçant la Convention de 1912 conclue entre la Confédération suisse, les CFF et le canton de Genève ;

- et de la garantie d'un financement de la totalité de l'ouvrage ;

e) l'adaptation et l'amélioration des lignes de transports publics sur pneus ;

f) la mise en place de transports semi-collectifs dans les régions ou aux heures où l'exploitation de lignes régulières n'est pas adéquate ;

g) l'amélioration de la desserte de l'agglomération par chemin de fer.

2  Le tracé des lignes visées à l'alinéa 1, lettres a, b, c et d, du présent article est défini par le plan du réseau sur rail à écartement métrique annexé à la présente loi.

3  Tout projet de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique doit faire l'objet, avant d'être approuvé par le Grand Conseil, d'une enquête publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la « Feuille d'avis officielle » et d'affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent et adresser à ce dernier ses observations.

4  Les projets de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique sont également soumis pour avis au Conseil municipal des communes concernées. Le Conseil municipal se prononce sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.

5  Les modalités d'exploitation des lignes sont de la compétence de l'entreprise des Transports publics genevois. »

La réalisation de ce futur réseau, qui répond à la volonté populaire, constitue indéniablement le projet majeur de notre canton et, après toutes les tergiversations de ces dernières années, il importe que le Grand Conseil s'assure que les décisions qu'il a prises en juin 1998, lors de la modification de l'article 4 précité, soient respectées et suivies d'effet. La mise en place d'une délégation de la Commission des transports à cet effet se justifie pleinement.

Discussions, amendements

Lors de la discussion, il apparaît que le projet de loi doit être considéré comme une impulsion politique. La tâche de la sous-commission ne sera pas de « fliquer », mais coïncide avec un appui politique, un soutien, exprimant le fait que ces projets de réalisation représentent une priorité de législature. Une Commission de suivi contrôlerait les projets de réalisation du réseau de tramways. Tous les partis politiques sont favorables à ce qu'un réseau de tramways se réalise. Il est donc important que le Grand Conseil soit informé de la situation, de manière à s'assurer que sa volonté politique a été respectée et qu'il n'y a pas eu de déviations.

A titre de comparaison, il est évoqué le cas de la ville de Lille, où les élus ont été associés au suivi des travaux, ce qui semble avoir été un élément décisif dans la réalisation des projets. La structure proposée dans le projet de loi est plus modeste que celle qui a été mise en place à Lille.

Une nouvelle structure comme celle d'une sous-commission peut entraîner le risque d'une bureaucratisation du système, mais elle peut également rendre plus efficace ce même système et créer des synergies. Il s'agirait plutôt d'un groupe de soutien qui aurait un effet incitatif efficace qui s'avère indispensable pour le moment.

La commission décide de transformer l'article 8A du projet de loi en un article 12 : Disposition expérimentale.

Un texte définitif de projet de loi expérimentale est proposé :

« Article 12 : Disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau)

1 La Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un député par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 de la présente loi et l'avancement de sa réalisation.

2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport à la Commission des transports. Celle-ci le transmet ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.

3 Le présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il est soumis à la loi concernant la législation expérimentale du 14 décembre 1995, dans le but d'expérimenter le fonctionnement d'une délégation réduite de députés pour suivre l'avancement des projets de lignes de tramway, ainsi que leur réalisation et s'assurer ainsi que les objectifs fixés par le Grand Conseil à cet égard sont poursuivis. »

Vote final

L'article 12, disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau) est voté par 7 oui (2 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 5 non (2 R, 3 L).

Aussi la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi 7939-A-2 tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

Conclusion

Le 14 avril 2000, le Grand Conseil vote le projet de loi 8191, ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une ligne ferroviaire reliant la gare de Cornavin à Annemasse par La Praille et la gare des Eaux-Vives, signé par des députés de tous les partis représentés au Grand Conseil.

Le 6 juin 2000, le Conseil d'Etat, après de longs atermoiements, déclarait soutenir cette même liaison.

Le présent projet de loi expérimentale prend d'autant plus de valeur. Il permettra à la délégation, créée pour suivre l'avancement des études et des travaux de réalisation du futur réseau des TPG, de veiller à la meilleure synergie qui puisse être entre le développement des transports publics et le développement du rail dans notre canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 8A Suivi des projets et des travaux (nouveau)

La Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un membre par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 et l'avancement de sa réalisation.

La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux, pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport au Grand Conseil.

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

ANNEXE 2

Loi concernant la législation expérimentale (A 2 35)

du 14 décembre 1995

(Entrée en vigueur : 10 février 1996)

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. En mai 1999, notre Conseil votait l'article 9, lettre a), du projet de loi 7939 sur lequel nous revenons aujourd'hui.

En effet, l'article 8A de ce même projet s'est révélé au cours des travaux de la commission plus délicat à traiter. Il est apparu qu'il devrait figurer dans un projet de loi expérimental et faire l'objet d'un rapport distinct : le voici.

Notre législation comprend depuis 1996 une loi concernant la législation expérimentale. Elle se trouve d'ailleurs en annexe dans ce rapport et, à ma connaissance - mais je peux me tromper - c'est la première fois qu'elle est utilisée. Elle trouve ici toute sa pertinence, car, en juin 1998, notre Conseil adoptait l'article 4 de la loi sur le réseau des transports genevois, qui définissait, d'ici à 2006, les différentes mesures du développement des Transports publics genevois. La création d'une sous-commission, composée d'un député par parti représenté au Grand Conseil, permettrait de suivre le travail important fourni en la matière par l'administration et le relayerait auprès du Grand Conseil, accompagné, le cas échéant, de recommandations. Il s'y ajouterait ainsi un effet incitatif qui n'est pas superflu.

Les députés de la commission des transports ont vu ainsi l'opportunité de manifester un soutien et un appui politique à ce qui représente pour beaucoup une priorité de législature. Et si la création d'une sous-commission s'avérait trop lourde, voire inutile - on peut rêver ! - le caractère expérimental de la loi que nous adopterions permettrait de renoncer à l'existence de cette sous-commission au bout de deux ans.

Alors que s'impose enfin la liaison La Praille/Eaux-Vives, je pense qu'une sous-commission de ce type prend toute sa valeur. Ce sera un outil très utile pour s'assurer d'une synergie entre le développement des Transports publics genevois et le développement du programme des CFF à Genève. Et j'ose espérer que les rumeurs persistantes véhiculant une absence d'enthousiasme de la part de notre exécutif pour la liaison La Praille/Eaux-Vives, malgré le vibrant plaidoyer de M. Cramer hier soir, ne sont plus fondées suite aux déclarations récentes de ce même exécutif à la commission des transports et à la presse.

Sinon nous nous verrions peut-être dans l'obligation d'utiliser à nouveau le biais de cette loi expérimentale ou d'une autre loi pour créer une autre sous-commission du suivi de ce dossier. Toutefois, je préfère croire en la bonne foi de notre exécutif et dans son efficacité à faire progresser la réalisation de La Praille/Eaux-Vives.

Enfin, et j'en reviens au projet de loi qui fait l'objet de ce rapport, je vous invite à voter la création de cette sous-commission. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 12 Disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau)

1 La commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un député par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 de la présente loi et l'avancement de sa réalisation.

2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport à la commission des transports. Celle-ci le transmet ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.

3 Le présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il est soumis à la loi concernant la législation expérimentale du 14 décembre 1995, dans le but d'expérimenter le fonctionnement d'une délégation réduite de députés pour suivre l'avancement des projets de lignes de tramway, ainsi que leur réalisation et s'assurer ainsi que les objectifs fixés par le Grand Conseil à cet égard sont poursuivis.

Sous la présidence de M. le député Christian Grobet ainsi que de celle de M. le député Michel Balestra pour une séance, la Commission législative s'est réunie à 10 reprises, soit les 10 décembre 1999, 14 et 28 janvier, 11 février, 10 et 31 mars, 7 avril, 5, 12 et 26 mai 2000, pour traiter le projet de loi 8014.

La commission était assistée dans ses travaux par M. Fredy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation (DJPT), dont l'expérience et les compétences ont été d'une aide précieuse. Le procès-verbal a été tenu avec précision par MM. Carlos Orjales, Jérôme Savary, Mme Monique Arav et M. Christophe Vuilleumier.

Préambule

Le présent projet de loi a pour but de donner la compétence aux communes de créer des espaces piétonniers ou des promenades réservées exclusivement aux piétons, notamment en interdisant à cette fin la circulation automobile ou en désaffectant tout ou partie des voies de circulation communales. Les décisions prisent dans ce cadre relèvent du droit cantonal et peuvent ainsi être déférées aux communes.

Le projet de loi vise également à permettre aux communes de créer sur les voies communales des zones piétonnes au sens de l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière (ci-après OSR) ou des rues résidentielles au sens de l'article 43 OSR, décisions qui sont prises en application de la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR) et qui relèvent donc du droit fédéral.

Travaux de la commission

Un premier tour de table a clarifié les motivations du présent projet de loi, à savoir de transférer, dans les limites légales autorisées, les compétences d'aménagement à la collectivité publique qui jusqu'à ce jour ne décide rien mais doit gérer et prendre en charge le coût des décisions cantonales en la matière.

Le domaine étant complexe, des amendements ayant d'ores et déjà été proposés et d'autres annoncés par les auteurs du projet, la commission vota l'entrée en matière sur le principe et non sur le texte initial restant dans l'attente de l'avis de droit sollicité auprès de l'Office fédéral des routes.

Vote d'entrée en matière : oui : 5 (2 AdG, 2 S, 1 Ve) , non : 2 (L) et abstentions : 2 (1 R, 1 DC)

Suite des travaux :

La différentiation entre les mesures d'aménagements piétonniers relevant du droit cantonal et celles relevant du droit fédéral n'étant de prime abord pas évidente, la Commission législative a sollicité un avis de droit auprès de l'Office fédéral des routes, qui est l'autorité compétente à ce sujet, rattaché au Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication.

L'Office fédéral des routes répondit à la commission le 10 février 2000, après avoir pris connaissance du projet de loi et des questions soulevées. Il a rappelé la souveraineté cantonale en matière de routes, résultant des articles 3, alinéa 1 et 2 LCR et a confirmé que ";les cantons peuvent interdire complètement ou restreindre temporairement la circulation des véhicules automobiles et des cycles sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit " (art. 3, al. 3, LCR). Les interdictions totales de circuler se fondent sur le droit cantonal. De telles mesures peuvent être attaquées, en dernière instance, par un recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de droits constitutionnels (art. 3, al. 3 dernière phrase, LCR).

L'Office fédéral des routes a précisé dans sa lettre du 10 février 2000, annexée au présent rapport, que "; le caractère d'une interdiction totale de circuler demeure inchangé, même si des exceptions ponctuelles étroitement délimitées sont prévues (autorisations spéciales pour le trafic agricole, exceptions délimitées dans leur durée au profit de fournisseurs, service de distribution postale, services d'urgence, etc.) ". Par contre, si un cercle plus grand de personnes ou de véhicules ne sont pas soumis à l'interdiction générale de circuler ou encore que les riverains sont autorisés à circuler, il s'agit alors d'une mesure selon l'art. 3, al. 4, LCR, et la mesure d'interdiction doit être complétée de signalisation relevant de la loi fédérale sur la circulation routière, si bien qu'en dernière instance, cette mesure peut faire l'objet d'un recours administratif au Tribunal fédéral.

L'avis de droit de l'office fédéral précise encore que "; dans l'éventualité où la zone piétonne est aménagée exclusivement au moyen de mesures de construction, la mesure est à nouveau fondée sur le droit cantonal " (de la construction).

Il résulte ainsi des explications données par l'autorité fédérale, que le canton dispose de larges compétences en matière d'aménagements d'espaces piétonniers et qu'il est souverain pour décider s'il veut transférer tout ou partie de ces compétences aux communes.

Enfin, l'article 3, alinéa 2, LCR accorde la possibilité au canton de déléguer aux communes la compétence d'édicter des mesures selon l'article 3, alinéa 4, LCR sous réserve de recours à une autorité cantonale, de sorte qu'il est possible de transférer la compétence aux communes pour créer des zones piétonnes ou des rues résidentielles au sens du droit fédéral, à savoir des zones où une circulation automobile restreinte est maintenue.

C'est pour ces motifs que le projet de loi a prévu à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public, le transfert de deux compétences distinctes, la première s'appliquant aux mesures cantonales, la seconde à deux catégories de mesures (les zones piétonnes et les rues résidentielles au sens de la LCR) relevant du droit fédéral.

La commission aborda ensuite la question concernant la procédure, l'enquête publique et les voies de recours, ce qui généra l'adjonction d'autres alinéas à l'article 1A (nouveau).

L'alinéa 3 de l'article 1A (nouveau) prévoit que ces diverses mesures sont prises par le Conseil municipal de la commune concernée sous forme de délibération soumise à référendum. Rappelons, en outre, que les délibérations du Conseil municipal sont soumises pour approbation au Département de l'intérieur ou au Conseil d'Etat, selon leur nature, afin que celui-ci s'assure qu'elles ne violent pas des dispositions légales de droit cantonal ou fédéral.

Quant au droit de recours, il y a lieu de rappeler que le recours de droit administratif porte sur des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, ce qui n'est en principe pas le cas pour les délibérations des conseils municipaux, sous réserve de certains cas particuliers que le Grand Conseil, lors de la dernière révision de notre législation conférant la plénitude de compétence en la matière au Tribunal administratif, a laissé le soin à ce dernier de déterminer par voie de jurisprudence. Toutefois la législation précitée applicable au droit de recours administratif a maintenu le Conseil d'Etat comme autorité de recours dans un certain nombre de domaines, dont celui des décisions relevant de la LCR, qui impose la présence d'une voie de recours sur le plan cantonal pour les décisions prises en vertu de cette loi. Il en résulte que les délibérations communales créant des zones piétonnes ou de rues résidentielles au sens de l'OSR pourront être déférées devant le Conseil d'Etat.

La commission aborda ensuite la question de savoir à quel domaine public s'appliqueraient les compétences transférées aux communes. A l'évidence, le domaine public cantonal, plus particulièrement les routes cantonales, restent de la compétence du canton. Quant aux voies de circulation automobile, seules les routes communales secondaires pourront bénéficier du transfert de compétences, les routes communales principales en étant exclues.

A ce sujet, il n'est pas inutile de rappeler que l'article 3, alinéa 2. de la loi sur les routes (L 1 10) fixe deux catégories de routes communales, les routes communales principales, dont la liste est fixée dans un règlement du Conseil d'Etat (L 1 10.03) et les routes communales secondaires qui, par définition, n'ont pas le statut de routes communales principales.

Cette hiérarchie du réseau des routes communales principales permet de définir très clairement à l'article 1A nouveau de la loi sur le domaine public les voies de circulation où les communes peuvent agir de leur propre chef et celles où la décision finale en matière d'aménagements piétonniers restera de la compétence cantonale.

Si pour 44 communes, l'application de ce projet de loi ne présente pas de difficulté, il y a, toutefois, un problème délicat à résoudre pour la Ville de Genève, dans la mesure où le Grand Conseil a décidé il y a 25 ans de transférer au domaine public communal la totalité du réseau routier de la plus grande commune du canton. Il en résulte qu'il n'y a non seulement pas de routes cantonales sur le territoire de la Ville de Genève, mais encore aucune hiérarchie en matière de voies de circulation, au sens de la loi sur les routes, le Conseil d'Etat n'ayant pas répertorié en ville les voies de circulation qui auraient le statut de routes communales principales au sens de la loi sur les routes.

La Commission législative a suivi la proposition des auteurs du projet de loi de fixer sur une carte les voies de circulation situées en Ville de Genève auxquelles l'article 1A ne s'appliquera pas. Ces voies de circulation, qui ne formeront pas un nouveau réseau de routes communales (et encore moins de routes cantonales) en Ville de Genève, sont mises en évidence sur le plan qui sera annexé à la loi et correspondent pour l'essentiel à celles figurant dans le réseau des voies de circulation retenu dans le plan de circulation 2000. C'est le lieu de rappeler que celui-ci constitue - bien qu'il n'ait pas force de loi - le plan de référence applicable pour la Ville de Genève en ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation automobile et au passage des TPG.

Le plan annexé au projet de loi, dont la base légale a fait l'objet d'un amendement à l'alinéa 1 de l'art. 1A (nouveau), a exclusivement pour but de définir quelles sont les voies de circulation de la Ville de Genève concernées par l'article 1A et qui de ce fait bénéficieront de la nouvelle compétence communale, étant précisé qu'en ce qui concerne les voies de circulation auxquelles l'article 1A ne sera pas applicable, leur statut ne sera pas modifié. La Ville de Genève pourra - comme c'est le cas actuellement - continuer à élaborer, pour ces voies de circulation, des projets de mise en place de mesures de restriction ou de modération de trafic, l'autorité de décision restant dans ce cas le DJPT ou le Conseil d'Etat et non le Conseil municipal. A la question de savoir si ce plan est évolutif, les auteurs du projet ont répondu par l'affirmative puisque la loi peut être modifiée en tout temps, confirmant clairement que cette annexe à la loi n'a aucune portée juridique en elle-même.

Le choix de ce plan a donné lieu à un échange de vue avec la commission des transports qui traite un projet de loi portant sur le même sujet (PL 8148) afin d'éviter de choisir des plans de référence pouvant susciter des confusions. La commission discuta ensuite du titre à donner à ce plan et a retenu : "; Plan du réseau des voies de circulation de la Ville de Genève déterminant les compétences municipales ".

Les compétences et le domaine public concerné ayant été examinés, la commission a procédé, au gré des informations obtenues, à plusieurs lectures du projet de loi aux cours desquelles le texte et le nombre d'alinéas a changé à plusieurs reprises. Aussi la rapporteuse se permet de faire une synthèse des votes sans entrer dans les méandres des discussions :

Article 1, lettre a (nouvelle teneur) accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L)

L'alinéa 1 de l'article 1A a été amendé à la forme dans le cadre de la restructuration de projet. Tel qu'amendé cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S) et 3 non (1 R ; 1 DC ; 1 L)

L'alinéa 2 de l'article 1A prévoit que les projets communaux doivent être élaborés en collaboration avec le DJPT. Il précise, en outre, que le passage des véhicules des TPG ne doit pas être entravé, de sorte que toutes les voies de circulation qui figurent sur le plan de circulation 2000 et qui servent aux diverses lignes des TPG ou qui auront été désignées par le Conseil d'Etat à cet effet, devront rester ouvertes aux véhicules de transports publics, dont le passage ne devra pas être entravé par des obstacles type seuils de ralentissement. Il s'agit plus particulièrement des rues dites marchandes situées au centre ville (rue du Rhône, rue de la Corraterie, rue de Coutance et place Bel-Air) qui ne figurent pas sur le plan de circulation 2000 comme rues destinées au trafic automobile. Ces rues auraient donc, déjà aujourd'hui, pu bénéficier d'un régime similaire à celui des rues Basses (rue de la Confédération, rue du Marché, rue de la Croix-d'Or et rue de Rive) affectées à la fois au passage des TPG et à des espaces piétonniers, l'accès des véhicules de livraison et d'urgence étant pour le surplus garanti.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ;1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 L ; 1 DC).

L'alinéa 3 de l'article 1A fixe la procédure d'adoption d'un projet communal qui devra être soumis à une enquête publique puis à l'approbation du Conseil municipal qui rendra sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

Cet alinéa a été accepté par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 DG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

L'alinéa 4 de l'article 1A stipule que le DJPT prend les mesures d'exécution nécessaires (pose ou remplacement de signalisation, marquage, etc.).

Cet alinéa a été accepté par 6 oui (2 AdG ; 1 Ve ; 2 S ; 1 R) et 3 abstentions (1 DC ; 2 L).

Modifications à d'autres lois :

Ce projet octroyant de nouvelles compétences aux communes, il entraîne la modification à d'autres lois :

1) L'article 30, alinéa 1, lettre m) (nouvelle) de la loi sur l'administration des communes est modifié pour conférer aux conseils municipaux la compétence délibérative résultant de l'article 1A, alinéa 3.

Modification acceptée par 5 oui (2 S ; 1 Ve ; 1 AdG ; 1 R) et 2 non (1 DC ; 1 L).

2) De même, l'article 2, alinéa 3, de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière est modifié pour transférer aux communes la compétence de créer des espaces piétonniers, des zones piétonnes et des rues résidentielles au sens de la LCR, en application de l'article 1A.

Le libellé finalement retenu, par 5 oui (2 S ; 2 AdG ; 1 Ve) et 2 non (1 DC ; 1 L), est le suivant :

"; Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1A de la loi générale sur le domaine public ".

Vote du projet de loi 8014 dans son ensemble : 5 oui (2 AdG ; 2 S ; 1 R), 1 non (L) et une abstention (DC).

En conséquence, la majorité de la Commission législative vous invite, Mesdames et Messieurs les député(e)s, à suivre ses conclusions et voter le projet de loi dans la teneur amendée telle que résultant de ses travaux ainsi que le plan explicatif annexé au projet.

Projet de loi(8014)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider sur leur territoire :

2 Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayant droit.

3 La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle. Au terme de l'enquête publique, le projet est soumis à l'approbation du Conseil municipal accompagné des observations recueillies, lequel prend sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

4 Le département de justice, police et transports prend les mesures d'exécution nécessaires (pose de signalisation, marquage etc.) et supprime la signalisation préexistante qui est devenue caduque du fait des nouvelles dispositions prises par la commune.

Article 2 modification d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre m (nouvelle teneur)

(H 1 05))

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3  (nouveau)

3 En application de l'art. 1A de la loi générale sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1 A de la loi générale sur le domaine public ".

Projet de loimodifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider de la création sur leur territoire de zones piétonnes ou de promenades réservées exclusivement aux piétons. Elles sont habilitées, après avoir procédé à une enquête publique de 30 jours au moins, à désaffecter dans ce but des routes communales secondaires ouvertes à la circulation routière, tout en prévoyant, d'entente avec le Département de justice, police et transports, les modalités d'accès pour les livraisons et les interventions d'urgence.

2 Les zones piétonnes doivent ménager un couloir de passage réservé aux TPG si ces zones empiètent sur le réseau des transports publics.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Alors que la plupart des villes suisses et européennes ont aménagé d'importantes zones piétonnes à la plus grande satisfaction de leurs habitants et visiteurs, Genève est à la traîne en raison de la politique très favorable à la voiture menée depuis des décennies par la majorité de droite. Il a fallu des luttes opiniâtres pour obtenir la fermeture de la place du Molard, de la place de la Fusterie et du haut de la rue du Mont-Blanc, ainsi que pour la création d'une zone semi-piétonne dans les rues Basses. Depuis, rien n'est fait.

Aujourd'hui, le trafic de transit est insignifiant dans certaines rues qui servent surtout de lieux de parcage pour les voitures. Cet usage du domaine public par quelques automobilistes se justifie d'autant moins en raison de la présence de grands parkings collectifs en bordure du centre-ville.

Il est grand temps de répondre au désir de la population et, pour ce faire, il paraît judicieux de confier aux communes la compétence de créer des zones piétonnes en leur donnant le pouvoir de désaffecter des routes communales secondaires dans ce but.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Troisième débat

Le président. Madame Sayegh, je vous donne la parole. Nous savons qu'il y avait quelques documents et concordances qui devaient nous être fournis pour pouvoir légiférer dans de bonnes conditions. Nous attendons vos commentaires à ce propos.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. En fait, il y avait lieu d'attendre le choix du plan que la commission des transports va joindre à un projet qui va dans le même sens, afin que notre annexe - le plan - concorde, non seulement avec le plan lui-même mais également avec sa dénomination.

J'ai donc tenté, sans succès, d'atteindre M. Wittwer, qui ne m'a pas contactée pour me signaler d'éventuelles modifications. Notre huissier chef, M. Paul Perrin, est du reste en train de le chercher - il s'agit, je crois, seulement d'une modification du titre du plan - si bien que je ne peux pas vous le confirmer pour le moment. 

M. Christian Grobet (AdG). Pour bien comprendre la problématique, il faut savoir qu'il y a un plan concernant les voies de circulation en ville de Genève qui est annexé à deux lois différentes. Ce même plan est annexé à la loi sur le domaine public dont nous discutons présentement et il doit également être annexé à un projet de loi déposé par les Verts, qui vise à modifier la loi d'application sur la circulation routière.

Le plan qui est annexé au projet de loi dont nous débattons, Monsieur le président, est libellé correctement. Dans la cartouche, page 10 - vous pouvez vous y référer, Madame la rapporteuse - il est bien indiqué «Plan du réseau des voies de circulation de la Ville de Genève déterminant les compétences communales annexé à la loi sur le domaine public». Madame la rapporteuse, il fallait simplement modifier le titre du plan qui doit être annexé au projet de loi des Verts.

Quoi qu'il en soit, dans le cas présent, le titre est correct et le plan est juste. L'original sera déposé après le vote. 

M. Michel Balestra (L). Je ne suis évidemment pas du tout d'accord avec ce que vient de déclarer le président de la commission législative.

En effet, vous savez que la modération du trafic est une compétence fédérale déléguée aux cantons et que le projet de loi qui est devant la commission des transports et ce projet de loi qui sort de la commission législative prévoient de déléguer des compétences aux communes. Ce projet prévoit de déléguer des compétences aux communes pour créer des zones piétonnes et l'autre projet pour la modération du trafic. Il est donc très important de s'assurer non pas que le plan soit libellé comme étant le plan qui permet de réaliser ou non des zones piétonnes mais que le plan soit cohérent.

Or, la commission des transports vient de terminer ses travaux et le rapport est en rédaction. La commission des transports a auditionné les milieux intéressés avant de publier le plan qui permettra de déléguer la compétence fédérale aux communes. Et je propose à cette assemblée, par souci de cohérence, d'attendre le rapport de la commission des transports pour discuter des deux projets de lois en même temps.

Monsieur le président, je me permettrai, si cette proposition n'était pas acceptée, de revenir sur le fond au sujet de ce projet de loi. 

Le président. Une proposition d'ajournement a été faite. Je vous donne la parole sur cette proposition, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous attendions, bien entendu, à cette proposition d'ajournement de la part de l'Entente qui souhaite discuter simultanément des deux projets de lois. Je tiens toutefois à relever que ceux-ci ont des objectifs différents, et nous estimons qu'il n'est pas justifié de les traiter simultanément.

Le seul point de convergence entre ces deux projets de lois, c'est qu'ils se réfèrent, en ce qui concerne la Ville de Genève, à un plan qui a été établi sous l'égide de la commission législative qui rapporte sur le projet de loi dont nous discutons présentement. Ce plan, qui est annexé au rapport de Mme Sayegh, a été communiqué à la commission des transports qui a décidé de le réutiliser tel quel pour le projet de loi des Verts et n'y a apporté aucune modification.

La commission législative avait décidé d'attendre que la commission des transports ait examiné le plan annexé au projet de loi dont nous débattons. Et nous aurions évidemment proposé un autre plan si la commission des transports avait formulé des propositions de modification de ce plan. La commission des transports n'ayant fait aucune proposition de modification le plan annexé à la loi peut être adopté tel quel.

Nous sommes bien entendu opposés à la demande de renvoi de cet objet qui aurait déjà dû être adopté au mois de juin. 

M. Dominique Hausser (S). Dans la mesure où il y a aujourd'hui un plan unique concernant les délégations de compétences aux communes; dans la mesure où ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un long débat et que nous sommes aujourd'hui en troisième débat pour finaliser nos discussions d'il y a quelques semaines; dans la mesure où nos ordres du jour comprennent systématiquement plus de cent points, je vous invite à refuser la proposition formulée par M. Balestra et à voter immédiatement ce projet de loi - bien sûr, si le plan est le bon. 

M. Pierre Ducrest (L). M. Balestra vous a proposé tout à l'heure d'ajourner ce projet. La réponse de M. Grobet démontre qu'il y a un malaise sur ce point. Il est faux de dire que la commission des transports a accepté le plan tel quel, puisque, pour notre part, nous l'avons étudié. L'affirmation de M. Grobet est mensongère !

Il s'agissait - M. Balestra l'a déjà dit - de traiter ces deux projets ensemble pour des raisons de cohérence. Mais vous ne voulez pas la cohérence ! Vous voulez l'affrontement, point par point, d'une part sur ces zones soi-disant piétonnes et d'autre part sur le projet que nous traiterons en plénière dans quelques mois concernant les prérogatives des communes au niveau de la circulation. Il faut savoir que si ces projets étaient dissociés l'un de l'autre ils n'auraient plus de cohérence et l'application de ces projets, décalés dans le temps serait difficile. En effet, comment se référer à un plan qui n'aurait été accepté que par une majorité de la commission des transports au niveau des voiries communales alors que le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant se réfère à ce plan ?

Je vous laisse le choix, mais à mon avis le meilleur des choix est de retarder ce projet pour le traiter en même temps que le 8148 pour des raisons de cohérence, je le répète encore une fois.  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'ajournement du projet de loi 8014-A.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Michel Balestra (L). Je regrette vraiment le vote de notre Grand Conseil, puisqu'il s'agit en fait d'une délégation de compétences pour la modération du trafic. Cette délégation de compétences s'inscrit sur deux axes : c'est la modération du trafic elle-même et les outils de la modération du trafic que sont les zones piétonnes. Et, pour nous libéraux, ne pas vouloir la cohérence pour ces plans - comme l'a dit M. Ducrest - c'est une manière d'empêcher le trafic automobile en ville. Et il est bien entendu que ces deux projets de lois seront contestés par voie de référendum.

Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez une Genève conviviale : nous la voulons aussi ! Vous pensez que nous pourrions améliorer les choses : nous le pensons aussi ! Mais permettez-moi de vous dire qu'avec ce projet de loi sur les zones piétonnes vous ne prenez pas le problème par le bon bout !

Pour argumenter de manière neutre et objective... (Rires.)

M. Christian Brunier. Balestra, on t'a refait !

M. Michel Balestra. ...neutre et objective - parfaitement - je commencerai mon intervention par deux citations et je continuerai par le résultat d'une étude scientifique.

Première citation : «Si autrefois le succès des foires dépendait des conditions de déplacement des marchands, aujourd'hui la prospérité du commerce repose également sur la facilité d'accès des magasins pour les clients. Et, qu'on le veuille ou non, l'automobile reste le seul moyen de locomotion privilégié. Comment imaginez-vous la maîtresse de maison effectuant les achats de la semaine pour toute la famille sans voiture et sans possibilité de parcage à proximité du magasin ?»

Deuxième citation : «Au centre-ville, la situation se présente différemment en raison des difficultés croissantes d'accès de parkings. Toutefois, se démarquant des précédentes études du marché, la dernière enquête d'opinion effectuée pour le Trade Club a démontré que les clients ayant effectué un achat important sont venus en voiture pour plus de 50% d'entre eux.»

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux citations sont de Claude Hauser, aujourd'hui patron de Migros ! Or vous savez que l'ancien patron de Migros Genève qui voulait - M. Grobet le sait très bien - construire à la rue d'Italie, qui a construit à Etrembières et à Thoiry, est très bien placé pour savoir de quoi il parle ! Il est reconnu à la Migros pour être quelqu'un qui compte et, en plus de cela, il a une très bonne vision des choses, puisqu'il ne s'est pas contenté de pleurnicher sur la situation genevoise : il a ouvert d'autres succursales ailleurs pour développer les affaires de son entreprise.

Cela vous fait rire que je parle de Claude Hauser ? Eh bien, je vous dirai que l'assemblée générale de la Chambre de commerce partage l'avis de Claude Hauser ! Le TCS partage l'avis de Claude Hauser ! L'ACS partage l'avis de Claude Hauser ! L'Astag partage l'avis de Claude Hauser ! La FSP partage l'avis de Claude Hauser ! Le Trade Club partage l'avis de Claude Hauser ! La FAC partage l'avis de Claude Hauser ! Le parti démocrate-chrétien, le parti radical et le parti libéral partagent l'avis de Claude Hauser !

Tout le monde partage son opinion, mais, vous, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, vous croyez être les seuls à avoir la science infuse ! Vous connaissez tout, seuls contre 70% de la population qui ont voté contre l'initiative Rétro-trafic que vous leur avez proposée ! Et, vous, vous pensez avoir raison !

Je vous ai dit que j'allais être neutre et objectif, mais là, effectivement... (Rires.) ...je m'ébroue, je m'ébroue, alors que j'avais décidé de ne pas mettre d'affectif dans ma déclaration !

Alors, passons à la deuxième partie neutre et objective de mon exposé : je veux parler de l'étude scientifique commandée par le TCS sur le stationnement à Genève et qui chiffre la pénurie de parkings de la façon suivante :

La partie dense de la Ville de Genève, zones 1 à 30, celle qui est concernée par le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui qui recense 123 870 habitants et 96 010 emplois, dispose de 69 894 places de parc dont 31 140 pour les habitants. Il manque théoriquement, dans la partie dense de la Ville de Genève, 44 410 - je répète 44 410 ! - places de parc pour les habitants et 112 052 places pour les emplois et commerces !

Mesdames et Messieurs les députés, les calculs montrent qu'une voiture est utilisée en moyenne durant 330 heures par an sur les quelques 8 760 que compte une année. En d'autres termes, elle est immobilisée durant 96% du temps, d'où la nécessité de disposer de places de stationnement en suffisance et en des endroits judicieux.

Pourquoi mener une réflexion sur le stationnement dans la discussion sur le projet de loi déléguant une compétence fédérale aux communes en matière d'aménagement des zones piétonnes ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire que si le désordre existe - et nous le reconnaissons - la solution envisagée n'est pas de nature à le résoudre, bien au contraire !

Des zones piétonnes supplémentaires, ce sont des places de parc en moins et des entraves à la circulation en plus, et ce, sans mesures de substitution. Et, sans mesures de substitution, l'application au sens strict du potentiel de la loi que nous votons aujourd'hui, c'est du désordre en plus !

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, je quitte le terrain de l'objectivité pour recommencer à laisser aller mon affectif en vous disant que la qualité des débats de notre Conseil, depuis la prise de majorité par vos groupes respectifs, me laisse penser que chez vous le désordre est un véritable biotope... Vous vous y complaisez ! Vous avez une véritable culture du désordre ! Mais, s'il vous plaît, ne pensez pas que la majorité des citoyens de Genève ont envie de partager avec vous ce désordre et renoncez à voter ce projet de loi !  

M. Pierre Ducrest (L). M. Balestra a bien exprimé que moult associations ayant des compétences en matière d'économie partagent son avis.

Puisque nous en sommes au troisième débat, je reviendrai sur le fond. Notre canton compte 282 km2 et quarante-cinq communes, dont la Ville de Genève est la commune la plus importante. C'est un canton-ville, mais est-il bien raisonnable, par le biais d'un projet qui délègue des compétences aux communes, au pluriel, de déléguer des compétences primordiales à la Ville de Genève ? Car il s'agit bien de cela !

Monsieur Ferrazino, vous avez certainement en mémoire l'histoire de la Rôtisserie, qui vous est restée en travers de la gorge ! Et vous n'avez pas encore accepté de vous en accommoder. Non, vous avez voulu par ce biais trouver une solution, solution qui apparaît dans le projet 8014 sur les zones piétonnes que nous traitons en ce moment !

En examinant les tenants et les aboutissants et les buts espérés, on s'aperçoit - je l'ai déjà dit - qu'il n'y a aucune cohérence !

Prenez l'exemple de la ville de Strasbourg dont la place Kléber a été mise en zone piétonne ! Qu'a-t-elle fait ? Elle a fait des parkings et un tramway pour une population de quatre cents mille habitants et elle a envisagé ces mesures dans un concept global. La ville de Strasbourg, en tant que ville d'une communauté, n'a pas créé des zones piétonnes là où elle le voulait, sans se préoccuper de l'ensemble de la zone concernée ! Prenez la ville de Lyon et la rue Victor Hugo ! Si à Bellecourt on s'était contenté de penser à mettre la rue Victor Hugo en zone piétonne sans penser à créer des parkings, le résultat aurait été mauvais ! Mais ce sont des grandes villes, dans un grand pays...

Notre canton est plutôt exigu : c'est un canton-ville pour lequel il faudra trouver des solutions harmonieuses qui ne prétéritent pas l'économie ni certains accès, uniquement pour satisfaire l'égoïsme d'une minorité de la population.

Mais vous voulez agir là où vous avez le pouvoir... Vous l'avez en Ville de Genève, Monsieur Ferrazino - par le conseil administratif, par le conseil municipal - alors vous avez pensé que vous pouviez prendre le tout, puisque cela avait été refusé au niveau cantonal. Mais avez-vous pensé une seule fois à la problématique des autres communes ? Cela a d'ailleurs été évoqué à l'Association des communes genevoises... Avez-vous pensé que les autres communes - ce sont aussi des communes à part entière - n'ont pas les moyens de la Ville de Genève et qu'elles ne peuvent pas se payer un ingénieur de la circulation ni des études en la matière. Elles agissent en fonction de leurs moyens et en tenant compte de tous leurs concitoyens. La Ville de Genève est une égoïste ! Elle arrive à noyauter ce parlement en présentant un projet mal ficelé, incohérent, qui va dans le sens d'une sorte de dictature au niveau du territoire. Nous ne voulons pas de cela !

Tout à l'heure, M. Balestra et moi-même nous vous avons tendu une perche en vous expliquant que si toute cette problématique manquait de cohérence il fallait au moins essayer d'être cohérents sur deux problèmes : le problème qui traite des rues communales, notamment pour la Ville de Genève puisque ce n'était pas prévu, et le problème des zones piétonnes. Vous ne voulez pas tenir compte de notre avis, ce qui prouve que vous voulez agir par diktat. Vous aurez votre troisième débat, puisque nous sommes minoritaires dans ce parlement, mais nous espérons ou, plutôt, nous sommes sûrs que le peuple rectifiera les errements de ce parlement ! 

M. Gilles Desplanches (L). La situation est claire : au nom du dogme antivoitures, on est prêt à sacrifier une partie de l'économie et plus particulièrement le commerce de détail. Comment pouvez-vous prétendre que ces implications n'auront aucun sens vis-à-vis des commerçants ? Tout compte fait, ceux que vous mettez en avant à chaque élection en disant que les commerçants représentent une partie de l'économie, qu'ils fournissent une partie des places d'apprentissage, qu'ils payent des taxes professionnelles et qu'ils ont le droit de s'exprimer, vous les ignorez, parce que vous vous moquez complètement du commerce et de l'économie en général !

Il faudrait aussi parler d'animation, car il ne faut pas oublier que le commerce en général est un facteur d'animation dans un quartier et, donc, de sécurité. Mais, visiblement, l'aspect social, l'animation et l'économie ne sont pas des sujets de préoccupation majeurs pour vous. Si vous souhaitez réellement aménager des zones piétonnes, il faudra vous engager au préalable à mettre en place une circulation de transit et, également, à créer des parkings pour permettre non seulement aux commerçants mais également aux personnes qui vivent en ville de pouvoir circuler et se parquer. C'est en effet un euphémisme de croire qu'en bloquant la circulation vous allez arranger les choses ! Vous ne ferez que provoquer d'énormes bouchons ! Ce qui me fait plaisir dans cette histoire c'est que, tout compte fait, vous vous engagez sur un terrain où vous allez perdre. Vous pensez que vous allez gagner une bataille, mais vous allez perdre la guerre, parce que les gens ne vont pas comprendre votre raisonnement. Ils vont penser que vous voulez bloquer la circulation, que vous instituez Rétro-trafic bis, et alors ils se battront. 

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dépose maintenant un amendement de fond sur l'article 1A sur la compétence des communes.

Il y a quand même quelque chose d'assez incroyable dans ce projet de loi : en effet, on donne des compétences aux communes pour prendre des décisions sur leur territoire en leur disant qu'elles peuvent créer des endroits exclusivement piétons ! Eh bien, moi, je veux ajouter «...sous réserve de l'impact économique.» après «réservés exclusivement aux piétons» à la première phrase de cet article. Je dépose donc cet amendement tout de suite avant le débat sur le texte. 

Le président. Je mets donc aux voix le projet de loi 8014-A article par article en troisième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 1, lettre a) (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'article 1, lettre a (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 1A (nouveau), al. 1

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Ducrest à l'article 1A, nouveau, alinéa 1, qui consiste à ajouter «sous réserve de l'impact économique» à la première phrase après «réservés exclusivement aux piétons», ce qui donne :

«1Les communes sont compétentes pour décider [...] réservés exclusivement aux piétons, sous réserve de l'impact économique...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, je demande l'appel nominal sur cet amendement ! 

Le président. Je suis désolé, Monsieur, mais il faut le demander avant le vote ! Je poursuis. Monsieur Balestra, vous avez la parole.

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, je propose un deuxième amendement sur ce même article, même alinéa, consistant à ajouter «sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures», et je demande l'appel nominal. (Appuyé.) (Rires et applaudissements.) 

Le président. J'aimerais que cet amendement soit déposé avant que nous ne procédions au vote.

Une voix. C'est le théâtre guignol !

Le président. L'appel nominal étant appuyé, nous allons procéder au vote de l'amendement présenté par M. Balestra qui consiste à ajouter, toujours à l'article 1A, alinéa 1, à la première phrase «sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures», ce qui donne :

«1Les communes sont compétentes pour décider [...] réservés exclusivement aux piétons, sous réserve de l'impact économique de ces infrastructures...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 36 non contre 28 oui et 1 abstention.

Ont voté non (36) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (28) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

S'est abstenu (1) :

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (16) :

Florian Barro (L)

Charles Beer (S)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Yvonne Humbert (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (18) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jean-Claude Dessuet (L)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Philippe Glatz (DC)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Danielle Oppliger (AG)

Michel Parrat (DC)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Le président. Nous passons à l'alinéa 2... Monsieur Ducrest, vous voulez la parole ? Allez-y !

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, j'ai un autre amendement qui porte sur l'article 1A, alinéa 1, qui consiste à ajouter «en concertation avec les milieux économiques concernés», à la deuxième phrase qui commence par «créer des zones piétonnes», après «voies de circulation routière communales», et je demande l'appel nominal. (Appuyé.) 

Le président. J'aimerais que cet amendement soit déposé. Je souhaiterais aussi que l'on évite toute velléité d'abus de procédure parlementaire... Je prends note de cet amendement que nous allons voter par appel nominal, comme demandé.

Monsieur Balestra, vous avez la parole.

M. Michel Balestra (L). J'aimerais faire un petit commentaire à l'appui de cet amendement, puisque vous parlez d'abus de procédure...

Nous vous avons dit que les zones piétonnes posent un problème économique majeur si des mesures de substitution comme le parking ou la possibilité de distribution ne sont pas garanties. Cet amendement ne fait que demander aux communes, essentiellement à la commune de Genève, d'agir en concertation avec les milieux économiques concernés par la zone en question.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés de gauche, depuis le temps que vous nous bassinez avec la démocratie de quartier, la concertation, la compréhension, l'écoute, etc., si vous êtes incapables, lorsque vous faites des aménagements majeurs comme ces aménagements de zones piétonnes dans les quartiers, de vous concerter avec les milieux économiques concernés, c'est vraiment que vous êtes en dessous de tout ! Je demande également l'appel nominal sur cet amendement. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'appel nominal a été demandé deux fois, mais je vous demande de ne répondre qu'une fois oui ou non... (Rires.) Madame la secrétaire, je vous en prie. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un amendement à l'article 1A, alinéa 1, qui consiste à ajouter «en concertation avec les milieux économiques concernés» après «voies de circulation routière communales», à la deuxième phrase qui commence par «créer des zones piétonnes», ce qui donne :

«1...voies de circulation routière communales, en concertation avec les milieux économiques concernés, à l'exclusion... »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 38 non contre 22 oui et 4 abstentions.

Ont voté non (38) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (22) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Janine Berberat (L)

Gilles Desplanches (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (4) :

Claude Blanc (DC)

Bernard Lescaze (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Etaient excusés à la séance (16) :

Florian Barro (L)

Charles Beer (S)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Yvonne Humbert (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (19) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Henri Duvillard (DC)

Philippe Glatz (DC)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

René Koechlin (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Danielle Oppliger (AG)

Michel Parrat (DC)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 2

Le président. Monsieur Ducrest, vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L). Soyez sans crainte, Monsieur le président, étant donné que je n'aime pas vous entendre crier - ça me fait peur, j'en ai les jambes toutes tremblantes... - je ne demanderai pas l'appel nominal pour l'amendement que je vais déposer !

Mais il y a une logique : tout à l'heure, ce parlement a voté une loi expérimentale qui consiste à créer une sous-commission dans le cadre de la commission des transports pour vérifier - je n'ai pas dit le mot «compliquer» mais je le pense... - ce qui se passe au niveau des travaux entrepris par le Conseil d'Etat dans le cadre des transports publics et du réseau des transports publics.

Lors, puisqu'on est capable dans ce parlement de créer une sous-entité pour contrôler quelque chose qui est déjà inscrit dans la loi, qui est déjà voulu, et que le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la délégation transports, nous a confirmé en commission des transports, que cette sous-entité de contrôle est nécessaire, eh bien, nous voulons aussi une entité de contrôle entre le canton et les communes concernées au sujet de ce projet de loi !

Dans la première phrase de l'alinéa 2, il est indiqué que : «Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports». Nous désirons y ajouter «qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés». Ce qui donne : «Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés». Je demande que cet amendement soit voté, Monsieur le président.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais juste signaler que nous déposerons, à l'alinéa suivant, un amendement pour couper court à toutes les mauvaises intentions qu'on nous prête en demandant que les communes procèdent à une large consultation des milieux intéressés. Ainsi, il sera répondu à votre voeu.

Dans l'immédiat, nous pensons que votre amendement, à cet endroit précis, n'est pas judicieux. 

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest à l'alinéa 2, consistant à ajouter «qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés» après «...en collaboration avec le département de justice et police et des transports...», ce qui donne :

«2Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice et police et des transports qui les met en consultation auprès des milieux économiques concernés en veillant...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 3

Le président. Nous sommes saisis d'un alinéa 3, nouveau, proposé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, dont vous aviez déjà connaissance lors de notre dernière séance et qui figure sur votre document.

M. Laurent Moutinot. Mon département ayant la charge de la cohérence de l'aménagement sur l'ensemble du canton il est naturel que la compétence des communes puisse être exercée en étant supervisée par le département. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que vous votiez cet alinéa 3, notamment pour permettre de vérifier la conformité du projet au plan directeur cantonal. Le reste de la numérotation est purement et simplement décalé.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par le département consistant en un alinéa 3 nouveau, dont la teneur est la suivante :

«3Elles consultent le département de l'amé-nagement, de l'équipement et du logement qui examine la conformité du projet avec les objectifs d'aménagement et les plans d'affectation en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 4 (ancien alinéa 3)

Le président. Nous en sommes à l'alinéa 4, soit l'ancien alinéa 3, et nous sommes saisis de l'amendement que vient de présenter M. Grobet, ce qui donne : «La commune met ensuite le projet à l'enquête publique dans la «Feuille d'avis officielle» et procède à une large consultation des milieux intéressés». Ça ne remplace pas l'alinéa actuel... Monsieur Grobet, je vous donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je n'avais pas complètement copié la phrase. Le bon texte est le suivant :

«4La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme...».

Le président. Ensuite, il faut reprendre le texte sans changement ?

M. Christian Grobet. C'est cela ! 

M. Michel Balestra (L). Ce n'est pas tout à fait ce que nous voulions puisqu'il s'agit là d'entériner les procédures habituelles, mais je reconnais que cet amendement fait preuve d'un esprit d'ouverture...

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes bien inspirés d'ouvrir votre esprit à la concertation dans les zones, sinon vous risqueriez d'ouvrir à nouveau la guerre des transports, et vous savez bien que les capacités de nuisances et d'oppositions sont multiples et que si vous rouvrez la guerre des transports, il ne faudra ensuite pas venir nous demander de l'éteindre !

Monsieur le député Grobet, je vous remercie néanmoins pour cet amendement même s'il n'est pas tout à fait suffisant par rapport à ce que nous désirions, mais c'est un bon pas dans la bonne direction. Ensuite, il s'agira d'évaluer l'interprétation de ce projet de loi par les magistrats au pouvoir et j'espère qu'ils auront, eux aussi, l'intelligence d'agir dans l'intérêt général et pas en poursuivant des obsessions personnelles ! (Exclamations.)

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Grobet à l'alinéa 4, ancien alinéa 3, de l'article 1A, dont la teneur est la suivante :

«4La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 4 (ancien alinéa 3) de l'article 1A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 5 (ancien alinéa 4) de l'article 1A (nouveau) est adopté.

Art.1A (nouveau), al. 6

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par le département. Monsieur Moutinot, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot. C'est une évidence, Mesdames et Messieurs les députés, mais il y a certaines évidences qu'il vaut mieux mettre dans la loi pour éviter ensuite tout malentendu ! (Rires.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote l'amendement proposé par le département qui consiste en un alinéa 6, nouveau, dont la teneur est la suivante :

«6Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, en cas de réalisation de constructions ou d'aménagements nécessitant une requête au sens de ladite loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

M. Michel Balestra (L). Je salue la volonté d'ouverture de la majorité, mais il est bien entendu que cette volonté d'ouverture n'est pas suffisante par rapport aux intérêts que nous avons identifiés. C'est dommage parce que la concertation avec les milieux économiques aurait peut-être permis d'éviter le référendum. Vous ne l'avez pas voulu : nous nous opposerons donc à ce projet de loi auquel nous souhaitons bonne route ! 

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8014)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider sur leur territoire :

2 Les communes élaborent les projets en collaboration avec le département de justice, police et transports en veillant à ce que le passage des véhicules des transports publics ne soit pas entravé et en fixant les modalités éventuelles d'accès des ayant droit.

3 Elles consultent le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui examine la conformité du projet avec les objectifs d'aménagement et les plans d'affectation en vigueur.

4 La commune met ensuite le projet à l'enquête publique pour une durée de 30 jours selon avis publié dans la Feuille d'avis officielle et procède à une large consultation des milieux intéressés. Au terme de l'enquête publique, le projet est soumis à l'approbation du Conseil municipal accompagné des observations recueillies, lequel prend sa décision sous forme de délibération soumise à référendum.

5 Le département de justice, police et transports prend les mesures d'exécution nécessaires (pose de signalisation, marquage etc.) et supprime la signalisation préexistante qui est devenue caduque du fait des nouvelles dispositions prises par la commune.

6 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, en cas de réalisation de constructions ou d'aménagements nécessitant une requête au sens de ladite loi.

Article 2 modification d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre m (nouvelle teneur)

(H 1 05)

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3  (nouveau)

3 En application de l'art. 1A de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), Les communes sont compétentes pour créer des espaces piétonniers et des promenades réservées aux piétons, ainsi que des zones piétonnes et des rues résidentielles, dans le respect de l'article 1 A de la loi sur le domaine public ".

plan

Dans le contexte de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, consacré notamment par l'article 130 de la Constitution genevoise, ladite Constitution a été modifiée, afin de permettre l'entrée en vigueur, le 27 juin 1998, de la nouvelle loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 25 septembre 1997. Cette loi a entièrement réorganisé le CSM, notamment en modifiant sa composition et en lui octroyant une complète indépendance à l'égard du Conseil d'Etat.

Après moins d'une année de fonctionnement, soit en avril 1999, le Conseil d'Etat, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature revenait devant le Grand Conseil avec une demande d'abaissement du quorum de ce Conseil.

C'est le sens de ce projet de loi, renvoyé par le Grand Conseil à la Commission judiciaire et traité lors de ses séances des 15 et 29 juin sous la présidence de notre collègue Michel Balestra et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire-adjoint du DJPT.

C'est donc l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est remise en cause et non pas son fonctionnement qui, à entendre sa présidente, Mme Antoinette Stalder, lors de son audition du 15 juin 2000, est tout à fait satisfaisant.

Selon la loi, dans son article 3, alinéa 3, le Conseil délibère valablement lorsque 9 au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité simple, sauf dans un certain nombre de cas prévu par la loi. Ce quorum est semble-t-il trop élevé puisqu'en date du 18 janvier 1999, le CSM s'est adressé au chef du DJPT pour lui demander de le réduire à 7 personnes. Le motif à l'appui étant que le CSM est parfois amené à devoir délibérer rapidement, par exemple pour certaines demandes de levée du secret de fonction. Pour ces cas d'urgence, il est difficile de réunir l'ensemble du Conseil en particulier en période de vacances. De plus, il faut également tenir compte du risque de récusation de l'un ou l'autre de ses membres, ce qui là aussi pose un problème de quorum. Il faut, par ailleurs, se rappeler qu'outre la présidente et le procureur général, 4 magistrats de carrière, 3 membres désignés par le Conseil d'Etat et 2 avocats sont membres de ce Conseil. Il suffirait donc que plus de deux d'entre eux soient empêchés pour que le Conseil ne puisse siéger.

Travaux de la commission et votes

Conscients qu'il en allait du bon fonctionnement d'une institution qu'ils avaient contribué à créer, les commissaires ont accepté la réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, la proposition du Conseil d'Etat, relayée par Mme Stalder, n'a pas convaincu la commission, un député ayant rappelé qu'à l'origine, la volonté du législatif était de voir siéger le Conseil dans son intégralité; d'où la décision de fixer un quorum aussi élevé.

Deux nouvelles propositions ont été avancées. Premièrement, la possibilité d'élire des suppléants, par analogie au fonctionnement de la Commission du Barreau. Cette proposition n'a pas eu la faveur de la majorité des commissaires, ni de Mme Stalder, qui s'exprimant dans un courrier à la suite de son audition déclare que « Quant à la proposition d'ajouter des suppléants par « groupe » de titulaires, elle n'a pas trouvé l'agrément des membres du CSM. En effet, il ne paraît pas judicieux de diluer les compétences du CSM parmi de trop nombreuses personnes ni d'aggraver les risques en ce qui concerne la confidentialité des décisions. A cela s'ajoute le fait que la surveillance des tribunaux dont est chargé le CSM nécessite un suivi de certains dossiers, suivi qui ne peut être assuré avec des suppléants ». La seconde proposition consiste à ne diminuer le quorum que dans certains cas, motivés principalement par une urgence ou une demande de levée de fonction. Cette solution considérée par la magistrate « comme un pis-aller acceptable », dans son même courrier du 20 juin 2000.

Finalement, la notion d'urgence n'est pas retenue, la plupart des commissaires sensibles aux arguments de Mme Stalder lorsqu'elle a décrit le fonctionnement du CSM admettent que le problème résulte plutôt de l'indisponibilité de certains membres pour cause de maladie, d'accident ou de vacances, mais également du problème de récusation qui pourrait atteindre plusieurs membres sur le même dossier. Certains députés précisent tout de même qu'il faudrait éviter que le CSM ne se retrouve régulièrement qu'entre magistrats, le législateur ayant clairement exprimé sa volonté d'une composition mixte.

L'amendement, proposé et rédigé par le DJPT à la demande de la commission, est donc le suivant :

Art. 3, al. 4 (nouvelle teneur)

4. Les décisions relatives à la levée du secret de fonction (art. 7, al. 2) peuvent être prises valablement, à la majorité simple, lorsque 7 membres au moins sont présents.

Cet amendement accepté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 1 DC, 3 L, 1 S, 1 Ve, a permis de refuser, selon la même unanimité, la proposition de modification de l'alinéa 3 de l'article 3 tel que proposé par le projet de loi.

La Commission judiciaire vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le projet de loi dans sa teneur suivante.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. La loi que nous allons voter ce soir concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'une modification faite à la demande de la présidente de ladite commission... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) Elle prévoit un quorum moins élevé pour les séances du Conseil supérieur de la magistrature, puisqu'à plusieurs reprises cette commission n'a pas pu se réunir pour des raisons de maladie, d'accident ou de vacances de certains de ses membres.

Ce projet de loi a fait l'objet de discussions assez approfondies de la commission judiciaire laquelle a rappelé que, lorsque le législateur avait voulu ce Conseil supérieur de la magistrature, il avait également voulu que celui-ci soit mixte, qu'il ne soit pas uniquement constitué de magistrats. Or, nous craignons qu'avec un quorum moins élevé il n'y ait plus que des magistrats. Nous n'avons donc pas accepté le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

La commission avec l'aide du département de justice et police a rédigé un nouvel amendement que vous pouvez trouver en page 3 de mon rapport. C'est cet amendement qui vaut projet de loi et que nous allons voter maintenant. 

M. Gérard Ramseyer. Je constate simplement que la commission judiciaire n'a suivi que partiellement la demande du Conseil supérieur de la magistrature, relayée par mes services, de baisser le quorum pour ses décisions. Elle n'a accepté de le faire que pour les décisions relatives à la levée du secret de fonction des juges. C'est le seul cas d'urgence identifié comme tel, alors même que la justice présentait d'autres revendications.

En l'état, nous nous satisfaisons de ce qui a été obtenu. Il est possible qu'à l'usage nous soyons contraints de revenir devant cette assemblée pour en débattre. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8058)

modifiant la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature(E 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 25 septembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 4 (nouveau, les al. 4 et 5 actuels devenant les al. 5 et 6)

4 Les décisions relatives à la levée du secret de fonction (art.7, al.2) peuvent être prises valablement, à la majorité simple, lorsque 7 membres au moins sont présents.

Dans le contexte de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, consacré notamment par l'article 130 de la Constitution genevoise, le Conseil d'Etat a proposé ce projet de loi visant à une plus grande autonomie du Pouvoir judiciaire.

Renvoyé par le Grand Conseil à la Commission judiciaire, ce projet a été traité lors des séances du 11 mai et du 15 juin 2000, sous la présidence de notre collègue Michel Balestra et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT.

M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer a assisté à la séance du 11 mai 2000.

But du projet de loi

En 1993, le Grand Conseil avait émis le voeu que la réflexion engagée sur certains aspects de la séparation des pouvoirs, notamment par le biais du projet de loi 6928-A, soit approfondie. On visait, en particulier, l'indépendance administrative du Parlement, la surveillance des magistrats et l'accroissement de l'autonomie administrative accordée au Pouvoir judiciaire.

