54e législature

No 55/VIII

Vendredi 4 décembre 1998,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, David Hiler, Pierre Marti, Jean-Pierre Restellini et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Michel Balestra(L). En raison du volume de nos travaux et du retard que nous avons, je vous propose de ne pas traiter la motion 1249 à la séance de ce soir.

M. Rémy Pagani(AdG). J'aimerais une explication concernant cette demande, et qu'on justifie ce changement de notre ordre du jour ! (Commentaires et rires.)

M. Chaïm Nissim(Ve). Mesdames et Messieurs, je vais vous lire un article de «La Tribune» qui date du... (Protestations.)

Le président. Monsieur Nissim, nous discutons de l'ordre du jour. Je ne vous donne pas la parole pour la lecture de «La Tribune de Genève» ! Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). Je voudrais être certain que M. Balestra parlait bien de la motion 1249 : «Proposition de motion urgente contre le licenciement injuste de M. Alberto Perez-Iriarte et pour une réorganisation du service du tuteur général». Monsieur le président, pouvez-vous demander au député Balestra de confirmer que je l'ai bien entendu tout à l'heure ?

Le président. Monsieur Hausser, je peux le confirmer à sa place. Nous avons bien entendu ce qui a été dit. Monsieur Nissim vous avez la parole, mais si c'est pour lire «La Tribune», je vous la retire tout de suite.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, je veux m'élever ici contre un coup de force un peu injuste. M. Balestra veut retirer de l'ordre du jour une motion dont l'inscription à l'ordre du jour a été souverainement acceptée à 17 h par ce Grand Conseil. Monsieur Balestra, il n'est pas possible de fonctionner de cette manière.

Je vois bien que tous les libéraux sont là et qu'il manque malheureusement quelques députés sur les bancs d'en face. Vous voulez retirer un point de l'ordre du jour arbitrairement et je tiens à exprimer mon désaccord avec vos méthodes, Monsieur Balestra. Je tiendrai aussi longtemps qu'il le faudra : j'attendrai que les gens de l'Alternative soient là et que nous votions sur votre coup de force, Monsieur Balestra. Je ne suis pas d'accord...

Le président. Nous avons compris votre demande, Monsieur Nissim. Nous discutons de l'ordre du jour, chacun est libre de demander des modifications de l'ordre du jour. Je crois que, de chaque côté de la salle, on a bien compris la manoeuvre, mais c'est le vote, en définitive, qui décidera si ce point reste à l'ordre du jour ou pas.

M. Pierre Vanek (AG). J'aimerais signaler à M. Balestra qu'on peut continuer ce petit jeu longtemps. Ce n'est pas seulement au point Discussion et approbation de l'ordre du jour que l'on peut modifier celui-ci. En vertu du règlement - je crois que le président pourra le confirmer, ou vous-même en prenant votre règlement - le Grand Conseil est maître en tout temps de son ordre du jour; il peut y apporter des modifications en tout temps. Cela signifie donc que vous pouvez obtenir gain de cause maintenant, mais que nous pouvons y revenir après le prochain point ; on peut passer l'essentiel de notre soirée à cela. Il me semble... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interromps cette discussion sur l'ordre du jour. Nous avons tous compris ce qui se passait dans la salle. Il y a eu au début de la séance de 17 heures une proposition de mettre cette motion à l'ordre du jour. Il y a maintenant une proposition de la retirer de l'ordre du jour. Je vous propose de discuter sur ces arguments-là et sur rien d'autre.

M. Bernard Clerc (AG). Monsieur le président, je n'ai pas très bien compris. Monsieur Balestra, de quelle motion...

Le président. Monsieur Clerc, je vous arrête. On ne joue pas à ce petit jeu dans ce parlement. Tout le monde a compris de quoi il retournait.

Je mets aux voix la proposition formulée par M. Balestra de retirer de l'ordre du jour la motion 1249.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 33 non.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le refus du peuple genevois de la constitution d'un réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) ;

- la nécessité de trouver d'autres voies de collaboration entre les facultés de médecine et les hôpitaux des deux cantons ;

- l'importance tant pour le maintien de la qualité des soins aux patients que pour la maîtrise des coûts de la santé, de répartitions efficaces des tâches entre les deux cantons ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil, dans les meilleurs délais, un bilan prospectif et une vision d'avenir des activités de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des Hôpitaux universitaires (ci-après, Association Vaud-Genève), dans l'optique de son utilisation opérationnelle pour contribuer à la réalisation d'une répartition efficace de certaines tâches entre Genève et Vaud ;

- à prendre en considération une participation plus grande des facultés de médecine à l'Association Vaud-Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Association Vaud-Genève est une association de droit privé créée en 1993 par les deux conseillers d'Etat de la santé des deux cantons. Un fonds de coopération a été mis en place, financé paritairement par les deux cantons. Ce fonds a un rôle incitatif et vise à financer des projets communs Vaud-Genève. Entre 1993 et 1998, 27 projets de développement communs Vaud-Genève ont été lancés, dont l'évaluation se révèle globalement positive. Les facultés de médecine des universités de Genève et de Lausanne estiment notamment que la contribution de l'Association Vaud-Genève a été importante dans les étapes successives de leurs rapprochements et de leurs collaborations.

En raison même du refus par le peuple du RHUSO, tous les autres moyens de rapprochement des deux cantons doivent être pris en compte. Dans ce sens, l'Association Vaud-Genève mérite d'être maintenue, voire développée grâce à une participation plus grande des facultés, notamment financière, et une participation structurelle équivalente des départements de l'instruction publique et des départements de la santé, de façon à assurer la meilleure coordination possible au niveau académique.

Au soutien de projets de recherche communs limités dans le temps devrait être préféré celui de projets pouvant aboutir à une répartition des tâches entre Lausanne et Genève ou visant à développer des activités communes en réunissant les ressources existantes sous une seule entité.

Il est également envisageable que l'Association Vaud-Genève puisse servir, à terme, de lien structurel entre d'autres facultés des universités de Lausanne et de Genève.

Pour les motifs mentionnés ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion.

Annexe:

Statuts de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des Hôpitaux universitaires, version 4.11.1994.

p.4

p.5

p.6

p.7

p.8

p.9

p.10

p.11

p.12

Débat

Mme Barbara Polla (L). Lors d'une précédente séance, le député Unger vous a soumis une motion 1221, cosignée par nous, concernant la collaboration Vaud-Genève suite au refus de la proposition RHUSO. Cette motion demandait au Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre pour remettre sur le métier la collaboration Vaud-Genève, ceci pour la qualité de la santé, de la formation médicale et des soins à nos patients. En effet, même les opposants les plus virulents au RHUSO restent convaincus - comme nous - que la collaboration entre les hôpitaux et les facultés de médecine est indispensable pour assurer à l'avenir la qualité des soins, ne serait-ce que de certains soins à nos patients. La motion que de nombreux députés de l'Entente vous soumettent aujourd'hui concerne l'un des moyens qui sont en place et bien rodés de cette collaboration, à savoir l'Association Vaud-Genève.

En effet, l'Association Vaud-Genève, créée en 1993, a permis la mise en place et le développement pendant ces cinq dernières années de vingt-sept projets communs dont certains concernent spécifiquement une répartition adéquate et efficace des tâches entre les deux cantons. Etant donné l'importance de telles répartitions efficaces et adéquates entre les deux cantons pour le maintien et le développement de la qualité des soins et pour la maîtrise des coûts de la santé, nous souhaitons disposer, dans les meilleurs délais, d'un bilan prospectif et d'une vision d'avenir de l'Association Vaud-Genève. Dans cette prospective, nous aimerions que soit incluse la possibilité d'une plus grande participation des facultés de médecine par rapport aux hôpitaux, notamment financière, dans le cadre bien entendu de l'enveloppe qui leur est attribuée.

Je pense pouvoir affirmer que cette proposition va dans le sens des deux décanats. Je vous rappelle aussi que le même sujet préoccupe également les députés vaudois puisque la conseillère nationale et députée Christiane Jacquet-Berger déposait, au lendemain même du refus du RHUSO, un postulat allant dans le même sens des questions posées, d'une part, par la motion de M. Unger et, d'autre part, par la nôtre aujourd'hui.

Il ne s'agit pas ici de mondialisation, mais beaucoup plus modestement de régionalisation et d'efficacité à l'intérieur de notre petit pays. Je vous demande néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la commission de la santé où elle pourrait être traitée en parallèle avec la motion de M. Unger, l'une traitant des objectifs et l'autre d'un des moyens pour atteindre les objectifs d'une collaboration efficace entre nos deux cantons.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Lors des séances des 22 et 23 octobre 1998, notre assemblée a renvoyé en commission de la santé deux motions : l'une, la M 1221 signée par l'Entente, invite le Conseil d'Etat à reprendre immédiatement les négociations en vue d'une intensification de la collaboration entre les hôpitaux universitaires de Genève et de Vaud. L'autre, la M 1222 que nous avons signée, invite le Conseil d'Etat à proposer, en collaboration avec le Conseil d'Etat du canton de Vaud, un concordat de portée limitée permettant notamment le regroupement des prestations de haute technologie et le développement de pôles d'excellence. A cette fin, nous proposions, entre autres, la mise en place d'une structure consultative lémanique en lieu et place de l'actuelle Association Vaud-Genève. Imposer aujourd'hui le maintien de cette dernière structure serait contradictoire alors que nous étions d'accord de repenser autrement notre collaboration et orientation sanitaire suite au vote du peuple contre le RHUSO.

Mesdames et Messieurs, nous ne soutiendrons pas cette motion.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il a été fait une proposition de renvoi en commission. Avant cette proposition, trois orateurs étaient inscrits. Je leur donne la parole et ensuite nous voterons le renvoi en commission.

M. Gilles Godinat (AdG). Je crois qu'effectivement, entre l'Entente et l'Alternative, il y a un accord de fond, à savoir la nécessité d'une collaboration en particulier dans le domaine hospitalier. Nous avons toujours affirmé notre volonté de développer un réseau au niveau régional et, dans ce sens, nous proposons le renvoi en commission de ce projet que nous devons discuter conjointement aux deux motions auxquelles Mme Mottaz a fait allusion. La raison en est simple : nous avons demandé au cours du débat sur le RHUSO qu'il y ait davantage de transparence dans l'Association Vaud-Genève. Une de nos critiques était que cette association avait fonctionné dans la confidentialité, ce que nous regrettions pour notre part. Nous estimons que le bilan sur les activités de cette association doit être fait en commission; en l'occurrence l'AdG avait proposé, avant le vote sur le RHUSO, une fondation de droit public qui garantirait un meilleur contrôle démocratique sur le processus de collaboration que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons le renvoi en commission, afin que nous puissions débattre de toutes les propositions et développer sereinement une bonne collaboration pour l'avenir de nos institutions.

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme mon préopinant l'a souligné, divers groupes politiques ont précédemment déposé des motions pour souligner l'importance de poursuivre la collaboration entre nos deux cantons, tant pour le maintien de la qualité des prestations que pour la formation et la maîtrise des coûts. Comme l'Association Vaud-Genève a été l'outil qui a permis de faciliter cette collaboration, il nous paraît tout à fait opportun de conserver cette structure, voire le cas échéant de la développer. En effet, d'autres collaborations intercantonales pourraient s'avérer bénéfiques et un lien établi pourrait apporter un appui très utile et faciliter à la fois les contacts et le travail administratif, comme cela a été le cas pour les vingt-sept projets de développement communs qui ont été lancés depuis 1993 et dont le bilan est globalement positif.

Nous sommes évidemment soucieux - comme d'autres - du contrôle démocratique de ces différents développements, mais nous pensons que ce travail de contact et de base peut très bien être entrepris par l'Association Vaud-Genève et que des entités de contrôle, comme une commission interparlementaire, ne sont pas antinomiques.

Nous proposons donc le renvoi de cette motion à la commission de la santé.

M. Dominique Hausser (S). Le sujet sur la collaboration Vaud-Genève dure depuis un certain nombre d'années. Comme l'ont dit tous les orateurs, nous sommes favorables à un renforcement de cette collaboration. Malheureusement, la proposition de motion qui nous est soumise ce soir, déposée le 2 novembre 1998, vient comme la grêle après les vendanges. Il y a tout d'abord le projet de loi de l'Alliance de gauche visant à transformer cette association en fondation de droit public. Nous avions à cette époque manifesté notre réserve sur cette structure et sur la structure de manière générale de l'association elle-même et sa transformation en fondation de droit public. Ensuite, au moment du débat sur le RHUSO, les socialistes avaient déposé une motion demandant une action politique qui consistait à assurer une planification sanitaire commune aux deux cantons dans la mesure où effectivement cette planification avait un sens au niveau régional, même si la gestion restait encore cantonale. Etant donné la proximité des deux cantons, nous pensons qu'une collaboration est nécessaire.

Il y a eu également la motion Alternative votée il y a quelques semaines, qui reprenait les principaux principes défendus par l'Alternative, ainsi que la motion démocrate-chrétienne. Je crois qu'actuellement la commission de la santé a largement de quoi débattre sur les objets qui lui sont proposés et je ne vois pas en quoi la motion dont il est question ce soir apporte quelque élément supplémentaire au débat. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de la rejeter.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de la santé.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les alinéas a) b) et e) de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique (C 1 10) : L'enseignement a pour but : a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former ; b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques ; e) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école ;

- l'article 26 du titre II - LIP : Enseignement primaire : l'enseignement a pour but d'assurer le développement physique, intellectuel et moral des écoliers. Il leur donne les connaissances élémentaires dont ils ont besoin pour des études ultérieures et dans la vie pratique ;

- que le nombre total d'élèves de la division primaire (sans la division spécialisée) a passé de 27 525 à 32 602 de 1991 à 1998 respectivement pour 1932 et 1953 enseignants (+ 21 postes pour 5 077 élèves de plus) ;

- que depuis 1991, les priorités de l'article 4 de la LIP n'ont pas été remis en question mais que ses applications ne sont plus garanties ;

- que les enfants à l'école primaire aujourd'hui, auront à affronter demain un monde où leurs capacités à s'adapter seront mises à l'épreuve ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application de l'art. 4 de la loi sur l'instruction publique ;

- à engager des maîtres titulaires, non-titulaires et spécialistes afin de compenser le déficit de postes d'enseignement depuis 1991 dû à l'augmentation des élèves de la division primaire ; 

- à faire en sorte que ces engagements ne se fassent pas au détriment d'autres secteurs de l'école obligatoire et post obligatoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le nombre d'élèves d'enfantine et de primaire est en constante augmentation. Respectivement, le nombre de postes d'enseignement (sans la division spécialisée) n'a pas augmenté proportionnellement et de loin pas. Cela se traduit par une augmentation constante de la moyenne du nombre d'élèves par classe pour un encadrement qui se réduit entraînant des suppressions de cours. Cette situation est très préoccupante pour les élèves aujourd'hui et pour leur vie future.

Des chiffres :

Le nombre d'élèves des classes enfantines et primaires, est passé de :

27 525 en 1991 à

32 213 en 1997(+ 4 688) à

32 602 en 1998 soit + 5 077 par rapport à 1991.

En 1991, le nombre de postes d'enseignants pour l'enfantine et le primaire (tous les chiffres s'entendent sans la division spécialisée, les cas particuliers et les structures d'accueil) était de :

1 932 au total soit :  1 414 titulaires

 256 généralistes non-titulaires

 262 maîtres spécialistes.

En 1998, (projet de budget du DIP) le nombre de postes d'enseignants pour l'enfantine et le primaire est de :

1 953.55 au total soit : 1 575,55 titulaires

 140 généralistes non titulaires

 238 maîtres spécialistes.

Pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'élèves depuis 1991 (année de référence du budget 1998 du DIP), le nombre de postes aurait dû être augmenté de 304.6, soit 223 titulaires, 40,6 non-titulaires et 41 maîtres spécialistes (même répartition qu'en 1991). La situation en 1998 devrait donc être la suivante :

1 932 (1991)

+ 304.6

2 236.6 soit : 1 637 titulaires (1414+ 223) au lieu des 1 575.55

 296,6 généralistes non-titulaires (256+40,6) au lieu de 140

 303 maîtres spécialistes (262+ 41) au lieu de 238

Le déficit en 1998 est au total de 283.05 postes soit 61,45 titulaires, 156,6 non-titulaires et 65 maîtres spécialistes.

Au-delà des chiffres, une réalité préoccupante :

Ce déficit représente une diminution de prestations de 52 % pour les non-titulaires, de 21,4 % pour les maîtres spécialistes. Pour illustrer concrètement ce que cela signifie pour les élèves, prenons l'exemple de l'école du Val d'Arve :

Pour l'année 92/93 cette école comprenait 14 classes et 299 élèves. En 1998, l'école compte 21 classes et plus de 400 élèves. Par contre, les prestations des maîtres non-titulaires et spécialistes sont restées les mêmes. Très concrètement, les conséquences sont les suivantes :

Disciplines

Prestations 92/93

En 97/98

Piscine

1x tous les 15 jours pour tous les élèves de 2P à 6P

Suppression de la piscine (apprentissage de la natation) pour toutes les classes de 5 et 6P

Couture

1 x tous les 15 jours pour les élèves de 3P à 6P

Suppression de la couture pour 2 classes de 5P

Travaux manuels

Tous les élèves des classes 3P à 6P

Suppression des travaux manuels pour 3 classes de 4P

Chant

Rythmique

Toutes les classes de 1E à 6P

Pour les 2P et 3P

Suppression de nombreuses heures de rythmique et de chant. Ces heures restantes ont été diminuées de 50% en 98. Solde pour 21 classes : 3h pour les primaires et 6h pour les enfantines !

Suppression de la chorale de l'école

Suppression de la rythmique en 98

Le développement des capacités manuelles, physiques et artistiques peut-il se réaliser dans ces conditions ? L'objectif visant à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école est-il réalisable dans ces conditions ? N'est-ce pas favoriser implicitement les branches "; intellectuelles " au détriment des activités manuelles, physiques et artistiques ?

Qu'en est-il du développement de toutes les capacités pour permettre à chaque élève d'élargir ses possibilités d'activités futures et de susciter le désir d'apprendre et de se former dans tous les domaines d'apprentissage ?

Cette évolution ne renforce-t-elle pas de fait les inégalités entre les milieux sociaux  ? Les milieux aisés pourront toujours "; offrir " à leurs enfants en dehors de l'école les cours nécessaires à leur développement complet.

Une école de qualité pour l'avenir des enfants

Les objectifs tels que définis dans l'art. 4 de la loi sur l'instruction publique devraient permettre à chacun-e l'accès au développement et à la formation. Ils sont d'autant plus importants aujourd'hui, non seulement pour les enfants, mais parce que la qualité de la formation est un atout pour la Suisse et son avenir.

La tendance actuelle doit être inversée pour éviter d'aggraver les inégalités sociales accentuées par la crise actuelle. Il est d'autant plus nécessaire en période de crise de pouvoir faire appel à tout son potentiel de créativité dans tous les domaines.

C'est pourquoi, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). L'avenir de notre société ne dépend pas seulement de l'équilibre budgétaire mais de notre capacité de permettre à tous de vivre dans le bien-être et la sécurité. L'avenir commence tôt. Dans la famille, bien sûr, où les conditions sociales sont déterminantes pour le développement des enfants; puis à l'école enfantine et primaire qui est le fondement de toutes les formations ultérieures.

La loi sur l'instruction publique - dont nous avons rappelé l'article 4 dans les considérants - l'a bien compris. Si cette loi est si bien faite, c'est parce que ses auteurs ont compris qu'investir dans l'éducation et la formation permet les meilleures garanties pour affronter le présent et l'avenir. Bien sûr, cet investissement ne se calcule pas - ainsi que nous en avons débattu lors d'une précédente session - comme la halle 6 de Palexpo : on investit pour en retirer un rendement par la suite. Pour l'école, c'est un peu plus complexe. Donner les moyens à nos enfants de jouer leur rôle dans la société pour la prendre en charge, c'est difficilement mesurable.

Cette motion est l'expression d'une inquiétude qui n'est pas nouvelle et qui s'accroît parmi les parents d'élèves. Pourquoi ? Parce que le nombre d'élèves des écoles primaires a augmenté de 5 000 depuis 1991 pour seulement vingt et un postes d'enseignement supplémentaires. La conséquence en est l'augmentation de l'effectif par classe, qui peut aller jusqu'à vingt-sept, mais ce n'est pas le plus grave. Le véritable problème est la suppression ou la diminution d'heures d'enseignement des branches spécialisées. Les postes dans ces branches ont diminué, passant de 262 à 238. Cela implique qu'en diminuant le nombre de formateurs on diminue les offres de formation. Suppression ou diminution d'heures de travaux manuels, de couture, d'apprentissage de la natation, de chant, des arts plastiques, des activités rythmiques et musicales. La diminution d'enseignements confiés à des maîtres spécialistes affaiblit l'enseignement de ces disciplines alors qu'elles font partie du bagage scolaire fondamental de tout élève.

L'exposé des motifs en donne un exemple très concret dans une école de Carouge qui est représentative de ce qui se passe dans d'autres écoles. Est-il possible, ainsi que la loi le dit, de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire dès les première années d'école en privilégiant les branches appelées scolaires ou intellectuelles au détriment des activités de développement manuel et en appauvrissant les offres de formation ? Qu'en est-il, comme le dit toujours la loi, d'aider chaque élève à développer sa personnalité, sa créativité et ses aptitudes aussi bien intellectuelles que manuelles, physiques ou artistiques dans la perspective de ses activités futures ? Aujourd'hui, les milieux professionnels s'accordent à dire qu'il manque cruellement d'apprentis et de jeunes prêts à apprendre un métier.

C'est un manque pour notre société tout entière et surtout en période de crise où il est utile de faire appel à toutes nos capacités d'adaptation. Les parents d'élèves manifestent leur inquiétude, mais ils agissent aussi; ils récoltent des signatures pour une pétition qui a pour titre : «Investir dans l'école primaire aujourd'hui, c'est croire en la société de demain». Nous savons bien que cette motion qui demande l'engagement de maîtres spécialistes arrive dans un contexte d'objectif budgétaire déficit zéro ; nous savons aussi que pour 1998 une augmentation de trente postes de maîtres titulaires est prévue, ce que nous saluons, mais cela ne compense de loin pas les 283 postes manquants.

Nous demandons donc ici un signe clair du Grand Conseil pour freiner cette évolution et même pour l'inverser, afin qu'il prouve, par des actes, ses priorités en matière de formation des enfants. Nous vous invitons donc à envoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Chaque année, à pareille époque, resurgissent pour certains d'entre nous les angoisses de la préparation de la prochaine rentrée scolaire et, chaque année en septembre, lors du bilan des rentrées, le petit miracle s'est produit et les affres promises se sont transformées en réalités difficiles certes, mais maîtrisées. Maîtrisées grâce à la conscience professionnelle des enseignants, mais surtout au tour de passe-passe de la cheffe du département de l'instruction publique qui, soit par des réallocations, soit par des postes nouveaux, essaie de contenter tout son monde.

Nous voici à nouveau confrontés à une motion demandant une augmentation des effectifs d'enseignants pour l'école primaire. D'ailleurs vous l'avez dit, Madame, une pétition lancée par le Groupement cantonal genevois des associations de parents circule et sera bientôt déposée au Grand Conseil. Son texte s'est inspiré de votre exposé des motifs; il demande 283 postes. En l'état, le groupe libéral demande instamment que cette motion soit renvoyée à la commission de l'enseignement pour étude.

J'aimerais juste ici ouvrir une parenthèse et faire remarquer à cette assemblée que cette motion est signée des membres de l'AdG qui proposent de ne pas accepter la loi constitutionnelle du 20 décembre, alors que Mme la présidente Brunschwig Graf nous a promis en commission d'attribuer des postes à l'école primaire. Avec des douzièmes provisionnels... bonjour les dégâts, Mesdames et Messieurs ! Chacun est conscient en ce moment que, globalement, la situation de l'école primaire en particulier mais aussi des autres degrés d'enseignement est devenue plus difficile. La demande d'augmentation de ressources pour le DIP me paraît normale, voire indispensable. Il faut faire face à des besoins d'encadrement plus nombreux, mais il n'est pas tout à fait juste de parler seulement d'effectifs de classe. J'aurais d'ailleurs la tentation de comparer nos effectifs avec ceux des classes françaises ou anglaises.

J'ai entendu l'autre jour à la radio une interview de Tony Blair qui disait qu'il espérait arriver à quarante élèves par classe pour l'école primaire en Angleterre ! Le schéma ancestral : une classe, un maître, x élèves, commence d'ailleurs à être complètement dépassé. De nombreux projets d'école permettent une organisation qui tient compte et du nombre d'élèves et des ressources en postes mises à disposition. Le département de l'instruction publique a aussi introduit la possibilité d'obtenir des postes à temps partiel pour venir en aide dans les classes trop chargées. Je l'ai vécu personnellement dans ma commune; c'est tout à fait valable. On peut regretter l'époque - on est bien d'accord - des vaches grasses qui a permis un encadrement beaucoup plus étoffé des élèves de l'école primaire. A l'instar de toute l'administration, le DIP a dû faire des économies, mais il faudra bien un jour se poser les vraies questions. Quels sont les besoins pour faire face à la mission de l'école ? Cette mission a-t-elle évolué ? Comment se passe la prise en charge des enfants venus d'ailleurs ? Quid de l'encadrement des enfants victimes d'un milieu social perturbé ou de familles monoparentales ? Et j'en passe.

Pour moi, ces problèmes sont très importants et il n'est pas possible de répondre à ces questions simplement par une demande supplémentaire de postes. Il en va de la crédibilité de l'avenir de l'école genevoise. Mesdames et Messieurs les députés, l'école genevoise est bien cotée; nous l'avons entendu en commission de l'enseignement la semaine dernière. Mme Brunschwig le sait très bien et tient à maintenir cette réputation. C'est pourquoi on ne peut pas simplement renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, car un travail approfondi en commission est nécessaire. Je vous recommande, Mesdames et Messieurs, pour suivre mes arguments d'envoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

M. Jean-François Courvoisier (S). Les socialistes attachent une très grande importance à l'enseignement primaire, car si un petit nombre de citoyens accèdent aux études supérieures et un plus petit nombre encore à l'université, tous passent par l'école primaire. C'est là qu'ils devront apprendre à réfléchir, à comparer, à choisir et à s'exprimer. Seule une bonne instruction au niveau primaire peut permettre le fonctionnement de la démocratie. Pour confirmer ce que je viens de dire, je cite un bref extrait du livre «La littératie à Genève» qui nous a été distribué à la commission de l'enseignement. Ce texte figure dans le chapitre intitulé : «Vie communautaire et niveaux de littératie» :

«La vie communautaire et, plus particulièrement, la participation à des associations politiques ou autres, suppose un certain niveau de littératie pour être en mesure de lire et de comprendre les textes (lettres, statuts, procès-verbaux, convocations, etc.) et de rédiger des écrits. Ainsi, un faible niveau en littératie nuit à la participation à ce genre d'activités communautaires et constitue sans doute un frein à l'exercice de la citoyenneté dans la société.»

Nous connaissons aussi bien que vous l'état de nos finances. Nous savons également que si M. Chavanne occupait aujourd'hui la place de Mme Brunschwig Graf, il ne pourrait pas mener la politique généreuse qui fut la sienne pendant les années fastes. Mais nous sommes persuadés aussi que M. Chavanne ne ferait pas les mêmes économies.

Les économies faites au détriment de l'enseignement primaire peuvent avoir de graves répercussions sur la vie de certains enfants. Les échecs scolaires ont souvent une influence désastreuse sur l'équilibre physique et psychique des adolescents. Il y a deux ans environ, j'ai eu connaissance par un ami du désespoir de l'instituteur d'un village vaudois où les classes ont encore des enfants de degrés différents. Jusqu'à un passé récent, le nombre de ses élèves oscillait entre seize et vingt dont plus de la moitié pouvait accéder au gymnase. Puis le nombre de ses élèves a passé à trente-trois et, depuis lors, il n'y a qu'une moyenne de neuf élèves qui chaque année peuvent entrer au gymnase. Le nombre de réussites scolaires est donc directement proportionnel à l'effectif de sa classe.

