54e législature

No 40/VII

Jeudi 23 septembre 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Nous avons appris le décès de M. Maxime Chalut, qui siégea sur les bancs du parti du Travail de 1945 à 1961, puis de 1963 à 1977. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un instant de silence.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Guy-Olivier Segond et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Hubert Dethurens, Erica Deuber Ziegler, Alexandra Gobet, Pierre Marti, Louis Serex et Micheline Spoerri, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le président. Le procès-verbal des séances des 24 et 25 juin a été adressé à tous les chefs de groupe. Il convient d'apporter un petit rectificatif au point 14, projet de loi 7281-A modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Il faut lire l'amendement à l'article 29A, alinéa 5, ainsi : «Les comptes déposés et les listes de donateurs...», et non les titres de donateurs.

Moyennant cette rectification, le procès-verbal des séances des 24 et 25 juin 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous demande de prendre note des modifications suivantes qui vous sont proposées par les chefs de groupe et le Bureau :

Le conseiller d'Etat M. Robert Cramer sera absent vendredi 24 et demande que le point 73, projet de loi 8064-A octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers, et le point 78, motion 1169-A sur une étude complémentaire à l'étude du projet Cadiom, soient traités jeudi 23 septembre, aux séances du soir.

Le point 46, interpellation 2019, sera traité avec les points 22 à 24, soit les réponses aux interpellations 2012, 2016 et 2017, puisque ces objets traitent du même sujet : les squats.

Le point 59, projet de loi 8085 sur l'organisation judiciaire (autonomie du pouvoir judiciaire) doit être traité sous le département de justice et police et des transports, au point 88 bis.

Au point 60, le projet de loi 8086 est retiré.

Le point 61, projet de loi 8098 allouant une subvention au Centre Europe-Tiers Monde pour son programme droits humains pour les années 2000-2002, doit être traité sous le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, au point 83 bis.

Le point 71, projet de loi 8130 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève, doit être traité avec le budget, dans le train annuel des lois d'investissement, à la fin du point 56, après le PL 8129.

Il n'est pas fait d'autres observations. Nous ferons donc ainsi.

Par ailleurs, les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- point 48, projet de loi 8074 à la commission LCI ;

- point 49, projet de loi 8081 à la commission des travaux ;

- point 50, projet de loi 8131 à la commission des travaux ;

- point 51, projet de loi 8132 à la commission des travaux ;

- point 68, projet de loi 8100 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- point 69, projet de loi 8101 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- point 70, projet de loi 8102 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- point 89, projet de loi 8089 à la commission judiciaire ;

- point 90, projet de loi 8093 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- point 98, projet de loi 8099 à la commission de la santé ;

- point 102, projet de loi 8084 à la commission de l'enseignement supérieur.

D'autre part, vous aurez trouvé sur vos places le texte de l'initiative populaire IN 109, qui figure au point 105 de notre ordre du jour. Compte tenu des délais impératifs, le Bureau propose que cette initiative soit traitée en urgence. Elle doit être renvoyée à la commission ad hoc, qui doit se prononcer sur la prise en considération, et figurera à notre séance de demain soir à 20 h 30. Les rapports de majorité et de minorité que doit nous rendre la commission législative vous seront distribués durant cette journée.

Y a-t-il d'autres propositions de modifications de l'ordre du jour ?

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je propose que soit traitée dans le courant de cette session la motion déposée par les trois partis de l'Alternative, relative aux employés de l'entreprise Pico travaillant au montage de huit imposants stands destinés à Telecom 99.

Le président. Vous anticipez, Monsieur Pagani : une motion doit d'abord être déposée et annoncée, avant de demander qu'elle figure à l'ordre du jour. On y reviendra tout à l'heure, au moment des annonces et dépôts.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Monsieur le président, dans l'énumération des projets renvoyés en commission sans débat, il me semble que vous avez omis le point 58, qui faisait l'objet d'un accord avec les chefs de groupe et devait être renvoyé directement à la commission des finances.

Le président. Oui, il s'agit du projet de loi 8083, qui est effectivement renvoyé en commission des finances sans débat de préconsultation.

De même, au point 88, le projet de loi 8082 est renvoyé à la commission judiciaire. Au point 91, le projet de loi 8094 est renvoyé à la commission législative. Enfin, au point 83 bis - ancien point 61 - le projet de loi 8098 est renvoyé à la commission des finances.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi(Ve). Je voudrais vous demander, Monsieur le président, de traiter le point 95 avec le point 41. Il s'agit en réalité du même sujet, à savoir deux pétitions ayant trait à la sécurité, émanant des conducteurs de tramways et des cyclistes.

Le président. Il en sera fait ainsi. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, excusez-moi de revenir sur l'intervention de M. Pagani, mais de fait la motion 1307 concernant les employés Telecom a déjà été déposée et a été distribuée entre-temps, sans doute sur vos instructions. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit annoncée et c'est bien ici, sous le point «Discussion de l'ordre du jour», qu'il convient de décider qu'elle sera traitée durant cette session. D'autant qu'il pourrait s'avérer utile de la traiter cet après-midi déjà. Aussi, je demande formellement que nous nous prononcions sur l'adjonction de cette motion à l'ordre du jour de la présente session.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'étais fixé une règle toute simple, à savoir d'annoncer les propositions de motions au point «Annonces et dépôts» afin que les gens soient au courant, et de décider à ce moment-là de les mettre à l'ordre du jour. On peut voter tout de suite, avant qu'on annonce le dépôt, mais je ne vois pas ce que vous y gagnez. On risque de tout mélanger, de ne plus savoir ce qui arrive, ce qui est annoncé... Puisque vous souhaitez voter maintenant, je mets aux voix la proposition d'inscrire à l'ordre du jour de la présente session la motion 1307 qui sera annoncée au point 12 !

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 36 oui contre 31 non.

6. Remarques sur la liste des objets en suspens.

Le président. Les documents relatifs aux objets en suspens ont été établis par objets, par commissions et par départements. Vous pouvez les consulter, ils sont déposés à votre intention sur la table de la salle des Pas Perdus. La liste des objets en suspens devant le Grand Conseil sera adoptée lors de nos séances du mois d'octobre.

M. Pierre-Alain Champod, président de la commission des affaires sociales, nous informe que le rapport divers 273 - rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile - doit être retiré de la liste des objets en suspens. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales en même temps que le projet de loi 7602-A qui traitait du même sujet. L'adoption, le 3 octobre 1997, du projet de loi 7602 doit être considérée comme une manière d'avoir pris acte du rapport du Conseil d'Etat.

Il en est pris acte. Le rapport divers 273 ne figurera plus dans la liste des objets en suspens.

7. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a l'intention de faire une déclaration à la séance de 17 h. Il souhaite que cette déclaration soit liée au traitement de la motion 1307.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Nous avons appris le décès de la mère de notre collègue, M. Pierre-Louis Portier ; nous lui réitérons nos sincères condoléances.

Vous avez trouvé sur la table de la salle des Pas Perdus, à votre intention :

- le budget 1999 et le budget 2000 ;

- le rapport annuel 1998 Transports et traitement des eaux usées, du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ;

- les Cahiers de l'action sociale et de la santé, du département de l'action sociale et de la santé ;

- le Rapport annuel de gestion et le compte rendu financier 1998 des Services industriels de Genève ;

- le nouvel Annuaire municipal ;

- L'Edito Projet An 2000 ;

- l'invitation à participer à la cérémonie dédiée à la mémoire des soldats de Genève morts au service de la Patrie, au parc Mon-Repos, dimanche 14 novembre.

8. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que de l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis à la commission des affaires sociales. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis aux chefs de groupe et à la commission de l'enseignement supérieur. 

Il en est pris acte. 

Il est pris acte de ces courriers.

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au Conseil d'Etat.  

Il en est pris acte. Dès réception, ces recours seront adressés à la commission des finances et au Conseil d'Etat. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission judiciaire, qui étudie ce projet de loi qui lui a été renvoyé le 13 juin 1997. 

Il en est pris acte. Cette motion a été renvoyée le 26 juin 1998 au Conseil d'Etat à qui nous transmettrons ce courrier. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le projet de loi 8064-A, point 73 de l'ordre du jour, et la motion 1169-A, point 78.  

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 87 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 96 de l'ordre du jour et sera renvoyé à la commission des pétitions. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 53 de l'ordre du jour.

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

De même, elle demande le transfert de la pétition suivante qui vient de lui être renvoyée :

Il en sera fait ainsi.

Mme Janine Berberat(L). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre de la commune de Troinex, concernant le déclassement en zone de verdure de la Grand-Cour.

M. Luc Gilly(AdG). Je demande la lecture de la pétition qui a été adressée au Grand Conseil concernant la fermeture du café mythique «Chez Gaby», aux Pâquis. Ce sont les habitants qui ont signé cette pétition.

Le président. Je remercie Mme la secrétaire de bien vouloir donner lecture de ces documents.

Annexe lettre commune de Troinex

Préavis p. 1

p.2

Date de dépôt: 2 juillet 1999

Pétitionpour que vive "Chez Gaby"!

Mesdames etMessieurs les députés,

Les vieux bistrots de quartier qui conjuguent les charmes d'un cadre ancien et d'une ambiance chaleureuse sont en voie de disparition accélérée, … même aux Pâquis. Pourtant, ils représentent un patrimoine à respecter par la simplicité et l'authenticité de leur décor et surtout par leur fonction sociale primordiale. C'est là, en effet, que se rencontrent et s'apprécient, quotidiennement, des femmes et des hommes, de tous âges et de toutes conditions, habitués ou clients de passage, solitaires ou amoureux. On se salue, se sourit, on échange quelques nouvelles, on s'offre le verre de l'amitié, parfois un air d'accordéon ou une chanson viennent à l'improviste égayer l'atmosphère…

Ces endroits sont rares, ils sont d'indéniables et indispensables éléments de cohésion sociale, un garde-fou contre l'exclusion.

C'est pourquoi, nous soussignés, habitués et clients occasionnels du café des Pâquis, "; Chez Gaby ", 19, rue de Monthoux, tenons à défendre ce café que nous aimons et demandons que la famille Negri-Berthoud, menacée d'expulsion imminente, après avoir épuisé tous les recours juridique, puisse continuer à nous y accueillir, puisqu'elle le souhaite aussi !

Mme Anne Gilly Mme Catherine Briod de Moncuit M. Claude Michel

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. La commission des finances demande le transfert à la commission des travaux des projets de lois suivants :

Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, la commission d'aménagement du canton demande le transfert à la commission législative du projet de loi suivant :

Il en sera fait ainsi.

b) de propositions de motions;

Le président. Comme annoncé tout à l'heure, nous avons reçu la proposition de motion suivante :

Je vous propose de la traiter à notre séance de 17 h.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

10. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. A S. . 1968, Kosovo, maçon carreleur, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire et contre la peine de 20 jours d'emprisonnement, sous déduction de 9 jours subis en préventive, et assortie d'un sursis de 3 ans.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. M. A S., né le 2.10.1968, originaire du Kosovo, maçon carreleur de profession, a été condamné pour trafic d'héroïne en 1992 à dix-huit mois d'emprisonnement, sous déduction de 374 jours de détention préventive, avec cinq ans de délai d'épreuve, et, par jugement du Tribunal de police de novembre 1993, à dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Il demande la grâce relative à l'expulsion du territoire et à la peine de vingt jours d'emprisonnement, sous déduction de neuf jours subis en détention préventive, avec sursis de trois ans, pour rupture de ban.

Les faits nouveaux : en 1990, M. A S. avait rencontré Mme N. L., Suissesse et mariée à l'époque. Il est expulsé en 1993, mais de cette période précédente était née une idylle. Ces deux personnes échangent de nombreux courriers entre la Suisse et le Kosovo et M. A S. réapparaît donc cinq après, croyant que le délai d'épreuve correspond à l'expulsion. Il entre en Suisse et prend un petit job à Genève. Là, il est arrêté pour rupture de ban et fait neuf jours de détention préventive.

Il est à l'heure actuelle au bénéfice d'une demande d'asile, d'un permis N qui est valable jusqu'au 28 janvier 2000. Depuis, il a contracté un mariage avec Mme L., au mois de juillet 1999. M. A S. n'avait aucune intention de violer l'interdiction d'entrer en Suisse, puisqu'il ne s'est pas caché des autorités ; de fait, il a pris le délai d'épreuve pour le délai d'expulsion. Il est actuellement domicilié dans un abri PC à Fribourg et la commission lui a accordé la grâce. Je dois dire que je ne partage pas l'avis de la commission, avec un ou deux autres commissaires. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire et de la peine de 20 jours d'emprisonnement, sous déduction de 9 jours subis en préventive, et assortie d'un sursis de 3 ans) est adopté.

M. A. M. . 1976, Genève apprenti dessinateur en génie civil, recourt contre la peine d'emprisonnement.

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. M. A. M. , Genevois né en 1976, recourt en grâce pour la deuxième fois. Son premier recours a été rejeté par la commission de grâce le 18 janvier 1999.

M. A. M. a été condamné pour la première fois pour lésions corporelles simples, par jugement du Tribunal de police en novembre 1997, confirmé par arrêt de la Chambre pénale en avril 1998, à trois mois d'emprisonnement, avec sursis de trois ans.

Le 3 juin 1998, il a été à nouveau condamné, mais cette fois par le procureur général, à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction d'un jour subi en détention préventive, avec sursis de cinq ans, pour dommages à la propriété, injures, menaces et opposition aux actes de l'autorité ; le sursis accordé par la Chambre pénale a en outre été révoqué.

Lors de la première demande de M. A. M., la commission avait refusé la grâce, estimant que celui-ci, trois mois environ après avoir été condamné pour lésions corporelles perpétrées sur son ex-amie et ne tenant pas compte du sursis de trois ans que lui avait accordé la Chambre pénale, avait récidivé d'une manière encore plus violente et plus lourde que la première fois, en injuriant et en menaçant de mort plusieurs personnes.

Aujourd'hui, aucun fait nouveau ne motive son deuxième recours en grâce. La commission vous propose donc à nouveau de refuser cette demande de grâce.  

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme F. D. S. N. V. . 1969, Brésil, secrétaire et serveuse, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Mme F. D. S. N. V., Brésilienne, serveuse et secrétaire, s'est fait arrêter pour trafic de stupéfiants avec l'aggravante de la quantité. Elle a été condamnée, par jugement du Tribunal de police du 9 mai 1994 confirmé par arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 27 juin 1994, à trois ans d'emprisonnement, assortis de dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Mme F. D. S. N. V. est arrivée pour la première fois sur notre territoire avec deux kilos de cocaïne. Elle s'est fait arrêter à ce moment-là et le Tribunal l'a condamnée, en plus de la peine d'emprisonnement, à une peine d'expulsion judiciaire assez conséquente de dix ans, vu qu'elle n'avait, au moment du jugement, aucune attache avec la Suisse.

Après deux ans d'emprisonnement ferme, elle a été mise au bénéfice d'un régime de semi-liberté pour la dernière année de sa peine, et c'est là qu'elle a connu M. R. N., un Portugais avec permis C, qui exploite deux établissements à Genève et réside dans notre pays depuis dix-sept ans. Ils ont entretenu une relation amoureuse, puis se sont mariés en 1997 et ont eu une petite fille qui est née la même année. Aujourd'hui, Mme F. D. S. N. V. demande la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire, soit six ans, afin de pouvoir vivre auprès de son mari.

Le problème principal dans cette affaire est la petite fille qui est sans cesse baladée entre le Portugal et la France voisine pour voir son père et qui devra bientôt être scolarisée, ce qui fait que le couple risque d'être séparé pour de longues périodes, puisque la petite fille ne peut pas être scolarisée en France voisine où aucun des deux époux n'a un domicile fixe.

La commission vous propose d'accorder la grâce pour les six ans d'expulsion judiciaire qui restent, au motif principal du regroupement familial, pour permettre à ce couple de vivre ensemble, pour que la petite fille puisse être scolarisée de manière normale, sans d'importantes complications pour la famille. La commission a considéré en outre que les circonstances qui avaient amené cette dame à faire du trafic de drogue n'existent plus, vu qu'elle a définitivement quitté son pays, qu'elle a changé de vie, qu'elle a vraiment tout recommencé à zéro. Il n'y a donc plus de risque de récidive.

Par ailleurs, les dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération avaient été décidés à un moment où cette dame n'avait aucune attache avec la Suisse, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. C'est en l'occurrence une circonstance nouvelle et c'est pourquoi la majorité de la commission vous demande d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. F. S. . 1968, France, agent commercial, recourt contre le montant de l'amende due.

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse. M. F. S., de nationalité française et résidant en France, a été condamné à une amende de 1200 F et à 140 F de frais, pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière. M. F. S. a été surpris par un contrôle radar alors qu'il conduisait à 148 km/h sur une voie publique où la vitesse était limitée à 100 km/h. La demande en grâce de M. F. S. repose sur deux éléments, l'un concerne le manque, selon lui, de fiabilité des radars et l'autre, le montant élevé de l'amende une fois convertie en francs français. La commission de grâce, après examen du dossier, vous propose de rejeter la présente demande, sachant que la même infraction, si elle avait été commise sur le territoire français, aurait été sanctionnée bien plus sévèrement. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. K. C. . 1970, Congo, pilote d'avion, recourt contre la peine de réclusion.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Je vous présente l'histoire de M. K. C., condamné le 16 octobre 1998 pour des escroqueries par métier. M. K. C. avait à l'époque défrayé la chronique judiciaire et la chronique médiatique : c'était lui qui dirigeait la bande dite «des boîtes aux lettres». Il s'était procuré la clé de boîtes aux lettres postales - les boîtes jaunes - et à la fin du mois, avec sa bande, il les vidait et prélevait des documents qu'il falsifiait pour transférer les chèques postaux sur des comptes qu'il ouvrait avec ses complices. L'affaire était énorme, puisque j'ai devant moi le treizième dossier : il y a donc douze autres dossiers de cette nature qui relatent l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, sachant que tout n'a pas pu être établi.

M. K. C. a donc été condamné le 16 octobre 1998 à quatre ans de réclusion, réclusion qu'il est en train de subir à Bellechasse, et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Il souhaiterait qu'on lui accorde une remise de peine pour lui permettre de commencer des études d'informatique au Canada, pour lesquelles il s'est inscrit. Il est évident que ces études pourraient parfaitement se faire à Bellechasse et je vous recommande de ne pas soutenir cette nouvelle escroquerie et de refuser la demande de grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. K. A. . 1966, Algérie, employé de commerce, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Je vous présente le cas d'un Algérien, M. K. A., qui a été condamné le 15 mai 1997 à deux mois d'emprisonnement, avec une peine d'expulsion de cinq ans.

M. K. A., au moment des faits, était réfugié politique chez nous et était logé dans le canton du Valais. Là, il a fait la connaissance d'une jeune personne qui, soutenue par les services sociaux genevois, s'est déplacée sur Genève. Une relation s'est nouée entre elle et lui et, régulièrement, M. K. A. se rendait à Genève pour la voir, ville où il s'établissait à l'hôtel. Régulièrement aussi, son amie réglait la facture de l'hôtel. Or, à une occasion, manquant d'argent, M. K. A. a dérobé 300 F dans le porte-monnaie d'une serveuse. Raison pour laquelle il a été puni et raison pour laquelle il subit maintenant cinq ans d'expulsion.

Le problème supplémentaire qui se pose, c'est que de cette relation est né un enfant, un enfant qui a été reconnu, et de l'avis de ceux qui entourent la mère et l'enfant une union du couple serait favorable. Aussi, nous vous recommandons, en accord d'ailleurs avec le procureur général, la grâce de la peine d'expulsion, seule peine qui reste encore à subir.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. M. M. . 1973, Kosovo, musicien-agriculteur, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse. M. M. M., d'origine albanaise, est né en 1973 au Kosovo. En avril 1993, M. M. M. a tout juste 20 ans. Plusieurs de ses camarades viennent d'être arrêtés, torturés ou tués par la police. M. M. M. fuit son pays, il fait une première demande d'asile en Suisse. Celle-ci est refusée en juin de la même année. Suite à ce refus, M. M. M. rentre clandestinement au Kosovo. En janvier 1995, il quitte de nouveau son pays pour éviter d'être enrôlé de force dans l'armée serbe et dépose une deuxième demande d'asile dans notre pays. Son mobile est jugé insuffisant par l'Office fédéral des réfugiés, qui refuse sa demande en avril 1995. M. M. M., qui a alors 22 ans, est contraint de retourner au pays, où il vit caché jusqu'à fin 1996. Il entre de nouveau en Suisse, logé et soutenu par des amis connus lors de ses précédents séjours.

C'est lors de ce troisième séjour, au mois d'octobre 1997, qu'au volant d'une voiture prêtée par un ami et sans être en possession d'un permis de conduire valable en Suisse il renverse un enfant qui traversait imprudemment la route à vélo. Pris de panique en raison de sa situation clandestine, il quitte le lieu de l'accident sans attendre l'arrivée de la police. La plaque d'immatriculation de la voiture est restée sur le lieu de l'accident et il est arrêté quatre jours après et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une expulsion ferme pour une durée de trois ans.

Il rentre de nouveau chez lui et vit caché jusqu'en août 1998. Craignant pour sa vie, il demande alors une troisième fois l'asile en Suisse, en août 1998, demande qui est à nouveau refusée en septembre de la même année. Son recours contre ce refus est rejeté en février 1999. M. M. M. vit actuellement à Genève, a trouvé du travail et a fait les démarches en vue de mariage avec une jeune personne, rencontrée lors de ses précédents séjours en Suisse, qui vit et travaille depuis plusieurs années à Genève. Leurs démarches sont bloquées tant qu'il n'a pas été gracié de sa condamnation d'expulsion qui prendra fin en octobre 2000. Il n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation, ni en Suisse ni au Kosovo. La commission, tout en soulignant le comportement inexcusable de M. M. M. lors de l'accident, mais expliqué par la panique causée par sa situation de clandestin, vous recommande, après avoir longuement examiné le dossier, de lui accorder la grâce demandée.

M. Pierre Froidevaux (R). La commission était en fait parfaitement partagée, puisque quatre voix étaient en faveur de la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire et quatre autres y étaient opposées. La proposition la plus favorable étant l'octroi de la grâce, la grâce a été accordée par la majorité de la commission, mais c'est une majorité extrêmement limite. S'agissant du soutien qu'on peut apporter à M. M. M., il faut relever qu'il existe quand même un problème. M. M. M. a commis un acte extrêmement grave en prenant la fuite après avoir renversé un enfant. Je ne puis m'imaginer gracier quelqu'un qui fait passer sa vie à lui avant celle d'un enfant, d'autant qu'il était impossible, au moment de l'accident, de savoir si l'enfant allait pouvoir survivre à un tel accident sans aucune séquelle. Voilà la raison pour laquelle je ne puis, vu la gravité de la faute, accorder une quelconque grâce à M. M. M..

M. Antonio Hodgers (Ve). Comme je fais partie des quatre commissaires qui ont voté la grâce, j'aimerais quand même éclairer ce vote. Effectivement, pour nous aussi cet acte est inexcusable et c'est pourquoi nous avons été unanimement surpris, en commission, que cette personne ait été condamnée seulement à deux mois d'emprisonnement ferme. Par contre, une chose nous dérange au niveau du principe - et donc pas uniquement dans ce cas - c'est qu'un Suisse, pour la même faute, c'est-à-dire renverser un enfant et le laisser sur place, sans appeler la police et sans s'en occuper, n'aurait pas eu à supporter des conséquences aussi sévères que ce monsieur, puisque celui-ci est étranger et peut donc être expulsé. C'est principalement sur cet argument-là, et non pour diminuer la gravité de son attitude, que quatre commissaires ont voté la grâce.

M. Olivier Vaucher (L). L'argument que M. Hodgers vient de donner me paraît pour le moins léger. Un Suisse ne peut, bien sûr, pas être expulsé dans son pays, puisqu'il y habite ! Quant à la peine d'emprisonnement, je pense qu'elle pourrait même être plus sévère pour un Suisse que pour un étranger. Alors, l'argument que vous nous donnez là, Monsieur Hodgers, n'est absolument pas crédible.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est rejeté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Heyer, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Pierre Heyer est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 17 h. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laura Jacquemoud-Rossari, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Laura Jacquemoud-Rossari est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 17 h. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vincent Fournier, présenté par le parti libéral. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). En ce qui concerne l'élection du successeur de Mme Petra French, nous avons constaté, sur la base des documents qui nous ont été communiqués par le Bureau, que le candidat du parti libéral est domicilié hors du canton. Ou, en tout cas, il a donné une adresse hors du canton, sauf erreur à Founex.

Je ne sais pas si c'est son lieu de domicile, et cas échéant de quelle manière on interprète l'article 60 de la loi sur l'organisation judiciaire, dont le texte est rédigé de manière identique pour les députés et les conseillers d'Etat, à savoir que ne sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d'Etat ou dans les tribunaux que les citoyens suisses ayant l'exercice de leurs droits politiques dans le canton. Jusqu'à présent, cela signifiait que l'on était domicilié dans le canton. Dorénavant, cela signifierait-il que des ressortissants genevois domiciliés hors du canton et pouvant voter à Genève sont considérés comme des concitoyens exerçant leurs droits dans le canton, et qu'en conséquence des conseillers d'Etat, des députés et des juges pourraient être domiciliés hors du canton ? Est-ce l'interprétation qui serait donnée à la loi, ou en reste-t-on à l'interprétation qui a toujours été donnée jusqu'ici ? Ou alors M. Fournier n'est-il finalement pas domicilié à Founex, mais a bien son domicile dans le canton de Genève ? Si tel est le cas, le problème est réglé, mais nous nous permettons de soulever cette question. Peut-être les libéraux peuvent-ils nous renseigner.

M. Michel Halpérin (L). Je ne sais pas à quelle pièce M. le député Grobet fait référence. J'ai sous les yeux les formules qui ont été remplies par M. Vincent Fournier pour cette élection judiciaire. J'ai des attestations du département de justice et police concernant son certificat de bonne vie et moeurs et concernant l'inexistence de poursuite contre lui. Et ces documents, comme la lettre qu'il a écrite pour motiver sa candidature, font tous référence à une adresse : 9, place des Eaux-Vives, 1207 Genève. Je pense par conséquent que vous avez dû vous tromper de page, ou qu'il y a un document qui s'est glissé entre deux feuilles et qui vous a obscurci la lecture des pièces officielles.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai lu également ce curriculum vitae. Monsieur Halpérin, je vois que vous l'avez sous les yeux : vous pouvez constater que M. Fournier indique qu'il est conseiller communal à Founex et qu'il préside la commission de naturalisation pour la législature 1998-2001. Alors, soit ce curriculum vitae est inexact, soit il a un domicile fictif à Genève... Je ne sais pas... Ou alors il n'est plus conseiller communal et ne préside plus cette commission de naturalisation ? Avouez qu'à la lecture de ces pièces il y a une certaine ambiguïté.

M. Michel Halpérin (L). Quant à moi, je constate que ces pièces sont certifiées par les autorités de la République et canton de Genève.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes effectivement en présence d'un problème. En dehors des attestations de domicile, le curriculum vitae de M. Fournier mentionne, sous le poste «Activités diverses», qu'il est conseiller communal, secrétaire du Conseil communal de Founex et président de la commission des naturalisations pour 1998-2001... Je ne sais pas s'il faut en déduire qu'il est domicilié à Founex. S'agissant des documents reçus par le service du Grand Conseil, les attestations de bonne vie et moeurs et de l'office de poursuites font part de la même adresse : 9, place des Eaux-Vives. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire, Monsieur Halpérin, que nous avons remarqué cela par hasard mardi soir, et que nous n'avons donc pas pu prendre des contacts au préalable, d'autant que nous n'avions pas compris que ce serait le candidat officiel. Ce n'est que ce matin que nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait du candidat officiel qui allait vraisemblablement être élu. Tout est peut-être en ordre, mais nous aimerions être certains que M. Fournier est bien domicilié à Genève et paie ses impôts à Genève, ce que vous comprendrez.

Je pense qu'on pourrait, Monsieur le président, reporter l'élection à ce soir ou à demain, pour qu'on ait des éclaircissements et qu'on sache si M. Fournier est bien inscrit au registre de la population et est contribuable à Genève. Nous ne nous opposons pas, je m'empresse de le dire, Monsieur Halpérin, à l'élection de M. Fournier, mais vous avouerez avec nous qu'il y a là quelque chose qui était de nature à nous interpeller. Il est difficile de comprendre comment quelqu'un peut être domicilié à Genève - enfin, domicilié officiellement, car on peut toujours avoir un appartement à Genève sans y être domicilié - et être en même temps conseiller communal à Founex.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs, proposition est donc faite de surseoir à cette élection et de l'agender à une prochaine séance du Grand Conseil pour tirer au clair cette question. Il n'est pas fait d'autre proposition, cette élection est donc reportée et figurera à l'ordre du jour d'une séance ultérieure, quand nous aurons obtenu les renseignements voulus.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monique Vali, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Monique Vali est élue tacitement.  

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yvan Capt, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Yvan Capt est élu tacitement. 

Nous en avons ainsi terminé avec les élections. L'élection 989, au point 19 de l'ordre du jour, d'un membre de la commission administrative des établissements publics sociaux-éducatifs est reportée à la prochaine séance, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

Mme Martine Brunschwig Graf. Un nombre d'interpellations assez impressionnant ayant été adressé au Conseil d'Etat, portant sur les domaines les plus divers, je vais assumer ma fonction de présidente et entamer la réponse à l'interpellation 2012, développée par M. Jacques Béné.

A la première question, qui évoquait le fait que des squatters puissent bénéficier du cautionnement de l'Etat, sans pour autant émarger à l'application de la loi, si je puis dire, je peux répondre ainsi :

Dès lors qu'il s'agit d'anciens squatters - puisque c'est d'anciens squatters qu'il s'agissait - ils sont sortis du circuit alternatif. Ils sont en général constitués en coopérative et ils peuvent alors - parce qu'ils sont anciens squatters et constitués sous forme de coopérative - bénéficier effectivement des instruments mis à disposition par la législation relative au logement subventionné, ni plus, ni moins que n'importe quelle autre coopérative ou fondation faisant appel à l'aide de l'Etat.

Je rappelle que les instruments prévus par la LGL peuvent prendre différentes formes : cautionnement, subvention, exonération fiscale. L'Etat peut octroyer chaque forme d'aide partiellement, totalement, séparément ou cumulativement, en tenant compte notamment de la catégorie de logements considérée. Voilà.

Je peux en outre vous répondre de façon plus détaillée en ce qui concerne les aspects fiscaux, puisque l'interpellation contenait des questions relatives à l'assujettissement aux impôts. S'agissant des occupants illicites d'immeubles, ceux-ci devraient normalement être assujettis aux impôts. Le fait que l'activité dépendante ou indépendante soit exercée à l'intérieur ou à l'extérieur du squat est sans importance. Le fait que les squatters ne paient pas d'impôts signifie un manque à gagner sur le plan fiscal... (Mme Brunschwig Graf est prise de fou rire.) - je vous lis ce que l'administration fiscale cantonale m'a donc remis - ...et nous ne sommes malheureusement pas en mesure d'estimer valablement ce manque à gagner, s'il devait se produire. Lorsque nous connaissons les noms et adresses des employés des bars exploités dans les squats, nous essayons de les soumettre aux impôts. Toutefois, comme ces employés sont généralement des marginaux, que les facteurs ne distribuent pas le courrier dans les squats pour des raisons de sécurité... (Rires et exclamations.) ...et que le courrier du fisc...

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, la fatigue aidant, il m'arrive d'avoir quelques fous rires nerveux... je poursuis... (Le fou rire de Mme Brunschwig Graf l'empêche de poursuivre. Rires et applaudissements dans la salle.) Monsieur le président, compte tenu de la complexité des questions posées et surtout de la complexité des réponses reçues... (Rires.) ...je vous propose de mettre un peu d'ordre dans tout cela... et de vous transmettre une réponse écrite. De même, d'ailleurs, pour les réponses aux interpellations suivantes 2016 et 2017, qui mériteraient qu'on les vérifie aussi... (Rires et applaudissements.)