La surveillance des magistrats a fait l'objet d'une loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature ; loi qui a nécessité une modification de la Constitution genevoise, votée le 25 septembre 1997 et entrée en vigueur le 27 juin 1998.

Ce projet répond quant à lui à la troisième préoccupation, soit l'accroissement de l'autonomie administrative. Il ne nécessite pas de modification de la Constitution et résulte d'une rédaction collective du Conseil d'Etat et du Pouvoir judiciaire.

Son champ d'application est défini dans le commentaire, article par article, qui fait suite aux travaux de la commission.

Travaux de la commission

Comme rapporté plus haut, ce projet est le fruit d'un travail collectif, il était donc nécessaire d'entendre immédiatement les représentants du Pouvoir judiciaire.

Ce qui fut fait le jeudi 11 mai 2000.

Audition de MM. Bernard Bertossa, procureur général, Pierre Heyer, juge à la Cour et Raphaël Mahler, administrateur du Palais de Justice.

Les intervenants se plaisent à rappeler que ce projet de loi est issu d'un groupe de travail entre le Conseil d'Etat et le Pouvoir judiciaire et que ce dernier lui est totalement acquis. M. Bertossa rappelle que, concrétisée dans les faits depuis 1993, l'autonomie du Pouvoir judiciaire, ce projet de loi ne représente pas un enjeu considérable.

Les deux modifications proposées ont pour but de légaliser un système déjà appliqué de facto.

Le premier volet concerne l'engagement du personnel, la réforme permet d'accomplir toutes les tâches liées à l'engagement du personnel avec les responsabilités qui en découlent, notamment dans le domaine disciplinaire.

La seconde modification concerne l'élaboration et la négociation du budget ; elle offre la possibilité de discuter directement du projet de budget avec le Conseil d'Etat, sans passer par le DJPT.

S'agissant de la défense proprement dite du budget devant le Conseil d'Etat et répondant ainsi à plusieurs questions des commissaires, M. Heyer confirme que c'est bien le chef du DJPT qui s'en chargera face au Grand Conseil. Ce projet de loi concrétise le fait que soient entendus par la Commission des finances, le procureur général et l'administrateur du Palais de Justice.

A la question du risque d'alourdir le Palais de Justice avec ses deux nouvelles tâches, il est répondu, encore une fois, que dans les faits il n'y aura pas de charges supplémentaires pour le Palais, mais bien une légalisation des pratiques existantes et même un allégement de leur mise en oeuvre.

Il est également confirmé que le statut du personnel ne subit pas de changement, qu'on change seulement l'autorité.

Une députée, enfin, constate qu'on parle dans ce projet d'un secrétaire général, alors que cette fonction n'existe pas à ce jour au Palais. Il lui est répondu que l'administrateur va le devenir par le biais de ce projet de loi.

L'audition terminée, il est suggéré que M. Heyer reste pour assister les travaux de la commission.

Discussions et votes de la commission

Le vote d'entrée en matière est acquis à l'unanimité des membres présents, soit 2 AdG, 1 DC, 1 R, 2 L, 2 S, 1 Ve.

Art. 75A

Alinéa 1 : Par rapport au texte actuel, la réserve des compétences du Conseil d'Etat dans l'organisation et la gestion des moyens administratifs dévolus au fonctionnement du Pouvoir judiciaire est supprimée : pas de remarque.

Alinéa 2 : L'autonomie en matière de gestion du personnel conférée au Pouvoir judiciaire est de type organisationnel. La Commission de gestion devient l'autorité hiérarchique à laquelle le personnel est soumis, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat. La responsabilité hiérarchique est assumée par le secrétaire général du Pouvoir judiciaire, plusieurs députés s'inquiètent de l'incidence budgétaire que peut avoir la fonction de secrétaire général en remplacement de celle d'administrateur. Les réponses n'étant pas satisfaisantes, la commission décide de se renseigner auprès de l'Office du personnel de l'Etat.

M. Duport, chargé par la commission de se renseigner auprès dudit office rapporte que si la fonction reste identique, on parle en conséquence toujours de la même classe salariale. Toutefois, comme le constatent certains députés, en cas d'analyse de fonction, cette classe pourrait être revue à la hausse.

Alinéa 3 : En matière de préparation budgétaire, les directives annuelles, valables pour tous les départements, parviendront de la direction du budget de l'Etat à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, la même procédure est applicable aux comptes : cet alinéa soulève de nombreuses questions, plusieurs députés estimant qu'en matière budgétaire, il n'y a pas lieu d'avoir plusieurs manières de faire, selon les départements. Finalement, l'amendement suivant est accepté à l'unanimité : "; Si le CE modifie la proposition de la Commission de gestion, la proposition initiale doit figurer en marge du projet de budget. "

Alinéa 4 : La Commission de gestion a la compétence de lever le secret de fonction du personnel administratif du Pouvoir judiciaire, pas de remarque.

Art 75B

Alinéas 1 à 3 : concernent la composition de la Commission de gestion et des changements liés au fait qu'il y a désormais des fonctionnaires à temps partiel : pas de remarque.

Art. 75C Délégation des tâches : pas de remarque, sous réserve de celle liée à la nouvelle fonction de secrétaire général.

Art. 75D Exécution des décisions, idem art. 75C.

Art. 113 Abrogé, car contenu dans l'article 75A, al. 2 : pas de remarque.

Article 2 Entrée en vigueur : pas de remarque.

Article 3 Dispositions transitoires, pas de remarque.

Article 4 Modification à d'autres lois, pas de remarque.

Art. 5, al. 1, lettre d cette lettre a été ajoutée pour permettre à l'Inspection cantonale des finances d'exercer son contrôle auprès des instances du Pouvoir judiciaire, pas de remarque.

Art. 19 Greffe : le greffe de cette commission doit être soumis au même régime que les autres greffes et services du Pouvoir judiciaire, ce qui nécessite la substitution de la Commission de gestion au département comme autorité de désignation de ce greffier-juriste. Cet article est complété par un amendement du Conseil d'Etat, en accord avec le Pouvoir judiciaire dont le teneur est la suivante "; Le Président peut le charger de procéder à l'instruction des causes et de rédiger des projets de jugements ", pas de remarque.

Au vote final, le projet de loi tel qu'amendé est voté à l'unanimité des commissaires présents, soit 2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 2 S, 1 Ve.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même en votant le projet de loi 8085.

erratum

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Ce rapport concerne l'autonomie du Pouvoir judiciaire et l'organisation et la gestion des moyens administratifs de ce même pouvoir. Il concerne l'organisation intérieure et le fonctionnement du Pouvoir judiciaire. La commission judiciaire a accepté le projet tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Seulement, malheureusement, une erreur d'impression s'est glissée, lors de la saisie par le service du Grand Conseil, en page 7, à l'article 75A, alinéa 3, à la dernière phrase. En effet, il faut lire «commission de gestion» au lieu de «commission de contrôle de gestion». Un erratum a du reste été déposé sur les tables lors des séances des 21 et 22 septembre 2000.  

Le président. Nous l'avons effectivement, Madame.

M. Gérard Ramseyer. J'ai simplement le plaisir de vous informer que le Pouvoir judiciaire est satisfait de vos travaux. C'était un plaisir, pour moi aussi, de vous le faire savoir. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8085)

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)(autonomie du Pouvoir judiciaire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 75 A  (nouvelle teneur)

1 L'organisation et la gestion des moyens administratifs dévolus au fonctionnement du Pouvoir judiciaire sont assurées par une Commission de gestion.

2 La Commission de gestion choisit le personnel des services centraux et des greffes. Ce personnel lui est rattaché hiérarchiquement, soit par délégation au secrétaire général du Pouvoir judiciaire. Il est géré administrativement par l'Office du personnel de l'Etat sur délégation de la Commission de gestion. Il lui est appliqué le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. La Commission de gestion exerce les compétences conférées au chef du département en matière disciplinaire par la loi générale précitée. L'acte formel d'engagement et de nomination du personnel, le retour d'un fonctionnaire au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans et la résiliation des rapports de service sont effectués par le Conseil d'Etat, sur préavis de la Commission de gestion.

3 Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du Pouvoir judiciaire font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat et conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. La proposition de la Commission de gestion est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. Elle est intégrée au projet de budget général de l'Etat sous un chapitre séparé du projet de budget du Département de justice et police et des transports. Si le Conseil d'Etat modifie la proposition de la Commission de gestion, la proposition initiale doit figurer en marge du projet de budget.

4 La Commission de gestion assume en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la loi, notamment :

Art. 75B, al. 1 à 3  (nouvelle teneur)

1 La Commission de gestion est composée du procureur général, qui la préside, des présidents de la Cour de justice, du Tribunal administratif, de la Cour de cassation, du Tribunal de première instance, du Collège des juges d'instruction, du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix et du Tribunal de la jeunesse et de l'un des présidents de la Chambre d'appel des prud'hommes, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux fonctionnaires ayant le droit de vote au sens de l'alinéa 5.

2 En cas d'empêchement, le procureur général est remplacé par un procureur, les présidents par leur vice-président ou par un autre membre de la même juridiction, désigné par eux, le fonctionnaire élu par le candidat suivant de sa liste ou à défaut, par un fonctionnaire éligible désigné par la majorité absolue des signataires de sa liste. En cas d'empêchement du procureur général, la commission est présidée par le président de la Cour de justice.

3 Le secrétaire général assiste aux séances de la commission, avec voix consultative.

Art. 75C   (nouvelle teneur)

La Commission de gestion peut déléguer partie de ses tâches à un bureau de trois membres, choisis en son sein, assistés du secrétaire général.

Art. 75D   (nouvelle teneur)

Le secrétaire général assure l'exécution des décisions de la Commission de gestion.

Art. 113   (abrogé)

Article 2  Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3  Disposition transitoire

La présente loi ne s'applique pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur.

Article 4 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995 (D 1 10), est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 1, lettre d (nouvelle)

2 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947 (J 7 05), est modifiée comme suit :

Art. 19  Greffe (nouvelle teneur)

La commission siège avec le concours d'un greffier juriste ayant voix consultative et qui est chargé de la préparation des séances de la commission. Il est désigné par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Le président peut le charger de procéder à l'instruction des causes et de rédiger des projets de jugements.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est constant que l'administration cantonale initie bon nombre de procédures contre des particuliers sur la base de dénonciations anonymes. La pratique de la délation, méprisable entre toutes, n'a pas à être encouragée par nos autorités. En effet, le comportement des délateurs est fondé la plupart du temps sur des mobiles purement égoïstes, qui n'ont rien de commun avec les principes civiques à la base de la défense des intérêts publics.

Les occasions de forcer la main d'un adversaire dans le cadre d'un conflit privé par une dénonciation ou de se venger anonymement d'une défaite judiciaire mal digérée sont multiples : dénonciation à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ou à l'Office cantonal de la population dans le cadre d'un conflit du travail ; au fisc dans le cadre d'un divorce ou d'un litige successoral ; à la police des constructions ou à l'Office cantonal du logement dans le cadre d'un conflit de voisinage...

De telles attitudes sont contraires à la plus élémentaire dignité. Celui qui dénonce doit avoir le courage de soutenir sa thèse. Il importe aussi que la personne dénoncée puisse, quand les circonstances le justifient, rechercher celui qui l'aura mise dans une situation difficile. Enfin, il faut que l'Etat, en écartant le recours à des moyens méprisables, fasse oeuvre pédagogique envers les citoyens.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions d'accueillir favorablement, Mesdames et Messieurs les députés, la présente motion.

Débat

M. Pierre Ducrest (L). Le projet qui vous est présenté par notre éminent collègue Michel Halpérin vise à clarifier certaines pratiques qui sont des pratiques tout à fait détestables : je veux parler de la délation anonyme.

Ce parlement pourrait bien sûr renvoyer ce projet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil mais celle-ci a déjà beaucoup à faire - nous lui avons d'ailleurs renvoyé plusieurs projets hier. De toute façon, si nous voulons obtenir un résultat rapidement, à quoi sert-il de renvoyer un tel projet à une commission qui est déjà fort chargée, alors que le Conseil d'Etat pourrait très bien l'examiner lui-même ?

Je vous demande donc tout simplement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. 

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne pouvons en aucun cas accepter cette motion telle qu'elle est présentée.

Bien évidemment, comme l'auteur de cette motion, nous ne sommes pas sympathisants de ce qu'on appelle les délations anonymes. Il n'en demeure pas moins, malheureusement, que vu la société dans laquelle nous nous trouvons et les mesures de rétorsion incroyables qui sont prises à l'égard de certaines personnes qui osent, à un moment donné, révéler des faits qui peuvent être d'intérêt public, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de demander que toute information parvenant à l'administration soit purement et simplement écartée.

Cela rendrait le fonctionnement de la police tout à fait impossible, et la motion parle du reste de l'administration qui recouvre tous les services de l'administration, y compris la police... Imaginez-vous la police, qui vit d'informations qui lui sont données par des canaux les plus divers, ne pas prendre en considération les informations dont les auteurs sont inconnus ? On sait bien que dans certaines affaires difficiles, de meurtre ou autres, des renseignements sont communiqués par des voies diverses.

Un article de presse très intéressant est paru récemment à ce sujet. Je l'ai mis de côté, mais j'ai oublié de le prendre pour ce débat. Il montrait effectivement les conséquences subies par un certain nombre de personnes qui avaient porté des faits à la connaissance de l'autorité.

Nous sommes néanmoins prêts à examiner le problème soulevé par cette motion, mais certainement pas à la voter telle quelle.

Pour le surplus, j'aimerais vous dire, Monsieur Halpérin, que les autorités sont suffisamment majeures pour déterminer ce qu'elles doivent faire en matière de dénonciations anonymes.

Je me souviens que cette question avait été évoquée lorsque j'étais au département des travaux publics. Pour certains, le fait de dire qu'il faut écarter d'emblée toute indication donnée anonymement était évidemment un simple oreiller de paresse. Je vous le demande, lorsqu'on apprend qu'une infraction grave a été commise, doit-on refuser d'envoyer un inspecteur sur place pour constater ce qu'il en est sous prétexte qu'on ne sait pas qui a donné l'information par téléphone ? Cela ne tient pas debout !

Il faut évidemment apprécier la situation de cas en cas, mais quoi qu'il en soit nous ne pouvons pas voter cette motion telle quelle. Nous ne nous opposerons par contre pas à son renvoi en commission, qui devrait à notre avis être la commission législative, parce qu'il est vrai que la commission judiciaire est actuellement débordée de travail. 

Mme Christine Sayegh (S). En lisant cette proposition de motion contre la délation anonyme, il y a de quoi s'interroger sur l'ampleur de ce phénomène à Genève.

Lorsque nous avons discuté de la publicité du rôle des contribuables et du risque de délation anonyme en commission fiscale, il nous a été répondu que celle-ci faisait partie de la culture genevoise... La délation anonyme ferait-elle partie intégrante de la culture genevoise ? Nous sommes très préoccupés par cette question. Il serait par conséquent opportun d'en discuter en commission pour examiner si la délation anonyme a effectivement l'ampleur qui motive cette motion et si les représailles en cas de dénonciation non anonyme sont aussi importantes que mon préopinant le laisse supposer.

Nous souhaiterions donc que cette motion soit renvoyée à la commission législative plutôt qu'à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, laquelle a effectivement beaucoup de travail actuellement. Je vous remercie de suivre cette proposition. 

M. Michel Halpérin (L). La motion que je vous propose comporte tout d'abord une position de principe, comme vous l'aurez bien sûr observé en en prenant connaissance. Cette position de principe consiste à se demander si l'Etat, dans ses pratiques, doit, peut, encourager cette activité méprisable entre toutes qui est la délation, et de surcroît anonyme...

J'interviens immédiatement sur les quelques remarques faites par M. Grobet, qui montrent qu'il a mal lu mon texte - ou peut-être me suis-je mal exprimé... Il a en effet donné comme exemple de l'indispensable nécessité de faire suite à des délations, fussent-elles anonymes, les cas d'infractions graves poursuivies par la police, en disant que la police faisant partie de l'administration mon projet concernait également la police.

Or, j'ai bien pris soin de préciser dans le premier considérant qu'il s'agissait des pratiques de l'administration consistant à ouvrir des enquêtes et des procédures administratives. Il va de soi que la sécurité publique et ce qui relève de la commission d'infraction au code pénal ne tombent pas sous la définition des procédures administratives : ce sont des procédures judiciaires ou des procédures de police pré ou parajudiciaires. Il est évident que je ne préconise pas d'empêcher un policier de prévenir la commission d'un hold-up ou d'une agression sur un passant au motif que la personne qui aurait signalé un danger en train de se réaliser l'aurait fait anonymement. Ce n'est pas de cela dont il est question !

Il est question de choses bien différentes, des choses dont M. Grobet, du temps où il était chef du département des travaux publics, a dû avoir connaissance, par exemple, des dénonciations relatives à la hauteur d'un bâtiment ou de sa distance avec la haie voisine. Au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, il pourrait s'agir de dénonciations relatives à la propriété par un étranger d'un immeuble qui se serait effectuée dans des conditions contraires à la Lex Friedrich. Ou encore, et c'est infiniment plus fréquent, les dénonciations à caractère fiscal : le conjoint ou le compagnon, qui dénonce, parce qu'il se trouve dans une procédure de divorce difficile ou dans une séparation contentieuse ou dans un rapport de voisinage problématique, l'éventuelle insuffisance d'une déclaration d'impôt. Ou encore, et c'est probablement le cas le plus fréquent - je n'ai pas de statistique meilleure que celle de Mme Sayegh à vous offrir - celui de ces ressortissants étrangers en situation problématique à Genève dont nous savons que la plus grande partie de ceux qui sont reconduits à la frontière manu militari - d'ailleurs après une ou deux nuits passées au poste, menottes au poignet - qui sont arrêtés dans des conditions qui relèvent tout simplement de la dénonciation anonyme, soit le fait d'un voisin soit le fait d'un rival - souvent compatriote d'ailleurs - dans une querelle amoureuse ou dans une relation de travail.

Nous connaissons nombre d'affaires de ce genre. Elles ne soulèvent pas l'inquiétude collective, parce qu'il ne s'agit justement pas d'infractions graves au code pénal.

Mais la question que je me pose - la question que je nous pose - au travers de cette motion, c'est de savoir si l'Etat, lorsque par exemple il est saisi d'une dénonciation anonyme portant sur le séjour ou l'établissement d'un étranger ou d'une dénonciation anonyme relative à la déclaration d'impôts de l'un d'entre nous, doit immédiatement prendre au sérieux cette dénonciation et ouvrir une procédure avec les moyens qui lui sont donnés, ou si, du seul fait qu'elle est anonyme et, donc, deux fois crapuleuse, il ne doit pas tout simplement ordonner le classement vertical.

Et il y a une raison juridique ou judiciaire qui s'ajoute à cette réflexion : c'est qu'en définitive chacun d'entre nous n'est protégé contre les abus d'une dénonciation - parce que toutes les dénonciations ne sont pas toujours fondées sur des faits véritables ou véridiques - que par quelques dispositions du code pénal qui nous permettent de dénoncer à notre tour soit l'auteur d'une dénonciation calomnieuse soit l'auteur d'une diffamation. Mais encore faut-il savoir qui il est !

De même qu'on ne peut pas publier sans mettre une référence d'éditeur, d'auteur ou d'imprimeur, de même, il me paraîtrait normal que l'administration ne donne suite à des dénonciations que si leur auteur a le courage d'affirmer sa qualité de dénonciateur, en déclinant son identité et en disant qu'il s'estime en droit de saisir l'autorité d'une demande d'action.

Voilà le sens de ma démarche. Le problème n'est pas tant de protéger les victimes individuelles de ces dénonciations - ou les dénonciations sont fondées et alors, d'une certaine manière, tant pis pour la victime d'être réprimée administrativement, ou les dénonciations ne sont pas fondées et, en principe, l'autorité s'en apercevra et la personne dénoncée ne subira pas d'inconvénient autre que celui d'avoir dû s'expliquer, peut-être inutilement, du fait de la dénonciation qui était dirigée contre elle.

Je pose la question sous un angle beaucoup plus général : l'Etat, la République de Genève, entend-il faciliter et encourager ce mode de gouvernement et de gestion des affaires publiques qu'est la dénonciation anonyme ? Si la délation fait partie de l'arsenal dont l'Etat accepte de se doter, même de manière anonyme, il faut qu'il ait le courage de le dire !

Mon invite consiste à nous dire à nous-mêmes, députés de ce Grand Conseil, que nous acceptons, dans cet Etat que nous voulons transparent et conforme à une certaine idée de l'éthique et des droits de l'homme, le fait que des procédures anonymes soient engagées pour nuire aux uns ou aux autres ou les réprimer à tort ou à raison.

Voilà le débat que je vous propose d'engager. J'estime que cette proposition de motion doit être renvoyée en commission, parce que les questions posées par Mme Sayegh sur les pratiques et sur la culture de ce canton sont intéressantes.

Toutefois, la question se pose de savoir à quelle commission elle doit être renvoyée. A mon sens, la commission législative n'est composée que de trop peu de monde : elle a un caractère un peu abstrait. J'aurais préféré qu'elle soit plutôt examinée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ou, à la rigueur, dans une autre grande commission qui puisse se pencher sérieusement sur ces questions. Je n'ai pas proposé la commission judiciaire, parce que la commission judiciaire s'occupe précisément des affaires judiciaires, alors qu'il s'agit dans ce cas d'affaires administratives, d'où ma proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition me paraît raisonnable, mais je vous laisse en décider comme vous le souhaiterez, au moment où le président nous en donnera la possibilité. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur ce point, mais à la suite de la plaidoirie de M. Halpérin, je ne résiste pas au plaisir de vous faire part de mon expérience personnelle de médecin cantonal. Comme vous le savez, j'ai été pendant plusieurs années chargé d'exercer des tâches de police sanitaire, qui ne relèvent néanmoins pas du code pénal.

Je voulais simplement vous dire que c'est uniquement parce que j'ai pu garantir l'anonymat absolu une fois à une infirmière, une fois à un patient, que j'ai eu connaissance de pratiques médicales inacceptables nécessitant, de la part de l'autorité administrative que je représentais, une intervention rapide et sanglante - c'est le cas de le dire...

Je suis tout à fait conscient que cette proposition de motion part d'une louable intention, mais son application risque de poser certains problèmes. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devrons l'étudier très sérieusement en commission.

Je vous remercie de votre attention. 

Le président. Nous allons procéder au vote sur le renvoi de cette proposition de motion en commission, en commençant par la commission législative... Madame Sayegh, je vous donne la parole.

Mme Christine Sayegh (S). Monsieur le président, l'auteur de la motion souhaitant renvoyer cette proposition de motion à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, nous ne nous y opposerons pas ! 

Le président. Je mets donc aux voix la proposition de renvoi de cette proposition de motion à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

considérant :

1. Admission collective provisoire des réfugiés de la violence

1.1 Dès les premières arrivées en Suisse de groupes de réfugiés fuyant le conflit au Kosovo, le Conseil fédéral a décidé l'admission collective provisoire de toutes les personnes dont le dernier domicile était situé dans la province. Cette mesure avait pour but de faciliter l'accueil des réfugiés de la violence, sans qu'ils aient à suivre une procédure d'asile individuelle fastidieuse. Une protection temporaire était alors accordée aux personnes concernées pendant la durée du conflit, étant entendu qu'elles devaient retourner chez elles à la fin des hostilités.

En outre, les Kosovars déboutés de leur demande d'asile, qui se trouvaient encore en Suisse à ce moment-là, ont également été mis au bénéfice de la mesure précitée.

1.2 En Suisse, 53 000 réfugiés de la violence ont ainsi bénéficié d'une protection temporaire. Plus de 3000 d'entre eux ont été accueillis à Genève.

Pour pouvoir garantir une telle capacité d'accueil dans les situations d'urgence, la population doit être rassurée sur le fait que les personnes concernées retourneront effectivement chez elles une fois le conflit terminé. Cette condition facilite l'acceptation de l'accueil collectif, comme le souligne M. Bernard Kouchner.

Cela étant, il faut toutefois tenir compte des situations particulières dans la préparation des retours et procéder à un examen individuel des cas avant l'exécution des renvois.

2. Retours au Kosovo et aide suisse sur place

2.1 Le 11 août 1999, après la fin du conflit au Kosovo, le Conseil fédéral a levé la mesure d'admission collective provisoire, estimant qu'il n'y avait plus motif à ce que la Suisse continue à accorder sa protection aux personnes originaires de la province. Parallèlement, il a fixé au 31 mai 2000 le délai de départ des personnes concernées.

2.2 Dans le même temps, un programme d'aide au retour et à la réinstallation, comprenant notamment une assistance financière (DM 2400.- par adulte et DM 1200.- par enfant - salaire mensuel d'un instituteur au Kosovo = entre DM 150.- et DM 200.-) et une aide matérielle (matériaux de construction - « shelter kit ») a été mis sur pied. Ce programme permettait aux personnes qui retournaient chez elles volontairement avant le 31 décembre 1999 de recevoir une aide complète (phase I du programme de retour) et à celles qui décidaient de rentrer au Kosovo entre le 1er janvier 2000 et le 31 mai 2000 de toucher la moitié de l'aide précitée (phase II du programme de retour).

2.3 Parallèlement aux deux premières phases du programme d'aide au retour, la Suisse a consacré à la reconstruction des infrastructures du Kosovo un budget de même montant que les sommes affectées à l'aide au retour individuelle (budget global 2000 Office fédéral des réfugiés/Corps suisse d'aide en cas de catastrophe/ Direction pour le développement et la coopération : 109 millions de francs). Il s'agissait là d'éviter que les personnes restées dans la province pendant la guerre ne soient défavorisées.

Par l'intermédiaire de la DDC, la Suisse fournit sur place de nombreuses prestations dans le domaine du logement, de la santé et de l'action sociale. En outre, par la mise à disposition d'experts, elle contribue à la protection et à la promotion des Droits de l'homme, à la création de médias et à la préparation des premières élections municipales qui auront lieu au Kosovo en novembre 2000.

2.4 Enfin, selon les décisions du Conseil fédéral, dès le 1er juin 2000, les personnes sous obligation de départ qui n'ont pas quitté la Suisse peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement, dès l'instant où l'échéance fixée n'a pas été respectée (phase III du programme de retour).

3. Position de l'UNMIK sur le retour des réfugiés

Les dernières déclarations de M. Bernard Kouchner, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Kosovo et, à ce titre, chef de l'UNMIK (« United Nations Mission for the Kosovo ») - en particulier celles faites à Genève devant le Club de la presse le 31 mai 2000 - mettent en exergue les éléments suivants :

4. Minorités ethniques et groupes vulnérables

4.1 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui est avec la KFOR, l'OSCE et l'Union européenne, l'un des quatre piliers sur lesquels l'UNMIK fonde son action de reconstruction du Kosovo, estime pour sa part que les conditions d'un retour des réfugiés sont données, mais qu'il convient de traiter avec précaution les situations des membres des minorités ethniques et des personnes appartenant à des groupes identifiés comme étant vulnérables.

Le HCR estime ainsi que les membres des minorités ethniques doivent pouvoir continuer à bénéficier de la protection des pays d'accueil, aussi longtemps que leur sécurité et leur accès aux prestations publiques ne sont pas garanties sur place.

4.2 Dans ce contexte, les autorités fédérales et les cantons ont pris acte du fait qu'il n'était pas envisageable de renvoyer au Kosovo les membres des minorités serbophones (notamment les Roms), des minorités albanophones (Ashkali) et les Albanais du sud de la Serbie. Les personnes concernées bénéficieront donc d'une prolongation de leur séjour en Suisse.

4.3 Par ailleurs, dans ses différents rapports relatifs à la situation au Kosovo, le HCR a défini un certain nombre de groupes vulnérables (ex. : handicapés, malades, mineurs non accompagnés, mères élevant seules leurs enfants sans soutien de famille, etc.), dont les membres devraient voir leur situation faire l'objet d'un examen particulier. La Confédération n'a pas jugé utile de réserver à ces catégories de réfugiés un traitement de groupe, à l'instar de ce qu'elle a prévu pour les membres des minorités ethniques. En revanche, elle a admis que les cantons lui signalent les cas individuels qui, après examen, pourraient voir leur séjour en Suisse prolongé.

5. Prise de position genevoise sur la phase III des retours

5.1 Dans sa réponse à la procédure de consultation fédérale sur la phase III des retours (voir lettre du 5 avril 2000), le Conseil d'Etat a principalement fait valoir que des rapatriements forcés ne pouvaient pas se faire sans un échelonnement dans le temps, pour des questions liées à la planification et à la préparation des départs et aux capacités d'accueil sur place. Cette préoccupation rejoignait les craintes exprimées par l'UNMIK et le HCR sur le risque de déséquilibre d'une administration en devenir et de structures en pleine édification.

5.2 Alors que le Département fédéral de justice et police avait tout d'abord fait savoir que les personnes sous obligation de départ devraient retourner chez elles le plus vite possible après l'échéance du délai fixé par le Conseil fédéral (31 mai 2000), il a finalement pris le parti d'un étalement des retours sur plusieurs mois, suite à la Conférence nationale sur l'asile du 4 mai 2000. La requête genevoise a donc été satisfaite.

5.3 Le Conseil d'Etat avait également demandé que le début des rapatriements forcés ne précède pas la signature des accords internationaux nécessaires. Depuis lors, le « Memorandum of Understanding », dont il a été question sous chiffre 3, a été signé avec l'UNMIK. Des conventions ont été passées avec les pays de transit. La requête genevoise a ainsi été satisfaite.

5.4 Lors de la Conférence nationale précitée, Genève, à l'instar d'autres cantons, avait demandé que les jeunes ayant débuté une formation professionnelle avant le 31 août 1999 puissent la terminer. Cette requête a été satisfaite.

5.5 Enfin, le canton avait également soutenu le principe selon lequel les familles avec enfants scolarisés pouvaient attendre la fin de l'année scolaire en cours. Cette requête a également été satisfaite.

6. Action humanitaire 2000 et régularisation des séjours

6.1 L'Action humanitaire 2000 décrétée par le Conseil fédéral, qui permet de régulariser les séjours de longue durée, concerne toutes les personnes entrées en Suisse avant le 31 décembre 1992, qu'elles soient sous obligation de départ ou non, indépendamment de leur nationalité.

Cette décision visant à une régularisation de séjours précaires en Suisse a été motivée essentiellement par deux facteurs : la longueur du séjour des personnes concernées dans notre pays, sans que cela ne résulte d'un comportement abusif, et leur volonté d'intégration en Suisse.

Pour Genève, cette action devrait toucher quelque 500 personnes, parmi lesquelles environ 300 Kosovars.

6.2 En dehors de cette opération spécifique, l'approbation fédérale demeure nécessaire pour la régularisation du séjour de ressortissants de l'ex-Yougoslavie entrés en Suisse après le 31 décembre 1992. Pour ces situations, le canton n'a donc pas la compétence de décider seul de la délivrance de titres de séjour à caractère durable. Les autorités fédérales qui viennent de décider d'une action humanitaire visant à régulariser les cas les plus anciens, ne donneront pas leur accord à l'octroi d'un statut aux personnes dont le séjour en Suisse est plus court que les sept ans considérés.

C'est la raison pour laquelle le canton n'est pas en mesure de soutenir collectivement les situations décrites par la motion 1344. En revanche, le canton interviendra individuellement pour chaque cas de personnes appartenant à une minorité ethnique, à un groupe vulnérable ou lorsque d'autres motifs humanitaires le justifient. Ainsi, certaines situations particulières devraient également pouvoir être réglées par une admission provisoire individuelle ou la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 13, lettre f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (permis B humanitaire).

Par ailleurs, le canton déposera les demandes d'admission provisoire requises dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) dans les délais indiqués, soit avant le 31 décembre 2000.

7. Autorisation de travailler

7.1 Dans le domaine de l'asile, les cantons ont la possibilité d'autoriser les requérants qui leur sont attribués à travailler. Cependant, la loi sur l'asile prévoit que cette facilité ne peut pas être accordée pendant les trois mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile. L'interdiction de travail est prolongée à six mois si la personne concernée a reçu une décision négative de première instance au cours de ses trois premiers mois de séjour.

Plus récemment, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance interdisant aux requérants d'asile entrés en Suisse après le 1er septembre 1999 de travailler avant le 31 août 2000. Cette mesure restrictive n'a pas été prolongée au delà de l'échéance fixée.

7.2 Sous réserve de ces deux contraintes légales, le canton de Genève a toujours donné aux candidats à l'asile un accès à l'emploi. A cet égard, il faut toutefois relever que la proportion des requérants qui ont un travail déclaré s'élève à 15%.

Les Kosovars sous obligation de départ sont autorisés à travailler jusqu'à l'échéance du délai qui leur a été fixé.

A ce sujet, le Conseil d'Etat est conscient de l'intérêt économique qu'il y a pour le Kosovo à laisser des personnes sous obligation de départ travailler jusqu'à la fin de leur séjour autorisé dans le canton. Il renvoie à ce propos aux considérations exprimées sous chiffre 3.

8. Genève : situation statistique

Au 31 mai 2000, 686 personnes originaires du Kosovo étaient encore sous obligation de départ. Parmi elles se trouvaient des personnes entrées en Suisse à la suite du conflit (réfugiés de la violence), mais également des requérants d'asile déboutés d'une demande déposée après le 31 décembre 1992, date limite pour pouvoir bénéficier de l'Action humanitaire 2000 (voir chiffre 6) et entrés en Suisse avant le 1er juillet 1999 (date à partir de l'admission collective provisoire n'était plus accordée).

599 personnes ont bénéficié, à Genève, du programme de retour - phase I - et 659 du programme de retour - phase II.

9. Planification des retours dès le 1er juin 2000

9.1 L'ODR a prévu une planification des retours dans la phase III qui devrait théoriquement permettre d'achever l'opération dans les douze prochains mois.

Dans ce cadre-là, des quotas proportionnels ont été fixés à chaque canton pour les renvois de Kosovars sous obligation de départ encore en Suisse au 31 mai 2000. Le taux fixé pour Genève est de 6,57 %. Ainsi, 33 personnes accueillies à Genève devraient avoir quitté la Suisse avant le 1er juillet 2000, le cas échéant sous la contrainte.

9.2 Les services concernés éviteront, dans la mesure du possible, l'usage de la contrainte et continueront, après le délai du 31 mai 2000, à encourager les départs volontaires. Ceux-ci seront d'ailleurs également comptabilisés dans les quotas mensuels fixés par la Confédération pour les retours.

Dans cette perspective, toutes les personnes concernées par un départ sont convoquées individuellement, dans leur langue maternelle, par l'Office cantonal de la population (OCP). Comme c'est l'habitude à Genève, chaque situation fait l'objet d'un examen individuel avant un éventuel renvoi.

Il n'y aura pas de retours par la contrainte de personnes appartenant à des minorités ethniques. Quant aux membres de groupes vulnérables tels que définis par le HCR, ils feront l'objet de démarches individuelles de l'OCP auprès de l'ODR visant à la prolongation de leur séjour en Suisse.

Les personnes scolarisées dans une école publique sont, pour leur part, autorisées à terminer l'année scolaire en cours (1999/2000).

10.  Directives à l'administration

Pour fixer la politique cantonale relative aux retours des Kosovars sous obligation de départ et cadrer l'action de l'administration en la matière, le Conseil d'Etat a adopté lors de sa séance du 21 juin 2000, un extrait de procès-verbal qui a été communiqué aux services concernés.

Ce document, qui détermine un certain nombre de principes à observer, est annexé à la présente réponse.

En considérant avoir ainsi répondu aux invites de la motion, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à prendre acte du présent rapport.

ANNEXE1112

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je serai très brève. Ce rapport nous convient, pour autant que son contenu soit vraiment respecté - ce qui n'a malheureusement pas toujours été le cas jusqu'à présent. Ces dernières semaines, ces derniers jours, nous avons en effet eu vent de quelques bavures de la part de l'administration cantonale... Nous demandons donc que les directives du Conseil d'Etat soient respectées à la lettre.

Par ailleurs, nous tenons à insister sur le fait que M. Kouchner, le délégué des Nations Unies en Kosove, a demandé à ce que les renvois se fassent de manière échelonnée, sur plusieurs années et non sur quelques mois. Il a d'autre part tout récemment demandé que plus un seul renvoi depuis la Suisse ou depuis l'Allemagne n'ait lieu pendant les mois d'hiver.

Je sais qu'une interpellation urgente a été faite hier à ce sujet, mais nous ne connaissons pas encore la réponse du Conseil d'Etat. Toutefois, je tiens à dire qu'il est primordial de ne plus procéder à aucun renvoi en Kosove à partir d'aujourd'hui, vu les conditions de vie dramatiques que la plupart des Kosovars connaissent actuellement. Certains Kosovars sont déjà repartis, car leur maison a été reconstruite - tant mieux - mais beaucoup d'autres maisons sont encore dans un état épouvantable. Il serait donc inadmissible de renvoyer ces personnes pendant les mois d'hiver dans une telle situation.

Je demande donc que le Conseil d'Etat s'engage véritablement à appliquer les mesures qu'il annonce dans ce rapport et qu'il veille à ce que ses directives soient respectées à la lettre.  

M. Alberto Velasco (S). En ce qui me concerne, ce rapport répond à mon attente, et je suis d'accord avec les remarques de ma préopinante.

Par contre, nous avions demandé que les pères de famille puissent anticiper leur retour au Kosove avant de renvoyer la famille, en raison de l'état des maisons, ce qui n'est mentionné nulle part dans le rapport. J'avais pourtant longuement insisté sur ce point qui est important, car cela permettrait à ces hommes de préparer la venue de leur famille. Je souhaite que le Conseil d'Etat examine cela.

Ma deuxième observation est la suivante : le rapport tient compte des minorités ethniques et des possibles contraintes qu'elles pourraient subir en Kosove, ce que je tiens à saluer ici.

En ce qui nous concerne, nous acceptons donc ce rapport avec les remarques que je viens d'exposer. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je me contenterai, puisque je suis d'accord avec les propos de Mme de Haller, de poser quelques questions. J'espère, en l'absence de M. Ramseyer, que M. Moutinot sera en mesure de me répondre.

Ce rapport date du début du mois de juin, mais la situation a changé depuis. A partir de juin, trente-trois départs par mois étaient prévus, ce qui fait environ cent trente-deux départs jusqu'au mois de septembre : qu'en est-il actuellement ? J'aimerais savoir combien de départs ont été effectués et combien sous la contrainte. En page 7, vous dites que le canton déposera les demandes d'admission provisoire requises dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 à l'Office fédéral des réfugiés avant le 31 décembre 2000. J'aimerais également savoir sur quels critères, aussi précis que possible, le canton déposera ces demandes d'admission.

Je ferai tout de même une remarque sur ce rapport. J'ai trouvé assez indélicat qu'en page 3 il soit dit : «Pour pouvoir garantir une telle capacité d'accueil dans les situations d'urgence, la population doit être rassurée sur le fait que les personnes concernées retourneront effectivement chez elles une fois le conflit terminé.» Je trouve terrible qu'on parle de rassurer les Suisses, alors qu'il faudrait plutôt rassurer les Kosovars qui ont dû quitter leur pays en guerre et qui arrivent dans notre pays dans des conditions épouvantables. A mon avis, il aurait fallu dire qu'il fallait expliquer la situation à la population suisse et lui donner les raisons de l'arrivée de ces réfugiés. En tout cas, je trouve le mot «rassurée» tout à fait déplacé ! (Applaudissements.) 

M. Laurent Moutinot. Le passage de ce point à cette heure fait que je n'ai pas forcément les réponses à toutes les questions que vous avez posées.

Ce rapport définit clairement la politique que le Conseil d'Etat entend mener sur ce point. Vous avez raison, Madame Bugnon, ce rapport est déjà ancien, et la délégation aux réfugiés, composée du département de justice et police et des transports, du département de l'instruction publique et du département de l'action sociale et de la santé, suit l'évolution de la situation et, en particulier, les déclarations soit du Haut Commissariat pour les réfugiés soit de l'administrateur Bernard Kouchner pour, le cas échéant, s'y adapter.

Vous m'avez demandé des chiffres. Au 8 octobre - ce ne sont donc pas les tout derniers chiffres - selon le quota ODR nous aurions dû procéder au renvoi de 286 personnes : 297 ont été effectivement renvoyées, ce qui fait que nous sommes juste dans les quotas. Sur ces 297 départs, 233 sont des départs volontaires et 64 sont des départs effectués par la police. Pour ces derniers, il ne s'agit pas de personnes arrêtées qui ont été mises dans l'avion menottes aux mains, mais de personnes qui ont fait l'objet de relances de la police qui les a invitées à partir. Il n'y a donc pas eu d'arrestation à proprement parler à ma connaissance, sauf pour un seul cas.

En ce qui concerne l'action humanitaire, tous les dossiers répondant aux critères fixés ont été présentés : soit 331 personnes. Au 8 octobre, 258 décisions ont été positives, 8 ont été négatives et, par conséquent, 65 sont en attente.

Voilà ce que je peux vous dire par rapport aux chiffres, à quinze jours près.

Je ne suis en revanche pas en mesure de vous dire si la délégation réfugiés a apprécié les conséquences qu'il fallait tirer des récentes déclarations de M. Kouchner. Peut-être en saurez-vous davantage après la réponse à l'interpellation urgente qui traite du même sujet...

Dernière chose, Madame Bugnon. Il est vrai que le terme de «rassurée» utilisé dans ce rapport n'est pas vraiment adéquat.

En revanche, il est logique de dire que des personnes qui sont accueillies suite à un conflit, doivent, lorsque ce conflit est terminé, rentrer dans leur pays pour que, si cela est nécessaire, d'autres puissent à leur tour bénéficier du même accueil. C'est un peu une question de crédibilité des autorités par rapport à la population à laquelle un effort momentané a été demandé : lorsque le conflit est terminé, il est normal que les autorités montrent à la population que ce qu'elles ont dit est respecté.

Mais, je le répète, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le terme de «rassurée», qui n'est certes pas du meilleur goût.  

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

En date du 2 décembre 1999, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une pétition qui a la teneur suivante :

La commune de Genthod faisant partie d'un bassin regroupant les communes de la rive droite du lac, soit près de 19 000 habitants, elle est de plus en plus confrontée à des problèmes de sécurité et s'inquiète de la future suppression du poste de police de Versoix.

La présente pétition demande instamment aux Autorités cantonales de renoncer à cette décision.

N.B. : 256 signatures

Commune de Genthod, Mme Yvonne Humbert, Mairie de Genthod, 37, rue du Village, 1294 Genthod

Depuis plusieurs années, la gendarmerie genevoise met tout en oeuvre pour offrir un meilleur service au public, tout en améliorant la sécurité de son personnel lors des interventions.

Une étude de restructuration du poste de Versoix a été réalisée et, depuis le 1er septembre 1999, il est exploité en qualité de poste de police de proximité.

Par conséquent, dès cette date, les gendarmes s'efforcent d'optimiser leurs prestations aux habitants du secteur, comme suit :

un îlotage professionnel (contacts privilégiés et fidélisés avec le monde politique, les commerçants, les associations et autres) ;

des patrouilles préventives aux abords des écoles et d'autres lieux publics ;

des services de sécurité et/ou de circulation lors de manifestations sur le secteur ;

une réponse de qualité aux diverses plaintes et autres problématiques visant à troubler la tranquillité, la sécurité et l'ordre public ;

une présence policière active et dissuasive sur l'ensemble du secteur de Versoix, du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30, ainsi que le samedi de 7h30 à 12h30 (pendant les heures précitées, les agents sont appuyés par les gendarmes du secteur de Blandonnet et relayés par ces derniers hors desdites heures) ;

une écoute réceptive et privilégiée, en donnant au citoyen la possibilité de s'entretenir avec un gendarme ;

une réception au public garantie au poste, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30, ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00.

Les pétitionnaires peuvent être rassurés. Il n'a jamais été question de fermer le poste de Versoix - il est par contre envisagé de le déplacer à la place Charles-David et une requête en autorisation dans ce sens a été déposée auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement - mais de repenser son fonctionnement. Depuis la mise en place de la nouvelle organisation, il est possible d'assurer une permanence au poste, à heures fixes, ce qui est apprécié de la population. Cette nouvelle manière de faire a permis d'avoir un effectif journalier plus important. De ce fait, hors des heures de réception du public, il y a une présence accrue de gendarmes sur le secteur. S'agissant de la sécurité nocturne, ce sont les gendarmes du poste de Blandonnet qui assurent les patrouilles préventives et répondent aux différentes réquisitions. Cet engagement est plus efficace. En effet, il faut savoir qu'auparavant, les gendarmes affectés aux services de nuit travaillaient fréquemment seuls. Leur sécurité personnelle n'était plus garantie et, dans certaines situations, ils n'étaient pas à même d'intervenir.

La période d'évaluation de cette réorganisation du poste de Versoix s'est achevée à fin avril 2000. L'objectif vise, par cette nouvelle structure, à dynamiser la police de proximité et offrir des prestations concrètes, visibles et crédibles aux yeux des citoyens.

Depuis la restructuration du poste de Versoix, au vu des statistiques jointes au présent rapport, il appert que le total des délits définis dans le cadre de la petite et moyenne criminalité n'a pas augmenté. Le seul élément négatif constaté est l'accroissement des vols de voitures.

Il est ainsi constaté avec satisfaction qu'il n'y a pas eu d'augmentation des délits et que la fermeture du poste la nuit n'a qu'un impact subjectif sur la population résidente. En effet, les agents du poste de Blandonnet assurent une présence policière et ont répondu à 232 réquisitions entre le 1er septembre 1999 et le 30 avril 2000.

Les services de police ont ainsi réussi à optimiser leurs prestations, tout en réduisant les effectifs. Le niveau de la criminalité est resté stable, voire a régressé. L'expérience s'étant avérée positive, elle sera donc maintenue.

La mise en place de la nouvelle conception du poste de Versoix, depuis le 1er septembre 1999, démontre que le choix de la police est en parfaite adéquation avec le programme de police de proximité.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer ce rapport sur le bureau à titre de renseignement.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Ce rapport tombe à point puisque cela fait environ une année que le poste de police de Versoix a modifié son organisation. Nous remercions bien sûr le département pour cette réponse, toutefois nous aurions souhaité qu'elle soit un peu plus étoffée.

Si le fonctionnement du poste de police la journée, avec la permanence, la police de proximité et le système d'îlotage, est bien expliqué, il n'en est pas de même pour ce qui est de la nuit : c'est la nuit complète ! En effet, on se contente de se référer à l'intervention du poste de Blandonnet. Or, il y a une année, la commission des pétitions avait étudié la situation, et Blandonnet nous disait déjà que la nuit il y avait en moyenne trois gendarmes pour assurer un secteur d'environ soixante mille habitants, partant des communes du Mandement avec des secteurs comme Le Lignon, le Grand-Saconnex, Les Avanchets, soit des secteurs chauds. Et maintenant on y rajoute Versoix plus les communes avoisinantes, ce qui fait environ vingt mille personnes de plus, mais on ne nous parle pas des effectifs du poste de police de Blandonnet. Ont-ils été augmentés ? Y a-t-il une autre organisation ? En l'état, je vois difficilement comment cela peut fonctionner.

Je saisis cette occasion pour rappeler que lors de notre débat en plénum sur cette pétition, nous avions traité également d'une motion qui demandait au département de nous donner la liste des tâches de police, puisqu'une des réflexions de la commission des pétitions était que probablement un certain nombre des tâches de la police pouvaient être dévolues à d'autres services, comme par exemple les agents municipaux ou d'autres, surtout pour ce qui est des tâches purement administratives. Nous attendons toujours une réponse à ce sujet.

Alors, bien sûr, nous prendrons acte de ce rapport, mais nous pourrions demander au département qu'il donne une réponse à la motion 1296. Cela pourrait donner lieu à un débat intéressant et à une réflexion tout aussi intéressante.  

Mme Janine Hagmann (L). A mon tour, je voudrais remercier le département pour le rapport qu'il nous a transmis, et j'abonde dans les propos de mon préopinant.

Nous savons tous ici que les services de police sont très sollicités - toujours plus - et qu'ils ont différents rôles à jouer. Il n'est plus du tout question de faire seulement de la répression, il faut bien souvent faire de la pédagogie. Les contacts entre les postes de police et les communes sont excellents. Même les pompiers communaux font souvent appel aux postes de police, et de nombreuses petites communes qui n'ont pas de garde municipal ont vraiment besoin de ces postes de police répartis dans le canton.

Alors, je souhaite juste insister sur le fait que chacun de ces postes de police a son identité et sa raison d'être, car on a actuellement tendance à parler de regroupement et de recentralisation, mais, en l'occurrence, il faut que ces postes restent là où ils sont. En ce qui me concerne je ne connais pas très bien le fonctionnement du poste de Versoix et je ne peux donc pas émettre de jugement. Je prends donc seulement note de ce qui nous est dit dans le rapport, soit que la restructuration a été positive. Toutefois je ne voudrais pas que cette restructuration du poste de police de Versoix serve ensuite de modèle à tout le canton et qu'on en arrive exactement aux mêmes solutions par exemple pour le poste de police de la Pallanterie dont l'identité est tout de même quelque peu différente de celle de Versoix, puisqu'il est situé dans une région très frontalière et qu'il se trouve confronté à d'autres problèmes. Les communes d'Arve et Lac se sont d'ailleurs penchées sur ce problème lors de leur réunion bisannuelle, et le président Ramseyer leur a promis une réponse à ce sujet.

Le but de mon intervention était simplement de montrer qu'il ne faudrait pas forcément prendre Versoix comme modèle et qu'il me semble, comme M. Odier, que la fermeture d'un poste la nuit n'est pas un élément très sécurisant pour la population. 

Le président. Je précise que les conclusions du rapport du Conseil d'Etat en page 3 ne sont pas exactes, puisque ce dernier nous prie de déposer ce rapport sur le bureau à titre de renseignement, ce qui est de notre compétence. Le Conseil d'Etat peut simplement nous inviter à prendre acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Dans ses séances des 31 janvier et 7 février 2000, la Commission des pétitions a étudié la pétition 1276, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, assistée dans ses travaux par l'excellente procès-verbaliste, Mme Pauline Schaeffer.

Pétition(1276)

concernant les expertises au service des objets trouvés

Mesdames etMessieurs les députés,

Je tiens à attirer votre attention sur des pratiques manifestement abusives du service des objets trouvés dont j'ai fait part personnellement au conseiller d'Etat chargé du DJPT, sans toutefois qu'il juge utile d'y donner suite.

Les faits en résumé :

au printemps 1991, je retire au bureau des objets trouvés une petite montre de dame à quartz, dorée - pile morte - que j'avais trouvée un an auparavant. La montre avait été estimée 100 F. J'en avais conclu que, neuve, elle valait pour le moins 200 ou 300 F. J'ai donc payé les 11 F réclamés pour les frais administratifs ;

Le lendemain, j'ai demandé à mon horloger de remplacer la pile de cette montre. Réponse de ce dernier : « Cette montre porte sur son cadran le logo des cigarettes Select fabriquées par Burus à Boncourt. C'est donc une montre-réclame qui, par définition, est de la pacotille. Néanmoins, je vais l'ouvrir. En effet, il s'agit d'une montre fabriquée à Hongkong qui ne vaut pas du tout les 15 F que coûte la pile que vous me demandez d'y placer » ! ! !

Après un entretien pour le moins houleux avec M. Frédéric Tauxe, chef du bureau des objets trouvés, j'ai eu toutes les peines du monde à me faire rembourser les 11 F payés. M. Tauxe persistait à me répéter que l'expert chargé de l'évaluation des montres est une personnalité très connue dans le milieu horloger de Genève où elle a pignon sur rue ;

Le 18 juillet 1991, cette histoire rocambolesque a fait l'objet de la manchette de La Suisse qui titrait « une petite chose de Hong Kong ». Le Furet (M. Raoul Riesen) y narrait l'affaire à sa manière ;

Cette arnaque m'étant restée sur l'estomac, j'ai déposé, le 25 juin 1997, au commissariat de police de la Servette, une montre-bracelet - pile morte - payée par moi 19,50 F chez Interdiscount à Lausanne le 28 janvier 1989 en disant que je l'avais trouvée ;

Le 26 juin 1998, je m'entends réclamer 25 F par le bureau des objets trouvés pour retirer cette montre - usagée - néanmoins estimée valoir… 110 F !!!

L'expert chargé d'évaluer le prix des montres apportées au bureau des objets trouvés étant toujours le même, j'ai fait part, de manière très détaillée, de mon sentiment à cet égard à M. le conseiller d'Etat G. Ramseyer ;

Par sa lettre du 26 février 1999, M. le conseiller d'Etat Ramseyer me fait savoir - très courageusement - que :

« Etant donné que vous n'apportez aucun élément nouveau, nous ne pouvons que vous inviter à vous référer à nos précédents courriers (notamment nos lettres des 20 juin 1997 et 28 janvier 1999), tout en précisant qu'à l'avenir nous n'entendons plus répondre à vos lettres concernant cette affaire. »

Cela étant posé, je pense être en droit de me demander si cette « méthode » de surévaluation n'est pas systématiquement appliquée à tous les objets apportés audit bureau des objets trouvés, cela afin de pousser les « inventeurs » à payer les taxes « réglementaires ». Alors, ce serait là une singulière façon de remplir les caisses de l'Etat et de « récompenser » ainsi les « inventeurs » honnêtes et naïfs qui prennent le temps d'apporter et de retirer leurs trouvailles en toute confiance.

Audition du pétitionnaire

M. Griener résume les faits tels qu'ils sont développés dans sa pétition. A l'époque, il avait, en effet, trouvé deux montres le même jour, dont l'une a heureusement retrouvé son propriétaire très rapidement, tandis que l'autre, il l'a déposée au service cantonal des objets trouvés. Une année plus tard, lorsque M. Griener retourne audit service pour récupérer son bien, on lui réclame 11 francs de frais, arguant du fait que cette montre or à quartz de femme qu'il a trouvée avait été évaluée à 100 francs.

Or, le lendemain, il se rend chez son horloger pour faire mettre une nouvelle pile. Ce dernier lui signale qu'il s'agit d'une montre réclame portant le logo d'une marque de cigarettes et que sa valeur n'atteint même pas le prix de la pile ! Dès lors, M. Griener cherche à parler au responsable du service, M. Frédéric Tauxe, chef du bureau. Lorsqu'il a enfin pu le rencontrer, le pétitionnaire estime que le chef « est monté sur ses grands chevaux », tandis qu'il admet que, de son côté, il a facilement le verbe haut. Il a fait part de son mécontentement relativement aux frais qu'on lui avait facturés, alors même qu'il avait désormais la preuve qu'il s'agissait en fait d'une « toquante de pacotille ». Quand il pense à ce que M. Tauxe a prétendu, à savoir que ladite toquante avait été expertisée par « une personnalité très connue dans le milieu horloger de Genève où elle a pignon sur rue », il ne peut s'empêcher de réagir ! En définitive, le pétitionnaire a exigé qu'on le rembourse, faute de quoi il allait faire un esclandre. En fin de compte, il a pu se faire rembourser les 11 francs.

M. Griener met un jour la main sur la facture d'une montre payée, à l'époque, 19francs 50 dont la pile était morte, il lui vient alors l'idée de la déposer au service des objets trouvés pour voir ce qu'il adviendrait. Après expertise, on lui annonce une valeur de 125 francs. On se trouve face à une arnaque manifeste, conclut-il. Quant à la réaction de M. Gérard Ramseyer, dans un courrier que le magistrat lui a adressé le 26 février 1999, M. Griener le qualifie de « tartuferie ». M. Griener admet qu'il est teigneux, mais, et quand bien même il traîne cette affaire depuis trois ans, il se dit prêt à aller jusqu'au bout, raison pour laquelle il a envoyé sa pétition. Le pétitionnaire ne peut admettre ce qu'il qualifie de « vol » et d' « arnaque pure et simple ».

Répondant aux questions des commissaires M. Griener, non seulement conteste l'expertise mais en plus, il la dénonce.

Il n'a aucune d'idée concernant l'identité de l'expert. Ce qu'il sait, c'est que M. Tauxe est de mèche avec lui. Le pétitionnaire exige une enquête générale sur le fonctionnement du service.

Il n'a pas requis lui-même une expertise.

M. Griener n'a pas été convoqué pour venir chercher la montre en question, mais il attendait la date et s'y est rendu quelques jours à l'avance car il ne voulait pas rater le coche.

S'agissant des 25 francs qu'il a dû payer, somme qui couvre probablement les frais de garde et administratifs, M. Griener ne s'oppose pas à les régler mais il ne supporte pas qu'on lui affirme que la montre a été évaluée par un spécialiste qui a pignon sur rue.

S'il compte les frais de téléphones et de tram alors qu'il est à la retraite, il estime que ce traitement n'est pas digne d'une personne honnête. Dorénavant, et s'il trouve une Cartier ou une Rolex, il se rendra directement dans les magasins, sachant que ces montres portent des numéros de référence, mais il ne mettra plus les pieds au Service. M. Griener ajoute encore que « M. Ramseyer est tombé sur un os. Ce qui est juste est juste » et il ajoute, en guise de conclusion, qu'il va fêter ses 80 ans le lendemain !

Audition de M. Frédéric Tauxe, chef du service des objets trouvés

M. Tauxe explique que le pétitionnaire le poursuit depuis 1991. Selon lui, M. Griener serait venu « en catimini » prétendre qu'il avait trouvé une montre en 1997 et qu'il n'a pas accepté de payer les frais qu'on lui réclamait. Il précise pourtant que ce n'est pas lui qui a inventé le règlement en vigueur depuis 1926, époque à laquelle lui-même n'était pas né ! Depuis lors, il a été actualisé. Il est évident qu'un tel règlement est pourtant nécessaire, de même que les expertises, dans la mesure où il n'est pas toujours aisé d'arriver à déterminer la valeur d'un objet avec certitude. Des dispositions ont été remaniées, notamment depuis la vague des montres en plastique. Alors que l'intégralité des objets passaient à l'expertise, on considère dès à présent certaines montres, par exemple, comme des objets de fantaisie, ce qui n'était pas le cas lorsque le pétitionnaire a fait connaître ses revendications.

