No 4/I

Vendredi 24 janvier 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Erica Deuber-Pauli, John Dupraz, Marlène Dupraz, Michel Halpérin, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti et Max Schneider, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

- vu les nombreux locaux vides à Genève;

- vu les difficultés pour les associations sans but lucratif et les jeunes de trouver des locaux bon marché, condition essentielle pour la poursuitede leurs activités,

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport comportant l'inventaire des locaux vides propriété de l'Etat, des communes et de collectivités publiques qui pourraient être mis à disposition temporaire d'associations sans but lucratif et de jeunes désirant promouvoir des activités professionnelles et culturelles dans le cadre de contrats de confiance;

- à entreprendre une démarche similaire auprès des propriétaires privés qui disposent de locaux vides;

- à dresser la liste des associations à la recherche de locaux bon marché en tentant de favoriser des usages collectifs complémentaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec la crise, les moyens financiers des associations sans but lucratif ont diminué et ne leur permettent souvent pas de louer des locaux aux prix du marché. De même, les jeunes à la recherche d'un emploi et désirant pouvoir déployer des activités ne peuvent pas se porter locataires de locaux. Les besoins sont importants, comme la récente action de l'association ARTAMIS l'a montré.

Parallèlement à cette situation, on constate qu'il y a de nombreux locaux vides qui ne sont pas loués et qui restent inoccupés sans motif ou dans l'attente d'un éventuel projet immobilier. Ces locaux pourraient servir temporairement pour satisfaire les besoins d'associations, de groupements divers et de personnes sans emploi qui voudraient mener une activité.

On ne peut que se féliciter que le Conseil d'Etat ait finalement répondu aux demandes portant sur les locaux libérés à la rue du Stand à la suite du transfert des Services industriels à Vernier, mais la mise à disposition de ces locaux n'a pas répondu à toutes les demandes, tant s'en faut. C'est la raison pour laquelle la présente motion demande au Conseil d'Etat de faire le recensement des locaux vides à Genève qui sont retirés du marché et pouvant faire l'objet de mises à disposition temporaires dans le cadre de contrats de confiance.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

Débat

M. Jacques Boesch (AdG). Je propose de gagner du temps en renvoyant directement cette motion à la commission des travaux.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL,

- vu le refus des propriétaires du stade des Charmilles d'entrer en matière sur le projet de démolition-reconstruction du stade, tel qu'il résulte de la loi votée le 26 avril 1996 par le Grand Conseil;

- vu le refus des mêmes propriétaires de céder la propriété de ce stade selon les conditions fixées par la loi précitée;

- vu les déclarations de ces mêmes propriétaires qu'une somme de 1 million de francs suffirait pour rénover les installations du stade des Charmilles (rénovation légère);

- vu les incertitudes quant à l'avenir financier du Servette FC;

- vu les conditions posées par la Confédération pour subventionner la construction de stades de football;

- vu le projet de stade de Blandonnet,

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport sur:

- l'état de ses négociations avec les propriétaires du stade des Charmilles et les dépenses qui auraient pu être engagées depuis l'adoption de la loi du 26 avril 1996;

- le projet de stade de Blandonnet et sa compatibilité avec les critères de subventionnement de la Confédération.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'alliance de gauche rappelle qu'elle a refusé de voter le crédit de20 millions de francs pour le stade des Charmilles pour les motifs suivants.

Tout d'abord, nous considérons qu'il est inconcevable que des constructions importantes soient financées par l'argent des contribuables sur des terrains privés, qui de ce fait deviendront propriété de particuliers et ne bénéficieront donc pas de la garantie de servir au but pour lequel elles sont destinées. L'alliance de gauche a donc considéré que la condition préalable à un investissement public aux Charmilles, c'est que le terrain qui avait été donné par la famille Hentsch pour le sport soit cédé gratuitement à l'Etat, afin de garantir la pérennité du stade et que le projet ne serve pas à une éventuelle opération immobilière au profit de certains particuliers.

Aujourd'hui, les faits ont donné raison à l'alliance de gauche. Il se confirme, malgré la campagne d'intoxication menée par certains milieux, que M. Léonard Hentsch non seulement ne veut pas céder le terrain des Charmilles, mais surtout refuse tout projet sur le terrain dont il est le propriétaire économique. Les péripéties de cette affaire et la récente démission de M. P.-A. Weiler de la présidence du Servette FC démontrent à quel point l'opinion publique a été, une fois de plus, «menée en bateau» et trompée sur les possibilités réelles de réaliser un projet encore une fois mal étudié par le Conseil d'Etat et n'ayant pas obtenu l'accord de certaines parties directement intéressées.

Deuxièmement, le projet ne porte pas sur la rénovation du stade des Charmilles, qui peut se faire à un coût relativement modeste, puisqu'un rapport d'ingénieurs atteste que les structures des tribunes sont en bon état, mais sur une démolition-reconstruction totale de ces tribunes dans le but de construire un nouveau stade de 25 000 places assises répondant aux normes UEFA.

Ici, également, on a tenté de tromper l'opinion publique sur l'importance des travaux de sécurité à exécuter pour répondre aux exigences posées pour les matches de championnat. Après le chantage de la fermeture du stade, on voit que, moyennant quelques modestes réadaptations, les matches continuent à avoir lieu !

Aujourd'hui, les milieux intéressés finissent par admettre que les travaux de rénovation nécessaires, comme l'alliance de gauche l'avait affirmé à plusieurs reprises, coûteraient environ 1 million de francs seulement !

Il est donc absurde de vouloir démolir les tribunes existantes dans le but de construire un nouveau stade, qui n'a pas été étudié comme la loi l'exige avant d'accorder le crédit de construction, alors qu'il est manifeste que le terrain disponible n'est pas suffisant pour réaliser le projet envisagé. Ici également, on a trompé l'opinion publique et cela d'autant plus facilement que le projet invoqué n'a pas été étudié.

Dans la mesure où Genève veut se doter d'un nouveau stade de 25 000 places assises dont l'utilité reste toutefois à démontrer, au vu notamment des résultats du Servette FC que la collectivité ne saurait subventionner. L'alliance de gauche partage l'avis de ceux qui considèrent que le nouveau stade doit de toute évidence être construit ailleurs qu'aux Charmilles. En effet, l'espace n'est pas suffisant, à l'emplacement du stade actuel, pour réaliser un tel projet dont le concept constructif serait onéreux (nécessité notamment de parois moulées), mais surtout il est intolérable de créer une telle source de nuisances en plein quartier d'habitation. D'autre part, les liaisons en matière de transports sont défavorables et il n'y a pas de parkings disponibles à proximité.

L'alliance de gauche n'a, toutefois, pas voulu se rallier au projet de stade à La Praille, d'une part parce qu'il sacrifiait des terrains industriels très bien localisés et indispensables à l'emploi, mettrait en péril la réalisation de la future gare sud de Genève et enfin aurait créé des nuisances supplémentaires pour les habitants du plateau de Lancy qui souffrent déjà du bruit nocturne de la gare de La Praille, sans parler du coût des parkings à réaliser.

Le seul endroit acceptable pour un nouveau stade de football est le site inhabité situé entre l'autoroute et l'aéroport, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat serait bien inspiré d'étudier le projet de stade à Blandonnet plutôt que de s'entêter avec celui des Charmilles, qui fait du surplace depuis des années.

Le Conseil d'Etat est arrivé, à juste titre, à la conclusion qu'il n'était pas possible de maintenir en ville certaines activités attirant les grandes foules, ce qui l'a amené à construire Palexpo, puis la salle de spectacles Arena à côté de l'aéroport, de l'autoroute et de la gare terminus de Cointrin. Ces deux centres d'activités bénéficient d'accès particulièrement favorables pour le public venant tant du canton que de l'extérieur. Des parkings, offrant des milliers de places, ont été construits dans le périmètre de Cointrin.

Il est évident que le raisonnement effectué pour Palexpo et la salle de l'Arena doit également l'être pour le nouveau stade de football que le Grand Conseil a décidé de construire en un lieu inadéquat et qui n'est pas disponible en raison du refus du propriétaire.

Le site de Blandonnet offre par contre le grand avantage d'être situé à la sortie de l'autoroute au niveau de la route de Meyrin, sur des terrains appartenant en grande partie à l'Etat et ayant, semble-t-il, une surface suffisante pour réaliser un stade polyvalent, avec un anneau d'athlétisme et puisse avoir les dimensions nécessaires pour accueillir 25 000 spectateurs assis avec de bonnes conditions de visibilité, répondant ainsi aux critères qui viennent d'être fixés par le Conseil fédéral pour les quelques stades qui pourraient bénéficier d'un financement de la Confédération. En outre, le site de Blandonnet est situé en bordure des voies CFF où une halte pourrait être aménagée et à proximité des nombreux parkings de la zone aéroportuaire. Les immeubles d'habitation les plus proches sont distants d'au moins un kilomètre.

L'alliance de gauche est convaincue que si les pouvoirs publics veulent avancer dans la réalisation du stade décidée par le Grand Conseil, le crédit voté et le financement promis par une grande banque doivent être affectés à un projet réaliste, bien localisé, ne créant pas des nuisances supplémentaires en ville et indépendant des intérêts particuliers de certaines personnes.

Mais avant de prendre une décision définitive dans ce sens, l'alliance de gauche demande, une fois de plus, qu'une étude sérieuse d'une rénovation légère du stade des Charmilles soit effectuée et que son coût fasse l'objet d'un devis précis afin de savoir si cette solution, aujourd'hui préconisée par les propriétaires du stade, n'est pas la plus appropriée. Il faudrait aussi avoir un rapport exact sur la situation financière de l'utilisateur du stade, le Servette FC, suite à la démission de son président, et savoir si des sponsors s'engagent à couvrir l'important déficit du club dans la durée.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je demande le renvoi de cette motion à la commission des travaux.

M. Jacques Boesch (AdG). Nous ne pouvons pas nous permettre de renvoyer cette motion sans autre à la commission.

Durant plusieurs séances, les avocats, les architectes et les professionnels de la construction ont occupé ce terrain, en insistant sur l'importance des projets de lois proposés.

Je crois que celui-là a beaucoup d'importance et que les débatteurs doivent maintenant prendre la relève. Je propose de passer la parole à mon collègue Pierre Meyll.

La présidente. Ecoutons M. Pierre Meyll !

M. Pierre Meyll (AdG). A cette heure, les séances sont parfois houleuses et les digestions difficiles.

En l'occurrence, il a fallu une longue et lente démarche pour parvenir jusqu'ici.

Je regrette l'absence de M. Joye, car il lui aurait été utile de relire le rapport de deuxième minorité dont je suis l'auteur. Il aurait constaté que dès le mois d'avril nous avions un point de vue sur la voie à prendre similaire à celui, semble-t-il, du Conseil d'Etat, mais avec presque un an de retard pour l'exécutif.

Si mon amendement avait été accepté, nous serions dans une situation plus confortable. Avant d'entreprendre quoi que ce soit, et, en l'occurrence, je considère les projets... (L'orateur est interrompu par M. Olivier Vaucher.) Ecoute, Vaucher, il y a du béton à brasser ! Rien d'étonnant à ce que les entrepreneurs soient plus intéressés par le passage du stade que par le passage du ballon !

Une voix. Tu parles de quoi ?

La présidente. J'attendais la motion d'ordre. Allez-y, Monsieur le député !

M. Pierre Meyll. Je continue, Madame la présidente. J'en étais au stade...

La présidente. Et pas encore au penalty !

M. Pierre Meyll. Si un concours doit être lancé - et là, je m'adresse au Conseil d'Etat - il devrait l'être par la fondation et non pas par l'Etat dans ces circonstances ! Nous nous trouvons dans une situation quelque peu abstraite.

Une voix. Ça risque d'être long !

La présidente. Nous en sommes au point 31 de l'ordre du jour !

M. Pierre Meyll. Je parle du stade de La Praille pour lequel le Conseil d'Etat a prévu un concours. Celui-ci ne doit pas être organisé par le Conseil d'Etat, mais par la fondation qui sera chargée de son occupation...

Des voix. On ne comprend rien ! (Brouhaha.)

La présidente. A défaut de sifflet, il nous faut un arbitre ! Monsieur Meyll, avez-vous terminé votre intervention ?

M. Pierre Meyll. Non, mais j'y reviendrai, car cette intervention non programmée n'avait pour but que de permettre à un des trois motionnaires d'arriver en ce début de séance bien chahuté !

M. Bernard Lescaze (R). M. Meyll n'a pas réussi à dire qu'il était contre tout. Il est contre La Praille, les Charmilles et Blandonnet.

Je propose purement et simplement le rejet de cette motion.

M. Dominique Hausser (S). Il aurait été passionnant de débattre de cette motion en commission...

Une voix. Quel enthousiasme !

M. Dominique Hausser. Comme nous devons en débattre maintenant, permettez-moi quelques commentaires.

Un projet, deux projets, trois projets : Charmilles, Praille, Blandonnet... Peut-être devrions-nous dire : Zschokke, Ambrosetti, Belloni ! Quand le Servette occupait le terrain, on ne voyait déjà pas grand-chose, aujourd'hui, on ne voit plus rien du tout...

Il y a six mois, le Grand Conseil a voté un crédit de 20 millions pour la rénovation ou la démolition/reconstruction d'un stade de football sur le terrain des Charmilles qui ne serait débloqué que si certaines conditions étaient remplies.

L'analyse de ce dossier, en commission des travaux, avait conduit à retenir les Charmilles, seul terrain accessible dans les meilleurs délais, en dépit de plusieurs points critiquables. A l'époque, aucun projet n'existait pour Blandonnet, et, pour La Praille, les problèmes fonciers et financiers étaient insolubles.

Le 29 novembre 1996, M. Joye a informé la commission des travaux que la situation des Charmilles était bloquée et que celle de La Praille était susceptible d'évoluer sur le plan foncier. Il nous a aussi rapporté son entretien avec le responsable technique de l'UEFA, entretien que je résume ici :

L'UEFA estime qu'il faut concevoir un stade pour cinquante ans, couvert et polyvalent, sans cohabitation avec des commerces. La capacité de vingt-cinq mille places n'est pas un critère pour l'UEFA qui préconise, à Genève, un stade de quinze mille à vingt mille places assises pour des compétitions nationales. Un stade de dix-huit mille places limiterait nos ambitions, car nous n'entrerions plus dans le concept national des stades qui exige quelque vingt-cinq mille places... (Brouhaha.)

La présidente. Malgré cette heure «post-repas», puis-je vous demander un peu de silence ?

M. Dominique Hausser. Les dégagements constituent l'inconvénient majeur des Charmilles qui se trouvent au centre-ville, tout comme La Praille et Blandonnet. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de construire une multitude de parkings, vu que ces trois secteurs sont très bien desservis par les transports publics.

A quoi joue-t-on finalement ? Certainement pas au football, comme M. Meyll l'a laissé entendre. On ne joue pas dans l'intérêt des habitants de la cité, ni pour promouvoir le sport auprès des jeunes ou pour satisfaire les nombreux amateurs de foot de notre République.

Nous devons en parler et nous devons agir ! La saturation des terrains de football disponibles à Genève est telle que l'organisation des matches est un véritable casse-tête. Les plages horaires pour les entraînements ont dû être limitées. Plusieurs clubs doivent jouer sur différents terrains éloignés de leur quartier ou de leur commune. Cela ne favorise évidemment pas la convivialité associée à cette activité.

Un exemple : le stade de Vessy/Champel a reçu plus de trois cents matches, saison 1995/1996, pour le deuxième tour de la ligue. Autre exemple : les enfants de la Servette ne s'inscrivent plus au club de leur quartier, car il évolue au bord de l'Arve. Il faut relever que ces clubs de deuxième ligue, en dépit de toutes ces difficultés, ont attiré autant de spectateurs que les matches du Servette.

Une voix. Une équipe phare !

M. Dominique Hausser. Oui, les socialistes y sont favorables, mais d'une manière raisonnable. Les équipes phares pourraient être Meyrin, Etoile Carouge ou Chênois. (Brouhaha.). Certains experts me soufflent Lancy ! Il ne faut pas que le sacrifice financier consenti pour un nouveau stade prétérite les infrastructures des «petits» clubs, pendant des années.

Il est donc urgent d'attendre que le Conseil d'Etat continue à nous démontrer son incapacité à faire plier une fondation - Hippomène pour ne pas la nommer - dont le but est officiellement la promotion du sport, plus particulièrement le football, mais qui, en fait, ne cherche qu'à s'enrichir sur le dos des contribuables.

Attendons l'étude comparative de la rénovation et de la démolition/reconstruction, demandée dans le projet de loi que nous avons voté en juin dernier. Jusqu'à preuve du contraire, un stade aux Charmilles demeure le projet réaliste défendu par les socialistes, il y a quelques mois. Il ne nécessite pas d'investissements démesurés de la part des collectivités publiques tant du canton que de la Ville de Genève.

Les socialistes défendent la logique du sport populaire. Ils se refusent à signer un chèque en blanc, comme ils l'ont dit en juin dernier, pour un projet démesuré qui relève plus de la mégalomanie que du réalisme.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous avions refusé de voter le crédit de 20 millions, lors du débat sur le projet de loi concernant la rénovation du stade des Charmilles. Nous avions aussi exposé les motifs de notre désaccord, à savoir que cet investissement était injustifié pour un périmètre ne permettant pas les réalisations nécessaires et un développement futur. Néanmoins, ce projet de loi a été voté à une très large majorité.

Maintenant, je constate que le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement reviennent déjà sur leurs positions dans un sens que nous jugeons positif.

Notre proposition de motion a pour premier objectif d'examiner la possibilité de réaliser un stade qui réponde aux exigences actuelles et s'insère dans un plan d'aménagement du territoire, avec des transports publics adéquats. Ce stade devra être conçu non seulement pour le football mais pour d'autres pratiques sportives. En effet, aujourd'hui, un tel équipement ne peut se concevoir que polyvalent, afin de répondre aux besoins du sport et aux exigences exprimées.

Nous devons examiner deux propositions : celle du stade de La Praille, qui a ses avantages, et celle que nous proposons. Il serait judicieux d'examiner ces propositions à la lumière d'une enquête sérieuse portant sur les liaisons et le futur aménagement. En effet, la région de Lancy Sud / Bachet connaît de gros problèmes, et il n'est pas évident qu'elle se prête à la construction d'un stade polyvalent et des liaisons nécessaires sans porter atteinte à l'environnement immédiat.

Le site que nous préconisons est précisément celui que voulait ce Grand Conseil lors de la réalisation de l'autoroute, sur un périmètre interdit à l'urbanisation. En tant que zone non constructible, ce périmètre se prête particulièrement bien à ce type d'activités, parce que ne créant pas de nuisances pour le voisinage. Il s'inscrit dans la ligne de l'Arena, de Palexpo et de toute une série d'équipements qui nécessitent des liaisons et des exploitations, sans que cela nuise au voisinage au niveau du bruit et des transports.

Ce site nous semble parfaitement adapté, et le Conseil d'Etat, avant de se lancer tête baissée comme il l'a fait pour le projet de rénovation des Charmilles à 20 millions, serait bien inspiré de pousser la réflexion avant d'entreprendre une opération d'une telle importance. Il ne faut pas des mois pour examiner les tenants et aboutissants des deux projets, à la lumière des conclusions de notre motion, afin de choisir entre Blandonnet et La Praille, dans la mesure où ce Grand Conseil décide de réaliser un stade polyvalent. Le moment venu, nous discuterons du contenu, du financement et des utilisations. Le propos, aujourd'hui, ne porte que sur le choix du site le plus approprié à une telle réalisation.

M. David Hiler (Ve). Voici la position des Verts, telle qu'elle s'est dégagée de leur assemblée générale consacrée à cet objet.

Nous nous réjouissons que la fondation ait tenu bon et nous ait ainsi évité la grosse bourde urbanistique qu'aurait été la construction d'un stade de grandes dimensions aux Charmilles.

L'important, pour nous, est qu'après la catastrophe urbanistique qu'est le complexe des Charmilles l'on puisse panser quelque peu les plaies en transformant l'emplacement du stade en espace vert. C'est la première condition que nous mettrons à notre acceptation de tout projet.

Autre condition sur le plan urbanistique : le stade doit être bien desservi par les différents moyens de transport qu'utiliseront les gens désireux d'assister à un match de football. De ce point de vue, Blandonnet et La Praille font l'affaire.

Nous n'avons pas tranché sur l'opportunité définitive de l'un ou de l'autre site, mais nous ne nous opposerons pas à l'un ou l'autre des projets pour autant que les critères que je viens d'énoncer soient respectés.

Cela dit, nous avons nos préférences. Certains regrettent la perte de la zone industrielle qu'implique le projet de La Praille. D'autres, constatant la peine à trouver un industriel pour acquérir cette zone, estiment, dès lors, que la réalisation d'un établissement de caractère public ne poserait pas un grave problème.

En revanche, Blandonnet semble susciter une difficulté : celle d'un délai de réalisation extrêmement long, lié à des problèmes d'acquisition des terrains. L'information que nous avons reçue s'arrête là. Vous en savez peut-être plus, car vous avez des amis mieux placés que nous.

Une autre question s'est posée à notre groupe. Certains pensent que vingt-cinq mille places c'est trop pour les affluences enregistrées aux Charmilles. D'autres - dont votre serviteur qui se rappelle avoir assisté à des matches réunissant vingt-deux mille spectateurs, alors que les normes étaient fort différentes - estiment que parler de gigantisme pour un stade de vingt-cinq mille places est quelque peu absurde, puisque la ville a doublé depuis l'époque où le stade accueillait ces vingt-deux mille spectateurs.

Nonobstant l'agacement compréhensible manifesté par certains d'entre vous après l'intervention de M. Meyll, il ne serait pas déraisonnable que cette motion soit renvoyée en commission, afin que nous soyons informés des deux projets, même si je pense, en l'état, que le projet de La Praille est meilleur. En effet, j'estime normal de suivre les faits autrement que par le biais de la «Tribune de Genève», car ce n'est que par ce quotidien que j'ai été informé des descriptifs de Blandonnet. Ceux de La Praille nous ont été envoyés par M. Benedict Hentsch. C'est dire qu'il est véritablement très compliqué d'être renseigné dans cette République !

Nous appuyons donc le renvoi de la motion en commission, et je vous suggère d'oublier votre agacement d'après repas pour revenir à la procédure normale, soit un débat serein en commission.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Cette motion est en retard de deux ou trois guerres, vu l'allure à laquelle les points de notre ordre du jour sont traités.

Le seul avantage que je vois à cette motion, abstraction faite des réactions émotionnelles, est que l'Alliance de gauche a intégré la nécessité d'avoir, pour Genève, un stade de vingt-cinq mille places. Je retiens cela, et j'espère qu'elle votera avec nous, quand le projet de La Praille sera en voie de concrétisation.

M. Bernard Annen (L). Etait-il vraiment nécessaire de rallumer une guerre de religion, alors que nous sommes à la veille de trouver une issue à ce douloureux problème ?

D'aucuns pourraient se rappeler toutes les propositions qui ont été faites, notamment celles, datant d'une dizaine d'années, estimées mégalomanes pour certains, judicieuses, parce que financées par le privé, par d'autres.

Ce n'est pas la motion, en tant que telle, que nous trouvons exagérée, mais son exposé des motifs, qui lance des anathèmes que je pourrais aisément réfuter en développant ma propre argumentation.

Comme je l'ai dit, nous sommes sur le point de trouver une solution. Il est vrai, Monsieur Hausser, que la majorité de ce Grand Conseil, dont nous étions, avait voté pour les Charmilles. Mais les choses ont changé. Aujourd'hui, un consensus, qui ne satisfait jamais pleinement personne, pourrait être trouvé pour La Praille, et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l'envisager. Vous parlez, Monsieur Hausser, d'un certain nombre de clubs de sport en général et de football en particulier. A Genève, il y a plus de quatre cents clubs, environ douze mille licenciés et - plus important à mes yeux - six mille juniors de plus qu'il faut privilégier.

A partir de là, Monsieur Hausser, c'est tout le monde du football qui s'attend à ce projet-ci. Bien qu'ayant été plutôt favorable à la rénovation des Charmilles, je suis prêt à rallier l'unanimité qui se dégage pour défendre le projet de La Praille. Non pas que cette proposition de motion soit totalement infondée, mais, comme M. Lorenzini l'a dit, elle est trop tardive, sans que cela soit de la faute de M. Spielmann et des autres motionnaires. Elle a été différée de mois en mois. Entre-temps, un certain nombre d'événements ont eu lieu.

C'est dire que nous, parlementaires, n'avons pas à parler des 20 millions pour la rénovation du stade des Charmilles, puisqu'un projet de loi demandera à ce qu'on les «ripe» en faveur de La Praille, voire de Blandonnet.

Concernant Blandonnet et sans vouloir rallumer une guerre de religion, je relève un problème dont les motionnaires ne parlent pas : les terrains que l'Etat devra acquérir. Sous peine de se contredire, l'on ne peut pas affirmer que les frais supplémentaires ne doivent pas être supportés par la collectivité, en sachant que des terrains devront être acquis, à des prix relativement élevés, pour un stade à Blandonnet.

Aujourd'hui, nous devons nous rallier à un projet pour faire avancer...

Une voix. Le «schmilblick» !

M. Bernard Annen. ...le dossier ! Nous avons une motion tardive pour les raisons que je viens de donner. Je pense, Monsieur Spielmann, que vous devriez la retirer, sinon nous serons obligés de la refuser. Non pas parce qu'elle est fondamentalement mauvaise, excepté l'exposé des motifs, mais parce qu'elle ralentira le projet. Cela m'inquiète, car, ce faisant, vous fournirez, Monsieur Spielmann, des arguments à ceux qui ne veulent rien du tout. Personnellement, je ne vous soupçonne pas de ne vouloir rien faire, mais je ne suis pas convaincu que votre groupe pense de même.

Pourquoi repartir sur une étude de Blandonnet, alors que ce projet est impossible en termes de faisabilité, à moins d'un investissement supplémentaire de plusieurs millions de la part de l'Etat pour acquérir les terrains ? En revanche, on sait, par définition, qu'avec La Praille on parviendra à un résultat, correspondant aux normes UEFA, tant en termes de localisation qu'en termes de coût global.

Monsieur Hausser, vous ne pouvez pas vouloir, en même temps, une aura internationale pour Genève et un stade de sport de niveau cantonal, voire communal.

Nous devons relever ce défi, par ailleurs fort intéressant, puisque nous pourrions bénéficier de subventions, dès lors que ce stade national serait agréé. C'est dire que la Confédération acceptant de contribuer au projet de La Praille, nous devons en profiter. Si nous tergiversons continuellement, la Confédération portera son choix sur un autre canton, et nous aurons raté un nouveau virage.

Arrêtons la guerre de religion ! Nous, libéraux, sommes les premiers à nous rallier à une majorité. Nous voulons un stade digne de Genève et j'espère que nous serons suivis.

M. René Koechlin (L). Je constate que M. Spielmann est mal informé et que M. Hiler dit qu'il est difficile d'être informé, ce qui revient à peu près au même.

La commission des travaux, elle, est bien informée. Elle a reçu bon nombre des réponses que les motionnaires appellent de leurs voeux.

Je constate aussi que la circulation des informations fonctionne assez mal au sein de certains groupes.

Ainsi, Monsieur Spielmann, vous demandez que le Conseil d'Etat réfléchisse. Il y a des années qu'il réfléchit au stade des Charmilles, Monsieur ! Vous demandez qu'il analyse les avantages et inconvénients des trois implantations envisagées, à savoir aux Charmilles, à La Praille et à Blandonnet. Laissez-moi vous informer, Monsieur ! Mes renseignements émanent de ceux que nous avons reçus à la commission des travaux.

M. Jean Spielmann. Depuis quand ?

M. René Koechlin. Taisez-vous et écoutez pour une fois ! Je sais que ce n'est pas votre habitude, mais une fois n'est pas coutume ! Pour l'implantation d'un stade aux Charmilles, suite au vote de ce Grand Conseil d'un crédit de 20 millions, le Conseil d'Etat s'est heurté au refus du principal actionnaire de la société propriétaire du terrain.

M. Pierre Meyll. Lisez le procès-verbal, tout y est écrit !

M. René Koechlin. Merci, Monsieur Meyll, de me le rappeler. Vous auriez dû le dire à M. Spielmann, ainsi l'auriez-vous informé ! Lorsque nous avons voté le crédit de 20 millions pour les Charmilles, la Ville de Genève, propriétaire du terrain de La Praille, avait refusé catégoriquement l'implantation d'un stade à cet endroit. Faut-il le rappeler ? Depuis, la Ville a changé d'avis. Tout devient de nouveau possible et l'implantation d'un stade à La Praille entre dans les opportunités qu'il convient d'exploiter. Pourquoi ?

1. Parce que le terrain de La Praille présente l'avantage de pouvoir faire l'objet d'échanges, c'est-à-dire d'obtenir un terrain sans débourser de cash-flow, ce qui ne serait pas le cas pour Blandonnet qui nécessite l'achat de parcelles pour un montant avoisinant 12 millions. C'est là le premier inconvénient d'un stade à Blandonnet.

2. Parce qu'il y a convergence d'affluences à Blandonnet. Dans le même secteur, nous avons l'Arena, Palexpo et l'aéroport qui impliquent des afflux de trafic ingérables en cas de manifestations simultanées. Implanter à Blandonnet un stade de football qui génère un trafic automobile extrêmement important, pouvant s'ajouter à celui destiné à d'autres manifestations, serait des plus déraisonnables. Il y a donc de bons motifs pour de ne pas envisager l'implantation d'un stade à cet endroit.

La Praille ne présente pas seulement l'avantage de pouvoir obtenir le terrain sans débourser de cash-flow mais celui de réaliser l'opération en plusieurs étapes, vu l'espace disponible. Je vous assure que cet aspect-là n'est pas négligeable. Il l'est d'autant moins qu'il représente un moyen d'obtenir un consensus, sinon une large majorité, au sein de ce parlement en faveur de cette implantation; car nous avons bien compris qu'un stade de quinze mille places, dans un premier temps, est jugé suffisant par nombre de députés et de citoyens.

On pourrait passer, lors d'une étape ultérieure et en fonction des besoins, à un stade de vingt-cinq mille places pour aboutir, dans un futur très lointain, à un stade de trente-cinq ou quarante mille places. Tout cela est faisable sur le site de La Praille, par étapes, et sans que la réalisation d'une étape ultérieure ne nuise à l'exploitation du stade déjà en fonction. C'est un avantage considérable, qui fait totalement défaut aux Charmilles.

Je vous rappelle qu'en commission nous avions relevé les avantages de ce projet lors de sa présentation. Malheureusement, à l'époque, les propriétaires de La Praille refusaient cette implantation. On ne peut aller contre la volonté d'un propriétaire, surtout quand il s'agit d'une commune.

Nous nous apprêtons à discuter de ces problèmes à la commission des travaux. C'est pourquoi j'estime inintéressant et inopportun d'y renvoyer cette motion.

M. Dominique Hausser (S). Il y a quelques mois, le ralliement à un projet du gouvernement a été fort difficile, Monsieur Annen. Aujourd'hui, vous nous demandez de nous rallier à un nouveau projet. Je veux bien, mais pour autant que je l'aie sous les yeux ! Maintenant, je ne sais pas de quoi on parle.

Si nous avions débattu de la motion de l'Alliance de gauche au mois de novembre, nous ne serions pas en train de parler de La Praille. Si nous en discutons, c'est parce que le Conseil d'Etat, dans son point de presse de mercredi dernier, a annoncé qu'il lançait une étude de ce site. D'où l'orientation du présent débat.

Je suis heureux d'entendre M. Koechlin dire qu'il n'est pas nécessaire de construire d'emblée un méga-stade, et que l'on peut en bâtir un de dimensions raisonnables, adapté aux besoins locaux. Je retiens cette information tout comme M. Lorenzini en a retenu une autre. Nous en débattrons en commission des travaux.

M. Claude Blanc (PDC). Il convient de remettre, sinon l'église, du moins le stade au milieu du village !

A l'initiative du parti socialiste, manifestement absent ce soir, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises dans une salle de l'Hôtel de Ville pour déterminer la position à adopter. Les représentants du parti démocrate-chrétien furent les seuls à défendre le projet de La Praille.

Une voix. Ce sont les meilleurs ! On a gagné, on a gagné !

M. Claude Blanc. Ensuite, et toujours à l'initiative de la présidente du parti socialiste, des réunions se sont tenues au plus haut sommet, entre des gens initiés qui nous ont bien fait comprendre que les Charmilles constituaient la meilleure option.

D'autre part, la Ville de Genève - soit M. le conseiller administratif Hediger, chargé des sports, et Mme la conseillère administrative Burnand, chargée de l'urbanisme et des travaux publics - nous a clairement signifié qu'elle ne voulait pas que l'on prenne possession des terrains de La Praille à n'importe quelles conditions pour y construire un stade. Placés devant cette évidence, nous nous sommes ralliés à ce qui était possible à ce moment-là, c'est-à-dire que nous avons voté le projet des Charmilles.

Dès l'instant où Mme Burnand et M. Hediger ont changé d'avis, nous sommes venus à leur rencontre...

M. Dominique Hausser. Nous n'en avons pas la preuve !

M. Claude Blanc. Ils l'ont affirmé à plusieurs reprises... (Interruption de M. Dominique Hausser.) Monsieur Hausser, vous êtes de mauvaise foi ! M. Joye a déclaré, en commission des travaux, qu'il avait reçu l'assurance de Mme Burnand que la Ville de Genève avait changé d'avis. Par conséquent, il nous a demandé... (Brouhaha.)

La présidente. Je vous informe que nous avons pris un retard de trente-cinq minutes.

M. Claude Blanc. Madame la présidente, j'ai quand même le droit de parler !

La présidente. Parfaitement ! Mon information s'adressait à l'ensemble des députés.