Je suis persuadé que les économies réalisées de cette manière au DIP ne seront pas des économies pour l'Etat de Genève, car beaucoup d'élèves qui connaîtront des échecs scolaires qui auraient pu être évités dans des classes moins chargées, risquent de devenir des délinquants juvéniles, des cas sociaux, dont la charge retombera sur le département de M. Ramseyer où ils reviendront beaucoup plus cher que quelques maîtres supplémentaires. Cela en dehors de l'aspect inhumain qui consiste à priver certains élèves, généralement moins favorisés par leur milieu familial, de l'aide qu'ils seraient en droit d'attendre de l'enseignement de l'Etat d'un pays civilisé.

C'est pourquoi le parti socialiste soutiendra cette motion en espérant que les députés des autres partis auront le coeur et la sagesse de l'envoyer au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). S'il est un domaine, à notre point de vue, qui ne doit en aucun cas être sacrifié sur l'autel de la rationalisation, c'est bien celui de l'enseignement. Or, entre tous les ordres d'enseignement, je crois profondément que l'instruction primaire doit retenir toute notre attention et mériter tous nos efforts, car c'est à ce niveau déjà que l'avenir de nos enfants se joue, trop tôt malheureusement. Dans cette optique, nous nous réjouissons vivement des trente postes supplémentaires qui seront affectés cette année au primaire et qui seront indispensables, vu l'augmentation considérable du nombre d'élèves.

Cependant, les conditions budgétaires actuelles, il est vrai, ne nous permettent pas de renvoyer purement et simplement cette motion au Conseil d'Etat en demandant de créer des postes nouveaux sans examen approfondi. Nous croyons en l'utilité des maîtres spécialisés et nous regretterions très vivement de voir leurs effectifs continuer à se réduire comme peau de chagrin. Le minimum que nous puissions faire en tant que parlement, c'est manifester notre intention de stopper la diminution des postes de maîtres spécialisés. Nous pensons que tout cela peut être clarifié et discuté en commission; c'est pourquoi nous voterons nous aussi le renvoi en commission de l'enseignement.

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme les motionnaires, nous savons pertinemment que le nombre d'enseignants n'a pas augmenté dans les mêmes proportions que le nombre d'élèves dans l'enseignement primaire au cours de ces dernières années. Toutefois, la situation n'est pas du tout aussi dramatique que le tableau apocalyptique qui vous a été brossé. Le fait qu'un nombre important de généralistes non titulaires aient repris une classe au fil des années, que de nombreux enseignants aient été engagés, a permis de maintenir la moyenne des classes à un niveau acceptable. Il est vrai que cette moyenne a augmenté peu à peu mais le plus important est de tenir compte particulièrement des quartiers les plus difficiles. J'en veux pour preuve Sécheron, Les Pâquis, La Roseraie où la moyenne des effectifs est encore en dessous de vingt élèves, quoi qu'en disent certains.

Tout cela ne signifie pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous sommes aussi préoccupés par la baisse du nombre de maîtres spécialistes car leur apport est important pour l'équilibre, le développement de l'enfant. Leur apport est important quand il s'agit, par exemple, de gymnastique, parce qu'il est trop facile de supprimer cette activité sous prétexte que les élèves n'ont pas assez travaillé, n'ont pas été assez sages, et j'en passe. Ce qui est le plus sérieux, c'est qu'il y a des techniques que les enseignants ne maîtrisent pas et ce sera hélas encore davantage le cas pour les nouveaux enseignants, car la nouvelle formation est tout à fait lacunaire dans ces domaines spécialisés.

Notre groupe est aussi soucieux de conserver à l'école genevoise la qualité qui est la sienne; nous pensons que nous avons atteint aujourd'hui un point crucial et qu'il ne faudrait pas aller au-delà. Nous estimons aussi qu'il est difficilement envisageable d'introduire plus largement la rénovation avec un nombre d'élèves en augmentation. Quant à revenir à la situation de 1991, on peut toujours rêver ! Notre groupe vous propose, pour discuter de ces différentes problématiques, le renvoi en commission de l'enseignement comme l'a très judicieusement proposé ma préopinante.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Le parti radical ne peut que se joindre aux préopinantes pour soutenir le renvoi de cette motion en commission de l'enseignement. En effet, pour nous il est extrêmement important de maintenir la qualité de l'enseignement primaire. En commission, nous aurons déjà un aperçu de la rentrée 1999-2000 qui pourra nous permettre de faire des choix judicieux. Je ne peux donc qu'appuyer le renvoi de cette motion en commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vous recommande de suivre la proposition de renvoi en commission car cette motion appelle un certain nombre d'explications. J'aimerais dire à celles et ceux qui, en évaluant le nombre d'enseignants spécialistes, en déduisent que le nombre d'heures d'enseignement dans ces disciplines diminue, qu'il fut un temps où il n'y avait aucun maître spécialiste qui enseignait des disciplines dites spéciales. Il fut ensuite un temps où il n'y avait que des maîtres spécialistes capables d'enseigner ce type de disciplines. Aujourd'hui, nous estimons qu'il est possible d'enseigner parfois ce type de disciplines sans être un maître spécialiste, pour autant qu'on ait reçu la formation nécessaire.

Aussi, je vous engage, en commission, à poser toutes les questions possibles afin d'examiner si l'augmentation de postes est absolument indispensable ou si l'effectif dont nous disposons est suffisant. Il conviendra, à ce moment-là, de se souvenir d'une chose : entre les effectifs que nous connaissions il y a quelques années et ceux d'aujourd'hui, il s'agira de faire la part du nécessaire, de l'idéal et du souhaitable. Je pense que c'est dans ce sens que ces questions devront être abordées. Vous saurez que - déjà maintenant - Genève, en dépit de ses efforts d'économie, a toujours les dispositifs les plus favorables de Suisse.

J'appuie celles et ceux qui ont relevé tout à l'heure que le Conseil d'Etat prévoyait trente postes supplémentaires pour les enseignants primaires. Mesdames et Messieurs les députés, si le paquet du 20 décembre n'est pas accepté, il y aura zéro poste pour les enseignants primaires à la rentrée 1999.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

En date du 27 mai 1998, Mme Anne-Marie Bisetti, en qualité de représentante de l'APJP (Association du personnel de l'école Jean Piaget) adressait aux autorités cantonales une pétition 1202 pour demander une augmentation des postes à l'Ecole de culture générale au niveau du 10e degré. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la Commission des pétitions qui l'envoya à la Commission de l'enseignement. Cette dernière, sous la présidence de Mme Nelly Guichard, la traita lors de ses séances des 9 et 23 septembre 1998. Elle a été assistée dans ses travaux par Mme M. Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et M. P. Ronget, directeur auprès de la direction générale du postobligatoire, chargé du secteur élèves et enseignement. Qu'ils en soient remerciés.

La teneur en est la suivante :

PétitionNouveaux postes d'enseignement à l'Ecole de culture générale au niveau du 10e degré

Mesdames etMessieurs les députés,

L'Ecole de culture générale a été créée pour répondre aux besoins d'une population particulière d'élèves. Une forte majorité de cette population est particulière à plusieurs titres. Il s'agit en effet :

• de jeunes qui terminent une scolarité obligatoire en section "; générale " des C.O. et qui, le plus souvent, n'ont pas le niveau pour entrer dans un collège ou à l'Ecole de commerce ;

• de jeunes qui ont cherché sans succès ou cherchent encore une place d'apprentissage ;

• de jeunes issus des milieux socio-économiques les moins favorisés ou de jeunes dont les parents sont des immigrés, et qui par conséquent ne sont pas totalement francophones.

Pour répondre de manière adéquate à ces profils d'élèves, l'Ecole de culture générale avait défini des quotas d'effectifs de classes qui permettent d'appliquer des stratégies pédagogiques évitant la sélection et offrant un maximum de chances de réussite aux élèves, particulièrement au niveau du 10e degré.

Si les prévisions pour la rentrée 1998-99 montrent clairement une augmentation encore plus forte d'élèves du 10e degré, il est impératif qu'aucune des classes du 10e degré ne dépasse l'effectif maximum de 16 élèves.

Le respect absolu de ce nombre d'élèves n'est certes pas la panacée, mais il est la condition sine qua non pour maintenir l'équilibre pédagogique nécessaire à la motivation des élèves, et à la reprise en mains par ces derniers d'un projet scolaire ou d'apprentissage sérieux.

Nous demandons que le Grand Conseil donne à l'Ecole de culture générale les moyens en postes d'enseignement pour qu'elle puisse assurer sa mission au niveau du 10e degré.

N.B. : 166 signatures,APJP, Mme Anne-Marie Bisetti, 29, rue Prévost-Martin, 1205 Genève

Audition des pétitionnaires Mme Bisetti et M. Cottier

Mme Bisetti rappelle la place occupée par l'ECG dans le système scolaire. Il s'agit d'une école de degré diplôme, comme il en existe plusieurs en Suisse. Elle propose des cours type tronc commun et des cours à option. Elle offre des débouchés en particulier dans le domaine de la santé, comme par exemple l'Ecole Bon Secours et dans le domaine social, comme par exemple l'Institut d'études sociales. Ainsi, en 1997, 17 élèves ont choisi la profession d'hygiénistes dentaires, 14 la profession d'éducateurs de jeunes enfants et 33 la profession d'assistants sociaux. De nombreux élèves se sont par ailleurs tournés vers le domaine commercial.

A l'issue de l'année scolaire 1995/96, 3 492 élèves ont achevé le cycle d'orientation ; 463 d'entre eux sont entrés en 1re année de l'ECG. A titre de comparaison, il faut savoir que 33 % des élèves sortant du cycle d'orientation se dirigent dans une voie gymnasiale, 9 % à l'Ecole de commerce et 2 à 3 % à l'Ecole d'ingénieurs. Un très faible pourcentage trouve une place d'apprentissage.

Mme Bisetti constate que les élèves de 1re année viennent pour une grande majorité du cycle d'orientation, niveau général. Ce sont des élèves qui n'atteignent pas les normes d'admission des autres écoles gymnasiales.

Elle cite l'exemple de la volée 1996. 743 élèves étaient suisses et approximativement francophones. 681 élèves étaient d'origine étrangère.

Le problème des élèves non francophones constitue l'une des plus grandes difficultés des élèves de l'ECG. L'école a donc ouvert des classes à très faible effectif, c'est-à-dire moins de 16 élèves. Dans ces cas-là, le taux de réussite apparaît plus élevé que dans les autres classes.

Mme Bisetti décrit ensuite l'origine socioprofessionnelle des élèves de 1re année. La plupart d'entre eux proviennent de catégories à faibles revenus. Une enquête interne a par ailleurs montré que 202 élèves parlaient le français à la maison et 156 une autre langue. Afin d'essayer d'affiner certains aspects qualitatifs du profil de l'élève, un questionnaire a été distribué à tous les élèves de 1re année.

Quant à l'évolution des effectifs, les statistiques montrent que la moyenne par classe a évolué de manière décroissante de 1977 à 1986, passant de 17/18 élèves par classe en 1977 à 16 élèves par classe en 1986. Par la suite, les effectifs de classes ont augmenté pour atteindre une moyenne de 17,5 élèves par classe.

Les chiffres issus de statistiques ne reflètent pas vraiment la réalité. Il faut par exemple savoir qu'un certain nombre de disciplines sont enseignées en demi-groupes. On trouve ainsi des classes de langues de 21 élèves. Dans de tels cas, il apparaît difficile de travailler correctement, ce qui diminue les chances de réussite de chacun. La corrélation des augmentations d'effectifs avec le nombre d'élèves entrant à l'essai, 25 en 1988, et 83 en 1997, avec le nombre d'élèves redoublant leur 1re année, 8 en 1988 et 26 en 1997, et avec l'évolution du taux de réussite en 1re année, 78 % en 1988 et 65 % en 1997, s'avère très intéressante. Cette corrélation montre que les effectifs de classes augmentent et que les taux de réussite diminuent.

L'Ecole de culture générale accueille des élèves présentant toutes sortes de difficultés. Ils viennent à l'ECG car ils n'ont souvent pas d'autres choix possibles. Une enquête parue dans le magazine CO-Info du 18 octobre 1997 montre que les jeux d'orientation sont déjà faits au cycle d'orientation. Les élèves cherchent à entrer dans la meilleure formation possible. A la sortie du cycle d'orientation, la recherche d'une place d'apprentissage s'avère difficile. Les employeurs n'engagent pas de jeunes issus de 9e générale. Les choix de ces élèves s'avèrent donc de plus en plus restreints.

Mme Bisetti est persuadée que l'on peut donner à ces élèves une 10e année dans les meilleures conditions possibles et leur donner cette chance de scolarité pour qu'ils puissent trouver leur voie. L'exposé précédent a montré le profil des élèves et la nécessité d'un encadrement et d'une réponse pédagogique les plus proches possibles de leurs besoins.

M. Cottier souhaite apporter un éclairage sensiblement différent. De la description faite par Mme Bisetti, une évolution apparaît par rapport à la vocation d'origine de l'ECG, fondée il y a 25 ans. Cette vocation répondait à l'époque à un besoin particulier. On se situe aujourd'hui dans une réalité nouvelle. Le travail mené avec les élèves de 1re année s'effectue en fait sur deux plans, tout en étant mené simultanément. Il s'avère en effet que certains élèves achèvent leur formation à l'ECG, alors que d'autres quittent l'établissement en cours de scolarité.

L'analyse de cette réalité fait apparaître le problème de l'hétérogénéité de l'école, problème qui s'observe tant sur le plan social que sur le plan de l'origine, des moyens et du passé scolaire. Cette réalité suppose des stratégies adaptées. Le groupe de liaison Jean-Piaget - Henri-Dunant analyse actuellement cette situation et met en place un forum de discussion afin de trouver des solutions adaptées.

Il s'agit de trouver le moyen de redynamiser le travail des élèves, particulièrement des élèves de 1re année. L'ECG se dirige dans le sens de la responsabilisation des élèves et de la personnalisation des parcours. La recherche du sens à donner aux études doit être menée dans des structures qui permettent de travailler avec les élèves.

M. Cottier insiste sur la réalité telle qu'elle s'impose aujourd'hui. On pourrait imaginer que l'ECG ne se sente pas concernée par tous ceux qui ne correspondent pas à la vocation initiale de l'école. Or, ils n'ont pas d'autres solutions que l'Ecole de culture générale. On est donc obligé d'inventer, à l'intérieur de l'école, des structures nouvelles qui répondent à des demandes nouvelles.

Audition de Mme Brunschwig Graf

Mme Brunschwig Graf signale que le département a reçu une pétition identique au mois de juillet 1996. Il y a répondu en affectant trois postes supplémentaires pour la rentrée 1997/1998, postes qui ont été maintenus lors de la rentrée 1998/1999.

L'Ecole de culture générale remplit deux fonctions, qui s'avèrent ne pas être de même nature. Elle propose tout d'abord une formation conduisant à divers domaines, comme la santé ou le social. L'école est par ailleurs utilisée par des élèves qui ont besoin d'une année supplémentaire pour renforcer leur culture générale. Certains élèves effectuent donc une année réussie à l'ECG avant de partir dans une autre direction. D'autres quittent l'école au bout de quelques mois.

Mme Brunschwig Graf explique que l'objectif du département est de trouver une forme de validation des acquis de culture générale pour les élèves qui quittent l'Ecole de culture générale avant l'obtention du diplôme. C'est un objectif que le département s'est fixé pour cette année scolaire.

Par ailleurs, le cycle d'orientation s'est fixé six priorités. L'année scolaire 1998/1999 est consacrée à mettre au point les objectifs d'apprentissage et à clarifier les acquis à la fin de la scolarité obligatoire. Cet objectif vient se coupler à une enquête internationale de mesure des acquis des élèves. Il s'agit d'un travail de fond actuellement en cours.

Mme Brunschwig Graf constate que toutes les écoles exercent des pressions sur les autres. Un travail doit être entrepris dans ce contexte afin de déterminer ce que l'on attend les uns des autres. Il s'avère en effet que les différents ordres d'enseignement, et les enseignants en particulier, ne savent pas ce que font les autres. Une réflexion doit dès lors être engagée sur le mode de communication.

Elle revient sur la problématique soulevée par la pétition. Elle signale que la moyenne d'élèves par groupe est de 17,5 en 1re année. A l'Ecole Henri-Dunant, la 1re année accueille, pour la rentrée 1998/1999, 297 élèves. Lors de l'année scolaire précédente, Henri-Dunant a enregistré 12 admissions et 25 départs entre le mois de septembre et le mois de décembre 1997, ainsi que 5 admissions et 30 départs entre le mois de janvier et le mois de mars 1998. Ce qui représente environ 10 % d'élèves en moins par classe. Certaines classes finissent l'année scolaire avec 12 élèves. Les enseignants constatent alors que la stimulation devient presque nulle avec de tels effectifs. Il y a donc une différence à prendre en compte entre le nombre initial d'élèves à la rentrée et le nombre final d'élèves à la fin de l'année scolaire.

Mme Brunschwig Graf souhaite rendre hommage aux directions et aux enseignants des deux écoles. On trouve en effet à l'Ecole de culture générale un potentiel et un engagement d'innovation qu'il faut demeurer attentif à encourager. La stratégie consiste donc à veiller, en amont, aux objectifs d'apprentissage du cycle d'orientation, à encourager les réflexions pédagogiques et à offrir une validation des acquis à ceux qui viennent temporairement à l'ECG.

Discussion et vote

Les commissaires constatent que cette pétition avait été adressée au Grand Conseil en vue de l'organisation de la rentrée scolaire 1998. Elle n'est parvenue à la Commission de l'enseignement qu'en automne 1998, la rentrée de l'ECG Jean Piaget s'étant déroulée sans problèmes et sans heurts spéciaux. Ils constatent également que cette pétition ressemble comme deux gouttes d'eau à la pétition adressée voici deux ans à la présidente du DIP, pétition qui avait permis l'attribution de 3 postes supplémentaires à l'ECG. La situation des finances cantonales ne permet pas d'envisager l'obtention des postes demandés et une réallocation de postes d'autres écoles, voire d'autres domaines du département est difficilement réalisable ... chacun ayant déjà consenti des efforts. D'autre part, la demande précise de la pétition pour l'obtention de postes pour le 10e degré ne résout pas la "; marginalisation " par rapport aux filières gymnasiales ou professionnelles. Les commissaires sont persuadés que le problème ne se situe pas seulement au niveau des effectifs (d'ailleurs les classes perdent des élèves en cours d'année), mais qu'il s'agit bien d'un problème d'identité de filière scolaire.

C'est pourquoi, par 9 voix pour et 1 abstention (AdG), les commissaires de la Commission de l'enseignement vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de la pétition 1202 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

A ce stade des travaux, la commission décide d'élaborer une motion.

(M 1243)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dès l'origine de l'ECG, une double mission lui a été confiée :

- donner aux élèves la possibilité de continuer une scolarité à l'ECG pour obtenir un diplôme ;

- permettre aux élèves de trouver ou de confirmer un choix professionnel et de les préparer à une entrée en apprentissage en développant et en accroissant leur formation scolaire.

L'école propose, au cours du 10e degré, une information/orientation aux élèves sous la forme :

- de stages en entreprises avec l'OOFP ;

- de stages exploratoires en écoles professionnelles de 3 à 5 jours consécutifs ;

- d'heures d'enseignement consacrées à l'élaboration d'un projet scolaire ou professionnel ;

- d'informations professionnelles en groupe ou par degré ;

- de rencontres avec une conseillère, dans l'école et hors de l'école ;

- de discussions avec les maîtresses et maîtres de classe.

D'autre part, l'école est attentive aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires. Elle leur fournit des aides individualisées comprenant :

- des méthodes pour organiser leur travail

- des dépannages à la "; carte "

- des formations complémentaires dans les disciplines de base : français, mathématiques, incluses dans l'horaire de l'élève

- un encadrement repensé, des maîtrises interdegrés

- des regroupements d'élèves au 2e semestre (classe projet et orientation à effectif réduit/12 élèves)

pour donner aux élèves la possibilité de suivre et de progresser avec l'ensemble de la classe, ou de se préparer à une entrée dans le monde professionnel.

Cependant, il est constaté que les milieux professionnels qui engagent des élèves issus du 10e degré sont de plus en plus rares. Au cours de ces 3 dernières années, le recrutement d'une partie des élèves issus du CO s'est modifié. Il s'est élargi en englobant des élèves à profils très peu ou pas du tout scolaires. C'est pourquoi, l'ECG doit faire face, sur les 580 élèves qui s'inscrivent au 10e degré, à 20 % environ d'entre eux qui, sur le plan des acquis scolaires antérieurs, présentent de fortes disparités et d'importantes lacunes dans plusieurs disciplines. Ils ne savent plus ou pas travailler seuls ou à domicile. Plusieurs sont déstructurés, vivent ou ont dû supporter des situations familiales lourdes. Certains doivent être soutenus financièrement par les conseillers sociaux dans l'achat des fournitures scolaires de base. Certains, ayant eu des expériences scolaires très difficiles au CO, ne souhaitent pas continuer l'école et surtout, découragés, n'en attendent plus rien. Pour échapper à toute contrainte ou exigence en rapport avec la vie scolaire, ils quittent l'école, du jour au lendemain, sans point de chute.

Interrogés par l'école, les parents reconnaissent être dépassés et ne plus avoir d'influence sur leurs enfants. Ils avouent leur hâte de les voir dans le monde du travail, en sachant les difficultés que cela va encore représenter pour eux.

Conscients que "; tous les élèves du 10e degré doivent pouvoir découvrir, exprimer, développer, construire leurs potentialités et en faire des qualités sur lesquelles ils pourront s'appuyer pour réaliser un projet personnel et professionnel " (intervention de M. Boget, directeur adjoint, à la séance de rentrée 1998) la Commission de l'enseignement vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je n'ai rien à dire sur la pétition, la commission vous propose son dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. J'aurai quelque chose à dire ultérieurement sur la motion.

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'aimerais rappeler que cette pétition a été signée par tous les enseignants ainsi que par le personnel administratif et technique de l'école de culture générale Jean-Piaget. L'école de culture générale accueille des élèves présentant toutes sortes de difficultés, qui suivent cet enseignement car ils n'ont pas d'autres choix possibles. La plupart des élèves de première année proviennent de la section générale du cycle d'orientation. Ce sont, en effet, des élèves qui n'atteignent pas les normes d'admission des écoles gymnasiales ou des élèves qui n'ont pas trouvé de places d'apprentissage. Il s'agit également d'une population d'élèves issus majoritairement des milieux socio-économiques les moins favorisés dont les parents ne sont pas francophones. Une des conditions sine qua non pour que ces jeunes arrivent à se motiver, pour qu'ils prennent en mains leur propre projet scolaire ou leur projet d'apprentissage, est bien évidemment de leur donner le maximum d'atouts pendant cette dixième année qu'ils vont effectuer à l'ECG.

Un de ces atouts consiste précisément à avoir suffisamment d'enseignants pour encadrer et donner une réponse pédagogique la plus proche possible des besoins de ces élèves. Or, malgré les statistiques qui prouvent que, dès que les effectifs de classe augmentent, les taux de réussite diminuent, nous assistons ici, comme dans toutes les autres écoles du canton d'ailleurs, à une augmentation des effectifs des classes de première année de l'ECG qui sont passés de 16 élèves en 1986 à 17,5 élèves par classe en 1998. Etant donné la très grande hétérogénéité de la population concernée, cette hausse d'effectifs est particulièrement néfaste et se manifeste par le grand nombre d'élèves qui renoncent, en cours d'année déjà, à la poursuite de leurs études à l'ECG. Plutôt que de se baser sur le fait que des élèves quittent l'école en cours d'année pour justifier le refus d'augmenter le nombre d'enseignants, il vaudrait bien mieux prendre le problème par l'autre bout et faire en sorte que les élèves ne quittent pas l'ECG pendant le 10e degré.

C'est pourquoi l'Alliance de gauche a demandé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat car, à force de ne parler que de caisses vides et donc de l'impossibilité d'augmenter le nombre de postes d'enseignants, les diminutions de prestations qui en résultent pour le peuple genevois et les élèves de l'ECG se révèlent tout à fait dommageables et reflètent une vision à court terme fort inquiétante pour l'avenir des générations futures.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Nous comprenons parfaitement les difficultés importantes que rencontre l'école de culture générale et notamment le 10e degré, mais il ne nous semblait pas indiqué de renvoyer au Conseil d'Etat la pétition telle que formulée. Premièrement, il nous semblait difficile de fixer un nombre d'élèves précis adéquat - plus ou moins un - nous ne voyions pas quel était le chiffre parfait. Deuxièmement, nous pensons que ce ne serait pas une panacée de fixer un nombre d'élèves pour régler tous les problèmes de l'ECG. Nous sommes d'avis que les problèmes se situent ailleurs et qu'il faut les régler autrement.

C'est pourquoi, tout en partageant le souci des enseignants de l'ECG, nous avons pensé qu'il valait mieux déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil et, avec le reste de la commission, rédiger une nouvelle motion pour clarifier le rôle du 10e degré, les débouchés offerts aux élèves et la collaboration notamment avec les écoles professionnelles.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il n'y a pas eu en commission de demande de renvoi au Conseil d'Etat. Il y a eu neuf voix pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil et une abstention. Comme l'a dit Mme Dallèves, la majorité des commissaires ayant proposé de déposer cette pétition, une motion a été rédigée par la commission en réponse à cette pétition.

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'aimerais signaler à la rapporteuse qu'en page 13 du procès-verbal du 9 septembre il est écrit que «Mme de Haller se prononce en faveur du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat». C'est donc ce que je demande au nom de l'Alliance de gauche.

P 1202-A

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1243

Mme Janine Hagmann(L), rapporteuse. La commission de l'enseignement est tout à fait consciente que l'enseignement à l'école de culture générale demande une motivation peut-être encore plus grande que dans d'autres écoles. Les professeurs que nous avons vus, que nous avons entendus reconnaissent - sans vraiment se plaindre - que leur mission devient de plus en plus difficile. Quels buts poursuit l'ECG ? Il y en a trois. Elle est là : 1. Pour compléter et confirmer l'orientation scolaire et professionnelle envisagée au cycle d'orientation. 2. Pour approfondir les connaissances afin de pouvoir entreprendre un apprentissage. 3. Pour continuer des études en vue d'accéder à des formations professionnelles supérieures dans les domaines para-médicaux, hygiène et santé, éducation et secteur social, science et technique, art, artisanat, etc.

Certaines formations dans le domaine social et dans celui de la santé n'accueillent les élèves qu'à partir de 18 ans et se construisent sur de solides bases de connaissances générales. Le diplôme reçu à la fin de l'ECG doit être de haut niveau pour donner accès à des formations qui deviennent de plus en plus exigeantes et dont certaines vont obtenir le label HES. La motion que nous traitons ici ne se veut pas exhaustive pour toute l'ECG. La commission a principalement planché sur les problèmes du 10e degré soulevés par la pétition et auxquels il n'a pas été possible de répondre favorablement. Il aurait cependant été peu constructif de ne réfléchir que sur le 10e degré.

C'est pourquoi, à l'unanimité, la commission vous recommande le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, afin que ce dernier puisse nous communiquer les pistes de réflexions qu'il propose et qui devraient nous permettre de tirer un bilan constructif.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Le but de cette motion touche un domaine très complexe qui peut être énoncé de manière très rapide. L'important, selon nous, c'est qu'à tout moment tous les élèves disposent d'un choix. Pas n'importe lequel, mais qu'ils puissent choisir entre continuer leurs études ou bifurquer vers une voie professionnelle. Pour que ce soit le cas, il faut absolument réfléchir d'une manière globale aux buts et aux modalités de l'école de culture générale et en particulier au 10e degré. C'est le but de cette motion et c'est pourquoi je vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Suite au dépôt de la pétition qui a déclenché l'élaboration de cette motion, nous avons cherché unanimement, en commission de l'enseignement, des solutions pour lutter contre la lassitude des enseignants, exprimée très clairement dans cette pétition, auxquels on demande d'affronter des situations de plus en plus difficiles avec de moins en moins de moyens. L'école de culture générale, Mesdames et Messieurs les députés, est une excellente école. Son corps enseignant est particulièrement dynamique et imaginatif. Malheureusement, trop peu de monde le sait. Tant le personnel de l'ECG que les élèves ont besoin d'être valorisés et soutenus dans leur action. C'est pourquoi l'ensemble de la commission de l'enseignement a jugé bon de rédiger cette motion. La pétition et la motion qui en découle posent une nouvelle fois la question cruciale du 10e degré.