M. Tauxe déplore aussi que M. Griener se soit montré très grossier et qu'il se soit permis certains outrages. S'il admet que ce monsieur est un citoyen qui paie ses impôts, il regrette cependant qu'on perde beaucoup de temps avec ce type de litige qui porte finalement sur les frais que ce monsieur a réglés, soit 12 francs la première fois et 25 pour le deuxième objet déposé dans son service. M. Tauxe parle, à cet égard, d'une gradation minimum. Or, en 1997, le pétitionnaire a menti et « il a fait marcher l'Etat pour rien du tout ». Ainsi, le service a été obligé de mettre un objet en coffre, dans la mesure où la montre incriminée a été considérée comme un objet de valeur. C'est toujours une valeur minimale qui va déterminer ensuite les frais et la récompense. Pendant une année cette histoire a traîné, alors que M. Griener avait amené lui-même la montre en sachant qu'elle ne valait que 19 francs 50. M. Tauxe précise que le pétitionnaire aurait de toutes façons dû régler les frais minimaux ascendant à 6 francs et que la facture totale pour récupérer la montre en cause se serait finalement montée à 20 francs. M. Tauxe évoque encore les courriers adressés par le pétitionnaire à M. Gérard Ramseyer et au Furet : « C'est un grossier personnage. Je l'admets comme tel, mais il m'énerve », avoue le chef du service, irrité d'avoir passé des heures pour ce cas alors que M. Griener était en réalité le propriétaire de ladite montre.

Répondant à la question d'une commissaire s'étonnant qu'un expert puisse se tromper à tel point, M. Tauxe lui explique que l'on fixe une valeur globale de fabrication. Si l'on prend la base moyenne, en 1991, on arrivait par exemple à 150 francs, mais il souligne que les prix ont beaucoup chuté avec l'arrivée sur le marché des montres à piles. Insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une montre publicitaire, par définition gratuite, la députée s'étonne que l'expert ait pu l'estimer à 120 francs. M. Tauxe lui répond que c'est ce qu'affirme M. Griener mais qu'il n'a plus le dossier (les pièces sont conservées durant cinq ans). Le service est également confronté à de fausses Hermes, Rolex ou autres grandes marques, mais il faut bien leur attribuer une valeur minimale. « Rien ne vaut zéro franc ». Quant à la validité de l'expertise, il ne la remet pas en question. Pour lui, l'expert, horloger de métier, ne s'est pas trompé.

Le service fait appel à un seul expert, faute de candidats, ceux-ci n'estimant pas très rentable de se déplacer pour expertiser des objets. En effet, il ne leur est attribué qu'un forfait mensuel. Les tarifs d'expertise sont calculés en fonction de la valeur de l'objet : à partir de 1000 francs, ils correspondent aux 3 % de leur valeur. De 1 à 50 francs : 8 francs la pièce ; 51 à 100 : 10 francs ; 101 à 200 : 12 francs.

S'agissant de la somme à payer pour des frais de convocation, M. Tauxe signale que cette taxe a toujours été de 4 francs puis a passé à 6 (5 pour la convocation et 1 franc de port). Il ajoute qu'aucune augmentation n'est prévue pour l'heure. Relativement à cette taxe, il souligne qu'elle découle d'une décision du CE et non de lui-même.

Il existe également une taxe concernant les frais de garde.

Le service est composé de 7 personnes pour traiter environ 15'000 objets par an, dont 40'000 en stock. En 1999, 71'000 personnes ont passé au service, ce qui représente une moyenne de 150 à 200 par jour.

Le 70 %, voire 80 % des objets avec patronyme est retourné aux propriétaires. Dans le cas des objets anonymes, un tiers est restitué aux propriétaires, un tiers retourne aux « trouveurs » et un tiers, généralement de peu de valeur marchande, est écoulé auprès des oeuvres caritatives. M. Tauxe révèle que son service reçoit aussi des « objets alimentaires » ! Il se plaît encore à souligner qu'on ne trouve pas une structure similaire dans toute la Suisse.

Le pourcentage d'objets apportés au Service par des particuliers est de l'ordre de 10% au maximum. Les autres « trouveurs » sont des magasins, des Transports publics genevois, de la police, des mairies, etc.

Les frais d'expertise ne sont couverts qu'à 50 % ; la vente d'objets aux enchères ne rapporte pas grand chose. Cela représente 1/5 des frais liés au service, salaires compris. M. Tauxe annonce un montant de l'ordre de 140'000 francs de recettes. Il précise toutefois qu'il s'implique personnellement beaucoup. Lors des ventes aux enchères, il joue le rôle d'huissier, procède à une réévaluation du prix de départ fixé par l'expert et sera bientôt amené à faire la criée. Il n'hésite pas, par exemple, à livrer avec son scooter quelque marchandise à l'Aéroport. Il se débrouille également pour trouver des vols gratuits pour les objets, le cas échéant (exemple : une mallette via Singapour). Il fait tout ce qu'il peut afin de dénicher les possibilités de faire voyager les objets gratuitement, si bien qu'au vu du volume de travail qui est abattu par son service, il apprécie d'autant moins « le genre de plaisantin » comme M. Griener. Il est vrai de dire, cependant, que certaines personnes sont plus ou moins satisfaites lorsqu'elles découvrent les règles en vigueur et, notamment, les frais que leur réclame le service.

Les récompenses ne sont offertes que lorsqu'on trouve les objets sur la voie publique, une disposition que par ailleurs bien des gens méconnaissent. A ce propos, M. Tauxe informe que, contrairement à ce que beaucoup croient, on ne devient pas propriétaire d'un objet trouvé au bout d'une année et un jour. Cette règle est effectivement de mise en France, mais pas en Suisse où la durée requise est de cinq ans.

La récompense représente le 10 % de la valeur de l'objet trouvé (selon décision du Tribunal fédéral).

Discussion de la commission

Pour certains députés, même s'il ne s'agit pas d'un scandale majeur, ils estiment que M. Griener a soulevé des problèmes réels et qu'il y a abus manifeste. Ils sont surpris par le fonctionnement du service des objets trouvés dont le chef porte toutes les casquettes et assume l'ensemble des ventes aux enchères. Ils ne remettent pas en cause les qualités de M. Tauxe, mais, pour eux, un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat permettrait aux députés d'en savoir plus sur ce service.

La majorité des commissaires reconnaissent que le pétitionnaire s'est légitimement indigné, mais que le problème évoqué dans sa pétition ne pourrait plus se reproduire dans la mesure où le règlement a été modifié concernant les objets de moindre valeur. L'invite stipulant : (...) je pense être en droit de me demander si cette « méthode » de surévaluation n'est pas systématiquement appliquées à tous les objets..... est donc caduque.

D'aucuns pensent que l'on ne peut pas affirmer que le service incriminé fonctionne mal. Ils sont plutôt surpris positivement par les initiatives de son chef. Ils préconisent donc un dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, s'estimant satisfaits par les éclaircissements donnés par M. Tauxe.

C'est pourquoi, par 8 oui (1 DC, 3 L ; 2 S ; 2 Ve) contre 3 non (3 AdG), ils vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre leurs conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

La pétition « Pour une campagne préventive contre les accidents, ainsi que pour une meilleure qualité de vie » a été déposée le 15 décembre 1999 au secrétariat du Grand Conseil, munie de 104 signatures.

Les membres de la Commission de pétitions ont examiné la présente pétition lors de leurs séances du 7 février, du 14 février, du 27 mars et du 4 avril 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz.

Les procès-verbaux des séances ont été rédigés avec compétence par Mme Pauline Schaefer que nous remercions.

Auditions

Audition de MM. Edmond Battiaz, Jean-François Chevalier et Jean-François Joye, pétitionnaires (7 février 2000)

M. Edmond Battiaz explique qu'il ne voulait pas faire une pétition, mais puisque la présidente lui a dit qu'il s'agissait d'une pétition, il s'y rallie. Le problème concerne le carrefour à l'entrée du village de Soral (intersection des routes de Soral, des Lolliets, du Creux-de-Boiset et de Rougemont), carrefour constitué de quatre « stop ».

Ce carrefour provoque l'arrêt systématique de la circulation, d'où un certain nombre de nuisances sonores et des odeurs de gaz d'échappement. M. Edmond Battiaz, qui habite à proximité de ce carrefour, explique aussi à la Commission que certains automobilistes ne s'arrêtent pas à l'intersection. Il y a d'ailleurs eu un accident sans gravité à fin 1999.

Souhaitant proposer quelques solutions pour remédier à ces quelques problèmes, M. Edmond Battiaz estime que la création d'un petit giratoire serait la solution adéquate, afin d'obtenir « plus de fluidité et de sécurité, avec moins de vitesse et de pollution ».

Les pétitionnaires estiment qu'environ 3000 véhicules passent chaque jour par ce carrefour. M. Jean-François Chevalier explique également que des mesures de modération du trafic ont été prises dans le centre de Soral, mais aucune pour le carrefour concerné par la pétition.

M. Jean-François Joye, qui habite de l'autre côté du village, pense que la non-réalisation du giratoire proviendrait de l'opposition d'utilisateurs de moissonneuses.

M. Edmond Battiaz préconise la réalisation d'une « pastille ».

Les pétitionnaires regrettent l'absence de dialogue constructif avec les autorités communales.

Audition de M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation (14 février 2000)

M. Frédéric Wittwer procède tout d'abord à un bref rappel historique concernant les carrefours et les giratoires. Par rapport au problème soulevé par la pétition, à savoir la suppression des quatre « stop », il relève qu'au niveau de la circulation, un giratoire ou quatre « stop » ont les mêmes conséquences sur le plan de la circulation. Sur le plan de la sécurité, il n'y a pas davantage de différences, si ce n'est que les rapports de priorité sont plus simples lorsqu'on s'engage dans un giratoire.

M. .

Après quelques questions des commissaires, M. Frédéric Wittwer avoue que l'Office des transports et de la circulation préconise de conserver le carrefour en la situation actuelle.

Déplacement à Soral et audition de MM. Gaston Dupraz, maire de Soral, Jean-Claude Egger et Pierre Weiss, adjoints au maire (27 mars 2000)

La séance de commission du 27 mars a lieu à Soral. Les commissaires se déplacent tout d'abord au carrefour concerné. Il est constaté que si le trafic est assez dense, les automobilistes respectent l'arrêt obligatoire au « stop ». Un groupe de piétons, des enfants et un chien empruntent le passage piétons sans aucun problème.

Les commissaires rejoignent ensuite la Mairie de Soral afin d'entendre l'exécutif communal.

M. Gaston Dupraz explique que le carrefour des quatre « stop » date d'il y a sept ans, et que le ralentissement de ce secteur constituait une priorité. A l'époque, il n'y avait que deux « stop » et la commune avait cherché la meilleure solution pour ralentir le trafic. Le bureau d'ingénieurs mandaté par la commune avait étudié les diverses solutions.

M. Gaston Dupraz informe les commissaires que les discussions avaient été animées au sein de la commune, mais qu'après une année tout le monde s'est satisfait de la solution des quatre « stop »… à l'exception de M. Edmond Battiaz, qui est le seul à avoir émis quelques réclamations.

M. Pierre Weiss présente brièvement aux commissaires les résultats de l'étude du bureau d'ingénieurs, en rappelant préalablement que M. Edmond Battiaz a été informé, en 1998 déjà, du contenu de cette étude : la formule quatre "; stop " comprend 6 avantages et 2 inconvénients, alors que la formule giratoire comprend 2 avantages et 11 inconvénients.

M. Pierre Weiss explique encore que la Mairie a demandé à la police de faire des contrôles radar, sachant que le pétitionnaire soutenait que les automobilistes ne respectaient pas les « stop ». Ces contrôles ont eu lieu à 3 reprises ; la police a conclu qu'il n'y avait aucune mise en danger, compte tenu du fait qu'elle n'avait dû procéder à aucune dénonciation.

Afin de rassurer les commissaires, M. Gaston Dupraz confirme qu'il s'est déplacé à de nombreuses reprises chez M. Edmond Battiaz afin de discuter de la problématique. Il est encore expliqué qu'une très large consultation des usagers a eu lieu au sujet de ce carrefour.

La création d'un véritable giratoire nécessiterait une expropriation des propriétaires voisins, car la place actuellement disponible serait insuffisante. Un commissaire fait alors remarquer que la pétition ne demande pas explicitement la création d'un giratoire… ce qui est confirmé par l'exécutif communal.

Il est encore demandé aux autorités communales si la fermeture de la route en direction de Viry avait été envisagée. La commune y a songé, la mesure n'aurait cependant pas été la solution idéale.

M. Pierre Weiss précise enfin que les Transports publics genevois sont opposés à un minigiratoire.

Audition de M. Alain Rouiller, Association transport et environnement (ATE) (27 mars 2000)

M. Alain Rouiller explique à la Commission qu'il s'occupe de la promotion de la sécurité et fournit des renseignements techniques aux associations de parents et d'habitants, aux communes, qui sont intéressées à pratiquer de la modération de trafic.

Une commissaire demande à M. Alain Rouiller s'il estimerait raisonnable de substituer une « pastille » au carrefour « tout stop ». M. Alain Rouiller, après une comparaison avec l'Amérique du Nord, relève que la formule des quatre « stop » fonctionne à satisfaction. Une « pastille » pourrait constituer une alternative, pour autant qu'il soit doté d'une courbure suffisante pour le passage des bus.

M. Alain Rouiller conclut qu'il est tout à fait favorable à la situation actuelle.

Discussions de la commission (14 février, 27 mars et 4 avril 2000)

Diverses opinions sont exprimées concernant la faisabilité d'un giratoire, le coût d'une telle réalisation, le comportement des automobilistes et l'attitude de l'administration face aux courriers précédents des pétitionnaires.

Les discussions des commissaires ont été assez brèves, de nombreuses questions ayant en revanche été posées aux personnes auditionnées.

Les commissaires sont d'accord que la solution actuelle (quatre « stop ») est la moins mauvaise, la réalisation d'un véritable giratoire étant impossible sans expropriation, celle d'une « pastille » (minigiratoire) suscitant l'opposition des TPG.

Vote de la commission

La Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 13 oui (3 AdG, 1 DC, 2 R, 3 L, 3 S, 1 Ve) avec 2 abstentions (1 DC, 1 Ve), de déposer la présente pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Pétition(1282)

pour une campagne préventive contre les accidents, ainsi que pour une meilleure qualité de vie

N.B. : 104 signatures

M. .

3, route des Lolliets1286 Soral

Débat

M. John Dupraz (R). Mesdames et Messieurs les députés, permettez que le régional de l'étape s'exprime à ce propos... (Exclamations.)

M. Claude Blanc. J'espère qu'il n'est pas dopé !

M. John Dupraz. Je me dope au gamay ! Tout d'abord, je dois vous dire qu'à ma connaissance le fait de mettre quatre stops à un carrefour est contraire aux dispositions légales sur la circulation routière, et je m'étonne que le département de justice et police et des transports, voire le Conseil d'Etat, prenne des mesures de modération de trafic qui sont contraires au droit : c'est le premier point.

Deuxième point : le pétitionnaire principal, M. Battiaz, a été maire de la commune pendant huit ans, et je trouve qu'il aurait été plus élégant que ce soit le Conseil d'Etat qui lui réponde en argumentant de façon un peu plus substantielle, même si le rapport de notre ami Serex est excellent. Il me semble que les anciens magistrats méritent qu'on ait certains égards envers eux. Je demande donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

De plus, je tiens à vous signaler que demain Soral fête «la courge en fête», et je vous prie de ne pas me regarder avec autant d'insistance quand je parle de courge en fête ! Quelques organisateurs de la manifestation vont poser au carrefour, en guise de giratoire sympathique, une immense courge fictive de 4 m de diamètre et de 2 m de haut dans laquelle est érigé un bar. Je vous invite donc tous à venir demain à Soral pour fêter avec nous la courge et passer quelques moments de convivialité dans ce sympathique village.

Mesdames et Messieurs les députés, je le répète, je souhaiterais que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour que celui-ci donne une réponse circonstanciée à cet ancien magistrat. Je vous remercie de prêter attention à ma proposition. 

Le président. Nous allons donc voter sur les deux propositions qui nous sont faites, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau à titre de renseignement et le renvoi au Conseil d'Etat. Je mets tout d'abord aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La pétition « Nuisances parvis Uni-Mail » a été déposée le 13 avril 2000 au secrétariat du Grand Conseil, munie de 8 signatures. Elle concerne les nuisances provoquées par la discothèque Jackfil (située sous Uni-Mail).

Les membres de la Commission des pétitions ont examiné la présente pétition lors de leurs séances des 8, 15 et 29 mai ainsi que du 19 juin 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz.

Les procès-verbaux des séances ont été rédigés avec compétence par Mme Pauline Schaefer que nous remercions.

Audition de Mme J. Gay-Balmaz, pétitionnaire (8 mai 2000)

Mme Mme J. Gay-Balmaz explique tout d'abord à la commission qu'elle souhaite que la discothèque Jackfil déménage en zone industrielle, la situation étant devenue intenable.

Mme Mme J. Gay-Balmaz a pu constater que la discothèque n'était pas très grande ; lorsqu'elle est complète, on ne laisse plus entrer personne, ce qui donne lieu à des « bagarres et hurlements ». Mme J. Gay-Balmaz observe encore que la sortie de secours de la discothèque sert au trafic de drogue.

Mme Mme J. Gay-Balmaz constate qu'il ne se passe aucun week-end sans un « scandale » (événements divers - bruyants ! - sur le parvis). Elle préconise le regroupement de deux ou trois discothèques en zone industrielle, afin que les jeunes aient le choix. Elle estime que cela ferait baisser la violence.

Mme Mme J. Gay-Balmaz signale encore d'autres nuisances : le chemin reliant le parking vélo au quai Ernest-Ansermet est emprunté par des motos bruyantes, nuisances presque tous les soirs...

Mme Mme J. Gay-Balmaz explique encore qu'elle a écrit au procureur général afin de l'informer de la situation, sans cependant déposer formellement une plainte. Pour elle, les lieux sont devenus si dangereux que les jeunes Genevois ne fréquentent plus Jackfil, le prix d'entrée étant par ailleurs dissuasif.

Audition de MM. Simon Trottet et Philippe Ecuyer, Jackfil (15 mai 2000)

M. Simon Trottet s'occupe de la technique de Jackfil, M. Philippe Ecuyer de la technique et de l'administration (employé et actionnaire de Prospectacles SA). Ils expliquent à la commission qu'ils reconnaissent volontiers que leur établissement provoque quelques nuisances, mais considèrent que l'essentiel de celles-ci provient de la boulangerie-croissanterie située au boulevard du Pont d'Arve et ouverte jour et nuit !

M. Simon Trottet relève que six agents de sécurité ont été engagés par Jackfil, avec pour mission de surveiller l'endroit, d'éviter les nuisances et d'observer tout ce qui s'y passe. Les agents de sécurité travaillent depuis début mai.

A la demande d'un commissaire, M. Simon Trottet indique que la moyenne d'âge des clients de la discothèque est de 18 / 20 ans. Il relève encore que la moyenne d'âge va baisser, car des soirées pour les moins de 16 ans seront organisées dès le mois de juin ! Jackfil a même des projets de thés dansants ouverts aux jeunes dès 15 ans.

Au sujet du trafic de drogue, M. Simon Trottet explique aux commissaires que Jackfil n'a rien à se reprocher (ce qui lui a été confirmé par la Brigade des stupéfiants), le trafic ayant lieu dans le parc voisin.

A la suite de plusieurs questions, M. Simon Trottet informe les commissaires que la discothèque est ouverte les vendredis et samedis soirs jusqu'à 5h00. Pour les soirées supplémentaires organisées la semaine, cela dépend…

Un commissaire demande qui est responsable de la discothèque : M. Simon Trottet répond que c'est la société Jackfil. Il précise également que M. Philippe Ecuyer fait partie de Prospectacles SA. Il distingue cependant cette société de Jackfil.

Un commissaire a entendu que le prix d'entrée était de Fr. 25.- et celui de la location de la salle Fr. 4000.-. M. Simon Trottet explique alors que la salle ne peut pas être louée et que le prix d'entrée dépend de nombreux paramètres. Ce dernier peut aller de Fr. 5.- (dimanche après-midi) à plus de Fr. 30.-.

Audition de M. Christophe Friederich, secrétaire adjoint DJPT (29 mai 2000)

M. Christophe Friederich expose que ce ne sont pas les établissements en tant que tels qui posent problème, mais tout ce qui est en relation avec eux, comme les allées et venues, discussions et autres altercations.

Audition de MM. Peter Gautschi, directeur du Service des autorisations et patentes, et Walter Neuenschwander, premier-lieutenant de gendarmerie (19 juin 2000)

M. Peter Gautschi explique tout d'abord aux commissaires que Jackfil est soumis à la loi sur les spectacles et divertissements. L'établissement fonctionne en fait comme une salle communale et loue ses locaux à divers organisateurs. Dans le bail conclu avec le DAEL, il est prévu que MM. Philippe Ecuyer, Claude Moppert et Simon Trottet sont chargés de l'organisation des événements. Il est également prévu que des soirées jeunes (à partir de 16 ans) soient organisées une fois par mois, comme cela se fait à l'Undertown de Meyrin… mais Jackfil n'en a jamais organisées directement.

Au sujet des horaires, M. Peter Gautschi précise que Jackfil est autorisé à ouvrir jusqu'à 5h00 du matin, alors qu'il est normalement prévu de fermer ce type d'établissement à 2h00 dans les communes. A la suite d'une question, M. Peter Gautschi explique que l'heure de fermeture est en principe 2h00 du matin, mais que des dérogations sont données par le Service des loisirs de la jeunesse pour des soirées destinées aux jeunes à partir de 15 ans. Des autorisations doivent en principe également être demandées pour les soirées organisées pour les jeunes dès 16 ans lorsqu'elles dépassent une certaine heure (variable selon les types de divertissement).

M. Peter Gautschi relève encore que le nom « Jackfil » n'existe en fait plus et que cette dénomination a été remplacée par celle de Prospectacles SA, du moins dans les relations avec les autorités.

Il explique encore que Jackfil / Prospectacles SA loue sa salle à d'autres sociétés (ce qui a été admis par M. Trottet lors d'une séance tenue avec le DAEL et le SAP) et que des autorisations n'ont pas été demandées pour des soirées destinées aux jeunes dès 16 ans.

M. Peter Gautschi confirme encore qu'il a été demandé à Jackfil d'organiser elle-même des soirées, mais cela n'a donné aucun effet, malgré les menaces de fermeture du DAEL.

M. Peter Gautschi signale enfin que Prospectacles SA paie un loyer annuel de Fr. 200 000.- au DAEL.

M. Walter Neuenschwander présente un certain nombre d'éléments importants concernant Jackfil. Au sujet de l'insonorisation, l'installation respecte les normes en vigueur : le bruit à l'intérieur de la discothèque ne perturbe pas le voisinage.

Les locaux ne posent aucun problème pour accueillir 400 personnes. Les sorties de secours ont également été conçues pour pouvoir évacuer, cas échéant, toutes ces personnes… sauf si des adolescents sont massés dans la cage d'escalier qui fait office de sortie de secours pour se livrer à divers trafics.

La sécurité, ensuite, pose d'importants problèmes : elle n'est pas fiable. M. Walter Neuenschwander reconnaît que les six agents de sécurité privé engagés par Jackfil ont amélioré quelque peu la situation à l'extérieur… même si les abords de la discothèque (périmètre Pont d'Arve - Ecole-de-Médecine) sont peu fréquentables à certaines heures.

Par rapport à la gestion de Jackfil, M. Walter Neuenschwander indique que les responsables ne remplissent pas leur mission et ne respectent pas les consignes, car ils n'organisent pas eux-mêmes les événements, ils ne sont pas présents sur les lieux et ne fonctionnent pas en qualité de répondants auprès du DAEL.

Il signale à la commission qu'il a été dénombré jusqu'à 600 personnes dans la salle, alors que la capacité maximale est de 400 personnes.

Au sujet des heures d'ouverture, M. Walter Neuenschwander relève que si l'établissement ferme effectivement ses portes à 5h00 du matin, les gens restent néanmoins à l'intérieur jusqu'à 6h00, car il faut attendre les premiers bus TPG.

Par rapport aux problèmes de stationnement, M. Walter Neuenschwander fait remarquer que les deux-roues sont entreposés sur les trottoirs, car les places qui leur sont réservées sont occupées par des voitures. La gendarmerie est donc intervenue, afin d'infliger des amendes d'ordre (460 en un mois).

M. Walter Neuenschwander fait encore des remarques concernant la fréquentation du Jackfil. Des soirées pour les jeunes de 14 ans ne sont pas organisées, car non rentables. En effet, l'entrée coûte en moyenne Fr. 25.- et une boisson Fr. 7.-.

En conclusion, M. Walter Neuenschwander estime qu'il serait tout à fait possible de gérer correctement la discothèque, sans la déplacer ailleurs. Sur le même sujet, M. Peter Gautschi fait remarquer que si Jackfil fonctionnait selon les principes en vigueur à l'Undertown de Meyrin, tout irait parfaitement bien.

La fermeture de la discothèque n'est pas demandée par les deux intervenants : ces derniers souhaitent en revanche un horaire et des prix raisonnables, ainsi qu'une gestion compétente et honnête… ce qui permettrait aux jeunes de quatorze ans de fréquenter à nouveau l'établissement.

Discussions de la commission (8 et 29 mai, 19 juin 2000)

Plusieurs députés se demandent si le déplacement de la discothèque résoudrait les problèmes d'alcool et de drogue. Ils rappellent l'historique de l'installation de la discothèque sous Uni-Mail, ainsi que la polémique qui avait opposé en 1996 certains habitants et députés au conseiller d'Etat Philippe Joye, partisan de l'implantation d'une discothèque sous Uni-Mail.

Il est cependant relevé qu'à Zurich ou à Lausanne, il existe des discothèques en ville, même si celles-ci sont en général regroupées dans un quartier.

Un commissaire est choqué que les exploitants détournent la vocation première du lieu, en profitant des avantages, sans respecter le cahier des charges.

Les commissaires se posent diverses questions concernant la vente d'alcool et de tabac aux mineurs. La problématique est complexe, car des lois fédérales et cantonales interviennent.

Il est encore constaté que des autorisations d'ouverture jusqu'à 5h00 du matin sont accordées, alors même que plusieurs clauses contractuelles ne sont pas respectées. A ce sujet, le DJPT a envoyé en date du 29 mai un courrier à M. Philippe Ecuyer pour lui signaler que toute nouvelle autorisation serait refusée si les instructions du DAEL n'étaient pas suivies ou si des plaintes motivées par des problèmes de voisinage devaient encore être déposées.

Certains députés s'étonnent que seule la discothèque Jackfil crée des problèmes, car tout semble bien fonctionner à Weetamix, à l'Undertown ou au Arthur's.

Il est relevé que si les exploitants actuels restent en place, la situation ne s'améliorera guère.

Plusieurs députés évoquent l'idée de dénoncer le contrat liant le DAEL à Jackfil / Prospectacles SA.

Un commissaire souhaite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat le plus vite possible, tout en déplorant que le délai de dépôt des textes pour la deuxième session de juin soit dépassé. L'idée de présenter un rapport oral est écartée ; la commission décide néanmoins d'informer par écrit les conseillers d'Etat en charge du DJPT et du DAEL de la position de la commission, afin que des mesures immédiates puissent être prises.

Les commissaires insistent sur la fermeté dont les autorités doivent maintenant faire preuve à l'égard des exploitants actuels… mais aussi sur la nécessité de garder des lieux d'animation pour les jeunes en ville !

Un commissaire relève encore que Jackfil réaliserait un chiffre d'affaires annuel de plus de 3,5 millions de francs !

Vote de la commission (19 juin 2000)

La Commission des pétitions se rallie à l'idée d'une lettre adressée, dès que possible, aux conseillers d'Etat DJPT / DAEL, lettre demandant le changement des responsables de la discothèque et une meilleure affectation de la salle pour les jeunes.

La Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité de ses 7 membres présents (1 AdG, 1 L, 2 R, 2 S, 1 Ve), de renvoyer la présente pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1299)

Nuisances parvis Uni-Mail

Mesdames etMessieurs les députés,

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je vais ajouter ce qui suit au rapport de M. Serex.

Il est en effet important de signaler que depuis le dépôt de ce rapport les événements se sont un peu précipités pendant l'été. Les deux départements concernés ont interdit à Prospectacles de se produire, et je crois que pratiquement tous les députés ont reçu les doléances de l'équipe par mail. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter leurs remarques, car les promoteurs de concerts n'ont pas respecté ce qui était la vocation première de ce lieu, à savoir une discothèque pour des très jeunes. Or, les soirées organisées visent une clientèle beaucoup plus âgée qui peut payer jusqu'à 30 F le prix d'entrée et des boissons alcoolisées dès 7 F.

Le groupe socialiste a toujours défendu l'existence d'une discothèque pour les plus jeunes du type de Jackfil dans ce quartier, comme il en existait auparavant. Il n'est donc aucunement question pour nous de la déplacer dans une quelconque zone industrielle, encore moins à la campagne comme certains l'ont suggéré. Par contre, nous sommes favorables au fait de confier la gestion de ce lieu à un groupe soucieux d'accueillir des adolescents, comme le fait, par exemple, Underground à Meyrin : non seulement les usagers de ce lieu peuvent écouter leur musique mais encore une équipe de professionnels sont à leur écoute et font un travail de prévention remarquable.

C'est dans ce sens que nous préconisons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. 

M. John Dupraz (R). J'ai eu l'occasion de déposer une motion sur le même sujet qui a été acceptée par ce parlement et qui a été renvoyée au Conseil d'Etat.

Il semble en effet, comme l'a dit Mme Gossauer, que depuis que la commission a déposé le rapport - je remercie à ce propos la commission - qui explique parfaitement bien les nuisances pour l'entourage causées par cette discothèque, les choses ont évolué, et je pense que le Conseil d'Etat pourra nous en dire plus. Il faut absolument trouver une équipe qui gère ce lieu de façon adéquate. Il est vrai que ce n'est pas un endroit pour faire des spectacles nocturnes qui se terminent à 3 ou 4 h du matin : c'est complètement inadapté !

A l'époque, je vous le rappelle, j'avais émis les plus extrêmes réserves - pour ne pas dire plus - par rapport à la construction de cette discothèque au sous-sol de l'université alors que le rectorat y était également opposé. On ne peut que constater que les événements nous ont donné raison. Maintenant, il faut trouver la solution la plus idoine qui permette d'utiliser ces lieux sans que cela porte préjudice à l'entourage.

Je remercie le Conseil d'Etat de prêter attention soit à la motion que j'ai déposée soit au rapport de la commission des pétitions. 

M. Laurent Moutinot. Lors du précédent débat sur cette discothèque, j'avais dit que si l'ordre ne revenait pas le bail serait résilié... Le bail a été résilié le 31 août 2000, puisque manifestement les différentes mesures que nous avions prises, ou tenté de prendre, ou tenter de faire prendre par le promoteur des spectacles ne permettaient pas d'assurer la tranquillité publique !

Parallèlement, le département de justice et police a également retiré des autorisations et n'en délivre plus, mais toutes ces décisions administratives font évidemment l'objet de recours. Dans l'immédiat, le résultat est qu'il n'y a pas de spectacles et que, par conséquent, les lieux sont calmes. Par contre, leur affectation ultérieure dépendra bien sûr en premier lieu du moment où nous pourrons maîtriser à nouveau cette salle puisque le locataire congédié a contesté son congé. Nous n'attendrons toutefois pas ce moment pour réfléchir à ce qu'il peut en être fait, mais il est vrai qu'il va être difficile de trouver une affectation qui soit raisonnablement compatible avec l'importance de l'investissement consenti à l'époque. Alors, je le répète, dans l'immédiat le problème principal qui était la tranquillité est réglé, et, bien entendu, nous traiterons les autres problèmes les uns après les autres. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG (RD 363)

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2000 ont été adoptés par son Conseil d'administration dans un premier temps le 13 septembre 1999. Compte tenu des travaux menés depuis lors au sein de la Commission des transports du Grand Conseil au sujet du projet de loi 8070 relatif au contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et les TPG et des incertitudes liées au montant global définitif de l'enveloppe pluriannuelle accordée, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 16 février 2000 de geler provisoirement l'opération d'adoption du budget 2000 de l'entreprise.

En date du 25 mai 2000, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 8070-A relatif au contrat de prestations 1999-2002, avec des montants pluriannuels accordés aux TPG revus à la hausse pour les exercices 2000 à 2002.

Dans cette perspective et par anticipation, le Conseil d'administration des TPG a adopté, dans sa séance du 8 mai 2000, une nouvelle version du budget 2000 (budget 2000, 2e version) prenant en compte les amendements introduits sur l'enveloppe pluriannuelle. Dans sa séance du 21 juin 2000, cette nouvelle version du budget 2000 a ensuite été approuvée par le Conseil d'Etat.

Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, le budget adopté par l'entreprise et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Budget 2000 (2e version) des TPG

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,043 millions de francs de charges et 206,440 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de dépenses de 1,603 millions de francs qui sera absorbé par les réserves de l'entreprise. Le résultat prévisionnel de 1,603 millions de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où une perte de 1,799 millions de francs avait été budgétisée.

L'entreprise a décidé au budget 2000 (2e version) 7,266 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2000 (2e version) des TPG sont présentées en annexe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2000 (2e version) des TPG.

Annexes: Budget 2000 (2e version) des TPG, données principales.

 Contrat de prestations 1999-2002 Etat-TPG / annexe 8 bis / plan financier quadriennal.

ANNEXES

4

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Le présent rapport marque la première étape du deuxième contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et l'entreprise des TPG. Cette étape constitue en quelque sorte une phase « charnière » entre le premier contrat pluriannuel et le second dont le contenu a été enrichi de l'expérience offerte par le premier.

Les résultats obtenus en 1999 permettent une nouvelle fois d'affiner les projections établies sur l'avenir, ainsi que d'apporter des éléments de réponse plus circonstanciés par rapport aux données récoltées et analysées au cours du premier contrat de prestation conclu entre l'Etat et les TPG, notamment sur le plan des données qualitatives.

Le Conseil d'Etat a examiné avec attention les rapports qui lui ont été adressés par le Conseil d'administration des TPG. Il a également examiné avec intérêt les nouvelles données disponibles avec le contrat de prestations pluriannuel 1999-2002, qui permettent, avec l'immédiateté dictée par le souci d'offrir des prestations de qualité à la clientèle des TPG, d'apporter les correctifs encore nécessaires.

L'année 1999 marque une étape importante dans le cadre du processus de mise en oeuvre des réformes entreprises au sein de l'entreprise des TPG, en vue d'une orientation marketing plus axée encore sur la clientèle, basée entre autres sur un nouveau référentiel de qualité utilisé par plusieurs opérateurs français.

Il convient une nouvelle fois de rappeler les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

L'orientation stratégique. Celle-ci est déterminée par une loi qui fixe, pour un horizon de 8 à 12 ans, le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'objectifs (niveau que l'offre de base doit atteindre selon différents critères) et les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

La planification opérationnelle. Sa mise en oeuvre découle de l'orientation donnée par la législation et repose sur deux instruments parallèles :

a) Un plan directeur du réseau. Celui-ci concerne l'ensemble des modes et des exploitants des transports publics.

b) Un contrat de prestations. Celui-ci traite spécifiquement de la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui.

Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques. Sa durée est maintenant identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan directeur et du contrat précédent et à la mise en place des nouveaux.

La gestion courante. Celle-ci touche au suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour les entreprises de transports, dont les TPG à titre principal pour Genève.

Le présent rapport traite de la gestion courante des TPG pour l'exercice 1999, quatrième année du nouveau mode de relations contractuel entre l'Etat et l'entreprise. Pour rappel, le contrat pluriannuel est conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG et ratifié par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire, qui fixe le montant des enveloppes allouées pour les exercices concernés.

Rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1999

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 27 mars 2000 le bilan au 31 décembre 1999 ainsi que les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1999. Les documents en question ont été transmis dans les délais impartis d'une part au Conseil d'Etat et, d'autre part, à l'Inspection cantonale des finances de l'Etat. Les éventuelles remarques de cette instance seront prises en considération par le Conseil d'Etat en temps opportun. Ce rapport sera remis, pour information, à la Commission des transports dès réception.

En date du 28 juin 2000, le Conseil d'Etat a donné son approbation au bilan du 31 décembre 1999 présenté par les TPG, aux comptes et au rapport de gestion de l'entreprise pour l'exercice 1999, conformément à l'article 37 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975. Le rapport de gestion de l'entreprise, transmis conjointement au Grand Conseil, donne tous renseignements utiles à ce propos. Les éléments récapitulatifs principaux sont directement annexés au présent rapport.

Rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre, destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue. Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 27 mars 2000 ce document, qui est présenté sous forme séparée du rapport de gestion.

Le Conseil d'Etat a donné, le 28 juin 2000, son approbation au rapport des TPG sur la réalisation de l'offre de transport 1999, conformément à l'article 37 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975. La substance prédominante de ce rapport illustre une nouvelle fois, comme prévu dans la dynamique du contrat de prestations, une vision non seulement plus riche et plus dense des éléments d'évaluation de l'activité de l'entreprise, mais encore mieux ciblée et mieux maîtrisée des indicateurs de performance, notamment sur le plan de données qualitatives.

La conception puis la présentation de ce rapport par l'entreprise des TPG ont une double conséquence positive. La première bénéficie aux TPG en tant que la préparation de ce rapport impose à l'entreprise la prise de données et leur analyse minutieuse en corrélation avec les objectifs et indicateurs de performance admis dans le contrat de prestations. L'entreprise bénéficie ainsi de l'outil de monitoring indispensable à sa saine gestion et d'un instrument d'autocontrôle qui lui est non moins indispensable. Enfin, l'Etat bénéficie par la même démarche d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournis, définis préalablement contractuellement.

L'équilibre global de l'offre mis en balance avec les mesures de rationalisation qui ont été poursuivies aux TPG dans le cadre de leur exploitation a permis au Conseil d'Etat de ne pas modifier la tranche budgétaire allouée pour l'exercice 1999.

Les données collationnées et présentées dans le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999 (adressé conjointement au Grand Conseil) ont été examinées avec attention par le Conseil d'Etat et mises en parallèle pour certaines d'entre elles avec celles concernant les années 1996-1998 (premier contrat de prestations), afin de bénéficier du recul nécessaire. Les éléments de synthèse les plus pertinents sont directement joints au présent rapport.

Conclusion

1999 correspond à la première étape du deuxième contrat de prestations liant l'Etat aux TPG. Les rapports adoptés par l'entreprise des TPG qui découlent de l'exercice 1999 et qui ont été approuvés par le Conseil d'Etat présentent un intérêt certain pour la poursuite du processus lancé pour dynamiser la politique des transports publics à Genève.

En effet, les éléments présentés au sein des documents en question renforcent les résultats positifs issus du premier contrat de prestations 1996-1998 et scellent ainsi par eux-mêmes le processus dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil. Les correctifs qu'il était nécessaire d'apporter ont quant à eux été introduits, notamment dans le domaine des indicateurs de performance touchant à la qualité.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à relever l'intérêt pour l'Etat à poursuivre dans le sens du processus d'autonomisation engagé en 1996, qui, à l'évidence, a permis aux TPG de connaître un développement opportun, orienté par la volonté de développer à Genève l'attractivité des transports publics dont l'importance n'est plus à démontrer.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Annexes :

1. Evénements et chiffres clés exercice 1999 des TPG / Exercices 1996-1999 des TPG.

Rapport de réalisation de l'offre / Exercice 1999 des TPG.

ANNEXE 1

678910111213141516171819202122232425262728ANNEXE 230/1234567891011121314

Débat

M. Pierre Ducrest (L). J'ai souvent tarabusté ici le Conseil d'Etat en raison de la lenteur de la procédure. En effet, les rapports doivent être présentés, ensuite, il faut les renvoyer à la commission des transports, puis les soumettre à ce parlement qui doit les approuver ou les rejeter.

Mais, cette fois, nous sommes en présence de deux rapports différents : d'une part, il y a la modification du budget 2000 due à la modification même d'un contrat de prestations à la commission des transports et, d'autre part, il y a le rapport sur la gestion de l'entreprise des TPG pour l'année 1999. Alors, si le deuxième doit de fait être renvoyé à la commission des transports, je vous demanderai qu'il en soit de même pour le premier.

En effet, il ne s'agit que d'une modification de chiffres, puisque c'est un deuxième budget des TPG pour l'année 2000, mais si vous regardez ce qui est proposé notamment à la page 3, après le rapport du Conseil d'Etat, il y a quelques inquiétudes à avoir sur la progression des charges et notamment des produits. Nous sommes nantis - plusieurs de mes collègues dans cette salle font partie de la commission des finances et le savent bien - d'une progression qui fait référence à des billets pour les TPG qui sont payés par différents départements. Or, l'augmentation dans ces différents départements est directement reflétée dans les chiffres qui nous sont donnés dans le plan financier quadriennal des TPG.

Pour toutes ces raisons et vu la complexité du problème, je vous demande de renvoyer ces deux rapports divers à la commission des transports. 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces rapports divers à la commission des transports est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nul n'ignore que l'économie genevoise fonctionne en employant un nombre indéterminé de personnes sans statut légal. Ce nombre pourrait dépasser les 10'000.

Parmi les problèmes nombreux que rencontre cette population, il en est qui ont été résolus à Genève de manière digne et satisfaisante. C'est par exemple le cas de la scolarisation des enfants de familles clandestines, tous accueillis dans les écoles publiques au titre du droit des enfants à l'éducation.

Jusqu'à récemment, les personnes sans permis de séjour parvenaient parfois, grâce à l'intervention des différents organismes sociaux qui viennent en aide aux étrangers en situation précaire, à conclure un contrat privé d'assurance-maladie. Or, une pratique des caisses-maladies se généralise depuis quelque temps : celle de refuser systématiquement ces affiliations au prétexte que ces personnes ne seraient pas au bénéfice d'un titre de séjour. Les caisses refusent aussi l'affiliation des enfants des personnes sans permis de séjour au motif que la notion de naissance en Suisse, autorisant l'affiliation, devrait être cumulative à celle du domicile. Notons toutefois que Genève a fait le choix de scolariser les enfants clandestins et que, pour être scolarisé, il est obligatoire de fournir une attestation d'affiliation. Inutile donc de leur offrir une prestation pour qu'elle soit bloquée par d'autres pratiques.

Cette pratique ne se fonde sur aucune disposition légale. Elle est pourtant entérinée par le service cantonal de l'assurance-maladie dépendant du DASS. Les députées et députés soussigné(e)s ont été alerté(e)s sur cette anomalie par différents organismes : Ligue suisse des droits de l'homme, Centre social protestant, Caritas, Centre de contacts Suisses-Immigrés, Unité mobile de soins communautaires, Forum Santé, Syndicats interprofessionnels de travailleuses et travailleurs.

Cette question a déjà fait l'objet d'avis de droit, d'une jurisprudence et d'interventions politiques au plan fédéral.

Sans entrer dans le détail des documents que nous tenons à disposition du Grand Conseil, l'analyse de ce problème peut se résumer ainsi :

La première composante est celle de la notion de domicile ou de résidence. La notion de domicile est celle de l'art. 23 et suivants du Code civil suisse, selon lequel le domicile d'une personne se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'établir. Plus précisément, c'est le lieu où la personne a le centre de son existence, ses intérêts personnels, ses liens de famille. Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 17 mars 1997 indique que les personnes clandestines peuvent se prévaloir de la fiction de l'art. 24, al. 2 du Code civil, selon lequel « le lieu où une personne réside est considéré comme son domicile, lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse ». La notion de domicile qui prévaut dans le domaine de l'assurance sociale est donc celle du Code civil. D'ailleurs, la LAVS, loi fondatrice de la sécurité sociale en Suisse, se référait elle-même à la notion de domicile civil, n'ayant volontairement pas créé de notion propre du domicile. Incontestablement donc, la notion de domicile est réalisée pour les personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour.

La deuxième composante est celle de l'obligation de s'assurer telle qu'elle est prévue par la LAMal. Dans une réponse à une question ordinaire, le Conseil fédéral a eu l'occasion de préciser que les personnes qui séjournent en Suisse sans autorisation (en situation irrégulière), et non seulement les travailleurs au noir, sont également soumises à l'assurance-maladie obligatoire pour autant que leur séjour réponde à la définition de domicile contenue dans le Code civil suisse. Le Conseil fédéral estime que si une personne peut se prévaloir de l'art. 24, al. 2 du Code civil, elle est alors obligatoirement soumise à l'assurance-maladie selon la LAMal. Un courrier de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS), du 29 juin 1999, précise en s'appuyant sur cette position du Conseil fédéral :

« Une exclusion en tant que telle serait donc contraire au droit fédéral. […] laisser un pouvoir d'appréciation aux assureurs pour décider qui peut s'affilier, qui ne le peut pas, ou à quelles conditions, ne semble pas approprié. La LAMal ayant expressément attribué cette tâche de contrôle et d'affiliation aux cantons (art. 6 LAMal et art. 10 OAmal), il appartient dès lors à ces derniers, et en définitive aux autorités judiciaires, de décider si une personne remplit les conditions de soumission à l'assurance-maladie obligatoire. »

Vu la pratique des assureurs-maladie dans ce domaine, il n'est effectivement pas exclu que notre office édicte une circulaire à leur attention, voire informe les autorités cantonales compétentes en matière de soumission à l'assurance-maladie obligatoire.

La troisième composante du problème est liée au fait que les buts de l'obligation de s'assurer sont de permettre à toute personne domiciliée en Suisse d'avoir accès aux soins et d'éviter que des personnes n'émargent à l'assistance publique lorsqu'elles nécessitent des soins médicaux.

Une quatrième composante relève des droits humains et des devoirs de l'Etat. Aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ratifié par la Suisse, toute personne a droit à la sécurité sociale (art. 9) et toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre (art. 12). Aux termes de ces dispositions, l'Etat s'est engagé à créer des conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

C'est l'ensemble des raisons qui nous amène à vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la présente motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion regroupe deux sujets dont nous parlons beaucoup en ce moment : d'une part - c'est un débat très actuel - les caisses d'assurance-maladie et, d'autre part, la problématique des personnes actuellement sans permis de séjour, qu'elles soient en voie d'en obtenir un ou en voie de procédure d'expulsion.

Nous avons parlé tout à l'heure du renvoi des Kosovars ayant trouvé refuge dans notre pays fuyant la guerre et de leurs conditions de départ. Par le biais de cette motion, nous voulons parler de leurs conditions de séjour tant qu'ils se trouvent dans notre pays. Les personnes sans autorisation de séjour sont, comme vous et moi, malades de temps en temps et certaines le sont plus souvent parce que, contrairement à vous et à moi, elles ont subi la violence, la guerre, la faim, parfois la torture et, désormais, l'angoisse de l'avenir. Ces personnes, comme vous et moi, devraient pouvoir bénéficier d'une assistance médicale en cas de besoin et, comme vous et moi, elles doivent bénéficier d'une affiliation auprès de l'assurance-maladie.

Cette affaire paraît toute simple et, pourtant, elle ne l'est pas, puisque les caisses maladie refusent de les affilier. On se retrouve donc d'un côté avec des enfants qui fréquentent les crèches et les écoles alors que leurs parents n'ont pas de statut légal mais qui, pour cela, doivent se prévaloir d'une couverture d'assurance qu'ils ne peuvent pas obtenir... Cette pratique des caisses illogique et contraire au bon sens ne se fonde sur aucune disposition légale. Elle est pourtant entérinée par le service de l'assurance-maladie dépendant du DASS !

Différentes interventions sur le plan fédéral, tant sur la notion de domicile que sur l'obligation de s'assurer, sont relatées dans l'exposé des motifs de notre motion. Elles ont donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances le 17 mars 1997, justement au sujet de la notion de domicile qui indique, je cite : «Le lieu où une personne réside est considéré comme son domicile, lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis de nouveau en Suisse.»

A propos de l'obligation de s'assurer, le Conseil fédéral a eu l'occasion, en réponse à une question ordinaire, de préciser que les personnes qui séjournent en Suisse sans autorisation sont également soumises à l'assurance-maladie obligatoire, pour autant que leur séjour réponde à la définition du domicile contenue dans le Code civil suisse.

Un courrier de l'OFAS du 29 juin 1999 précise qu'une exclusion serait contraire au droit fédéral et que, s'agissant de l'affiliation à la LAMal, ayant expressément confié cette tâche aux cantons, il appartient dès lors à ceux-ci, le cas échéant aux autorités judiciaires, de décider si une personne remplit les conditions de soumission à l'assurance obligatoire.

Notre canton a donc, Mesdames et Messieurs les députés, une large marge de manoeuvre, et nous l'invitons par conséquent à s'assurer que l'affiliation à l'assurance-maladie est bien faite en conformité avec le droit fédéral constitutionnel et administratif et avec le droit international.

Nous demandons aussi au Conseil d'Etat et particulièrement au représentant du département de l'action sociale et de la santé d'émettre une directive claire à l'intention du service de l'assurance-maladie et des caisses, afin d'assurer la filiation de toute personne sans permis de séjour domiciliée à Genève. Et nous demandons enfin à M. Segond de veiller en particulier à ce que le service de l'assurance-maladie du canton change sa pratique actuelle.

M. Alberto Velasco (S). Tout le monde sait - et les autorités l'admettent - que, sous la dénomination de «résidents gris», nous avons au bas mot dans le canton dix mille personnes dont le statut de résident n'est pas légalisé ou sans permis de résident. C'est un fait comme il est un fait que de par leur condition d'êtres humains ils sont sujets, comme nous, à avoir des problèmes de santé.

Or, tant au niveau des dispositions fédérales qu'au niveau du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Suisse, toute personne doit bénéficier de la sécurité sociale. Si la question de la scolarisation des enfants de cette population a bien été résolue, par contre, il n'en est pas de même pour ce qui est de leur affiliation aux caisses maladie à laquelle ils ne peuvent pas prétendre. Ils n'ont donc pas accès aux prestations en matière de santé.

Ce qui est étonnant, c'est que cette pratique des caisses maladie ne se fonde sur aucune disposition légale. En effet, le Conseil fédéral a eu l'occasion - ma préopinante l'a rappelé - de préciser, suite à des interventions parlementaires, que les personnes séjournant en Suisse sans autorisation sont également soumises à l'assurance-maladie obligatoire si elles ont un domicile en Suisse, dans le sens du Code civil suisse. Il semble que le législateur n'a pas souhaité donner un pouvoir d'appréciation aux assureurs pour décider qui peut ou non s'affilier. C'est bien de la compétence du canton d'exercer ce contrôle.

Considérant que l'économie genevoise bénéficie largement du travail fourni et de la richesse créée par ces petites mains, nous invitons le Conseil d'Etat à émettre une directive claire à l'intention du service de l'assurance-maladie. De même, nous incitons le Conseil d'Etat à exercer son droit de surveillance.

C'est en fonction des considérations exposées que mon groupe vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.  

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Mme Bugnon et M. Velasco ont donné le cadre général de notre motion.

Pour ma part, j'aimerais revenir un instant sur le point de vue général qui nous guide. Il renverse en quelque sorte le point de vue habituel qu'on entend très souvent exprimer dans les milieux politiques, y compris dans les milieux gouvernementaux fédéraux. Par exemple, j'ai entendu Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, dire qu'elle se refusait à titulariser les clandestins, notamment les ex-Yougoslaves, souvent depuis très longtemps chez nous - en tout cas depuis plus de dix ans et parfois vingt ans - et qu'il fallait plutôt les sanctionner. Or, l'expérience nous montre que les clandestins sont sanctionnés quotidiennement non seulement au niveau du sentiment d'insécurité qu'ils peuvent avoir mais aussi dans tous les aspects de leur vie. La plupart d'entre eux ont des emplois rémunérés et n'émargent à aucun service social - et pour cause - mais, cependant, ils ne disposent pas d'appartement, ils n'ont pas droit aux soins médicaux ni aux aides sociales et, surtout, le manque de sécurité ne leur permet pas de regrouper leur famille.

Ces conditions sont inhumaines : on s'en rendra compte un jour, lorsqu'on fera un sort à ce statut tellement particulier et si courant en Suisse.

Nous avons salué le courage des autorités genevoises à l'époque, quand, sous l'administration Chavanne et Föllmi, les enfants de clandestins ont été admis à l'école, «clandestinement» d'abord et officiellement ensuite. Nous voudrions donc que les clandestins et les gens qui ne disposent pas aujourd'hui de permis de séjour régulier puissent accéder aux soins médicaux.

Et là intervient une deuxième catégorie de doléances : je veux parler du personnel soignant, des médecins, des infirmières de santé publique, des infirmières en général, qui se trouvent confrontés à l'absence d'assurance médicale de leurs patients, dans les quartiers ou à l'hôpital, et qui doivent recourir aux services sociaux, à l'Hospice général, pour suppléer au défaut d'assurance. Ce deuxième aspect de la question est administratif, et intéressera M. Segond. Nous soulevons ce problème pour que le canton applique rigoureusement la jurisprudence telle qu'édictée par l'OFAS.

Je vous remercie donc sinon de titulariser aujourd'hui les clandestins de ce canton - ce serait mon souhait le plus cher - du moins de leur permettre d'accéder à ce droit minimum que représente la santé. 

Mme Alexandra Gobet (S). Je voudrais évoquer deux catégories de personnes qui sont voisines des clandestins et qui rencontrent le même type de problèmes.

Je veux parler des personnes qui après avoir été clandestines sont en requête d'autorisation mais qui sont déjà malades au moment où une requête en autorisation de séjour est déposée pour elles, et des personnes qui ne sont plus domiciliées dans le canton, car elles ont un statut précaire de délai de départ ou de prolongation de délai de départ, et qui, selon leur précédent statut d'affiliation, rencontrent exactement le même type de problèmes que si elles n'avaient jamais séjourné chez nous.

J'aimerais donc que le Conseil d'Etat prenne également ces catégories de personnes en considération dans sa réponse. 

M. Pierre Marti (PDC). Je serai extrêmement bref, puisque tous les arguments ont déjà été évoqués.

Le parti démocrate-chrétien s'associe à cette proposition de motion. J'en ai déjà terminé. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le problème est bien connu du Conseil d'Etat et, en particulier, du responsable que je suis du département de l'action sociale et de la santé.

Sur le plan juridique, la situation est claire : elle correspond à celle que vous avez décrite. Elle est prévue non seulement par la loi mais aussi par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Et elle est confirmée par des réponses du Conseil fédéral à des interventions parlementaires comme par les directives de l'OFAS.

Même si nous sommes au courant de certaines situations particulières portées à notre connaissance, nous n'avons pas la possibilité de prendre des sanctions à l'égard des caisses maladie. C'est l'un des changements fondamentaux apportés par la nouvelle législation fédérale : les compétences cantonales ont été transférées à la Confédération, que ce soit pour le contrôle des comptes, pour la fixation des primes ou pour la surveillance de la bonne application de la législation. Selon l'article 21, alinéa 5, de la LAMal, l'OFAS est seul habilité à prendre des sanctions contre les assureurs qui, par leurs pratiques, violent la loi.

Ce que le Conseil d'Etat peut faire pour montrer sa bonne volonté, c'est rappeler à l'ensemble des caisses maladie quelle est la situation juridique telle qu'elle découle de la loi, de la jurisprudence et des directives de l'OFAS et quelle doit donc être leur pratique en ce qui concerne ces catégories de population. Pour le reste, le Conseil d'Etat ne peut que signaler les caisses défaillantes à l'OFAS qui est le seul à pouvoir prendre des sanctions à l'égard des assureurs-maladie.

Le Conseil d'Etat accepte donc cette motion, donnera les directives nécessaires pour le service d'assurance-maladie - au cas où il y aurait eu un flottement dans sa pratique - et informera les assureurs-maladie par une lettre circulaire. Pour le reste, il ne peut rien faire d'autre que dénoncer à l'OFAS les caisses maladie qui ne se conformeraient pas à cette pratique. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1364)concernant l'affiliation des personnes résidant à Genève sans permis de séjour à l'assurance obligatoire de soins

La Commission des affaires sociales, présidée par M. Pierre Marti, s'est à nouveau penchée sur la motion 1272 le 23 mai 2000, en présence de M. Paul-Olivier Valloton, directeur de cabinet du DASS.

Mme Pauline Schaefer a tenu le procès-verbal avec une remarquable efficacité et je la remercie pour la qualité de son travail.

La motion 1272 « Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ? est revenue en commission, ces auteurs ne désirant pas la retirer en plénière lors de la séance du 18 mai 2000.

Etant précisé que tout a été dit sur cette motion dans mon dernier rapport déposé le 29 février dernier, je me limiterai ici à rapporter le vote sur cette motion.

Les membres de la Commission des affaires sociales ont refusé par 11 non (2 DC, 3 L, 2 R, 2 S, 2 Ve) et 4 abstentions (3 AdG, 1 S) la motion 1272.

Et comme le veut l'usage, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la Commission.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Depuis que Mme Bolay-Cruz a fait le rapport sur cette motion, il ne se passe pas un jour sans que la presse fasse état des nombreux problèmes qu'il y a dans les EMS. Il est normal, puisque le débat a été lancé, que les dysfonctionnements soient mis en exergue, sans être utilisés de manière opportuniste mais de façon constructive, pour permettre de trouver des solutions et répondre aux attentes des citoyennes et des citoyens de ce canton.

Le titre de notre motion a, c'est vrai, échaudé plus d'un d'entre nous, mais, ayant entendu l'autre jour M. Halpérin, lors du débat sur la commission des droits de l'homme, dire que la notion des droits de l'homme devait et pouvait s'appliquer à des domaines tels que la vie, le social, l'économie, la culture, je me suis dit que nous avions peut-être raté l'occasion de faire le point sur cet aspect de notre vie sociale : les EMS.