M. Claude Blanc. M. Joye a demandé à la commission des travaux l'autorisation de préparer un nouveau projet de loi en faveur de La Praille, après nous avoir démontré que cette solution était la seule réaliste, par rapport aux frais engagés et aux délais à tenir. La commission des travaux a acquiescé à sa demande. Maintenant, nous attendons ce projet de loi.

Si bien que votre motion, Monsieur Spielmann, n'a plus de raison d'être, et ce d'autant moins que, si nous la votions, nous donnerions l'impression à la presse et au public que nous cherchons encore à tergiverser, à «dribbler», si j'ose m'exprimer ainsi, et à tirer en corner...

Maintenant, il faut avancer dans la seule direction possible : celle indiquée par M. Joye à la commission des travaux. Il faut oublier cette motion et attendre avec impatience le projet de loi du Conseil d'Etat pour adopter définitivement La Praille.

M. Pierre Meyll (AdG). Je suis heureux d'apprendre que tout le monde était pour La Praille ! Il n'en demeure pas moins que je reprends la parole pour mettre certaines choses au point :

Si vous consultez mon rapport de deuxième minorité, qui figure à la page 2277 du Mémorial, vous y trouverez tous les arguments que vous avancez ici !

D'autre part, vous aurez constaté que la motion n'est pas signée de Pierre Meyll. C'est clair, c'est net : je reste sur les positions que j'ai défendues le 25 avril, pour la bonne raison que c'est les seules défendables.

Maintenant, les Charmilles sont hors course. C'est bien, mais reconnaissez que le projet de loi que vous avez voté à une écrasante majorité est sans valeur, parce que nul et non avenu. Dès lors, le Conseil d'Etat doit demander l'annulation de cette loi et se hâter d'en préparer une autre ou présenter un amendement à la loi du 26 avril 1996, puis de la faire voter. Que s'ensuivra-t-il ? Le lancement d'un référendum, et vous l'aurez, ce référendum, par votre faute !

D'autre part, je rappelle à M. Joye qu'il avait déclaré que tout objet de concours devait être lancé par la fondation et non par le Conseil d'Etat. Or que se passe-t-il ? Le concours annoncé pour La Praille pille les idées d'un groupe d'architectes qui ont déjà fait le travail. Ce n'est pas normal du tout. Le Conseil d'Etat n'a pas le droit de lancer un concours sur un projet qui n'est même pas passé devant le Grand Conseil; pour le lancer, il doit, avant tout, annuler la loi ou voter un amendement.

Si vous aviez accepté mon amendement lors de ce fameux vote du 29 avril - amendement consistant à remplacer «les Charmilles» par «canton de Genève» - vous seriez maintenant à l'aise. Mais, bien sûr, il ne fallait surtout pas écouter Pierre Meyll ! C'est possible, mais, en attendant, nous sommes dans l'impasse.

Quant à vouloir lancer un concours pour La Praille, sans en avertir ceux qui se sont acharnés à présenter un projet tout à fait valable, c'est les spolier purement et simplement. Si vous persistez dans votre idée de concours, vous risquez d'avoir des problèmes d'ordre légal. Il est inacceptable de n'avoir pas averti les personnes concernées d'une telle éventualité.

Les concepteurs de La Praille ont proposé un projet de quinze mille places, comme l'a dit M. Koechlin, mais qui ménageait la possibilité d'en ajouter pour parvenir au chiffre de vingt-cinq mille. Ce projet retient l'attention des spécialistes; il a été examiné, des études de pré-impact et d'impact ont été faites. Tout ce travail de prospection est l'oeuvre de gens intelligents que vous n'avez pas voulu recevoir, ni retenir, et maintenant vous vous trouvez dans une situation qui ne vous laisse aucun choix pour revenir à la ligne droite. Vous devez faire annuler cette loi ou déposer un amendement et attendre le délai référendaire.

Alors, s'il vous plaît, allez de l'avant ! Surtout ne dites pas que je suis contre le football. J'ai vu le Servette jouer sur le stade des Charmilles bien avant vous, Monsieur Annen...

Une voix. Ça se voit !

M. Pierre Meyll. J'ai vu de grands joueurs suisses au Servette, et je regrette que l'on n'ait pas trouvé, dans cette République, des gens aptes à diriger un club que l'on veut glorieux, mais qui a été mené à sa perte par des tergiversations politiques relevant de la maniaquerie ! Devoir aller chercher des gens à l'étranger pour retirer un club genevois de l'ornière politique et affairiste où l'ont conduit quelques «politicards», c'est honteux !

M. Jean Spielmann (AdG). Tout à l'heure, M. Koechlin me demandait de l'écouter et, dans son envolée, déclarait que je m'étais prononcé, tout à la fois, pour La Praille, les Charmilles et Blandonnet.

A mon tour de lui demander de me lire, s'il en est capable ! En effet, j'ai constaté, lors des discussions en commission, qu'il était peu réceptif aux idées émises oralement par les représentants de notre groupe, et encore moins à celles qu'ils écrivaient. Permettez-moi de lui demander de quoi parle cette motion et quel est son but !

M. Koechlin a parlé de problèmes d'acquisition de terrains et de l'incertitude d'une construction à Blandonnet. Que demandons-nous au Conseil d'Etat, par voie de motion ? Tout simplement un rapport sur l'état des négociations avec les propriétaires du stade des Charmilles et les dépenses éventuellement engagées depuis l'adoption de la loi, puis d'examiner les possibilités d'une réalisation à Blandonnet et sa compatibilité avec les critères de subventionnement de la Confédération, au niveau du financement.

Vous pouvez faire l'économie de cette étude, vous lancer tête baissée dans le projet de La Praille sans examiner les autres possibilités, comme cela a été le cas pour les Charmilles, en dépit de nos mises en garde. Alors, foncez sans autre sur La Praille, refusez toute autre alternative en matière de perspectives ou de développements futurs. Vous irez au devant d'un référendum qui vous fera comprendre que ce projet n'est pas le meilleur que vous aurez présenté !

Actuellement, je suis d'avis, moi aussi, que le projet de La Praille peut être bon. Et si la Ville a évolué sur certains sujets, notamment celui-ci, sachez que je n'y suis pas totalement étranger.

Si vous voulez gagner, vous devriez écouter les autres, conserver votre esprit critique et établir un dossier crédible. Foncer tête baissée, c'est faire comme M. Joye, qui a échoué dans tous ses projets. Agissez de même pour La Praille ! Je vous souhaite bon succès, mais le référendum vous l'aurez, et la défaite avec !

M. Luc Gilly (AdG). Je n'avais pas l'intention d'intervenir ce soir, mais pour éviter le dénigrement habituel dont je suis victime, je vous dirai que j'ai longtemps joué au football et que je me suis fréquemment rendu au stade des Charmilles. J'y vais moins souvent maintenant, à cause de mon travail. Néanmoins, j'ai assisté à quelques matches, cette saison.

Je demande à tous - autant à l'Alliance de gauche qu'aux Verts, au parti socialiste et à la majorité qui se trouve en face de moi - de réfléchir à ma proposition :

Vous connaissez l'existence d'un méga-projet pour un nouveau stade, du côté de Monthey, préparé par M. Constantin, président du FC Sion. Le football évoluant dans un sens que je regrette, nous serons bientôt confrontés à ce méga-stade. Vous savez aussi que la municipalité ou la Ville de Lausanne s'apprête à voter un crédit de 16 millions pour rénover le stade mixte de La Pontaise. Et maintenant, de surcroît, 1 ou 2 millions ont été injectés pour rénover provisoirement le stade des Charmilles.

Ma proposition est donc la suivante : Ne pourrait-on pas réaffecter ailleurs les 20 millions dont nous disposons pour le stade des Charmilles ?

Une voix. Dans l'armée !

M. Luc Gilly. Merci, je ne m'attendais pas à moins ! On nous prône sans arrêt des échanges entre Genève et Vaud; on nous parle de HES, de travailleurs se déplaçant quotidiennement de Genève à Lausanne et de Lausanne à Genève; de jeunes étudiant dans toute la Suisse romande; bref, de cette fameuse mobilité.

Pourquoi ne serait-il pas possible de réfléchir, trente secondes, à la possibilité suivante : Servette participant à un match international une fois tous les dix ans, celui-ci ne pourrait-il pas être joué à La Pontaise ? Serait-ce un crime de lèse-majesté de demander aux supporters et aux sportifs de faire 120 bornes aller et retour ? N'en sont-ils pas capables, dès lors que des travailleurs et des étudiants font ce trajet tous les jours ? Réfléchissez, ne serait-ce que trente secondes !

Pour obtenir des subventions de la Confédération, comme certains le prétendent, vous devrez construire un stade polyvalent et non un simple terrain de foot. Ni La Praille ni Blandonnet ne se prêtent à cette polyvalence. Ce sont des terrains pour le foot, un point c'est marre !

Par conséquent, je vous propose de donner un coup de main financier aux Vaudois pour faire un très beau stade à La Pontaise, de consacrer encore éventuellement plus d'un million à l'amélioration des Charmilles et d'affecter donc ces 20 millions :

1. à un grand stade à Lausanne, qui serait central pour toute la Suisse romande - aide genevoise;

2. à l'amélioration du stade des Charmilles qui reçoit rarement plus de quinze mille personnes;

3. aux stades des juniors et pour toutes les sportives et sportifs genevois qui pratiquent le sport hors compétition. (Applaudissements.)

M. René Longet (S). Monsieur Blanc, vous avez cité le parti socialiste. Effectivement, notre parti s'est fortement impliqué - vous le savez pour avoir participé à certaines réunions - pour que ce problème ne débouche pas sur de nouvelles divisions, pour que nous ne nous battions pas, chaque fois qu'une décision doit être prise, sur trente-six mille solutions dont la moitié ne sont pas du tout réalistes.

Monsieur Blanc, vous avez bien fait de le rappeler. Ce travail de concertation, initié par le parti socialiste, a conduit à une première plate-forme, soit les 20 millions de crédit votés ici.

Nous n'allons pas oublier ce vote et nous livrer à un bradage, parce que de nouvelles idées surgissent du côté du Conseil d'Etat. Cette plate-forme, qui constituait un point de départ, n'a pas été facile à obtenir.

En quoi cette plate-forme était-elle intéressante ? Par les idées qu'elle a suscitées, dont celle de la dimension. Il ne suffit pas de se lancer des chiffres à la figure, encore faut-il savoir à quoi ils renvoient. Il faut connaître les besoins et disposer de la totalité des éléments.

Nous n'admettons donc pas de foncer, tête baissée, dans un changement complet de stratégie, simplement parce d'aucuns pensent qu'il faut nécessairement aller à La Praille, parce que la Genève internationale existe et que nous y tenons. C'est un peu court comme raisonnement !

Il nous incombe d'opérer des choix valables pour les prochaines décennies. Par conséquent, nous devons savoir ce que nous faisons en termes d'équipements et de développement.

Maintenant, nous devons avoir toutes les cartes en main. Beaucoup ont dit que les données n'était pas suffisantes pour un débat cohérent. Pas une personne, ici, ne peut se prévaloir de tout connaître dans ce domaine, et s'il y en a une qu'elle se lève ! (M. Bernard Annen lève la main.) Monsieur Annen, dites-nous tout, bien que je présume que vous ne sachiez pas tout ! Certes, vous avez déclaré ce que vous saviez, chacun connaissant un élément du dossier. Il n'empêche que ce Grand Conseil se ridiculiserait s'il changeait d'avis sans avoir réellement tous les éléments en main.

Dès lors que la motion permettra de recueillir toutes les informations, nous pensons qu'elle sera fort utile en commission. La dimension constituera, pour nous, l'élément clé par rapport au projet annoncé, car nous ne sommes pas favorables à un équipement surdimensionné. Le compromis obtenu sur les 20 millions représente, pour nous, un élément important pour la suite du débat.

Vous aurez donc compris notre intérêt pour la motion proposée ce soir.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne peux m'empêcher de répondre à mon préopinant, j'étouffe !

Il y a six mois, Monsieur Longet, nous avons pris, à l'initiative de Mme Micheline Calmy-Rey, une série de décisions dans le cadre d'une sous-commission - à laquelle appartenait M. Blanc - qui se réunissait de manière informelle. Les travaux de cette sous-commission ont abouti, en fait, à une proposition totalement irréaliste.

Vous, les socialistes, sans le dire clairement, vous vouliez un petit stade de quinze mille places aux Charmilles, sur la surface déjà disponible. Les partis de l'Entente, eux, désiraient, toujours aux Charmilles, un grand stade de vingt-cinq mille places. Je leur avais conseillé - mon rapport de minorité en fait foi - l'usage d'un chausse-pied pour intégrer un tel stade dans un quartier déjà surdensifié.

Vous vous êtes tous focalisés sur une solution irréaliste, parce que vous ne parliez pas du même stade et qu'un grand stade ne pouvait être construit à cet endroit.

Le Conseil d'Etat et d'autres se sont avisés ensuite de cette impossibilité due à un forcing et au dialogue initié par la présidente du parti socialiste qui ont débouché sur deux projets totalement différents. Vous ne vouliez pas admettre que les choses n'étaient pas claires et que vous vous mentiez les uns aux autres. Par conséquent, vous avez simulé un accord et vous nous avez exclus, Pierre Meyll et moi-même, pour vous avoir dit la vérité.

Nous vous disions que la construction d'un grand stade était impossible aux Charmilles.

Aujourd'hui, il s'avère que nous avions raison. Je suis désolé, mais c'est comme ça !

Une voix. C'est tout ce que tu avais à dire ?

Mme Claire Chalut (AdG). Je n'entendais pas intervenir dans ce débat. On parle depuis trois quarts d'heure des Charmilles, du Servette, et je ne sais de quoi encore.

Je constate simplement une chose : des responsables ont été à la tête de ce club et ils n'ont rien fait pendant dix ans. Tout à coup, on découvre la vétusté du stade et que les tribunes risquent de nous tomber sur la tête !

D'autres priorités existent dans ce canton; elles sont bien plus importantes que celle de se demander s'il faut un stade grand, moyen ou petit.

Nous avons une proposition de réfection pour environ un million. Très bien ! On repeint, on retape, et je suis certaine que c'est possible, parce que je constate... (Brouhaha.) Je peux crier plus fort ! (Rires.) On n'a jamais d'argent pour le social, l'emploi, l'aide aux entreprises, mais on trouve toujours, comme par hasard, 20, 30, 60 millions, 1 milliard pour toutes sortes de travaux qui ne seront pas réalisés, parce que ne répondant à aucun besoin objectif.

Dès lors, pourquoi ne pas collaborer à la réfection du stade olympique de La Pontaise ? Quant à faire 60 kilomètres pour s'y rendre, la belle affaire ! Bien des gens couvrent une telle distance à vélo ou à pied par esprit sportif, sans parler de ceux qui sont obligés d'aller travailler à Romanshorn et de revenir le soir.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je vous prie d'excuser mon retard. J'ai cru que la séance commençait à 21 h 15, mes oreilles devaient être bouchées !

La proposition de motion est bonne. Malheureusement, elle date de novembre. Après novembre, il y a eu décembre et, maintenant, il y a janvier... (Rires et applaudissements.)

La présidente. Et il y aura février !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Permettez que je réponde ! La motion invite le Conseil d'Etat à faire rapport sur l'état de ses négociations avec les propriétaires du stade des Charmilles. Je suis à même de vous le présenter très rapidement.

Ce n'est que le 3 décembre que nous avons reçu le dernier avis de droit de M. Manfrini. Il corrobore à 100% l'avis de droit de M. Junod - avis élaboré, en juillet, par l'équipe de M. Hentsch - qui excluait, pour nous, la possibilité de demander l'éviction de M. Hentsch, de nous substituer à lui pour procéder à des réparations ou de lui demander de modifier l'architecture de son stade. Bien plus : l'avis de droit laissait entendre que M. Hentsch pouvait décider seul d'en déplacer l'assiette !

Dès lors, nous nous sommes accordés, avec M. Hentsch, sur les principes suivants :

1. M. Hentsch a dit vouloir assumer personnellement les réparations. J'ai, ici, la proposition qui m'a été faite. A la demande conjointe de M. Hentsch, de Canal + et des experts du Paris/Saint-Germain, nous devons procéder immédiatement à la réhabilitation du stade actuel, des travaux de caractère provisoire. Le programme est le suivant : études sommaires en ce qui concerne la tribune A, ce qui recoupe étonnamment la proposition de la motion; mise au point définitive du cahier des charges; requêtes et travaux; reprise de la compétition, en principe, le 9 mars 1997. Le délai est extrêmement bref, mais nous espérons pouvoir commencer les travaux au plus vite pour livrer un stade en état de fonctionnement dès la première compétition.

2. M. Hentsch a pris cet engagement quand il a su que nous avions trouvé l'emplacement de La Praille. Pour que l'entraînement des jeunes puisse commencer immédiatement, M. Hentsch a accepté de faire don de sa part de Balexert à la fondation à constituer. Notre délégation, composée de M. Haegi, de M. Ramseyer et de moi-même, a obtenu l'aval du Conseil d'Etat pour que les travaux débutent rapidement et pour que la fondation soit mise sur pied, afin que les projets de La Praille et de Balexert puissent être étudiés simultanément.

3. M. Hentsch fera don de son stade à la Ville quand le nouveau sera construit.

Monsieur le député, je vous assure que nous écoutons les membres de tous les partis quand ils émettent des idées positives. Je voudrais rendre ici hommage à M. Hediger qui nous a beaucoup aidés à trouver une bonne solution pour La Praille. Tout le monde étant d'accord pour ce site, je suis à même de renseigner les motionnaires sur le projet de Blandonnet et sa compatibilité avec les critères de subventionnement de la Confédération.

Comme l'ont dit MM. Koechlin et Annen, ce projet ne convient pas pour plusieurs raisons, dont celle d'un investissement foncier d'environ 28 millions. En revanche, nos négociations avec la Ville sont à bout touchant. Avec Mme Burnand et ses services, notamment celui de M. Ruffieux, nous avons établi un programme d'échange de terrains portant sur environ 19 millions de francs, le terrain industriel de La Praille intervenant pour environ 12 millions dans la composition générale de ces échanges. Ce programme implique une caserne de pompiers, une école et l'échange des terrains de Balexert et de Vessy, qui sera très difficile à négocier. Si les équipes de football de la Ville, qui jouaient à Balexert, ne peuvent le faire à Vessy, nous aurons un gros problème susceptible de mettre en péril le fonctionnement du stade de Balexert.

Le stade de Blandonnet ne convient pas pour des raisons de trafic et de dégagement. A l'époque, dans le cadre de notre délégation, M. Ramseyer avait démontré la nécessité de construire des passerelles au-dessus de l'autoroute pour créer un dégagement conforme aux normes de sécurité.

J'en viens au stade de La Praille. Le site n'a pas été choisi en fonction d'un projet, dont je salue par ailleurs le bonne facture. Je tiens à rappeler qu'en architecture, et cela dans tous les pays du monde, aucun droit n'est conféré à quiconque établissant un projet sur un terrain ne lui appartenant pas, sans qu'une forme de dédommagement ne soit prévue pour le propriétaire. Cette règle est valable pour La Praille, pour Blandonnet et pour les Charmilles.

Le projet des associés Portier et de l'ingénieur Dal Busco est intéressant. Il l'est d'autant plus qu'il est la réplique d'un projet de M. Piano, architecte italien renommé, déjà auteur de deux stades, dont celui de Nîmes que j'ai visité.

Votre Grand Conseil a estimé ne pas devoir dédommager quiconque, pour quelque projet que ce soit, dans le cadre de La Praille, de Blandonnet et des Charmilles. Nous pensons, nous, qu'il faut intégrer d'office les trois personnes concernées - au niveau de l'appel par préqualification - au concours d'entreprise générale globale que nous avons l'intention de lancer.

Les prochaines étapes du stade de La Praille sont les suivantes :

1. Un projet de loi au Grand Conseil modifiant la loi du 26 avril, afin de pouvoir utiliser la subvention de 20 millions déjà votée pour la réalisation d'un stade à La Praille. Nous aimerions le présenter au Grand Conseil en février.

2. Tout le monde s'accorde sur une capacité de vingt-cinq mille places assises, répondant aux normes de l'UEFA, pour un stade essentiellement consacré au football, ne comportant pas de piste cendrée et pouvant accueillir occasionnellement d'autres manifestations. Nous avons renoncé à l'idée de créer une société d'exploitation similaire à celle de M. Michael Drieberg, car les entretiens de M. Haegi avec Canal + ont fait ressortir que de telles manifestations ne diminuaient pas les coûts d'exploitation, le maximum à espérer étant la couverture des frais induits.

3. Un concours élargi est organisé. Il sera ouvert à des groupements constitués d'architectes, d'ingénieurs, d'entreprises générales et de partenaires financiers. La publication de l'avis de préqualification sera faite la semaine prochaine. Les trois bureaux ayant déjà présenté des projets seront retenus d'office, dans la mesure où ils s'intégreront, comme leurs concurrents, dans un groupement pluridisciplinaire. Le jury sera constitué.

4.  Dans la perspective d'un financement éventuel, nous entendons soumettre le projet de stade aux autorités fédérales le plus tôt possible. D'ores et déjà, le DTPE entreprend les démarches nécessaires auprès des autorités fédérales.

5. La rénovation du centre sportif de Balexert, pour sa mise à disposition du Servette FC, sera engagée incessamment, avec le nouveau comité du Servette, sous réserve de l'accord de la Fondation Hippomène et de la Ville de Genève. La Fondation Hippomène a décidé d'entreprendre les travaux nécessaires, et l'avis de préqualification a été envoyé à la «Feuille d'avis officielle».

Concernant La Praille, l'échange des terrains donnera lieu à des précisions ultérieures. La surface comportant ce qu'on appelle «les baraquements du Lignon» pourrait faire l'objet d'un échange foncier avec la Ville.

J'espère que les motionnaires sont satisfaits de ma réponse. Le mois prochain, nous pourrons vous présenter le nouveau projet modifiant l'assiette des 20 millions et, je le souhaite, des 3 millions de la Ville de Genève.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Joye de son rapport. Il répond ainsi à l'invite première de notre motion.

Ce Grand Conseil a voté une loi ambiguë, portant sur un projet quasiment inexistant. La moindre des choses était donc d'informer directement le Grand Conseil de son état d'avancement, afin que nous ne soyons pas renseignés par le seul canal de la presse, en raison des déformations et des manques d'information inévitables.

M. Joye a eu raison de faire appel à une logique que nous acceptons tous, à savoir qu'après le mois de novembre il y a le mois de décembre, et qu'après le mois de janvier, il y a le mois de février !

Nous reconnaissons que notre motion est quelque peu dépassée par les événements, son dépôt ayant coïncidé avec l'intention du Conseil d'Etat de réaliser le projet des Charmilles.

De brillants juristes siégeant au Conseil d'Etat, j'avoue être surpris que l'on ait dû solliciter des avis de droit à l'extérieur pour savoir si l'Etat pouvait imposer un projet sur un terrain privé. M. Meyll, comme il l'a dit, aurait pu les fournir bénévolement !

Indépendamment de la nécessité de l'accord du propriétaire qui, je le rappelle, constituait le point principal de nos précédents débats, parce que certains doutaient de cet accord, nous étions plusieurs à souligner qu'un projet de stade de vingt-cinq mille places aux Charmilles n'était possible qu'en acquérant des terrains supplémentaires du côté de Tavaro, des voies CFF, du chemin des Sports, et j'en passe. De plus, on parlait pudiquement de réhabilitation du stade, alors qu'il s'agissait d'une démolition/reconstruction.

Pendant des années, on a maintenu l'illusion d'un stade de vingt-cinq mille places aux Charmilles et j'ai été heureux d'apprendre, par voie de presse, que certains, au Conseil d'Etat, avaient reconnu qu'un tel projet ne passerait pas l'étude d'impact obligatoire demandée, voici six ans, par un certain conseiller d'Etat. A l'époque, cette demande avait été jugée abusive ! Aujourd'hui, on a trouvé d'excellentes raisons pour trouver ce stade absolument irréalisable. Dont acte !

Nous sommes heureux que le Conseil d'Etat reconnaisse l'infaisabilité de ce projet mégalomane et que le stade des Charmilles peut faire l'objet d'une rénovation légère, ce que nous disions depuis longtemps.

Madame Chalut, vous-même avez été victime de la campagne d'intoxication : les tribunes du stade des Charmilles ne sont pas sur le point de s'effondrer. Le rapport du bureau d'ingénieurs Trembley confirme le bon état des structures. Les travaux de rénovation étaient estimés entre 1 et 4 millions, mais, finalement, M. Hentsch nous a informés qu'il pouvait les faire pour un million. Tant mieux, cela ne fait que confirmer ce que nous disions !

Compte tenu de la rénovation légère du stade des Charmilles, nous devons nous demander si un nouveau stade de vingt-cinq mille places est nécessaire. La question est délicate. Tout dépend de la faisabilité du projet et des moyens financiers à disposition. On nous annonce un prêt sans intérêts du Crédit Suisse, un élément essentiel, et l'on avance la possibilité d'une subvention fédérale, autre élément intéressant. En effet, si le canton ne participe que peu au financement, le reste étant payé par des tiers, le projet pourrait être avantageux.

Vous avez dit, Monsieur Joye, avoir donné satisfaction aux motionnaires. Je vous rappelle que la motion demandait surtout à connaître les conditions de l'aide fédérale. Dès lors que l'on raconte beaucoup de choses à ce sujet, je me suis procuré, en tant que conseiller national, les documents que vous avez certainement obtenus de votre côté. Vous savez donc que les projets en l'état du stade de La Praille et du stade de Blandonnet ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre d'un subventionnement fédéral, en vertu des critères figurant dans les documents officiels.

Vous savez encore, Monsieur Joye, qu'il ne saurait être question de certitude. Avec sa prudence coutumière, le Conseil fédéral ne promet pas de subventions pour les stades de football. Il les présente comme des éventualités à partir de l'an 2000, et seulement pour trois stades, dont un de vingt-cinq mille places en Suisse romande, et pour autant qu'ils soient polyvalents et adaptés à l'athlétisme. Or aucun des deux projets prévus ne comporte de piste d'athlétisme ! Je sais que certains Genevois disent que c'est l'histoire de la rade qui recommence et que l'on ira à Berne solliciter la modification des conditions actuelles.

Il est important, Madame et Messieurs, membres du Conseil d'Etat, que vous énonciez clairement à ce Grand Conseil, lors de la présentation du projet de loi sur La Praille, les conditions exactes posées par la Confédération pour bénéficier d'un subventionnement et le pourcentage envisageable. Il ne dépassera pas 30%.

On ne peut plus, dans cette affaire, continuer à nous mener en bateau comme on l'a fait durant des années. Il vous faudra préciser, avec exactitude, les modalités d'une aide fédérale.

Enfin, il faut savoir que Genève ne sera pas seule en lice. Le stade de La Pontaise, fort bien placé, pourra être adapté, pour 16 millions seulement, aux conditions posées par la Confédération.

Par voie de conséquence, nous pensons, aujourd'hui, que ce stade coûtera extrêmement cher. Nous examinerons attentivement les devis et j'ajoute que M. Meyll a bien raison de conseiller de ne pas s'engager sans avoir au moins voté un crédit d'étude.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Lors de la préparation du projet de subventionnement de diverses installations sportives, soumis en préconsultation à Berne, personne ne parlait de la reconstruction d'un stade.

Ne vous étonnez donc pas qu'en l'état du projet, dans l'ignorance de l'emplacement même du stade, nous ne puissions vous garantir une subvention fédérale. Il serait tout à fait exagéré d'affirmer que nous sommes certains de l'obtenir.

La polyvalence est très discutée. Nous avons reçu M. Walker, président de l'Association internationale et du comité de la construction des stades qui a rédigé les normes. Il nous a dit que la polyvalence n'était pas nécessairement liée à des pistes cendrées, mais qu'elle englobait différents sports se pratiquant sur un périmètre engazonné. Pour les joueurs de football - tout le monde le sait ! - le périmètre de jeu idéal jouxte les limites du stade.

D'autre part, ce projet de loi est censé subventionner une construction pour du hockey sur terre, une salle de tennis à Berthoud, une nouvelle halle à Macolin, un centre nautique je ne sais pas où et un autre à La Pontaise, etc. D'ores et déjà, les possibilités du crédit-cadre, initialement prévu, sont largement dépassées.

Le projet de financement en l'état comprend :

1. 3 millions de la Ville. Nous espérons qu'elle les maintiendra et les amplifiera;

2. 20 millions votés par votre Grand Conseil; j'espère que vous accepterez d'en changer l'assiette;

3. 20 millions prêtés par le Crédit Suisse à deux conditions : un amortissement annuel de 250 000 F, sur une période de quatre-vingts ans, et des droits sur la publicité. Ce prêt peut être discuté, notamment avec les nouveaux repreneurs Canal + et Paris/Saint-Germain.

Ne pouvant pas demander à la société locataire d'assumer les charges d'entretien, nous devrons, comme tout propriétaire d'un immeuble, prévoir le montant nécessaire au maintien du stade en état de fonctionnement. Puisque vous avez été conseiller d'Etat, Monsieur Grobet, vous savez que ce montant représente l,5 à 2% du coût de construction de l'objet, terrain non compris. Je vous le dis pour que vous ne nous accusiez pas, M. Haegi et moi-même, de ne pas vous avoir exposé le projet dans sa totalité.

En ce qui concerne le concours, nous demanderons aux huit à douze concurrents sélectionnés de nous fournir un projet que j'intitulerai «projet sec», parce que sans variante excessive et sans équipement supplémentaire. Les variantes soumises devront être comptabilisées à part. Les frais d'exploitation seront comptabilisés hors le budget de l'enveloppe destinée au stade peu onéreux que vous souhaitez.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Dans sa séance du 30 septembre 1991, le Grand Conseil a adopté la motion suivante:

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la diminution spectaculaire de 1 390 abonnements de gaz par année, dans le canton;

- la valorisation de l'utilisation du gaz comme source d'énergie entreprise par les Services industriels et le département de l'économie publique;

- que, contrairement à l'article 79 du règlement L 5 4, de nombreuses constructions de logements ne prévoient pas un agencement qui permette l'installation de cuisinières à gaz,

demande au Conseil d'Etat

1. dans la mesure du possible, de veiller à ce que la liberté de choix des usagers soit garantie entre l'emploi d'une cuisinière électrique ou à gaz, et la distribution du gaz assurée, à cette fin, jusqu'au plan de travail de la cuisine;

2. d'examiner avec les Services industriels la possibilité de prendre des mesures commerciales favorisant l'usage du gaz ménager dans les maisons d'habitation, notamment en:

a) appliquant un rabais sur le tarif pendant une période à déterminer;

b) prenant à leur charge les frais d'installation du robinet d'arrêt lors de la pose du compteur.

Rapport du Conseil d'Etat

Nous référant aux données chiffrées communiquées par les Services industriels de Genève (SIG), nous observons ce qui suit:

- depuis plusieurs années, le nombre d'abonnements au gaz ménager connaît d'importantes réductions. C'est ainsi que, depuis le début de la décennie en cours, les diminutions suivantes ont été enregistrées:

Année

Réduction annuelle du nombre de contrats

1990

1991

1992

1993

1993

1 245

1 480

1 348

  900

  712

(amélioration passagère due à l'action commerciale menée de novembre 1993 à février 1994)

- en 1994, la proportion d'appartements utilisant le gaz naturel dansles zones équipées en gaz s'établissait à 23,7% du parc potentielle-ment raccordable, soit 46 139 logements sur 194 150, contre 43% (67 618 logements sur 158 620 lors de l'introduction du gaz naturel à Genève) en 1975. Dès lors, en 19 ans, c'est une diminution de 21 479 contrats en termes réels qui a été enregistrée et probablement environ 35 000 contrats en tenant compte de l'augmentation du parc immobilier;

- cette évolution a occasionné une charge supplémentaire du réseau électrique représentant plus de 15 MW lors de la pointe de midi, pointe qui n'existe pas à cette heure sur le réseau du gaz naturel;

- le prix moyen du raccordement d'un appartement au réseau du gaz s'inscrit actuellement à 1 650 F.

La garantie du libre choix entre l'emploi d'une cuisinière électrique ou à gaz implique que l'installation de gaz soit établie jusqu'au robinet d'arrêt à proximité de l'emplacement laissé libre pour installer une cuisinière indépendante et que l'agencement des meubles de cuisine laisse le libre choix de la cuisinière ou de la platine.

Or, il est important de relever, d'une part, que ce type d'aménagement n'est plus la règle aujourd'hui, la tendance actuelle consistant de plus en plus en un aménagement complet de la cuisine, avec table de cuisson encastrée et four incorporé à la hauteur de l'utilisateur et, d'autre part, que les cuisines de nombreux immeubles sont dotées d'origine d'un équipement tout électrique, excluant ainsi la possibilité pour l'utilisateur de recourir à un autre agent énergétique pour la cuisson.

1. Première invite de la motion 656

La garantie absolue de la liberté de choix conduirait globalement les propriétaires d'immeubles à des investissements de l'ordre de 1 650 F par appartement. Or, on peut estimer, sur la base des chiffres indiqués plus haut, qu'un seul prééquipement sur quatre installés sera effectivement utilisé pour la cuisine au gaz (23,7% selon chiffres SIG). Il y a en moyenne une dépense globale de 4 x 1 650 F = 6 600 F pour prééquiper quatre appartements pour qu'une cuisinière à gaz soit installée. Cette approche n'est bien sûr valable que pour autant que la proportion constatée sur le parc existant se confirme dans les constructions neuves qui permettent le libre choix.

Quant à l'utilisateur même, il bénéficie en cuisinant au gaz naturel d'une économie d'environ 130 F par année.

Il conviendrait dès lors, afin d'assurer le libre choix de l'énergie de cuisson dans les appartements, de soutenir l'application de la loi (RALCI) par des mesures incitatives dont notre Conseil entend confier l'étude aux Services industriels de Genève (SIG) avec la collaboration de l'office cantonal de l'énergie (OCEN).

