LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28704-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin de l'Etang), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28704-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi de modification des limites de zones concerne un périmètre constitué par les parcelles nos 2264 et 3047 (3278 m2 et 6092 m2), propriétés privées, et la parcelle no 3046 (1 215 m2), propriété de l'Etat de Genève, feuille no 6 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre s'inscrit entre la route de Meyrin (RC6) et le chemin de l'Etang. Ces biens-fonds sont actuellement situés en zone de développement industriel et artisanal (zone de fond: 5e zone).

Plusieurs sociétés ayant manifesté de l'intérêt à réaliser des surfaces commerciales et administratives, le propriétaire des parcelles nos 2264 et 3047 a, en 1993, saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un complexe commercial et administratif d'une surface brute de plancher d'environ 18 000 m2. Le Conseil administratif de la commune de Vernier et la commission cantonale d'urbanisme ont préavisé favorablement ce projet.

Les terrains concernés sont situés dans un environnement qui comporte déjà des activités de caractère mixte. De plus, la proximité d'immeubles de logements et l'accessabilité aisée de ce secteur en transports publics ou privés rendaient viable un projet incluant des activités commerciales. Il n'y avait donc pas sur le plan technique de contre-indication à insérer de telles activités sur ce site.

Afin de mettre en oeuvre ce projet, une première modification des limites de zones a été établie en 1994 qui prévoyait de créer pour ce périmètre d'une superficie d'environ 14 800 m2 une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales.

Un projet de plan localisé de quartier portant le no 28696-540, mis simultanément à l'enquête publique, définissait plus précisément l'aménagement du périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions.

L'enquête publique ouverte du 20 janvier au 20 février 1995 a provoqué plusieurs observations de riverains. Par ailleurs, le Conseil municipal de Vernier a préavisé défavorablement ce projet de loi en date du 10 octobre 1995, ainsi que le projet de plan localisé de quartier qui l'accompagne, en s'exprimant en ces termes:

«Ces deux préavis négatifs sont motivés principalement par le fait que les promoteurs du projet n'ont pas pu apporter aux conseillers municipaux les garanties suffisantes d'une limitation des nuisances auditives et visuelles dans le périmètre concerné. Des accès modifiés et une limitation du gabarit de l'immeuble envisagé permettraient d'obtenir une décision différente.»

En vertu de l'article 16, alinéa 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le Conseil d'Etat a procédé à l'audition du Conseil administratif en vue de trouver un accord sur la divergence de vues existant à propos de ce projet entre l'Etat et la commune. Le résultat de cette entrevue, qui a eu lieu le 1er mars 1997, a permis de définir deux améliorations au projet de plan localisé de quartier, à savoir la suppression de l'accès au parking visiteur depuis le tronçon du chemin de l'Etang, et de son regroupement avec l'accès aux quais de chargement ainsi que la fermeture complète de ce dernier, ce qui provoquera, sans aucun doute, une sensible diminution de la gêne vis-à-vis des locataires des immeubles de logements situés à proximité. Par ailleurs, le Conseil administratif a été informé que l'augmentation du volume de circulation engendré par le projet serait, pour le tronçon du chemin de l'Etang situé en face des bâtiments de logements, de l'ordre de 10 % pour les véhicules sortants, et de 30 % pour les véhicules entrants, soit une proportion modeste du total de l'augmentaiton de trafic prévue.

Plusieurs réunions ont ensuite eu lieu entre le département des travaux publics et de l'énergie, les propriétaires de terrains, et une société de distribution. Au terme de ces rencontres, un nouveau projet a pu être mis sur pied, répondant à la dernière remarque du Conseil municipal, à savoir qu'une limitation de gabarit des bâtiments permettrait d'obtenir une décision différente.

Cela a permis de mettre au point le nouveau projet de plan localisé de quartier no 28929, lequel prévoit un seul bâtiment affecté au commerce, dont le gabarit est limité au rez inférieur + rez + 1er étage. Ce projet, mis simultanément à l'enquête publique, décrit plus précisément l'aménagement du périmètre.

Parallèlement à ces démarches, le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les conditions d'une mixité dans les zones industrielles. Le groupe, composé de représentants de l'Etat, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises a, au terme d'une période d'activité d'environ 6 mois, établi un rapport détaillé distinguant, d'une part, entre les zones industrielles dont la vocation première doit demeurer inchangée et les secteurs où il est possible ou souhaitable d'introduire une certaine mixité, et précisant, d'autre part, les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient s'exercer.

L'une des principales conclusions de ce rapport est qu'il est souhaitable de promouvoir un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà maintenant une certaine mixité. Ainsi, les secteurs de la ZODIM et de la Suzette sont concernés, de même que le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi, lequel est également contigu à des secteurs comportant une forte densité d'habitants. Selon le rapport, il s'agit donc de «convertir ces zones en zones industrielles destinées également à des activités administratives ou commerciales».

Tenant compte de ces éléments, il a été décidé de reprendre à son stade initial la procédure relative au projet de modification des limites de zones, ainsi que celle portant sur le projet de plan localisé de quartier no 28929.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 9 décembre 1996 au 17 janvier 1997 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (25 oui, 8 non) du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 10 mars 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit au sujet du projet de loi 7596, je constate que le Conseil d'Etat va, en l'occurrence, dans le sens que nous combattons, à savoir le bradage de nos zones industrielles.

Ici, il s'agit, ni plus ni moins, d'affecter un terrain sis en zone industrielle... (Interruption de M. Olivier Vaucher.)

La présidente. Voulez-vous présider, Monsieur Vaucher ? Poursuivez, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Merci, Madame la présidente ! Je disais que le terrain en cause est situé dans une zone industrielle. Le projet s'appliquant à la construction d'un centre commercial et de bureaux, nous constatons, une fois de plus, le changement d'affectation d'un terrain destiné au secteur secondaire.

Cette politique du Conseil d'Etat est grave. Si nous la suivions, nous nous verrions progressivement dépouillés de nos terrains industriels, alors que la seule chance de survie du secteur secondaire, actuellement en grand péril dans notre canton, est l'accès à des terrains bon marché.

Pour avoir été au département des travaux publics, je connais la raison de ce déclassement. Ce terrain a été acquis à un prix hautement spéculatif par des financiers qui n'avaient aucunement l'intention d'y réaliser des constructions répondant aux besoins de la zone industrielle. Par conséquent, on donnerait une prime à la spéculation si on admettait ce déclassement.

La presse nous a appris que de nombreuses oppositions, environ cinq cents à ma connaissance, ont été enregistrées. Je ne crois pas qu'elles ont été citées, Madame la présidente. Elles doivent figurer dans la correspondance adressée à notre Grand Conseil. Aussi je souhaite qu'il en soit fait état.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.