Monsieur le conseiller d'Etat, il a été répondu partiellement à notre motion par le biais de la motion élaborée par la commission, mais, néanmoins, certains aspects n'ont pas été évoqués, comme, par exemple, la question de la charte. Et vous serez d'accord qu'il vaut mieux une charte élaborée par l'ensemble des acteurs, même si elle n'est pas parfaite, qu'une parfaite, élaborée de manière unilatérale. La question du Forum n'a pas été réglée non plus, pas plus que la question de la médiation entre les différents acteurs de la société civile. Ces points n'ont pas été soulevés, et, pourtant, ils sont très intéressants.

Dans ces conditions, je me réserve, avec ma collègue Mme Deuber, de revenir avec une proposition peut-être un peu moins spectaculaire concernant les droits de l'homme mais tout aussi intéressante. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Velasco, si ce n'est qu'en effet l'état du débat concernant les EMS me conforte dans l'idée qu'il faut davantage de démocratie s'agissant de ces lieux de vie qui concerneront un certain nombre d'entre nous dans l'avenir. Et ce plus de démocratie, nous le voulions à travers un forum, nous le voulions à travers une charte d'éthique négociée avec le personnel et nous le voulions aussi à travers la prise en considération des personnes résidant dans ces établissements, non seulement sur l'aspect médical, sur l'aspect des soins, sur l'aspect alimentaire, sur l'aspect des locaux, mais, également, dans la reconnaissance de leur culture, de leur mémoire, de leur existence, de leur vécu - comme on dit dans les milieux médicaux et sociaux.

C'est une des raisons pour lesquelles je me suis ralliée au point de vue de M. Velasco qui souhaitait maintenir cette motion sous cette forme pour qu'elle figure ainsi au Mémorial. En ce qui nous concerne, nous continuons à la soutenir, même si vous la refusez, et nous nous réservons de revenir sur cette question d'intérêt général s'il y a lieu.  

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1272)

Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ?

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les efforts importants que l'Etat consent pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes ;

les situations de maltraitance et de mauvaise gestion constatées dans certains établissements médico-sociaux ;

les carences de la structure d'encadrement, l'absence de formation de base pour certaines catégories de personnel et de politique de formation continue cohérente dont devrait bénéficier l'ensemble du personnel de ces établissements pour garantir la qualité des soins ;

que les carences citées ci-dessus ont pour conséquence, dans certains établissements médico-sociaux, que l'on traite de manière infantilisante les personnes âgées, alors que celles-ci doivent être reconnues comme personnes uniques et adultes, capables d'opérer des choix sur des objets ayant trait à leur personnalité ;

à faire en sorte que les établissements médico-sociaux soient, comme la loi le demande, non pas des établissements hospitaliers ou des hôtels, mais des lieux de vie qui devraient assurer non seulement des soins adéquats, mais également un cadre respectant la personnalité des personnes âgées en lien avec la communauté ;

à mettre en place, au même titre que pour les formations sociales, une véritable formation de directeur ou directrice qui intègre entre autres une éthique de l'accompagnement dans le cadre de la gestion de ces établissements ;

à mettre en place des moyens permettant l'accès, pour certaines catégories d'employés, à une formation de base ;

à favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société, assurerait les règles de déontologie du personnel, et valoriserait leur activité professionnelle ;

à mettre en place une instance pluridisciplinaire de médiation (comprenant la société civile) qui serait chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la charte, de promouvoir un projet d'accompagnement des personnes âgées, et de garantir la qualité de vie dans ces établissements ;

à exiger des établissements, en contrepartie de la subvention accordée, le respect de la charte et la mise en place :

de structures favorisant la formation continue du personnel et de la direction, afin de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant ;

de conditions permettant le dialogue entre la direction, le personnel et les pensionnaires, par exemple sous la forme d'un forum ;

d'une politique active de sensibilisation et de lutte contre la maltraitance. 

Dans ses séances des 28 février et 6 mars 2000, la Commission des pétitions a étudié la pétition 1285 sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, assistée dans ses travaux par l'excellente procès-verbaliste, Mme Pauline Schaeffer.

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous avons essayé de régler nos problèmes très graves par les voies normales (médecins, conseils juridiques, etc.) et rien n'a abouti. C'est en dernier recours que nous faisons appel à vous.

Nous sommes dans une situation financière déplorable et avec un état de santé au plus bas.

Tous deux, nous avons des lésions physiques graves (arthrose, tassement des vertèbres, coccyx déplacé, ligaments atrophiés depuis les lombaires et les disques jusqu'au niveau des omoplates, bassin déplacé, hanches irrécupérables, etc.), ce qui n'a pas empêché le Dr Fulpius, chef de service en rhumatologie à Beau-Séjour, de faire un diagnostic limité au toucher, sans faire un scanner ou une IRM.

Il a conclu à des problèmes psychologiques uniquement, malgré toutes les évidences. Cette décision médicale nous complique l'obtention de prestations sociales et de soins appropriés.

Nous avons donc 3 questions à vous poser:

Pourquoi refuse-t-on un scanner ou une IRM à l'hôpital cantonal pour une personne qui en a réellement besoin, en faisant souffrir inutilement et sans faire aucune économie (au contraire c'est plus coûteux) ?

Pourquoi l'hôpital cantonal ne prend-il pas en compte les lésions physiques objectives et, pourquoi les cache-t-il derrière des pseudo-problèmes psychologiques ?

Ne pourrait-on pas aider les personnes souffrant d'une réelle invalidité et leur épargner une bureaucratie lourde et inefficace ?

Nous nous adressons à vous au nom de nombreuses autres personnes qui sont dans la même situation que nous et qui n'ont pas la possibilité de s'exprimer.

Audition des pétitionnaires

En introduction, M. Bouillane révèle qu'après avoir été pris en charge par Beau-Séjour depuis quelques années, il se trouve, au même titre que Mme Lugon-Moulin, dans une situation financière difficile. Actuellement au chômage et bénéficiant du minimum vital, sa demande auprès de l'AI ayant été refusée, le pétitionnaire rapporte que sa collègue vit dans des conditions similaires aux siennes. Il a été hospitalisé en janvier 1999, après qu'il ait été confronté à de graves problèmes de dos, un lumbago, particulièrement handicapant dans le cadre de son métier (technicien radio-TV). Or, le diagnostic du Dr Thierry Fulpius, chef de service en rhumatologie à Beau-Séjour, a conclu à des problèmes psychosomatiques. Depuis, le pétitionnaire souffre de complications au niveau médical, doublées d'un problème d'insomnies.

Il est resté huit mois avec le bassin déplacé et a souffert d'une sciatique. Aujourd'hui, le pétitionnaire a des lésions physiques graves, notamment sa jambe gauche atrophiée, et des problèmes mécaniques importants. Alors qu'il n'a pas cessé de se plaindre de douleurs aiguës, le corps médical s'est toujours contenté d'évoquer des difficultés d'ordre social le concernant. Par la suite, il a été contraint de s'endetter auprès de l'Hospice général pour pouvoir être hospitalisé et il signale qu'il n'est pas le seul à avoir vécu une telle situation.

Au surplus, M. Bouillane rapporte que, suite à une expertise de son ancien chirurgien, Beau-Séjour a refusé une demande d'AI. Après quatre ans de chômage et avec 1800 francs par mois pour vivre, le pétitionnaire dit crever de faim et ne pas avoir la possibilité de suivre un traitement médical approprié à son cas.

A l'heure actuelle, il avoue avoir perdu confiance et refuse désormais tout traitement, quelles qu'en soient les conséquences. Il aimerait exercer une occupation temporaire et parle de sa volonté d'insertion.

Mme Lugon-Moulin explique qu'elle est tombée de sa mezzanine en 1995 et qu'elle s'est alors cassé la cheville. A l'Hôpital, on lui a dit qu'elle faisait des entorses à répétition. Suite à sa chute, on lui a posé une attelle, mais au bout de deux mois, elle n'avait plus de sang dans la jambe. On a alors diagnostiqué des problèmes sanguins et on l'a incitée à consulter un généraliste. Ce médecin a finalement décrété qu'il ne pouvait plus rien faire et a même évoqué l'amputation.

Ensuite elle s'est rendue aux Grangettes où on l'a alors opérée d'urgence. Elle s'en est bien remise et a alors travaillé un maximum pour gagner sa vie. Malheureusement, la pétitionnaire a commencé à avoir des problèmes de dos et à ressentir des douleurs intolérables.

Son médecin l'a alors envoyée à Beau-Séjour pour que l'on y procède à un scanner - elle souligne qu'elle avait déjà perdu 20 kilos et souffrait du coccyx - mais il lui a été répondu qu'une telle procédure coûtait trop cher si bien que le scanner a été refusé. A cette époque, elle a souhaité avoir accès à ses radios car elle voulait connaître ce qui se passait au niveau de ses os. Il est apparu qu'elle avait de l'arthrose, mais il n'empêche qu'on a insisté sur les problèmes d'ordre psychologique. La pétitionnaire révèle qu'on lui disait que tout se passait dans sa tête et qu'on l'enjoignait de marcher.

Elle s'est donc rendue à Belle-Idée pour procéder aux contrôles idoines en ce qui concerne sa santé mentale. Or, certificats à l'appui, elle rapporte qu'on ne lui a rien trouvé d'anormal, sinon une dépression. Il est clair qu'au vu des problèmes physiques dont elle souffrait, auxquels s'ajoutaient d'énormes douleurs et un manque de sommeil bien compréhensible, elle a fini par avoir effectivement des problèmes psychologiques. A l'heure actuelle, Mme Lugon-Moulin souffre bel et bien d'un déplacement du coccyx et du bassin et précise qu'une de ses hanches est irréparable, que sa jambe droite est maintenant atrophiée, qu'elle présente un tassement des vertèbres et que ses ligaments sont totalement enflammés. Dans ce contexte, elle prétend qu'on ne peut plus rien faire pour elle et qu'elle s'est alors tournée vers la médecine parallèle (massages, phytothérapie, acupuncture) pour obtenir un soulagement, mais non une guérison qui n'est plus envisageable. Elle a déjà été obligée de rester dans une chaise par deux fois. Depuis huit mois, la situation s'est améliorée, mais elle sait pertinemment qu'elle est vouée à y retourner. La pétitionnaire constate qu'un scanner coûte trop cher, mais que son hospitalisation de trois mois s'est élevée à 18'000 francs. Depuis lors, elle s'est fait faire un scanner dans le privé et le prix s'est élevé à 600 francs seulement.

Mme Lugon-Moulin rapporte, en outre, que son état l'a contrainte à placer sa fille dans un foyer. Il ne lui est pas toujours possible de la voir, en effet, car il lui arrive de devoir rester couchée tant elle souffre, au point de ne plus avoir envie de vivre. Elle subit des fourmillements incessants et des douleurs qui la tiennent immobilisées. Son médecin (médecine parallèle) lui donne alors un rendez-vous en urgence pour la soulager, mais tout recommence au bout d'un mois. Elle est parfaitement consciente qu'elle ne guérira jamais et que son état va au contraire empirer avec le temps.

Mme Lugon-Moulin précise qu'elle attend l'AI depuis deux ans et que, dans l'intervalle, elle accumule des dettes auprès de l'Hospice général pour pouvoir survivre. Comme elle ne peut pas se nourrir correctement, elle souffre également de l'estomac.

Elle bénéficie toutefois d'une aide familiale qui effectue les tâches qu'elle ne peut pas accomplir, mais cela ne lui permet pas de pouvoir élever sa fille.

Si les pétitionnaires ont choisi la voie de la pétition, sur le conseil d'une journaliste, c'est pour essayer de se faire entendre. Tous deux ont déjà rencontré médecins et avocats, mais chacun a prétendu qu'il ne pouvait rien faire pour eux, si ce n'est qu'ils devaient entreprendre une contre-expertise à Beau-Séjour. Par contre, ils n'ont jamais saisi la Commission de surveillance des professions de la santé, ni écrit à la direction des HUG.

Ils entendent aussi ne plus voir se reproduire de telles situations pour d'autres personnes. Dans ce contexte, Mme Lugon-Moulin fait allusion au serment d'Hippocrate et rappelle que son point fort dicte de soigner à tout prix l'être humain. Or, dénonce-t-elle, ce n'est pas parce que des problèmes sociaux peuvent exister qu'il faut focaliser exclusivement dessus. Quand on détecte un problème pathologique, il convient de s'y pencher.

Audition de M. Bernard Gruson, directeur HUG

En préambule, M. Gruson fait savoir qu'il ne peut s'exprimer que sur la problématique générale. Il ne veut pas prétendre que les HUG aient été parfaits dans le cas du traitement de M. Pierre-Yves Bouillane. Comme dans toute grande maison, il y a certainement des choses à améliorer

Il évoque ensuite la multiplication des actes d'investigation. Si l'indication d'IRM se justifie pour établir un diagnostic et que le médecin trouve que cette analyse s'impose, l'Hôpital procède à une IRM. En revanche, et sans entrer dans les détails du cas particulier, s'il se révèle non pertinent ou qu'il a déjà été fait, dans le privé ou dans un établissement public conformément aux règles de l'art, on peut refuser une IRM. Exprimant son avis personnel en la matière, il estime parfaitement compréhensible qu'un médecin ne souhaite pas multiplier les actes d'investigation, tout simplement par respect pour le patient (et non pas pour des raisons de coût).

M. Gruson rappelle que les problématiques liées aux maux de dos sont très souvent des pathologies intriquées. Sans viser le cas précis, il signale pourtant qu'on ne peut pas exclure un lien entre les aspects physiologique et psychologique et, en tout état de cause, il n'est pas adéquat d'adopter une attitude manichéenne.

Il précise, en outre, que le niveau de revenu ou de précarité de ce type de patient n'est en aucune manière, dans le système hospitalier public ou privé, une entrave à l'accès aux soins. On doit rappeler que le dispositif prévu par la LAMal (assurance de base) permet de se soigner, y compris de bénéficier des IRM ou toute autre forme de traitement si le médecin, en accord avec son patient, le décide. Ce dernier a d'ailleurs le droit d'obtenir toute information utile sur sa situation et de consulter son dossier s'il le souhaite, conformément à la loi sur le droit des patients. Dans le cas où un praticien ne pense pas que tel examen soit approprié, il jouit, en sa qualité de prescripteur, du droit d'être libre de la prescription qu'il estime nécessaire pour tel type de patient.

M. Gruson indique encore que les HUG sont dotés d'équipes de services sociaux et il sait que M. Bouillane a été examiné par des « psy » durant son séjour à Beau-Séjour. Il est cependant vrai de dire que l'orientation du patient et l'information dans ce système hospitalier n'est pas une chose facile et il veut bien admettre que certains patients aient l'impression d'être confrontés à une grande machine. Il n'est déjà pas aisé de se retrouver dans les locaux, si bien qu'il reconnaît qu'il y a là un effort à fournir.

Pour ce qui concerne le pétitionnaire, M. Gruson, s'appuyant sur son rapport médical, fait savoir qu'on n'a plus de nouvelles de sa part depuis son séjour hospitalier en 1999. Il sait qu'il a sollicité une demande auprès de l'AI qui la lui a refusée, mais l'Hôpital n'est nullement concerné par ce processus en particulier. Au surplus, en rhumatologie à Beau-Séjour, les moyens mis en oeuvre permettent, tant pour les actes techniques que pour les troubles intriqués, de faire appel au psychiatre de liaison ou de ville. S'y ajoute aussi la présence d'une assistante sociale.

M. Gruson signale que si le patient n'est pas satisfait des soins qu'il a reçus, il doit être informé de ses droits. Soit il dépose une plainte, avec prétention du dommage, à la Commission de surveillances des activités médicales, instance indépendante auprès de laquelle il peut faire savoir son désaccord avec la manière dont il a été traité ; soit le patient peut s'adresser aussi au bureau d'expertises de la FMH, davantage sollicité par les patients en médecine privée, mais dont les HUG donnent les coordonnées. La commission rend ensuite un préavis adressé au Conseil d'Etat et envoyé au conseil administratif des HUG qui se penche dessus et rend une décision hospitalière qu'il délivre au Conseil d'Etat pour décision finale. Ce genre de plainte peut déboucher sur des dommages. Pour le cas particulier des pétitionnaires, M. Gruson confirme que l'Hôpital, via son service social, est prêt à recevoir cette famille, mais il répète qu'ils n'ont plus reçu signe de vie de leur part.

Concernant la contre-expertise demandée à M. Bouillane à Beau-Séjour, M. Gruson fait observer qu'il n'est pas possible d'être juge et partie simultanément. A sa connaissance, il n'apparaît pas que le pétitionnaire ait déjà actionné la justice. Dans ce contexte, le directeur des HUG rapporte que l'intégralité des plaintes sont traitées au secrétariat général, une procédure volontairement en dehors de la filière médicale. M. Gruson s'étant renseigné, il peut affirmer qu'il n'y a aucun dossier ouvert concernant M. Bouillane. De plus, on lui aurait indiqué la voie à suivre pour rentrer dans une procédure d'expertise. Au cas où la commission est saisie, l'Hôpital n'a rien à décider.

Répondant à la question d'une députée, M. Gruson répète que les HUG sont prêts à recevoir les pétitionnaires. Il suggère qu'ils contactent, le cas échéant, le Dr Fulpius en premier lieu et qu'il pourra ainsi leur fournir toute information utile à partir de là.

S'agissant d'examens réclamés par les patients, il fait remarquer qu'il est délicat de vouloir tirer des conclusions générales à partir d'un cas particulier pour ce qui concerne les scanners et IRM. Les patients, bien qu'ils ne soient pas prêts à contribuer plus aux impôts, formulent ce genre de demande. Or, les médecins se trouvent parfois dans des situations impossibles. On prétend souvent que l'offre est responsable. Il est vrai de dire qu'elle agit sur les prix et les coûts, mais on ne doit pas pour autant oublier la demande. Il apparaît, à cet égard, que certains patients exercent des pressions sur le médecin, encore davantage dans le privé que dans le public, où l'on n'observe pas un intérêt direct en l'occurrence. Le médecin vit une situation délicate. Si ce dernier se conforme aux bonnes pratiques médicales (qui sont quand même écrites), il se peut que le patient aille voir ailleurs. L'intervenant parle alors de tourisme médical. Il est difficile de dire que c'est le jugement du patient qui permet d'apprécier si l'examen est nécessaire ou non. On sait que d'aucuns prétendent qu'en multipliant les examens, on évite des retards. Chaque cas devrait être traité pour lui-même et on ne peut pas faire de généralisation. M. Gruson peut en tous les cas garantir qu'à l'Hôpital, le médecin ne décide pas de faire ou non une IRM - ou tout autre examen d'ailleurs - en fonction des coûts, mais plutôt relativement à ce qu'il estime être la bonne prescription médicale et l'efficience du traitement. Il ne faut pas négliger le fait que les médecins se posent de plus en plus souvent la question du coût d'efficacité. A chaque fois qu'on procède à un examen inutile, mais qu'on exécute par sécurité, on doit savoir qu'on peut priver un autre patient qui en aurait lui besoin.

Discussion de la commission

Suite à l'audition des pétitionnaires, tous les commissaires ont constaté leur impuissance face à leurs doléances. Ils estiment que les pétitionnaires ont été mal orientés et que la voie à suivre est auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé ou encore au Forum Santé qui propose une permanence de défense des patients et des assurés. Les coordonnées de ces 2 organismes leur ont été remises.

C'est pourquoi, par 13 oui (3 AdG ; 1 DC ; 2 L ;2 R ; 3 S ; 2 Ve) avec une abstention (DC), la Commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Débat

M. John Dupraz (R). Je reviens sur un détail : il est dit dans la conclusion du rapport que la commission n'est pas compétente pour traiter ce dossier et que ce cas aurait dû être traité à la commission de la surveillance des professions de la santé. J'aimerais simplement savoir si ce rapport a été transmis à cette commission, ce qui serait pour le moins judicieux. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat attend que le Grand Conseil ait fini de traiter cet objet. Lorsqu'il aura pris une position, ce qui va être fait dans une minute, nous communiquerons cette pétition et le rapport à la commission de surveillance des professions de la santé. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Dans ses séances des 4 avril et 29 mai 2000, la Commission des pétitions a étudié la pétition 1289, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, assistée dans ses travaux par l'excellente procès-verbaliste, Mme Pauline Schaeffer.

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous sommes étudiants à l'Ecole de Laborantin(e)s médicaux de Genève et effectuons dans le cadre de notre formation continue sur trois ans, dont les deux premières années sont théoriques, deux stages à plein temps de six mois non rémunérés ne permettant aucune autre activité lucrative.

Cependant, rapidement et grâce aux responsables de stage, nous acquérons de l'autonomie, devenons fonctionnels au même titre qu'un laborantin diplômé et qualifié, mettons en pratique nos connaissances et fournissons un travail pour lequel une rémunération serait justifiée. Celle-ci permettrait de couvrir les frais de transport et de nourriture inhérents à notre formation.

Bien que notre statut ne soit pas celui des apprentis dans la même branche que la nôtre, nous estimons que nous pourrions être rémunérés au même titre que les étudiants de l'Ecole de Laborantin(e)s médicaux de Lausanne, lesquels perçoivent une allocation mensuelle.

Audition des pétitionnaires Mmes Cristina Costa, Sophie Coudurier-Boeuf, Emanuela Reo et Christelle Vaucher, et M. Jérôme Lavatelli

Pour commencer, ils remettent un document aux députés dont voici la teneur :

Nous sommes étudiants à l'Ecole de laborantin(e)s médicaux de Genève et effectuons dans le cadre de notre formation continue sur trois ans, dont les deux premières années sont théoriques, deux stages à plein temps de six mois non rémunérés ne permettant aucune autre activité lucrative.

Cependant, rapidement et grâce aux responsables de stage, nous acquérons de l'autonomie, devenons fonctionnels au même titre qu'un laborantin diplômé et qualifié, mettons en pratique nos connaissances et fournissons un travail pour lequel une rémunération serait justifiée, rémunération d'ailleurs approuvée par tous les maîtres de stage. Celle-ci permettrait de couvrir les frais de transport et de nourriture inhérents à notre formation.

Bien que notre statut ne soit pas celui des apprentis dans la même branche que la nôtre, nous estimons que nous pourrions être rémunérés au même titre que les étudiants des Ecoles de laborantin(e)s médicaux de tous les cantons romands, lesquels perçoivent une allocation mensuelle fixée par la convention collective intercantonale. Le canton de Genève est le seul à ne pas appliquer les règles de la convention susmentionnée, qu'il a pourtant signée.

D'autre part, l'argument avancé lors de l'audition de 1996 (P 1091-A) concernant le statut d'étudiant nous paraît quelque peu injustifié. En effet, le Grand Conseil de Genève estime que notre statut d'étudiant ne nous permet pas de percevoir une rémunération. Or, les étudiants en médecine et en pharmacie y ont droit bien qu'ayant le même statut que le nôtre.

Au même titre, il est vrai que les formations reconnues comme HES ne sont pas rétribuées. Cependant, notre école, ainsi que celles de pédicure, d'éducateurs de la petite enfance et celle d'hygiénistes dentaires ont été récemment exclues de ce statut.

En conclusion, nous possédons un statut n'empêchant en rien notre rémunération. D'autant plus que cette dernière reçoit l'approbation des maîtres de stage qui considèrent que le travail fourni mérite compensation.

En complément et en réponse aux questions des commissaires :

Mme Vaucher explique que, au bout de trois mois, sur une période de stage qui dure six mois, les étudiants sont opérationnels et effectuent un travail identique à celui d'un laborantin qualifié diplômé. Elle précise qu'ils travaillent naturellement sous la houlette d'un responsable de stage. Ces derniers estiment d'ailleurs qu'il serait parfaitement justifié de rémunérer l'activité des étudiants. Comme les employeurs dépendent toutefois de l'Etat qui a pris la décision de ne pas rémunérer les étudiants laborantins, ceux-ci ne reçoivent donc aucun salaire.

Mme Vaucher précise que beaucoup des étudiants laborantins sont indépendants financièrement et que l'argument brandi en 1996 consistait à dire qu'ils pouvaient solliciter une allocation. On sait que cette aide est calculée sur un barème et qu'il est fréquent que les étudiants, en fonction du statut de leurs parents, n'y aient pas droit. Il avait été affirmé que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants en scolarité jusqu'à l'âge de 25 ans. Or, un certain nombre de gens ignorent cette réalité, si bien que la pétitionnaire juge délicat de se mettre en porte-à-faux avec ses parents.

M. Lavatelli est étudiant de première année, mais il est venu pour soutenir la démarche de ses collègues. Il peut témoigner que plusieurs élèves doivent effectivement chercher du travail en dehors de l'école. Cette situation pose un problème sérieux, dans la mesure où il n'est pas aisé d'exercer une activité lucrative en plus du stage.

Mme Coudurier-Boeuf rapporte que le stage représente un plein temps. Comme un des stages se déroule en été, il n'est, par conséquent, pas possible de chercher du travail à ce moment. La pétitionnaire avoue qu'il est difficile de gagner de l'argent, sachant que l'Ecole de laborantins médicaux a un programme bien chargé.

Mme Costa reconnaît que, durant les deux premières années, la situation n'est pas aussi problématique, mais en troisième, les élèves sont occupés huit heures par jour. Dans ces conditions, il ne reste plus que le week-end de disponible et il n'est pas facile de trouver un emploi dans cette tranche horaire. A cela s'ajoute le fait qu'il faut réserver du temps pour étudier durant le week-end.

La situation des étudiants de l'Ecole de laborantins de Lausanne est différente : la durée des études s'échelonne sur quatre ans, avec six mois de cours, six mois de stage approximativement. Lors de la première année, les étudiants suivent huit mois de cours et quatre mois de stage et Mme Vaucher explique qu'ils sont rémunérés dès leur premier stage, 300 francs par mois. Le diplôme décerné est reconnu par la Croix-Rouge.

S'agissant de la formation en apprentissage, Mme Reo voit une petite différence entre ces deux formations, dans la mesure où l'apprentissage cible davantage une branche en particulier, tandis que les étudiants sont à même de se spécialiser dans plusieurs branches.

Les apprentis sont payés tout au long de leur formation, qu'ils soient à l'école ou en laboratoire.

M. Lavatelli fait remarquer que le diplôme de l'Ecole est nettement mieux reconnu.

Concernant leur prétention salariale, en réponse à une question, ils articulent un montant de 500 francs par mois, uniquement pour le stage de dernière année.

Audition de M. Daniel Pilly, directeur de l'Ecole de laborantins-laborantines médicaux-ales

M. Pilly, en préambule, précise que l'Ecole des laborantins a été exclue du projet HES pour le moment, mais il souligne qu'il est en constante évolution et que rien ne change pour les laborantins. Pour l'heure, l'école est toujours soumise aux directives de la Croix-Rouge suisse qui donne les indications, les programmes, afin d'être conforme à ses obligations.

Pour ce qui a trait à la pétition des étudiants de 3e année de son école, M. Pilly n'a pas été surpris, sachant qu'une autre pétition avait déjà été déposée à l'époque où les indemnités avaient été supprimées. Ces jeunes remettent donc l'ouvrage sur le métier. Sur le chapitre des stages, il indique que le programme actuel comprend deux ans à l'école et une année de stage à plein temps. Pour l'heure, il s'agit de deux stages de six mois chacun, mais une modification interviendra à partir de l'année prochaine, soit deux stages de trois mois et un stage de six mois. Dans le contexte actuel, toute la question réside dans le fait de se demander ce qu'apporte un stagiaire au laboratoire qui l'engage. Le paysage est loin d'être homogène. Dans certains laboratoires, les stagiaires font pratiquement le travail d'un laborantin diplômé après un mois. D'autres stages, plus complexes, nécessitent une adaptation de deux à trois mois. Si l'on s'en réfère à la durée du stage (six mois), M. Pilly relève que les étudiants ne sont alors rentables que lors des derniers mois. De plus, il faut tenir compte d'une évolution en cours d'année, en admettant que les premiers stages ne génèrent pas un rendement similaire à celui pratiqué à la fin de la dernière année. A l'issue de leur stage, certains stagiaires exécutent quasiment des remplacements et certains maîtres de stage les rémunèrent d'ailleurs en tant que tels.

Sur le plan de la revendication des élèves, M. Pilly fait savoir qu'ils entendent être traités un peu de la même manière que leurs collègues des autres écoles suisses romandes. A ce propos, il évoque une « Convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement, du 4 mars 1996 ». Ce document fixe toute une série d'accords pour le paiement des frais scolaires, notamment lorsqu'un étudiant d'un certain canton étudie dans un autre canton. Les conditions financières offertes aux étudiants figurent à l'annexe II à la Convention intercantonale. On peut notamment y lire que les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud paient une indemnité de stage de Fr. 4'800/an et ce pendant toute la durée des études. Les étudiants bernois peuvent recevoir en plus une indemnité complémentaire au titre d'aide à la formation. Dans cette annexe, on peut constater que Genève ne verse pas d'indemnité de stage et que le Tessin applique un régime d'indemnité différent. M. Pilly précise encore que les maîtres de stage se voient facturer leurs stages 40 F/jour.

Les étudiants genevois, contrairement aux cantons cités ci-dessus, ne veulent être payés que pendant qu'ils sont effectivement en stage. Le problème réside néanmoins dans le fait que, si l'on entre en matière pour une école du Centre d'Enseignement des Professions de la Santé et de la Petite Enfance (CEPSPE), cela signifie qu'il faudra entrer en matière pour les autres, ce qui entraînera des frais beaucoup plus considérables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le DASS avait renoncé, en période de grande disette dans le canton, au paiement de l'ensemble de ces stages et non pas seulement pour les écoles du CEPSPE. Cela fut également valable pour l'Ecole d'infirmières et de sages-femmes. M. Pilly, évoquant le rapport de gestion 1999 du Conseil d'Etat, p. 123, indique les chiffres suivants pour l'année scolaire 1998/1999, toutes professions confondues au CEPSPE  :

1re année : 233 élèves  ; 2e année : 178 ; 3e année : 158 ; 4e année : 134, soit un total de 703 étudiants. Si l'on multiplie ce chiffre par Fr. 400/mois, constate M. Pilly, force est d'admettre que cela fait beaucoup d'argent. Dans l'hypothèse d'une indemnité, et rappelant le tarif de 40 F/jour demandé aux maîtres de stage, il conviendrait donc de prévoir, pour l'Ecole de laborantins, 205 jours de stage à 40 F/jour, soit une somme totale de Fr. 8'200 par étudiant, à redistribuer par l'école aux étudiants, par exemple à partir de la moitié de la deuxième année (ce point restant à définir toutefois).

Au titre de comparaison, M. Pilly indique les rémunérations mensuelles offertes en 3e année dans les cantons suivants :

Lucerne : F 800 ; Tessin : F 1'100 ; Bâle-Ville : F 2'100 ; Berne : F 1'500 ; Zurich: quasiment similaire à Berne.

Dans tous ces cantons, ce sont les maîtres de stage qui paient.

Ce type d'indemnité contrebalance une prestation de l'Etat sur le lieu de stage de l'étudiant.

Dans la mesure où 80 % des lieux de stage se passent à l'hôpital ou au CMU, la revendication des étudiants représenterait une dépense pour l'Etat. Dans le cas des laborantins, il s'agirait de débourser 20 fois 4'800 francs pour la volée concernée à ce jour.

Pourtant, il précise que les assistantes de médecin suivent des stages rétribués par les médecins privés, au tarif de 500 F/mois. Lorsque le DASS avait pris la décision de supprimer les indemnités, les médecins privés ont refusé de s'aligner et ont continué à payer ladite somme mensuellement, ce pendant toute l'année où l'assistante médicale fait son stage.

Bien que le statut d'étudiant soit reconnu, cela n'empêche pas les cantons romands de donner des indemnités de stage, et notamment aux infirmières. M. Pilly rappelle que les cantons romands s'étaient ralliés à l'avis du canton de Genève de ne plus verser d'indemnité. Or, une manifestation s'est déroulée sous les fenêtres de M. Pidoux, si bien qu'il a battu en retraite, sauf à Genève !

M. Pilly souligne que les personnes travaillant dans le social sont au bénéfice d'indemnités de stage. A ce propos il ne voit pas que le passage dans un statut HES soit forcément compromettant pour l'obtention d'indemnités.

Répondant à la question d'une députée, il explique que tous les apprentissages sont régis par l'Office Fédéral de Formation et du Travail (OFFT) et qu'il en existe dans le domaine du laboratoire (biologie, chimie et physique). Genève a élargi le champ d'apprentissage en autorisant quelques maîtres d'apprentissage dans des laboratoires d'analyses médicales (Hôpital ou privés), de sorte qu'on a un peu débordé du domaine traditionnel régi par l'OFFT pour se diriger dans le secteur médical ressortissant à la Croix-Rouge suisse. Ces professions sont un peu parallèles et concurrentes. L'apprentissage comprend moins de branches que le diplôme Croix-Rouge qui forme des étudiants parfaitement polyvalents. Avec un CFC, les laborantins ne peuvent exercer que dans les deux branches qu'ils ont apprises. Sur ce chapitre, certains cantons ont mis de l'ordre et des cantons comme Neuchâtel et Vaud ont supprimé l'apprentissage de laborantin en biologie. Genève ne les a pas suivis étant donné que notre canton possède une clientèle pour les deux domaines, un état de fait auquel il ne voit aucun obstacle. Il ne nie toutefois pas que cela pose un petit problème de concurrence.

Discussion de la commission

Pour la minorité des députés de la commission, il n'est pas question de revenir sur une décision récente sous peine de passer pour des girouettes, ce à quoi la majorité rétorque que la décision n'était pas bonne !

Pour ces derniers, tout comme en 1996, ils persistent à penser que les étudiants de dernière année sont rentables pour les laboratoires qui les engagent et qu'une légère indemnité serait une reconnaissance du travail accompli.

D'autre part, au vu de ce qui se pratique dans les autres cantons romands, la situation genevoise paraît misérable.

Quand bien même seuls les étudiants de l'Ecole de laborantins-laborantines se soient manifestés, il est évident, pour la majorité, d'étendre cette indemnité à tous les étudiants en stage de dernière année des écoles Bon Secours et CEPSPE.

Pour faire le calcul d'une indemnité, on peut considérer globalement qu'il y aurait environ 150 étudiants de dernière année concernés au CEPSPE et 100 au Bon Secours, soit 250 en tout.

A 4800 F par étudiant, on arrive ainsi à un budget de 1'200'000 F, dont la plus grande partie (environ 80 %) serait refacturée au DASS et le reste à des institutions privées ou d'autres cantons.

C'est pourquoi la majorité de la commission (2 AdG ; 2 S ; 2 Ve, contre 2 L et une abstention, DC) vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Il y a exactement quatre ans, en octobre 1996, notre assemblée débattait de deux pétitions, l'une provenant de l'Ecole de laborantins, l'autre des diététiciens. Ce débat avait été précédé de bien d'autres, suite à la décision de la Conférence romande des chefs des affaires sanitaires et sociales de supprimer, dès la rentrée 1994, les indemnités de stages.

Depuis, seul notre canton se distingue en appliquant cette décision, qui avait été prise dans un contexte de crise économique. Aujourd'hui, les finances de l'Etat se portent mieux, et il serait normal d'en faire profiter celles et ceux qui, lors de leur dernière année de formation, mettent leur savoir au service d'employeurs, lesquels bénéficient ainsi d'un personnel pratiquement bénévole. Bien sûr, ces jeunes ont reçu le statut d'étudiants et certains auront accès aux HES, mais comment justifier que d'autres jeunes, soit universitaires comme les étudiants en médecine soit ceux fréquentant l'IES, sont indemnisés pendant leur stage ?

Sachant que tous les cantons suisses versent des indemnités aux étudiants de troisième année et que certains le font même durant toute leur formation, la demande des pétitionnaires n'est certes pas excessive.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir suivre les conclusions de la majorité de la commission. 

Mme Janine Hagmann (L). Edgar Faure a dit, si j'ai bonne mémoire : «Ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent qui change de direction !»...

Alors, le vent ayant effectivement changé, une pétition, traitée en juin 1996, exactement sur le même sujet, revient devant vous, Mesdames et Messieurs les députés, mais, cette fois, la majorité ayant changé les rapports se croisent par rapport à 1996.

D'autre part, je vous rappelle que l'attention du Grand Conseil a déjà été retenue à quatre reprises depuis 1993, depuis que le DASS a décidé de supprimer la rétribution concernant l'ensemble des stages de la profession de la santé, tout cela dans un but d'harmonisation.

Chez nous le système de formation scolaire fonctionne sans présalaire. La formation des écoles de santé, dont la répartition entre la théorie et la pratique donne entièrement satisfaction, suit cet axiome. Le problème réside dans le fait, Madame la rapporteuse, qu'en créant un précédent on ouvre une brèche et qu'il faudra alors revenir sur le statut de nombreuses formations concernées, je pense par exemple aux infirmières, aux sages-femmes et à bien d'autres encore !

Je pense aussi à tous les changements qui sont intervenus ces derniers temps, comme, par exemple, dans la formation des enseignants. Vous savez très bien que la rémunération des stages des futurs enseignants primaires et secondaires a été supprimée, alors que la longueur des stages, elle, a été allongée. En devenant étudiants, les futurs enseignants ont perdu leurs droits aux indemnités de stage !

Actuellement, le niveau de la formation des étudiants de l'Ecole de laborantins médicaux est de type tertiaire. Les étudiants sont considérés, c'est une évidence, comme des sujets en formation et non comme des forces de travail. Les avantages d'une formation d'étudiant, à long terme, sont incomparables, me semble-t-il, ne serait-ce que pour une question de reconnaissance euro-compatible des équivalences auxquelles chacun tient.

Votre rapport, Madame la rapporteuse, dit que la décision prise en 1996 n'était pas bonne : c'est vraiment un peu léger comme argumentaire ! Moi je vous demande de réfléchir autrement qu'à court terme et de ne pas oublier, Mesdames et Messieurs les députés, que les accès aux bourses et aux allocations d'études qui existent ne sont pas épuisés.

C'est pourquoi le groupe libéral préconisera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

Mme Nelly Guichard (PDC). La problématique des rémunérations de stages a déjà occupé à plusieurs reprises ce parlement comme Mme Hagmann vous l'a déjà précisé et, plus particulièrement, la commission de l'enseignement supérieur, où il aurait du reste peut-être été judicieux de renvoyer cette pétition pour qu'elle soit reprise dans ce même contexte.

Sur le fond, je comprends parfaitement cette revendication et je la soutiens. Mais ce qui pose problème, c'est le statut d'étudiant, comme cela a aussi été dit.

Dans le cas particulier, il y a une formation sous forme de CFC pour les laborantins, qui suit naturellement toutes les règles de l'apprentissage, et il y a une formation en école : celle dont il est question ici, et, là, nous avons affaire à des étudiants. Ces étudiants reçoivent en principe une formation plus théorique, plus approfondie, plus académique aussi. C'est en tout cas les explications qui nous ont été données au sujet des infirmières et des sages-femmes à l'époque. Je trouve un peu curieux qu'un sujet aussi complexe soit traité sans même auditionner les départements concernés, je veux parler du département de l'instruction publique et du département de l'action sociale et de la santé... Curieux aussi qu'à partir d'une pétition des étudiants de l'Ecole des laborantins médicaux la commission propose une rémunération pour le Bon Secours sans avoir entendu les arguments de la direction de cette école...

Alors que nous nous acheminons vers la création d'une HES «social et santé» romande, les disparités d'un canton à l'autre sont encore plus choquantes que précédemment et, sur ce plan-là, nous pouvons vous rejoindre. Mais il faudra impérativement, dans ce contexte intercantonal trouver une voie commune, même si elle nécessite une rémunération des stages à Genève.

Notre groupe sera donc très attentif à ce que cette affaire soit bien suivie, lors des futures propositions au niveau intercantonal. Et, comme nous ne sommes pas d'accord, à la faveur de cette pétition, d'englober une entité à laquelle on n'a pas demandé son avis et que nous estimons que le problème doit impérativement être traité à la lumière de la future HES «social et santé», nous proposons également, comme le groupe libéral, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre d'information, et nous nous opposerons à son renvoi au Conseil d'Etat.  

M. Jean-François Courvoisier (S). Il me semble relever du plus élémentaire bon sens d'accorder une rémunération à celles et ceux qui par leur travail rendent service à la communauté.

Or, il serait difficile sinon impossible aujourd'hui de se passer du travail effectué par les étudiants et étudiantes laborantins et laborantines de troisième année. Leur travail est généralement aussi efficace que celui de leurs collègues diplômés, et ils et elles méritent donc une indemnité. En troisième année ces étudiants et étudiantes travaillent huit heures par jour et les week-ends sont consacrés à la préparation de leurs cours. Il est donc difficile dans ces conditions d'effectuer un travail supplémentaire pour gagner de l'argent sans nuire à sa formation.

Bien que certains collègues pensent que si elle était acceptée cette revendication risquerait de s'étendre à d'autres professions de la santé, c'est pour nous une affaire de justice, même indépendamment de ce qui se passe dans les autres cantons pour les étudiants et étudiantes qui sont généralement mieux lotis.

C'est pourquoi, nous vous demandons de suivre l'avis de la majorité de la commission et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

M. Bernard Lescaze (R). Comme il n'y avait pas de radicaux le jour du vote en commission, nous tenons ici formellement à déclarer que le groupe radical suit les conclusions de la minorité, c'est-à-dire le dépôt de la pétition, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées.

Il ne s'agit pas d'un problème de justice : tout le monde sait ce que sont des stages professionnels; il s'agit, en l'occurrence, de stages qui sont effectués durant la formation.

Il y a quatre ans, je siégeais à la commission lorsque ce problème a longuement été évoqué et de nombreuses auditions ont été effectuées. Et, en réalité, la lecture de ce rapport montre que les choses n'ont pas évolué : les arguments de part et d'autre sont les mêmes.

Cependant, un fait nouveau est apparu : c'est que la HES «social et santé», qui paraissait très éloignée il y a quatre ans, s'est singulièrement rapprochée maintenant, puisque l'on peut estimer raisonnablement qu'elle sera opérationnelle pour les professions de la santé d'ici deux ou trois ans, le rapport devant être déposé avant deux ans.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, il nous paraît nécessaire d'attendre et de ne pas décider de telles rémunérations qui, comme le dit très justement la rapporteuse, devraient ensuite être étendues à d'autres professions. Il s'agit tout de même de montants importants, et je rappelle que les étudiants et les étudiantes qui en ont réellement besoin ont accès aux allocations d'études. Le système de ces allocations est autrement plus généreux à Genève que dans les cantons de Vaud, du Jura et de Neuchâtel, qui sont cités dans cette pétition à propos des rémunérations de stages. Il n'y a donc pas de raisons objectives ni subjectives de changer d'avis par rapport à la décision qui a été prise il y a quatre ans.

De toute façon, le Conseil d'Etat sera libre de faire ce qu'il veut de cette pétition, lui qui dort sur un tas de motions, de résolutions et de pétitions, tel un pacha oriental sur ses coussins : cela ne fera qu'un coussin de plus ! Et je ne crois pas que cela empêchera les choses d'en rester là...

Ceux qui défendent ces étudiantes et ces étudiants feraient beaucoup mieux de demander l'accélération du projet de HES «social et santé» ! 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Derrière la pétition des étudiants de l'Ecole de laborantins médicaux, il y a quatre problèmes :

1) leur statut : certains sont des apprentis, d'autres sont des étudiants. Les élèves en question sont des étudiants : si aux allocations d'étude qui sont servies à certains d'entre eux, vous ajoutez des indemnités de stages, vous finirez par provoquer la demande du présalaire pour l'ensemble des étudiants;

2) le champ d'application : on ne peut pas limiter le débat aux étudiants de l'Ecole de laborantins médicaux. Il faut prendre en considération toute une série de formations pour toute une série de professions;

3) la coordination romande : elle a été mise en évidence par plusieurs d'entre vous. Elle est d'autant plus nécessaire que la HES «social et santé» va être mise en service prochainement;

4) les coûts : même si cette question a perdu un peu d'acuité, je dois vous rappeler que rétablir les indemnités de stages pour les seuls stagiaires des professions de la santé, c'est une dépense annuelle de 7 à 8 millions pour les Hôpitaux universitaires de Genève. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais opposer les deux propositions qui ont été faites, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ou son dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Rapport du Conseil d'Etatcommuniquant au Grand Conseil le deuxième rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)(RD 372)

Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente le deuxième rapport de l'instance extérieure chargée d'évaluer les effets de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992 (voir article 9, alinéa 4 K 1 05).

INTRODUCTION

Les propositions du Conseil d'Etat

 Le Conseil d'Etat, entendant poursuivre le transfert des soins hospitaliers vers les soins à domicile et maintenir le moratoire sur la construction de nouveaux EMS, a proposé au Grand Conseil, en août 1996 :

- d'une part, différentes modifications législatives et organisationnelles ;

- d'autre part, de voter un 2e crédit quadriennal pour l'aide à domicile (1997-2000), d'un montant total de 289 500 000 F, financé par le centime additionnel pour l'aide à domicile, accepté en votation populaire du 16 février 1992, et par des transferts de crédits hospitaliers.

1.2 Les décisions du Grand Conseil

 Le 5 décembre 1996, le Grand Conseil a voté les différentes modifications proposées par le Conseil d'Etat et a ouvert un crédit quadriennal de 289 500 000 F, destiné à financer la poursuite du développement des soins à domicile durant la période 1997-2000.

1.3 Le Comité de direction de l'aide à domicile

 Afin d'assurer la mise en oeuvre de diverses réformes et de veiller au bon usage du 2e crédit quadriennal (1997-2000) de l'aide à domicile, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont mis en place le Comité de direction de l'aide à domicile.

 Le comité de direction est composé de huit membres, dont cinq représentants des directions des services publics et privés d'action sociale et d'aide à domicile et deux représentants des coordinateurs des centres d'action sociale. Il est présidé, à plein temps, dès le 1er juin 1997, par une haute fonctionnaire nommée par le Conseil d'Etat, Mme Nicole Fichter.

1.4 L'organisation par secteurs territoriaux desservis par des centres d'action sociale et de santé (CASS)

 Conformément à la nouvelle législation votée le 5 décembre 1996, le Conseil d'Etat a chargé le comité de direction de la mise en place de la nouvelle organisation qui comprend :

a) une organisation par secteurs, desservis par 22 centres d'action sociale et de santé (CASS), regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide à domicile ;

b) une action décentralisée au niveau des secteurs, mais intégrée dans les CASS, en renforçant la coordination entre les services publics et privés, notamment par la constitution d'un dossier unique du client ;

c) de veiller à la coordination et à la gestion de l'ensemble du secteur des soins à domicile, représentant 1800 collaborateurs et un budget de 107 millions par année.

1.5 L'informatique commune

 Afin de permettre la réalisation, dans les meilleures conditions, de la décentralisation et de l'intégration des activités des services d'action sociale et d'aide à domicile dans les centres de secteurs, le Conseil d'Etat a décidé, le 28 mai 1997, de mettre en place un système informatique (hardware et software) unique, commun aux services, privés et publics, qui assurent les prestations d'aide sociale (Hospice général) et les prestations d'aide à domicile et de soins à domicile (Fédération des services d'aide à domicile).

1.6 Le premier rapport d'évaluation des effets de la loi

 Conformément à l'article 9, alinéa 4 de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, le département de l'action sociale et de la santé a confié à Mme Marthe Erismann, consultante en organisation sanitaire et médico-sociale (ORES Conseil), un premier mandat d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile, portant sur la période 1996-1998.

1.6.1 Le rapport du Conseil d'Etat

 Le 18 novembre 1998, le Conseil d'Etat a communiqué au Grand Conseil un résumé du premier rapport d'évaluation, portant sur 18 mois, rédigé par son auteur (RD 311).

Dans ses commentaires, transmis au Grand Conseil, le Conseil d'Etat soulignait que « l'aide à domicile a trouvé sa place au sein de la politique de la santé et qu'elle a gagné sa légitimité par rapport aux soins hospitaliers. »

Relevant les diverses résistances rencontrées dans la mise en place des centres d'action sociale et de santé - en particulier du coté des services d'action sociale - le Conseil d'Etat indiquait alors qu'elles devraient s'atténuer avec la mise en place du guichet unique et du dossier unique. A défaut, les mesures nécessaires seraient prises en septembre 2000, à l'occasion de la présentation du 3e crédit quadriennal (2001-2004).

1.6.2 Le rapport du Grand Conseil

Dans son rapport du 3 mai 1999 (RD 311-A), la Commission des affaires sociales du Grand Conseil considère, « suivant l'évolution, qu'il sera certainement judicieux d'approfondir la définition de la politique de l'aide à domicile, et souhaite vivement que s'éclaircisse la répartition des tâches entre les communes et l'Etat ».

1.7 Le deuxième rapport d'évaluation des effets de la loi

 Conformément à l'article 9, alinéa 4 de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, le Département de l'action sociale et de la santé a confié à Mme Marthe Erismann, consultante en organisation sanitaire et médico-sociale (ORES Conseil), un deuxième mandat d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile, portant sur la période 1998-2000.

Par le présent rapport, le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil :

a) ci-après, sous chiffre 2, un résumé du rapport d'évaluation, rédigé par son auteur ;

b) en annexe, le rapport d'évaluation dans son intégralité.

2. RÉSUMÉ DU DEUXIÈME RAPPORT D'ÉVALUATION

2.1 Généralités

Depuis 1992, l'Etat de Genève développe une politique de renforcement et de redéploiement du dispositif de l'aide à domicile. Les objectifs recherchés sont de rationaliser un domaine jusque là peu coordonné et de mieux l'articuler avec l'hospitalier et l'hébergement, les deux autres volets du tryptique de la santé. Pour suivre et contrôler ce développement, un bilan est dressé tous les quatre ans qui sert de base pour le vote d'un programme et d'un crédit quadriennal votés par le Grand Conseil. Selon cette règle, le Conseil d'Etat présentera un rapport au Parlement, en automne 2000, qui jettera les bases de l'aide à domicile pour les quatre années à venir.

La présente étude se situe dans cette perspective et découle d'une disposition de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, modifiée en 1996. Celle-ci prévoit que les effets sont évalués par une instance extérieure (loi K 1 05 - art. 9, al. 4) selon une périodicité biennale. Cette analyse a été confiée par M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, à ORES Conseil Marthe Erismann qui a produit un premier rapport remis au mandant le 31 août 1998.

2.2 Les caractéristiques du mandat

La présente évaluation des effets de la loi porte, elle, sur la période de septembre 1998 à avril 2000, soit vingt mois. Elle s'inscrit à un moment précis de la planification de la politique de l'aide à domicile comme le montre la figure suivante :

Légende : Le tableau ci-dessus situe les évaluations I en 1998 et II en 2000 dans l'agenda de la politique d'aide à domicile, dont le point de départ remonte à l'adoption par le peuple de la loi en 1992.

Couvrant la deuxième moitié du deuxième programme quadriennal, cette étude évaluative tient compte des priorités fixées par le Conseil d'Etat pour cette séquence temporelle :

la définition et l'application de principes directeurs ;

la modification du mode de fonctionnement de la commission cantonale ;

la création du comité de direction de l'aide à domicile ;

la révision complète du fonctionnement des centres d'action sociale et de santé (les CASS) desservant les vingt-deux secteurs géographiques d'intervention.

Le Gouvernement détaillait les neuf principes directeurs :

placer le client au centre du dispositif ;

centraliser la politique générale ;

décentraliser l'action dans les secteurs ;

instaurer une coordination organisée ;

améliorer la cohérence de l'ensemble du dispositif ;

améliorer les instruments de pilotage ;

améliorer l'information et la communication ;

améliorer l'efficacité ;

rechercher la collaboration de l'entourage.

Il existe bien entendu un enchaînement, voire des chevauchements, entre l'évaluation 2000 et celle de 1998. La deuxième par rapport à la première se présente comme :

un approfondissement de questions particulières ;

un inventaire des démarches abouties ou en cours ;

une vérification de la permanence de certains acquis ;

un suivi d'indicateurs.

L'évaluation 2000 est focalisée sur six champs d'évaluation et des synthèses orientées vers l'avenir. Sous une autre formulation, les six thèmes d'étude figuraient déjà dans l'évaluation 1998. Le tableau qui suit montre les orientations de l'évaluation présentée dans ce résumé :

1.

L'inventaire des chantiers

Un regard

2.

Le fonctionnement des instances dirigeantes

en arrière

3.

Le fonctionnement des CASS

4.

La position du client

Une analyse

5.

Les outils de pilotage

du présent

6.

L'articulation avec d'autres domaines

Le bilan des forces, faiblesses et points à améliorer

Une ouverture

Les scénarios du futur

sur l'avenir

Pour la récolte des données, la mandataire a sélectionné quatre sources d'informations :

les entretiens individuels qui ont permis de rencontrer les responsables de l'aide à domicile. Cette série d'une quarantaine de rencontres ont revêtu un caractère soit préparatoire, d'exposition de la démarche évaluative, de récolte ou de validation d'informations ;

les visites et entretiens dans les CASS. Renouvelant l'expérience du printemps 1998, la mandataire a visité l'ensemble des CASS. Il lui est apparu nécessaire d'observer in situ comment le modèle d'organisation du fonctionnement des centres se mettait en place, pièce par pièce. Les journées, qui s'achevaient par une synthèse orale des forces et faiblesses de chaque CASS, ont permis d'écouter plus de six cents professionnels. Une visite de sept immeubles à encadrement social a également été réalisée ;

l'analyse de contenu des documents. Grâce aux procédures de collaboration, l'abondante création textuelle (mandats d'étude, procès-verbaux, rapports des groupes de travail, courrier…) a pu être analysée systématiquement ;

l'analyse des résultats. Dans la mesure où les chiffres existaient, l'analyse secondaire des statistiques a facilité le suivi des évolutions et l'établissement de comparaisons pertinentes.

2.3 Les chantiers mis en oeuvre

Le rapport souligne la quantité et la variété des travaux entrepris pendant la période de référence. Un tableau, qui est loin d'être exhaustif, récapitule ces actions, dont l'état de réalisation est plus ou moins avancé. Déjà relevé en 1998, ce feu roulant d'idées et d'initiatives suscite l'étonnement. Il est le fait, essentiellement, du dynamisme du comité de direction et en particulier de sa présidente; ceux-ci jouant un rôle d'instigateur, de propulseur et de propagateur de l'aide à domicile. On peut toutefois s'interroger sur certaines limites de cette activité débordante : processus de décision lourd, priorités parfois peu définies, délais très courts pour les mandats, résistance passive des responsables trop sollicités.

2.4 Le rôle des instances dirigeantes

Cheville ouvrière de la réforme, le comité de direction risque de s'épuiser à la tâche. Trouvant sa limite dans sa composition hétérogène, il gagnerait à se centrer sur des options stratégiques. Quatre de ses membres sont censés représenter les directions des services dits employeurs et deux coordinateurs représentent leurs homologues tout en dépendant hiérarchiquement de ces mêmes employeurs. La cohérence du comité de direction est dans ces circonstances loin d'être toujours assurée, ses membres pouvant se trouver écartelés entre deux loyautés. La présidente du comité, quant à elle, occupe une position-clé mais aussi inconfortable.

La commission cantonale est une plate-forme où devraient s'exprimer courants, intérêts généraux et visées globales. Comme ce fut déjà signalé en 1998, cet organe fait un usage limité de ce pouvoir de proposer, de concevoir la politique d'aide à domicile, étant trop occupé par des questions organisationnelles.

Le bureau de la commission, de son côté, remplit un rôle de filtre et de recherche de consensus à propos des projets du comité de direction. A plusieurs reprises, il a demandé à celui-ci de revoir ses projets ne les estimant pas mûrs.

La composition tant du comité de direction que de la commission mériterait d'être reconsidérée à la lumière de deux constats : les cadres supérieurs ou stratégiques trouvent tâche à leur mesure dans la commission, alors que les responsables de secteurs opérationnels excellent dans le comité de direction, grâce à leur connaissance du terrain. Par ailleurs, le regroupement dans une fondation unique des services d'aide à domicile a provoqué un déséquilibre dans la composition du comité.

2.5 La centralisation et la décentralisation

Dans cette dialectique, il y a lieu de noter la tendance du comité directeur de mettre en place des organes communs, dans lesquels sont représentés les différents services prestataires. Des comités de pilotage ont ainsi été constitués dans des secteurs comme l'information, l'informatique, les locaux des CASS, la sécurité ou la formation continue.

Dans le sens de la décentralisation, on peut relever un budget de fonctionnement dorénavant géré au niveau des CASS. La gestion des ressources humaines devrait être à son tour décentralisée.

2.6 La coordination : la création de la FSASD

Trois services privés d'aide et de soins à domicile ont été regroupés dans une fédération, puis intégrés dans une fondation de droit privé poursuivant un but d'utilité publique. Un arrêté du Conseil d'Etat, du 14 décembre 1998, reconnaissait ce nouvel organe qui devait adopter un organigramme inédit et mettre en place une procédure de recrutement.

La FSASD allait se restructurer en distinguant les services centralisés et les CASS. Elle allait constituer 38 nouvelles équipes regroupant de 38 à 60 professionnels. Cette dernière opération devait entraîner des changements d'affectation et la création de nouvelles fonctions. La fusion des trois services n'a toutefois pas porté atteinte à l'emploi.

Pendant cette période de bouleversement, le président de la fondation et les membres de la direction ont eu le souci d'informer régulièrement le personnel.

2.7 Le fonctionnement des CASS

Pour donner corps à ces centres de proximité, trois étapes ont été franchies : la définition de la mission, l'adoption d'un modèle d'organisation et l'élaboration d'une Charte.

Le document sur la mission énumère en dix points les tâches fondamentales des CASS aussi bien dans le domaine de la santé que dans celui du social.