2. Seconde invite de la motion 656,plusieurs possibilités devraient être étudiées

2.1. A qui profitent les rabais sur les tarifs?

D'une manière générale, les usagers du gaz sont mis, depuis plusieurs années, au bénéfice de rabais conjoncturels, variables en fonction de l'évolution du marché pétrolier. La dernière diminution de tarif a pris effet au 1er septembre 1992, le rabais consenti pour les usagers domestiques ayant passé de 5 à 10%. Compte tenu des augmentations des tarifs du service de l'électricité entrées en vigueur dès 1993 (+ 6% chaque année jusqu'en 1995), l'avantage comparatif du gaz de cuisson par rapport à l'électricité devrait rester très favorable.

La concrétisation de la proposition des auteurs de la motion 656 telle que formulée sous lettre a n'aurait qu'une influence très partielle sur le choix de l'agent énergétique pour la cuisson, étant donné que des rabais tarifaires allégeraient les factures payées par l'usager alors que la mise à disposition de l'énergie de cuisson est le fait du promoteur ou de l'agence immobilière.

2.2. Mesures promotionnelles

Des mesures promotionnelles auprès des propriétaires pourraient être introduites, par exemple une prise en charge par les SIG de l'installation du robinet d'arrêt lors de la pose du compteur (cas d'immeubles existants ou à construire localisés dans les zones desservies par le réseau du gaz naturel), voire une aide à la pose de la conduite jusqu'au plan de cuisson, les conditions financières des mesures proposées restant à examiner, pour mettre le prix de la conduite de gaz sur pied d'égalité avec la conduite d'électricité jusqu'à et y compris le branchement en cuisine.

Il y a lieu, enfin, de rappeler les nombreuses initiatives prises depuis le début des années 1980 afin de promouvoir l'usage du gaz naturel, qui ont porté aussi bien sur la fidélisation de la clientèle existante que sur la constitution d'une nouvelle clientèle.

2.3. Concours culinaires

Concernant plus particulièrement le gaz de cuisson, une activité promotionnelle et relationnelle constante déployée dans les établissements scolaires tels que les cycles d'orientation, les écoles de culture générale, le CEPIA, ou l'école hôtelière du Vieux-Bois et dans les milieux de la restauration (en particulier les chefs de cuisine d'établissements réputés). Le résultat de ces actions n'est pas quantifiable.

Des concours culinaires organisés à l'échelon local ou romand visent à familiariser les jeunes avec la cuisson au gaz.

2.4. Comment influencer la vente d'appareils de cuisson?

Relevons enfin que, s'il est possible de mettre en évidence les avantages de l'agent «gaz naturel», il est, en revanche, plus difficile d'influencer la vente d'appareils de cuisson, les possibilités d'action en la matière se limitant au lancement de campagnes de promotion d'utilisation de la cuisinière à gaz et/ou par des actions de reprise d'appareils usagés, démodés n'offrant plus toute la sécurité de fonctionnement.

3. Collaboration SIG-OCEN

En conclusion, la réduction des pointes de puissance du réseau électrique représente un but de politique énergétique prioritaire, tant à l'échelon cantonal que national. Estimant qu'un recours accru au gaz naturel pour la cuisson va incontestablement en direction de cet objectif, le Conseil d'Etat invite les SIG à rechercher, avec le concours de l'OCEN, des solutions réalisables au moindre coût pour la collectivité, en s'appuyant sur le jugement du Tribunal fédéral rendu le 12 septembre 1994, consécutivement à un recours de droit public introduit par un propriétaire foncier de la commune bernoise de Moosseedorf à l'encontre de l'obligation de raccordement du gaz en vigueur dans cette commune. Selon la décision du Tribunal fédéral, l'obligation de raccordement et de consommation de gaz naturel est admissible pour les nouvelles constructions lorsqu'elle est motivée par l'objectif de la diversification de l'approvisionnement en énergie. Concernant les bâtiments existants, pour lesquels l'obligation de raccordement se traduit par des charges plus lourdes pour le propriétaire, cette justification est insuffisante et il s'avère nécessaire, afin de respecter le principe de proportionnalité, de ne pas systématiquement contraindre à équiper les appartements de gaz lors de transformation.

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Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Ce rapport met en valeur un des paradoxes les plus étonnants et les plus tristes de notre système politique. En effet, la motion évoquée dans ce dernier a été déposée par plusieurs députés, dont MM. Joye et Vaissade qui, à l'époque, étaient encore députés et pouvaient se permettre de rêver.

Ils avaient compris que la cuisson au gaz est plus écologique que celle à l'électricité pour deux raisons majeures : la première est la saturation du réseau lorsqu'un grand nombre d'utilisateurs cuisent à l'électricité; la deuxième est que le gaz a une valeur exergétique ou une noblesse moindre que l'électricité.

Les physiciens savent par expérience qu'il faut toujours utiliser l'énergie ayant le moins de valeur ou le moins de noblesse pour l'usage qu'on en attend. Par exemple, Monsieur Blanc, l'électricité est trois fois plus noble ou trois fois plus valable, énergétiquement parlant, que le gaz. Or, comme il vaut mieux cuire avec l'énergie ayant le moins de valeur, le gaz est préférable.

Ces deux députés, ainsi que M. Boesch, entre autres, ont compris cela. Ils ont relevé que, chaque année, entre mille et deux mille raccordements au gaz disparaissent, et qu'il faut absolument agir.

Après que M. Joye a été élu au Conseil d'Etat, ce dernier nous a écrit, disant que l'idée d'encourager la cuisson au gaz était bonne, mais trop coûteuse et compliquée en regard du peu d'argent disponible. Ensuite, un rapport est apparu montrant l'impuissance du Conseil d'Etat à oeuvrer dans ce sens. Il est à la fois triste et amusant de constater que la personne qui, à une certaine époque, a fait cette proposition un peu utopique et rêveuse se répond à elle-même quelques années plus tard que cette idée est irréalisable parce que sa réalisation est trop onéreuse. Cela m'a rendu un peu triste, et je crois pouvoir dire, après avoir lu ce rapport, que je suis content d'être député et non pas conseiller d'Etat.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Roger Beer (R). Je serai très bref, afin de ne pas apparaître aussi désabusé que M. Nissim. Il existe, en effet, une dichotomie entre la volonté du député Joye de lancer une motion et celle du conseiller Joye de ne pas l'accepter. Mais, dans la mesure où on peut la comprendre, elle ne me dérange pas.

Il est important que le service du gaz ait une volonté très nette de faire comprendre à sa clientèle que l'on va au-devant d'une libéralisation du marché de l'énergie. Cela ne plaît guère ou fait peur, mais il s'agit d'une réalité. Dans cette optique, j'ai confiance en M. De Siebenthal, le directeur du service du gaz, pour faire tout ce qui est en son pouvoir, afin que la promotion du gaz ne nécessite pas systématiquement des appuis financiers. Et même si le rapport est un peu terne, pour parler joliment, on peut espérer que cette énergie propre ait de l'avenir. Le parti radical approuve ce rapport.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Avant d'être député, j'étais architecte, et j'ai toujours poussé à l'utilisation du gaz. Lors de la construction des blocs locatifs par Swissair, par exemple, j'ai cherché à encourager des formules mixtes de cuisson. Ce plan comprenait des cuisinières à gaz... (L'orateur s'adresse à M. Nissim.) M. Nissim est distrait ! ...des cuisinières mixtes : gaz-électricité et des cuisinières électriques.

Distribuer le gaz jusqu'au plan de cuisson a trois conséquences :

- Premièrement, l'utilisateur a le choix du moyen de cuisson et économise environ 200 F de consommation par an pour cette dernière; ce qui est intéressant.

- Deuxièmement, le réseau électrique est soulagé aux heures de pointe.

- Troisièmement, les coûts de construction sont accrus.

Le coût supplémentaire de construction est de l'ordre de 1 400 F par appartement. Il ne faut donc que sept ans pour l'amortir d'un point de vue économique.

M. Beer a évoqué la difficulté de lutter contre la concurrence effrénée des prix sur le marché de l'énergie; cela est valable dans tous les domaines. Les véritables intéressés sont les SIG, la collectivité publique et les utilisateurs du gaz - lorsqu'ils ont la possibilité de choisir leur système de cuisson - et non pas les constructeurs sur qui s'applique la contrainte de l'article 79 de la LCI ou les utilisateurs qui préfèrent les plans de cuisson électrique. Pour cette raison, les intéressés eux-mêmes doivent trouver les moyens de réduire l'inconvénient économique lié à l'application de l'article 79 de la LCI, plutôt que d'accroître encore la contrainte d'application. Nous insistons auprès des promoteurs pour qu'ils installent le gaz, mais ce n'est pas toujours facile.

En réponse à la motion, le Conseil d'Etat propose que l'OCEN et les SIG explorent les différentes possibilités; les propositions des motionnaires devenant des exemples de ce qui pourrait être développé.

Je vous propose d'approuver cette démarche, afin que les choses évoluent.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le pré-projet de conception cantonale de l'énergie prétend s'inscrire résolument dans le cadre du développement durable;

- que si l'humanité veut durer sur cette planète, il faut qu'elle pollue moins et donc consomme moins d'énergies non renouvelables;

- qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage est d'augmenter les tarifs, à cause de l'élasticité prix;

- que, de plus, pour investir dans les énergies renouvelables il faut de l'argent, ce qui milite encore en faveur de l'augmentation des tarifs, de certains du moins;

- que les énergies renouvelables et les économies d'énergie sont créatrices de nombreux emplois de qualité,

invite le Conseil d'Etat

- à s'opposer à la baisse de 50 millions de francs des tarifs des gros consommateurs annoncée par EOS;

- à accepter une hausse des tarifs des SIG à Genève;

- à mettre à l'étude un système de reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

EOS vient d'annoncer une baisse des tarifs de 50 millions de francs sur 3 ans pour les gros consommateurs, industriels notamment. Il faut inscrire cette baisse dans son contexte pour la comprendre:

EOS s'est exagérément endetté depuis 10 ans, dans toute une série d'«investissements échoués» (le mot est de M. Rognon). C'est ainsi qu'EOS a investi plusieurs milliards de francs dans des centrales nucléaires françaises, des engagements à très long terme (25 ans) dont il s'avère aujourd'hui qu'ils sont inutiles en grande partie, vu la consommation moindre que prévu. De plus, EOS a investi 1,5 milliard de francs dans Cleuzon-Dixence, un immense barrage beaucoup trop cher, les kWh de pointe produits seront invendables parce que trop chers (10 c/kWh environ). Enfin, EOS a investi 150 millions de francs dans la ligne THT Galmiz-Verbois, ligne qui servira surtout à exporter du courant de pointe vers la France, courant invendable car trop cher là aussi. Ces «investissements échoués» devront bien être remboursés, et EOS a régulièrement haussé ses tarifs depuis plusieurs années pour tenter de les amortir. (A noter ici que ces hausses régulières dépassent, et de loin, la petite baisse annoncée hier, ce qui reflète un comportement incohérent, et un signal confus adressé au marché.)

Ces «investissements échoués» ont été entrepris au moment où l'Europe se trouve en situation de pléthore, où les prix baissent sur le marché, et où de nombreuses tentatives de libéralisation du marché sont à l'étude dans toute l'Europe. En Suisse, le rapport Cattin a été préparé pour suivre le mouvement, un mouvement vers la baisse des tarifs pour les gros consommateurs, ce qui est fortement contesté par les Verts: en effet, en abaissant les tarifs on encourage la consommation et le gaspillage de ressources non renouvelables, on augmente la pollution et les risques du nucléaire. Les Verts, eux, proposent d'aller dans l'autre sens: vers le développement durable, c'est-à-dire une hausse des tarifs, qui aille dans le sens de la vérité des prix, en incluant les coûts externes dans les prix du courant. Cette hausse souhaitée par les Verts permettra de consommer moins et d'investir dans les économies d'énergie. Le prix du courant représente aujourd'hui 1,5% des charges des ménages et des banques, une hausse de 2% sur ces 1,5% est parfaitement acceptable. Et pour les grosses industries qui consomment beaucoup de courant, il serait plus logique et conforme à la vérité des prix de les aider à se reconvertir à des formes de consommations plus rationnelles et plus conformes aux exigences de l'environnement que de les encourager à gaspiller en abaissant les tarifs !

2. Quelques développements au sujet des considérants

1. Dans le pré-projet de conception cantonale, la définition du développement durable est la suivante:

«Le développement durable

La notion du développement durable qui, au principe d'équité des hommes, ajoute celui de l'équité des générations (et demande par là de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs) induit une prise en compte permanente de l'environnement, de l'économie et de la société. Ainsi, le développement durable a été intégré dans la réflexion qui conduit à la définition de notre politique énergétique.»

Cette définition est magnifique, la conception commence bien. Pourtant, elle se contredit complètement quelques pages plus loin. Et elle s'égare en refusant toute hausse des tarifs, en apportant son soutien inconditionnel et irréfléchi au rapport Cattin, à la libéralisation des marchés, au TPA (Third Party Access), soit le droit donné aux gros consommateurs de se servir à moindres coûts là où ils le veulent, y compris auprès d'une centrale tchécoslovaque rouillée, vibrante et fumante... Mais ce pré-projet de conception a le mérite d'exister, et c'est cela que nous voulions souligner dans notre premier considérant !

2. «Que si l'humanité veut durer sur cette planète il faut qu'elle pollue moins et donc consomme moins d'énergies non renouvelables.»

C'est limpide, rien à ajouter!

3. «Qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage est d'augmenter les tarifs, à cause de l'élasticité prix.»

Le rapport CERA sur la sortie du nucléaire, commandé par le département des travaux publics et de l'énergie il y a 3 ans, compare diverses statistiques internationales, pour essayer d'évaluer l'élasticité prix à Genève. Cette élasticité est définie dans ce rapport comme la baisse probable de la consommation, 7 ans après une hausse des tarifs. Ce rapport évalue cette élasticité à 0,8 à Genève, cela signifie que, 7 ans après une hausse de 1%, on devrait avoir une baisse des consommations de 0,8% environ. Ce chiffre nous semble certes assez élevé, il sera peut-être moins élevé dans la réalité, mais le principe est intéressant à connaître: le principe selon lequel les gens limitent le gaspillage lorsque les tarifs augmentent reste clair et facile à comprendre.

4. Que, de plus, pour investir dans les énergies renouvelables il faut de l'argent, ce qui milite encore en faveur de l'augmentation des tarifs, de certains du moins.

Les investissements dans les énergies renouvelables (solaire et barrages) sont indispensables pour l'avenir de l'humanité. Aujourd'hui, malheureusement, les kWh solaires thermiques coûtent encore un peu plus cher que les kWh obtenus en brûlant du gaz ou du mazout. En gros, un kWh solaire thermique revient à 20 c, gaz 5 c et mazout 3 c. Pour les barrages le problème est le même, un kWh produit dans un barrage en Suisse revient à 10 c, par opposition avec un kWh nucléaire français qui ne coûte lui que 7c. Il faut donc de l'argent pour favoriser ces investissements utiles, la meilleure façon de les couvrir c'est de faire payer le juste prix au consommateur, c'est-à-dire un prix qui prenne en compte les coûts externes.

5. Que les énergies renouvelables et les économies d'énergie sont créatrices de nombreux emplois de qualité.

On ne peut pas réduire les coûts du travail en deçà d'une certaine limite. Et tous les pays ne peuvent exporter plus qu'ils n'importent, tout simplement parce que nous vivons sur une seule et même planète ! Le système économique libéral est donc coincé. Il est urgent d'en inventer un autre, le développement durable, qui prendra ses ressources notammment dans des taxes sur l'énergie, ce qui permettra de développer des emplois intéressants et utiles !

De même, il est urgent que les milieux économiques prennent conscience que les économies d'énergie représentent un vecteur important de création d'emplois. Pour cela, la recherche en ce domaine doit recevoir plus de moyens.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir notre proposition de résolution.

Débat

M. Armand Lombard (L). Cette proposition de résolution sur la politique tarifaire d'EOS, présentée par la magistrale brochette des députés écologistes réunis, est un échec grave, en raison d'abord du retard considérable avec lequel elle paraît, dû, en partie, au retard de notre Grand Conseil et à celui pris dans nos réunions. En effet, cette résolution n'a pas pu nous être présentée comme un cadeau de Noël de la part des écolos. Il s'agit pourtant du grand cadeau de l'année 1997 : la présentation de leur nouvelle politique écologique militante par la hausse des tarifs énergétiques; à savoir : «Freiner le gaspillage passe par l'augmentation des tarifs»; «Pour réussir dans les énergies renouvelables, il faut augmenter les tarifs». Cette litanie nous est répétée au cours de ces quelques pages et ne remporte en aucun cas notre approbation !

Bien entendu, il est nécessaire de freiner la consommation. Mais vouloir la freiner à tout prix - c'est bien le cas de le dire - procède d'une idée catastrophique. Au minimum, c'est bien mal réfléchi. Je ne suis certes pas un spécialiste de l'énergie, mais, comme tout non-spécialiste de l'énergie, je prétends que le raisonnement du groupe écologique cloche.

Regardez autour de vous et voyez comme l'économie se «dessèche» dans notre région et ailleurs ! En augmentant les tarifs des SI, vous la mettez encore plus à mal. Vous clamez que la cohésion sociale «s'effrite». C'est vrai, elle «s'effrite» devant une économie qui ne tient plus le coup. Peut-être voulez-vous refaire la cohésion sociale en augmentant les tarifs qui pénaliseront les familles et les plus mal lotis !

Comme nombre de nos groupes, vous dites rechercher le mieux-être de la société, et vous le clamez haut et fort. Pensez-vous vraiment que le mieux-être de la société passe par l'augmentation des tarifs d'une énergie nécessaire à chacun et à tous les niveaux de la société ? Je ne suis pas de cet avis et je pense que vous êtes dans l'erreur.

Les moyens que vous proposez ne sont pas moins joyeux ! En effet, jouer de l'élasticité-prix est fragmentaire sur le plan de la théorie économique. Ce soir, je retrouve un peu ce M. Nissim que Claude Blanc attaquait hier, en lui reprochant son manichéisme et l'utilisation abusive de grandes théories et de chiffres qu'il ne pouvait justifier. Je crains de le retrouver, là encore, tentant de nous asséner une vérité sans fondement. Si le prix augmente et que la demande ne baisse pas, le marché est «inélastique» : les SI gagnent et les écolos ne sont pas contents. Si le prix augmente et que la demande baisse, le marché est élastique : les écolos sont contents et la consommation baisse. Et puis quoi, les écolos ? Qu'est-ce que vous en avez de plus avec votre élasticité ? Est-ce ainsi que vous diminuerez la consommation ? En économie, on ne peut pas parler de théories sans les moduler à l'extrême, sans les comprendre.

Je prétends - avec plus de finesse que vous, j'espère - que cette demande sur le plan énergétique sera inélastique pour les hauts revenus qui continueront à consommer comme avant lorsque vous augmenterez les tarifs et qu'elle sera élastique pour les bas revenus qui ne pourront plus payer. Elle sera élastique pour les petites et moyennes entreprises que vous condamnez à mourir, avec votre théorie qui ne tient pas debout.

Votre projet est aberrant et votre tactique, dont on pourrait penser qu'elle est douce et que l'on pourrait nommer : «Ecologie 97», est d'empoisonner le monde pour l'obliger à mieux se porter. Vous ne protégez pas l'environnement, mais vous voulez rendre la démocratie coercitive. Cela sent terriblement l'idéologie, le bâton et la guillotine. Votre thèse est dangereuse pour une république, c'est celle d'une secte terriblement... sectaire !

Pourtant l'éducation de l'écologie durable, de la survie de la planète, de la recherche d'énergies renouvelables, de la quête d'un mieux-être général est un meilleur moyen - je croyais que c'était le vôtre. Or quelle n'est pas ma surprise, ô écolos genevois, de me voir obligé - moi, libéral - de vous demander de réapprendre votre leçon ! Mais avant que vous ne l'ayez réapprise, nous nous opposerons violemment à votre résolution étonnante.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je répondrai tout à l'heure à M. Lombard. Nous avons effectivement pris beaucoup de retard à cause du fonctionnement de notre Grand Conseil. En effet, entre le moment où nous avons déposé cette résolution - le problème était identique pour le stade de Blandonnet, dont nous avons parlé - deux des trois invites sont devenues presque caduques. Nous les retirerons donc; nul besoin de proposer un amendement pour cela.

Notre deuxième invite, qui demandait d'accepter une hausse des tarifs des SI à Genève, concernait le débat sur le budget que nous avons eu au mois de décembre, et n'a donc plus de raison d'être. Notre première invite demandait de s'opposer à cette baisse de 50 millions. Depuis, cette baisse a été acceptée, et, par conséquent, notre première invite tombe, elle aussi. Il ne reste donc que la troisième que je développerai.

Il y a deux façons de lutter contre la pauvreté. On peut donner du poisson aux gens ou leur apprendre à pêcher. Vous aurez compris que les Verts, comme partisans du développement durable, préfèrent la deuxième solution qui donne à manger durablement.

EOS a pris la décision de rétrocéder 50 millions sur trois ans, dont 18 millions à Genève. Les SI peuvent rendre ces trois fois 6 millions aux industriels qui ont de la peine à payer leurs factures d'électricité, mais cela ne servira qu'à leur donner un ballon d'oxygène qui ne durera que trois ans. Ensuite, nos industriels devront affronter les mêmes difficultés qu'aujourd'hui.

La deuxième alternative pour les SI, en concertation avec le Conseil d'Etat et les commissions parlementaires et consultatives, est d'investir une partie, au moins, de ces trois fois 6 millions dans les économies d'énergie. Cela aiderait les industriels à améliorer durablement le rendement énergétique de leurs équipements et à réduire ainsi durablement leurs factures.

Nous sommes en train d'instaurer un fonds pour les économies d'énergie avec les commissions dont je vous parlais tout à l'heure. Une banque pourrait dynamiser l'économie dans ce domaine et créer des emplois, Monsieur Lombard. Nous pourrions essayer de convaincre les SI de contribuer, avec une partie de ces 18 millions, au capital de départ de ce fonds.

Monsieur Lombard, vous prétendez que, en augmentant les tarifs, nous menaçons la cohésion sociale, en particulier, celle des plus mal lotis. Ah, M. Lombard est parti, ce n'est peut-être pas la peine que je lui réponde ! Il ne m'écoute même pas !

M. Bernard Annen. Il est là aux pieds de Mme Mascherpa !

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Chaïm Nissim. Monsieur Lombard, les ménages de ce canton et, en particulier, les plus mal lotis paient, en gros, 50 F par mois de facture d'électricité. Une petite hausse, de l'ordre de 1 ou 2% se monterait pour eux, grosso modo, à un franc, Monsieur Lombard. Un franc seulement par ménage et par mois pour - vous n'en avez pas parlé du tout - contribuer à se passer de certaines sources d'énergies particulièrement polluantes et terriblement menaçantes pour le développement de cette planète ! Il n'y a pas que l'énergie nucléaire, mais toute une série d'énergies non renouvelables qui polluent et empoisonnent les gens, freinent le développement d'énergies renouvelables et nous étranglent lentement.

Monsieur Lombard, si vous voulez développer durablement votre civilisation, il va falloir que nous nous appuyions sur des énergies renouvelables, propres et qui ne polluent pas. Aujourd'hui, ces énergies coûtent un tout petit peu plus cher que celles que nous utilisons. L'autre jour en commission, M. Fatio nous parlait des SI hésitant à investir 160 millions dans la rénovation du barrage de Chancy-Pougny. Si ce barrage était rénové, il procurerait un kWh à 12 centimes, alors que l'on peut acheter aujourd'hui du kWh nucléaire français à 7 centimes.

Nous voulons créer ce fonds pour aider les SI à acheter des kWh locaux, générateurs d'emplois régionaux, plus propres, mais, malheureusement, un peu plus chers. C'est cela le développement durable.

Monsieur Lombard, vous ne pouvez pas nous apprendre notre leçon, vous qui la connaissez si mal !

M. René Longet (S). Cette résolution nous permet de reprendre la discussion sur les tarifs de l'énergie des SI, après le débat du mois de décembre, et, contrairement à ce que pense M. Lombard, il est bon d'y revenir.

Tout à l'heure, M. Beer a parlé de la libéralisation des prix de l'énergie, notamment de celui du gaz et de la concurrence que cela entraînera sur le marché. Actuellement, ce marché fonctionne sur la base de prix faussés. D'ailleurs, le parti socialiste soutient deux initiatives fédérales demandant une rectification des prix de l'énergie. Ce débat n'appartient donc pas au passé, mais bien à l'avenir, et il conviendra d'y lancer des arguments un peu plus sophistiqués que ceux que l'on a l'habitude d'entendre ici sur ce plan.

Le but n'est pas - même si M. Lombard le laisse entendre - de rationner l'énergie par l'augmentation des prix et de la réserver à ceux qui peuvent se la payer, tant pour les citoyens que pour les entreprises, ou, par ce biais, de modifier ou de péjorer les conditions d'existence des gens, la répartition des revenus, le travail des entreprises.

Au contraire, le but est que la transition énergétique indispensable, dont a parlé M. Nissim, et dont M. Joye parle également dans la préface au concept cantonal de l'énergie, soit rentable. Pour ne pas seulement en parler, il convient de passer à l'action : promouvoir des entreprises, des technologies, des emplois. Il faut rectifier ce qui, actuellement, freine la volonté d'innover.

Cette rectification du prix de l'énergie n'a de sens que si elle est accompagnée de mesures technologiques permettant d'en consommer moins. A partir de là, on comprend que l'énergie finale ne coûtera pas plus cher au consommateur industriel, artisanal ou individuel. En effet, en admettant que le prix de l'énergie augmente de 20% et que l'on réduise la consommation de 50%, parce que l'on a augmenté l'efficacité énergétique d'autant, le consommateur y trouvera un bénéfice. En plus, ce procédé permettra l'émergence de toute une série de technologies. Ce mécanisme est très souvent mal compris.

La baisse constante du prix des énergies non renouvelables est une «désincitation» massive à créer de l'emploi et à trouver de nouvelles solutions sur le plan énergétique. Des milliers d'emplois auraient pu être créés dans ce secteur. Je prétends que le prix bas de l'énergie non renouvelable conditionne aussi la disparition du travail dans les pays industrialisés. En effet, il devient ainsi de plus en plus intéressant de supprimer des emplois.

Cette motion nous indique les voies du changement inéluctable, et nous n'avons pas intérêt à refuser d'y penser. Au contraire, il faut préparer, d'ores et déjà, cet avenir.

Peu importe que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat ou en commission, mais il faut, de manière impérative, mieux faire comprendre ces relations et le pourquoi de cette nécessité d'adapter le prix de l'énergie. Pour ma part, la clé est bel et bien l'élasticité, cette notion énoncée tout à l'heure. Une fois encore, il ne s'agit pas de rationner l'énergie par une politique de modification des prix, mais de promouvoir les moyens qui permettent de compenser les effets de cette hausse.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

M. Pierre Vanek (AdG). M. Lombard a proféré, comme cela lui arrive souvent lorsqu'il s'énerve un peu, des injures à l'égard des écolos en les traitant notamment de «secte sectaire».

En voyant les choses de l'extérieur, puisque je ne suis ni sur les bancs des Verts ni sur ceux du parti libéral, je suis d'avis que le côté sectaire et «litanique» d'un dogme répétitif est plutôt à déplorer du côté libéral. En effet, les Verts ont essayé de réfléchir un tant soit peu. Or on sait que dans les sectes, la réflexion n'est pas encouragée.

Après le débat général sur cette résolution, il convient d'en parler très concrètement. En tout premier lieu, j'énonce une platitude en disant combien il est dommage que nous ne la traitions que ce soir. Le débat sur les hausses de tarifs des SI s'est déroulé avant la fin de l'an dernier, et je suis toujours d'avis qu'il faut voter une acceptation des hausses de tarifs des SI. Je vous renvoie au Mémorial correspondant pour en connaître la raison.

Toutefois, quelques bémols sont à apporter à un certain enthousiasme face à cette résolution. Personnellement, je ne suis pas persuadé qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage soit la méthode de l'élasticité des prix. Il faut augmenter les tarifs, certes, mais ces augmentations doivent servir à dégager de l'argent qui doit être directement investi dans la création de mesures actives pour les économies d'énergie. Je déconseille au parti écologiste de céder à son penchant quelque peu libéral qui le pousse à dire que le marché agira comme régulateur des prix, formant une certaine élasticité de ces derniers.

Comme vous l'imaginez, je m'inscris en faveur d'une intervention plus active et directe, et il semble que les auteurs de cette résolution ne sont pas tout à fait opposés à mon discours.

Dans les considérants, il est fait état de cette notion d'investissement dans les énergies renouvelables. Toutefois, il convient de ne pas oublier que l'essentiel, pour l'amélioration du potentiel énergétique, est les économies d'énergie que l'on peut considérer, en somme, comme une énergie renouvelable, bien que ce ne soit pas tout à fait pareil. Si j'avais été associé à la rédaction de cette résolution, j'y aurais inscrit un petit bémol.

L'essentiel d'une résolution sont les invites. Mon ami Chaïm Nissim a prétendu que les deux premières invites étaient caduques. Pour ma part, je suis prêt à «revoter» sur la deuxième, car j'y crois toujours et n'ai pas été convaincu par le vote de décembre.

A mon avis, il y a moyen d'intervenir sur la première invite. Il est question de s'opposer à la baisse de 50 millions de francs, annoncée par EOS, sur les tarifs des gros consommateurs. En ce qui nous concerne, il s'agit de 18 millions de francs environ, répartis sur trois ans; une intervention qui s'étend non seulement sur cette année mais sur la prochaine et la suivante, et qui est donc d'actualité. Pour une fois, nous ne sommes pas en retard.

Je cite, de mémoire, le communiqué d'EOS à ce propos : il s'agissait de permettre d'alléger la charge de la facture d'électricité d'un certain nombre de gros consommateurs, de manière directe ou différée. Ce sont là les termes utilisés par EOS. M. Joye acquiesce de la tête. On peut donc prier le Conseil d'Etat de demander aux SI que ces sommes soient affectées, en tout ou partie, à une baisse différée de la facture d'électricité d'un certain nombre d'entreprises et que, à travers l'affectation de ces montants - ce que les écologistes évoquaient dans leur troisième invite - on étudie un système de reconversion d'un certain nombre de processus de production des entreprises grosses consommatrices d'électricité.

Il y a bénéfice et non pas détournement de fonds pour ces entreprises. Toutefois, il s'agit d'un bénéfice différé, et cette option était prévue depuis le début par EOS. M. Fatio, en intervenant à la commission de l'énergie, dans les débats houleux qui ont précédé le vote du budget, a indiqué que sur la question des baisses de tarifs liées à ces fonds, la manière dont ils seraient affectés n'était pas du tout verrouillée. Voilà ce qu'il a répondu à notre collègue Genecand qui se préoccupait de connaître l'extension possible de l'affectation de ces sommes à d'autres entreprises que les strictes entreprises industrielles. Il existe donc une ouverture et une possibilité d'intervenir, d'autant plus que le paquet ficelé, présenté à l'époque par les SI, comportait une hausse de l'électricité de 2% et des baisses liées à cela ou une affectation liée à ces sommes-là pour des entreprises.

Ce paquet, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez en majorité «déficelé» dans ce Grand Conseil. Par conséquent, on repart à zéro. Vous avez déjà accordé des baisses par rapport à ce qui était prévu par les SI, pas seulement aux usagers industriels et aux entreprises mais à tout le monde en ne procédant pas à une adaptation tarifaire qui, je le rappelle, était nécessaire. Il y a moins d'arguments en faveur de la thèse disant que cet argent doit être affecté immédiatement à des baisses de factures en fin de mois de ces entreprises.

Je propose qu'une invite soit faite au Conseil d'Etat consistant à engager les SI à affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS, pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, notamment, par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices d'énergie.

J'ai repris la fin de la dernière invite, et vous soumettrai ce texte, qui recevra - je pense - l'assentiment des auteurs de la résolution, sous forme d'amendement, ce qui concrétisera quelque peu le débat et le ramènera à sa juste place. Je sais que l'on ne convaincra pas M. Lombard. Toutefois, il me semble que l'on pourrait se mettre d'accord, car il s'agit d'une proposition raisonnable.

M. Roger Beer (R). Nous avons déjà entendu les discours de MM. Nissim et Vanek, lors du débat sur le budget des SI. Une fois encore, je répète - en tout cas à titre personnel, bien que je pense que la majorité m'approuve sur ce point - que si les considérants peuvent paraître réalistes et que l'on pourrait s'y rallier, les invites, elles, ne sont pas cohérentes.

Nous sommes déjà intervenus sur la question du problème économique actuel par rapport au prix de l'énergie. Il est tel qu'il est impensable, d'une façon ou d'une autre, de s'opposer à un quelconque allégement des charges des entreprises.

Sans vouloir rallonger le débat, Monsieur Vanek, vous nous rameniez aux références du Mémorial; eh bien, je suis tenté de faire de même en vous rappelant mon rapport. C'est pour cela que, de façon un peu abrupte et sévère, le groupe radical refusera votre résolution.

M. Claude Blanc (PDC). Quant à la forme, je m'étonne que, par un projet de résolution, on «invite» le Conseil d'Etat. D'habitude, lorsqu'on demande au Conseil d'Etat d'agir, on lui «balance» une motion.

Une voix. On lui balance ?

M. Claude Blanc. L'utilisation formelle d'une résolution sert à s'adresser à une autorité extérieure. Comme je viens de le vérifier dans le règlement du Grand Conseil, la résolution est acheminée par les soins du Bureau du Grand Conseil à son destinataire. Nous n'avons donc pas besoin d'un intermédiaire entre le Conseil d'Etat et nous-mêmes, et il n'y a nul besoin de faire acheminer une résolution au Conseil d'Etat par le Bureau du Grand Conseil lorsque nous voulons que le Conseil d'Etat agisse en notre faveur. Nous devons donc voter une motion. Cela prouve que les auteurs de ce «gribouillis» n'ont pas beaucoup réfléchi !

