No 25/IV

Vendredi 6 juin 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Philippe Joye, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Blanc, Jean-François Courvoisier, Hervé Dessimoz, Marlène Dupraz, Bénédict Fontanet, Liliane Johner, René Longet, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Rigotti et Jean-Claude Vaudroz, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Au point 49 de notre ordre du jour, l'interpellation 1987 de M. René Longet (Enseignement de l'histoire de la Suisse durant la Deuxième Guerre mondiale : évaluation du matériel pédagogique disponible et du programme) est reportée à la séance du 26 juin, en raison de l'absence de M. René Longet lors de nos prochaines séances.

Je rappelle que les points 84 : PL 7653, 86 : PL 7496-A et 92 : R 337 seront traités aujourd'hui, en deuxième partie.

4. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Ce courrier concerne le point 86 de notre ordre du jour qui sera traité à 20 h 30. La lecture de ce courrier aura lieu au point 86.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Vesca Olsommer, Sylvia Leuenberger, Chaïm Nissim, Fabienne Bugnon, Andreas Saurer.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'augmentation très importante du nombre d'enfants au sein de l'école primaire;

- le fait que cette augmentation touchera fortement les effectifs du cycle d'orientation dès 1999 déjà;

- les difficultés inhérentes à des structures scolaires trop peuplées,

invite le Conseil d'Etat

à accélérer les projets de construction d'un dix-huitième cycle d'orienmtation, afin que l'augmentation annoncée des élèves puisse être absorbée dès la rentrée 2000;

à soumettre sans délai au Grand Conseil les demandes de crédits d'études, ainsi que ceux de construction, inhérents à ce projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les effectifs dans l'enseignement primaire explosent. D'ici peu, ce sera au tour du cycle d'orientation d'être touché par cette importante augmentation du nombre d'élèves. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Année de référence 1996-1997: 10 788 élèves

rentrée 1997: + 220 élèves;

rentrée 1999: + 520 élèves;

rentrée 2000: + 834 élèves;

rentrée 2001: + 1 135 élèves;

rentrée 2002: + 1 527 élèves;

rentrée 2003: + 1 914 élèves.

Si certains collèges, à l'heure actuelle, disposent d'encore quelques places, il n'en va pas de même pour d'autre. Plusieurs cycles ont déjà atteint un seuil critique qu'il serait imprudent de vouloir dépasser. Tout le monde reconnaît en effet qu'un collège dont le nombre d'élèves devient trop important connaît rapidement de graves difficultés d'ordre disciplinaire et favorise l'émergence de la violence.

Le département, conscient de ce problème, a déjà prévu la construction d'un dix-huitième cycle sur la rive droite, secteur où les effectifs des collèges sont les plus lourds.

Cette dix-huitième structure devra-t-elle être définitive, provisoire, adaptable à d'autres besoins en fonction d'évolutions futures? Il incombe au Conseil d'Etat d'analyser la situation et de faire des propositions.

En revanche, le calendrier prévu suscite une vive inquiétude, en particulier au sein des associations de parents d'élèves.

Le département de l'instruction publique propose l'ouverture d'un demi-cycle en 2001 seulement, et celle d'un cycle complet en 2003.

Si, jusqu'en 1999, on peut admettre que l'augmentation du nombre d'élèves pourra être absorbée par de nouvelles répartitions géographiques et des déplacements d'enfants, en revanche, dès l'an 2000, l'augmentation d'élèves annoncée rendra nécessaire l'ouverture de nouvelles structures d'accueil.

Il faut, en effet, être conscient que la situation actuelle de certains cycles ne permettra pas d'absorber cette augmentation, au risque de créer de graves difficultés.

C'est pourquoi, par cette motion, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir accélérer le processus en cours, afin qu'un nouveau cycle d'orientation puisse être à disposition des élèves dès la rentrée de l'an 2000.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Vu la progression du nombre d'élèves dans le primaire depuis quelques années, le cycle d'orientation se retrouvera prochainement confronté à une augmentation de sa population.

On sait que 700 élèves, c'est, en principe, un nombre limite, un nombre maximum d'adolescents gérable dans un cycle d'orientation. A la rentrée de l'an 2000, ce sera près de 850 élèves supplémentaires que le cycle devra absorber.

A l'inquiétude des parents d'élèves, la présidente du département de l'instruction publique a répondu, en janvier 1997, qu'une planification avait été établie et qu'elle prévoyait de mettre un demi-collège en 2001 et un bâtiment entier dès 2003 à disposition des élèves.

Ce calendrier nous apparaît comme trop tardif, d'où cette motion. Entre-temps, nous avons reçu des informations qui semblent attester d'une volonté d'accélérer le projet. Si cela est exact, alors nous en sommes heureux et cette motion recevra une réponse positive.

Pour l'heure, notre inquiétude demeure, car, dans l'ordre du jour du prochain Grand Conseil, il n'y a pas de projet de loi concernant un crédit d'étude, et vraiment il me semble que cela devient très urgent.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Aujourd'hui, on constate souvent que de plus en plus de parents sont démissionnaires, ayant d'autres soucis, économiques par exemple, ou étant tout simplement dépassés par la manière d'être de nos enfants, adolescents ou jeunes adultes.

C'est donc d'autant plus réjouissant de savoir qu'il y a des parents qui se soucient de l'avenir de leurs enfants, et, par conséquent, de l'avenir de l'école.

Ils s'engagent dans des associations de parents d'élèves, à tous les niveaux. Ces associations et leurs fédérations respectives se sont toujours fortement appliquées à communiquer et à dialoguer avec les autorités scolaires.

Dans ce but, sur demande de la FAPECO, des réunions tripartites, à différents niveaux hiérarchiques, ont été mises sur pied. Autorités scolaires, enseignants et parents se sont ainsi trouvés autour d'une même table pour discuter de questions et problèmes institutionnels.

Conscient de l'importance des bonnes relations entre tous les partenaires impliqués dans la formation de notre jeunesse, le département de l'instruction publique a toujours répondu à toutes les interrogations des parents. Je crois même savoir que la direction générale du cycle, sous la conduite de son directeur général, a rendu compte des programmes de planification des constructions du cycle d'orientation à une de ces réunions au comité/bureau de la FAPECO et à la FAMCO.

Je vais laisser le soin de défendre cette planification de construction des bâtiments scolaires à Mme Brunschwig Graf, mais, fort de ce constat, il faut regretter :

- que les parents, ou associations de parents locales, reçoivent, par la FAPECO d'aujourd'hui, des informations détournées ou incomplètes;

- que les APECO's soient utilisés aujourd'hui comme porteurs de messages tendancieux, fortement colorés rose - rouge, non seulement dans ce dossier, mais aussi dans celui des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, et celui des HES;

- que par ce biais-là, non seulement les parents, membres des associations, sont pris au piège mais aussi tous les autres, ceux qui font confiance au bon travail des premiers;

- la manière et le ton de la lettre du bureau de la FAPECO d'aujourd'hui, adressée aux membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation, qui a une forte couleur électorale... et qui est reprise presque dans son intégralité par la motion 1137, nonobstant le fait que Mme Brunschwig Graf ait répondu à la FAPECO !

Ensuite, il est étonnant de savoir que, suivant les circonstances, les informations entre les différents acteurs de ces manipulations marchent plus ou moins bien !

- étonnant qu'un journaliste puisse prétendre être en possession de procès-verbaux, confidentiels que je sache, d'une commission parlementaire;

- encore plus étonnant, qu'à d'autres occasions, même entre membres d'un même groupe, la communication des informations ne joue que quand ça peut arranger... Je ne peux pas m'expliquer autrement la raison d'être de cette motion !

Le groupe radical refuse d'entrer en matière.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Les informations que j'ai déjà données font que le nécessaire a été fait à temps en ce qui concerne le département de l'instruction publique. Les derniers éléments à régler ne sont pas du ressort du département, mais dépendent des négociations entre la Ville et le département des travaux publics. Mon collègue déposera les crédits demandés, au plus tard au mois de septembre.

Ce dernier veut éclaircir l'ensemble de la situation, afin d'éviter tout ennui par rapport à des terrains, dont je rappelle qu'une partie n'appartient pas nécessairement à l'Etat de Genève. Tout le reste a été fait. L'exposé des motifs - qui dépend du DIP - a, d'ores et déjà, été rédigé. L'évaluation de la situation, en regard de l'augmentation du nombre d'élèves, a été effectuée par mes services en fonction de notre timing. Il s'avère que nous pouvons, à l'heure actuelle, faire face à ce problème. Nous ferons notre possible, afin que tout soit réglé dans les meilleurs délais.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de motion est rejetée par 25 oui contre 29 non.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Forum interparlementaire romand (FIR) s'est convaincu de l'urgence de traiter ces questions au niveau du tissu économique romand. Ce projet de motion est en phase d'être déposé dans l'ensemble des cantons romands sous la forme adéquate pour chacun d'eux.

La Suisse occidentale, par sa masse de 2 millions d'habitants, représente une compétence forte et une chance:

- de création d'emplois, de stages et possibilités de formation et de perfectionnement professionnel;

- de maintien d'un marché actif;

- de développement d'une culture de recherche vive et dynamique.

La création d'emplois, de places d'apprentissage, de stages de formation est un souci majeur de notre époque. Pour un système économique de pays dit riche, il n'est pas admissible de subir une anomalie aussi catastrophique que le chômage sans réagir, mettre en question et établir les instruments nécessaires à l'éradiquer.

Si le travail disparait de notre pays du fait des répartitions nouvelles du marché de l'emploi au niveau mondial, il est nécessaire de le stimuler là où il réside, à savoir là où la Suisse est forte. Cette compétnce se situe dans le domaine de produits et de services de forte valeur ajoutée. On n'excelle pas dans la chaîne de montage mais dans la procédure ou le procédé qui permet d'améliorer un produit ou une façon de faire. La Suisse, et l'Europe en général, excelle dans l'innovation et dans les moyens de la réaliser concrètement. Une idée qu'on ne peut concrétiser profitablement ne serait d'aucun apport pour l'emploi et les revenus.

Notre matière première est une population extrêmement bien formée, d'une densité universitaire forte et d'une créativité supérieure.

Il s'agit de la concrétiser. Les universités sont un des centres de cette fécondité. Les fonds consacrés à la recherche s'y concentrent. Il est temps de rentabiliser dans le fruit de ces recherches ce qui peut l'être. Et tout ne peut pas l'être car la recherche fondamentale doit jouir d'un maximum de liberté pour véritablement porter des fruits. La Suisse est toutefois dans une situation qui exige des révaluations de principes de base comme la liberté académique. Si sur le plan des idées, elle doit rester absolument intouchable, le citoyen est toutefois concerné par les retombées qu'elle peut avoir sur la société elle-même. Cette société trouve son essor dans l'innovant. Il s'agit pour l'université aussi de se faire partenaire et d'en établir les moyens rééls.

Transformer la création intellectuelleen emplois et en revenus

La présente motion vise à inciter les universités romandes, l'EPFL et si possible le CERN et une ou deux autres entités du même genre, à créer un réseau romand de transfert de technologie et de produits et services innovants. Il ne peut être cantonal mais doit regrouper la Suisse occidentale tout entière:

- pour atteindre une force réelle de développement;

- pour former une entité de 2 millions d'habitants, masse critique d'une communauté pour notre époque;

- pour être d'envergure européenne et partager les atouts de cet ensemble;

- pour présenter une palette formidable de diversités et de compétences qui se complètent étonnamment et se stimulent entre elles.

Les structures d'un réseau de transfert de technologie

Formé d'un délégué par canton et par institution, ce réseau comprendra 8 à 10 personnes travaillant chacune dans leur site universitaire au démarrage et au développement d'entreprises innovantes. Le groupe se réunit une fois par mois pour parler des projets en cours et échanger les expériences vécues. Il pourra utiliser toutes les synergies possibles et dynamiser une Silicone Valley qui se nommera Innovation Suisse Occidentale, un pôle de forte création de projets et d'emplois.

• Les membres du groupe pourront

- s'atteler tous ensemble, avec leurs moyens réunis pour mener à bien un projet d'envergure;

- travailler en équipes;

- se donner conseil en matières fiscales, de gestion, de marché et de publicité;

- développer un marketing commun et se partager des services spécialisés coûteux;

- instaurer une plate-forme de développement économique romand.

• Le budget du groupe sera supporté par les revenus du capital de dotation selon des clés à définir par les différents membres. Il pourra aussi être à terme approvisionné, pour une part à définir, du revenu des licences et de ceux des entreprises réalisées.

• Les tâches des membres du Réseau seront:

- d'évaluer les projets présentés;

- de breveter ceux qui le requièrent;

- de trouver un gestionnaire de chaque projet;

- de proposer à une entreprise existante l'utilisation du projet sous licence;

- de trouver un financement de démarrage;

- de trouver d'éventuels partenaires;

- de domicilier l'entreprise en création;

- de pourvoir au suivi de la jeune entreprise;

- de trouver des fonds au développement.

• Le contrôle de l'activité du réseau sera opéré par une délégation des rectorats et autorités des centres formant le Réseau romand, qui s'adjoindra, pour un tiers au moins de ses membres, des compétences complémentaires du monde socio-économique.

Les signataires souhaitent, s'ils sont suivis par une majorité du Grand Conseil, que cette motion puisse faire l'objet d'un projet de loi (financement) en 1997 encore, et trouve, sans délai, et sans attendre ce dernier, son application dans le cadre universitaire et d'enseignement mentionné, au cours de cette même année

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant un centre de transfert technologique romand

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la création d'emplois passe souvent par la création d'entreprises innovantes à forte valeur ajoutée;

- que la recherche effectuée par les universités en particulier, mais par les hautes écoles technologiques aussi, peut déboucher sur des commercialisations profitables et des emplois mais qu'elle doit être stimulée dans ce sens;

- que l'inventeur/chercheur a généralement besoin d'un support de gestion du projet, d'administration de démarrage et de prospection de clients;

- que l'invention appartient à l'université ou l'école et à son inventeur et que les profits commerciaux qu'elle produira seront un apport au financement de l'université,

invite le Conseil d'Etat

1. à mettre sur pied par le truchement des institutions concernées un «Réseau romand de transfert de technologie et de projets innovants»;

2. à inciter les universités à établir cette structure, dans le cadre romand, en englobant les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, auxquels devraient se joindre le Valais et le Jura avec leurs forces dynamiques, ainsi que des entités créatrices reconnues tels que les HES, écoles d'ingénieurs, le CERN;

3. à doter le Réseau d'un capital de dotation de 10 millions de francs, répartis entre les cantons, couvrant ses frais d'administration;

4. à lui présenter dans les meilleurs délais un projet de loi dans ce sens.

En guise de petit rappel historique nous nous souviendrons que cette motion a été conçue et déposée à la fin de la précédente législature, en juin 1992. Elle a été rapidement traitée par la commission de l'université, lors de trois séances, en mars 1994. Ses invites ont été quelque peu modifiées. Elle a été acceptée à une belle unanimité. Le rapport de ses travaux est déposé maintenant, à la mi-1997, et sera traité lorsque l'ordre du jour du Grand Conseil le proposera et que les députés en disposeront, ces mois prochains, temps de carême électoral. Les quelques députés qui hantent les travées parlementaires soucieux de presser l'actualité de leurs questions insinuantes, pensant avoir découvert la lune derrière chacun de leurs bons mots, interrogeront : pourquoi avoir laissé en vie si longuement une telle initiative parlementaire ? Que s'est-il donc passé entre-temps ? Examinons la chose de plus près pour voir si elle bouge encore ! Eh oui ! Il a fallu laisser au temps le temps de faire son bel ouvrage et attendre que les bonnes intentions se concrétisent. On voudra bien accepter cette explication optimiste et revenir à l'essentiel de cette motion que nous traiterons avec une concision qui devrait aider à la clarté de notre démonstration.

Les députés d'alors s'inquiétaient des projets de diminution des subventions fédérales en faveur des universités ; des accords intercantonaux devaient créer des clés de répartition équitables entre les cantons pour assurer des ressources financières suffisantes à l'exploitation des universités ; les difficultés budgétaires croissantes de l'Etat de Genève le contraignaient à reporter sur d'autres la croissance des budgets de son université ; la nécessité de rechercher des convergences de ressources afin de diminuer les coûts d'exploitation et d'améliorer les masses critiques s'imposait avec évidence. Les députés invitaient donc le Conseil d'Etat à étudier avec les autres cantons romands la coordination des activités de leurs quatre universités en utilisant les structures existantes et en regroupant, dans la mesure du possible, enseignements, recherches, exploitations. Pour ce faire, les députés proposaient la création d'un fonds commun destiné à financer les universités selon une clé de répartition à définir entre les cantons universitaires et ceux qui ne le sont pas et en précisant que les décisions relatives à l'attribution des ressources devaient être prises par l'ensemble des cantons concernés.

On retrouve dans ces intentions généreuses l'ensemble des repères et des contraintes qui ont déterminé les débats parlementaires depuis des années dans leur désir de trouver des solutions intercantonales à leurs difficultés particulières. Les contextes et les perspectives n'ont pas changé depuis, les contraintes obligeant toutefois à recourir à des volontés plus affirmées dans une floraison de propositions qui, il faut le dire, se sont parfois fortement éloignées de l'esprit qui prévalait initialement. En effet, d'aucuns parlent aujourd'hui de fusion en de mégastructures supracantonales (souvenez-vous du projet d'HES de Suisse occidentale ou celui du Réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale). Mais n'anticipons pas, ce projet de fonds de financement universitaire présente l'immense avantage d'être une solution crédible, simple, claire, efficace et possible puisqu'elle ne concerne que la mise en commun des ressources, ce qui, toujours, reste l'essentiel.

La commission de l'université, au printemps 1994, a examiné avec une attention soutenue l'intention et le texte de cette motion, sous la présidence de M. Burdet. Elle a auditionné M. Nivardo Ischi, secrétaire général de la Conférence universitaire, Mme Jacqueline Juillard, présidente du Conseil académique, M. Weber, recteur de l'université. Pratiquement en même temps, en février 1994, le Conseil d'Etat adoptait la convention relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale, d'une validité de 4 ans. La commission pouvait donc entamer un bon débat de fond, ce qu'elle a fait, débat dont il ressortait une position commune, unanime, et qui faisait l'objet d'une nouvelle rédaction des invites de cette motion 801 alors que les considérants restaient identiques à leur rédaction première.

Répétons ici que ce texte a été adopté à l'unanimité par les députés de la commission de l'université d'alors. Il montre avec une belle évidence l'esprit qui prévalait alors : rechercher des solutions originales, imaginatives, relativement légères, respectueuses de l'identité des partenaires concernés, en tablant sur le dialogue, la coordination et les mises en commun des ressources et des compétences partageables. La solution préconisée ne remettait pas en cause le contrôle parlementaire et démocratique. Elle n'envisageait pas un changement de statut pour les personnes employées. Elle n'envisageait pas de contrat de prestation. Elle en restait à des dimensions concevables en phase avec ses objectifs. Elle pouvait donc recueillir une belle unanimité, ce qui est toujours un gage de réussite dans le traitement de dossiers délicats. Ces considérations sont de bon aloi aujourd'hui, à la veille de prises de décisions importantes pour l'avenir de notre université et de nos relations avec les autres cantons de Suisse occidentale. Leur pertinence devrait continuer à nous inspirer dans nos prises de positions aujourd'hui. Oui, il fallait vraiment laisser au temps le temps de confirmer la justesse de ses démonstrations.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, forts de l'unanimité d'alors, nous vous invitons aujourd'hui à accueillir favorablement, même unanimement, cette motion amendée et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Il pourra ainsi, entre autres, bientôt nous faire rapport sur les effets de la convention signée en 1994 et faire état de l'avancement de ses nombreux projets dans ce domaine.

Débat

La présidente. Nous avons oublié d'inscrire le nom du rapporteur dans l'ordre du jour. Je vous prie de bien vouloir nous excuser, Monsieur le rapporteur. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Jacques Boesch, rapporteur. Non, Madame la présidente !

Mme Nelly Guichard (PDC). Voici un excellent rapport que nous approuverons avec plaisir, puisqu'il arrive à point nommé pour demander une meilleure coordination des enseignements universitaires et la création d'un fonds universitaire.

Je ne résiste pas au plaisir d'en citer quelques invites, afin de relever à quel point elles sont d'actualité.

- Premièrement : invite le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec le rectorat et d'entente avec les autres cantons de la Suisse occidentale, une coordination qui favorise la qualité de l'enseignement et de la recherche en tenant compte de leurs coûts.

- Deuxièmement : invite le Conseil d'Etat à utiliser plus efficacement les structures nécessaires pour regrouper les enseignements de peu d'étudiants et trouver des synergies au niveau des trois cycles de formation.

- Troisièmement : invite le Conseil d'Etat à étudier la création d'un fonds universitaire destiné à financer les projets communs des cantons considérés.

- Quatrièmement : invite le Conseil d'Etat à présenter annuellement un rapport qualitatif et financier sur les projets scientifiques et sur l'état d'avancement de la coordination.

En filigrane, vous aurez certainement reconnu quelques sujets souvent abordés ces temps-ci, tels que celui des HES ou le réseau hospitalo-universitaire. Sur le papier, tout est bien, dans le meilleur des mondes possibles, et mon groupe, dans une unanimité de bon aloi, renverra donc la motion au Conseil d'Etat.

Mme Barbara Polla (L). Il vaut la peine de relire les invites de cette motion et je remercie Nelly Guichard de l'avoir fait.

Même si cette motion date de 1992, qu'elle a été traitée à la commission en 1994 et que l'on ne comprend pas très bien pourquoi elle n'arrive qu'aujourd'hui au Grand Conseil, elle vient à un moment tout à fait exceptionnel, comme M. Boesch l'indique dans son rapport. En effet, nous sommes à la veille de la votation sur les HES et en cours de travaux au sein de la commission interparlementaire sur la création du réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale - ou RHU-SO - et également à la veille peut-être d'une initiative pour la fusion Vaud/Genève.

Dans cette motion, on parle de collaboration pour favoriser la qualité, tant il est vrai que la qualité à l'université, comme ailleurs, ne peut exister sans collaboration. En étant isolés, nous ne sommes pas capables, à l'heure actuelle, de poursuivre un développement de qualité.

Comme le dit si bien M. Boesch dans son rapport, les bonnes intentions se sont concrétisées. De la proposition de 1992-1994 d'instaurer plus de collaboration pour favoriser la qualité, ont découlé les HES et le futur RHU-SO, mais aussi un plan stratégique de l'université 2006 qui émane de la base et prévoit un concordat pour toutes les facultés. Les bonnes intentions se sont concrétisées et demain, peut-être, aurons-nous la chance extraordinaire de vivre pleinement l'aventure d'un croissant d'argent.

Je souligne encore que le rapport de M. Boesch parle de l'esprit qui prévaut, celui de chercher des solutions innovantes, respectueuses de l'identité des partenaires, tablant sur la coordination et la mise en commun des ressources et des compétences. Voilà exactement l'esprit des HES-SO et du RHU-SO, celui aussi du croissant lémanique; à savoir la mise en commun des compétences et des forces pour le mieux-être de tous.