On le voit, un certain nombre de jeunes qui ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre un cursus scolaire ne trouvent pas forcément des places d'apprentissage en suffisance. Il faut dire que les patrons d'entreprises ciblent de plus en plus l'engagement de leurs apprentis parmi les jeunes de 18 à 20 ans, délaissant ainsi les plus jeunes demandeurs de places d'apprentissage sortant de l'école obligatoire. Il reste souvent trois solutions pour ces très jeunes gens sortant du cycle d'orientation : soit ils zonent en espérant trouver un débouché, soit ils vont en préapprentissage - mais pour cela il faut être en situation d'échec scolaire, les promus n'ayant pas accès actuellement à ces services - soit ils choisissent d'aller à l'école de culture générale en attendant désespérément une place d'apprentissage.

Ainsi, l'école de culture générale est souvent engorgée en début d'année scolaire, puis le nombre d'élèves diminue au gré du marché des places d'apprentissage. Vous l'aurez compris, il est urgent de mieux préciser le concept du 10e degré, notamment en traitant ouvertement de la problématique du préapprentissage. Nous ne pouvons plus éluder ce grave problème.

A ce propos, je vous rappelle que le parti socialiste a déposé un projet de loi qui nous permettra d'étudier de près ce problème, même si la recette n'est pas encore trouvée, je vous le concède.

Finalement, cette motion encourage la validation des acquis de l'élève afin, là encore, de valoriser l'ensemble des compétences et des connaissances acquises. C'est ainsi que nous améliorerons l'enseignement et non pas en transformant l'école en un simple terrain de compétition et de sélection comme certain élitistes le souhaitent. Les socialistes soutiendront évidemment l'envoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Lors du dépôt de cette pétition à la commission de l'enseignement, nous avons été très intéressés par le développement de l'école de culture générale. Il nous a paru également important de relever que l'école de culture générale a deux missions essentielles : soit l'obtention du diplôme pour des jeunes qui savent ce qu'ils veulent et qui ont choisi l'école de culture générale en vue d'un projet pour la suite de leur formation, soit cette 10e année qui rencontre plus de difficultés. Il nous a semblé intéressant, en voyant l'évolution de cette 10e année, de pouvoir travailler de façon plus approfondie et d'avoir l'avis du département sur cette école de culture générale. Pour nous, l'école de culture générale a un rôle extrêmement important et nous soutiendrons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous faire remarquer que la commission avait proposé de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat à l'unanimité, ce qui n'a pas empêché un long débat. Heureusement qu'il y avait l'unanimité !

Je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1243)

concernant l'école de culture générale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la prolongation généralisée de facto de la scolarité au-delà de la 9e du cycle d'orientation,

- les compétences exigées pour toute formation scolaire et/ou professionnelle du secondaire postobligatoire,

- le fait que le secteur professionnel privilégie de plus en plus l'engagement d'apprentis plus âgés et plus expérimentés,

- la mission et le rôle de l'Ecole de culture générale dans le dispositif éducatif genevois,

invite le Conseil d'Etat

1. à lui faire rapport sur le bilan des expériences faites à l'ECG, dans le domaine de l'orientation, de la remédiation, de la mise à niveau des connaissances, de la formation complémentaire, du projet de l'élève ;

2. à situer ces expériences par rapport à la problématique du 10e degré et du préapprentissage afin de clarifier ces différentes structures ;

3. à faire des propositions concernant :

- une meilleure adéquation du passage du CO à l'ECG pour les élèves de 9e du CO, particulièrement ceux qui sont promus de 9e G,

- les mesures prises permettant d'engager plus rapidement en apprentissage les jeunes qui le désirent, notamment dans le secteur public,

- la collaboration de l'ECG avec les écoles professionnelles,

- les mesures qui peuvent être prises afin de valider les acquis des élèves qui poursuivent une période de scolarité à l'ECG sans pour autant aller jusqu'à l'obtention du diplôme final (mesures pédagogiques et/ou structurelles, par exemple sous la forme de modules). 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 708 000 F, (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un bâtiment public universitaire "; Uni-Pignon ", en complément aux surfaces dévolues au site d'Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.508.37.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

L'évolution des besoins depuis la définition du programme d'Uni-Mail, réalisé en 1993, a non seulement conduit à redistribuer des locaux dans la deuxième étape, mais également à planifier une augmentation des surfaces qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du bâtiment d'Uni-Mail.

Les principales raisons de cette redistribution et augmentation des surfaces sont à trouver dans le programme de formation des enseignants primaires (loi du 14 décembre 1995), le développement des centres interdisciplinaires et l'élargissement de l'offre en formation continue.

Les locaux universitaires qui seraient situés dans le bâtiment pignon sont des surfaces destinées à la section de pédagogie de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE).

Analyse des besoins

La modification du programme général d'Uni-Mail, afin d'intégrer les surfaces nécessaires à la formation des enseignants primaires dans la deuxième étape, a pour conséquence un déficit d'environ 700 m² de bureaux et de 360 m² de salles d'enseignements spécifiques pour la FAPSE.

En effet, l'accroissement des enseignants dû à cette nouvelle formation est de 46 postes et la spécificité de cette formation a entraîné la mise sur pied d'unités de formation compactes : la formation est condensée sur plusieurs journées, voire plusieurs semaines, en alternance avec des périodes sur le terrain.

Par ailleurs, la FAPSE a procédé à une réforme complète de la formation en "; logopédie ", qui s'est traduite par un accroissement de l'offre d'enseignements et nécessite une augmentation de 165 m² des surfaces prévues à l'origine.

Afin de garder une cohérence entre la répartition des surfaces et les activités académiques, une légère modification du plan d'occupation de la deuxième étape est prévue.

Ainsi, par l'attribution des surfaces d'"; Uni-Pignon " à la section de pédagogie de la FAPSE, une partie des surfaces lui étant réservée dans la deuxième étape d'Uni-Mail, elles peuvent ainsi être libérées. Celles-ci permettront, par conséquent, à la Faculté des sciences économiques et sociales (SES) de consolider sa nouvelle structure (création en 1995 d'une section des Hautes Etudes Commerciales et d'un département de Systèmes d'information) et développer ses activités vers des recherches appliquées (laboratoire travaillant sur des mandats extérieurs), et à l'Ecole de traduction et d'interprétation d'intégrer l'Institut Dalle Molle.

A terme, les surfaces louées libérées à Battelle permettront une diminution des locations représentant un montant total d'environ 900 000 F.

Cette nouvelle répartition des surfaces de la deuxième étape d'Uni-Mail n'engendre pas de coûts induits. En effet, les locaux concernés sont des bureaux pour lesquels un changement d'affectation est envisageable sans implication financière.

Programme des surfaces

La réponse à ces besoins ne pouvant raisonnablement pas être trouvée dans le cadre de la deuxième étape d'Uni-Mail, il s'agissait de chercher activement de nouvelles surfaces à proximité de ce site.

Le programme des surfaces serait le suivant :

Utilisateurs

Besoins

Surfaces

FAPSE

Secteur Société et Systèmes d'Education :

240 m²

"

Secteur Education des Adultes :

345 m²

"

Secteur Didactiques et Pratiques Educatives :

670 m²

"

8 salles d'enseignement des unités de formation compactes :

360 m²

"

Logopédie :

165 m²

Total :

1'780 m²

Concours

Un concours de projet sur invitation a été organisé par le Département des travaux publics et de l'énergie au mois de septembre 1997 et jugé les 17 et 18 novembre 1997. Le premier prix a été attribué au projet intitulé "; ON / OFF ".

Le financement des frais du concours a été assuré provisoirement sur le compte général "; frais d'études " du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

La localisation des surfaces nécessaires pour les facultés FAPSE, SES et l'ETI correspondra au tableau de l'évolution de la situation entre 1998, 1999 et 2001 (annexe 1).

Le bâtiment public universitaire projeté s'inscrit dans le plan directeur de quartier établi en 1982, après le transfert du Palais des Expositions au Grand-Saconnex ; un important parvis se situe devant Uni-Mail, au sud-est, le long du boulevard du Pont-d'Arve. Le bâtiment public universitaire projeté est implanté à l'extrémité de ce parvis; il est destiné à achever les immeubles le long du boulevard du Pont-d'Arve qui se terminent actuellement par un mur mitoyen aveugle.

Le programme communiqué aux concurrents est volontairement resté général afin de garantir une grande flexibilité dans le fonctionnement interne du bâtiment en pouvant s'adapter à l'évolution des besoins futurs.

Ce programme comportait 1'850 m2 de surfaces universitaires comprenant :

Rez-de-chaussée

Espace convivial d'accueil avec réception (hall) et, éventuellement, des salles d'enseignement et/ou des activités commerciales en relation avec l'Université.

Etages

- 4 salles d'enseignement d'environ 60 m2 chacune,

- 8 salles de réunion ou de consultation d'environ 30 m2 chacune,

- 1'250 m² de surface de bureaux pour enseignants et personnel administratif et technique; cette surface sera répartie en bureaux de 15 à 22 m2 environ.

Sous-sol

Locaux techniques et dépôts.

Analyse constructive

Le bâtiment, adossé au mur mitoyen du bâtiment sis au 44 boulevard du Pont-d'Arve contient toutes les distributions verticales et les locaux de services afin d'assurer une plus grande liberté dans la répartition des surfaces pour chaque niveau. Il est conçu comme une superposition de dalles portées par une trame de poteaux. Cette trame, resserrée, afin de diminuer la hauteur statique des dalles, permet toutes les combinaisons spatiales requises par le programme et facilite un assemblage d'unités divisibles et modulables.

L'enveloppe extérieure (2e peau) est constituée de panneaux de verre sérigraphiés suspendus à la toiture et assemblés en écailles légèrement distanciées afin d'atténuer la prise au vent.

Le passage des fluides (chauffage, électricité, câblage, etc.) court sur le pourtour de chaque dalle, permet la connexion de tous les locaux quelle que soit la configuration choisie.

Le choix d'un principe de double peau évite le phénomène de surchauffe en faisant appel à des mouvements d'air contrôlés. Le bâtiment s'auto-ventile ainsi la nuit, permettant l'abaissement de la température, et le renouvellement d'air nécessaire.

Les parois donnant sur l'extérieur sont constituées de panneaux de plâtre recouverts d'isolation. Les parois donnant sur l'intérieur sont formées de panneaux de bois. Les cloisons entre bureaux sont prévues en plâtre.

Délais

L'ouverture de ce chantier pourrait avoir lieu au printemps 2000 et la remise des locaux pour la rentrée 2001.

Coût des études

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux sans le terrain, selon la méthode du CFE (méthode par élément de construction) à 8 500 000 F y compris la TVA, mais non compris les équipements mobiles.

Des estimations mentionnées ci-dessus, les montants suivants peuvent être retenus pour cette demande de crédit d'étude :

- Coût du concours architectural, comprenant les prix

 attribués aux lauréats, les frais d'édition des documents

 et l'indemnisation des membres du jury : 160 000 F

- Frais d'étude jusqu'à l'élaboration du devis général : 500 000 F

- TVA 6,5 % :  43 000 F

Total : 703 000 F

- Renchérissement :

 augmentation du taux de la TVA dès le 1er janvier 1999,

 soit + 1 % sur les frais d'étude :    5 000 F

Total crédit d'étude, y compris TVA et renchérissement : 708 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le site d'Uni-Mail.

Annexes:

1. Evolution de la situation de 1994 à 2001

2. Plan de situation

3. Plan du 1er étage

4. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet "

5. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes du projet "

p. 8

p.9

p.10.

p.11

p.12

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29000-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 6 avril 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone 3 affectée à de l'équipement public, extension du Palais des Expositions) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 29000-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé sur la commune du Grand-Saconnex. Il recouvre une portion de terrains comprenant l'autoroute Genève-Lausanne, entre la zone aéroportuaire à l'ouest et le Palais des Expositions à l'est. D'une superficie de 26 550 m2 env. il se compose d'un secteur situé en zone agricole, d'une superficie de 23 650 m2 env. et un reliquat de 5e zone (villas) de 2 900 m2 environ. Pour permettre la réalisation du nouveau projet d'extension du Palais des Expositions, nécessaire pour les besoins de Telecom 2003 et 2007, il est proposé de créer une zone 3 affectée à de l'équipement public. C'est également l'occasion d'assainir en matière de régime des zones une situation devenue obsolète après la construction de l'autoroute.

L'organisation de l'exposition Telecom 1999 est déjà engagée, et ce sont 180 000 visiteurs qui sont attendus à cette occasion, produisant des retombées économiques estimées par les spécialistes de l'ordre de 500 millions de francs. Pour les éditions de Telecom 2003 et 2007, le Conseil d'Etat et l'Union Internationale des Télécommunications sont entrés en négociations, en vue de construire les surfaces supplémentaires nécessaires à ces expositions. Un accord a été ainsi conclu pour l'édition 2003 : l'exposition Telecom se tiendra à Genève à condition que le canton de Genève s'engage à construire une halle d'exposition supplémentaire d'au moins 20 000 m2.

Les négociations se poursuivent à ce jour pour l'édition 2007.

Le Palais des Expositions fut inauguré en décembre 1981, puis des surfaces supplémentaires furent successivement mises à disposition : seconde étape en 1987 (halle 5), bâtiment administratif en 1989 puis en 1995 la halle 7, de l'autre côté de l'autoroute, portant la capacité actuelle à 93 000 m2 environ.

Dans le dessein de répondre le mieux possible aux souhaits de l'Union Internationale des Télécommunications et de développer la capacité d'accueil de Palexpo, notamment pour le Salon de l'automobile et d'autres manifestations, le Conseil d'Etat a accepté d'engager des études pour la construction d'une plate-forme de 37 000 m2 au-dessus de l'autoroute permettant d'accueillir la future halle 6, d'une surface d'exposition de 21 500 m2 avec une hauteur libre de 18 mètres. Cette plate-forme offrirait un plancher au même niveau que les halles 4 et 5, permettant la liaison entre la partie Grand-Saconnex du Palais des Expositions et la halle 7.

Le projet fournira l'occasion de réorganiser les accès aux diverses halles d'exposition et permettra la création d'un parking, d'un nouvel accès de desserte pour les camions, d'un nouveau quai de déchargement des visiteurs par les transports publics, aménagé le long de la route de la Vorge, avec des liaisons par des escaliers mécaniques, ainsi qu'un nouveau hall d'accueil et divers équipements complémentaires.

La desserte par les transports publics du secteur situé entre la route de Meyrin et celle de Ferney, côté "; ville " de l'aéroport, où se situent d'importants pôles de déplacements, dont Palexpo, nécessitera, à terme, la mise en place d'un transport collectif à haute performance. Lors de la mise au point du projet de la halle 6, on veillera par conséquent à garantir la possibilité d'un passage pour un tel système, à proximité immédiate des accès principaux au complexe de Palexpo.

La nouvelle halle 6 sera réalisée en deux étapes ; la première étape comprendra la halle d'exposition et la totalité de la plate-forme pour un coût estimé entre 135 et 140 millions de francs. Pour compléter le programme de la 1re étape, il est prévu à l'horizon 2007 de réaliser en 2e étape un hall d'accueil centralisé des visiteurs, un restaurant, un centre de congrès et des salles de conférences, pour un coût d'environ 75 millions.

Une première évaluation de l'impact du projet sur l'environnement a déjà mis en évidence le bien-fondé de la proposition d'implantation. Celle-ci n'aura en effet pas de conséquences négatives, ni sur le milieu naturel, ni sur la protection des sols et des eaux souterraines et de surface.

L'intégration au site, vu la position de l'objet au-dessus de l'autoroute, est essentiellement une question d'architecture. Les seuls problèmes à résoudre concrètement portent donc :

- sur le déplacement de la ligne haute tension, la solution la plus réaliste étant à ce jour de l'enterrer localement,

- sur le remodelage des accès véhicules et de la desserte en transports publics dans le périmètre proche et le secteur élargi. Il est toutefois à noter que, déjà actuellement, surtout lors de grandes manifestations, le système actuel connaît certaines imperfections. Le projet est donc aussi l'occasion de pallier à ces difficultés, et plusieurs esquisses de solutions ont été fournies dans le rapport préliminaire annexé. Les propositions, qui tablent notamment sur une intensification de l'offre en transports publics, seront approfondies au moment de la mise au point du projet définitif, mais font déjà la preuve que le projet n'aura qu'une incidence très marginale sur le secteur, aussi bien au niveau des nuisances sonores, que de l'accessibilité.

Le planning pour la réalisation de la plate-forme par-dessus l'autoroute et de la halle d'exposition est extrêmement serré : le délai de construction de cet ouvrage est de 3 ans, et sa mise en service doit impérativement avoir lieu avant l'ouverture du Salon de l'automobile prévu en mars 2003, puis pour Telecom en octobre 2003.

L'élaboration du projet définitif avec un devis général détaillé devra être achevée à mi-1999, permettant l'introduction du projet de loi relatif à l'octroi d'un crédit de construction au Grand Conseil à la session de septembre de la même année.

L'ouverture du chantier est donc prévue au plus tard en mars 2000.

C'est ici l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat a d'ores et déjà saisi le Grand Conseil du projet de loi (PL 7878) ouvrant le crédit d'études nécessaire en vue de cette importante réalisation. Par 8 voix favorables et avec 3 abstentions, la Commission des travaux a approuvé cette demande dans sa séance du 6 octobre 1998.

En regard de cet important engagement financier, le Conseil d'Etat pose cependant comme conditions que Genève soit choisie comme siège de l'exposition Telecom 2003 et des expositions Telecom Interactive ultérieures, pour autant qu'elles soient effectivement organisées, ainsi qu'une solide option pour Telecom 2007.

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance fédérale contre le bruit du 15 décembre 1988, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité OPB IV aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 8 juillet au 28 août 1998 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 14 septembre 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

p.6

p.7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28948-526, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Bois-du-Lan) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28948-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones N° 28948-526, concerne les parcelles Nos 12262, 12930, 13366 pour partie, 13367, et 12263 pour partie, situées sur les feuilles 31 et 32 du cadastre de la commune de Meyrin. La surface totale de ces terrains est de 39 000 m2 environ. Ce périmètre, actuellement situé en zone de développement industriel et artisanal, s'inscrit entre la route de Meyrin, le chemin du Grand-Puits et le Bois-du-Lan. Il est bordé, au nord-est, par la zone de développement 4B du village de Meyrin. Il est situé à l'une des extrémités du périmètre de la zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM).

Le projet en question fait suite à un premier projet de modification des limites de zones, N° 28745-526 qui portait sur un périmètre plus étendu, d'environ 50 600 m2. Ce dernier tendait en premier lieu à répondre aux besoins exprimés par la société Jumbo-Blandonnet SA, filiale du groupe Maus Frères SA, à savoir de reconstruire et agrandir son magasin Brico-Loisirs Obirama qui a été anéanti par le feu en juin 1995. Il visait également à régulariser la situation dérogatoire prévalant sur les terrains situés en zone de développement industriel, occupés depuis plus de 20 ans par le magasin de la société Conforama SA. Mis à l'enquête publique en juin 1995, il avait recueilli le préavis favorable de la commune de Meyrin le 24 octobre 1995 ; à la suite de la procédure d'opposition ouverte du 5 janvier 1996 au 5 février 1996, le Grand Conseil avait finalement décidé de rejeter le projet, dans sa séance du 9 mai 1996. Les raisons qui avaient amené cette décision sont les suivantes :

1. l'opposition à un déclassement de terrains sis en zone industrielle qui ne s'inscrivait pas dans une stratégie générale quant à l'avenir de ces zones ;

2. le projet était de nature à porter atteinte à l'environnement par le non-respect (même faible !) des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable ;

3. la surévaluation du prix du terrain sis en zone industrielle, qui était à l'époque de F. 430.- le m2.

Depuis lors, le Conseil d'Etat a engagé une réflexion générale afin d'avoir une vision globale et cohérente de la politique d'utilisation des zones industrielles, répondant en cela à la première objection de votre Conseil.

A cet effet, le Conseil d'Etat a constitué en 1996 un groupe de travail réunissant des représentants des départements de l'économie publique, de l'intérieur et des affaires régionales, et des travaux publics et de l'énergie ainsi que des représentants de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises.

Sur la base d'une analyse approfondie de la situation actuelle, le groupe de travail a élaboré, en novembre 1996, un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones industrielles périphériques, propose un certain nombre de mesures, dans les secteurs où la situation s'y prête, permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà aujourd'hui une certaine mixité.

Ce rapport, qui est actuellement à l'examen de votre Conseil, identifie plusieurs zones de ce type parmi lesquelles figure la ZODIM, où il a été relevé que l'industrie et l'artisanat et la branche du bâtiment-génie civil ne représentent chacun que le quart des emplois, la moitié restante étant donc occupée dans le secteur du tertiaire. Ceci n'avait au demeurant pas échappé au Conseil municipal de Meyrin, raison pour laquelle ce dernier était intervenu pour demander dans son préavis du 24 octobre 1995 relatif au précédent projet que le département étudie l'opportunité d'étendre la mixité d'activités jusqu'à la rue du Bois-du-Lan.

En ce qui concerne le prix d'acquisition des terrains, qui dans le cadre du projet d'origine avait été estimé trop élevé, la société Jumbo-Blandonnet SA a signé le 17 juin 1997 une nouvelle promesse d'achat/vente portant sur la parcelle N° 13366, propriété de Fiat Auto (Suisse) S.A. Compte tenu du prix d'acquisition de ces terrains (Fr. 450.- le m2 environ), le Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption, par décision du 22 décembre 1997 communiquée aux parties. Le Conseil d'Etat contestait le prix déterminé par les parties, constatant que celui-ci ne correspondait manifestement pas aux prix usuellement admis dans les zones de développement industriel. Le Conseil d'Etat a donc fait une offre d'acquisition et a annoncé qu'à défaut d'acceptation de celle-ci, il recourrait à la voie de l'expropriation.

A la suite de ces démarches, durant lesquelles le présent projet de loi a été mis en suspens, les parties ont convenu que le prix serait dès lors ramené à Fr. 250.- le m2. Ceci a été jugé acceptable compte tenu du fait que contrairement aux zones industrielles de la ZIMEYSA et de la ZIPLO les terrains concernés sont en zone de fond 5 (villas) et déjà largement occupés par des commerces. Ce prix sera ainsi appliqué tant pour l'acquisition des terrains propriété de Fiat Auto (Suisse) S.A. que pour celle des terrains appartenant à la société Martini Bacardi. En conséquence de cet accord, l'Etat de Genève a renoncé à exercer son droit de préemption relatif à la parcelle Fiat Auto (Suisse) S.A.

Fort de ce qui précède, le Conseil d'Etat a estimé possible de présenter ce nouveau projet de modification des limites de zones N° 28949, qui porte sur les terrains précédemment occupés par le magasin Obirama avant sa destruction par le feu, et sur les parcelles occupées par le magasin appartenant à la société Conforama SA depuis plus de 30 ans. Il est utile de noter à ce propos que le plan directeur N° 28460 B-526 portant sur l'ensemble du secteur de la ZODIM, qui a été adopté le 6 décembre 1993 par le Conseil d'Etat, consacre déjà cette exception aux normes de la zone industrielle par une note spécifiant que des activités commerciales sont tolérées dans un périmètre englobant le magasin Conforama, et, partiellement, l'ancien magasin Obirama.

A propos du relogement de ce dernier, il convient de préciser que la tente, provisoirement installée depuis cette période afin que le commerce soit à même de poursuivre ses activités, n'assure pas des conditions de travail acceptables à long terme, tant pour la clientèle que pour le personnel. L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail a réagi à ce sujet par une lettre datée du 3 septembre 1996 ; de même, le service de l'inspection du travail est récemment intervenu pour dénoncer "; la température intenable qui règne sur les lieux de travail ". Le pavillon a subi à au moins trois reprises d'importants dommages dus aux éléments naturels : une partie de la tente a failli être arrachée par une tempête en automne 1996, la chute d'un arbre voisin n'a miraculeusement causé que quelques dégâts mineurs en novembre 1996 et les chutes de neige de fin décembre 1996 ont causé un début d'effondrement des structures ce qui a nécessité la fermeture provisoire du magasin, l'intervention des pompiers de Meyrin et d'importants travaux de réparations.

En ce qui concerne le projet de construction lui-même, il faut relever que ce dernier a été profondément remanié sur les points suivants :

L'emplacement du magasin projeté a été modifié : à la suite de l'échec du précédent projet, divers contacts ont été repris afin de débloquer la situation, et c'est dans ce cadre que la société Martini Rossi, devenue entre-temps Martini Bacardi, a finalement donné son accord pour une mise à disposition à long terme, voire vendre à la société Jumbo-Blandonnet SA, une partie de sa parcelle N° 12262 actuellement en friche pour permettre la reconstruction du bâtiment qui avait brûlé, à la dimension et au format d'un magasin Jumbo Brico Centre correspondant au standard actuel de cette société.

Le programme de ce nouveau projet a été très sensiblement diminué : les surfaces prévues, d'environ 50 % inférieures au projet précédent, ne portent plus que sur la réalisation sur un seul niveau de surface de vente de 5000 m2, accompagné d'une serre de 1000 m2 et d'un "; garden " extérieur de 1400 m2 environ. Un parking souterrain d'environ 180 places et un parking extérieur pouvant accueillir environ 40 voitures sont encore proposés. Ces informations forment la base du rapport préliminaire relatif à l'impact sur l'environnement, qui a été mis à l'enquête publique conjointement à l'ouverture de la procédure relative au projet de plan localisé de quartier, conformément à l'OEIE.

Consécutivement à ces deux importantes modifications, la servitude de passage au travers du terrain Conforama, devenue inutile, a permis de mener des négociations avec la société Conforama en vue de trouver une solution commune aux différents problèmes d'accès et de parking qui se posent dans cette zone. Comme l'assortiment présenté est parfaitement complémentaire à celui du magasin Conforama voisin, ceci a permis de lever les dernières réticences exprimées à l'époque par la société Conforama à l'égard du projet présenté.

Il convient enfin de relever que l'acquisition de la partie (environ 4500 m2) de la parcelle 13366 appartenant à la société Fiat Auto Suisse S.A. permettra de garantir la liaison directe entre la parcelle Martini Bacardi et la rue des Entreprises (aujourd'hui réalisée), ce qui concrétisera définitivement l'assainissement des dessertes des parcelles commerciales à cet emplacement.

De la sorte, ce projet permettra de restreindre fortement les nuisances supportées par le voisinage, et d'obtenir une bonne insertion dans le site. Les zones de service et livraisons, (quais de déchargement, dépôts, etc.) ne seront accessibles que depuis la zone industrielle. Enfin le concept global vise à créer un ensemble formant une bonne transition entre le village de Meyrin et la ZODIM.

La taxe d'équipement perçue auprès des constructeurs contribuera notamment au remboursement des frais engagés pour la réalisation de la nouvelle rue des Entreprises par la commune de Meyrin, destinée conformément au plan directeur N° 28460 B-526 en vigueur, à supprimer les anciens accès à Conforama et Obirama, situés sur le chemin du Grand-Puits. Ainsi le trafic généré par ces activités commerciales sera directement canalisé sur la rue du Bois-du-Lan.

Pour autoriser la mise en oeuvre de ce projet et mettre en conformité l'affectation des bâtiments existants une modification des limites de zones s'avère nécessaire : il est donc proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales dont l'emprise a été ramenée à environ 39 000 m2 de surface.

Le projet de plan localisé de quartier N° 28947-526, dont la procédure a été menée en parallèle, reprend dans le détail les données du projet, tout en essayant de rester fidèle aux principes d'aménagement figurant dans le plan directeur N° 28460 B-526 de la ZODIM, adopté par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1993, qu'il modifie pour partie.

Les conclusions du rapport d'enquête préliminaire à l'étude d'impact sur l'environnement déjà cité, matérialisent les aspects positifs de ce projet vis-à-vis du voisinage, ce qui a conduit le service d'écotoxicologie à émettre un préavis favorable, avec un certain nombre de recommandations pour l'établissement du rapport d'impact définitif.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 1er au 30 octobre 1997 a suscité une observation de l'ASPIC qui sera transmise à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (20 oui, 6 non et 2 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Meyrin, en date du 9 décembre 1997.