Sur le fond, Monsieur Vanek, je suis moins sûr que vous du fait que nous puissions affecter cette somme à l'usage que vous préconisez. En effet, j'ai cru comprendre - je peux me tromper - qu'EOS désirait vraiment que la facture d'électricité de certaines entreprises soit allégée par la rétrocession de cette somme de trois fois 6 millions. Votre interprétation me paraît, pour le moins, «tirée par les cheveux» si j'ose vous adresser cette expression. (Rires.)

Cette décision d'EOS recouvre deux éléments : d'abord, nous sommes dans une période de difficultés économiques majeures. De tous côtés, nous demandons aux pouvoirs publics de secourir les entreprises industrielles qui n'arrivent plus à suivre. Or EOS, dont la situation financière est assez confortable, a décidé de faire sa part, en allégeant les factures d'énergies des industries productrices. On parle beaucoup d'aider la production industrielle, et EOS concrétise cette volonté par une démarche bienvenue.

Ensuite, on pense ce que l'on veut de la libéralisation du commerce de l'électricité, mais nous n'y échapperons pas, même si, à certains égards, Monsieur Vanek, je rejoins votre doctrine. Nous avons décidé d'adhérer au GATT. Vous avez l'intention de vous rapprocher de l'Europe, donc vous n'échapperez pas à l'européanisation du marché de l'électricité. Nous serons obligés d'y adhérer, ne serait-ce que pour respecter les accords du GATT.

EOS sera obligé de mettre ses moyens de transport d'énergie à disposition des fournisseurs étrangers qui voudront vendre du courant bon marché à certains industriels. Les discussions ont commencé à ce sujet. A Genève, quelques entreprises ont fait des démarches en vue d'obtenir du courant meilleur marché. Ces gens sont parfaitement dans leur droit, en relation avec les accords du GATT. Nous n'échapperons pas à ce déterminisme.

Par conséquent, il nous faut prendre les devants et baisser les prix de l'énergie, de façon que ces entreprises soient moins tentées d'acheter ailleurs une énergie qu'elles pourraient trouver ici et sur laquelle nous ne pourrions pas prélever un sou, car les grands moyens de transport d'énergie appartiennent à EOS, et nous, SI, n'aurions plus qu'à la distribuer au porte-à-porte pour des «clopinettes» !

Votre raisonnement est antinomique si l'on tient compte de vos désirs à ce jour, à savoir le GATT et l'Europe, et le fait de vouloir vivre en autarcie sur le plan de l'énergie, comme si nous étions seuls au monde, que les autres n'existaient pas et n'étaient pas capables de nous rappeler à la réalité de faits. Pour nous, c'est de l'utopie pure, et nous ne pouvons que refuser cette motion, je dis bien «motion», car une résolution est ridicule en la matière, comme je viens de le dire, Monsieur Nissim.

M. Pierre Vanek (AdG). Sur la question de la forme, j'ai cru qu'il s'agissait d'une motion. Dans cette résolution, nous «invitons» le Conseil d'Etat «à inviter» les SI, mais puisque la procédure semble impropre, adressons-nous donc directement aux SI ! J'ai transmis au Bureau de cette assemblée l'amendement que j'ai concocté tout à l'heure et qui «invite directement» les SI. Ainsi, nous brûlons une étape, c'est très bien, nous économisons de l'énergie !

Je vous lis mon amendement, ainsi libellé :

«invite les Services industriels de Genève à :

- affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, allégeant ainsi de manière différée leurs factures, notamment par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices.»

J'ai cru comprendre que le groupe écologiste se ralliait à ces invites. Je vous demande de voter cet amendement, ainsi que cette résolution.

M. Chaïm Nissim (Ve). Sur le plan formel, soit l'usage d'une motion ou d'une résolution, Monsieur Claude Blanc, notre résolution comportait, au départ, trois invites, dont l'une s'adressait à EOS en tant qu'intervenant extérieur, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat; ce qui justifiait pleinement l'emploi d'une résolution. Comme je l'ai dit, tout à l'heure, cette première invite est quelque peu désuète. En effet, trois mois se sont écoulés depuis son dépôt. A partir du moment où nous acceptons l'amendement de Pierre Vanek et ne retenons plus que cette invite, nous pouvons la transformer en motion. Ceci fait figure de deuxième amendement que nous pouvons parfaitement établir, puisque EOS n'est plus notre interlocuteur.

Quant au fond, nous vous suivons parfaitement, Monsieur Blanc, lorsque vous parlez de difficultés économiques majeures. Vous me croyez beaucoup plus bête que je ne suis !

M. Claude Blanc. C'est difficile !

M. Chaïm Nissim. En utilisant la parabole du pêcheur, celle d'apprendre à pêcher plutôt que de recevoir du poisson à manger, j'essaie de vous dire de manière très simple qu'un programme d'investissement dans les économies d'énergie crée plus d'emplois et d'emplois durables qu'un cadeau qui n'aura d'impact que pendant trois ans.

Si vous voulez dynamiser cette industrie, moribonde dans notre canton, il faut fabriquer des idées et non pas faire des cadeaux. En effet, faire un tel cadeau, cela revient à donner aux entreprises un ballon d'oxygène pour une durée de trois ans, et, ensuite, les mêmes problèmes resurgiront, Monsieur Blanc.

Si, par contre, vous essayez de créer des emplois, de réfléchir à un mode d'amélioration des processus techniques sur le plan de l'énergie, vous fabriquez des activités dans le domaine économique et vous faites avancer le «schmilblick».

Quant aux accords du GATT et au TPA, Third Party Access, il est vrai que, dans une certaine mesure, nous ne pourrons pas y échapper. Mais il faudra bien qu'on libéralise le marché ! Nous autres, les écolos de l'Europe, nous nous battrons pour que les prix reflètent les vrais coûts.

Si vous considérez l'exemple d'une vieille centrale nucléaire en Bulgarie, rouillée et fumante, qui vous livre un kWh à 3 centimes, pensez-vous vraiment que ce prix est un prix réel ? Voilà bien la question. Ne pensez-vous pas qu'un jour on parviendra, au niveau européen et dans une perspective de libéralisation du marché, à taxer les kWh polluants et à détaxer ceux qui sont propres, encourageant ainsi la non-pollution de la planète ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je n'entrerai en matière ni sur la forme ni sur certaines agressivités liées à cette proposition de résolution qui, en fait, est une motion, comme l'a expliqué le député Blanc.

J'en viens tout de suite au fond. (Brouhaha.) En fait, je ne suis pas certain qu'il faille évoquer le fond si personne ne m'écoute. J'attends donc poliment que vous vouliez bien vous taire. (Brouhaha.)

Voilà six arguments que j'énoncerai de manière succincte.

Premièrement, quel est le but du rabais EOS ? C'est la cristallisation de la crainte d'EOS de voir nos gros producteurs s'approvisionner ailleurs. Une certaine souplesse est possible, comme l'a dit M. Vanek, mais le grand problème est la perte du consommateurs, comme dans l'exemple de Shell, où EOS a perdu 25% de sa vente d'énergie. Le rabais d'EOS vise à lutter de manière prophylactique contre le départ de ces consommateurs qui deviennent eux-mêmes producteurs et concurrents des entreprises électriques.

Deuxièmement, je remercie M. Blanc d'avoir si bien montré que les concentrations et les modifications auxquelles nous assistons de manière inéluctable se produisent aussi sur la scène du théâtre européen de l'énergie. (Brouhaha.)

Troisièmement - et cela dépasse le cadre de cette motion - le marché de l'énergie est réparti en trois secteurs : construction, transport et distribution. Lors de la réorganisation des SI, notre principal souci sera de traiter le problème de la concurrence et les rapports de force entre ces trois secteurs, ainsi que la constitution de trois sociétés distinctes, afin que chacune soit compétitive dans son domaine propre.

Quatrièmement, la notion d'économie émise par M. Longet avec une extraordinaire naïveté - excusez-moi d'employer ce terme - me laisse pantois. Il faut tout de même oser dire que si l'on augmente les tarifs de 20%, on fera des économies de 50% ! Dans quel domaine de l'activité humaine - quelle qu'elle soit - oseriez-vous prétendre une telle chose ! Pour exemple, voyez les différences que représente une variation du budget de l'Etat de quelques pour-cent ! (Brouhaha.) Excusez-moi, mais si les gens n'ont pas envie d'entendre, il est inutile que j'use ma salive !

La présidente. Je sonnerais bien quelques coups de cloche, mais j'en ai déjà donné quelques-uns, dont l'effet attendu ne s'est pas produit, alors ma foi... (Brouhaha.) Taisez-vous, afin que l'on termine, car il est déjà 22 h 55 ! En termes d'efficacité, on peut dire qu'on brûle de l'énergie ! Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente, pour cet appui.

Cinquièmement, les énergies renouvelables ne représentent qu'un pourcentage du problème global de l'énergie.

Sixièmement - et ce sera le dernier point de mon intervention - si je vous ai bien compris, ce serait au Conseil d'Etat de lancer l'étude d'un système de reconversion des processus de production dans les entreprises grosses consommatrices. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, pensez-vous que Nestlé, ABB ou toute autre grande société n'ont pas déjà pris les devants depuis longtemps ? Elles n'ont pas besoin d'être encouragées et, contrairement à ce que laisse supposer cette résolution, elles sont probablement à la pointe de la recherche en matière d'économies d'énergie, comme cela a été démontré dans certaines entreprises de Genève.

Pour toutes ces raisons, tout en saluant l'intérêt porté par les résolutionnaires à la politique tarifaire d'EOS et les différentes préoccupations émises à ce sujet, cette résolution doit être rejetée, car nous traitons tous ces problèmes amplement à la commission de l'énergie et à la commission consultative.

M. René Longet (S). Juste un mot, car je ne veux pas accepter l'interprétation que M. Joye a donnée de mes propos. Monsieur Joye, vous avez parlé de naïveté. Dans ce cas, je ne sais que penser de votre préface au concept cantonal de l'énergie où toutes ces idées figurent. Je ne sais pas qui ici mérite le qualificatif de naïf, mais peut-être faites-vous une projection sur autrui ?

Je n'ai jamais dit qu'il faut augmenter les prix de 20% pour obtenir 50% d'économie, car je n'ai aucune compétence pour faire des relations pareilles. Simplement, s'ils augmentaient de 20% et que, avec des améliorations dans l'efficacité énergétique, on pouvait, par unité obtenue, diminuer de 50% la consommation d'énergie, le consommateur ne verra pas passer cette hausse. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, Monsieur Joye !

La présidente. Plus personne ne demande la parole ?

M. Claude Blanc. Ça suffit comme ça !

La présidente. Ça suffit comme cela ? Bien ! Je mets aux voix la proposition de M. Nissim consistant à transformer cette résolution en motion.

Cette proposition de transformer la proposition de résolution en proposition de motion est rejetée.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Vanek qui remplace toutes les invites actuelles et dont la teneur est la suivante :

«invite les Services industriels de Genève à

- affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, allégeant ainsi de manière différée leurs factures, notamment par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 49 non contre 37 oui.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

Sous la présidence de M. Hervé Burdet, la commission des travaux, en faisant le point sur la liste des objets en suspens, s'est aperçue que la pétition susmentionnée était, en quelque sorte, «tombée en rade». En effet, cette pétition aurait dû être traitée et rapportée en même temps que l'ensemble des points liés au sujet «traversée de la rade».

Vu que le peuple genevois s'est déjà prononcé, la commission vous propose le classement de la pétition 1039.

(P 1039)

PÉTITION

concernant la traversée de la rade

Mesdames etMessieurs les députés,

Je me permets de soumettre à votre réflexion la traversée de la rade du point de vue de l'urbanisme (ce qui comprend, bien entendu, toutes les disciplines humanistes, scientifiques et techniques de notre société).

En préambule, je suis allé voir l'exposition des projets en cours; je constate que tout le monde s'acharne sur une vieille solution complètement dépassée et sur laquelle toute la population hésite; parce que cette traversée-là aurait dû être faite vers la fin de la deuxième guerre mondiale. Ce défaut a été compensé par les moyens de transports performants et on s'y est habitué. Dès lors, les ouvrages proposés ne présentent plus les avantages qu'on pourrait en attendre! La ville s'est formée en fonction de ces moyens existants, en ignorant complètement les besoins de la région, résultat d'une vision par trop républicaine entravant dans le cas qui nous préoccupe le développement harmonieux de la ville.

J'ai été informé que le jury a constaté les difficultés inhérentes à la construction d'un viaduc aboutissant à chaque extrémité sur des routes locales et cela en dépit de tout artifice juridique et politique, puisque leurs dimensions sont tout juste satisfaisantes pour satisfaire le trafic local; on ne fera que déplacer les bouchons de quelques centaines de mètres et la gabegie sur des points stratégiques qui ne peuvent supporter aucun désordre. Les commentaires sur le livre d'or sont révélateurs.

Le péage étant impossible, endettons nos enfants par un ouvrage qui leur sera vraiment indispensable et poussons le pont un peu plus loin, à sa bonne place, dont la nature nous a heureusement dotés. Un ouvrage audacieux ne gênant presque personne ralliera tous les suffrages parce qu'il rassemble tous les avantages qu'il pourra apporter sans être notablement plus coûteux.

Saisissant l'occasion du problème du siècle, puisqu'il apparaît que les urbanistes genevois ne se sont pas manifestés, je formule la prière, à vous vénérables députés-commissaires, d'en débattre avec toute votre force de persuasion et toute la circonspection qui sied à ce sujet dans votre groupe, sans arrière-pensée et honnêtement, pour vous permettre de choisir la solution la plus humaine possible, conformément à la mission qui vous a été confiée par la population. C'est à vous de prendre les responsabilités qui s'imposent, on en sera tous le père, afin qu'on ne puisse pas dire après coup «si on avait su...»; on aura ainsi agi avec notre conscience au plus haut niveau!

Tout en ne retardant pas le processus en cours, il me paraît que la solution étudiée, «pont suspendu», s'imposera logiquement (peut-être avec une pile désaxée), entre Malagny et Pointe de Bellerive, qu'il faudra de toute façon construire prochainement.

Les copies de quelques lettres ci-jointes ne manquent pas d'arguments à votre service.

Je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de ma haute considération.

Jean-Pierre Schaerrer

Rue du Léman 11

1201 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (classement de la pétition) sont adoptées.

Lors de ses séances des 26 août, 2, 9 et 23 septembre 1996, la commission des pétitions, présidée par Mme Janine Hagmann, a étudié la pétition 1115, dont le texte est rapporté ci-après. Au cours de ses travaux, elle a auditionné MM. Pierre Monnin et Bertrand Harsch, pétitionnaires,M. François Moser, président de la FULE (Fondation universitaire pour le logement des étudiants), M. Claude-Blaise Piguet, président de COOPLOG (Coopérative de logement), MM. Philibert Perrin et Jean-Paul Bart, maire et conseiller administratif de la commune de Veyrier, M. Pierre-André Gesseney, urbaniste de l'OTC (office des transports et de la circulation).

(P 1115)

PÉTITION

pour un aménagement immédiat et définitif du chemin Vertà Veyrier et à Carouge

Mesdames etMessieurs les députés,

Plus de 500 logements vont être construits le long du chemin Vert, sur les parcelles de l'Institut Battelle et de l'Etat.

Aucun parking de surface n'est prévu à proximité.

Par contre, une importante bande de terrain sera cédée au domaine public.

Quelle est sa destination ? Quel sera le futur aménagement routier ?

Aucune réponse n'est donnée par le plan localisé de quartier no 28566 A-544 (périmètre Battelle) adopté le 23 juin 1994 par le Conseil d'Etat.

Aucune indication n'est fournie par les projets de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants et de la Société COOPLOG, qui font actuellement l'objet d'une demande en autorisation de construire.

Aucune étude d'aménagement n'est lancée par le département des travaux publics et de l'énergie.

Pour la protection des enfants sur le chemin de l'école; pour la sauvegarde du cadre de vie dans le quartier:

- il faut maintenir le gabarit actuel du chemin Vert, son cheminement piétonnier, la végétation existante;

- il faut créer des pistes cyclables pour les enfants, notamment une nouvelle végétation plus abondante;

- il faut absolument empêcher le transit des véhicules, le stationnement sauvage.

N.B. : 805 signatures

Association pour la sauvegarde du chemin Vert et de ses environs (AVE)

Chemin des Serres 14

1234 Vessy

Préambule

Le chemin Vert est un petit chemin communal, situé au-dessus du Rondeau de Carouge. Il relie le chemin de Pinchat à la route de Troinex et borde d'un côté le haut de la parcelle de l'Institut Battelle sur laquelle est prévue la construction de plus de 500 logements et de l'autre, une zone de petites villas.

Ce chemin est à cheval sur les communes de Carouge et Veyrier.

La propriété Battelle est aujourd'hui divisée en trois: une partie a été vendue à la Société privée de gérance (SPG), une autre à l'Etat et Battelle essaie de vendre celle qui lui reste. La SPG est promoteur de la totalité. La pétition concerne la partie cédée à l'Etat.

Audition de MM. Bertrand Harsch et Pierre Monnin, pétitionnaires

Les pétitionnaires rappellent que leur pétition a récolté 805 signatures et ils tiennent à préciser que ce n'est pas une opposition aux constructions, dont ils reconnaissent l'utilité, mais plutôt un signal d'alarme pour le chemin Vert par son nom et vert dans sa réalité.

Il est surtout fréquenté par un grand nombre de collégiens. Il conduit au cycle d'orientation et à l'école primaire de Pinchat d'un côté et au collège de Staël, côté route de Drize, sans oublier les pensionnaires de Clair Bois qui s'y promènent régulièrement.

Pour eux le plan localisé de quartier pose problèmes et soulève des inquiétudes. Il a d'abord fait l'objet d'inscriptions dans la Feuille d'avis officielle, sous le nom de Grange-Collomb, nom inconnu pour beaucoup d'habitants du quartier.

Il prévoyait initialement un certain nombre d'immeubles de deux étages, espacés les uns des autres; aujourd'hui, les constructions sont plus importantes et plus serrées, dans le but de préserver un plus grand espace pour créer un parc en bas de la parcelle, côté Rondeau, et cela tout en respectant la densité de construction. Basée sur l'ensemble du complexe, elle est de 1,2, mais dans la réalité de l'espace construit, elle est de 2,4.

Cinq immeubles sont prévus côté chemin Vert: trois pour des HBM et deux pour des logements d'étudiants. Les parkings en surface sont peu nombreux et aucun n'est prévu pour les immeubles des étudiants.

La principale source de l'inquiétude des pétitionnaires est une bande de terrain, de 25 m de large sur toute la longueur du chemin Vert. Elle est cédée au domaine public, pour élargissement routier. Compte tenu des problèmes de circulation qui existent dans le périmètre du Rondeau, ils craignent, d'une part, de voir s'élargir ce chemin et devenir une route d'évitement et, d'autre part, que des parkings sauvages s'installent sur cet espace.

Des garanties leur ont été données que l'accès aux immeubles se ferait par la route de Troinex et non par leur chemin. Il n'en demeure pas moins pour eux que le passage du bus 45 est prévu à l'intérieur du complexe pour déboucher directement sur le Rondeau, avec accès par le chemin Vert, et que ce raccourci sera tentant. Les places de parking en surface sont peu nombreuses et, enfin, les arbres mentionnés sur le plan ne sont pas les chênes centenaires existants, mais de nouvelles plantations.

Aucune réponse rassurante ne leur a été apportée, tant par le département des travaux publics et de l'énergie que par COOPLOG ou la FULE.

En conclusion, MM. Monnin et Harsch aimeraient obtenir des garanties pour:

- que le gabarit du chemin soit maintenu et qu'aucun abattage d'arbres ne soit prévu;

- qu'une piste cyclable soit construite sur la bande de réserve et que tout parking y soit interdit;

- que seuls les bus, les deux-roues et les bordiers soient autorisés à circuler sur le chemin Vert.

Audition de M. François Moser, président de la FULE,Fondation universitaire pour logements des étudiants

La FULE a été créée au départ par l'université de Genève. Aujourd'hui, elle est totalement indépendante, mais travaille avec le bureau de logement de l'université. Elle permet aux étudiants nécessiteux de louer une chambre350 F par mois.

Elle a obtenu l'autorisation de construire pour deux immeubles, représentent 40 appartements communs de 4 et 5 pièces ( 2 x 93 chambres). Ces bâtiments sont financés par la Fondation Wilsdorf et par des subventions fédérales.

Compte tenu des prix très bas qui doivent être pratiqués, il est impossible de construire des parkings, d'autant que les étudiants logeant dans ces chambres ne peuvent guère s'offrir une voiture et encore moins payer un parking de 200 F par mois. D'autre part, M. Moser s'est informé et seuls 7,5% des étudiants à Genève utilisent leur propre voiture. Il fait remarquer qu'une vingtaine de places sont prévues, sur la route de Drize; elles seront probablement en zone bleue.

A la question d'un commissaire, concernant d'éventuelles oppositions négociées, M. Moser répond qu'effectivement ces pratiques existent. «Vaut-il mieux, dans certains cas, s'arranger avec l'opposant ou prendre le risque d'aller jusqu'au Tribunal fédéral et retarder de 4 ans un chantier, avec tous les surcoûts que cela comporte ?» Il précise que c'est dans cette optique que la SPG a monnayé avec une personne, qui n'a rien à voir avec les pétitionnaires, un retrait d'opposition au début du projet. Il est vrai aussi que, malgré cet accord, cette personne a déposé un recours, recours qu'il juge téméraire et mal ficelé.

Audition et M. Claude-Blaise Piguet, président de COOPLOG, Coopérative de logement

M. Piguet précise qu'une autorisation de construire a été délivrée pour trois immeubles. La parcelle est propriété de l'Etat et la Fondation HBM est au bénéfice d'un droit de superficie. Il s'agit de logements fortement subventionnés. Il est apparu intéressant de faire une coopérative, afin que les locataires soient partie prenante de leur habitation.

C'est un très beau projet, comprenant de grandes pièces avec salles de bains en façade. Le rez-de-chaussée est utilisé pour les buanderies dans des locaux vitrés, ce qui permettra aux mamans de surveiller leurs enfants tout en travaillant.

Néanmoins, il comprend très bien le souci des pétitionnaires et a donné lui-même des instructions pour que les accès ne soient pas sur le chemin Vert, mais son pouvoir se limite aux immeubles et à leurs abords immédiats.

M. Piguet ajoute que sur le périmètre de l'Etat est prévue une cession importante pour la construction d'une école chemin Vert.

Une conférence de presse a été donnée pour décrire le projet, etM. Piguet regrette que les pétitionnaires n'aient pas pris contact avec lui.

En ce qui concerne les parkings, il en est prévu un par appartement en sous-sol et un certain nombre en surface, mais rien pour les logements des étudiants.

Audition de MM. Philibert Perrin, maire de Veyrier, et Jean-Paul Bart, conseiller administratif

M. Perrin précise que le tronçon concerné par la pétition est sur Veyrier mais que la «bande cédée» est à la commune de Carouge. D'autre part, aucune des deux communes ne souhaitent construire dans ce périmètre et il est question d'un échange entre elles.

M. Barth ajoute que la commune n'a pas de droits à faire valoir, si ce n'est des remarques de voisinage. Elle souhaite qu'il n'y ait pas d'accès par le chemin Vert, mais que tout passe par la route de Troinex ou le bas de Battelle. Reste le problème du parking sauvage. La commune craint, comme les pétitionnaires, que le chemin en soit envahi par des véhicules, qu'ils appartiennent à des étudiants ou à d'autres personnes. Des entretiens ont eu lieu avec Carouge et le département des travaux publics et de l'énergie sur ce problème.

Quant à l'accès du bus, après discussions, les Transports publics genevois (TPG) ne semblent plus intéressés, pour l'instant, de bénéficier d'une autorisation de passage. Leur problème numéro un est le débouché sur Carouge et il reste entier, même avec une sortie directe sur le Rondeau.

Il n'est pas question, non plus, de piste cyclable sur la bande aménagée pour piétons. L'OTC est d'avis qu'une piste en dur créerait un accroissement de trafic et une accélération de vitesse. Elle préfère deux pistes peintes sur la chaussée; le chemin piétonnier est donc maintenu en l'état, c'est aussi un point d'accord avec la commune de Carouge.

Deux giratoires sont prévus sur la route de Drize et sur la route de Troinex. Un autre, au débouché du chemin Vert, qui empiéterait sur Clair-Bois, mais si le bus ne passe plus par ce chemin, pour M. Perrin, ce giratoire devient superflu.

Audition de M. Pierre-André Gesseney, urbaniste de l'OTC,office des transports et de la circulation

Les TPG ont des problèmes de trafic pour descendre la route de Drize et ils pourraient traverser la parcelle de Battelle pour arriver plus vite à Carouge. Ils seraient seuls, avec les deux-roues, autorisés à circuler. L'accès se ferait par le chemin Vert, via la route de Troinex où il y aurait un giratoire. Il est étonné d'apprendre qu'ils pourraient renoncer à ce projet, mais, somme toute, la décision leur appartient.

En ce qui concerne le gabarit du chemin, sa largeur étant de 6 m, elle permet aux bus de croiser et les constructions ne vont pas augmenter le trafic d'une manière significative. Il précise encore que le transit se crée sur de plus longues distances et il ne voit pas de raison d'élargir la chaussée; la végétation n'est pas en danger.

Quant au stationnement sauvage, on peut imaginer qu'il y ait un risque et peut-être vaudrait-il mieux prévoir d'emblée un nombre limité d'emplace-ments: les automobilistes roulent moins vite quand il y a un stationnement latéral.

Il faut envisager la circulation dans son aspect global et il rappelle les objectifs de Circulation 2000, c'est-à-dire plus de transports publics en ville et des routes de transit à l'extérieur, dont la voie Cottier qui devrait permettre d'éviter Carouge et de délester le Rondeau.

Discussion

L'extension de la ville vers la campagne touche très fortement la région Pinchat-Carouge-Troinex, tant par la construction de nombreux immeubles que par le redimensionnement du réseau routier et cette pétition n'est ni la première, ni la dernière.

L'arrivée massive de nouveaux habitants n'arrangera pas la circulation particulièrement «bouchonnée» aux heures de pointe et si chacun reconnaît l'urgence de délester le Rondeau de Carouge et de fluidifier le trafic, chacun souhaite aussi que les aménagements se fassent loin de sa maison.

La commission a été sensible aux préoccupations des pétitionnaires et, en l'état de ses travaux, elle estime que des réponses favorables leur sont apportées sur de nombreux points.

En effet, des garanties ont été données, plan à l'appui, qu'aucun accès aux immeubles ne se fera par le chemin Vert. Le passage du bus est en suspens, mais, le cas échéant, il serait seul autorisé, avec les cycles, à utiliser cet accès direct.

De plus, la volonté de tous les intervenants est que le gabarit du chemin reste en l'état, que le cheminement piétonnier et la végétation existante soient maintenus et que des pistes cyclables soient aménagées.

Le problème du stationnement sauvage est pris au sérieux par la commune de Veyrier et, compte tenu des accords d'échange de terrain en vue, la bande cédée deviendra, très probablement, propriété de Veyrier et donc mieux «contrôlable» pour les pétitionnaires.

Conclusion

Compte tenu de tout ce qui précède, c'est à l'unanimité que la commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Mme Alexandra Gobet (S). Les parcelles dont je vais parler sont situées au coeur du Mervelet. Vous savez desquelles il s'agit, Monsieur Joye. (Brouhaha. La présidente exige le silence.)

A la fin de l'année 1994, le Conseil administratif de la Ville de Genève a proposé à son parlement de les acquérir pour 4,4 millions, afin d'y construire une école.

Une somme de 4,275 millions figurait dans l'expertise d'un architecte libéral. (Exclamations.) Si, si ! L'office financier du logement avait réduit cette valeur à 4,2 millions. Offert au marché privé par le secteur immobilier de la place, le prix de vente s'élevait à 3,96 millions. La commission de l'intermédiaire de 10% étant comprise dans le prix de vente, on parvenait à la somme de 3,5 millions pour l'hoirie.

En 1995, M. Joye a déclaré à la commission d'aménagement de la Ville de Genève que l'Etat, ayant acquis et réservé de nombreux autres terrains à cet endroit, n'était pas intéressé par ces parcelles.

Le 9 mai 1995, le Conseil municipal de la Ville de Genève a renvoyé cette proposition d'acquisition à son expéditeur en raison, d'une part, de l'existence d'un référendum contre le développement du Mervelet et, d'autre part, du prix proposé par le Conseil administratif.

Pourtant, ces parcelles apparaissent de nouveau en 1996 dans un document de planification scolaire de la Ville de Genève. Propriété de l'Etat, elles demeurent destinées à une école primaire. Le référendum n'étant pas encore voté, c'est certainement pour un autre motif que cet achat de l'Etat est devenu prioritaire !

Je vous demande donc, Monsieur Joye, si c'est pour dépanner l'hoirie Amrein ou la Ville de Genève que vous avez procédé à l'achat refusé par le Conseil municipal. Quel en est le prix et quel est l'intérêt prépondérant de l'Etat pour inscrire l'achat de ces parcelles au budget d'investissement en ces temps de disette budgétaire ?

Le Conseil d'Etat a-t-il pour mission d'assister le Conseil administratif de la Ville, afin de contourner le choix de son parlement, ou a-t-il d'autres objectifs qui, pour l'instant, nous échappent ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Que Mme Gobet se rassure ! Nous n'avons pas changé d'opinion pour contourner les décisions du législatif de la Ville, que nous respectons trop; il y a d'autres raisons que j'exposerai ultérieurement. (Rires.)

Cette interpellation est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de mise en oeuvre d'une méthode et d'outils informatiques pour le pilotage de services du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Dans le cadre des travaux relatifs à l'introduction du nouveau management public, le registre foncier a initialisé en automne 1995 une étude visant à rechercher une méthode pour analyser, mesurer et simuler le fonctionnement du service. Ce travail s'appuyait sur les résultats des études préalablement effectuées dans le service.

Très vite, cette nouvelle étude a été étendue à d'autres services du département, qu'ils soient ou non pilotes pour le nouveau management public; un groupe de travail a rassemblé les directeurs des services de géomatique, office du logement social, cadastre, registre foncier et centre de formation de l'Etat.

2. Objectifs

L'objectif global est la détermination d'une forme de pilotage de réalisation de la mission respectivement des objectifs d'un service, assurant la visibilité des prestations ou des produits, des activités et des ressources.

Cet objectif global se décline selon quatre grands axes:

- planifier;

- contrôler;

- simuler et ajuster;

- prévoir et décider.

Une méthodologie, des techniques et des outils sont notamment recherchés en matière de:

- étude et simulation des processus de production des prestations;

- calcul des coûts selon la consommation réelle des ressources;

- établissement de tableaux de bord.

3. Moyens retenus

Après inventaire et analyse des différentes méthodologies du marché, la démarche par les activités et les processus (méthodologie dite ABC: Activity Based costing ou ABM: Activity Based Management) a retenu l'attention du groupe de travail. Il s'agit de comprendre le fonctionnement du service, plus seulement en terme de gestion de personnel et de budget établi selon le modèle traditionnel, mais en considérant la fabrication des produits ou prestations destinés aux clients de l'administration.

Outil fédérateur, cette méthode permet de contrôler la valeur et le service rendu aux usagers. Les chefs de service ont la possibilité d'analyser les prestations selon trois critères: qualité, coût, délai.

La démarche initiale peut se résumer ainsi: connaître ce que l'on produit aujourd'hui et comment on le produit pour mieux produire demain.

Cette méthode est un moyen de mettre en oeuvre le nouveau management public par:

- la relation produit/client pour mieux orienter le produit ou la prestation en fonction des besoins du client;

- la nouvelle approche du service public qui nécessite pour les gestionnaires de suivre, diriger et contrôler les différentes manières dont les produits ou prestations sont fournies;

- l'allocation des ressources directement en fonction de leur implication dans les produits ou prestations;

- l'utilisation d'outils de pilotage appropriés.

En fournissant aux responsables des services des moyens dynamiques de contrôle de gestion, cette méthode constitue une brique élémentaire pour la construction du Système d'information et de gestion des services publics genevois (SIAG).

C'est également une des réponses possibles aux remarques de l'audit d'Arthur Andersen relatives aux outils de gestion.

4. Résultats attendus

- Recensement des activités avec ou sans valeur ajoutée.

- Connaissance des processus de production d'une prestation et analyse critique visant des améliorations.

- Simulation des améliorations potentielles.

- Connaissance des coûts des activités et des composantes de ces coûts.

- Calcul des prix de revient des produits ou prestations basés sur la réalité des activités de production en toute transparence.

- Comparaisons des coûts des activités et des processus.

- Outil de construction du budget par activité et processus.

- Outil de management des services et du département orienté selon les besoins des clients.

- Meilleure affectation des ressources aux objectifs par une meilleure gestion des capacités.

- Compréhension du cycle de vie des produits et des prestations.

- Pilotage en fonction d'inducteurs appropriés.

5. Travaux réalisés

Une phase de prototypage a été lancée avec les principaux objectifs suivants:

- valider le bien-fondé de l'utilisation de la démarche par les activités et les processus dans une administration publique;

- déterminer les impacts économiques et humains constitutifs à l'introduction de la méthode;

- identifier les conséquences organisationnelles induites par l'application de la méthode;

- développer des compétences de la méthode retenue au sein de l'Etat de Genève;

- acquérir une expertise qui permette au maître d'ouvrage de piloter le projet;

- identifier des solutions techniques offertes par le marché.

Pour le prototype deux types de processus ont été retenus à l'office du logement social; un processus orienté produit/prestation: attribution de logement social et un processus interne au service: formation au management.

Un appel d'offre a été lancé auprès d'une vingtaine de prestataires. Deux soumissionnaires ont été retenus pour la réalisation de deux maquettes sur les deux types de processus. L'un propose un progiciel du marché, l'autre présente une solution de type plate-forme d'outils.