En suivant parfaitement l'argumentaire de M. Boesch, et celui de la commission de l'université dans son ensemble, on ne peut que soutenir la HES-SO et le RHU-SO. Toutefois, il apparaît particulièrement spécieux que M. Boesch essaie - je dis bien «essaie», car, évidemment, il n'y réussit pas - de démontrer dans son rapport que la volonté d'ouverture de certains correspond aujourd'hui à la volonté de fermeture d'autres. Heureusement de certains seulement !

En effet, comment la volonté d'efficacité et de synergie - tout en tenant compte des coûts, comme le dit la motion - pourrait-elle aujourd'hui être pertinente face à la volonté d'une HES exclusivement genevoise , c'est-à-dire, en fait, pas de HES du tout ?

Merci, Monsieur Boesch, de n'avoir pas longtemps poursuivi dans cette voie ! Vous vous êtes bien vite rendu compte que cet argument était indéfendable. Merci d'avoir démontré juste à temps - le 6 juin - que la volonté partagée d'alors allait bien dans le sens du rapprochement à l'unanimité ! Merci aussi de nous donner l'occasion de rappeler, une fois de plus, que, sur le fond - en ce qui concerne les collaborations interuniversitaires et intercantonales, et dans la mesure où l'on est à distance des échéances strictement politiques, nous sommes parfaitement d'accord !

Néanmoins, nous divergeons sur un point celui du tempo. Nous pensons qu'il faut aller vite, avant que la région ne se meure, avant que la Suisse, selon les termes de Philippe Pidoux, «ne ressemble à un jardin zoologique de l'Europe ou à un Fossil Park du XXIe siècle». Il faut essayer autre chose, tout de suite. Non pas essayer pour essayer, mais essayer pour assurer l'avenir, la formation des jeunes, les soins aux patients et pour assumer les besoins sociaux !

Le fonds universitaire, c'est bien ! Bravo à Mme Torracinta-Pache et à ses autres comotionnaires pour avoir déposé cette motion en 1992 ! Mais c'était bien en 1992 ! Aujourd'hui, nous devons accélérer le processus de la mise en réseau, car il nous faut une HES-SO et un RHU-SO. Demain, il nous faudra Lausanne/Servette et après-demain, le canton du Léman.

M. Bernard Lescaze (R). Les oratrices précédentes ont dit l'essentiel du bien que l'on pouvait penser du rapport de M. Boesch. Je m'en voudrais de dire le mal qu'on peut aussi en penser.

Cependant, en regard de ce qui se fait aujourd'hui, cette motion est un peu ce que l'eau tiède est à l'eau chaude ou à l'eau froide ! Nous sommes unanimes sur ce point, et, bien entendu, le groupe radical acceptera ce rapport.

Mais, malgré tout, il serait erroné de laisser dans le rapport de M. Boesch des expressions telles que «fusion et mégastructures supracantonales» en ce qui concerne le projet de HES ou le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale. Même s'il est vrai qu'il a dû le reprendre d'extrême justesse - et pour cela nous lui en savons gré - à une de ses coreligionnaires politiques qui l'avait enfoui dans un trottoir... (Rires.) ...un tiroir, excusez-moi, le rapporteur est le premier à savoir qu'il est inutile d'insister sur ce point, dans la mesure où il n'a qu'un lointain rapport avec cette motion !

Considérant la structure administrative qui devrait supporter la HES-SO, il est clair que le fonds universitaire aurait le même genre de structure, soit une légère superstructure de décision, et non pas les «mégastructures» dont vous parlez et qui apparaissent comme des épouvantails.

En réalité, cette motion a fait son temps ! Elle reste d'actualité dans la mesure où elle nous permet de proclamer - comme l'a très bien dit la députée Polla - qu'il faut aller plus loin et plus vite. Voilà la voie du progrès ! Je ne doute pas que M. Boesch - qui prétend être progressiste - ne nous suive dans cette voie et dans notre vote.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je voudrais remercier Mmes Guichard et Polla d'avoir saisi l'occasion de la discussion sur cette motion pour faire un débat sur les HES. Cela me permet de dire que nous sommes bien évidemment d'accord avec la collaboration intercantonale, aujourd'hui plus que jamais, et je regrette que ni Mme Guichard ni Mme Polla n'aient toujours pas compris cela. On vous l'a pourtant expliqué de multiples fois en commission !

En effet, vouloir collaborer ne signifie pas collaborer n'importe comment. Collaboration intercantonale ne signifie ni fusion ni, non plus, mégastructures. Mais, manifestement, il faudra d'autres séances de commission pour vous convaincre ! Croyez bien que je le regrette, mais c'est ainsi !

Cela étant, je conclus en vous faisant remarquer que le texte de la motion, les invites de la motion, ressemblent presque mot pour mot au texte de l'initiative 106 !

M. Armand Lombard (L). Je trouve piquant ce petit échange sur les HES. Toutefois, je m'arrête au qualificatif «piquant», chacun ayant pu y prendre son propre plaisir !

Je salue l'esprit visionnaire de M. Boesch. Aux choses très intelligentes qui ont été dites - parfois sur le ton de l'ironie, parfois sur le ton naturel d'une personne qui voit l'avenir avec perspicacité - j'ajouterai mes remerciements d'avoir exhumé ce débris du fond du «trottoir» et de nous l'avoir ramené en si bonne forme !

Cependant, je désire préciser un point du rapport de M. Boesch; celui concernant le fonds universitaire destiné à financer les projets communs des cantons considérés. Non seulement un fonds public - quel qu'il soit et dans quelque secteur qu'il soit - est nécessaire lorsqu'il s'agit de dégager de l'argent en vue de concrétiser des projets communs, mais il est indispensable pour créer une dynamique, un suivi, un accompagnement pour ces projets. Chez nous, ce ne sont pas les sous qui manquent, mais bien les structures d'accompagnement et les compétences qui mènent un projet à sa réalisation.

Ce concept du fonds universitaire s'inscrit parfaitement dans la logique de la motion sur le transfert de technologie, renvoyée en commission tout à l'heure. Il s'agit simplement d'une reprise un peu plus moderne; à quelques mois d'intervalle, en effet, de la motion 801.

Le travail prévu dans l'invite numéro 3 de la motion est bien celui qui attend les députés et le gouvernement en ce qui concerne le transfert de technologie. Le fonds universitaire y est proposé et, de nouveau, l'apport de compétences, ainsi que la mise en place d'une équipe de coordination. Il s'agit d'un afflux d'intelligence en vue de la réalisation d'un projet.

C'est bien là que les universités donneront le meilleur d'elles-mêmes, dès qu'elles sauront sortir de leurs grilles intérieures, derrière lesquelles elles se barricadent trop souvent, et en dehors desquelles nous espérons pouvoir les mener grâce à cette motion que nous étudions et à la motion 1139 que nous examinerons bientôt en commission.

M. Jacques Boesch (AdG), rapporteur. J'ai eu beaucoup de plaisir à rédiger ce rapport. Cette motion avait dormi pendant quelques années dans de profonds tiroirs, et je me suis demandé comment il se faisait qu'il y a quatre ans nous ayons dégagé une unanimité sur ce projet, et qu'aujourd'hui nous soyons si divisés.

A ce point, il convient de revenir au texte même de cette motion et à l'unanimité qu'il a faite, sans essayer ni de le détourner ni de le travestir. Tout le monde est d'accord pour la mise en commun des ressources et des compétences, ainsi que sur le fait de créer des coordinations et d'élargir la collaboration en vue de créer de véritables mises en réseau.

Nous commençons à diverger - et il me semblerait intéressant d'en discuter - à partir du moment où d'aucuns veulent précipiter les choses, fusionner des institutions qui ne doivent pas l'être, créer des superstructures là où de simples mises en réseau sont suffisantes.

C'est sur cette articulation que les divergences commencent à créer de véritables divisions. On y verra un peu plus clair sur la direction à prendre, lundi prochain. Il s'agit d'instiller des mises en réseau, mais surtout pas de créer des mégastructures.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je m'en voudrais de discourir sur les mégastructures, car je ne sais pas ce que représente le mot «méga» en termes de structures. Mais il est certain que des écoles gérées par quarante-cinq personnes ne sont, en tout cas pas, des microstructures, pour prendre l'exemple de la HES genevoise, telle que vous la prévoyez dans le projet de loi censé la réaliser.

L'origine de cette motion, qui est le fruit d'un travail consensuel d'une commission, répond à la motion 801, qui n'a pas le même texte que celle-ci, et dont les dépositaires n'étaient pas unanimes, à l'époque. En effet, ils étaient représentés par l'Alliance de gauche, par le parti socialiste et par le parti écologiste.

Pour clore ce débat, je vous fais simplement la lecture de ce petit paragraphe figurant dans l'exposé des motifs et parlant des universités romandes :

«Il n'est plus de raison de gérer quatre universités séparément, chacune avec sa politique d'enseignement, ses moyens matériels, ses ressources humaines et son budget. Si, jusqu'à ce jour, il fallait garder une université par canton, comme garant et fleuron d'un système d'éducation propre, cette nécessité s'est maintenant estompée. Il est temps de partager, d'économiser, de rationaliser et, finalement, de revaloriser les universités par des potentialisations et des stimulations mutuelles.»

A l'heure actuelle, nous n'allons pas si loin avec nos projets. En effet, les universités ont toujours leur implantation cantonale, de même que les écoles qui s'intègrent dans le réseau romand.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

demandant une meilleure coordination des enseignements universitaireset la création d'un fonds universitaire

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que Genève offre des infrastructures et des services publics, en particulier dans le domaine de la formation universitaire, qui bénéficient aussi à des habitants domiciliés dans d'autres cantons;

- que les subventions fédérales de base ne couvrent que 16% environ des dépenses d'exploitation des universités cantonales et que la Confédération envisage une diminution de son effort de subvention en faveur des universités;

- que le nouvel accord intercantonal sur la participation au financement des universités prévoit pour les années allant de 1993 à 1998 un plafonnement en termes réels qui causera une baisse de la quote-part des cantons non universitaires aux dépenses d'exploitation des universités;

- qu'au vu de ses difficultés financières, l'Etat de Genève ne saurait à lui seul financer la croissance des budgets de son université dans les années à venir;

- qu'il convient dès lors de rechercher la convergence des moyens afin d'améliorer la masse critique et de diminuer les coûts d'exploitation,

invite le Conseil d'Etat,

conformément à la convention relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale, convention adoptée le 12 février 1994,

- à poursuivre, en collaboration avec le rectorat et d'entente avec les autres cantons de la Suisse occidentale, une coordination qui favorise la qualité de l'enseignement et de la recherche, en tenant compte de leurs coûts; 

- à utiliser plus efficacement les structures nécessaires pour regrouper les enseignements de peu d'étudiants et trouver des synergies au niveau des trois cycles de formation ;

- à étudier la création d'un fonds universitaire, destiné à financer des projets communs des cantons considérés, fonds alimenté selon une clé de répartition à définir par l'ensemble des cantons de la Suisse occidentale (universitaires et non universitaires). Les décisions concernant l'attribution des capitaux du fonds devraient pouvoir être prises par l'ensemble des cantons participants ;

- à présenter annuellement un rapport qualitatif et financier sur les projets scientifiques et sur l'état d'avancement de la coordination.

La motion 904, déposée le 26 mai 1994, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 28 avril 1995, libellée comme suit:

MOTION

concernant l'apprentissage et le préapprentissage

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- qu'il existe une multiplicité d'institutions responsables dans le domaine du préapprentissage ou de la formation pro-fessionnelle;

- que nombre de ces institutions ont été créées à l'initiative de privés, puis reconnues d'utilité publique, mais sans être coordonnées;

- que le nombre de jeunes non intégrés dans les filières existantes ne cesse d'augmenter ou que ces jeunes sont mieux identifiés;

- que le département de l'instruction publique a entrepris une démarche de concertation entre les institutions concernées,

invite le Conseil d'Etat

- à rendre, au cours du premier trimestre 1996, un rapport au Grand Conseil sur la rentrée scolaire 1995 à propos des besoins en places de formation et les solutions adoptées;

- à présenter un projet de coordination à partir des institutions existantes qui réponde aux préoccupations suivantes:

a) collaboration active, concertation et gestion commune des demandes;

b) désignation d'un lieu d'information et de référence unique pour utilisateurs.

Le Conseil d'Etat répond comme suit:

I. Remarque liminaire

Il convient en premier lieu de faire un bref rappel du système de formation en Suisse et en particulier à Genève.

En Suisse, l'obligation légale d'aller à l'école prend fin à l'âge de 15 ans révolus, en principe à la fin du premier cycle d'études secondaires (cycle d'orientation). Le terme du premier cycle n'est pas sanctionné par un diplôme attestant d'une formation scolaire et/ou professionnelle. C'est après un deuxième cycle de formation secondaire postobligatoire que sont obtenus les diplômes permettant la poursuite d'études ou l'entrée dans la vie professionnelle.

Quelles sont les voies de formation après la scolarité obligatoire dans le canton de Genève?

Elles sont sommairement de deux sortes:

En école à plein temps

- école de culture générale: diplôme après trois ans d'études;

- collège de Genève: maturité après quatre ans d'études;

- école de commerce: diplôme équivalant à un certificat fédéral de capacité (CFC) après trois ans ou maturité professionnelle après quatre ans, ou maturité cantonale qui va disparaître au profit d'une maturité économique;

- école d'ingénieurs: diplôme après cinq ans. L'école va se tranformer en une voie scolaire de trois ans donnant accès à une formation supérieure (HES) de trois ans;

- centre d'enseignement professionnel technique et artisanal (CEPTA): diplômes professionnels (CFC) pour certains métiers après trois ou quatre ans; et maturité professionnelle technique ou artisanale;

- école des arts décoratifs: diplôme (CFC) après 3 ou 4 ans et maturité professionnelle artistique.

En formation duale

Apprentissages pratiques en entreprise (contrat) conjugués avec un enseignement théorique d'un jour ou d'un jour et demi par semaine en école. Les cours théoriques pour les apprentissages de commerce sont donnés dans les écoles de commerce, pour les métiers techniques, artisanaux et artistiques au CEPTA ou aux écoles des arts décoratifs. Les apprentissages durent deux, trois ou quatre ans. Ils sont couronnés par un certificat fédéral de capacité (CFC) et depuis peu complétés par une maturité professionnelle qui sera le titre reconnu pour entrer dans une haute école spécialisée (HES).

Les apprentissages rélèvent de la réglementation fédérale (OFIAMT).

Les diplômes du deuxième cycle de formation postobligatoire donnent accès à un troisième cycle d'études supérieures: université (licences puis doctorat), formations professionnelles supérieures HES ou non.

II. Réponse à la première demande:

Rapport sur la rentrée scolaire 1995-96 et 1996-97 à propos des besoins en places de formation et solutions

Dans la question posée par les motionnaires, il faut relever deux sortes de problèmes:

1. L'entrée dans la voie de l'apprentissage dual est devenue plus difficile en raison de la diminution de l'offre de places d'apprentissage dans les entreprises. Il est vrai que les places d'apprentissage ont diminué de quelque 200 unités depuis 1991. L'entrée en apprentissage se fait sur concours pour la plupart des formations. Mais il serait simplificateur de parler de l'apprentissage de manière globale en ignorant la diversité des niveaux de compétence requis. Il y a, certes, inadéquation entre les places offertes et les choix préférentiels des élèves, mais il y a aussi inadéquation entre les choix et les exigences à l'entrée en formation. Depuis plusieurs années, phénomène constaté non seulement à Genève mais aussi dans les cantons romands, la transition vers l'apprentissage se fait de manière indirecte: beaucoup de jeunes choisissent l'apprentissage après une, voire deux années supplémentaires de scolarité (à l'école de culture générale, à l'école de commerce ou au collège de Genève). A Genève, plus de 45% des personnes qui entreprennent un apprentissage ont plus de 18 ans et ont ainsi acquis de meilleures chances de réussite. La variété des métiers et des prérequis implique un appui à l'orientation scolaire et professionnelle quasi personnalisé. Enfin, une meilleure connaissance réciproque du monde de l'école et de celui des entreprises, les regroupements des métiers, les passerelles, les troncs communs, l'amélioration de l'information, les visites en entreprises et l'analyse fine de ce qui se passe pendant l'apprentissage, devraient permettre des ajustements et contribuer à une meilleure lisibilité des voies de formation. Il est évident que certaines formations exigent des bases scolaires plus poussées. Il n'est cependant pas envisageable de généraliser une période obligatoire de préapprentissage entre la sortie du cycle d'orientation et l'entrée en apprentissage. Ce serait méconnaître la diversité des situations personnelles des élèves et la diversité des formations et hausser globalement un niveau d'exigences déjà élevé, au risque de laisser pour compte davantage de jeunes.

2. Le passage dans les formations du deuxième cycle secondaire est difficile pour certains élèves en raison de handicaps qui peuvent être de nature scolaire (niveau de connaissances insuffisant, en particulier dans la langue française), sociale, médicale, comportementale. La richesse et la diversité du système de formation genevois ne doit pas occulter le fait que, malgré les aides dont bénéficient les écoles -, aide à l'orientation, aide médico-psychologique, aide sociale, cours d'appui, de rattrapage, possibilités de redoublement, de passage dans d'autres filières, classes d'accueil pour enfants migrants - certains élèves perdent pied et ne peuvent atteindre le niveau répondant aux exigences posées par les voies de formation quelles qu'elles soient.

Le département de l'instruction publique (DIP) doit préparer au mieux les élèves pour une entrée en formation et développer leurs relations avec le monde du travail pour obtenir davantage de places d'apprentissage. Il doit aussi trouver des solutions spécifiques, diversifiées, pour les jeunes qui, provisoirement ou non -, à cause d'une scolarité antérieure chaotique, risquent d'être exclus du système de formation.

Les chiffres qui ont été articulés - 800 à 1 000 jeunes qui se trouvent sans solution - sont très loin d'être une réalité. C'est un amalgame de chiffres qui reflètent partiellement la situation de certains élèves entre Pâques et la rentrée scolaire suivante, élèves qui hésitent, qui cherchent leur voie, qui s'inscrivent dans plusieurs institutions à la fois et qui sont donc comptabilisés deux, voire trois fois, dans les demandes. Le département évalue à 200-250 les jeunes entre 15 et 20 ans (non pas d'une seule classe d'âge) en rupture d'un système scolaire qu'ils rejettent parce que, d'échec en échec, ce système les a rejetés. C'est pour eux qu'il a mis en place un dispositif particulier (voir ci-dessous, Tremplin-Jeunes).

A. Evolution des places d'apprentissage

Une opération de sensibilisation des milieux professionnels a été engagée depuis deux ans par le département pour obtenir des places d'apprentissage et de formation élémentaire ainsi que des places de stages. Les professionnels sont associés à la mise en place de formations de base pour les jeunes dont le statut fragile est souvent aggravé par des bases scolaires tout aussi fragiles. Le Conseil central interprofessionnel a été directement associé et a confirmé son appui et son ouverture aux dispositions prises par l'institution scolaire. Ila concouragé les opérations de prospection de l'office d'orientation et de la formation professionnelle. La présidente du DIP a sollicité personnellement les entreprises en les appelant à accueillir davantage de jeunes intéressés par les différentes filières de la formation professionnelle. Ces actions conjointes ont abouti à une augmentation des places d'apprentissage offertes par les entreprises à la rentrée 1995 et à la rentrée 1996.

Nous donnons ci-dessous le tableau de l'évolution des places d'apprentissage de 1991 à 1997, arrêtées au 1er novembre. Il est global et ne rend pas compte de la variété des métiers, des filières, des formations.

 Nombre total Apprentis placés Places offertes

 d'apprentis au 1er novembre au 1er novembre

1991-1992 5 082 1 864 2 058

1992-1993 4 855 1 788 1 831

1993-1994 4 576 1 692 1 752

1994-1995 4 445 1 745 1 819

1995-1996 4 493 1 720 1 894

1996-1997 4 513 1 683 1 880

1. Nombre total d'apprentis: il s'agit de l'ensemble des apprentis sous contrat d'apprentissage (degrés 1 à 4).

2. Apprentis placés au 1er novembre: il s'agit des nouveaux contrats d'apprentissage.

3. Au 1er novembre 1996, 197 des 1880 places offertes n'étaient pas pourvues, ce qui s'explique par le fait que

a) certains secteurs ne trouvent pas d'apprentis qui répondent à leurs critères d'engagement (par exemple: commerce-banque, environ 20 places);

b) certains secteurs sont délaissés par les jeunes en raison d'une «mauvaise image» des professions (par exemple: installateurs-sanitaires, environ 20 places; métiers du bâtiment, environ 45 places).

 L'on peut signaler que 36 contrats d'apprentissage ont été conclus pour les classes de janvier 1997 dans le domaine commerce-vente; en partie, ce nombre est à soustraire des 197 places disponibles du mois de novembre.

4. Le service de la formation professionelle lance, au mois d'août de chaque année, une enquête auprès de toutes les personnes qui ont demandé une liste de maîtres d'apprentissage et qui ne figurent pas parmi les nouveaux apprentis. Au 1er novembre 1996, 16 personnes (30 en 1995) n'avaient pas encore de solution. Ces personnes sont mises au bénéfice d'un suivi individuel (collaboration des services de formation professionnelle et de consultation en orientation). Il ne s'agit pas forcément de jeunes à faible profil scolaire; parmi ces personnes, on trouve également des candidats plus mûrs, parfois au bénéfice d'une première formation, qui ont des idées bien déterminées quant à la poursuite de leur formation.

B. Solutions et mesures prises par le DIP

1re mesure: traiter la question en amont

- Partant du principe que tout établissement scolaire (y compris dans les écoles du postobligatoire !) est responsable de ses élèves, y compris de savoir où ils vont lorsqu'ils quittent l'école, le cycle d'orientation a intensifié la prise en charge des jeunes qui, ayant terminé la 9e du cycle d'orientation, ne savent que faire en raison de leurs difficultés scolaires ou personnelles, de leurs lacunes, de leurs insuffisances qui ne leur permettent pas l'accès dans les voies de formations traditionnelles. Les directions des cycles, les enseignants, les assistants sociaux établissent une sorte de filet de sécurité, accompagnent les jeunes dans leurs recherches, prennent avec eux les contacts nécessaires. Un chargé de mission à la direction générale coordonne toutes ces opérations et collecte toutes les informations utiles. A la rentrée de 1996, sur les quelque 180 jeunes de 9e du cycle d'orientation dont le parcours scolaire ne permettait pas une entrée dans une des voies traditionnelles, 31 élèves sont entrés dans les classes d'encouragement à la formation professionnelle du SCAI, 35 dans les classes d'insertion professionnelle du SCAI et 98 dans les classes de préapprentissage de la SGIPA; 14 jeunes en rupture ont été pris en charge par Tremplin-Jeunes (voir ci-dessous)

- En outre, le cycle d'orientation a retenu pour les prochaines années six priorités d'actions qui seront de nature à renforcer la cohérence de la formation et à mieux équiper les jeunes élèves à la fin du premier cycle secondaire:

- la redéfinition des objectifs d'apprentissage;

- l'évaluation des apprentissages des élèves et la différenciation de l'enseignement;

- un projet personnel pour l'élève;

- l'encadrement et la participation des élèves;

- la relation famille-école;

- la formation continue des enseignants et le travail en équipe.