Dès lors le Conseil d'Etat soumet à votre bienveillante attention ce nouveau projet, élaboré en prenant en compte les arguments avancés par le Grand Conseil pour refuser le projet précédent.

p.8

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). En date du 9 mai 1996, notre Grand Conseil refusait un projet très similaire puisqu'il s'agissait déjà de la reconstruction du magasin Obirama en zone industrielle. Obirama était installé dans cette zone grâce à un régime dérogatoire. Le projet, à l'époque, visait également à régulariser la situation du magasin Conforama installé sur le même site depuis plus de vingt ans par le même régime dérogatoire.

La première raison qui nous avait amenés à rejeter ce projet était notre opposition à un déclassement de terrain sis en zone industrielle pour y accueillir des surfaces commerciales. Nous disions, à l'époque, que cette proposition ne s'inscrivait pas dans une stratégie globale quant à l'avenir des zones industrielles. Plus de deux ans après, la situation n'a que peu changé puisque le débat est amorcé aujourd'hui en commission de l'aménagement, mais qu'il n'a pas encore donné lieu à des décisions.

La deuxième raison de notre refus concernait l'atteinte à l'environnement passant par le non-respect des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable. Ce nouveau projet n'apporte que peu de réponses à nos inquiétudes en la matière, si ce n'est qu'il a une emprise de terrain moindre, que le rapport d'écotoxicologie est assorti de recommandations un peu plus précises et que l'on passe d'un terrain de 50 600 m2 à 39 000 m2 environ.

Notre troisième refus concernait le prix surfait de 430 F le m2. Il faut croire que cette démarche était utile puisque l'on articule aujourd'hui un prix de 250 F le m2, lequel est encore considérable pour le prix d'un terrain en zone industrielle.

Vous voyez donc, Mesdames et Messieurs les députés, que si ce nouveau projet tient compte d'une partie des critiques que nous avions émises il y a deux ans, il ne règle pas pour autant des problèmes importants; en l'état, nous ne pourrons pas l'accepter. Il est vrai pourtant que les conditions dans lesquelles travaille le personnel de vente sont totalement inacceptables, voire dangereuses. Que devons-nous mettre dans la balance ? D'un côté, on nous oppose la sécurité, des conditions de travail acceptables et de l'autre, le bradage de la zone industrielle. C'est de nouveau un chantage qui nous est fait et j'ai peine à croire qu'en plus de deux ans il n'ait pas été possible de proposer un autre terrain à Obirama pour reconstruire son magasin. Je rappelle que c'était l'essentiel du débat de 1996 et qu'il n'a reçu à ce jour aucune réponse. Nous espérons que ces réponses viendront, qu'elles seront données à la commission de l'aménagement, qu'on y entendra le service d'écotoxicologie et qu'on y entendra aussi les riverains, puisque je vous rappelle que la Zodim a la particularité de jouxter d'extrêmement près une zone d'habitation.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Vous comprendrez que ce projet de loi me tient particulièrement à coeur et que je souhaite vivement qu'il puisse aller en commission de l'aménagement. En effet, les choses ont quand même évolué d'une certaine manière ainsi que l'a mentionné ma préopinante. Il faut rappeler qu'il y a eu entre-temps la réalisation de la rue des Entreprises, ce qui a fait que ce projet n'a pas rencontré l'opposition qu'a connue le premier projet, puisque la circulation ne se fait plus aux abords des villas. Il s'agit d'un point extrêmement important. Ce projet est raisonnable et répond à une situation qui devient absolument intolérable pour les collaborateurs et les collaboratrices, de même que pour les clients de ce magasin. Je vous rappelle que la construction qui a brûlé le 6 juin 1995 se trouvait sur l'emplacement de la future construction.

Il est important de mentionner que ce projet de loi est aussi parfaitement conforme au rapport du groupe de travail sur la mixité dans les zones industrielles et au rapport du Conseil d'Etat. Economiquement, je ne vous le fais pas dire, c'est aussi un projet important pour une commune comme celle de Meyrin. Autre point important : le personnel qui attend depuis le mois de juin 1995 de pouvoir travailler dans des conditions acceptables. Je crois qu'il a montré une patience exemplaire, les clients aussi. C'est un lieu qui a été créé peut-être de façon arbitraire à un certain moment, mais je crois qu'il faut lui donner maintenant sa légitimité. Notre groupe soutient le renvoi de ce projet de loi en commission de l'aménagement.

M. Christian Grobet (AdG). Cette affaire est une nouvelle illustration de la mauvaise utilisation des terrains bon marché que nous avons dans ce canton, qui pourraient aider des artisans, des petites et moyennes entreprises à déployer des activités. Actuellement, en dehors des zones industrielles et artisanales, le prix du terrain est totalement prohibitif et ne permet pas aux entreprises artisanales ou à des petites industries de s'installer.

Que constate-t-on ? Que ces terrains bon marché font l'objet d'une mainmise par les plus grandes et plus riches sociétés suisses, tel Obirama qui est une succursale de Maus Frères. Ceux qui ont le plus d'argent, qui peuvent sans problème s'installer dans les zones ordinaires pour déployer leurs activités commerciales, se voient offrir sur un plateau un terrain bon marché. Je trouve que c'est totalement inacceptable. Mme Bugnon a dit, à juste titre, que l'on pouvait se féliciter d'avoir réussi à diminuer le prix voulu par Fiat pour ces terrains industriels, car celui-ci était scandaleux par rapport à leur prix d'acquisition. Si cette diminution doit avoir lieu au profit d'une des sociétés les plus prospères de Suisse pour développer ses activités commerciales, cela n'en valait absolument pas la peine. Au contraire, cela aggrave la situation, à mon sens, car on constate que systématiquement le Conseil d'Etat est en train de faire des cadeaux aux plus nantis et il n'y a pas de terrains pour les artisans et les petites entreprises.

Quant au chantage à l'emploi, il est parfaitement odieux dans cette affaire. Premièrement : Maus Frères a pris le risque de reconstruire un bâtiment provisoire qui n'aurait pas dû être autorisé. Deuxièmement : Obirama est propriétaire d'un terrain qui lui permet de satisfaire totalement ses besoins. Sauf erreur de ma part - et M. Moutinot me corrigera le cas échéant - le plan localisé de quartier prévoit, pour la construction d'Obirama, un bâtiment sur un seul niveau, c'est-à-dire une construction qui prend une très grande surface de terrain. Cela m'apparaît totalement scandaleux. Si Obirama construit sur trois ou quatre niveaux - comme la Migros l'a fait pour le même type d'activités avec son centre Brico-Loisirs situé un peu plus au sud sur la route de Meyrin, qui est construit sur trois ou quatre niveaux...

M. Claude Blanc. Qui ne marche pas !

M. Christian Grobet. Cela, c'est une autre affaire ! Là n'est pas la question, Monsieur Blanc. Ce n'est pas parce qu'un centre commercial a plusieurs étages qu'il va moins bien marcher qu'un centre sur un seul étage. Ce qui est sûr et certain, c'est que Maus Frères a parfaitement les reins financiers pour construire sur quatre étages. On a fait l'erreur, en zone industrielle, de construire des bâtiments industriels sur plusieurs étages, dont le prix de revient est effectivement trop élevé pour des activités du secteur secondaire. Par contre, vu le prix du terrain peu élevé dans cette zone-là, la moindre des choses est d'exiger que Obirama construise sur plusieurs niveaux. Ce serait envisageable car, je le rappelle, nous sommes en troisième zone de développement et Obirama pourrait construire jusqu'à 21 mètres à la corniche. Je ne le souhaite pas en raison du site, bien qu'à ma connaissance un architecte député dans cette enceinte ait construit, pas si loin de là, un bâtiment industriel de 21 mètres à la corniche. Cela pour dire que Obirama n'a pas besoin de déclasser un seul m2 de terrain.

M. Claude Blanc (PDC). Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. M. Grobet en a déjà tué une demi-douzaine sur ce terrain... (Protestations.)

Il y a trois ans, quand le Grand Conseil a refusé le premier projet, M. Grobet hurlait déjà parce qu'il estimait que le terrain était trop cher. Aujourd'hui, il est trop bon marché pour Obirama. Il faudrait savoir : il y a deux ans, vous disiez que Fiat s'enrichissait scandaleusement en vendant ce terrain à Obirama ; aujourd'hui vous dites le contraire : c'est Obirama qui paie ce terrain trop bon marché. C'est vraiment l'illustration que vous êtes prêt à dire n'importe quoi pour torpiller un projet, que vous êtes prêt à donner la rage à n'importe quel chien dont vous voulez vous débarrasser. C'est cela votre politique.

Quant à Mme Bugnon, elle a évidemment remis le disque fondamentaliste auquel elle nous avait habitués : tout ce qui est développement dans ce canton, c'est trop; tout ce qui est places de travail, c'est trop, et ensuite on viendra pleurer ! Continuez ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, usez de votre majorité pour continuer à sabrer ceux qui veulent travailler dans ce canton et nous nous retrouverons plus pauvres qu'avant.

M. Olivier Vaucher (L). Permettez-moi de me montrer particulièrement étonné par les propos de M. Grobet quand il parle des gabarits et de la hauteur des bâtiments. En effet, le projet initial - et vous n'êtes pas sans le savoir - prévoyait vingt et un mètres. Je ne crois pas dire de bêtises en relevant que ce sont des gens dans vos rangs qui, dans les négociations, ont demandé d'abaisser cette hauteur de vingt et un mètres à dix mètres, ce que les mandataires des propriétaires ont fait. Je suis très surpris de voir que maintenant vous réfutez ce que vous aviez demandé et que vous revenez au statu ante. D'autre part, ainsi que l'a dit Mme Bugnon, d'énormes changements ont été apportés à ce projet de loi, vers le bas, tout à fait en direction de ce qui avait été demandé dans vos rangs.

Par ailleurs, Obirama est installé là depuis de nombreuses années. La commune et l'Etat ont mis en place - Mme Bernasconi l'a rappelé tout à l'heure - des infrastructures pour permettre à ces supermarchés de s'établir et rester là-bas. D'autre part, depuis le nombre d'années où ils sont installés à cet endroit, ils ont fait leur clientèle, ils ont installé leur réseau et il est un peu difficile de les envoyer s'installer ailleurs, totalement en dehors d'un site qui a été choisi selon des critères tout à fait précis.

M. Laurent Moutinot. J'ai fait partie en 1996 de ceux qui ont refusé le projet de loi de déclassement portant grosso modo sur le même objet. (Remarque.) J'ai fait ma mutation, comme dit M. Dupraz. J'ai surtout muté le projet, Monsieur le député - si vous avez eu la bonté de le lire. J'ai relu attentivement tout ce qui avait été dit par les uns et par les autres et j'ai tenté d'y apporter une réponse. Qu'elle ne soit pas complète, je suis forcé de l'admettre, mais vous avez pu constater que la surface même du déclassement qui avait été décriée comme trop importante a été réduite, que le prix qui était considéré comme trop élevé a été réduit pratiquement de moitié, étant rappelé que la zone de fond n'est pas une zone agricole, mais une zone villas et qu'à partir de là il devient difficile de descendre au-dessous de 250 F le m2 si la zone de fond est une zone villas.

Il résulte aussi des études - Mme Bugnon l'a reconnu - que l'impact sur l'environnement du projet remanié reste dans des limites acceptables. Par conséquent, j'invite la majorité parlementaire à relire, comme je l'ai fait, attentivement le projet actuel et l'ancien. Je vous invite en toute hypothèse à faire l'exercice qui consiste à reprendre le Mémorial du 9 mai 1996, à comparer les critiques qui ont été faites et le projet qui est déposé. Vous constaterez que pour l'essentiel il a été répondu à ces critiques et que le reste des critiques possibles que l'on peut adresser à ce projet est à mon avis compensé par les conditions de travail actuellement offertes aux employés et qui doivent changer. Nous ne sommes pas en train de gaspiller une zone industrielle, cela fait vingt ans que nous sommes dans cette situation; il convient tout de même de la régulariser.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

11. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission d'aménagement du canton a étudié les projets de lois 7492 et 7802 lors des séances des 18 septembre, 2 octobre et 20 novembre 1996, sous les présidences de Mme Chatelain et M. Barro, de même que lors de ses séances des 4 mai, 1er avril et 2 avril 1998, sous la présidence de Mme Bugnon et en présence de M. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, en sa séance du 1er avril 1998.

Le périmètre faisant l'objet du projet de loi 7492 est situé au nord de la route de Valavran, au lieu dit "; Valavran ", feuille 22 du cadastre de la commune de Bellevue. D'une superficie totale d'environ 45 800 m2, ce périmètre est constitué, pour l'essentiel, de trois parcelles portant les nos 2640, 2642 et 2647, toutes trois propriétés de l'Etat et totalisant une superficie de 43 438 m2. Ces propriétés sont situées en zone 5 (villas).

Il est proposé d'affecter l'essentiel de ces parcelles à la zone agricole, cela en vue de compenser, dans le contexte du projet d'implantation de la société Reuters à la Pallanterie-Nord, le récent déclassement en zone à bâtir des terrains précédemment situés en zone agricole et affectés à ce projet.

La petite parcelle no 2647 est presque entièrement recouverte d'un bosquet de feuillus. Ce bosquet, qui s'étend aussi sur la limite nord de la parcelle no 2640 contiguë, n'est pas classé en zone de bois. La parcelle no 2642, d'une superficie totale de 17 332 m2, est entièrement cultivée, à l'exception d'une petite bande de terrain boisé sur la limite nord. La parcelle no 2640 est fortement arborée sur sa partie sud ; elle comporte des prés de fauche d'une superficie d'environ 3000 m2, un jardin, deux bâtiments, soit une villa et une dépendance, mises gracieusement à disposition de sociétés. L'Association Parc Accueil Pierre Challandes utilise la dépendance et a installé son zoo à proximité de celle-ci ; la surface de terrain occupée actuellement par le zoo est de l'ordre de 2000 m2 (dépendance comprise). La villa est présentement utilisée par une organisation internationale dépendant de l'ONU.

Ces terrains ont été considérés jusqu'alors comme fonds de réserve dans l'attente d'une éventuelle compensation en zone agricole. Le présent projet de loi de modification du régime des zones propose, en conséquence, l'abrogation du statut juridique actuellement applicable à ces trois parcelles de l'Etat (5e zone) et le classement de la plus grande partie de ce périmètre en zone agricole (environ 39 700 m2 dont environ 35 500 m2 sur les trois parcelles de l'Etat). Le secteur boisé situé au nord du périmètre est classé en zone de bois et forêts (env. 3880 m2). Néanmoins, suite à l'enquête publique et au préavis défavorable du Conseil municipal de la commune de Bellevue, le département a estimé judicieux de ne pas inclure dans la future zone agricole le secteur bâti de la parcelle no 2640, au vu de la présence de la villa, de la dépendance et des installations du zoo (cage d'animaux...) : il propose de déclasser ce petit secteur d'une superficie d'environ 4000 m2, en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, conformément à l'affectation actuelle de ces bâtiments et à l'image de la zone limitrophe existant à l'est de ce secteur.

Face à l'obligation de compenser, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, la perte des terrains situés en zone agricole à la Pallanterie-Nord seules les parties cultivées de la parcelle no 2642 (environ 17 100 m2), de la parcelle no 2640 (environ 3000 m2 ), et de la parcelle no 2647 (env. 500 m2), sises à Valavran seront attribuées aux surfaces d'assolement. Cela permettra d'augmenter le contingent SDA d'une superficie d'environ 20 600 m2, soit une compensation équivalent à la moitié environ des terrains attribués aux SDA du site de la Pallanterie-Nord et soustraite à la zone agricole.

En conclusion, le projet de loi 7492 répond, en partie seulement aux exigences stipulées dans la loi modifiant le régime des zones à la Pallanterie-Nord. C'est pourquoi le projet de loi 7802 nous a été proposé ultérieurement, de manière à répondre complètement au projet de loi d'aménagement de Reuters.

Le périmètre faisant l'objet du projet de loi 7802 concerne la parcelle no 10708 située entre la route de Soral et le chemin de Murcie, feuille 3 du cadastre de la commune de Confignon. D'une superficie totale de 7170 m2, cette parcelle propriété de l'Etat de Genève est actuellement située en zone 4B protégée.

Il est ainsi proposé d'affecter cette parcelle à la zone agricole, en complément de celles proposées par le projet de loi 7492, pour finaliser la compensation "; Reuters ".

En conclusion, la compensation des terrains déclassés à la Pallanterie-Nord, bien que présentant un léger déficit du point de vue des surfaces d'assolement représente un gain de quelque 670 m2 de surface agricole auxquels s'ajoutent 3800 m2 de bois et forêts, qui constituent un gain qualitatif indéniable et permettent ainsi de répondre aux exigences posées par la loi du 27 avril 1995 précitée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), crée par le projet de loi 7802 ainsi qu'aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B, crée par le projet de loi 7492.

L'enquête publique ouverte du 29 novembre 1995 au 12 janvier 1996 ,en ce qui concerne le projet de loi 7492, n'a suscité aucune observation. En revanche, le Conseil municipal de la commune de Bellevue a donné, en date du 30 janvier 1996, un préavis défavorable à ce projet de loi, estimant que l'on ne pouvait admettre dans la future zone agricole le secteur comprenant les bâtiments et installations diverses existants. Lors d'une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat, le maire de la commune de Bellevue a donné son accord au présent projet de loi remanié, dans le sens qu'il inclut dorénavant une zone à bâtir pour le secteur précité.

Et pour ce qui concerne le projet de loi 7802, ladite enquête publique n'a provoqué aucune observation, de plus le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement à l'unanimité en faveur de ce projet de loi.

Ainsi, la commission, dans sa majorité, 7 oui (3 L, 2 DC, 2 Ve) et 5 abstentions (3 S, 2 AdG) vous propose d'accepter ces projets de lois.

Premier débat

M. Alain Etienne (S). Les commissaires socialistes de la commission d'aménagement se sont abstenus sur ces deux projets de lois. Cette position traduit certainement le malaise ressenti à la suite du déclassement Reuters sous l'ancienne législature.

Il s'agit ici de compenser quantitativement mais aussi qualitativement. Certes la compensation en quantité est assurée, mais quels sont les critères qui permettent de dire que la compensation en qualité est atteinte ? S'agit-il de la qualité des terres ? La qualité ne doit-elle pas prendre en compte aussi le fonctionnement écologique du site ?

Nous avons noté qu'il est créé à Bellevue une zone de bois et forêts et que le projet de loi permet de maintenir une zone agricole autour des deux bâtiments, bien qu'une zone de développement 4B subsiste sur un côté de la parcelle.

Concernant Confignon, nous relevons que cette parcelle située en milieu bâti reliera deux autres terrains agricoles et qu'en cela l'idée d'un début de couloir vert pourrait être imaginé.

Mais il nous manque encore des surfaces d'assolement. Certes, cette notion paraît dépassée, mais elle pourrait être remise au goût du jour en lui appliquant des critères écologiques. Le département n'a pas pu nous faire de nouvelles propositions. Les compensations au déclassement de la Pallanterie méritent une attention particulière.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ces deux projets de lois.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. J'aimerais une fois de plus rappeler ce qui a déjà été dit en commission. Tout d'abord concernant la quantité : celle-ci a non seulement été assurée, mais elle est supérieure à ce qui a été déclassé à l'occasion de Reuters. Concernant la qualité, celle de Reuters n'était pas exceptionnelle. J'aimerais le rappeler car je connais particulièrement ce site, comme les deux sites qui ont fait l'objet de cette compensation, c'est-à-dire Bellevue et Confignon sur lesquels je me suis rendu. Nous en avons aussi abondamment parlé en commission. Il est clair que le site de Bellevue n'est pas d'une qualité exceptionnelle pour les terres, mais je peux vous dire qu'une bonne partie des terres de Reuters - dont un bon tiers était affecté à un parking et à une zone en friche, pour ne pas dire la moitié - étaient d'une qualité extrêmement piètre puisque les agriculteurs avaient renoncé à les cultiver.

Par contre, le terres de Confignon sont des terres de haute qualité et nettement supérieures à celles affectées à Reuters. Je dois malheureusement réfuter les arguments que M. Etienne vient de développer.

PL 7492

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7492)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêtset d'une zone de développement 4B destinée à des activitéssans nuisances)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan n° 28754B-506, dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie le 13 juin 1995, modifié le 13 juin 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à Valavran), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28754B-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.6

PL 7802

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7802)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28917-517, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon, dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie le 28 novembre 1996 (création d'une zone agricole, située à la route de Soral), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28917-517 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p. 8  

Lors de sa séance du 9 septembre 1998 présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, de M. J.-Cl. Pauli, juriste, de M. J. Moglia, chef du service des études et plans d'affectation, de M. R. Schaffert, direction de l'aménagement et de Mme S. Lin, chef du service du plan directeur, la Commission de l'aménagement a revu le projet de loi 7665 dont le dépôt du rapport établi date du 23 janvier 1998 et qui fut renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 mars 1998, à la Commission d'aménagement du canton.

En complément du premier rapport, M. G. Gainon nous décrit le profil des parcelles concernées :

- parcelle 5.101, surface 29 981m2 dont 16 980m2 situés en zone agricole et 13 000m2 en 5e zone (villas),

- parcelle 4.241, surface 3 378m2 situés en 5e zone.

L'emprise destinée à l'autoroute s'élève au total à 6 736m2 dont 4 460m2 en zone agricole appartenant à la parcelle 5.101 et 2 273m2 en 5e zone appartenant à la parcelle 4.241

Il faut relever que l'origine de ce projet émane d'une proposition écrite par lettre datée du 26 novembre 1993 du chef du Département des travaux publics adressée au principal propriétaire intéressé lequel a accepté la cession gratuite à l'Etat de Genève des emprises pour la réalisation de l'autoroute en contrepartie du déclassement de son terrain. Cette cession de 6 736 m2 de terrain peut être estimée à 1 100 000 F non compris la cession gratuite à la commune de Plan-les-Ouates des 1 000m2 destinés au parking de caravanes.

A la suite des auditions générales fixées par le département, le propriétaire a fait étudier un avant-projet de construction sur ses parcelles avec un programme mixte comprenant des logements et des activités artisanales en bordure de l'autoroute, ce qui a permis de mettre simultanément à l'enquête publique le plan de zone et le projet de plan localisé de quartier (PLQ).

Le temps ayant passé, il s'est avéré d'une part que les surfaces artisanales trouvent plus difficilement preneur et d'autre part, que le logement pourrait être quelque peu développé au vu du rapport de l'écotoxicologue cantonal.

La nouvelle esquisse de plan localisé de quartier qui fera à nouveau l'objet d'une enquête publique propose un front artisanal avec de petits blocs d'habitations à l'arrière destinés au logement desdits artisans. Des coopératives seraient intéressées à prendre une partie du programme prévu.

L'autoroute étant à cet endroit en contrebas, les nuisances deviennent tout à fait acceptables ce qui fut relevé par les commissaires lors de la visite des lieux.

Le nouveau plan de quartier ne sera toutefois définitivement mis au point qu'au vu d'un projet plus concret.

Le département a également profité de ce projet pour mettre en conformité deux secteurs voisins comme décrits dans l'exposé des motifs.

Durant la procédure, tant l'enquête publique que la procédure d'opposition n'ont soulevé de remarques et la commune de Plan-les-Ouates est favorable à l'ensemble du projet.

Les explications ainsi que les réponses données aux membres de la Commission de l'aménagement du canton firent qu'une forte majorité accepta ce projet de loi par 10 voix pour (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S, 2 Ve, 1 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 AdG).

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Plan p.7

p.8

p.9

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais relever que ce projet a été modifié en cours de route alors que nous en discutions en commission d'aménagement. Il concerne un échange avec un propriétaire, suite à l'implantation de l'autoroute, conformément à diverses transactions qui ont eu lieu à l'époque. Or, ce projet a subi entre-temps différentes modifications en fonction de contingences financières, dont le résultat est que la surface ne serait plus divisée par moitié en zone artisanale et en zone de logements. En effet, lorsque nous avons étudié ce projet en commission, il a été clairement dit que ce projet n'était pas acceptable financièrement et qu'il fallait remettre en cause la zone artisanale en la réduisant à un quart de la surface. La projet prévoit ainsi une partie artisanale en bordure de l'autoroute et dans les mêmes immeubles une partie logements. De là à imaginer qu'il sera possible un jour de ne construire que du logement au bord de l'autoroute, il n'y a qu'un pas. Nous sommes persuadés que cette logique prévaudra, étant donné la situation actuelle de l'artisanat et la «productivité» des logements. A notre avis, il est parfaitement scandaleux de pouvoir envisager une telle possibilité. C'est pourquoi nous sommes sceptiques et nous demandons que ce projet soit renvoyé en commission pour une discussion éventuelle.

Le président. Nous sommes en présence d'une demande de renvoi en commission sur laquelle nous allons nous prononcer.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Monsieur Pagani, c'était la seconde fois que ce projet était renvoyé en commission. Il a été revu et accepté par dix voix; deux députés se sont abstenus : un socialiste et un AdG. Je pense que tout le monde était d'accord avec la proposition du Conseil d'Etat et, de ce fait, le projet a été accepté.

M. Christian Grobet (AdG). Permettez-moi de revenir à nouveau sur la question des terrains qui sont affectés dans ce canton à des activités artisanales. Nous constatons que ces terrains sont peu nombreux; que par ailleurs il y a des projets de lois successifs pour enlever des surfaces de terrain aux zones industrielles et artisanales. Par voie de conséquence, ces zones diminuent et, vraisemblablement, on nous demandera un jour de déclasser des terrains agricoles pour reconstituer les zones artisanales qui sont en train de disparaître.

Ici, un projet a été envisagé qui prévoit une mixité : une partie logements et une partie destinée à des activités artisanales. Malheureusement, le plan de zone ne définit pas deux sous-périmètres. Lorsque nous étions intervenus lors du dernier débat sur ce projet de loi, la suggestion avait été faite de définir deux sous-périmètres à l'intérieur de la zone : un pour le logement, un pour les activités artisanales. Entre-temps, nous avons appris que le sous-périmètre qui était destiné à des activités artisanales allait diminuer, soi-disant parce qu'il ne serait pas rentable. La réalité, c'est que le propriétaire, M. Bouvard, a certainement constaté - ce que tout le monde sait - qu'un terrain destiné à du logement est à un prix plus élevé qu'un terrain destiné à de l'artisanat.

Par voie de conséquence, il nous semble indispensable, à partir du moment où ce terrain est en mains privées, de maîtriser l'aménagement qui avait été envisagé précédemment et de s'assurer qu'une partie du terrain déclassé - qui est, je vous le rappelle, pour une bonne partie en zone agricole - soit effectivement dévolue à des activités artisanales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, puisque le projet n'a pas été modifié, un amendement demandant que la part de la zone de développement 4A qui est affectée à des activités corresponde à celle qui figurait dans le plan localisé de quartier mis initialement à l'enquête publique. Ainsi, par ce biais-là, nous aurons la garantie qu'une partie de cette zone de développement sera effectivement affectée à des activités ainsi que cela avait été prévu à l'origine.

M. Laurent Moutinot. Je suis navré, Mesdames et Messieurs les députés, de répéter ce que j'ai dit quand ce projet de loi est venu la première fois. Monsieur Grobet, ce plan de zone correspond au centimètre près à un plan que vous avez dessiné et que vous avez négocié. Ne venez pas maintenant me reprocher ce plan ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La commission de l'aménagement a eu l'occasion de réexaminer cette question. Ce plan avait été renvoyé pour deux raisons notamment : d'une part parce qu'il y avait des craintes que dans la transaction - qui a été menée, une fois encore, il y a quelques législatures - les compensations de terrain n'aient pas été faites et que, par conséquent, il pouvait être nécessaire d'attendre un vote concrétisant l'IN 21 pour que les plus-values résultant de cette opération soient taxées. Sur cette question, la commission de l'aménagement a reçu les assurances nécessaires, à savoir que, compte tenu de l'emprise de l'autoroute et de la manière dont les négociations avaient eu lieu, il n'y avait rien à espérer de ce côté-là, puisque précisément cela avait été réglé par l'établissement même du plan de zone qui vous est soumis.