6. Résultats de la phase de prototypage

Les résultats sont les suivants:

- l'utilisation de la démarche par les activités et les processus est tout à fait adaptée à une administration publique;

- les travaux du prototype ont été bien accueillis par les personnes du logement social qui ont été interviewées;

- cinq logiciels ont été analysés et d'autres possibilités sont offertes;

- le département va se doter d'une structure transversale qui soit capable de fédérer le système d'information tout en permettant une utilisation qui tienne compte des spécificités de chaque service (normes et standards);

- la maîtrise d'ouvrage a acquis l'expertise qui permettra de définir les objectifs, les limites du projet et de conduire un projet d'implantation;

- après rencontre de plusieurs grandes sociétés privées de Suisse romande et d'administration du canton de Vaud et de Berne qui se sont déjà ou envisagent de se lancer dans une démarche similaire, un groupe de réflexion sur différents thèmes a été créé. Ce groupe utilisateur de la démarche ABC par les activités et les processus a pour objectif de permettre un transfert d'expériences, de savoir-faire.

7. Projet pilote

Les ressources financières demandées dans le présent projet de loi seront utilisées pour la mise en oeuvre d'un projet pilote au sein d'un service du département de l'intérieur et des affaires régionales (DIER) selon les étapes suivantes:

1. Validation et finalisation de la méthode et de son application, définition des concepts et des modèles standards pour assurer la cohérence des futurs déplacements dans les services du département, voire de l'Etat de Genève.

2. Etablissement d'un plan assurance qualité pour le déploiement dans un service.

3. Recherche de logiciels informatiques pour le contrôle de gestion orienté activités, en conformité avec les procédures en vigueur pour le choix de logiciel informatique.

4. Modélisation, simulation des processus, mise en oeuvre des outils et constitution des tableaux de bord pour le service du département qui sera choisi parmi les suivants: office du logement, géomatique, registre foncier ou cadastre.

8. Budgétisation pour le projet pilote

Assistance à la maîtrise d'ouvrage (équivalent à 100 jours/homme, pour la modélisation des produits, des processus, des ressources, des indicateurs, l'établissement de standards...)

170 000 F

Acquisition d'un serveur de données

20 000 F

Acquisition de licences de logiciels

60 000 F

Installation, paramétrisation, interfaces

30 000 F

TVA

20 000 F

Soit un total de

300 000 F

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Annexes:MTableau d'évaluation des charges financières moyennes

Annexes:MTableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la MNIAnnexicouverture financière.

ANNEXES

9

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 390 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'informatisation du service des passeports.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Ces dernières années, le service des passeports a mis sur pied différentes réformes afin de répondre au mieux à l'attente de sa clientèle.

C'est ainsi que certaines formalités, ne nécessitant pas la présence du demandeur au guichet, peuvent être effectuées par poste. Dans le même but de limiter les déplacements, la compétence pour l'établissement des cartes d'identité a été déléguée aux communes.

Désirant encore améliorer les performances du service et traiter les dossiers de manière plus rationnelle, sa direction étudie depuis quelques années la possibilité d'informatiser la procédure d'établissement des passeports ainsi que des demandes de cartes d'identité.

Aujourd'hui, l'opportunité est offerte à l'Etat de Genève d'acquérir un progiciel qui a été conçu pour le service des passeports, à la demande du canton de Zurich, lequel l'utilise depuis plus d'une année à son entière satisfaction. Plusieurs cantons, dont celui de Vaud qui procède à son installation, ont d'ores et déjà commandé ce système offert actuellement à des conditions favorables.

2. Situation actuelle

Le service des passeports est relié au fichier central informatique de la population uniquement pour la consultation. Il traite les dossiers entièrement manuellement et possède un fichier des titulaires de passeports et de cartes d'identité à tiroirs.

Cette manière de procéder oblige à effectuer de multiples opérations pour chaque client et ne permet pas de faire face à la demande dans de meilleurs délais. Le problème de la sécurité se pose également et de nombreux contrôles doivent être effectués pour la maintenir à un niveau suffisant.

3. Objectifs du projet

Le projet vise à constituer une base de données des titulaires de passeports et informatiser totalement le processus de délivrance des passeports ainsi que celui de la commande des cartes d'identité.

Ce système offre les fonctionnalités suivantes:

- une gestion des données personnelles des titulaires de passeports, comprenant, outre les renseignements d'état civil, la photographie et la signature sur support informatique conforme aux normes de la Confédération en la matière;

- une gestion rigoureuse du stock de passeports et la tenue automatique de la liste numérique des passeports délivrés par le canton de Genève.

- l'établissement de statistiques et l'extraction de données utiles à la gestion du service;

- le traitement des expéditions postales;

- l'archivage des signatures déposées auprès de la chancellerie d'Etat en vue de leur légalisation;

- des programmes de sécurité empêchant tout accès non autorisé et de sauvegarde protégeant les données de toute destruction ou malveillance;

- à moyen terme, par liaison informatique, un bureau décentralisé (rive droite) pourrait également se charger de l'établissement des passeports (actuellement, les prolongations d'urgence sont effectuées par la police de l'aéroport).

Le résultat attendu est, du fait de la simplicité et de la rapidité de l'accès à la banque de données, l'accélération du processus d'établissement des passeports et la diminution de l'attente des clients.

Ce système apportera un gain de place, que nécessite le nouveau concept d'accueil de la clientèle, et permettra de réduire le nombre d'auxiliaires engagés par le service en période estivale.

L'installation de ce système est prévue pour le mois de septembre 1997 afin qu'il soit opérationnel dès le début de l'année 1998. Il est en effet préférable de procéder à sa mise en oeuvre après la période estivale.

Comme il s'y est engagé, le maître d'ouvrage présentera un état d'avancement trimestriel de ses travaux au comité de pilotage de l'informatique.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (390 000 F y compris la TVA) comprend l'achat et l'installation des équipements pour un montant de 190 000 F et l'acquisition du progiciel nécessaire à la mise en place d'une solution complète couvrant les objectifs précités, pour un montant de 200 000 F. Les frais d'exploitation entraînés par cet investissement sont évalués à 40 000 F par année (rubrique 315).

Des négociations sont menées avec le fournisseur afin d'obtenir le progiciel au meilleur prix, d'autres cantons étant également intéressés. L'achat du matériel se fera via l'acheteur cantonal en faisant appel aux fournisseurs agréés par l'Etat de Genève.

Le groupe de gestion du portefeuille des projets a sélectionné celui-ci et l'a retenu en tenant compte des facteurs stratégiques et financiers qu'il s'est fixés.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes:MTableau d'évaluation des charges financières moyennes

Annexes:MTableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la MNIAnnexes:Mcouverture financière

ANNEXES

7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

13. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier :

1. Introduction

Ces projets de loi se situent dans le cadre de la modernisation et de la rationalisation de l'administration, du gouvernement et du parlement.

Le crédit de 630 000 F demandé par le projet de loi 7521 fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Il en va de même du crédit de 420 000 F demandé par le projet de loi 7523.

Ces deux projets de loi complètent les 13 projets de loi ouvrant divers crédits destinés à la réalisation de projets informatiques également inscrits dans l'enveloppe précitée.

Le crédit de 700 000 F prévu par le projet de loi 7522, visant à constituer un système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

1.1 Charges financières annuelles moyennes

Elles sont estimées à 96 863 F pour le projet de loi 7521, à 64 575 F pour le projet de loi 7523 et à 107 625 F pour le projet de loi 7522, l'amortissement étant calculé sur 8 ans, comme habituellement pour ce type d'équipement.

1.2. Objectifs des projets

Le centre des technologies de l'information comprend deux entités opérationnelles distinctes, le centre d'exploitation et le centre de développement et de maintenance. Pour atteindre le but visé par cette nouvelle organisation, le centre d'exploitation doit rationaliser son activité, doter l'Etat d'un système de messagerie performant et mettre en oeuvre des outils de gestion des équipements informatiques.

Le projet de loi 7521 a pour but d'assurer la couverture financière de l'acquisition des outils de gestion.

Le projet de loi 7523 a pour but d'assurer la couverture financière de la messagerie.

Le projet de loi 7522 a pour but d'assurer l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place du système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat selon les objectifs prévus par la Chancellerie et exposés par le Conseil d'Etat en septembre 1996.

2. Travaux de la commission

La commission des finances a examiné les projets de loi susmentionnés le 13 novembre 1996 en présence de MM. Robert Hensler, chancelier d'Etat, Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, B. Taschini, secrétaire CPIE, Roch, directeur du Centre d'exploitation des technologies de l'information, M. Warinski, service informatique DJPT,F. Schell, service informatique DASS.

Après une présentation générale des objectifs assignés au projet de loi 7522, qui bénéficie de la collaboration Vaud-Genève, il est précisé que le système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil est conçu comme le prototype, ou la première étape du système d'information de l'administration.

La commission s'inquiète de la gestion de l'évolution technologique et reçoit des informations rassurantes à ce sujet puisque le régime des réseaux et de l'ouverture va durer un certain temps, quelle que soit la technologie utilisée. Pour mieux suivre l'évolution technologique, des procédures de déblocage de crédits plus souples ont été introduites puisqu'à la suite du vote d'un crédit-cadre, les dépenses ne sont enclenchées qu'après les votes successifs des divers projets de loi informatiques qui peuvent ainsi cerner au mieux les moyens et les besoins. Le «mûrissement» des projets est donc suivi de près par les responsables.

La durée d'amortissement paraît peu adéquate à certains membres de la commission, en raison précisément de l'évolution rapide des technologies, mais il s'agit là d'un problème que soulèvent d'autres immobilisations de l'Etat et dont il faudra sans doute revoir la gestion en trouvant une meilleure adéquation entre le taux d'amortissement et la nature de l'objet qu'il convient d'amortir. Dans le cas des projets présentés, la méthode de l'amortissement résiduel est plutôt conforme à la nature des projets, en raison de leur dépréciation rapide, puisque cela entraîne un suramortissement les deux premières années.

La commission s'inquiète aussi d'éventuels coûts induits. Il lui est répondu qu'en l'état, il ne devrait pas y en avoir pour le projet de loi 7522 puisque les activités existantes sont exercées d'une autre manière par l'introduction du nouveau système d'information, mais ne sont en aucun cas supprimées ou ajoutées.

Bien qu'il soit difficile d'avoir une vision à moyen ou à long terme dans un domaine en rapide évolution, il convient toutefois de tenir un cap à long terme en matière de financement aussi car les réalisations informatiques s'étalent dans la durée. Le système de l'enveloppe, progressivement entamée, ou d'un concept quadriennal paraît donc indispensable pour coller à la réalité sans en perdre le contrôle.

La commission relève la nécessité d'une plus grande souplesse dans les techniques d'amortissement, qui pour certaines d'entre elles pénalisent l'investissement. Il est relevé que la création du Centre des technologies de l'information (CETI) a pour but la gestion de l'ensemble des ressources informatiques. Une part notable des charges pourra être gérée en interne et les charges externes seront liées avant tout aux logiciels, aux contrats et aux mises à jour.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi 7521, les 60 000 F demandés pour l'acquisition d'outils d'exploitation et de rationalisation ne forment que la première tranche d'un montant de 1 750 000 F nécessaires au maximum sur la base des listes de prix des fournisseurs. Le projet vise 10 000 postes de travail à 175 F par poste.

Au vu de cette constatation, il paraît à la commission que l'objectif global qui figure à l'article 1 du projet de loi 7521 est pour le moins malheureux. Il est décidé de le supprimer à l'unanimité des membres présents.

Il est en revanche constaté que tant le projet de loi 7522 que le projet de loi 7523 concernant le système de messagerie sont globaux.

Concernant le projet de loi 7522, une modification purement technique de l'article 2, faite à la demande des services financiers du DF est présentée et adoptée à l'unanimité.

3. Votes et conclusion

Projet de loi 7521 amendé: unanimité des 13 membres présents

Projet de loi 7522 amendé: unanimité des 13 membres présents

Projet de loi 7523: unanimité des 13 membres présents.

Il est rappelé que l'amendement du projet de loi 7521 est rédactionnel et l'amendement du projet de loi 7522 purement technique.

Au bénéfice des explications reçues, convaincue de la nécessité de moderniser et de rationaliser l'administration, de lui donner les instruments nécessaires pour ce faire, comme d'améliorer le système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil grâce à l'informatique, la commission des finances vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les trois projets de loi qui vous sont soumis à cet effet.

(PL 7521)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 630 000 F (y compris TVA et renché-rissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents.

Art. 2

Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7523)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système de messageriepour l'administration cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 420 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système de messagerie commun à l'ensemble de l'administration cantonale.

Art. 2

Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. J'aimerais rappeler que ces trois projets ont été acceptés à l'unanimité des membres de la commission des finances.

Par ailleurs, en ce qui concerne les projets de lois 7521 et 7523, l'article 2 est modifié puisque, selon les articles proposés et votés, ces crédits s'inscrivaient au budget d'investissement 1996. Mais il est clair qu'à fin janvier 1997 il faut les inscrire au budget d'investissement 1997. Ils viennent donc en augmentation de l'enveloppe globale prévue en 1997, comme cela figure dans l'amendement que vous avez sous les yeux.

Ainsi, comme les montants de l'enveloppe initialement prévue en 1996 n'ont pas été totalement utilisés en 1996, il est évident qu'on peut reporter le solde sur 1997 sans créer de dépense supplémentaire.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme je voudrais parler de la loi 7523, souhaitez-vous que je prenne la parole en troisième débat ?

Des voix. Vas-y, vas-y !

La présidente. Je pense que l'on peut traiter les lois les unes après les autres; c'est plus clair.

PL 7521-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. A l'article 1, l'amendement tend à modifier la note marginale qui s'intitule désormais :

«Crédit extraordinaire d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. A l'article 2, l'amendement tend à modifier la note marginale qui s'intitule désormais :

«Compte d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. L'article 2 s'énonce comme suit :

«Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7521)

LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 630 000 F (y compris TVA et renché-rissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents.

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7522-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7522)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation du système d'informationdu Grand Conseil et du Conseil d'Etat

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 700 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation du système d'information du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique, pour sa tranche 1997, fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 L'exécution de ce crédit spécifique se fera en deux tranches annuelles dès 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7523-A

M. Chaïm Nissim (Ve). M. Lescaze a raison de dire qu'en commission ces trois projets ont été acceptés à l'unanimité, mais, après réflexion, mon groupe refusera quand même ce projet 7523 pour les raisons suivantes.

Le système de messagerie Exchange, adopté par l'Etat, a deux qualités essentielles : il est compatible avec les systèmes de messagerie déjà existants, d'une part, et il est sécurisé, d'autre part.

Mais il a aussi de gros défauts : il n'est que difficilement compatible avec Internet, et il est cher et compliqué. Les députés reliés à la fois à Internet et à Exchange savent qu'en une minute des messages peuvent être échangés sur le premier, alors que quatre à cinq minutes sont nécessaires sur le deuxième à cause des différentes couches logicielles.

Le monde entier a accepté les standards Internet; l'hôpital et l'université, également. Il est dommage que l'Etat choisisse la solution la plus chère. C'est la raison pour laquelle mon groupe refusera ce crédit.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Nous allons voter l'amendement concernant la note marginale qui s'intitule désormais :

«Crédit extraordinaire d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il s'agit du même amendement qu'au projet de loi 7521, Madame la présidente.

La présidente. Nous nous exprimons donc sur le premier amendement, consistant à modifier la note marginale comme suit :

«Compte d'investissement»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous nous exprimons sur le deuxième amendement, dont la teneur est la suivante :

«Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7523)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système de messageriepour l'administration cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 420 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système de messagerie commun à l'ensemble de l'administration cantonale.

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il viendra en augmentation de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite sous la nature 53 du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00) et sera comptabilisé en une tranche unique en 1997 sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 145 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'adaptation du progiciel DISPATCH + utilisé par le corps de police.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 1 668 500 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 51 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.516.48.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

La police utilise actuellement le progiciel Dispatch + pour la gestion de l'ensemble de ses interventions qui comprennent notamment les appels au «117». Cette application est essentielle pour le corps de police, elle est à disposition 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365 et ne peut être interrompue.

2. Situation actuelle

Bien qu'il donne entière satisfaction aux utilisateurs, ce système choisi au début des années nonante comprend des versions de logiciels de niveaux différents de celles utilisées actuellement pour les autres applications. Cette situation oblige le centre d'exploitation à maintenir en parallèle des versions différentes de mêmes produits. De plus, ces versions ne sont plus supportées par les fournisseurs, mettant en cause la pérennité de cette application.

3. Objectifs du projet

L'adaptation demandée permettra de supprimer d'anciennes versions de logiciels et de les mettre au même niveau que celles utilisées pour les autres applications. Elle permettra une meilleure utilisation des ressources du système d'exploitation en assurant notamment une sécurité accrue du fonctionnement, en simplifiant la maintenance de ces logiciels et en permettant un gain non négligeable des performances du système.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé 145 000 F, y compris la TVA, couvrira les frais d'adaptation de ce progiciel et permettra d'atteindre les objectifs précités. Cette adaptation permettra une diminution des frais d'exploitation du système informatique de 72 500 F par an sur la nature 315. Pour l'exercice 1997 ce montant sera certainement réduit de moitié partant de l'hypothèse que cette adaptation sera réalisée pour le milieu de l'année.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienviellante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 820 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'une centrale informatique des autorisations de commerce pour le service des autorisations et patentes du département de justice et police et des transports.

Art. 2

1  Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une trancheunique en 1997 sous les rubriques 16.00.00.536.49 et 16.00.00.538.49 pour respectivement 430 000 F et 390 000 F.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Le projet informatique qui vous est soumis est une des conséquences de la réorganisation de l'activité concernant la délivrance des autorisations de commerce. Ce projet fait suite à l'étude souhaitée par le comité de pilotage de l'informatique (CPIE) menée par la société Atag Ernst & Young, dont une des recommandations est de doter le futur service d'un environnement informatique moderne correspondant aux nouvelles exigences.

La délivrance des autorisations de commerce au sein du département de justice et police et des transports se faisait jusqu'à présent par trois services distincts:

- le service des autorisations de commerce;

- le service du droit des pauvres;

- la caisse du service financier.

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 16 septembre 1996, de regrouper les services précités, la délivrance des autorisations au sein du département de justice et police et des transports est, désormais, exercée par le service des autorisations et patentes (SAP).

La clientèle du SAP vient des secteurs suivants:

- loisirs et restauration (spectacles, manifestations artistiques, fêtes foraines, tombola, établissements de restauration et d'hébergement, vente au détail de boissons alcoolisées, etc.);

- commerce (commerce d'objets usagés, agents en fonds de commerce, colportage, agents de renseignements, déballage, ventes aux enchères, etc.);

- sécurité et voie publique (détectives privés, agents de sécurité privés, taxis, vente professionnelle d'armes, etc.).

Le SAP a comme mission principales de:

- délivrer des autorisations à toute personne, société dont l'activité est régie par une loi de police;

- percevoir les taxes annuelles;

- percevoir les émoluments;

- délivrer des autorisations de spectacles, divertissements, tombolas et loteries;

- percevoir la taxe du droit des pauvres;

- gérer la billetterie;

- organiser les examens pour les cafetiers-restaurateurs et les agents de sécurité privés;

- délivrer des patentes et des autorisations relatives à l'exercice des professions ambulantes et temporaires, et à l'exploitation d'appareils automatiques.

2. Situation actuelle

Actuellement, les utilisateurs diposent, depuis 1987, d'un système informatique, réalisé par une société informatique sur un matériel Wang.

Depuis quelques années, les intérêts du constructeur et de la société informatique se sont orientés vers d'autres produits plus porteurs sur le marché. Cette situation, devenue au fil des ans extrêmement précaire, provoque une insécurité grandissante dans le service.

Les délais d'interventions sont de plus en plus longs et les coûts engendrés par toute modification sont difficilement maîtrisables. De plus, chaque intervention comporte des risques sur le fonctionnement actuel.

La vétusté du système contraint les utilisateurs à réaliser certaines tâches manuellement.

3. Objectifs du projet

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la volonté du Conseil d'Etat de doter le département de justice et police et des transports (DJPT) d'une centrale réunissant l'ensemble des compétences et de moyens nécessaires à son activité.

Dès lors, il devient indispensable de procéder d'une part au remplacement du matériel Wang et d'autre part de fournir au nouveau service des autorisations et patentes, une informatique permettant de mieux répondre aux souhaits de rationalisation, à savoir:

- disposer d'un service de type «guichet universel»;

- offrir une modularité suffisante pour permettre l'intégration, éventuelle, d'autres services de l'Etat;

- se doter d'une base d'informations unique;

- augmenter la productivité;

- renforcer l'efficience interne.

En outre, la technologie qui sera choisie avec l'aval de l'observatoire technologique apportera une plus grande pérennité au nouveau système.

Les caractéristiques du nouvel environnement de travail devraient permettre de:

- développer une application conforme aux standards de l'Etat afin d'en assurer la maîtrise et de s'affranchir d'une dépendance externe de plus en plus coûteuse;

- adopter un système évolutif et compatible avec les autres systèmes informatiques existants à l'Etat (applications financières et comptables, diffusion de l'information à d'autres services du département, etc.);

- disposer d'outils modernes intégrant les moyens bureautiques actuels.

Ce projet doit assurer les fonctionnalités principales suivantes:

- prendre en compte les informations de base (établissements publics, exploitants, détenteurs, etc.) et les paramètres du système;

- gérer les autorisations;

- gérer la facturation, les encaissements, le contentieux;

- gérer la comptabilité;

- gérer la billetterie;

- gérer les certificats de capacité;

- gérer les documents, les statistiques et l'archivage.

Les fonctions de comptabilité seront assurées grâce à une interconnexion entre ce projet et le projet «comptabilité unique intégrée» du département des finances qui prévoit la refonte globale de l'application comptable actuelle utilisée par la majorité des départements.

Pour les autres fonctions, le DJPT s'est engagé envers le comité de pilotage, afin d'éviter des développements coûteux, à rechercher sur les marché, des logiciels qui remplissent tout ou partie du cahier des charges.

4. Coûts du projet

Le crédit de 820 000 F se décompose de la manière suivante:

 Matériel et logiciels 430 000 F

 Développement (participation

 société externe au projet) 390 000 F

 Total 820 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit, sur un an, en 1997.

La nouvelle application va permettre de diminuer le coût de la maintenance du système. Le coût d'exploitation actuel est de 113 170 F alors que, par la suite, il devrait pouvoir être ramené à 62 000 F soit une économie annuelle d'environ 51 000 F par année sur la rubrique 315.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXES

8

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

La commission législative s'est réunie le 29 novembre 1996, sous la présidence de M. Michel Halpérin, pour débattre de la recevabilité de l'initiative populaire 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève».

Il convient préalablement de relever que le Conseil d'Etat, dans son rapport portant sur la validité et la prise en considération de ladite initiative, a conclu au fait que celle-ci lui paraissait recevable, à l'exception de son chiffre 8.

La majorité de la commission se rallie, dans l'ensemble, aux considérations développées à ce sujet dans les 17 premières pages du rapport du Conseil d'Etat et s'abstiendra de les répéter, en invitant Mesdames et Messieurs les députés à s'y référer.

Certains députés, minoritaires, ont par contre considéré que le texte de l'initiative était trop précis et trop contraignant pour être considéré comme une initiative non formulée, bien que le texte de l'initiative indique expressément dans son préambule que tel est le cas.

La majorité de la commission a contesté ce point de vue et celui selon lequel l'initiative serait une reprise du projet de loi 7296 déposé par certains députés. En effet, non seulement le texte de l'initiative n'est pas formulé sous forme d'un texte législatif et n'est donc pas directement applicable, mais encore ce texte n'est manifestement qu'un énoncé, certes précis, d'un certain nombre de principes - correspondant à ceux développés dans le projet de loi précité - rédigé de manière succincte par rapport aux 46 articles dudit projet de loi. Le Tribunal fédéral a déjà admis la recevabilité d'initiatives genevoises non formulées dont le texte était trop précis et laissant très peu de marge d'interprétation au Grand Conseil. Un autre grief a été soulevé par la minorité, à savoir le fait que l'initiative demande que les unités d'enseignement, de la HES ou des HES, dont elle demande la création, comprennent le secteur social et celui de la santé, alors que ces filières, comme celles de la musique et des arts dramatiques, n'entrent pas dans le champ d'application défini à l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance d'application de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, ce qui aurait pour conséquence qu'un projet de HES genevoise comportant ces filières ne serait pas admis par l'autorité fédérale.

Outre le fait que la liste restrictive des filières admises dans le cadre d'une HES ne figure pas dans le texte de la loi fédérale et que l'ordonnance du Conseil fédéral est sujette à modification, on ne peut pas exclure, selon la nature du projet soumis à l'approbation de l'autorité fédérale, qu'une solution d'intégration des filières précitées dans une HES soit admise et que, surtout, le champ d'activités des HES soit élargi à l'avenir par le Conseil fédéral.

En tout état de cause, l'initiative 106 ne saurait être déclarée irrecevable pour ce motif. Tout au plus, le projet de HES que le canton devrait soumettre à l'autorité fédérale en cas d'acceptation de l'initiative 106 devrait être adapté aux exigences du Conseil fédéral et les dispositions critiquées, qui, manifestement, ne violent pas le droit fédéral (seule question en jeu dans le cadre de l'examen de la recevabilité matérielle de l'initiative 106) resteraient au pire lettre morte. Le cas échéant, les filières non admises par le Conseil fédéral pourraient figurer dans la loi concrétisant l'initiative comme une option envisageable au cas où celles-ci seraient admises par l'autorité fédérale, le but d'une telle loi étant précisément de concrétiser sous une forme conforme au droit fédéral les principes énoncés dans une initiative non formulée.

Enfin, certains députés ont émis des doutes quant au fait que le Conseil fédéral admettrait une HES cantonale pour Genève. A ce sujet, la loi fédérale n'exclut pas une telle solution et le Conseil fédéral a concrètement été saisi de projets de HES cantonaux ayant fait l'objet d'une consultation préalable auprès de la Confédération. On ne saurait donc préjuger du refus d'un projet de HES propre à notre canton, qui semble avoir la taille critique à cet effet, et en tout état de cause le refus éventuel d'un projet concret ne signifierait pas que l'initiative violerait le droit fédéral mais tout au plus qu'elle serait inapplicable. En tout état de cause, il est prématuré de préjuger à ce propos.

La commission a encore débattu de la question de savoir si le chiffre 8 de l'initiative 106 ne devait pas être déclaré irrecevable. Ce texte indique que la loi concrétisant l'initiative 106, en cas d'acceptation de celle-ci par le peuple, s'inspirera du projet de loi 7296 précité. A cet égard, la présence dans l'initiative de ce texte de son chiffre 8, dans la mesure où elle contreviendrait aux principes applicables à la recevabilité de l'initiative, ne saurait en aucun cas entraîner l'annulation de l'initiative 106. La jurisprudence du Tribunal fédéral est parfaitement claire à ce sujet et celui-ci a déjà tranché dans le sens de supprimer d'une initiative populaire tel ou tel objectif non conforme au droit fédéral, s'il s'agissait d'un élément secondaire de l'initiative, sans pour autant annuler celle-ci.

Dans le cas d'espèce, on ne voit pas pour quel motif une initiative populaire ne pourrait pas se référer à un projet de loi pour guider le législateur dans l'interprétation de l'initiative. Ni le Grand Conseil, ni le Tribunal fédéral n'ont remis en cause l'initiative 4 demandant la construction d'un parking souterrain à la Rôtisserie du fait que cette initiative se référait expressément à une autorisation de construire, pourtant annulée par l'autorité de recours.

On ne saurait se montrer tolérant ou exigeant à ce propos, selon l'initiative populaire en cause, selon qu'elle nous plaît ou non. Pour le surplus, le Grand Conseil, en cas d'acceptation par le peuple de l'initiative 106, dispose de la liberté d'appréciation nécessaire pour que la référence au projet de loi 7296 ne constitue pas une obligation de reprendre le texte de ce projet de loi tel quel. Il pourra l'adapter en fonction de certaines contraintes, tout en veillant, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, à respecter au plus près la volonté des initiants. Celle-ci résulte notamment de l'exposé des motifs à l'appui d'une initiative, lequel peut se référer à des textes qui ne sont pas reproduits et il en est de même pour le texte de l'initiative.

C'est pour ces motifs qu'il ne s'est pas dégagé une majorité au sein de la commission pour supprimer le chiffre 8 de l'initiative 106.

En conclusion, la majorité de la commission législative (AdG, PS, Ve) vous recommande d'admettre la validité de l'initiative 106 telle quelle.

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil d'adopter une loi qui crée, conformément à l'article 161 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, une ou plusieurs hautes écoles spécialisées du canton de Genève faisant partie de l'enseignement supérieur et universitaire répondant aux objectifs et critères définis ci-après.

La Suisse romande a besoin et a droit à plusieurs hautes écoles spécialisées

1. La haute école spécialisée du canton de Genève comprend les unités d'enseignement suivantes:

 ingénierie et architecture;

 commercial, administration et services;

 agriculture, horticulture et paysagisme;

 arts appliqués et arts visuels;

 social et de la santé;

 de la musique et arts dramatiques.

La loi fixe les conditions de reconnaissance des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton.

Pour tenir compte de la revalorisation de filières de formation existantes ou futures, d'autres hautes écoles spécialisées cantonales comprenant une ou plusieurs unités d'enseignement peuvent, sur décision du Grand Conseil, être créées.

D'autres unités peuvent être incluses, le cas échéant, sur décision du Grand Conseil.

2. La haute école spécialisée du canton de Genève est ouverte à toutes les filières de formation de niveau haute école spécialisée. Toutefois, une filière de formation peut collaborer avec ou, sur décision du Grand Conseil, être intégrée dans une haute école spécialisée intercantonale. Dans ce cas le Grand Conseil s'assurera:

 du maintien et de la création dans le canton de Genève des filières de formation, jusqu'au diplôme, répondant aux besoins de formation de la population et renforçant le développement ainsi que la diversification de l'économie locale et régionale;

 de la préservation de la voie scolaire intégrée propre au canton de Genève;

 de la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

3. Les principes de la démocratisation des études sont appliqués, conformément à l'article 4 de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940.

4. La haute école spécialisée du canton de Genève collabore avec les autres écoles spécialisées de Suisse et de la région en s'assurant que cette collaboration s'inscrit dans les mêmes conditions que celles retenues sous chiffre 2.

5. La haute école spécialisée du canton de Genève dispense un enseignement théorique et pratique, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application et le développement de connaissances et de méthodes scientifiques ou appellent une capacité de création artistique. Elle transmet aux étudiant des connaissances générales, fondamentales et spécialisées qui les rendent notamment aptes à:

 développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

 exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

 assumer les fonctions dirigeantes, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

 raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;

 faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

La haute école spécialisée du canton de Genève offre à la population des programmes de formation continue permettant d'approfondir les connaissances dans un domaine d'études particulier ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans de nouveaux domaines. Elle se charge également de travaux de recherche appliquée et de développement. Dans la mesure compatible avec sa mission de formation, elle fournit des services à des tiers.

La haute école spécialisée du canton de Genève favorise la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

6. La haute école spécialisée du canton de Genève est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique dont les ressources sont assurées par le budget de l'Etat, les subventions fédérales et les autres recettes provenant d'activité de service. Son personnel est régi par le statut de la fonction publique.

La gestion de la haute école spécialisée du canton de Genève est confiée à des conseils comprenant des représentants de l'Etat, de la direction des écoles, des différentes catégories de personnel, des étudiants ainsi que des milieux professionnels.

7. Pour les filières de la haute école spécialisée du canton de Genève relevant de la compétence de la Confédération ou subventionnées par celle-ci, le canton veille à obtenir la reconnaissance et le financement prévus aux articles 14 à 21 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995.

8. La loi concrétisant la présente initiative s'inspirera du projet de loi sur la ou les hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève, du 21 septembre 1995 (PL 7296).

9. Dans le texte qui précède «la haute école spécialisée» s'entend comme la ou les hautes écoles spécialisées.

Débat

La présidente. Je précise avant que vous ne preniez la parole, Monsieur le député, qu'il faudra voter sur la recevabilité et le renvoi à la commission, le cas échéant.

M. Claude Lacour (L). C'est exact, Madame la présidente ! J'aimerais préciser qu'un certain nombre de commissaires sont d'avis que cette initiative devrait être considérée comme irrecevable. (Exclamations.)

Certes, l'argumentation intéressante... (Brouhaha.)

La présidente. Ne m'obligez pas à suspendre la séance ! Nous avons encore un peu de travail !

M. Claude Lacour. J'aimerais dire un mot au sujet de l'argumentation «intéressante». Elle est d'autant plus fouillée que le rapporteur se trouve être également initiateur et signataire de l'initiative 106; cela mérite considération !

Pour certains d'entre nous, le texte de l'initiative est à la limite de l'usage abusif des possibilités que donne l'exercice du droit d'initiative.

Par ailleurs, nous partageons l'avis du Conseil d'Etat qui, dans son rapport, considère que - pour le moins - l'article 8 devrait être écarté.

Vous comprendrez aisément que certains d'entre nous refusent ou s'abstiennent de cautionner un rapport qui conclut à une recevabilité qui paraît douteuse.

Mise aux voix, les conclusions de la commission législative (validité de l'initiative 106) sont adoptées.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'université.

La commission législative a siégé le 29 novembre 1996, sous la présidence de M. Michel Halpérin, pour examiner la recevabilité de l'initiative populaire 107 «Retour à la gratuité du parascolaire».

Le présent rapport sera très court, car le rapport du Conseil d'Etat sur la validité de l'initiative 107 est parfaitement clair et convaincant. Pour éviter des redites, Mesdames et Messieurs les députés voudront bien se rapporter au rapport du Conseil d'Etat en ce qui concerne cette question de recevabilité de l'initiative.