- Les écoles de formation préprofessionnelle (EFP de Conches et Saint-Gervais) qui accueillent environ 170 enfants issus des classes spécialisées de l'enseignement primaire qui ne peuvent entrer dans la formation secondaire du cycle d'orientation, font aussi partie de la scolarité obligatoire. Elles constituent une structure très souple qui accueille les élèves aussi bien en 1re année que directement en 2e, 3e et 4e année (année supplémentaire introduite il y a 6 ans).

 La recherche de solutions à la fin du parcours de trois ou quatre ans constitue une préoccupation constante de ces écoles. On trouvera en annexe (Annexe 1), pour illustrer la nature des problèmes, les débouchés trouvés pour ces élèves en 1996.

2e mesure: utiliser les structures existantes

Une prolongation juridique de la scolarité serait sans effet et ne ferait que repousser le problème. Quant à la création d'une institution spécialisée et unique, sorte d'école «ghetto», elle mènerait à une impasse tout en masquant la réalité et en institutionnalisant l'échec scolaire et l'absence de projets de formation. Ce type d'institution provoquerait un «appel d'air» et deviendrait une solution de facilité très provisoire. De plus, il convient de conserver des structures de taille raisonnable, décentralisées mais insérées si possible dans les écoles traditionnelles ou proches d'elles. Le DIP a opté pour une prise en charge personnalisée en utilisant les structures existantes. Elles répondent aux difficultés spécifiques des élèves. Elles sont suffisamment souples pour pouvoir être renforcées ou modifiées rapidement selon les besoins.

Nous ne donnerons ici que quelques exemples illustrant la diversité tant de l'accueil que des débouchés.

- Le service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI)

Créé en 1981 pour accueillir des élèves non francophones âgés de plus de 15 ans, le SCAI (anciennement CASPO, classes d'accueil du postobligatoire) a, au fil des années, fait face à une importante augmentation des élèves migrants dont les lacunes scolaires étaient telles qu'elles ne leur permettaient pas d'entreprendre une formation traditionnelle, soit en apprentissage, soit dans une école. A cette catégorie d'élèves sont venus s'ajouter les élèves qui, sortant de 9e du cycle d'orientation ou des EFP, rencontrent les mêmes problèmes pour trouver une place d'apprentissage. C'est pourquoi les classes d'accueil, dont le but est de dispenser un enseignement intensif de la langue française, l'acquisition de connaissances générales nécessaires à l'insertion scolaire ou professionnelle, sont complétées de classes d'un nouveau type:

- Les classes d'insertion scolaire (CIS) préparent intensivement, en une année, des jeunes non francophones à rejoindre le collège de Genève, l'école de culture générale, l'école de commerce.

- Les classes d'insertion professionnelle-atelier (CIPA) s'adressent à des jeunes non promus de 9e du cycle d'orientation, des EFP, des classes ateliers ou des classes d'accueil du cycle d'orientation. La prise en charge scolaire et l'acquisition d'un savoir-faire en atelier ou en stage sont privilégiées. Des activités dans le domaine du métal, du bois, du textile, de l'alimentation, de la santé, de la décoration, lient connaissances théoriques et pratiques.

- Les classes d'encouragement à une formation professionnelle (CEPF) s'adressent à des jeunes qui ont déjà un projet, pour lesquels un stage professionnel en entreprise d'une durée de trois jours hebdomadaires a été trouvé et qui suivent en classe des cours de français, de mathématique, de sciences humaines, d'information scolaire, d'éducation physique. Pour certains jeunes requérants d'asile pour lesquels il est difficile de trouver des places de stage en entreprises, la Croix-Rouge genevoise, en collaboration avec le DIP, offre des stages dans les domaines de la vente, de la santé, de la couture et de la cordonnerie.

- Accueil scolaire (AS) en collaboration avec le POINT et le service de protection de la jeunesse, l'Accueil scolaire (qui a remplacé le «Boîte à devoirs») dispense des cours de français et de mathématique aux jeunes qui viennent d'arriver à Genève, offre un lieu d'écoute, d'information et de relais institutionnel.

Evolution du service

 Situation juin 95 Situation juin 96 Rentrée 1996

   (situation au 1.9.96)

CA et CIS 172 él. (16 cl.) 172 él. (16 cl.) 160 él. (16 cl.)

CIPA 30 él. (03 cl.) 58 él. (06 cl.) 65 él. (08 cl.)

CEFP 22 él. (02 cl.) 65 él. (06 cl.) 84 él. (08 cl.)

AS 12 él. (01 cl.) 12 él. (01 cl.) 12 él. (01 cl.)

MI 12 él. (01 cl.) 25 él. (02 cl.) 30 él. (02 cl.)

Totaux 248 él. (23 cl.) 332 él. (31 cl.) 351 él. (35 cl.)

CA = classe d'accueil pour élèves non francophones.

CIS = classe d'insertion scolaire pour élèves non francophones.

CIPA = classe d'insertion professionnelle-atelier, depuis 1995-96, mais existant de fait  depuis 1994-95.

CEFP  = classe d'encouragement à une formation professionnelle (3 jours en entreprise  ou à la Croix-Rouge, 2 jours à l'école).

AS = «accueil scolaire», structure permettant à certains jeunes d'attendre une  admission en classe ordinaire.

MI = «modules d'insertion», structures du 2e semestre pour des élèves sans solution  (en collaboration avec Tremplin-Jeunes).

- La Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes (SGIPA)

Association privée en passe de se transformer en une fondation de droit privé, recevant des subventions de l'Etat de Genève, la SGIPA accueille dans ses classes de préapprentissage une population relativement semblable à celle des élèves qui entrent dans les classes d'insertion professionnelle du SCAI, à l'exception de jeunes dont le statut est précaire. Les inscriptions se font donc en commun entre les deux institutions qui se répartissent les élèves selon les choix de ceux-ci et l'adéquation de la formation.

En juin 1996, 85% des élèves de la SGIPA avaient trouvé une insertion soit:

68 un apprentissage en entreprise;

68 un apprentissage en école;

62 sont entrés à l'ECG et 6 dans une école privée;

66 sont entrés en 2e année préparatoire;

61 travaille sans formation;

61 est en atelier AI;

15 sont encore suivis par la SGIPA.

A la rentrée de septembre 1996, la SGIPA a accueilli 141 jeunes, soit 50 filles et 91 garçons.

Toutes ces institutions et celles que nous n'avons pas citées ne délivrent pas des certificats attestant d'une formation professionnelle accomplie au sens de la loi fédérale. Elles préparent les jeunes à des formations élémentaires qui ne les laissent pas démunis mais leur redonnent confiance et espoir; elles entendent éviter la rupture avec tout projet de formation, elles évitent des marginalisations précoces et irréversibles; elles sont destinées à la petite partie très fragile d'une population de jeunes dont le parcours scolaire antérieur a été jalonné d'échecs successifs. Elles s'adressent aussi à une population migrante qui a connu la guerre, la fuite, l'insécurité, la séparation familiale.

3e mesure: coordonner les actions (voir ci-dessous).

4e mesure: créer un dispositif de repêchage et de référence (voir ci-dessous).

III. Réponse à la deuxième demande:présenter un projet de coordination à partir des institutions existantes qui réponde aux préoccupations suivantes

A) coordonner les actions, collaboration active, concertation, gestion commune des demandes

1. La commission d'insertion scolaire et professionnelle

Elle a été créée en juin 1994. Elle coordonne, sous la présidence du secrétariat général, toutes les actions des écoles et des services de l'office d'orientation et de formation professionnelle qui accueillent des jeunes en situation précaire, du fait de leurs échecs scolaires, de leur statut fragile, de leurs difficultés personnelles ou familiales. Elle vise à trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion professionnelle adéquate, différenciée, parfois transitoire. Elle est devenue le lieu où les états de situation peuvent être enregistrés et les problèmes posés.

Elle est constituée de représentants des directions générales de l'enseignement primaire, du cycle d'orientation, du postobligatoire, de l'OOFP, du SCAI, de la SGIPA, des EFP, du service de la recherche en éducation, des associations des enseignants: Société pédagogique genevoise (SPG); Fédération des associations de maîtres du cycle d'orientation (FAMCO); Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG); Association genevoise des enseignants des écoles d'ingénieurs et des écoles techniques (AGEEIT). Elle s'est réunie douze fois en séance plénière depuis sa création.

Ses axes de réflexion suivis d'actions ont porté sur:

- la recherche de solutions d'insertion souples et diversifiées, l'adaptation d'un certain nombre de classes d'accueil du degré postobligatoire en classe d'insertion, la possibilité d'offrir une formation de base à des jeunes dont le statut est précaire, une meilleure connaissance des jeunes en rupture, de leur parcours antérieur, de leurs besoins (voir ci-dessus, les mesures prises);

- la négociation avec les milieux professionnels pour obtenir des places d'apprentissage et des stages. La liaison entre les différents services du DIP pour aider à la prospection des places de stage;

- la mise en place de Tremplin-Jeunes (voir ci-dessous).

2. La coordination entre les écoles

La coordination entre l'enseignement obligatoire (cycle d'orientation et écoles de formation préprofessionnelle) et l'enseignement postobligatoire (SCAI et SGIPA) a été intensifiée. Des rencontres régulières réunissent les différents partenaires pour faire le point, échanger des données, examiner les dossiers (un bulletin d'inscription unique pour le SCAI et la SGIPA a été établi). L'aide des services de l'OOFP a été requise pour la prospection des places de stages.

3. L'information

Un répertoire des structures de formation et d'accueil - publiques ou privées - et leurs caractéristiques a été créé. Régulièrement mis à jour, il a été publié dans le rapport de la commission du Grand Conseil (904-A) auquel le présent rapport répond.

B) Lieu de référence et d'information unique pour les utilisateurs

Le lieu de référence existe: c'est le service de consultation en orientation. Le lieu d'information aussi: c'est le service d'information de l'OOFP.

1. Le service de consultation en orientation

Il offre - dans le cadre d'un entretien individuel - une aide personnalisée à la recherche d'information, à l'élaboration d'un projet, à l'évaluation des difficultés rencontrées. Il offre aussi un appui psychopédagogique. Les prestations des conseillers d'orientation s'adressent à tous ceux, jeunes et adultes, à la recherche d'un emploi ou en situation de faire des choix, quelle qu'en soit la difficulté. Loin d'être un lieu unique, le service a cherché à se décentraliser et il a créé trois antennes - à Versoix, Vernier et Onex - afin d'être plus accessible à ses utilisateurs.

2. Le service d'information

Il offre un libre accès à une information actualisée en permanence sur les écoles, les métiers, les formations, les perfectionnements, les conditions d'accès, les règlements, etc., de quelque 1 000 professions; 2 187 dossiers et 138 vidéos sont à disposition.

3. Tremplin-Jeunes

A la réflexion, ce qui a paru manquer dans l'organisation générale, c'est un lieu moins institutionnalisé pour les jeunes en rupture de scolarité qui ne viendront pas facilement d'eux-mêmes dans un service d'orientation et de documentation. Partant du constat que certains jeunes ne trouvent pas de solution dans les deux ans qui suivent la scolarité obligatoire, le DIP estime qu'il garde une responsabilité à l'égard de cette population de jeunes qui ne sont ni écoliers, ni apprentis, ni étudiants, ni chômeurs. Le DIP a ainsi été amené à créer un dispositif qui représente une dernière possibilité de se remettre sur les rails, de sortir du processus de marginalisation.

Imaginé en septembre 1994 et mis en place en juillet/août 1995, Tremplin-Jeunes a été confié à l'OOFP. Il dispose d'un lien à lui dans les locaux du Diorama, d'une conseillère en orientation et d'une conseillère en insertion.

Notre Conseil a estimé utile de porter à la connaissance du Grand Conseil le rapport d'activités de Tremplin-Jeunes pour 1995-96 qui se trouve en annexe (Annexe 2) et il s'engage à donner régulièrement des informations aux députés sur les activités futures de Tremplin-Jeunes.

Conclusion

Notre Conseil soutient fermement le principe qu'aucun élève sorti de la scolarité obligatoire ne doit être laissé sans possibilité de formation ou d'insertion professionnelles et qu'il est de la responsabilité du département de l'instruction publique de tout mettre en oeuvre pour assurer l'insertion scolaire et professionnelle et pour lutter contre l'exclusion et la marginalisation des jeunes. Il estime que les démarches entreprises et les dispositions prises sont de nature à remplir cette mission.

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Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le rapport qui nous est proposé répond - même s'il arrive un peu tardivement - à nos attentes. Depuis le dépôt de cette motion, nous constatons une amélioration très nette de la coordination des différents services qui s'occupent des jeunes en difficulté. Les prestations ont été largement améliorées et les soutiens très diversifiés. Par contre, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous poser quelques questions au sujet de cette situation.

On constate que le nombre d'élèves devant avoir recours à des structures, comme le SCAI ou la SGIPA, est en importante augmentation. Nous constatons qu'à l'heure actuelle de nombreuses voies sont ouvertes aux bons élèves dont il n'est nul besoin de parler ici pour l'instant. Mais, par contre, le tableau est très sombre pour les élèves un peu moins bons - ceux qui ont un passage à vide - ou pour les mauvais élèves.

Par exemple, les places d'apprentissage sont chères pour ceux qui sortent de générale, les élèves de scientifique trouvant plus facilement des postes. D'ailleurs, comme on l'a vu dans le rapport du Conseil d'Etat, les places d'apprentissage sont en diminution.

Le CEPTA a des exigences d'entrée parfois élevées. Les classes de raccordement de l'école d'ingénieurs, ainsi que celles, préparatoires, de l'école de commerce sont supprimées. Dès lors, nous sommes inquiets pour ces élèves. On leur ferme les portes et on crée des filets de sécurité, tels que le SCAI.

Si, en effet, toute une catégorie de jeunes ont réellement besoin d'une prise en charge particulière, il en est d'autres qui pourraient suivre des cursus plus valorisants. Par exemple, 60% des élèves qui suivaient les classes de raccordement de l'école d'ingénieurs devenaient ensuite ingénieurs. C'est donc bien que certains adolescents ont des «passages à vide» et ont besoin de structures pour les ramener dans une voie de formation.

En conclusion, pour ce qui concerne le rapport du Conseil d'Etat, s'il est vrai qu'il y a une demande réelle pour des organismes comme le SCAI et que la coordination s'est nettement améliorée, nous demandons, par contre, qu'il n'y ait pas de sélection précoce, mais qu'un maximum de portes restent ouvertes à tous les jeunes à la sortie du cycle d'orientation.

M. Gilles Godinat (AdG). Nous sommes satisfaits par le rapport du Conseil d'Etat qui répond, pour l'essentiel, à notre préoccupation.

Néanmoins, un problème demeure; celui de ces deux cents élèves laissés, en quelque sorte, dans la zone grise genevoise et que le département a également repérés. La réponse apportée avec «tremplin jeunes» est très bonne. Nous apprécions la souplesse, ainsi que toutes les structures mises en place dans le but de créer un modèle adapté.

Toutefois, nous divergeons en ce qui concerne le prolongement - juridiquement parlant - de la scolarité. Ce point mérite une discussion plus approfondie, car il est dit à la page 4 du rapport : «...beaucoup de jeunes choisissent l'apprentissage après une, voire deux années supplémentaires de scolarité à l'école de culture générale, à l'école de commerce ou au collège de Genève. A Genève, plus de 45% des personnes qui entreprennent un apprentissage ont plus de 18 ans et ont ainsi acquis de meilleures chances de réussite.»

Lorsqu'on sait que les places d'apprentissage se raréfient, la République a le devoir d'assurer une meilleure formation à tous nos jeunes. A mon avis, l'idée de prolonger la scolarité obligatoire doit être retenue.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur Godinat, s'il suffisait de rendre l'école obligatoire pour résoudre les problèmes des jeunes que nous accueillons dans les structures spécialement mises sur pied pour eux, nous aurions déjà résolu la question.

Nous accueillons dans nos écoles, dans le 10e ou 11e degré, tous les élèves qui veulent s'y inscrire. Mais vous savez, tout comme moi, que la catégorie faisant appel à nos structures regroupe des élèves qui, pour la plupart, sont - momentanément, je l'espère - fâchés avec l'école. Ils sont en rupture scolaire et fuient l'école.

Je pense, avec les spécialistes de cette question et les gens de terrain, comme vous, que rendre obligatoire une dixième année scolaire aurait pour conséquence de les mettre, d'une certaine façon, hors la loi, sans résoudre en aucune manière le fait qu'ils puissent un jour se réconcilier avec l'école.

Vous avez constaté vous-même que les structures mises en place sont adéquates. Il peut être rassurant pour les citoyens ou pour l'institution de se dire que la solution est de prolonger d'un an la scolarité obligatoire. Ainsi, tous les élèves feraient une année supplémentaire dans nos écoles.

Dans la réalité, tous les élèves que nous accueillons au SCAI ont déjà quitté l'école ou sont momentanément en défaut d'école. Par conséquent, celles et ceux qui s'engagent à la SGIPA, au SCAI, ou dans toute autre structure que nous possédons, ont pour mission de leur redonner confiance en eux-mêmes, d'abord, et, dans l'institution scolaire, ensuite. Et, enfin, de leur permettre d'acquérir une maîtrise professionnelle dans des domaines où ils peuvent se débrouiller. L'école a le devoir d'être ouverte, mais l'obligation scolaire irait justement à fin contraire pour cette catégorie d'élèves.

Madame Reusse-Decrey, il est vrai que la classe de raccordement de l'école d'ingénieurs a été supprimée, mais elle l'a été pour la raison suivante : durant certaines années, 60% des élèves qui la fréquentaient parvenaient à suivre l'école d'ingénieurs en première année, sans que l'on puisse prétendre pour autant qu'ils soient devenus ingénieurs. Cela dit, il arrivait aussi que certaines années 40% seulement passaient en première année de l'école d'ingénieurs. Forts de ces données, qu'avons-nous fait ? La nouvelle formule en ce qui concerne la partie préparatoire aux HES, est de, non pas deux, mais trois ans qui devront être effectués à l'école d'ingénieurs. Cette année, les dispositions d'entrée ont été assouplies pour faciliter la tâche d'élèves qui, sinon, ne pourraient pas y entrer.

On parle de bonnes années, lorsque 60% des élèves suivaient, une année en tout cas l'école d'ingénieurs. Mais parlons également des 40% qui se retrouvaient en échec à la fin de la classe de raccordement ! Pour eux, le chemin était encore plus difficile en raison d'un échec supplémentaire. Il faut prendre en compte tous les éléments !

Dans la mesure du possible, nous nous efforçons d'offrir des structures d'accueil. Mais dans le cadre de l'école d'ingénieurs, il était juste de supprimer l'année de raccordement, non pas pour des raisons d'économie, mais parce que le système s'était modifié et que, du coup, elle perdait le sens qu'elle avait auparavant.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

10. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'enseignement et de l'éducation, sous la présidence de M. Jacques Boesch et de Mme Elisabeth Häusermann, s'est réunie les 18 septembre 1996, 25 septembre 1996, 2 octobre 1996, 30 octobre 1996, 6 novembre 1996, 13 novembre 1996 et 20 novembre 1996, pour examiner la motion 1023 concernant les différentes innovations prévues à l'école primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire.

Les travaux ont été conduits en la présence de Mme M. Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique (DIP), et de Mme M.-L. François, secrétaire générale, le 18 septembre 1996; de M. C. Schmid, directeur général du cycle d'orientation, et de M. M. Bettens, directeur du service de l'enseignement, les 25 septembre 1996 et 2 octobre 1996; de Mme J. Perrin, directrice générale de l'enseignement primaire, et de M. B. Gmür, directeur à la direction générale de l'enseignement primaire, les 30 octobre 1996 et 6 novembre 1996; de Mme M. Extermann, directrice générale de l'enseignement postobligatoire, le 20 novembre 1996.

proposition de motion

concernant les différentes innovations prévues à l'école primaire,au cycle d'orientation et dans le postobligatoire

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la nécessaire complémentarité des projets de rénovation dans les deux ordres de l'enseignement obligatoire et au postobligatoire;

- l'intérêt, notamment pour l'information aux parents d'élèves, de regrouper la présentation des projets de l'enseignement primaire, du cycle d'orientation et ceux du postobligatoire en dégageant les axes communs à ces rénovations;

- la complexité des enjeux pédagogiques et politiques de ces innovations;

- l'évaluation d'expériences similaires menées dans plusieurs pays,

invite le Conseil d'Etat

- à fournir aux députés, à la population, et notamment aux parents d'élèves, une information globale, claire et facilement accessible, portant sur l'ensemble des projets prévus à l'école primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire;

- à donner des garanties au sujet des enjeux pédagogiques et politiques de ces rénovations et à les expliciter par rapport au maintien des caractéristiques démocratiques de l'école publique genevoise;

- à prévoir une évaluation des expériences en cours qui devrait être effectuée par des personnes extérieures à l'école genevoise et une étude comparative portant sur des expériences similaires engagées dans d'autres pays ou systèmes éducatifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'évolution des rapports de l'individu avec la société, les institutions, le travail, le savoir, etc., implique une nouvelle réflexion sur le fonctionnement du système éducatif. Cette motion n'a donc pas pour but de freiner les nombreuses initiatives qui, aujourd'hui, se développent au département de l'instruction publique:

L'école primaire se dirige vers une rénovation importante qui, il faut le souligner, s'appuie sur une généreuse politique d'information.

Le cycle d'orientation s'est engagé depuis longtemps dans une réflexion générale qui commence à produire des effets sur le terrain.

L'enseignement professionnel s'est restructuré.

Les écoles techniques se réorganisent.

La nouvelle maturité professionnelle et la nouvelle maturité gymnasiale provoquent une réflexion fondamentale sur les finalités de l'enseignement secondaire ainsi que sur les voies et moyens utilisés pour les atteindre.

Quant aux restructurations que vit l'université, elles se développent dans un contexte spécifique que cette motion ne saurait prendre en compte.

Face à ces changements en cours ou annoncés, il est logique d'analyser avec soin leur cohérence et leur pertinence aux niveaux pédagogique et politique.

Si des rénovations d'une telle ampleur sont entreprises, il est nécessaire qu'une majorité de citoyennes et de citoyens en ait compris et admis la philosophie générale. Des principes globaux, adaptés selon les niveaux d'enseignement, doivent pouvoir être dégagés. Il s'agit maintenant de les traduire en termes clairs.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

AUDITIONS

Le 18 septembre 1996, la commission reçoit Mme M. Brunschwig Graf, présidente du DIP, et Mme M.-L. François, secrétaire générale.

Mme Brunschwig Graf rappelle que le projet de budget 1997 du DIP présente de manière claire les actions entreprises, et leurs raisons, au sein des trois ordres d'enseignement. La présente motion, quant à elle, cherche à discerner les innovations que vit l'école et l'articulation de ces innovations.

Le souci du département est de définir ce que devrait être un élève qui sort de l'école. Il convient donc de mesurer ses connaissances et de mettre en évidence ses compétences, par exemple sa capacité à se rendre progressivement autonome, à développer son projet personnel de formation, à travailler en groupe. Ces mêmes préoccupations se retrouvent à tous les stades de la formation.

Ces dernières années, le système de formation et les pratiques se sont peu à peu transformées. En fait, les innovations s'articulent autour de ce qui a déjà changé, renforcent l'autonomie de l'élève, fixent des étapes dans l'apprentissage sur toute la durée de la formation, impliquent la généralisation de l'évaluation formative et permettent, sur tout le parcours scolaire, de mesurer la progression de l'élève pour assumer sa meilleure insertion possible dans le monde des adultes.