Le président. Monsieur Béné, vous désirez répliquer, vous avez la parole... (Rires.)

M. Jacques Béné (L). Madame la présidente, je vous remercie de ces réponses circonstanciées... Je ne pensais pas que cette interpellation ferait autant rire ; quant à moi, le problème des squatters n'est pas un problème qui me fait rire... (Exclamations.) Je veux bien que, dans l'euphorie générale, on en rigole cinq minutes... Cela me fait plaisir que le parlement commence cette session dans la bonne humeur ! Mais je me permettrai quand même, après vos réponses écrites, Madame la présidente, de répliquer si je le juge utile.

M. René Koechlin (L). Je regrette de ne pouvoir répliquer à la réponse du Conseil d'Etat, parce que ma réplique eût été de circonstance, compte tenu de la motion déposée par un certain nombre de députés des bancs d'en face, qui porte le numéro 1307 et qui proteste contre les salaires trop bas, à Palexpo, des employés temporaires venant de pays asiatiques notamment. Mon interpellation portait précisément sur un problème tout à fait semblable, dès lors que les squatters emploient des personnes qui échappent à tout contrôle et qui sont payés à des prix aussi dérisoires que les Asiatiques en cause dans la motion 1307 ! Alors, je répliquerai à la prochaine occasion puisque le Conseil d'Etat ne répond pas aujourd'hui à mon interpellation. 

Le président. Les répliques à ces interpellations, après leurs réponses écrites, figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations 2012, 2016 et 2017 seront données par écrit.

M. Philippe Glatz (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite interpeller le Conseil d'Etat au sujet des modifications apportées, comme vous le savez, au code civil suisse le 26 juin 1998, qui ont été promulguées par le Conseil fédéral le 14 décembre 1998 et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000 sous le titre «nouvelle loi relative à la procédure du divorce».

En lisant attentivement cette loi, nous pouvons constater qu'elle spécifie, en son article 144, je cite : «Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants. Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.»

Ces nouvelles dispositions donnent aux enfants de nouveaux droits et par conséquent de nouvelles tâches plus larges et plus contraignantes aux organismes de l'Etat chargés de sa bonne application.

Je demande donc au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) En règle générale, quelles sont les dispositions cantonales d'application qui ont été ou qui vont être prises afin que cette nouvelle loi puisse être appliquée de façon adéquate et sans retard dès le 1er janvier de l'an 2000 ?

2) A-t-on déjà quantifié ou évalué le volume de travail supérieur qui incombera aux organismes de l'Etat et, si oui, quelles dispositions ont été prises à cet égard ?

3) La loi précise que les enfants seront entendus personnellement et de manière appropriée. Des dispositions ont-elles été prises pour offrir et permettre une formation pertinente destinée à celles ou ceux qui seront chargés d'auditionner les enfants, qu'il s'agisse du juge ou du tiers nommé à cet effet ?

4) L'article 146, alinéa 3, de cette même loi spécifie en outre que la curatelle est ordonnée lorsque l'enfant capable de discernement le requiert. A-t-on prévu d'expliquer systématiquement aux enfants concernés par la loi leurs nouveaux droits ? Si tel est le cas, quelle est ou quelle sera l'autorité chargée de le faire, et selon quelle procédure ?

D'ores et déjà, je remercie le Conseil d'Etat des réponses qui seront apportées. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Contrairement aux affaires précédentes, je suis en mesure de vous apporter quelques réponses, Monsieur Glatz.

Par dépôt du 27 août 1999, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà déposé le projet de loi qui modifie la loi de procédure civile, renvoyée sans débat par votre Conseil, sur les aspects juridiques et sur l'évaluation des forces de travail nécessaires à l'application de ces nouvelles dispositions. Vous y trouverez un certain nombre de réponses.

J'ajoute que nous avons eu avec le pouvoir judiciaire - comme le Conseil d'Etat en a régulièrement - une rencontre, il y a quelques semaines de cela. Nous sommes tombés d'accord pour dire qu'il fallait évaluer un peu plus finement la situation, car il est assez difficile de prévoir les effets réels de cette application, les avis des uns étant particulièrement alarmistes, les avis des autres ne l'étant pas.

En tout état de cause, il est nécessaire - et nous avons abordé ce problème - qu'une formation soit donnée au juge ou à toute autre personne pour avoir la capacité de se mettre à l'écoute des enfants. Vous avez parfaitement raison de souligner ce point. Il est pour nous non pas un sujet de préoccupation mais d'attention. Cet élément doit être pris en considération dans les travaux préparatoires.

Je vous engage à traiter les questions juridiques, que vous avez abordées, en même temps que le projet de loi d'ores et déjà déposé, et, si vous deviez encore avoir des doutes à cet égard, nous les lèverons lors des auditions.  

M. Philippe Glatz (PDC). Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat, de votre réponse. En effet, l'aspect le plus important est celui de la formation pertinente des personnes chargées d'auditionner les enfants. Je suis heureux d'apprendre que c'est une des préoccupations du Conseil d'Etat et qu'il s'attelle à ce projet.

Cette interpellation est close. 

Lors des séances des 9 et 16 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi relatif au bouclement des crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif assistaient à ces séances avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 9 avril 1987, la loi 5286 ouvrait un crédit de 24 470 000 F pour les travaux susmentionnés.

Montant voté : 24 470 000 F

Montant dépensé : 29 610 823 F

Dépassement :  5 140 823 F

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation (méthode du DAEL, indice zurichois) :  4 054 724 F

Hausses légales payées aux entreprises :  361 688 F

Dépassement expliqué (travaux hors devis) :  1 260 000 F

Total dépassement :  5 676 412 F

Autre moins-value : - 535 589 F

Dépassement total :  5 140 823 F

Travaux supplémentaires

Construction d'une station de transformation d'électricitéà l'extérieur de l'aire initiale pour permettre l'aménagementde la salle polyvalente sur 2 niveaux, avec adjonctionde puits de lumière et équipements informatiques :  700 000 F

Passage de liaison sécurisé pour détenus au niveaudu 3e sous-sol :  350 000 F

Réfection de la façade-pignon de l'immeuble 7, rue desChaudronniers et de l'angle nord du Palais de justice :  60 000 F

Mise en valeur des vestiges archéologiques romains :   150 000 F

Total travaux supplémentaires :  1 260 000 F

Discussions et vote

Il faut tout d'abord se rappeler que les travaux ont été étalés à plusieurs reprises dans le temps et qu'ils ont duré en tout 8 ans. Ce qui a provoqué une indexation de 4 millions, si l'on ajoute les hausses légales de 361 688 F, le dépassement de plus d'un million concerne les travaux supplémentaires, soit : la salle polyvalente sur 2 niveaux, le passage-liaison sécurisé, la réfection de la façade-pignon et la mise en valeur des vestiges archéologiques. A lui seul, l'aspect de luxe du bâtiment ne correspond qu'à 2 % de la plus-value. La durée de ce chantier s'explique, d'une part à cause de l'importance des découvertes des fouilles archéologiques et d'autre part à cause aussi du ralentissement volontaire des travaux, par manque de liquidités financières.

Quelques commissaires font remarquer, une fois de plus, que lors de dépassements importants, un responsable du crédit qui a pour mission le controlling, a fortement manqué. La durée initiale du projet était prévue pour 4 ans, mais l'importance des fouilles a considérablement ralenti le projet. Dans toutes les phases, les fouilles, pour être exécutées dans les règles de l'art, ont entraîné un retard évalué entre 6 à 12 mois. Le coût de cette durée se chiffre en réalité plutôt entre 500 000 F et 1 million, qu'à 150 000 F, tel que présenté dans les travaux supplémentaires. En ce qui concerne l'étalement des investissements, la prévision de dépenses a été abaissée par le Conseil d'Etat de 3 à 1 million en 1989, ensuite chaque année, la part était abaissée pour respecter l'enveloppe des grands travaux et permettre la réalisation d'autres chantiers.

Suite à ces explications, la commission est entrée en matière par 4 oui (1 L, 1 S, 2 AdG), 2 avis contraires (1 R, 1 Ve) et 5 abstentions (2 L, 2 DC, 1 S). Le projet de loi a été accepté dans son ensemble par 2 oui (AdG) et 8 abstentions (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 Ve). La majorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7973)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclementdes crédits pour l'extension et l'équipement du Palais de justice

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 5 140 823 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5286 du 9 avril 1987 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  24 470 000 F

Montant dépensé : 29 610 823 F

Dépassement : 5 140 823 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 140 823 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 42.00.00.503.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Lors de ses séances des 9 et 16 mars 1999, la Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné ce projet de loi relatif au bouclement des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des TPG à la Jonction. MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif assistaient à ces séances, avec Mme Jacqueline Meyer, notre procès-verbaliste émérite.

Le 8 février 1991, la loi 6592 ouvrait un crédit de 42 759 000 F pour les travaux susmentionnés. Et c'est en mars 1995 enfin que ces dépôts furent achevés avec un dépassement de 2,07 %, soit 883 845 F.

Montant voté : 42 759 000 F

Montant dépensé : 43 642 845 F

Dépassement :  883 845 F

Ce dépassement se décompose comme suit :

Hausses légales contractuellespayées aux entreprises :  1 005 151 F

Autre moins-value : - 121 306 F

Dépassement :  883 845 F

Discussion et vote

Les hausses légales contractuelles payées aux entreprises sont en fait supérieures au dépassement, ce qui représente une moins-value de 121 306 F. Rappelons par ailleurs que 1995 voit l'introduction de la TVA.

Une question est posée par ailleurs sur le fonctionnement de l'installation chaleur-force. Si la qualité des panneaux solaires a posé des problèmes, le groupe chaleur-force alimente tous les bâtiments des TPG et il devrait aussi servir pour la future usine Kugler.

Après un court débat résumé ci-dessus, la commission a accepté l'entrée en matière de ce projet de loi par 6 oui (1 L, 1 DC, 1 S, 1 Ve et 2 AdG) et 5 abstentions (1 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve). Ce dernier est accepté dans son ensemble par 2 oui (AdG) et 9 absentions (2 L, 2 R, 2 DC, 2 Ve, 1 S). La majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7974)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits pour la démolition et la reconstruction des dépôts des Transports publics genevois à la Jonction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 883 845 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6592 du 8 février 1991 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 42 759 000 F

Montant dépensé : 43 642 845 F

Dépassement :  883 845 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 883 845 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 49.51.00.503.05 et 49.51.00.506.05.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Thomas Büchi

La Commission des travaux s'est réunie le 13 avril 1999 pour étudier ce projet de loi en présence du conseiller d'Etat, M. Moutinot, de même que les collaborateurs du DAEL, MM. Reinhard, Andrié et Cornut. La commission a également entendu M. R. Lüscher, architecte du projet.

Il est rappelé préalablement qu'en juin 1995 fut signé à Berne l'accord de siège entre la Confédération et l'OMC.

Dans le cadre de cet accord l'Etat de Genève s'est engagé entre autres à mettre à disposition de l'OMC un parking de 400 places à proximité du Centre William-Rappard (CWR).

Les frais de construction, d'entretien, d'exploitation et de gestion seront à la charge de l'Etat.

Initialement, il était prévu de réaliser le parking à l'angle de l'avenue Blanc et du chemin des Mines sur des parcelles faisant partie du site de Sécheron et propriété, à l'époque, de la société Noga Invest SA.

Ce premier site s'est avéré difficile à concrétiser car l'entreprise Sécheron SA est locataire des parcelles et son déménagement évoqué depuis quelques années ne s'est toujours pas concrétisé à ce jour.

C'est la raison pour laquelle un second projet a été étudié sur une parcelle propriété de l'Etat, située à l'arrière du siège de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Cette étude a abouti au projet de loi N° 7725 pour l'ouverture d'un crédit de construction, actuellement pendant devant le Grand Conseil. Si le projet soumis est accepté, le projet de loi 7725 devra être retiré.

Il y a eu des préavis négatifs à ce projet de parking dont notamment celui de la Ville de Genève, argumentant en substance que ce projet est contraire à la destination industrielle de la zone concernée et hypothéquerait gravement les principes directeurs de l'urbanisation de l'ensemble de ce secteur.

La Ville de Genève et le DAEL ont alors examiné l'hypothèse d'implanter le parking au-dessus des voies CFF.

Un rapport de faisabilité a confirmé la possibilité de l'intégration d'un nouveau projet de parking dans un concept modulaire de parking d'échange, tel que prévu à Sécheron, en relation avec le prolongement de la ligne du tram 13, jusqu'à la place des Nations et la future halte RER de Sécheron.

D'autre part, des mesures compensatoires inscrites dans le PLQ sont prévues pour la construction du quai de la halte RER et la suppression des places de stationnement le long de l'avenue de la Paix au profit du prolongement des lignes urbaines des TPG, de bandes cyclables ainsi que de places de stationnement pour les cars touristiques.

La discussion s'est principalement focalisée sur le coût estimatif de construction pour la réalisation de ce parking. En effet, le coût à la place est d'environ 40 000 F.

Les représentants du département ont informé que la réalisation d'un parking au-dessus des voies CFF doit respecter certaines règles de sécurité et contraintes (structures renforcées en cas de déraillement d'un train, transports des matières dangereuses, réalisation au-dessus de voies en services, etc.).

D'autre part, construire un parking sur les voies CFF est une solution intéressante, car le coût n'est pas plus élevé qu'un parking souterrain et de surcroît n'occasionne aucune emprise de terrain.

En finalité, le département est d'accord de réaliser ce parking au prix de 35 000 F la place non compris le quai de la halte RER, tout en précisant que le projet n'aura pas une architecture aussi élégante que celle présentée sur la base de l'étude préliminaire.

Certains députés ont voulu également réduire le montant du crédit d'étude. La majorité des députés n'est pas entrée en matière sur cette proposition qui n'était pas motivante pour les mandataires, sachant qu'elle induit un travail plus conséquent pour ceux-ci, lorsqu'il faut trouver des économies.

Les députés qui ont accepté le projet de loi ont insisté pour que l'accord signé avec l'Organisation mondiale du commerce soit respecté. La présence de l'OMC induit de substantielles retombées économiques pour le canton.

D'autre part, après l'échec de l'aménagement de la place des Nations qui a mis en doute la volonté de conserver les Organisations internationales dans notre cité, un vote négatif sur ce projet de loi serait très mal perçu.

Un amendement est apporté à l'article 1, al. 1 du projet de loi à savoir :

« ...400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au prix maximum de 35 000.- F la place, non compris la halte RER. »

- Personnes qui acceptent cette proposition :

 7 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 1 S, 1 AdG)

 6 abstentions (1 L, 1 R, 1 S, 2 Ve, 1 AdG)

- Personnes qui acceptent le projet de loi 8007 amendé :

 7 oui (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S) - 1 avis contraire (Ve)

 5 absentions (1 R, 1 DC, 1 Ve, 2 AdG)

Forte de toutes ces considérations, la majorité de la commission vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi 8007 tel qu'il a été amendé.

Projet de loi(8007)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 946 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) au prix maximum de 35 000 F la place, non compris la halte RER.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 54.02.00.508.05.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur : M. Chaïm Nissim

La Confédération et l'Etat de Genève ont signé en 1995 un accord de siège avec l'OMC, et cet accord prévoyait entre autres la mise à disposition pour les employés de l'OMC d'un parking de 400 places. De plus, il était prévu que « les frais d'exploitation seraient à la charge du canton, qui en assurera également la gestion ».

Notre Grand Conseil est donc invité aujourd'hui à voter un crédit d'études, pour concrétiser cette promesse. Cela signifie que pour honorer les promesses faites à l'OMC, par d'autres que nous, nous devons nous renier. Je m'explique : La politique des Verts, et celle des partis de l'Alternative, en matière de parkings, a toujours été de restreindre la construction de parkings, à plus forte raison gratuits, pour les employés, pour favoriser le transfert modal.

Il est évident que si vous mettez à la disposition des gens un parking gratuit à proximité de leur lieu de travail, vous encouragez ces gens à prendre leur voiture.

Pour cette seule raison, il serait déjà logique que le Grand Conseil refuse ce crédit d'études : On ne peut à longueur d'année prôner une politique des transports encourageante pour les transports publics, et construire des parkings gratuits à disposition des employés d'une organisation internationale. Cette schizophrénie est inquiétante.

De plus, le fait qu'en l'occurrence ce parking gratuit soit destiné aux employés de l'OMC est en soi passionnant, révélateur, et intéressant à plus d'un titre :

1. Qu'est-ce, en effet, que l'OMC, que fait cette organisation dans le monde ? A quoi sert-elle ?

L'OMC est une organisation internationale qui vise à maximiser les flux du commerce mondial. Dans l'optique de ses dirigeants, en fluidifiant ces flux commerciaux mondiaux, en abaissant systématiquement les barrières douanières, on peut promouvoir la paix par le commerce, et le bien-être global. L'OMC se présente comme l'alternative aux nationalismes du XIXe siècle, elle dit en gros qu'elle apporte non seulement le progrès matériel mais aussi la paix. « Faites du commerce, pas la guerre », en gros.

Les discours de Renato Ruggiero, son directeur actuel, sont limpides à ce sujet : L'OMC résulte d'un accord interétatique, elle ne fait rien qui n'ait été approuvé par l'ensemble des Etats concernés, c'est donc une organisation parfaitement démocratique. Elle promeut le libre commerce, conçu à la fois comme une entreprise de pacification et de progrès matériel.

Trois citations de M Renato Ruggiero, pour illustrer ce propos, tirées d'un discours qu'il a écrit pour le journal « Le Courrier » du 14.2.98, juste avant les manifs de mai :

« Chaque pays membre a droit à un vote et chaque vote a le même poids. Mais en fait toutes les décisions sont prises par consensus. En outre, elles sont toutes approuvées par chacun des gouvernements et ensuite ratifiées par chacun des parlements nationaux. Il est difficile de penser que ce système n'est pas suffisamment démocratique ou transparent » (sur le fonctionnement démocratique).

« La croissance de l'économie mondiale a progressé d'une façon significative par l'effet de la libéralisation graduelle des échanges. C'est donc au niveau de la distribution des ressources qu'il faut agir, plutôt que dans leur création. Et le système commercial a joué un rôle très important dans cette création. Le produit intérieur brut mondial en prix constant et ajusté par rapport à la croissance de la population a augmenté chaque année de 1,9 % entre 1948 et 1997. C'est un chiffre très élevé par rapport à l'expérience historique. Les échanges de marchandises se sont multipliés 14 fois dans la même période, tandis que la production a augmenté de 5,5 fois. Dans le cas des produits manufacturés, les échanges se sont multipliés 30 fois, tandis que la production a augmenté de 8 fois. Les investissements directs ont augmenté de 16 fois entre 1973 et 1996, de 21.5 milliards de US dollars à 335.4 milliards » (sur la croissance - considérée, naturellement, sous l'angle quantitatif uniquement, le seul qu'un technocrate puisse comprendre - et les soi-disant bénéfices qu'on peut en attendre).

« Le commerce a une signification qui dépasse de loin le monde des échanges. La libéralisation signifie la réduction des obstacles dans les relations économiques et aussi entre les nations et les peuples. C'est l'alternative entre un monde divisé par des barrières qui, comme on le sait, favorisent le nationalisme économique et politique » (sur les vertus pacificatrices du libre-échange)

Le seul problème est que ce discours est juste de la poudre aux yeux. Une manière de rouler les peuples du monde dans la farine dans l'intérêt des multinationales. Je m'explique :

En considérant l'économie en terme quantitatif uniquement, et en cherchant systématiquement à maximiser les flux en abaissant les barrières douanières - 4 % en moyenne aujourd'hui encore, d'après M Ruggiero - on détruit, tout simplement, l'écologie de la planète. Exemple : En important des ananas des Philippines, à bas prix, et en les proposant à la clientèle suisse, à la Migros, moins cher que les pommes du Valais, que fait-on ? On encourage les Suisses à acheter des ananas, certes. On favorise les flux des échanges internationaux, oui. Mais que fait-on à la planète ? On transporte des ananas sur 20 000 km, dans des bateaux qui marchent au pétrole. Les pétroliers polluent lorsqu'ils dégazent leurs réservoirs au large de l'Afrique, pratique interdite mais l'amende est moins chère qu'une méthode écologique.

Les pétroliers se multiplient, pour acheminer le pétrole, pour que le volume des échanges internationaux soit multiplié par 30, comme s'en réjouit M Ruggiero, complètement aveugle au qualitatif. Les pétroliers se multiplient, et l'Afrique se dessèche, parce que la fine couche de pétrole répandue sur l'Atlantique au large des côtes africaines empêche l'évaporation et les pluies, créant ainsi une sécheresse au Sahel, mais tant pis, on sacrifie le Sahel sur l'autel de la croissance du commerce mondial.

On sacrifie le Sahel, et les paysans suisses. Parce que ce libre commerce mondial tue l'agriculture locale, M John Dupraz le sait mieux que personne. Le libre commerce met les paysans portugais à portée des étalages de la Migros, il produit moins cher, les camions transportent ses légumes vers la Suisse (les camions marchent au pétrole, ils polluent l'Europe, les forêts sont malades, mais tant pis, on sacrifie l'Europe sur l'autel de la croissance et du libre commerce mondial).

L'OMC nous ment, elle nous prend pour des..., l'OMC favorise la pollution - sans le savoir, je le reconnais - en cherchant à augmenter les flux du commerce mondial.

L'OMC n'est pas démocratique, comme le prétendait ci-dessus M. Ruggiero, simplement elle profite du fait que les dirigeants de ce monde sont aveugles, aveuglés par les mensonges du néolibéralisme. Aveuglés par l'avidité des dirigeants des multinationales.

Je ne saurai résister, sur ce point, à l'envie de citer Ignacio Ramonet, du monde diplo, qui disait, en 1997 déjà :

Désarmer les marchés

Par Ignacio Ramonet

Le typhon sur les bourses d'Asie menace le reste du monde.

La mondialisation du capital financier est en train de mettre les peuples en état d'insécurité généralisée. Elle contourne et rabaisse les nations et leurs Etats en tant que lieux pertinents de l'exercice de la démocratie et garants du bien commun.

La mondialisation financière a d'ailleurs créé son propre Etat. Un Etat supranational, disposant de ses appareils, de ses réseaux d'influence et de ses moyens d'action propres.

Il s'agit de la constellation Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces quatre institutions parlent d'une seule voix - répercutée par la quasi-totalité des grands médias - pour exalter les « vertus du marché ».

Cet Etat mondial est un pouvoir sans société, ce rôle étant tenu par les marchés financiers et les entreprises géantes dont il est le mandataire, avec, comme conséquence, que les sociétés réellement existantes, elles, sont des sociétés sans pouvoir (1). Et cela ne cesse de s'aggraver.

Succédant au GATT, l'OMC est ainsi devenue, depuis 1995, une institution dotée de pouvoirs supranationaux et placée hors de tout contrôle de la démocratie parlementaire. Une fois saisie, elle peut déclarer les législations nationales, en matière de droit du travail, d'environnement ou de santé publique, « contraires à la liberté du commerce » et en demander l'abrogation (2).

----

J'interromps Ignacio Ramonet une minute, pour citer sur ce point un exemple, tiré du « Temps » du 3 mars 1999 :

« Boeuf aux hormones : L'OMC a donné jusqu'au 13 mai à l'Union européenne pour lever l'embargo qu'elle applique depuis 1988 sur les importations de viande américaine traitée aux hormones de croissance qu'elle juge dangereuses pour la santé humaine… »

Intéressant, non ? Je redonne la parole à Ignacio Ramonet pour la fin de son article :

----

Le désarmement du pouvoir financier doit devenir un chantier civique majeur si l'on veut éviter que le monde du siècle à venir ne se transforme en une jungle où les prédateurs feront la loi.

…

La taxation des revenus financiers est une exigence démocratique minimale. Ces revenus devraient être taxés exactement au même taux que les revenus du travail. Ce n'est le cas nulle part, en particulier dans l'Union européenne.

La liberté totale de circulation des capitaux déstabilise la démocratie. C'est pourquoi il importe de mettre en place des mécanismes dissuasifs. L'un d'entre eux est la taxe Tobin, du nom du Prix Nobel américain d'économie qui la proposa dès 1972. Il s'agit de taxer, de manière modique, toutes les transactions sur les marchés des changes pour les stabiliser et, par la même occasion, pour procurer des recettes à la communauté internationale. Au taux de 0,1 %, la taxe Tobin procurerait, par an, quelque 166 milliards de dollars, deux fois plus que la somme annuelle nécessaire pour éradiquer la pauvreté extrême d'ici au début du siècle (3).

Voilà, en très gros, ce que le rapporteur pense de l'OMC et du rôle que cette organisation joue dans le monde.

Cela dit, le rapporteur reconnaît bien volontiers que l'OMC n'est pas, et de loin pas, l'unique responsable de la surconsommation de pétrole sur notre planète. De plus, à l'OMC on signe toutes sortes d'accords, y compris sur la libre circulation d'informations, de services, de biens culturels, tous biens dont le transport ne pollue pas. Mais il n'en reste pas moins que cet aspect de la pollution due aux transports n'est pas suffisamment pris en compte par les multinationales en général et l'OMC en particulier.

De plus, il est encore un autre aspect, non moins intéressant, de l'entreprise de « lobotomisation » de « décervellement » entreprise par l'OMC et ses pairs. Ce 2e aspect, plus personnel, je veux l'aborder ci-dessous :

2. Que fait l'OMC dans la tête des gens ?

Le rapporteur a en effet été intrigué par une coïncidence intéressante, on peut y voir le doigt de Dieu si on y croit, ou bien une simple coïncidence :

(Moi, cette coïncidence m'a interpellé, parce que j'ai toujours pensé que les idéologies politiques et les actes politiques étaient inséparables des gens qui les portent, et de leurs subjectivités personnelles. En d'autres mots, j'ai toujours pensé que l'économique ne primait pas sur le psychique.)

Trois députés, membres de la Commission des travaux, étaient parmi les manifestants de mai 98 contre l'OMC : MM. Dominique Hausser, Alberto Velasco et Rémy Pagani.

Alberto Velasco et Dominique Hausser ont voté pour la construction du parking gratuit pour l'OMC. Rémy Pagani s'est abstenu.

Je voudrais vous demander, mes chers collègues, en toute honnêteté : Pourquoi avez-vous voté oui ? Sur l'aspect politique des transports, pensez-vous qu'il soit sain d'offrir un parking gratuit aux employés de l'OMC ? Et sur l'aspect fonctionnement démocratique, pensez-vous que notre Grand Conseil est lié par des accords de siège qui ont été signés par-dessus sa tête ? Ne voyez-vous pas que votre rôle de militants anti-OMC est déconnecté par rapport à votre rôle de politiciens socialistes ?

J'ai longtemps hésité avant d'oser vous poser cette question publiquement, dans un rapport de minorité. Mais il me semble que le public a le droit de savoir comment ça fonctionne, la politique : comment les gens se renient dans l'hémicycle, comment la lâcheté et les compromissions s'emparent de vous dès que vous avez un poste honorifique - même et surtout si cet honneur n'est que symbolique et minuscule !

Avant ce vote, un court débat avait eu lieu sur le prix du parking, en effet le crédit d'étude ne mentionnait pas de prix mais on nous a dit en commission qu'il en coûterait quelques 17 millions au contribuable. Or, notre collègue René Koechlin, presque en s'excusant, n'a pas pu résister, par honnêteté intellectuelle, et on a pu voir à son ton qu'il lui en coûtait de nous le dire, que 17 millions c'est 42 500.- la place, soit presque le double du prix pour un parking usuel enterré, qui coûtent en gros quelque 27 000 F la place. S'ensuivit alors un débat gêné, certes une halte RER était prévue, qui renchérissait le tout de 1 million, certes ce parking en élévation sur les voies CFF demanderait des piliers renforcés, mais de là à accepter de payer deux fois plus cher que nécessaire pour faire un parking à l'OMC, la majorité de la commission se disait que là on exagérait un peu quand même, d'où l'amendement qui demande une limitation du prix, dont vous parlera le rapporteur de la majorité, et qu'il faut naturellement accepter.

Quelques réponses encore par avance aux critiques qui ne manqueront pas de m'être adressées pour avoir commis ce rapport :

Vous crachez dans la soupe, Genève a toujours profité des organisations internationales, c'est la vocation de Genève de les accueillir, ça nous rapporte de l'argent, des places de travail, votre rapport est une catastrophe pour Genève, il risque d'être lu en haut lieu et de décourager certaines organisations...

Réponse : J'espère bien que mon rapport sera lu, il est temps que ces gens sachent ce que pensent les peuples qu'ils prétendent administrer ! Si nous refusons ce parking, l'OMC verra qu'elle n'est pas la bienvenue à Genève, en tous cas tant qu'elle a cette politique désastreuse. Bien sûr il faut réguler le commerce mondial, mais pas en cherchant à le maximiser ! La question a déjà été tranchée en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique, il n'est pas sain de chercher à maximiser les flux, il faut au contraire les réguler. De même, il n'est pas sain de prétendre diriger le monde sans contrôle parlementaire, or il n'y a pas de parlements au niveau mondial, il n'y a que quelques organisations qui confisquent tout le pouvoir

La question posée n'est pas de voter sur l'OMC mais d'accepter un parking pour ses employés, un parking promis par la Confédération il y 5 ans ! Vous ne pouvez pas refuser ce parking, par solidarité confédérale !

Réponse : Derrière ce parking c'est toute la politique mondiale qui est cachée : Faut-il maximiser les consommations d'énergie et les pollutions, en se rendant en voiture à son travail, travail qui consiste à maximiser les flux de marchandises dans le monde, flux qui à leur tour provoquent une maximisation de la consommation d'énergie pour les acheminer à bon port ?

Pour ces raisons les Verts vous recommandent le rejet du présent projet de loi.

ANNEXE

En creusant dans la calotte glacière au pôle Sud, épaisse de plusieurs kilomètres, les scientifiques ont trouvé des bulles d'air enfermées dans la glace. Chaque été en effet, la glace fond, et se solidifie en hiver, capturant ainsi quelques minuscules bulles d'air. D'après la profondeur des ces bulles dans la glace, on peut dater leur âge, et mesurer la teneur en CO2 dans l'atmosphère à des époques très reculées. Dans certaines de ces « carottes » on retrouve des bulles d'air qui sont restées enfermées jusqu'à 150 000 ans avant notre époque. En dosant le CO2 dans ces bulles d'air, on a pu constater que la teneur en CO2 dans l'atmosphère a varié entre 180 et 250 ppm, selon les époques. 180 ppm dans les périodes de glaciation, 250 ppm dans les périodes plus chaudes. Deux mots ici sur le cycle du carbone : dans les périodes chaudes il y a 250 ppm de CO2 dans l'air, il fait chaud parce que ce CO2 capture les rayons infrarouges provenant du soleil. Comme il fait chaud les plantes poussent bien, mais en poussant elles capturent les molécules de CO2 dans leurs branches et leurs feuilles, ce qui tous les 14 000 ans se traduit par une nouvelle glaciation, il y a moins de CO2, donc il fait plus froid, les plantes meurent, donc capturent moins de CO2, donc il y en a plus dans l'atmosphère et 14 000 ans plus tard le cycle repart dans l'autre sens. C'est le cycle long du carbone, une fois dans l'air, sous forme gazeuse, et 14 000 ans plus tard dans les plantes, sous forme vivante, et ainsi de suite.

Pourquoi je vous parle du cycle long du carbone dans un rapport sur le parking de l'OMC ? Parce que depuis 100 ans nous avons brûlé, en plus du bois que nous brûlions de toutes façons, et qui repoussait en principe, du pétrole. Des millions et des millions de tonnes de pétrole. Le pétrole a mis des millions d'années à s'accumuler dans le sous-sol, c'était du carbone prisonnier qui a été retiré du cycle long du carbone. En le brûlant, nous avons fait exploser le délicat cycle long du carbone, tout à coup depuis 20 ans il y a 350 ppm de CO2 dans l'air, chose qui ne s'était jamais vue même aux périodes les plus chaudes entre 2 glaciations, il n'y avait jamais eu plus de 250 ppm de CO2 dans l'air.