Il est évident que la gratuité des activités parascolaires, qui a été supprimée par une décision du Grand Conseil, peut être rétablie par une initiative populaire. L'incidence financière du rétablissement de la gratuité est de portée limitée et peut être solutionnée dans le cadre du budget de l'Etat sans recourir à des recettes nouvelles. C'est pour ces motifs que la commission a très rapidement conclu, à l'unanimité, à la recevabilité de l'initiative 107.

in 107

INITIATIVE POPULAIRE

«Retour à la gratuité du parascolaire»

Les soussignés, citoyennes et citoyens dans le canton de Genève, en vertu des articles 64, 65B et 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, ainsi que les articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant, modifiant la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940(C 1 1).

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le canton et les communes ont pour mission d'organiser des activités parascolaires gratuites pour les élèves de l'enseignement primaire et constituent à cet effet un groupement pour l'animation parascolaire.

Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pourquoi une initiative populaire?

En 1994, le Grand Conseil décidait de rendre payant l'accueil parascolaire, mettant ainsi fin à la gratuité d'une des plus importantes prestations de l'instruction publique.

Sur le papier, tout devait bien fonctionner. Les plus riches payaient alors que les personnes ayant un petit revenu pouvaient demander une exonération. Malheureusement, la réalité est bien plus complexe.

Depuis, le nombre d'enfants participant à l'accueil parascolaire a baissé et cela malgré une forte augmentation du nombre d'élèves scolarisés.

Plusieurs enfants défavorisés ont déserté ce service indispendable pour eux. Certes, ceux-ci peuvent bénéficier d'exonération de paiement. Mais, dans notre société sacralisant la réussite, il n'est pas facile d'avouer sa pauvreté et de demander la charité.

Même au nom de la politique d'économies, nous ne pouvons pas prendre le risque de voir des enfants «zoner» dans la rue avec tous les risques d'explosion de la violence que l'on voit aujourd'hui se développer partout. Il est temps de comprendre que le parascolaire n'est pas une charge budgétaire, mais bien un investissement essentiel pour l'avenir.

Le parascolaire est aujourd'hui reconnu de tous pour son rôle majeur notemment dans:

- l'intégration des enfants dans la société, particulièrenment ceux des milieux les plus défavorisés;

- la prévention de l'échec scolaire;

- la prévention de la violence et de la délinquance juvénile.

Ce rôle s'inscrit totalement dans le cadre des objectifs de l'article de la loi sur l'instruction publique. L'école et les activités parascolaires doivent:

- aider chaque enfant à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

- préparer chacun à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays;

- développer le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération.

Le parascolaire joue un rôle complémentaire indispensable à l'école dans cette mission éducative. Comme l'école publique, cette prestation essentielle à la population doit être gratuite, tel est le but de cette initiative.

Dans le cas où la présente initative est acceptée, il conviendrait de revoir la participation des communes au financement des activités parascolaires en tenant compte de leur capacité contributive.

Mise aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité de l'initiative 107) sont adoptées.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention de 250 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour son action humanitaire au Zaïre.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs semaines, l'une des plus importantes tragédies humaines se déroule dans la région des Grands Lacs en Afrique, principalement au Rwanda et au Zaïre. Plus d'un million de réfugiés vivent dans des conditions dramatiques, faute de bénéficier d'une aide internationale adéquate.

Heureusement, la situation s'est améliorée et ainsi, depuis la mi-novembre, les premiers secours ont pu parvenir à ces populations. Afin de participer à cette vaste opération humanitaire, la Croix-Rouge suisse s'est mobilisée, en étroite collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Deux grands volets d'action ont été prévus: tout d'abord l'envoi de couvertures et de matériel de construction ainsi que de diverses sommes pour assurer le financement d'installations sanitaires. Une deuxième opération, cette fois-ci avec la collaboration étroite du Comité international de la Croix-Rouge, est mise en place avec l'envoi de personnel médical et logistique, afin de secourir les réfugiés malades et de coordonner la distribution de vivres et de médicaments. A nouveau, il est prévu d'envoyer des couvertures ainsi que du matériel de construction de première nécessité.

Le montant de ces deux opérations est de 500 000 F et la Croix-Rouge suisse s'est adressée au canton de Genève pour prendre en charge la moitié de cette somme. Il faut préciser aussi que, sous l'égide de la Fédération, l'aide des différentes sociétés de la Croix-Rouge a été coordonnée de façon à éviter l'inadéquation de l'aide par rapport aux besoins. Par exemple, ce sont d'autres sociétés de la Croix-Rouge qui sont chargées d'acheter des vivres, notamment au Kenya, pour les acheminer ensuite dans les régions où se trouvent les réfugiés.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet loi et d'accepter d'allouer une subvention de 250 000 F à la Croix-Rouge suisse pour venir en aide aux populations du Zaïre.

Préconsultation

La présidente. Je vous propose de voter ce projet de loi en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai une remarque à faire concernant le titre. En effet, je désire le modifier de la manière suivante :

«...pour son action humanitaire au Zaïre.»

En effet, il ne s'agit pas d'une action «en faveur» de l'Etat du Zaïre.

La présidente. Nous nous prononçons sur cette proposition d'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté, de même que le préambule.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suissepour son action humanitaire au Zaïre

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Une subvention de 250 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour son action humanitaire au Zaïre.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

TITRE III

CHAPITRE X A (abrogé)

Art. 162 A à 162 D (abrogés)

Art. 163 (nouvelle teneur)

La question urgente est une demande de renseignement posée par écrit au Conseil d'Etat sur un objet d'actualité.

Art. 164 (nouvelle teneur)

La question urgente est rédigée d'une manière concise (quelques lignes) et est signée par son auteur. Elle doit porter un titre.

Art. 165 (nouvelle teneur)

1 La question urgente doit être remise au sautier, au plus tard à midi, le jour avant le début de la session.

2 Elle est transmise, sur-le-champ, au Conseil d'Etat.

3 Les questions urgentes sont distribuées aux députés avant le début de la session.

4 Un membre du Conseil d'Etat répond, au plus tard lors de la dernière séance de la session. Exceptionnellement, avec l'accord de l'intéressé, il peut y répondre par écrit pour la prochaine session.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'interpellation urgente a pratiquement remplacé la question écrite qui n'est que rarement utilisée par les députés. C'est un mode d'intervention parlementaire permettant de s'exprimer, sans démarche préalable (annonce dans une séance plénière; délai à respecter pour le dépôt des textes) sur un objet d'actualité. Le Conseil d'Etat est censé y répondre lors de la même séance.

Or, à l'usage, le système comporte quelques défauts. Tout d'abord, à3 minutes pour chaque interpellation urgente, un temps précieux est perdu et retarde l'examen d'objets plus importants de l'ordre du jour. Ensuite, il est rare que le Conseil d'Etat puisse répondre lors de la même séance, la réponse est donnée deux à trois mois plus tard, lorsque le Grand Conseil a du retard dans l'examen des points à l'ordre du jour. Ainsi, le but de l'interpellation urgente n'est plus atteint et, la réponse à la question d'actualité tardant, le problème posé appartient souvent au passé. Le présent projet de loi a pour objectif de remédier à ces inconvénients. Il s'inspire de l'heure des questions au Conseil national, les questions sont déposées, au plus tard le mercredi soir, et le lundi suivant le Conseil fédéral y répond. Ce qui est possible pour le gouvernement d'un pays doit l'être pour celui d'une province.

Dans les cas particuliers, les questions seraient déposées au secrétariat du Grand Conseil à midi, le jour avant la session (en général le mercredi) et le Conseil d'Etat y répondrait au plus tard lors de la dernière séance de la même session (en principe le vendredi soir). Les questions seraient succinctement rédigées (5 à 10 lignes) et les réponses du Conseil d'Etat devraient être brèves. Si la réponse demande un développement plus long, en accord avec l'intéressé, le Conseil d'Etat pourrait répondre par écrit à la session suivante. Ainsi disparaîtraient de notre règlement la question écrite et l'interpellation urgente. Il ne resterait qu'un mode d'intervention, la question urgente.

En déposant les questions urgentes la veille, le temps, aujourd'hui consacré à les développer oralement en séance plénière, pourrait être utilisé par le Conseil d'Etat pour y répondre. Les auteurs du projet estiment que le procédé proposé, tout en conservant le principe de l'actuelle interpellation urgente dans son esprit, permettrait une nette amélioration du fonctionnement du Grand Conseil, c'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit:

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 Un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.

2 Le Conseil d'Etat est cependant compétent lorsque la désaffectation :

a) résulte d'un plan d'affectation du sol entré en force, ou

b) provient d'échange de terrain entre collectivités publiques ou entre les domaines public et privé desdites collectivités, ou

c) porte sur des surfaces de peu d'importance.

3 Les changements d'assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

En préambule, il faut rappeler que le territoire du canton est divisé en domaine privé appartenant soit à des collectivités publiques (Etat, communes), soit à des particuliers, et en domaine public, lequel est constitué par les voies publiques cantonales et communales, le lac et les cours d'eau et les biens déclarés du domaine public en vertu d'autres lois (art. 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961).

L'article 11 de la loi sur le domaine public (LDP) stipule qu'un bien-fonds ne peut être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.

II. Problèmes d'application de l'article 11 LDP

Depuis son entrée en vigueur, en 1961, cette disposition n'a cessé de poser des problèmes d'application, en particulier dans les cas suivants :

1. La nécessité de désaffecter le domaine public est souvent liée à des projets touchant l'aménagement du territoire, que ce soit pour le développement de quartiers, pour assurer une meilleure habitabilité de bâtiments à construire, pour de nouveaux tracés de routes ou des alignements d'immeubles, par exemple.

 De telles opérations impliquent l'adoption, par les autorités, de plans d'affectation du sol, au sens des articles 12 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

 Ceux-ci comprennent, en particulier, les plans de zones, adoptés selon la procédure prévue aux articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les plans localisés de quartier (art. 5 et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et 5 A et suivants de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957) ou les plans de site (art. 39 A et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976).

 Ces procédures sont fort complètes et contraignantes, elles nécessitent une double enquête publique, qui permet de prendre en considération et de sauvegarder les intérêts de l'Etat, des communes concernées et des particuliers.

 Lorsque, enfin, des décisions sont prises en vue de la réalisation concrète de projets, il faut encore élaborer des projets de lois portant désaffectation du domaine public, ce qui ne fait qu'alourdir et allonger encore les procédures, engendrant des coûts supplémentaires, de nature à mettre en péril l'aboutissement de certains dossiers.

2. Il arrive également que des collectivités publiques (cantons, communes, établissements ou fondations de droit public cantonales ou communales) procèdent entre elles à des échanges de terrains impliquant une désaffectation du domaine public. Ces échanges peuvent aussi concerner les domaines publics et privés d'une même collectivité.

 Dans ces affaires, il s'agit souvent de formaliser ce qui existe déjà sur le terrain, et qui résulte de l'accord entre les divers partenaires concernés, pour permettre au registre foncier d'enregistrer les actes notariés.

 Il paraît dès lors excessif de saisir encore votre Grand Conseil de projets de lois relatifs à la désaffectation du domaine public.

3. Enfin, certains dossiers portent sur des surfaces de peu d'importance, soit en tant que telles, soit proportionnellement au périmètre touché. De tels cas devraient donc également se régler sans intervention de votre Grand Conseil.

Il importe aussi d'énoncer expressément dans l'article 11 LDP que les changements d'assiette de chemins ou de routes, qui ne constituent nullement des désaffectations du domaine public à proprement parler, ne doivent pas être soumis à la procédure actuellement prévue par cette disposition, contrairement à ce qui s'est pratiqué souvent jusqu'à ce jour.

Afin de ne pas compromettre la réalisation de projets importants, depuis 1961, le registre foncier, d'entente avec les communes intéressées, a tenté de remédier au problème en interprétant l'article 11 LDP de façon souple.

Cependant, une telle pratique va à l'encontre de la sécurité du droit et ne saurait être poursuivie.

Il paraît ainsi beaucoup plus judicieux de modifier la teneur de l'article 11 LDP.

III. Solutions

Pour ce faire, un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises, a été chargé de réviser l'article 11 LDP.

Il s'est inspiré largement des solutions existant dans d'autres cantons et propose ainsi, tout en maintenant le principe même de la compétence de votre Grand Conseil pour les désaffectations du domaine public, de prévoir 3 exceptions, pour lesquelles le Conseil d'Etat serait compétent, à savoir :

a) lorsque la désaffectation résulte d'un plan d'affectation du sol entré en force, ou

b) provient d'échanges de terrains entre collectivités publiques ou entre les domaines publics et privés desdites collectivités, ou

c) porte sur des surfaces de peu d'importance.

Un troisième alinéa est prévu, qui stipule expressément que les changements d'assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.

IV. Quelques exemples concrets

L'examen de quelques dossiers traités au cours des 10 dernières années illustre parfaitement le genre de problème auquel sont confrontées les autorités lorsqu'elles doivent appliquer l'article 11 LDP.

a) Parmi les cas les plus significatifs, citons le vote par votre Grand Conseil, le 21 janvier 1983, d'un crédit d'environ 52 000 000 F destinés à la réalisation de l'extension du Collège Calvin.

 La construction de l'aile du bâtiment sis en bordure de la rue Ferdinand-Hodler nécessitait la suppression de l'escalier reliant celle-ci à la rue Théodore-de-Bèze et dont l'assiette cadastrale faisait partie du domaine public de la Ville de Genève.

 Dans le courant de l'année 1983, le Conseil d'Etat avait donc négocié avec le Conseil administratif de la Ville de Genève les conditions de cession de ce passage et proposé, en contrepartie de la désaffectation de cette portion du domaine public communal, l'aménagement de deux nouveaux cheminements piétons entre les rues concernées, avec constitution de servitudes, au profit de la Ville de Genève.

 Le Conseil administratif de la Ville de Genève s'était rallié à cette solution qu'il avait soumise à l'approbation du Conseil municipal, ce dernier l'acceptant au terme d'une délibération, le 4 décembre 1984. Entre-temps, la réalisation des travaux en question se poursuivait, pour s'achever en septembre 1987.

 Cependant, pour permettre de procéder à la cadastration définitive de l'ensemble des bâtiments, il fallut encore procéder à la désaffectation de la partie du domaine public de la Ville de Genève constituée par le passage et incorporée dans le domaine privé de l'Etat de Genève. Cette opération se concrétisa le 19 août 1992 seulement; elle portait sur 216 m2 et 9 ans s'étaient écoulés...

b) Le 13 novembre 1992, votre Grand Conseil a adopté un projet de loi modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais, par la création d'une zone destinée à des équipement publics, sur un périmètre de 4 700 m2 situé au centre de l'ilôt délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et Charles-Page.

 Ce déclassement avait pour objet la construction d'un demi-groupe scolaire de huit classes, réalisation que la loi déclarait d'utilité publique, au sens de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

 Cependant, la réalisation de cette école nécessitait préalablement la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen, qui se trouvait justement dans le périmètre du plan de zone.

 Il s'agissait d'une désaffectation du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève, qui, outre l'arrêté du Conseil municipal, daté du 14 mars 1995, devait encore suivre la procédure de l'article 11 LDP.

 La surface totale de la désaffectation s'élevait à 578 m2, le projet fut déposé le 5 juillet 1995 et la loi promulguée le 10 janvier 1996.

V. Conclusion

Ce nouveau texte n'enlève aucune compétence importante à votre Grand Conseil, qui reste le lieu où les perspectives politiques peuvent et doivent s'exprimer. Il permettra de simplifier et d'accélérer des procédures dans lesquelles l'autorité politique a déjà eu l'occasion de se prononcer, de même que les communes concernées ou les particuliers.

De surcroît, il engendrera une nette diminution des coûts administratifs, souvent considérables, voire même disproportionnés par rapport à la nature de certains dossiers, en particulier pour les communes.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

 

M. Jean Spielmann (AdG). N'ayant pas beaucoup avancé dans notre ordre du jour, je propose de renvoyer en commission tous les projets de lois en préconsultation. Ainsi, la prochaine séance commencera avec un ordre du jour allégé. (Applaudissements.)

La présidente. Il en sera fait ainsi. Nous allons passer en revue les projets de lois en préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

CHAPITRE IV (nouveau)

Centres régionaux de proximité

Art. 163A (nouveau)

1 Est appelé Réseau régional de proximité un regroupement d'au moins 5 à 9 établissement scolaires, auxquels s'ajoutent entreprises, institutions commerciales ou associatives, installés dans un espace de proximité et de racines communes (quartier de la ville, groupement de communes, etc.).

2 Le Réseau est un organe de l'enseignement public établi par une communauté et réalisant des projets partenaires pour le contenu civique de la région (quartier).

3 Le Réseau entreprend des actions de formation et de développement civique, communautaire et culturel.

4 Le Réseau vise en particulier à créer un partenariat éducatif entre communes et institutions communales, communautés locales (parents, associations d'intérêt), monde économique (artisans, entreprises) et établissements scolaires, privés ou publics.

Il prévoit notamment:

a)

la planification et l'organisation de manifestations sportives, touristiques et culturelles;

b)

l'organisation de rencontres (contacts, conférences, etc.) entre élèves et représentants de diverses catégories socio- professionnelles actives;

c)

des stages de formation pour élèves désirant exercer occasionnellement une expérience professionnelle;

d)

l'enseignement, externe au cursus ordinaire, de la relation civique et communautaire;

e)

la mise en oeuvre de bourses de travail locales.

Art. 163B (nouveau)

1 Chaque Réseau se dote de la structure appropriée.

2 Son directeur est élu par la structure du Réseau et confirmé par le Conseil d'Etat par périodes n'excédant pas 5 ans.

3 Chaque Réseau rédige un rapport annuel d'activité destiné aux membres, au Conseil d'Etat et à la presse.

Art. 163C (nouveau)

1 Le Réseau est financièrement autonome. Il est soutenu par les contributions de ses membres, les recettes de ses actions, ainsi que par les dons et legs qu'il reçoit.

2 Le Réseau tient une comptabilité révisée par un organe reconnu.

3 Le Réseau est reconnu d'utilité publique au sens de la loi sur les contributions publiques.

4 Il peut en outre demander aux services cantonaux et communaux compétents pour son fonctionnement ou pour une opération particulière:

a)

une aide financière, toutefois pas supérieure au tiers du coût du projet;

b)

des soutiens matériels à l'économat cantonal;

c)

l'attribution d'un stagiaire EPEP pour le suivi d'un projet;

d)

l'attribution de postes d'occupations temporaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à:

- apprendre aux jeunes et aux autres habitants le contenu d'une démocratie socio-libérale à l'européenne, avec les droits et les devoirs qu'elle implique, avec son projet à long terme, avec un tissu communautaire, avec la subsidiarité des autorités et la responsabilité des individus, avec le partenariat nécessaire entre Etat, économie et société civile;

- instaurer un partenariat culturel, civique ou de toute autre nature entre communes, entreprises, associations, etc., ainsi qu'avec les programmes du parascolaire et du périscolaire dans un espace de proximité préalablement défini;

- encourager une pédagogie durable, pour tous, axée sur l'extérieur non scolaire, entreprise, autorité, institutions, afin d'ouvrir élève et enseignant à la communauté et réciproquement.

Structures ou actions existantes

De nombreuses structures existent déjà à Genève qui vivent des expériences analogues. Des programmes du soir (collège de Saussure, par exemple), des projets avec les communes (collège Claparède, par exemple), des stages civiques (dans les ESC), des visites et des rencontres (députés au cycle de la Florence, par exemple), ont lieu, dus à la superbe dynamique du corps enseignant. Ce projet de loi en aucun cas ne doit perturber leur vie. Son but est de conforter et de stimuler ceux qui sont au début du chemin.

Combler le fossé éducatif entre le scolaire et la vie active

L'enseignement a pour but de préparer les jeunes à la vie active. Malgré cela, on fait trop souvent l'hypothèse que ces périodes scolaires sont meilleures en «vase clos», afin de concentrer l'élève sur sa formation didactique et sur le travail contrôlé et noté !

On affirme dans le présent texte de loi que la vie en vase clos est mauvaise formatrice si elle n'alterne pas avec des expériences extérieures, des rencontres avec les autres, avec les institutions, les entreprises, les Sages de la cité.

Ces rencontres mèneront les jeunes hors de leur école à l'occasion de visites ou de stages, que ce soit dans des institutions publiques, en entreprises, en atelier, etc.

Des personnalités hors région seront invitées dans les établissement scolaires pour dire leur expérience, décrire les problèmes qui sont les leurs.

Enfin, des échanges de prestation permettront aux classes la réalisation de travaux de proximité propres à la communauté.

Le travail pratique de proximité ne fait pas encore partie de la vie scolaire. Dans un partenariat, le temps d'une action ou d'un projet, élève et enseignant se mesureront avec profit à la vie active. Une saine émulation naîtra des exigences du dehors et des perfectionnements qu'il appelle

Structure d'avenir

La structure proposée dans le présent projet de loi est une assemblée régionale - la région étant entendue dans un sens relativement étroit de deux ou trois communes ou d'un ou deux quartiers - qui préfigure les assemblées de la vie d'un adulte. Le partenariat entre économie, institution publique et vie scolaire n'est pas une forme habituelle de réunion. Il sera expérimenté et permettra des expériences nouvelles enrichissantes à tout point de vue.

Application progressive

Ce projet ne devra pas être appliqué en une fois mais introduit petit à petit par le département de l'instruction publique afin de profiter pleinement des expériences ainsi accumulées.

Vivre une vie civique et communautaire durable

Les écoles sont à même d'offrir des services et des prestations aux communautés (quartier pour la ville, commune pour la campagne) qui vont, bien entendu, avec le degré d'apprentissage: une classe du cycle d'orientation ou du collège pourra préparer une fête communale, organiser un colloque, un cycle de conférences, une sortie de personnes âgées, etc. Une incitation plus forte à ce type d'ouverture est à développer et à améliorer encore.

Par ailleurs, la vie civique ne peut s'enseigner en des cours ex cathedra uniquement. La communauté est un ensemble qui vit d'écoute, de partage et de projets communs. Un partenariat régional de communes, d'associations, d'écoles et d'entreprises est chose quasi inconnue à l'heure actuelle. Il est temps, pour vivre en démocratie, d'apprendre à vivre en commun.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

CHAPITRE V (nouveau)

Autonomie des établissements scolaires

Art. 163 D (nouveau)

1 Chaque entité d'enseignement public regroupant plus de 200 élèves forme un établissement autonome scolaire.

2 Un établissement autonome scolaire est doté d'une direction autonome dont le directeur responsable est nommé par le département.

3 Chaque établissement autonome scolaire doit être à même d'appliquer une gestion autonome, ouverte et efficace, de son administration, de son ou ses immeubles et de son budget.

4 Il met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour accroître la qualité de l'enseignement, faciliter le dialogue entre les enseignants, établir des liens avec les parents et partager les objectifs de l'établissement avec les élèves.

5 Il responsabilise le corps enseignant en organisant une structure de décision dont le cahier des charges est fixé par le Conseil d'Etat, et qui comprend notamment:

a) la gestion pédagogique (choix des enseignants proposés par le département de l'instruction publique);

b) la gestion administrative;

c) la gestion des immeubles;

d) la gestion de l'enveloppe budgétaire.

Art. 163 E (nouveau)

1 L'enveloppe budgétaire de l'établissement autonome scolaire, fixée par le Conseil d'Etat, est gérée par le Conseil de direction.

2 Les éventuelles économies réalisées par les centres sur leurs budgets sont utilisées par ceux-ci - dans une proportion de 30% - à des fins servant l'intérêt des groupes, et ne sont pas déductibles du budget de l'année suivant leur réalisation. Le solde de 20% est retourné à l'Etat.

3 Le contrôle des comptes est établi par le département de l'instruction publique.

Art. 163 F (nouveau)

Le directeur d'un établissement autonome scolaire s'appuie notamment sur:

a) un Conseil de direction;

b) l'Assemblée consultative des enseignants et élèves.

Art. 163 G (nouveau)

Le Conseil d'Etat applique progressivement l'article 163 Dà G de la présente loi sur 5 ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à entreprendre une décentralisation de la gestion pédagogique et administrative, de la gestion immobilière courante et de la gestion financière des établissements scolaires, afin de responsabiliser leurs cadres et d'alléger les directions centrales ainsi que les services de gestion immobilière du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

1. Principes de responsabilisation et d'autonomie

Le projet de loi ne vise pas, a priori, les problèmes posés par les finances de l'Etat qui exigent des réactions à court terme dans le vif des budgets. Il est des exigences plus fondamentales à prendre en considération, qui accessoirement participeront à stabiliser les dépenses. Les structures de notre canton, comme celles de la Suisse en général, sont souvent vieilles et nécessitent une restauration profonde pour affronter les défis de l'avenir sur des échelles nouvelles et avec un souci de flexibilité et de capacité d'évoluer.

Une responsabilisation plus grande des enseignants de tous les niveaux consiste à leur confier une part importante de la gestion interne et des projets extérieurs de leurs établissements.

La structure pyramidale de l'instruction publique genevoise ne permet pas une active mobilisation des multiples compétences du corps enseignant et laisse, au contraire, en place une bureaucratie dépassée et des instruments lourds qui devraient évoluer vers plus de communication, plus de délégation et plus de vie active pour la communauté des enseignants, si compétente et engagée.

Un groupe, une institution ou une entreprise, s'ils doivent disposer d'une hiérarchie qui prend les décisions, qui assure la cohésion et le maintien des exigences d'un cahier des charges commun, doivent également se bâtir à partir de la base et transmettre acquis et projets dans la structure tout entière. Cette forme démocratique de gestion est un atout de poids pour une grande structure car elle fait appel à la compétence de tous ceux qui la composent.

Les établissements de l'enseignement postobligatoire sont avancés dans leur décentralisation. Par le centre de concertation qu'ils ont établi, ils ont atteint un niveau de management réel où il est nécessaire de travailler à une juste répartition entre l'autonomie créatrice, d'une part, et une coordination qui évite des déviations solitaires, d'autre part.

Toute direction devrait pouvoir gérer son établissement en fonction des besoins et aspirations particulières auxquels elle doit répondre.

2. Confier une gestion pédagogique, administrative et financière réelle aux établissements publics scolaires

Le budget des établissements du secondaire (cycles d'orientation) est composé globalement de 97% de salaires et de 3% d'équipement et matériel. Ce budget ainsi que celui des bâtiments et de leur entretien échappent pour leur plus grande partie à la direction locale.

Le personnel administratif, formé en moyenne de 10 personnes par cycle, est soustrait à la direction de l'école. Cette dernière, dans la nouvelle loi, pourra le moduler et gérer son emploi avec plus d'à-propos qu'une direction générale éloignée. Administrativement, la direction ne dispose actuellement que d'une petite autonomie en matière de gestion des heures de travail du personnel enseignant. Pédagogiquement, son choix de nouveaux enseignants tend à se limiter sous l'effet de diverses pratiques syndicales ou directoriales.

Il s'agit de développer des structures autonomes et de leur donner une plus grande souplesse dans l'utilisation des moyens et dans la gestion des personnes. Un Conseil de direction et une Assemblée des enseignants répondront à cette exigence.

4. Gestion immobilière

Les immeubles occupés par une institution scolaire secondaire sont gérés par le département de l'instruction publique. Il serait bon de donner une autonomie dans cette gestion aux institutions scolaires, libérant des services administratifs cantonaux éloignés des bâtiments scolaires et permettant aux directions d'intervenir efficacement en matière de réparations ou de remise en état, la direction locale étant plus proche des utilisateurs et mieux à même de juger besoins et méthodes. Les revenus des locations de salles ainsi que leur gérance et leur conciergerie pourraient être transférés à la direction locale, la responsabilisant et rendant la gestion plus directe.

Conclusions

Les réadaptations proposées vont dans le sens d'une meilleure gestion, d'un allégement de la bureaucratie et d'une augmentation de l'intérêt des enseignants pour leur tâche.

Dans une période de restructuration d'un secteur public exsangue, ces mesures de décentralisation permettront de procéder à leur réorganisation. Elles éviteront de couper dans des postes d'équipement ou de matériel, qui sont indispensables, ou dans des cours facultatifs ou de branches annexes «légères» qui sont, dans bien des cas, ceux-là mêmes qui font la qualité et le dynamisme de l'école genevoise.

De telles réformes structurelles déclencheront vraisemblablerment des propositions plus élaborées après consultation avec les entités responsables. C'est par de tels moyens que sera réanimé un esprit dynamique de la cité.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 12 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 la réactualisation du plan directeur des gravières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 65.07.00.538.70.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du plan directeur, fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel

Le plan directeur actuel des gravières, approuvé le 7 juin 1982 par le Conseil d'Etat, a été élaboré sur la base des connaissances géologiques et hydrologiques de l'époque, en tenant compte des contraintes relatives à la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines, de la zone agricole, de la zone viticole, de la zone des bois et forêts, ainsi que des futurs secteurs d'habitation et d'urbanisation.

En 1984, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, compétent en la matière, a précisé l'ensemble de ces données dans un document intitulé «Les ressources en gravier du canton de Genève», où l'on peut relever notamment que les réserves totales sont de 4,86 milliards de m3 de gravier, alors que seuls 20 millions de m3 sont actuellement exploitables.

Les gisements exploitables de sable et gravier à Genève répondent déjà à des contraintes extrêmement sévères, puisqu'ils doivent être situés à une distance suffisante des zones d'habitation, ne doivent pas être le siège de nappes d'eau souterraine du domaine public utilisée pour la distribution d'eau potable, ne doivent pas être situés dans les falaises, ni en bordure des cours d'eau (pour éviter les éboulements et glissements de terrain), ni en zone forestière où le paysage doit être protégé, etc.

Toutefois, l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement en 1989 et la préoccupation de tenir compte de tous les impacts d'une gravière sur l'environnement impliquent à présent que l'on tienne compte non seulement des contraintes susmentionnées, mais également de celles imposées par la législation fédérale applicable en matière environnementale et par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il en résulte que l'Etat doit à présent réactualiser le plan directeur des gravières qui date de plus de dix ans.

Cette réactivation du plan nécessitera de nouvelles prospections à l'aide des méthodes géophysiques modernes et de forages à carottage continu afin d'obtenir des données géologiques plus précises. Une première estimation a défini cette étude à un montant de 750 000 F.

2. Situation actuelle

Le 7 mars 1995, une proposition de motion était déposée au Grand Conseil pour une actualisation de la politique d'approvisionnement en gravier dans le canton de Genève (M 989). Elle invitait le Conseil d'Etat :

- à réactualiser le plan directeur des gravières;

- à intégrer dans l'étude l'appréciation des atteintes au paysage et de sa protection;

- à tenir compte du développement du canton et à éviter, dans la mesure du possible, que de nouvelles exploitations soient ouvertes à proximité d'habitations;

- à veiller au respect des lois et règlements tant pour l'exploitation que pour la remise en état des gravières existantes;

- à n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve;

- à mettre sur pied une politique du transport pour l'ensemble des mouvements liés au gravier.

Cette motion a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, déposé le 30 mai 1996, qui a été avalisé par le Grand Conseil lors de sa séance du 10 octobre 1996.

La réactualisation du plan directeur des gravières, estimée à l'époque à plus de 750 000 F, a fait l'objet d'une procédure de préqualification publique, parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, les 5, 10 et 12 juillet 1996.

Ainsi, dans le courant de l'été 1996, des groupements pluridisciplinaires de mandataires, constitués par des bureaux de géologie, géophysique et géotechnique, ayant une connaissance approfondie de la géologie du bassin genevois, ont pu faire acte de candidature pour ce mandat.

Ces groupes-mandataires préqualifiés ont rendu leurs offres, lesquelles varient entre 420 000 F et 540 000 F. D'importantes variations des coûts apparaissent en effet au niveau des prospections complémentaires, concernant plus particulièrement les mensurations géophysiques et dans une moindre mesure les forages de calage.

3. Etude de réactualisation

Le mandat de réactualisation du plan directeur des gravières comprendra les prestations suivantes, qui peuvent se décomposer comme suit :

a) Données géologiques existantes

 Collecte et reprise des données géologiques existantes dans les archives du service cantonal de géologie (relevés de sondages et données géophysiques).

b) Géophysique

 Localisation des profils, exécution et interprétation de mensurations géophysiques complémentaires, électriques et/ou sismiques.

c) Campagne de forages

 Localisation des campagnes de forages, établissement des appels d'offres aux entreprises de forage, suivi des chantiers de forage, contrôles granulométriques et saisie des nouvelles données acquises.

d) Plan réactualisé des ressources en gravier

 Corrélation des résultats des prospections complémentaires avec les mensurations de 1983 et établissement d'un plan des ressources en gravier.

e) Identification et définition des contraintes

 Définition des conditions nécessaires en matière de protection des eaux superficielles et souterraines, de distances aux zones d'habitation, de zones instables, de protection des bois et forêts, de protection des paysages. Prise en compte de l'exigence du retour à l'agriculture des terres situées en zone agricole par une remise en état du sol cultivable. Etablissement d'un plan des contraintes en collaboration avec les services de l'Etat impliqués.

f) Etablissement du nouveau plan directeur des gravières

 Report du plan des contraintes sur le plan des ressources. Fourniture des données nécessaires en vue de l'établissement de rapport d'impact pour les sites retenus, préparation de l'enquête préliminaire et du cahier des charges. Etablissement final du plan directeur des gravières.

Compte tenu des offres reçues par le département compétent, il apparaît qu'un crédit de 500 000 F est nécessaire non seulement pour exécuter la réactualisation du plan directeur des gravières, mais également pour couvrir des frais supplémentaires éventuels, tels que des indemnités aux propriétaires touchés par des mensurations ou des frais de remise en état après le passage des équipes de sondages ou de géophysique.

Cette réactualisation pourrait se réaliser en sept mois seulement.

*

*   *

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Annexes:

1. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

2. Evaluation des charges financières moyennes.

3. Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat, direction du budget et de la planification financière.

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9Préconsultation

Une voix. Il faut renvoyer ce projet à la commission des finances !

Une voix. Cela regarde aussi la commission de l'environnement et de l'agriculture : elle doit donner son préavis.