Un soin tout particulier est apporté à l'information des partenaires de la démarche d'innovation, les élèves, les parents et les enseignants.

Au degré primaire, la rénovation est en cours dans 15 écoles qui, sur la base d'un projet d'école, ont obtenu du DIP l'autorisation de se lancer dans un processus qui s'étendra sur plusieurs années et sera évalué par trois instances :

- interne, en terme de suivi;

- par l'observation de deux échantillons d'élèves insérés dans le système rénové, d'une part, et, d'autre part, placés hors du système rénové;

- par des experts étrangers, qui ne sont pas partie prenante de la rénovation de l'école primaire genevoise.

Le projet de budget 1997 (pages 51 et suivantes, annexe 1) présente la rénovation à l'école primaire.

Le cycle d'orientation ouvre la porte à plusieurs voies de formation ultérieure, qui ont toutes des caractéristiques et des exigences propres. La formation acquise doit permettre de manière équilibrée la poursuite du projet personnel de formation de l'élève. Si l'évaluation formative est pratiquée, sur autorisation du DIP, dans certains établissements, la traduction dans le langage des notes est maintenue au cycle, passage du primaire au postobligatoire.

Le cycle d'orientation a vécu pendant trente ans en autarcie, et les 6 priorités mentionnées dans le projet de budget 1997 (aux pages 61 et suivantes, annexe 2) sont convergentes avec ce qui change au primaire et au supérieur. Il s'agit de redéfinir les objectifs, de procéder à l'évaluation des apprentissages de manière formative (en maintenant le système des notes qui permet le passage d'un degré à l'autre), d'affiner le projet personnel de formation de l'élève en donnant un sens à la présence de ce dernier à l'école et en lui faisant comprendre comment il peut se projeter dans son avenir.

L'élève apprend en outre à respecter les règles de la vie en groupe, dans une société donnée.

Les actions s'inscrivent dans l'établissement d'une relation privilégiée entre la famille et l'école et forcent la collaboration et le travail en équipe des enseignants, qui bénéficient d'une offre renforcée de cours de formation continue favorisant la gestion des élèves au sein d'un groupe constitué, et non pas comme l'addition d'individualités au sein d'une classe traditionnelle.

Si les innovations en cours préconisent le décloisonnement et l'interdisciplinalité, il ne faut toutefois pas perdre de vue la maîtrise des disciplines, les spécialisations et l'approfondissement de certaines branches.

Ce qui change en tout premier lieu, c'est la relation entre l'élève, l'enseignant et les parents. Ce qui est nouveau, c'est la volonté de mesurer, en permanence, ce que l'élève doit acquérir en termes de connaissances et de compétences par rapport à son projet personnel de formation: l'évaluation n'est plus la sanction d'échecs successifs, mais l'interrogation sur ce qui reste à apprendre pour atteindre l'objectif.

Quant au postobligatoire, l'évolution majeure qu'il vit en ce moment peut être illustrée par le graphique qui figure ci-après.

C'est en 1998 que sera introduite la nouvelle maturité gymnasiale (selon l'ORRM), alors que se développe la maturité professionnelle qui permettra l'accès aux hautes écoles spécialisées.

Le projet de budget 1997 présente les projets, les réalisations et les priorités qui sont ceux du postobligatoire (annexe 3).

Les 25 septembre et 2 octobre 1996, la commission entend M. C. Schmid, directeur général du cycle d'orientation, et M. M. Bettens, directeur du service de l'enseignement du cycle d'orientation.

La rénovation entreprise au cycle d'orientation date de 1989. La première opération s'intitulait «formation équilibrée de l'élève (FEE)». Elle visait la recherche d'un équilibre entre les différentes acquisitions de l'élève. Ensuite a été menée une réflexion «ligne de force».

Aujourd'hui, on en est à la phase de la concrétisation des 6 priorités (annexe 4: CO Info-flash, n° 1, Six priorités pour le cycle d'orientation).

Il s'agit de chercher comment l'élève peut quitter le cycle d'orientation avec un certain nombre de compétences, de connaissances, de savoir-faire et d'aptitudes, toutes les disciplines étant considérées isolément et interactivement. Le but est d'atteindre, à la fin du cycle, une certification qui permette l'accès au collège de Genève, à l'école de culture générale et à la voie professionnelle.

Les objectifs à atteindre sont donc les mêmes pour tous les élèves, en sachant que tous n'en auront pas la même maîtrise. Les parcours scolaires sont alors différenciés, ce qui permet la certification des compétences par une évaluation qualitative. Le cycle se trouve donc dans la même ligne que l'école primaire.

Le corps enseignant est entraîné vers une autre approche de leur profession. Ce ne sont pas les structures du cycle d'orientation qui sont remises en cause, mais les pratiques et les contenus pédagogiques.

L'instrument de travail évolue, des chocs paraissent donc inéluctables, là où il faut intégrer la différenciation des parcours, les projets personnels de formation et les spécificités culturelles.

Le processus de changement au cycle d'orientation: une aventure collective, tel est le titre du n° 2 du CO Info-flash (annexe 5). Une importance particulière est accordée à la formation continue des enseignants. Un projet de la formation initiale des maîtres de l'enseignement secondaire est en cours d'élaboration.

Le chef de projet, nommé au printemps 1996, dispose d'un délai jusqu'en mars 1997 pour remettre à l'autorité scolaire et à la commission de gestion paritaire des études pédagogiques (COGEPS) un projet clairement formulé, concret et opérationnel du parcours et de la certification de la formation professionnelle initiale des maîtres de l'enseignement secondaire.

Le projet intégrera les principes et modalités suivants:

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Il conviendra de mettre en place, à terme, des outils d'évaluation du système de formation des enseignants et des buts atteints grâce à la différenciation de l'enseignement et à l'individualisation des parcours.

Si l'élève est placé devant de nouvelles exigences, l'école l'est aussi. Les parents deviennent des partenaires mieux informés grâce au carnet de bord de l'élève, et leurs relations avec les enseignants se renforcent.

Les 30 octobre 1996 et 6 novembre 1996, la commission accueille Mme J. Perrin, directrice générale de l'enseignement primaire, et M. B. Gmür, directeur à la direction générale de l'enseignement primaire.

Mme Mme J. Perrin aborde l'aspect pédagogique de la rénovation qui a commencé dans les écoles primaires dont le projet d'établissement a été accepté par le DIP (annexe 6: Canevas proposé pour la rédaction d'un projet d'innovation).

Une nouvelle dynamique s'est ainsi mise en place dans l'organisation et dans les méthodes de travail des enseignants et des élèves.

Les enseignants travaillent ensemble pour aller plus loin dans ce qu'ils proposent aux élèves. L'action des élèves et des adultes déclenche de nouveaux modes d'organisation. Les mots clés de la réforme sont autonomie, responsabilisation, différenciation des enseignements et des parcours.

Les écoles qui ont signé un contrat sur la base de leur projet d'établissement acceptent qu'un bilan soit fait à la fin de chaque année, de sorte que, après discussion, un nouveau contrat puisse être signé pour l'année suivante.

L'année 1995/96 a été la première année d'exploration. Le DIP a accepté les classes multi-âges à trois degrés et les classes mono-âges, permettant des décloisonnements ponctuels. Grâce à la souplesse de l'organisation, aux modules d'enseignement, aux décloisonnements ponctuels et aux réunions hebdomadaires des enseignants, les écoles en rénovation vivent l'expérience au plus près de leurs projets d'établissements.

M. M. B. Gmür souligne le fait que les écoles en rénovation ont plus d'autonomie dans la gestion de leur matériel. Elles travaillent selon le principe de l'enveloppe budgétaire et bénéficient d'une certaine liberté pour leurs achats, les comptes de chaque établissement étant tenus par une application informatique identique.

Le pacte informatique conclu avec les écoles en rénovation permet à chacune le choix de son informatique, l'objectif à 4 ans étant de mettre à disposition un ordinateur par classe; à terme, le choix des moyens d'enseignement sera élargi, toujours dans le cadre d'une enveloppe et d'un commun accord avec les maîtres d'un établissement. A ce jour, 6% d'économies ont été réalisées grâce à cette nouvelle procédure de type décentralisateur.

Sur les 15 écoles en rénovation, 7 ont une franchise concernant l'évaluation, ce qui est nécessaire puisque, lorsqu'on se rapproche du système des cycles d'apprentissage, certains étaux doivent être desserrés. Le DIP, cependant, n'a pas accordé de franchise en ce qui concerne la dispense d'âge, pour ne pas mettre en cause l'égalité entre les écoles.

Les effets du décloisonnement se retrouvent d'ailleurs dans le travail personnel de l'élève, qui avance plus vite dans certaines branches et passe plus de temps dans les domaines où il a plus de difficultés.

Le programme reste le même dans tout le canton, quel que soit le statut de l'école. La matière ne change pas, ce sont les modalités d'apprentissage qui varient. Les moyens d'enseignement ultilisés à Genève sont préconisés sur le plan romand également. La maîtrise de ce qui se passe dans les écoles en rénovation est excellente, car ces dernières passent un contrat avec le DIP, bénéficient de franchises et rendent un bilan d'activités en novembre, contrairement aux écoles traditionnelles où le contrôle n'est pas exercé par le DIP de la même manière.

Dix postes sont prévus pour assumer le suivi et l'accompagnement. Un enseignant par école en rénovation est déchargé partiellement pour coordonner la rénovation. Les moyens sont donc suffisants pour la phase d'exploration qui dure en principe 3 ans, et les résultats atteints seront synthétisés et évalués.

La phase d'expansion devrait s'étendre sur 4 ans. En 2002, tout le système devrait être en place.

«15 projets: diversité et cohérence»; ces deux notions fondamentales de la rénovation de l'école primaire ne sont pas contradictoires.

Par cohérence, on entend un projet institutionnel et suivi, un programme qui reste le même pour tous, l'équité comme fondement. La cohérence, c'est la colonne vertébrale de la démarche genevoise.

Par diversité, on entend la part des écoles et des groupes d'enseignants, le fonctionnement, l'organisation, les projets qui sont tous différents.

L'année de synthèse 1998-1999 impliquera que des questions soient posées et surtout que les bonnes réponses soient trouvées:

- quelles forces d'encadrement et d'accompagnement supplémentaires envisager?

- quelles informations prévoir pour les parents?

- quelles discussions poursuivre avec les syndicats?

- comment rendre moins rigide l'organisation scolaire?

- comment envisager la dispense d'âge pour que la différence d'âge ne devienne pas problématique dans un contexte décloisonné?

- comment définir la nouvelle notion du redoublement?

- comment coordonner le passage du primaire au cycle d'orientation?

- quelle formation continue prévoir pour les maîtres?

Le 13 novembre 1996, la commission entend Mme M. Extermann, directrice générale de l'enseignement postobligatoire.

Dans l'enseignement postobligatoire, les nouveautés sont surtout structurelles, dictées par l'OFIAMT ou par le DIP.

L'annexe 7 montre de manière très claire comment l'enseignement post-obligatoire est organisé à Genève.

L'annexe 8, «La DGPO communique» (nos 1 + 2) précise comment les rentrées 1995 et 1996 ont été conduites.

L'ECG a connu de grandes innovations, de même que le CEPTA (regroupement structurel des ETM et du CEPIA), comme le montre le PEC (annexe 9).

La maturité professionnelle enregistre une augmentation marquée des étudiants qui pourront poursuivre leur formation dans une HES (annexe 10).

De manière générale, on insiste de plus en plus sur l'enseignement de culture générale dans les formations de type professionnel, mettant ainsi l'accent sur une formation globale avec une forte interdisciplinarité.

Le plan d'étude cadre (PEC) montre que l'OFIAMT vise à l'interdisciplinarité et met le poids sur 2 domaines, société d'une part, et langues et communication d'autre part.

Dès lors, les innovations au primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire reposent sur le même fondement: mettre l'élève au centre du dispositif et le rendre autonome, responsable de ses choix et de son projet personnel de formation. Pour ce faire, les enseignants sont appelés à pratiquer leur métier d'une manière nouvelle, interdisciplinaire, et leur formation continue est un des éléments clés du changement.

rapport sur la pétition 1132

La commission de l'enseignement et de l'éducation, saisie en octobre 1996 de cette pétition, a décidé unanimement de la traiter dans le cadre des questions posées par la motion 1065 et en a examiné le contenu le 16 avril 1997.

Après avoir auditionné les pétitionnaires, elle vous recommande, de manière unanime de déposer la pétition 1132 sur le bureau du Grand Conseil pour renseignement pour les motifs suivants:

- les pétitionnaires affirment qu'ils ont obtenu satisfaction en ce qui concerne la première invite;

- la demande formulée dans la deuxième invite est également honorée, puisque la commission les auditionne ce jour.

Il y a par ailleurs lieu de noter que la question de l'enseignement des langues étrangères été étudié en détail par la commission qui vient de terminer ses travaux sur la motion 1059 concernant l'introduction du bilinguisme à l'école. Le rapport sur la motion 1059 sera prochainement déposé et donnera l'occasion aux députés d'en débattre en plénière.

PÉTITION

pour un enseignement des langues intelligent et moderne

Mesdames etMessieurs les députés,

La Suisse est reconnue mondialement comme un pays plurilingue et à vocation internationale. Par conséquent, l'enseignement des langues devrait y être primordial.

Or, le modèle genevois de la réglementaiton fédérale ORRM proposé en février 1996 ne tient pas compte de cette réalité car il supprime la quatrième année de l'enseignement des langues vivantes au Collège de Genève, lorsqu'elles sont choisies comme disciplines fondamentales.

C'est pourquoi nous demandons aux députés du Grand Conseil, dans la mesure de leurs compétences:

1. de tout mettre en oeuvre pour que notre nouvelle maturité tienne compte des besoins du monde économique, politique et universitaire afin que Genève ne devienne pas la lanterne rouge de l'enseignement des langues en Suisse;

2. de bien vouloir recevoir une délégation de pétitionnaires et de les entendre exposer leurs motifs.

N.B. : 798 signatures

Conférence des présidents de groupes de langues vivantes

p.a.: John Powell

Collège Calvin

2-4, rue Théodore-de-Bèze

1204 Genève

DISCUSSION

La motion 1023, contrairement à certaines rumeurs, n'est pas superfétatoire. Les auditions l'ont montré, de nombreux changements fondamentaux sont en cours dans l'enseignement genevois.

Certaines évidences s'imposent aux membres de la commission:

- la cohérence dans les innovations au travers des 3 cycles de la formation;

- la collaboration des enseignants pendant tout le parcours scolaire de l'élève, entre les degrés et dans l'interdisciplinarité;

- la formation continue et le perfectionnement professionnel des maîtres dont le métier change par rapport à leur formation pédagogique de base, qui est elle-même en profonde mutation;

- l'information aux partenaires de l'école et la communication avec les parents;

- l'évaluation interne et externe des processus et des dispositifs, par les acteurs des réformes, mais aussi par des experts extérieurs à l'école genevoise, et la comparaison avec des expériences de même nature conduites dans d'autres pays.

Forte de ces convictions, la majorité de la commission (4 L + 2 PDC + 2 R + 1 Ve) vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer la motion 1023 au Conseil d'Etat ainsi amendée.

En outre, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1132 sur le bureau du Grand Conseil pour renseignement.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Un mot. Un seul bon gros mot. Son aveu fait toute la différence. Son énonciation suffit à distinguer, à qualifier la divergence et à engager l'opposition. Le caractère révulsif de ce terme ne tient pas à d'improbables transgressions de la morale parlementaire publique ou des us et coutumes de notre République. Non, il se réfère simplement, mais avec force évidence, au coeur même de la plupart de nos débats parlementaires: budgétaire.

Là est la frontière, la différence, la cicatrice encore et toujours douloureuse.

L'objet de la motion 1023 concernant les différentes innovations prévues à l'école primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire, sous des apparences très anodines, traite en fait d'un domaine complexe et pluriel, hautement idéologique et politique, aux incidences financières importantes et inévitables, qu'on le veuille ou non. Les auteurs de la motion ont fait preuve d'un double souci. Ils ont, d'une part, caressé l'innocente intention d'intervenir aux articulations entre les ordres d'enseignement, là où se marquent césures ou correspondances, et, d'autre part, ils ont esquissé leur volonté de traiter des «réformes» et des mutations de ces mêmes ordres d'enseignement en touchant à l'essentiel de nos aménagements scolaires laïcs, démocratiques et républicains. Comment préserver la cohérence du système et la pertinence du dispositif dans sa globalité tout en instaurant, pour chacun des éléments, évolutions, adaptations, métamorphoses? Extraordinaire dialectique dont la complexité et les enjeux échapperont certainement à ceux qui ne sont pas habitués au charme de ses développements possibles. Comment aborder, avec suffisamment de recul, cette initiative parlementaire en évitant de tomber dans l'anecdote, les langueurs ou les a priori? C'est à cet exercice que se sont attachés les députés membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation au cours de nombreuses séances où se sont succédé les auditions de la plupart des acteurs concernés et moult débats.

Première remarque, pour en rester à l'essentiel et ne pas doubler le rapport de la majorité. Avec un peu d'habileté parlementaire, on peut toujours utiliser des mots communs tout en se référant à des réalités diverses. De même, on peut aborder la complexité avec des concepts suffisamment élaborés ou abstraits pour permettre à tout un chacun de s'y retrouver tant bien que mal. Mais la polysémie des mots vole en éclats dès lors qu'elle rencontre la dure réalité des ressources budgétaires; la bonne volonté politique et les consensus parlementaires mous s'arrêtent à l'orée des rubriques budgétaires, implacables révélateurs, séparateurs opératoires incontournables.

La divergence majeure qui est apparue in fine avec les autres membres de la commission a donc trait, vous l'aurez compris, à la question des ressources budgétaires et au refus, suite à un brusque accès de pudeur parlementaire de nos collègues de la majorité, de considérer cet aspect comme essentiel au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Et pourtant !

Notre opposition s'appuie sur l'éloquence de quelques chiffres significatifs et sur la vivacité d'un certain nombre d'éléments, repris de divers écrits publics. Ils sont d'autant moins discutables qu'ils émanent d'organisations ou d'interventions fort bien documentées:

- Au titre des diminutions des ressources, le pourcentage du budget cantonal consacré à l'instruction publique est passé de 36,4% en 1987 à 28,9% en 1997.

En 1987, l'enseignement enfantin, primaire et secondaire comptait 55 000 élèves.

En 1995, 59 000, soit 4000 de plus.

- La moyenne des effectifs des classes dans le primaire s'établit de la manière suivante:

Division élémentaire:  19,36 en 1992

 20,80 en 1996

Division moyenne:  19,10 en 1992

 19,76 en 1996

Pour l'ensemble du primaire:  18,33 en 1992

 20,28 en 1996

- Nombre de classe de 21 élèves et plus en division ordinaire:

 488, soit 33% en 1993

 721, soit 46.6% en 1996

- Postes occupés au 31 décembre dans le primaire et le secondaire

5255 en 1993

5012 en 1996, soit - 4,6%

 (enseignants uniquement)

Dans un climat où la confiance basée sur la concertation est quelque peu malmenée dans les faits, les convergences entre volonté de rénover et nécessité de réaliser des économies semblent difficilement conciliables, l'une étant forcément asservie à l'autre. Ainsi, la démocratisation des études, qui a caractérisé l'Ecole genevoise ces dernières décennies, est maintenant attaquée sur plusieurs de ses facettes: introduction des taxes universitaires, suppression de la gratuité du parascolaire, transfert de charges sur les élèves et leurs familles, suppression de cours d'appuis, remise en question du groupe des psychologues conseillers d'orientation dans les cycles d'orientation, projet d'une HES-Suisse occidentale. Les inquiétudes quant à l'introduction de la nouvelle ORRM ne sont toujours pas dissipées. L'augmentation constante du nombre d'élèves par classe hypothèque progressivement la qualité de l'enseignement même s'il demeure très difficile de pouvoir quantifier d'ores et déjà les effets.

Toutefois, notre opposition reconnaît les efforts et la générosité des invites adressées au Conseil d'Etat. La volonté de mieux informer tous les partenaires concernés est indispensable. L'assurance de garanties pédagogiques, l'évaluation des expériences en cours et les études comparatives sont incontestables et parfaitement nécessaires. L'importance des réformes déjà entreprises doit être reconnue, ne serait-ce que pour souligner, en particulier, le travail de haute qualité, l'engagement extrêmement important et la constance qui s'accomplissent dans le quotidien de chaque jours scolaire par les élèves, les enseignants, les associations professionnelles et de parents.

Notre opposition mettra aussi de côté les multiples difficultés à communiquer que nous avons dû constater au fil de nos auditions entre les directions des divers ordres d'enseignements, les enseignants de la base et les associations représentatives. Nous voulons être rassurés en les considérant uniquement comme passagères grâce aussi aux assurances réitérées que tout sera entrepris pour y remédier très rapidement.

Au terme de ce rapport de minorité succinct nous restons convaincus que l'«oubli» des dimensions budgétaires des réformes touchant aux qualités spécifiques de notre Ecole et à la cohérence de son dispositif, est un égarement, voire une erreur fondamentale. Au vu de la pertinence des chiffres et des arguments avancés nous souhaitons vivement que le Grand Conseil revienne à de meilleurs sentiments budgétaires, qu'il donne à sa politique les moyens budgétaires nécessaires et qu'il entre en matière sur notre amendement unique: ajout du terme «budgétaires» à la deuxième invite, entre «pédagogiques» et «politiques». Nous pourrons ensuite vous inviter dans une belle unanimité retrouvée, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer favorablement cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de majorité. Vous l'avez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de la commission de l'enseignement et de l'éducation - qui ont porté sur la motion 1023-A et la pétition 1132-A - nous ont permis de montrer la qualité des innovations en cours au sein du département de l'instruction publique, dans quelque ordre d'enseignement que ce soit.

Nous avons apprécié de pouvoir poser des questions et de recevoir des réponses fondées et, surtout, qu'on nous explique ce qui, souvent pour des raisons de vocabulaire, reste un peu obscur. C'est ainsi que la commission vous recommande d'accepter la motion telle qu'elle a été amendée, et de déposer la pétition sur le Bureau du Grand Conseil.

Je trouve assez piquant que, dans le rapport de minorité, on s'inquiète, dans un discours fleuri, de données financières. Jacques Boesch - que j'apprécie, par ailleurs - a utilisé un langage au moins aussi fleuri que sa barbe. Je trouve à la fois intéressant et touchant que lui-même et ses collègues aient des soucis de ce type-là et les expriment de cette manière.

M. Jacques Boesch (AdG), rapporteur de minorité. En effet, j'ai eu, là aussi, beaucoup de plaisir à revenir sur ce long travail que nous avons fait en commission. Toutefois, je me suis plu à relever le paradoxe qui consiste à voir combien les réformes prennent de l'importance au sein du département de l'instruction publique et combien mes collègues députés occultent la dimension budgétaire de celles-ci.