Comprenez-vous où je veux en venir ? En maximisant les transports de marchandises on détraque le climat, et c'est l'OMC et les capitalistes avides qui font cela, et les peuples ne savent pas pourquoi c'est pas bien, la plupart des gens ne connaissent pas le cycle long du carbone, moi c'est mon devoir de vous le dire, c'est pour cela que j'ai été élu !

Pour les Verts le cycle long du carbone est plus important que le commerce mondial à court terme.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Rapporteur : M. Rémy Pagani

Le projet de parking de l'OMC pose des problèmes de principe par rapport à la politique des transports, dans la mesure où il prévoit 400 places de parcage, ce qui est manifestement excessif par rapport au nombre de collaborateurs de cette organisation et le ratio habituel admis par le Département de justice, police et transports. Par ailleurs, la gratuité des places de parking est inadmissible, car cette facilité, conjuguée au grand nombre de places, constituera une importante incitation à l'usage de la voiture au détriment des transports publics et aggravera les problèmes de circulation en ville.

Certes, le Conseil d'Etat invoque un engagement qu'il a pris envers l'OMC dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion de l'accord de siège au profit de cette organisation internationale. Un extrait de celui-ci a été lu en commission, mais le texte exact n'en a pas été remis aux commissaires. Notre minorité persiste à penser que, nonobstant cet engagement, l'Etat, s'il ne peut pas remettre en cause le principe du parking, peut néanmoins limiter la grandeur de celui-ci et fixer des conditions quant à son utilisation.

La minorité tient à préciser qu'elle est tout aussi critique que le député Chaïm Nissim quant à la politique menée par l'OMC, mais elle n'entend pas porter le débat sur cette question, préférant limiter ses griefs aux concepts du parking et au prix totalement démesuré que les contribuables genevois devraient payer pour le projet envisagé, afin que nos adversaires ne puissent pas prétendre, comme ils le font souvent, que nos critiques sont motivées par d'autres raisons que celles que nous invoquons contre ce projet, quel qu'en soit l'utilisateur.

Historique

En 1991, le Conseil d'Etat avait décidé de créer la ligne de tram 13 depuis le Rond-point de Plainpalais jusqu'à la gare de Cornavin, pour autant que cette ligne de tram soit prolongée jusqu'aux Acacias d'une part, et jusqu'à Sécheron, d'autre part, c'est-à-dire aux deux extrémités de l'autoroute de contournement, avec un parking d'échange à l'extrémité de ces deux lignes de tram. Le but de cette option politique visait à ce que les automobilistes venant de l'extérieur de l'agglomération urbaine laissent leur voiture à l'entrée de la ville et poursuivent leur déplacement en recourant aux TPG.

Dans cette perspective, le Département des travaux publics a proposé, en 1992, la construction d'un parking d'échange aux Acacias, au-dessus de la route des Jeunes, à l'extrémité de l'autoroute de contournement, dont l'autorisation de construire a été délivrée en 1993. Pourtant ce projet a été bloqué par le Conseil d'Etat monocolore de droite durant 4 ans et le chantier vient seulement de s'ouvrir. Le même département a proposé la construction d'un parking similaire à Sécheron sur le secteur des voies CFF situé entre l'avenue de la Paix et l'avenue de France. Malheureusement, ce projet n'a pas pu être mis au point dans l'attente de connaître la position des CFF au sujet d'une telle solution, ces derniers ne pouvant pas se déterminer avant d'avoir achevé leurs études portant sur l'aménagement de la gare de Cornavin et de la troisième voie entre Genève et Nyon.

Entre-temps, le projet bidon de M. Nessim Gaon portant sur la construction d'un grand bâtiment pour Sécheron SA dans la zone industrielle de Sécheron est tombé à l'eau. Ainsi, l'Etat a pu récupérer le terrain dont il est propriétaire en bordure des voies CFF, terrain qui avait complaisamment été mis en droit de superficie au profit de la société de M. Gaon.

Dès lors, il devenait possible de construire le parking d'échange en dehors du site ferroviaire et de se libérer des contraintes constructives de ce site avec le renchérissement important qu'il comporte. Malgré ce fait nouveau particulièrement important, aucune étude n'a été engagée sur ce parking d'échange, alors qu'il s'agit de l'une des priorités absolues dans le cadre de la politique des transports du canton.

Analyse du projet et lien de celui-ci avec le parking d'échange de Sécheron

Au début de cette année, la Commission des transports du Grand Conseil a appris que le DAEL s'était dessaisi de ce dossier prioritaire au profit de la Fondation des parkings. Toutefois, son directeur n'était pas en mesure de donner le moindre renseignement à cette commission lors de son audition au début du mois de janvier. Par contre, le DAEL a conçu un parking pour les besoins des collaborateurs de l'OMC au-dessus des voies CFF, en retenant la solution onéreuse qui n'est plus de mise avec la disponibilité foncière de l'Etat en bordure du site ferroviaire (ex terrains mis à disposition de M. Gaon).

Il faut, en effet, savoir que la place de parking équivaut à un investissement de l'ordre de 12 000 à 15 000 francs pour un parking en élévation et de 30 000 à 35 000 francs pour un parking souterrain. Le projet qui est soumis au Grand Conseil, fait état d'un prix de revient astronomique de plus de 42 000 francs la place de parking dans le cadre de l'option retenue, soit plus du triple de ce que coûterait un parking ordinaire construit en élévation. Cette différence de prix provient des mesures qui doivent être prises au niveau des structures de la construction pour assurer sa sécurité en cas de déraillement d'un train dans un secteur de la ligne ferroviaire où ceux-ci circulent déjà à vitesse élevée.

Par ailleurs, on est dans l'incertitude la plus totale quant au fait de savoir si le parking d'échange de Sécheron, qui constitue l'une des clés de voûte de notre politique des transports axée sur le développement des transports publics, est réalisable ou non.

Cette mise à l'écart du parking d'échange est intolérable. Le retard pris délibérément par le Conseil d'Etat dans la construction de parkings d'échange à l'entrée de la ville au profit de parkings au centre ville est inadmissible. Le Conseil d'Etat doit tirer la leçon du rejet populaire du parking de la place Neuve et respecter la volonté du Grand Conseil ainsi que de sa motion réclamant la construction prioritaire de parkings d'échange à l'entrée de la Ville de Genève, dont celui de Sécheron, qui doivent donc faire l'objet d'études à cette fin.

C'est pourquoi nous demandons que l'étude du parking de l'OMC, qui n'est pas urgente puisque les collaborateurs de cette organisation bénéficient pour le moment d'un vaste parking dans le site de Sécheron, soit liée à l'étude du parking d'échange et nous proposons de modifier le projet de loi soumis au Grand Conseil en prévoyant que l'étude porte également sur ce parking d'échange.

D'autre part, nous demandons que l'étude porte sur une alternative de parking localisé sur la bande de terrain située en bordure sud des voies CFF, étant persuadé que cette solution serait nettement moins coûteuse que celle envisagée, ceci pour les motifs évoqués ci-dessus. Certes, il s'agirait d'une modeste emprise sur la zone industrielle, mais acceptable en vertu de l'intérêt public en cause et certainement bien plus modeste que les intentions exprimées par le Conseil d'Etat à l'égard de cette zone.

Enfin, nous demandons que l'étude porte sur une variante, à savoir un parking de 200 places seulement, qui soient payantes, pour respecter les principes de la politique des transports rappelés dans le préambule de ce rapport. Pour ces motifs, nous vous invitons donc à voter le texte d'un alinéa 3 nouveau à l'article 1er du projet de loi ayant la teneur suivante :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

Amendement au projet de loi 8007

Art. 1, al. 3 Crédit d'étude (nouveau)

1 inchangé

2 inchangé

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Je voudrais rappeler en préambule que c'est en juin 1995 déjà que fut signé à Berne l'accord pour installer le siège de l'OMC à Genève. Cet accord, signé par la Confédération, prévoyait que l'Etat de Genève s'engage à construire un parking de 400 places pour les gens qui travaillent au siège de l'OMC. Après plusieurs études pour trouver un site adéquat, c'est finalement la Ville de Genève - je crois que c'est à souligner - qui, avec le DAEL, a proposé d'examiner l'hypothèse d'implanter ce parking au-dessus des voies CFF.

La question qui s'est alors posée, c'est qu'il est relativement cher de construire un parking au-dessus des voies CFF. En revanche, c'est extrêmement intelligent, puisqu'on n'utilise pas un mètre carré de terrain à bâtir dans des zones qui pourraient être utilisées par la suite pour des projets plus importants. La commission a donc estimé qu'il était parfaitement adéquat de construire au-dessus des voies CFF, afin qu'on puisse utiliser le terrain à côté plus intelligemment par la suite. Par contre, il lui est apparu que le prix de 40 000 F la place était exagéré et celui-ci a été ramené, après discussion, à 35 000 F. Le DAEL s'est engagé à réaliser la place de parc pour un montant de 35 000 F, ce qui a paru plus raisonnable et a satisfait la majorité de la commission.

La majorité de la commission insiste sur le fait que l'accord signé avec l'Organisation mondiale du commerce doit absolument être respecté et que la présence de l'OMC à Genève induit de substantielles retombées économiques pour le canton, ce qui n'est pas à négliger. D'autre part, après l'échec de l'aménagement de la place des Nations, si on met encore en doute la construction de ce parking, je crois que le monde entier se posera la question de savoir si Genève a vraiment la volonté de garder des organisations internationales sur son territoire. Cela, nous ne pouvons nous le permettre, c'est la raison pour laquelle nous devons maintenant respecter ces accords et construire ce parking.

En ce qui concerne l'amendement proposé par M. Pagani, nous l'avons étudié avec beaucoup d'attention. Ce que je peux en dire, c'est que nous ne pouvons pas accepter l'idée d'un changement d'implantation, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Nous ne pouvons pas non plus accepter qu'on étudie la variante d'un parking plus petit, de 200 places, puisque la Confédération a signé un accord prévoyant 400 places de parc. Par contre, nous pouvons entrer en matière - je dirais que c'est un oui mais... - sur l'idée de mener en parallèle l'étude du park and ride lié à la future prolongation de la ligne de tram 13. Nous pouvons entrer en matière là-dessus, mais à une seule condition : que cela ne freine pas les études définitives pour la construction du parking de l'OMC, études qui sont déjà très en retard à cause de la longueur des travaux parlementaires, sachant qu'il y a longtemps qu'on nous demande de voter ce projet.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Plusieurs personnes, à la lecture de mon rapport, m'ont fait remarquer que j'étais hors sujet, que je faisais une grande diatribe anti-OMC alors qu'en réalité on parle ici d'un petit parking. J'aimerais répondre à ces personnes, car je suis très sensible à leur avis ; en l'occurrence, j'aimerais qu'elles comprennent que, derrière ce petit parking, il y a toute une philosophie, qui s'inspire en grande partie de celle qui anime l'OMC, et qu'en critiquant ce petit parking on critique en fait une vaste philosophie, ayant trait à comment le monde est géré et comment il pourrait être géré.

Il y a deux isomorphismes entre ce petit parking et la grande OMC. Le premier, c'est la politique des transports. Voter cet après-midi un parking gratuit de 400 places pour les employés de l'OMC, alors que l'OMC compte 500 employés et qu'il existe déjà un parking d'environ 100 places sur le site de l'OMC, signifie en fait que les 500 employés de l'OMC trouveront une place de parking gratuite, à nos frais, à côté de leur lieu de travail. Voter cela, c'est donc dire aussi qu'on ne veut pas une politique des transports qui encourage les transports publics. En effet, si on offre un parking gratuit aux gens, ils ont évidemment tendance à prendre leur voiture pour aller dans leur parking gratuit. En réalité, pour faire une bonne politique des transports, il convient de construire des parkings payants, des parkings qui coûtent grosso modo deux à trois fois plus cher que l'abonnement de bus, de façon que les gens aient tendance à prendre le bus. Dans le même temps, il convient de construire des parkings plus petits, puisqu'un parking payant sera moins fréquenté qu'un parking gratuit. Il n'y a pas besoin de construire aussi grand et de dépenser autant d'argent pour un parking payant que pour un parking gratuit. C'est pourquoi nous approuverons l'amendement de M. Pagani qui suggère un parking deux fois plus petit et payant. A une petite nuance près, Monsieur Pagani, c'est que dans votre explication vous indiquez que le parking devrait être payant, mais que vous n'en parlez pas dans votre amendement : nous aimerions que ce soit mentionné dans votre amendement.

Sur ce premier isomorphisme, politique des transports, je vous ai dit en quoi il n'était pas sain d'avoir un parking gratuit aussi grand. Je veux essayer maintenant de vous montrer en quoi cette politique-là ressemble à celle que l'OMC mène au niveau de la planète. Quand on dit qu'il n'est pas sain d'accepter dans son propre jardin quelque chose qu'on refuse au niveau de la planète ; quand on dit qu'au niveau de la planète, comme le dit M. Dupraz depuis dix ans dans ce parlement, le libre-échange n'est pas sain sans régulation ; quand on dit qu'il n'est pas sain d'imposer aux Européens du boeuf aux hormones transporté par bateau sur 10 000 km, depuis les Etats-Unis... (L'orateur est interpellé.) Je reviendrai au parking, Monsieur Froidevaux, dans trente secondes ! ...quand on dit qu'il faudrait encourager les gens à manger ce qui pousse ici, la nourriture du terroir, parce que transporter du boeuf aux hormones sur 10 000 km, cela pollue ; quand on dit cela au niveau mondial, on ne peut pas en même temps accepter le libre-échange, même à un petit niveau, même au niveau du canton de Genève. Sachant que le libre-échange, sans taxe sur les carburants, a fait, certes, exploser le volume des échanges, mais ce au prix d'une pollution elle aussi augmentée, on ne peut pas accepter un parking gratuit à Genève et refuser en même temps le libre-échange au niveau mondial. En effet, ce sont deux stratégies qui sont de même nature, l'une petite, l'autre grande.

Deuxième isomorphisme, au niveau du contrôle politique, au niveau de nos institutions politiques : il existe une sinistre ressemblance entre l'accord-cadre signé par l'OMC avec la Confédération et le Conseil d'Etat qui promet à l'OMC un parking gratuit de 400 places, et le fait que le Grand Conseil ensuite n'ait pas son mot à dire là-dessus parce que l'accord a été signé au-dessus de sa sphère d'influence. Il existe aujourd'hui, au niveau mondial, des fonctionnaires de l'OMC, des fonctionnaires parce qu'il n'y a pas de parlementaires. Ces fonctionnaires, qui sont nécessairement des techniciens, gèrent l'économie et le commerce planétaire sans contrôle parlementaire, parce qu'il n'y a pas de gouvernement mondial ni de parlement mondial. Ils gèrent le commerce mondial en cherchant à maximiser ce commerce, sans régulation, sans taxe sur l'énergie, sans aucun contrôle parlementaire.

Ce qui se passe au niveau mondial se passe ici au niveau cantonal, quand on impose au Grand Conseil un parking, certes petit, mais qui a été accepté au-dessus de sa tête, dans un accord entre l'OMC, la Confédération et le Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle - M. Büchi a raison - nous n'avons pas le choix aujourd'hui : un accord-cadre a été passé au-dessus de nos têtes et maintenant nous devons l'accepter. Mais en acceptant ce genre d'accord-cadre, nous acceptons aussi que la politique se passe en dehors de nous. Nous acceptons qu'elle se passe au-dessus de nous et qu'en fait elle nous écrase.

En réalité, ce qu'il faudrait, c'est qu'il y ait un parlement mondial. Bien qu'il soit important que la Suisse fasse partie de l'OMC, que l'OMC ait sont siège à Genève, qu'elle fasse son travail de régulation du commerce mondial, il faut que ce travail soit contrôlé par un parlement. Tant qu'il ne sera pas contrôlé par un parlement, nous ne pourrons pas, nous les Verts, accepter qu'une politique mondiale s'élabore au-dessus de nos têtes, qu'elle nous impose une consommation d'énergie débridée, folle qui mène cette planète à sa ruine, sans qu'on puisse dire son mot là-dessus. Il y a ainsi un parallèle, et c'est ce que j'essayais de dire, Monsieur Froidevaux, entre ce petit parking et la grande politique mondiale. Ce n'est pas facile à comprendre, mais c'est un fait.

Concernant les amendements, celui de M. Pagani nous convient tout à fait. Il propose un parking plus petit - qui certes ne répond pas à ce qui a été signé entre l'OMC et le Conseil d'Etat, mais cela ne nous concerne pas - et nous accepterons cet amendement. De même, nous pouvons accepter l'amendement de M. Hausser, qui propose que l'étude porte aussi sur un parking d'échange park and ride. Mais au final, même avec ces amendements, nous nous opposerons au projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, une fois n'est pas coutume, nous avons le temps de réfléchir, de poser les problèmes tels qu'ils sont et d'étudier des variantes, puisqu'en fait ce parking existe déjà : le vaste parking à ciel ouvert situé sur le site de Sécheron correspond tout à fait aux attentes ; je n'ai pas vu les fonctionnaires de l'OMC débrayer, se liguer ou faire une pétition pour obtenir un nouveau parking, le parking que l'accord promettait. Nous avons donc le temps, et c'est l'idée de notre amendement, d'étudier plusieurs variantes.

Je rappelle une fois de plus que le coût prévu du box est de 42 000 F ; c'est complètement aberrant, c'est comme si on peignait ces boxes à voiture en or ! Qui peut aujourd'hui, dans la République, imaginer se payer un box à 42 000 F, soit quasiment le même prix qu'une voiture ? En outre, ce parking est mal situé : le fait qu'il soit justement situé sur les voies CFF induit des coûts importants. Enfin, l'étude de ce parking ne tient aucunement compte du parking d'échange lié à la ligne de tram qui ira jusqu'à la place des Nations.

S'agissant de l'amendement proposé par M. Hausser, il ne recoupe pas l'idée de notre amendement, qui est d'étudier une véritable alternative. Je vous rappelle que nous avons du terrain à disposition, sous forme du triangle qui avait été cédé un peu abusivement à la société Gaon et qui aujourd'hui est propriété de l'Etat. Nous pourrions très bien donner mandat aux personnes qui sont chargées d'étudier ce projet d'étudier une véritable variante et nous nous retrouverions en commission des travaux devant un réel choix : d'une part, le lien avec le parking d'échange ; d'autre part, ce fameux parking à 42 000 F la place, coût qu'on a abaissée arbitrairement à 32 000 F ; enfin une troisième variante, à savoir une construction sur le terrain triangulaire qui longe les voies CFF.

Cela étant, j'adhère totalement à la prise de position de M. Chaïm Nissim. Je crois qu'il serait important que notre parlement saisisse l'ampleur des problèmes posés par la mondialisation. On parle souvent des marchandises, mais malheureusement, et nous en avons fait l'expérience ces derniers temps, des problèmes se posent aussi par rapport à la libre circulation des personnes. Des abus et des trafics se mènent sur la planète y compris avec les travailleurs. Ce que vient de dire mon collègue Chaïm Nissim correspond exactement à ce qui est en train de se passer sous nos yeux ; on y reviendra ce soir à l'occasion de la motion 1307.  

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce parking se situera à côté d'un parking d'échange prévu en relation avec la ligne 13 et la future halte RER de Sécheron. S'il y a eu un préavis négatif du Conseil municipal de la Ville de Genève, celui-ci n'était pas motivé par un refus de parking, mais par le fait que les mesures compensatoires - et non pas conservatoires comme écrit à la page 2 du rapport - n'étaient pas prévues dans le plan localisé de quartier. Les mesures compensatoires étaient demandées par la Coordination transports, elles ont été acceptées. Les voici : la construction du quai de la halte RER ; la suppression des places de stationnement le long de l'avenue de la Paix, au profit du prolongement des lignes urbaines des TPG, au profit de bandes cyclables ainsi que de places de stationnement pour les cars touristiques.

En outre, si le parking n'était pas construit, les voitures resteraient en nombre sur une vaste surface dans le secteur. Ces mesures compensatoires intégrées, le projet de parking devient acceptable. Et c'est là l'occasion de rappeler la vocation de Genève internationale et la phrase d'une dame qui a appartenu à la vie politique genevoise, qui disait : «Genève, sans les organisations internationales, ce serait Trifouillis-les-Oies.» La Genève internationale est souvent menacée : on se rappelle la volonté de Vienne naguère d'héberger le siège européen des Nations Unies. D'autres villes européennes ont été sur les rangs. Maintenant, à l'heure où Bonn est vide puisque le gouvernement allemand s'est déplacé à Berlin, l'ancienne capitale offre des locaux gratuits aux organisations internationales. Tous les partis devraient être unis pour défendre la Genève internationale et c'est pourquoi il est parfaitement admissible de respecter l'accord qui a été signé par nos autorités avec l'OMC, qui prévoit entre autres la réalisation de ce parking.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je tiens à dire que je n'ai pas voté pour la construction d'un parking, comme il est dit à la page 10 du rapport de M. Chaïm, mais pour l'étude en vue de sa construction. Je crois que la différence est de taille, Monsieur Chaïm, car, ensuite, il y aura un vote pour la construction et là on pourra encore en discuter.

J'ai beaucoup, beaucoup aimé une phrase de M. Chaïm... (L'orateur est interpellé.) Oui, Nissim, M. Nissim, qui disait : «Derrière ce parking, il y a toute une philosophie.» C'est vrai, et j'ai beaucoup aimé votre développement, il était extraordinaire, mais vous auriez pu faire le même avec le projet Cadiom. Vous auriez aussi pu faire le même développement à propos de la Banque cantonale et de la différence de rémunération des actions de l'Etat, des actions des institutionnels. Là, vous avez voté contre cette motion, Monsieur Chaïm... (Remarque.) Monsieur Nissim, oui... je me trompe, mais c'est par amitié peut-être ! Alors, il est quand même extraordinaire que, s'agissant du parking, vous retrouviez tout d'un coup vos élans d'antan, et c'est très bien !

Cela dit, je tiens aussi à relever que M. Blanc avait présenté un amendement pour réduire justement de 40 000 F à 35 000 F les places de parking et que nous avons voté ceci. Il y a donc eu, de la part de la commission, un souci de réduire au maximum le coût de ce parking, sachant que c'est un accord qui nous est imposé. Il est évident que si l'accord ne nous était pas imposé, le débat aurait été tout autre, Monsieur Chaïm. Enfin, on verra : ce soir, c'est un projet d'étude dont il est question, et, au moment du projet de construction, on verra vos propositions ; le débat reste ouvert.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. A entendre les propos des rapporteurs, il me vient à l'esprit certaines vérités, notamment : quel que soit le parking que l'on construit, ce parking doit permettre de garer des véhicules, de satisfaire un transfert modal, qu'il soit piétonnier ou qu'il soit par un autre moyen de transport, pour aller jusqu'à l'immeuble où on travaille, voire dans d'autres lieux. Par ailleurs, il s'agit ici d'un parking dont l'entier des décisions ne nous appartient pas, puisque la décision a été prise en 1995 à Berne par des instances supérieures. Enfin, il s'agit d'un parking qui se trouve dans un endroit stratégique, à côté du futur park and ride de Sécheron, qui devrait être relié par un moyen qu'on appelle le tram mais qui, à l'heure actuelle, a du plomb dans l'aile, c'est le moins qu'on puisse dire !

Dès lors, le fait de construire ce parking pour relier directement, de manière piétonnière, une institution internationale - institutions que l'on veut défendre à Genève et Mme Schenk-Gottret l'a bien rappelé - est tout à fait logique, tant du point de vue taille, puisqu'on sait le nombre d'employés qui travaillent là-bas, que du point de vue situation.

Les éléments relevés par M. Nissim sont un peu farfelus. En effet, Monsieur Nissim, où se situe la limite ? Nous sommes dans un canton très petit et si vous voulez absolument éviter d'attirer des voitures dans notre ville, dans notre canton-ville, où faut-il situer ces parkings ? Il faudrait les situer au-delà de nos frontières, mais ce n'est pas possible pour les gens qui veulent venir travailler et le jeu n'est pas jouable. D'autre part, il y a ici un problème de procédure parlementaire, Mesdames et Messieurs les députés, qui est beaucoup plus grave : nous sommes tenus par des accords internationaux, signés à Berne.

Concernant les amendements, il y a celui de M. Pagani qui dit : il faut ajouter à ce crédit d'étude le park and ride et il faut faire une étude pour un parking plus petit de 200 places. Il y a un deuxième amendement, celui de M. Hausser, qui dit : il faut rajouter le park and ride dans le crédit d'étude. A cet égard, je vous rappellerai, Mesdames et Messieurs les députés, que nous étudions actuellement, en commission des transports, un projet de loi visant à remodeler les statuts de la Fondation des parkings. Parmi les propositions faites, l'une prévoit que toute proposition de faire un parking dépassant le million de francs, j'ai bien dit un million de francs, devra revenir devant ce Grand Conseil. C'est dire que, si l'on vote l'un ou l'autre des amendements présentés ce soir et si le projet de loi concernant les statuts de la Fondation des parkings est avalisé, ce projet pour le parking de l'OMC devra automatiquement revenir devant le Grand Conseil, parce qu'il dépassera un million et qu'il sera assujetti à la nouvelle loi sur les statuts de la Fondation des parkings et aux nouvelles procédures de vote pour la construction des parkings. Alors, ne dites pas vouloir des parkings, ne dites pas vouloir résoudre le transfert modal, quand en réalité vous ne le voulez pas !

Monsieur Pagani, vous dites dans votre rapport que le Conseil d'Etat a tardé à ouvrir le chantier du parking de l'Etoile. Mais vous savez aussi bien que moi que le transfert modal du parking de l'Etoile ne peut pas se faire, puisqu'il n'y a pas de tram prévu pour l'instant sur la route des Acacias. De même, vous savez très bien, Monsieur Pagani, qu'il n'y a pas de tram en l'état sur la rue de Lausanne, puisque tout est bloqué. Alors, respectons les accords internationaux. Ne votons pas d'amendements, d'études supplémentaires dans ce projet de loi, car nous ferions tout capoter ! 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Je voudrais répondre en deux mots à mon collègue Alberto Velasco. Quand il dit que ce parking nous est imposé - et d'ailleurs cela a été répété par mon collègue Pierre Ducrest - parce qu'un accord a été signé au-dessus de nos têtes, c'est justement cela la philosophie de l'OMC ! Et je comprends que Pierre Ducrest l'approuve, mais j'ai de la peine à comprendre qu'Alberto Velasco l'approuve.

En effet, la philosophie de l'OMC, Monsieur Velasco, c'est justement d'intervenir à un niveau où les parlements n'ont pas accès, au niveau mondial, en désignant des fonctionnaires qui décident ensuite comment doit se dérouler le commerce. Ainsi, ils décident par exemple que le boeuf aux hormones sera imposé aux Européens sans étiquetage. Ils décident cela sans passer devant les parlements, parce que l'OMC est un tribunal international qui est composé de fonctionnaires et qui n'est pas contrôlé par un parlement. Ensuite, cette décision étant prise, les pays européens doivent payer une amende, je ne sais plus si c'est sur les camemberts... sur le roquefort, voilà, M. Blanc l'a dit.

La philosophie de l'OMC est justement une philosophie qui consiste à imposer d'en haut une décision prise par des fonctionnaires, sans contrôle parlementaire. Or, vous ne pouvez pas accepter cela, Monsieur Velasco. Vous qui étiez dans la rue pour dire que ce n'était pas juste, qui l'avez dit avec toute votre fougue, votre élan, votre enthousiasme, vous ne pouvez pas dire maintenant que, parce que vous êtes député, parce que c'est votre boulot de député, vous acceptez cette décision. Légalement, et M. Moutinot a raison, cette décision a été prise par la Confédération, l'OMC et le Conseil d'Etat précédent, mais vous ne pouvez pas dire que, parce que cet accord de siège a été signé, le Grand Conseil est maintenant censé accepter le fond de cette décision sans pouvoir la remettre en question. Quant à nous, nous ne sommes pas d'accord. 

M. Claude Blanc (PDC). Quant au principe de l'OMC à Genève, je rappellerai que les autorités de ce canton se sont battues - et nous les avons soutenues - pour conserver à Genève le siège de cette organisation internationale importante, car si on l'avait laissée partir, c'était la porte ouverte au départ des autres. Or, vous savez le rôle que notre canton prétend jouer sur le plan international, nous n'allons pas y revenir aujourd'hui.

La Suisse est membre de l'OMC grâce à un vote des Chambres fédérales, auquel ont malheureusement participé pas mal de députés, de tous les bords, et même des socialistes. Nous avons déjà eu ce débat, lors duquel j'avais d'ailleurs eu un échange de propos assez vifs avec mon collègue Dupraz. En effet, je pensais à l'époque que les milieux agricoles et les milieux syndicalistes auraient dû s'unir pour lancer un référendum contre les accords OMC. Ils n'en ont pas eu le courage, pour différentes raisons, entre autres parce que les uns et les autres voulaient réserver leur part de fromage ! M. Nissim a parlé des fromages français tout à l'heure, mais il y a aussi des parts de fromage dans ce pays, qu'on se répartit parfois d'une manière assez bizarre entre les syndicats et les organisations agricoles ! Enfin, ceci est un autre problème. Reste que nous sommes aujourd'hui contraints d'honorer les engagements que nous avons pris et de construire le parking pour l'OMC.

Le groupe démocrate-chrétien a décidé de voter ce projet de loi, avec l'amendement présenté par M. Hausser. Quant à moi, je me suis abstenu en commission, après avoir essayé de me battre, lors de nos travaux, au sujet du coût présumé de la réalisation de ce parking. M. Pagani l'a dit tout à l'heure : si on divisait le coût par le nombre de places prévues, on arrivait primitivement à 42 000 F la place, ce qui est absolument incroyable. Cela dénote précisément l'esprit qui préside à la manière de construire dans ce canton : quand on doit, quand on veut construire quelque chose, on choisit toujours la solution la plus luxueuse, pour montrer qu'on est plus beau et meilleur que les autres... M. Moutinot ne m'écoute pas, cela ne l'intéresse pas, mais cela m'est égal... M. Moutinot a traîné les pieds un bon moment, avant d'accepter finalement que nous introduisions dans le corps de la loi, à l'article premier, alinéa 1, la mention : «au prix maximum de 35 000 F la place». Cela n'a pas été facile de lui faire accepter cela, mais il l'a finalement accepté. Comme, à mon avis, c'était encore beaucoup trop cher, j'avais demandé que l'on diminue aussi le crédit d'étude, afin que le parlement montre sa détermination quant à la maîtrise des coûts. Puisqu'on voulait diminuer le coût de construction, on pouvait aussi diminuer le crédit d'étude, diminuer ce montant de presque un million pour l'étude d'un parking dont on voudrait qu'il soit plus modeste que le projet prévu.

Voilà pourquoi je me suis abstenu en commission. Le groupe démocrate-chrétien a jugé que l'importance de l'objet valait bien qu'on fasse une étude, je me suis rallié à cette position et je voterai le projet de loi. Mais je tenais à dire ici mes états d'âme au sujet du coût. 

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à souligner que nous partageons évidemment les préoccupations, l'opinion de M. Nissim quant à la politique de l'OMC. Cela dit, dans la mesure où un accord lie notre pays et le canton, nous estimons qu'il doit être respecté.

A cet égard, il est éminemment regrettable que cet accord n'ait pas été produit, ni en annexe au projet de loi, ni en annexe au rapport de majorité, car finalement on ne sait absolument pas quelle est la nature de cet accord. M. Nissim a parlé d'un accord de siège : je crois savoir qu'il ne s'agit justement pas d'un accord de siège. Cela étant dit, même si cet accord est bancal et fait sous une forme qui aurait mérité une ratification de la part de ce Grand Conseil avant qu'il ne soit... (Commentaires.) Non, Monsieur Blanc, vous savez aussi bien que moi, vous qui êtes intervenu si souvent sur les travaux d'utilité publique de ce canton, que, pour que le Conseil d'Etat puisse s'engager à réaliser un objet, il faut au moins qu'il y ait la couverture financière. En son temps, on a ainsi reproché au Conseil d'Etat d'avoir fait une promesse au CERN, qu'il avait fallu honorer, sans avoir demandé au préalable l'accord du Grand Conseil. Ici, cette procédure n'a pas été respectée par le gouvernement monocolore - M. Moutinot et le Conseil d'Etat actuel, je m'empresse de le dire, n'y sont pour rien. Mais, même si cet accord a été pris d'une manière je dirais illégale, dans la mesure où une promesse a été faite par les autorités nous pensons qu'elle doit être respectée.

