LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 4 (nouveau)

4 Le schéma directeur cantonal détermine, en fonction de leur situation, des secteurs d'aménagement prioritaire qui sont appelés à subir dans un avenir relativement proche d'importantes mutations tant en ce qui concerne les affectations, les infrastructures, les équipements que le caractère. Le Conseil d'Etat élabore une image directrice d'aménagement de chacun de ces secteurs, de manière à en harmoniser le développement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'aménagement de certains périmètres du territoire de notre canton est appelé, dans un avenir très proche, à subir de fortes pressions économiques, démographiques, politiques. Nous pensons en particulier aux zones proches des dessertes de la nouvelle autoroute de contournement.

Il faut éviter que ne se reproduise une situation telle que celle que l'on connaît aux abords de l'aéroport de Genève, où l'aménagement et l'implantation de nouvelles constructions se sont opérés au coup par coup, sans vision d'ensemble, dans le désordre et de façon chaotique. Il convient par conséquent d'être particulièrement attentifs au développement de ces secteurs et de les doter des instruments de planification qui permettent d'en régir correctement l'aménagement.

A cet effet, le schéma directeur cantonal, qui constitue l'un des éléments du plan directeur cantonal, doit identifier et délimiter ces zones sensibles, de façon que les conditions nécessaires à un développement harmonieux soient réunies. Chacun de ces périmètres devrait faire l'objet, dans le schéma directeur ou à l'issue de son adoption, d'une étude particulière qui permette d'orienter leur aménagement de façon rationnelle et économique.

Par ailleurs, l'obligation légale de réviser périodiquement le plan directeur cantonal garantit l'attention soutenue que les autorités doivent prêter aux régions de notre canton les plus exposées au développement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable au présent projet.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.