C'est pour cette raison que je vous propose une modification de la dernière invite et que l'on rajoute, en effet, à la page 17, le terme «budgétaire» entre pédagogique et politique, de manière que nous assurions pleine crédibilité à cette motion.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). J'ai lu ce rapport avec attention et spécialement la transcription des auditions. On peut parler de branle-bas de combat à tous les niveaux dans la remise en question de l'enseignement.

Je remarque que les mots clés de la réforme sont : «autonomie, responsabilisation, différenciation des enseignements et des parcours». La formation s'individualise, l'élève a droit à plus d'attention. On prendra moins de temps dans les branches qu'il maîtrise pour en consacrer davantage à celles où il rencontre des difficultés.

Les parents, eux aussi, ont droit à plus d'égard. Ils deviennent des partenaires. Une interaction triangulaire va ainsi se mettre en place entre élèves, enseignants et parents. La formation s'est donné un nouveau vocabulaire. On parle de «franchises» pour décrire de nouvelles méthodes pédagogiques. Les notes seront remplacées par un dossier d'évaluation, tandis que les degrés s'intituleront : «cycles d'apprentissage».

Je souhaite franchement que les efforts consentis par les enseignants et les pédagogues aboutissent. Ne m'en voulez pas, Madame la présidente du DIP, si, au fond de moi, il y a un peu de scepticisme, car, en effet, une réforme chasse l'autre, et les résultats ne sont pas toujours ceux que l'on attend !

Il y a vingt-cinq ans que nos milieux professionnels se plaignent des insuffisances scolaires des jeunes qui se présentent en apprentissage et, malheureusement, les choses ne vont pas en s'améliorant. J'en veux pour preuve l'éditorial de la directrice du postobligatoire, Mme Marianne Extermann, dans lequel on peut lire, je la cite : «Ce serait négliger le nombre grandissant de jeunes qui ont terminé leur scolarité obligatoire et qui ne parviennent pas à entreprendre une formation professionnelle. Leurs connaissances scolaires de base sont médiocres, voire insuffisantes et rendent leur orientation prématurée.»

Loin de moi l'idée de faire porter le chapeau à l'école uniquement. Les problèmes familiaux, les déracinements, l'inadaptation, sont certainement des causes prépondérantes. Mais comment n'être pas perplexes devant certains résultats ? Depuis des années, nous organisons des tests d'entrée en apprentissage dans notre profession. J'ai ici quelques exemples d'échec. Voici un jeune âgé de 18 ans, dont le père est directeur et la mère secrétaire. Il a effectué toute sa scolarité à Genève, trois ans de cycle, une année de préapprentissage. Si le français peut être considéré comme correct, les déficiences en calcul sont patentes. Il a réussi l'addition, la soustraction, a tenté une solution à la multiplication qui s'est avérée fausse et n'a pas entrepris la division. Bref, tous les autres problèmes sont à l'avenant, c'est-à-dire, nuls. Ce jeune trouvera peut-être un patron d'apprentissage. Les autres, ceux qui réussissent le test «sur le fil», ont aussi des carences importantes. Comment voulez-vous que le maître de cours puisse s'en sortir ? Il doit faire de la scolarisation de base avant d'inculquer les notions professionnelles. Il faut - je vous l'assure - une sacrée motivation !

Que l'on me comprenne bien ! Je ne suis pas en train de dire que les 17 000 jeunes qui font des études ou qui suivent une formation ont en majorité des lacunes, mais, même s'il s'agit d'une petite minorité, je suis triste de constater que ces jeunes n'ont pas les notions élémentaires, c'est-à-dire les connaissances de français et d'expressions courantes, la maîtrise des quatre opérations ! Je me demande si l'école est faite pour les doués, et que les cancres restent cancres, malgré toutes les réformes.

Permettez que j'émette un modeste avis sur le contenu des diverses auditions ! En premier lieu, c'est l'absence de diagnostic. La réforme est présentée comme s'il s'agissait d'une situation vierge. En effet, on ne part pas du vécu et des échecs pour déterminer les objectifs et la réforme.

Un autre point, passé sous silence, est la difficulté que rencontrent les jeunes à se concentrer sur le travail qu'ils effectuent. L'expérience que je vis me montre qu'il ne suffit pas de dire à un apprenti : «Fais cela !» Encore faut-il le dire dans un langage qu'il comprenne ! Il convient de faire les opérations avec lui, afin qu'il s'en pénètre et devienne autonome.

Ce constat m'interpelle. En effet, si les jeunes nous arrivent en si mauvais état après une scolarisation complète, il doit y avoir comme un défaut dans l'enseignement ! Soit le langage est trop abstrait, soit la capacité de concentration des élèves est déficiente ou les deux à la fois.

Peut-être devrons-nous introduire des séances de yoga à l'école et pratiquer la méthode active pour les moins doués, afin d'obtenir des résultats de meilleure qualité ? Je n'ai pas la prétention d'avoir découvert la roue en disant cela, mais il y a longtemps que j'avais envie de donner mon sentiment de praticien sur les carences des jeunes que nous devons former.

Je vous remercie, Madame la présidente du DIP, de tenir compte de cet avis que partagent mes collègues dans toutes les professions artisanales.

Mme Elisabeth Häusermann (R). J'aimerais féliciter tout d'abord Mme Claude Howald pour l'excellence de son rapport. Je ne vais intervenir que sur un seul volet de cette motion, c'est-à-dire sa première invite.

Tout à l'heure, je vous ai parlé de l'importance des relations entre les différents partenaires - et non adversaires - de l'école. Tous les changements - et ceci dans n'importe quel domaine - suscitent des inquiétudes. Pour pouvoir comprendre et accepter, il faut être informé, ou mieux informé sur le pourquoi et le comment de ces changements. Les relations et les relais pour faire passer ces informations existent ! Si, pour certains, les contacts entre l'école et la famille doivent s'intensifier sur le plan qualitatif, pour d'autres, c'est le langage qui doit gagner en clarté. En effet, de temps à autre, il faut être bilingue professionnel du DIP, et de la langue du citoyen, celle de tous les jours.

Dans le domaine des innovations, sur l'ensemble des projets de l'école, à tous les niveaux, il est important que tous les acteurs parlent le même langage pour pouvoir comprendre les messages. Nous faisons confiance au DIP et savons que ces relations sont soignées. Faut-il encore que certains groupes soient ouverts au dialogue !

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'aimerais remercier celui qui a relié la brochure, car, au moins, dans ce rapport, une quantité d'annexes fort intéressantes y sont insérées et dépassent de loin le strict contenu. Il est remarquable en ce sens qu'il nous soumet une foule d'informations. Le contenu de ces projets est fort dynamique, agrémentés qu'ils sont de graphiques et d'illustrations que l'on dirait directement sortis d'un écran d'ordinateur. Malheureusement, il y manque l'aspect budgétaire. Mais, vous vous en doutez un petit peu, je préfère celui de M. Boesch. Tout simplement, «parce qu'il a mis le doigt sur le talon d'Achille» si l'on peut dire !

Sans reprendre le projet de rénovation de l'enseignement primaire, dont on a déjà beaucoup parlé et dont on se réjouit de voir les premiers rapports, je parlerai de celui de la réforme du cycle d'orientation. Il existe six priorités - et pas des moindres - qui entraîneront, comme l'a dit quelqu'un dans cette enceinte, un branle-bas de combat au cycle d'orientation. Je ne peux pas croire qu'on puisse envisager de changer autant les structures, les pratiques, l'évaluation, l'apprentissage et la formation continue du corps enseignant, sans que cela coûte un seul centime.

Le choix de placer une partie de la formation continue sous la direction de Philippe Mérieux, éminent pédagogue et spécialiste de toutes les questions de réforme scolaire, est une très bonne idée. Mais, que je sache, M. Mérieux ne fait pas de bénévolat ! Et ne serait-ce que pour payer son voyage depuis Lyon, il faudra de l'argent. Je me demande bien où nous le trouverons !

La tendance est d'aller vers des apprentissages interdisciplinaires. Actuellement, à tort ou à raison, l'enseignement est basé sur les disciplines autonomes. On peut suivre un programme en histoire et apprendre la géographie, en même temps, sans pour autant qu'il y ait de relation entre les deux. Je me réjouis qu'un certain décloisonnement soit pratiqué, et que de nouveaux plans d'études ou de nouvelles manières d'enseigner soient trouvés. Lorsqu'un élève étudiera, par exemple, la région des Balkans en géographie, il pourra suivre, en parallèle, un programme d'histoire qui l'aidera à comprendre pourquoi cette région a été pareillement bouleversée.

Mais cela ne va pas tout seul. Les enseignants ne sont pas habitués à travailler ainsi. Se réunir et travailler en équipe demande du temps, de l'énergie, des compétences. Où les enseignants trouveront-ils le temps de passer huit jours avec M. Mérieux ? Fermera-t-on l'école pour assister à ces cours ?

Enfin, pour ce qui est du postobligatoire, le hasard a fait que j'ai rencontré un enseignant, cette semaine, qui travaille dans une école de culture générale. Dans les écoles où l'on a introduit des projets d'amélioration, les gens se sont passionnés pour ce travail et ont donné du temps pour leurs mises au point. On les a beaucoup remerciés, la qualité de leur travail a été appréciée, mais le dernier mot a été un peu décevant, car on leur a fait comprendre qu'on ne mettrait en place que ce qui ne coûterait rien de ce qu'ils avaient proposé...

Nous avons apprécié d'avoir eu connaissance des projets qui se réalisent déjà à l'école primaire, ou ceux qui seront réalisés au cycle d'orientation, de même que nous avons eu connaissance, dans le détail, des nouveaux dispositifs issus de l'ORRM.

Toutefois, il nous a manqué une information concernant une première articulation, celle qui facilitera le relais entre la sixième primaire et le cycle d'orientation. Et, dans une moindre mesure, parce qu'elle est peut-être plus facile, une seconde, celle qui conduira les élèves du cycle d'orientation dans les différentes filières après leur scolarité obligatoire.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je préciserai notre position quant à la motion qui nous est soumise.

J'apprécie votre discours fleuri, Monsieur Boesch, et je vous rappelle que tous les députés n'occultent tout de même pas l'aspect financier dans ce projet !

Notre groupe accepte votre amendement, puisque nous soutenons que les rénovations à l'école impliquent la création de postes supplémentaires. Le terme «budgétaire» doit donc figurer dans la deuxième invite, sinon ce ne seraient que des voeux pieux.

Mais, si cet amendement devait être refusé, nous voterions tout de même cette motion, car les autres invites sont importantes et nécessaires. Bien souvent, l'information à la population sur les réformes est trop tardive et insuffisante. Les garanties du maintien des caractéristiques démocratiques sont fondamentales, et il est indispensable d'évaluer toutes ces réformes si on ne veut pas faire fausse route.

M. Jacques Boesch (AdG), rapporteur de minorité. A de nombreuses reprises, notre commission a abordé presque tous les aspects des réformes et des articulations du département de l'instruction publique.

En effet, nous avons eu l'occasion d'échanger et de refaire le monde durant nos débats, car il est vrai que de nombreuses divergences existent entre nous sur un certain nombre de points, celui de l'affaire des psychologues au cycle d'orientation, par exemple.

L'objectif de cette motion est de mettre en évidence :

- premièrement, la nécessité d'informer;

- deuxièmement, de s'engager dans des concertations;

- troisièmement, d'évaluer les expériences qui en résultent.

A l'unanimité, nous étions d'accord sur ces trois dimensions. Il en existe une quatrième que je me plais à rajouter, soit celle du coût total, qui est difficile à chiffrer. Je ne pense pas qu'il s'agit ici de petits frais de déplacement, mais les réformes prévues peuvent entraîner des modifications budgétaires. On ne peut pas les évaluer aujourd'hui, mais il faut en tenir compte dans le libellé de l'invite. C'est pourquoi je vous propose cet amendement à la deuxième invite, consistant à ajouter «budgétaires» entre «pédagogiques» et «politiques».

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de majorité. Je vous engage à relire la page 16 du rapport. Les raisons pour lesquelles nous vous recommandons d'accepter la motion y sont expliquées, vous permettant d'obtenir un certain nombre d'informations sur ce qui est en cours.

Si vous avez pris la peine de feuilleter les annexes, vous avez vu que nous avons déjà commencé à répondre à cette motion, puisque, dans la première invite - comme le disait M. Boesch - il s'agira pour le Conseil d'Etat de fournir aux députés, à la population et aux parents d'élèves, une information globale, claire et facilement accessible.

C'est le début d'une procédure d'information et, la page 16, que je vous invite encore une fois à lire, contient les propos tenus durant nos différentes séances.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Tout d'abord, je remercie les députés de la commission de l'enseignement qui, durant de nombreuses séances, ont eu à coeur d'approfondir la connaissance et l'exploration de tout ce qui a été entrepris en matière de réforme dans l'enseignement de ce canton.

Tout d'abord, pour répondre à M. Genecand qui se souciait de notre constat, il est possible que vous n'ayez pas trouvé tous les détails dans notre rapport, bien qu'une grande partie du constat ait été effectuée et présentée dans un rapport de M. Walo Hutemacher sur l'enseignement primaire. Il constatait que les nombreux moyens mis à disposition de l'enseignement n'avaient pas nécessairement permis de lutter contre l'échec scolaire, comme on l'espérait dans ce canton. Vous faites un deuxième constat en parlant des élèves qui sortent de l'école obligatoire et ne maîtrisent pas nécessairement les connaissances qu'on souhaiterait leur voir acquérir.

L'objectif de ces réformes est, non pas de transformer pour transformer, mais de prendre la mesure des connaissances qui doivent être acquises et de les reformuler, sinon on court le risque de se retrouver face à des élèves ayant traversé le système scolaire sans avoir le bagage nécessaire en sortant.

En ce qui concerne les objectifs du cycle d'orientation, il faut être attentif aux possibilités d'apprentissage, car c'est là qu'on mesurera véritablement si le bagage est ou non suffisant.

Il est indispensable que nous disposions d'un système pour évaluer l'ensemble du réseau de formation avec et sans réformes, car ceux qui prétendent, au travers des débats, qu'il faut toujours plus de moyens lorsqu'on apporte des innovations et qu'on n'a pas forcément les moyens nécessaires, partent d'un constat de base qui n'a jamais été vérifié. Les moyens mis en oeuvre étaient-ils adéquats ? Indispensables ? Atteignaient-ils leur objectif ?

A partir de là, il est facile de gloser sur les mesures d'économie, puisqu'il n'y a pas moyen de connaître la situation de départ. Dans toutes nos démarches, nous avons eu à coeur de veiller à fournir les moyens nécessaires à leur accomplissement. En tout temps, des moyens ont été mis à disposition pour réfléchir, accompagner, former les élèves, y compris dans la formation continue. Mais le fait qu'une réforme soit mise sur pied ne justifie pas le fait qu'on augmente ces moyens de façon massive.

De tout temps, dans l'école, des postes ont été réservés pour permettre un certain nombre de travaux facilitant ensuite les changements. Je pourrais vous citer les montants - mais ce serait trop long - qui, à l'heure actuelle, et malgré les économies, sont investis en termes de postes. Pour n'en citer qu'un, je prendrai l'exemple de la mise en place de la maturité gymnasiale à laquelle on a consacré une vingtaine de postes. D'autres exemples sont probants et montrent que nous proposons un accompagnement à chaque étape.

Il est heureux que, pour une fois, la commission ait débattu des objectifs de l'école, et non pas de son budget. Pour répondre à M. Genecand sur la question de l'école obligatoire, je dirais que si l'école obligatoire permet à chaque élève d'avoir au moins une voie d'insertion scolaire et/ou professionnelle à la sortie, elle aura rempli sa mission. Et nous devons concentrer nos efforts dans ce domaine.

Notre deuxième mission est d'assurer aux élèves en général, et non pas seulement à ceux qui sont en difficulté, de pouvoir tirer le meilleur d'eux-mêmes lorsqu'ils sont dans nos écoles. Nous devons poursuivre ces deux objectifs à travers ces réformes pour avoir, à la sortie, des jeunes adultes libres et responsables.

M 1023-A

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Jacques Boesch qui concerne la deuxième invite, dont le texte se trouve en page 17, consistant à ajouter le mot «budgétaires» entre pédagogiques et politiques, ainsi libellé :

«...au sujet des enjeux pédagogiques, budgétaires et politiques.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1023)

MOTION

concernant les différentes innovations prévues à l'école primaire,au cycle d'orientation et dans le postobligatoire

Le Grand Conseil,

considérant:

- la nécessaire complémentarité des projets de rénovation dans les deux ordres de l'enseignement obligatoire et au postobligatoire;

- l'intérêt, notamment pour l'information aux parents d'élèves, de regrouper la présentation des projets de l'enseignement primaire, du cycle d'orientation et ceux du postobligatoire en dégageant les axes communs à ces rénovations;

- la complexité des enjeux pédagogiques et politiques de ces innovations;

- l'évaluation d'expériences similaires menées dans plusieurs pays,

invite le Conseil d'Etat

- à fournir aux députés, à la population, notamment aux parents d'élèves, et aux enseignants, une information globale, claire et facilement accessible, portant sur l'ensemble des projets prévus à l'école primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire, ainsi que sur leur mise en oeuvre;

- à donner des garanties au sujet des enjeux pédagogiques et politiques de ces rénovations, à les expliciter et à garantir leur cohérence par rapport au maintien des caractéristiques démocratiques de l'école publique genevoise;

- à prévoir une évaluation des expériences en cours qui devrait être effectuée par les acteurs de l'école genevoise et par des personnes extérieures à l'école genevoise;

- à prévoir une étude comparative portant sur des expériences de même nature engagées dans d'autres pays ou systèmes éducatifs.

P 1132-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le projet de motion 1091 a été renvoyé à la commission de l'enseignement, pour étude, par notre Grand Conseil en date du 11 octobre 1996 (Mémorial no 40/VI, page 6102).

Sept séances ont été consacrées à l'examen de la motion 1091 sur la sous-traitance des tâches de l'Etat à des entreprises privées, les 27 novembre 1996, 4 décembre 1996, 11 décembre 1996, 8 janvier 1997, 29 janvier 1997, 5 février 1997 et 5 mars 1997. Ces séances ont été présidées parMme Elisabeth Häusermann.

Les commissaires ont reçu une documentation détaillée: Etude concernant le nouveau concept de l'office de la jeunesse (OJ), de janvier 1996; Contrat de prestations du 14 juin 1996 entre la direction générale de l'OJ et l'entreprise Tinguely; Résumé des activités de l'entreprise Tinguely daté du 21 novembre 1996, comparaison des tarifs des transports 1996-1997 entre les deux systèmes datée du 3 décembre 1996, copie de diverses correspondances entre, d'une part, la direction générale de l'OJ et, d'autre part, le service médico-pédagogique (SMP) et l'entreprise Tinguely.

Comment s'organise le transport des enfants des classes spécialisées ?

Le nouveau concept mis au point en janvier 1996 introduit «la notion d'une entreprise unique qui assurera l'organisation des transports du secteur spécialisé sur mandat du département, sous la responsabilité du SMP en coordination avec la direction générale de l'OJ».

Pour mieux saisir la complexité de cette tâche, voici quelques chiffres:

- nombre d'enfants transportés : 360 à 420 par jour;

- âge: enfants handicapés de 3 à 12 ans;

- période du contrat: année scolaire (180-190 jours/an);

- trajets: liaisons entre les domiciles des enfants et 33 écoles et institutions;

- fréquence des trajets: 2 à 4 fois par jour.

En juin 1994, en préambule à son étude sur un nouveau concept de l'organisation dudit transport, l'OJ adressait un document de travail à la direction générale des services administratifs et financiers du département de l'instruction publique (DIP) et à la direction du SMP dans les termes suivants: «Après avoir constaté que le coût des transports des jeunes du secteur de l'enseignement spécialisé suscitait des interrogations quant aux dépenses annuelles élevées - même si l'AI rembourse entre 65 à 70% de ces prestations - et que la création de nouvelles institutions serait plus onéreuse, il a été entrepris une étude de marché, en liaison avec le SMP.»

En novembre 1994, un appel d'offres est adressé aux entreprises de transports de Genève.

En janvier 1995, l'étude des dossiers retenus est entreprise.

En mars 1995, le SMP rend un rapport intermédiaire. Le choix final se porte sur l'entreprise Tinguely dont l'offre se base sur les données des transports de l'année scolaire 1995-1996. Il est alors prévu que l'entreprise Tinguely  sous-traiterait ces transports avec les entreprises jusqu'alors employées.

De mars à juin 1996, on fit un essai du nouveau concept pour en juger la qualité et analyser les prestations des entreprises en place. Pendant cette période, on applique encore le tarif SMP.

Le 14 juin 1996, un contrat de prestations fut signé entre l'Etat et l'entreprise Tinguely.

En septembre 1996, ce nouveau concept entra en vigueur.

Auditions

27 novembre 1996: Mme Eliane Muster, adjointe à la direction de l'OJ; MM. Hervé Pichelin, Giovanni Albano et Robin Rouge, représentants du Syndicat interprofessionnel des travailleurs (SIT).

La commission a jugé bon d'auditionner successivement Mme Eliane Muster, puis les représentants du SIT. Il est ressorti de l'audition de Mme Muster que l'organisation des transports d'enfants handicapés grâce au nouveau concept du DIP se déroulait dans des conditions meilleures et plus efficaces qu'auparavant.

L'audition des représentants du SIT a mis en exergue le problème soulevé par la diminution de l'enveloppe financière. Ils ont constaté qu'un des sous-traitants avait diminué les salaires de ses chauffeurs et résilié un contrat de chauffeur.

C'est cet incident, apparemment incompatible avec les conventions de travail en usage, qui est à l'origine de la présente motion.

4 décembre 1996: MM. Robin Rouge, éducateur, et Pierre Grand, administrateur du SMP.

Cette audition n'a pas amené toute la clarté qu'aurait souhaitée la commission, si ce n'est que l'éducateur a confirmé l'augmentation sensible du nombre d'enfants à transporter, et l'administrateur du SMP l'augmentation des coûts à 3 millions de francs par rapport aux 2,4 millions de francs annoncés. M. Grand informe également la commission qu'un crédit supplémentaire sera demandé au Grand Conseil. Le représentant du SMP confirme également que le nouveau concept permet d'obtenir un prix inférieur à celui du système précédent puisque seule la prestation est facturée. Certains commissaires se posent cependant la question de savoir s'il ne serait pas préférable de revenir à la situation ante.

11 décembre 1996: MM. Jean-Marc Odier, Walter Herren et Edmond Tinguely, prestataires; Mme Florence Petitpierre, secrétaire générale de l'Association des parents d'élèves mentalement handicapés.

Selon les prestataires, leurs offres n'auraient pas été examinées par les services de l'Etat avec toute l'attention suffisante. Ces offres mentionnaient des chiffres très voisins entre eux, oscillant entre 2,78 millions et 2,85 millions. L'apparition d'une quatrième offre en dehors des délais de soumission d'un montant de 2,2 millions auxquels s'ajoutaient 10% de frais de gestion, a été mal perçue.

Cette audition a fait apparaître une incompréhension quant au nouveau concept. Il semblait à certains que le SMP, en plus de ses tâches ordinaires, avait assumé des tâches administratives qui faisaient doublon avec celles du transporteur mandaté. Les prestataires émirent aussi la critique que l'enveloppe accordée ne correspondait pas aux prestations demandées, compte tenu de l'augmentation du nombre d'enfants à transporter, des trajets supplémentaires, etc.