Cela dit, comme M. Blanc, nous ne pouvons pas accepter le prix invraisemblable de ces places de parc. Tout le monde sait dans la profession - et M. Büchi en l'occurrence est bien placé comme ingénieur - que le prix de la place, dans un parking en élévation, se situe entre 12 000 et 15 000 F au maximum. Ici, le prix est trois fois plus élevé. Je ne crois pas, Monsieur Blanc, que ce soit simplement parce qu'il s'agit d'une construction luxueuse ; il est vrai, en revanche, que construire en dessus des voies CFF, à un endroit où les trains circulent à plus de 100 km/h, exige des mesures de protection extrêmement importantes, qui sont effectivement onéreuses. C'est pour cette raison que nous demandons l'étude d'une alternative au sud des voies CFF.

A ce sujet, j'aimerais rappeler que la première fois qu'on a parlé de ce parking et du parking d'échange, il y a un certain nombre d'années, ils étaient envisagés sur les voies CFF en raison du fait que le Conseil d'Etat s'était engagé dans l'opération de Sécheron et avait établi un plan d'affectation du sol prévoyant que le terrain de l'Etat revenait intégralement à la société Noga Invest. Un contrat de superficie avait du reste été signé bien trop hâtivement, que finalement le Conseil d'Etat a réussi à annuler. A l'époque, il était donc matériellement impossible de construire ce parking au sud des voies CFF, c'est-à-dire sur la frange nord de la zone industrielle. Mais, depuis, la situation a totalement changé : l'Etat a récupéré sa parcelle, le projet fantôme, bidon, de M. Gaon est tombé à l'eau et il est devenu possible de construire sur le terrain qui est directement adjacent aux voies CFF. Je crois savoir que c'est du reste ce qui est prévu pour le parking d'échange et je dois dire qu'il y a là quand même quelque chose de paradoxal. Dans notre amendement - que M. Hausser reprend, mais en supprimant évidemment l'étude des variantes - nous demandons que l'étude englobe le parking d'échange pour être sûr que le parking de l'OMC n'empêche pas sa réalisation. Parking d'échange dont, au début de l'année, M. Borel nous disait en commission des transports qu'il n'avait pas encore été étudié. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il se situerait non pas sur les voies CFF mais au sud. Alors pourquoi ne peut-on pas faire la même chose pour le parking de l'OMC ? Faut-il absolument payer ce parking trois fois plus cher ?

Cela dit, nous ne prenons pas d'option définitive. Tout ce que nous demandons, c'est qu'on étudie au moins la variante pour avoir une comparaison de prix. Il n'est quand même pas normal, Mesdames et Messieurs les députés, de nous engager sur des places de parc à 35 000 ou 42 000 F, alors qu'on pourrait peut-être les réaliser à 12 000 ou 15 000 F. Ce n'est pas sérieux. A ce sujet, pour éviter des diversions, je propose que l'amendement figurant dans le rapport de M. Pagani soit scindé en deux alinéas - je pense que mon collègue de parti n'y verra pas d'objection - et que la phrase qui commence à la troisième ligne de l'amendement : «Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places...» fasse l'objet d'un alinéa 4. Je demande, Monsieur le président, qu'on vote d'abord sur la première phrase, constituant l'alinéa 3, et donc sur l'option d'étudier une variante, puis sur la deuxième partie de la phrase qui deviendrait l'alinéa 4. Ceci pour clarifier le vote.

J'aimerais enfin souligner que l'étude en parallèle du parking d'échange est indispensable pour précisément s'assurer que les relations entre les deux parkings sont bien garanties. Il faut qu'on nous présente un projet d'ensemble. Je vous recommande donc de voter cet amendement, qui ne nous engage pas définitivement mais qui nous permettra au moins d'avoir une comparaison entre deux solutions. Il me semble que c'est la moindre des choses que l'on peut faire. On devrait même le prévoir d'office dans la loi dans de telles hypothèses. 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. S'agissant du rôle des organisations internationales, de l'accueil de ces organisations à Genève et de la vocation internationale de Genève, les Verts ont toujours été pour l'accueil des organisations internationales à Genève. Nous pensons que c'est effectivement, tout comme Telecom, un pôle d'excellence important à faire valoir. Personnellement, j'étais contre le référendum contre l'OMC, pour revenir sur les propos de M. Blanc, et j'étais pour que la Suisse entre à l'OMC, parce qu'il est beaucoup plus facile de critiquer quelque chose quand on est dedans que quand on est dehors. C'est le raisonnement que je me suis fait.

Il n'en reste pas moins que l'OMC aujourd'hui a des manques criants du côté de l'écologie, du côté du social et que les voies démocratiques de contrôle de l'OMC sont pratiquement inexistantes. C'est un problème et c'est pourquoi il faut en faire partie : pour le dire et pour que cela change !

La suggestion de mon collègue Grobet est très intéressante. Si le Conseil d'Etat à l'époque - ce n'était pas vous, Monsieur Moutinot, c'était M. Joye, mais peu importe - avait cru bon de soumettre au Grand Conseil cet accord - dont j'ai entendu dire que c'était un accord de siège, mais je n'en sais rien, je ne l'ai pas vu - du coup les voies démocratiques auraient été respectées. Nous aurions pu dire notre mot sur cet éventuel parking gratuit, nous aurions pu dire qu'à notre avis il n'est pas bon qu'il soit gratuit. 

M. Pierre Vanek (AdG). Ce que je voulais dire a largement été dit par mon collègue Christian Grobet. J'ajouterai une chose dans le cadre de l'échange rituel initié par M. Blanc chaque fois qu'on parle de l'OMC, auquel ce soir il manque notre collègue Dupraz pour faire la boucle habituelle ! Je rappelle que de notre côté nous avons, contrairement à ce que vient de dire Chaïm Nissim, soutenu le référendum en question... (Commentaires.) Pas vous ? Bien, c'est un élément nouveau dans ce feuilleton qui revient chaque fois et auquel vous n'avez généralement pas participé...

En l'occurrence, je pense qu'effectivement un référendum aurait dû être lancé pour que le peuple suisse puisse se prononcer sur cette question. On a parlé de pôle d'excellence : je pense que si nous avions réussi, à ce stade-là du développement de l'OMC, à imposer un refus suisse de cette organisation et de ses principes, cela aurait été à l'échelle mondiale un pôle pour une certaine conception de l'excellence, contraire au type de développement économique et d'échanges internationaux que défend l'OMC.

Maintenant, je voudrais dire aussi que j'ai été particulièrement choqué par deux éléments. D'abord, par le fait de lire, dans le rapport de majorité de M. Thomas Büchi, que cet engagement du Conseil d'Etat de faire un parking de 400 places aurait été pris en 1995. En 1995 j'étais, comme M. Büchi, député dans cette enceinte et à aucun moment le Conseil d'Etat précédent ne nous a soumis la moindre virgule à propos d'un projet de parking et d'une couverture financière quelconque, alors que d'habitude on entend des pleurs et des gémissements à la moindre proposition de modification d'un projet de loi, à la moindre dépense supplémentaire, sur le thème : mais où, mais où est donc la couverture financière ?

Un deuxième point est particulièrement choquant, et je l'ai lu dans le rapport de mon collègue Pagani. Apparemment, cet accord est encore aujourd'hui un document secret ! On se fonde sur cet accord pour dire qu'il faut construire le parking et j'apprends «qu'un extrait a été lu en commission»... Mais est-ce sérieux, Mesdames et Messieurs ? Je vous proposerai dans ces conditions d'arrêter immédiatement nos travaux, de renvoyer cet objet en commission, de réclamer cet accord pour que nous puissions l'étudier, voir dans quelle mesure il nous lie, voir à quoi nous sommes engagés, ou à quoi nous a engagés, dans notre dos, un Conseil d'Etat échu et périmé, voir ce qu'il en est... J'entends, ce n'est pas sérieux de travailler comme cela ! 

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Je voudrais revenir sur la question de l'emplacement et dire que les Verts devraient être satisfaits, puisque la réalisation de ce parking n'altère pas un mètre carré de verdure ! C'est une option tout à fait réjouissante et on devrait profiter plus souvent d'opportunités de ce type pour y implanter des constructions.

Ensuite, je voudrais dire à M. Grobet que je n'ai pas une grande expérience des parkings, puisque je ne suis pas ingénieur mais maître charpentier ! Je me réjouis de construire des parkings en bois, mais je pense qu'il coulera encore un peu d'eau sous les ponts avant que cela n'arrive !

Cela dit, je rappelle qu'en commission déjà nous avons ramené le prix de la place à 35 000 F et que cela nous a paru raisonnable en vertu de la complexité des travaux. En effet, si le site est intelligent, il est vrai que travailler au-dessus des voies CFF, avec les trains qui passent dessous, n'est pas une chose aisée et que cela demande un certain nombre de précautions, notamment sur le plan de la sécurité, ce qui est facile à comprendre. Nous avons donc ramené le prix de la place à 35 000 F, contrairement à ce que M. Pagani a dit tout à l'heure. Je ne sais pas s'il était absent le jour où nous avons voté cela, mais il faut arrêter de parler de 42 000 F, parce que c'est de 35 000 F dont il s'agit. Ce n'est donc pas tout à fait la même chose.

Si cette réduction a été faite en partie grâce à M. Blanc, je voudrais en revanche préciser que nous n'avons pas retenu sa proposition de réduire le crédit d'étude pour une raison facile à comprendre : vu qu'on doit encore chercher des économies et que le projet est compliqué, nous avons estimé que les mandataires seraient plutôt en proie à une surcharge de travail et qu'il leur faudrait être encore plus astucieux pour ramener le prix à 35 000 F la place, même si c'est parfaitement faisable. De ce fait, nous nous sommes opposés à abaisser le montant du crédit d'étude, de manière que les mandataires puissent travailler et étudier ce projet de façon correcte.

Quant à l'étude d'une deuxième variante, nous y sommes également opposés, parce que c'est une question de temps. Comme nous l'avons déjà expliqué tout à l'heure, retarder l'étude ne sert à rien et le site choisi nous paraît parfaitement adéquat et intelligent. 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je trouve qu'une fois de plus nous allons droit dans le mur ! On nous présente un projet face auquel, dans ce parlement, une majorité va se dessiner pour gaspiller une fois de plus l'argent public et nous irons donc devant le peuple pour qu'il tranche.

Au vu des votations populaires qui ont eu lieu ces derniers temps, je trouve assez grave de continuer à considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes et qu'on peut continuer comme avant. Je trouverais plus intelligent, de la part de ce parlement, d'accepter d'étudier des alternatives qui coûtent moins cher, d'essayer de trouver un consensus - car il y a possibilité de trouver un consensus - et de mener une nouvelle politique quant à l'implantation de parkings d'échange. Cela dit, c'est une considération qui en définitive ne vaut pas grand-chose, puisque ce parlement va décider ce qu'il va décider !

Sur la forme, mon collègue Pierre Vanek a proposé le renvoi en commission et je demande que nous votions sur ce renvoi, puisque nous n'avons en effet pas connaissance des accords avec l'OMC, ce que je trouve particulièrement grave. Deuxième remarque technique : j'accepte de scinder l'amendement proposé dans mon rapport en deux alinéas 3 et 4, afin que les choses soient bien claires et que les responsabilités des uns et des autres apparaissent. Ici, je proposerai, pour reprendre la proposition de M. Chaïm Nissim, d'ajouter au nouvel alinéa 4 le mot «payantes», c'est-à-dire :

«4 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking payantes et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

Evidemment, il allait de soi, pour notre groupe, que ce parking ne pouvait qu'être payant. 

Le président. Nous sommes donc en présence d'une demande de renvoi en commission. Je vais la soumettre à votre approbation, mais ont encore demandé la parole quatre orateurs avant la demande de renvoi en commission. MM. Rodrik, Grobet, Vaucher ne désirent pas s'exprimer sur le renvoi en commission... Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais certains éclaircissements avant de passer au vote sur le renvoi en commission. Est-ce possible de poser une ou deux questions, Monsieur le président ?

Tout d'abord, dans l'accord que M. Grobet a évoqué, est-il stipulé qu'il faut construire 400 places ? Ensuite, est-il vrai que la Ville a refusé cet emplacement lors d'un projet de loi il y a trois ou quatre ans ? J'aimerais qu'on réponde à ces questions avant que nous passions au vote de la proposition de renvoi en commission. 

M. Laurent Moutinot. Le 2 juin 1995 a été signé à Berne un accord de siège entre le gouvernement de la Confédération et l'OMC. Un certain nombre d'obligations ont été mises à charge du canton de Genève, dont la construction d'un parking de 400 places, pour répondre à votre question, Monsieur Velasco.

En ce qui concerne l'implantation, le premier endroit envisagé était sur les terrains qu'occupe actuellement l'entreprise Sécheron, dans l'idée qu'elle déménagerait, déménagement qui aujourd'hui n'est pas prévu à court terme. De surcroît, c'est un emplacement qui ne rencontrait de loin pas l'unanimité des différents intéressés.

En deuxième lieu, il a été étudié l'emplacement que vous nous proposez de réétudier, Monsieur Pagani, ce qui a fait l'objet d'un projet de loi 7725. Devant l'opposition farouche de la Ville de Genève, ce projet de loi a été retiré et on en est arrivé au troisième emplacement qui vous est proposé aujourd'hui.

La Ville de Genève, dans un préavis négatif, n'a pas remis en cause l'emplacement lui-même, comme l'a rappelé Mme Schenk-Gottret, mais l'absence de mesures d'accompagnement. J'ai pris en compte toutes ses demandes en matière de mesures d'accompagnement - suppression de places de parc en surface et autres - de manière à pouvoir aller de l'avant avec ce troisième emplacement. Alors, ne venez pas nous demander d'étudier un deuxième emplacement qui a d'ores et déjà été refusé par la Ville de Genève.

Aujourd'hui, de fait, 400 voitures sont garées sur un emplacement provisoire, cela n'est franchement pas un aménagement urbain souhaitable. Il est vrai que le projet à l'étude est un projet relativement cher parce que implanté sur les voies CFF - M. Grobet a parfaitement raison - mais il offre l'avantage évident d'économiser considérablement un terrain rare en Ville de Genève.

Vous avez souhaité en commission limiter impérativement le coût de la place, ce n'est pas un défi facile à relever. Toujours est-il que nous avons admis cet amendement et que nous nous y tiendrons.

Maintenant, il me semble que certains éléments n'ont pas été portés à votre connaissance, pour des raisons qui m'échappent. L'intégralité du périmètre de Sécheron, depuis l'avenue de Sécheron jusqu'au chemin Rigot, entre les avenues de France et de la Paix, fait l'objet d'études depuis de nombreux mois entre la Ville de Genève et l'Etat, pour savoir ce que l'on fera de ce quartier qui est aujourd'hui sinistré, pour dire les choses comme elles sont. Le groupe de travail a rendu quelques rapports intermédiaires et doit rendre un rapport final avant la fin de l'année. Dans le cadre de ces travaux, il a été prévu l'implantation du P+R, qui fait actuellement l'objet d'une demande de renseignements. Ce P+R n'est donc pas dans les limbes, n'est pas renvoyé à une date ultérieure, une demande de renseignement est en cours qui doit être examinée. Je rappelle entre parenthèses que, pour ce qui est du deuxième site, celui que vous voulez qu'on réétudie, Monsieur Pagani, le projet de loi 7725 aboutissait à un coût de 17 millions, alors que la proposition qui vous est faite aujourd'hui, à 35 000 F la place, est de 14 millions, donc en dessous.

Un mot sur les amendements qui ont été proposés. Etudier un autre emplacement : non, on en a déjà étudié trois, cela suffit. Celui qui vous est proposé offre manifestement des avantages. Son inconvénient, il est vrai, c'est le coût à la place, mais les avantages d'aménagement sont manifestes. Votre demande qu'on aille de l'avant avec le P+R est légitime, mais il y est répondu à ce jour par la Fondation des parkings à travers le dépôt d'une demande de renseignement, et le tout s'inscrit dans une vision cohérente de l'aménagement pilotée par le groupe de travail Ville-Etat. Par conséquent, ni l'un ni l'autre de ces amendements ne sont susceptibles d'apporter à mon sens quoi que ce soit dans ce débat. La Fondation des parkings devra bien entendu obtenir le financement pour avancer dans cet ouvrage ; j'espère que vous le lui donnerez, de manière que ce parking puisse être construit le plus vite possible, aussi vite, Monsieur Ducrest, que la ligne de tram à laquelle vous mettez un certain nombre d'obstacles !

S'agissant enfin de la politique de l'OMC, que je n'apprécie pas plus que M. Nissim ou que M. Pagani, vous avez, Monsieur Nissim, dit que la politique de l'OMC n'était pas déterminée dans les meilleures règles démocratiques : je ne suis pas sûr que refuser un parking pour tenter de changer cette politique soit une manoeuvre particulièrement démocratique ! 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

M. Albert Rodrik (S). Ce que j'entends est, pour moi, vraiment symbolique de l'automobilisme ravageant qui prévaut dans cette société, qui fait que d'un débat sur un crédit d'étude d'un parking nous débouchions sur des élans vocaux de cette nature ! Que ce soit dit une fois pour toutes : l'OMC est un petit monstre qui devait avoir une dimension écologique et qui n'en a pas, qui devait avoir une dimension sociale et qui n'en a pas, et qui à mon sens n'a même pas une dimension économique, parce que l'économie s'entend comme l'art de produire des biens et des services d'utilité quelconque pour la collectivité ! Mais c'est le seul organisme intergouvernemental qui existe dans un domaine livré aux requins de la finance internationale. Le problème, c'est que ce seul organisme intergouvernemental fonctionne par mimétisme avec lesdits requins de la finance internationale. Mais c'est quand même le seul organisme intergouvernemental qui, avec une sacrée dose de naïveté et d'optimisme, pourrait bien un jour ne pas fonctionner par mimétisme avec les requins de la finance internationale. Voilà ! Une fois pour toutes, que l'on en termine avec l'OMC !

Cela dit, l'officialité helvétique a fait la péripatéticienne pour avoir l'OMC et nous l'avons eue ! (Rires et commentaires.) De peripato, «grande promenade» en grec ! Et, Mesdames et Messieurs, qu'il y ait ou non un parking, je ne crois malheureusement pas que le levier soit suffisant pour changer ce que fait l'OMC et que nous ne voudrions pas qu'elle fasse. Aujourd'hui, quand on plante un cabanon, on veut trois places de parking. Je vous demande de bien vouloir changer de mentalité, d'imaginer qu'on puisse vivre sans place de parking. Et, après, nous aurons une légitimité pour aborder le vrai combat contre l'OMC, qui devrait cesser d'être ce qu'elle est pour être un vrai organisme intergouvernemental dans un domaine qui en a bien besoin ! (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). En réponse à M. Büchi concernant l'urgence, j'aimerais rappeler que l'OMC, précédemment le GATT, a bénéficié durant de longues années d'un parking extérieur. Toutes les voitures étaient parquées à l'extérieur, à l'endroit où a été construit maintenant le bâtiment de l'OMM. Et ce qui a été dit tout à l'heure par M. Pagani est parfaitement exact, à savoir que les fonctionnaires du GATT étaient parfaitement satisfaits de leur parking extérieur. Ils ont simplement réagi au moment où ce parking allait être supprimé pour construire le bâtiment de l'OMM, et l'Etat a mis à leur disposition un autre terrain, de l'autre côté du bâtiment de l'OMM, sur lequel actuellement il n'y a pas de projet. Il n'y a donc pas d'urgence et par voie de conséquence on peut mener une étude qui soit suffisamment complète pour voir les différents aspects du problème.

En ce qui concerne le terrain, je rappelle que la parcelle de l'Etat a été achetée 100 F le mètre carré à la société des Ateliers de Sécheron, qui voulait vendre ce terrain. C'est donc un terrain qui est revenu très bon marché. En outre, actuellement, il n'y a hélas pas de projet de construction dans la zone industrielle de Sécheron, que certains d'entre vous vont jusqu'à qualifier de friche, et je ne vois par conséquent pas pourquoi on n'étudierait pas cette possibilité. Il est vrai qu'à une époque où on avait beaucoup d'argent et où on craignait une pénurie de terrains, on pouvait envisager des solutions comme celle qui est proposée aujourd'hui, à savoir de construire en dessus des voies CFF, mais aujourd'hui cela ne se justifie pas. Ce d'autant qu'il y a des velléités, du côté du Conseil d'Etat, de déclasser ces terrains industriels pour y faire autre chose. Par conséquent, autant utiliser ce terrain bon marché pour y construire un parking. Je ne sais pas quelle est la rente que les CFF demanderont pour l'utilisation de leur terrain - car il n'est pas non plus question du montant de cette rente éventuelle dans le rapport - mais le terrain de l'Etat reviendra peut-être encore meilleur marché.

Maintenant, en ce qui concerne les emplacements qui ont été étudiés, je dois dire, Monsieur Moutinot, que je n'arrive pas très bien à suivre. Le premier emplacement, qui était clairement le plus absurde de tous, prévoyait - vous auriez peut-être pu le dire - un parking souterrain. C'est le projet de loi dont le gouvernement monocolore nous avait saisis et que nombre d'entre nous avions déploré vu son coût, puisque évidemment un parking souterrain est extrêmement onéreux. Ce premier emplacement n'entre donc plus en ligne de compte. Je relève ici, Monsieur Moutinot, que vous venez de montrer qu'avec le projet envisagé aujourd'hui l'économie est fort modeste par rapport au coût d'un parking souterrain, qui est par excellence le parking le plus cher.

Quant au deuxième emplacement, vous dites que la Ville s'y est opposée. S'agit-il d'un vote du Conseil municipal, ou s'agit-il d'un préavis du Conseil administratif ? Je sais que l'emplacement dont on discute maintenant, ce projet de parking en dessus des voies CFF, a fait l'objet d'une proposition au Conseil municipal et que le Conseil municipal a préavisé négativement. Alors, je dois dire qu'il y a là quelque chose qui n'est pas du tout clair dans mon esprit. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'au vu... comment dirais-je cela ? qu'au vu d'un certain nombre de problèmes que la Ville de Genève a connus en matière d'aménagement du territoire lors de la dernière législature, il serait normal que le Conseil d'Etat prenne contact avec le nouveau Conseil administratif pour connaître sa position. En effet, le seul argument que vous invoquez aujourd'hui pour refuser un autre emplacement - dont je ne sais même pas si c'est celui proposé dans l'amendement de M. Pagani, soit un terrain qui est juste au sud des voies CFF - votre seul argument, c'est la position de la Ville de Genève. Mais peut-être que la Ville de Genève, face aux différences de coût, pourrait être amenée à revoir sa position.

Je ne comprends donc pas, Monsieur Moutinot, et je vous le dis vraiment gentiment, comment vous pouvez vous opposer à l'idée d'étudier une variante. Si cela ne joue pas, on l'écartera, mais qu'est ce qui vous empêche de contacter la Ville de Genève ? A-t-on autant de millions à jeter par la fenêtre ? Ce serait presque donner raison aux libéraux et à leur initiative... (L'orateur est interpellé.) Je sais que pour vous, Monsieur Vaucher, pour les milieux de la construction - on l'a vu tout à l'heure avec M. Büchi - plus c'est cher, mieux c'est ; je sais que vous voulez des travaux chers, surtout quand ils sont proposés par l'Etat ! Mais je pense que c'est le moment, ici, de voir si on ne peut pas trouver un projet plus économique.

M. Olivier Vaucher (L). C'est avec intérêt que j'ai lu les différents rapports sur ce projet de loi. Je l'ai fait avec d'autant plus d'intérêt que j'ai trouvé dans chacun, qu'il soit de majorité ou de minorité, les arguments plaidant pour la réalisation de ce parking sur les voies CFF. Aussi bien l'OMC que toutes les organisations internationales sont, comme vous le savez tous, un bienfait pour notre République, ceci n'est plus à démontrer.

Le premier rapport de minorité de M. Nissim s'éloigne par trop du sujet. En effet, sur huit pages, Monsieur Nissim, cinq n'ont rien à faire avec le projet de loi étudié et seules trois pages sont en relation avec ce parking. Mais dans celles-ci, M. Nissim a au moins le courage de dire franchement ce qu'il pense, soit qu'il ne désire pas ces organisations internationales à Genève. Par contre, il relève très justement une des raisons qui plaide en faveur du parking, soit le soutien de celui-ci par la Confédération, comme l'ont déjà relevé certains préopinants. Quant à M. Pagani, il relève très justement l'engagement pris par le Conseil d'Etat et la Confédération envers l'OMC, dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion de l'accord de siège au profit de cette organisation.

Par contre, les deux rapporteurs de minorité ont un problème évident avec les chiffres, puisque, pour M. Nissim, deux fois 27 égale 42 ! Et M. Pagani, lui, parle d'un prix de la place trois fois plus élevé que la normale, en disant que ce prix normal est de 12 000 à 15 000 F, ce qui est totalement erroné pour un ouvrage d'art de recouvrement sur voies ferrées. Le juste prix, comme il a été relevé, est de 35 000 F la place et je rends hommage à la commission qui a ramené au juste prix ce projet.

Enfin, je relèverai mon grand étonnement quant au préavis des Verts, sachant que la solution technique retenue n'affecte, et M. Büchi l'a relevé tout à l'heure, aucune surface verte. Pour ce qui est de M. Pagani, mon étonnement est tout aussi grand, lorsque je lis dans son rapport, parlant de sa proposition de solution, qu'il s'agirait d'une «modeste emprise sur la zone industrielle», acceptable selon lui, alors que ce même député, dans le cadre du concept d'aménagement cantonal, est totalement opposé à la mixité des zones.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, suite aux excellents arguments développés par le conseiller d'Etat M. Moutinot, comme dans le rapport de majorité et, accessoirement, dans les rapports de minorité, mon groupe soutiendra le rapport de majorité de M. Büchi. 

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs les députés, pardonnez-moi si j'ouvre une parenthèse zoologique dans ce débat. Tout à l'heure, M. Rodrik nous a révélé l'existence d'une espèce intéressante de requins, qu'il appelait «les requins de la finance internationale» : j'imagine qu'ils se baignent un peu dans toutes les eaux de ce monde et pas particulièrement à Genève, du moins je l'imagine. Quant à moi, je n'en ai jamais rencontré personnellement, mais il y a beaucoup de poissons dont je sais qu'ils existent et que, heureusement ou malheureusement, je n'ai jamais rencontrés.

Cela dit, j'ai constaté qu'il existe une autre espèce de requins, qui baignent dans les eaux de cette enceinte et que personnellement j'ai décelés tout à l'heure : ils sont apparus très friands d'une certaine espèce de cétacés et c'est d'ailleurs au cri de «c'est assez l'OMC !» que ces requins se sont exprimés ! (Rires et applaudissements.)

Ces requins sont friands d'une variété de cétacés qui portent le nom, non pas d'orque ou d'épaulard, mais d'«omc». Ces requins, systématiquement, dès que l'on parle de l'OMC, s'excitent aussitôt, deviennent extrêmement agressifs et sont prêts à partir à l'assaut du pauvre OMC, ce cétacé qui a reçu un accueil assez favorable de la part de la population genevoise, qui baigne non loin des eaux de notre bleu Léman et qu'entourent notamment un certain nombre de poissons-pilotes. C'est précisément pour les poissons-pilotes de ce cétacé, l'OMC, que ce soir je vous invite à voter le parking dont il est question ! (Applaudissements.) 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je propose ici un amendement - je m'étonne d'ailleurs que les socialistes n'aient pas proposé le leur. Il s'agit de reprendre l'amendement qui figure en page 16 du rapport, en le scindant en deux alinéas et en ajoutant le mot «payantes» :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci.

4 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking payantes et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris : les amendements de l'Alliance de gauche n'ont pas leur raison d'être, puisqu'ils demandent de réétudier ce qui a déjà été étudié et M. Moutinot l'a clairement expliqué tout à l'heure.

Par contre, il nous semble indispensable, et c'est la raison pour laquelle j'ai formulé l'amendement qui vous a été distribué, que le Grand Conseil soit clairement informé sur le développement du parking d'échange park and ride lié à la prolongation de la ligne de tram jusqu'à la place des Nations. M. Büchi en parle dans son rapport en page 2, mais à mon avis il faut aller plus loin que l'étude de faisabilité, pour savoir quelle type de liaison il y aura entre les deux parkings. J'ai bien entendu M. Moutinot tout à l'heure dire que la Fondation des parkings étudiait ce projet ; en conséquence, il ne me semble pas difficile d'inclure dans le rapport de ce crédit d'étude les propositions qui seront faites par la Fondation des parkings. Aussi je vous invite à voter l'amendement proposé par les socialistes :

«3L'étude portera également sur le parking d'échange P+R lié à la prolongation de la ligne du tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

M. Pierre Vanek (AdG). Sans intervenir dans le débat, je demanderai simplement que le vote de l'alinéa 3, découlant de la scission de l'amendement proposé dans le rapport de mon collègue Rémy Pagani, se fasse à l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Christian Grobet (AdG). Depuis l'intervention tout à l'heure de M. Moutinot, j'ai eu quelques renseignements complémentaires et je tiens à dire, Monsieur Hausser, que ce que vous venez de dire est faux. La proposition d'étude alternative que nous faisons n'est pas du tout à l'emplacement prévu par le deuxième projet auquel M. Moutinot a fait allusion. Ce deuxième projet... Madame Brunschwig, si vous pouviez laisser M. Moutinot m'écouter...

Il vaudrait la peine, Monsieur Moutinot, que vous disiez très clairement ce qu'il en est de ce second projet. Selon mes informations, il n'a pas été soumis au Conseil municipal, ce n'est pas celui sur lequel le Conseil municipal s'est prononcé, qui est bel et bien le troisième emplacement qui fait l'objet du projet de loi de ce soir. Le second projet, en revanche, comportait des réalisations extrêmement importantes, un hôtel et divers bâtiments, et l'exécutif de la Ville l'a trouvé trop important. Donc, si c'est bien le cas, cela conforte tout à fait la remarque que j'ai faite tout à l'heure, en ce sens qu'il se justifierait d'interpeller la Ville de Genève, pour savoir si un projet limité uniquement à un parking de 400 places en bordure des voies CFF est acceptable ou non. La Ville de Genève, contrairement à ce que M. Hausser a dit, n'a pas pris position sur la proposition que nous faisons ce soir et je déplore, cher collègue, que vous ayez fait cette déclaration dans l'assemblée.

M. Pierre Ducrest (L). Je propose une adjonction à l'amendement de M. Hausser, qui prolonge la phrase de son amendement comme ceci :

«... Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.» 

M. Laurent Moutinot. Il y a eu, concernant ce parking, trois projets différents, qui ont été menés à différents stades et ont fait l'objet d'une prise de position de la Ville.

Il y a eu effectivement un projet sur les terrains occupés par l'entreprise Sécheron. Il y a eu un projet sur la parcelle 4491, à proximité des voies CFF, qui a fait l'objet d'un préavis défavorable de la Ville. Je vous avoue ne pas savoir s'il est du Conseil municipal ou du Conseil administratif... (Commentaires.) Il n'est pas du Conseil municipal, mais du Conseil administratif, donc acte !

J'ajoute que, dans le cadre du groupe de travail Ville-Etat, il a été envisagé, sans que cette fois-ci une étude approfondie soit faite, d'autres implantations que celle dont on discute aujourd'hui. En effet, on aurait pu imaginer construire ce parking à peu près partout sur ce périmètre, puisque la condition dans l'accord de siège est qu'il se situe à moins de 400 m du centre William-Rappard : si vous prenez un compas, les 400 m recouvrent à peu près l'ensemble de ce périmètre.

Les propositions, les idées émises par le groupe de travail Ville-Etat ont été présentées à plusieurs reprises, à des stades intermédiaires, à une délégation du Conseil administratif de la Ville et à une délégation du Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faudrait réétudier et réétudier encore : je veux bien, mais les frais d'étude finiront par être plus élevés que les frais de construction ! Je crois qu'on peut faire confiance aux travaux qui ont été menés jusqu'à ce jour et c'est la raison pour laquelle je vous demande de voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de votre commission.