Le modèle d'organisation du fonctionnement des CASS prévoit une subdivision en trois unités de service : accueil et secrétariat, aide et soins et action sociale. La coordination entre ces trois unités est assurée par la présence d'un coordinateur et relève de la responsabilité du comité de direction. Le modèle d'organisation et ses procédures sont instituées en fonction de la demande formulée par le client, selon qu'il s'agisse d'un besoin d'information sociale, d'une demande homogène (qui concerne, soit l'unité aide et soins, soit l'unité action sociale) ou encore d'une demande hétérogène (les deux unités sont concernées), les cheminements seront différents.

Le schéma d'organisation prévoit aussi la tenue régulière de réunions professionnelles (colloques inter-unités de service).

La Charte des CASS est un remarquable document qui définit les relations entre les collaborateurs des centres et les clients. Fixant les règles du jeu, situant le contexte relationnel, voire éthique des actes des professionnels, il est un repère des droits et devoirs des partenaires (clients et professionnels).

2.7.1 L'unité accueil et secrétariat social

Porte d'entrée des CASS, cette unité ne s'est pas vraiment mise en place. Composée pour l'essentiel de secrétaires sociales et rattachée à deux employeurs, cette petite entité a été un noeud de problèmes dont les plus importants ne sont pas encore résolus.

Un nouveau concept de l'action sociale, en discussion à l'Hospice général, pourrait contribuer à débloquer la situation. Ce document affirme que les secrétaires sociales doivent remplir un rôle central pour les CASS et offrir un accueil général aux clients des deux autres unités de service. Constituer réellement l'unité accueil et secrétariat des CASS est l'une des priorités de l'aide à domicile.

2.7.2 L'unité de service aide et soins

Découlant de la création de la fondation, cette unité a été (re)constituée dans un court temps grâce à un remarquable travail d'intégration et de coordination.

Pour mettre en place le dispositif, des procédures de fonctionnement ont été élaborées; ces fiches descriptives indiquent les informations essentielles sur le contexte, les objectifs, le champ d'application, les étapes de l'action et la délégation des responsabilités. Ces aide-mémoire unifient les pratiques et orientent rapidement les nouveaux collaborateurs. Ils peuvent former la base d'un système d'assurance de la qualité.

Suivant le modèle d'organisation du fonctionnement des CASS, la FSASD a distingué les demandes des clients, homogènes ou hétérogènes, pour en dégager une succession d'opérations : la réception de la demande, l'espace d'orientation, l'espace de coordination, l'évaluation des besoins, le colloque « clients », la désignation du référent de situation.

2.7.3 L'unité action sociale

Deux prestataires de service - l'Hospice général et les services sociaux communaux - sont concernés par l'aide sociale. Leur difficile cohabitation a déjà été analysée en 1998. Aucun élément nouveau ne permet d'espérer que la dualité de l'action sociale soit dépassable. Aujourd'hui les assistants sociaux se lassent d'une tension qui est plus une affaire d'appareil que de vécu dans la réalité du terrain.

La visite dans les CASS a permis de saisir l'inquiétude des assistants sociaux face à une charge de travail croissante en nombre et en complexité. Les professionnels de l'Hospice général déplorent un appauvrissement de leurs activités, les aspects financiers et administratifs d'un dossier occupant l'essentiel de leur temps, au détriment des données psychologiques et d'accompagnement social. Quant aux assistants sociaux communaux (en particulier ceux de la ville de Genève), leurs activités, non intégrées dans les statistiques des CASS, sont sous-estimées, bien qu'elles soient également en augmentation et indispensables à la population.

2.7.4 Les coordinateurs

Même si la loi prévoit que chaque CASS est placé sous la responsabilité d'un coordinateur, la position de celui-ci est très inconfortable. En apparence tout a été fait pour limiter le développement de cette fonction : taux d'activité partiel, recrutement paradoxal (par cooptation et par voie hiérarchique), double rattachement (service employeur et comité de direction, indemnisation et non rétribution, absence de pouvoir hiérarchique).

Les coordinateurs se trouvent dans l'embarras car il leur faut deux "catégories" de temps, l'un réservé à la coordination, l'autre destiné à leur métier de base. Outre le problème de conscience professionnelle, leur double rattachement provoque de nombreux dysfonctionnements et désagréments. Les coordinateurs ne se sentent pas reconnus, ni dans leur fonction, ni dans leurs activités. Le taux d'activité de ces collaborateurs a été un problème récurrent.

Le rapport d'évaluation propose de revoir fondamentalement la fonction de coordination pour en faire un poste de responsable de centre reconnu, doté d'un pouvoir décisionnel et de moyens adaptés à la fonction.

2.7.5 La normalisation des locaux

Dans bien des CASS, les locaux demeurent inadaptés pour l'usage qui doit en être fait. L'insuffisance des espaces disponibles, l'inexistence de locaux d'accueil, voire les manques à l'hygiène sont autant de sujets de plaintes justifiées. Un tableau du rapport montre l'évolution de l'état des locaux depuis 1994, mais aussi la pérennité de certaines carences.

Il faut rappeler que la mise en oeuvre de la loi ne sera pas achevée tant que les infrastructures de base (locaux, équipements, réseau téléphonique) n'auront pas été adaptées.

Des mesures ont été toutefois prises pour faire avancer le dossier « locaux » : création d'un comité de pilotage, engagement d'un coordinateur des locaux, attribution d'un mandat pour élaborer un plan directeur des locaux.

2.7.6 Le réseau téléphonique

Les communes se sont préoccupées, de manière très inégale, du problème de l'équipement téléphonique basé sur trois principes : constitution d'un réseau, usage d'un numéro de téléphone unique, établissement d'un plan de numérotation. Pour accélérer le processus, le canton a dû finalement décider de prendre en charge l'achat et l'installation des centraux téléphoniques.

2.7.7 La dotation en personnel

Lors des entretiens dans les CASS, le problème de la sous-dotation en personnel pour répondre aux demandes et son corollaire, la surcharge de travail resurgissent.

La recommandation de 1998 demeure valable : il est nécessaire d'établir des critères de dotation de base en personnel, valables dans tous les CASS.

Le rapport fait mention d'une étude de l'Hospice général qui met en évidence l'augmentation de la charge de travail due à la hausse du nombre de nouvelles situations de clients cumulant plusieurs difficultés sociales (dossiers appelés « moyens et lourds »).

La charge de travail élevée vécue par les professionnels tant du social que de la santé laisse une place réduite à la portion congrue aux activités communautaires d'information et de promotion de la santé. Une des missions des CASS est ainsi peu valorisée.

2.7.8 Les réunions professionnelles internes

Un tableau du rapport dresse une liste des réunions professionnelles organisées dans les CASS. Qu'il s'agisse de débattre sur des questions de fonctionnement, de traiter les demandes des clients, ou encore de vivre en commun un apprentissage, ces rencontres sont de nature différentes. A ce stade de l'expérience, il est prématuré de se prononcer sur le bien-fondé (et les bénéfices) de ces espaces de (prise de) paroles. On peut supposer qu'ils contribuent à créer un « esprit » CASS et à assurer des prestations de qualité élevée aux clients.

2.7.9 Les commissions consultatives

Après nomination de leurs membres par arrêtés du DASS, ces commissions se sont réunies à une ou deux reprises dans chaque secteur. Si ces organes sont appelés à développer localement des projets, il est nécessaire de les doter de moyens.

2.8 La position du client de l'aide à domicile

Le premier principe directeur du 2e programme quadriennal est une injonction « placer le client au centre du dispositif ». Trois moyens sont indiqués pour y parvenir : la « porte d'entrée unique », la réponse pluriprofessionnelle et le dossier unique.

La position du client a été consolidée par différentes initiatives qui donnent à celui-ci la parole et le pouvoir de contrôle.

2.8.1 Au niveau de la demande

Dans la nouvelle organisation de l'unité aide soins, le client et sa demande sont renforcés de trois manières : une évaluation initiale est faite, un contrat de prestations est établi et un référent de situation est désigné. Le client est un partenaire qui participe et non une personne qui subit.

Un problème demeure toutefois entier : celui des changements fréquents d'intervenants pour le même client. Cette rotation des professionnels est préjudiciable car elle réduit la relation à des séquences Elle peut même être déstabilisante pour les usagers. La FSASD a inscrit cette question comme priorité à traiter en 2000.

2.8.2 Au niveau de l'appréciation

L'opinion des clients est dorénavant connue. En effet, grâce à une étude de notoriété, d'image et de satisfaction confiée à un institut spécialisé, la position des usagers, mais aussi celles du grand public et des partenaires sont dévoilées. Cette enquête montre que les clients sont hautement satisfaits des démarches entreprises, de l'accueil obtenu, de l'adéquation des prestations et des relations avec le personnel.

Les résultats de cette étude peuvent être compris comme un satisfecit, même s'ils montrent que les partenaires du réseau sont plus réservés que les prescripteurs et plus critiques que les clients.

2.8.3 Au niveau des plaintes

Une procédure d'enregistrement des plaintes a été mise en place. Le dispositif fonctionne bien et signale pour l'année 1999 quatre-vingt-trois cas litigieux, ce qui est un chiffre modeste par rapport au nombre élevé d'intervenants et de clients.

2.8.4 Le dossier unique informatisé du client (DUI)

Une autre base pour assurer au client une position centrale va se réaliser cette année encore. En effet, le dossier informatisé du client est en voie d'implantation. Cet instrument indispensable pour gérer l'information et créer une mémoire commune qui servira pour de multiples fonctions (enregistrement des prestations fournies, facturation, statistiques) entrera en application dans les CASS en 2000.

2.9 L'articulation avec d'autres domaines

Le domiciliaire, l'hospitalier et l'hébergement en EMS forment un triangle dont les côtés sont interdépendants. Des mesures ont été prises pour faciliter les transferts d'un domaine à l'autre. Une équipe a été constituée, dans cet ordre d'idée, pour éviter l'hospitalisation. Cette expérience du RUMS (relais des urgences médico-sociales) qui s'est occupée de 786 clients en 1999 est très positive.

Par ailleurs, un accord a été récemment signé entre les HUG et l'aide à domicile pour garantir que la bonne information soit délivrée au bon moment, entre les professionnels des HUG et des CASS, lors des entrées et des sorties des clients de l'hôpital. Le but est d'assurer la continuité de la prise en charge sociale et de soins.

Quant à la collaboration avec les EMS, les comités de direction des HUG et de l'aide à domicile ont établi un projet de mandat pour un groupe de travail tripartite que devra étudier les modalités de coopération et rendre son rapport à la fin de l'année 2000.

2.10 Les structures intermédiaires

Outre des partenaires externes, l'aide à domicile dispose d'un certain nombre de structures internes au dispositif telles que les sages-femmes à domicile, SOS Pharmaciens, l'équipe mobile de soins palliatifs, la garde d'enfants malades, la coopérative de soins infirmiers, avec qui des relations s'instaurent en fonction des besoins des clients. Parmi ces prestations s'inscrivent également des structures intermédiaires qui ont fait l'objet d'une étude particulière.

2.10.1 Les immeubles à encadrement

Le rapport analyse la situation des immeubles à encadrement social, des logements construits entre 1969 et 1992 qui offrent des garanties de sécurité et d'assistance. Accueillant près de 1300 personnes, ces structures bénéficient d'un encadrement social (présence d'un gérant social la journée) et d'une permanence nocturne.

Trois événements ont affecté le devenir de ces immeubles : la suppression de l'encadrement en soins de base et en soins infirmiers, l'adoption d'une convention sous l'égide de la direction générale de l'action sociale et le transfert dans le dispositif de l'aide à domicile.

La place de ces logements à loyer bas et à encadrement peut être analysée à partir de trois points de vue : celui de la personne âgée à qui on offre un éventail de choix, celui de la politique du logement social et celui de la planification sanitaire avec la priorité accordée au maintien à domicile et à la maîtrise des coûts. Le futur de ces immeubles pourrait faire partie de la réflexion sur l'après moratoire qui gèle la construction des EMS.

2.10.2 Les foyers de jour

Le rapport évoque également le rôle spécifique joué par une autre structure intermédiaire : les foyers de jour. Ceux-ci rendent des services importants à l'articulation du réseau formel (les services professionnels) et du réseau informel (la famille, les proches), participant ainsi au maintien à domicile de personnes âgées en perte naissante d'autonomie.

2.11 Les outils de pilotage

Plusieurs réflexions ont été menées pour définir des indicateurs de suivi de l'aide à domicile, sans aboutir à des résultats concluants. En l'absence de critères précis, il serait impensable d'établir aujourd'hui un rapport entre les ressources investies et les prestations fournies à la clientèle (critère d'efficience). L'aide à domicile n'est pas pour autant démunie d'outils de pilotage. Pour maîtriser la gestion de ce domaine, la décentralisation de budgets, l'informatisation des dossiers et les données statistiques sont autant de démarches ou d'informations de base utiles.

2.11.1 L'informatisation de l'aide à domicile

La FSASD et l'Hospice général ont signé en juin 1999 une convention pour la création d'un service commun : le service d'informatique sociale (SIS) qui assurera le bon fonctionnement de l'informatique commune. Un bureau de quatre membres chapeaute ce nouvel organe. Le SIS compte, aujourd'hui, un effectif de trente postes de travail, dotation qui est renforcée avec l'engagement des correspondants informatiques pour les CASS. Parmi les tâches de ce nouveau service figure l'infocentre qui est un projet de création d'une base de données et l'adoption d'outils permettant l'extraction de données spécifiques (statistiques, tableaux de bord). L'introduction du dossier client informatisé dans les CASS représente la plus lourde opération que mène le SIS. Pour le pilotage de cette implantation, un groupe se réunit tous les mois, la direction opérationnelle étant confiée à un chef de projet.

2.11.2 Les données statistiques

Sous ce titre, le rapport consacre dix-sept pages à des analyses statistiques qui permettent de :

connaître des évolutions (clientèle, prestations, personnel).

cerner les indicateurs de substitution HUG - aide à domicile - EMS.

Les chiffres montrent ainsi que :

15 502 clients ont bénéficié des prestations de la FSASD en 1999 ;

49,5 % de ces clients ont reçu des prestations de soins au sens de la LAMal ;

les soins infirmiers enregistrent une forte augmentation (+ 40 % en 4 ans)  ;

l'augmentation du nombre de personnes âgées dans la population a des incidences sur le nombre et la nature des prestations à domicile ;

une augmentation globale du nombre de clients (+ 10 %) et un élargissement de la clientèle et des prestations offertes par l'ensemble des services de la FSASD ;

l'effectif de la FSASD a augmenté de 187,55 postes de 1996 à 1999 (+ 18,8 %) ;

les dossiers d'assistance financière de l'Hospice général passent de 3 581 (1996) à 3 752 (1999), soit une augmentation de + 4,8 % ;

l'effectif de l'Hospice général dans les CASS a passé de 121,5 postes en 1996 à 142,55 postes en 1999.

2.11.3 Les indicateurs de substitution HUG - aide à domicile - EMS

La réforme de l'aide à domicile est censée opérer un déplacement des charges de l'hospitalier au domiciliaire (moins coûteux). Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat proposait en 1996 des indicateurs de substitution d'un domaine à l'autre. Les éléments suivants font penser que le transfert est une réalité, de 1996 à 1999 :

le nombre de lits d'hôpitaux diminue de 400 lits (- 15 %) ;

le nombre de journées d'hospitalisation régresse (- 11,4%) ;

la durée moyenne de séjour de l'hôpital cantonal est passée de 11,7 à 9,1 jours (- 2,6 jours).

Le rôle joué par l'aide à domicile dans ces résultats ne doit pas cacher les différentes réorganisations et mesures internes d'économie dans les HUG, qui ont aussi contribué à ces économies.

Le même glissement est recherché entre l'aide à domicile et les EMS. Le but à atteindre est de différer lorsque cela est possible le placement en établissement médico-social. Les indicateurs de substitution indiquent que ce décalage se réalise :

la population hébergée en EMS vieillit; le taux des personnes âgées de 90 à 94 ans a augmenté de 20 à 24 %, de 1992 à 1998 ;

la proportion de personnes fortement handicapées à l'entrée en EMS est en hausse régulière depuis 10 ans (+ 23 %, de 1988 à 1999), alors que le nombre de personnes plus faiblement handicapées diminue d'autant.

Les effets positifs recherchés et obtenus n'empêchent toutefois pas de s'interroger sur les limites de la substitution et sur ses impacts. Si le transfert se poursuit, dans quelle mesure les moyens actuels de l'aide à domicile devront-ils être redéfinis ?

2.11.4 Le financement de l'aide à domicile (aide et soins)

L'analyse des enveloppes budgétaires montre une maîtrise des coûts, tant de l'hospitalisation (+ 4,86% en 4 ans) que du domiciliaire (+ 15,9 % en 4 ans), ce dernier étant parti de très bas et ayant fortement augmenté ses prestations de 1997 à 2000.

Le rapport met aussi en évidence que les crédits votés ces trois dernières années sont inférieurs aux montants votés lors de l'adoption du crédit quadriennal. Les difficultés budgétaires de l'Etat, pendant cette période, ont coupé le développement des moyens mis à disposition de l'aide à domicile. Les deux tableaux suivants montrent l'évolution des subventions cantonales durant le 2e crédit quadriennal (1997 - 2000)

Domaine/ Années

1996

1997

1998

1999

2000

Evolution

1997-2000

Hôpitaux (HUG)

592 363

588 863

595 216

611 556

621 185

+ 4,86% =

28 822 mios

Aide à

domicile

60 150

64 500

65 500

66 208

69 740

+ 15,9% =

9 590 mios

TOTAL

652 513

653 363

660 716

677 764

690 925

+ 5,9% =

38 412 mios

En millions de francs

Nous pouvons également observer la comparaison des crédits inscrits dans la loi sur l'aide à domicile en 1996 et les crédits votés annuellement.

2e crédit quadriennal 1997 - 2000 (en francs)

Loi

Voté

Différence

1997

64 500 000

64 500 000

0.00

+ 0.00%

1998

70 000 000

65 500 000

- 4 500 000

- 6,43%

1999

75 000 000

66 208 000

- 8 792 000

- 11,72%

2000

80 000 000

69 740 000

- 10 260 000

- 12,83%

TOTAL

289 500 000

265 948 000

- 23 552 000

- 8,14%

2.12 La synthèse de l'essentiel

Dans le dernier chapitre du rapport, l'évaluation prend de la hauteur, porte une appréciation générale, indique des pistes pour l'avenir (le 3e programme quadriennal).

2.12.1 Le bilan des points forts, faibles est à améliorer

Une sorte de baromètre de l'aide à domicile est dessiné. Cet exercice permet de repérer les points forts, les points faibles ou les points à améliorer du dispositif. Chaque aspect de la réforme est classé selon quatre tendances : ì en cours de réalisation, ✓ réalisés, ➔ pas d'évolution et î en régression. Le tableau ainsi obtenu indique les endroits où il faut agir et les aspects sur lesquels on peut s'appuyer. Il est un indicateur des avancées, mais aussi des blocages. Ainsi sur 43 éléments évalués, 24 font partie des points forts, alors que 19 peuvent encore être améliorés. Le domaine réservé aux clients est celui qui est le plus abouti.

2.12.2 Objectifs généraux, effets attendus, indicateurs d'effets

Deux tableaux, l'un traitant du niveau politique, l'autre décrivant le plan administratif, permettent de rappeler les différentes étapes de la réforme. L'enchaînement des faits va du général au particulier : les choix politiques se traduisent en objectifs généraux, ceux-ci conditionnent les effets recherchés qui sont mesurés selon des indicateurs. Cette présentation permet une comparaison entre ce qui est recherché (ou a été recherché) et ce qui a été obtenu.

2.12.3 Le bilan quadriennal

Dans cette section et la suivante, le rapport fournit quelques suggestions sur le contenu du bilan quadriennal et sur d'éventuels changements de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992.

2.12.4 Trois scénarios pour l'avenir

On peut imaginer trois scénarios pour l'avenir de l'aide à domicile. Le premier, le statu quo, table sur l'émergence progressive de solutions, la résolution des conflits, le renforcement de la dynamique. Le changement est un processus qui ne se brusque pas. Il faut laisser du temps au temps.

La seconde attitude consiste à renforcer les CASS en augmentant les capacités de gestion. Ce choix correspond à accroître l'autonomie des centres qui sont appelés dans un secteur géographique à être un guichet universel. Pour favoriser le développement des CASS, il est possible d'agir à plusieurs niveaux (clarifier le rôle des communes, nommer un véritable responsable de CASS).

La troisième hypothèse prend le problème par l'autre bout : c'est la tête, le centre de décision du dispositif qu'il faut renforcer. Dans cette perspective, les corrections par rapport à la situation actuelle portent sur des points précis : clarification du statut du centre décisionnel, redéfinition des rapports avec les services prestataires. Entre ces trois approches, le rapport d'évaluation n'a pas à trancher car, en arrière-plan du choix, il y a des carrefours d'intérêts, des choix politiques fondamentaux.

2.13 La liste récapitulative des recommandations 2000

Lorsque les analyses et les constats le justifient, la mandataire a énoncé une recommandation. Elle s'est abstenue de le faire lorsque des activités sont déjà engagées pour mettre fin aux dysfonctionnements. Dans ce cas, figure l'indication : ➢ Actions en cours de réalisation.

Légende :  Degré de priorité : 1,2,3

Type de mesure :  D : définition O : organisation I : information E : évaluation

Responsabilités: R : responsable de la décision Ex : responsable de l'exécution C : collabore

 DASS : département de l'action sociale et de la santé

 CCAD : commission cantonale de l'aide à domicile

Recommandations

Type de mesure

Responsabilités

1

2

3

D

O

I

E

DASS

CCAD

CD

SE

CASS

1. Revoir la composition de la commission cantonale et du comité de direction.

X

X

R

Ex

C

2. Equilibrer le comité directeur pour tenir compte équitablement des domaines social et santé.

X

X

R

Ex

C

3. Etablir une hiérarchie et une planification réaliste des actions à entreprendre.

X

R

Ex

C

4. Redéfinir et délimiter l'unité accueil et secrétariat des CASS.

X

X

R

Ex

C

5. Définir le rôle des communes dans l'aide à domicile.

X

R

Ex

C

6. Clarifier le rôle respectif des assistants sociaux et des secrétaires sociales.

X

X

R

Ex

C

7. Parvenir à une définition claire et concertée des zones d'intervention HG / communes.

X

X

R

C

Ex

8. Renforcer la pluridisciplinarité du colloque "client" (assistant social, médecin).

X

X

R

Ex

9. Elargir la représentativité des membres du CIUS pour en faire un véritable colloque de gestion du CASS.

X

X

R

C

Ex

10. Revoir fondamentalement la fonction de coordinateur pour en faire un responsable reconnu.

X

R

Ex

C

11. Réaliser une analyse des horaires des collaborateurs pour diminuer le nombre d'intervenants à domicile.

X

C

R

Ex

12. Définir les limites (ressources humaines, matérielles, écono-miques, sécuritaires) du maintien à domicile prolongé pour les cas complexes et les sorties précoces des HUG.

X

R

Ex

C

13. Rendre le domaine d'activités du SIS accessible par une simplification des termes techniques et des procédures.

X

X

R

Ex

14. Introduire dans le relevé des patients hospitalisés en attente de placement l'indication de la provenance du domicile avec ou sans prestations d'aide à domicile.

X

X

R

Ex

C

Si l'on dirige le regard à plus long terme, se posent aussi des questions de fonds : quelle est la limite entre l'hospitalier et le domiciliaire ? Entre l'aide à domicile et l'hébergement en EMS ? Le déplacement de l'un vers l'autre n'est pas infini et peut devenir contre-productif en termes de coûts, de qualité des prestations et des services.

En guise de conclusion, le rapport constate que la réforme de l'aide à domicile a atteint un point de non retour. Programmée parce qu'elle reposait sur un consensus, cette action politique a de bonnes chances de réussite : une adhésion majoritaire de la population, un système cantonal de santé et social de haut niveau, un travail de proximité (la sectorisation), une approche pluridisciplinaire, des interfaces avec les autres domaines de la santé.

En dernier ressort, l'avenir de la réforme se trouve dans les mains, ou plutôt les esprits de ses acteurs. Ceux-ci ont intérêt à penser en termes de gains et non de pertes, d'espaces à construire et non de places à défendre, de convergence de valeurs et non de différences plus ou moins entretenues. Des signes montrent que cette conversion est en train de se faire.

3. CONCLUSION

  Conformément à l'article 9, alinéa 4 de la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, (K 1 05), le Conseil d'Etat communique, en annexe, l'intégralité du rapport, qui a été résumé par son auteur au chiffre 2.

  De l'avis du Conseil d'Etat, le rapport d'évaluation montre clairement :

une adhésion majoritaire de la population au dispositif d'aide sociale, d'aide et de soins à domicile ;

une approche pluridisciplinaire dans les centres d'action sociale et de santé ;

des collaborations concrètes avec les partenaires du réseau socio-sanitaire genevois.

  Certaines difficultés organisationnelles et les résistances mises en évidence dans le premier rapport d'évaluation subsistent en particulier au niveau des services d'action sociale, de la décentralisation de l'action et de l'organisation des centres d'action sociale et de santé, des prestations offertes et des professionnels.

  En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, dans son rapport sur le 2e programme quadriennal (1997-2000) de l'aide à domicile, des modifications législatives pour le financement du 3e crédit quadriennal (2001-2004) de l'aide à domicile.

Annexe : 

Rapport d'évaluation des effets de la loi sur de l'aide à domicile

Couverture

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

76

77

78

79

80

81

82

83

84

85

86

87

88

89

90

91

92

93

94

95

96

97

98

99

100

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

i

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

IX

X

XI

XII

XIII

XIV

XV

XVI

une note aux lecteurs

Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente son rapport sur le deuxième programme quadriennal (1997-2000) de l'aide à domicile, accompagné :

a) d'un projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé ;

b) d'un projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique ;

c) d'un projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile et ouvrant le 3e crédit quadriennal (2001-2004) de l'aide à domicile.

Le rapport sur le deuxième programme quadriennal (1997-2000) de l'aide à domicile répond également à la motion M 1145-A.

MOTION(1145)

pour des prestations sociales coordonnées et répondant aux besoinsde la population genevoise

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- qu'il est nécessaire, devant les difficultés que rencontre un nombre croissant de personnes démunies, qu'une aide sociale adaptée et active soit offerte pour l'ensemble du canton, et cela en coordination avec les communes ;

- que, depuis de nombreuses années, les prestations sociales sur le territoire de la Ville de Genève sont dispensées par les divers services communaux et cantonaux en parallèle, et de manière le plus souvent non concertée ;

- que, compte tenu des problèmes financiers que traversent nos collectivités publiques, il est indispensable d'utiliser les deniers publics de manière optimale ;

- qu'en 1996, une modification de l'article 14 de la loi cantonale sur l'assistance publique donne compétence à l'Hospice général « d'appliquer la politique sociale définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat » et que, par conséquent, cette institution est désormais habilitée à assurer une coordination de l'aide au niveau cantonal,

invite le Conseil d'Etat

- à faire l'inventaire des différentes prestations sociales (aides financières, soutien social individuel, prévention, animation, soins, etc.) offertes par le canton et les communes ;

- à clarifier en conséquence, en concertation avec les partenaires concernés, la répartition des tâches respectives qui leur incombent, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité de l'action sociale et d'assurer à la population un système qui soit plus cohérent, compréhensible et soucieux de l'égalité de traitement ;

- à étudier, puis à négocier le cas échéant, la mise en oeuvre de cette réorganisation.

A. RÉSUMÉ DU RAPPORT ET DES PROJETS DE LOI

Au cours de ces dernières années, une nouvelle répartition des ressources au sein du système de soins a conduit à un transfert progressif des soins hospitaliers vers les soins à domicile.

A Genève, cette évolution a été encouragée par la population qui, en février 1992, par un vote, a inscrit l'aide à domicile dans un système de santé moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

Dans son rapport au Grand Conseil du 27 août 1996 (RD 262), le Conseil d'Etat a fait le bilan des 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation (du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995), en examinant les activités des différents organes chargés d'appliquer la loi (commission cantonale de l'aide à domicile, services privés d'aide et de soins à domicile et communes) et en proposant diverses modifications légales et une nouvelle organisation, fondée sur les centres d'action sociale et de santé.

*

* *

Le 5 décembre 1996, le Grand Conseil a voté les différentes modifications proposées par le Conseil d'Etat et a ouvert un crédit quadriennal de 289 500 000 F, destiné à financer la poursuite du développement des soins à domicile durant la période 1997-2000.

Dans le rapport qui suit, le Conseil d'Etat fait le bilan, sur 36 mois, du 2e programme quadriennal (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999) en examinant les activités des différents organes chargés d'appliquer la loi (commission cantonale, comité de direction de l'aide à domicile, centres d'action sociale et de santé, services privés d'aide et de soins à domicile, services publics d'action sociale, communes).

Au 31 décembre 1999, 15 502 personnes bénéficient des prestations d'aide et de soins à domicile. Sur ces 15 502 personnes :

a) 74.25 % sont des femmes et 25.75 % sont des hommes ;

b) 73.20 % sont des personnes de plus de 65 ans, 44.1 % étant des personnes de plus de 80 ans ;

c) 38 % sont des rentiers AVS-AI bénéficiant des prestations financières de l'OCPA.

Du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1999, les prestations d'aide et de soins à domicile se sont fortement développées. Ainsi, le nombre :

a) de visites d'infirmières à domicile a passé de 128 816 à 222 761 (+73 %) ;

b) de visites d'aides extrahospitalières à domicile a passé de 108 519 à 133 022 (+23 %) ;

c) de visites d'ergothérapeutes à domicile a passé de 2 041 à 6 111 (+199 %) ;

d) de repas à domicile a passé de 306 366 à 360 614 (+17.6 %).

En revanche, le nombre d'heures d'aide ménagère a passé de 606 927 à 536 318 (-11 %) en raison d'une application plus stricte des critères d'attribution afin d'éviter des abus.

Enfin, le nombre de postes du personnel a passé de 1 000 postes (1 442 personnes) à 1 187.50 (1 792 personnes), soit une augmentation de 18.8 % du nombre de postes.

*

* *

Dans la dernière partie de ce rapport, le Conseil d'Etat relève que les principales critiques faites à la nouvelle organisation mise en place en 1996 n'ont pas porté sur les prestations à la population - qui, dans l'ensemble, sont considérées comme bonnes -, mais sur les structures et sur la répartition des compétences.

Pour l'essentiel, ces critiques portent en effet :

a) sur les structures faîtières (commission cantonale et comité de direction) ;

b) sur les structures opérationnelles (centres d'action sociale et de santé) ;

c) sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'action sociale.

Afin d'apporter les améliorations nécessaire, le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil trois projets de loi, soit :

a) un projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé, qui est un projet de loi d'organisation (PL 8308) ;

b) un projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique, définissant le rôle de l'Hospice général dans les CASS (PL 8309) ;

c) un projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, définissant le rôle de la fondation des services d'aide et de soins à domicile dans les CASS et ouvrant le 3e crédit quadriennal (2001-2004) (PL 8310).

Enfin, de manière générale, le Conseil d'Etat considère que la législation votée par le peuple en 1992, révisée en 1996, a permis d'obtenir des résultats clairement positifs : tout en répondant aux besoins des clients, le développement des prestations d'aide et de soins à domicile (+516 postes en 10 ans) a permis de diminuer les prises en charge dans les hôpitaux (-628 postes en 10 ans)

B. PLAN DU RAPPORT

Le Conseil d'Etat dépose un rapport qui traite successivement des points suivants :

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Une nouvelle vision de la santé

1.2 Une nouvelle approche du système de soins

1.3 La planification sanitaire

1.4 Soins hospitaliers et soins à domicile

1.5 L'évolution démographique

1.6 La nouvelle législation

2. LA RÉVISION DE LA LOI SUR L'AIDE À DOMICILE (1996)

2.1 Les propositions du Conseil d'Etat

2.2 Les décisions du Grand Conseil

2.3 Le comité de direction de l'aide à domicile

2.4 L'organisation par secteurs territoriaux desservis par des centres d'action sociale et de santé (CASS)

2.5 L'informatique commune

2.6 L'évaluation des effets de la loi

3. L'ORGANISATION DE L'AIDE À DOMICILE

3.1 La commission cantonale de l'aide à domicile

3.1.1 Les compétences

3.1.2 La composition

3.1.3 Les travaux

3.2 Le bureau de la commission cantonale de l'aide à domicile

3.2.1 Les compétences

3.2.2 La composition

3.2.3 Les travaux

3.3 Le comité de direction de l'aide à domicile

3.3.1 Les compétences

3.3.2 La composition

3.3.3 Les travaux

3.4 Les services privés d'aide et de soins à domicile

3.4.1 Les conditions de reconnaissance

3.4.2 Les conditions de subventionnement

3.4.3 Les services reconnus

3.5 Les secteurs d'intervention

3.6 Les centres d'action sociale et de santé

3.6.1 La mission

3.6.2 L'organisation

3.6.3 La commission consultative du centre d'action sociale et de santé

3.6.4 Le rôle des communes

3.6.5 Les locaux et le subventionnement

3.6.6 La situation dans les secteurs d'intervention

3.6.7 La signalisation

3.6.8 Le réseau téléphonique de l'aide à domicile

3.6.9 Les subventions cantonales

3.7 Les services employeurs

3.8 L'informatisation

3.8.1 Le service d'informatique sociale

3.8.2 L'informatisation des centres d'action sociale et de santé

3.8.3 Les subventions cantonales

3.8.4 La commission d'éthique « dossier unique du client de l'informatique sociale »

4. LES PRESTATIONS

4.1 Les définitions

4.2 Les services prestataires

4.2.1 Les services privés d'aide et de soins à domicile

4.2.2 Les services publics d'action sociale

4.3 L'évolution globale des prestations

4.3.1 Les prestations de l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé

4.3.2 Les prestations de l'unité de service action sociale dans les centres d'action sociale et de santé

4.3.3 Les autres prestations de soins infirmiers

4.3.4 La sécurité à domicile

4.3.5 Les repas à domicile

4.4 La qualité des prestations

5. LES CLIENTS

5.1 La définition légale

5.2 Le profil des clients

5.3 L'évolution du nombre de clients

5.3.1 De l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé

5.3.2 De l'unité de service action sociale dans les centres d'action sociale et de santé

5.3.3 Clients communs de l'action sociale, de l'aide et des soins à domicile

5.3.4 Sécurité et repas à domicile

5.4 L'âge des clients

6. LE PERSONNEL

6.1 La définition légale

6.2 L'augmentation du personnel

6.2.1 De la fondation des services d'aide et de soins à domicile

6.2.2 De l'Hospice général dans les centres d'action sociale et de santé

6.3 La convention collective et les salaires de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

6.4 Les catégories professionnelles dans les centres d'action sociale et de santé

6.4.1 De l'unité de service aide et soins à domicile

6.4.2 Des unités de service accueil et secrétariat social et action sociale

6.5 La formation continue des personnels des centres d'action sociale et de santé

7. LE FINANCEMENT

7.1 La définition légale

7.2 Les subventions cantonales

7.3 Les tarifs et l'assurance maladie

7.3.1 L'évolution des tarifs des prestations remboursables par les caisses d'assurance maladie

7.3.2 L'évolution des tarifs des prestations non remboursables par les caisses d'assurance-maladie

7.4 Les recettes de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

7.5 Les dépenses de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

8. LES INTERACTIONS AVEC LES HÔPITAUX ET LES EMS

8.1 Le système de santé et les soins à domicile

8.2 Les interactions avec les hôpitaux

8.2.1 Les phénomènes observés

8.2.2 L'arcade d'information

8.2.3 La ligne d'accueil des demandes (LAD)

8.2.4 Le relais des urgences médico-sociales (RUMS)

8.2.5 Les infirmières et assistants sociaux de liaison

8.2.6 Les programmes de soins

8.2.7 Les synergies de moyens

8.3 Les interactions avec les EMS

8.3.1 Les phénomènes observés

8.3.2 Les unités d'accueil temporaire des EMS

8.3.3 Le processus d'admission en EMS

8.4 La collaboration avec la médecine privée

9. APPRÉCIATION GÉNÉRALE

9.1 Le premier rapport d'évaluation des effets de la loi

9.1.1 Le rapport du Conseil d'Etat

9.1.2 Le rapport du Grand Conseil

9.2 Le deuxième rapport d'évaluation des effets de la loi

9.3 L'appréciation politique

9.4 Les effets pour la population

9.5 Les effets pour les hôpitaux et les EMS

9.6 Les résultats positifs

9.7 Les difficultés observées

9.8 Les obstacles à la réforme

9.9 Les travaux d'analyses

10. LES PROJETS DE LOI ET LE 3ème CRÉDIT QUADRIENNAL (2001-2004)

10.1 Introduction

10.2 Le projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé

10.2.1 Les principales caractéristiques

10.2.2 Les principes d'organisation

10.2.3 Les différents organes

10.2.4 Le Conseil d'Etat

10.2.5 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé

10.2.5.1 La composition

10.2.5.2 Les compétences

10.2.6 Le comité de direction des centres d'action sociale et de santé

10.2.6.1 La composition

10.2.6.2 Les compétences

10.2.7 Les centres d'action sociale et de santé (CASS)

10.2.7.1 L'organisation

10.2.7.2 L'administrateur

10.2.8 La répartition des tâches entre l'Etat et les communes

10.2.9 L'évaluation des effets de la loi

10.3 Le projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05)

10.3.1 L'organisation des centres d'action sociale et de santé

10.3.2 Le rôle de l'Hospice général et de l'unité d'action sociale

10.4 Le projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992 (K 1 05)

10.4.1 Le rôle de la fondation et de l'unité d'aide et de soins à domicile

10.4.2 Les autres modifications de la législation existante

10.5 Le 3ème crédit quadriennal (2001-2004)

10.5.1 Le 2ème crédit quadriennal (1997-2000)

10.5.2 Le 3ème crédit quadriennal (2001-2004)

11. CONCLUSION

*

* *

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Une nouvelle vision de la santé

Au cours des dernières années du siècle écoulé, une nouvelle vision de la santé dans notre société s'est progressivement imposée, fondée sur deux phénomènes :

d'une part, l'évidence est là : le bon état de santé d'une population dépend de mesures qui ne sont pas toujours d'ordre médical. Protéger l'environnement, bien aménager le territoire, lutter contre le chômage, assurer une bonne instruction, sont autant de mesures qui peuvent avoir davantage d'effets sur la santé d'une population que des investissements technologiques dans les systèmes hospitaliers et des développements de la médecine privée ;

d'autre part, il est admis qu'il n'est plus acceptable d'engager des moyens de plus en plus coûteux pour traiter des maladies si l'on n'engage pas simultanément, en amont, des actions importantes permettant d'éviter d'être malade.

1.2 Une nouvelle approche du système de soins

Une nouvelle approche du système de soins s'impose :

d'abord, en mettant l'accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents ;

ensuite, en faisant évoluer les services de soins vers une médecine plus communautaire : le développement des soins à domicile, la médecine ambulatoire ;

enfin, en améliorant l'environnement social (emploi, logement, relations sociales) et l'environnement physique (eau, air, bruit).

1.3 La planification sanitaire

L'augmentation continuelle des coûts de la santé - qui croissent plus rapidement que la capacité collective de les financer - a conduit les autorités, fédérales et cantonales, à inscrire dans la législation l'exigence d'une planification sanitaire.

Le 5 novembre 1998, le Grand Conseil a approuvé les principes de la politique de santé (égalité d'accès aux soins, qualité des soins, rôle du médecin et rôle du réseau de soins ), les principales mesures de planification sanitaire et la mise en oeuvre d'instruments existants de la planification sanitaire (statistiques, comptabilité analytique, indicateurs de qualité, liste des fournisseurs de prestations, contrats de prestations).

1.4 Soins hospitaliers et soins à domicile

Les mesures liées à la planification sanitaire ont permis la poursuite de la répartition des ressources à l'intérieur même du système de soins, engagée dès 1992 : le développement de la médecine ambulatoire et des soins à domicile au lieu des soins hospitaliers.

Ainsi, le système de soins hospitaliers a poursuivi sa décroissance alors que le système de soins à domicile a poursuivi sa croissance.

De 1990 à 1999, les phénomènes suivants ont été constatés dans les hôpitaux universitaires de Genève :

a) le nombre de lits a passé de 2 672 à 2 187, soit une diminution de 485 lits (-18.2 %);

b) le nombre de journées d'hospitalisation a passé de 867 214 à 736 388, soit une diminution de 130 826 journées d'hospitalisation (-15.1 %);

c) la durée moyenne des séjours a passé :

à l'Hôpital cantonal, de 12.6 à 9.1 jours (-27.8 %);

au département de gériatrie des hôpitaux universitaires de Genève, de 53 à 45 jours (-15.1 %)

au département de Loëx des hôpitaux universitaires de Genève, de 855 à 189 jours (-77.9 %)

d) le nombre de postes a passé de 8 190 à 7 562 (hors transfert d'activité), soit une diminution de 628 postes (- 7.66 %).

Durant la même période, les phénomènes suivants ont été constatés dans le domaine de l'aide à domicile :

a) le nombre de clients ayant reçu des prestations d'aide et de soins à domicile a augmenté de 38 % ;

b) les soins prodigués ont été plus complexes (soins infirmiers plus complexes, malades chroniques, malades en fin de vie, malades mentaux) ;

c) le nombre de postes a augmenté de 516 postes.

1.5 L'évolution démographique

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'aide à domicile, le 10 mars 1992, la population résidente du canton a augmenté de 17 174 personnes.

Parmi les 408 350 habitants recensés au 31 décembre 1999, la population âgée (65 ans et plus) s'élève à 58 357 personnes, soit le 14.29 % de la population totale.

La tendance d'évolution pour le groupe entier des personnes âgées est à la hausse. Elle est à la croissance forte pour la population de 65 à 79 ans, soit 43 093 personnes (10.55 % de la population totale), mais à la stabilité (dès 1996) pour la population de 80 ans et plus, qui atteint 15 264 personnes (3.74 % de la population totale) au 31 décembre 1999.

Si l'on considère une période plus large (1980-1999), on constate que l'augmentation de la population active (20 à 64 ans, + 18 %) et de la population des jeunes (0 à 19 ans, + 7 %) ne suit pas, et de loin, l'augmentation de la population âgée (65 à 79 ans, + 19 %, 80 ans et plus, + 52 %).

1.6 La nouvelle législation

Le 12 mai 1985, une initiative populaire non formulée, demandant un développement important de l'aide à domicile a été déposée, soutenue par 15 000 signatures.

Après 6 ans de travaux, le Grand Conseil a voté, le 12 septembre 1991, une loi sur l'aide à domicile concrétisant cette initiative.

La nouvelle loi a pour buts principaux :

a) de définir le champ d'action de l'aide à domicile;

b) de mettre en place une organisation par secteur;

c) de régler la répartition des tâches entre le canton, les communes et les services privés d'aide à domicile;

d) d'instituer la commission cantonale de l'aide à domicile, réunissant tous les milieux intéressés, publics et privés.

Pour l'essentiel, la loi codifie ce qui existe déjà : elle prévoit expressément que l'aide à domicile recherche la collaboration des familles et des voisins (article 2, alinéa 3). Enfin, elle assure le financement des nouvelles prestations des services privés d'aide à domicile.

Le 16 février 1992, la loi a été acceptée en votation populaire par 47 959 oui contre 32 119 non (participation : 41.52 %). Elle est entrée en vigueur le 10 mars 1992.

Dans son rapport au Grand Conseil du 27 août 1996, le Conseil d'Etat a fait le bilan des 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation (du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995) en examinant les activités des différents organes chargés d'appliquer la loi (commission cantonale de l'aide à domicile, services privés d'aide et de soins à domicile et communes).

De manière générale, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle législation a permis d'obtenir des résultats clairement positifs : tout en répondant aux besoins des clients, le développement des prestations a permis de diminuer les prises en charge dans les hôpitaux - dont les subventions, en 1996, sont inférieures de 60 millions à l'évolution du coût de la vie - et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (EMS) - dont la construction est soumise à un moratoire.

Certains défauts ont cependant été constatés au niveau du fonctionnement des centres de quartier : c'est pourquoi le Conseil d'Etat a proposé de modifier la loi en donnant une nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile.

2. LA RÉVISION DE LA LOI SUR L'AIDE À DOMICILE (1996)

2.1 Les propositions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, entendant poursuivre le transfert des soins hospitaliers vers les soins à domicile et maintenir le moratoire sur la construction de nouveaux EMS, a proposé au Grand Conseil, en août 1996 :

d'une part, les différentes modifications législatives et organisationnelles ;

d'autre part, de voter un 2ème crédit quadriennal pour l'aide à domicile (1997-2000), d'un montant de 289 500 000 F, qui continuera à être financé par le centime additionnel pour l'aide à domicile, accepté en votation populaire du 16 février 1992, et par des transferts de crédits hospitaliers.

2.2 Les décisions du Grand Conseil

Le 5 décembre 1996, le Grand Conseil a voté les différentes modifications proposées par le Conseil d'Etat et a ouvert un crédit quadriennal de 289 500 000 F, destiné à financer la poursuite du développement des soins à domicile durant la période 1997-2000.

Le montant des subventions versées aux services privés d'aide à domicile augmente, afin d'assurer le développement des prestations. Ainsi, la loi prévoit que ces services - qui recevaient, en 1996, 56 550 000 F de subventions cantonales - reçoivent des subventions cantonales de :

64 500 000 F en 1997 (soit + 7 950 000 F par rapport à 1996);

70 000 000 F en 1998 (soit + 13 450 000 F par rapport à 1996);

5 000 000 F en 1999 (soit + 18 450 000 F par rapport à 1996);

80 000 000 F en 2000 (soit + 23 450 000 F par rapport à 1996).

Sur 4 ans, l'augmentation totale des subventions prévues est donc de 63 300 000 F, soit en moyenne, de 15 825 000 F par an. Elle est financée par une augmentation d'un centime additionnel sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui rapporte environ 16 000 000 F par an.

2.3 Le comité de direction de l'aide à domicile

Afin d'assurer la mise en oeuvre de diverses réformes et de veiller au bon fonctionnement du 2èmecrédit quadriennal (1997-2000) de développement de l'aide à domicile, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont mis en place le comité de direction de l'aide à domicile.

Le comité de direction est composé de sept membres, dont cinq représentants des directions des services publics et privés d'action sociale et d'aide à domicile et deux représentants des coordinateurs des centres d'action sociale et de santé de quartier et de commune. Il est présidé, à plein temps, dès le 1er juin 1997, par une haute fonctionnaire nommée par le Conseil d'Etat.

2.4 L'organisation par secteurs territoriaux desservis par des centres d'action sociale et de santé (CASS)

Conformément à la nouvelle législation votée le 5 décembre 1996, le Conseil d'Etat a chargé le comité de direction de la mise en place de la nouvelle organisation qui comprend :

a) une organisation par secteurs, desservis par 22 centres d'action sociale et de santé (CASS), regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide à domicile ;

b) une action décentralisée au niveau des secteurs, mais intégrée dans les centres d'action sociale et de santé, en renforçant la coordination entre les services publics et privés, notamment par la constitution d'un dossier unique du client ;

c) la coordination et à la gestion de l'ensemble du secteur des soins à domicile, représentant 1 800 collaborateurs et un budget de 107 millions par année.

2.5 L'informatique commune

Afin de permettre la réalisation, dans les meilleures conditions, de la décentralisation et de l'intégration des activités des services d'action sociale et d'aide à domicile dans les centres de secteurs, le Conseil d'Etat a décidé, le 28 mai 1997, d'étudier et de mettre en place un système informatique (hardware et software) unique, commun aux services, privés et publics, qui assurent les prestations d'aide sociale (Hospice général) et les prestations d'aide à domicile et de soins à domicile (fédération des services d'aide à domicile).

2.6 L'évaluation des effets de la loi

Conformément à l'article 9, alinéa 4 de la loi sur l'aide à domicile, révisée le 5 décembre 1996, le département de l'action sociale et de la santé a confié à une instance extérieure, deux mandats d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile, portant respectivement sur les périodes 1996-1998 et 1998-2000.

3. L'ORGANISATION DE L'AIDE À DOMICILE

3.1  La commission cantonale de l'aide à domicile

3.1.1 Les compétences

Selon l'article 7 de la loi, la commission cantonale de l'aide à domicile :

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aide à domicile ;

b) veille au bon fonctionnement des services et, en particulier, supervise la mise en place d'une organisation par secteur, desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services publics et privés ;

c) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions ;

d) donne son préavis sur les documents et directives cantonales nécessaires à l'application de la loi ;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration et au développement de l'aide à domicile.

3.1.2 La composition

Selon l'article 6 de la loi, la commission cantonale, présidée par le conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, se compose de 22 membres, nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature, soit :

a) 2 représentants de l'administration cantonale (département de l'action sociale et de la santé et département des finances) ;

b) 2 représentants de l'Association des communes ;

c) 1 représentant de la Fédération genevoise des caisses-maladie ;

d) 1 représentant de l'Association des médecins de Genève ;

e) 1 représentant du comité de direction des hôpitaux universitaires de Genève ;

f) 3 représentants de la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile ;

g) 2 représentants des services publics d'action sociale ;

h) 2 représentants des services privés d'action sociale ;

i) 3 représentants des associations réunissant des personnes bénéficiaires de prestations à domicile ;

j) 5 représentants des personnels employés dans les centres d'action sociale et de santé, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève.

Le secrétariat de la commission a été assuré par la présidence du comité de direction de l'aide à domicile.

La liste des membres de la commission au 30 juin 2000 figure en annexe n° 1.

3.1.3 Les travaux

Du 27 mai 1997 au 30 juin 2000, la commission cantonale de l'aide à domicile a tenu 16 séances.

Ces réunions ont permis d'aboutir aux résultats suivants :

a) adoption des règlements relatifs à l'organisation, respectivement, de la commission cantonale de l'aide à domicile, du comité de direction de l'aide à domicile, de la commission consultative du centre d'action sociale et de santé et de la commission d'éthique « dossier unique du client de l'informatique sociale » ;

b) approbation du cahier des charges du coordinateur du centre d'action sociale et de santé ;

c) décentralisation d'un budget de fonctionnement dans les centres d'action sociale et de santé pour l'achat de matériel ;

d) approbation de la liste des secteurs d'intervention des centres d'action sociale et de santé et de leurs antennes ;

e) approbation de la mission des centres d'action sociale et de santé ;

f) actualisation du programme-cadre des locaux pour l'action socio-sanitaire de secteur 1997-2000, mis à disposition des communes ;

g) actualisation des principes de subventionnement des communes pour la mise à disposition de centres d'action sociale et de santé ;

h) introduction d'un numéro de téléphone unique de l'aide à domicile ;

i) approbation du modèle d'organisation du fonctionnement des centres d'action sociale et de santé ;

j) convention de collaboration relative au service d'informatique sociale entre la fondation des services d'aide et de soins à domicile et l'Hospice général ;

k) réunion des services informatiques de l'Hospice général et de la fondation des services privés d'aide et de soins à domicile en un seul lieu ;

l) création du dossier unique informatisé du client ;

m) fusion des trois services d'aide et de soins à domicile (AGAD, APADO et SASCOM), par la création d'une fondation de droit privé des services d'aide et de soins à domicile ;

n) modification de la structure et de l'organisation de l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé ;

o) approbation de la charte graphique de l'aide à domicile et du concept de signalisation des bâtiments et des locaux des centres d'action sociale et de santé ;

p) transfert de l'équipe mobile de soins palliatifs de l'association genevoise de soins palliatifs, à la fondation des services d'aide et de soins à domicile ;

q) approbation du système et programme de formation continue des personnels de l'aide à domicile, intégré au centre de formation du personnel des hôpitaux universitaires de Genève ;

r) modification des horaires d'ouverture des centres d'action sociale et de santé ;

s) harmonisation des statistiques d'activité des services ;

t) édition et diffusion d'une plaquette de présentation de l'aide à domicile pour les clients, le personnel des services et les partenaires ;

u) suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises dans le rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile 1996-1998 ;

v) suivi des plaintes des clients ;

w) dotation des effectifs pour chaque centre d'action sociale et de santé, par unité de service et par fonction ;

x) modification de la politique tarifaire des services ;

Par ailleurs, diverses études ont été réalisées ou sont engagées :

Les études réalisées sont les suivantes :

a) enquête de satisfaction des clients des centres d'action sociale et de santé ;

b) sondage de notoriété auprès de la population du canton de Genève.

Les études en cours sont les suivantes :

a) programme qualité de l'aide à domicile ;

b) élaboration d'un plan directeur des locaux des centres d'action sociale et de santé pour la période 2000-2010;

c) la répartition des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'action sociale.

3.2 Le bureau de la commission cantonale de l'aide à domicile

3.2.1 Les compétences

Selon l'article 6 alinéa 5 de la loi, le bureau de la commission cantonale de l'aide à domicile est chargé des affaires courantes.

3.2.2 La composition

Selon l'article 6 alinéa 5 de la loi, la commission cantonale élit les membres du bureau, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre.

Le secrétariat du bureau de la commission a été assuré par la présidence du comité de direction de l'aide à domicile.

La liste des membres du bureau au 30 juin 2000 figure en annexe n°1.

3.2.3 Les travaux

Du 1er juin 1997 au 30 juin 2000, le bureau de la commission cantonale de l'aide à domicile a tenu 27 séances.

Ces réunions ont permis de préparer les séances de la commission cantonale de l'aide à domicile et de traiter les affaires de personnel. Elles ont, de plus, permis d'aboutir aux résultats suivants :

a) approbation des procédures de nomination respectives des coordinateurs des centres d'action sociale et de santé et des coordinateurs membres du comité de direction ;

b) approbation des taux d'activité pour l'exercice de la fonction de coordinateur ;

c) approbation des critères d'attribution d'une indemnité de fonction pour les coordinateurs des centres d'action sociale et de santé et de son montant ;

 approbation de la nomination des coordinateurs des centres d'action sociale et de santé pour les périodes 1998-2000 et 2000-2001 ;

e) approbation annuelle du budget et des comptes de la présidence du comité de direction de l'aide à domicile ;

f) approbation du set administratif pour le personnel des centres d'action sociale et de santé ;

g) séminaire relatif à l'organisation des centres d'action sociale et de santé et réflexions sur les scénarios d'organisation future avec les membres du bureau du conseil de fondation des services d'aide et de soins à domicile, les membres du conseil de direction de l'Hospice général et le comité de direction de l'aide à domicile ;

h) collaborations concrètes entre les hôpitaux universitaires de Genève et les centres d'action sociale et de santé.

L'étude suivante est en cours : amélioration du processus d'admissions des patients des hôpitaux universitaires de Genève et des clients des centres d'action sociale et de santé dans les EMS.

3.3 Le comité de direction de l'aide à domicile

3.3.1 Les compétences

Selon l'article 7A de la loi, le comité de direction :

a) applique les décisions prises par le Conseil d'Etat et la commission cantonale de l'aide à domicile ;

b) met en place une organisation par secteur, desservi par un centre d'action sociale et de santé, décentralisant et intégrant les différentes activités ;

c) veille au bon fonctionnement des centres d'action sociale et de santé.

3.3.2 La composition

Selon l'article 7A de la loi, le comité de direction, sous la direction de son président, nommé à plein temps par le Conseil d'Etat, réunit, tous les 15 jours, 7 membres, soit :

a) 5 représentants des directions des services publics et privés d'action sociale et d'aide à domicile ;

b) 2 représentants des coordinateurs des centres d'action sociale et de santé.

Un règlement de la commission cantonale définit l'organisation du comité de direction.

Le secrétariat du comité de direction a été assuré par la présidence du comité de direction.

La liste des membres du comité de direction au 30 juin 2000 figure en annexe n° 2.

3.3.3 Les travaux

Du 1er juin 1997 au 30 juin 2000, le comité de direction a tenu 60 séances.

Ces réunions ont permis de préparer les dossiers soumis à l'approbation de la commission cantonale et/ou de son bureau, et de traiter ses demandes. Elles ont également porté sur les travaux suivants :

a) définition et mise en oeuvre :

du modèle d'organisation du fonctionnement des centres d'action sociale et de santé et d'une première évaluation après 8 mois d'introduction ;

d'un concept d'informatisation des centres d'action sociale et de santé et du dossier unique du client de l'informatique sociale ;

d'un plan directeur de la communication ;

d'une comptabilité unique pour les services d'aide et de soins à domicile ;

de tableaux de bord communs à l'action sociale et à l'aide et aux soins à domicile, relatifs aux clients et aux ressources humaines ;

b) suivi de la mise en oeuvre du programme-cadre des locaux avec les autorités communales ;

c) choix de la fondation des services d'aide et de soins à domicile et de l'Hospice général du logiciel de gestion intégrée du personnel (GGIP), identique aux hôpitaux universitaires de Genève ;

d) programmes de formation pour les coordinateurs et les secrétaires sociales des centres d'action sociale et de santé ;

e) mise en place des commissions consultatives des centres d'action sociale et de santé ;

f) mise en place de la commission d'éthique « dossier unique du client de l'informatique sociale » ;

g) mise en place du comité de programme de formation des personnels de l'aide à domicile ;

h) définition de processus et de procédures :

de commandes de matériel ;

de gestion des plaintes des clients ;

de mesures de sécurité pour les clients et le personnel des centres d'action sociale et de santé ;

décentralisation dans les centres d'action sociale et de santé d'un budget de fonctionnement, destiné à la formation des collaborateurs, à l'achat de fournitures de bureaux et à l'organisation de manifestations pour les habitants du quartier ou de la commune ;

j) mise en oeuvre des recommandations décrites dans le rapport d'évaluation des effets de la loi, notamment les suivantes :

développer une réflexion sur les valeurs professionnelles ;

organiser une réflexion sur la multidisciplinarité ;

établir un plan de formation sur l'accompagnement du changement ;

lancer des actions pour renforcer le sentiment d'appartenance ;

développer des séjours de courte durée dans les EMS ;

imaginer des scénarios d'organisation future.

k) extension des activités de la ligne d'accueil des demandes (LAD), anciennement intitulée ligne téléphonique EPM, au domaine social, pour répondre aux demandes d'intervention dans des situations de crise sociale ;

l) mise en place d'infirmières de liaison dans les hôpitaux universitaires de Genève pour améliorer le suivi de la prise en charge des patients avec les centres d'action sociale et de santé ;

m) organisation d'un séminaire entre les milieux médicaux et sociaux des hôpitaux universitaires de Genève, les médecins privés et les comités de direction respectifs des hôpitaux universitaires de Genève et de l'aide à domicile ;

n) organisation d'un séminaire destiné aux professionnels des centres d'action sociale et de santé sur le thème de l'action multidisciplinaire autour et pour les mêmes clients ;

o) mise en place du relais des urgences médico-sociales au sein de la division des urgences médico-chirurgicales des hôpitaux universitaires de Genève ;

p) convention de collaboration entre la fondation des services d'aide et de soins à domicile et les EMS, relative à la mise à disposition de lits en unités d'accueil temporaire dans les EMS.