8 janvier 1997: M. Edmond Tinguely et son comptable, M. Jean-Daniel Bally.

Une seconde audition de l'entreprise Tinguely fut mise sur pied pour obtenir une explication comptable plus détaillée. Il est ressorti de cette audition que les premiers chiffres articulés par cette entreprise correspondaient aux tarifs appliqués dans le transport individuel de personnes et que, par la suite, le tarif appliqué a été modifié sur la base du tarif public, moins la commission, mais majoré de 10% pour les frais administratifs.

En fin de compte, les commissaires s'étonnent que les augmentations n'aient pas été prévues dans les projections.

D'une part, les chiffres avancés par le SMP auraient dû mieux tenir compte d'une augmentation alors prévisible des tâches à accomplir. D'autre part, dès que le contractant fut conduit à dépasser le budget, il aurait dû le signaler de façon claire, d'autant plus que, selon l'article 4 du contrat de prestation, il est loisible à l'entreprise d'adapter ses prestations à l'évolution des besoins.

29 janvier 1997: M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP.

Après l'audition des deux partenaires du contrat, la commission voulut avoir l'éclairage du DIP. M. Ramuz rappela qu'un contrat de prestation en bonne et due forme avait été signé et que ce contrat prévoyait que le SMP établissait lui-même la liste des transports d'élèves à effectuer. Le transporteur fait alors une offre d'organisation et de transport.

M. Ramuz confirme que, depuis septembre 1996, il a été nécessaire de mettre à disposition un nombre supérieur de véhicules et de courses qu'initialement prévu. Il précise qu'organisation et calcul des prestations ont été effectués par l'entreprise Tinguely, puis remis au SMP, qui a ensuite validé ce concept. L'application du contrat a suscité certains problèmes d'adaptation.

Cela étant, il est désormais prévu de rationaliser certains aspects de cette procédure tout en respectant le cahier des charges établi par le SMP. La différence entre l'offre initiale de 2,5 millions de francs et le coût du dernier exercice s'explique notamment par le fait que l'entreprise Tinguely n'a pas pris en compte les éléments variables pouvant intervenir au cours de l'année scolaire.

Se basant sur l'Accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994, auquel le Conseil d'Etat a adhéré (PL 7293), M. Ramuz informe la commission que les contrats d'une telle importance feront dès 1998 l'objet d'une mise au concours générale. En effet, l'Accord intercantonal prévoit, à son article 1 (dispositions générales), une ouverture réciproque des marchés publics entre les cantons, en poursuivant notamment les objectifs d'assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l'impartialité de l'adjudication, d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés, enfin de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

L'offre sera ainsi ouverte à des entreprises extérieures au canton. Le cahier des charges sera fixé par le SMP. Ce nouveau contrat de prestations limitera le nombre de partenaires à deux, ce qui permettra une lisibilité plus claire du coût des prestations.

5 février 1997: Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique.

Auditionnée par la commission, Mme M. Brunschwig Graf s'est dite préoccupée par les problèmes soulevés par l'organisation des transports en question. Elle a confirmé la volonté de l'Admistration de chercher la meilleure solution possible. D'autre part, elle souligna que le contrat mis au point a permis la professionnalisation des prestations. Elle confirma enfin qu'un contrôle de gestion, ainsi qu'un rapport du prestataire sur l'année civile écoulée, permettra une évaluation périodique desdites prestations (art. 8 du contrat).

Modification des invites

Après discussion, la commission modifie les invites contenues dans la première version de la motion. Elle introduit une référence à la loi d'encouragement aux PMI (PL 7457 voté en février 1997). La commission adopte une 4e invite assouplie, consciente que l'évaluation du système des contrats de prestation est délicate, qu'elle peut être opérée tant par une instance interne qu'externe, qu'elle peut engendrer des coûts supplémentaires et qu'elle peut poser le problème des qualifications et compétences des personnes assignées à cette tâche. Quant à la 5e invite, elle résume le souci de la commission qu'une application de la réforme de l'administration soit menée avec diligence et constance, dans la perspective de mettre en oeuvre les réformes suggérées par l'Audit.

Buts de la motion

A la lumière de la documentation distribuée aux membres de la commission et des diverses auditions, la motion, dans sa nouvelle mouture, invite notamment le Conseil d'Etat à accélérer toute réforme de l'administration afin de la rendre plus efficace et, par là même, de mieux en gérer les coûts. Elle invite le Conseil d'Etat à faire en sorte que la délégation de tâche se fasse dans le respect des conventions de travail. Le texte des invites a été modifié selon les voeux de la commission.

Conclusions

L'origine de cette controverse, à savoir qu'un des sous-traitants avait diminué les salaires de ses chauffeurs et résilié un contrat de chauffeur, est un cas particulier sur lequel la commission n'a pas voulu s'appesantir. En effet, l'Etat, lors de délégations de tâches, doit faire son possible pour que les entreprises choisies respectent les conditions de travail prévues par les conventions collectives ou les usages en vigueur dans la profession. La motion invite donc le Conseil d'Etat à veiller que les conventions collectives, ou autres usages, soient respectées pour éviter tout abus.

Dans sa séance du 5 mars 1997, à la suite des diverses auditions précitées, les commissaires décident d'un texte définitif de la motion. Celle-ci, à partir d'un cas particulier, vise, à l'avenir, l'ensemble des contrats de prestation et de délégation de tâches. Les commissaires désirent faire valoir leurs préoccupations quant à la manière dont seront mis en place désormais les contrats de prestations. Ils désirent que ceux-ci soient définis dans un cadre plus précis.

La motion qui est soumise à votre attention a pour but principal d'encourager la réforme de l'administration et la maîtrise des coûts.

La commission, à l'unanimité, vous propose d'adresser au Conseil d'Etat la motion ainsi amendée.

Débat

Mme Vérène Nicollier (L), rapporteuse. J'ai deux remarques à faire dans le cadre de ce rapport.

La première rejoint celle de Mme Häusermann au sujet de la motion 1137. Trois jours avant la remise, pour impression, de mon rapport au secrétariat du Grand Conseil, la presse a publié un article reflétant le contenu des procès-verbaux de nos séances de commission; j'en ai été fort étonnée. Je me demande si l'un de mes collègues a failli à son devoir de discrétion ou si un journaliste a écouté par le trou de la serrure, ou encore si les micros de la salle de séance, branchés sur un émetteur, ont permis la transmission de nos conversations à une personne assise sur un banc de la Treille !

A une époque où des fuites ont lieu aux plus hauts niveaux, s'agit-il, ici, d'un cas isolé ? Devrons-nous renoncer à la confidentialité des séances de commission, comme aux Etats-Unis ?

Ma deuxième remarque se rapporte au fait que la commission a accepté l'issue de nos travaux à l'unanimité et a décidé de renvoyer cette motion amendée au Conseil d'Etat. J'en suis très heureuse.

D'autre part, à force de critiquer ou de désavouer les efforts de l'administration qui recherche les formules les plus efficaces et les moins onéreuses, on risque de décourager l'initiative privée ou tout autre travail créateur de profits, ou encore d'asphyxier les entreprises. Dans la mesure du possible, il faut sous-traiter certaines prestations, avec toutes les contraintes qui en découlent.

Si l'Etat entretenait ses propres entreprises, le prix de revient, pour le contribuable, serait bien plus élevé, et les entreprises privées se trouveraient confrontées alors à une concurrence insoutenable.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Les conclusions des travaux de la commission de l'enseignement, à propos de la motion 1091, confirment les craintes des motionnaires, à savoir une privatisation ratée.

Pour autant qu'un cadre soit fixé, les socialistes ne s'opposent pas au système des contrats de prestations. Or, dans le cas qui nous occupe, aucun critère d'évaluation, aucun indicateur, n'a été fixé. Seule une ligne budgétaire, sous forme d'enveloppe globale, a été mise en place.

D'autre part, des blocages dans la hiérarchie et dans le fonctionnement de l'administration n'ont pu être exprimés que devant la commission de l'enseignement, cela grâce à cette motion.

Le cas particulier qui nous intéresse est exemplaire. Il s'agissait, d'une part, de diminuer l'enveloppe budgétaire de 2,4 millions; le nouveau budget s'élèvera à plus de 3 millions. Le nouveau concept permettra d'économiser des forces au niveau administratif. Il occupe aujourd'hui un poste et demi à la place des 10% du taux d'un fonctionnaire. L'image répandue d'un fonctionnaire travaillant lentement est fort heureusement démentie ! Sans compter les 10% de l'enveloppe budgétaire que recevra l'entreprise en charge du dossier, ce seront quelque 300 000 F qui seront consacrés à la gestion du transport des enfants.

Par ailleurs, une des idées fortes du nouveau concept est la nomination d'un seul interlocuteur, placé entre le SMP et les transporteurs. Or, en cas de modulation d'un transport, il faut téléphoner ou écrire au fonctionnaire du SMP, lequel contactera l'entreprise qui s'adressera, elle-même, au transporteur ou au chauffeur concerné. Le système ne semble pas très optimal, en termes de gain de temps.

Nous ne pouvons passer sous silence que l'entreprise ayant décroché le contrat sans appartenir au groupe des transporteurs du SMP s'y est reprise à quatre fois pour présenter un budget acceptable par l'office de la jeunesse, cela en dehors des délais fixés. Elle a pu présenter un budget de 2,2 millions, plus 10% de frais de gestion, face aux autres propositions qui oscillaient autour de 2,8 millions. Cette entreprise n'a pas pris en compte les éventuelles hausses de demandes afférentes à ce genre de transport.

Nous serons donc confrontés à une demande de rallonge de crédit pour ce poste, puisque 2,4 millions ont été budgétisés pour le transport des enfants, en décembre 1996.

Afin de ne pas nous retrouver dans une telle situation, le groupe socialiste vous invite à voter la nouvelle motion issue des travaux de la commission de l'enseignement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). L'Alliance de gauche soutient cette motion. Nous sommes satisfaits des conclusions des travaux de la commission qui confirment que toute délégation de tâches de l'Etat à des entreprises privées présuppose deux justifications :

- une justification financière : il doit en résulter de réelles économies, dans le respect, bien entendu, des conventions de travail et du défraiement des services rendus;

- une justification technique, en l'occurrence des tâches relevant spécifiquement des services d'une entreprise privée.

Nous étions dans un cas de figure où la délégation de ces tâches à des entreprises privées existait déjà, sous mandat d'une administration. Nous avons fait intervenir un échelon intermédiaire, entre l'administration et la délégation des tâches aux transporteurs, pour confier l'organisation des transports à une seule entreprise. Ce faisant, nous avons raté le but visé, comme l'a relevé Mme Gossauer.

Si ces mises en place de délégations devaient se poursuivre et s'appliquer à d'autres secteurs, nous insistons pour qu'elles se fassent avec le maximum de concertations avec les fonctionnaires qui, déjà en charge de ce travail, sont les mieux placés pour évaluer les économies pouvant découler d'une collaboration avec les entreprises privées.

Les invites de la motion présupposent, évidemment, la définition très claire de l'objectif visé par la privatisation ou la délégation au secteur privé des tâches avant que l'évaluation souhaitée soit faite. C'est à ce niveau que les choses n'ont pas été très claires au départ. Une concertation doit être menée avec les fonctionnaires en charge de ces activités, afin de définir ces objectifs qui, une fois atteints, pourront être évalués.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si des choses exactes ont été dites, d'autres ne l'ont pas été dans la présentation de ce dossier, cela pour plusieurs raisons.

Madame Deuber-Pauli, une proposition de délégation de compétences ne «germe» pas ainsi, un beau matin, dans la tête de la présidente du département ! La présidente l'élabore, et les fonctionnaires, en charge du dossier, l'étudient. C'est ainsi que les choses se passent !

De quoi s'agit-il ? Tout d'abord, il faut rappeler le fait à l'origine de la motion : le transporteur, chargé de la répartition des courses - une tâche incombant à l'économie privée s'agissant des taxis, des bus, etc. - a proposé à l'Etat une facturation de tarifs inférieure à celle acquittée auparavant. Ces tarifs ont été respectés. D'où cette motion, puisque, ayant obtenu des tarifs inférieurs, je me suis vu reprocher d'avoir fourni l'occasion à une entreprise de licencier du personnel et de diminuer les salaires.

Dès lors, pourquoi des tarifs inférieurs augmentent-ils les coûts ? Le fait est dû à l'élargissement du service qui ne cesse de croître depuis plusieurs années. Nous avons davantage d'enfants à transporter dans des lieux de plus en plus divers, le nombre des institutions spécialisées ayant augmenté.

Nous avons d'ailleurs calculé le coût que nous aurions dû acquitter si nous n'avions pas traité à des tarifs moindres. En nous basant sur le nombre de courses de l'an dernier, nous aurions dû payer entre 400 000 et 600 000 F de plus !

Il n'est pas exact de dire que cela a coûté plus cher à cause du transporteur. En revanche, il serait exact de dire que nous offrons un service si diversifié et si attentif à chaque élève que le transporteur doit modifier ses offres et ses ordres de courses quasiment tous les jours.

Il faudra bien que nous nous entendions sur le service à offrir, soit en collaborant avec l'administration soit en collaborant avec un transporteur privé. Il faudra également nous demander jusqu'où pourront aller nos prestations à la carte.

Il est injuste de rendre le transporteur responsable du coût actuel de l'opération, d'autant que tous les ans celui-ci a augmenté plus que prévu.

En confiant ce mandat à une seule entreprise, nous avons économisé entre 400 000  et 600 000 F, coûts supplémentaires compris. Et c'est bien cela qui compte !

Il se peut que le transfert de ce service au privé ait quelque peu relâché le contrôle de l'administration, mais celle-ci n'a pas découvert de malversations ou de fautes de la part du transporteur.

Le contrat prévoit une évaluation. Je crois pouvoir dire que, selon l'ensemble de la commission, l'application du contrat, tel qu'il a été conclu et signé, devrait donner satisfaction aux uns et aux autres.

Ce n'est pas une privatisation ratée, comme vous l'avez prétendu. Mais, une fois de plus, nous devons nous interroger à propos des services que nous offrons, de leur étendue et des moyens dont nous disposons pour y faire face.

En respectant les limites de l'enveloppe, nous avons rempli notre mission à la satisfaction des parents. L'enquête a démontré qu'ils étaient extrêmement satisfaits des améliorations du service offert. En cela, l'instrument de mesure a été bon. Il importe maintenant que nous sachions jusqu'où aller, tout en respectant l'enveloppe.

En tout cas, je peux affirmer que le transporteur a joué le rôle qui était le sien.

J'en viens aux 10% de frais administratifs. L'expérience m'a démontré que l'administration ne sait pas évaluer le coût d'une tâche. Le temps mis à son exécution est oublié, ainsi que les frais afférents. Personne ne songe à calculer le temps de secrétariat, le loyer, les amortissements des appareils, le chauffage, l'électricité, le téléphone et les autres éléments constituants du coût réel. En les prenant tous en compte, on constate que le recours à une entreprise privée ne revient pas plus cher. Je me suis renseignée auprès des organisations patronales pour savoir si ces 10% étaient conformes. Je puis vous dire, pour en avoir reçu la confirmation par écrit, qu'ils sont d'une pratique reconnue et jugée non excessive dans les cas de ce genre.

Un fonctionnaire vous dira toujours qu'il peut faire mieux, mais il ne pourra pas vous communiquer les coûts, parce qu'il ne s'en rend pas compte et parce que nous ne les lui facturons pas. Dès lors, toute comparaison à ce niveau ne peut être que fausse.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant la sous-traitance de tâches de l'Etatà des entreprises privées

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la décision du département de l'instruction publique (DIP) de déléguer à une entreprise privée une tâche assumée jusque-là par le secteur public, à savoir l'organisation des transports d'enfants de l'enseignement spécialisé, le transport lui-même étant sous-traité à différentes entreprises privées, dont la quasi-totalité faisait le même travail auparavant pour le compte de l'Etat, en l'occurrence du service médico-pédagogique;

- les conséquences de cette adjudication: rétribution du mandataire unique, baisse de l'enveloppe budgétaire couvrant les frais de transport proprement dits, modification des contrats de travail des chauffeurs et chauffeuses et baisse des salaires,

invite le Conseil d'Etat

- à faire rapport au Grand Conseil sur l'expérience en cours de la délégation de l'organisation des transports d'enfants de l'enseignement spécialisé;

- à faire un bilan des expériences de délégations de tâches du secteur public au secteur privé au cours des dernières années, notamment en terme de qualité des prestations, de coût et de conditions de travail;

- à veiller à ce que, dans l'esprit de la loi L 6 05 et de la loi sur l'encouragement aux PMI, une convention collective de travail et/ou des usages soient respectés entre les employeurs et les employés, partout où il y a délégation de tâches du secteur public au secteur privé;

- à généraliser le système de contrat de prestations lorsqu'il y a délégation de tâches du secteur public au secteur privé, en ayant soin de l'évaluer régulièrement selon des critères prédéfinis;

- à accélérer toute réforme de l'administration qui va dans le sens d'augmenter la responsabilité et la participation de chaque collaborateur, d'augmenter la collaboration entre les différents services de l'administration et de diminuer les échelons hiérarchiques chaque fois que cela est possible.

Le 20 mai 1996, la pétition suivante a été déposée au Grand Conseil. Renvoyée dans un premier temps à la commission des pétitions, elle a, dans un second temps, été renvoyée à la commision de l'enseignement qui l'a traitée, sous la présidence de M. Jacques Boesch, lors de sa séance du 11 septembre 1996. Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire assistait à cette séance. C'est elle qui a remis aux commissaires la documentation nécessaire aux discussions concernant cette pétition. Qu'elle soit ici remerciée pour sa précieuse collaboration.

(P 117)

PÉTITION

pour une opposition à l'horaire scolaire romand

En prévision du changement des horaires scolaires envisagé pour la rentrée 1997, les personnes suivantes tiennent, par le dépôt de la présente pétition, à manifester leur opposition catégorique quant à l'éventuelle introduction de l'horaire dit «romand» (à savoir: mercredi matin école et suppression de l'école le samedi matin).

N.B. : 282 signatures

Cathy Koeppel

3, rue du Grand-Bay

1220 Les AvanchetsTél.: 797 56 76

Béatrice Young

2, rue Grange-Lévrier

1220 Les Avanchets

Laurence Fardel

2, rue Grand-Bay

1220 Les Avanchets

Discussion de la commission

La commission constate que cette pétition qui vise l'école enfantine et l'école primaire est antérieure à la décision du Conseil d'Etat prise le 31 juillet 1996 et qu'elle n'a en fait plus de raison d'être puisqu'il lui a été donné satisfaction (voir extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996).

La pétition n'ayant pas été retirée, la commission se doit de prendre une décision à son sujet.

Le courrier du 22 août 1996 envoyé aux enseignantes et enseignants, aux parents des élèves ainsi qu'aux partenaires concernés par le changement de l'horaire scolaire dans les écoles publiques genevoises est explicite.

Tous les partenaires concernés ont pu s'exprimer, les sondages ont été clairs, la décision de la présidente répond à une demande. Le temps d'école ne sera pas modifié. L'aménagement de ce temps est encore à l'étude, les suggestions des milieux concernés sont écoutées. L'horaire définitif de la rentrée 1997 sera communiqué à chacun en temps voulu.

Conclusions

Les membres de la commission de l'enseignement estiment donc que la pétition 1117 a trouvé réponse et c'est à l'unanimité des membres présents qu'ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de la déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement

Annexes :

Lettres de Mme Martine Brunschwig Graf

a) aux enseignants;

b) aux parents;

c) aux partenaires;

Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996.

ANNEXES

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7

8

9

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). La suppression, sans compensation, de l'enseignement scolaire du samedi est, à mon avis, une cotte mal taillée, notamment par rapport à l'école primaire.

Nous venons de débattre des carences scolaires d'un certain nombre d'élèves. Le fait de diminuer les heures d'enseignement et, notamment, de répartir l'horaire sur les quatre jours restants, ne va pas améliorer les capacités d'assimilation des enfants.

Nous avons souligné les difficultés de concentration des jeunes. Avec ces horaires, elles ne pourront qu'augmenter, d'où des conséquences néfastes.

Certes, ce n'est pas l'objet précis de cette motion, mais je désirais m'exprimer, parce j'estime que l'on n'a pas apprécié, à leur juste valeur, les conséquences de ce changement pour nos jeunes.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je voudrais juste dire à notre collègue Genecand qu'il s'agit d'une pétition, et non d'une motion; qu'elle a été remise au Grand Conseil avant la rentrée scolaire 1996 et n'a plus lieu d'être après les décisions du Conseil d'Etat. C'est pourquoi elle sera déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Avec cette pétition, il s'agissait de discuter du bien-fondé du samedi de congé ou de celui du samedi scolaire dans le contexte de l'horaire romand.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Roger Beer (R). Je suis heureux de présenter mon interpellation qui date de fin septembre/début octobre. Entre-temps, nous avons appris la suppression du samedi matin à l'école primaire. C'est le hasard de l'agenda qui fait que je m'exprime à la veille du dernier samedi d'école à Genève.

A la fin des années 70, le peuple genevois a été invité à voter la suppression du samedi matin scolaire. Si mes souvenirs sont exacts, il s'agissait d'une initiative populaire qui avait récolté suffisamment de signatures pour que la question soit posée au souverain. Le débat public avait été assez tendu et la votation s'est soldée par l'échec de l'initiative. Le samedi matin d'école a donc été maintenu.

Des années après, mais avant votre arrivée, Madame Brunschwig Graf, à la tête du département de l'instruction publique, votre prédécesseur remettait ce samedi matin en question. Finalement, après de nombreuses discussions, un doux compromis helvétique a été adopté : les élèves iraient à l'école un samedi sur deux.

Au début de l'année scolaire et tout récemment encore, nous avons appris que vous aviez décidé de supprimer définitivement ce samedi d'école pour la rentrée 1997. Il me semble que cette décision administrative relève de la compétence exclusive de l'exécutif.

La question est parfois évoquée dans les chaumières et les bistros. Moi-même, je me suis demandé pourquoi aucun débat public n'a traité de cette décision importante et logique.

Pouvez-vous, Madame la conseillère d'Etat, nous renseigner sur la procédure qui a conduit à la suppression définitive du samedi matin à l'école primaire ? Pourrions-nous connaître les instances consultées ? Je vous remercie.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je répondrai à M. Beer, tout en abordant le problème soulevé par M. Genecand.

La loi sur l'instruction publique, Monsieur le député, stipule, à son article 8, que «le département fixe les dates d'ouverture et de clôture des études, les horaires, la durée des leçons et, d'une façon générale, tout ce qui concerne l'activité scolaire.»

Même si mon département était seul juge en la matière, cette décision a été prise le 31 juillet 1996 par arrêté du Conseil d'Etat. J'ai en effet estimé que celui-ci devait se prononcer.

Je n'avais pas les moyens juridiques, Monsieur le député, de soumettre la question en débat populaire, sauf à présenter un projet constitutionnel sur l'année scolaire. Vous avouerez que cette démarche aurait pu paraître curieuse... Personnellement, je n'y aurais pas souscrit.

Cela étant, voilà comment les choses se sont passées. Les journaux s'en sont fait l'écho à différents moments.