L'autre question concerne la répartition entre le logement et les activités ; il est vrai que sur ce périmètre sis en bordure de l'autoroute, s'agissant d'une zone mixte, il faut faire preuve d'une certaine finesse pour qu'il y ait de l'artisanat et également pour qu'il n'y ait pas des logements avec des fenêtres sur l'autoroute. C'est précisément ce qui a été exposé et qui devrait être retenu lorsque ce terrain sera valorisé, mais quant à savoir quand les constructions démarreront là-bas, c'est une grande inconnue. Les observations faites lors du premier passage de ce projet de loi sont les mêmes que celles qui ont été faites aujourd'hui. L'ensemble du débat a eu lieu en commission. Je ne vois pas l'intérêt d'y retourner pour se redire une troisième fois les mêmes choses.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis un peu étonné des propos de M. Moutinot. En effet, si vous aviez examiné attentivement le dossier, vous sauriez que le plan qui a été mis à l'enquête publique n'a pas été dessiné à l'époque où j'étais responsable de ce département mais sous le mandat de M. Joye. Lorsque j'étais au département des travaux publics, une étude d'aménagement avait été effectuée qui prévoyait, dans ce périmètre pour lequel une nouvelle zone devait être créée, deux sous-périmètres : un pour les activités, un pour le logement.

Je constate que le plan de zone, tel qu'il a été mis à l'enquête publique, ne comporte pas de sous-périmètres distincts, ainsi que cela se faisait usuellement. Quand j'étais au département, nous ne proposions pas, Monsieur Moutinot, des zones mixtes de ce type sans prévoir des sous-périmètres qui localisaient effectivement les activités et le logement. De grâce, ne m'imputez pas la version finale d'un plan qui a été dessiné après mon départ du département.

M. René Koechlin (L). M. Grobet - probablement parce qu'il a la nostalgie de temps révolus - veut faire de l'architecture et des plans localisés de quartier lorsqu'un terrain est proposé au déclassement. Je constate d'abord que vous n'avez pas participé aux travaux de la commission d'aménagement et, par conséquent, vous n'avez pas vu les projets de plans localisés de quartier qui ont été soumis à cette commission et qui indiquent clairement la répartition dont vous déplorez le défaut entre les secteurs d'activités et ceux réservés au logement. L'un de ces projets fait l'objet d'une mise à l'enquête publique en même temps que le projet de déclassement. Ce plan localisé indiquait la répartition qui nous paraissait intelligente entre les secteurs d'activités et ceux du logement. C'est la raison pour laquelle la commission, presque à l'unanimité, a voté ce projet de loi. Je ne vois aucune raison de le refuser.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Art. 1

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement déposé par M. le député Grobet, consistant en un nouvel alinéa 2, l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 3. Ce nouvel alinéa 2 est formulé de la manière suivante :

«La part de la zone de développement 4A affectée à des activités l'est selon la partie prévue dans le plan qui a été soumis à l'enquête publique».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7665)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et du canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan n° 28789-529 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 septembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route du Camp - chemin de la Milice), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone 4B et de la zone 5 créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28789-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.5

p.6 

La Commission de l'aménagement du canton a traité le projet de loi 7666 au cours de sa séance du 16 septembre 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon.

Le projet a été présenté par M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Assistaient également à la séance, M. J.-Ch. Pauli, juriste et M. M. Jaques du service des études de transports et d'infrastructures.

Présentation du projet

La commune de Collonge-Bellerive souhaite réaliser un cheminement piétonnier reliant le village au domaine dit "; Ferme de Saint-Maurice ", propriété communale. Il s'agit plus particulièrement de relier par un cheminement réservé aux piétons le chemin communal du Pré-d'Orsat au chemin communal du Pétray.

Dans ce but, la commune a acquis, il y a quelques années, une bande de terrain (parcelle No 7919) de trois mètres de largeur descendant du chemin du Pétray, en direction du village (tronçon A-B du plan annexé).

Le cheminement piétonnier projeté doit, pour rejoindre le chemin duPré-d'Orsat, emprunter le chemin vicinal de la Tire (tronçon C-D). Ce chemin est une dépendance des parcelles Nos 5705, 6681, 6476 et 6971.

Les propriétaires des deux premières parcelles citées ont donné leurs accords pour céder leurs droits de copropriétaires à la commune de Collonge-Bellerive. En revanche, le propriétaire des parcelles Nos 6476 et 6971 refuse cette cession. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une cession gratuite, mais consentie au prix de Fr./m2 25.- (il s'agit de terrain agricole), il n'a pas été possible à la commune de convaincre le propriétaire des parcelles Nos 6476 et 6971 à céder ses droits dans le chemin de la Tire.

Face à ce refus, le Conseil municipal a accepté à l'unanimité, dans sa séance du 23 janvier 1995 :

1. de confirmer le principe de la réalisation du chemin vicinal de la Tire en chemin piétonnier communal reliant le village de Collonge à celui de Saint-Maurice et de la déclarer d'utilité publique ;

2. d'autoriser le Conseil administratif à entreprendre la procédure nécessaire, notamment l'élaboration d'un projet de loi ad hoc en collaboration avec le Département des travaux publics et de l'énergie ;

3. cela fait, d'autoriser le Conseil administratif à requérir, pour cause d'utilité publique, en temps utile et tant que de besoin, l'expropriation des droits nécessaires à la réalisation du chemin précité.

Il y a lieu de préciser encore que le propriétaire de la parcelle No 5705 s'est également engagé à céder à la commune la bande de terrain (tronçon B-C) nécessaire pour relier le tronçon A-B au tronçon C-D.

Le débat en commission

Il est ressorti du débat en commission :

- Le bien-fondé de la démarche de la commune est reconnu. Cela en particulier en regard du projet de loi 7713 (loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre) et de la pétition 1190 (pour le développement des aménagements pour piétons) examinés récemment par la Commission de l'aménagement.

- La commune prendra en charge l'ensemble des frais dérivant de la construction du cheminement projeté.

- Il n'a pas été possible de savoir comment sera construit le cheminement, en particulier en ce qui concerne son revêtement, ni s'il sera effectivement réservé aux seuls piétons.

Votes de la commission

Vote d'entrée en matière : unanimité

Amendement proposé: Art. 1 : modifier le verbe "; emprunte " par "; dépend " : accepté

Vote sur le projet de loi 7666 amendé : unanimité

Déplacement sur place hors commission

Le soussigné étant désigné rapporteur a souhaité avoir une vision de l'état des lieux. Pour ce faire, il s'est rendu sur place le 25 septembre 1998. Ce déplacement a permis au rapporteur de constater :

- Le tronçon A-B n'est pas matérialisé. Il s'agit pour l'instant d'une surface cultivée en maïs dans sa grande majorité. Il est bordé d'une haie sauvage.

- Les tronçons C-D et C-E (totalité du chemin de la Tire) sont en gravier et ouverts à la circulation automobile (desserte des habitations situées sur les parcelles Nos 6476 et 6681).

- Le tronçon B-C est en gazon.

Afin de mieux situer sur place le tronçon A-B-C, le rapporteur, avec l'accord de Mme la présidente, s'est une nouvelle fois rendu sur place le 28 septembre 1998.

Il y a rencontré le conseiller administratif M. D. Amsler et le secrétaire communal M. Thorens. Cette visite a permis de localiser approximativement le tronçon A-B-C, mais elle n'a pas permis au rapporteur d'évaluer la nature exacte des futurs travaux.

Rapport à la commission après les visites

Lors de la séance de la commission du 30 septembre 1998, le rapporteur a fait part de ses impressions et a souhaité qu'elle se prononce sur les principes suivants :

- la commission doit-elle se prononcer uniquement sur le problème de fond, en l'occurrence "; la réalisation d'un cheminement piétonnier " ?

ou bien

- la commission doit-elle se prononcer également sur d'éventuelles atteintes à l'environnement, sur le type de revêtement du chemin (gravier, matière du Salève, bitume, etc.), sur l'opportunité de mettre en place des canalisations, sur les mesures à mettre en oeuvre pour réserver ce cheminement aux piétons, etc. ?

Après discussion, la commission décide d'inclure ces réflexions dans le rapport. Les votes exprimés lors de la séance du 16 septembre 1998 sont maintenus.

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7666.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Je vous prie d'excuser l'erreur qui s'est produite dans la rédaction du titre du rapport. Il s'agit d'un rapport de la commission d'aménagement du canton et non pas de la commission des affaires communales, régionales et internationales.

J'aimerais rappeler qu'il s'agit de décréter d'utilité publique la réalisation du chemin piétonnier de la Tire et de permettre ainsi au Conseil d'Etat d'ordonner l'expropriation.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7666)

déclarant d'utilité publique la réalisation d'un cheminement piétonnier empruntant le chemin de la Tire, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Art. 1

1 La réalisation d'un cheminement piétonnier entre le village de Collonge et le hameau de Saint-Maurice, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, par le "; chemin vicinal de la Tire ", qui dépend, notamment, des parcelles Nos 6971 et 6476, fe 12, de la commune de Collonge-Bellerive, selon le plan de situation, établi par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre, en date du 13 mars 1996, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation, au profit de la commune de Collonge-Bellerive, des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation.

Art. 2

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

p.6

p.7 

14. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission d'aménagement s'est réunie les 25 mars, 1er, 22 avril et 6 mai 1998 pour traiter du projet de loi 7713 et la pétition 1190, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du DAEL, avec l'assistance de MM. G. Gainon, J.-Ch. Pauli, B. Trottet, R. Schaeffert et J.-B. Haegler du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Rappel de l'exposé des motifs

Suite à l'adoption par le peuple suisse de l'article 37 quater de la constitution fédérale matérialisant l'initiative populaire "; Pour le développement des chemins et sentiers " (FF 1977 I 1083), la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 1er janvier 1987, ainsi que l'ordonnance fédérale du même nom du 26 novembre 1986.

Il devenait urgent pour Genève d'élaborer une loi d'application de cette loi fédérale.

L'objectif principal de cette loi est la conservation des réseaux existants de chemins pour piétons et de randonnée pédestre ainsi que leur extension, en particulier concernant les chemins pour piétons dans les zones bâties. En application de la loi et de l'ordonnance précitées, c'est aux cantons qu'incombent les tâches les plus importantes, à savoir l'établissement des plans de chemins pour piétons et de randonnée ainsi que leur aménagement et leur conservation.

Plus précisément, les cantons ont l'obligation d'établir deux types de plans, à savoir ceux qui fixent les réseaux de chemins pour piétons lesquels sont situés en principe dans les agglomérations. Ces plans comprennent notamment les chemins proprement dits, les zones piétonnes, les rues résidentielles et les parcs et promenades.

Quant au second type de plans, ils concernent les chemins de randonnée pédestre situés en dehors des agglomérations et rendant accessibles aux piétons les sites de détente, tels que les forêts, les rives des lacs et des cours d'eau, etc.

On opère une distinction fondamentale entre les plans directeurs et les plans localisés de chemin pédestre :

a) Les plans directeurs, sans effets obligatoires pour les tiers, fixent le réseau des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre. Ils se subdivisent en deux sous-catégories.

- Les plans directeurs des chemins pour piétons établissent les réseaux de tels chemins pour les agglomérations, ce qui nécessite une connaissance approfondie du territoire. Les communes ont donc un rôle très important à jouer. C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'octroyer aux communes la compétence d'élaborer ces plans dont la procédure d'adoption s'apparente à celle qui prévaut pour les plans d'utilisation du sol.

- Le plan directeur des chemins de randonnée pédestre fixe le réseau de tels chemins en dehors des agglomérations. Ce type de plan relève de la compétence du canton, les conseils municipaux des communes intéressées devant délivrer un préavis sous forme de résolution.

b) Quant au plan localisé de chemin pédestre, il s'agit d'un instrument déployant des effets obligatoires pour les tiers. Il vise à permettre à la collectivité publique l'acquisition et si nécessaire, des emprises de terrain indispensables à la réalisation de chemins figurant sur le tracé fixé par un plan directeur et dont l'accès au public est empêché pour des motifs fonciers.

Ayant des effets obligatoires pour les tiers, les plans localisés de chemins pédestres revêtent le caractère de plans d'affectation du sol au sens des articles 14 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Ils sont assortis d'une clause d'utilité publique inscrite dans la loi (art. 14, al. 2).

Cependant, les plans localisés de chemins pédestres ne représentent qu'un instrument subsidiaire permettant, en l'absence d'accords fondés sur le droit privé, d'arriver à l'objectif fixé par la loi fédérale, à savoir l'établissement d'un réseau cantonal cohérent de chemins accessibles au public.

Le présent projet de loi est appelé à remplacer le règlement instituant des normes d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre du 11 janvier 1995, qui ne revêt qu'un caractère provisoire.

Auditions

Il convient de rappeler que la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises ont été dûment consultées et ont pu s'exprimer tant oralement que par écrit à propos de ce projet de loi. Elles ont par ailleurs pris connaissance d'un avant-projet de plan directeur des chemins de randonnée pédestre.

La commission a pris connaissance de deux courriers :

- la lettre de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du 11 novembre 1997. L'OFEFP estime que ce projet de loi est concis et règle les points essentiels de la LCPR ;

- la lettre du Département de l'aménagement, des constructions et de la voirie de la Ville de Genève qui se félicite du projet.

En outre, la commission a auditionné :

L'Association genevoise de tourisme pédestre : MM. J.-C. Cima, G. Broggini et J.-M. Gobet

Dans un texte distribué aux commissaires, l'Association genevoise de tourisme pédestre (AGTP) rappelle qu'elle a été fondée en 1973 et qu'elle est une section de la Fédération suisse de tourisme pédestre (FSTP). L'AGTP compte environ 500 membres et ses buts sont :

- l'organisation de randonnées pédestres ;

- le développement du réseau de randonnée pédestre et son balisage ;

- la collaboration avec les autorités et associations de tourisme pour le développement dudit réseau ;

- l'exécution des tâches qui lui sont déléguées par les autorités compétentes au sens de la loi fédérale (consultation, recours, balisage, etc.)

- la collaboration à l'édition de cartes et de guides ;

- le soutien à toute initiative et démarche allant dans le sens de l'intérêt des randonneurs ;

- le soutien des efforts visant à protéger la nature.

Les représentants de l'AGTP précisent qu'ils ont été consultés pour l'élaboration des plans directeurs de randonnée pédestre et qu'ils sont satisfaits du travail réalisé ainsi que de la collaboration avec le DAEL. C'est ainsi que le service du plan directeur de la direction de l'aménagement a accepté leur proposition de faire des réfections au balisage du "; sentier du Rhône ", allant de la Jonction à Chancy ce qui représente 25 km de sentier. Selon eux, il était urgent de revitaliser ce cheminement très fréquenté sans attendre la loi cantonale : il constitue en effet l'épine dorsale sud-ouest du plan directeur et ne risque pas d'être remis en question lors de l'enquête publique. En revanche, pour le reste du réseau, ils rappellent avec force que depuis 1986, aucun entretien n'a été effectué. C'est pourquoi l'AGTP exprime ses plus vifs souhaits pour qu'enfin Genève se dote d'une loi d'application de la volonté populaire exprimée il y a 12 ans !

Au cours de l'audition, on a eu l'occasion d'évoquer la problématique de la mixité sur les chemins de randonnée (piétons et vélos) ainsi que celle du cheminement le long des rives du lac qui ne sont pas résolues actuellement.

Concernant le projet de loi proprement dit, les représentants de l'AGTP estiment qu'il convient en l'état.

Le Groupe conseil romand pour la modération de la circulation (GCR): Mme G. Burkhalter et MM. A. Rouiller et Ziegler

Les représentants du GCR ont distribué un document présentant ses objectifs, à savoir :

- d'augmenter la sécurité des usagers de la rue les plus exposés (piétons, enfants, personnes âgées ou handicapées, cyclistes) ;

- d'améliorer la qualité de la vie dans les agglomérations en atténuant les effets négatifs de la circulation motorisée.

Le GCR s'intéresse particulièrement au volet du projet de loi concernant les chemins pour piétons dans les localités. Les représentants de cette association se réjouissent qu'enfin une loi s'occupant des piétons voie le jour.

Ils désirent poursuivre la démarche consistant en l'établissement de cheminements continus et balisés dans les localités et l'amélioration de la sécurité des piétons.

L'un des représentants aborde le contenu de la pétition P1190 qui est traitée en même temps que le présent projet de loi. Celle-ci concerne en particulier les conditions du financement qui devrait être pris en charge par le canton avec une participation des communes. Il entend notamment une participation sous forme d'aide apportée aux communes. A cet effet, quelques propositions d'amendement relatives à l'implication financière de l'Etat sont soumises aux commissaires.

Pour étayer son argumentation, le GCR précise que la législation fédérale prévoit de mettre en place un réseau principal des cheminements. Or, le réseau principal est un aménagement qui dépasse le niveau communal. Pour chaque agglomération, il doit y avoir un réseau de base facilitant les déplacements à pied partout.

Suite à cette audition, la commission a souhaité entendre un représentant du Département des finances afin d'aborder la question soulevée par les représentants du GCR.

M. M. B. Cordt-Moller, directeur à la direction générale des finances

M. Cordt-Moller passe en revue les problèmes qui se posent en lien avec le financement des plans directeurs. A son sens, si participation de l'Etat il devait y avoir, celle-ci devrait prendre soit la forme d'un crédit d'investissement grands travaux, soit une subvention d'investissement versée aux communes. Cela se pratique pour aider les communes dans la réalisation des plans directeurs.

Discussion

Suite aux différentes auditions et à l'éclairage apporté par les représentants du département, un certain nombre d'amendements ont été proposés, à savoir :

Amendements

article 2

le titre du département devient département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

article 13

afin de mieux définir les droits d'opposition et de recours des associations, dans le cadre de l'élaboration et de la procédure d'adoption des plans localisés de chemins pédestres, le libellé de l'article 13 a été reformulé comme suit :

1 L'élaboration et la procédure d'adoption des plans localisés de chemin pédestre fixant le tracé d'un chemin pour piétons ou de randonnée pédestre, de même que les voies de recours contre ceux-ci sont régies par les articles 1 et 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, applicables par analogie.

2 Les associations au sens des articles 5, alinéa 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 et 35 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, de même que les organisations spécialisées d'importance nationale au sens de l'article 14 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985, ou leurs sections cantonales, ont qualité pour former opposition contre ces plans et, le cas échéant, recourir au Tribunal administratif.

article 14, alinéa 2

pour les chemins dont l'accès n'est pas garanti au public, figurant dans un plan localisé ou dans un autre plan d'affectation, il est prévu de les déclarer d'utilité publique, selon l'article 13 de la LaLAT. Le libellé de l'article 14 alinéa 2 a été modifié comme suit :

2 Les chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, à créer ou dont l'accès n'est pas garanti au public, figurant dans un plan localisé de chemin pédestre ou un autre plan d'affectation au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont déclarés d'utilité publique et leur établissement, maintien et remplacement peuvent être assurés par voie d'expropriation selon la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Lorsque la commune concernée entend exercer son droit d'expropriation, elle soumet le projet d'expropriation au département qui procède conformément aux articles 32 et suivants de cette loi.

Le Titre III

a été modifié et devient "; Réalisation, entretien, signalisation des chemins, coordination avec les mesures de circulation et remplacement". De ce fait l'ordre des articles 15, 16 et 17 a été modifié. L'article 16 devient l'article 15, l'article 17 devient l'article 16, l'article 15 devient l'article 17.

L'article 18

devient l'article 19 à la suite de l'introduction d'un nouvel article 18 concernant les mesures de financement (voir plus bas).

Dans le nouvel article 19, le délai accordé aux communes pour élaborer leur projet de plan directeur fixant le réseau des chemins pour piétons passe de 5 ans à 3 ans.

Dans le cadre des modifications apportées à d'autres lois, la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 est modifiée comme suit à l'art. 13 :

1 L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements, à savoir :

e) les plans d'alignements visés par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, et la loi sur les routes, du 28 avril 1967 ;

h) les plans localisés de chemin pédestre visés par la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du ... (à préciser).

2 L'autorité d'approbation veille à ce que les plans et règlements soient conformes au plan directeur cantonal.

Mesures de financement

A la suite des auditions, certains commissaires estiment que si l'on ne peut pas prendre les amendements proposés par le GCR et la deuxième invite de la pétition 1190 tels quels, il est indispensable de prévoir des mesures de financement afin que la loi ait un rôle incitatif.

D'autres commissaires font aussi remarquer que des sommes importantes étant dépensées pour des ouvrages routiers, il est essentiel de prévoir dans la loi un financement pour la circulation des piétons. Cela rétablirait une certaine équité.

C'est pourquoi, en s'inspirant de l'article 24 de la loi sur les routes, l'amendement suivant est proposé :

"; lorsque l'intérêt de l'ouvrage envisagé dépasse un cadre strictement communal, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil de financer sa réalisation, en tenant compte de la situation financière de la commune concernée. "

Cet amendement devient l'article 18 du projet de loi, intitulé subsides de l'Etat.

Ce nouvel article 18 est approuvé par 9 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) contre un avis contraire (L) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Conclusion

Le projet de loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre avec les amendements cités plus haut est adopté par 11 oui (1 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (L).

Sur la base des discussions à propos du projet de loi 7713 et des propositions de financement contenues dans le nouvel article 18, la majorité de la commission propose le renvoi de la pétition 1190 au Conseil d'Etat. Résultat du vote : 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 5 non (3 L et 2 DC).

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission.

PETITION(1190)

Pour le développement des aménagements pour piétons

Pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Les associations signataires de la présente pétition demandent au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions utiles afin de réaliser les objectifs suivants :

1. adopter d'ici au 30 juin 1998 au plus tard la loi cantonale d'application de la LCPR, en concertation avec les associations concernées ;

2. veiller à ce que cette législation assure une réalisation rapide de réseaux de cheminements piétonniers sûrs, continus et agréables, et ce notamment par les moyens suivants :

• participation du canton aux frais d'études des communes, tout en encourageant la collaboration intercommunale ;

• subventionnement cantonal des travaux de réalisation des mesures prévues, selon un taux dégressif en fonction de l'allongement du calendrier de réalisation ;

• inscription dans ce but au budget des investissements d'un montant annuel de 2 millions de francs destiné au développement des aménagements piétonniers ;

• en agglomération, financement de la signalisation des cheminements piétonniers par un fond cantonal, alimenté par une majoration de 1 % de tout crédit de construction ou d'entretien d'un ouvrage routier.

. .

p.a. Groupe-Conseil Romand16, rue des Chaudronniers1204 Genève

Premier débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. J'aimerais corriger une erreur au niveau de la structuration du projet de loi. Il y a eu une inversion entre les appellations section et chapitre. Il faudra y être attentif au moment de la publication.

M. Walter Spinucci (R). Je suis de ceux qui en commission ont soutenu le projet de loi 7713. Je ne peux ce soir que répéter mes encouragements à le soutenir et à l'accepter. Encourager les déplacements à pied par la création de réseaux cohérents et attractifs, voilà le but visé. Dans la situation chaotique automobile que nous connaissons aujourd'hui, il faut saluer avec enthousiasme la volonté de mettre en place les aménagements susceptibles de protéger les plus vulnérables. Je regrette néanmoins que l'aide financière prévue à l'article 18 du projet de loi soit aussi restrictive. Je souhaite que le Conseil d'Etat examine avec attention les projets que les communes présenteront.

PL 7713-A

Le président. Comme vous l'a indiqué le rapporteur, il y a effectivement une erreur dans la structure du texte, puisque les sections sont des subdivisions des chapitres et non l'inverse. En l'occurrence, il convient d'inverser les appellations section et chapitre.

Ce projet (corrigé) est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7713)

d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétonset les chemins de randonnée pédestre (L 1 60)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but d'assurer notamment le maintien, l'accessibilité, la création, la protection, le raccordement, la promotion et la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, afin de créer des réseaux cohérents et attractifs de cheminement pédestre et ainsi d'encourager les déplacements à pied.

2 Elle règle la procédure d'établissement et de modification des plans fixant les réseaux des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, fixe leurs effets ainsi que les mesures d'aménagement et de conservation des réseaux.

Art. 2 Autorité compétente

Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après le département) est chargé de l'application de la présente loi.

Art. 3 Définitions

1 Les chemins pour piétons se trouvent, en général, à l'intérieur des agglomérations. Ils visent à faciliter les déplacements à pied. Ils comprennent les chemins pour piétons proprement dits, les zones piétonnes, les rues résidentielles ou autres voies du même type, ainsi que les promenades dans les parcs publics. Ils desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les équipements publics, en particulier les écoles, les arrêts des transports publics, les lieux de détente et les centres d'achat. Les trottoirs et les passages pour piétons peuvent servir de jonction.

2 Les chemins de randonnée pédestre sont destinés, en premier lieu, au délassement. Ils se trouvent, en général, en-dehors des agglomérations. Ils comprennent les sentiers, les chemins interdits à la circulation motorisée et, si possible, les voies historiques. Ils desservent notamment les secteurs voués à la détente ou à la promenade, les sites (points de vue, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports publics et les installations touristiques.

Art. 4 Contenu

1 Les chemins pour piétons sont fixés par des plans directeurs, qui en établissent le réseau pour les agglomérations.

2 Les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons indiquent les chemins existants et le tracé de ceux dont la création paraît souhaitable, ainsi que les traversées piétonnes à réaménager.

3 Ils comportent des propositions de mesures de circulation favorisant la liberté de déplacement des piétons.

Art. 5 Elaboration

1 Les projets de plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons sont dressés par la commune concernée sur la base de directives élaborées par le département.

2 A cet effet, la commune concernée consulte les communes limitrophes, les départements concernés et les milieux intéressés, soit plus particulièrement les associations qui se vouent au développement de ces réseaux.

3 Le projet de plan directeur est transmis au département. Celui-ci veille, notamment, à ce que les liaisons avec les réseaux communaux voisins et les chemins de randonnée pédestre soient assurées de manière à former un réseau cohérent et compatible avec les objectifs fixés par le plan directeur cantonal. Au besoin, la commune modifie le projet avant de requérir du département l'ouverture de la procédure prévue à l'article 9.

Art. 6 Contenu

1 Le réseau des chemins de randonnée pédestre est fixé par un plan directeur.

2 Le plan directeur fixant le réseau des chemins de randonnée pédestre indique les chemins existants et le tracé de ceux dont la création paraît souhaitable. Il indique notamment la nature des revêtements de ces chemins, ainsi que les traversées piétonnes dangereuses, à réaménager.

Art. 7 Elaboration

1 Le département élabore le projet de plan directeur fixant le réseau des chemins de randonnée pédestre.

2 A cet effet, il consulte les communes et les départements concernés ainsi que les milieux intéressés, soit plus particulièrement les associations qui se vouent au développement de ces réseaux.

3 Le département veille à ce que les liaisons avec les réseaux de chemins pour piétons, le réseau vaudois ainsi que les chemins en France voisine soient assurées et que les chemins existants, de même que ceux à créer, forment un réseau cohérent et compatible avec les objectifs fixés par le plan directeur cantonal. Il modifie au besoin le projet avant d'engager la procédure prévue à l'article 8.

Art. 8 Plans directeurs des chemins pour piétons

1 La procédure d'adoption des plans directeurs des chemins pour piétons est régie par l'article 5, alinéas 1 à 3, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, applicable par analogie.

2 Le projet de plan est ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune intéressée, qui statue sous forme de résolution.

3 Il est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui vérifie notamment la conformité du projet aux exigences légales ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Art. 9 Plan directeur des chemins de randonnée pédestre

1 La procédure d'adoption du plan directeur des chemins de randonnée pédestre est régie par l'article 5, alinéas 1 à 5, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, applicable par analogie. Le préavis des communes est cependant exprimé sous forme de résolution.

2 Le projet de plan est ensuite soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 10 Dispositions communes de procédure

1 L'approbation d'un plan directeur par le Conseil d'Etat fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Les plans directeurs font l'objet de révisions périodiques, qui ont lieu en principe tous les 10 ans. Ils peuvent être adaptés, notamment lorsque des chemins existants doivent être remplacés ou désaffectés.

3 La modification ou l'abrogation de ces plans est soumise à la même procédure que celle prévue pour leur adoption.

Art. 11 Effets juridiques

1 Les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre ont force obligatoire pour les autorités.

2 Les autorités garantissent, dans le cadre de la législation en vigueur, une libre circulation des piétons sur ces chemins et prennent les mesures juridiques et techniques propres à assurer la continuité et le confort des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre et en particulier leurs raccordements. Le cas échéant, elles intègrent notamment le tracé des chemins pour piétons et de randonnée pédestre fixés par les plans directeurs dans les plans d'affectation au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Art. 12 But et contenu

1 Les plans localisés de chemin pédestre ont pour objectif de permettre la réalisation ou l'adaptation de tout ou partie du tracé des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, déterminé par un plan directeur au sens de la présente loi.