Pour reprendre les amendements les uns après les autres, s'agissant de l'étude d'un parking de 200 places, cet amendement est clairement contraire à l'accord qui parle de 400 places. En revanche, par anticipation, je dirai qu'il n'est pas exclu que l'OMC accueille davantage de fonctionnaires à l'avenir et que nos efforts, cas échéant, pour que cette organisation reste à Genève ne devront pas se solder par un bradage de nos principes en matière de politique des transports.

Par ailleurs, les deux propositions d'amendements, qu'il s'agisse de celle de l'Alliance de gauche ou de celle de M. Hausser, posent un problème de gestion administrative et financière. En effet, si vous étendez le mandat d'étude à d'autres objets - et non des moindres, car le P+R n'est pas un simple aménagement de détail - en maintenant la même enveloppe de crédit, j'ai de la peine à imaginer la suite. Le projet définitif ne pourra pas vous être présenté, parce qu'on n'en aura pas eu les moyens ; si on divise en deux le crédit d'étude demandé, une partie pour le P+R, une partie pour le parking OMC, on n'arrivera jamais au stade requis pour pouvoir vous présenter le crédit d'exécution. Les crédits d'étude ne sont pas faits à la louche, comme cela ! On peut imaginer distraire quelques milliers de francs, ou quelques dizaines de milliers de francs, mais vous ne pouvez pas demander d'étudier deux objets en même temps avec un crédit d'étude de 800 000 F. Sauf à imaginer que le montant demandé pour l'étude est le double du montant nécessaire, ce qui n'est manifestement pas le cas, vous le savez.

Sur la question du P+R, je pourrais être en mesure de venir avec un projet de financement dans un délai relativement rapide. Si vous estimez que ce n'est pas assez rapide ou pas assez dynamique, alors déposez une motion pour demander que le Conseil d'Etat vous informe sur l'état de ce projet et dépose un projet de loi pour son étude et son financement. Agissez de la sorte, mais ne liez pas les deux objets. Je ne sais pas quelle loi de crédit de bouclement je devrais vous présenter si l'un ou l'autre des amendements étaient acceptés. Je suis navré, Monsieur Hausser, Monsieur Pagani, mais je n'arriverai pas à gérer une situation de ce genre, à moins que vous augmentiez le montant du crédit ! 

Le président. Nous sommes en présence de quatre amendements... Monsieur Nissim, vous avez la parole.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Monsieur le président, mon expérience parlementaire me montre que, lorsque le Grand Conseil commence à discuter en séance plénière d'amendements relativement techniques et compliqués, il fait en général mal son travail, ce qui alourdit ensuite le travail dans les commissions administratives.

M. Moutinot nous dit qu'il ne veut pas brader la politique des transports, mais en même temps il nous propose un parking gratuit, ce qui est visiblement un bradage manifeste de la politique de transports, Monsieur Moutinot. Je crois qu'il y a en l'occurrence pas mal de points qui méritent que ce projet soit renvoyé en commission, pour voir si on n'arrive pas à trouver un meilleur consensus. Je propose donc à nouveau le renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Le président. Le renvoi en commission étant refusé, nous passons au vote des amendements. Il y a en fait quatre amendements. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez à la dernière page du rapport, à la page 16, un amendement du rapporteur de minorité, M. Pagani. Un amendement de M. Grobet propose de le scinder en deux alinéas 3 et 4, l'alinéa 4 étant identique à l'amendement proposé par M. Hausser... (Commentaires.) Oui, l'amendement de M. Pagani comporte en plus l'étude d'un parking de 200 places et M. Pagani a proposé d'ajouter le mot «payantes»... Monsieur Blanc vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Si je comprends bien la deuxième proposition d'amendement de M. Pagani qui ajoute le mot «payantes», cela voudrait dire que le parking OMC ne serait pas remis gratuitement à la disposition de ces gens-là, mais ce serait alors tout à fait contraire à l'accord de siège. Il est vrai qu'on peut faire tout et n'importe quoi, mais je crois que là vous êtes vraiment en train de nous faire faire n'importe quoi ! 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne veux pas capter l'attention plus longtemps qu'il ne faut, je crois que les jeux sont faits. Toujours est-il que cet accord, nous ne l'avons pas encore vu. Je réclame donc cet accord et j'aimerais bien que M. Moutinot s'engage à nous le fournir. De toute façon, il devra nous le fournir quand on arrivera au crédit de construction. D'autre part, si effectivement cet amendement est en désaccord avec cet accord hypothétique, c'est en revanche en accord parfait avec notre politique des transports, je le rappelle à M. Blanc ! 

Le président. Je reprends l'explication de ces amendements, afin que nous puissions passer au vote. Il y a donc un amendement à la page 16, qui est partagé en deux et vise à ajouter un troisième alinéa, puis un quatrième. Le quatrième alinéa a plusieurs formulations. La première est celle qui figure dans le rapport, puis un deuxième amendement de M. Pagani vise à ajouter le mot «payantes». Enfin, il y a un amendement de M. Hausser, qui vous a été distribué, auquel M. Ducrest propose d'ajouter la phrase suivante : «Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.»

Je vous propose de voter d'abord la proposition la plus éloignée du texte de loi original, c'est-à-dire les amendements qui forment les alinéas 3 et 4 avec la notion de parking «payant», et ensuite de revenir aux amendements qui sont les plus proches du texte actuel, en votant en dernier l'adjonction de M. Ducrest, suivant les textes qui auront été adoptés. J'imagine, Monsieur Ducrest, que vous n'amendez pas seulement l'amendement de M. Hausser, comme vous le dites dans votre texte, mais bien le texte qui sera adopté par le Grand Conseil ? Votre texte proposant d'amender l'amendement de M. Hausser, on ne pourra le faire qu'après avoir voté l'amendement de M. Hausser, soit en dernier, comme je viens de le dire.

Nous votons maintenant l'adjonction des alinéas 3 et 4 à l'article 1, selon le texte qui figure à la page 16, en ajoutant le mot «payantes»... Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, si nous avons proposé de faire deux alinéas 3 et 4, c'est bien pour permettre deux votes distincts sur ces deux aspects du problème. Je vous demanderai donc, non pas de procéder à un vote sous forme de «paquet ficelé», mais de faire voter d'abord l'alinéa 3 - je rappelle que j'ai demandé, appuyé par mon groupe, l'appel nominal sur cet alinéa 3 - et de faire voter ensuite l'alinéa 4, dans un deuxième temps. 

Le président. Bien. Ceux qui acceptent de séparer l'amendement en deux... (Protestations.) Bon, alors, que ceux qui souhaitent ajouter le terme «payantes», je parle seulement du terme «payantes» , à l'alinéa 4 résultant de l'amendement de M. Grobet à l'amendement de M. Pagani, le manifestent en levant la main.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant l'alinéa 3...

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, afin d'éviter toute confusion, j'aimerais lire le texte exact de l'alinéa 3 :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. 

Le président. C'est exactement ce que j'ai dit tout à l'heure : c'est ce qui figure à la page 16 du rapport. Nous allons voter cet amendement à l'appel nominal.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 58 non contre 25 oui et 4 abstentions.

Ont voté non (58) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Jacqueline Cogne (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (25) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (4) :

Jean-François Courvoisier (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (6) :

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Alexandra Gobet (S)

Pierre Marti (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Nicolas Brunschwig (L)

John Dupraz (R)

Claude Haegi (L)

Barbara Polla (L)

Myriam Sormanni (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

(En raison de la démission de Mme Martine Ruchat, le Grand Conseil est momentanément composé de 99 députés.)

Le président. Nous poursuivons nos votes. J'imagine que l'alinéa 4 proposé devient l'alinéa 3, puisque nous avons refusé d'introduire l'alinéa 3. Je soumets à votre approbation l'alinéa 3 suivant :

«3 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Hausser, qui vise à introduire un alinéa 3 nouveau.

«3 L'étude portera également sur le parking d'échange P+R lié à la prolongation de la ligne du tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste donner la position de l'Alliance de gauche sur cet amendement. Comme c'est une partie de notre proposition, je ne vois pas que nous puissions nous y opposer : nous voterons donc cet amendement. 

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Si, sur le fond, cet amendement est intéressant et séduisant, M. le conseiller d'Etat Moutinot a en revanche bien expliqué tout à l'heure qu'il n'y a aucune couverture financière pour l'étude d'un park and ride. Nous sommes en train de voter un crédit d'étude pour le parking de 400 places et il n'y a pas de couverture pour étudier en plus un park and ride. Celui-ci doit faire l'objet d'un nouveau projet de loi. Autrement, ce sera extrêmement compliqué et je ne vois pas comment le département pourra gérer ces deux études avec un montant si faible. Je vous engage donc à rejeter cet amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Lors du premier débat, j'avais dit que mon groupe voterait l'amendement de M. Hausser. Mais, après avoir entendu M. Moutinot, nous nous rendons à ses arguments : nous ne voterons pas non plus cet amendement.

Le président. Nous votons l'amendement de M. Hausser.

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 45 oui contre 41 non.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement de M. Ducrest, qui vise à ajouter à la fin du nouvel alinéa 3 :

«Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 2 à 5 sont adoptés.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat. (Contestations.)

Le président. Nous arrêtons là nos travaux, ils reprendront à 17 h !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 4, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Sont protégés conformément à la présente loi :

Art. 9, al.1 (nouveau, les al. 1 à 4 anciens devenant les al. 2 à 5)

 al. 6 (nouveau)

1 Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et les éléments dignes d'intérêt préservés.

6 Ne sont autorisés que des travaux compatibles avec la préservation de l'immeuble protégé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites prévoit trois instruments de protection de notre patrimoine et de nos sites :

la mesure de classement qui est la plus forte et qui constitue une mesure de caractère exceptionnel ;

le plan de site, qui s'applique à un ensemble de bâtiments ou à un site en prévoyant des mesures de protection différenciées ;

la mise à l'inventaire, qui constitue une mesure de protection de durée limitée, afin de laisser au Conseil d'Etat le temps de prendre, le cas échéant, une mesure de classement.

Le présent projet de loi vise à donner à l'inscription à l'inventaire une portée de protection réelle, pour des bâtiments dont l'intérêt a été reconnu, mais dont le classement ne se justifie pas, de manière à garantir des immeubles qui méritent d'être maintenus et qui ne sont pas protégés par d'autres mesures.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 2 107 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction de la troisième étape de la maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Frais d'étude de la troisième étape :

1 490 000 F

- Frais de pré-étude aile ouest :

470 000 F

- TVA :

147 000 F

- Renchérissement :

0 F

Total :

2 107 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 86.20.00.508.39.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil du 11 septembre 1991 (projet de loi n° 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait la réalisation par étapes qu'il avait retenue pour la construction de la nouvelle maternité, dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

1.1 Rappel des 4 étapes et phasage

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type « Zone sud » de l'Hôpital cantonal et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet d'une demande de crédit d'étude, puis de crédits de construction.

Pour des exigences d'exploitation, l'extension se construit en deux étapes, appelées 1 et 3. La rénovation du bâtiment principal actuel désigné comme étapes 2 et 4, vient s'intercaler entre les étapes 1 et 3. C'est ainsi qu'un plan dit de « phasage » (cf. annexe 1) garantit entre chacune de ces étapes un transfert définitif en lits et en personnel, en vue de libérer les locaux à rénover qui accueilleront, à leur tour, les fonctions définitives qui leur seront assignées.

La première étape de construction, appelée « Extension », se situe à l'angle du boulevard de la Cluse et de la rue Willy-Donzé ; elle est en exploitation depuis début 1997 et abrite principalement les lits du service obstétrique et de gynécologie, des laboratoires et l'accueil des patients.

Le chantier de la deuxième étape s'est ouvert en automne 1997 et s'achèvera au début 2002. Le décalage d'une année par rapport au programme initial est dû principalement aux rocades d'activités et au transfert provisoire du service de néonatalogie, selon l'accord de la Commission des travaux du Grand Conseil du 8 décembre 1998. La moitié de l'ancien bâtiment de la maternité sera complètement rénové et permettra d'y transférer les policliniques occupant actuellement le bâtiment situé le long du boulevard de la Cluse.

Le chantier de la troisième étape devrait s'ouvrir dans le courant de l'année 2002, permettant d'achever ainsi le nouveau bâtiment des lits de la maternité. Il faudra pour cela démolir le bâtiment des policliniques, dont les activités seront transférées dans l'ancien bâtiment, ainsi que la maisonnette occupée par les laboratoires, située à l'angle du boulevard de la Cluse et de la rue Alcide-Jentzer, ces derniers ayant été transférés dans le sous-sol de la première étape.

La quatrième étape verra la rénovation de la partie ouest du bâtiment de l'ancienne maternité, achevant sa réhabilitation. Pour ce faire, les unités d'hospitalisation occupant ces locaux auront été transférées dans les locaux mis à disposition par la construction de la troisième étape. Dès lors, le pavillon Ardin, bâtiment provisoire, sera démoli.

L'infrastructure médico-technique de l'aile ouest sera revue et ces travaux, qui pourraient constituer la cinquième étape, viendront clore la reconstruction de la maternité.

1.2 Fonction des trois bâtiments

Cet ensemble une fois achevé, comportera trois volumes de construction reliés les uns aux autres, ayant chacun des fonctions bien spécifiques :

- l'ancien bâtiment principal (étapes 1 et 2), actuellement en cours de rénovation, sera affecté aux policliniques de gynécologie, de stérilité et d'obstétrique, à la néonatalogie, aux activités administratives et à l'enseignement (cf. annexe 1, deuxième et quatrième étapes) ;

- l'aile ouest (étape 5) abritera, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement, complétées par un service d'urgence; son infrastructure médico-technique très lourde a été réalisée de manière provisoire dans les années 70 ;

- le nouveau bâtiment (étapes 1 et 3), qui sera le futur bâtiment des lits pour les trois cliniques de la maternité (gynécologie, obstétrique, stérilité) avec l'entrée principale du complexe et les laboratoires au niveau inférieur (cf. annexe 1, première et troisième étapes).

2. Analyse des besoins

2.1 Etude de la troisième étape

L'étude de la première étape de la maternité a partiellement pris en compte l'étude de la troisième étape, tant au niveau de la fonctionnalité hospitalière qu'à celui de la conception technique et architecturale de l'ensemble du bâtiment (première et troisième étapes).

Le programme des surfaces de la troisième étape a été adapté aux besoins actuels, axés sur une augmentation de l'activité ambulatoire, ainsi qu'une diminution des lits d'hospitalisation qui s'inscrit dans la planification sanitaire. Une certaine souplesse des plans permet son adaptation aux besoins actuels et futurs.

Dans le projet initial autorisé en 1992 et regroupant les première et troisième étapes, une surface de 5 195 m2 brute avait été dévolue au programme de la 3e étape.

Aujourd'hui, de nouveaux besoins impliquent une surface supplémentaire de 1 571 m2 brute et comprendra :

- Une augmentation des surfaces constructibles en sous-sol de 476 m² brute permettant d'offrir des espaces dédiés à la logistique (archives, stockage des lits) dans un périmètre particulièrement pauvre en espace de ce type ; en effet, tant la maternité que la pédiatrie et l'ophtalmologie sont des bâtiments caractérisés par l'absence de locaux réservés aux services d'exploitation de l'hôpital.

- L'élargissement des chambres banalisées par rapport à celles prévues en première étape. Cette amélioration permettra une meilleure fonctionnalité intérieure.

 Toutes les chambres seront prévues pour recevoir deux lits. Toute utilisation en chambre à un lit, quelle que soit la clinique concernée, entraînera une diminution de la capacité d'hébergement de la maternité.

- La création d'une passerelle de liaison, entre le nouveau bâtiment des lits et l'ancienne maternité, où se trouvera le service de néonatalogie. Cette liaison, non prévue initialement, est devenue indispensable au vu du développement du service de néonatalogie. Elle permettra notamment d'éviter aux mères hospitalisées dans le nouveau bâtiment d'avoir à descendre et remonter par des circuits compliqués pour aller nourrir et soigner leur bébé prématuré (jusqu'à dix fois par jour).

- Une liaison verticale desservant directement les blocs opératoires et les salles d'accouchement de l'aile ouest.

La surface totale du bâtiment (troisième étape) sera de 6 766 m2 brute.

2.2 Préétude de l'aile ouest (cinquième étape) et vérification de la fonctionnalité hospitalière

Les plateaux techniques de l'aile ouest, composés principalement des blocs opératoires et salles d'accouchement et conçus pour fonctionner en liaison avec l'ancien bâtiment, doivent être connectés au nouveau bâtiment, tout en gardant un concept de circulation horizontal ou vertical rigoureusement conditionné et défini par la pratique médicale.

Bien que l'adaptation technique et la réorganisation de l'aile ouest constituent le programme d'une cinquième étape, il est indispensable de vérifier que la construction de la troisième étape n'empêchera ou ne compliquera pas la mise en oeuvre de cette dernière étape. D'autre part, le fonctionnement de l'aile ouest d'un point de vue médical doit être garanti durant l'intervalle. Ces éléments conduisent à proposer une préétude en parallèle de la cinquième étape, étant admis que cette vérification doit permettre de confirmer les options retenues pour la troisième étape. A l'inverse, il ne peut être exclu aujourd'hui que cette préétude engendre une révision du phasage des étapes.

3. Programme des surfaces

La troisième étape permettra d'achever la construction du nouveau bâtiment des lits de la maternité et d'accueillir l'ensemble des lits des trois cliniques : gynécologie, obstétrique et stérilité. Elle permettra également de mettre en place l'entrée définitive de la maternité, regroupant tous les services d'accueil et d'admissions. Le sous-sol offrira des surfaces pour les laboratoires, ainsi que des surfaces nécessaires à l'exploitation du bâtiment.

3.1 Sous-sol

Les locaux accueilleront la deuxième tranche des laboratoires, ainsi qu'un pool des lits et quelques locaux de stockage et d'archives.

3.2 Rez-de-chaussée

Cette surface permettra d'organiser la nouvelle entrée de la maternité et accueillera les boxes d'admissions et d'enregistrements, l'accueil des visiteurs, ainsi que les services publics, tels que coiffeur ou kiosque, regroupés dans un hall donnant sur le jardin de la maternité.

3.3 Niveau 0

Cet étage, en relation direct avec le bloc opératoire de l'aile ouest, accueillera les lits intermédiaires ou de réveil en relation avec les lits de l'hôpital de jour, organisé dans les chambres de la première étape.

3.4 Niveaux 1, 2, 3 et 4

Ces étages accueilleront les chambres d'hospitalisation, offrant des chambres à deux lits banalisées pour les cliniques de gynécologie et de stérilité, des chambres avec pouponnière pour la clinique d'obstétrique. La capacité totale en lits a été revue à la baisse par rapport aux premières études, afin de tenir compte de la planification sanitaire : elle atteindra 110 lits, contre 142 prévus initialement. Cette réduction des lits d'hospitalisés se fera au profit des lits de l'hôpital de jour.

3.5 Niveau 5

Cet étage accueillera les chefs des différentes cliniques, ainsi que les locaux administratifs et de consultation qui leur sont rattachés.

4. Analyse constructive

Après démolition du petit bâtiment côté rue Alcide-Jentzer, et du bâtiment restant de la policlinique, le nouveau bâtiment sera adossé au mur pignon de la première étape de la maternité et se prolongera dès le niveau 3, par-dessus l'aile ouest côté rue Alcide-Jentzer. Les principes constructifs de la première étape seront repris, à savoir dalles béton et façades-rideaux.

Les locaux de service et les liaisons verticales seront concentrés sur la façade côté boulevard de la Cluse. Les chambres, quant à elles, seront orientées au sud-est, côté parc.

La centrale technique de la première étape a été dimensionnée en tenant compte de la réalisation de la troisième étape et les énergies sont en attente des raccordements.

5. Délais

L'ouverture de ce chantier pourrait avoir lieu au printemps 2002 et la remise des locaux à la fin 2004.

6. Coûts des études

6.1 Etude de la troisième étape

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux sans le terrain, qui s'élève par analogie à la première étape de la maternité, à 35 100 000 F, TVA comprise, mais non compris les équipements mobiles, le renchérissement et la participation au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Il tient compte également des études partielles de la troisième étape réalisées et comptabilisées dans le crédit de la construction de la première étape de la maternité, pour un montant de 732 036 F, représentant environ 50 % de la phase avant-projet et projet.

6.2 Préétude de l'aile ouest

Le montant proposé pour la préétude de l'aile ouest est calculé au tarif horaire sur le principe du « livre ouvert » et contrôlé périodiquement.

En fonction des éléments mentionnés plus haut, les montants ci-dessous peuvent être retenus pour cette demande de crédit d'étude.

- Frais d'étude de la troisième étape jusqu'à

- Frais de préétude aile ouest et

 étude fonctionnalité hospitalière :   470 000 F

- TVA 7,5 % :   147 000 F

7. Subvention

Dans le cadre des nouveaux projets d'investissement (crédit de construction) pour les bâtiments de cliniques universitaires, une subvention pourrait être allouée sur la base de la subvention forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction de paramètres rendant compte de la performance des facultés de médecine.

8. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le bâtiment de la première étape de la maternité.

Annexes :

1. Plan des étapes successives

2. Plan de situation

3. Planification du nombre de lits total (étapes 1 et 3)

4. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière

5. Evaluation des charges financières moyennes

6. Préavis technique

page 10

page 11

page 12

page 13

page 14

page 15

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 51 756 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Montbrillant.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

38 260 000 F

- Equipement :

3 948 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

3 460 000 F

- TVA (7,5 %) :

3 360 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel :

448 000 F

- Renchérissement :

980 000 F

- Divers et imprévus :

1 300 000 F

Total

51 756 000 F

Art. 2 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 881 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la rénovation de la villa Coray.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

- Construction :

663 000 F

- Honoraires, essais, analyses :

87 000 F

- TVA (7,5 %) :

56 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

8 000 F

- Renchérissement :

30 000 F

- Divers et imprévus :

37 000 F

Total

881 000 F

3 L'affectation du terrain au patrimoine administratif sera réglée par une loi spécifique.

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit global de 52 637 000 F (51 756 000 F + 881 000 F) sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique n° 33.03.00.503.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Construction :

48 393 000 F

- Equipement :

4 244 000 F

Total

52 637 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Votre Conseil a adopté le 20 mars 1998 un crédit d'étude de 3 596 000 F (loi N° 7712) pour un nouveau collège du Cycle d'orientation à Montbrillant.

La présente demande de crédit concerne la réalisation de ce bâtiment en une seule étape.

2. Prévision des effectifs du Cycle d'orientation

Le Service de la recherche en éducation prévoit pour la rentrée 2003 du Cycle d'orientation un effectif de 12 332 élèves, soit 1333 (+ 12 %) de plus qu'à la rentrée 1998. Cette progression devrait se poursuivre jusqu'en 2005 pour se stabiliser à 12 700 élèves, soit une augmentation par rapport à 1998 qui dépasse l'effectif de deux nouveaux collèges complets. En fait, cette progression est inférieure de 2,3 % au nombre total des élèves qui avait été évalué en 1997 pour la même échéance de 2005. Une telle variation de la prévision à 7 ans de terme doit être considérée comme tout à fait normale, cette variation pouvant même encore s'accentuer ou s'inverser au cours des années à venir, selon l'évolution de différents facteurs qui restent impossibles à prévoir au-delà de 3 à 4 années (évolution économique, flux migratoires, etc.).

Années

Secteurs

Effectifs prévus

Augmentation par rapportà 1998

Dépassement de la capacité d'accueil

2001

Totalité C.O.

 11'539

 540

 62

Rive-Droite

 4'113

 155

 104

Arve-et-Lac

 4'250

 250

 114

2003

Totalité C.O.

 12'332

 1'333

 855

Rive-Droite

 4'503

 545

 494

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

2005

Totalité C.O.

 12'735

 1'736

 1'258

Rive-Droite

 4'686

 728

 677

Arve-et-Lac

 4'465

 465

 329

Sur la base des informations fournies notamment par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), l'augmentation des effectifs ne se répartira pas uniformément sur l'ensemble du canton.

Dans le secteur Rive-Droite, la capacité d'accueil maximale de 4009 élèves sera dépassée de 500 élèves en 2003 et de 680 élèves en 2005.

Le secteur Arve-et-Lac verra sa capacité d'accueil dépassée dès 2001 et le secteur Sud-Ouest dès 2004.

Il importe de rappeler que ces capacités d'accueil sont définies à partir d'un taux maximal d'occupation des bâtiments, compte tenu des contraintes pédagogiques actuelles. Elles représentent la limite de ce qu'un établissement qui regroupe un ensemble d'adolescents peut supporter, compte tenu de l'évolution sociale actuelle et future, ainsi que des innovations pédagogiques à venir. Il s'agit moins de la question des effectifs par classe que du nombre total d'adolescents qui évoluent dans un volume donné.

Par ailleurs, les capacités maximales définies ci-dessus correspondent à un remplissage complet et simultané de tous les collèges du Cycle d'orientation, ce qui ne restera toujours que théorique ; dans la pratique, la répartition des élèves par classes, sections, degrés, et surtout par secteurs géographiques, selon le domicile des élèves, s'accompagne inévitablement de disponibilités momentanées dans certains bâtiments, qui se répercutent quantitativement dans les autres établissements. En outre, l'équilibrage des effectifs par un déplacement des élèves d'un secteur géographique vers un autre est très mal accepté par la population.

Ce nouvel établissement sera judicieusement implanté. Il sera situé entre les quatre collèges qui devront principalement se répartir le nouvel apport d'élèves (C.O. Sécheron, C.O. Budé, C.O. Coudriers, C.O. Cayla). Son accès en sera facilité par la proximité de la gare de Cornavin, proche d'un important noeud de transports publics. Il sera ainsi à même d'absorber aussi, si le besoin s'en confirme, une partie de l'augmentation de l'effectif du secteur Arve-et-Lac (Centre-ville).

3. Conception générale

Le Cycle de Montbrillant a fait l'objet d'un concours d'architecture à deux degrés. Le jury a étudié 120 projets et a retenu celui du bureau Weber & Hofer de Zurich.

Afin de définir de la manière la plus adéquate possible les données du programme soumis aux concurrents, la direction générale du Cycle d'orientation a consulté un groupe constitué de différents usagers d'un cycle d'orientation, élèves compris. Ce groupe a dégagé les principes dont il devait être tenu compte dans la réalisation du projet de construction, à savoir :

- faciliter le développement de nouvelles pratiques pédagogiques (inter-disciplinarité, travaux de groupe, etc.) ;

- intégrer les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- favoriser la participation des élèves à la vie de l'école ;

- favoriser le développement d'un esprit de communauté éducative ;

- répondre aux problèmes liés à une trop grande concentration des élèves.

D'une volumétrie simple, le projet retenu s'inscrit clairement dans le site naturel et bâti, respecte les contraintes du site et préserve l'essentiel du parc.

Les accès sont multiples et clairement définis. La très large ouverture couverte met en valeur le cheminement à travers la parcelle.

Les espaces intérieurs sont bien diversifiés, ce qui contribue notamment à animer de manière sensible les surfaces de distribution des classes et autres locaux, lesquels sont regroupés par pôles disciplinaires selon les voeux du Département de l'instruction publique (DIP) et des groupes d'usagers susmentionnés. Le concept en plan se prête en outre à une grande flexibilité d'utilisation, dans la perspective d'adaptation aux nouvelles méthodes d'enseignement. Les locaux ouverts au public sont regroupés et peuvent être rendus indépendants.

4. Programme des surfaces

Le collège de Montbrillant devra répondre à des besoins quantitatifs semblables (environ 700 élèves et 100 adultes) à ceux du Cycle d'orientation de l'Aubépine. Le programme des surfaces présenté en annexe du projet de loi N° 7712 n'a pratiquement pas subi d'autres modifications que son adaptation aux dispositions du projet choisi, ce qui se matérialise par quelques augmentations de surfaces :

- 80 m² pour les activités créatrices ;

- 100 m² pour les activités sportives ;

- 250 m² divers (vestiaires et dépôt de l'auditoire, cafétéria, espace jeux, etc.).

Si l'utilisation scolaire de la villa Roux a été définitivement abandonnée, l'approfondissement de ce projet a par contre démontré l'intérêt de conserver la villa « Coray » sise en limite de propriété et en suffisamment bon état pour être conservée, pour y loger le concierge et y intégrer les locaux d'infirmerie, de travail des maîtres, deux bureaux de conseillers et un local « élèves ».

La position de ce collège à côté des parcs de Beaulieu et des Cropettes, ainsi que le parti architectural choisi qui libère pour le public tout le terrain non bâti, y compris le vaste espace d'entrée qui constituera l'un des plus grands couverts extérieurs de l'agglomération ouvert au public, ont incité le DAEL et le DIP à étudier les aménagements extérieurs avec la Ville de Genève qui gère habituellement tous les espaces semblables sur son territoire.

Ces équipements complémentaires pour les activités extérieures des adolescents du collège ou du quartier ne sont toutefois pas compris dans cette demande de crédit et il est prévu de négocier leur financement avec les services concernés de la Ville de Genève.

5. Crédit d'équipement

Le crédit pour le mobilier et l'équipement pédagogique de ce futur bâtiment se monte à 4 244 000 F et est supérieur de 22 % (779 000 F) à ceux des deux étapes du C.O. Aubépine. Les raisons de cette importante différence résident principalement dans le fait que le C.O. Aubépine a récupéré une partie du mobilier et surtout du matériel (centre de documentation, sciences, etc.) dont il disposait déjà. Par ailleurs, le collège de Montbrillant sera le premier collège dont l'équipement informatique initial sera entièrement pris en charge par un tel crédit Grands Travaux (528 000 F).

Inversement, toujours par rapport au C.O. Aubépine, ce crédit prévoit des dépenses moins importantes pour l'aula qui est réduite à un simple auditoire grâce à la proximité de l'aula du C.O. Sécheron et surtout pour le poste « divers et imprévus » (- 360 000 F) qui, dans le cas du C.O. Aubépine, couvrait les dépenses de déménagements, ainsi que les frais de transports des élèves vers d'autres collèges pour l'éducation physique pendant toute la durée du chantier.

Le crédit d'équipement se subdivise ainsi :

- mobilier :

- machines et appareils des ateliers A.C. :

- matériel pédagogique :

- équipement audiovisuel :

- équipement auditoire :

- équipement informatique :

- équipement salles d'éducation physique :

- divers et imprévus (3 %) :

 Total (voir art. 1, al. 2)

 TVA 7,5 %

 Total de 4 243 500 F, arrondi à :

2 157 390 F

154 900 F

681 445 F

187 343 F

29 628 F

491 163 F

130 233 F

115 349 F

--

3 947 451 F

296 059 F

--

4 244 000 F

6. Budget de fonctionnement annuel

Le budget moyen des charges de fonctionnement d'un établissement du Cycle d'orientation s'élève à 11 millions de francs.

Près de 92 % de ce montant, soit 10,1 millions, sont consacrés au traitement du personnel, dont 7,9 millions pour le personnel enseignant.

Un montant de 190 000 F est consacré annuellement à l'achat de manuels, brochures, cahiers et autres fournitures pédagogiques. Une somme de 20 000 F est attribuée au remplacement du mobilier (chaises, pupitres, bureaux, etc.) ainsi qu'au matériel audiovisuel.

Enfin, la location des photocopieuses représente un budget annuel de 30 000 F.

Charges      F  F

1. Charges en personnel 10 130 000

 - personnel administratif 630 000

 - personnel enseignant : 7 900 000

 - assurances, caisses de pension : 1 600 000

2. Dépenses générales 240 000

 - fournitures bureau, matériel d'enseignement : 190 000

 - mobilier, machines et véhicules : 20 000

 - locations, photocopies, prestations de service,

  etc. : 30 000 _________

 Total des charges 10 370 000

7. Description du projet

7.1 Implantation géographique du site

11. Libération des terrains

Les échanges des terrains entre la Ville de Genève et l'Etat, nécessaires à la réalisation du stade de Genève à la Praille, ont inclus dans le marché les terrains de l'îlot 14, indispensables à la réalisation du Cycle d'orientation de Montbrillant. Ainsi, la disponibilité des biens-fonds du cycle dépend toujours des tractations concernant la Praille. En attendant le résultat final de ces tractations, la Ville de Genève a conféré à l'Etat des procurations, permettant à l'Etat d'agir auprès des locataires comme mandataire, au même titre qu'une régie.