M. Claude Blanc (PDC). Le système qui consiste à renvoyer un projet à deux commissions est complètement ridicule. Nous avons le cas récent de la «suceuse» de M. Haegi... (Rires.) ...qui est passée, pour préavis, par la commission de l'environnement. Elle en est ressortie mi-chair mi-poisson pour être renvoyée à la commission des finances. Nous avons dû refaire tout le travail et entendre à nouveau les personnes que nous avions auditionnées à la commission de l'environnement. C'est du gâchis !

En l'occurrence, la loi prévoit le renvoi du projet à une seule commission désignée par elle !

Restons-en là ! Si des députés sont particulièrement intéressés, il peuvent toujours remplacer leurs collègues à la commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 50 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 1

But et champ d'applica-tion

1 La présente loi a pour but:

a) d'assurer la protection du milieu forestier;

b) de conserver les forêts et de garantir leurs fonctions protectrice, sociale et économique;

c) de promouvoir l'économie forestière et du bois;

d) d'exécuter et de compléter la loi fédérale sur les forêts et son ordonnance (ci-après loi fédérale).

2 Elle régit toutes les forêts du canton répondant aux définitions de la loi fédérale.

Art. 2

Définition de la forêt

Assujettis-sement au régime forestier

1 Sont considérés comme forêts et assujettis au régime forestier, les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants:

a) être, en principe, âgés d'au moins 20 ans;

b) s'étendre sur une surface d'au moins 800 m2 et

c) avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise.

2 Doivent également être soumis au régime forestier:

a) les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'alinéa 1, pour autant qu'elles remplissent des fonctions forestières importantes;

b) les clairières;

c) les cordons boisés situés au bord de cours d'eau;

d) les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones alluviales;

e) les parcelles réservées à cet effet.

3 Ne sont pas soumis au régime forestier:

a) les groupes ou alignements d'arbres et les allées;

b) les haies situées en zone agricole, pour autant qu'elles bénéficient d'autres mesures de protection, en vertu de la législation fédérale et cantonale en matière de compensations écologiques;

c) les parcs situés en zone de verdure;

d) les massifs boisés attribués à la zone à bâtir tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une constatation de nature forestière et d'une délimitation, conformément aux articles 4 et 5 de la présente loi;

e) les surfaces ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion en fonction de la lettre d du présent alinéa.

4 Il est dressé un cadastre, régulièrement tenu à jour, des surfaces soumises et à soumettre au régime forestier.

Art. 3

Principes de politique forestière

La politique forestière genevoise repose sur les principes suivants:

a) maintenir et améliorer la santé des forêts et réduire les influences nocives qu'elles subissent;

b) restaurer et maintenir la chênaie en tant qu'élément de haut intérêt biologique et culturel;

c) assurer la conservation du patrimoine forestier cantonal dans sa diversité et poursuivre sa mise en valeur;

d) créer les conditions économiques permettant la conservation de la forêt en tant qu'écosystème produisant des bois de qualité;

e) assurer, dans les possibilités de sa gestion, la participation de la forêt à la production d'énergie renouvelable;

f) garantir l'aide financière publique pour la réalisation  des objectifs assignés à la forêt, y compris les  prestations de service des propriétaires forestiers.

CHAPITRE II

Conservation et protections

SECTION 1

Constatation et délimitation des forêts

Art. 4

Constatation de la nature

1 Il appartient à l'inspecteur cantonal des forêts (ci-après l'inspecteur), rattaché au département compétent (ci-après le département), de procéder à la constatation de la nature forestière des terrains, de façon à permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone des bois et forêts.

2 Outre les cas prévus par la législation fédérale qui sont à la charge du canton, l'inspecteur peut ordonner une procédure de constatation de la nature forestière, aux frais des propriétaires, notamment dans les cas suivants:

a) requête en autorisation de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée;

b) lorsque la conservation de la forêt l'exige.

3 Lors d'une demande de défrichement, la constatation de la nature forestière relève de la compétence de l'autorité habilitée à se prononcer sur le défrichement.

Art. 5

Procédure de délimita-tion des forêts par rapport à la zone à bâtir

A la suite de la constatation de la nature forestière de terrains, la modification nécessaire des limites de zones suit la procédure prévue aux articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

SECTION 2

Défrichements

Art. 6

Définition

1 Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la nature ou de la vocation forestière de surfaces relevant de la loi.

2 La création de milieux favorisant la biodiversité n'est pas considérée comme défrichement.

3 La possibilité de défricher ne dispense pas des autres autorisations nécessaires éventuelles.

Art. 7

Compé-tence

1 Les dérogations à l'interdiction de défricher sont régies par la loi fédérale.

2 Les défrichements relevant de la compétence du canton ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord du département.

Art. 8

Compensa-tions des défriche-ments

1 Tout défrichement doit être compensé en nature, sur le territoire du canton, en épargnant les surfaces agricoles privilégiées ou les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère.

2 Les compensations quantitatives et qualitatives peuvent être dissociées pour favoriser des mesures de protection de la nature et du paysage en forêt.

3 En complément des compensations en nature, il est possible de prendre des mesures visant à protéger la nature et le paysage.

4 Les frais liés aux compensations sont à la charge du requérant.

5 Celui-ci peut être astreint à fournir toute garantie pour assurer l'exécution des travaux de compensation.

Art. 9

Taxe de compensa-tion

1 En l'absence de compensation en nature de même valeur, le département fixe le montant de la taxe. Celle-ci doit correspondre à la somme exigible pour les compensations prévues à l'article 8.

2 Ce montant est versé au fonds forestier cantonal.

Art. 10

Compensa-tion de la plus-value

1 Lorsque des avantages financiers considérables résultent de l'autorisation de défricher, le département fixe et perçoit une compensation financière équitable.

2 Ce montant est versé au fonds forestier cantonal.

SECTION 3

Constructions

Art. 11

Construc-tions à proximité de la forêt

1 L'implantation de constructions à moins de 25 mètres de la limite de la zone des bois et forêts est interdite.

2 Des dérogations peuvent toutefois être accordées par les autorités compétentes lorsque:

a) l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur celui de la protection de la forêt;

b) l'implantation de la construction est imposée par sa  destination;

c) le peuplement le permet;

d) des mesures d'aménagement délimitent clairement les zones contiguës;

e) il s'agit de constructions de peu d'importance ou de l'agrandissement de constructions existantes.

3 L'octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et de sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu'à la sécurité de ces derniers et des installations; il peut être assorti de conditions relatives à l'entretien de la lisière, en particulier pour régler les problèmes de responsabilité.

Art. 12

Responsa-bilité

Pour les dommages émanant de la forêt et de sa gestion, la responsabilité des propriétaires est supprimée dans la mesure admise par le droit fédéral:

a) si les bâtiments ou installations endommagés ont été érigés en vertu d'une dérogation;

b) si la distance par rapport à la forêt n'était pas prescrite par la législation au moment où les bâtiments ou installations ont été érigés;

c) si les constructions ou installations ont été édifiées illicitement ou de manière non conforme à l'autorisation délivrée.

Art. 13

Construc-tions et installa-tions forestières

1 Les constructions et installations forestières, tels que refuges forestiers, au sens de l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sont soumises aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l'inspecteur.

2 L'autorisation n'est octroyée que si les constructions et installations sont nécessaires à la mise en valeur des fonctions de la forêt.

3 Ces constructions et installations doivent, de préférence, être édifiées en bois.

Art. 14

Construc-tions et installa-tions non forestières

1 Il est interdit d'ériger et d'agrandir des constructions et installations non forestières et d'en modifier l'affectation.

2 Les installations nécessaires aux loisirs sont soumises à l'autorisation de l'inspecteur.

Art. 15

Exploita-tions

préjudi-ciables et pacage

1 L'exploitation d'infrastructures non forestières qui, sans constituer un défrichement, compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites.

2 Si des circonstances importantes le justifient, le département peut autoriser une telle exploitation en lui imposant des conditions et des charges.

3 Est notamment soumis à autorisation l'établissement de lignes aériennes ou souterraines, de conduites et de canalisations à travers la forêt.

4 Le passage, les conditions et les charges font l'objet d'une inscription au registre foncier.

5 Le pacage du bétail en forêt peut, notamment lors de sécheresses exceptionnelles, être autorisé aux conditions fixées par le département.

Art. 16

Tentes, véhicules et conteneurs habitables

1 L'installation de tentes et le stationnement de véhicules et conteneurs habitables sont proscrits à l'intérieur des forêts, sauf aux emplacements prévus à cet effet.

2 Sur ces emplacements, de telles installations ont un caractère provisoire.

SECTION 4

Accès aux forêts

Art. 17

Libre accès

1 Les forêts ne doivent pas être clôturées, afin d'en garantir le libre accès aux piétons.

2 Font exception les clôtures nécessaires à la conservation du milieu forestier.

3 Quiconque accède à la forêt doit s'abstenir de la détériorer et de léser les droits d'autrui.

Art. 18

Restric-tions

L'inspecteur est compétent pour limiter l'accès à certains secteurs de la forêt, en particulier en vue de garantir la sauvegarde du milieu forestier.

Art. 19

Manifes-tations

1 Toute manifestation en forêt est soumise à l'autorisation de l'inspecteur.

2 L'accord des propriétaires touchés et des autres départements est réservé.

Art. 20

1 Les activités de sports et de loisirs sont autorisées pour autant qu'elles ne nuisent pas à la conservation du milieu forestier et à sa tranquillité.

2 L'inspecteur est habilité à restreindre l'exercice de ces activités par une réglementation fixée d'entente avec les autorités communales et les propriétaires des fonds concernés.

3 Cette réglementation prévoit notamment, lors de la mise à disposition d'équipements, une participation appropriée à l'entretien de ces derniers ainsi qu'aux éventuels dédommagements du propriétaire de l'ouvrage.

Art. 21

Circula-tion des véhicules à moteur

1 Dans la forêt et sur les chemins forestiers, ne peuvent circuler que les véhicules à moteur remplissant une activité de gestion ou de surveillance forestière, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation agricole.

2 Sont réservés les cas prévus par le droit fédéral, ainsi que l'accès à certains sites de loisirs.

SECTION 5

Protection des forêts contre d'autres atteintes

Art. 22

Feux

Les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 m des lisières sauf:

a) aux emplacements prévus à cet effet;

b) pour les besoins de l'exploitation forestière et pour l'entretien de milieux naturels.

Art. 23

Dépôts

Tous dépôts de déchets sont interdits, y compris ceux de matière organique ne provenant pas de l'exploitation forestière.

Art. 24

Substances dange-reuses

L'inspecteur est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation, en forêt, de substances dangereuses pour l'environnement, nécessaires au traitement des bois façonnés.

SECTION 6

Protection contre les catastrophes naturelles

Art. 25

Principe

En cas de risque de catastrophe naturelle, le canton peut prescrire des mesures de protection.

CHAPITRE III

Entretien des forêts

SECTION 1

Planification forestière

Art. 26

Définition et teneur

1 La planification forestière a pour but de définir les objectifs et modes de gestion des forêts de manière à garantir pleinement et durablement leurs fonctions.

2 Elle comprend notamment:

a) le plan directeur forestier;

b) les plans sectoriels forestiers;

c) les plans de gestion forestiers.

3 Ces plans font l'objet d'un réexamen périodique fixé par voie réglementaire.

Art. 27

Plan directeur forestier

1 Le plan directeur forestier vise à défendre les intérêts publics propres à la forêt et à assurer la coordination avec l'aménagement du territoire.

2 Il décrit en particulier les orientations assignées à la forêt sur la base de la délimitation des fonctions prioritaires et contient les principes en matière de gestion.

Art. 28

Compéten-ce

et responsa-bilité

1 Le département réunit les bases de planification comprenant notamment les conditions de végétation (stations) et établit le plan directeur forestier, en collaboration avec les département concernés et les autorités communales.

2 Le plan directeur cantonal, au sens des articles 3 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, tient compte de ce plan.

3 Le département renseigne le public et les milieux intéressés et recueille leurs observations avant l'entrée en vigueur de ce plan, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

4 La prise en compte des conditions de végétation, les principes de délimitation des fonctions de la forêt et l'association du public à l'élaboration du plan directeur forestier sont fixés par voie réglementaire.

5 Ce plan lie les autorités.

Art. 29

Prescrip-tions spéciales de gestion

Lorsqu'il existe un intérêt public important, le plan directeur forestier désigne les territoires soumis à des prescriptions spéciales de gestion, notamment pour assurer des contraintes de sécurité et délimiter des secteurs dignes de protection.

Art. 30

Plan sectoriel forestier

1 Les prescriptions spéciales de gestion, étudiées en collaboration avec les autorités communales et les propriétaires concernés, sont consignées dans un plan sectoriel forestier, établi par le département.

2 Les parcelles incorporées dans une réserve forestière, font l'objet d'une mention au registre foncier.

Art. 31

Plan de gestion forestier

1 Le plan de gestion forestier a pour but de planifier les mesures visant à atteindre les objectifs du plan directeur forestier.

2 Il tient compte en particulier de la nécessité de l'approvisionnement en bois, de la mise en oeuvre d'une sylviculture naturelle et du respect de la nature et du paysage.

3 Ce plan est établi par les propriétaires concernés.

Art. 32

Approba-tion

Contrôle

1 Le département est compétent pour approuver les plans sectoriels et de gestion forestiers. Il en assure le contrôle.

2 Une fois approuvés, ces plans permettent l'octroi d'aides publiques à leur réalisation.

SECTION 2

Sylviculture, modes de gestion

Art. 33

Gestion durable

1 La gestion des forêts incombe à leurs propriétaires respectifs.

2 Les forêts sont gérées selon le principe du rendement soutenu, compte tenu des objectifs fixés dans les plans directeurs et sectoriels forestiers.

3Les exploitations sont fixées dans les plans de gestion forestiers.

Art. 34

Régime forestier

1 Les forêts sont traitées selon le régime de la futaie.

2 Si des circonstances particulières l'imposent, le traitement en taillis de certaines surfaces boisées peut être autorisé.

Art. 35

Coupes rases

1 L'inspecteur est compétent pour autoriser les coupes rases permettant l'exécution de travaux sylvicoles particuliers.

2 N'est pas considéré comme coupe rase le prélèvement total et momentané des bois dans les taillis.

Art. 36

Réserves forestières

L'inspecteur peut délimiter des réserves en forêt et prendre les mesures nécessaires à leur protection et leur mise en valeur.

SECTION 3

Exploitation forestière

Art. 37

Martelage

Les arbres destinés à être exploités doivent être préalablement désignés par l'inspecteur ou son représentant.

Art. 38

Permis de coupe

1 L'exploitation des bois exige le martelage et l'obtention d'un permis de coupe délivré par l'inspecteur.

2 L'exploitation des forêts peut être subordonnée à l'exécution de mesures de sauvegarde ou de reconstitution. Le dépôt d'un montant de garantie peut être exigé à cet effet.

Art. 39

Exploita-tion et vidange des bois

1 Sauf autorisation spéciale, l'exploitation des bois n'a lieu qu'en période de repos de la végétation.

2 Demeurent réservés les travaux nécessaires à des objectifs sylvicoles.

3 L'exploitation et la vidange des bois doivent être exécutées de la manière la moins dommageable pour la forêt.

Art. 40

Accès du public aux chantiers forestiers

L'accès aux lieux de travail en forêt, notamment aux coupes de bois, aux tracés de débardage et aux constructions diverses, est interdit à toute personne étrangère au chantier.

Art. 41

Produits de la forêt

1 Le bois façonné déposé sur le parterre de coupe ou sur les piles appartient à son propriétaire.

2 En dehors des périmètres mis en réserve, le ramassage du bois mort est autorisé en tout temps, sauf interdiction du propriétaire du fonds ou de l'inspecteur.

3 La récolte des fruits sauvages et des champignons peut être réglementée par l'inspecteur, dans l'intérêt de la conservation du milieu forestier et des espèces.

SECTION 4

Prévention et réparation des dégâts

Art. 42

Lutte contre les parasites

1 Le département surveille l'état de santé des forêts.

2 Il peut ordonner des mesures de prévention et de réparation des dégâts.

3 Tout propriétaire est tenu de veiller à empêcher le développement des parasites et, en particulier, doit exécuter les mesures ordonnées par le département.

Art. 43

Gibier

1 Les effectifs et la répartition des populations de gibier ne doivent pas compromettre la conservation des forêts, ni la réalisation des objectifs d'aménagement.

2 Pour le surplus, le département prend les mesures découlant de l'article 178 A de la Constitution genevoise, qui interdit la chasse aux mammifères et aux oiseaux sur l'ensemble du territoire cantonal.

SECTION 5

Matériel forestier de reproduction

Art. 44

Semences

1 Le département est compétent pour appliquer les dispositions de la législation fédérale en la matière.

2 Il lui appartient, en particulier, de s'assurer de la qualité et de la provenance des graines et des plants nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.

CHAPITRE IV

Organisation

Art. 45

Arrondis-sement forestier

1 Le canton forme un arrondissement forestier divisé en secteurs.

2 L'arrondissement a à sa tête un ingénieur forestier diplômé en possession du certificat d'éligibilité, qui porte le titre d'inspecteur cantonal des forêts.

Art. 46

Secteurs

forestiers

Chaque secteur forestier est placé sous la responsabilité d'un garde forestier auquel peuvent être confiées d'autres tâches, conformément à la loi sur l'organisation du service dont dépend l'inspecteur.

Art. 47

Commis-sions

consulta-tives

Pour accomplir ses tâches, le département prend l'avis des commissions consultatives concernées.

CHAPITRE V

Mesures d'encouragement et de financement

SECTION 1

Encouragements

Art. 48

Formation profes-sionnelle

1 La formation professionnelle des gardes, des forestiers-bûcherons et des travailleurs en forêt est du ressort du canton.

2 Ce dernier peut convenir avec d'autres cantons de remplir des tâches en commun, notamment pour les examens professionnels forestiers.

Art. 49

Sécurité au travail

Toute personne qui exécute en forêt, contre rémunération, des travaux mettant en oeuvre des engins et des outils spécialisés, doit avoir une formation de base appropriée.

Art. 50

Formation

continue

Le canton assure la formation continue et le perfectionnement du personnel forestier, en particulier la sécurité et l'ergonomie au travail.

Art. 51

Vulgari-sation

Le département veille à assurer la vulgarisation forestière.

Art. 52

Recherche

Le canton encourage la recherche sur les forêts et l'utilisation de ses produits.

Art. 53

Economie forestière

1 Le canton soutient l'efficacité de l'économie forestière, dans le respect des objectifs écologiques imposés à la gestion.

2 En particulier, le département encourage les mesures visant à restructurer les exploitations forestières.

Art. 54

Utilisation du bois indigène

1 Le canton appuie les efforts tendant à l'utilisation du bois indigène.

2 Il veille notamment à ce que les institutions cantonales favorisent l'utilisation du bois indigène comme matière première et source d'énergie.

Art. 55

Informa-tion

Le département veille à l'information des autorités et de la population sur l'état des forêts, ainsi que sur l'économie forestière et du bois.

SECTION 2

Financement

Art. 56

Principes

1 Dans la mesure de ses capacités financières, le canton peut allouer les aides nécessaires aux mesures de protection et d'encouragement prévues aux articles 25 et 48 à 55 de la présente loi, ainsi qu'à celles visant à la conservation et à l'amélioration des forêts.

2 Ces aides financières, comprises entre 10% et 50% du coût des mesures, ne sont versées que si le bénéficiaire fournit une prestation ou subit une charge dans l'intérêt public, découlant des objectifs du plan directeur forestier.

3 Elles sont octroyées en tenant compte des moyens des requérants et des autres sources de financement dont ils pourraient disposer.

4 Les mesures doivent être exécutées de manière rationnelle.

Art. 57

Types d'aides cantonales

Les aides cantonales, dont les modalités, les conditions d'octroi et les montants sont précisés dans le règlement d'application, sont constituées par:

a) des subventions et crédits d'investissement;

b) des indemnités;

c) des prestations en nature et en services.

Art. 58

Fonds forestier cantonal

1 Le fonds forestier cantonal est destiné à financer, en tout ou en partie, les frais liés à l'action du département en matière forestière.

2 Il est alimenté par:

a) une annuité budgétaire de l'Etat;

b) les recettes de la vente des produits des forêts, propriétés du canton;

c) les taxes perçues à titre de compensation financière conformément à l'article 9;

d) la perception de la compensation d'avantages financiers considérables conformément à l'article 10;

e) les aides fédérales en matière forestière;

f) le produit des amendes pour les infractions à la législation forestière;

g) le produit des séquestres;

h) le montant des prestations et fournitures facturées par le département;

i) une quote-part du produit des taxes incitatives en matière d'environnement;

j) les dons et legs en relation avec la conservation du milieu forestier.

3 Il est géré par le département.

CHAPITRE VI

Mesures, sanctions et voies de recours

Art. 59

Mesures

En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, le département peut ordonner les mesures suivantes:

a) la suspension de travaux;

b) l'exécution de travaux;

c) l'interdiction d'utiliser une installation ou une chose;

d) la suppression d'une installation ou d'une chose;

e) la remise en état des lieux.

Art. 60

Exécution d'office

Lorsque les mesures ordonnées en application de l'article 59 de la présente loi ne sont pas exécutées, le département peut y pourvoir d'office, aux frais des responsables.

Art. 61

Constata-tion des infractions

Les gardes assermentés de chaque secteur forestier, les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de son règlement d'application, sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite et pour dresser des procès-verbaux de contravention.

Art. 62

Infractions

1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 F.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Un avertissement peut être donné dans les cas mineurs.

Art. 63

Recours

Les décisions prises par le département en application de la présente loi et de son règlement d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.

Art. 64

Poursuite

pénale

Le Tribunal de police est compétent pour constater des infractions à la loi fédérale.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 65

Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 66

Clause abroga-toire

La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est abrogée.

Art. 67

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 68

Modifica-tion à d'autres lois

(E 3,5 1)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, ch. 126 (nouvelle teneur)

126° décisions du département selon la loi d'application de la loi fédérale sur les forêts (M 8 5, art. 62)

** *

2 La loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 86, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La loi sur les forêts délimite l'aire forestière du canton.

** *

3 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)

1 La zone des bois et forêts comprend l'aire forestière, les bois et leurs abords tels que déterminés par la loi sur les forêts, du............ .

4 Demeurent réservées les dispositions prévues par la loi sur les forêts, du ............. .

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Partie générale

Introduction

Gestion durable des ressources naturelles et conservation de la biodiversité sont deux préoccupations majeures de notre époque. Largement débattues à la Conférence de Rio en 1992, ces thèmes fondamentaux se doivent d'être au centre de toute législation forestière moderne.

Le 1er janvier 1993, la nouvelle loi fédérale sur les forêts (LFO) et son ordonnance sont entrées en vigueur. Elles remplacent l'ancienne loi sur la police des forêts datant du début du siècle. La LFO vise les mêmes objectifs que les textes précédents, mais entend, en outre, maintenir la capacité fonctionnelle de la forêt en mettant sur le même plan ses fonctions protectrice, sociale et économique. La LFO est donc axée sur la conservation des forêts non seulement dans un sens quantitatif, mais aussi désormais beaucoup plus qualitatif. Les principales nouveautés sont :

· équilibre judicieux entre les exigences liées au maintien de la biodiversité et les nécessités économiques;

· reconnaissance de l'équivalence des fonctions protectrice, sociale et économique des forêts;

· interdiction de défricher pour assurer la conservation de l'aire forestière dans sa répartition géographique;

· prélèvement de la plus-value lors de la dérogation au principe de l'interdiction de défricher;

· abandon de la notion évolutive de l'aire boisée au contact des zones de construction;

· modernisation des principes relatifs à l'aménagement et à la gestion des forêts par une meilleure prise en compte des besoins de la protection des milieux naturels;

· réglementation du trafic motorisé à l'intérieur de l'aire boisée;

· appui financier accordé aux propriétaires de forêts.

La LFO est une loi cadre; les cantons sont invités à édicter leurs dispositions d'exécution dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur.

La loi cantonale actuelle date de 1954. Essentiellement conçue pour assurer la police des forêts et favoriser la restauration des massifs - principales préoccupations à l'époque - elle a fait ses preuves. Il ne faut toutefois pas oublier les excellentes dispositions cantonales en matière de protection de la nature (loi sur la faune, la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, par exemple), qui la complètent très efficacement.

Elle doit cependant faire aujourd'hui l'objet d'une révision complète, tant sur le plan matériel que formel, afin d'assurer la conformité du droit forestier genevois avec le droit fédéral. Il est également nécessaire d'élargir le champ d'application de la loi en y incluant notamment la notion d'économie du bois et de prestations immatérielles de la forêt.

Le projet qui vous est soumis doit perpétuer l'attachement des habitants du canton à leur forêt et promouvoir un judicieux équilibre entre les bienfaits qu'elle leur procure, la sauvegarde du milieu forestier et la mise en valeur d'un matériau noble, le bois.

Conception générale du projet

En comparaison avec l'actuelle législation, le projet qui vous est soumis offre des perspectives nettement plus étendues et diversifiées.

· La forêt est envisagée sous l'angle très ouvert du milieu forestier. Elle ne l'est pas seulement dans son étendue et au travers des fonctions qu'on lui attribue, mais aussi dans sa qualité première d'espace naturel produisant du bois.

· Le projet définit une conception directrice forestière qui entend répondre aux besoins actuels et futurs de notre société en permettant de développer une politique forestière cohérente, basée sur le long terme. Il propose des prescriptions d'aménagement et de gestion ayant pour but de défendre les intérêts publics propres aux forêts, consignés dans un plan directeur forestier liant les autorités.

· Le projet vise à soutenir, notamment sur le plan technique, les propriétaires, publics ou privés, responsables de la gestion de leur forêt, pour leur rôle essentiel joué dans la réalisation des buts de la loi et dans le bon entretien du patrimoine sylvestre. Il tient compte des prestations immatérielles fournies par la forêt.

· Le projet fixe également quelques principes contraignants rendus nécessaires par l'accroissement de la fonction d'accueil et le rôle significatif joué par la forêt en tant qu'espace voué à la biodiversité : en maints endroits déjà, la conservation du milieu forestier est en péril. C'est dans cette optique qu'il y a lieu de situer la limitation du trafic motorisé ou des manifestations ludiques.

Particularité de la forêt genevoise

Il convient tout d'abord de rappeler que, dans une société bénéficiant d'un niveau de vie élevé, comme celle du canton, la population considère essentiellement la forêt comme un espace naturel de délassement et attache une importance secondaire à son rôle économique.

Depuis le milieu du XXe siècle, les pouvoirs publics ont cherché à conserver et à restaurer le patrimoine boisé. Dès cette époque, la collectivité a soutenu, par des aides financières appropriées, une production de bois déficitaire, permettant le traitement et la restructuration des peuplements forestiers, qui offrent précisément ces prestations immatérielles dont la population genevoise profite pleinement. Il a donc été jugé utile d'ancrer ce soutien économique dans la nouvelle loi forestière, en vue de renforcer ces actions.

Principes de la politique forestière

Le projet de loi fixe les grands principes permettant de garantir à long terme une conservation optimale de l'aire forestière et de ses différentes fonctions. Une mention toute particulière est réservée au maintien de la chênaie, élément caractéristique du paysage genevois, mais en voie de disparition sur le territoire national. Exprimant au mieux la biodiversité locale, ce type de forêt mérite une attention et une aide soutenues afin d'assurer sa pérennité et de permettre la production de bois de qualité.

II. Commentaires article par article

Article 1 - But et champ d'application

(Art. 1 LFO)

Cette disposition a quasiment la même teneur que l'article 1 de la loi fédérale.

Elle introduit, sous lettre a, la notion de «milieu forestier» englobant l'ensemble des écosystèmes marqués par la présence d'arbres: lisières, stations particulières (milieux humides ou séchards).

Conformément à l'alinéa 2, toutes les surfaces boisées appartenant au cadastre forestier sont concernées par la loi, indépendamment de leur définition légale.

Article 2 - Définition de la forêt (Art. 2 LFO et 1 OFO)

L'expression de «régime forestier», figurant à l'alinéa 1 de cet article se réfère aux critères biologiques et légaux fournis par la législation fédérale et cantonale.

Les masses végétales doivent avoir une certaine importance et constituer des éléments de paysage marquants.

Le canton bénéficie d'une marge d'appréciation, puisqu'il a la possibilité de soumettre au régime forestier des éléments plus petits, en tenant compte de leur fonction forestière particulière.

La lisière appropriée évoquée à l'alinéa 1, lettre c, correspond en principe à une surface de 2 mètres, selon les critères généralement retenus dans l'ensemble des cantons suisses et acceptés par le Tribunal fédéral.

L'alinéa 2 précise que des surfaces qui remplissent des fonctions forestières importantes peuvent être soumises au régime forestier, même en l'absence des critères quantitatifs définis à l'alinéa 1 (lettre a). Les clairières constituent les surfaces non boisées évoquées à l'article 2, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale. Il s'agit d'ouvertures du manteau forestier, qui, en raison de leur important effet de lisière, doivent être soumises au régime forestier (lettre b); il en va de même des cordons boisés liés aux cours d'eau, qui assurent la protection des berges et soulignent le paysage de façon marquée, remplissant ainsi l'une des fonctions forestières dont il est question à l'article 1, lettre c de la loi fédérale (lettre c).

Il convient de préciser que ces clairières et cordons boisés sont déjà pour la plupart intégrés dans la zone de bois et forêts.

Sous lettre d sont visés les glariers, soit les bancs de gravier colonisés par la végétation pionnière, et les masses brutes issues des bouleversements naturels dus à la force des eaux.

La lettre e concerne les jeunes plantations forestières réalisées hors forêt et les surfaces attribuées à des compensations, à la suite de défrichements.

L'alinéa 3 exclut du régime forestier les éléments de paysage ne présentant pas une structure marquée par la présence de diverses strates ou étages, caractérisant un peuplement forestier (lettre a) et les haies basses ou hautes bénéficiant de mesures de compensations écologiques liées à l'agriculture (lettre b).

La lettre d concerne les parties boisées du cadastre forestier sises en zone de construction et n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance juridique adéquate.

Il convient de l'interpréter à la lumière des articles 12 et 13 de la loi fédérale qui stipulent que l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher et décrivent le mode de délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir. La végétation en question est donc protégée.

Il ne faut pas oublier, de plus, qu'elle bénéficie des mesures de protection prévues à l'article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 et dans le règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, qui prescrit l'obligation de requérir des autorisations pour tout abattage ou élagage d'arbres, sur l'ensemble du territoire cantonal, à l'extérieur des forêts, législation relevant de la compétence du service dont dépend l'inspecteur des forêts.

Le cadastre prévu à l'alinéa 4 de cet article, actuellement en cours d'élaboration, servira de référence pour la mise à jour des plans de zones, puisqu'il comprendra l'ensemble des surfaces forestières du canton, selon la situation actuelle, où appaîtront soit les diminutions de la forêt consécutives à des défrichements, soit les augmentations de celle-ci, naturelles ou compensatoires.

Article 3 - Principes de politique forestière

Il s'agit de la présentation des grands axes de la politique forestière du canton, qui vise, en particulier, à conserver de façon optimale les surfaces soumises au régime forestier.

La lettre a prévoit de cultiver, par des soins sylvicoles appropriés, les peuplements de manière à permettre leur développement vigoureux et leur stabilité, garanties de leur pérennité.

Elle vise aussi à contrôler la pression du public (piétinement, circulation, etc.) dans les massifs forestiers, pour assurer la qualité des sols et la survie du milieu.

En effet, actuellement, si la forêt est, d'une manière générale, en bonne santé, en de nombreux endroits, la pression humaine commence à poser des problèmes qu'il convient d'enrayer à titre préventif.

La lettre b rappelle que la chênaie constitue un élément fondamental de notre patrimoine culturel; elle a tendance à disparaître, en raison du coût de son maintien et du manque - peut-être passager - d'intérêt pour les produits qu'elle fournit. Il convient donc de veiller à ce que cette entité écologique de valeur inestimable grâce à sa biodiversité, soit maintenue.

Compte tenu des intérêts divers de plus en plus marqués de la population à l'égard des forêts, selon la lettre c, il convient non seulement de conserver, en le renforçant, le patrimoine forestier cantonal, mais également de poursuivre sa mise en valeur, en tenant compte, au mieux, de ce qu'en attendent les citoyens.

Le bois, matériau vivant et noble, est et doit rester un élément fondamental de l'environnement construit de l'homme.

La fourniture de bois est possible grâce à une gestion correcte des peuplements forestiers garantissant au surplus la préservation du milieu (lettre d).

La mise en oeuvre et l'utilisation du bois méritent une attention toute particulière, afin de développer des débouchés en encourageant son emploi pour les réalisations les plus diverses; cette option va d'ailleurs dans le sens de la motion 771, déposée le 7 janvier 1992 et qui demandait à l'Etat de Genève, en sa qualité de maître d'oeuvre, de promouvoir très sérieusement le bois indigène dans la construction.

La lettre e rappelle que la forêt offre des possibilités non négligeables de fourniture de combustible, dans le cadre d'une politique favorisant l'utilisation des énergies renouvelables.

L'encouragement de l'emploi de ce combustible permettrait d'intensifier les soins aux forêts et de relancer, en particulier, l'économie forestière privée.

Enfin, selon la lettre f, les prestations de service assignées à la forêt, telles que conservation des milieux naturels, protection des sols, mise à disposition d'espaces de détente et de récréation, doivent être prises en charge par la collectivité et ne plus être assurées seulement par les propriétaires forestiers.

Article 4 - Constatation de la nature forestière et délimitation des forêts (Art. 10 LFO et 12 OFO)

Cet article stipule qu'il appartient à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non, en vue de permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone de bois et forêt. Il définit aussi les cas dans lesquels une telle constatation s'impose (alinéa 2).

Il faut préciser que la notion «d'aire forestière», figurant dans l'actuelle loi sur les forêts publiques et privées, ainsi qu'à l'article 3 de la loi fédérale, a été supprimée, dans un but d'harmonisation avec la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Celle-ci évoque, en effet, en son article 23, non pas l'aire forestière, mais la «zone de bois et forêts».