2 Ils indiquent, notamment, de manière précise, la nature des revêtements et les emprises nécessaires pour la réalisation de ces chemins.

3 Le tracé d'un chemin figurant dans un plan localisé de chemin pédestre pourra toutefois s'écarter légèrement de celui retenu par le plan directeur lorsque les circonstances le justifient.

Art. 13 Elaboration et procédure d'adoption

1 L'élaboration et la procédure d'adoption des plans localisés de chemin pédestre fixant le tracé d'un chemin pour piétons ou de randonnée pédestre, de même que les voies de recours contre ceux-ci sont régies par les articles 1 et 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, applicables par analogie.

2 Les associations au sens des articles 5, alinéa 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 et 35 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, de même que les organisations spécialisées d'importance nationale au sens de l'article 14 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985, ou leurs sections cantonales, ont qualité pour former opposition contre ces plans et, le cas échéant, recourir au Tribunal administratif.

Art. 14 Effets juridiques

1 Les plans localisés de chemin pédestre, fixant le tracé d'un chemin pour piétons ou de randonnée pédestre, ont force obligatoire pour chacun.

2 Les chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, à créer ou dont l'accès n'est pas garanti au public, figurant dans un plan localisé de chemin pédestre ou un autre plan d'affectation au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont déclarés d'utilité publique et leur établissement, maintien et remplacement peuvent être assurés par voie d'expropriation selon la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Lorsque la commune concernée entend exercer son droit d'expropriation, elle soumet le projet d'expropriation au département qui procède conformément aux articles 32 et suivants de cette loi.

3 L'article 2 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est applicable par analogie.

4 Les restrictions à la propriété foncière en faveur du public peuvent faire l'objet de mentions au registre foncier à la demande du département.

Art. 15 Réalisation, entretien et signalisation des chemins

1 La réalisation, l'entretien et la signalisation des chemins pour piétons sont assurés en principe par les communes, sous réserve des chemins sis sur le domaine public ou privé cantonal.

2 La réalisation et l'entretien des nouveaux chemins de randonnée pédestre sont assurés en principe par l'Etat, sous réserve de ceux qui sont réalisés sur le domaine public ou privé communal.

3 La signalisation des chemins de randonnée pédestre est assurée en principe par l'Etat, sur la base des directives concernant le balisage de ces chemins édictées par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et la Fédération suisse du tourisme pédestre. Des organisations privées intéressées peuvent être chargées, moyennant indemnisation, de leur signalisation. Les propriétaires fonciers ont l'obligation de tolérer sur leurs biens-fonds les signaux indicateurs de ces chemins.

4 En zone de développement, la réalisation et l'entretien des chemins pour piétons et de randonnée pédestre sur fonds privés incombent toutefois, en principe, aux propriétaires de ces fonds.

Art. 16 Coordination avec les mesures de circulation

Les plans adoptés en vertu de la présente loi seront pris en compte par le département de justice et police et des transports pour l'établissement de mesures concernant la circulation, notamment en matière de modération du trafic.

Art. 17 Remplacement des chemins

Le département impose le remplacement du chemin touché aux frais de l'auteur de l'atteinte lorsque les conditions posées par la législation fédérale sont remplies.

Art. 18 Subsides de l'Etat

Lorsque l'intérêt de l'ouvrage envisagé dépasse un cadre strictement communal, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil de financer sa réalisation en tenant compte de la situation financière de la commune concernée.

Art. 19 Disposition transitoire

Les communes disposent d'un délai de 3 ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour élaborer leur projet de plan directeur fixant le réseau des chemins pour piétons situés et à créer sur leur territoire, conformément à l'article 5.

Art. 20 Modifications à d'autres lois

 (B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

Le Conseil municipal délibère sur les objets suivants :

Art. 30A, al. 1, lettre f (nouvelle)

Le Conseil municipal préavise sous forme de résolution :

 (E 5 05)

2 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, chiffre 86°bis  (nouveau)

 (L 1 30)

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1, lettre e (nouvelle teneur), lettre h (nouvelle) et al. 2 (nouveau)

1 L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements, à savoir :

2 L'autorité d'approbation veille à ce que ces plans et règlements soient conformes au plan directeur cantonal.

P 1190-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La Commission des travaux a traité de ce projet dans ses séances des 2 et 9 décembre de l'an dernier sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol.

Si ce rapport a subi autant de retard, c'est par omission. En effet, le soussigné n'a pas enregistré qu'il avait été désigné pour le présenter à notre Conseil. De plus, le département avait considéré qu'un autre auteur devait s'acquitter de cette tâche et c'est ce dernier qui a été relancé.

Ce n'est qu'à fin septembre dernier que tout cela a pu être remis sur les rails.

Préambule

Les chaufferies de l'Etat gérées par le DAEL sont près de 500. Une grande partie de ces installations ne répond pas aux normes de l'OPair 92. Selon l'article 10 de cette ordonnance, le délai d'assainissement se situe entre 5 et 10 ans.

Aujourd'hui, 45 installations de plus de 900 kW ne sont plus conformes et doivent être adaptées.

Description des travaux

24 chaudières de plus de 20 ans seront remplacées par de nouveaux modèles mieux adaptés aux besoins du bâtiment. 14 chaudières installées après 1985 pourront être transférées. 7 chaudières sont déjà adaptées, seuls les brûleurs seront remplacés.

Les canaux de fumée existants seront tubés, les raccords hydrauliques ainsi que les armatures seront isolés.

Les travaux de maçonnerie seront réservés à la construction de nouveaux socles pour les chaudières et l'adaptation des anciennes cheminées.

Un extrait du bilan énergétique du bâtiment de l'Etat et du coût estimé sont annexés au présent rapport.

Travaux de la commission

Au-delà de quelques remarques et observations faites par notre collègue, notamment en ce qui concerne les délais d'exécution, ce projet de loi a été accepté à l'unanimité des personnes présentes, soit 2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve et 3 AdG.

Nous sommes convaincus que notre Conseil suivra ce préavis et soutiendra ce projet.

p.5

p.6

p.7

p.8

p.9

Premier débat

M. Walter Spinucci (R). Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont accepté en votation populaire et à une majorité d'environ 71% un nouvel article constitutionnel sur l'énergie. Le jour même de la votation, le conseiller fédéral Adolf Ogi appelait à la paix sur les questions concernant l'énergie. Cinq mois plus tard, il présentait un programme d'action nommé :«Energie 2000». Dans ce programme figure la nécessité de réduire de 3% la consommation d'énergie fossile comme chaleur. Dans ce contexte, l'Etat peut jouer un rôle primordial car 55% de la consommation totale d'énergie est destinée au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire. Je cite ces chiffres pour que l'on comprenne bien, si besoin était, l'importance d'accepter ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7748)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, gérés par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair 92)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 4 120 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de mise en conformité des installations de chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de Genève, gérés par le département des travaux publics et de l'énergie, selon l'OPair 92.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit d'investissement est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.03.00.503.05.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.  

Lors de sa séance du 16 septembre 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, J.-Ch. Pauli, juriste du DAEL, D. Mottier, secrétaire adjoint, M. Jaques, du service des études de transports et d'infrastructures a examiné le projet de loi 7789 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A).

Rappel

Le projet de modification des limites de zones porte sur onze parcelles, actuellement en zone 5 (villas), comprises entre la route de Thonon et la route d'Hermance, dans le village de Vésenaz, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

Le 8 février 1991, le Grand Conseil a approuvé deux modifications de zones afin de densifier le secteur conformément au plan directeur cantonal et au plan directeur communal : l'une dans le secteur du triangle de Vésenaz en zone de développement 4A destinée à du logement et à des activités commerciales et artisanales et l'autre du côté de la route d'Hermance, propriété de la Fondation Mi-Terra en zone de développement 4A.

En novembre 1996, le DTPE est saisi d'une demande du Conseil administratif de Collonge-Bellerive visant la construction d'un immeuble de logement à proximité de la route d'Hermance, entre les périmètres déjà déclassés. Afin de rendre possible cette réalisation et de permettre un aménagement cohérent de tout le secteur, le département a élaboré le présent projet de loi qui s'étend jusqu'à la route de Thonon.

Le projet de plan localisé de quartier prévoit la construction d'un bâtiment de logement, d'un gabarit de deux étages sur rez-de-chaussée plus superstructure, implanté perpendiculairement à la route d'Hermance.

Le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive avec une réserve soit une limitation du gabarit des constructions à édifier à 10 mètres à la corniche.

Discussion de la commission et vote

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Le projet de loi a fait l'objet de deux observations. Celle du restaurant Valentino qui aurait souhaité que le plan de quartier soit fait en une seule étape et celle d'un propriétaire, M. Agabekoff, qui ne s'oppose pas au projet, mais qui demande a faire partie de la modification de zone. Le processus étant déjà engagé, une nouvelle modification de zone pourrait être présentée ultérieurement.

La commission reconnaît dans son ensemble qu'il est souhaitable d'avoir une cohérence de zone dans ce triangle. Par contre, il serait plus judicieux de laisser une certaine souplesse dans le gabarit. Une construction allant jusqu'à 11 mètres ne gênerait pas. Un amendement est proposé précisant que le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à 10 mètres en moyenne, mais au maximum 11 mètres. Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Remarque: Le plan directeur communal de 1986 préconisait le développement d'un pôle à l'échelle régionale. A l'heure où le concept d'aménagement est à l'étude en commission d'aménagement, les notions de région et de pôle doivent être utilisées avec précaution afin d'éviter des mauvaises interprétations.

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. J'aimerais ajouter la remarque suivante : à la fin de mon rapport, j'ai parlé de l'entrée en matière votée à l'unanimité et de l'amendement voté à l'unanimité, mais j'ai omis de mentionner qu'au vote final la commission avait aussi voté oui à l'unanimité.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7789)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Art. 1

1 Le plan no 28811-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 décembre 1995, modifié le 6 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A, située entre la route de Thonon et la route d'Hermance), est approuvé.

2 Le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à 10 mètres en moyenne, mais au maximum 11 mètres.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28811-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.5

p.6 

La Commission d'aménagement du canton a étudié le projet de loi 7791, lors de la séance du 16 septembre 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon.

La commission a été assistée dans ses travaux par M. Georges Gainon, chef de la Division de l'informatique du territoire et des procédures, M. Jaques, du service des études de transports et d'infrastructures, en présence également de M. Pauli, juriste du DAEL et de M. Mottiez, secrétaire adjoint du DAEL.

Le présent projet de loi porte sur une modification des limites de zones suscitée par un projet de construction ferroviaire, concernant pour parties, les parcelles No 4338, feuilles 7 et 8, No 4591 (domaine public), feuille 8, No 4490, feuilles 10 et 12, Nos 4602 et 4606 (domaine public) feuille 12 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'ouest du quartier dit "; Le Prieuré " aux Pâquis.

Le terrain concerné par ce projet de modification des limites de zones, actuellement occupé par les anciens ports-francs, jouxte au nord, l'avenue de France, au sud la rue du Prieuré et à l'ouest, le faisceau des voies de la gare de Cornavin. Ces parcelles sont aujourd'hui situées en zones ordinaires 2 et 3.

Ce terrain, propriété des CFF, est destiné à la construction de nouvelles installations ferroviaires qui s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la gare. Elles comprendront, en première étape, un bâtiment d'entretien des voitures - voyageurs, et de nouvelles voies de manoeuvre ou de garage, Genève étant la tête de ligne où sont formés les trains.

La nouvelle construction sera du type halle industrielle avec un toit en sheds et des façades avec des revêtements extérieurs en bois.

Dans la halle industrielle prendront place 5 voies ferroviaires. Le sous-sol est important, il permettra l'accès aux wagons par dessous, pour le remplacement des trains de roulement. Ce bâtiment principal aura une longueur d'environ 300 m.

Un petit bâtiment de service lui sera accolé à l'extrémité sud, avec accès en souterrain depuis le haut de la rue du Prieuré. Les anciens bâtiments ont été démolis et la parcelle sera remblayée à proximité de son débouché sur la rue du Prieuré.

Le projet à fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement ainsi que d'une procédure d'approbation des plans régis par la législation fédérale sur les chemins de fer et relevant de la compétence de l'Office fédéral des transports.

La modification des zones porte donc sur un périmètre d'une superficie d'environ 27 000 m2. Cette modification est nécessaire pour répondre aux exigences de la loi No 7035 modifiant la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, article 19, alinéa 5). Cet article spécifie que la zone ferroviaire est destinée aux installations, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

Le projet implique la superposition de constructions avec une voie publique, en l'occurrence la rue du Valais, cela en contiguïté au passage sous voies existant. Le domaine public de la rue de Valais étant propriété de la Ville de Genève, il sera nécessaire d'établir une convention entre celle-ci et les CFF, afin de régler les modalités de cette réaffectation conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer. Au moment des travaux de la commission, la convention n'était pas encore signée. Il a été annoncé aux députés qu'elle le serait pour fin septembre au plus tard.

En application de l'article 1er, alinéa 3, lettre A, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, aucun degré de sensibilité au bruit ne régit cette nouvelle zone ferroviaire, car le projet de construction ne comporte pas de locaux destinés au séjour prolongé de personnes.

L'enquête publique ouverte du 3 mars au 1er avril 1997, a provoqué une observation de l'ASPIC. Les CFF et la Ville de Genève ont décidé de donner suite à cette observation.

En outre, le présent projet de loi fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève en date du 14 octobre 1997.

Enfin, il faut savoir que le chantier est ouvert depuis le 1er janvier 1998 et que la mise en service est prévue pour le début de l'an 2001.

Après avoir discuté du dossier, à l'appui des informations complémentaires données par M. Jaques, la Commission d'aménagement du canton, à l'unanimité des membres présents, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7791.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais faire remarquer que nous votons un projet de loi qui n'a aucune consistance puisque la construction a déjà eu lieu. Il s'agit simplement de mettre cette zone en conformité. Cela pour souligner qu'en quelque sorte le Grand Conseil ne sert pas à grand-chose sur cet objet.

Le président. Nous vous remercions de cette observation fondamentale !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7791)

modifiant la limite des zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone ferroviaire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan No 28718-221-222 dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie, le 27 mars 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex entre l'Avenue de France et les anciens ports-francs ( création d'une zone ferroviaire ), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Est réservé l'établissement d'une convention entre la ville de Genève et les CFF réglant les questions relatives à la superposition d'une partie des nouvelles installations ferroviaires (voies et halle d'entretien) avec le domaine public de la rue du Valais.

Art. 3

Un exemplaire du plan No 28718-221-222 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.5 

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, s'est réunie le 15 septembre 1998, pour examiner le projet de loi 7865 renvoyé par le Grand Conseil en commission des travaux lors de la séance de juin 1998.

M. .

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. B. Vuagniaux, chef de la division de la gérance ;

M. M. D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières.

Introduction

Ce projet de loi est présenté à la suite des travaux réalisés en commission concernant les projets de loi 7186 et 7488. A l'issue de ces travaux, la commission, estimant que l'acceptation du montant requis dépassait sa compétence, elle a enjoint le Conseil d'Etat de bien vouloir suivre la procédure habituelle, soit le dépôt d'un projet de loi pour les modifications supérieures à un million relatives aux locaux commerciaux, à la cafétéria et à la façade.

En date du 5 décembre 1977, M. Reinhard avait fait parvenir une note qui proposait notamment de compléter, pour un coût de 2 286 000 F l'aménagement brut des surfaces commerciales, de la cafétéria et de la façade, et de compenser le coût de ces aménagements complémentaires avec les économies conjoncturelles, estimées au 30 septembre 1997 à 3 159 000 F.

Lors des séances consacrées à ces projets de loi (février 98), la commission s'est posé la question de savoir si elle avait la compétence de compenser des économies conjoncturelles avec la réalisation de travaux complémentaires. Dans ce cas, le crédit supplémentaire n'était pas de 873 000 F, mais 2 286 000 F et par conséquent conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05), un crédit complémentaire doit être demandé au Grand Conseil avant tout engagement contractuel. Ce cas de figure n'étant pas explicitement mentionné dans le texte de ladite loi, la commission, dans le respect de l'esprit de la loi et considérant qu'il s'agissait de transformations importantes, a décidé lors de sa séance du 17 février 1998, qu'il y avait nécessité de déposer un projet de loi en vue de l'obtention d'un crédit supplémentaire pour l'aménagement complémentaire des commerces et de la cafétéria d'Uni-Mail 2e étape.

En parallèle, les travaux de façades et de transferts (coût démolition bâtiment Jackfil et étude 2e sous-sol) avaient été autorisés.

Ces locaux commerciaux et la cafétéria devraient être mis en exploitation pour la rentrée universitaire d'automne 1999. Il est prévu d'affecter les surfaces commerciales à des activités ayant trait avec l'université.

Justification des travaux

L'ensemble de ces travaux concerne l'aménagement des murs d'enceintes, séparations de locaux, éclairage, sanitaire, sécurité incendie, installation électrique et téléphonique, installation de ventilation et agencement de cuisine pour les différents établissements.

Le département a estimé que l'ensemble de ces travaux se justifient pour les raisons suivantes :

La remise des locaux aux utilisateurs à l'état brut, comme prévu initialement, impliquait que les travaux de finition soient réalisés par les locataires à leurs frais. Dans ce cas, seuls des sociétés ou commerces disposant de fonds importants auraient pu se porter candidats à la location.

Compte tenu de la situation actuelle du marché de l'immobilier, où des surfaces non aménagées ou avec participation des bailleurs semblent difficiles à louer, cela aurait impliqué une restriction des locataires potentiels.

Répartition des surfaces

Surfaces affectées aux commerces 524 m2

Surfaces affectées à la cafétéria 663 m2

Total 1187 m2

Coût des travaux

Bâtiment (aménagement) : 1 631 000 F

Equipements d'exploitation : 268 000 F

Frais secondaires : 13 000 F

Sous-total 1 : 1 912 000 F

TVA (6,5 %) 124 000 F

Sous-total 2 : 2 036 000 F

Fonds cantonal de décoration

et d'art visuel (1 %) 20 000 F

Total 2 056 000 F

Coût au m2 = 1 463 F

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (25 ans à 4 %) 82 240 F

Intérêts passifs moyens (4,63 %) 47 545 F

Total des charges financières 129 785 F

Couverture financière (2)

Total des revenus = 0 F

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières = 129 785 F

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = 0 F

Total des charges = 129 785 F

Couverture du projet (insuffisance) = 129 785 F

Taux de couverture en % = 0

Discussion

A la suite des différentes questions abordées par les commissaires, il ressort, d'après le département que le prix de location des locaux sont en sous-sol de 240.- Fr./m2 et 325.- Fr./m2 pour ceux situés en rez-de-chaussée. Face à un tel prix de location et compte tenu de la conjoncture actuelle, est-il opportun d'entamer ces travaux. Or, il s'avère que le coût serait bien supérieur, car il faudrait assumer les charges, sans pour autant tirer profit d'une location. D'autre part, d'après le département, avec ces équipements complémentaires les candidatures pour la location de ces locaux ne devraient pas manquer.

Le manque de précision au sujet des recettes, et par conséquent le taux de couverture de 0 %, se justifie par le fait que des recettes pour un montant de 245 000 F ont été comptabilisées dans le projet initial. Par conséquent le taux de couverture, si l'on rectifiait l'affectation des recettes, ne serait pas égal à 0 !

Concernant le loyer de la cafétéria, il semble qu'il n'est pas exclu que l'Etat puisse percevoir un loyer en raison du plancher fixé au niveau des prix offerts aux étudiants fréquentant la cafétéria. Pour les non-étudiants, un second tarif est appliqué, dont un pourcentage revient à l'Etat. Sans que cela garantisse la perception de l'intégralité du loyer. Les commissaires en déduisent, que par ce biais, l'Etat accorde une subvention aux étudiants alors que celle-ci devrait émarger au budget de l'Université ! M. Laurent Moutinot indique que c'est un problème de comptabilité analytique et de subventions indirectes du DAEL à d'autres utilisateurs et qu'il serait souhaitable d'avoir une plus grande transparence des coûts.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Après une relecture article par article, la majorité de la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7865.

Annexe p.8

p.9

p.10

p.11

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Une observation concernant la page 5 du rapport : ce projet n'a pas été adopté à la majorité mais à l'unanimité.

M. Bernard Lescaze (R). Lors de la prise en considération, j'ai déjà fait observer que ce projet me paraissait particulièrement coûteux; j'avais été heureux qu'il revienne en commission. En fait, je constate qu'il n'est revenu que formellement en commission car il nous est présenté exactement sous la même forme, sans tenir aucun compte des observations qui avaient pu être faites.

Je me permets d'observer que, dans la situation actuelle, il ne paraît pas très opportun de dépenser plus de deux millions pour une seconde cafétéria dans le bâtiment d'Uni-Mail, en raison des nombreux établissements publics privés - pour faire un jeu de mots - situés à proximité, tant au boulevard Carl-Vogt qu'au boulevard du Pont-d'Arve. La Ville de Genève disposait de surfaces très importantes à la rue Hugo-de-Senger, en face d'Uni II, qui auraient très bien pu être transformées à bon marché pour un restaurant universitaire.

Je dois dire, d'autre part, que je félicite l'ensemble de ce Grand Conseil - qui n'a pas souhaité prendre la parole sur ce projet - s'il a réellement compris l'explication des recettes figurant à la page 4 du rapport de M. Velasco. Ce qu'il en ressort, c'est qu'à l'évidence il n'y aura pour ainsi dire aucune recette. Ces deux millions sont investis quasiment à fonds perdus. Il y a des remarques très intéressantes sur le taux de couverture à zéro, sur des recettes déjà incorporées au plan initial avec une phrase superbe qui démontre que M. Velasco manie admirablement la plume : «...il semble qu'il n'est pas exclu que l'Etat puisse percevoir un loyer en raison du prix plancher...».

En réalité, aujourd'hui la majorité de ce Grand Conseil ou la quasi-unanimité - mais il n'y aura pas d'unanimité - va voter un crédit que je n'hésite pas à qualifier de somptuaire, qui n'a lieu d'être que parce que l'on a réalisé une économie sur le crédit total voté et qu'effectivement on ne devra pas sortir en plus, dans le plan d'investissement, les deux millions et quelques centaines de mille francs nécessaires.

Malheureusement, cette procédure me paraît également peu compatible avec l'état d'esprit actuel qui devrait régner sur nos finances. Si nous réussissons à économiser sur le montant voté pour un investissement, il faudrait que ces sommes puissent être disponibles pour d'autres investissements. Je sais que l'on va m'objecter que ces locaux étaient nus, qu'il fallait les équiper. Nous connaissons toute l'histoire, nous l'avons entendue, nous ne sommes pas convaincus et nous regrettons que, dans des investissements de ce genre, l'Etat ne pratique pas un véritable plan financier comportant de réels revenus. Je le regrette fondamentalement, je ne peux pas l'admettre. C'est d'ailleurs une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements publics privés situés dans cette ville qui, eux, paient impôts, patente, équipements et j'en passe. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je voterai contre ce projet.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, il vous arrive de devoir voter des lois de bouclement de crédit parce que les crédits votés ont été largement dépassés. Vous avez voulu qu'il soit mis un terme à cette situation; vous êtes aujourd'hui en train de voter un crédit qui est dans le cadre du crédit initialement voté, ce qui est un changement bienvenu.

La question que vous posez, Monsieur Lescaze, est simple. Dans le plan initial, afin d'éviter effectivement des coûts somptuaires, il avait été prévu de laisser les surfaces brutes, partant de l'idée qu'à l'époque il y avait suffisamment de preneurs pour des surfaces brutes, prêts à les équiper à leurs frais. La conjoncture ayant changé, il y a deux solutions : soit de ne pas voter ce crédit et de laisser ces surfaces brutes inutilisées et charmantes, soit de voter ce crédit pour les équiper et qu'elles soient utilisées, étant rappelé une fois encore que nous sommes dans le cadre du crédit initial par le biais des économies conjoncturelles.

Le président. Je signale, Monsieur Velasco, qu'il convient d'apporter une petite correction à la page 5 de votre rapport : le numéro du projet de loi n'est pas le bon.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7865)

ouvrant un crédit complémentaire d'investissement à la loi N0 7186du 28 avril 1995 pour l'aménagement complémentaire des surfacescommerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire à la loi No 7816 du 28 avril 1995 de 2 056 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement complémentaire des surfaces commerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- travaux et équipements : 1 912 000 F

- TVA : 124 000 F

- attribution au fonds cantonal

de décoration et d'art visuel : 20 000 F

Total : 2 056 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.503.27.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

La Commission LCI a étudié le projet de loi 7866 lors de sa séance du 3 septembre 1998, sous la présidence de M. Olivier Vaucher. Elle a été assistée dans ses travaux par Mme Sylvie Bietenhader, directrice de la police des constructions.

Ce projet de loi s'inscrit dans le débat relatif à l'allégement des procédures en matière d'aménagement et de construction. Il propose de simplifier la procédure pour les projets de peu d'importance ou revêtant un caractère provisoire en introduisant une possibilité d'instruire ces projets selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux. Dans ces cas, les dispositions de l'article 3, alinéas 7 ou 8 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), seraient applicables par analogie. L'adoption de ce projet de loi permettrait de faciliter les démarches administratives et de raccourcir les délais de réponse.

La Commission LCI vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7866.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R). Je lis dans le rapport de notre collègue, le député Serex, que le projet de loi 7866 permettrait de faciliter les démarches administratives et de raccourcir les délais de réponse. Je ne puis que me réjouir face à cette déclaration. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour rappeler le projet de loi 7692, déposé ici le 26 septembre 1997, concernant la simplification des procédures LCI dont les buts poursuivis s'identifient à ceux du projet 7866 dont il est question ce soir. Il serait bon que ce deuxième projet de loi resurgisse de sa léthargie afin que les procédures LCI soient également accélérées et simplifiées.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7866)

modifiant la loi sur les routes(institution d'une procédure simplifiée) (L 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 8A Procédures simplifiées (nouveau)

Lorsque des projets soumis à la surveillance du département au sens de l'article 7 sont de peu d'importance ou revêtent un caractère provisoire, ils peuvent être instruits selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux. Dans ces cas, le département applique par analogie les dispositions de l'article 3, alinéas 7 ou 8 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.  

La Commission des travaux s'est réunie les 6 et 13 courants sous la présidence de M. Dominique Hausser. Le département était représenté par M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, et ses collaborateurs MM. François Reinhard et Racamora.

Ce projet de loi a pour but d'accorder une subvention de 1 700 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement afin de permettre au Conseil Œcuménique des Eglises (COE) d'entreprendre des travaux de rénovation de leurs bâtiments.

Préambule

C'est en 1938 que le Conseil Œcuménique a établi son secrétariat à Genève dans une maison appartenant à l'Eglise nationale protestante située au 41, Crêts-de-Champel.

En 1945, il a été nécessaire de chercher un siège plus adéquat, lequel, la même année, a été trouvé au 17, route de Malagnou, villa achetée par le COE. Puis en 1946 et 1947, les parcelles voisines ont été acquises pour permettre des agrandissements.

Toujours à l'étroit, de 1950 à 1956, le Conseil Œcuménique des Eglises louait le Château de Bossey à Céligny, les 15 et 39, route de Malagnou. En 1958, le COE employait déjà près de 200 salariés.

A diverses reprises, depuis la fin de la 2e guerre mondiale, la possibilité du transfert du siège central vers une autre ville a été discutée, principalement en raison du niveau des prix à Genève et de la difficulté de trouver un terrain convenable pour la construction d'un nouveau bâtiment.

A la fin des années 50, des contacts étroits ont été pris avec les autorités de la Ville de Genève et, à la suite d'une étude de faisabilité, des autorités municipales ont fait en janvier 1958 la proposition de mettre à disposition du Conseil Œcuménique des Eglises l'ancienne propriété Pictet au Grand-Saconnex.

La construction du Centre Œcuménique fut achevée le 15 avril 1964.

En 1988, une quatrième aile fut ajoutée dont les travaux furent financés par des dons et contributions des églises membres.

