République et canton de Genève

Grand Conseil

C 605
Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans l'affaire Rodolphe Nessler contre le projet de loi 7538 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, création d'une zone de développement 3) adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997. ( )C605

Il en est pris acte.