Soixante-six contrats de bail à loyer pour différents objets étaient encore en vigueur en automne 1998 sur les parcelles qui composent l'îlot 14. Entre les mois de décembre 1998 et mars 1999, l'ensemble de ces contrats a été résilié par l'Etat de Genève, au moyen notamment de procurations délivrées par les différents propriétaires fonciers de l'îlot 14 (Ville de Genève, S.I. Montlac, consorts Taillard-Gaspoz).

Le démarrage du projet étant lié à la libération totale des lieux, des tractations sont en cours avec les différents occupants des parcelles, en vue de négocier dans les meilleures conditions leur départ.

Dès que la situation foncière sera clarifiée, il s'agira de la régulariser par un projet de loi afin d'affecter le terrain au patrimoine administratif.

Les travaux débuteront en mars 2000 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire de 2002, à condition que l'ensemble des terrains soit disponible et que les locataires aient été relogés sur d'autres sites.

Lors des études, le bruit émanant de la rue de Montbrillant a été relevé et appliqué en modèle sur la future façade du cycle. A l'emplacement le plus défavorable de la façade, une personne se trouvant à proximité d'une fenêtre entrouverte subit l'influence de 65dB(A) Cette situation, à première vue, semble exclure un enseignement avec une aération naturelle par les fenêtres.

Des conditions tout à fait satisfaisantes prévalent lorsqu'on enseigne avec les fenêtres fermées. Malheureusement, l'aération des classes par les fenêtres pendant les pauses ne permet pas d'assurer un renouvellement d'air de deux volumes horaires.

Il est laissé aux soins des députés de choisir entre ces deux solutions.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, car la construction de ce nouvel établissement est nécessaire, tant pour absorber l'augmentation de la population scolaire de son secteur géographique que pour décharger les établissements de la rive gauche, qui seront également touchés par l'augmentation du nombre d'élèves.

Annexes :

1. Plan de situation

2. Plans

3. Programme des locaux

5. Evaluation des charges financières moyennes

6a. Calcul du renchérissement pour le C.O. Montbrillant

6b. Calcul du renchérissement pour la villa Coray

7. Préavis technique

ANNEXE 1

ANNEXE 2

page 33

page 34

page 35

ANNEXE 3

page 37

page 38

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6a

ANNEXE 6b

ANNEXE 7

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 58 653 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement de la 2e étape du bâtiment de Sciences III.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 35.00.00.503.33.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.660.33 et se décomposera comme suit :

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

1. Plan de situation

2. Plans (sous-sol, rez, étage type, attique) façades et coupe

3. Programme global selon le type de local

4. Evolution de la répartition géographique des surfaces de la section de  biologie

5. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du  projet

6. Evaluation des charges financières moyennes du projet

7. Calcul du renchérissement

8. Préavis technique

ANNEXE 1

ANNEXE 2

page 28

page 29

page 30

page 31

page 32

page 33

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

page 39

ANNEXE 8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est modifiée comme suit :

Art. 9 Caisse de prévoyance (nouvelle teneur)

1 Le magistrat du pouvoir judiciaire est obligatoirement affilié à la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat dès le début de sa magistrature. Exceptionnellement, et avec l'accord du Conseil d'Etat, il peut demeurer affilié à une autre caisse de prévoyance accordant des prestations équivalentes et pour autant que celle-ci donne son accord.

2 L'Etat participe au paiement des primes conformément au taux fixé par la caisse de prévoyance du personnel.

3 Pour le magistrat entré en fonction avant le 30 mai 1990, le traitement assuré par la caisse de prévoyance correspond au dernier traitement de base selon l'échelle des traitements à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.

4 La retenue sur le traitement du magistrat entré en fonction avant le 30 mai 1990, à titre de contribution à la constitution des pensions, est effectuée à un taux équivalent à celle des employés de l'administration cantonale. Elle entre dans les recettes de l'Etat de Genève de même que les rachats éventuels.

Art. 15 abrogé

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'introduction de postes à mi-temps dans la magistrature a nécessité la révision de la législation relative au traitement et à la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire. Dans le cadre de cette révision (PL 8003), la Commission des finances a largement débattu du système très particulier de la caisse de prévoyance des magistrats, et a aussi abordé la question des indemnités de départ accordées aux magistrats en cas de non réélection. Ces débats sont à l'origine du présent projet de loi.

Contrairement au personnel de l'administration cantonale, les magistrats du pouvoir judiciaire ne sont pas affiliés à la caisse de prévoyance de l'Etat (CIA). Ils cotisent auprès d'une caisse virtuelle, leurs cotisations apparaissant dans les recettes de l'Etat. Ils bénéficient en contrepartie d'une retraite versée directement par l'Etat, qui inscrit dans ses charges les montants alloués aux magistrats pensionnés. De plus, si la cotisation des magistrats était à l'origine équivalente à celle des employés de la fonction publique, elle n'a jamais été adaptée et se situe aujourd'hui à un niveau inférieur.

La situation actuelle pose donc des problèmes importants. Tout d'abord, les magistrats sont affiliés à une caisse de pension « virtuelle », et non pas à la caisse de prévoyance de l'Etat. Cela ne se justifie aucunement. Les magistrats devraient cotiser à la même caisse de pension que les employés de la fonction publique (CIA), et bénéficier évidemment du libre passage de leur prévoyance professionnelle, conformément à la loi fédérale (LFLP).

Plus important, le taux de cotisation des magistrats du pouvoir judiciaire est préférentiel. Il se monte actuellement à 4,5 % du revenu brut, contre 5,5 % pour les employés de la fonction publique, si l'on ramène la cotisation CIA au revenu brut. Or, aucun argument sérieux ne justifie le fait que les magistrats bénéficient d'un traitement préférentiel. Si, comme cela a été évoqué, cet avantage venait compenser une rémunération insuffisante, c'est cette question qui doit être abordée. En revanche, la contribution à la prévoyance professionnelle doit être la même pour tous les acteurs de la fonction publique.

Par ce projet de loi, nous proposons une réforme en deux étapes. Pour les juges entrés en fonction avant mai 1990 (avant-dernières élections judiciaires), nous proposons simplement un relèvement de leur taux de cotisation afin qu'il soit ajusté au reste de la fonction publique. Le système actuel de « caisse virtuelle » serait maintenu, car la capitalisation nécessaire à la constitution d'une caisse de pension serait trop coûteuse pour l'Etat. En revanche, nous proposons que les magistrats entrés en fonction dès mai 1990 soient directement affiliés à la caisse de prévoyance de l'Etat (CIA), et que leur taux de cotisation soit le même que les autres employés de la fonction publique.

Enfin, nous proposons également d'abroger l'article 15 de la loi qui prévoit que « le magistrat dont le mandat n'est pas renouvelé, bien qu'il ait fait acte de candidature, ou dont la charge est supprimée, a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension, à une indemnité égale à 2 mois de traitement par  année de magistrature ; les fractions d'années sont calculées proportionnellement. » En effet, avec une affiliation à la caisse de prévoyance de l'Etat, et compte tenu du libre passage dans la prévoyance professionnelle, cette clause n'aurait plus lieu d'être.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre1985, est modifiée comme suit :

Art. 24, al. 2 (Nouveau)

2 Les députés qui font partie de commissions officielles d'établissements de droit public ou de fondations (au sens de la loi du 24 septembre 1975) ne peuvent intervenir, ni voter lors de débats relatifs à ceux-ci. Ils ne peuvent pas non plus participer aux travaux des commissions du Grand Conseil concernant ces établissements ou fondations.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme pour le projet de loi 8101, la nécessité d'une séparation des pouvoirs et donc des votes, est à l'origine de ce projet de loi.

Par souci de transparence et de clarté, il est nécessaire de bien séparer la fonction de député et celle d'administrateur de régies publiques ou de fondations (au sens de la loi du 24 septembre 1975). Le mélange ou le cumul des deux rôles précités n'est en effet pas compatible avec la transparence exigée aujourd'hui.

Dans cette optique, les commissions parlementaires ayant trait aux régies publiques seraient composées essentiellement de membres qui n'auraient aucun lien avec le conseil administratif de ces régies. L'action des commissions parlementaires gagnerait en crédibilité et en indépendance.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, est modifiée comme suit :

Art. 5 Composition des commissions parlementaires (nouveau)

Les députés siégeant au conseil d'administration de régies publiques ne peuvent pas faire partie des commissions parlementaires qui s'occupent de ces dernières.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de garantir une gestion plus adaptée aux nouveaux défis et dans le cadre de la réforme de l'Etat, ce projet de loi a comme objectif de séparer la fonction de député de celle d'administrateur de régies publiques.

En effet, il est apparu nécessaire, du fait de la prolifération des doubles fonctions, de séparer ces dernières. L'Etat fait souvent l'objet de critiques concernant les liens entre le politique et ses institutions. Ce projet de loi est ainsi nécessaire pour garantir une gestion plus transparente des régies publiques.

Dans ce cadre, les commissions parlementaires ayant trait aux régies publiques seraient composées essentiellement de membres qui n'auraient aucun lien avec le conseil administratif de ces régies. L'action des commissions parlementaires gagnerait en crédibilité et en indépendance.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1  a) magistrats communaux (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal.

Art. 8, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux, en séance du conseil municipal, prêtent serment :

Art. 9 Présidence et bureau

 al. 1 (abrogé), al. 2 ancien devenant l'al. 1 (nouvelle teneur) et l'al. 3 ancien devenant l'al. 2

1 Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les conseillers municipaux. Le président de l'assemblée porte le titre de président du conseil municipal.

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints assistent aux séances du conseil municipal.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès la prochaine législature.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi est la reprise d'un projet qui avait été déposé en 1995 par Claire Torracinta-Pache, Mireille Gossauer-Zurcher et Laurent Moutinot. Malheureusement, dans un rapport de force gauche-droite très polarisé, la majorité de droite de l'époque avait tout simplement refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.

Or, la mise en place de plusieurs conseils municipaux, suite aux élections municipales de 1999, s'est mal déroulée, notamment à cause de certains problèmes que soulevaient ce projet de loi. Ces tensions communales ont par conséquent redonné vie à ce projet.

Nous vous rappelons que la commune est la plus ancienne organisation publique dépassant le cadre traditionnel de la famille. Elle est l'une des entités les plus vivantes de notre système politique. En 1984, le canton de Genève s'est doté d'une loi sur l'administration des communes pour spécifier et valoriser le fonctionnement de ses municipalités.

Notre projet de loi propose de moderniser le fonctionnement des petites communes genevoises particulièrement en renforçant leurs structures démocratiques et en clarifiant mieux les rôles de l'exécutif et du législatif.

Le présent projet vise, d'une part, pour les communes de moins de 800 habitant-e-s, à distinguer clairement le conseil municipal du/de la maire et des adjoint-e-s en empêchant ces dernier-ère-s de siéger au conseil municipal et, d'autre part, pour les communes de 801 à 3000 habitant-e-s, toujours dans l'esprit de mieux distinguer les compétences du conseil municipal et de l'exécutif, à empêcher le/la maire et les adjoint-e-s de présider les commissions du législatif communal.

La séparation des pouvoirs, base de la démocratie

La séparation des pouvoirs est l'une des règles de base de toute démocratie. Il est donc impensable que, dans une commune, une même personne puisse assumer, parallèlement, une fonction législative et une exécutive, même si les pouvoirs législatifs de certains conseils municipaux sont restreints.

Nous vous rappelons que tou-te-s les conseiller-ère-s municipaux-ales ont notamment comme rôle d'adopter le budget communal, de fixer le centime additionnel, de décider les emprunts ou d'approuver les crédits supplémentaires et extraordinaires.

Comment, dans l'optique de la séparation des pouvoirs, une même personne peut-elle à la fois élaborer le budget et ensuite le voter ?

Cette pratique n'est pas conforme à une démocratie moderne. C'est pourquoi, nous vous proposons de modifier ce mode de faire.

A ceci, certains nous rétorqueront qu'il n'est pas possible de trouver assez de candidat-e-s pour assumer des fonctions politiques dans de petites communes. Le risque existe à court terme. Mais, plus le pouvoir est concentré sur peu de personnes, moins la motivation est grande pour s'investir localement. En renforçant l'action du conseil municipal, il est fort probable que ceci générera des vocations politiques, la fonction devenant bien plus attractive.

D'autres prétendront vraisemblablement que la loi actuelle permet d'introduire un peu « de souplesse ». Certes ! Mais, la concentration, voire la confusion, des pouvoirs est-elle acceptable dans un système démocratique digne de ce nom ? Et même si la plupart des membres des exécutifs se comportent dignement malgré ces ambiguïtés, est-il normal de lier les aspects démocratiques au comportement même des exécutifs en poste ? Nous ne le pensons pas.

Il est humain que les gouvernant-e-s de ces petites communes résistent à de tels changements. Mais, il est temps que le canton donne une impulsion dans ce sens, surtout suite aux problèmes que viennent de rencontrer certaines communes lors du renouvellement de leur conseil municipal.

Notre système démocratique doit fixer un minimum de règles pour éviter qu'une commune soit parfois gérée comme un clan. C'est pourquoi, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer ce projet à la Commission des droits politiques.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 40 000 F est allouée au Centre Europe - Tiers Monde pour son programme « droits humains » pour les années 2000 à 2002.

2 Cette subvention est prélevée sur la part du droit des pauvres attribué à l'Etat.

Article 2

Un rapport sur l'utilisation de la subvention est fourni par le Centre Europe - Tiers Monde à l'échéance du programme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Fondé en 1970 à Genève, le Centre Europe - Tiers Monde (CETIM) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif reconnue d'utilité publique par le canton. Actif depuis près de 30 ans auprès du grand public, du monde associatif, des médias et des collectivités locales, le CETIM fait partie du paysage genevois et tient une place non négligeable dans la vie de la société civile locale. En même temps, grâce aux liens qu'il entretient avec des partenaires du monde entier, comme avec les institutions internationales sises dans le canton, il participe activement au rayonnement de la Genève internationale. En effet, le CETIM compte des membres dans le monde entier et des antennes dans plusieurs pays. De plus, depuis 1996, une section du CETIM s'est constituée en France, principalement implantée dans la région Rhône-Alpes. Le caractère international du CETIM se constitue surtout d'un réseau dense de relations avec de très nombreuses associations, ONG, syndicats et mouvements du monde entier.

Le CETIM est en premier lieu un centre de recherches et de publications sur les rapports Nord-Sud ou plus précisément, comme son nom l'indique, entre l'Europe (prise comme une entité géographique) et le Tiers Monde. A ce titre, il a mené diverses études et publié de nombreux ouvrages sur différents aspects de ce l'on nomme le « maldéveloppement » ou sur les conséquences de la « mondialisation ». Ainsi, il a inscrit à ce jour plus de quatre-vingts ouvrages à son catalogue, qui lui valent d'être connu assez loin à la ronde pour le sérieux de son travail et l'originalité de ses éclairages.

Le CETIM assure parallèlement tout un travail d'information et de sensibilisation de l'opinion publique sur des questions d'actualité, que ce soit au moyen de l'organisation de conférences ou de la participation à divers colloques ou autres manifestations publiques ; il prend aussi une part active à diverses campagnes locales, nationales et internationales, souvent de concert avec un large réseau d'organisations et mouvements avec lesquels il entretient des liens, parfois de longue date.

De surcroît, pour mener à bien ses projets, le CETIM a réuni de plus une appréciable documentation sur de nombreuses thématiques, qu'il met à la disposition du public sur simple rendez-vous. Ces archives sont régulièrement enrichies par plus de 250 périodiques, tant régionaux qu'internationaux, ainsi que par toute une littérature « grise » et par un grand nombre de publications émanant de différents organes des Nations Unies (rapports, études, manuels statistiques, etc. qui; reçus à double par l'association, viennent alimenter à son tour la bibliothèque de l'Institut universitaire d'études du développement).

En prolongement des activités précitées, le CETIM s'est ouvert depuis 1981 un nouveau champ d'action, dans le domaine précis des droits de l'homme, grâce à l'obtention d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Il y participe entre autres aux travaux de la Commission et de la Sous-Commission des droits de l'homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et Développement (CNUCED). En 1998, il y a même obtenu un nouveau statut, celui de Catégorie I, aussi appelée « générale », à savoir le statut le plus élevé accessible aux ONG, ce qui témoigne sans doute de l'excellence de son travail et de l'appréciation qui en est faite en dépit de son caractère critique marqué : seules 25 ONG travaillant dans le domaine des droits humains possèdent ce statut au niveau mondial et parmi elles, le CETIM est la seule ONG d'origine suisse, et de surcroît genevoise.

Dans ce domaine, le CETIM vise avant tout à mettre en évidence les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux qui favorisent, ou entravent, le développement économique, social et culturel dans les pays du Sud, mais aussi dans le Nord ; il s'efforce tout particulièrement de promouvoir une meilleure prise en compte des droits dits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du droit du développement, comme partie intégrante des droits humains et d'offrir une tribune au sein des Nations Unies aux groupes vulnérables des pays du Sud en lutte pour la reconnaissance de leurs droits et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

Cette intervention particulière s'accompagne également de nombreuses initiatives d'information, de sensibilisation et de mobilisation du public genevois, suisse et international.

Son expertise dans les matières précitées fait que le CETIM est de plus en plus sollicité par les experts de l'ONU, les ONG et les délégations gouvernementales. Ceci l'a amené dès 1996 à devoir davantage professionnaliser cette activité au moyen d'un programme triennal, appelé « Programme droits humains », qui en est actuellement à sa deuxième tranche (1999-2001).

L'intérêt de ce Programme est souligné par le soutien qu'ont décidé notamment de lui apporter la Confédération, depuis 1998, et la Ville de Genève, depuis 1997, à hauteur respectivement de 50'000 et 25'000 F par an, ainsi que quelques autres communes genevoises et organismes privés tels que Caritas.

Il est à signaler qu'outre son utilité intrinsèque dans la promotion des droits humains, ce Programme fournit également un encadrement de qualité à des étudiants qui désirent être initiés aux mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu'un lieu de formation pour des personnes bénéficiant de mesures de réinsertion de l'Office cantonal de l'emploi ou encore pour des stagiaires en premier emploi.

Un tel programme ne produit évidemment aucun revenu. Pour le financer, le CETIM a développé un travail de recherches de fonds - avec quelques succès notables comme indiqués plus haut - et élevé sa participation sur fonds propres (cotisations, etc.) à son financement à 10 % du budget retenu. En dépit de ces efforts, la pérennité de cette action est loin d'être assurée. Le CETIM aurait besoin d'appuis nouveaux et substantiels pour y parvenir. C'est pourquoi le CETIM sollicite du canton une subvention inscrite au budget de 40'000 F par année.

Le canton de Genève, comme d'autres collectivités publiques suisses, ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement des organisations de la société civile. Celles-ci sont en effet des garantes de la démocratie et des remparts à toute sorte de dérives, non seulement dans notre pays mais aussi dans le monde.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 L'obtention du certificat de capacité attestant une formation réduite peut être exigé pour certaines catégories d'établissement (voir art. 16, catégorie J).

Art. 16, al. 1, 1re phrase (nouvelle teneur) et catégorie J (nouvelle)

1 Les établissements voués entièrement ou partiellement à la restauration et au débit de boissons soumis à la présente loi sont répartis dans les catégories suivantes :

Art. 17, al. 1, catégorie J (nouvelle)

Art. 18, catégorie J (nouvelle)

Art. 79, al. 1, catégorie J (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La modification de la présente loi a pour objectif principal d'adapter la formation de cafetiers ou restaurateurs à l'émergence de nouveaux modes de consommation.

Actuellement, il n'existe dans notre canton qu'un seul et unique type de patente, valable aussi bien pour l'exploitation d'un établissement de 1000 places que pour un tea-room de 15 places.

Compte tenu de la large palette d'établissements que cette patente permet d'exploiter, les conditions d'obtention de cette dernière requièrent des connaissances aussi pointues que la vinification, le découpage des viandes ou encore la mémorisation de plats compliqués.

Si ces connaissances ont toute leur utilité dans l'exploitation de grands établissements, il n'en est pas de même pour celle de salons de thé. En effet, un tea-room est bien souvent un établissement adjoint à un commerce principal ; la consommation et la vente d'alcools y sont souvent proscrites, l'élaboration de plats de cuisine très sommaire et les heures d'ouverture calquées sur celle du commerce principal.

Nos modes de vie ont évolué ces dernières années et la demande en ce type de prestations a fortement augmenté. Par ailleurs, bon nombre de commerçants, principalement dans les quartiers et les villages, sont intéressés à adjoindre à leur exploitation un salon de thé, qui permettrait bien souvent de combler un revenu en diminution constante.

L'adaptation de la législation en la matière permettrait également, en favorisant l'émergence de ces nouvelles activités, de maintenir les commerces de proximité, dont le rôle social et d'animation des quartiers et des villages n'est pas à démontrer.

La création d'une demi-patente, à l'instar de celles introduites dans les cantons de Vaud et Valais, permettrait de combler cette lacune, sans pour cela instaurer une nouvelle concurrence envers les restaurateurs. En effet, le projet de loi ci-joint limite la capacité des établissements concernés à 40 places, ne leur permet pas de servir de boissons alcoolisées et les contraint à respecter les horaires d'ouverture applicables au commerce de détail.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 1 Fonctionnaires de police (nouvelle teneur)

 al. 2 (abrogé)

1 Les gendarmes et les fonctionnaires administratifs du Corps de police, dotés du pouvoir d'autorité et portant l'uniforme sont compétents pour infliger aux usagers de la route les amendes d'ordre prévues par la législation fédérale sur les amendes d'ordre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 12 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (ci-après : LaLCR) attribue la compétence d'infliger des amendes d'ordre à la gendarmerie, aux contrôleurs du stationnement, aux agents de sécurité municipaux et aux agents municipaux.

En raison des problèmes d'effectifs que connaissent actuellement les services de police et des tâches nouvelles qui leur sont dévolues, il est apparu indispensable d'octroyer au personnel administratif du Corps de police, doté du pouvoir d'autorité et portant l'uniforme, la compétence susmentionnée. Cela va donc concerner - outre les contrôleurs du stationnement - qui sont déjà compétents en vertu de l'alinéa 2 de cet article - les gardes d'aéroport, les gardes de sécurité diplomatique, les contrôleurs autoroutiers et les convoyeurs.

La modification de l'alinéa 1 de l'article 12 va donc permettre à ce personnel, et en particulier aux gardes d'aéroport et aux gardes de sécurité diplomatique d'infliger en toute légalité des amendes d'ordre et d'alléger quelque peu la tâche des gendarmes, évitant ainsi toute contestation comme ce fut le cas dans le passé.

L'alinéa 1 incluant désormais les contrôleurs du stationnement, l'alinéa 2 doit être abrogé.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 51, al. 2 Bulletins électoraux (nouvelle teneur)

2 Les bulletins électoraux sont imprimés :

Art. 51, al. 3 à 5 (abrogés)

Art. 55 Dans les locaux de vote (nouvelle teneur)

1 Le département fait parvenir dans les locaux de vote :

2 Les communes font parvenir dans les locaux de vote les bulletins électoraux pour les élections communales.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors des élections communales de ce printemps, de nombreux citoyens ont reçu leurs bulletins de vote tardivement. Les explications avancées pour expliquer ce retard ont été multiples : l'une d'entre elles concernait la « délégation » aux partis et associations de l'impression de leurs bulletins et le retard pris par certains d'entre eux.

L'impression des bulletins électoraux par les communes lors d'élections communales, à l'instar de l'impression par le service des votations des bulletins pour les élections fédérales et cantonales, permettrait de simplifier l'organisation du scrutin (distribution centralisée dans les locaux de votes), de décharger les partis politiques et associations, enfin d'éviter les retards dans l'expédition du matériel de vote.

C'est afin d'éviter que les retards de ce printemps ne se reproduisent que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présente disposition ne s'applique pas aux conciliations, aux mesures provisionnelles, y compris les séquestres, aux mesures protectrices de l'union conjugale, aux actions alimentaires, aux mesures préprovisoires et provisoires (art. 137 du code civil), à la procédure sommaire et à celle prévue pour les évacuations ainsi qu'aux matières relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 52, lettre c  (nouvelle)

Art. 207, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Dans le cas où l'une des parties est sous l'autorité d'un représentant légal, le juge décide s'il y a lieu d'interroger le représentant légal ou s'il y a lieu d'interroger la partie elle-même. L'interrogatoire d'une personne incapable de discernement (art. 16 du code civil) est interdit. L'application de l'article 385 est réservée.

Art 225, al. 3  (abrogé)

Art. 362  Comparution des parties (nouvelle teneur)

1 Les parties comparaissent en personne.

2 En cas d'accord des époux sur les mesures à prendre, le juge dresse procès-verbal de leurs dires. S'il homologue l'accord, il statue séance tenante.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, la cause est fixée à plaider, les articles 133, alinéa 2 et 134 étant applicables.

Art. 363  Procédure (nouvelle teneur)

1 Si la partie citée ne comparaît pas, le juge reconvoque les parties à bref délai.

2 Si, à nouveau, la partie citée ne comparaît pas, le juge entend le requérant seul et ordonne toutes mesures qu'il juge opportunes. Il statue de même si la partie citée comparaît et ne s'oppose pas à la demande.

3 Si la partie citée s'oppose à la demande, le juge procède conformément à l'article 362, alinéa 3.

4 L'article 381 concernant les mesures préprovisoires en matière de divorce est applicable par analogie.

Art. 364, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'article 385 est applicable.

Art. 366  Procédure (nouvelle teneur)

Les dispositions du précédent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 363, alinéa 4. Toutefois, en cas d'empêchement légitime, les parties peuvent être représentées par un avocat.

Art. 368A  Procédure (nouveau)

1 Le Tribunal tutélaire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue entre les parents au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

2 Il siège en chambre du conseil.

Art. 368B Etablissement des faits (nouveau)

1 Le Tribunal tutélaire établit d'office les faits.

2 Il peut procéder à toutes mesures probatoires utiles.

3 Il entend, lorsqu'il l'estime nécessaire, les père et mère et, le cas échéant, le mineur intéressé.

Art. 368C Recours (nouveau)

L'article 375 de la présente loi est applicable.

Art. 379  Procédure applicable (nouvelle teneur)

1 Les procédures de divorce et de séparation de corps sont régies par les dispositions du présent chapitre.

2 Les procédures en annulation de mariage sont régies par analogie par les dispositions du présent chapitre.

3 Lorsque ces dispositions n'y dérogent pas, les règles générales de la procédure ordinaire demeurent applicables.

Art. 380  Dépôt des requêtes ou demandes (nouvelle teneur)

1 Le juge est saisi par une requête ou une demande en double exemplaire, accompagnée des pièces d'état civil avec une traduction officielle, si elles ne sont pas rédigées dans l'une des langues nationales. En cas d'urgence, il suffit de justifier avoir requis lesdites pièces ou traductions.

2 Si les époux ont un enfant mineur, une copie supplémentaire de la requête ou de la demande est adressée par le greffe au service de protection de la jeunesse pour évaluation.

3 Le dépôt au greffe de la requête ou de la demande crée la litispendance.

Art. 381 Mesures préprovisoires (nouvelle teneur)

1 Dès le dépôt de la requête ou de la demande et jusqu'à la première audition des époux, le président du tribunal, sur requête écrite de l'un des époux et s'il y a urgence, statue sans délai, après que les époux ont préalablement été entendus, sur les mesures permises par l'article 137 du code civil, soit la garde des enfants, les relations personnelles, la demeure et les contributions d'entretien.

2 Si à raison de son domicile à l'étranger, l'un des époux ne peut être entendu à bref délai, le président l'invite à se prononcer par écrit sur la requête. En cas de péril en la demeure, le président du tribunal peut, dès présentation de la requête, autoriser provisoirement la mesure requise.

3 Le jugement est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours. Il cesse de déployer ses effets, si la requête ou demande est retirée. Sur requête de l'un des époux, ce jugement peut être modifié par le président du tribunal jusqu'à la première audition des époux.

4 Dès la première audition des époux, chacun d'eux peut requérir des mesures provisoires qui se substituent aux mesures préprovisoires.

Art. 382  Mesures provisoires (nouvelle teneur)

1 A la demande de l'un des époux, le juge statue sans probatoires sur les mesures provisoires permises par l'article 137 du code civil.

2 Les parties doivent, 5 jours au moins avant la date fixée pour la plaidoirie, se communiquer les pièces dont elles entendent faire état accompagnées de leurs conclusions motivées.

3 Sous réserve des alinéas 1 et 2, les règles de la procédure accélérée sont applicables tant en première instance qu'en appel.

4 Les mesures sont requises et instruites indépendamment du fond.

Art. 383  Dispense de conciliation (nouvelle teneur)

1 Les requêtes ou demandes ne sont pas soumises à l'essai préalable de conciliation.

2 En tout état de cause, le juge peut tenter de trouver un accord entre les époux en présence des avocats ou, exceptionnellement, hors leur présence.

Art. 384  Huis clos (nouvelle teneur)

Tous les actes d'instruction de la cause sont exécutés à huis clos.

Art. 385  Audition de l'enfant (nouvelle teneur)

1 Pour régler le sort de l'enfant, le juge ou un tiers nommé à cet effet l'entend personnellement, de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

2 L'audition a lieu en principe hors de la présence des époux et de leurs avocats.

3 L'enfant est avisé des motifs de son audition, de ce qu'il peut refuser de comparaître ou de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Art. 386 Représentation de l'enfant (nouvelle teneur)

1 Lorsque de justes motifs l'exigent ou que l'enfant capable de discernement le requiert, le juge ordonne que l'enfant soit représenté par un curateur. L'enfant devient alors partie à la procédure sur les questions qui le concernent.

2 Le juge détermine, dans le jugement au fond, qui supporte les frais de la curatelle.

3 La rémunération due au curateur est fixée par l'autorité tutélaire. Son montant est fonction des qualifications professionnelles du curateur, du temps consacré au mandat, du genre de prestations fournies, de la complexité du cas et des moyens financiers du débiteur de la rémunération.

Art. 387 Jugements (nouvelle teneur)

Les jugements en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage, y compris sur mesures provisoires, sont rendus en premier ressort.

Art. 388  Accord complet ou partiel (nouvelle teneur)

1 Les époux déposent une requête commune, accompagnée le cas échéant d'une convention sur les effets de leur divorce signée par eux et tous les documents nécessaires aux fins d'établir leur situation financière (revenus et charges, fortune, avoirs LPP).

2 S'il manque des documents utiles, le juge invite les époux à les communiquer.

3 Si les époux ont un enfant mineur, la requête ou la convention contient en outre des conclusions le concernant (autorité parentale, garde, relations personnelles, prestations pécuniaires).

Art. 389  Audition des époux et mesures probatoires (nouvelle teneur)

1 Le juge entend les époux séparément, puis ensemble.

2 Les époux comparaissent personnellement. La représentation par avocat n'est admissible que dans des cas exceptionnels et pour autant que l'époux empêché de comparaître ait manifesté par écrit son accord inconditionnel relativement au divorce et à la convention.

3 Le juge s'assure de leur accord, complet ou partiel, sur le divorce et ses effets. Il fixe aux époux un délai de réflexion de deux mois au terme duquel ceux-ci lui confirment par écrit et personnellement leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.

4 En cas d'accord partiel, les époux déposent dans le même délai leurs conclusions sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 S'il existe un motif qui empêche la ratification de l'accord complet ou partiel, le juge en informe les époux et fixe la cause pour plaider, à une date postérieure à l'échéance du délai de réflexion de deux mois.

6 Le juge ordonne les mesures probatoires nécessaires.

Art. 389A (abrogé)

Art. 390  Suite de la procédure et jugement sur requête commune (nouvelle teneur)

1 Sauf s'il considère, par un jugement, que les conditions du divorce par requête commune ne sont pas remplies, le juge prononce le divorce ou la séparation de corps, ratifie tout ou partie de la convention et statue sur les éventuels autres effets accessoires.