Les études en cours sont les suivantes :

a) le guichet unique ;

b) définition des cahiers des charges des collaborateurs des centres d'action sociale et de santé ;

c) évaluation de la charge de travail des professionnels de l'unité de service aide et soins à domicile ;

d) limites des missions des trois unités de service dans les centres d'action sociale et de santé ;

e) définition d'indicateurs de suivi de l'aide à domicile.

3.4 Les services privés d'aide et de soins à domicile

3.4.1 Les conditions de reconnaissance

Pour être reconnus d'utilité publique, les services privés d'aide à domicile doivent, selon l'article 10 de la loi :

a) jouir de la personnalité juridique ;

b) faire approuver leurs statuts par l'Etat ;

c) ne poursuivre aucun but lucratif ;

d) disposer de ressources propres ;

e) assurer des prestations de qualité, accessibles à chacun ;

f) poursuivre une politique salariale conforme aux conventions collectives, ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées ;

g) offrir à leur personnel une formation adéquate.

3.4.2 Les conditions de subventionnement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les services privés d'aide à domicile doivent, selon l'article 11 de la loi :

a) être reconnus d'utilité publique ;

b) consacrer une part prépondérante de leur activité à l'aide à domicile;

c) soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale ;

d) tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux directives de l'autorité cantonale ;

e) appliquer les tarifs harmonisés reconnus par l'autorité cantonale ;

f) se conformer aux horaires d'intervention reconnus par l'autorité cantonale ;

g) respecter le plan de sectorisation et se raccorder au numéro d'appel téléphonique du secteur.

3.4.3 Les services reconnus

Ont répondu aux conditions de reconnaissance et de subventionnement 15 services et institutions, soit :

a) l'association genevoise d'aide à domicile (AGAD) ;

b) le service d'aide et de soins communautaires de la section genevoise de la Croix-Rouge (SASCOM) ;

c) l'association pour l'aide à domicile (APADO) ;

d) le foyer de jour Butini ;

e) le foyer de jour des Caroubiers ;

f) le foyer de jour des 5 Colosses ;

g) le foyer de jour Le Relais Dumas ;

h) le foyer de jour Livada ;

i) le foyer de jour Soubeyran ;

j) le foyer de jour Oasis ;

k) l'association genevoise de soins palliatifs ;

l) l'arcade sages-femmes de l'association des sages-femmes à domicile ;

m) la coopérative de soins infirmiers de l'association suisse des infirmier(ière)s (ASI);

n) SOS Pharmaciens, de l'association genevoise des pharmacies ;

o) l'école d'aides familiales.

Le 1er janvier 1999, la tutelle de l'école d'aides familiales a été transférée au Département de l'instruction publique.

Le 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat a pris un arrêté relatif aux statuts de la fondation de droit privé des services d'aide et de soins à domicile.

La fondation, regroupant les services de l'association genevoise d'aide à domicile (AGAD), de l'association pour l'aide à domicile (APADO), de la section genevoise de la croix-rouge suisse (CRG), agissant par le service d'aide et de soins communautaires (SASCOM), a débuté ses activités le 1er janvier 1999.

Etant donné que 90 % des crédits sont accordés à la fondation des services d'aide et de soins à domicile, le Conseil d'Etat consacrera l'essentiel de ce rapport aux activités de la fondation dans les centres d'action sociale et de santé. Tous les renseignements nécessaires sur les autres activités pourront être fournis en commission par le Conseil d'Etat.

Au 31 décembre 1999, 1 792 collaboratrices aident, à leur domicile, 15 502 clients, qui sont des personnes âgées (29.11 % des clients ont plus de 65 ans) et très âgées (44.08 % des clients ont plus de 80 ans).

3.5 Les secteurs d'intervention

Selon l'article 3 de la loi, l'aide à domicile doit être organisée par secteurs d'intervention.

Ces 22 secteurs sont les suivants :

a) 9 secteurs en Ville de Genève, soit : Pâquis, Grottes, Petit-Saconnex/Servette, Saint-Jean, Charmilles, Jonction, Plainpalais, Champel et Eaux-Vives ;

b) 9 secteurs dans les communes urbaines, soit : Grand-Saconnex, Meyrin, Vernier, Plan-les-Ouates, Onex, Lancy, Carouge, Veyrier et Trois-Chêne ;

c) 4 secteurs dans les communes rurales de la Champagne et du Mandement, communes rurales rive droite, communes rurales rive gauche.

La carte géographique des secteurs figure en annexe n° 3.

3.6 Les centres d'action sociale et de santé

Selon l'article 7B de la loi :

chaque secteur est desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide à domicile ;

organisé en unités de service, chaque centre est placé sous la responsabilité d'un coordinateur, nommé pour 2 ans par le comité de direction, sur proposition des collaborateurs travaillant dans le centre ;

chaque centre constitue une commission consultative à laquelle sont associés les usagers et les partenaires publics et privés. Elle se réunit au moins deux fois par an.

3.6.1 La mission

En juin 1999, la commission cantonale a approuvé la mission des centres d'action sociale et de santé :

fournir l'information sociale et de santé à la population du secteur ;

offrir des prestations d'aide sociale et financière, d'aide et de soins à domicile aux habitants du secteur géographique concerné ;

favoriser la circulation de l'information sociale et de santé entre les différents partenaires publics et privés installés dans le secteur ;

détecter les besoins sociaux et de santé de la population du secteur ;

mener des actions de prévention et d'éducation pour la santé, en collaboration avec les services publics et privés d'action sociale et de santé ;

contribuer à l'amélioration des prestations d'action sociale qui découlent de la politique sociale, notamment par des démarches collectives ;

assurer la continuité de la prise en charge des clients momentanément hospitalisés, tant sur le plan de l'aide sociale et financière que du soutien à l'entourage ;

rechercher la collaboration des familles et de l'entourage du client ;

favoriser la collaboration avec les milieux associatifs oeuvrant dans le domaine socio-sanitaire et les organisations de bénévoles ;

collaborer avec les autorités communales et leur dispositif de proximité.

3.6.2 L'organisation

Le modèle d'organisation des centres d'action sociale et de santé, adopté par la commission cantonale en octobre 1998, identique dans la règle, mais adapté aux tailles respectives des secteurs, est le suivant :

a) les différents collaborateurs - quel que soit leur service d'origine - sont répartis en unités de service qui offrent des prestations similaires à la population ;

b) les unités de service sont au nombre de 3 (accueil et secrétariat social; aide sociale et financière, aide et soins à domicile) ;

c) les professionnels de l'unité de service accueil et secrétariat social accueillent tous les clients, quelle que soit leur demande de prestation et les orientent soit vers les professionnels de l'action sociale, soit vers les professionnels de l'aide et des soins à domicile ;

d) un service de permanence est assuré par un assistant social et une infirmière pour répondre, dans un délai rapide, à toute demande de prestation qui concerne à la fois l'action sociale et l'aide et les soins à domicile ;

e) les horaires d'ouverture de l'ensemble des centres d'action sociale et de santé sont fixés de 9h.00 à 17h.00, tous les jours ouvrables ;

f) horaires d'intervention à domicile des professionnels de l'aide et des soins à domicile sont fixés de 7h.00 à 20h.00, 7 jours sur 7 ;

g) chaque centre d'action sociale et de santé est dirigé par un coordinateur, dont le taux d'activité dans la fonction (entre 30 % et 70 %) a été fixé en fonction de la taille du secteur et du nombre de collaborateurs en activité dans le centre. Une indemnité de fonction correspondant au taux d'activité (de 240 F à 400 F) lui est octroyée mensuellement. Entrés en fonction en janvier 1998, 5 coordinateurs ont mis fin à leur activité en cours de mandat. Le mandat a été renouvelé pour 15 d'entre eux pour la période 2000-2001 ;

h) les coordinateurs veillent au bon fonctionnement du centre, à la qualité de la réponse individuelle et collective donnée aux besoins des clients et de la population, ainsi qu'à la circulation de l'information entre les différentes unités de service du centre ;

i) les coordinateurs sont responsables d'un budget de fonctionnement, destiné à la formation continue des professionnels, à l'achat de matériel de bureau et à l'organisation de manifestations pour les habitants du quartier ou de la commune ;

j) un colloque inter-unités de service, présidé par le coordinateur, réunit une fois par mois deux professionnels de chaque unité de service, dans le but de coordonner les activités du centre ;

k) un colloque de centre, présidé par le coordinateur, réunit une fois par année l'ensemble des collaborateurs du centre pour établir un bilan des activités et définir les objectifs d'actions pour l'année suivante ;

l) chaque unité de service aide et soins à domicile est dirigée par une responsable d'une équipe pluridisciplinaire depuis la création de la fondation des services d'aide et de soins à domicile.

La liste des coordinateurs au 30 juin 2000 figure en annexe n° 4.

3.6.3 La commission consultative du centre d'action sociale et de santé

Son organisation a fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat en mai 1998. Présidée par le coordinateur, elle est composée de 8 à 11 représentants des autorités communales, de l'Office de la jeunesse, de médecins, d'associations ou d'institutions à caractère socioculturel, d'usagers ou d'associations de défense des intérêts des habitants, nommés par le président de la commission cantonale de l'aide à domicile.

Elle se réunit au moins deux fois par an et a pour missions :

de s'assurer de la bonne adéquation entre les besoins de la population du quartier et l'ensemble des prestations du centre d'action sociale et de santé ;

de favoriser la communication et la collaboration entre le centre d'action sociale et de santé, les usagers et ses partenaires extérieurs ;

d'informer le comité de direction de l'aide à domicile à propos de situations sur lesquelles elle souhaite le voir intervenir.

3.6.4 Le rôle des communes

Selon l'article 5 de la loi, les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics et privés d'aide à domicile. Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction de locaux destinés à l'aide à domicile.

3.6.5. Les locaux et le subventionnement

Sur cette base, l'autorité cantonale, en liaison avec la commission cantonale de l'aide à domicile et avec l'association des communes, a :

a) actualisé le programme-cadre des locaux des centres d'action sociale et de santé desservant les secteurs d'intervention ;

b) actualisé les principes relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour la mise à disposition de locaux ;

c) mis en place une organisation téléphonique des centres d'action sociale et de santé permettant l'introduction d'un numéro de téléphone unique pour les clients, le public et les professionnels.

3.6.6 La situation dans les secteurs d'intervention

En octobre 1999, l'Etat de Genève, par l'intermédiaire du département de l'action sociale et de la santé, a confié à un architecte l'élaboration d'un plan directeur des locaux des centres d'action sociale et de santé pour la période 2000-2010.

L'élaboration de ce plan directeur, dont le rapport est attendu pour l'automne 2000, est constituée des étapes suivantes :

inventaire de l'état existant et mise à jour des plans des locaux existants ;

analyse de la population par secteur d'intervention ;

prévisions et évolutions quantitatives et sociologiques de la population par secteur d'intervention ;

analyse de la fonctionnalité actuelle et future des centres d'action sociale et de santé ;

propositions d'adaptation des locaux des centres d'action sociale et de santé à court et moyen terme.

Au 30 juin 2000, sur les 22 secteurs, 20 sont desservis par des centres d'action sociale et de santé, et leurs antennes. Le programme d'équipement doit encore être complété par la mise à disposition de locaux adéquats dans les secteurs 1 (Campagne-rive droite), 3 (Meyrin), 6 (Champagne), 9 (Lancy), 10 (Carouge), 11 (Veyrier-Troinex), 12 (Trois-Chêne), 13 (Campagne rive gauche), 16 (Genève-Petit-Saconnex-Servette), 20 (Genève-Centre-Plainpalais), 21 (Genève-Champel), 22 (Genève-Eaux-Vives). Dans ces 12 cas, les autorités communales ont, pour certaines, prévu des locaux; d'autres restent en attente des propositions qui seront formulées dans le plan directeur des locaux.

3.6.7 La signalisation

Un concept de signalisation des bâtiments abritant les centres d'action sociale et de santé a été adopté par la commission cantonale et les autorités communales.

Les anciennes signalisations - centres sociaux, AGAD, SASCOM - ont été remplacées par la nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé et la mention des communes du secteur d'intervention.

3.6.8 Le réseau téléphonique de l'aide à domicile

Pour faciliter l'accès aux prestations, un réseau téléphonique de l'aide à domicile a été mis en place, permettant l'introduction d'un numéro de téléphone unique pour le public, les clients et les professionnels.

3.6.9 Les subventions cantonales

Les subventions cantonales accordées aux communes entre 1996 et 1999 ont été les suivantes :

secteur 2 Grand-Saconnex 129 280 F

secteur 4  Vernier 31 964 F

secteur 7 Plan-les-Ouates 629 763 F

secteur 10 Carouge 39 000 F

secteur 22 Genève - Eaux-Vives 29 550 F

secteurs 14 à 22 Genève 288 391 F

(frais de location et de mobilier des centres d'action sociale et de santé de la Ville de Genève)

3.7 Les services employeurs

Les services publics et privés, d'action sociale, d'aide et de soins à domicile, représentés à la commission cantonale et au comité de direction, actifs dans les centres d'action sociale et de santé, sont :

la fondation des services d'aide et de soins à domicile

(1 792 collaborateurs) ;

l'Hospice général (181 collaborateurs) ;

les services sociaux communaux (32 collaborateurs).

Dans l'organisation définie par le Conseil d'Etat, les services employeurs, publics et privés, ont les tâches suivantes :

a) affecter aux secteurs de l'aide à domicile des collaborateurs qualifiés vis-à-vis desquels ils gardent le lien contractuel ;

b) veiller à la bonne application des lois, règlements, statuts et directives qui régissent le cadre et le contenu des activités déléguées ;

c) être responsables :

de la qualité des prestations offertes par leurs collaborateurs affectés aux centres d'action sociale et de santé ;

des normes et directives qui régissent l'octroi des prestations ;

des principes généraux d'action vis-à-vis de la clientèle de leurs services ;

du contrôle permanent de la qualité ;

de la gestion des ressources humaines en matière de :

traitements et indemnités ;

contrat de travail (engagements, mutations, résiliations, etc.) ;

cahier des charges ;

procédures disciplinaires ;

formation et perfectionnement.

d) définir la délégation de pouvoirs à leurs représentants à la commission cantonale et au comité de direction ;

e) veiller à la bonne coordination de leurs actions et à la définition d'un concept, global et coordonné, de l'action sociale et de l'aide à domicile, décentralisées et intégrées dans les centres d'action sociale et de santé.

3.8 L'informatisation

3.8.1 Le service d'informatique sociale

Par un arrêté du 23 juin 1999, le Conseil d'Etat a approuvé la convention de collaboration relative au service d'informatique sociale conclue entre la fondation des services d'aide et de soins à domicile et l'Hospice général.

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

a) les deux institutions mettent leurs collaborateurs informatiques à disposition du service d'informatique sociale. Ces derniers restent administrativement rattachés à leur employeur et conservent leur statut ;

b) les parties transfèrent leur budget d'exploitation informatique sur un compte commun, créé au niveau de la présidence du comité de direction ;

c) un bureau du service d'informatique sociale est créé pour assurer la gestion du service, définir la stratégie, valider le budget et l'ensemble des projets informatiques. Il est présidé en alternance annuelle par l'un des directeurs généraux.

3.8.2 L'informatisation des centres d'action sociale et de santé

Les principales réalisations sont les suivantes :

a) la création d'une base de données unique des clients des centres d'action sociale et de santé, qui constitue la première étape de la réalisation du dossier unique du client ;

b) la mise en place d'un système bureautique unique et d'une messagerie électronique pour les collaborateurs des centres d'action sociale et de santé ;

c) la modification des outils de gestion, principalement des programmes comptabilité et salaires de la fondation des services d'aide et de soins à domicile ;

d) l'équipement de tous les professionnels de l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé, d'un outil de prises de données, appelé «BARman » (code barre- manager), qui permet une saisie automatique des prestations et supprime un nombre important de documents ;

e) l'augmentation des capacités du réseau de communication pour améliorer les temps de réponse.

Les réalisations en cours sont les suivantes :

a) la mise en production des parties « métiers » du dossier unique informatisé du client ;

b) la décentralisation de l'enregistrement des données administratives du client dans les centres d'action sociale et de santé.

3.8.3 Les subventions cantonales

Afin de mettre en oeuvre le programme d'informatisation des centres d'action sociale et de santé visant à une intégration des activités d'aide sociale, d'aide et de soins à domicile, une subvention cantonale de 7 500 000 F a été accordée à la fondation des services d'aide et de soins à domicile, pour les années 1996 à 1999.

Durant la même période, une subvention cantonale de 3 500 000 F a été accordée à l'Hospice général pour l'informatisation des centres d'action sociale et de santé.

3.8.4 La commission d'éthique « dossier unique du client de l'informatique sociale »

Le règlement de cette commission a été approuvé en juin 1999 par la commission cantonale.

La commission est composée de membres du personnel élus, représentatifs des différentes professions des centres d'action sociale et de santé, de représentants des usagers, d'un médecin généraliste, d'un juriste et d'un représentant des employeurs, nommés par le comité de direction.

Elle a pour compétences d'émettre, à l'intention du comité de direction, des recommandations quant à la confidentialité des données et des droits d'accès des collaborateurs au dossier unique du client.

La commission s'est réunie pour la première fois en février 2000. Elle se réunit tous les deux mois sur convocation de son président, nommé par le bureau de la commission cantonale.

4. LES PRESTATIONS

4.1 Les définitions

Selon l'article 2 de la loi, l'aide à domicile est une activité ambulatoire qui s'adresse à des personnes dont l'état de santé, physique ou mental, exige des soins, tant curatifs que palliatifs, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables. S'étendant à des familles momentanément en difficulté, elle comprend :

a) les traitements et soins prescrits par un médecin ;

b) les soins infirmiers ;

c) les soins corporels ;

d) les tâches d'économie ménagère ;

e) les prestations des services sociaux ;

f) les actions d'information, de prévention et d'éducation pour la santé.

4.2 Les services prestataires

4.2.1 Les services privés d'aide et de soins à domicile

Ils sont représentés jusqu'au 31 décembre 1998 :

a) par l'AGAD pour les aides ménagères, les aides familiales et une partie des aides extra-hospitalières ;

b) par le SASCOM pour les soins infirmiers et pour une partie des aides extra-hospitalières ;

c) par l'APADO pour la sécurité à domicile et les repas à domicile.

Dès le 1er janvier 1999, les services privés d'aide et de soins à domicile sont représentés par la fondation des services d'aide et de soins à domicile, regroupant les soins infirmiers, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les aides extra-hospitalières, les aides ménagères, les aides familiales, la sécurité à domicile et les repas à domicile.

4.2.2 Les services publics d'action sociale

Ils sont représentés :

a) par l'Hospice général pour la plus grande partie des assistants sociaux et des secrétaires sociales ;

b) par les services sociaux communaux pour une plus faible partie des assistants sociaux et des secrétaires sociales.

4.3 L'évolution globale des prestations

4.3.1 Les prestations de l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé

L'évolution générale des prestations est retracée par les statistiques suivantes :

AGAD

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

Heures de présence à domicile

1996

1997

1998

1999

1996-1999

diff. %

Aide pratique, suppléance enfant malade, nettoyage (non facturées LAMal)

606 927

581 315

572 886

536 318

- 11.6

SASCOM

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

1996

1997

1998

1999

1996-1999

diff. %

Nombre de visites infirmières *)

128 816

146 536

178 734

222 761

+ 73.0

Nombre de visites aides extra-hospitalières

108 519

103 675

101 155

133 022

+ 23.0

Nombre de visites ergothérapie

2 041

2 710

4 150

6 111

+ 199.0

TOTAL SASCOM

239 376

252 921

284 039

361 894

+ 51.0

*) Consultations santé maternelle et infantile non comprises.

Un tableau plus détaillé, présentant le nombre de repas livrés, d'abonnements sécurité, d'heures et de visites, par secteur socio-sanitaire, figure en annexe n° 5.

a) Les prestations de soins infirmiers

Les infirmières ont vu un accroissement de 73 % du nombre de visites entre 1996 et 1999. Deux éléments viennent expliquer cette augmentation : les effets de la LAMal et la diminution de la durée moyenne de séjour dans les hôpitaux.

L'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal a contraint les services d'aide et de soins à domicile à redéfinir l'organisation des soins en 3 catégories : instructions et conseils, examens et soins, et soins de base.

La LAMal a également obligé les services à procéder à une évaluation des soins pour toute nouvelle situation exigeant, par ailleurs, une prescription ou un mandat médical. Cette évaluation consiste à apprécier globalement la situation du client, à évaluer son environnement, ses besoins en soins et aide individuels. Cette évaluation doit être refaite systématiquement pour les situations nécessitant plus de 60 heures de soins par trimestre. Conséquemment, le nombre de visites effectuées par les infirmières s'en est trouvé augmenté.

Les sorties d'hôpital sont de plus en plus rapides. L'organisation des soins à domicile a dû s'adapter à ces besoins. La création de l'équipe hospitalisation à domicile (HAD) en 1997 et du relais des urgences médico-sociales (RUMS) en 1999, a favorisé la prise en charge rapide de situations nécessitant une organisation spécifique, en complémentarité avec les centres d'action sociale et de santé (CASS).

Il convient de relever l'augmentation du suivi des jeunes enfants en provenance de l'Hôpital des enfants et la progression des consultations pour parents et enfants dans les centres d'action sociale et de santé. Des actions d'informations, de prévention et d'éducation à la santé ont été développées au cours de ces années.

b) Les prestations des aides extra-hospitalières (AEH)

Le nombre de visites a progressé de 23 % en 4 ans.

L'aide aux soins corporels représente le tiers des prestations effectuées par les aides extra-hospitalières (AEH).

Depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) du 29 septembre 1995, modifiée le 8 juillet 1997, les prestations des AEH sont définies par un mandat médical pour les prestations liées aux soins de base. L'évaluation en soins requis est effectuée par une infirmière, qui assure également le suivi des prestations déléguées aux aides.

Les prestations d'aide à la vie quotidienne, telles que habillage, déshabillage, lever, coucher, représentent un autre tiers des prestations effectuées. Les besoins de prestation après 18 heures se confirment pour une partie de la population, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap.

L'administration des médicaments, les courses pour le client et les activités domestiques représentent le dernier tiers de l'activité des AEH.

c) Les prestations d'aide pratique et de suppléance

La diminution de ces prestations, assurées par les aides ménagères et les aides familiales, s'explique par trois phénomènes :

une définition plus précise des critères d'octroi de prestations d'aide au ménage. Ces prestations concernent les personnes atteintes dans leur santé : maladies chroniques invalidantes, maladies aiguës, handicaps, déficiences psychiques, traitements ambulatoires lourds, accidents, grossesses à risques, accouchements à domicile et ambulatoires, retours de maternité et déficiences du réseau familial ;

l'application des décisions du Conseil d'Etat : « augmenter les effectifs des services de soins à domicile par rapport aux services d'aide à domicile afin de rejoindre progressivement les proportions observées dans d'autres cantons romands » ;

l'instauration de collaborations entre des organismes privés, non subventionnés, d'aide au ménage. Les clients qui ne répondent pas aux critères d'octroi des prestations sont orientés, après une évaluation de leur situation, auprès de tels organismes.

4.3.2 Les prestations de l'unité de service action sociale dans les centres d'action sociale et de santé

Les dossiers avec assistance financière passent de 3 581 à fin 1996 à 3 752 à fin 1999 (+4.8 %). Les dossiers sans aide financière augmentent quant à eux de 15 % entre 1996 et 1999.

4.3.3 Les autres prestations de soins infirmiers

a) Les prestations du relais des urgences médico-sociales (RUMS)

En janvier 1999, une équipe d'intervention (24h/24h, 7 jours sur 7), composée d'infirmières, d'aides extra-hospitalières et d'aides familiales, a été mise en place pour diminuer les hospitalisations inappropriées des personnes en âge AVS et favoriser leur maintien à domicile.

Lorsque le diagnostic médical posé à la division des urgences médico-chirurgicales (DUMC) des hôpitaux universitaires de Genève exclu toute indication à l'hospitalisation, une infirmière de l'aide à domicile, présente à la DUMC, oriente le patient, soit à domicile, soit en policlinique de gériatrie, soit en unité d'accueil temporaire (UAT), d'un EMS.

L'évolution, en 1999, du nombre de clients pris en charge par les professionnels du relais des urgences médico-sociales (RUMS), est retracée par les statistiques suivantes :

1999

janv.

fév.

mars

avril

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Total

Nb total de clients ayant bénéficié d'un entretien d'orientation par l'infirmière du RUMS à la division des urgences médico-chirurgicales des HUG (DUMC)

37

94

70

65

78

41

64

74

65

58

58

82

786

Nb total de clients ayant fait appel directement au RUMS

/

/

4

14

12

22

20

26

15

22

23

38

196

Total clients RUMS

37

94

74

79

90

63

84

100

80

80

81

120

982

dont clients déjà connus de la FSASD

17

22

21

31

39

2

32

34

24

30

23

29

304

dont nouveaux clients

20

72

53

48

51

61

52

66

56

50

58

91

678

Un tableau plus détaillé, indiquant les destinations des clients vus à la division des urgences médico-chirurgicales (DUMC), par le RUMS, figure en annexe n° 6.

b) Les prestations d'hospitalisation à domicile (HAD)

Une équipe, composée d'une douzaine d'infirmières, a été créée en avril 1997, dans le but d'offrir à domicile, pour les personnes qui le désirent, des soins de type hospitalier, tout en garantissant maîtrise, sécurité, qualité et confort. Elle tend ainsi à raccourcir la durée des hospitalisations. Ses prestations couvrent une plage horaire de 7 à 23 heures, 365 jours par an, et sont assurées sur tout le canton.

Son organisation permet la prise en charge, dans l'heure qui suit la demande, de situations nécessitant du matériel médico-technique, des médicaments intraveineux, des préparations médicamenteuses sous flux laminaire. Elle coordonne ses activités avec ses principaux partenaires  : le médecin traitant, SOS Pharmaciens, les infirmières de la coopérative de soins infirmiers.

70 % des interventions sont des traitements intraveineux. On constate une augmentation des demandes de prise en charge de courtes durées (1 à 6 jours), avec plusieurs interventions quotidiennes d'une durée totale se situant entre 1 et 3 heures.

Elle touche principalement une clientèle :

d'enfants ou d'adultes pour traitements intraveineux divers : antibiothérapie, chimiothérapie, transfusions ;

de personnes souffrant de pathologies cancéreuses nécessitant une alimentation entérale ou parentérale, des chimiothérapies, des contrôles de la douleur, des soins globaux d'hygiène et de confort.

Les activités mensuelles et le type de soins figurent en annexe n° 7.

c) La coopérative de soins infirmiers (CSI)

Afin de pouvoir assurer la sécurité des clients entre 22h.00 8h.00 et offrir une réponse téléphonique, suivie si nécessaire de l'intervention d'une infirmière, une subvention a été accordée à la CSI. De 1996 à 1999, 231 clients ont été suivis par les infirmières de la CSI entre 22h.00 et 8h.00, totalisant 212 interventions en moyenne par année.

Les interventions en urgence pour les clients de la FSASD concernent des soins tels que des injections, perfusions, pose de sonde vésicale, changement de poches de colostomie.

4.3.4 La sécurité à domicile

L'évolution générale des prestations de sécurité à domicile est retracée par les statistiques suivantes :

APADO

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

Nombre de visites

1996

1997

1998

1999

1996-1999

diff. %

Sécurité à domicile

4 396

3 837

4 593

4 335

- 1.4

Bien que le nombre de clients ait connu une augmentation de 11.5 % en 4 ans (voir plus loin, chiffre 5.3.4), le nombre de visites a baissé pendant cette même période. En effet, les visites de contrôle de fonctionnement ont été moins nombreuses en raison d'une fiabilité accrue du nouveau Téléalarm S10 introduit dès 1996.

Le service de sécurité à domicile privilégie l'aspect relationnel et le renforcement des contacts entre usagers et entourage lors de la mise à disposition des systèmes de sécurité. Ainsi, les répondants prioritaires lors d'un appel à l'aide sont des personnes privées choisies parmi la famille et les proches de l'utilisateur. On constate que chaque utilisateur a en moyenne 3 à 4 répondants. Le réseau des répondants privés, pour les appareils installés à ce jour, est estimé à environ 10 000 personnes.

Les utilisateurs sont majoritairement des femmes (83.1 %) et d'une moyenne d'âge de 84.8 ans. 26 % ont plus de 90 ans, dont 16 ont plus de 100 ans.

En 1998, le service a mis en place une permanence de réponse 24h/24 assurée par le personnel de la ligne d'accueil des demandes (LAD), afin de prendre en charge les appels que le réseau privé n'aurait pas traité.

Le service réalise par ailleurs des installations et signalisations lumineuses pour malentendants. La demande pour ce type d'appareil est en progression; 84 personnes en sont équipées.

A fin 1992, un groupe de bénévoles a été constitué dans le but de compléter l'action des professionnels du service Télécontact, dans le domaine de la sécurité à domicile. Les passages réguliers des bénévoles chez les abonnés sont l'occasion d'un rappel du fonctionnement de leur appareil et aussi d'un contrôle du matériel. L'équipe des bénévoles compte 17 personnes à la fin 1999 et a effectué 149 visites au domicile de 108 personnes durant l'année.

4.3.5 Les repas à domicile

L'évolution générale du nombre de repas livrés à domicile est retracée par les statistiques suivantes :

APADO

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

Nombre de repas livrés

1996

1997

1998

1999

1996-1999

diff. %

Repas à domicile

306 366

316 607

344 965

360 314

+ 17.6

Le service des repas à domicile assure la livraison de repas au domicile de personnes âgées et/ou handicapées, qui n'arrivent pas à s'alimenter de manière satisfaisante par leurs propres moyens. Cette prestation est assurée sur tout le canton.

La fréquence hebdomadaire des livraisons répond aux besoins du client, à ses possibilités de faire les courses, de préparer lui-même certains repas ou d'aller manger à l'extérieur. Le repas peut être porté pour chaque jour, y compris les week-ends et les jours fériés, à la fréquence nécessaire, pour un dépannage ou une période prolongée.

Une bonne alimentation joue un rôle important sur l'état de santé des aînés. Le repas livré aide la personne âgée à bien se nourrir, il correspond au repas principal de la journée. Variété, besoins et goûts alimentaires de la population servie représentent les critères de base retenus pour l'élaboration des menus, afin que soit retrouvé ou maintenu le plaisir de manger.

Ces quatre années sont marquées par une augmentation importante de la demande. Chaque mois, plus de 30 000 repas sont portés à 1 750 personnes, dont la moyenne d'âge s'élève à 82 ans.

Par leurs passages réguliers, les collaborateurs livreurs ont un rôle de relais social. Outre le repas, ils apportent une prestation de contact, de dialogue et de sécurité.

4.4 La qualité des prestations

Les services d'aide et de soins à domicile se sont référés aux normes et critères qualité définis par l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile (ASSASD). Les démarches réalisées sont les suivantes :

a) définition d'un concept commun de la prise en charge et du travail en équipe pluridisciplinaire ;

b) définition de protocoles de soins et de critères d'évaluation des soins donnés : traitement des plaies, prévention des escarres ;

c) désignation d'un professionnel référent pour chaque situation. Interlocuteur privilégié du client pour l'ensemble des prestations, il coordonne les interventions des différents professionnels ; il est l'interface avec la famille et l'entourage ;

d) évaluation de la demande du client ;

e) établissement des objectifs de la prise en charge en accord avec le client ;

f) définition d'un plan d'intervention ;

g) évaluation après trois mois de l'atteinte des objectifs.

5. LES CLIENTS

5.1 La définition légale

Selon l'article 2 de la loi, les clients des services d'aide à domicile sont des personnes dont l'état de santé, physique ou mentale, exige des soins tant curatifs que palliatifs, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables.

5.2 Le profil des clients

La clientèle des services d'aide à domicile est constituée à plus de 82.5 % de personnes âgées au sens de l'AVS. La population très âgée (+ de 80 ans) représente le 47.8 % des clients bénéficiant de prestations d'aide, le 58.8 % des clients bénéficiant de soins, le 60.9 % des clients bénéficiant des repas à domicile et le 74.9 % des clients bénéficiant du système de sécurité à domicile.

La réalisation du dossier unique informatisé du client dès 1999, met en évidence un nombre total de 15 502 clients pour l'année 1999, dont 5 872, soit 37.88 %, sont des clients qui ont reçu plusieurs types de prestations des ex-services de l'AGAD et/ou du SASCOM et/ou de l'APADO.

En effet, 4.18 % des clients ont reçu quatre types de prestations différentes : 11.37 % ont reçu trois types de prestations, 22.33 % ont reçu deux types de prestations, 62.12% ont reçu un type de prestation.

Les années précédentes, avant la constitution de la fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et la réalisation du dossier unique informatisé, les clients étaient additionnés. En gardant la logique des trois types d'employeurs précédents, AGAD-SASCOM-APADO, le nombre total de clients s'élèverait à 24 450, comme le montre l'addition, en 1999, du nombre de clients de l'AGAD, du SASCOM et de l'APADO (statistiques ci-dessous).

32 % des clients de la fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) sont au bénéfice des prestations complémentaires (OCPA).

Des statistiques plus détaillées sur la répartition des clients par nombre de prestations figurent en annexe n° 8.

5.3 L'évolution du nombre de clients

5.3.1 De l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé

Le nombre de clients ayant bénéficié de soins infirmiers a augmenté de 40 % en 4 ans.

Parallèlement, le nombre de clients ayant bénéficié de prestations d'aide a augmenté d'environ 1 %, suivant ainsi l'évolution du nombre de prestations.

Cette évolution est conforme aux variations observées dans la répartition professionnelle des aides et des infirmières et répond ainsi aux exigences du Conseil d'Etat de ces dernières années, demandant une diminution du personnel d'aide au profit du personnel de soins.

Clients

1996

1997

1998

1999

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

1996-1999

diff. %

AGAD

10 099

10 441

10 707

10 187

+ 0.9

SASCOM

5 475

5 699

6 395

7 678

+ 40.2

Des statistiques plus détaillées, par secteur et par service, figurent en annexe n° 9.

5.3.2 De l'unité de service action sociale dans les centres d'action sociale et de santé

Les dossiers avec assistance financière passent de 3 581 à fin 1996 à 3 752 à fin 1999 (+4.8 %). Les dossiers sans aide financière augmentent quant à eux de 15 % entre 1996 et 1999.

5.3.3 Clients communs de l'action sociale, de l'aide et des soins à domicile

La réalisation du dossier unique informatisé du client en 1999, permet d'identifier 314 clients communs à la fondation des services d'aide et de soins à domicile et à l'Hospice général ; non inclus les clients des services sociaux communaux.

5.3.4 Sécurité et repas à domicile

L'évolution du nombre de clients est reflétée par les statistiques suivantes :

APADO

Fondation des services d'aide et de soins à domicile

Clients

1996

1997

1998

1999

1996-1999

diff. %

Sécurité à domicile

2 657

2 834

3 067

2 963

+ 11.5

Repas

3 072

3 234

3 479

3 622

+ 17.9

5.4 L'âge des clients

La répartition des clients en 1999, par tranche d'âge et par domaine, se présente de la manière suivante :

Année

en %

population résidente

fondation des services d'aide et de soins à domicile

immeubles avec encadrement social

foyers de jour

établissements médico-sociaux

1998

AIDE

SOINS

REPAS

SECURITE

1999

0-59 ans

81

18

11

6

3

3

0

1

60-64 ans

9

4

3

3

2

3

2

1

65-69 ans

6

6

4

2

8

5

3

70-74 ans

6

9

8

8

6

15

13

5

75-79 ans

16

14

16

12

23

19

10

80-84 ans

3

18

18

19

22

23

20

16

85-89 ans

17

21

23

27

17

23

30

90 ou plus

1

12

20

19

26

10

18

33

En 4 ans, la population résidente dans le canton de Genève a connu une augmentation des personnes de 90 ans et plus (+13 %). Les clients des services d'aide à domicile ont évolué dans le même sens : les clients de plus de 90 ans ont augmenté de 19 % pour l'aide, de 4.9 % pour les soins, de 13.3 % pour les repas et de 7.4 % pour la sécurité à domicile.

Des statistiques plus détaillées sur la répartition des clients par groupe d'âge et par prestation figurent en annexe n°10.

6. LE PERSONNEL

6.1 La définition légale

Selon l'article 10 de la loi, les services d'aide à domicile doivent poursuivre une politique salariale conforme aux conventions collectives, ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées. En outre, ils doivent offrir à leur personnel une formation adéquate.

6.2 L'augmentation du personnel

6.2.1 De la fondation des services d'aide et de soins à domicile

De manière générale, l'effectif du personnel de la fondation des services d'aide et de soins à domicile a augmenté de 188 postes de 1996 à 1999 (soit +18.8 %).

Cette évolution est retracée par les statistiques suivantes :

Année

AGAD

SASCOM

APADO

TOTAL

1996

postes

578

324

98

1 000

personnes

869

392

181

1 442

1997

postes

626.7

315

101.9

1 043.6

personnes

1 023

387

188

1 598

1998

postes

719.7

330.6

103

1 153.3

personnes

1 083

446

197

1 726

FONDATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE

1999

direction et services centraux

aides-ménagères et aides familiales

infirmières et aides extra-hospitalières

sécurité et repas

TOTAL

postes

107.60

528.10

450

101.85

1 187.55

personnes

172

908

510

202

1 792

Variations entre 1996 et 1999

%

postes

- 8.6

+ 38.9

+ 3.9

+ 18.8

%

personnes

+ 4.5

+ 30.1

+ 11.6

+ 24.3

La grande majorité des postes (plus de 90 %) est occupée par des femmes. 81 % des postes sont à temps partiel.

6.2.2 De l'Hospice général dans les centres d'action sociale et de santé

De manière générale, l'effectif du personnel de l'Hospice général dans les centres d'action sociale et de santé a augmenté de 21 postes de 1996 à 1999 (soit +17.3 %).

Cette évolution est retracée par les statistiques suivantes :

Année

Postes

Personnes

1996

postes 121.5

personnes 151

1997

postes 117.65

personnes 158

1998

postes 135.95

personnes 172

1999

postes 142.55

personnes 181

variations entre 1996 et 1999

%

postes + 17.3

%

personnes + 19.9

Des statistiques plus détaillées sur la répartition de la dotation en effectif par fonction, par unité de service et par centre d'action sociale et de santé, figurent en annexe n°11.

6.3 La convention collective et les salaires de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

La convention collective de travail, signée en 1994 par la fédération des services d'aide à domicile et les syndicats SIT et SSP/VPOD, a été reconduite en 1999 avec la fondation des services d'aide et de soins à domicile.

En 1996, la direction générale de l'Office cantonal du personnel de l'Etat a reconnu la fédération, remplacée en 1999 par la fondation, comme organisme appliquant les normes salariales de l'Etat. Chaque année, le Conseil d'Etat communique à la fondation les dispositions prises pour le personnel de l'Etat, applicables par analogie au personnel des services privés d'aide et de soins à domicile.

6.4 Les catégories professionnelles dans les centres d'action sociale et de santé

6.4.1 De l'unité de service aide et soins à domicile

La restructuration de l'unité de service aide et soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé, inhérente à la création de la fondation, s'est concrétisée par une diminution de 82 postes d'encadrement. Une responsable d'équipe de l'unité de service aide et soins à domicile, dirige une équipe pluridisciplinaire, composée d'infirmières, d'aides soignantes, d'aides familiales et d'aides ménagères.

Deux nouvelles fonctions ont été créées, en appui de la responsable d'équipe : une fonction d'assistante administrative, chargée de la planification des interventions auprès des clients, et une fonction d'évaluatrice, chargée d'évaluer les demandes de prestations d'aide au ménage.

Cette réorganisation s'est faite sans licenciement et le personnel concerné par ces restructurations s'est vu proposer une nouvelle fonction dans cette organisation.

Les cahiers des charges du personnel d'aide - aide ménagère, aide familiale, aide extra-hospitalière - ont été harmonisés pour favoriser la polyvalence.

6.4.2 Des unités de service accueil et secrétariat social et action sociale

Dans les huit centres d'action sociale et de santé de la Ville de Genève, les cahiers des charges des secrétaires sociales ont été harmonisés entre l'Hospice général et le service social de la Ville de Genève. Les cahiers des charges des assistants sociaux diffèrent dans ces huit centres, répondant aux exigences respectives de l'Hospice général et du service social de la Ville de Genève.

6.5 La formation continue des personnels des centres d'action sociale et de santé

Le système de formation continue des personnels des centres d'action sociale et de santé, intégré au centre de formation des hôpitaux universitaires de Genève, a été adopté par la commission cantonale en 1999. Ce système, piloté par le directeur du centre de formation des hôpitaux universitaires de Genève, implique un partenariat avec les organismes de formation existants, notamment avec le service de formation de l'Hospice général. Il met un accent particulier sur l'apprentissage de l'interdisciplinarité, le développement des compétences et de l'identité professionnelle.

Le programme de formation continue, qui fera l'objet d'un premier catalogue en 2001, s'articule autour de trois axes principaux : « métiers » et « clients » pour les collaborateurs, « management » et « clients » pour les cadres, « centre d'action sociale et de santé » pour tous les collaborateurs.

Pour accompagner les nombreux changements organisationnels, des séminaires de formation à l'accompagnement du changement, intitulés « l'interdisciplinarité au service du client », sont mis en place en 2000 pour l'ensemble des personnels des centres d'action sociale et de santé.

Un programme de formation continue a été mis en place chaque année, pour les coordinateurs. Les thèmes traités ont pour but de favoriser leur adaptation à la nouvelle fonction et de les aider à mettre en place le nouveau modèle de fonctionnement des centres d'action sociale et de santé.

En application des décisions du Conseil d'Etat relatives à la situation de la psychiatrie adulte à Genève, une ou plusieurs infirmières par centre d'action sociale et de santé sont formées dans le domaine de la psychiatrie.

7. LE FINANCEMENT

7.1 La définition légale

Selon l'article 8 de la loi, les prestations d'aide à domicile sont financées par les bénéficiaires, les subventions publiques, les caisses-maladie et, cas échéant, les compagnies d'assurance.

7.2 Les subventions cantonales

Selon l'article 14 de la loi, les subventions cantonales prévues étaient de :

a) 64 500 000 F en 1997 ;

b) 70 000 000 F en 1998 ;

c) 75 000 000 F en 1999 ;

d) 80 000 000 F en 2000.

Toutefois, ces subventions ont subi des modifications à la baisse dès 1998 (en tenant compte du transfert de la subvention cantonale de l'école d'aides familiales au département de l'instruction publique), suivant ainsi les recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son rapport du 27 août 1996 au Grand Conseil, qui préconisait de nouvelles mesures de rationalisation.

En définitive, les subventions inscrites chaque année au budget de l'Etat et votées par le Grand Conseil, se sont élevées à :

a) 64 500 000 F en 1997 ;

b) 65 500 000 F en 1998 ;

c) 66 208 000 F en 1999 ;

d) 69 740 000 F en 2000.

Ainsi, alors que le versement de 289.5 millions était prévu, seuls 265.9 millions ont effectivement été versés, en raison de la situation défavorable des finances publiques.

Chaque année, ces subventions ont été utilisées pour financer :

a) les services de la fédération des services d'aide et de soins à domicile (FSAD) jusqu'au 31 décembre 1998 et, dès le 1er janvier 1999, la fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) ;

b) les autres associations d'aide à domicile ;

c) les foyers de jour ;

d) l'aide aux communes pour la mise à disposition des centres d'action sociale et de santé (CASS), leur construction, leurs équipements et leur mobilier ;

e) le financement de l'achat et de l'installation des centraux téléphoniques dans les centres d'action sociale et de santé, permettant l'introduction d'un numéro de téléphone unique ;

f) les activités à la présidence du comité de direction de l'aide à domicile, constitué le 1er juin 1997 ;

g) les actions propres à constituer l'identité des centres d'action sociale et de santé (CASS), telles que la charte graphique, la signalisation externe et interne des bâtiments et celles propres à faire connaître leurs prestations, telle que la plaquette de présentation de l'aide à domicile ;

h) les mandats d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile prévus à l'article 9, alinéa 4 de la loi ;

i) le mandat d'élaboration du plan directeur des locaux des centres d'action sociale et de santé.

La ventilation détaillée de l'utilisation des sommes sera présentée à la commission du Grand Conseil. Comme indiqué sous chiffre 3.4.3, le Conseil d'Etat se concentre dans ce rapport sur la fondation des services d'aide et de soins à domicile, qui représente plus de 90% des subventions cantonales.

7.3 Les tarifs et l'assurance maladie

7.3.1 L'évolution des tarifs des prestations remboursables par les caisses d'assurance maladie

En l'absence de convention tarifaire entre les services d'aide à domicile et les assureurs-maladie, le Conseil d'Etat a édicté un tarif-cadre en 1995. Un recours a été déposé par la fédération genevoise des assureurs maladie (FGAM) contre ce tarif-cadre.

Le Conseil fédéral a fixé les tarifs des prestations, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au droit connu sur le fond du recours :

à 15 F le quart d'heure (60 F par heure) pour les prestations infirmières ;

à 12 F le quart d'heure (48 F par heure) pour les prestations des aides extra-hospitalières et des aides-familiales.

Le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral informe le Conseil d'Etat, par arrêté, que le recours de la FGAM du 22.12.1995 est admis.

En 1998, un nouvel article de l'OPAS (art. 9a) fixe les tarifs-cadres à l'heure.

En décembre 1998, le Conseil d'Etat approuve la convention signée entre les services de la fédération des services d'aide à domicile (FSAD) et la fédération genevoise des assureurs maladie (FGAM).

Elle fixe les tarifs des prestations de la manière suivante :

60 F par heure pour les prestations de soins à domicile, au sens de l'article 9a ;

45 F par heure pour les prestations d'aide à domicile, au sens de l'article 9a.

Dans les faits, la participation de l'assurance-maladie a baissé en 1998 et 1999 pour les prestations de soins de base. Elle est restée stable pour les prestations de soins infirmiers.

L'utilisation de l'outil de prises de données, appelé BARman (code barre - manager), s'est généralisée à l'ensemble des professionnels en 1997 et a permis un mode de facturation adapté à la nouvelle classification de la LAMal.

7.3.2 L'évolution des tarifs des prestations non remboursables par les caisses d'assurance-maladie

Elles concernent :

a) De 1996 à 1998

les prestations d'aide au ménage : basé sur le revenu imposable du client, le tarif horaire s'étend de 6.10 F par heure à 30.60 F par heure ;

les tarifs des repas à domicile, soit 12 F par repas et 11 F par repas pour les bénéficiaires de l'OCPA ;

les tarifs de location des appareils de sécurité, soit 25 F par mois.

Dès le 1er janvier 1998, compte tenu du fait que la TVA s'applique aux services d'aide à domicile, à l'exclusion des services infirmiers, une facturation de cette taxe a concerné les bénéficiaires des prestations d'aide au ménage.

b) En 1999

les prestations d'aide au ménage ont augmenté : basé sur le revenu imposable du client, le tarif horaire s'étend de 6.80 F par heure à 34.10 F par heure ;

les tarifs des repas à domicile ont augmenté à 12.50 F par repas, y compris pour les bénéficiaires de l'OCPA ;

les tarifs de location des appareils de sécurité ont augmenté à 26 F par mois.

7.4 Les recettes de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

AGAD / SASCOM / APADO

Recettes

AGAD

%

SASCOM

%

APADO

%

FSAD

%

TOTAL

%

1996

Facturation clients

8 561

18.2

6 835

19.7

4 457

31.2

19 853

20.7

soins LAMal (part assurances : 90%)

2 313

5 783

8 096

soins LAMal (part clients : 10%)

257

642

899

aides au ménage à la famille

5 991

5 991

repas, télécontact, matériel (ergo, soins)

410

4 457

4 867

OFAS

10 374

22.1

6 574

18.9

1 680

11.8

18 628

19.4

Canton

25 592

54.4

21 205

61.1

8 203

57.4

55 000

57.3

Canton : ristourne

-678

-4.7

-678

-0.7

Autres

2 510

5.3

98

0.3

620

4.3

3 228

3.4

Total 1996

47 037

100.0

34 712

100.0

14 282

100.0

96 031

100.0

1997

Facturation clients

9 225

18.2

6 866

19.5

4 644

31.9

20 735

20.4

soins LAMal (part assurances : 90%)

3 128

5 809

8 937

soins LAMal (part clients : 10%)

348

645

993

aides au ménage à la famille

5 749

5 749

repas, télécontact, matériel (ergo, soins)

412

4 644

5 056

OFAS

10 888

21.5

6 794

19.3

1 841

12.6

19 523

19.2

Canton

27 477

54.4

21 722

61.6

7 601

52.2

1 200

99.9

58 000

57.1

Autres

2 977

5.9

-125

-0.4

475

3.3

1

0.1

3 328

3.3

Total 1997

50 567

100.0

35 257

100.0

14 561

100.0

1 201

100.0

101 586

100.0

1998

Facturation clients

10 797

19.9

7 916

21.5

5 062

31.9

23 775

22.2

soins LAMal (part assurances : 90%)

4 584

6 697

11 281

soins LAMal (part clients : 10%)

509

744

1 253

aides au ménage à la famille

5 704

5 704

repas, télécontact, matériel (ergo, soins)

475

5 062

5 537

OFAS

11 438

21.1

7 115

19.3

1 885

11.9

20 438

19.0

Canton

29 229

53.8

21 324

57.8

8 447

53.3

59 000

55.0

Autres

2 834

5.2

510

1.4

459

2.9

294

100.0

4 097

3.8

Total 1998

54 298

100.0

36 865

100.0

15 853

100.0

294

100.0

107 310

100.0

FONDATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE

1999

Facturation clients

27 722

24.6

soins LAMal (part assurances : 90%)

11 774

soins LAMal (part clients : 10%)

1 308

aides au ménage à la famille

9 089

repas, télécontact, matériel (ergo, soins)

5 551

OFAS

21 888

19.5

Canton

59 938

53.3

Autres

2 944

2.6

Total 1999

112 492

100.0

La progression de la facturation clients est due à l'augmentation du nombre de prestations et de clients (voir chiffres 4.3 et 5.3), à l'augmentation, en 1999, des tarifs d'aide au ménage, de repas, de location d'appareils de sécurité et à l'application de la TVA aux services d'aide à domicile, à l'exclusion des services infirmiers.

7.5 Les dépenses de la fondation des services d'aide et de soins à domicile

AGAD / SASCOM / APADO

Dépenses

AGAD

%

SASCOM

FSAD

%

TOTAL

%

1996

Personnel

43 872

93.5

28 658

79 617

83.8

Exploitation

3 049

6.5

6 004

15 356

16.2

Total 1996

46 921

100.0

34 662

94 973

100.0

1997

Personnel

47 781

94.6

32 672

88 027

86.8

Exploitation

2 752

5.4

2 582

1 201

100.0

13 331

13.2

Total 1997

50 533

100.0

35 254

1 201

100.0

101 358

100.0

1998

Personnel

50 482

93.0

31 299

106

10.8

89 699

83.8

Exploitation

3 815

7.0

5 566

878

89.2

17 301

16.2

Total 1998

54 297

100.0

36 865

984

100.0

107 000

100.0

FONDATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE

1999

Personnel

98 042

87.1

Exploitation

13 782

12.3

Hors exploitation

667

0.6

Total 1999

112 491

100.0

La progression des dépenses est due à :

la reprise des mécanismes salariaux décidés en juin 1999 ;

des engagements de collaborateurs pour répondre à l'augmentation du nombre de prestations et de clients.

Le montant élevé en 1998 des frais d'exploitation est dû à la constitution de provisions en vue de la restructuration de la FSASD.

Les frais hors exploitation contiennent notamment les dotations à la provision pour débiteurs douteux et à la réserve pour salaires.

8. LES INTERACTIONS AVEC LES HÔPITAUX ET LES EMS

8.1 Le système de santé et les soins à domicile

L'objectif principal de l'initiative populaire et de la loi votée par le Grand Conseil, révisée par ce dernier en 1996, a été de mieux insérer l'aide et les soins à domicile dans le système de santé genevois, tout en assurant un développement réel.

Le moratoire sur la construction de nouveaux établissements médico-sociaux destinés à l'hébergement de personnes âgées, décidé par le Conseil d'Etat, est resté en vigueur depuis le vote populaire de la nouvelle législation. Par ailleurs, la prise en charge des patients par le système hospitalier a continué à fléchir.

8.2 Les interactions avec les hôpitaux

8.2.1 Les phénomènes observés

Du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999, les hôpitaux universitaires de Genève ont enregistré les phénomènes suivants :

le nombre de lits est passé de 2 357 à 2 187, soit une baisse de 170 lits (-7.2 %) ;

le nombre de journées d'hospitalisation a continué à fléchir et est passé de 767 806 à 736 388, soit une baisse de 31 418 journées (-4.1 %).

Ces phénomènes s'expliquent par trois facteurs principaux, soit :

a) le développement de l'aide à domicile;

b) la réduction de la durée moyenne des séjours, qui est passée de :

10.6 à 9.1 jours pour l'Hôpital cantonal

46 à 45 jours pour le département médical de gériatrie des hôpitaux universitaires de Genève

271 à 189 jours pour le département médical de Loëx des hôpitaux universitaires de Genève

c) le développement des consultations ambulatoires, dont le nombre a augmenté de 460 315 à 549 147 (+19.3 %).

8.2.2 L'arcade d'information

Ouverte en 1993 dans le hall principal de l'Hôpital cantonal, l'arcade d'information est gérée par les services d'aide et de soins à domicile.

Cette arcade est fréquentée par environ 250 personnes par mois, qui sont des patients, des visiteurs et des professionnels des hôpitaux universitaires de Genève. Des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies et accidents y sont réalisées.

Une borne interactive a été installée pour permettre au public de rechercher de manière indépendante toutes les informations relatives aux centres d'action sociale et de santé et aux autres institutions du domaine de la santé et de l'action sociale.

Des présentoirs d'information et de documentation sont mis à disposition du public et des patients, à Beau-Séjour, en ophtalmologie, à la Maternité, au CESCO, à l'Hôpital de gériatrie, à Loëx et à Joli-Mont.

8.2.3 La ligne d'accueil des demandes (LAD)

Les statistiques suivantes permettent de mesurer, de 1996 à 1999, l'activité de la ligne d'accueil des demandes (LAD), anciennement intitulée ligne téléphonique EPM.

AGAD

Année

Nouveaux clients

Anciens clients

Total

Total général

HCUG / Autres

HCUG / Autres

HCUG / Autres

1996

730 / 497

502 / 963

1232 / 1460

2692

1997

838 / 572

644 / 1155

1482 / 1727

3209

1998

768 / 647

635 / 1217

1403 / 1864

3267

SASCOM

Année

Nouveaux clients

Anciens clients

Total

Total général

HCUG / Autres

HCUG / Autres

HCUG / Autres

1996

949 / 532

432 / 607

1381 / 1139

2520

1997

1210 / 562

517 / 761

1727 / 1323

3050

1998

1365 / 850

634 / 869

1999 / 1719

3718

FONDATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE

1999

3197 / 1387

1728 / 1709

4925 / 3096

8021

Le groupe « HCUG » comprend : HC (le bâtiment des lits), la maternité, l'Hôpital des enfants, l'ophtalmologie, Beau-Séjour, les policliniques.

Le groupe « Autres » comprend, de 1996 à 1998 : les départements médicaux de Belle-Idée, JOLIMONT, MONTANA. Dès 1999, le groupe « Autres » comprend également : les cliniques, les médecins, les clients et les professionnels de l'aide à domicile.

Des statistiques plus détaillées sur la provenance des appels (départements médicaux des hôpitaux universitaires de Genève et autres professionnels de la santé) et sur les prestations demandées, figurent en annexe n° 12.

8.2.4 Le relais des urgences médico-sociales (RUMS)

Une équipe d'intervention (24 h sur 24 h, 7 jours sur 7) composée d'infirmières, d'aides extra-hospitalières et d'aides familiales, a été mise en place pour diminuer les hospitalisations inappropriées des personnes en âge AVS et favoriser leur maintien à domicile.

Lorsque le diagnostic médical posé à la division des urgences médico-chirurgicales (DUMC) exclu toute indication à l'hospitalisation, une infirmière de l'aide à domicile, présente à la DUMC, oriente le patient, soit à domicile, soit en Policlinique de gériatrie, soit en unité d'accueil temporaire (UAT) d'un EMS.

8.2.5 Les infirmières et assistants sociaux de liaison

Les infirmières de liaison de l'aide à domicile, situées sur le site hospitalier, identifient à la division des urgences médico-chirurgicales (DUMC) et au département de gériatrie, si les patients admis pour une hospitalisation sont déjà suivis par un centre d'action sociale et de santé.

Elles informent et mettent en relation les professionnels du service dans lequel le patient est hospitalisé et les professionnels du centre d'action sociale et de santé concerné. Elles assurent la transmission des informations entre les intervenants.

Un assistant social de liaison exerce un rôle identique au département de psychiatrie.