Aujourd'hui, le Centre Œcuménique est le siège central :

- du Conseil Œcuménique des Eglises,

- de la Fédération luthérienne mondiale,

- de l'Alliance réformée mondiale,

- et de la Conférence des Eglises européennes.

Ces organisations emploient un personnel international de plus de 350 personnes.

Description des travaux

Un important programme des travaux a été élaboré afin de préserver l'intégrité du bâtiment. Il se décompose dans les grandes lignes de la manière suivante :

Aile Rhône Fr. 270 000.-

Aile Jura Fr. 1 013 600.-

Pavés de verre Fr. 282 500.-

Lustrerie Fr. 375 560.-

Sol de la cafétéria Fr. 102 000.-

Production de froid Fr. 125 000.-

Installations téléphoniques Fr. 1 203 000.-

Ascenseurs Fr. 121 000.-

Aménagements extérieurs Fr. 51 000.-

Total travaux Fr. 3 543 760.-

Honoraires Fr. 218 000.-

TVA Fr. 244 514.-

Renchérissement Fr. 26 708.-

Sous-total Fr. 4 032 982.-

Total à charge du COE Fr. 2 332 982.-

Subvention sollicitée : 50 % du coût

Mais au maximum Fr. 1 700 000.- Fr. 1 700 000.-

Nous devons relever que le financement de ce projet ne peut pas être assumé sans le concours exceptionnel de l'Etat de Genève et des églises membres de l'organisation.

En effet, les budgets de fonctionnement du Conseil sont lourdement grevés par les besoins de ces programmes d'intervention d'aide aux plus défavorisés.

Il est à relever par ailleurs qu'étant une organisation non gouvernementale, le COE répond aux critères lui permettant de solliciter l'aide du canton de Genève.

La Commission a pu se convaincre de l'utilité de ce projet et de la nécessité d'entreprendre les travaux dans un proche avenir, eu égard notamment à la possibilité de faire appel aux subventions prévues dans le cadre du projet Energie 2000 de la Confédération.

Avec l'accord du maître d'oeuvre, une proposition d'amendement a été faite par l'un de nos collègues, assurant que les entreprises choisies rempliront les conditions pour être admises à soumissionner prévues par le Règlement L.6.05.01 qui a la teneur suivante :

"; Article 7 (nouveau) Condition

Le Conseil Œcuménique des Eglises s'assurera que les entreprises adjudicataires des travaux visés à l'article 5 ci-dessus remplissent les conditions pour être admises à soumissionner prévues par le règlement sur la passation des marchés publics en matière de construction, du 19 novembre 1997 (L.6.05.01) et exigera, avant la conclusion de tout contrat, la production des attestations énumérées à l'article 28 dudit règlement.

Article 7 ancien : devient Article 8

Article 8 ancien : devient Article 9 "

Conclusion

Agés de plus de 30 ans, ces bâtiments ont besoin d'importants travaux de rénovation. La Commission s'en est convaincue, accepte à l'unanimité ce projet lui permettant ainsi de saluer l'attachement du Conseil Œcuménique des Eglises à Genève, lequel fête cette année son 50e anniversaire.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver le même accueil que la Commission des travaux à ce projet qui l'a accepté à l'unanimité.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. J'aimerais apporter une correction à la dernière phrase de la page 4 du rapport qu'il convient de compléter comme suit : «Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver le même accueil que la commission des travaux à ce projet qui l'a accepté à l'unanimité.»

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7879)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour des travaux de rénovation des bâtiments du Conseil oecuménique des Eglises situé route de Ferney 150, commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global pouvant atteindre 1 700 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale d'investissement pour des travaux de rénovation des bâtiments du Conseil oecuménique des Eglises (COE).

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.02.00.565.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

1 Cette subvention doit permettre l'exécution des travaux de rénovation des bâtiments du Conseil oecuménique des Eglises (COE), s'élevant à 4 032 982 F.

2 Celle-ci s'élève à 50 % du coût total des travaux, mais au maximum à 1 700 000 F.

Art. 6 Durée

Le montant final de la subvention sera déterminé lors de la présentation du décompte final.

Art. 7 Condition

Le Conseil Œcuménique des Eglises s'assurera que les entreprises adjudicataires des travaux visés à l'article 5 ci-dessus remplissent les conditions pour être admises à soumissionner prévues par le règlement sur la passation des marchés publics en matière de construction, du 19 novembre 1997 (L.6.05.01) et exigera, avant la conclusion de tout contrat, la production des attestations énumérées à l'article 28 dudit règlement.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au bénéfice des explications contenues dans le texte de la motion, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons proposé ce projet de motion car il faut que le scandale des logements vides cesse... (Brouhaha et exclamations.) Il s'agit effectivement d'un scandale - puisque vous semblez nous provoquer sur cette question - un scandale du fait que pendant les années 80 environ 2 000 logements vides ont été retirés du marché volontairement pour faire pression sur l'ensemble des locataires et qu'aujourd'hui ce n'est pas 2 000 mais 3 000 logements qui sont retirés volontairement du marché pour faire pression sur une population spécifique, celle qui recherche des quatre et cinq pièces. L'Etat a tous les moyens de combattre ce phénomène des logements vides. Il y a une loi constitutionnelle, des articles dans notre constitution qui imposent au Conseil d'Etat de réquisitionner, le cas échéant, l'ensemble de ces logements vides.

Nous n'avons pas simplement dénoncé dans cette motion les logements vides qui sont pléthore, nous avons aussi proposé un certain nombre de moyens pour permettre de juguler ce phénomène, voire de le résorber. Ces moyens sont, d'une part, de procéder à un recensement systématique des logements et des bureaux vides qui permettrait de mettre sur pied une bourse, non pas sectorielle comme celle qui concerne aujourd'hui par exemple les zones artisanales, mais une bourse globale qui permette d'avoir une photographie exacte de la qualité de ces logements. S'agit-il de logements habitables, en rénovation ? Y a-t-il des bureaux transformables en logements ? Je vous rappelle qu'un certain nombre de logements ont été transformés illégalement en bureaux pendant les années 70, 80, voire 90. Ces bureaux sont actuellement vides. Il y en a toute une série, notamment au quai du Seujet et dans la couronne fazyste qui sont actuellement mis en location en tant que bureaux. Ces derniers pourraient être remis en location en tant que logements. Je pense tout particulièrement à des immeubles appartenant aux Services industriels qui se trouvent à la rue du Stand.

D'autre part, nous proposons que la Banque cantonale mette à disposition de coopératives de logements les nombreuses casseroles - si j'ose dire - immobilières qu'elle traîne, qui ne pèsent plus sur son bilan puisqu'elle a créé une société de portage, mais qui pèsent non seulement sur sa moralité mais encore sur ses comptes globaux. Nous estimons en effet que la Banque cantonale devrait s'orienter vers ce nouveau marché. Il existe un marché preneur concernant notamment la transformation de bureaux en logements. Ma collègue du parti socialiste en fera état dans son intervention. A relever qu'aujourd'hui un certain nombre d'occupants de la rue Jean-Jacquet ont reçu un avis d'évacuation car la Banque cantonale veut réquisitionner ces appartements pour faire peut-être une opération spéculative. Je vous demande de réserver bon accueil à cette motion et de la renvoyer en commission.

M. Florian Barro (L). Monsieur Pagani, vous avez l'art de tout mélanger, de prendre les chiffres qui vous arrangent et de les interpréter à votre façon pour dire que, sur le marché actuel du logement, il n'y aurait que des logements vides qui sont volontairement soustraits au marché, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas. Je ne sais pas si vous vous êtes donné la peine de lire les statistiques. Il n'y a actuellement pas de pénurie dans certaines catégories de logements. Les 3 000 logements dont vous parlez ne sont pas des logements vides, mais sont, pour une majorité d'entre eux, des logements vacants qui sont bien sur le marché. Le fait de vouloir contraindre le Conseil d'Etat à obliger les propriétaires de les mettre sur le marché alors qu'ils le sont déjà est, en l'état, parfaitement ridicule.

D'autre part, nous constatons qu'une grande partie des logements vides sont des logements de petite taille. Pour faciliter la location de ces locaux, il conviendrait plutôt d'encourager leur transformation en des logements de plus grande surface. Actuellement, la LDTR ne facilite pas ce genre de transformation en raison de la suppression d'appartements que cela suppose. Nous pensons notamment qu'un assouplissement de la LDTR à cet égard pour le regroupement d'appartements de petite taille serait bienvenu afin de permettre justement d'offrir des logements qui soient plus adaptés à la demande de la population.

Quant aux locaux administratifs inoccupés que les motionnaires voudraient voir réaffectés en logements, nous ne considérons pas, là non plus, que la contrainte soit d'une bonne efficacité. En effet, la reconversion de ces locaux engendre un certain nombre de frais et la répercussion de ceux-ci les rend incompatibles à une reconversion en logements. Il nous paraît utile à cet égard de prendre des mesures d'encouragement à la reconversion plutôt que des mesures coercitives. C'est bien volontiers que nous en discuterons en commission du logement.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Le groupe socialiste est bien entendu très intéressé par une telle proposition de motion. La réaffectation des logements vides et des locaux inoccupés est un sujet récurent et éminemment important. Sur le fond, nous sommes d'accord avec les motionnaires. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, c'est sur la forme que nous avons quelques réticences.

En effet, à la lecture des invites, nous avons un peu l'impression d'enfoncer les portes ouvertes par les nouvelles dispositions de la LDTR. Je mettrai toutefois des bémols à ce qu'a dit M. Barro : à aucun moment les motionnaires ne parlent de contrainte.

Je l'ai dit, nous sommes tout à fait d'accord sur le fond. Toutefois, ne sachant pas comment appliquer la première invite, j'ai posé la question à un des motionnaires, car il me paraissait difficile d'inventorier les logements vides tout en excluant les logements vacants. Là, Monsieur Barro, je vous retrouve : il me semblait un peu difficile de savoir quels étaient les appartements vides et quels étaient les appartements vacants. J'ai reçu une explication qui m'a tout à fait convaincue, dans le sens où il serait intéressant de prendre contact avec certains services et quelques associations, comme la Société des régisseurs, l'ASLOCA et, pourquoi pas, les Services industriels. Mais il est entendu qu'il y aura un travail important à faire et qu'il n'est pas évident d'arriver tout de suite à de bons résultats.

Quant à la quatrième invite qui demande de recenser les locaux administratifs inoccupés, elle me paraît particulièrement intéressante. Il est évident que cela nécessitera également un travail de fond important, mais sur le but escompté je suis tout à fait d'accord avec les motionnaires. Nous encourageons donc le Conseil d'Etat à travailler en particulier sur ce point important de la quatrième invite. C'est dans cette optique que nous demandons le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Une petite rectification pour M. Barro : je le renvoie à ses statistiques pour dire qu'il existe effectivement un certain nombre de logements vacants et je lui concède que dans certaines catégories, notamment les une et deux pièces, la pénurie a cessé. Toujours est-il que, dans les logements vacants, il y a effectivement 2 à 3%, si mes souvenirs sont exacts, de logements offerts sur le marché. Il n'est pas question de ceux-là. Il est question des logements vides. Je le maintiens, et M. Barro pourra aller voir ces statistiques : il y a aujourd'hui 3 000 logements vides qui sont volontairement retirés du marché. A ne pas confondre avec les logements vacants.

M. Laurent Moutinot. Une partie des invites me demandent d'appliquer les dispositions de la LDTR. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, je suis prêt à les appliquer dans toute leur rigueur, la difficulté étant principalement qu'il convient d'identifier les cas. Je ne vous dirai pas, Monsieur Pagani, que j'attends toujours la liste que je vous ai réclamée ce printemps. Je vous dirai quelque chose de plus important : la commission des finances de votre Grand Conseil a supprimé deux postes dans mon département. Ce n'est pas de cette manière-là qu'on nous donne les moyens d'appliquer cette loi, ou d'appliquer la LPMNS puisque c'est à la direction du patrimoine et des sites que l'on propose d'enlever ces postes.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission du logement est rejetée

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1238)pour une réaffectation des logements vides et des locaux inoccupés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que depuis la fin des années 1970, le nombre d'appartements maintenus vides artificiellement et qui ne sont pas remis en location n'a fait qu'augmenter, se situant aujourd'hui à près de 3000 logements, contribuant ainsi à maintenir la pénurie de logements bon marché, tout en alimentant la pression sur l'ensemble des locataires pour qu'ils continuent à payer des loyers surfaits ;

- d'autre part, que quelques centaines de milliers de m2 de bureaux sont actuellement offerts sur le marché ! Et que, pour une partie d'entre elles, ces surfaces étaient à l'origine des appartements ;

- qu'il fut un temps où l'urbanisation de notre cité consistait à expulser les locataires et, plus généralement, les habitants du centre ville pour installer des bureaux ;

- que cette politique a créé de graves déséquilibres, notamment en obligeant à des transports pendulaires et en vidant le centre ville de toute vie après la fermeture des bureaux, ce phénomène, qui s'est encore accentué ces derniers temps, durant la journée et dans certains secteurs de notre ville (quai du Seujet par exemple), du fait de nombreux bureaux vides ;

- qu'il est erroné de croire que la pléthore de bureaux vides au centre va trouver preneur ;

- qu'au contraire, ces locaux vont rester vides du fait de la diminution des surfaces de plancher nécessaires à l'activité tertiaire !

- que seule une politique volontaire permettra de juguler l'ensemble des phénomènes décrits plus haut ;

- que les collectivités publiques devraient notamment donner l'exemple en re-transformant leurs immeubles de bureaux en logements (exemple l'immeuble de bureaux des SIG à l'angle de la rue du Stand et de la rue de l'Arquebuse) ;

invite le Conseil d'Etat

à mettre un terme à cette politique désastreuse, en adoptant un train de mesures ayant notamment pour objectif de réintroduire de l'habitat dans l'hyper-centre de notre ville, notamment :

1. en inventoriant les logements vides soustraits du marché locatif, afin d'inviter les propriétaires de logements vides à les remettre en location, plus particulièrement les 4 et 5 pièces et, en cas de refus, de faire application des dispositions de la LDTR, approuvés en votation populaire, relatives à la réquisition des appartements laissés abusivement vides ;

2. en incitant la Banque cantonale à céder ou à mettre en droit de superficie, auprès de sociétés coopératives ou d'institutions sans but lucratif, les immeubles en état de faillite qu'elle a rachetés ou confiés à des sociétés de portage, et cela à des conditions correspondant à la valeur de rendement des logements en cause ;

3. en recensant les locaux administratifs inoccupés qui étaient d'anciens logements et en exigeant leur réaffectation à l'habitat ;

4. en recensant les locaux administratifs inoccupés susceptibles d'être affectés au logement et en incitant leurs propriétaires à engager des travaux de transformation dans ce sens. 

La motion dont il est fait ici rapport, déposée le 26 janvier 1989 et adoptée le 16 mars 1989, invite le Conseil d'Etat :

1. à prendre tous les contacts utiles avec la Ville de Genève et favoriser toute étude tendant à prévoir l'implantation du Palais des congrès sur le site du Palais Wilson ;

2. à définir sa politique et ses objectifs en matière de tourisme ;

3. à lui présenter annuellement un rapport sur la situation et les résultats obtenus.

Le projet initial de transformation du Palais Wilson en un hôtel de grand standing, avec un Centre de congrès en sous-sol sous l'esplanade devant le Palais Wilson, s'est heurté à des obstacles financiers, ce qui a amené le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, sur demande des promoteurs, à rechercher une nouvelle solution que le Conseil d'Etat a soumise à la Ville de Genève, à la Confédération et à la S.A. des Hôtels Président et qui a été agréée par les divers intervenants.

Le projet de base consistait à affecter le Palais Wilson à une Maison de l'environnement, destinée à regrouper en un seul bâtiment les divers services du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), actuellement répartis à Genève. La Ville de Genève a accepté de consentir, à cette fin, un droit de superficie gratuit à la Confédération d'une durée de 99 ans, celle-ci s'engageant, de son côté, à financer à concurrence de 75 millions de francs les transformations du Palais Wilson et la construction de la moitié d'un parking de 210 places prévu sous l'esplanade devant le Palais Wilson.

Au vu de l'évolution des besoins des organisations internationales à Genève, en particulier de l'installation dans d'autres villes des secrétariats issus de la Conférence de Rio, le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 1997 d'affecter le Palais Wilson aux Droits de l'homme.

Quant au projet de la S.A. des Hôtels Président portant sur la construction d'une salle de congrès d'une capacité d'environ 1 100 places, il s'est concrétisé d'une manière différente et plus attrayante, sous la forme d'une construction pour partie hors sol, avec un large foyer face au lac, accolée à l'Hôtel Président sur un terrain propriété de l'Etat, grâce à un échange foncier intervenu avec la Ville de Genève. Cette construction a permis de mettre à la disposition du canton un équipement remarquablement bien situé et dont la nécessité n'est pas à démontrer. A cette fin, le Conseil d'Etat a consenti à la S.A. des Hôtels Président un nouveau droit de superficie permettant également une extension latérale de l'Hôtel Président à l'arrière de la parcelle, côté rue des Pâquis.

Cet ensemble constructif forme un tout cohérent. Le chantier a été ouvert en août 1993 et s'est achevé en été 1995.

Quant à la transformation du Palais Wilson et la construction du parking, dont la seconde moitié est destinée à la salle de congrès, les autorisations de construire ont été délivrées le 19 octobre 1993 pour le parking et le 6 décembre 1993 pour le Palais Wilson. Les travaux du parking se sont achevés au début mars 1996, alors que les utilisateurs du Palais Wilson prendront possession d'une partie des locaux en automne 1998.

Concernant la politique et les objectifs en matière de tourisme, le projet de loi sur le tourisme N° 6941, du 20 janvier 1993, devenu la loi du 24 juin 1993, précise la politique de notre Conseil en matière touristique. Il convient de se référer à l'exposé des motifs à l'appui de ce projet (voir Mémorial 1993, p. 609 et ss) ainsi qu'au rapport de la commission chargée de l'étudier (voir Mémorial 1993, p. 3504 et ss).

On rappellera, pour résumer, qu'il s'agit en particulier de favoriser la promotion, et par voie de conséquence, le développement du tourisme à Genève. Dans ce contexte, il était nécessaire de donner à l'Office du tourisme de Genève les moyens financiers d'une telle politique, en faisant participer à son financement les bénéficiaires directs ou indirects des retombées liées au tourisme, ainsi que les pouvoirs publics.

La loi est maintenant en vigueur. Un règlement d'application a été approuvé par le Conseil d'Etat en fin d'année 1993.

Enfin, et concernant l'information du Grand Conseil sur l'évolution du tourisme à Genève, notre Conseil lui transmettra chaque année à la fois le rapport de gestion de la Fondation pour le tourisme et le rapport annuel de l'Office du tourisme de Genève.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La motion dont il est fait ici rapport, adoptée le 2 mai 1997, invite le Conseil d'Etat :

à intégrer dans les études à venir, concernant des bâtiments publics, l'opportunité de prévoir des toitures végétalisées.

Pour ce qui est des bâtiments qui ont été construits ces dernières années par l'Etat de Genève, plusieurs toitures végétalisées ou assimilables ont été réalisées ; on peut citer notamment les terrasses du bâtiment "; Opéra " de la zone sud de l'hôpital ainsi que la toiture du centre de voirie de l'hôpital.

De plus, la 1re étape du bâtiment d'extension de l'hôpital des enfants sera réalisée avec une toiture végétalisée.

Dans le cadre de la construction des bâtiments de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat encouragera, chaque fois que l'opportunité se présentera, ce type d'aménagement.

MOTION(1135)

sur les toitures végétalisées

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

invite le Conseil d'Etat

à intégrer dans les études à venir concernant des bâtiments publics, l'opportunité de prévoir des toitures végétalisées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Déposée le 23 janvier 1997 par des habitants de la Petite-Grave à Cartigny et traitée par la Commission des pétitions les 17 février, 3 mars , 7 et 28 avril, 23 juin 1997, cette pétition a été renvoyée par le Grand Conseil, lors de sa séance du 2 octobre 1997, au Conseil d'Etat.

Il est ainsi rappelé qu'au mois de décembre 1996, la parcelle 221, feuille 3 de la commune de Cartigny, au chemin de la Bruyère à la Petite-Grave, classée en zone agricole, ainsi que le hangar agricole se trouvant sur cette parcelle ont fait l'objet de travaux d'aménagements et de transformations, sans autorisation, afin d'y installer une écurie comprenant des activités équestres.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après le département) est immédiatement intervenu tant auprès de M. J.-J. Bocion, propriétaire de la parcelle, qu'auprès de M. F. Dassio, propriétaire du manège pour que les travaux entrepris soient arrêtés.

Malgré cette intervention, les travaux d'installation du manège se sont poursuivis. Par décision du 14 janvier 1997, le département a interdit à M. F. Dassio d'utiliser le terrain et les locaux concernés, ordonné la suspension de tous travaux et infligé une amende administrative.

M. M. F. Dassio a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif.

Le 22 janvier 1997, le département a constaté que les travaux de réfection du hangar ont été achevés, que 11 chevaux ont été installés sur place et qu'une roulotte ainsi qu'une remorque pour le crottin de cheval ont été déposées sur le terrain.

C'est dans ce contexte de non-respect des décisions rendues et des usages locaux que des habitants de la Petite-Grave se sont ainsi résolus à déposer la pétition 1139.

Cela étant et au vu du constat précité, le département a ordonné, en date du 24 janvier 1997, l'évacuation des animaux, de la roulotte et de la remorque.

M. M. F. Dassio a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Parallèlement, suite au dépôt d'une demande définitive par le propriétaire de la parcelle considérée, le département a refusé, le 30 mai 1997, l'autorisation de transformer le hangar et d'aménager des boxes à chevaux au motif notamment que le projet n'était pas conforme aux dispositions légales régissant l'affectation de la zone agricole. Faute de recours, cette décision est devenue définitive.

Par décision du même jour, le département a ordonné à MM. F. Dassio et J.-J. Bocion de démolir toutes les installations litigieuses, de remettre le bâtiment en son état initial et d'évacuer tous les animaux. Il a en outre infligé à M. F. Dassio une nouvelle amende administrative.

M. M. F. Dassio a, une nouvelle fois, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Retenant en substance qu'une utilisation des boxes à d'autres fins conformes à la zone agricole n'était pas exclue, qu'il n'y avait pas lieu, en application du principe de la proportionnalité, de confirmer l'ordre de démolition des aménagements intérieurs du hangar, qu'en revanche, l'ordre de remise en état initial s'appliquait pleinement en ce qui concernait la roulotte, la remorque, ainsi que tous les animaux d'une part et considérant d'autre part que le montant des amendes infligées apparaissait disproportionné au vu notamment de la situation financière précaire de M. F. Dassio, le Tribunal administratif a, par arrêt du 10 février 1998, ordonné à ce dernier d'évacuer la roulotte, la remorque et tous les animaux de la parcelle 221 et réduit sensiblement le montant des amendes administratives.

En réponse aux pétitionnaires, notre Conseil entend ainsi signaler que suite à une visite effectuée sur place au moins de juin 1998, le département a pu constater que le matériel précité, ainsi que les animaux ont été évacués.

Partant, les décisions tant administratives que judiciaires sont aujourd'hui respectées.

Pétition(1139)

concernant les transformations d'un hangar agricole à la Petite-Grave

Madame la présidente,

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous soussignés, habitants de la Petite-Grave, aimerions porter à votre connaissance les faits et actes suivants qui se sont déroulés sur la parcelle No 221, feuille 3, de Cartigny, à la Petite-Grave, chemin des Bruyères.

Depuis la mi-décembre 1996, le hangar agricole situé sur la parcelle en question a été l'objet d'importantes transformations. Au moment où une vaste fosse était creusée dans le champ situé devant le hangar peu avant Noël, un adjoint de la commune de Cartigny ainsi qu'un inspecteur du Département des travaux publics et de l'énergie se sont rendus sur place pour faire reboucher l'excavation et stopper les travaux.

Malgré cette intervention et en l'absence d'une quelconque autorisation, les travaux n'ont fait que continuer à un rythme accéléré pratiquement 7 jours sur 7. Après la pose à l'intérieur de 15 boxes pour chevaux, d'une mezzanine, l'installation d'une roulotte dimanche 12 janvier dernier, la venue des premiers chevaux et le début des activités de location de ceux-ci, la pollution inhérente à leurs allées et venues dans un lieu non équipé d'électricité, d'eau et d'évacuation des eaux usées n'a pas tardé à se manifester. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous informer de toute urgence.

Constatant que l'intervention précitée n'a stoppé ni les travaux ni les activités en violation de la loi sur l'aménagement du territoire, nous vous prions de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce non-respect des décisions et usages qui règnent dans cette partie de notre République et canton de Genève.

Charlotte Berger, conseillère municipale et les soussignés, habitants de la Petite-Grave

Ch. des Bois-de-Saint-Victor 13

La Petite-Grave

1236 Cartigny

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une campagne de presse et de relations publiques a récemment annoncé la venue prochaine à Genève d'une compagnie aérienne aux prix cassés et aux méthodes tapageuses. On a également pu lire ça et là que celle-ci envisageait de prendre, à des tarifs de faveur, ses quartiers dans l'ancienne aérogare qu'elle ferait même repeindre en orange !

Les motionnaires encouragent toute initiative pouvant créer des emplois durables, pour autant que celle-ci bénéficie à la collectivité au sens large et qu'elle respecte les principes de l'égalité de traitement et d'une libre concurrence exercée dans les limites de la raison.

Or, l'encouragement à des prix de dumping, avec la volonté d'augmenter à tout prix le nombre des passagers, risque de faire partir ou d'empêcher la venue de transporteurs qui cherchent à travailler dans notre canton.

C'est pourquoi nous demandons instamment au Conseil d'Etat, en particulier au responsable du DEEE (tutélaire selon la loi de l'Etablissement Autonome de l'Aéroport dont l'Etat est actionnaire à 100%) de veiller à ce qu'aucun privilège ne soit accordé, sur le plan des taxes passagers, des taxes d'atterrissage ou des infrastructures, à un transporteur particulier.

Il ne s'agit pas ici de faire le procès - facile a posteriori - d'un investissement dans une compagnie aérienne actuellement en difficulté. Nous proposons au contraire de tirer les enseignements de pratiques qui créent des précédents, au détriment notamment de la desserte ferroviaire de Genève (depuis Paris ou Zurich par exemple).

Ne prenons pas le risque de voir disparaître les lignes desservant actuellement notre canton au profit de compagnies gadgets. Nous lancer aujourd'hui tête baissée dans une nouvelle aventure pourrait entamer une spirale de la sous-enchère, spirale qui nous priverait d'une maîtrise essentielle sur les conditions (sociales, de sécurité, environnementales et économiques) de la desserte future de l'AIG. Nous deviendrions alors propriétaires d'un aéroport au rabais, délaissé pour une aventure sans lendemain par sa clientèle actuelle de compagnies aériennes - dont certaines lignes déjà précaires chuteraient en dessous de leur seuil de rentabilité - et ce en raison d'un traitement de faveur qu'accorderait l'AIG à certains concurrents.

Débat

Mme Anne Briol (Ve). Une campagne de presse tapageuse a récemment annoncé la venue prochaine à Genève d'une compagnie aérienne aux prix cassés. Ceci nous laisse présager que le Conseil d'Etat et l'aéroport subissent actuellement des pressions les incitant à accueillir cette compagnie à des conditions préférentielles. Dans ce sens, on a pu lire dans la presse que cette compagnie envisageait de prendre ses quartiers dans l'ancienne aérogare. Les Verts encouragent toute initiative pouvant créer des emplois, à condition qu'elle bénéficie à la collectivité au sens large. Pour ce faire, elle doit respecter des principes environnementaux, sociaux et économiques. Il faut à tout prix veiller à ce que des conditions favorables ne soient pas accordées à une compagnie qui puissent porter préjudice à la desserte ferroviaire de Genève, depuis Paris ou Zurich par exemple. Ceci pour des raisons environnementales évidentes, sachant que les avions consomment quatre fois plus d'énergie par passager et par kilomètre que le train. Egalement par souci de cohérence avec la volonté du peuple qui s'est très favorablement exprimé en faveur des grands projets ferroviaires le week-end passé.