2 Si à l'échéance du délai de réflexion, l'un ou les époux n'ont pas confirmé par écrit leur accord :

Art. 391  Demande (nouvelle teneur)

1 La demande est formée par assignation.

2 Les conclusions nouvelles et les demandes reconventionnelles sont valablement formées par simples conclusions écrites.

Art. 392  Cité domicilié hors du canton ou sans domicile connu (nouvelle teneur)

1 Lorsque le divorce ou la séparation de corps est demandé contre un époux qui n'a ni domicile ni résidence dans le canton ou qui est sans domicile ou résidence connus, le juge convoque cet époux en fixant le délai de comparution eu égard à la distance du domicile et aux autres circonstances.

2 Lorsque l'époux n'a ni domicile ni résidence connus, un extrait de la convocation est en outre inséré à deux reprises, à 15 jours au moins d'intervalle, dans la Feuille d'avis officielle. La convocation mentionne que le cité peut retirer au greffe une copie de l'assignation. Une copie de la convocation est remise au procureur général.

Art. 393  Instruction (nouvelle teneur)

1 Le juge ordonne d'entrée de cause la comparution personnelle des époux.

2 Le juge interroge les parties au sujet de la durée de la séparation ou des motifs rendant la continuation du mariage insupportable.

3 Si le demandeur ne se présente pas, défaut est prononcé et la cause rayée du rôle.

4 Si le défendeur consent expressément au divorce, le juge applique la procédure de divorce sur requête commune et statue sur les effets du divorce restant encore litigieux.

5 Le juge ordonne toutes mesures probatoires nécessaires, y compris en cas de défaut du défendeur.

Art. 394  Appel (nouvelle teneur)

1 Les jugements prononçant ou refusant le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage, les jugements sur mesures provisoires, ainsi que la décision du juge refusant l'audition d'un enfant capable de discernement et celle en matière de curatelle de représentation de l'enfant, sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours dès leur notification.

2 Les faits connus avant le jugement de première instance et les moyens de preuve y relatifs doivent être invoqués au plus tard dans le premier échange de mémoires devant la cour.

3 Les conclusions nouvelles sont recevables pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

Art. 395  Renonciation au jugement (nouvelle teneur)

Tout jugement ou arrêt prononçant le divorce ou la séparation de corps est réputé nul et non avenu si les deux parties ont, dans le délai fixé pour l'opposition, l'appel ou le recours au Tribunal fédéral ou encore dans un délai de 30 jours à dater du retrait de l'opposition ou de l'appel, déclaré renoncer au divorce ou à la séparation de corps. Cette déclaration, qui est irrévocable en ce qui concerne le jugement ou l'arrêt rendu, doit être faite par écrit et déposée auprès du greffier de la juridiction chargé de communiquer le jugement ou l'arrêt en vue de la transcription.

Art. 396  Transmission du jugement à l'état civil (nouvelle teneur)

A défaut d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, le greffier de la juridiction qui a prononcé ou confirmé le divorce transmet un extrait certifié conforme du dispositif du jugement ou arrêt définitif prononçant le divorce, dans les 6 jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, d'appel ou de recours au Tribunal fédéral, à la direction cantonale de l'état civil et aux officiers d'état civil compétents, à teneur des prescriptions de l'ordonnance sur l'état civil. Cette transmission a lieu, dans le délai ci-dessus, au vu d'un certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-recours délivré gratuitement par le greffe compétent, même en cas de recours au Tribunal fédéral sur les effets accessoires seulement.

Art. 397  Révision (nouvelle teneur)

Dans la mesure où il ratifie la convention sur les effets patrimoniaux du divorce, le jugement entré en force peut faire l'objet d'une demande en révision pour vice du consentement, dans le délai de deux mois dès la découverte du vice du consentement.

Art. 397A  Modification par le juge (nouveau)

Les dispositions concernant le divorce sur requête unilatérale sont applicables à l'action en modification du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Art. 397B  Modification par l'autorité tutélaire (nouveau)

1 En cas d'accord entre les père et mère ou au décès de l'un d'eux, l'autorité tutélaire est saisie de l'action concernant l'enfant mineur par une requête, qui contient l'exposé de fait et les conclusions, accompagnée des pièces justificatives et, le cas échéant, de la convention conclue entre les parents au sujet de la répartition des frais d'entretien de l'enfant.

2 Les dispositions concernant les mesures de protection de l'enfant sont applicables pour le surplus.

Article 2 Modifications à d'autres lois (E 1 05)

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, lettres d et e (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal de première instance statue sur requête écrite dans les cas suivants :

Art. 6, al. 1, lettres b (abrogée) et c (nouvelle teneur)

1 Le procureur général est l'autorité compétente pour intenter action dans les cas suivants :

Art. 12A Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (nouveau)

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires est l'office prévu aux articles 131 et 290 du code civil.

Art. 16, lettre c et d (abrogées) et al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat édicte un règlement relatif à l'autorité chargée d'autoriser et de surveiller l'activité visant à la conclusion de mariages ou à l'établissement de partenariats pour des personnes venant de l'étranger (art. 406 c, al. 1 du code civil).

(E 1 13)

2 La loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat définit les arrondissements de l'état civil.

Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil d'Etat punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l'état civil qui contreviennent intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leur charge; les peines applicables sont celles prévues par l'article 47, alinéa 2 du code civil.

Art. 7, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 8, lettre a (nouvelle teneur)

(E 2 10)

3 La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre e (nouvelle teneur)

(J 6 05)

4 La loi sur l'office de la jeunesse, du 28 juin 1958, est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

3 En cas de péril, le directeur du service ou son suppléant procède au retrait de la garde d'un enfant à ses parents ou à l'un d'entre eux et le place de façon appropriée, ou suspend un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt à l'autorité tutélaire la ratification des dispositions prises. Le service de protection de la jeunesse reste compétent pour toute mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision de l'autorité tutélaire.

Art. 13, al. 7 (nouveau)

7 En cas de péril pour un enfant sur lequel le Tuteur général exerce un mandat, ce dernier ou son suppléant procède au retrait de la garde d'un enfant à ses parents ou à l'un d'entre eux et le place de façon appropriée, ou suspend un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt à l'autorité tutélaire la ratification des mesures prises. Le Tuteur général reste compétent pour toute mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision de l'autorité tutélaire.

Article 3  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1. Le 1er janvier 2000 entrera en vigueur la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 relative à l'état civil, la conclusion du mariage et le divorce, la filiation, la dette alimentaire, les asiles de famille, la tutelle et le courtage matrimonial.

Le droit du divorce se situe au centre de cette révision

Les dispositions révisées sur le divorce remplacent la législation en vigueur, qui date de 1912. Les aspects essentiels du nouveau droit du divorce sont l'instauration d'un divorce indépendant de la notion de faute et la réglementation équitable des conséquences économiques du divorce. Le nouveau droit prévoit d'une part le divorce sur requête commune des époux, d'autre part le divorce sur requête unilatérale, notamment lorsque les époux ont vécu séparément durant 4 ans. A l'avenir, les rentes d'entretien après divorce seront allouées selon des critères objectifs prévus par la loi (répartition des tâches pendant le mariage, durée du mariage, âge et état de santé des époux, revenus et fortune des époux, ampleur et durée de la prise en charge des enfants qui doit être encore assurée, etc.) ; la faute de l'un ou l'autre des époux dans l'échec du mariage ne pourra être prise en compte que dans des cas exceptionnels. L'octroi d'une contribution d'entretien dépendra du résultat du partage des avoirs de prévoyance et de la liquidation du régime matrimonial.

Le nouveau droit permettra aux époux de continuer d'exercer, à certaines conditions, l'autorité parentale en commun. Les époux déjà divorcés et les parents non mariés pourront également bénéficier de cette faculté.

Le juge pourra ordonner à certaines conditions que les enfants concernés par le divorce soient représentés par un curateur dans la procédure. Enfin, le nouveau droit du divorce introduit, sur le plan suisse, le droit fondamental des enfants d'être entendus. La faculté d'entendre les enfants est déjà offerte au juge à Genève (art. 389 A LPC).

Signalons encore que les bases légales dans le domaine de l'état civil et de la conclusion du mariage ainsi que d'autres secteurs du droit de la famille, à savoir le droit de la filiation, ont également été révisés. Le courtage matrimonial et de partenariat fait pour la première fois l'objet d'une réglementation exhaustive dans le code des obligations. Les Chambres fédérales ont soumis l'activité internationale de mandataire en mariage ou en partenariat, exercée à titre professionnel, à l'autorisation et à la surveillance d'une autorité désignée par le droit cantonal.

Pour plus de détails sur le nouveau droit, il convient de se reporter au Message du Conseil fédéral (FF 1996 I 1), ainsi qu'au texte légal lui-même (FF 1998 I 3077).

Ces divers aspects seront abordés ci-dessous dans la mesure utile, à l'occasion du commentaire des dispositions du projet de loi

2. La modification du 26 juin 1998 implique une adaptation de diverses lois cantonales, principalement des dispositions de la loi de procédure civile sur le divorce, la séparation de corps et la nullité du mariage (art. 379 ss).

A cette fin, le Département de justice et police et des transports a constitué un groupe de travail présidé par M. Richard Barbey, président de la Cour de justice, et composé de MM. et Mmes Renate Pfister-Liechti, juge à la Cour de justice, Jean Mirimanoff et Sylvie Wegelin, juges au Tribunal de première instance, Fabienne Proz Jeanneret, présidente du Tribunal tutélaire, Yvette Daoudi Beuchat, juge au Tribunal tutélaire, Gilles Petitpierre et Jean-François Perrin, professeurs à la Faculté de droit de Genève, membres de la Commission d'experts pour la révision du droit du divorce, Dominique Henchoz, avocate (Ordre des avocats), Sabina Mascotto, avocate (Association des juristes progressistes) et André-Diego Schmidt, ancien juge à la Cour de justice, co-auteur du Commentaire de la loi de procédure civile genevoise. Le groupe a été assisté dans ses travaux par M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports et par Mme Claire Rihs, adjointe à la direction générale de l'Office de la jeunesse, pour tous les aspects concernant les mineurs.

Le présent projet de loi est le fruit des travaux de ce groupe d'experts, qui s'est appuyé sur des lignes directrices émises par l'Office fédéral de la justice. Les nouvelles dispositions ont été soumises à ce dernier pour examen préalable et ont reçu un très bon accueil. Lorsqu'elles auront été votées elles devront en effet recevoir l'approbation de la Confédération pour être valides (art. 52, al. 2 et 3 du Titre final du code civil).

3. Principales caractéristiques du projet de loi

Le chapitre VII du Titre XVI « Procédures spéciales » a été entièrement réécrit, pour des questions de lisibilité de la loi. Les nombreuses règles de procédure que contient le nouveau droit fédéral n'ont été reprises que lorsque c'était nécessaire et en respectant au plus près le libellé du code civil, conformément aux recommandations de l'Office fédéral de la justice.

4. Incidences sur la charge des juridictions et services concernés

Le nouveau droit du divorce entraînera, pour les juridictions et services concernés, plus que le surcroît de travail inhérent à l'application de toute nouvelle législation. Cela est dû à plusieurs facteurs.

L'audition, désormais systématique, des enfants, à partir d'un certain âge, représentera une charge de travail supplémentaire importante tant pour les juges du Tribunal de première instance et du Tribunal tutélaire que pour le service de protection de la jeunesse, auquel un certain nombre d'auditions sera délégué. Entendre un enfant exige un investissement en temps et une disponibilité accrue et suppose une formation préalable, qui devra rester à jour. Une collaboration étroite entre les divers intervenants sera de rigueur.

Le service de protection de la jeunesse a procédé en 1998 à l'évaluation de 1200 divorces, dans le cadre desquels 1800 enfants auraient été à auditionner. Le nombre d'heures consacrées à cette tâche (contacts avec les parents, convocations, auditions et rapports) est évalué à 5'400, soit l'équivalent de 3 postes de travail.

Contrairement à certaines prévisions, le nouveau droit ne sera pas - s'agissant du canton de Genève en tout cas - plus simple dans son application que l'ancien. Si le juge ne devra plus, dans la règle, rechercher la responsabilité de l'un ou l'autre des époux dans l'échec du mariage, il aura un rôle central dans l'examen des conventions de divorce notamment en ce qui concerne le sort des enfants. En effet, la faculté pour les parents de solliciter désormais une autorité parentale conjointe exigera une attention toute particulière du juge, pour que les dispositions proposées, notamment pour (le partage de) la garde des enfants, correspondent à l'intérêt de ceux-ci.

Les nouvelles dispositions relatives au droit à l'entretien obligeront le juge, plus que par le passé, à liquider par la voie judiciaire des régimes matrimoniaux et, surtout, à déterminer les droits de chaque époux sur les avoirs de prévoyance de l'autre. Il faut rappeler à cet égard que le droit fédéral prévoit l'intervention d'une juridiction administrative - à Genève le Tribunal administratif - notamment en cas de refus d'une institution de prévoyance de délivrer l'attestation confirmant que la convention pourra être exécutée ou lorsque les époux sont en désaccord au sujet des avoirs à prendre en considération.

Le Tribunal tutélaire aura de nouvelles compétences, s'agissant des requêtes de parents divorcés ou non mariés tendant à l'octroi de l'autorité parentale conjointe, ainsi que de certaines procédures en modification de jugements de divorce entrés en force. Enfin, cette juridiction sera compétente pour gérer les curatelles de représentation des enfants dans le cadre des procédures de divorce, le nouveau droit permettant au juge du divorce de nommer à l'enfant un représentant qui aura pour tâche de veiller aux intérêts propres du mineur.

La Cour de justice aura à connaître, comme par le passé, des appels dirigés contre les jugements du Tribunal de première instance en matière de divorce. En outre, la Chambre constituant l'autorité de surveillance en matière de tutelles aura des nouvelles compétences pour trancher les recours contre les décisions du Tribunal tutélaire statuant sur les requêtes de parents non mariés tendant à l'octroi de l'autorité parentale conjointe, et, en instance cantonale unique, des demandes de modification de ces décisions (art. 298 a, al. 1 et 2 du code civil).

La législation mise en place exigera donc impérativement des moyens supplémentaires, dont il est toutefois encore difficile d'évaluer l'ampleur avec exactitude.

Le Conseil d'Etat précise dans ce contexte que le Grand Conseil a d'ores et déjà accepté de créer un poste de juge supplémentaire au Tribunal tutélaire à l'occasion du vote du budget 1999.

5. Entrée en vigueur

Il est impératif que les dispositions d'application du nouveau droit fédéral soient opérationnelles lors de l'entrée en vigueur de ce dernier, soit le 1er janvier 2000.

Si le présent projet de loi n'est pas adopté à temps, le Conseil d'Etat édictera, à titre provisoire, les dispositions d'application nécessaires par voie réglementaire, en application de l'article 52, al. 2 du Titre final du code civil.

Commentaire article par article

Art. 1 MODIFICATIONS À LA LOI DE PROCÉDURE CIVILE

Art. 30, al. 2

Renvoi à l'article 137 du code civil (en lieu et place du 145). Le rajout des actions alimentaires correspond à la jurisprudence (SJ 1999, p. 332).

Art. 52, lettre c

cf. infra, le commentaire des articles 362 et 363.

Art. 207, al. 1

Cet alinéa est complété par la réserve de l'article 385 (nouvelle teneur), qui remplace l'article 389 A actuel. Cette réserve se trouve actuellement à l'article 225, ce qui n'est pas satisfaisant, l'enfant n'étant pas entendu en qualité de témoin.

Art. 225, al. 3

La réserve de l'audition de l'enfant figure désormais à l'article 207, alinéa 1.

Art. 362 Comparution des parties

L'expérience montre que l'obligation pour le juge de consacrer une audience exclusivement à la tentative de conciliation des époux n'est pas compatible avec la nature des mesures protectrices de l'union conjugale, qui requièrent une intervention rapide du juge. Ce dernier pourra, en tout état, tenter de rapprocher les époux.

Art. 363 Procédure

Al. 1 : La référence à la tentative du rapprochement des époux est supprimée, pour les motifs indiqués ci-dessus.

Al. 2 : Sans changement.

Al. 3 :  L'article 362, alinéa 3 correspond à l'article 363, alinéa 3 actuel.

Al. 4 : Ce nouvel alinéa introduit la faculté pour le juge d'ordonner des mesures préprovisoires dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Les juges et les avocats s'accordent pour considérer que de telles mesures sont souvent nécessaires, en particulier lorsque les enfants sont touchés par une crise conjugale aiguë. La doctrine autorisée préconise ce type de solution. En revanche et compte tenu du fait que les mesures protectrices sont régies par la procédure accélérée, les experts ont renoncé, à la majorité, à introduire des mesures provisoires.

Art. 364, al. 3

Il est fait référence à l'article 365, qui remplace l'article 389 A.

Art. 366

Le texte de loi actuel est complété par la phrase « à l'exception de l'article 363, alinéa 4 ». En effet, il ne se justifie pas d'étendre aux actions alimentaires les mesures préprovisoires introduites dans le chapitre précédent pour les mesures protectrices de l'union conjugale. L'expérience enseigne que les mesures provisoires permises par l'article 367 suffisent dans le cadre des actions alimentaires.

Chapitre V A Relations personnelles et autorité parentale conjointe   (art. 273, 274 a, 298 a du code civil)

Art. 368 A Procédure

Cet article aménage la saisine de l'autorité tutélaire, afin de permettre à cette dernière d'exercer les compétences que le code civil lui confère en matière de fixation des relations personnelles de l'enfant avec ses parents et des tiers et d'attribution de l'autorité parentale conjointe, lorsque les parents ne sont pas mariés.

Art. 368 B

Al. 3 : L'audition systématique des père et mère, telle qu'elle est prévue pour les mesures de protection de l'enfant (art. 372) ne s'impose pas ici. Une telle règle entraînerait pour la juridiction un surcroît de travail inutile, dans les cas où l'audition des père et mère n'est pas nécessaire.

Art. 368 C

Une voie de recours doit être ouverte contre les décisions - de refus essentiellement - qui seront rendues par le Tribunal tutélaire. Deux types de recours peuvent être envisagés : l'appel ordinaire à la Cour de justice et le recours à l'autorité de surveillance du Tribunal tutélaire. La seconde voie paraît la plus adéquate, dès lors que l'autorité de surveillance traitera, conformément à l'article 298a, alinéa 2 du code civil, des requêtes en modification des décisions prises par le Tribunal tutélaire en matière d'attribution de l'autorité parentale conjointe aux parents non mariés.

Chapitre VII Divorce, séparation de corps et annulation de mariage   (art. 104 à 149 du code civil)

Par rapport au texte actuel, « annulation de mariage » remplace « nullité de mariage » et il est fait référence aux nouveaux articles du code civil.

Le chapitre VII est divisé en 5 sections :

1. Dispositions générales (art. 379 à 387) ;

2. Divorce sur requête commune (art. 388 à 390) ;

3. Divorce sur demande unilatérale (art. 390 à 393) ;

4. Appel et révision (art. 394 à 397) ;

5. Modification du jugement de divorce ou de séparation de corps  (art. 397 A et 397 B).

Section 1 Dispositions générales

Art. 379 Procédure applicable

Al. 2 : Découle de l'article 110 du code civil ;

Al. 3 : Le renvoi aux règles générales de la procédure ordinaire est justifié par le fait que le Chapitre VII figure dans le Titre XVI « Procédures spéciales ».

Art 380 Dépôt des requêtes ou demandes

Al. 1 : Reprend l'article 379, alinéa 1 actuel, mais ne fait plus état d'« assignation », mais de « requête » et de « demande », conformément au nouveau droit (art. 111, 114, 117 du code civil).

Al. 2 : Reprend le contenu de l'article 379, alinéa 2 actuel, avec la précision que le service de protection de la jeunesse est chargé de procéder à une évaluation, en vue d'apporter au juge les éléments nécessaires au sens des articles 133 et 145 du code civil.

Cette disposition est à mettre en relation avec l'article 385, qui répète l'article 144, alinéa 2 du code civil. Ce dernier introduit l'obligation pour le juge ou le tiers nommé à cet effet d'entendre les enfants.

En cas d'accord entre les époux sur le sort des enfants, l'évaluation pourra être rapide, le principe de l'automaticité de sa saisine laissant au service de protection de la jeunesse suffisamment de liberté quant à l'importance des investigations à faire.

Al. 3 : Traduit, dans le droit cantonal, les règles figurant à l'article 136 du code civil. La procédure de conciliation préalable est supprimée (cf. ad art. 383 ci-dessous) et la litispendance créée dès le dépôt de la requête ou la demande au greffe du Tribunal.

Art. 381 Mesures préprovisoires

Dans sa teneur actuelle, la LPC connaît déjà les mesures dites « préprovisoires », dont la particularité est d'être immédiatement exécutoire et que le président du Tribunal peut ordonner, en cas d'urgence, dès la saisine du Tribunal, avant que la cause ne soit attribuée au juge du fond (art. 386 et 387).

L'article 381 reconduit cette procédure, avec les adaptations nécessaires.

Dès lors que la convocation par voie postale d'un époux domicilié à l'étranger n'est possible que dans un nombre restreint de cas (traités ou conventions prévoyant ce type de notification), le président du tribunal doit pouvoir statuer dès la présentation de la requête, lorsqu'il y a péril en la demeure.

Les mesures préprovisoires, toujours requises avant la première audition des époux, restent du ressort de la Présidence du Tribunal, laquelle est organisée pour les urgences.

Au besoin, le président du Tribunal pourra ordonner d'office des mesures préprovisoires dans l'intérêt des enfants, en se basant sur l'article 315A du code civil.

Art. 382 Mesures provisoires

Il s'agit de la reprise de l'article 393 actuel, qui donne satisfaction.

A l'alinéa 1 il est fait mention de l'article 137 du code civil, en lieu et place de l'article 145, pour tenir compte du nouveau droit fédéral.

L'alinéa 5 actuel n'est pas repris, car l'article 387 le rend inutile.

Art. 383 Dispense de conciliation

A teneur du nouveau droit (art. 136 du code civil), la procédure de conciliation préalable est exclue pour le divorce sur requête commune, les cantons étant libres d'en instituer une pour les demandes en divorce déposées par un seul conjoint. Il vous est proposé (al. 1) de renoncer de manière générale à une conciliation préalable obligatoire pour les procédures de divorce et de séparation de corps (art. 382 actuel) et de prévoir en lieu et place (al. 2), que le juge peut tenter en tout temps de trouver un accord entre les époux (cf., dans ce sens, l'art. 54 actuel), étant rappelé que les deux autres causes de divorce sont la séparation effective des époux durant 4 ans, ce qui rend une conciliation très hypothétique, et la rupture du lien conjugal selon l'article 115 du code civil, disposition qui ne pourra s'appliquer que dans des cas exceptionnels. L'exclusion des avocats en pareille occasion devra demeurer tout-à-fait exceptionnelle.

Art. 384 Huis clos

L'article 392 actuel prévoit que les mesures probatoires sont exécutées à huis clos. Pour éviter toute ambiguïté et en particulier le recours à la notion imprécise de « chambre du conseil » (cf. art. 381, al. 1 actuel), il vous est proposé de prescrire que tous les actes d'instruction de la cause sont exécutés à huis clos.

Art. 385 Audition de l'enfant

Le nouveau droit du divorce introduit l'obligation pour le juge, ou le tiers nommé à cet effet, d'entendre les enfants. Une disposition analogue (art. 389A Ecoute des enfants) a été introduite en 1996 dans notre loi de procédure civile, restreignant toutefois l'obligation d'entendre les enfants aux cas où leur intérêt le rend nécessaire.

L'audition des enfants en âge d'être entendus pourra être déléguée au service de protection de la jeunesse, en même temps que l'évaluation ordinaire de la situation familiale. Le juge pourra également, si nécessaire, désigner un spécialiste à cet effet.

Al. 1 : Il s'agit, formulé avec plus de précision, de la reprise de l'article 144, alinéa 2 du code civil. L'article 389A, alinéa 1 actuel ne peut être conservé, car il s'écarte trop du nouveau droit fédéral.

Al. 2 : Il s'agit de la reprise de l'alinéa 2 de l'article 389A actuel.

Al. 3 : Il s'agit de la reprise de l'alinéa 3 de l'article 389A actuel, avec la précision que l'enfant est avisé des motifs de son audition.

Une éventuelle décision du juge refusant l'audition de l'enfant capable de discernement pourra faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice (cf. infra ad art. 394).

Art. 386 Représentation de l'enfant

La représentation de l'enfant dans la procédure par un curateur lorsque de justes motifs l'exigent ou que l'enfant capable de discernement le requiert est prévue par les articles 146 et 147 du code civil.

Le droit actuel connaît déjà plusieurs curatelles de représentation de l'enfant, découlant du fait qu'il n'a pas l'exercice des droits civils vu sa minorité et qu'il est parfois nécessaire, en raison d'un conflit d'intérêts, de le faire représenter par quelqu'un d'autre que son représentant légal (cf., p. ex. art. 308, al. 2, 309, 392, al. 2 du code civil).

La décision de pourvoir l'enfant d'un curateur appartient au juge du divorce (art. 146 du code civil), alors que la désignation de la personne du curateur est du ressort de l'autorité tutélaire (art. 147 du code civil).

Les décisions du juge rendues en matière de curatelle de représentation de l'enfant pourront faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice (cf. infra ad art. 394). L'enfant pourra recourir contre la décision du juge rendue en application de l'article 146, alinéa 1 du code civil, et non pas seulement lorsqu'il aura requis la curatelle (art. 146, al. 3 du code civil).

Le curateur défendra les intérêts de l'enfant qui a qualité de partie, en tant qu'il s'agit de l'attribution de l'autorité parentale, des relations personnelles avec chacun des parents, de la contribution d'entretien et d'éventuelles mesures de protection.

Il appartiendra au curateur, à qui les décisions seront communiquées en application de l'art. 19, al. 1. lettre f LPC, d'informer l'enfant dans la mesure utile.

Art. 387 Jugement

Le principe ici posé permettra d'éviter toute incertitude ou contestation sur la nature de l'appel : il s'agira toujours de l'appel ordinaire (art. 291 LPC) et non pas de l'appel extraordinaire prévu à l'article 292 LPC.

Section 2 Requête commune

La procédure de divorce sur requête commune est régie par les articles 111 à 113 du code civil. Il s'agit de l'introduction du divorce par consentement mutuel qui, de fait, est déjà largement répandu en Suisse par le biais de la procédure de l'article 142 du code civil (causes indéterminées).

Art. 388 Accord complet ou partiel

Al. 1 : La requête commune pourra être signée par un avocat ; en revanche, la convention sur les effets du divorce devra être signée par les époux.

La requête et la convention pourront être contenues dans un seul document, auquel cas il devra porter la signature des deux époux.

Al. 2 : Le juge doit disposer de tous les éléments utiles pour se prononcer sur les effets du divorce (art. 119 et suivants du code civil).

Art. 389 Audition des époux et mesures probatoires

Al. 1 : L'audition séparément, puis ensemble, des époux est prescrite par l'article 111, alinéa 1 du code civil. Elle pourra comporter plusieurs audiences. Les avocats seront présents lors de ces auditions. Toutefois, si seul un époux a constitué avocat, ce dernier n'assistera pas à l'audition séparée de l'autre.

Al. 2 : Il appartiendra au juge d'apprécier le bien-fondé de l'empêchement invoqué. Il pourra s'agir, par exemple, du cas de l'époux résidant dans un pays lointain.

Al. 3 : Le délai de réflexion de 2 mois, qui découle de l'article 111, alinéa 2 du code civil, ne sera bien évidemment pas suspendu en application de la LPC (art. 30).

Le délai sera fixé par le juge par une ordonnance préparatoire ou dans le procès-verbal d'audition.

S'il y a des enfants et qu'ils n'ont pas encore été entendus, le juge devra réserver le rapport du Service de protection de la jeunesse.

La lettre de confirmation devra être signée par les époux personnellement.

Al. 4 : L'accord partiel est prévu par l'article 112 du code civil : les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce restant litigieux.

Al. 5 et 6 : L'instruction des points demeurant litigieux pourra commencer avant l'échéance du délai de deux mois.

Art. 389A

Cet article est remplacé par l'article 385 (nouvelle teneur).

Art. 390 Suite de la procédure et jugement sur requête commune

Al. 1 : Un refus de ratification d'une convention pourra intervenir, par exemple, si l'accord des parents paraît contraire aux intérêts des enfants (séparation d'une fratrie, modalités inadéquates de la garde, etc.).

Al. 2, lettre a : L'accord intervenu à cette occasion sera valable, même s'il diffère de ce que les époux avaient prévu dans leur convention.

Al. 2, lettre b : Le remplacement de la requête commune dont les conditions ne sont pas remplies par une demande unilatérale est prévu par l'article 113 du code civil. Si la cause est rayée du rôle, la litispendance cessera.

Section 3 Divorce sur demande unilatérale

Art. 391 Demande

L'assignation est la forme ordinaire pour les demandes en justice (cf. art 5 et 7 LPC).

Art. 392 Cité domicilié hors du canton ou sans domicile connu

Il s'agit de la reprise de l'article 384 LPC actuel.

Art. 393 Instruction

Al. 1 et 2 : Une suspension de la vie commune pendant 4 ans au moins (art. 114 du code civil) ou une rupture du lien conjugal (art. 115 du code civil) sont les conditions du divorce sur demande unilatérale.

Al. 4 : Cette procédure découle de l'article 116 du code civil. Dans cette hypothèse, le juge statuera sur les effets du divorce restant litigieux. En revanche, l'accord des époux sur le divorce sera considéré comme acquis.

Al. 5 : Les mesures probatoires porteront notamment sur le partage des prestations de sortie des institutions de prévoyance professionnelle (art. 141 et 142 du code civil). Relevons à ce sujet que, selon l'Office fédéral de la justice, l'application des articles 141 et 142 du code civil ne nécessite pas l'introduction de dispositions procédurales particulières.

Section 4 Appel et révision

Art. 394 Appel

L'appel et la révision sont prévus par les articles 148 et 149 du code civil.

Al. 1 : Il est rappelé que l'appel des ordonnances préparatoires n'est possible qu'avec les jugements au fond.

Al. 2 : Il s'agit ici des faits nouveaux improprement dits, c'est-à-dire que l'appelant connaissait avant le jugement de première instance, mais dont il ne s'est pas prévalu. Il convient de les admettre en appel, afin de ne pas pénaliser le plaideur qui s'est modéré afin de ne pas envenimer la procédure et reçoit un jugement à ses yeux inéquitable. Les faits nouveaux proprement dits, c'est-à-dire que le plaideur ne connaissait pas précédemment, pourront être invoqués jusqu'à la fin de la procédure d'appel.

Al. 3 : Cet alinéa constitue le corollaire du précédent. Il déroge au régime ordinaire (art. 312 LPC).

Rappelons que l'article 149 du code civil limite les possibilités d'appel des jugements de divorce sur requête commune.

L'article 394 actuel « Appel sur les effets accessoires » n'est pas repris, l'entrée en force du jugement en cas d'appel étant régie par l'article 148, alinéa 1 du code civil.

Art. 395 Renonciation au jugement

Il s'agit de la reprise de l'article 395 actuel.

Art. 396 Transmission du jugement à l'état-civil

Il s'agit de la reprise de l'article 396 actuel.

L'article 397 actuel « Action en dissolution ou en annulation de mariage » n'est pas repris, la déclaration d'absence entraînant la dissolution du mariage (art. 238, al. 3 du code civil) et l'article 379, alinéa 2 déclarant le présent chapitre applicable aux procédures en annulation de mariage.

Art. 397 Révision

Cette disposition découle de l'article 148, alinéa 2 du code civil. Cette cause de révision s'ajoute à celles énoncées aux articles 154 et suivants LPC. Le délai de deux mois correspond à celui fixé par l'article 163 LPC.

Section 5 Modification du jugement de divorce ou de séparation  de corps

Les compétences respectives du juge et de l'autorité tutélaire pour la modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps sont fixées par les articles 134 et 315 B du code civil.