8.2.6 Les programmes de soins

Différentes collaborations sont mises en place avec les services suivants :

a) service de néonatologie pour prévenir la violence et la négligence auprès des nouveaux-nés présentant un risque psychosocial ;

b) division des maladies osseuses pour la prévention et le traitement de l'ostéoporose ;

c) unité de prévention et de contrôle de l'infection pour la formation d'une infirmière en prévention et contrôle de l'infection ;

d) soins palliatifs par la coordination des activités entre les équipes mobiles de soins palliatifs respectives des hôpitaux universitaires de Genève et de la fondation des services d'aide et de soins à domicile, sous la responsabilité du comité chargé d'assurer la coordination du Réseau genevois de soins palliatifs.

8.2.7 Les synergies de moyens

Les collaborations s'effectuent avec :

a) le comité de direction des hôpitaux universitaires de Genève : par une coordination permanente assurée par la présidente du comité de direction de l'aide à domicile, membre du comité de direction des hôpitaux universitaires de Genève ;

b) les ressources humaines : par la mise à disposition, par les hôpitaux universitaires de Genève, du logiciel de gestion intégrée du personnel (GGIP) et par la gestion des formations du personnel de l'aide à domicile par le centre de formation du personnel des Hôpitaux universitaire de Genève ;

c) l'unité d'information médico-économique : par la constitution d'un référentiel statistique et d'indicateurs de suivi de la trajectoire des patients entre les hôpitaux universitaires de Genève et les centres d'action sociale et de santé ;

d) les soins infirmiers : par la coordination du dossier unique du client de l'informatique sociale ;

e) la division des finances des hôpitaux universitaires de Genève : par la tenue de la comptabilité de la présidence du comité de direction ;

f) par la mise à disposition de compétences pour des mandats particuliers et par la mise à disposition de locaux, pour la présidence du comité de direction ;

g) le service de stérilisation : pour la stérilisation du matériel de soins.

8.3 Les interactions avec les EMS

8.3.1 Les phénomènes observés

A la suite du vote populaire de février 1992, acceptant la nouvelle législation sur l'aide à domicile, le Conseil d'Etat a décrété, par arrêté du 15 juin 1992, un moratoire sur la construction de nouveaux établissements médico-sociaux.

Les effets de cette mesure, déjà visibles à la fin du 1er programme quadriennal de l'aide à domicile et ceux inhérents à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1998, de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, se sont poursuivis entre 1996 et 1997 :

a) la capacité d'accueil a encore reculé (3 564 lits à fin 1996 et 3 403 à fin 1999) ;

b) le nombre moyen de places vacantes dans les établissements a légèrement diminué (47 places vacantes à fin 1996 et 42 en 1999) ;

Plus directement liés à l'aide à domicile, les effets suivants méritent d'être signalés :

a) diminution de la part de la population très âgée (80 ans et plus) vivant en institution, au profit de celle vivant à domicile (23 % en 1996 contre 22.3 % en 1999) ;

b) diminution du nombre des clients placés en provenance du domicile (249 clients en 1996 et 217 en 1999) ;

c) l'âge d'inscription dans les établissements reste stable (82 ans en 1997 et 82 ans en 1999) ;

d) élévation du degré de dépendance des pensionnaires : les personnes lourdement dépendantes passent de 50.9 % en 1996 à 59 % en 1999.

8.3.2 Les unités d'accueil temporaire des EMS

Une convention de collaboration est signée entre la fondation des services d'aide et de soins à domicile et les EMS disposant d'une unité d'accueil temporaire. Cette disposition a pour but d'organiser des séjours de courte durée (inférieurs à 30 jours) pour les clients du RUMS.

8.3.3 Le processus d'admission en EMS

Une étude visant à améliorer le processus d'admissions en EMS des patients des hôpitaux universitaires de Genève et des clients des centres d'action sociale et de santé, est menée conjointement par les hôpitaux universitaires de Genève, l'aide à domicile et les EMS.

8.4 La collaboration avec la médecine privée

Cette collaboration s'établit dans les domaines suivants :

a) soins palliatifs : dans le cadre de la mise en place du Réseau genevois de soins palliatifs, des médecins privés, formés dans le domaine des soins palliatifs, exercent un rôle de consultant pour leurs collègues et interviennent auprès des patients avec les infirmières de l'équipe mobile de soins palliatifs, sur demande du médecin traitant ;

b) soins psychiatriques et maladies chroniques : un médecin généraliste ou un médecin psychiatre, d'un quartier ou d'une commune, exerce un rôle de consultant, pour les professionnels de certains centres d'action sociale et de santé, pour les conseiller lorsqu'ils sont confrontés à des situations particulièrement complexes de maladie mentale ou de maladie chronique.

9. APPRÉCIATION GÉNÉRALE

9.1 Le premier rapport d'évaluation des effets de la loi

Conformément à l'article 9, alinéa 4 de la loi, révisée le 5 décembre 1996, le Département de l'action sociale et de la santé a confié à une instance extérieure et indépendante, un mandat d'évaluation des effets de la loi portant sur la période 1996-1998.

9.1.1 Le rapport du Conseil d'Etat

Le 18 novembre 1998, le Conseil d'Etat a communiqué au Grand Conseil un résumé du rapport d'évaluation, portant sur 18 mois, rédigé par son auteur et le rapport d'évaluation dans son intégralité.

Dans ses commentaires, transmis au Grand Conseil, le Conseil d'Etat souligne que « l'aide à domicile a trouvé sa place au sein de la politique de la santé et qu'elle a gagné sa légitimité par rapport aux soins hospitaliers. »

Relevant les diverses résistances rencontrées dans la mise en place des centres d'action sociale et de santé - en particulier du côté des services d'action sociale - le Conseil d'Etat indique qu'elles devraient s'atténuer avec la mise en place du guichet unique et du dossier unique. A défaut, les mesures nécessaires seront prises en septembre 2000, à l'occasion de la présentation du 3e crédit quadriennal (2001-2004).

9.1.2 Le rapport du Grand Conseil

Dans son rapport du 3 mai 1999, la commission des affaires sociales du Grand Conseil « se rallie sur le fait de laisser le choix au Conseil d'Etat de déterminer les options prioritaires ». Toutefois, elle considère « suivant l'évolution, qu'il sera certainement judicieux d'approfondir la définition de la politique de l'aide à domicile, et souhaite vivement que s'éclaircisse la répartition des tâches entre les communes et l'Etat ».

9.2 Le deuxième rapport d'évaluation des effets de la loi

Conformément à la loi, un deuxième mandat d'évaluation a été confié par le Conseil d'Etat à la même instance extérieure et indépendante, portant sur la période 1998-2000.

Le Conseil d'Etat a communiqué le 6 septembre 2000 :

a) un résumé du rapport d'évaluation, rédigé par son auteur ;

b) le rapport d'évaluation dans son intégralité.

9.3 L'appréciation politique

De l'avis du Conseil d'Etat, les 36 mois d'application du 2e programme quadriennal de l'aide à domicile ont permis une large satisfaction des principales exigences légales dans les domaines suivants :

a) mise en place d'un comité de direction, formé de professionnels, chargé de mettre en application les décisions de la commission cantonale de l'aide à domicile, et de mettre en oeuvre les différentes réformes ;

b) mise en place d'une organisation par secteurs desservis par 22 centres d'action sociale et de santé, dirigés par un coordinateur, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide et de soins à domicile ;

c) mise en place d'un service d'informatique sociale, regroupant dans un même lieu les activités informatiques de la fondation des services d'aide et de soins à domicile et de l'Hospice général, chargé de mettre en oeuvre le programme d'informatisation des centres d'action sociale et de santé ;

d) constitution du dossier unique du client ;

e) regroupement des services d'aide et de soins à domicile en une fondation de droit privé ;

f) actualisation des principes de subventionnement des communes pour la mise à disposition de locaux ;

g) mise en place d'une organisation téléphonique des centres d'action sociale et de santé permettant l'introduction d'un numéro de téléphone unique de l'aide à domicile ;

h) définition des horaires d'ouverture identiques à l'ensemble des centres d'action sociale et de santé ;

i) financement assuré, permettant un développement significatif de l'aide et des soins à domicile.

9.4 Les effets pour la population

En ce qui concerne la population, les 36 mois d'application du 2e programme quadriennal de l'aide à domicile, ont permis la poursuite du développement des prestations qui se traduit par les effets suivants :

a) augmentation du nombre de clients (+10 %) ;

b) élargissement des horaires d'intervention (7 jours sur 7, de 7h.00 à 23h.00) ;

c) interventions 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 pour les urgences médico-sociales ;

d) réponse à une clientèle nouvelle et/ou en augmentation (malades mentaux, malades en fin de vie, personnes handicapées, malades chroniques) ;

e) augmentation des soins infirmiers complexes de type hospitalisation à domicile (chimiothérapie, transfusions, alimentation parentérale) ;

f) augmentation du nombre de repas à domicile (+14 %) et des dispositifs de sécurité à domicile (+13 %) ;

g) augmentation du nombre d'appels à la ligne d'accueil des demandes (LAD) (+28 %) ;

h) sorties hospitalières plus rapides ;

i) admissions hospitalières évitées.

9.5 Les effets pour les hôpitaux et les EMS

Le développement de l'aide et des soins à domicile a permis de diminuer la prise en charge dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

9.6 Les résultats positifs

Grâce aux efforts déployés par les différents acteurs pour répondre aux attentes de la population et aux exigences légales, les résultats obtenus sont nombreux, notamment dans les domaines suivants :

a) satisfaction des clients et de la population révélée clairement par une enquête et un sondage, principalement sur le plan des prestations offertes, des compétences des professionnels, des horaires d'intervention et de l'emplacement des centres d'action sociale et de santé ;

b) le transfert des soins hospitaliers vers l'aide et les soins à domicile ;

c) la coordination organisée avec les partenaires privés (médecins, associations) et les partenaires publics (communes) ;

d) l'organisation des centres d'action sociale et de santé en 3 unités de service ;

e) le décloisonnement des services, amorcé par des modes d'intervention partagés entre les collaborateurs des services d'action sociale, d'aide et de soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé ;

f) la participation active des professionnels aux réformes ;

g) la mise en oeuvre du dossier unique informatisé du client.

9.7 Les difficultés observées

Certaines difficultés observées sont antérieures aux 36 mois écoulés. Elles concernent :

a) la répartition des missions d'action sociale dans les centres d'action sociale et de santé, entre l'Etat et les communes ;

b) l'intégration des activités d'aide, de soins et d'action sociale, principalement dans le domaine des prestations aux personnes âgées et aux personnes atteintes dans leur santé mentale ;

c) les locaux et leur intendance ;

d) le fonctionnement de l'unité de service accueil et secrétariat social et le guichet unique.

D'autres difficultés ont été observées au cours des 36 mois écoulés. Elles concernent :

a) l'adaptation des compétences des professionnels de l'aide à domicile à l'augmentation des prestations de soins de base (principalement des aides familiales) ;

b) les interférences entre les deux instances dirigeantes des services actifs dans les centres d'action sociale et de santé et la commission cantonale de l'aide à domicile ;

c) les compétences respectives du comité de direction de l'aide à domicile et des services employeurs, prestataires de service dans les centres d'action sociale et de santé ;

d) le rôle et les compétences attribués à la fonction de coordinateur des centres d'action sociale et de santé ;

e) la décentralisation, dans les centres d'action sociale et de santé, de moyens d'actions, en raison des difficultés de centralisation de la politique générale (budgets, outils de gestion) ;

f) les moyens d'actions des commissions consultatives des centres d'action sociale et de santé ;

g) les mesures visant à privilégier une visibilité - pour la population, les clients et les partenaires - des centres d'action sociale et de santé, les prestations offertes et les professionnels, plutôt que les services qui les emploient. Les clients ne sont pas à priori intéressés par l'origine des collaborateurs, l'histoire des services socio-sanitaires et leurs différentes contraintes organisationnelles ;

h) le programme d'informatisation des centres d'action sociale et de santé.

Les intentions du législateur et les objectifs qui en découlent sont donc partiellement satisfaits au terme de 36 mois d'application des modifications apportées à la loi.

9.8 Les obstacles à la réforme

Ils sont inhérents, à la fois, aux structures juridiques, aux organisations spécifiques et à la capacité humaine de s'adapter aux conséquences des changements organisationnels. Les phénomènes observés sont les suivants :

a) la difficulté rencontrée par les collaborateurs, face aux changements de structures et aux regroupements successifs des services d'aide et de soins à domicile : AGAD en 1995 (fusion du SAF et de l'AMAF), FSASD en 1998 (fusion de l'AGAD, de l'APADO et du SASCOM) ;

b) la difficulté pour les acteurs de l'action sociale, de l'aide et des soins à domicile, de passer de la cohabitation à la collaboration dans les centres d'action sociale et de santé ;

c) les missions partagées entre l'Etat et les communes, des services publics d'action sociale.

9.9 Les travaux d'analyses

Se référant à différents rapports d'analyses et de propositions, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'apporter des adaptations complémentaires au système mis en place par la nouvelle législation.

Ces travaux de constats, d'analyses et de propositions sont les suivants :

a) rapport du Conseil d'Etat du 18 novembre 1998, communiquant au Grand Conseil le premier rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile ;

b) rapport de la commission des affaires sociales du 4 mai 1999, chargée d'étudier le rapport divers du Conseil d'Etat communiquant au Grand Conseil le rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile ;

c) rapport du Conseil d'Etat du 6 septembre 2000, communiquant au Grand Conseil le deuxième rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile ;

d) rapport de l'Hospice général de décembre 1999, intitulé « préparer l'avenir » ;

e) rapport de la fondation des services d'aide et de soins à domicile d'avril 2000, intitulé « les centres d'action sociale et de santé, réflexion sur l'avenir » ;

f) conclusions des travaux d'un groupe de magistrats communaux ;

g)  réflexions des employeurs, représentés au comité de direction de l'aide à domicile, des coordinateurs et des collaborateurs des centres d'action sociale et de santé, sur l'organisation future de l'aide à domicile ;

h) accord du 23 mai 2000 des présidents de l'Hospice général, de la FSASD; de l'association des communes genevoises et de la direction du service social de la Ville de Genève relatif aux propositions d'organisation des CASS pour le 3e programme quadriennal de l'aide à domicile.

10. LES PROJETS DE LOI ET LE 3e CRÉDIT QUADRIENNAL (2001-2004)

10.1 Introduction

Au cours de ces dernières années, les principales critiques faites à la nouvelle organisation mise en place en 1996 n'ont pas porté sur les prestations à la population - qui, dans l'ensemble, sont considérées comme bonnes -, mais sur les structures et sur la répartition des compétences.

Pour l'essentiel, ces critiques portent en effet :

a) sur les structures faîtières (commission cantonale et comité de direction) ;

b) sur les structures opérationnelles (centres d'action sociale et de santé) ;

c) sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'action sociale.

Afin d'apporter les améliorations nécessaires, le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil trois projets de lois, soit :

a) un projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé, qui est un projet de loi d'organisation (PL 8308) ;

b) un projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique, définissant le rôle de l'Hospice général dans les CASS (PL 8309) ;

c) un projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile, définissant le rôle de la fondation des services d'aide et de soins à domicile dans les CASS et ouvrant le 3e crédit quadriennal (2001-2004) (PL 8310).

10.2 Le projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé

10.2.1 Les principales caractéristiques

Le projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé (CASS) est un projet de loi d'organisation qui définit :

a) les principes de l'organisation permettant d'assurer à la population un service de proximité dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé ;

b) la mission et la composition de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé ;

c) la mission et la composition du comité de direction des centres d'action sociale et de santé ;

d) l'organisation des centres d'action sociale et de santé ;

e) la répartition des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'action sociale.

10.2.2 Les principes d'organisation

Le but de la nouvelle législation est clair : assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé (art. 1).

A cet effet, le Conseil d'Etat est chargé de mettre en place avec les communes, des centres d'action sociale et de santé (CASS), desservant des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile (art. 1).

10.2.3 Les différents organes

Afin d'assurer une bonne application des lois sur l'aide et les soins à domicile et sur l'action sociale, la nouvelle législation définit les missions des différents organes, soit :

a) le Conseil d'Etat ;

b) la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé ;

c) le comité de direction des centres d'action sociale et de santé ;

d) les centres d'action sociale et de santé.

10.2.4 Le Conseil d'Etat

Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables (art. 4, alinéa 1), le Conseil d'Etat :

a) s'assure de la complémentarité et de la coordination de l'action des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile et favorise, le cas échéant, le regroupement de ces activités (art. 4, alinéa 1) ;

b) veille à l'organisation par secteur des centres d'action sociale et de santé, qui est exclusive de toute autre organisation interne des services publics et privés (art. 4, alinéa 1) ;

c) contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique (art. 4, alinéa 1).

En outre, après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat adopte différentes directives d'application (art. 4, alinéa 2), qui portent notamment sur les domaines suivants (art. 4, alinéa 3) :

a) complémentarité et coordination de l'action des services publics et privés ;

b) sectorisation géographique de l'aide sociale et de l'aide et des soins à domicile ;

c) planification financière ;

d) planification en matière de personnel ;

e) organisation administrative, informatique et financière ;

f) mise à disposition de locaux ad hoc ;

g) élaboration et tenue des statistiques ;

h) information du public.

Enfin, chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve (art. 4, alinéa 4) :

a) le plan de répartition annuelle des subventions d'exploitation et d'investissement ;

b) les tarifs harmonisés ;

c) les horaires d'intervention.

10.2.5 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé

10.2.5.1 La composition

A la suite des critiques sur la composition et le fonctionnement de la commission cantonale de l'aide à domicile, le Conseil d'Etat a revu complètement cette question.

Selon la nouvelle législation projetée, la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé - qui aura donc une nouvelle dénomination (art. 6, alinéa 1) - se composera dorénavant de 22 membres (art. 6, alinéa 2), soit :

a) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par celui-ci ;

b) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat ;

c) 3 membres qui sont magistrats communaux, dont l'un est désigné par la Ville de Genève et les 2 autres par l'Association des communes genevoises ;

d) 3 membres élus par les personnels employés dans les centres d'action sociale et de santé, en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève ;

e) 1 membre désigné par la Fédération genevoise des assureurs-maladie ;

f) 1 représentant des services privés d'action sociale ;

g) 2 représentants de l'administration cantonale (direction générale de l'action sociale et direction générale de la santé).

Continuant à être présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé. 6, alinéa 3), la commission élira (art. 6, alinéa 5) un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Son secrétariat sera assuré par le département de l'action sociale et de la santé (art. 6, alinéa 6).

10.2.5.2 Les compétences

Selon l'article 7 de la nouvelle législation, la commission :

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile ;

b) veille au bon fonctionnement des services et, en particulier, supervise l'organisation par secteur des centres d'action sociale et de santé ;

c) donne son préavis sur les documents soumis à l'approbation du Conseil d'Etat ;

d) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi de subventions aux services privés d'aide et de soins à domicile ;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration et au développement de l'aide sociale et de l'aide et des soins à domicile.

10.2.6 Le comité de direction des centres d'action sociale et de santé

10.2.6.1 La composition

A la suite des critiques sur le fonctionnement du comité de direction de l'aide à domicile, le Conseil d'Etat a revu cette question.

Selon la nouvelle législation projetée, le comité de direction des centres d'action sociale et de santé - qui aura donc une nouvelle dénomination (art. 8, alinéa 1) - se composera de 7 membres, soit :

a) le directeur général de l'Hospice général ;

b) le directeur du département municipal des affaires sociales, des écoles et de l'environnement de la Ville de Genève ;

c) le directeur général de la fondation des services d'aide et de soins à domicile ;

d) le secrétaire général de l'Association des communes genevoises ;

e) 2 représentants des administrateurs des centres d'action sociale et de santé ;

f) 1 représentant du comité de direction des hôpitaux universitaires de Genève.

Le comité de direction continuera à se réunir tous les 15 jours, sous la direction de son président, nommé à plein temps par le Conseil d'Etat (art. 8, alinéa 2).

10.2.6.2 Les compétences

Les compétences du comité de direction sont définies par l'article 8, alinéa 1. Il :

a) applique les décisions prises par le Conseil d'Etat et la commission cantonale ;

b) organise par secteur les centres d'action sociale et de santé ;

c) supervise l'activité des administrateurs des centres d'action sociale et de santé.

10.2.7 Les centres d'action sociale et de santé (CASS)

10.2.7.1 L'organisation

Chaque secteur du territoire cantonal, défini par le Conseil d'Etat (art. 3, alinéa 1), est desservi par un centre d'action sociale et de santé qui, selon l'art. 3, alinéa 2, comprend :

a) un service d'accueil formé de collaborateurs engagés par le comité de direction des centres d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité de l'administrateur du centre ;

b) une unité d'action sociale formée de collaborateurs de l'Hospice général, placée sous sa responsabilité ;

c) une unité d'action sociale communautaire de proximité formée de collaborateurs des communes, placée sous leur responsabilité;

d) une unité d'aide et de soins à domicile formée de collaborateurs de la fondation des services d'aide et de soins à domicile, placée sous sa responsabilité.

Cette nouvelle organisation - définie plus clairement que la précédente - implique que la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992(K 1 05) et la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980(J 4 05) soient précisées. Tel est le but des deux projets de loi présentés plus loin, sous chiffres 10.3 et 10.4.

10.2.7.2 L'administrateur

Afin de répondre aux critiques concernant la fonction de coordinateur d'un centre d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat propose de placer chaque CASS sous la responsabilité d'un administrateur, nommé pour le comité de direction qui en est l'employeur (art. 9, alinéa 1).

En outre, l'article 9, alinéa 2 précise que l'administrateur a les attributions suivantes :

a) il est responsable du service d'accueil du centre ;

b) il est responsable du respect des missions fixées à chaque unité de service du centre d'action sociale et de santé et de la coordination entre ces unités ;

c) il est responsable du budget de fonctionnement du centre ;

d) il veille à l'organisation adéquate du centre et à la bonne utilisation des moyens ou infrastructures mis à disposition.

Enfin, l'administrateur est, selon l'article 9, alinéa 3, assisté par un comité consultatif composé de :

a) un membre de la commission cantonale ;

b) un membre désigné par l'Association des médecins du canton de Genève ;

c) un membre désigné par la Fédération des centres de loisirs et de rencontres ;

d) un membre élu par le personnel employé dans le centre d'action sociale et de santé ;

e) le cas échéant, 2 représentants des usagers du centre.

10.2.8 La répartition des tâches entre l'Etat et les communes

De manière générale, la nouvelle législation reprend l'ancienne législation, qui s'était inspirée de la répartition des tâches existant dans le domaine de l'enseignement primaire. Ainsi, l'article 5, alinéa 1, reprend une ancienne disposition selon laquelle les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile. Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile (article 5, alinéa 2).

Dans le domaine de l'action sociale, le Conseil d'Etat propose de trancher la lancinante question de la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, toujours discutée, mais jamais résolue, de la manière suivante :

a) le canton - soit, pour lui, l'Hospice général - est responsable de l'appui social individuel (aides, conseils, assistance à des démarches, etc. ... ) et des prestations financières, ce qui permet de garantir l'égalité de traitement de tous les habitants, quel que soit leur commune de domicile ;

b) les communes sont responsables de l'action sociale communautaire de proximité - ce qui exclut l'aide financière individuelle régulière, source de nombreux doublons et de certains abus.

Il faut cependant relever que cette solution - qui permet d'assurer l'égalité de traitement de tous les habitants et qui correspond à l'organisation en vigueur pour les rentiers AVS-AI - ne fait pas l'unanimité. Si certaines communes l'appliquent déjà ou sont prêtes à l'appliquer, d'autres communes la refusent. Enfin, les syndicats représentant le personnel la contestent sans toutefois faire de contre-propositions.

10.2.9 L'évaluation des effets de la loi

Enfin, l'article 4, alinéa 5, reprend une disposition dorénavant traditionnelle, selon laquelle les effets de la nouvelle législation sont évalués par une instance extérieure. Tous les 2 ans, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

10.3 Le projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique

10.3.1 L'organisation des centres d'action sociale et de santé

Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, sous chiffre 2.7.1, il est nécessaire de définir plus précisément les structures constitutives d'un centre d'action sociale et de santé.

Ainsi que l'indique l'article 3, alinéa 2 du projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé, un centre d'action sociale et de santé comprend :

a) un service d'accueil formé de collaborateurs engagés par le comité de direction des centres d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité de l'administrateur du centre ;

b) une unité d'action sociale formée de collaborateurs de l'Hospice général, placée sous sa responsabilité ;

c) une unité d'action sociale communautaire de proximité formée de collaborateurs des communes, placée sous leur responsabilité ;

d) une unité d'aide et de soins à domicile formée de collaborateurs de la fondation des services d'aide et de soins à domicile, placée sous sa responsabilité.

Afin de préciser le rôle de chaque unité, il est nécessaire de modifier :

a) pour l'unité d'action sociale, la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, qui définit notamment la mission de l'Hospice général ;

b) pour l'unité d'aide et de soins à domicile, la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, qui définit notamment la mission de la fondation des services d'aide et de soins à domicile.

10.3.2 Le rôle de l'Hospice général et de l'unité d'action sociale

Le projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique définit le rôle de l'Hospice général et des unités d'action sociale des CASS.

Ainsi, il indique (art. 14, alinéa 4) que l'Hospice général est responsable des unités d'action sociale des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, il veille à une juste répartition des effectifs.

En outre, il précise (art. 21A) que chaque centre d'action sociale et de santé comprend une unité d'action sociale, placée sous la responsabilité de l'Hospice général, dont les attributions sont notamment les suivantes :

a) elle offre des prestations individuelles d'aide sociale et d'assistance publique et, en particulier, elle assiste, dans leurs démarches, les personnes qui requièrent l'intervention d'autres organismes quel que soit leur âge ;

b) elle fournit une aide matérielle, en espèces ou en nature ;

c) elle favorise la circulation de l'information entre les différents services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

10.4. Le projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

10.4.1 Le rôle de la fondation et de l'unité d'aide et de soins à domicile

Pour les mêmes motifs, le projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) définit le rôle de la fondation et de l'unité d'aide et de soins à domicile.

Ainsi, il indique (art. 4) que la fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

10.4.2 Les autres modifications de la législation existante

A part des dispositions de la loi sur l'aide à domicile qui ont été transférées dans la nouvelle loi sur les centres d'action sociale et de santé - et qui, de ce fait, sont abrogées dans la loi sur l'aide à domicile -, les principales modifications apportées à la législation existante sont rédactionnelles ou techniques. Ainsi :

a) l'expression « les tâches d'économie ménagère » devient « les tâches ménagères » ;

b) l'expression « les caisses maladie et les compagnies d'assurance » devient « les assurances-maladie » (art. 8) ;

c) l'expression « tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux directives de l'autorité cantonale » devient « se conformer à l'organisation administrative, informatique et financière définie par l'autorité cantonale » (art. 11, alinéa 1) ;

d) l'expression « la commission cantonale de l'aide à domicile » devient « la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé » (art. 11, alinéa 3).

10.5 Le 3e crédit quadriennal (2001-2004)

10.5.1 Le 2e crédit quadriennal (1997-2000)

Comme on l'a vu (cf. ci-dessus chiffre 7.2), le 2e crédit quadriennal (1997-2000) prévu par la loi n'a pas pu être entièrement respecté en raison de la situation des finances publiques :

  SELON LA LOI EN RÉALITÉ

1997  64 500 000 F 64 500 000 F

1998  70 000 000 F 65 500 000 F

1999  75 000 000 F 66 208 000 F

2000  80 000 000 F 69 740 000 F

  ____________ ____________

  289 500 000 F 265 948 000 F

10.5.2 Le 3e crédit quadriennal (2001-2004)

A l'évidence, la situation qui a caractérisé l'évolution du 2e crédit quadriennal - qui, encore une fois, s'explique par les déficits publics et l'effort de redressement des finances -, ne correspond à l'esprit de la volonté populaire, ce d'autant plus qu'à l'époque, un centime additionnel supplémentaire avait été affecté au développement de l'aide et des soins à domicile.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'affecter à l'aide à domicile des crédits d'un montant de :

a) 77 000 000 F en 2001 ;

b) 82 000 000 F en 2002 ;

c) 87 000 000 F en 2003 ;

d) 92 000 000 F en 2004.

Enfin, en ce qui concerne le financement de ces augmentations de crédit, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de continuer à percevoir, pour la période 2001-2004, le centime additionnel accepté en votation populaire du 16 février 1992.

11. CONCLUSION

Au cours de ces 10 dernières années, une nouvelle répartition des ressources au sein du système de soins a conduit à un transfert progressif des soins hospitaliers vers les soins à domicile.

A Genève, cette évolution a été encouragée par la population, qui, en février 1992, par un vote, a inscrit les soins à domicile dans un système de santé moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

Même si cette nouvelle répartition des ressources n'est pas spectaculaire - en 2000, les subventions versées aux hôpitaux publics (HUG) s'élèvent à 621 millions alors que les subventions versées aux soins à domicile s'élèvent à 69 millions -, il n'en donnera pas moins que le système de soins hospitaliers est, pour la première fois, en décroissance (- 628 postes en 10 ans) alors que le système de soins à domicile est en croissance (+ 516 postes en 10 ans).

De manière générale, les principales critiques faites ne portent pas sur les prestations à la population - qui sont considérées comme bonnes -, mais sur les structures d'organisation, qu'elles soient faîtières ou opérationnelles.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil :

a) d'une part, de poursuivre l'effort engagé en votant un 3e crédit quadriennal (2001-2004) ;

b) d'autre part, de corriger les défauts de l'organisation actuelle.

Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport et d'adopter les 3 projets de lois qui suivent.

Annexes :

Listes des membres de la commission cantonale et du bureau de la commission cantonale de l'aide à domicile.

Liste des membres du comité de direction de l'aide à domicile.

Carte des secteurs socio-sanitaires.

Liste des coordinateurs.

Fédération des services d'aide et de soins à domicile et fondation des services d'aide et de soins à domicile : nombre de repas livrés, d'abonnements sécurité, d'heures et de visites par secteur socio-sanitaire, de 1996-1999.

Destination des clients vus à la division des urgences médico-chirurgicales des HUG (DUMC) par le RUMS en 1999.

Prestations d'hospitalisation à domicile (HAD) en 1999.

Fondation des services d'aide et de soins à domicile : Répartition des clients par nombre de prestations en 1999.

Fédération des services d'aide et de soins à domicile et fondation des services d'aide et de soins à domicile : nombre de clients par secteur socio-sanitaire, de 1996 à 1999.

Fondation des services d'aide et de soins à domicile : répartition des clients par groupe d'âge, par prestation, par CASS en 1999.

Répartition de la dotation en effectif par fonction, par unité de service et par CASS, en 1999.

Ligne d'accueil des demandes - LAD : provenance des appels et des prestations demandées en 1999.

PL 8308

Projet de loisur les centres d'action sociale et de santé (K 1 07)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Art. 1 Mission

Afin d'assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé, le Conseil d'Etat met en place, en collaboration avec les communes, des centres d'action sociale et de santé, qui desservent des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

Art. 2 Buts

La présente loi a pour buts :

Art. 3 Principes

1 Chaque secteur du territoire, défini par le Conseil d'Etat, est desservi par un centre d'action sociale et de santé.

2 Le centre d'action sociale et de santé comprend :

Art. 4 Compétences cantonales

1 Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

2 Après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve les documents et directives relatifs à la mise en oeuvre de la présente loi.

3 Ces documents et directives, élaborés et tenus à jour par le département de l'action sociale et de la santé, portent notamment sur les domaines suivants :

4 Chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve :

5 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Tous les deux ans, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 5 Compétences communales

1 Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

2 Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile.

Art. 6 Commission cantonale

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission consultative dite "commission cantonale des centres d'action sociale et de santé" (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de 22 membres, soit :

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant.

4 La commission est élue pour une durée de quatre ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département de l'action sociale et de la santé.

Art. 7 Compétences de la commission

La commission :

Art. 8 Comité de direction

1 Le comité de direction des centres d'action sociale et de santé, nommé par le Conseil d'Etat sur proposition des milieux intéressés :

2 Sous la direction de son président, nommé à plein temps par le Conseil d'Etat, il réunit tous les quinze jours 7 membres, soit :

Art. 9 Administrateurs des centres d'action sociale et de santé

1 Le centre d'action sociale et de santé est placé sous la responsabilité d'un administrateur nommé par le comité de direction qui en est l'employeur.

2 Il a notamment les attributions suivantes :

3 L'administrateur du centre d'action sociale et de santé est assisté par un comité qui se compose de :

4 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le comité de direction.

Art. 10 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8309

Projet de loimodifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 4 (nouveau)

4 L'Hospice général est responsable des unités d'action sociale des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, il veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 21A Centres d'action sociale et de santé (nouveau)

Chaque centre d'action sociale et de santé comprend une unité d'action sociale, placée sous la responsabilité de l'Hospice général, dont les attributions sont notamment les suivantes :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8310

Projet de loimodifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

L'Etat et les communes encouragent, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide et des soins à domicile (ci-après : aide à domicile).

Art. 2, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 2, al. 3, lettre e (abrogée, la lettre f devenant e)

Art. 3 Buts (nouvelle teneur)

La présente loi a pour buts :

Art. 4 Centres d'action sociale et de santé (nouvelle teneur)

La fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 5 à 7B (abrogés)

Art. 8 Sources de financement (nouvelle teneur)

Les prestations d'aide et de soins à domicile sont financées par :

Art. 10, al. 1 (nouveau, l'alinéa unique actuel devient l'al. 2)

1 L'Etat contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 11, al. 1, lettre d (nouvelle, les lettres d à g deviennent e à h)

Art. 11, al. 3 (nouveau)

3 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions.

Art. 14 Tranches annuelles (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 12, alinéa 1, un crédit de 338 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat.

2 Le crédit est accordé pour une période de 4 ans, commençant le 1er janvier 2001.

3 Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l'Etat, est le suivant :

4 En couverture partielle des dépenses prévues à l'alinéa 3 pour la période 2001-2004, la perception d'un centime additionnel par franc et fraction de franc sur le montant de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, acceptée en votation populaire le 16 février 1992, est reconduite pour les exercices fiscaux 2001, 2002, 2003, et 2004.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Préconsultation

Mme Danielle Oppliger (AdG). L'aide à domicile est confrontée à une nette augmentation des prestations : les chiffres le démontrent clairement. Ainsi, la charge de travail augmente, mais les postes ne sont pas automatiquement ajustés : les professionnels du terrain sont surchargés, et il y a donc danger de baisse de la qualité des prestations.

En tant qu'infirmière à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, FSASD, je sais combien la situation est préoccupante et combien les professionnels oeuvrent dans des conditions souvent extrêmement difficiles. Les attentes des patients sont nombreuses, mais ils ont particulièrement besoin de recevoir des soins de qualité.

Rappelons que le peuple a accepté en 1992 une augmentation de centimes additionnels, afin qu'une politique de soins à domicile ambitieuse voit le jour. Ce vote a donc démontré l'importance que la population donne à la mise en place d'un service de soins à domicile. La situation de crise financière que traverse actuellement le secteur des soins à domicile révèle à quel point les professionnels de la branche manquent de moyens pour accomplir leur mission, mais, certes, chaque chose a un prix... Si le plan quadriennal est voté, ce que je souhaite fortement, la direction des soins à domicile doit s'engager à réformer sa structure décisionnelle.

Un certain nombre de points que je ne vais pas citer ici doivent, me semble-t-il, être discutés en commission. En conséquence, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions du Conseil d'Etat et d'adopter le troisième crédit quadriennal. 

M. Bernard Annen (L). J'interviens en qualité de signataire de la motion 1145, que nous avions déposée il y a quatre ou cinq ans, qui figure sous la lettre b), pour dire au Conseil d'Etat que nous sommes très étonnés de n'avoir aucune réponse à cette motion.

En effet, Monsieur le président, vous ne traitez aucunement le sujet, et, pour éluder la question, vous essayez de donner l'impression que les projets de lois présentés y répondent... Notre étonnement est vraiment grand, je le répète, et nous souhaiterions quand même avoir une réponse sur le fond.

Je rappelle que le but de cette motion était d'essayer de coordonner l'ensemble des aides sociales du canton sous forme d'un guichet unique ou d'une centralisation, de manière qu'il n'y ait pas de disparité ni d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires. C'était la principale raison du dépôt de notre motion, et, comme vous pouvez le constater à la lecture de ce volumineux rapport, il n'y est pas répondu du tout. 

RD 372

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 373

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1145-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8308, PL 8309, PL 8310

Ces projets sont renvoyés à la commission des affaires sociales.

Lors de sa séance du 15 décembre 1999, le Grand Conseil a décidé de renvoyer en Commission des affaires sociales le rapport sur la politique familiale RD 341 présenté par le Conseil d'Etat.

Il aura fallu sept séances, celles des 15 et 29 février, 7 et 28 mars, 4 avril, 2 et 9 mai pour traiter de ce rapport. Les séances ont eu lieu sous la présidence de M. Pierre Marti.

Les travaux de la commission ont été retranscrits fidèlement par Mme Pauline Schaeffer, procès-verbaliste.

Plusieurs fonctionnaires du DASS ont participé aux diverses séances, en la personne de MM. Paul-Olivier Valotton, directeur de cabinet et Michel Gonczy, directeur de l'Action sociale.

Qu'ils soient tous remerciés pour leur contribution.

Rappel contextuel et historique

Le RD 341 est accompagné du fascicule N° 13 des « Cahiers de l'Action sociale et de la santé », intitulé « Jalons pour une politique familiale à Genève » (novembre 1999) et rédigé par MM. Jean-Paul Bari, consultant en gestion publique et François Cuenoud, expert en politique sociale. Ce document est un complément essentiel pour une bonne visibilité de la politique familiale à Genève et esquisse quelques perspectives pour l'avenir.

Dans ce texte, salué par de nombreux observateurs, les auteurs, après avoir dressé un état de la situation des prestations familiales à Genève, se sont attachés à identifier les enjeux auxquels les familles sont aujourd'hui confrontées. Ils définissent ainsi les grands axes de la politique familiale de demain selon deux principes :

une attention soutenue au renforcement des liens, que ce soit au niveau du couple, de la filiation et de l'intergénération ;

une approche globale d'aménagement et de conciliation des univers familiaux, scolaire et professionnel, aujourd'hui encore trop souvent cloisonnés.

Travaux de la commission

Pour traiter et étudier ce rapport du Conseil d'Etat, la commission a procédé à une série d'auditions.

Audition de MM. Bari et Cuenoud, auteurs du rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève »

M. Bari rappelle que l'objectif du rapport était d'établir un inventaire des prestations existantes. Il observe que les auteurs ont tenu à en faire également un outil de réflexion en posant les véritables enjeux du domaine.

En ce qui concerne l'inventaire des mesures de soutien, M. Bari relève que le canton de Genève compte 170 organisations actives en matière de politique familiale. Le tableau qui en résulte est extrêmement hétérogène. L'information, la mise en réseau et la création de synergies y sont encore très lacunaires.

Sur le plan des enjeux, M. Bari relève en particulier la question fondamentale de la restauration du lien : lien social, liens entre les sphères privée et publique, liens conjugaux, liens de filiation, liens intergénérationnels.

M. Bari propose quelques définitions de la famille.

La première émane du Département fédéral de l'intérieur : - « Groupe social d'un genre particulier fondé sur les relations entre parents et enfants, reconnu comme tel par la société, c'est-à-dire institutionnalisé ».

La double qualité de la famille, en tant qu'institution d'une part et constitutions des liens entre parents et enfants d'autre part, est souvent mise à mal actuellement souligne M. Bari.

La deuxième définition revient au professeur Jean Kellerhals : - « Dans sa forme classique, la famille réunit les trois liens consécutifs de la parenté :

✗ le lien d'alliance (conjoints) ;

✗ le lien de la filiation (parents/enfants) ;

✗ le lien de la germanité (enfants/enfants).

Mais, on peut aussi les décupler et définir souplement la famille comme un groupe de personnes unies par un lien d'alliance officiel ou officieux, de filiation ou de germanité et coopérant à leur développement ou leur épanouissement mutuel.

Pour M. Bari, la définition de la famille actuelle n'est pas chose aisée, raison pour laquelle l'ensemble des protagonistes peine à saisir l'objet de leur intervention. On retrouve le même dilemme pour le terme « politique familiale » dont la délimitation du champ n'est pas facile à baliser.

M. .

l'ouverture, pour éviter la stigmatisation ;

la concertation pour éviter que l'Etat ne dicte sa loi ;

la responsabilisation pour éviter qu'une partie des acteurs sociaux ne s'arrogent toutes les responsabilités ;

la créativité pour éviter de se crisper sur ses positions respectives.

M. Bari souligne que le canton de Genève, plus que partout ailleurs en Suisse romande, est fortement marqué par les mutations des familles : multiplicité des formes d'union, diminution du taux de fécondité, resserrement des liens familiaux sur l'axe de la filiation et non linéarité des parcours familiaux.

M. Cuenoud observe, pour sa part, qu'un des objectifs du rapport était de poser les bonnes questions, d'identifier les défis à relever et qu'en tout état de cause, il ne s'agit que du premier étage d'une fusée qui se doit impérativement d'en compter plusieurs afin de donner sens et cohérence à l'exercice.

Il relève également, en tant que spécialiste de la politique familiale dans notre pays, qu'il s'agit de dépasser le stade de sous-développement et d'éclatement chronique dans laquelle elle est le plus souvent confinée, pour s'attacher à développer des mesures permettant la conciliation des univers familiaux, scolaires et professionnels ainsi qu'une approche intergénérationnelle des problèmes. Il s'agit selon lui de dépasser le stade des mesures isolées et ponctuelles pour appréhender les problèmes de manière globale.

Un débat s'instaure entre les deux experts et les commissaires. Certains d'entre eux sont frustrés par le contenu du rapport mais surtout tous les commissaires souhaiteraient des mesures plus concrètes que celles esquissées dans le rapport du Conseil d'Etat, essentiellement au regard des nouvelles structures familiales et des risques qui en découlent.

Certains commissaires aimeraient également connaître les mesures de politiques familiales pratiquées à l'étranger avec une analyse du coût bénéfice.

Il est aussi relevé en Suisse la quasi inexistence d'un lobby des familles ce qui ne favorise en rien l'avance de la politique y relative.

Travaux de la commission

Une séance est consacrée à débattre du fait de traiter ou non ensemble le RD 341 et la motion 1314 concernant les structures d'accueil des enfants de 3 et 4 ans à titre de soutien à la famille et au travail des femmes.

Certains commissaires sont favorables au traitement conjoint des deux objets considérant que la politique de structures d'accueil de la petite enfance fait partie intégrante de la politique familiale et mérite donc une réflexion globale.

En traitant en parallèle la motion 1314, certain commissaires craignent de ralentir le traitement du rapport 341 qui paraît réunir autour de lui une certaine unanimité pour aller de l'avant et passer des paroles aux actes, ou plus exactement des constats aux propositions concrètes.

Le président met aux voix la proposition de traiter en premier le RD 341 13 oui (3 AdG, 2 DC, 2 R, 3 L, 3 S) ; 2 abstentions (2 Ve).

Audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chargé du DASS

Le président de la Commission sociale évoque devant M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, les questions fondamentales que les commissaires ont préparé à son intention pour son audition et qui traitent, principalement, des mesures concrètes à prendre par le Conseil d'Etat en matière de politique familiale, soit :

le soutien à la parentalité ;

le calendrier de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans les cahier « Jalons pour une politique familiale » ;

le timing de la mise en oeuvre d'une Commission cantonale de la famille et d'une délégation à la famille au Conseil d'Etat ;

l'information en matière de politique familiale.

En guise de préambule, M. Segond annonce qu'il se fait le porte-parole du Conseil d'Etat in corpore et qu'il ne parle donc pas qu'en son nom propre.

M. .

la politique familiale représente le parent pauvre de la politique sociale à Genève, comme d'ailleurs dans l'ensemble du pays ;

pour les autorités, les aides prioritaires accordées sont celles liées à l'arrivée de l'enfant au sein du couple et non pas celles de caractère financier ;

le PDC a déposé une initiative constitutionnelle genevoise il y a maintenant une quinzaine d'années qui visait à inscrire une politique familiale. Or, mise à part une déclaration d'intention y figurant, on ne trouve aucune mesure concrète.

Il observe cependant, à la suite des auteurs du rapport, que malgré l'éclatement des mesures et des acteurs, et à l'exception du problème spécifique de la maternité, l'ensemble des missions qui sont propres à la famille font aujourd'hui l'objet d'un soutien important, que celui-ci provienne des services publics, des entités partenaires de l'Etat ou des organismes privés.

M. Segond affirme la nécessité, afin de répondre à l'éclatement de l'offre, de développer une politique d'information coordonnée. Par ailleurs, il rappelle l'importance de constituer un observatoire universitaire de la famille, lieu d'identification et d'étude des nouveaux enjeux familiaux tels que définis dans le rapport.

Au chapitre des mesures à caractère institutionnel, M. Segond présente les deux structures organisationnelles prévues, soit une délégation à la famille au Conseil d'Etat et une Commission cantonale de la famille.

Vient s'ajouter à ce qui précède, la « carte famille » qui fait suite à une motion, déposée à Pâques par le PS dont le concept et le règlement d'application sont en cours d'achèvement.

M. .

l'assurance maternité à caractère plutôt fédéral ;

les institutions de la petite enfance à caractère plutôt communal.

Ses deux sujets très délicats méritent une véritable discussion autour de leurs problématiques particulières.

Les commissaires profitent de la présence du conseiller d'Etat pour échanger avec lui sur des sujets spécifiques à la politique familiale, tels le statut financier des familles monoparentales, la fiscalité des familles, l'harmonisation du temps de travail et de la vie familiale, la précarité de certaines familles.

Travaux de la commission

Les commissaires débattent de l'issue à donner à ce rapport.

Deux commissaires proposent la rédaction d'une motion extrêmement précise dans ses invites, qui démontrerait la volonté de la Commission sociale à développer certains axes de la politique familiale.

Certains commissaires appuient cette démarche ; d'autres la trouvent superfétatoire.

Après avoir longuement débattu sur les manques de visibilité d'analyse des coûts de certaines propositions et sur d'autres lacunes criantes, les commissaires se rallient à la rédaction d'une motion demandant des axes concrets

Audition de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, chargée du DF et de M. Georges Adamina, de la Direction des affaires fiscales, administration fiscale cantonale

Mme Calmy-Rey relève que son département se situe aux avant-postes en ce qui concerne certaines questions relevés dans le rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève », plus particulièrement la montée du taux de divortialité et l'accroissement du nombre de familles monoparentales.

Elle considère pour sa part que les structures d'accueil ne sont pas suffisantes à Genève.

Sur le plan de la fiscalité, elle dresse un tableau des principales modifications touchant la famille contenues dans le projet de nouvelle loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) :

chaque époux devient un contribuable, ce qui supprime la responsabilité solidaire des conjoints et renforce l'égalité entre hommes et femmes ;

les déductions pour charge de famille seront doublées et les familles monoparentales bénéficieront de plus d'une déduction englobant également le cas des enfants majeurs.

La LIPP n'introduit pas de déductions de frais de garde mais introduit des déductions variables par enfant selon un plafond ne dépassant pas Fr. 50 000.- par an de revenu.

Mme Calmy-Rey donne aussi des précisions sur le statut des concubins et des couples mariés.

La conseillère d'Etat insiste particulièrement sur l'effort important du canton en faveur de la famille ; en effet, à terme, ces nouvelles mesures fiscales aboutiront à une diminution des recettes fiscales de Fr. 15 mios (calcul 1997).

Une discussion s'instaure entre la conseillère d'Etat, son directeur et les commissaires.

Un point est longuement soulevé : celui de la non prise en compte dans la LIPP des frais de garde.

Mme Calmy-Rey rappelle que cette option est une question d'équilibre en faveur d'autres mesures prises pour les familles.

L'imposition des allocations familiales est aussi débattue. Mme Calmy-Rey rappelle que cette mesure est imposée par la Confédération aux cantons.

Mme Calmy-Rey laisse entendre que mettre en oeuvre un plan de déduction fiscale pour faire de la politique sociale est un mauvais moyen. En effet, trop de paramètres rentrent en compte suivant les familles et l'aide apportée ainsi n'est pas évidente pour la population.

Il serait nettement préférable de procéder par subventionnement ce qui rendrait la démarche entreprise par les autorités au bénéfice des familles enfin visible.

Après le départ de Mme la conseillère d'Etat et de son directeur, les commissaires jugent extrêmement opportun d'adresser le contenu de leurs discussions à la Commission fiscale pour lui faire connaître leurs interrogations sur certains points concernant les mesures fiscales pour la famille dans la LIPP. De plus, ils souhaiteraient que ladite commission tienne davantage compte des éléments incitatifs en matière fiscale.

Discussion finale de la commission

Les commissionnaires estiment que le rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève » constitue un intéressant et nécessaire point de départ à l'élaboration d'une politique familiale dans le canton, mais qu'il est impératif que d'autres étages de la fusée s'y rajoutent, notamment un concept informatif clair et cohérent, des instruments de recherche et de prospective, une liste exhaustive de mesures proposées afin de répondre aux défis relevés dans le rapport, et le chiffrage du coût/bénéfice des ces dernières pour la famille et la société.

Ils décident de déposer la motion suivante :

Considérant :

l'importance de développer une politique de la famille cohérente au niveau de notre canton ;

les propositions en la matière contenues dans le Livre blanc adopté le 14 septembre 1955 par le Conseil de l'Action sociale ;

la présentation publique du rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève ». 

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat :

à mettre en oeuvre, dans les six mois à venir, les propositions concrètes structurelles et informatives présentées dans le rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève » à savoir :

la délégation du Conseil d'Etat à la famille et à la jeunesse ;

la Commission cantonale de la famille ;

la stratégie d'information coordonnée.

parallèlement et tenant compte des ces dernières, à présenter au Grand Conseil, avant la fin de la législature, un catalogue de mesures chiffrées (en termes de coûts et de bénéfices pour la société) basé sur les constats et les pistes de travail formulés dans le rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève » aux pages 81 et 82.

aborder les questions relevant de l'organisation de la vie quotidienne et de la fiscalité dans un sens favorable à la vie des familles en apportant des propositions concrètes d'ici la fin de l'année en cours.

La motion est acceptée à l'unanimité (3 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S, 2 Ve).

Conclusion

La Commission des affaires sociales vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du RD 341-A et de renvoyer la motion 1358 au Conseil d'Etat.

Proposition de motion(1358)concernant la politique familiale du canton

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission des affaires sociales ayant traité le rapport RD 341 « Jalons pour une politique familiale » a jugé indispensable de clore ses travaux par le dépôt de cette motion qui démontre l'importance que les commissaires portent au développement d'une politique familiale à Genève et la volonté de réalisation dans un prompt délai.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je serai relativement brève, puisque le rapport explique largement le travail de la commission.

Il me semble toutefois utile de dire que la complexité de la définition de la famille a rendu la réflexion de départ difficile et laborieuse. Ensuite, nous avons eu la chance de bénéficier des auditions de deux conseillers d'Etat : M. Segond qui nous a prouvé son engagement pour la politique familiale et notre conseillère d'Etat aux finances, qui nous a présenté la LIPP et montré une ébauche de la nouvelle prise en considération de la fiscalité des familles.

Malgré l'engagement du pouvoir exécutif, la commission a voulu montrer que la commission des affaires sociales ne se satisferait pas uniquement de promesses, qu'elle voulait du concret. Dans ce sens, la commission a demandé à l'unanimité de prendre acte du rapport 341-A et de renvoyer la motion 1358 au Conseil d'Etat. Cette dernière demande en effet des choses très concrètes et très pragmatiques au niveau de la vie familiale qui est elle-même très concrète, comme :

- une délégation du Conseil d'Etat à la famille et la jeunesse. Et vous n'êtes pas sans savoir que M. Segond a déjà fait le nécessaire;

- une commission cantonale de la famille, qui va siéger lundi pour la première fois.

Mais il y a encore toute une partie d'analyse des coûts pour laquelle il sera difficile de respecter les délais, puisque nous les avions fixés à la fin de l'année et qu'il ne nous reste plus qu'un mois. Je pense qu'il serait réaliste de redonner un délai de six mois, pour nous donner le temps d'obtenir les éléments nécessaires des experts qui travailleront avec la commission cantonale de la famille.

Il a été très intéressant que les commissaires, tous partis confondus, aient voulu concevoir cette motion pour faire en sorte de donner un signal fort de soutien à cette politique familiale pour le canton de Genève.

Je vous prie donc instamment de soutenir la motion 1358.

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste fait aujourd'hui un acte de foi et pense qu'à partir de maintenant nous allons passer, en matière de politique familiale, de la parole aux actes. Nous sommes déjà passés aux actes concrets et précis avec la révision de notre loi fiscale, de la LIPP. Nous espérons aussi qu'avec l'installation de la commission, lundi prochain, nous allons entrer dans l'ère des réalisations concrètes et non rester dans celle d'un petit parlement de parlotes... Nous avons connu dans le domaine social d'autres aréopages qui ont beaucoup parlé, beaucoup sécrété, sans beaucoup d'effets... Nous prenons le pari qu'à partir d'aujourd'hui - top, chronomètre ! - une véritable politique familiale est instaurée dans le canton de Genève, ou, plus précisément, qu'il y a un volet familial à la politique sociale. 

M 1358

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1358)concernant la politique familiale du canton

RD 341-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Plan du rapport

La Commission des finances a consacré deux séances, les 9 et 23 juin 1999, sous la présidence de M. David Hiler, à l'étude du projet de loi du Conseil d'Etat PL 8021. Les notes de séances on été tenues par Mme Eliane Monnin.

I. Introduction et but du projet de loi

Les modifications légales proposées par le Conseil d'Etat concernent le corps enseignant primaire et secondaire et portent sur trois points :

les sanctions disciplinaires ;

la résiliation des rapports de services pour motif objectivement fondé ;

la suppression à l'engagement de l'exigence de la nationalité suisse.

Elles visent à créer les bases légales formelles pour les sanctions les plus légères, soit l'avertissement et le blâme. D'une façon générale, elles tendent à harmoniser les dispositions de la loi sur l'instruction publique, applicables aux membres du corps enseignant, avec celles de la nouvelle loi relative au personnel de l'Administration cantonale, du 4 décembre 1997 (B 5 05).

II. Contexte du projet de loi

Les sanctions disciplinaires et la résiliation pour motif objectivement fondé ont fait l'objet d'une refonte dans la loi applicable au personnel de l'Administration cantonale (B 5 05), en 1987. Des modifications sont intervenues dans le cadre de la nouvelle loi adoptée par le Grand Conseil le 4 décembre 1997. Le projet de loi d'harmonisation du Conseil d'Etat intègre donc les éléments essentiels issus de ces deux refontes légales.

Les spécificités du corps enseignant ont été cependant soit maintenues soit transférées du statut du corps enseignant primaire et secondaire - un règlement du Conseil d'Etat - dans la loi, en particulier :

La révocation, à titre de sanction la plus sévère marquant la gravité d'une conduite incompatible avec la responsabilité d'enseignante et d'enseignant.

Le licenciement disciplinaire, avec la possibilité de démissionner, appliqué aux situations relatives à des fautes professionnelles tout en ne justifiant pas la révocation.

La Commission paritaire du statut du personnel enseignant primaire et secondaire a donné son accord aux modifications proposées.

III.  Discussion parlementaire

Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du Département de l'instruction publique, et Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe, ont assisté aux séances de la commission.

Après avoir rappelé le contenu essentiel et le but de la loi, la représentante du département précise que les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires et à la résiliation pour motif objectivement fondé, ont également été actualisées s'agissant de la terminologie. Par exemple, le terme de « licenciement » remplace celui datant des années 1940 de « congé ».

La suppression de l'exigence de la nationalité suisse à l'engagement (art. 120 du projet) a suscité quelques réserves. En effet, durant les périodes de pénurie d'enseignantes et d'enseignants, cette exigence n'a pas toujours été appliquée. Cependant, quand il y a eu pléthore de demandes de postes, alors que ces derniers se raréfiaient, cette exigence a pu rendre service. Comme le département invoque l'obligation d'engager de nombreux enseignantes et enseignants en raison de l'âge de la retraite qui s'annonce pour beaucoup, il paraît opportun d'introduire maintenant cette modification. En tout état de cause, cette question se poserait différemment si les accords bilatéraux avec l'Union européenne entraient en vigueur prochainement.

Toutefois, un député constate que, durant plusieurs années, l'accès à l'emploi et donc aux études pédagogiques, a été fermé à de nombreux licenciés ès sciences ou ès lettres qui ont dû choisir une autre orientation professionnelle. Il tient à s'assurer que la suppression de l'exigence de la nationalité suisse à l'engagement ne porterait pas préjudice aux personnes qui n'ont pu entrer aux études pédagogiques ces dernières années, ont dû trouver un autre emploi, et éprouveraient des difficultés à reprendre, sur le tard, des études pédagogiques. Ces licenciés d'origine suisse se trouveraient défavorisés par rapport à de jeunes enseignants de nationalité étrangère.

Selon le département, la suppression de l'exigence de la nationalité suisse à l'engagement répond à l'objectif prioritaire d'harmonisation avec la loi applicable au personnel de l'Administration centrale.

Il est vrai que des dispositions dérogatoires à cette exigence ont permis, pendant les périodes de pénurie d'enseignants, d'engager des maîtresses et maîtres étrangers, mais encore fallait-il qu'ils résident dans le canton depuis longtemps. Les étrangers doivent, en effet, indépendamment des exigences liées à leurs qualifications professionnelles, répondre aux exigences d'autorisations de séjour et de travail (en principe permis C).

Si des licenciés suisses ou étrangers n'ont pu entrer aux études pédagogiques ces dernières années, c'est en raison du contexte du marché de l'emploi. Ils pourront entrer dans l'enseignement au cours des années à venir. Il n'y a cependant pas de raison d'exiger des enseignants ce que l'on ne demande pas au reste de la fonction publique, l'harmonisation entre les deux statuts paraît donc nécessaire.