Suite à une conférence d'information du département de l'instruction publique donnée au début 1996, nous avons interpellé, au cours du printemps, plus d'une trentaine d'associations de parents d'élèves et d'enseignants, en passant par les conservatoires de musique, les communes, les services sociaux, les services de loisirs et toutes les personnes intéressées à la problématique de l'horaire scolaire. Nous leur avons dit ce que nous avions l'intention de faire, c'est-à-dire supprimer le samedi et répartir les heures de cours le mercredi matin en ce qui concerne le cycle d'orientation et le postobligatoire; et sur les autres jours de la semaine, éventuellement sur le mercredi matin, en ce qui concerne l'école primaire.

Les associations consultées ont pris le temps de la réflexion. Celle des parents d'élèves du primaire a même organisé un sondage massivement favorable à la semaine de quatre jours. Ensuite, ces associations ont été réunies lors de la grande journée du 1er juin. Elles ont été invitées à donner leur avis et à participer à un débat contradictoire.

Nous avons constaté ceci : une nette volonté pour le congé du samedi; le souci de tous d'un horaire équilibré pour les différentes catégories d'élèves; une répartition de l'enseignement sur quatre jours exprimée par le sondage de l'association des parents d'élèves et de la consultation des enseignants. Je précise, Monsieur Genecand, que cette répartition n'est pas sans compensation. Les heures sont bel et bien effectuées, mais réparties différemment. Actuellement, l'horaire de l'après-midi souffre d'un déséquilibre certain. L'étude y perd, le temps disponible n'étant pas utilisé de façon optimale. Les uns et les autres se sont accordés à dire que cette nouvelle proposition était positive.

Ayant lu dans les gazettes que ce nouvel horaire était fait pour les propriétaires de résidences secondaires, je m'adresse à celles et ceux qui se préoccupent des milieux défavorisés. Voici deux prises de position susceptibles de les intéresser :

La première émane du Centre de contacts Suisses-immigrés, la deuxième du Mouvement populaire des familles. Les deux sont pour la suppression du samedi scolaire, arguant que les parents, qui travaillent durement pendant la semaine, apprécieraient un week-end complet pour avoir des contacts plus soutenus avec leurs enfants. Je précise que la prise de position des familles monoparentales a été la même.

Par ailleurs, les représentants de l'Association des sports se sont toujours préoccupés de savoir comment les bénévoles pouvaient offrir leurs prestations aux élèves, notamment à ceux du cycle d'orientation. Ils ont tenu avec moi une séance spéciale, au cours de laquelle ils se sont étonnés de mes préoccupations, étant donné que les bénévoles s'organiseraient pour continuer à offrir leurs prestations.

Monsieur le député, je crois pouvoir dire que cette décision a été mûrement réfléchie. Les quelque trente associations consultées ont eu le temps d'en débattre entre elles. La mise sur pied de ce changement d'horaire a pris une année. Je relève, au passage, qu'aucun d'entre vous ne s'est étonné du fait que les écoles de commerce, une année, les écoles de culture générale, une autre année, ont eu leur samedi d'enseignement supprimé. Cela révèle que les esprits et les moeurs évoluent.

Je crois sincèrement que nous pouvons faire ce que fait l'ensemble du pays : accorder à tous le congé scolaire du samedi !

Cette interpellation est close.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans le cadre des contacts noués entre les Grands Conseils romands, nous avons décidé d'interpeller tous les Conseils d'Etat romands sur la mise en place des hautes écoles spécialisées non-OFIAMT, à savoir les disciplines des arts, de la pédagogie, de la santé et du social, qui relèvent de la compétence des cantons et qui pourraient faire l'objet d'un réseau HES non-OFIAMT.

Le problème est que les exigences des filières de formation, au niveau du social, sont déjà très homogénéisées et les titres délivrés pratiquement eurocompatibles. C'est loin d'être le cas des diplômes du domaine de la santé.

Aussi les autres cantons romands envisagent-ils de créer d'abord une HES non-OFIAMT du social et d'attendre en ce qui concerne les formations au niveau de la santé, cela pour ne pas freiner la mise en place de ce réseau. Il leur paraît dommageable que le projet de créer une HES romande du social, suffisamment mûr pour être réalisé rapidement, soit freiné par des études visant à regrouper les domaines du social et de la santé. Bien plus, il leur paraît que la mise sur pied d'une HES, dans le domaine social, permettrait de faire des expériences qui ne pourraient que renforcer la qualité d'une nouvelle organisation qui engloberait, ultérieurement, le domaine de la santé.

A Genève, les milieux de la formation de la santé s'inquiètent de savoir si, effectivement, le fait de créer une HES non-OFIAMT du social ne va pas, définitivement, prétériter la qualité de la formation de la santé qui risque, elle, d'être laissée pour compte et ne pas bénéficier forcément des avantages de ce nouveau réseau. D'ailleurs, une résolution, votée à l'unanimité, le 15 novembre 1996, par les membres de l'Association suisse des directeurs et directrices des services des soins infirmiers et de l'Association suisse des directeurs et directrices des écoles de soins infirmiers, soutient le projet de réalisation des HES dans le domaine de la santé et invite les cantons à créer de telles écoles avant l'an 2000.

Aussi mes questions au Conseil d'Etat sont-elles les suivantes :

1. Le Conseil d'Etat est-il décidé à participer à la mise en oeuvre d'une HES romande du domaine social ?

2. Quelle est sa position par rapport à la situation des écoles de la santé dans cette programmation romande non-OFIAMT ?

3. Comment entend-il ne pas désavantager la filière santé ?

4. Quel est son calendrier d'organisation et de décision quant à ces sujets ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ose à peine répondre à Mme la députée Leuenberger que le Conseil d'Etat et la représentante du département de l'instruction publique sont particulièrement impliqués dans ces travaux.

Il se trouve que mes collègues des autres cantons romands m'ont mandatée, voici six mois, pour présider le groupe de travail qui s'occupe d'une structure en réseau pour les domaines de la santé et du social HES.

Sur la base des prises de position préalablement émises par les directeurs des affaires sanitaires et sociales, une structure associant, à terme, les domaines du social et de la santé dans une HES romande en réseau, a été évoquée.

Nous avons déjà commencé nos travaux dans ce domaine. Nous en sommes à l'évaluation de l'ensemble des institutions concernées. Permettez-moi, cependant, de vous signaler ceci : ce que les écoles imaginent être eurocompatible relève de l'appréciation exclusive des hautes écoles spécialisées ! Comme pour les autres HES, il ne suffit pas de procéder à un changement d'étiquettes; il faut s'interroger à propos des exigences des HES. C'est le travail actuellement effectué par un groupe de fonctionnaires mandatés à cet effet.

J'ai trouvé votre question sur la santé quelque peu paradoxale. D'un côté, vous souhaitez avancer davantage et plus rapidement dans le domaine social et, de l'autre, vous craignez que la santé demeure en reste, s'agissant de l'harmonisation des diplômes sur le plan national.

Nous sommes partis du principe que les uns et les autres travaillaient de concert, et que nous aviserions si une structure pouvait être mise en place plus rapidement. Quoi qu'il en soit, il s'agissait d'intégrer, dès le début, l'ensemble des structures dans nos travaux. C'est ce qui a été prévu et c'est ce qui se fait, Madame la députée.

Nonobstant la nature des travaux entrepris, l'enjeu se trouve à Berne. Non la Berne fédérale, mais la Berne qui réunit les vingt-six cantons qui devront reconnaître les diplômes de niveau HES, car il ne suffit pas simplement de déclarer une école «haute école spécialisée», mais de se mettre d'accord sur les cursus de formation aboutissant aux titres HES, valables pour l'ensemble du pays, cela en accord avec la Confédération qui détient le label HES.

Le travail est donc à deux niveaux, voire à trois. Un groupe genevois travaille, pour Genève, au contenu de cette formation et à ce qu'elle représente. Un groupe romand travaille, en réseau, sur les aspects du social et de la santé. Ce groupe est composé de mes collègues des autres cantons et de moi-même. La CDIP - la Conférence des directeurs de l'instruction publique et des affaires sanitaires - travaille au niveau suisse, sur l'ensemble des filières, pour la reconnaissance des diplômes. Les travaux sont en cours et avancent à un rythme satisfaisant.

Cette interpellation est close.

La présidente. Nous passons au département des travaux publics et de l'énergie, la dernière interpellation étant renvoyée en raison de l'absence de l'interpellant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les zones industrielles et artisanales sont destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. L'affectation à des activités industrielles comportant, notamment dans les domaines chimique et nucléaire, un risque d'atteinte grave à l'environnement fait l'objet d'unemention spéciale approuvée par le Grand Conseil. Aprèsconsultation de la commune, le Conseil d'Etat peut, s'il le juge opportun et dans l'intérêt général, affecter tout ou partie d'une zone industrielle à d'autres activités, notamment administratives ou commerciales. Dans ce cas, la zone est soumise aux règles de la zone de développement.

Art. 19, al. 7, note marginale (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avenir de la zone industrielle de notre canton est actuellement au centre d'une large réflexion.

Cette réflexion est liée à la situation de l'industrie, secteur de notre économie en constante régression depuis plusieurs années, ainsi qu'à la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'économie genevoise en général, soumise à la forte concurrence de nos voisins, voire de pays plus lointains.

Selon les besoins et au gré des opportunités propres au développement et à la prospérité de Genève, il faut pouvoir affecter des parcelles sises en zone industrielle et artisanale à des activités commerciales et administratives qui s'écartent de la stricte conformité au régime de la zone. Une telle mesure pourrait, par exemple, permettre l'implantation d'un centre commercial en zone industrielle; ce type d'installation n'est conforme qu'aux trois premières zones, ce qui, en raison du prix du terrain, ne permet pas de l'y développer dans de bonnes conditions financières.

Par ailleurs, de nombreuses parcelles sises aux abords des échangeurs autoroutiers sont en zone industrielle. Ces secteurs bien situés conviennent particulièrement aux activités administratives et commerciales. Il faut donc pouvoir, au besoin, les affecter à ces dernières plutôt qu'à l'industrie qui s'inscrit parfaitement dans des lieux moins en vue ou moins publicitairement privilégiés.

Pour des raisons évidentes, l'assouplissement proposé doit pouvoir être décidé rapidement, en fonction des opportunités, sans passer par la procédure de modification du régime des zones. C'est pourquoi cette mesure doit être de la compétence du Conseil d'Etat, après consultation de la commune.

L'assujettissement de ces parcelles à la loi générale sur les zones de développement sera le garant d'une exploitation raisonnable de cet assouplissement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Avec ce projet de loi, MM. Koechlin et Lorenzini proposent, ni plus ni moins, que les déclassements de la zone industrielle interviennent, désormais, sur décision du Conseil d'Etat, et non plus sur décision du Grand Conseil.

Ce projet de loi ouvre la porte au grignotage de la zone industrielle, car il est illusoire de croire à l'introduction d'une mixité équilibrée des activités industrielles, artisanales et commerciales. Nous avons déjà quelques exemples, certes rares, de mixité dans la zone industrielle. Le plus connu est celui de la zone industrielle des Acacias qui ne comporte que les activités administratives du secteur tertiaire. Et c'est bien normal ! Dès qu'une mixité s'instaure dans une zone industrielle, la pression des prix est telle que le coût des terrains explose. Dès lors, le propriétaire de la zone sera tenté de l'affecter à des activités commerciales et administratives plutôt qu'à des activités industrielles et artisanales.

Ce projet est d'autant moins acceptable qu'il existe, aujourd'hui, plus de 300 000 m2 de locaux commerciaux vacants dans ce canton. D'autre part, de nombreux terrains disponibles se prêtent à l'exercice d'activités administratives. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à de nouveaux déclassements en zone industrielle.

Si ce projet de loi avait existé, voici deux ans, nous aurions un centre commercial sur le territoire de la commune de Thônex, puisque M. Joye voulait en autoriser la construction. Ce Grand Conseil, rappelez-vous, s'y était opposé. Si la compétence avait été donnée au gouvernement, ce centre commercial existerait aujourd'hui.

Obirama aurait reconstruit son centre commercial dans la ZODIM, à Meyrin. Après avoir débattu assez âprement, nous avions convenu, à la majorité, de refuser le projet contesté dans cette zone industrielle.

Un autre exemple est celui du bunker prévu par Pfister au chemin de l'Etang, à Vernier. Ce projet a été retiré par le département des travaux publics, puis réexaminé par lui; nous serons donc saisis d'un deuxième projet.

Si le projet de loi de MM. Koechlin et Lorenzini avait été en vigueur à l'époque, nous aurions eu ce bunker dont nous ne voulions pas.

Je relève que toute proposition de mixité dans une zone industrielle - visant au déclassement de ladite zone - l'est au profit de grandes entreprises, voire de multinationales. Rappelez-vous Fiat ! En revanche, nous n'avons jamais été saisis d'une proposition qui permettrait aux petites entreprises de concrétiser les projets qu'elles souhaiteraient réaliser dans ces zones.

Une fois encore, nous considérons que la zone industrielle doit être préservée. Si nous nous avisions de faire ce que suggère ce projet de loi, c'est-à-dire autoriser une mixité, donc le déclassement de cette zone industrielle en faveur d'activités commerciales, nous devrions, dans un second temps, débattre de propositions de déclassement de la zone agricole, car nous n'aurions plus assez de terrains, en zone industrielle, pour y installer des activités de type industriel.

Ce sont là des raisons suffisantes pour refuser ce projet de loi. Si vous souhaitez le renvoyer en commission, nous nous exprimerons pour tenter de vous convaincre de la nécessité de permettre à ce Grand Conseil de continuer à légiférer en matière de déclassements de zone et de renoncer à l'instauration d'une mixité qui aboutira, dans un premier temps, au déclassement des zones industrielles existantes et, dans un deuxième temps, à celui de la zone agricole.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le présent débat m'étonne quelque peu. En effet, j'avais compris que M. Lorenzini vous demanderait, Madame la présidente, le regroupement de ces trois projets en un seul débat. J'attendais, pour intervenir, qu'ils aient été présentés par leurs auteurs, selon le processus habituel. Dès lors, permettez-vous, Madame la présidente, que l'on intervienne sur chaque projet ?

La présidente. Oui, à moins que tout le monde accepte que les projets soient traités ensemble. Le Bureau ne me paraît pas unanime. Etes-vous tous d'accord ? Oui ! Nous procédons au traitement des points 51, 52 et 53. Madame Bugnon, poursuivez !

Mme Fabienne Bugnon. J'interviens sur les trois points, Madame la présidente. Les projets de MM. Koechlin et Lorenzini remettent en cause la vision de l'aménagement du territoire et les principes admis à ce jour. Ils ont, néanmoins, le mérite de poser le débat et un certain nombre de questions. Le problème réside, évidemment, dans les réponses données. Nous estimons que ce ne sont pas les bonnes, en tout cas pas celles que nous pourrions attendre.

C'est le cas, en particulier, du projet de loi 7596 qui pourrait s'intituler «projet Obirama» ou «projet Coop». Les Verts le combattront vigoureusement. Son acceptation permettrait, ni plus ni moins, de faire n'importe quoi dans les zones industrielles et artisanales, aux seules fins de les rentabiliser.

Ce projet émane de parlementaires sans doute déçus d'avoir constaté que ce Grand Conseil n'était pas disposé à faire n'importe quoi de la zone industrielle, n'était pas prêt à la brader, puisqu'il a refusé, voici peu, l'implantation d'un centre commercial dans la zone industrielle de Meyrin.

Il est judicieux de parler de la zone industrielle et de son avenir. Nous avons ébauché cette discussion en commission d'aménagement et, je crois, en commission de l'économie. Cette discussion s'impose. Ce projet de loi ne nous permettra pas de poursuivre sereinement nos débats, et je le regrette.

Le projet 7597...

La présidente. Vous reprendrez la parole ensuite.

Mme Fabienne Bugnon. Très bien !

Mme Alexandra Gobet (S). Le parti socialiste a eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de témoigner de son extrême réticence à voir les zones industrielles, telles qu'elles existent actuellement, vouées à une mixité non contrôlée.

Il n'est qu'à constater l'usage fait, par le Conseil d'Etat, de certaines de ses autres prérogatives. Je pense notamment aux plans localisés de quartier et, plus récemment, aux compensations offertes en cas de déclassement de la zone agricole.

Cela explique que nous réaffirmions, aujourd'hui, notre réticence. Néanmoins, nous ne nous opposerons pas au renvoi de ces projets en commission.

En tant que tels, ils ne sont pas acceptables. Ils représentent une politique à la petite semaine qui ouvrirait la voie à une nouvelle forme de spéculation.

C'est pour cette raison que nous nous opposons sur le fond des principes proposés par ce premier projet de loi. En revanche, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission, afin d'avoir l'occasion d'y débattre et de faire valoir nos arguments quant aux conditions-cadres d'une éventuelle mixité dans certains lieux.

M. Michel Ducret (R). La nécessité d'une révision de la conception ancienne de la zone industrielle découle de celle d'une adaptation aux réalités de l'évolution de l'industrie et des besoins des travailleurs exerçant leur profession dans ce secteur.

Cela étant, il n'est pas évident qu'une telle proposition doive porter sur toutes les zones industrielles du canton, comme cela a été dit. Des nuances seront apportées en fonction de la situation, de par la distinction entre les industries lourdes, à hautes nuisances, et les industries à forte valeur ajoutée et de haute technologie.

Pour le groupe radical, il est inconcevable que Genève continue à se plaindre de la concurrence économique et commerciale extérieure, sans que nous usions des moyens techniques, qui sont dans nos mains, pour lutter, à armes égales, contre nos voisins.

Déjà à ce stade, il est nécessaire de revoir certains concepts, trop étriqués, de nos zones d'activités. Nous n'irons pas loin en nous attachant à des concepts datant de l'industrie lourde du siècle passé. Nous devons changer notre vision des choses, et c'est le sens même de la proposition faite ici.

C'est pourquoi nous accepterons d'aller en commission pour y entendre les arguments relatifs aux conditions-cadres évoquées par ma préopinante.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur)

4  En vue de favoriser l'urbanisation, la restructuration de certains territoires, l'extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d'activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d'affectation. A l'intérieur de ces périmètres, le Conseil d'Etat peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue. Il ne peut être créé de zone de développement soumise aux normes de la 5e zone (villas).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lorsqu'une loi contient des dispositions qui sont réciproquement incompatibles, il convient de la modifier.

En matière d'aménagement du territoire, c'est le cas de la zone de développement 5.

L'article 19, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après: LALAT) mentionne que «la 5e zone est une zone résidentielle destinée aux villas», étant précisé que des exploitations agricoles peuvent y trouver place.

Les caractéristiques de cette 5e zone ne répondent pas aux buts de la zone de développement tels qu'ils ressortent de l'article 12, alinéa 4, dela LALAT: une telle zone vise en effet à «favoriser l'urbanisation, la restructuration de certains territoires, l'extension des villages ou de zones existantes».

L'article 5, alinéa 1, de la loi générale sur les zones de développement (ci-après: LGZD) prévoit qu'en cette zone, une autorisation de construire est subordonnée à la condition que les bâtiments d'habitation répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général, qu'ils soient destinés à la location ou à la vente. L'article 5, alinéa 3, prévoit en outre un contrôle des prix et des loyers par l'Etat pendant une durée de 10 ans, selon les modalités prévues par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL).

Ces mesures sont peu compatibles avec la destination de la 5e zone affectée à des villas. Souvent, la création d'une telle zone ne fait que régulariser une situation déjà existante. Soumettre cette zone aux règles de la LGL ou à l'exigence du besoin prépondérant d'intérêt général n'a pas de sens, d'autant que les prix de vente ou de location des villas coïncident rarement et difficilement avec les barèmes prévus par cette loi.

De plus, en vertu de l'article 2, alinéa 1, de la LGZD, le département des travaux publics et de l'énergie peut refuser toute autorisation de construire lorsque la réalisation du projet serait de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement. Or, la construction d'une villa ou d'un bâtiment en zone 5 ne correspond pas, en général, aux objectifs de la zone de développement qui, en matière de logement, se rapportent de préférence à de l'habitat collectif.

Enfin, une zone de développement rend obligatoire l'approbation par le Conseil d'Etat d'un plan localisé de quartier préalablement à toute autorisation de construire (art. 2, al. 1, LGZD). C'est un outil disproportionné qui n'est guère adapté au caractère de la zone-villas et aux besoins des propriétaires individuels. Et si, pour des motifs urbanistiques ou de protection d'un site, un tel plan s'avérait nécessaire dans cette zone, même primaire, le Conseil d'Etat conserverait, en vertu de la LEXT, le pouvoir de le faire établir, de l'adopter et de lui subordonner toute autorisation de construire.

En tout état et pour le surplus, les dispositions qui régissent la zone de développement, laquelle comporte un caractère collectif et concentré, ne sont guère compatibles avec la cinquième zone d'essence individuelle et d'ordre dispersé.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le silence de ceux qui proposent des modifications importantes de la loi sur l'aménagement du territoire ne cesse pas de m'étonner !

Ce deuxième projet nous permettra de parler du problème de la zone villas, dont les Verts préconisent la densification de cas en cas, notamment lors de la construction de petits immeubles.

Nous avons également dit que cette zone ne devait pas être étendue.

Nous acceptons le renvoi de ce projet pour en débattre à la commission d'aménagement.

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposons absolument à ce projet de loi, typique de la politique de M. Koechlin et de ses amis, qui tend au démantèlement des instruments d'aménagement du territoire.

En ce qui concerne les zones de développement, je rappelle simplement l'excellence desdits instruments mis en place, dans les années 50, par les représentants du parti radical qui, à l'époque, avaient une vision claire de l'aménagement du territoire.

Je constate que les radicaux n'ont pas cosigné ce projet de loi. J'ignore si c'est par inadvertance ou par respect des oeuvres de leurs pères spirituels. Je tiens surtout à souligner qu'outre cette volonté de démanteler les instruments d'aménagement du territoire, la vôtre, Monsieur Koechlin, est d'offrir des cadeaux fiscaux aux propriétaires et de poursuivre votre politique de réduction des rentrées fiscales.

Vous êtes architecte. Par conséquent, vous savez que dans toutes les zones de développement une taxe d'équipement est prélevée au bénéfice des communes, lors de la délivrance d'une autorisation de construire. Cette taxe permet de financer la construction des voies de desserte de la nouvelle zone, la pose de collecteurs et, cas échéant, de contribuer à la construction d'équipements scolaires jugés nécessaires.

Les zones villas ne sont guère nombreuses dans notre canton et vous savez où elles se trouvent, Monsieur Koechlin, en votre qualité d'architecte et d'urbaniste. Elles se trouvent dans les communes rurales où le centime additionnel est le plus élevé. Votre projet impliquerait, par exemple, la perte d'une source fiscale pour Aire-la-Ville qui a des impôts communaux particulièrement hauts.

Votre projet n'est pas clair, une loi ayant une application directe. Il pourrait être interprété comme devant empêcher la création de nouvelles zones de développement dans des zones 5. Aurait-il pour effet d'abroger, en quelque sorte, les zones de développement existant en zone villas ? Ce serait catastrophique pour les finances des communes comportant de telles zones.

Les zones de développement villas sont essentiellement des zones dérivant de la zone agricole. Par voie de conséquence, l'adoption d'une zone de développement se justifie à tous égards, notamment à cause de la taxe d'équipement et du coût très bas du terrain. Mais vous ne voulez même pas d'une taxe en matière de plus-value immobilière !

