République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 10e session - 40e séance
C 980
C 980
Le Conseil d'Etat nous communique copie de son courrier
qu'il a adressé au Conseil fédéral sur des
interprétations abusives concernant le récent arrêt
du Tribunal fédéral des assurances, au sujet des
prestations qui seraient refusées aux assurés.
( )C980
Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis à la commission des affaires sociales.