Il faut noter, par ailleurs, qu'un projet de loi sur la formation initiale en emploi des enseignants secondaires a été voté par le Grand Conseil le 13 avril 2000 et entré en vigueur le 10 juin 2000. Cette loi vise à éviter les listes d'attente à l'entrée de la formation pédagogique. En outre, l'âge n'est pas le critère déterminant pour entrer en formation initiale en emploi. Cette loi répond donc partiellement aux critiques formulées ci-dessus.

Quelques députés s'inquiètent du fait que le terme de « licenciement » a été préféré à celui de « congé » pour éviter la confusion avec les congés accordés au personnel, tel le « congé de maternité ».

Le délai ordinaire de résiliation des rapports de services est celui figurant dans la loi B 5 05 avec laquelle la LIP est harmonisée et non avec le Code des obligations.

S'agissant de la différence entre « insuffisance » et « inadéquation », le département estime que l'insuffisance des prestations relève davantage d'une appréciation personnelle, alors que l'inadéquation des prestations peut plus facilement être démontrée.

Après que l'entrée en matière du projet de loi 8021 a été votée à l'unanimité, la commission examinant le texte article par article, a notamment estimé qu'il n'y avait pas lieu d'amender le projet présenté puisque les représentants du personnel enseignant avaient donné leur accord aux modifications proposées.

La commission a reçu l'assurance que les modifications proposées ne porteraient pas préjudice aux membres du corps enseignant atteints dans leur santé, dont la situation est protégée tant par le statut que par loi (cf. en particulier l'art. 3, al. 3, et art. 59 du statut B 5 10.04).

De même, les députés ont souhaité être rassuré quant au fait que l'emploi du terme « inadéquation » n'aura pas de conséquences juridiques défavorables pour les membres du corps enseignant, par opposition à l'ancienne utilisation du terme « insuffisance ». Il s'agit au contraire d'une clarification juridique qui n'entraîne pas de connotation péjorative.

Les dispositions du projet de loi ont été adoptées sans opposition et le vote final sur l'ensemble de la loi a eu lieu à l'unanimité des treize membres présents.

IV. Conclusions

Le projet de loi harmonise, clarifie et précise les dispositions applicables aux membres du corps enseignant primaire et secondaire relatives aux sanctions, résiliation pour motif objectivement fondé, ainsi que suppression de la nationalité suisse à l'engagement, pour faciliter aussi le recrutement d'enseignantes et d'enseignants durant de nouvelles périodes de pénurie.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions unanimes de la commission et d'adopter le projet de loi tel que présenté.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Pour ceux qui n'auraient pas lu ce rapport, celui-ci constitue un simple alignement sur ce qui s'est passé pour les autres emplois de la fonction publique. Toutefois, la suppression de l'exigence de la nationalité suisse à l'engagement est peut-être quelque chose de plus particulier, parce que les enseignants y sont parfois assez sensibles.

Au vu des échéances européennes qui nous attendent et, surtout, de la pénurie d'enseignants qui menace, c'est une disposition tout à fait nécessaire, c'est en tout cas l'avis unanime de la commission, à l'exception d'une abstention, celle du rapporteur... Mais elle n'avait d'autre but que de souligner l'importance de ce point, car je n'y suis en réalité pas du tout opposé. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8021)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

(Sanctions, résiliation pour motif objectivement fondé et suppression de l'exigence de la nationalité suisse à l'engagement)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 120, al. 3 à 5 (abrogés)

Art. 129A Résiliation des rapports de service pour motif objectivement fondé (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat peut, pour motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service d'un fonctionnaire ou d'une fonctionnaire.

2 Est considéré comme objectivement fondé, tout motif dûment constaté démontrant que la poursuite des rapports de service est rendue difficile en raison :

3 Le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d'un mois.

4 Cette mesure est précédée d'une enquête interne au département. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables, en particulier celles relatives à l'établissement des faits (art. 18 et suivants).

5 Lorsque l'intérêt des élèves l'exige, le département peut prendre des mesures provisoires. Une mesure provisoire d'éloignement de la classe doit être confirmée par le Conseil d'Etat dans les meilleurs délais. Ces mesures ne peuvent entraîner une diminution de traitement de l'intéressé.

Art. 130 Mesures disciplinaires (nouvelle teneur)

1 Les membres du personnel enseignant qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes dans l'ordre croissant de gravité :

2 Ces mesures sont précédées d'une enquête interne au département dans les cas cités à l'alinéa 1, lettres a, b et c et d'une enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat dans les cas cités à l'alinéa 1, lettre d.

Art. 130A  Suspension provisoire pour enquête (nouveau)

1 Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'Etat peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel une faute, de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction, est reprochée.

2 Cette décision est notifiée par lettre motivée.

3 La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l'Etat.

4 A l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. La révocation peut cependant agir rétroactivement au jour d'ouverture de l'enquête administrative; le licenciement disciplinaire ou la démission peuvent également agir rétroactivement jusqu'au terme du délai de trois mois pour la fin d'un mois à compter de l'ouverture de l'enquête.

Art. 131, al. 1, 1re phrase (nouvelle teneur)

 al. 5 (nouveau)

1 Dans les cas prévus par les articles 128, 129, 129 A, 130, alinéa 1, lettres c et d et 130 A, le ou la fonctionnaire intéressé a le droit de recourir dans les 30 jours contre la décision prise à son égard auprès d'une commission de 5 membres composée comme suit :

5 Le membre du personnel qui fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme peut porter l'affaire, dans un délai de 10 jours, devant le conseiller ou la conseillère d'Etat chargé du département, qui statue définitivement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'issue de leur scolarité obligatoire, de nombreux jeunes ne savent pas clairement ce qu'ils souhaitent faire. De même, leurs connaissances des autres langues et des autres régions de notre pays ne sont souvent pas satisfaisantes.

Nous souhaitons donc offrir aux jeunes qui n'ont pas déterminé clairement leur orientation professionnelle la possibilité de vivre un changement de cadre, dans le but de découvrir sous un autre angle les réalités de la vie, tout en acquérant des connaissances linguistiques toujours plus indispensables.

Ce séjour d'une année en Suisse alémanique, au Tessin ou dans les Grisons serait assurément une coupure idéale - et nécessaire pour certains - après de nombreuses années d'études et permettrait en plus de découvrir d'autres espaces culturels et linguistiques.

Dans ce but, nous prions le Conseil d'Etat d'entreprendre les démarches indispensables afin que de tels séjours puissent avoir lieu et qu'une large palette de possibilités puisse être proposée aux jeunes intéressés. Nous insistons sur la diversité des choix pour les jeunes. Ainsi, il pourrait s'agir d'une activités bénévole ou rémunérée, d'un séjour « à la ferme », d'une découverte de métiers ou encore de quelques cours donnés dans la langue du lieu du séjour.

Il nous paraît important de préciser dans la motion que ce séjour ne doit pas être prétexte à des démarches administratives compliquées, lors du retour des jeunes et de leur inscription pour une activité ultérieure,... afin de ne pas décourager les intéressés.

Dans une optique d'échange, il serait évidemment bienvenu que notre canton accueillie les jeunes venant d'autres cantons afin d'améliorer leurs connaissances du français et découvrir Genève.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à cette motion.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Cette motion a pour but d'organiser et de coordonner des séjours linguistiques, notamment en Suisse allemande et au Tessin, pour les jeunes ayant terminé la scolarité obligatoire. En effet, nous estimons... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président ! Nous estimons en effet qu'il s'agit d'une période charnière, tout à fait importante pour des jeunes qui, à cet âge, n'ont pas encore forcément déterminé leur avenir professionnel, soit parce qu'ils n'ont pas eu une période scolaire vraiment réussie soit parce qu'ils ne savent pas encore s'ils vont poursuivre des études ou s'ils vont faire un apprentissage professionnel.

Cette période charnière est vraiment très importante pour ces jeunes, et cette motion veut leur offrir des possibilités supplémentaires et des facilités pour s'engager dans une troisième voie qui leur permettrait d'aller apprendre une langue en Suisse allemande ou au Tessin durant un certain laps de temps et, par la même occasion, de sortir de leur cadre de vie habituel, de vivre une autre expérience, et de revenir, au terme de ce séjour linguistique, avec, peut-être, des idées nouvelles, plus de volonté et d'énergie pour reprendre des études.

Nous souhaitons non pas que l'Etat se substitue à certaines sociétés qui organisent déjà des séjours linguistiques mais qu'il coordonne ces séjours et ces contacts. En effet, pour les jeunes qui arrivent à cette période charnière, il n'est pas forcément facile de trouver les bons tuyaux pour s'expatrier en Suisse allemande.

Nous aimerions également insister sur un autre aspect, à savoir que cette mesure ne doit pas être appliquée à sens unique. Il faudrait aussi essayer de prévoir la possibilité d'accueillir des Suisses allemands et des Tessinois, ce qui aurait forcément l'avantage de resserrer certains liens qui ont tendance à se distendre.

En fonction de tous ces arguments, je vous remercie de faire bon accueil à cette motion. 

Le président. Messieurs, je vous demande un peu de silence ! Madame Guichard, vous avez la parole.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous sommes évidemment toujours favorables à la fois à toute action permettant d'améliorer les connaissances linguistiques de nos jeunes et, aussi, à tout ce qui peut favoriser une meilleure connaissance de nos compatriotes Suisses alémaniques ou Tessinois.

Par contre, je ne pense pas qu'une ruée de Genevois va se bousculer au portillon pour aller passer un an dans une ferme en Suisse alémanique ou au Tessin... D'ailleurs, pour eux la structure existe déjà, et le retour, que je sache, ne pose pas de problème majeur. Je suppose que vous savez aussi qu'il existe déjà des échanges au niveau des apprentis, mais il est vrai qu'il s'agit de séjours de courte durée d'environ deux ou trois mois. Il faut également savoir que, malgré les facilités proposées et les séjours organisés depuis plusieurs années déjà - cette possibilité existe déjà dans les deux sens, soit pour les Romands soit pour les Suisses alémaniques - il y a relativement peu de candidats, en tout cas en ce qui concerne les Genevois. On peut donc faire mieux.

Quoi qu'il en soit, si des simplifications administratives suffisent à susciter l'envie de quitter Genève pour aller non pas à Lausanne mais dans l'Emmenthal ou dans les Grisons, pourquoi pas ? Car il faut bien reconnaître qu'indépendamment de l'intérêt d'un séjour de l'autre côté de la Sarine, la connaissance non seulement de l'allemand mais du suisse allemand est utile dans beaucoup plus de professions qu'on ne l'imagine.

Nous accueillons donc favorablement cette motion et sommes d'accord avec son renvoi au Conseil d'Etat. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1362)visant à encourager les échanges linguistiques pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'école genevoise est en pleine mutation. La nouvelle maturité en est à sa 3e année; la réforme de l'enseignement primaire a été lancée dans plusieurs établissements. Une nouvelle grille horaire est introduite actuellement au Cycle d'orientation; le Grand Conseil débat - plus ou moins sereinement - de la généralisation des classes de 7e hétérogènes.

Ces changements visent à adapter l'école genevoise aux mutations de la société en général et de l'enseignement en particulier. Certains d'entre eux sont largement soutenus, d'autres sont discutés de manière plus polémique. A l'occasion de ces réformes et de ces débats, chacun vise, du moins nous l'espérons, à améliorer la qualité de l'école genevoise.

Parallèlement, il est prétendu par de nombreuses personnes (enseignants, employeurs, parents, députés,…) que le niveau des élèves genevois est en baisse. La publication des résultats d'une étude sur le niveau des élèves vaudois a créé récemment quelques remous dans ce canton voisin du nôtre.

Les rumeurs genevoises sont-elles fondées ? Les élèves sont-ils meilleurs ou plus mauvais qu'il y a 10, 20 ou 50 ans ? La suppression du redoublement à l'école primaire améliore-t-elle le niveau des élèves au cycle d'orientation ? Le niveau d'orthographe des étudiants de l'université est-il vraiment si faible ? Les apprentis savent-ils encore faire des calculs élémentaires sans calculatrice ?

Voilà quelques questions parmi tant d'autres pour lesquelles nous souhaiterions obtenir une réponse la plus objective possible, dénuée de toute arrière-pensée politicienne ou idéologique. Des études sont en cours, comme par exemple au sujet des cycles hétérogènes par rapport aux cycles à section. D'autres devraient à notre sens être faites. Et toutes devraient être publiées… afin que les futures décisions puissent être prises en connaissance de cause.

Parallèlement à ces demandes d'études, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir intervenir auprès des enseignants afin d'éviter que ceux-ci ne renoncent à corriger les erreurs les plus graves ou à combler certaines lacunes importantes. Il semble en effet que certains enseignants découragés commencent à ne plus corriger ce qui devrait l'être (orthographe, par exemple).

Il ne s'agit assurément pas de blâmer les enseignants, mais au contraire de les soutenir et de les encourager dans une mission toujours plus difficile.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à cette motion.

Débat

Le président. Je donne la parole à un représentant du groupe signataire radical... Monsieur Odier, voulez-vous présenter votre motion, peut-être cela rendrait-il service à tout le monde ? Non ? (Rires.) Vous avez la parole, Monsieur Odier !

M. Jean-Marc Odier (R). L'intervenant étant absent, je vais m'atteler à vous présenter cette motion...

Son but est de poser la question principale suivante : pourquoi, arrivés à un certain stade de l'enseignement, constate-t-on que les jeunes présentent malgré tout des lacunes de base par exemple en orthographe, pour des opérations de calcul élémentaire, etc. Les autres questions figurant dans la motion, je me contenterai de vous demander de l'accueillir favorablement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je ne suis pas opposée à cette demande de rapport et de transparence. Nous pouvons toujours nous féliciter de toute preuve de transparence, mais, tout de même, j'aimerais vous mettre en garde. Il est en effet toujours facile et bienvenu de prétendre que le niveau scolaire des jeunes est en baisse : c'est un peu la tarte à la crème de l'enseignement, qui revient année après année. Nous avons entendu dire cela dans notre propre enfance, et cela continue.

Pour ma part, je crois qu'il faut savoir de quoi l'on parle quand on parle de niveau et déterminer les critères essentiels pour établir tel ou tel niveau d'instruction. Il me semble utile de redéfinir ce genre de paramètres, c'est pourquoi je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est disposé à faire rapport au Grand Conseil sur le niveau atteint par les élèves aux différents stades de leur scolarité. Il faut cependant signaler que, pour tout ce qui relève de l'enseignement postobligatoire, les instances de contrôle sont fédérales, tant pour les maturités gymnasiales et professionnelles que pour les CFC.

Afin de clarifier la demande des députés et les points exacts sur lesquels ils souhaitent avoir une information, je vous prie, au nom de ma collègue Martine Brunschwig Graf, de renvoyer cette motion en commission. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

En date du 14 mai 1998, le Grand Conseil a été saisi de la proposition de motion concernant le travail des enfants et a décidé, le même jour, de la renvoyer à la Commission de l'économie.

Celle-ci, par un rapport déposé le 23 décembre 1998, a proposé au Grand Conseil d'adopter le projet de motion amendée. Lors de sa séance du 21 janvier 1999, le Grand Conseil a adressé au Conseil d'Etat une motion l'invitant :

« à intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin que la Suisse ratifie dans les plus brefs délais la Convention No 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

à intervenir chaque fois qu'il le peut, en particulier lors de rencontres ou d'échanges diplomatiques avec des gouvernements de pays particulièrement touchés par l'exploitation des enfants, pour dénoncer ces agissements et réaffirmer le droit à l'éducation et à la formation ;

à veiller dans le cadre de l'achat des fournitures de l'Etat qu'aucun objet manufacturé ne provient d'industries exploitant des enfants (ex. : ballons de foot pour les écoles) ;

à veiller tout particulièrement dans notre canton :

à la tentation pour certains employeurs d'utiliser des jeunes, y compris des apprentis-es, comme main-d'oeuvre à bon marché en négligeant l'aspect de formation ;

au travail des enfants dans les commerces familiaux non soumis aux horaires prévus par la loi sur les horaires de fermeture des magasins ;

au risque de voir se développer l'obligation, pour des enfants de milieux socioculturels les plus défavorisés, de travailler au-delà des normes admises par les Conventions internationales, la plupart du temps dans le cadre du travail de leurs parents ;

à faire rapport dans les meilleurs délais au Grand Conseil sur la situation dans notre canton et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à des abus éventuels. »

Préambule

Pour situer le contexte dans lequel s'inscrivait le dépôt de la proposition de motion, il faut rappeler que ses auteurs avaient saisi l'opportunité de l'arrivée à Genève, en mai 1998, de la marche mondiale contre le travail des enfants afin d'interpeller le Conseil d'Etat et de susciter chez lui une prise de conscience sur la réalité quotidienne des enfants travailleurs.

Le présent rapport offre ainsi la possibilité à notre Conseil de démontrer que cette question importante constitue une préoccupation majeure et constante de nombreux de ses services.

Les différentes invites contenues dans cette motion intéressent les activités de plusieurs instances étatiques. Aussi, le Conseil d'Etat a-t-il recouru pour l'élaboration du présent rapport, à la contribution du secrétariat d'Etat à l'économie du Département fédéral de l'économie (droit international), du Département de l'instruction publique (surveillance de l'apprentissage), du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (conditions de travail des jeunes gens) ainsi que de celui des finances (politique d'achat de l'économat en matière de produits manufacturés).

1re invite

Intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin que la Suisse ratifie dans les plus brefs délais la Convention No 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

La Convention No 138 constitue l'un des instruments de l'Organisation internationale du travail (ci-après OIT) les plus complets sur le travail des enfants.

Elle fait obligation aux Etats qui la ratifient de fixer un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Tout Etat membre s'engage, par ailleurs, à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental (voir article 1).

C'est dire l'intérêt de cette Convention qui n'est pas conçue comme un appareil normatif statique, déterminant un âge minimum immuable, mais comme un instrument dynamique visant à terme l'abolition totale du travail des enfants.

La Confédération a ratifié cette Convention le 17 août 1999 avec pour âge minimum spécifié : 15 ans.

Conformément à l'article 12, alinéa 3 de ladite Convention, cette dernière entrera en vigueur 12 mois après la date de sa ratification par la Suisse : soit, le 17 août 2000.

Il y a lieu de rappeler que cette ratification a été rendue possible à la suite de la révision de la loi fédérale sur le travail, adoptée en votation populaire le 29 novembre 1998. Ces modifications légales qui entreront en vigueur le 1er août 2000 seront accompagnées d'une ordonnance spécifique concernant la protection du travail des jeunes gens dont les dispositions (en particulier, celles concernant l'âge minimum pour l'emploi de jeunes dans l'agriculture), satisferont désormais aux exigences de la Convention No 138 de l'OIT ainsi qu'à celles du droit européen.

Enfin, notre Conseil ne peut que se féliciter de la ratification prochaine par la Suisse de la Convention No 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, adoptée en 1999.

Le but poursuivi par cette dernière est notamment d'interdire et d'éliminer toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins illicites (prostitution, trafic de stupéfiants, etc.) ainsi que les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant (voir article 3).

2e invite

Intervenir, chaque fois qu'il le peut, en particulier en cas de rencontres ou d'échanges diplomatiques avec des gouvernements de pays particulièrement touchés par l'exploitation des enfants, pour dénoncer ces agissements et réaffirmer le droit à l'éducation et à la formation.

Il n'est pas besoin de rappeler l'effort constant que déploie le Conseil d'Etat pour renforcer l'attractivité de Genève auprès des organisations internationales (gouvernementales et non gouvernementales) et pour consolider son rôle en tant que ville internationale. C'est ainsi que la Genève internationale est devenue le centre le plus actif des Nations Unies, après le siège à New York.

Les nombreuses activités qui s'y déroulent, en particulier dans le domaine du désarmement, des Droits de l'homme, de l'aide humanitaire, de l'environnement et du développement économique et social, peuvent de ce fait bénéficier de l'esprit de notre ville.

A la faveur de ces nombreuses manifestations internationales ainsi que lors de visites de courtoisie de membres du corps diplomatique et de hauts fonctionnaires internationaux en poste à Genève, le Conseil d'Etat ne manque jamais de manifester son attachement indéfectible à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans le monde.

Mentionnons à titre exemplatif pour les années 1999 et 2000 : le soutien apporté à la lutte contre le fléau des mines antipersonnel (Appel de Genève) ; 50e anniversaire des Conventions de Genève ; 80e anniversaire de la désignation de Genève comme siège de la Société des Nations ; accueil du 2e forum de l'Alliance mondiale des villes contre la pauvreté, organisé par le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; réception par le Conseil d'Etat du représentant permanent de la Mission suisse auprès des organisations internationales.

Le 26 février 2000, lors de la réception donnée en l'honneur du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, le président du Conseil d'Etat a salué la volonté de certains Etats d'introduire dans la réglementation du commerce international une préoccupation dite non commerciale : l'observation d'un minimum social relatif au travail des enfants et aux conditions de production dans le monde du Sud.

3e invite

A veiller dans le cadre de l'achat des fournitures de l'Etat, qu'aucun objet manufacturé ne provient d'industries exploitant des enfants (ex. : ballons de foot pour les écoles).

L'Economat cantonal fournit les services de l'Etat de Genève avec toutes sortes de marchandises allant du mobilier et des fournitures de bureau au matériel pour les salles de gymnastique. Il détient un stock des articles les plus couramment demandés et passe, pour les autres fournitures, des commandes ponctuelles auprès de fournisseurs genevois ou suisses agréés, dès lors que ces marchés n'atteignent pas les seuils obligeant à ouvrir les marchés à l'étranger.

Si la majorité des articles en stock sont de fabrication industrielle et relèvent d'une technologie avancée dans laquelle, de notoriété publique, le travail des enfants n'est pas associé, d'autres fournitures entrent effectivement dans la catégorie des produits manufacturés susceptibles de faire appel au travail des enfants (ballons, jeux éducatifs, jouets, etc.).

L'Economat cantonal se procure ces produits sensibles auprès de fournisseurs bien implantés sur le marché et qui s'approvisionnent auprès des grandes marques du marché mondial. Il est vrai cependant que les assurances qu'ils peuvent donner ne représentent pas une garantie absolue que le travail des enfants n'ait été utilisé à aucun stade de la fabrication du produit.

L'Economat cantonal, déjà sensible au problème, va systématiser, dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention No 138, en août 2000 (voir supra 2e invite), la demande de renseignements sur la provenance des produits manufacturés et étudier les moyens d'obtenir des garanties réellement fiables que des enfants n'aient pas été associés à la fabrication de ceux-ci.

4e invite

A veiller tout particulièrement dans notre canton :

1. à la tentation pour certains employeurs d'utiliser des jeunes, y compris des apprentis-ties, comme main-d'oeuvre à bon marché en négligeant l'aspect de formation.

Notre Conseil partage entièrement cette préoccupation.

Il est en effet un principe qui guide en ce domaine l'activité de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après OOFP) : dans le contrat d'apprentissage, le travail de l'apprenti-tie ne constitue pas l'élément essentiel, c'est la formation professionnelle assurée par le maître d'apprentissage qui occupe le premier plan. Il en résulte que l'engagement d'un-e apprenti-tie ne saurait être dicté par des considérations exclusivement économiques.

La tentation pour certains maîtres d'apprentissage d'utiliser de la main-d'oeuvre à bon marché est un risque que l'on se saurait cependant exclure. Celui-ci est d'autant plus grand que le contexte économique est de nature à inciter les entreprises à se livrer à une concurrence toujours plus forte. D'autre part, les associations professionnelles rencontrent parfois des difficultés à mobiliser leurs membres pour assurer le suivi des apprentis-ties, conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 mai 1985 (ci-après LCFP).

Ainsi, en 1999, 17 % des apprentis-es se trouvaient privés de commissaire et 83 % des apprentis-ties suivis ne bénéficiaient que d'une visite attestée par année au lieu des trois prévues par la loi cantonale précitée.

C'est la raison pour laquelle, l'OOFP a mis en place, et prépare, toute une série de mesures visant à renforcer le suivi des apprentis-ties et des entreprises et à veiller à la qualité de la formation duale :

application dès 1999 d'une nouvelle procédure pour les autorisations de former qui offre de meilleures garanties du respect de la qualité de la formation par l'implication directe, à côté des commissaires d'apprentissage, des conseillers-ères en formation et de la direction de la formation professionnelle ;

création en 1999 d'un dispositif de travail en réseau associant étroitement notamment les conseillers-ères en formation, conseillers-ères d'orientation professionnelle, assistants-tes sociaux-les et enseignants-tes des écoles professionnelles, pour soutenir les apprentis-ties en difficulté et faciliter la coordination des différents intervenants concernés ;

réorientation dès la rentrée 2000/2001 du cours pour maîtres d'apprentissage en tenant compte plus particulièrement des réalités rencontrées par les formateurs-trices sur le terrain ;

proposition aux partenaires sociaux, au printemps 2000, d'un modèle de suivi des entreprises formatrices et d'interventions auprès de celles qui ne remplissent pas, ou que partiellement, les conditions posées pour être habilitées à former des apprentis-ties. Ce modèle sera expérimenté dans un ou plusieurs secteurs avant d'être généralisé. S'il est accepté, il nécessitera une modification du cadre juridique actuel.

Ces différentes mesures ont pour objet de mettre l'accent, dans le cadre de l'engagement des apprentis-ties par les entreprises, avant tout sur la qualité de la formation. C'est dans cette perspective que travaillent également les conseillers-ères en formation, dont la fonction a été récemment redéfinie.

2. Au travail des enfants dans les commerces familiaux non soumis aux horaires prévus par la loi sur les horaires de fermeture des magasins, du 15 novembre 1968.

Aux termes de l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail, dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964, cette législation ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint du chef de l'entreprise, ses parents par le sang en ligne ascendante ou descendante ainsi que leurs conjoints, ses enfants adoptifs et les enfants de son conjoint.

En revanche, certaines dispositions légales fédérales relatives à la protection de la vie ou de la santé et à la sauvegarde de la moralité sont applicables à ces jeunes lorsqu'ils sont occupés au sein de l'entreprise familiale, à côté d'autres travailleurs-euses.

Dans ce dernier cas, il en va de même des dispositions légales en matière d'âge minimum (en principe : 15 ans) ainsi que de durée du travail et du repos.

Il n'est pas possible à notre canton de se soustraire à ces dispositions en raison du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

Dans le domaine de la formation professionnelle, la législation fédérale en vigueur dispose que lorsque le maître d'apprentissage est également détenteur de l'autorité parentale, il n'est pas tenu de conclure un contrat.

Ce principe dérogatoire ne devrait cependant pas être repris dans la future loi fédérale sur la formation professionnelle qui sera prochainement soumise aux Chambres fédérales.

Notre Conseil ne peut que se féliciter de la généralisation de l'obligation de conclure, en la forme écrite, un contrat d'apprentissage qui est appelé à déterminer en particulier le montant du salaire, la durée des vacances, l'horaire et la durée du travail.

3. Au risque de voir se développer l'obligation, pour des enfants des milieux socioculturels les plus défavorisés, de travailler au-delà des normes admises par les Conventions internationales, la plupart du temps dans le cadre du travail de leurs parents.

Lors de la séance de la Commission de l'économie consacrée à l'examen de cette motion, il a été évoqué le cas d'abus dans le secteur du nettoyage.

Il s'agit le plus souvent de jeunes de 8e et 9e du Cycle d'orientation qui accompagnent leurs parents pour les aider dans des travaux d'entretien dont ces derniers ont la charge. Cette activité qui consiste généralement à vider des poubelles, est exercée de 18h00 à 20h00, parfois jusqu'à 22h00.

A la suite d'enquêtes conduites par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après OCIRT), il apparaît que la raison principale invoquée par les parents pour justifier le recours aux services de leurs enfants, serait de leur permettre d'achever plus rapidement leur travail. Un autre motif également avancé résiderait dans leur souci de ne pas laisser leurs enfants seuls et désoeuvrés à la maison.

Il faut noter que ces familles défavorisées socioculturellement occupent parfois jusqu'à 2 voire 3 emplois journaliers pour subvenir à leurs besoins.

Il est bien évident que l'OCIRT s'emploie à recourir à tous les moyens que lui confère le droit fédéral en matière de surveillance des conditions de travail des jeunes gens, pour prévenir ce type d'abus et, s'il y a lieu, pour le sanctionner.

En effet, tout jeune soumis à la scolarité obligatoire et âgé de plus de 13 ans révolus, ne peut être engagé par un employeur que s'il satisfait à une procédure administrative. Au terme de celle-ci, il est décidé si le mineur est autorisé, à certaines conditions, à accomplir des courses ou des travaux légers.

Cette activité ne peut cependant excéder 9 heures par semaine en période scolaire et 15 heures par semaine, pendant les vacances scolaires. Elle doit être comprise entre 6 et 20 heures.

Par ailleurs, cette activité est subordonnée à la condition que la santé et le travail scolaire du jeune n'en souffrent pas et que sa moralité soit sauvegardée.

La procédure administrative est diligentée par le Service des jeunes travailleurs de l'OCIRT et associe, en particulier, les maîtres de classe du Cycle d'orientation. Ces derniers sont appelés à signaler à l'OCIRT les prises d'emploi dont ils ont connaissance de sorte qu'il puisse être statué sur une demande éventuelle d'autorisation de travail.

Dans chaque cas, il est veillé au respect des prescriptions fédérales précitées et il est entrepris une enquête préalable auprès de tous les intéressés (enfants et parents) et de l'entreprise désireuse de s'attacher les services du jeune.

En 1999, le Service des jeunes travailleurs a enregistré 17 demandes de renseignements concernant la procédure à suivre.

5e invite

A faire rapport dans les meilleurs délais au Grand Conseil sur la situation dans notre canton et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à des abus éventuels.

Sur proposition de notre Conseil, le Grand Conseil a modifié en 1998 un certain nombre de dispositions de la LCFP, dans le but de permettre l'intégration du Service des jeunes travailleurs jusqu'alors rattaché à l'OOFP, au sein de l'OCIRT.

La décision de transférer ce service répondait au souci d'intensifier l'efficacité de l'action conduite par l'Etat en faveur des jeunes travailleurs-euses.

Par ailleurs, cette intégration s'inscrivait dans l'optique d'une approche globale de la protection des jeunes travailleurs et travailleuses, sans distinction de catégorie.

A la suite de cette récente révision légale, l'OOFP a conservé ses compétences en matière d'encouragement à la formation et d'aide à l'insertion des jeunes travailleurs-euses, tandis que l'OCIRT se voyait confier de nouvelles attributions dans le domaine de la surveillance des conditions de travail de cette même population.

1. au nombre des prestations offertes par l'OOFP en la matière, mentionnons :

les mesures d'orientation scolaire et professionnelle.

En 1999, il a été réalisé 13'835 entretiens individuels (+ 2 % par rapport à 1998). La progression enregistrée dans les entretiens avec les familles (1'183 + 14 %) et les divers professionnels gravitant autour du client (1'033 + 27 %) montrent que le travail de réseau se développe.

5'975 personnes ont bénéficié de l'ensemble de ces prestations. Il est intéressant de relever que 18,5 % d'entre elles ont moins de 15 ans et que 28,5 % se situent dans la tranche d'âge 16-18 ans.

Les prestations de l'orientation scolaire et professionnelle concernent majoritairement les personnes scolarisées (52 %) et les débutants dans la vie professionnelle. Pour les scolarisés, 22 % sont issus des cycles d'orientation, 11,5 % des collèges, 5,4 % des écoles de culture générale (ECG) et 3,5 % proviennent d'autres institutions. 5 % sont des apprentis.

Prestations offertes par les Centres d'orientation d'Onex, des Trois-Chêne, de Vernier et de Versoix

Dans ces 4 structures décentralisées, 1'000 personnes ont bénéficié, en 1999, d'entretiens d'orientation et ont été accompagnées dans l'élaboration de leur projet. Il faut noter que le centre OOFP de Vernier se caractérise par une population étrangère plus élevée que dans les autres centres.

Dans l'ensemble des centres OOFP, il est organisé des séances d'information destinées aux élèves des établissements scolaires des environs.

Tremplin-Jeunes

Cette structure a pour but de favoriser la réinsertion scolaire et professionnelle des jeunes en rupture de formation.

Durant l'année scolaire 1998-1999, 208 jeunes se sont inscrits à Tremplin-Jeunes. 61,5 % d'entre eux ont entre 16 et 18 ans, 36 % se situent dans la tranche d'âge 19 à 25 ans.

Contact-Entreprise

Durant l'année scolaire 1998-1999, 14 rencontres d'information professionnelle (RIP) ont permis à quelque 3'900 jeunes de s'informer concrètement sur les métiers et les formations.

Plus de 700 jeunes et enseignants ont eu la faculté de se rendre sur divers lieux de travail grâce aux visites d'entreprises.

Il a été organisé 4'550 stages en entreprises destinés aux divers publics concernés (jeunes scolarisés, non-scolarisés et chômeurs).

Enfin, 73 candidats aux classes d'encouragement à la formation professionnelle ont été placés en stage de 10 mois de préapprentissage en entreprise.

Projet - Apprentis

Il s'agit d'un réseau qui permet de mener à bien des actions concertées pour soutenir les jeunes gens en formation.

En 1999, 70 jeunes se sont adressés à Projet-Apprentis, la plupart alors qu'ils se trouvaient en situation d'échec ou de difficultés personnelles.

Nouveau concept du suivi de l'apprentissage en entreprise

(cf supra 4e invite ch. 1)

2. mesures prises par l'OCIRT (Service des jeunes travailleurs, ci-après le service).

En application du droit fédéral et cantonal, ce service dispose des moyens de surveillance suivants :

Contrôle des conditions de travail

En 1999, il a été procédé à 77 visites d'entreprises occupant des jeunes gens.

Compte tenu de son effectif actuel, le service intervient essentiellement sur plainte et par sondages.

Attestations d'âge

Tout jeune travailleur-euse doit remettre à son futur employeur une attestation d'âge qui est délivrée gratuitement par le service. En 1999, il a été donné suite à 69 demandes d'attestation d'âge.

Cette démarche vise à authentifier l'année de naissance du jeune demandeur d'emploi et, ainsi, à éviter tout abus s'agissant de l'âge minimum requis pour exercer certaines activités (par ex. : emploi d'un jeune pour le service à la clientèle dans un bar à champagne).

Visite médicale

En vue de la conclusion du contrat, le-la jeune travailleur-euse est tenu-e de présenter à l'employeur un certificat médical attestant qu'il-elle a été reconnu-e par un médecin comme apte à occuper l'emploi postulé.

A cette fin, il s'est établi une étroite collaboration entre le service et celui de la santé de la jeunesse.

Registre des jeunes gens

Les employeurs ont l'obligation de déclarer immédiatement au service tout engagement et cessation d'emploi de jeunes gens.

Par ailleurs, ils sont astreints à la tenue d'un registre des jeunes gens qu'ils occupent.

En 1999, le service a été amené à contrôler 32 déclarations d'engagement.

Ce document officiel informe les autorités sur les noms, prénoms et adresses des jeunes, sur leurs horaires de travail, salaires, cursus scolaire ainsi que sur la durée du contrat et la profession exercée. Ce même registre sert d'avis de cessation d'emploi. Un coupon, copie conforme de l'avis d'engagement, reste en mains de l'employeur afin qu'il puisse communiquer au service, lors d'un éventuel contrôle, le nombre de jeunes engagés au sein de l'entreprise.

Libération scolaire anticipée

Le droit cantonal permet à un élève d'être dispensé de fréquenter l'école pour pouvoir prendre un emploi avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 15 ans révolus.

Cette décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel, sur proposition de l'un des services de l'Office de la jeunesse.

En 1999, le service a délivré 4 autorisations à des jeunes qui souhaitaient entrer dans la vie active et dont le projet de formation ou de préformation justifiait une libération scolaire anticipée.

Travail en âge de scolarité

(cf supra 4e invite ch. 3)

Campagne de sensibilisation

En 1999, une campagne de sensibilisation a été lancée auprès de 3'765 entreprises représentant des secteurs de l'économie aussi variés que le nettoyage, le commerce, l'hôtellerie et la restauration, la construction, la coiffure, la blanchisserie et la teinturerie, l'industrie du papier et du carton, l'édition et la presse ainsi que les secteurs touchant aux activités récréatives, culturelles et sportives.

Il a été adressé à ces employeurs potentiels une lettre par laquelle il leur était rappelé leurs responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité. Il était annexé à cet envoi un aide-mémoire comportant les principales prescriptions légales applicables aux jeunes gens en matière d'horaire de travail, de repos quotidien, d'interdictions de travailler la nuit et le dimanche et de travaux prohibés.

Il convient de relever que les prescriptions relatives au travail des jeunes gens font l'objet de publications régulières dans la Feuille d'Avis Officielle.

Stages dits « réalistes »

Afin de permettre à des jeunes, placés en stage de 3 jours en entreprise par Contact-Entreprise (cf supra), de se familiariser avec les conditions de travail réelles, le service a délivré, en 1999, 46 autorisations dérogatoires d'horaire. Il est ainsi loisible à ces jeunes d'assister au travail de nuit de professionnels de la boulangerie, par exemple.

Conclusion

Les éléments contenus dans ce rapport témoignent de l'intérêt particulier que notre Conseil porte au problème du travail des enfants.

Outre l'application des législations fédérales et cantonales, cette attention soutenue se traduit concrètement par la mise en oeuvre de nombreuses actions, toutes destinées à l'amélioration de la surveillance de l'apprentissage, des conditions de travail des jeunes travailleurs-euses ainsi que de l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes gens en rupture de formation.

A ce jour, il serait cependant prématuré de vouloir dresser un inventaire exhaustif et définitif des actions conduites par les services les plus directement impliqués : l'OCIRT et l'OOFP.

En effet, les prestations de ces services sont appelées à s'adapter en permanence aux besoins de la population adolescente ainsi qu'aux nouvelles exigences de l'environnement socio-économique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'intégration du service des jeunes travailleurs au sein de l'OCIRT, de nature à favoriser la création de synergies, ne date que de 1998 et que ce n'est que récemment que l'OOFP a mis en place une série de mesures visant au renforcement du suivi des apprentissages et des entreprises.

Enfin, l'entrée en vigueur prochaine d'une nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle dont le texte introduit les notions de qualité, d'encadrement et d'accompagnement de la surveillance de l'apprentissage, contribuera à revaloriser cette filière et à favoriser une insertion facilitée des jeunes en difficulté.

En considérant avoir ainsi répondu aux invites de la motion, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG). Je serai très bref, Monsieur le président, rassurez-vous !

Le rapport dit, en page 11, qu'on ne peut pas véritablement appliquer certaines mesures, notamment les mesures prises par l'OCIRT en ce qui concerne le service des jeunes travailleurs, qui doit contrôler les dispositions s'agissant des conditions de travail des mineurs. Je cite : «Compte tenu de son effectif actuel, le service intervient essentiellement sur plainte et par sondages.»

Je voudrais simplement rendre ce Grand Conseil attentif au fait qu'on ne peut pas se contenter de dire que l'on ne peut pas faire le travail qui serait nécessaire par manque d'effectif. Il faudra peut-être en tenir compte de la discussion du budget 2001. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le 2 décembre 1997, l'Association pour l'animation des quartiers des Grottes, Cropettes et Montbrillant a déposé une pétition munie de 750 signatures auprès du Grand Conseil.

La teneur de cette pétition était la suivante :

« Les soussignés, utilisateurs potentiels des infrastructures de loisirs et de rencontres, ainsi que les associations concernées par l'animation socioculturelle des quartiers, constatent que :

la croissance démographique et l'urbanisation intensive de la Rive droite et notamment du secteur Grottes - Cropettes - Montbrillant (réfection des Grottes, de l'ilôt 13, construction des cités des Schtroumpfs et des Nouveaux Immeubles de Montbrillant, prévision de construction du Cycle d'orientation de l'ilôt 14) génèrent un besoin accru en services d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents ;

les centres de loisirs actuellement en charge de ce secteur (Asters - Pâquis) ne peuvent plus faire face à cette demande dans de bonnes conditions (locaux, personnel, financement) ;

la situation sociale actuelle incite de plus en plus de gens de tous âges et de toutes conditions à rechercher des structures ou rencontrer d'autres personnes, des occasions d'échanges et d'entraide et des opportunités de s'impliquer dans la vie de leur quartier ;

dans le même temps, les moyens dévolus aux centres de loisirs et de rencontres stagnent depuis plusieurs années, rendant encore plus difficile la tâche des centres existants.

En conséquence, et afin d'éviter une dégradation des conditions d'accueil et de prise en charge de nos jeunes et de renforcer le lien social dans les quartiers, nous demandons instamment aux autorités concernées :

de donner aux centres de loisirs et de rencontres les moyens d'atteindre dans de bonnes conditions les buts qui leur sont fixés par la charte de la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres, notamment par l'attribution de nouveaux postes de travail ;

de favoriser toutes mesures visant à mettre à la disposition des habitants des Grottes, des Cropettes, de Montbrillant et de l'association qui les représente, une structure de type centre de loisirs-maison de quartier et cela dans les plus brefs délais ».

Le 5 novembre 1998 le Grand Conseil a décidé le renvoi de la pétition 1179 au Conseil d'Etat qui répond comme suit :

Préambule

Le 15 mai 1998, le Grand Conseil a adopté la loi relative d'une part aux centres de loisirs et de rencontres et d'autre part à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle de droit public (ci-après FASe) dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Cette structure juridique succède à l'ancienne Commission des centres de loisirs et de rencontres rattachée à l'époque à l'Office de la jeunesse du Département de l'instruction publique.

La FASe a pour mission de garantir la réalisation par les centres (ou maisons de quartiers) de leurs tâches, en coordonnant en particulier les ressources humaines, financières et techniques mises à disposition (art. 8 de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998, J 6 11).

Il est rappelé que l'Association pour l'animation des Grottes-Cropettes-Montbrillant, a adressé sa pétition au Grand Conseil et au Conseil municipal de la Ville de Genève.

La FASe a répondu ainsi au Conseil d'Etat qui fait siennes les réponses de cette dernière :

Réponse à la 1re invite : 

Donner aux centres de loisirs et de rencontres les moyens d'atteindre dans de bonnes conditions les buts qui leur sont fixés par la charte de la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres, notamment par l'attribution de nouveaux postes de travail ;

Depuis le dépôt de la pétition, les subventions de l'Etat de Genève en faveur de l'ensemble des centres de loisirs et de rencontres, ont passé de 10 700 000 F à 11 979 000 F, soit une augmentation de 1 279 000 F.

Pour la même période, les postes d'animateurs ont passé de 113 à 126, soit une augmentation de 13 postes.

Enfin, le nombre « d'heures moniteurs » payées a passé de 146 293 heures à 149 638, soit une augmentation de 3345 heures.

S'agissant plus particulièrement des ressources humaines et financières affectées au Centre de rencontres Grottes-Cropettes-Montbrillant, « Pré en Bulle », ce dernier a bénéficié du soutien :

de la FASe, grâce aux ressources financières de l'Etat de Genève (Département de l'instruction publique) et de la Ville de Genève par l'octroi d'un poste d'animateur à 50 % en 1998, porté à 75 % en 1999 (cf. tableau récapitulatif en annexe). Dès cette année, ce poste est augmenté d'un 25 %; de plus, le centre bénéficie d'une enveloppe « heures moniteurs » pour l'encadrement des activités (500 heures de travail réparties sur l'année selon les besoins du programme) ;

de la Ville de Genève (Département municipal des affaires sociales), par une subvention annuelle de 56 000 F pour frais de fonctionnement, ainsi que la mise à disposition d'une arcade (local d'accueil) aux Grottes.

L'Association pour l'animation des Grottes-Cropettes-Montbrillant sollicite :

à court terme (2001)

un 25 % complémentaire de poste d'animateur (afin de disposer au total d'un 125 % soit : un animateur à 75 % et un autre à 50 %), ainsi qu'une intervention de type « travail social hors murs » dans le secteur concerné ;

La FASe examinera la possibilité de satisfaire cette demande dans le cadre des ressources qui lui seront octroyées pour l'an prochain par le canton, en comptant sur la prise en considération des besoins « hors murs » par la Ville de Genève.

- à moyen terme (2003)

de pouvoir disposer de locaux type « maison de quartier » avec la perspective de développer une action centrée sur les adolescents compte tenu du nouveau CO de Montbrillant (ouverture prévue en septembre 2003).

La FASe suit attentivement ce dossier géré par la Ville de Genève selon ses possibilités en terme d'octroi de locaux (ceux-ci dépendent en effet des communes).

Réponse à la 2e invite :

Favoriser toutes mesures visant à mettre à la disposition des habitants des Grottes, des Cropettes, de Montbrillant et de l'association qui les représente, une structure de type centre de loisirs - maison de quartier, et cela dans les plus brefs délais ».

Depuis le dépôt de la pétition, cette demande s'est réalisée.

Dans son rapport d'activité 1999, le président de l'Association pour l'animation des quartiers des Grottes, Cropettes et Montbrillant, M. Jean-Michel Tavelli, constate :

« Nous nous sommes fait reconnaître des autorités municipales et cantonales. Nous avons gagné notre place au sein des autres structures analogues de la Ville avec lesquelles nous collaborons. Nous avons su tirer parti du manque de locaux dont disposent généralement les maisons de quartiers, et transformer ce manque en atout, en créant des animations « mobiles » qui nous permettent de nous faire connaître et de susciter des échanges en allant à la rencontre des habitants. »

Le nouveau centre de loisirs Grottes, Cropettes et Montbrillant « Pré en Bulle » a adhéré à la Fédération des associations de centres et il a été rattaché à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, en tant que 38e institution.

Conclusion

Le Conseil d'Etat constate que depuis le dépôt de la pétition, les centres de loisirs et de rencontres du canton en général et le Centre de rencontres des Grottes-Croppettes-Monbrillant en particulier, ont vu leurs moyens en ressources humaines et financières augmentés. L'Association pour l'animation de ces quartiers est actuellement l'un des centres de rencontres en Ville de Genève rattaché à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Le président de l'association pétitionnaire reconnaît lui-même que les voeux formulés en décembre 1997 se sont, pour l'essentiel, réalisés.

Nous vous prions donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Annexe mentionnée

ANNEXE

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je suis particulièrement surpris de la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition, qui reste, en fait, totalement d'actualité, puisque, contrairement à ce qui est prétendu dans le rapport, il n'y a pas été répondu...

Permettez-moi de rappeler brièvement que dans ce quartier, sept cents élèves nouveaux dans un nouveau cycle d'orientation seront présents dès 2003, puisque ce parlement a voté un crédit de construction et que le chantier a déjà débuté. C'est le premier élément.

Deuxième élément. Dans le cadre de la FASe qui a d'ailleurs probablement dicté une partie de la réponse au Conseil d'Etat, l'Association pour l'animation des Grottes-Cropettes-Montbrillant a sollicité un poste supplémentaire de travail à 75% pour 2001. Quelques semaines plus tard, il a été répondu que 25% étaient inscrits au budget et que probablement ces 25% risquaient de disparaître, l'argument étant que les sommes à dispositions étaient utilisées pour l'augmentation des salaires horaires des moniteurs et qu'il ne serait donc pas possible d'octroyer un taux d'activité supplémentaire de 25%.

Aujourd'hui l'association ou la maison de quartier «Pré en Bulle», puisque c'est son nom, dispose d'un local d'une vingtaine de mètres carrés et, pour le reste, elle a décidé de développer ses activités sous une forme mobile et ambulatoire, si j'ose dire, pour démontrer, malgré tout, qu'un certain nombre d'activités pouvaient être effectuées même sans locaux. Mais il n'empêche que certaines ressources sont nécessaires.

J'aimerais simplement signaler deux ou trois choses. Les propos du rapport d'activité qui sont rapportés ici, sous la plume de M. Jean-Michel Tavelli, ont été sortis de leur contexte. L'extrait qui est cité laisse en effet entendre que la maison de quartier fonctionne parfaitement bien et qu'il n'est pas nécessaire de la soutenir davantage, alors même que la pétition indiquait que le centre de quartier des Asters était déjà débordé et que le développement de nouveaux logements, que ce soit à Montbrillant, aux Cropettes ou aux Grottes, amenait un nombre de jeunes extrêmement important dans un quartier potentiellement sensible - on a eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises.

La pétition indiquait également que la bonne voie à suivre, non seulement en termes d'activité sociale mais également en termes d'objectif de sécurité publique, consistait à assurer une activité de type centre de loisirs et de maison de quartier de qualité, de manière à aider les jeunes à utiliser leur temps libre pour des activités créatrices et positives.

Or, visiblement, la FASe a omis de mettre l'accent sur des besoins cruciaux et a ainsi suggéré au Conseil d'Etat de prétendre, en conclusion, que tout va bien dans le meilleur des mondes dans ce quartier, ce qui est malheureusement totalement erroné...

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de ne pas accepter ce rapport et de le renvoyer au Conseil d'Etat, en le priant de nous fournir une réponse correcte. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne rallongerai pas le débat, je voudrais simplement indiquer - je crois pouvoir parler au nom de mon groupe - que nous soutenons la proposition qui vient d'être faite par Dominique Hausser. Il a parfaitement raison ! 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est adoptée.

Le président. Ce rapport est donc renvoyé au Conseil d'Etat pour complément d'information.

En date du 12 mai 1999, Mlle Anaïs Stitelmann, élève de 10 ½ ans de l'école primaire des Allobroges (Ville de Genève), classe de 5P, a déposé auprès du Grand Conseil une pétition intitulée « Pour sauver cette planète : arrêtez cette pollution affreuse ! ». Cette pétition a recueilli onze signatures. Mlle Anaïs Stitelmann a été assistée dans sa démarche par sa logopédiste, Mme Catherine Clastres.

Cette pétition a la teneur suivante :

Pour sauver notre terre :

- Il ne faut plus détruire les forêts parce que nous ne pourrons plus respirer et beaucoup d'espèces d'animaux disparaîtront.

 Arrêtez de détruire les forêts !

- Il ne faut plus que les pétroliers lâchent le pétrole dans les mers.

 Arrêtez de détruire les mers et les océans !

- Les voitures polluent aussi beaucoup et il faudrait que par famille il n'y ait qu'une voiture : utilisez des patins à roulettes, des vélos, j'aimerais bien qu'il y ait à nouveau des carrosses et des chevaux.

 Arrêtez de rouler la nuit !

- Ne réparez pas votre frigo tout seul, allez poser vos piles, plastiques, papiers, PET, etc. aux endroits prévus.

J'ai 10 ½ ans, je m'appelle Anaïs et je ne veux pas que la planète devienne une poubelle.

Tout comme les membres de la commission, le Conseil d'Etat se réjouit du sens démocratique précoce de la pétitionnaire, Mlle Anaïs Stitelmann. C'est donc avec plaisir que, comme le demande la Commission des pétitions, il vous transmet le présent rapport qui décrit les démarches entreprises par l'enseignement primaire genevois dans le cadre de l'éducation à l'environnement.

Ces démarches répondent à l'une des recommandations transmises par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique le 28 octobre 1988 selon laquelle l'éducation à l'environnement fait partie des tâches fondamentales propres à tous les degrés de l'enseignement.

A Genève, la discipline Environnement regroupe l'histoire, la géographie, les sciences et l'éducation à l'environnement proprement dite. Cette discipline est un enseignement de base doté d'un temps hebdomadaire spécifique (1h40 en 1P et 3h15 en 2P-3P-4P-5P-6P) que chaque enseignant-e est tenu de respecter.

Un nouveau document de référence officielle en matière d'enseignement-apprentissage sera diffusé à la rentrée 2000 à chaque enseignant primaire : « Objectifs d'apprentissage de l'école primaire genevoise ». Les objectifs du plan d'études en vigueur y sont reformulés de manière à mettre en évidence les objectifs de formation poursuivis. Pour l'environnement, il est clairement stipulé :

« Le rôle de l'école est d'amener tous les élèves à se construire progressivement des outils de pensée de plus en plus élaborés pour vivre, comprendre et agir dans le monde qui nous entoure. »

« L'école doit permettre aux futurs citoyens de se construire des compétences et des savoirs suffisants pour aborder la complexité des problèmes actuels et futurs et qui débouchent sur des comportements nécessaires à la vie en société et à la gestion de la planète. »

L'éducation à l'environnement présente l'avantage de pouvoir s'appuyer, dès les premiers degrés, sur des actions concrètes à effets visibles, dont certaines influent directement sur la qualité de vie au sein de l'école (détritus dans les poubelles, propreté des aires de travail et de jeu par exemple).

Les opérations suivantes illustrent, à des degrés de complexité divers, l'éducation à l'environnement :

Le Service de l'environnement de l'enseignement primaire élabore des brochures sur cette thématique depuis plusieurs années. Ces documents rencontrent un intérêt très marqué auprès des enseignants genevois, romands et étrangers puisque plusieurs ont été traduites en allemand et en italien. Ces brochures ont été réalisées avec la collaboration de personnes d'autres départements, en particulier du Service Inf-Eau-Déchets du DIAE : « Voyage au bout de l'eau », « Les envahisseurs » (sur la pollution de l'air), « Le concert » (sur la pollution par le bruit), « Amour et poubelle » (sur les déchets).

De nombreuses classes primaires ont participé au concours 1997-98 Que faire pour améliorer l'environnement dans ta commune ou ton quartier ?

Dans le cadre du programme d'Opération genevoise pour une utilisation rationnelle de l'électricité (OGURE) développé dans les communes de Vernier, Lancy et Veyrier, les élèves sont sensibilisés aux économies d'énergie afin de modifier leur comportement dans l'utilisation quotidienne des diverses sources énergétiques. Cette action est menée en collaboration avec l'Office cantonal de l'énergie (OCEN).

Une collaboration avec Pro Natura offre aux élèves de 9-12 ans un animateur professionnel pour une journée d'activité sur les thèmes de la rivière et de la renaturation des cours d'eau.

Cette année 1999-2000, le Service de l'environnement a organisé un cours sur le thème de l'eau (pollution, consommation, charte de l'eau) auquel de nombreux enseignants se sont inscrits dans le cadre de la formation continue.

Des cours de formation continue animés par la Fédération d'éducation à l'environnement (FEE) sont offerts aux enseignants.

En outre, une attention particulière est accordée à la récupération des déchets car elle se prête à des attitudes écologiques pertinentes de la part des élèves, tant au niveau individuel que collectif:

28 écoles entières (sur 230), représentant 213 classes et 4200 élèves, se sont inscrites pour l'année scolaire 1999-2000 à la campagne d'information sur le recyclage des déchets Swiss Recycling relatif à la récupération du verre, des bouteilles en PET, des boîtes en fer, de l'aluminium, des piles et des vêtements. Des conseillers de Swiss Recycling organisent des cours pour les écoles publiques avec un matériel didactique adapté comprenant des séquences d'explications et des exercices pratiques, tel le tri d'un sac de déchets.

En collaboration avec Inf-Eau-Déchets de la Ville de Genève, une grande campagne vient d'être lancée dans l'ensemble des classes genevoises pour redynamiser la récupération des piles. Chaque classe reçoit une petite urne pour y déposer les piles usagées. Un lieu dans l'école est prévu pour y recevoir le contenu récupéré, un service se charge de l'évacuation.

Une campagne prévoit la possibilité pour les écoles de faire venir une exposition et un animateur pour parler récupération, en particulier du compost.

La cassette vidéo, Billy au pays du recyclage, a été achetée par la Direction générale de l'enseignement primaire à plus de 250 exemplaires et distribuée dans chacune des 230 écoles primaires du canton.

Il convient d'ajouter à toutes ces opérations officielles les multiples initiatives personnelles des enseignants.

En conclusion, le respect de l'environnement est une composante du programme scolaire primaire. La réflexion est adaptée au niveau des élèves et elle est assortie d'actions concrètes. Les collaborations fructueuses avec les partenaires concernés et l'intérêt marqué des enseignants font des préoccupations écologiques un champ d'investigation à part entière.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Peut-être pourrez-vous m'expliquer, Monsieur le président, plus tard ou hors séance, pourquoi vous utilisez le persiflage pour lire le titre de cette pétition... Je pense en effet que le désir de sauver la planète n'est pas un sujet particulièrement léger ni amusant... Mais je vous pardonne, Monsieur le président, puisque vous ne me donnez pas l'impression de l'avoir fait exprès ! (Rires et exclamations.)

Cela dit, je voudrais encore souligner la conscience dont cette enfant a fait preuve en rédigeant cette pétition, s'attaquant par ce biais directement aux grands problèmes du monde et de la planète, alors qu'à cet âge, généralement, on a d'autres sujets de préoccupation.

Je remercie, bien entendu, le Conseil d'Etat pour sa réponse circonstanciée. Effectivement, lorsque j'avais effectué le rapport sur cette pétition, j'avais souligné l'importance de l'éducation dans le domaine de l'environnement, qui est absolument indispensable pour donner à tous les enfants et les jeunes conscience de la nécessité de sauvegarder l'environnement.

Nous saluons vivement les efforts fournis en grande partie - il faut tout de même le préciser - par le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et, par ailleurs, nous encourageons le département de l'instruction publique à en faire autant de son côté. Toutefois, je le félicite de collaborer avec le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie dans ce but. Le DIP a raison de faire des brochures : c'est une bonne chose, mais il faudrait surtout agir sur le terrain. C'est l'essentiel.

Si vous lisiez bien cette pétition, vous verriez qu'elle demande d'arrêter de détruire les forêts, les mers et les océans. Il est vrai qu'en ce qui concerne les mers et les océans il est difficile pour le Conseil d'Etat genevois d'agir... La pétition demande aussi d'arrêter de rouler la nuit, de ne pas réparer nos frigos tout seuls, etc. Beaucoup d'actions sont à notre portée, notamment la circulation automobile - j'y reviens encore et toujours - sur laquelle nous pouvons véritablement agir.

C'est donc un troisième département qui est concerné par cette pétition. Le chef de ce département n'est pas présent pour le moment, mais j'espère qu'on lui transmettra, et, une fois de plus, il entendra cette vérité sortie, cette fois, de la bouche d'un enfant ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

La séance est levée à 16 h 45.