Art. 397 A Modification par le juge

Le juge étant compétent en cas d'absence d'accord des époux (art. 134, al. 3 du code civil), les dispositions régissant le divorce sur demande unilatérale doivent être appliquées (art. 315 B, al. 1, ch. 2 du code civil). La formulation de cet article permettra à la Présidence du Tribunal d'ordonner des mesures préprovisoires le cas échéant (art. 381), ce qui est actuellement autorisé par la jurisprudence.

Art. 397 B Modification par l'autorité tutélaire

Al. 1 : Il s'agit de permettre à l'autorité tutélaire d'exercer la compétence que lui confère l'article 134, alinéa 3 du code civil (cf. supra, ad art. 368 A, s'agissant des parents qui ne se sont pas mariés).

Al. 2 : Ces dispositions figurent aux articles 369 à 378 LPC

Art. 2 MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS

1 LOI D'APPLICATION DU CODE CIVIL ET DU CODE  DES OBLIGATIONS (E 11)

Art. 3, al. 1, lettre d

Les articles 103 et 104 du code civil ont été abrogés sans être remplacés. Il est donc possible d'utiliser la lettre d pour confier au Tribunal la nouvelle compétence prévue à l'article 132, alinéa 1 du code civil.

Art. 3, al. 1, lettre e

L'article 140 du code civil a été abrogé sans être remplacé. Il est donc possible d'utiliser la lettre e pour confier au Tribunal la nouvelle compétence prévue à l'article 132, alinéa 2 du code civil.

Art. 6, al. 1, lettres b et c

Le nouveau droit ne connaît plus d'opposition au mariage, mais une action en annulation, prévue à l'article 106 du code civil.

Art. 12 A Service cantonal d'avance et de recouvrement  des pensions alimentaires

La nouveauté introduite à l'article 131 du code civil n'en est pas une pour Genève, où la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires existe depuis 1977.

Al. 1, lettre c

L'article 96 du code civil a été remplacé par l'article 94, qui ne nécessite pas de disposition d'application. L'émancipation matrimoniale prévue à l'ancien article 96, alinéa 2 du code civil avait d'ailleurs déjà été supprimée lors de la modification du code civil abaissant la capacité civile et matrimoniale à 18 ans, en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Al. 1, lettre d

L'article 100 du code civil a été remplacé par l'article 95, pour lequel aucune disposition d'application n'est nécessaire.

Al. 2

Il s'agit d'une nouvelle tâche confiée aux cantons par la Confédération.

2 LOI SUR L'ÉTAT CIVIL (E 1 13)

Art. 1, al. 1

L'un des objectifs principaux de la révision du code civil concernant l'état civil entraîne une modification profonde des structures des offices de l'état civil ainsi qu'une professionnalisation accrue.

Dans son message concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, le Conseil fédéral a expressément manifesté son intention de créer des arrondissements de l'état civil plus grands et d'encourager les officiers de l'état civil à exercer leur activité à plein temps (message précité, ch. 123, page 6, ch. 213.12, page 59, et ch. 251, page 171).

Les exigences minimales quant à la dimension des offices de l'état civil (art. 49, al. 1 du code civil) seront définies dans l'ordonnance sur l'état civil. A cet égard, il convient d'ores et déjà de tenir compte de l'avant-projet de révision de l'ordonnance sur l'état civil (qui a fait l'objet d'une procédure de consultation au mois de février 1999), dont l'article 3, alinéa 1 bis, a la teneur suivante :

« Les arrondissements de l'état civil doivent être définis de manière à ce qu'il en résulte, pour les officiers de l'état civil, un degré d'occupation qui assure une exacte exécution de leurs tâches. Ce degré d'occupation doit être de 40 % au moins. Il est calculé uniquement sur la base des opérations d'état civil (art. 44, 1er alinéa du code civil) ».

Etant donné qu'en pratique, pour qu'un officier de l'état civil ait un taux d'occupation de 40 %, il faut un arrondissement de + 8'000 habitants, l'article 1, alinéa 1, de la loi sur l'état civil, qui prévoit à l'heure actuelle que chaque commune forme un arrondissement d'état civil doit être modifié et prévoir qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de définir les arrondissements de l'état civil, conformément à l'article 49 du code civil ainsi qu'aux critères qui seront définis dans la nouvelle ordonnance sur l'état civil (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2000).

Art. 3, al. 3

Cet article est adapté à la nouvelle teneur de l'article 47 du code civil.

Art. 7, lettre a et 8, lettre a

Il s'agit de rectifications de renvois à l'ordonnance.

3 LOI FIXANT LE NOMBRE DE CERTAINS MAGISTRATS  DU POUVOIR JUDICIAIRE (E 2 10)

Art. 1, lettre e

Cette modification est rendue nécessaire par l'attribution d'un juge supplémentaire au Tribunal tutélaire. En passant de 4 à 5, le nombre de juges de cette juridiction reste dans la fourchette prévue par l'article 5, alinéa 1 de la loi sur l'organisation judiciaire (de 4 à 6 juges).

L'accroissement, d'une unité, de l'effectif des juges du Tribunal tutélaire se justifie par l'augmentation des charges prévisibles résultant de l'application du nouveau droit du divorce (cf. supra Introduction, ad ch. 4), mais également par la multiplication des tâches et des dossiers confiés à cette juridiction tout au long de ces 40 dernières années, au cours desquelles le nombre de juges au Tribunal tutélaire n'a pas varié (il est de 4 depuis 1960).

Des explications détaillées ont d'ores et déjà été données à ce sujet à la Commission des finances du Grand Conseil, le 16 juin 1999, par la présidente de cette juridiction. Ces explications ont convaincu votre Conseil de la nécessité de renforcer le Tribunal tutélaire, puisqu'il a été tenu compte du financement d'un cinquième poste de juge au Tribunal tutélaire et Justice de paix lors de l'adoption du budget 1999.

4 LOI SUR L'OFFICE DE LA JEUNESSE (J 6 05)

Art. 12, al. 3 et 13, al. 7

L'article 12, alinéa 3 a été reformulé pour plus de clarté et une deuxième phrase a été ajoutée pour compléter une lacune constatée dans quelques cas.

Actuellement, seule la direction du service de la protection de la jeunesse dispose du pouvoir de prendre, en cas de péril ne permettant pas la saisine du Tribunal tutélaire, des mesures urgentes pour la protection des enfants.

L'article 13, alinéa 7, nouveau, vise à donner au Tuteur général, pour ses pupilles, le même pouvoir qu'au directeur du service de protection de la jeunesse ; c'est en effet le Tuteur général qui connaît le mieux l'évolution de ses pupilles; il est peu rationnel, en pratique, qu'il doive en référer à son collègue du service de protection de la jeunesse.

Ces décisions « clauses péril » doivent être soumises à bref délai au Tribunal tutélaire en vue de leur ratification. En pratique, un rapport est adressé au Tribunal tutélaire en vue de ratification dans les 2 ou 3 semaines qui suivent la décision du service de la protection de la jeunesse. A réception du rapport, le Tribunal tutélaire convoque le ou les parents et éventuellement les enfants, puis rend sa décision. Dans l'intervalle entre la prise de décision du service de la protection de la jeunesse puis, bientôt, de la direction du service du Tuteur général et sa ratification par le Tribunal tutélaire, les directions de ces services sont compétentes pour gérer la situation des enfants et pour prendre toutes les mesures utiles à cet effet.

Art. 3 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le 1er janvier 2000 correspond à la date d'entrée en vigueur de la modification du code civil du 26 juin 1998.

Signalons pour conclure que des dispositions cantonales de droit transitoire ne sont pas nécessaires.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 19A, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6)

L'exercice de la profession de psychomotricien(ne) est réservé aux titulaires du diplôme de psychomotricité, délivré par une école de psychomotricité suisse ou étrangère et reconnu par l'Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité ou par un organisme désigné en commun par les cantons.

Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les dispositions de l'alinéa premier sont applicables, le cas échéant, aux infirmières ou infirmiers, aux sages-femmes, aux ergothérapeutes, aux psychomotricien(ne)s, aux logopédistes, aux diététicien(ne)s et aux organismes d'aide et de soins à domicile.

Art. 130 Définition (nouveau)

On entend par psychomotricien(ne) les personnes qui sont appelées par leur formation à examiner, évaluer et traiter des patients souffrant de troubles psychomoteurs ou moteurs, liés à des troubles émotionnels cognitifs ou de la perception et à prévenir ou atténuer les répercussions des troubles, tant sur le plan personnel que sur le plan social, familial, scolaire et professionnel. Ils contribuent aussi à la prévention par le dépistage des troubles psychomoteurs d'origine somatique, psychogène ou psychosociale et par la sensibilisation des professionnels.

Art. 131 Droits - Champ d'activité (nouveau)

L'inscription dans le registre des psychomotricien(ne)s confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales, dans les institutions préscolaires et médico-pédagogiques en général, à domicile ainsi qu'à titre individuel et indépendant dans les limites des compétences attestées par leur diplôme.

Art. 132 Limitations (nouveau)

Dans l'exécution des traitements, le/la psychomotricien(ne) agit selon les directives du médecin traitant et doit se conformer aux prescriptions de ce dernier.

Art. 133 Responsabilité (nouveau)

Les psychomotricien(ne)s sont responsables des traitements qu'ils ont donnés de leur propre chef. Elles ou ils peuvent être suivis civilement et pénalement, si elles ou ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.

*Vous trouverez en annexe un extrait de la loi votée le 21 mai 1999 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de loi vise à réglementer au niveau genevois la profession de psychomotricien(ne)s dans le domaine de la santé.

Les troubles psychomoteurs sont des troubles qui se manifestent avant tout corporellement. Leur origine est généralement plurifactorielle. Ils sont ou non associés à des déficits génétiques, neurologiques ou sensoriels et sont appelés troubles psychomoteurs dans la mesure où leur expression s'inscrit dans une dimension corporelle, émotionnelle, affective et cognitive impliquant la personne dans sa globalité. Il s'agit d'un type de troubles qui a donné naissance à une profession spécifique.

Considérations générales

Le projet de modification de la loi genevoise sur les professions de la santé qui vous est soumis est entre autres motivé par la protection des malades nécessitant des soins. Quant aux personnes souffrant de troubles psychomoteurs, elles peuvent être victimes d'affaires de moeurs ou de détresses graves. Aussi doivent-elles être traitées dans des cabinets bien équipés.

Il est dès lors impératif que - là où les familles ne peuvent leur venir en aide - des professionnels bien formés, responsables, titularisés et soumis aux sanctions de cette loi prennent en charge ces personnes. Ces professionnels méritent reconnaissance dans le cadre législatif cantonal.

Actuellement, à Genève, l'Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité (ASTP) compte 54 membres actifs, dont la plupart travaillent dans le domaine de la santé, le plus souvent sous les directives du médecin, à titre dépendant ou indépendant, à plein temps ou à temps partiel.

Les soins apportés aux personnes atteintes de troubles psychomoteurs sont dans certains cas pris en charge par l'assurance invalidité. Le 30 juin 1998, l'assurance invalidité a conclu une nouvelle convention avec l'ASTP complétant celle de 1973. Elle réglemente les honoraires, le caractère économique et l'opportunité du traitement, l'obligation de renseigner, la formation ainsi que la vérification des diplômes. A la suite de l'article 6, 3e alinéa de cette convention, l'OFAS a donné son assentiment à un règlement de la Commission de reconnaissance des diplômes de l'ASTP.

La question de savoir si la profession de psychomotricité est reconnue comme profession de la santé autorisée à travailler à charge des assureurs maladie est à l'ordre du jour de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie au mois d'août 1999. L'assurance-maladie devrait prendre en charge les indications non prévues par l'AI. En effet, les troubles psychomoteurs font l'objet de la Classification internationale des maladies (CIM/ICD, version 10) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Même si la profession ne devait pas encore être reconnue (pour des raisons financières avant tout) dans le cadre de l'assurance-maladie, il y a lieu de la reconnaître et d'autoriser son exercice au niveau cantonal, à l'instar de la profession des pédicures-podologues, qui n'est pas non plus reconnue par la LAMal. L'on peut d'ailleurs également se référer à la demande faite par les psychologues exerçant dans le domaine de la santé pour être inclus dans la loi cantonale sur l'exercice de la profession de la santé.

C'est le canton du Jura qui, le premier, a réglé l'exercice de la profession de psychomotricité dans son ordonnance du 13 décembre 1994. Cette ordonnance décrit dans son article 2, al. 2, l'activité de la profession comme suit :

établir des bilans psychomoteurs et des évaluations permettant de poser des indications psychomotrices ;

assumer le traitement psychomoteur d'enfants, d'adolescents, d'adultes de tous âges, individuellement et en groupe ;

mener des entretiens cliniques nécessaires avec les parents et les autres professionnels concernés ;

intervenir préventivement par des activités d'observation, de conseil et d'appui ;

informer et sensibiliser d'autres professionnels ;

contribuer à la formation des étudiants en psychomotricité.

Bref historique

Le concept de psychomotricité est lié historiquement aux découvertes de la neurophysiologie et notamment aux recherches de F. Dupré (1909) sur le syndrome de débilité motrice qui souligne la relation étroite entre les acquisitions motrices et le développement intellectuel. A la suite de nombreuses recherches en particulier du professeur J. de Ajuriaguerra, médecin-psychiatre, et des publications du prof. Jean Piaget, la psychomotricité a été introduite dans les soins à Genève dans les années 60.

C'est grâce aussi au prof. J. de Ajuriaguerra que l'Ecole romande de psychomotricité a été créée à Genève, les premiers diplômes étant décernés en 1966, plus tard aussi à Zurich et à Bâle. A cette même période et jusqu'à ce jour, les psychomotriciens interviennent dans le cadre des départements de psychiatrie infantile et adulte, de psychogériatrie de la clinique de Belle-Idée et enfin dans le cadre du service médico-pédagogique dans les consultations de secteurs, les classes spécialisées et les institutions. D'autres postes se développeront dès 1975 au Service de santé de la jeunesse puis dans les institutions préscolaires du canton.

Depuis 1990, la pratique privée tant auprès d'enfants que d'adultes s'est développée à la demande des pédiatres, des neuropédiatres, des pédopsychiatres, des médecins généralistes et des médecins psychiatres.

Bénéfices apportés par les professionnels aux personnes souffrant de troubles psychomoteurs

En 1998, à la demande de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le prof. Jacques Richard de la clinique psychiatrique de Belle-Idée a reconnu expressément l'efficacité de cette forme de thérapie. Selon lui, il s'agit d'une méthode originale non seulement de traitement, mais également d'observation pour tous les groupes d'âge et pour toutes les affections mentales. Cette méthode répond parfaitement aux critères de toute activité qui se veut scientifique, c'est-à-dire au critère de vérification, de reproductibilité et de transmissibilité. Toujours selon le prof. Richard, la thérapie psychomotrice ne peut être appliquée que par des thérapeutes spécialement formé(e)s à cette intention. La thérapie trouve ses indications dans chacune des affections mentales qui constituent la nosologie psychiatrique. Les objectifs de la thérapie se fondent sur la façon dont le patient perçoit et vit son corps, la manière dont il se le représente, dont il l'emploie dans l'échange - verbal ou non - avec autrui, sur la manière dont il exprime ses affects et son imaginaire et dont il investit l'espace et le temps. Le thérapeute en psychomotricité attache ainsi une importance particulière au tonus musculaire, à la respiration, à l'équilibre du corps, à la coordination et la dissociation des mouvements, à la conduite de l'action, à la perception de la durée du rythme, au tempo et à l'orientation temporelle, à la représentation et à l'occupation de l'espace comme environnement, territoire et facteur de relations et à l'orientation spatiale comme localisation et indication de direction. Il permet au patient de mieux s'adapter à son milieu et d'y situer autrement ses relations à lui-même et à l'autre. Elle brise progressivement la dépendance et restaure l'autonomie de gestion du patient. Cette intervention thérapeutique permet souvent d'éviter des prises en charge plus lourdes, voire plus onéreuses ou permet d'en réduire l'emploi. En cela, la thérapie psychomotrice a une action à la fois préventive et curative.

Le profil de la profession

L'Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité donne à la profession son profil. Elle en décrit ses compétences, ses modalités d'intervention (dépistage, consultation, prise en charge, prévention), la collaboration avec les éducateurs, les médecins, le personnel médicalisé, les logopédistes ou psychologues, le travail administratif, la sensibilisation de la population et de tous les milieux concernés, ainsi que la formation de base et la formation continue. L'ASTP a édicté des principes d'éthique professionnelle servant de ligne de conduite aux membres de l'association, en vue de protéger les patients ainsi que leurs proches de toute action contraire à leur intérêt (conférer profil de la profession de l'ASTP du 18 novembre 1995).

La formation

Il existe trois centres de formation en Suisse, à savoir Genève, Bâle et Zurich. Le diplôme accordé par ces trois centres est réglé par une Commission spéciale de reconnaissance de diplôme de l'ASTP, sanctionné par l'Office fédéral des assurances sociales le 30 juin 1998.

Les études durent au minimum six semestres et comprennent au minimum 2500 heures d'enseignement, auxquelles s'ajoutent 400 heures de stage. Des examens finaux ainsi qu'un travail de diplôme vérifient les connaissances des matières essentielles.

Conclusion

La thérapie psychomotrice est une thérapie dont les résultats sur les patients sont reconnus. La profession est encadrée d'une manière sérieuse par l'Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité (ASTP). Trois écoles en Suisse délivrent des diplômes reconnus par l'ASTP, sur la base d'un règlement adopté également par l'Office fédéral des assurances sociales. La thérapie a une action préventive et curative sur les patients. Il est nécessaire que les autorités publiques réglementent la profession dans l'intérêt des personnes atteintes de troubles psychomoteurs.

Rien n'empêche donc que le législateur introduise la profession de psychomotricien(ne) dans la loi sur l'exercice des professions de la santé, les premières démarches de l'ASTP concernant cette inscription datant de 1980 déjà.

C'est dans ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons de réserver bon accueil à ce projet.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 3, lettre c (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau)

2 Demeurent réservées les conditions fixées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après LAMal) et ses dispositions d'exécution pour être admis comme fournisseur de prestations autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 19 Professions soignantes et médico-techniques

 Nationalité - autorisation d'établissement (nouvelle teneur)

L'exercice des professions soignantes et médico-techniques énoncées à l'article 3, alinéa 1, lettre c, de la présente loi est réservé aux ressortissants suisses et aux étrangers au bénéfice de l'autorisation d'établissement.

Art. 19 A Titres requis (nouveau)

1 L'exercice des professions d'infirmière ou d'infirmier, de sage-femme, de physiothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute et de diététicienne ou diététicien est réservé aux titulaires du diplôme délivré à l'issue des études dans l'une des écoles genevoises des professions de la santé.

2 Le cas échéant, d'autres titres attestant une formation complète peuvent être admis, à savoir :

3 L'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est réservé aux titulaires du certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.

4 L'exercice de la profession d'opticien est réservé :

5 L'exercice de la logopédie est réservé aux titulaires d'un diplôme suisse de logopédie de formation universitaire ou d'un diplôme d'une école suisse ou étrangère reconnue par l'association romande des logopédistes diplômés ou par un organisme désigné en commun par les cantons.

Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les dispositions de l'alinéa 1 sont applicables, le cas échéant, aux infirmières ou infirmiers, aux sages-femmes, aux ergothérapeutes, aux logopédistes, aux diététiciennes ou diététiciens et aux organisations d'aide et de soins à domicile.

Art. 130 Définition (nouveau)

On entend par logopédistes les personnes qui sont appelées, par leur formation, à examiner, évaluer et traiter des patients atteints dans leurs capacités de communication, souffrant de troubles du langage oral et/ou écrit ainsi que des troubles de la sphère ORL, à prévenir ou atténuer les conséquences handicapantes de ces troubles, tant sur le plan personnel et social que scolaire et professionnel.

Art. 131 Droits - Champ d'activité (nouveau)

L'inscription dans le registre des logopédistes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 5.

Art. 132 Limitations (nouveau)

Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, le logopédiste agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.

Art. 133 Responsabilité (nouveau)

Les logopédistes sont responsables des traitements qu'ils ont donnés de leur propre chef. Ils peuvent être poursuivis civilement et pénalement s'ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 58 à 61 (abrogés)

Art. 62, al.1 Droit de recours (nouvelle teneur)

1 Le règlement de l'université détermine les conditions et les modalités du droit d'opposition et de recours des étudiants et auditeurs contre les décisions individuelles les concernant.

Art. 63A  Définition de l'étudiant (nouveau)

Est étudiant(e) la personne qui est immatriculée à l'université et inscrite dans une faculté, une école ou un institut en vue d'obtenir un grade universitaire.

Art. 63B Conditions d'accès à l'université (nouveau)

1 L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription.

2 En cas de nécessité, notamment lorsque le nombre de places l'exige, le Conseil d'Etat peut limiter par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire l'accès aux études dans une faculté de l'université. Dans ce cas, le Conseil d'Etat et l'université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences de cette limitation, notamment dans le cadre de la coordination entre les hautes écoles universitaires suisses.

Art. 63C Définition de l'auditeur (nouveau)

L'auditeur(trice) est celui(celle) qui, sans être immatriculé(e), est autorisé(e) sur décision de la faculté, de l'école ou de l'institut concerné, à s'inscrire pour suivre certains enseignements.

Art. 63D  Immatriculation (nouveau)

1 Sont admises à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent.

2 Peut être admis à l'immatriculation celui qui, bien que ne possédant pas un des titres mentionnés à l'alinéa 1, justifie d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un domaine en rapport avec les études envisagées. Les facultés, écoles et instituts fixent les conditions d'inscription dans un règlement.

3 Pour le surplus, les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiants et des auditeurs sont fixées par le règlement de l'université.

Art. 63E Sanctions (nouveau)

1 L'étudiant ou l'auditeur qui enfreint les règles d'usage de l'université est passible des sanctions suivantes, prononcées par le conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction :

2 Le Conseil de discipline est composé d'un président extérieur à l'université et désigné par le rectorat, de deux membres du corps professoral et de deux étudiants désignés par le Conseil de l'université.

Art. 99, al.4 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

I. Remarques préalables

a) Objectif

Dans le cadre du rapprochement entre l'Université de Genève et l'Université de Lausanne, notre Conseil se réjouit du fait qu'une proposition commune de modification du chapitre de la loi sur l'université concernant les étudiants ait été élaborée par le Conseil rectoral, qui regroupe les rectorats des deux universités.

Le Conseil rectoral a en effet très rapidement constaté qu'une véritable collaboration entre les institutions passait nécessairement par l'unification du statut de leurs étudiants respectifs. Il est primordial d'harmoniser les règles régissant principalement « l'entrée » et « la sortie » des étudiants au sein des deux universités.

Dans un premier temps, le Conseil rectoral a requis des services juridiques des deux universités d'établir un document sur un statut commun des étudiants. Ce premier document a été par la suite soumis à des représentants des deux rectorats respectifs, ainsi qu'à des représentants des deux organisations d'étudiants, soit la FAE (Fédération des associations d'étudiants) dans le canton de Vaud, d'une part, et la CUAE (Conférence universitaire des associations d'étudiants) dans le canton de Genève, d'autre part.

Sur la base des différentes remarques qui ont été formulées, les auteurs du projet ont établi un nouveau document qu'ils ont alors soumis au Conseil rectoral. Après avoir aplani les quelques divergences qui existaient encore entre les deux institutions, le Conseil rectoral a présenté le résultat du travail à l'ensemble des deux communautés universitaires afin qu'elles expriment leur avis sur les propositions faites.

Les propositions qui suivent suggèrent une réglementation commune. Elles s'inscrivent dans le cadre strict du statut des étudiants, tel qu'il est défini à l'heure actuelle, d'une part, au sein du chapitre I du titre 3 de la loi sur l'Université de Genève (ci-après LU; art. 58 et suivants) et, d'autre part, au sein du chapitre VI de la loi sur l'Université de Lausanne (ci-après LUL; art. 72 et suivants LUL).

Il convient encore de souligner que les représentants de la CUAE et de la FAE, s'ils ont exprimé leur accord sur les grandes lignes de ce projet, ont également fait connaître leurs réserves sur certains points du projet, en particulier la demande de gratuité des études.

Cette demande des étudiants de réintroduire le principe de la gratuité des études, qui a été abandonné à Genève à la suite d'une votation populaire le 25 juin 1995, n'est pas justifiée. Notre Conseil est opposé à une telle modification de l'article 63 actuel de la loi sur l'université par respect de la volonté populaire.

b) Principes généraux

Deux principes généraux de politique législative ont guidé les réflexions du Conseil rectoral et sont donc reprises dans la présente proposition :

la loi a pour objet de fixer des principes généraux et les règles d'application de ces principes figurent exclusivement dans un règlement, soit pour l'Université de Genève, le règlement de l'université (ci-après RU) et, pour l'Université de Lausanne, le règlement général (ci-après RGUL) ;

les règles d'application doivent toujours reposer sur une base légale formelle, soit sur un principe inscrit dans la loi.

c) De la loi commune

Sur la base des principes dégagés ci-dessus, il ressort d'une lecture des chapitres concernés de la LU et de la LUL ce qui suit :

la LUL contient nombres d'articles qui constituent des règles d'application. Ces règles doivent dès lors être transférées au sein du RG ;

contrairement à la LUL, la LU s'arrête aux principes généraux. Cela étant, la rédaction des articles peut être améliorée.

Vu ce qui précède, le Conseil rectoral nous a proposé, dans un souci de cohérence entre les deux institutions, une loi parallèle que nous vous proposons d'introduire dans le cadre de la loi sur l'Université de Genève. Les autorités législatives vaudoises sont saisies simultanément d'un texte parallèle qui est d'ailleurs annexé (annexe).

d) Cadre des propositions

Compte tenu du cadre tel qu'il a été fixé ci-dessus, la loi commune proposée aborde cinq objets, à savoir :

a)  la définition de l'étudiant ; 

b)  les conditions d'accès à l'université ;

c)  l'immatriculation et l'inscription ;

d)  les auditeurs ;

e)  les sanctions.

Les questions relatives à la formation continue, qui constitue l'une des missions de l'université, ont été volontairement écartées des propositions qui suivent. En effet, les candidats à la formation continue doivent être soigneusement distingués des étudiants qui suivent les cours réguliers à l'université. D'une part, les candidats à la formation continue ne sont pas considérés comme étudiants de l'université. D'autre part, ils ne s'acquittent pas de taxes proprement dites, mais d'émoluments. Dans ces circonstances, les questions de formation continue doivent figurer dans la loi au sein des chapitres qui leur sont destinés, soit actuellement au sein de l'article 2 LUL et à l'article 5 LU.

II. Commentaire article par article

Article 62  Droit de recours (nouvelle teneur)

La loi commune ne connaît plus la distinction typiquement genevoise entre les élèves de l'université et les étudiants de l'université, mais simplifie en parlant d'étudiants et d'auditeurs. Il fallait adapter l'article 62 à cette modification purement terminologique.

La question de l'adaptation de cet article à la modification en cours de la loi sur l'organisation judiciaire est traitée dans un autre cadre (réforme de la juridiction administrative E 2 05) (voir projet de loi 7704-A et projet de loi 7706-A).

Article 63A Définition de l'étudiant

Cet article reprend la définition de l'étudiant telle qu'elle figure déjà dans la LU et dans la LUL. Il rappelle ainsi que le rattachement d'un étudiant à l'université est double : d'une part, l'étudiant doit être immatriculé au sein d'une des deux universités et, d'autre part, il est inscrit, en ce qui concerne l'Université de Lausanne, dans une faculté, et, en ce qui concerne l'Université de Genève, dans une faculté, une école (Ecole de traduction et d'interprétation) ou un institut (Institut d'architecture, Institut européen de l'Université de Genève). Comme déjà dit, les candidats à la formation continue ne sont pas considérés comme des étudiants au sens de cette disposition. Les étudiants sont les personnes qui suivent les cours réguliers à l'université en vue d'obtenir un grade de licencié, de diplômé, ou/et de docteur.

Article 63B Conditions d'accès à l'université

Les représentants des associations d'étudiants ont exprimé leur volonté que le principe de l'ouverture de l'université à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription soit inscrit dans la loi. Pour le Conseil rectoral, ce principe est primordial de sorte qu'il a été repris à l'alinéa 1 de cet article.

Cependant, les représentants des étudiants désiraient également qu'il soit prescrit qu'aucune forme de restriction d'accès à la première année d'études ne soit possible.

Cette proposition ne peut être suivie ni par le Conseil rectoral, ni par le Conseil d'Etat. Conformément à la législation actuelle (art. 99, al. 4 LU), il est important qu'une « clause de sauvegarde » soit maintenue dans la loi. Ainsi, pour des raisons d'organisation uniquement, en cas de nécessité, et notamment lorsque le nombre de places l'exige, le Conseil d'Etat doit être à même de limiter, par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire, l'accès aux études.

Ainsi limitée, cette clause de sauvegarde ne peut être assimilée à un numerus clausus au sens strict.

La quasi-totalité des commentaires issus des deux communautés universitaires se sont exprimés en défaveur d'une limite générale de l'accès aux études universitaires. En revanche, des règles permettant une limitation temporaire ont rencontré moins de réserves.

Article 63C Définition de l'auditeur

Même s'il ne paraissait pas nécessaire de définir l'auditeur dans un chapitre sur le statut des étudiants, sa définition a tout de même été reprise afin de répondre au souci des représentants des étudiants de voir ce statut clairement inscrit dans la loi. Le détail du statut des auditeurs est renvoyé au règlement de l'université.

Article 63D Immatriculation

Cet article reprend les conditions actuelles d'immatriculation et en précise la rédaction. De plus, il prévoit expressément que les personnes qui possèdent un diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée sont admises à l'immatriculation.

Quant à la question des étudiants non porteurs de maturité, le Conseil rectoral a constaté la nette différence de leur traitement entre l'Université de Genève et l'Université de Lausanne. En effet, cette dernière des examens préalables relativement sévères. Quant à l'Université de Genève, elle requiert que le candidat soit âgé de 25 ans révolus et qu'il ait en principe exercé une activité professionnelle pendant au moins trois ans. En revanche, et selon la subdivision concernée, les conditions d'accès sont moins exigeantes qu'à l'Université de Lausanne.

Le Conseil rectoral a finalement décidé de retenir la possibilité d'une immatriculation pour les candidats qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un domaine en rapport avec les études envisagées. Il revient aux facultés (subdivisions) de fixer les modalités d'examen des aptitudes nécessaires des candidats.

Conformément aux principes généraux tels que définis sous lettre b des remarques préalables, il a été jugé opportun que les conditions particulières d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiants soient fixées dans le règlement d'application de la loi. Il s'agit-là d'un principe qui ressort déjà de la LU et qui sera désormais repris dans la LUL.

Article 63E Sanctions

La question des sanctions infligées à tout étudiant ou auditeur qui enfreindrait les règles d'usage de l'université fait aujourd'hui l'objet d'une base légale claire qui tient compte du principe de proportionnalité en fonction notamment de la gravité de l'infraction commise.

Par ailleurs, et afin de décharger le rectorat de l'ensemble de ces questions, le Conseil rectoral propose de nommer un Conseil de discipline qui sera chargé de prononcer les décisions en la matière. L'Université de Lausanne connaît déjà cette procédure.

Commission interparlementaire.

Les deux Conseils d'Etat ont chargé leurs départements compétents de mettre au point la procédure interparlemantaire souhaitable pour l'adoption de ces textes de lois parallèles. Les travaux de la Commission interparlementaire tiendront compte des différences des procédures d'introduction des propositions de lois dans les deux Grands Conseils. Dans le canton de Vaud, une proposition de loi est d'abord traitée par la commission, alors que dans le canton de Genève, elle est renvoyée en premier lieu au Grand Conseil. Ce décalage implique de prévoir très à l'avance une date éventuelle de session commune de la Commission interparlementaire.

Au vu de ces explications, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, a accepter le présent projet de loi.

Annexe mentionnée

page 10

page 11

page 12

page 13

page 14

page 15

page 16

page 17

page 18

page 19

page 20

page 21

page 22

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 16 h 45.