D'un point de vue économique, suite aux difficultés dans lesquelles se trouve la SWA, il serait suicidaire de se lancer tête baissée dans une nouvelle aventure qui pourrait engendrer un cercle vicieux de la sous-enchère et par là même faire fuir notre clientèle actuelle de compagnies aériennes.

Par la présente motion, nous demandons au Conseil d'Etat de tenir compte de ces paramètres écologiques, sociaux et économiques lors de négociations avec des compagnies aériennes souhaitant s'établir à Genève et d'octroyer des conditions uniques afin de ne pas créer un aéroport à deux vitesses.

M. Michel Halpérin (L). C'est avec un peu d'étonnement que j'ai pris connaissance de cette proposition de motion. Je me souviens que dans ce Grand Conseil, au fil des années, nous avons eu à faire face à des oppositions de tout ordre, notamment d'une partie des motionnaires ou en tout cas de leurs rangs, pour nous expliquer que l'aéroport était en soi une entité dont il fallait se méfier. Nous avons dû nous battre pour des crédits, nous avons dû nous battre pour des développements, nous avons dû nous battre pour des halles et des dessertes nouvelles. Nous avons dû nous battre pour toutes les infrastructures qui entouraient cet aéroport et toujours contre la même opposition.

Plus récemment, il y a à peu près un an et demi, lorsque la compagnie nationale Swissair a interrompu ses rapports que nous pensions privilégiés et garantis à jamais avec l'aéroport de Genève, il s'est trouvé une majestueuse unanimité sur les bancs de la gauche pour expliquer à quel point Swissair était décevante et à quel point Genève devait se battre pour proposer des solutions de rechange romandes et autres. Et voilà qu'aujourd'hui, alors que Genève est peut-être en passe de se doter de capacité d'accueil supplémentaire pour une compagnie supplémentaire - qui tomberait plutôt bien ces jours-ci, disons-le franchement - nous voyons que les mêmes font obstacle tout en prétendant vouloir assurer le développement économique du canton. Avouez qu'il y a de quoi s'y perdre un peu !

Notre discours est plus simple : nous pensons que Genève n'est ce qu'elle est en grande partie que grâce à sa capacité aéroportuaire. Il y a lieu de la développer; il y a lieu d'accueillir ce qui peut y être accueilli raisonnablement. Nous n'avons aucune raison de penser que l'aéroport et le Conseil d'Etat ne s'occupent pas avec attention et soin de ces projets - comme de tous autres - nous sommes persuadés qu'ils feront les choses de manière à ce qu'elles profitent à la collectivité, comme cela a généralement été le cas dans les affaires aéroportuaires. Alors, Mesdames et Messieurs les motionnaires, nous rejetterons cette motion qui donne l'impression qu'en refusant un aéroport au rabais, c'est précisément un aéroport rabaissé que vous souhaitez.

M. Carlo Lamprecht. Je partage bien entendu les préoccupations de certains préopinants. Je crois que peu de monde aujourd'hui sait de quoi il s'agit : Easy Jet est déjà à Genève. Elle transite des passagers de Genève à Londres notamment, à des prix très concurrentiels. Vous pouvez vous rendre à Londres pour 120 F aller-retour. Il y a une démocratisation de l'aviation. Il faut admettre que cette compagnie pratique une nouvelle philosophie de l'aviation. A mon sens, elle ne cause pas de tort au trafic ferroviaire car je ne pense pas que les gens qui veulent se rendre à Londres, à Athènes ou à Vienne prennent le train plutôt que l'avion.

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Ce projet est en discussion entre les deux parties et il n'est même pas certain qu'Easy Jet accepte notre proposition. Qu'est-ce que cette compagnie apporterait à Genève aujourd'hui ? Tout d'abord six avions qui sont installés à Genève et qui génèrent deux cent vingt emplois - il est entendu qu'on peut toujours s'interroger sur les salaires, le plan social, comment ces gens sont installés. Ensuite, cela représente un trafic estimé à environ 1,2 million de passagers. Je vois que certains sourient : ce sont les chiffres qui nous sont donnés et que nous analysons. Comme vous, nous ne sommes pas en mesure de les confirmer. Je suis aussi partagé que vous sur ce projet, mais j'essaie de réfléchir et de comprendre.

Ce sont des emplois, je le répète, ce sont des lignes nouvelles, c'est une concurrence. De nos jours, dans le monde économique, il faut une concurrence. Pourquoi devrions-nous payer aujourd'hui 500 à 600 francs pour aller à Londres avec Swissair ou Crossair ou d'autres compagnies traditionnelles, alors que d'autres atteignent le même but à des prix concurrentiels ? C'est bien sûr un challenge mais c'est aussi un million de passagers pour l'aéroport de Genève - enlevons deux cent mille pour être pessimistes. C'est peut-être aussi trois à quatre millions de bénéfices supplémentaires pour l'aéroport de Genève.

Qu'y a-t-il en contrepartie de ce projet ? Probablement que ces coûts inférieurs sont obtenus par des salaires plus bas, cela reste à vérifier bien entendu. En l'état, ce n'est pas une décision politique, c'est une décision strictement économique que nous devons prendre. Nous devons la prendre en connaissance de cause et je m'étonne un peu aujourd'hui que l'on intervienne sans connaître le dossier, un dossier sur lequel nous travaillons depuis six mois avec la direction de l'aéroport de Genève et avec son conseil d'administration.

Il est vrai que l'on peut se poser la question : un million de passagers, où va-t-on les prendre ? On peut avoir la crainte qu'une partie de ces passagers soit cannibalisée sur les autres compagnies, avec le risque que celles-ci quittent Genève puisque nous leur enlevons des clients. Mais il est aussi facile d'avancer un tel prétexte pour prévenir toute concurrence. Que nous apportent ces compagnies ? Si demain Swissair nous disait qu'elle est contre Easy Jet, cela nous ennuierait car il y a Crossair dans ce voyage. Mais si Swissair nous le disait, nous pourrions rétorquer : «Quelle est votre contrepartie ? il vous est facile d'être contre tout et de ne rien ramener.» Cela peut être également un moyen de pression sur Swissair, je l'admets.

Dans un monde de concurrence, il faut savoir offrir des conditions particulières. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est une compagnie suisse-alémanique de Bâle, TEA, qui devrait être rachetée et amenée à Genève. Si cette transaction ne se fait pas à Genève, ce sont deux cent vingt postes de travail qui partent à Bâle et une compagnie suisse qui est exclue de ce marché.

C'est difficile et nous nous posons la même question; nous avons l'honnêteté de nous la poser, au lieu de nous dire que nous sommes en train de brader l'aéroport. Il faut laisser une certaine marge de manoeuvre aux responsables de l'aéroport et de l'économie. J'admets, comme vous, qu'il ne doit pas y avoir d'écart sur le plan social notamment, mais il faut nous laisser une marge de manoeuvre pour nous permettre d'être compétitifs.

J'accepte très volontiers le contenu de cette motion. Nous n'avons pas l'intention d'instaurer des inégalités de traitement. Par contre, lorsque des avions tournent beaucoup et qu'ils ne restent qu'une heure au sol, il est normal qu'ils puissent payer un peu moins cher que ceux qui restent toute une nuit sur le site. C'est comme un bateau dans un port, qui est taxé à la journée ou à l'heure selon la durée d'occupation. Demain nous pourrions dire non à Easy Jet - cela pourrait être le cas - mais peut-être est-ce Easy Jet qui nous dira non si nous ne lui accordons pas certaines conditions. La compagnie sera peut-être à Lyon dans quelque temps; elle y prendra une belle place. On dira que Genève a laissé passer une nouvelle philosophie de l'aviation qui permet à des gens modestes de pouvoir aussi prendre l'avion, d'aller à Londres, à Vienne, à Nice.

Voyez-vous, nous n'avons pas encore signé quoi que ce soit; nous tenons compte de vos remarques. Nous n'avons pas la volonté de traiter d'une façon inégale les uns et les autres, mais nous avons la volonté de développer l'aéroport, de lui donner des chances et de faire en sorte qu'il vive et qu'il soit compétitif. On peut avoir également une autre option : celle de dire que nous ne voulons pas d'aviation bon marché, que nous continuons avec les compagnies qui sont déjà là. Est-ce que cela nous apportera davantage ? Je continue d'en douter pour l'instant. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1251)

Non à un aéroport au rabais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

que la situation difficile de SWA provoque une nouvelle période de turbulences pour l'Aéroport international de Genève (AIG), étroitement associé à la promotion de ce projet,

qu'aujourd'hui seule une politique claire et transparente permettra à l'AIG de maintenir son rôle économique moteur pour le canton,

qu'il convient de ne pas fragiliser notre desserte aérienne actuelle - assurée par des compagnies de premier ordre,

invite le Conseil d'Etat :

à faire respecter dorénavant la consultation des instances concernant l'élaboration des diverses taxes pour les compagnies utilisant l'aéroport de Cointrin et

à veiller à l'élaboration de critères cohérents, transparents et compatibles avec le développement durable en cas de dérogation à la règle du jeu, de manière à éviter une inégalité de traitement qui s'avérerait préjudiciable pour le canton de Genève. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

« Oublié » lors des négociations sur le partage des territoires qui ont suivi la chute de l'empire ottoman et en particulier depuis le Traité de Lausanne de 1923, le peuple kurde a subi et continue à subir la politique répressive et meurtrière des Etats qui ont voulu l'assimiler de force, en particulier la Turquie et l'Irak.

Depuis le coup d'Etat militaire en Turquie (1980), la répression qui en a découlé a incité le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) à déclencher la lutte armée en 1984. Ce conflit a déjà causé 40 000 morts de part et d'autre, la disparition de 3 500 villages brûlés par les forces armées turques et la déportation de 3 millions de personnes dans la région du sud-est anatolien.

L'Etat turc persiste à nier l'identité des Kurdes et répond par la violence à toutes les revendications même pacifiques de ce peuple.

Dans ce contexte, l'arrivée le 12 novembre 1998, en Italie, du dirigeant du PKK, M. Abdullah Öcalan, prend une signification particulière. En effet, rappelons que le 1er septembre 1998, le PKK a proclamé un cessez-le-feu unilatéral. Il s'agit de la troisième tentative d'ouvrir des négociations depuis le début de la lutte armée. La Turquie fait cependant la sourde oreille à ces propositions et opte pour la poursuite des hostilités.

A l'instar d'un certain nombre d'observateurs et d'associations de défense des droits de l'homme, nous pensons qu'il convient d'encourager l'Italie à ne pas céder aux pressions de la Turquie en extradant M. Öcalan et à examiner les possibilités de lui accorder l'asile politique. De plus, il faut saisir cette opportunité pour mettre sans retard la question kurde à l'ordre du jour politique des pays du Conseil de l'Europe.

Enfin, en proposant ses bons offices dans la perspective d'une solution tant politique que pacifique, la Suisse aurait aussi l'occasion de s'illustrer de façon constructive vis-à-vis du peuple kurde dont l'identité a été niée à la signature du Traité de Lausanne en 1923.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). La communauté internationale ne peut plus ignorer le traitement réservé au peuple kurde par l'Etat turc en particulier. En effet, depuis le Traité de Lausanne puis la création de la République de Turquie en 1923, l'identité du peuple kurde a toujours été niée. Depuis cette époque, ce peuple a subi nombre de massacres, déportations, disparitions, tortures, arrestations massives et j'en passe. Toutes les revendications, même pacifiques, de ce peuple se sont heurtées à la répression. On peut citer beaucoup d'exemples mais je n'en relèverai qu'un seul : la condamnation à quinze ans de prison en 1994 de quatre députés kurdes du parti de la démocratie dont le seul crime était d'avoir exprimé en public les revendications du peuple kurde. C'est cette intolérance des autorités turques qui a conduit le peuple kurde à recourir à la lutte armée en 1984. Depuis lors, un conflit violent oppose l'armée turque à la guérilla sous l'égide du PKK, le parti des travailleurs du Kurdistan. On connaît les conséquences désastreuses que ce conflit provoque chaque jour. Dans ce contexte, l'arrivée du dirigeant du PKK, Abdullah Öcalan, en Italie ouvre de nouvelles perspectives pour la recherche d'une solution pacifique à la question kurde.

Rappelons que le 1er septembre, le PKK a proclamé un cessez-le-feu unilatéral et cela pour la troisième fois, mais en vain. Tous ces événements nous permettent d'espérer que les pays européens s'engageront peut-être dans ce douloureux dossier afin que les parties trouvent une solution enfin négociée. C'est pourquoi, au-delà du cas particulier d'Abdullah Öcalan, c'est du sort de l'ensemble du peuple kurde qu'il s'agit.

Nous invitons le Conseil d'Etat à envoyer la présente résolution au Conseil fédéral en lui demandant : a) d'intervenir auprès de l'Italie pour qu'elle refuse l'extradition de M. Abdullah Öcalan ; b) d'écrire aux dirigeants des pays du Conseil de l'Europe afin de les inciter à inscrire la question kurde à l'ordre du jour de leurs débats politiques et c) de proposer que la Suisse offre ses bons offices dans la recherche d'une solution pacifique au problème kurde.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(R 392)

pour un règlement pacifique de la question kurde

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la situation du peuple kurde qui est toujours plus alarmante, notamment en Anatolie du sud-est, en raison du conflit qui oppose une grande partie de la population à l'Etat turc ;

le fait que la Turquie persiste à nier les droits les plus élémentaires du peuple kurde et réponde par la violence à toute initiative prise par ses représentants (par ex. le cessez-le-feu proclamé par le PKK le 1er septembre 1998 ) ;

le fait que la présence en Italie du dirigeant kurde, Abdullah Öcalan, constitue une opportunité de trouver une issue à la fois politique et pacifique au conflit dans la région ;

qu'il serait inconcevable de livrer M. Öcalan à un Etat pratiquant la torture quasi systématique sur ses opposants et maintenant la peine de mort,

invite le Conseil d'Etat

à envoyer cette résolution au Conseil fédéral en lui demandant :

d'intervenir auprès de l'Italie pour qu'elle refuse l'extradition de M. Abdullah Öcalan ;

d'écrire aux dirigeants des pays du Conseil de l'Europe afin de les inciter à inscrire la question kurde à l'ordre du jour de leurs débats politiques.

de proposer les bons offices de la Suisse dans la recherche d'une solution pacifique à la question kurde. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

que le licenciement de M. Alberto Perez-Iriarte, employé au service du tuteur général depuis quatre années, est uniquement motivé par le fait qu'il ne répercutait pas systématiquement à ses subordonnés les directives de sa hiérarchie, à l'inverse il faisait état régulièrement des difficultés que le personnel rencontrait dans l'application des mandats lui incombant;

que ce licenciement est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase dans un service qui, depuis plusieurs années, peine à résoudre l'ensemble des problèmes qui relèvent pourtant de ses obligations institutionnelles;

la pétition soutenant la nomination de M. Alberto Perez-Iriarte, signée par l'ensemble de ses collègues de travail;

que M. Alberto Perez-Iriarte fait les frais d'une gestion inefficace entretenue par une hiérarchie incompétente;

qu'en l'état des procédures légales M. Alberto Perez-Iriarte ne pourra être réintégré dans son service, tout au plus bénéficiera-t-il d'une indemnité pour licenciement abusif si les faits qu'il dénonce s'avèrent exacts;

qu'en règle générale il n'appartient pas au législatif d'interférer dans les procédures administratives engagées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'un employé, mais que, dans le cas d'espèce et au vu de l'ensemble des dysfonctionnements du service du tuteur général, il exerce légitimement son droit de surveillance;

invite le Conseil d'Etat

à surseoir au licenciement de M. Alberto Perez-Iriarte et ce dans l'attente d'un réexamen de son dossier par une personne désignée par le Conseil d'Etat et extérieure au département de l'instruction publique;

à nommer un médiateur qui aura pour tâche de mettre en place une réelle réorganisation correspondant au mandat attribué au tuteur général dans un délai de six mois.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Annexe exposé des motifs

à filmer

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). C'est avec tristesse que nous avons déposé ce projet de motion car la mesure est comble. Depuis dix ans, c'est la gabegie et la désorganisation au service du tuteur général. Le manque de moyens techniques ne permet pas à l'ensemble du personnel, qui doit accomplir un mandat difficile, d'assurer sa tâche comme il devrait le faire. A tel point, Mesdames et Messieurs les députés, que cette semaine - fait rarissime dans le milieu social - une grève d'une demi-journée a été décidée au service du tuteur général pour protester contre cette situation.

Dans l'exposé des motifs, nous avons établi une liste exhaustive de l'ensemble des dysfonctionnements au niveau de la hiérarchie qui devrait en conclusion permettre à la cheffe du département de l'instruction publique de prendre les mesures qui s'imposent : changer radicalement la direction de ce service.

Nous sommes conscients, avec le personnel, des difficultés que rencontre la population du service du tuteur général, d'autant plus que cette population est attaquée quotidiennement par les effets de la globalisation, de la crise sociale et économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne s'agit pas des cas d'assistance de l'Hospice général, mais de personnes qui sont tombées encore plus bas dans les problèmes sociaux, qui ont de la difficulté à s'en sortir, qui doivent trouver le soutien de l'Etat, une main généreuse et compatissante qui leur permette de surmonter leurs difficultés, lesquelles bien souvent commencent par une situation d'orphelin et finissent parfois par une rupture avec la société.

Je vous demande de réserver bon accueil à cette proposition de motion, car il est urgent de mettre un terme à cette gabegie qui règne depuis passablement de temps dans ce service. Nos deux invites sont très claires, d'autant plus que l'un des chefs de groupe - j'ose le dire - a eu le malheur de résister à des pressions de sa hiérarchie, pour dire les choses telles qu'elles se passent : il n'y a pas suffisamment de photocopieuses, par exemple... (Commentaires.) Oui, Madame Brunschwig Graf ! Il y a une photocopieuse pour tout le personnel réparti sur cinq étages; il y a un téléphone pour quatre personnes ; des assistants sociaux ne disposent pas d'un téléphone personnel pour pouvoir mener à bien leurs activités; il y a un seul fax placé à côté du bureau de la directrice qui vise tous les fax qui partent de ce service. Telle est la situation au service du tuteur général. Ces conditions de travail ne sont plus acceptables; il faut y mettre un terme. C'est pourquoi je vous recommande de voter notre motion.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Notre groupe n'entend pas s'ingérer ou dicter à un service de l'Etat ses modes de fonctionnement. Malgré notre inquiétude quant à l'avenir du service du tuteur général et à la qualité de ses prestations, nous estimons - comme le souligne M. Pagani dans sa motion - qu'il n'appartient pas au législatif d'interférer dans les procédures administratives engagées par un service à l'encontre d'un de ses employés. Par conséquent nous ne soutiendrons pas cette motion.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, depuis quelques jours la presse met en exergue les multiples dysfonctionnements du service du tuteur général. En effet, à la lecture du dossier, le licenciement inexplicable de M. Alberto Perez-Iriarte a été un révélateur de la situation grave que vit ce service. Le service du tuteur général souffre de plusieurs défaillances qui auraient notamment des incidences financières. Si ces problèmes sont vraisemblablement causés par une surcharge de travail endémique, il est certain que le manque d'encadrement financier et la gabegie régnant dans ce service n'arrangent rien.

Depuis près de cinq ans, il n'y a plus d'adjoint financier à la direction de ce service, à l'exception du bref passage d'une collaboratrice qui a rapidement quitté son poste. De plus, le département comptabilité n'a plus de chef de section depuis plusieurs mois. Le reste de l'équipe comptable est composée essentiellement de personnes ayant des statuts précaires, d'employés manquant de formation comptable et de collaborateurs sans grande expérience.

Dans de telles conditions, la rigueur financière, notamment, semble être insuffisante. Selon certains témoignages, ce manque de contrôle financier cumulé à des erreurs de gestion aurait coûté à ce service plusieurs dizaines ou centaines de milliers de francs ces dernières années. C'est pourquoi il nous semble judicieux que le Conseil d'Etat mandate rapidement l'inspection cantonale des finances pour effectuer un contrôle de ce service et pour publier ensuite un rapport.

A cela viennent s'ajouter de nombreuses maladresses de management qui ont sensiblement dégradé les conditions de travail et la qualité des prestations. Le personnel est déchiré, démotivé. Un tel capharnaüm ne doit pas se prolonger. Il est temps d'aller mettre un peu d'ordre et de réorganiser profondément ce service défaillant en utilisant tout le potentiel des collaboratrices et des collaborateurs. C'est pourquoi nous demandons une réorganisation profonde et rapide de ce service en impliquant grandement le personnel du service du tuteur général afin qu'il devienne l'acteur principal de cette réforme indispensable.

Nous venons d'entendre nos amis les Verts et nous savons que plusieurs députés pensent qu'il n'est pas judicieux de traiter au Grand Conseil d'un problème de licenciement. En conséquence, il nous paraît difficile de rallier une majorité, ce que nous regrettons amèrement. Néanmoins, nous pensons qu'il faut traiter le problème de fond qui est celui du dysfonctionnement de ce service. Le groupe socialiste vous propose un amendement qui remplacerait les deux invites de la motion. Je vous donne lecture de ces deux nouvelles invites :

«- à nommer un médiateur qui aura pour tâche, dans un délai de six mois, de mettre à jour l'ensemble des dysfonctionnements de ce service, d'en établir les causes et de mettre en place, en étroite collaboration avec le personnel du service une réelle réorganisation permettant au service du tuteur général d'assumer ses obligations sociales, légales et financières dans les mandats qui lui sont confiés ;

- à mandater rapidement l'inspection cantonale des finances pour effectuer un contrôle de ce service et à publier les résultats de cette inspection.»

Nous vous invitons à soutenir cette proposition d'amendement.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mme Mottaz vous l'a dit : nous ne souhaitons pas d'ingérence dans les conflits de travail au sein de la fonction publique; nous estimons qu'il y a d'autres lieux pour les régler. Par contre, nous sommes totalement conscients des dysfonctionnements qui règnent au service du tuteur général et plusieurs d'entre nous - ayant l'occasion de collaborer avec ce service - on pu faire la douloureuse expérience des carences qui y règnent.

Les amendements présentés par M. Brunier nous semblent aller dans le sens d'un meilleur fonctionnement, raison pour laquelle notre groupe les soutiendra.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je suis reconnaissante aux députés de bien vouloir séparer les deux problèmes. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer, lors de la dernière séance du Grand Conseil sauf erreur, Madame Alder, la problématique du tuteur général. Je vous ai annoncé, à ce moment-là, qu'un certain nombre de mesures devaient être prises et que je recevrai les collaborateurs de ce service, ce qui sera fait mercredi prochain. Vous n'ignorez peut-être pas qu'il y a quelques années nous avions entamé un certain nombre de procédures. Il est vrai que l'augmentation des personnes à prendre en charge notamment et la dégradation de la situation économique ont fortement péjoré les conditions de travail du personnel employé dans ce service.

Les conditions matérielles évoquées par M. Pagani sont exactes; les lier avec le licenciement d'une personne dont le contrat ne serait pas maintenu pour ces raisons est totalement faux et c'est la raison de ma protestation de tout à l'heure. Je ne reviens pas sur cette problématique car les députés ont eu la sagesse de renoncer à la traiter. Ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque nous décidons de mettre un terme à la collaboration d'un employé, cela n'est en aucun cas parce qu'il a pu, à un certain moment, signaler des problèmes qui sont réels. Les difficultés que vous soulignez ont été identifiées. L'inspection cantonale des finances, dans ses contrôles habituels, examine actuellement la problématique du service sur ses aspects financiers et administratifs. Vous pouvez, par conséquent, entériner cette motion telle quelle; il n'y a pas besoin de mandater l'ICF puisqu'elle effectue déjà un contrôle de routine. Pour le reste, je crois qu'il est parfaitement possible de répondre à vos invites puisque les travaux sont déjà en cours.

S'agissant du médiateur, j'aimerais vous rendre attentifs au fait que des analyses et un certain nombre de démarches ont déjà été effectuées dans ce service. Je crois que ce qui est nécessaire, c'est moins un médiateur qu'une prise de décision sur un certain nombre de plans et une véritable mise en application.

Renvoyez cette motion au Conseil d'Etat; vous aurez les informations nécessaires et les décisions qui doivent être prises seront contenues dans son rapport.

M. Rémy Pagani (AdG). Ainsi que nous l'avons mentionné dans cette motion, il est un peu difficile de justifier d'un point de vue général le soutien du parlement à un employé de la fonction publique qui a été licencié. En l'occurrence, nous l'avons soutenu et nous continuerons à le faire car il nous semble important de relever que pour une fois l'ensemble du service - et nous avons affaire ici à un cadre de l'administration - l'ensemble de ses collègues de travail, sa hiérarchie ainsi que le personnel dont il était responsable se sont mobilisés et mis en grève une demi-journée, par solidarité avec cet employé, lequel - quoi qu'en dise Mme Brunschwig Graf - fait les frais de la gabegie qui règne au sein de ce service.

En fonction des réalités parlementaires actuelles et des prises de position des Verts, notre groupe se ralliera à la proposition d'amendement présentée par M. Brunier, représentant du parti socialiste, en précisant que, lorsque nous parlons de médiateur, il ne s'agit pas d'une xième personne qui viendrait faire un audit. Je vous rappelle que déjà trois personnes se sont fait les dents - si j'ose dire - sur des audits dans ce service et on a vu quel en a été le résultat : nul ! Nous parlons ici d'un nouveau directeur qui sera capable de remettre ce service sur pied et de protéger l'ensemble de ses collaborateurs, notamment contre les agressions qu'ils subissent.

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste tient à préciser que l'amendement présenté par M. Brunier afin de rallier une majorité, n'enlève rien à sa solidarité avec le licenciement du collaborateur dont le nom est mentionné dans le texte initial de la motion. Notre solidarité avec lui demeure entière, tant en ce qui concerne sa personne que par rapport à la méthode avec laquelle il a été licencié. Nous vous demandons de voter l'amendement, puis la motion amendée.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Brunier consistant à remplacer les invites actuelles par les deux invites suivantes :

«- à nommer un médiateur qui aura pour tâche, dans un délai de six mois, de mettre à jour l'ensemble des dysfonctionnements de ce service, d'en établir les causes et de mettre en place, en étroite collaboration avec le personnel du service, une réelle réorganisation permettant au service du tuteur général d'assumer ses obligations sociales, légales et financières dans les mandats qui lui sont confiés ;

- à mandater rapidement l'inspection cantonale des finances pour effectuer un contrôle de ce service et à publier les résultats de cette inspection. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1249)

contre le licenciement injuste de M. Alberto Perez-Iriarte et pour une réorganisation du service du tuteur général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

que le licenciement de M. Alberto Perez-Iriarte, employé au service du tuteur général depuis quatre années, est uniquement motivé par le fait qu'il ne répercutait pas systématiquement à ses subordonnés les directives de sa hiérarchie, à l'inverse il faisait état régulièrement des difficultés que le personnel rencontrait dans l'application des mandats lui incombant;

que ce licenciement est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase dans un service qui, depuis plusieurs années, peine à résoudre l'ensemble des problèmes qui relèvent pourtant de ses obligations institutionnelles;

la pétition soutenant la nomination de M. Alberto Perez-Iriarte, signée par l'ensemble de ses collègues de travail;

que M. Alberto Perez-Iriarte fait les frais d'une gestion inefficace entretenue par une hiérarchie incompétente;

qu'en l'état des procédures légales, M. Alberto Perez-Iriarte ne pourra être réintégré dans son service, tout au plus bénéficiera-t-il d'une indemnité pour licenciement abusif si les faits qu'il dénonce s'avèrent exacts;

qu'en règle générale, il n'appartient pas au législatif d'interférer dans les procédures administratives engagées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'un employé, mais que dans le cas d'espèce et au vu de l'ensemble des dysfonctionnements du service du tuteur général, il exerce légitimement son droit de surveillance;

invite le Conseil d'Etat

- à nommer un médiateur qui aura pour tâche, dans un délai de six mois, de mettre à jour l'ensemble des dysfonctionnements de ce service, d'en établir les causes et de mettre en place, en étroite collaboration avec le personnel du service, une réelle réorganisation permettant au service du tuteur général d'assumer ses obligations sociales, légales et financières dans les mandats qui lui sont confiés ;

- à mandater rapidement l'inspection cantonale des finances pour effectuer un contrôle de ce service et à publier les résultats de cette inspection. 

La séance est levée à 23 h.