La zone de développement en zone villas ne gêne en rien. Généralement, le Conseil d'Etat n'y prévoit pas de plan localisé de quartier. Toutefois, ce plan pourrait se justifier dans certains cas, notamment en application de la loi Richardet qui a permis un taux d'occupation du sol notoirement plus élevé.

Il n'y a aucune raison de supprimer ces zones de développement et de ne plus en prévoir dans l'hypothèse de nouvelles zones 5, bien que notre groupe ne soit pas favorable à la création de nouvelles zones villas. En effet, elles représentent déjà 50% du territoire genevois.

En supposant qu'il soit appliqué aux zones de développement existantes, ce projet de loi pourrait susciter des effets pervers, notamment pour les finances communales.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 4 (nouveau)

4 Le schéma directeur cantonal détermine, en fonction de leur situation, des secteurs d'aménagement prioritaire qui sont appelés à subir dans un avenir relativement proche d'importantes mutations tant en ce qui concerne les affectations, les infrastructures, les équipements que le caractère. Le Conseil d'Etat élabore une image directrice d'aménagement de chacun de ces secteurs, de manière à en harmoniser le développement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'aménagement de certains périmètres du territoire de notre canton est appelé, dans un avenir très proche, à subir de fortes pressions économiques, démographiques, politiques. Nous pensons en particulier aux zones proches des dessertes de la nouvelle autoroute de contournement.

Il faut éviter que ne se reproduise une situation telle que celle que l'on connaît aux abords de l'aéroport de Genève, où l'aménagement et l'implantation de nouvelles constructions se sont opérés au coup par coup, sans vision d'ensemble, dans le désordre et de façon chaotique. Il convient par conséquent d'être particulièrement attentifs au développement de ces secteurs et de les doter des instruments de planification qui permettent d'en régir correctement l'aménagement.

A cet effet, le schéma directeur cantonal, qui constitue l'un des éléments du plan directeur cantonal, doit identifier et délimiter ces zones sensibles, de façon que les conditions nécessaires à un développement harmonieux soient réunies. Chacun de ces périmètres devrait faire l'objet, dans le schéma directeur ou à l'issue de son adoption, d'une étude particulière qui permette d'orienter leur aménagement de façon rationnelle et économique.

Par ailleurs, l'obligation légale de réviser périodiquement le plan directeur cantonal garantit l'attention soutenue que les autorités doivent prêter aux régions de notre canton les plus exposées au développement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable au présent projet.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28704-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin de l'Etang), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28704-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi de modification des limites de zones concerne un périmètre constitué par les parcelles nos 2264 et 3047 (3278 m2 et 6092 m2), propriétés privées, et la parcelle no 3046 (1 215 m2), propriété de l'Etat de Genève, feuille no 6 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre s'inscrit entre la route de Meyrin (RC6) et le chemin de l'Etang. Ces biens-fonds sont actuellement situés en zone de développement industriel et artisanal (zone de fond: 5e zone).

Plusieurs sociétés ayant manifesté de l'intérêt à réaliser des surfaces commerciales et administratives, le propriétaire des parcelles nos 2264 et 3047 a, en 1993, saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un complexe commercial et administratif d'une surface brute de plancher d'environ 18 000 m2. Le Conseil administratif de la commune de Vernier et la commission cantonale d'urbanisme ont préavisé favorablement ce projet.

Les terrains concernés sont situés dans un environnement qui comporte déjà des activités de caractère mixte. De plus, la proximité d'immeubles de logements et l'accessabilité aisée de ce secteur en transports publics ou privés rendaient viable un projet incluant des activités commerciales. Il n'y avait donc pas sur le plan technique de contre-indication à insérer de telles activités sur ce site.

Afin de mettre en oeuvre ce projet, une première modification des limites de zones a été établie en 1994 qui prévoyait de créer pour ce périmètre d'une superficie d'environ 14 800 m2 une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales.

Un projet de plan localisé de quartier portant le no 28696-540, mis simultanément à l'enquête publique, définissait plus précisément l'aménagement du périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions.

L'enquête publique ouverte du 20 janvier au 20 février 1995 a provoqué plusieurs observations de riverains. Par ailleurs, le Conseil municipal de Vernier a préavisé défavorablement ce projet de loi en date du 10 octobre 1995, ainsi que le projet de plan localisé de quartier qui l'accompagne, en s'exprimant en ces termes:

«Ces deux préavis négatifs sont motivés principalement par le fait que les promoteurs du projet n'ont pas pu apporter aux conseillers municipaux les garanties suffisantes d'une limitation des nuisances auditives et visuelles dans le périmètre concerné. Des accès modifiés et une limitation du gabarit de l'immeuble envisagé permettraient d'obtenir une décision différente.»

En vertu de l'article 16, alinéa 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le Conseil d'Etat a procédé à l'audition du Conseil administratif en vue de trouver un accord sur la divergence de vues existant à propos de ce projet entre l'Etat et la commune. Le résultat de cette entrevue, qui a eu lieu le 1er mars 1997, a permis de définir deux améliorations au projet de plan localisé de quartier, à savoir la suppression de l'accès au parking visiteur depuis le tronçon du chemin de l'Etang, et de son regroupement avec l'accès aux quais de chargement ainsi que la fermeture complète de ce dernier, ce qui provoquera, sans aucun doute, une sensible diminution de la gêne vis-à-vis des locataires des immeubles de logements situés à proximité. Par ailleurs, le Conseil administratif a été informé que l'augmentation du volume de circulation engendré par le projet serait, pour le tronçon du chemin de l'Etang situé en face des bâtiments de logements, de l'ordre de 10 % pour les véhicules sortants, et de 30 % pour les véhicules entrants, soit une proportion modeste du total de l'augmentaiton de trafic prévue.

Plusieurs réunions ont ensuite eu lieu entre le département des travaux publics et de l'énergie, les propriétaires de terrains, et une société de distribution. Au terme de ces rencontres, un nouveau projet a pu être mis sur pied, répondant à la dernière remarque du Conseil municipal, à savoir qu'une limitation de gabarit des bâtiments permettrait d'obtenir une décision différente.

Cela a permis de mettre au point le nouveau projet de plan localisé de quartier no 28929, lequel prévoit un seul bâtiment affecté au commerce, dont le gabarit est limité au rez inférieur + rez + 1er étage. Ce projet, mis simultanément à l'enquête publique, décrit plus précisément l'aménagement du périmètre.

Parallèlement à ces démarches, le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les conditions d'une mixité dans les zones industrielles. Le groupe, composé de représentants de l'Etat, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises a, au terme d'une période d'activité d'environ 6 mois, établi un rapport détaillé distinguant, d'une part, entre les zones industrielles dont la vocation première doit demeurer inchangée et les secteurs où il est possible ou souhaitable d'introduire une certaine mixité, et précisant, d'autre part, les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient s'exercer.

L'une des principales conclusions de ce rapport est qu'il est souhaitable de promouvoir un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà maintenant une certaine mixité. Ainsi, les secteurs de la ZODIM et de la Suzette sont concernés, de même que le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi, lequel est également contigu à des secteurs comportant une forte densité d'habitants. Selon le rapport, il s'agit donc de «convertir ces zones en zones industrielles destinées également à des activités administratives ou commerciales».

Tenant compte de ces éléments, il a été décidé de reprendre à son stade initial la procédure relative au projet de modification des limites de zones, ainsi que celle portant sur le projet de plan localisé de quartier no 28929.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 9 décembre 1996 au 17 janvier 1997 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (25 oui, 8 non) du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 10 mars 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit au sujet du projet de loi 7596, je constate que le Conseil d'Etat va, en l'occurrence, dans le sens que nous combattons, à savoir le bradage de nos zones industrielles.

Ici, il s'agit, ni plus ni moins, d'affecter un terrain sis en zone industrielle... (Interruption de M. Olivier Vaucher.)

La présidente. Voulez-vous présider, Monsieur Vaucher ? Poursuivez, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Merci, Madame la présidente ! Je disais que le terrain en cause est situé dans une zone industrielle. Le projet s'appliquant à la construction d'un centre commercial et de bureaux, nous constatons, une fois de plus, le changement d'affectation d'un terrain destiné au secteur secondaire.

Cette politique du Conseil d'Etat est grave. Si nous la suivions, nous nous verrions progressivement dépouillés de nos terrains industriels, alors que la seule chance de survie du secteur secondaire, actuellement en grand péril dans notre canton, est l'accès à des terrains bon marché.

Pour avoir été au département des travaux publics, je connais la raison de ce déclassement. Ce terrain a été acquis à un prix hautement spéculatif par des financiers qui n'avaient aucunement l'intention d'y réaliser des constructions répondant aux besoins de la zone industrielle. Par conséquent, on donnerait une prime à la spéculation si on admettait ce déclassement.

La presse nous a appris que de nombreuses oppositions, environ cinq cents à ma connaissance, ont été enregistrées. Je ne crois pas qu'elles ont été citées, Madame la présidente. Elles doivent figurer dans la correspondance adressée à notre Grand Conseil. Aussi je souhaite qu'il en soit fait état.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

Un crédit pouvant atteindre 60 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 51.01.00.566.02.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion adminis-trative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le 2 septembre 1987 était publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin, au terme d'une longue procédure qui s'était achevée par un arrêté du Conseil fédéral du8 avril 1987.

Par sa publication dans la FAO, le plan des zones de bruit a acquis force obligatoire en vertu de l'article 43, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA). Ce plan établit autour de l'aéroport trois zones, A, B et C, dont les utilisations admissibles sont, selon l'article 62, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur la navigation aérienne, du 14 novembre 1973 (ONA), repris actuellement par l'article 42 de l'ordonnance fédérale sur l'infrastructure aéronautique, du 23 novembre 1994 (OSIA) :

· Zone A - Agriculture

  - Entrepôts

  - Constructions et installations militaires

  - Bâtiments aéroportuaires

· Zone B - Utilisations selon la zone A

  - Constructions industrielles et artisanales

  - Bâtiments commerciaux et bureaux insonorisés

  - Logements de concierge insonorisés

· Zone C - Utilisation selon les zones A et B

  - Bâtiments commerciaux et bureaux

  - Bâtiments d'habitation insonorisés

  - Bâtiments scolaires insonorisés

Une ordonnance du département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, entrée en vigueur le 1er janvier 1974, dispose que les trois zones de bruit sont délimitées ainsi :

- zone A: 65 NNI et plus;

- zone B: de 55 NNI à la limite de la zone A;

- zone C: de 45 NNI à la limite de la zone B.

2. Les demandes d'indemnité

L'article 44 LA dispose que la restriction de la propriété foncière par le plan des zones de bruit donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation (expropriation matérielle).

A Genève, le problème essentiel entraîné par l'introduction des zones de bruit résulte du fait que des zones-villas se sont trouvées englobées en zone A et B. C'est ainsi que, avec l'entrée en vigueur des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin (zones NNI A, B et C), le 2 septembre 1987, un certain nombre de terrains se sont trouvés soumis à des normes de construction contradictoires. Le cas le plus fréquent est celui d'une parcelle située en5e zone résidentielle, mais en zone NNI B qui proscrit la construction de logements, sauf dérogation de la part des autorités fédérales.

Les propriétaires concernés devaient faire valoir leurs droits dans les cinq ans suivant la publication des plans, soit jusqu'au 2 septembre 1992, auprès de l'exploitant de l'aéroport, alors l'Etat de Genève, soit, pour lui, le département des travaux publics.

Deux cent cinquante propriétaires environ ont effectué une telle démarche auprès du département, dans le courant de l'été 1992. Devant cet afflux de demandes, il fut proposé à ces personnes de suspendre l'examen de leur réclamation jusqu'à droit connu sur les 6 premières procédures alors pendantes devant le Tribunal fédéral. En effet, plusieurs propriétaires riverains de l'aéroport avaient déjà agi contre l'Etat de Genève et les procédures correspondantes étaient instruites par la Commission fédérale d'estimation, dont les décisions avaient été déférées au Tribunal fédéral.

Le plus souvent, ces propriétaires réclament, en plus d'une indemnité pour expropriation matérielle, une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage, en raison des nuisances qu'ils subissent du fait de l'exploitation de l'aéroport, qu'ils ne peuvent faire cesser, et de la moins-value de leur propriété que ce voisinage entraîne.

En effet, dans un arrêt Jeanneret du 3 octobre 1984, le Tribunal fédéral avait admis la possibilité de cumuler les deux actions, en expropriation formelle des droits découlant des rapports de voisinage et en indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur les restrictions de propriété imposées par le plan des zones de bruit, mais en excluant le cumul des indemnités pour un même préjudice économique.

Bien avant l'échéance du 2 septembre 1992, une quinzaine de propriétaires avaient déjà agi contre l'Etat de Genève.

A l'occasion du transfert de la concession fédérale d'exploitation à l'Aéroport international de Genève, établissement de droit public autonome, le département fédéral des transports, des communications et de l'énergie avait décidé que toutes les demandes d'indemnités intervenues avant le1er janvier 1994 restaient sous la responsabilité de l'Etat de Genève, jusqu'alors exploitant de l'aéroport.

3. L'arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 1995

En date du 12 juillet 1995, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important dont on peut tirer en substance les principes suivants:

Expropriation matérielle

Le Tribunal fédéral a fait recalculer les zones de bruit par l'EMPA et a constaté que les zones de bruit telles que fixées par le plan actuel ne correspondent pas à la réalité :

- la zone C, dont les limites se situent entre 45 et 55 NNI est fortement réduite et

- la zone B épouse pratiquement les contours des installations aéroportuaires.

Il en résulte, constate le Tribunal fédéral, que toutes les propriétés qui font l'objet des procédures devraient être comprises dans la zone NNI C et que l'on ne peut opposer aux propriétaires concernés les restrictions imposées par la législation fédérale relatives aux zones NNI B et NNI A.

Le Tribunal fédéral en a déduit qu'il n'y avait donc pas d'expropriation matérielle consécutive à l'inclusion de ces parcelles en zone de bruit, l'obligation d'insonoriser ne constituant pas une atteinte à la propriété grave, constitutive d'expropriation matérielle.

Expropriation formelle des droits de voisinage

En revanche, le Tribunal fédéral a considéré que ces propriétés, subissant des nuisances sonores de 45 à 55 NNI, sont exposées à des nuisances graves et spéciales, qu'il n'était pas possible d'appréhender complètement avant le 1er janvier 1961. Il a dès lors considéré que ceux qui avaient acquis et construit leur immeuble avant le 1er janvier 1961 étaient frappés d'une expropriation formelle des droits de voisinage et avaient droit en principe à une indemnité de ce fait, indemnité qu'il convenait de déterminer.

Dans une décision partielle du 10 octobre 1995, le Tribunal fédéral a décidé que pour apprécier la dévaluation des immeubles la valeur vénale en automne 1985 est déterminante et que les intérêts usuels sur les éventuelles indemnités courent dès le 1er janvier 1985.

Pour ce faire, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas possible de déterminer précisément le moment à partir duquel les immissions provoquées par l'exploitation de l'aéroport sont devenues excessives et, partant, de connaître la date de la «prise de possession» effective des droits faisant l'objet de l'expropriation.

4. Montant des indemnités

Par arrêt du 24 juin 1996, le Tribunal fédéral a fixé les indemnités dues par l'Etat de Genève aux 9 propriétaires riverains concernés.

Le total des indemnités payées par l'Etat de Genève à ces personnes, intérêts compris, s'est élevé à plus de 5 090 000 F, déjà payés en juillet 1996, la décision du Tribunal fédéral étant immédiatement exécutoire. Ce montant est inclus dans le crédit présentement demandé. Le budget d'investissement 1997 ne prévoyant qu'un million de francs, le plan de trésorerie devra être adapté en conséquence.

Reste cependant le cas de ceux (environ 250) qui ont présenté une demande d'indemnité dans le délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur des plans des zones de bruit, soit avant le 2 septembre 1995. Un bon nombre de ces cas peuvent être rapidement réglés en application des principes de l'arrêt du 12 juillet 1995, à savoir ceux qui ont acquis leur immeuble ou qui ont construit après le 1er janvier 1961.

En fonction de cette condition d'imprévisibilité, dont la date limite a été fixée au 1er janvier 1961, il a été possible d'écarter d'ores et déjà 90 cas, le nombre des demandes étant ramené à 164. Les 164 propriétés concernées représentent une surface d'environ 280 000 m2.

Selon le Tribunal fédéral, en 1985, année déterminante, ces terrains valaient 275 F/m2, la dépréciation due aux nuisances de l'aéroport étant de25 à 30%,

Quant aux constructions, il est impossible de faire une estimation correcte sans une expertise, car leur valeur dépend de la date et de la nature de la construction et de leur état d'entretien.

Selon une estimation globale nécessairement aléatoire (déjà en raison du nombre des cas impliqués), il apparaît qu'un montant de 60 millions de francs est nécessaire pour indemniser les riverains en appliquant les principes fixés par le Tribunal fédéral.

Ce crédit sera utilisé par tranches annuelles sur 4 ans selon l'évolution des dossiers, afin de payer des indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport, ainsi que les frais d'expertises et de procédure éventuels.

A cet égard, le Conseil d'Etat entend régler à l'amiable, dans toute la mesure du possible et dans les meilleurs délais, les cas en suspens.

5. Participation de l'Aéroport international de Genève

Dans ses décisions du 24 juin 1996, le Tribunal fédéral a assorti les indemnités en argent compensant la moins-value des immeubles causée par l'exploitation de l'aéroport d'une indemnité en nature consistant en des travaux d'insonorisation à effectuer sur les constructions concernées.

D'entente avec l'Aéroport international de Genève, il a été convenu que cet établissement prendra en charge les frais relatifs aux mesures d'insonorisation par prélèvement sur le fonds de la surtaxe bruit qu'il a constitué et qui s'élève à près de 47 millions de francs.

A cet égard, il faut signaler que les mesures d'insonorisation qui incombent à l'aéroport concernant non seulement celles, estimées à6 millions de francs, qui découlent directement des arrêts du Tribunal fédéral, dont les bénéficiaires doivent répondre aux conditions fixées (constructions réalisées avant le 1er janvier 1961), mais également celles qui pourraient découler de l'OPB, respectivement d'un programme d'insonorisation proposé par l'aéroport, dans l'attente de l'annexe de l'OPB spécifique, dont le coût a été estimé à 34 millions de francs.

6. Crédit d'investissement

Le crédit qui vous est demandé est un crédit d'investissement et non pas de fonctionnement: ce mode a été choisi en raison du fait que les indemnités qu'il recouvre sont directement liées à l'exploitation de l'aéroport à une époque où l'Etat de Genève en était l'exploitant, à savoir jusqu'au 1er janvier 1994, date à laquelle est entrée en vigueur la loi sur l'Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993 (H 3 25).

Par ailleurs, cette manière de procéder, analogue à celle utilisée pour les occupations temporaires pour chômeurs («part conjoncturelle»), permet - au regard des spécificités du bilan dans une collectivité publique - d'étaler la charge sur plusieurs exercices.

En contrepartie de cet investissement, l'aéroport a pu exercer son activité qui, il convient de le rappeler, est bénéficiaire et rapporte à l'Etat de Genève.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. Nous sommes en préconsultation; le temps de parole est limité à cinq minutes par groupe.

M. Christian Grobet (AdG). Je m'efforcerai de respecter le temps imparti.

Si je prends la parole au nom de mon groupe, c'est en raison des importantes incidences financières, pour les finances publiques, de ce projet de loi. (Interruption de M. Olivier Vaucher.) Vous pouvez rigoler, Monsieur Vaucher ! Les finances et les prix vous importent peu sans doute. Nous, nous sommes soucieux du montant de l'opération.

En raison de la prise de position des autorités fédérales, nous comprenons que, sur le plan juridique, cette demande de crédit soit faite au nom de l'Etat de Genève et pas au nom de l'exploitant, étant donné que cette demande porte sur des indemnisations antérieures au transfert de l'aéroport à l'exploitant actuel, une collectivité publique indépendante.

Il n'empêche que les charges financières de ce crédit doivent être assumées par l'exploitant, comme cela a toujours été stipulé à propos de l'aéroport, même si le crédit est demandé au nom de l'Etat pour des raisons juridiques.

Si je ne fais erreur, l'exposé des motifs, mais pas la loi, prévoit le report des charges financières sur l'aéroport. Cette clause devrait être expressément mentionnée dans le texte de loi.

Je sais, pour l'avoir lu, que la direction de l'aéroport a demandé un avis de droit à un juriste autorisé sur la question, extrêmement importante, de la prescription de certaines réclamations. Ce problème juridique devra être attentivement examiné par la commission à laquelle ce projet sera renvoyé, vu les incidences financières, et je me demande vraiment si l'on peut voter, d'entrée de cause, un crédit aussi volumineux et s'il ne vaudrait pas mieux voter des crédits successifs, en fonction du calcul des indemnités réelles à verser.

Il ressort de l'exposé des motifs qu'en l'absence de chiffres précis une simple estimation a été faite. Quoi qu'il en soit, cette question soulève des problèmes juridiques importants, d'autant plus que l'avis de droit, sollicité par la direction de l'aéroport, a été rendu après le renvoi de ce projet de loi au Grand Conseil.

Par conséquent, je voudrais savoir ce que le Conseil d'Etat pense de cet avis de droit. Je voudrais connaître aussi ce qui est ressorti de la concertation du Conseil d'Etat avec l'administration de l'aéroport, et de quelle façon seront traités ces problèmes juridiques par la commission qui aura à connaître de ce projet.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Madame la présidente, veuillez excuser mon absence de tout à l'heure : j'ignorais que ce Grand Conseil travaillait à la vitesse de l'éclair !

L'objet du projet 7610 date de plus de dix ans. Si le crédit demandé est très élevé, c'est parce que près de la moitié des montants dus le sont à titre d'intérêts alloués par le Tribunal fédéral aux différents requérants.

Le montant de 60 millions correspond à une enveloppe bien définie. Pour aboutir à ce chiffre, nous nous sommes basés sur les cinq ou sept recours traités expressément et complètement par le Tribunal fédéral, chacun d'eux représentant un type de construction et de situation bien précises. A partir de ces dernières, nous sommes parvenus à ce montant, en extrapolant sur l'ensemble des constructions.

Nous aurions pu solliciter des montants à échelonner dans le temps, mais il était important que ce Grand Conseil sache que l'enveloppe globale sera probablement celle du chiffre indiqué.

Comment les compétences de l'Etat et de l'aéroport ont-elles été réparties ? Deux sortes de réparations sont demandées. Les unes, de nature financière, sont intégrées dans le crédit demandé. Les autres sont des mesures de protection antibruit valables pour tous les immeubles concernés. Elles ressortent du fonds «bruit» de l'aéroport. Ce fonds est d'environ 40 millions.

Nous avons largement traité de la prescription. Je m'en expliquerai en détail en commission, en tenant compte de l'avis de droit, pour que vous soyez parfaitement au courant.

Sept objets ont d'abord été jugés, puis une dizaine d'autres plaintes sont intervenues. Par analogie, nous avons évalué les montants dus aux cent cinquante ou cent soixante autres objets concernés.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

La séance est levée à 19 h 5.