L'alinéa 3 constitue un rappel du contenu des articles 6 et 10, alinéa 3 de la loi fédérale, qui donnent la compétence aux cantons en matière de défrichement, pour des surfaces de 5 000 m2 ou moins, et à la Confédération pour les surfaces dépassant 5 000 m2.

Article 5 - Procédure de délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir (Art. 13 LFO)

Cette disposition relève qu'une fois la constatation de la nature forestière effectuée, les modifications nécessaires des limites de zones suivent la procédure prévue à cet effet par les articles 15 et ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Article 6 -Définition(Art. 4 LFO et 4 OFO)

Rappelons que la loi fédérale pose le principe de l'interdiction de défricher. Seules des dérogations peuvent être accordées, assorties de conditions extrêmement restrictives.

Le défrichement correspond, en effet, à un changement d'affectation d'un terrain jusqu'alors inconstructible, en vue de son utilisation à d'autres fins.

La proximité de bâtiments d'habitation ou d'espaces verts à usage privatif de loisirs, par exemple, induit inévitablement la disparition, à plus ou moins long terme, de la vocation forestière de certaines surfaces; il est ainsi nécessaire et légitime d'exiger, en cas d'octroi d'une dérogation, des compensations forestières.

L'alinéa 2 stipule que l'enlèvement de parties boisées, pour la création de plans d'eau ou la mise en valeur de prairies, par exemple, n'est pas à considérer comme un défrichement, puisque ces opérations servent à enrichir le milieu forestier et à favoriser sa diversité floristique et faunistique.

La création et l'entretien de réserves en forêt sont, la plupart du temps, liés à des mesures tendant à freiner l'évolution naturelle de cette dernière.

L'alinéa 3 réserve les autres procédures éventuelles, telles les autorisations de construire.

Article 7 - Compétence(Art. 6 LFO et 6 OFO)

Tout en se référant aux dérogations prévues par la loi fédérale, cette disposition a pour but de préciser que même si une coordination est nécessaire avec une autre procédure cantonale qui serait considérée comme procédure directrice, au sens où l'entend la jurisprudence, seul le département dont dépend l'inspecteur cantonal des forêts est compétent en matière de dérogation à l'interdiction de défricher.

Article 8 - Compensations des défrichements(Art. 7 LFO et 8 OFO)

L'alinéa 1 signifie que la notion de «région», prévue à l'article 7, alinéa 1 de la loi fédérale, doit s'entendre, pour Genève, à l'ensemble du territoire cantonal, vu l'exiguïté de ce dernier.

L'alinéa 2 prévoit que la compensation en surface peut être complétée par des soins ou des travaux sylvicoles réalisés à un autre endroit.

Le reboisement d'une surface compensatoire peut être abandonné pour sauvegarder son intérêt du point de vue de la nature et du paysage (clairières ou décrochements de lisières par exemple).

A l'alinéa 3, il est précisé qu'une fois réalisées des compensations à proprement parler, des mesures complémentaires favorisant la nature et le paysage peuvent être exigées; la création de clairières ou de haies constitue, par exemple, de tels compléments.

Article 9 - Taxe de compensation(Art. 8 LFO et 10 OFO)

Lorsque la compensation en nature n'est pas de même valeur, par exemple si la surface est déjà plantée ou que l'on a renoncé à son boisement - ce qui épargne une partie des frais - le département perçoit une taxe de compensation qui est versée au fonds forestier cantonal. Il en va de même pour de toutes petites surfaces, où l'on renonce à la compensation en surface, au profit de soins forestiers au massif attenant, notamment.

Article 10 - Compensation de la plus-value(Art. 9 LFO)

Cette disposition reprend la teneur de la loi fédérale, qui impose le prélèvement d'une plus-value résultant de l'affectation d'un terrain de nature forestière à la construction, après défrichement. Les montants ainsi encaissés doivent être versés au fonds forestier cantonal.

Article 11 - Constructions à proximité de la forêt(Art. 17 LFO)

L'article 17, alinéa 2 de la loi fédérale précise que la distance minimale doit être fixée par les cantons compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement, ce qui correspond, pour le canton de Genève, à 25 mètres.

L'alinéa 2 vise plusieurs motifs de dérogation; la lettre c concerne la structure et la stabilité de la forêt attenante.

Conformément à l'alinéa 3, les dérogations ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la gestion forestière (coupe et enlèvement des bois par exemple), ni induire une situation d'insalubrité (ombre portée, humidité excessive) ou d'insécurité pour les nouvelles constructions et leurs habitants.

Cas échéant, l'octroi d'une dérogation est assorti de l'obligation de prodiguer des soins appropriés à la lisière, définis par l'inspecteur cantonal des forêts.

A noter qu'il appartient au département des travaux publics et de l'énergie d'octroyer les dérogations en question, sur préavis de l'inspecteur cantonal et après consultation des communes et commissions concernées.

Article 12 - Responsabilité(Art. 17 LFO)

Cette disposition a pour but d'éviter que celui qui requiert une distance plus courte par rapport à la forêt, soit par une dérogation, soit parce qu'une dérogation n'était pas nécessaire pour ses bâtiments ou installations, ne rende le propriétaire de la forêt responsable de dommages pouvant survenir.

Il en va de même, bien entendu, pour des constructions ou installations édifiées de façon illicite ou non conforme aux autorisations délivrées.

Article 13 - Constructions et installations forestières(Art. 11 LFO et 14 OFO)

Les constructions visées dans cet article sont, en particulier, les refuges forestiers, les hangars à bois, les centres de gestion ou les places de stockage du bois.

Article 14 - Constructions et installations non-forestières(Art. 14 OFO)

Sont concernés par l'alinéa 1, en particulier, les ruchers ou les petits chalets dits «de week-end».

Quant à l'alinéa 2, il vise, par exemple, les parcours sportifs.

Article 15 - Exploitations préjudiciables et pacage(Art. 16 LFO)

Cette disposition reprend, dans ses principes, le texte de l'article 16 de la loi fédérale.

Si des infrastructures non forestières qui sont de nature à compromettre les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites, certaines, comme l'établissement de lignes aériennes ou souterraines, peuvent s'avérer nécessaires; elles sont alors soumises à un régime d'autorisation, afin de limiter au maximum les conséquences dommageables de leur installation en forêt.

A titre exceptionnel, et pour autant que la surface forestière ou la clairière s'y prête, le passage du bétail en forêt est toléré à certaines conditions, précisées par l'inspecteur cantonal.

Article 16 - Tentes, véhicules et conteneurs habitables(Art. 27 LFO)

Comme le prévoit déjà l'actuelle loi cantonale sur les forêts publiques et privées, sont proscrits, à l'intérieur des forêts, l'installation de tentes et le stationnement de véhicules ou de conteneurs habitables, sauf aux lieux prévus à cet effet.

Ces installations ont toujours, selon l'alinéa 2, un caractère provisoire et il convient de se montrer restrictif en ce domaine pour éviter tout abus.

Article 17 - Libre accès(Art. 14 LFO)

Selon l'article 699 du Code civil suisse, chacun a, en principe, libre accès aux forêts. L'article 14, alinéa 2 de la loi fédérale permet cependant de restreindre cet accès si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l'exige. Conformément à l'alinéa 1, seuls les piétons ont le droit de pénétrer à l'intérieur des peuplements forestiers. Ils doivent cependant, selon l'alinéa 2, adopter un comportement conforme à la nature particulière des lieux et s'abstenir, en particulier, d'allumer des feux, de mutiler des arbres ou d'endommager de jeunes peuplements.

Article 18 - Restrictions(Art. 14 LFO)

Cette disposition vise à permettre à l'inspecteur cantonal des forêts de limiter l'accès à certains secteurs nécessitant une protection particulière ou qui sont menacés.

Article 19 - Manifestations(Art. 14 LFO)

Cet article, repris de l'article 14, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale, stipule que toute manifestation prévue en forêt, doit être soumise à l'accord de l'inspecteur cantonal. Le but est d'éviter une trop forte pression sur les peuplements boisés, surtout dans le canton de Genève, où ces derniers sont déjà l'objet de fortes sollicitations.

Article 20 - Activités de sports et de loisirs(Art. 14 LFO)

Selon l'alinéa 1, il convient de veiller à ce que, notamment, les chevaux et les vélos n'empruntent que les chemins forestiers.

L'alinéa 2 prévoit la faculté, pour l'inspecteur cantonal, d'aménager des itinéraires obligatoires aux fins de canaliser certaines pratiques sportives, l'accord des propriétaires des fonds concernés et des autorités communales étant réservé.

Quant à l'alinéa 3, il permettra l'établissement de conventions de mise à disposition d'équipements, avec une participation des intéressés à l'entretien de ceux-ci.

Article 21 - Circulation des véhicules à moteur(Art. 15 LFO et 13 OFO)

Il est impératif de limiter au maximum la circulation des véhicules à moteur dans les massifs forestiers, afin de préserver ces derniers. Il convient cependant de réserver les accès actuellement autorisés pour atteindre des sites de loisirs, notamment dans les bois de Jussy et de Versoix, comme le permet d'ailleurs l'article 15, alinéa 2 de la loi fédérale.

Il est à remarquer qu'actuellement la très grande majorité des chemins forestiers sont barrés par des portails.

Article 22 - Feux(Art. 27 LFO)

Les feux sont en principe prohibés en forêt. Dans les emplacements prévus à cet effet ou pour les besoins de l'exploitation forestière, des exceptions sont possibles, mais celui qui allume un feu doit veiller à éviter tout danger pour le milieu.

Article 23 - Dépôts(Art. 27 LFO)

Cette disposition vise à interdire tout dépôt de déchets en forêt, sauf ceux liés à l'exploitation de cette dernière.

Article 24 - Substances dangereuses(Art. 18 LFO)

En principe, l'utilisation en forêt de substances dangereuses pour l'environnement est interdite (pesticides, herbicides, par exemple).

Peut faire exception, soumise à l'accord de l'inspecteur cantonal, l'utilisation de produits nécessaires au traitement du bois stocké en forêt, contre des parasites qui le déprécieraient.

Seules les personnes ayant suivi une formation en la matière et qui sont munies d'un permis délivré par le département auquel est rattaché l'inspecteur, ont le droit de procéder à de tels traitements.

Article 25 - Principe(Art. 19 et 36 LFO et 15, 16 et 17 OFO)

Il est important de poser le principe selon lequel, en cas de catastrophe naturelle, le canton peut être amené à prescrire des mesures de protection en faveur de la population ou des biens d'une certaine valeur, même si notre canton est moins concerné que d'autres par ce type de problème.

C'est à cette condition que le canton peut bénéficier d'indemnités de la part de la Confédération.

Article 26 - Définition et teneur(Art. 20 LFO et 18 OFO)

Selon l'article 20 de la loi fédérale, il appartient aux cantons d'édicter les prescriptions nécessaires en matière d'aménagement et de gestion des forêts; l'article 18 de l'ordonnance fédérale précise que les cantons doivent fixer, en particulier, les sortes de plans et leur contenu.

La présente disposition prévoit ainsi trois plans différents, soit le plan directeur forestier, les plans sectoriels forestiers et les plans de gestion forestiers.

Pour tenir compte de changements de situation ou de l'évolution des connaissances, un réexamen judicieux des plans est nécessaire: son ampleur et sa périodicité doivent être précisées dans le règlement d'application.

Article 27 - Plan directeur forestier (Art. 20 LFO et 18 OFO)

Le plan directeur forestier comprend la synthèse des différents intérêts que représente la forêt pour la collectivité (protection de la nature, loisirs, production de bois, etc.).

Selon l'alinéa 2, le plan directeur forestier définit les principales orientations de l'aménagement des forêts, compte tenu des fonctions de ces dernières, ainsi que les principes qui guideront la gestion des massifs.

Article 28 - Compétence et responsabilité(Art. 20 LFO et 18 OFO)

Il appartient au département auquel est rattaché l'inspecteur des forêts d'élaborer ce plan, en collaboration avec les départements concernés et les autorités communales. Les bases de planification comprennent notamment des indications concernant les conditions de stations, conformément à l'article 18, al. 2 OFO.

L'alinéa 2 précise que le plan directeur cantonal, prévu aux articles 3 et ss LALAT, doit tenir compte de ce plan. A l'alinéa 3, il est prévu que le département doit renseigner le public, ainsi que les milieux intéressés et recueillir leurs observations au sujet du projet de plan directeur forestier, avant l'entrée en vigueur de ce dernier.. C'est le Conseil d'Etat qui approuve ce plan (alinéa 3).

La prise en compte des particularités et de l'intérêt des stations forestières, l'attribution d'une fonction prioritaire à une partie de forêt, ainsi que la concertation du public - par voie d'enquête ou d'affichage, par exemple - seront précisées par le règlement.

Article 29 - Prescriptions spéciales de gestion(Art. 20 LFO et 18 OFO)

Cette disposition stipule que le plan directeur forestier doit mettre également en évidence les surfaces forestières dont la gestion dépend de critères et d'obligations différents de ceux liés à l'évolution normale d'un peuplement. Les intérêts publics importants visés en l'espèce peuvent concerner la protection de la nature et des paysages ou les problèmes de sécurité des lignes ferroviaires ou aéroportuaires.

Article 30 - Plan sectoriel forestier(Art. 20 et 18 OFO)

Le plan sectoriel forestier dont il est question dans cet article est destiné à résoudre des problèmes d'aménagement spécifiques, qui impliquent, la plupart du temps, des restrictions.

Ce plan est élaboré par le département compétent, en collaboration avec les autorités communales et les propriétaires concernés.

Article 31 - Plan de gestion forestier(Art. 20 et 18 OFO)

La gestion des forêts étant du ressort des propriétaires, il incombe à ces derniers d'établir leur document de référence, avec l'aide de l'inspecteur cantonal, en tenant compte des objectifs fixés dans le plan directeur forestier.

Conformément à ce que requiert l'article 18 OFO, ce plan devra tenir compte de la nécessité d'un approvisionnement en bois, de la mise en oeuvre d'une sylviculture naturelle et de celle de la protection de la nature et du paysage.

Article 32 - Approbation(Art. 20 et 18 OFO)

L'approbation des plans sectoriels et de gestion relève de la compétence du département, puisque c'est lui qui doit assurer la coordination entre les divers degrés de planification et financer les projets. C'est le département également qui assure le contrôle du suivi des éléments des plans.

Article 33 - Gestion durable(Art. 20 LFO)

Rappelons que l'Etat, comme certaines communes et particuliers, est lui aussi un propriétaire de forêt. La notion de rendement soutenu figurant à l'alinéa 2 signifie qu'il faut veiller au prélèvement du seul accroissement de la forêt, pour assurer sa pérennité, en tenant compte des divers intérêts et objectifs fixés dans la planification forestière.

Selon l'alinéa 3, la quotité des prélèvements, leur répartition spatiale et temporelle sont fixées dans les plans de gestion.

Article 34 - Régime forestier(Art. 20 LFO et 19 OFO)

Le régime de la futaie, dont il est question à l'alinéa 1 vise la régénération par semis et plantation, pour assurer, à long terme, une ressource génétique de qualité.

Quant à l'alinéa 2, il évoque les situations dans lesquelles, pour des raisons de stabilité de pente, le recépage systématique des jeunes arbres, assurant un bon ancrage des racines, peut notamment être recommandé.

Par ailleurs, à titre didactique, des parcelles peuvent être exploitées en taillis, afin de conserver une image des exploitations genevoises de jadis.

Article 35 - Coupes rases(Art. 22 LFO et 20 OFO)

C'est l'article 20 de l'ordonnance fédérale qui définit la notion de coupes rases. Il convient de relever, en particulier, que la régénération du chêne, essence de pleine lumière, nécessite de tels traitements, dits aussi coupes à blanc-étoc. Cet impact paysager non négligeable est cependant obligatoire.

Article 36 - Réserves forestières(Art. 20, al. 4 LFO)

La délimitation de réserves en forêt, régies par des plans sectoriels forestiers, est du ressort de l'inspecteur cantonal.

Article 37 - Martelage(Art. 21 LFO)

Il en va de même du martelage, soit de la désignation des arbres à abattre, tâche de l'inspecteur et des gardes du département compétent.

Article 38 - Permis de coupe(Art. 21 LFO)

L'alinéa 1 de cette disposition insiste sur la nécessité d'obtenir un permis pour couper des arbres, délivré par l'inspecteur.

Quant à l'alinéa 2, il vise la remise en état en cas de dégâts importants survenus lors du débardage.

Des replantations d'arbres peuvent aussi être nécessaires en cas de trop forte diminution d'un massif, due à des conditions particulières (coup de vent, mauvaise qualité du peuplement, etc.).

Article 39 - Exploitation et vidange des bois(Art. 21 LFO)

D'une manière générale, les exploitations doivent avoir lieu en période propice et être exécutées soigneusement, en épargnant le peuplement restant, celui qui, précisément, doit être mis en valeur par l'intervention.

Article 40 - Accès du public aux chantiers forestiers(Art. 21 LFO)

Les impératifs de sécurité obligent toute personne ne participant pas aux travaux, à se tenir à l'écart des chantiers et à respecter les consignes et la signalisation mises en place.

Article 41 - Produits de la forêt(Art. 20 LFO)

Il faut tout d'abord rappeler que le bois façonné qui est déposé en forêt, sur les parterres de coupe, ne doit pas être prélevé, puisqu'il appartient à son propriétaire (propriétaire du fonds, entreprise ou acquéreur).

Trop de personnes considèrent en effet que ce bois serait à la disposition du public. Le fait de contrevenir à cette disposition constitue une infraction.

A l'intérieur des périmètres de réserve forestière, aucun ramassage de bois mort, ni aucune cueillette de baies, champignons ou de fleurs, ne sont autorisés.

Afin de protéger les sols et certaines espèces végétales, la cueillette de fruits sauvages ou de champignons en dehors des réserves peut néanmoins être réglementée par le département compétent.

A titre d'exemple, il faut préciser que d'autres cantons suisses (Berne et Grisons notamment) ont déjà restreint les périodes de cueillette des champignons, afin d'éviter une trop forte pression du public sur la flore fongique.

Article 42 - Lutte contre les parasites(Art. 27 LFO, 28 et 29 OFO)

En cas d'atteinte parasitaire grave sur certaines essences tels le pin sylvestre (tordeuse des pousses) ou le chêne (bombyx cul-brun), des traitements peuvent être imposés pour limiter la prolifération à certains secteurs seulement.

Article 43 - Gibier(Art. 27 LFO et 31 OFO)

Bien que la forêt soit le dernier refuge de la faune genevoise, il est important que celle-ci ne compromette pas, par sa trop grande prolifération, la régénération naturelle et artificielle des arbres, en particulier, pour des espèces comme le frêne, l'érable ou le cerisier endommagés par les chevreuils, ainsi que le chêne, qui peut subir des dégâts dus aux rongeurs.

A l'alinéa 2, il est rappelé que l'article 178 A de la Constitution genevoise pose le principe de l'interdiction de la chasse dans le canton, le département devant prendre les mesures qui s'imposent en matière de régulation du gibier.

Article 44 - Semences(Art. 24 LFO et 21 à 24 OFO)

Le but visé par cette disposition consiste à assurer la survie de la forêt à très long terme, en surveillant de près la qualité génétique du matériel de repeuplement.

Article 45 - Arrondissement forestier(Art. 51 LFO)

Cet article vise à ancrer la notion d'arrondissement forestier, ainsi que la nécessité de disposer, en qualité d'inspecteur cantonal des forêts, d'une personne ayant suivi la formation adéquate et obtenu les diplômes requis.

Article 46 - Secteurs forestiers(Art. 51 LFO)

Cette disposition tend à rappeler que les gardes du département compétent, même s'il leur incombe d'accomplir principalement des tâches en relation avec les forêts, doivent rester polyvalents, tout en ayant une formation professionnelle adéquate.

Article 47 - Commissions consultatives(Art. 51 LFO)

Cette disposition rappelle que le département est aidé dans sa tâche par des commissions consultatives. Le règlement précisera quelles sont ces dernières. Il s'agira d'une part, si elle est créée, de la nouvelle commission consultative de la nature, regroupant les actuelles commissions des forêts, de la faune et de la pêche, un projet de loi à ce sujet étant actuellement en dicussion devant le Grand Conseil; on ignore encore l'accueil qui lui sera réservé.

Il ne faut pas oublier d'autre part la commission des monuments, de la nature et de sites, pour les objets relevant de sa compétence, notamment en matière de lisières.

Article 48 - Formation professionnelle(Art. 29 et 30 LFO, 33 et 34 OFO)

La formation du personnel de terrain travaillant en forêt est assurée par les services compétents en la matière, par la collaboration de ces derniers avec les offices concernés des autres cantons et par la formation continue.

Article 49 - Sécurité au travail(Art. 29 et 30 LFO, 32 et 34 OFO)

Cet article souligne que les métiers liés à la forêt comportent des risques très graves et ne peuvent être pratiqués sans un minimum de formation de base.

Article 50 - Formation continue(Art. 29, 30 et 32 LFO, 32 à 34 OFO)

Respecter les impératifs de sécurité et adopter un comportement adéquat lors de l'exécution de travaux forestiers, constituent la seule garantie d'une vie professionnelle exempte de risques.

Article 51 - Vulgarisation(Art. 30 LFO)

Par vulgarisation, il faut entendre l'information des propriétaires forestiers et du grand public sur les fonctions forestières, l'évolution de la forêt et des techniques d'intervention.

Article 52 - Recherche(Art. 31 LFO)

Ce n'est qu'en valorisant correctement les produits de la forêt, en particulier le bois, qu'il sera possible de garantir à ce matériau un rôle économique intéressant.

Article 53 - Economie forestière(Art. 20 LFO et 19 OFO)

Pour assurer le respect du milieu forestier et une meilleure mise en valeur du potentiel de production, il convient de mieux soutenir la forêt privée et regrouper, si nécessaire, les exploitations, de manière à alléger les coûts.

Article 54 - Utilisation du bois indigène(Art. 21 LFO)

La promotion du bois sous toutes ses formes, (que ce soit pour le chauffage ou la construction de pupitres d'écoliers), constitue une tâche cantonale permettant l'écoulement d'un matériau noble issu des soins apportés aux massifs boisés.

Article 55 - Information(Art. 34 LFO)

Il importe que les autorités et les citoyens soient renseignés régulièrement sur l'état des forêts et sur les différents travaux importants qui sont effectués.

Article 56 - Principes(Art. 35 à 40 LFO et 38 à 52 OFO)

Compte tenu du prix du bois et des autres produits issus de la forêt genevoise, le revenu forestier ne peut assurer seul l'entretien des massifs et des équipements nécessaires à leur gestion. Si l'on ajoute encore les prestations offertes à la population genevoise, il apparaît qu'une aide publique s'avère indispensable pour garantir la conservation du milieu forestier. Cette aide est subordonnée au respect des objectifs figurant dans le plan directeur forestier et doit être adaptée à la capacité financière des requérants.

La fixation, dans la loi, des taux de participation du canton (entre 10% et 50%) pour des subventions et des indemnités permet l'octroi du maximum des aides de la Confédération en matière forestière.

Article 57 - Types d'aides cantonales(Art. 35 à 40 LFO et 56 OFO)

Les subventions prévues sous lettre a constituent une aide à la réalisation de tâches (mesures d'encouragements), tandis que les indemnités prévues sous lettre b rémunèrent des prestations (mesures de protection selon l'art. 25, par exemple).

Quant aux crédits d'investissement, il s'agit d'encouragements à la rationalisation de la gestion forestière.

Sous lettre c, sont évoquées les prestations en nature, soit les cas où l'Etat exécute des travaux ou participe à leur exécution en mettant de la main-d'oeuvre à disposition.

Enfin, les services dont il est question peuvent être, par exemple, la collaboration de l'Etat à l'établissement de documents ou à l'organisation de l'écoulement de produits forestiers.

Article 58 - Fonds forestier cantonal

Le fonds forestier cantonal est déjà prévu dans l'actuelle loi sur les forêts publiques et privées du 2 juillet 1954.

La présente disposition vise à actualiser ce fonds, destiné à la mise en oeuvre de la politique forestière qu'entend mener le département compétent, en particulier dans les domaines suivants:

· planification;

· aide aux propriétaires;

· plantation et restauration de peuplements;

· entretien de réserves en forêt;

· mesures en faveur de la protection de la nature et des paysages, etc.

A l'alinéa 2 sont précisées les sources d'alimentation de ce fonds, notamment les subventions fédérales en matière forestière (lettre e), et le montant des prestations et fournitures du département, qui jusqu'alors étaient quasiment gratuites (lettre h). Quant à la lettre i, il s'agit d'une nouveauté, destinée à préciser d'emblée que si de telles taxes sont introduites, la forêt devrait pouvoir aussi en bénéficier, pour les prestations en faveur de l'environnement.

Article 59 - Mesures

Cette disposition, qui existe sous une forme similaire dans d'autres lois cantonales (loi sur les constructions et installations diverses, loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites), a pour but de permettre au département compétent d'intervenir en cas de non respect des dispositions de la loi ou de son règlement d'application.

Sous lettre b, l'exécution des travaux comprend, notamment, la reconstitution d'un massif ou la réparation des dégâts causés.

Article 60 - Exécution d'office

Il en va de même de cet article, qui prévoit la possibilité d'exécuter d'office des travaux, aux frais des responsables, en cas d'inertie de ces derniers.

Article 61 - Constatation des infractions(Art. 42 à 45 LFO)

Cette disposition est reprise, sous une autre forme, de l'actuel article 53 de la loi cantonale, du 2 juillet 1954.

Elle vise à permettre, en particulier aux gardes collaborant avec l'inspecteur cantonal des forêts, non seulement de dresser des procès-verbaux de contravention, mais également d'intervenir pour, par exemple, faire cesser des coupes illicites ou éviter d'autres actes dommageables pour la forêt.

Article 62 - Infractions(Art. 42 à 45 LFO)

L'alinéa 1 de cet article fixe un maximum d'amende administrative de 20 000 F, conformément à la limite prévue dans la loi fédérale.

Article 63 - Recours(Art. 46 LFO)

Il est prévu une voie de recours au Tribunal administratif contre les décisions prises par le département compétent. A noter que cette disposition implique une légère modification de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 (art. 8, al. 1, ch. 126).

Article 64 - Poursuite pénale(Art. 42 à 45 LFO)

Les infractions à la loi fédérale sont du ressort du Tribunal de police.

Articles 65 à 68 (Dispositions finales)

Conformément à l'article 65, un règlement d'application de la présente loi sera élaboré par le Conseil d'Etat qui, selon l'article 66, fixera l'entrée en vigueur de la loi, l'actuelle loi du 2 juillet 1954 étant alors abrogée (art. 67).

III. Incidences financières

Bien que le projet soit ambitieux, son coût reste cependant modeste et peut être en partie couvert par des recettes.

Attribuée au budget de fonctionnement du service de protection de la nature et des paysages, une augmentation annuelle d'environ 45 000 F permettra de couvrir la part des honoraires nécessaires pour mener les différentes études de base de la planification forestière, ainsi que celles des crédits d'entretien des infrastructures.

Les acquisitions de parcelles forestières sont actuellement au bénéfice d'un projet de loi quinquennal mettant à disposition 125 000 F/an; cette somme est suffisante pour les affaires présentant un intérêt pour le patrimoine cantonal.

Les nouvelles tâches attribuées aux cantons par la LFO (formation continue du personnel forestier, vulgarisation et recherche, etc...), ainsi que le soutien aux propriétaires forestiers, représentent un effort supplémentaire d'environ 65 000 F/an.

Le programme de sylviculture du chêne dépendra de l'intérêt rencontré auprès des propriétaires. Il concernera, dans un premier temps, la forêt cantonale pour sa phase de réalisation, étant entendu que la planification sera réalisée sur l'ensemble des massifs forestiers. Le coût de cette opération est évalué à 90 000 F/an.

Au niveau du fonds forestier, une augmentation des coûts d'environ 50 000 F/an est programmée pour l'intensification des travaux (soins culturaux) et la prise en compte des dépenses toujours plus élevées relatives aux aménagements de loisirs (ramassage d'ordures, réfection d'équipements suite au vandalisme, etc ...).

Par contre, des recettes supplémentaires peuvent être attendues au niveau:

· de la vente des produits de la forêt domaniale (environ + 50 000 F/an);

· des subventions fédérales versées pour les travaux en forêt (environ + 10 000 F/an);

· d'un prélèvement au fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites (environ 30 000 F/an) pour des mesures de protection de la nature et du paysage en forêt, selon les possibilités de ce fonds;

· par le doublement de la subvention cantonale (+ 90 000 F/an).

Ne sont pas pris en compte dans l'évolution financière ci-dessus:

· un poste de forestier-bûcheron à repourvoir au service de protection de la nature et des paysages, pour assurer une formation professionnelle correcte des apprentis forestiers-bûcherons;

· la mise en conformité avec les prescriptions de la LFO concernant la formation des gardes forestiers (2 postes compris dans le personnel du service de protection de la nature et des paysages).

Les comptes de fonctionnement du fonds forestier s'équilibrent si l'on tient compte de la rallonge de 90 000 F portant la subvention cantonale annuelle à 180 000 F. Si l'on ajoute les 45 000 F d'augmentation du budget du service de protection de la nature et des paysages, c'est en fait 225 000 F/an que la collectivité dépense pour l'entretien de la forêt genevoise, ce qui représente environ 50 centimes par an et par habitant.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons d'approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le contrôle des comptes et de la gestion de l'Etat ainsi que des établissements publics créés par une loi, soit notamment les Services industriels, la Banque cantonale, les établissements publics médicaux, les fondations de droit public, est confié à un service public autonome, le contrôle financier de l'Etat, agissant sous la responsabilité de la commission de contrôle de gestion de l'Etat nommée par le Grand Conseil au début de chaque législature et formée d'un député et d'un autre membre par parti représenté au Grand Conseil, désignés par lui.

2 Les établissements de droit privé, notamment les fondations de droit privé et les sociétés anonymes, contrôlés par l'Etat sont également soumis à la présente loi.

Art. 2

1 La commission de contrôle de gestion de l'Etat (ci-après: la commission) se réunit au moins deux fois par mois. Elle désigne son président au début de chaque année, en veillant à assurer un tournus parmi les partis représentés en son sein, et fixe ses règles de fonctionnement.

2 La commission désigne le directeur du contrôle financier de l'Etat et ses adjoints directs par une mise au concours publique des postes. Elle fixe la classification des membres du contrôle financier de l'Etat, qui ont le statut des fonctionnaires de l'Etat, en se fondant sur l'échelle des traitements de la fonction publique.

3 La commission fixe les tâches et les missions du contrôle financier de l'Etat, qui dispose des pleins pouvoirs pour vérifier toutes les pièces comptables, documents et actes des services de l'Etat et des établissements publics soumis à son contrôle. Le contrôle financier de l'Etat peut procéder en tout temps, même de façon inopinée, à des contrôles sur place dans les services administratifs concernés et il est habilité à demander des explications à toute personne qu'elle souhaite entendre à cette fin, sans que cette dernière ne puisse invoquer le secret de fonction. La commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour participer à ces contrôles.

Art. 3

1 Le contrôle financier de l'Etat tient régulièrement la commission au courant de ses activités et lui présente un rapport annuel sur les contrôles auxquels il a procédé, lequel comporte son appréciation sur la gestion des services et établissements contrôlés. La commission transmet ce rapport au Grand Conseil qui en débat.

2 La commission propose au Conseil d'Etat et au Grand Conseil toute mesure lui paraissant utile sur la base des constatations faites par le contrôle financier de l'Etat ou par elle-même.

Art. 4

Les membres du contrôle financier de l'Etat et de la commission sont soumis au respect du secret de fonction et au respect du secret bancaire. Le secret de fonction et le secret bancaire ne sauraient toutefois leur être opposés dans l'accomplissement de leurs tâches de contrôle.

Art. 5

Les frais de fonctionnement du contrôle financier de l'Etat et les jetons de présence des membres de la commission sont pris en charge par le budget de l'Etat et par les budgets des établissements publics dont il contrôle la gestion.

Art. 2

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 5 (nouvelle teneur)

1 Le contrôle financier de l'Etat exerce le contrôle sur les comptes et la gestion de la Banque cantonale de Genève, indépendamment du contrôle exercé par l'organe de révision et de la surveillance exercée par la commission fédérale des banques. A ce titre, il veille à ce que le Conseil d'administration:

a) fixe les règles et, plus particulièrement, les taux applicables aux prêts accordés par la banque ainsi que le coefficient des fonds propres et veille au respect de ces règles et de ces taux;

b) désigne une commission d'experts, comportant au moins un expert désigné par les milieux des locataires, pour apprécier la valeur des biens immobiliers gagés au profit de la banque, laquelle doit en principe correspondre à la valeur de rendement de l'immeuble;

c) désigne une commission d'experts pour apprécier la qualité des bénéficiaires de prêts commerciaux et la valeur des garanties accordées.

2 La banque est, de plus, soumise à la surveillance bancaire de la commission fédérale des banques, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne, du 8 novembre 1934.

3 La commission fédérale des banques peut exiger de la banque, de l'organe de révision et du contrôle financier de l'Etat tous les renseignements et documents dont elle a besoin dans l'exécution de sa tâche. Ses rapports sont portés à la connaissance du conseil d'administration de la banque et du contrôle financier de l'Etat.

4 La surveillance des prescriptions légales cantonales est de la compétence du Conseil d'Etat.

Exposé des motifs

L'audit de l'Etat, effectué par la société Arthur Andersen, a mis en évidence, si besoin est, l'insuffisance du contrôle financier et de la gestion de l'Etat et de certaines corporations de droit public. L'Etat est certes doté d'un contrôle financier, doté d'un personnel insuffisant et qui ne porte pas de véritable appréciation sur la gestion des services de l'administration. Ce contrôle financier est surtout subordonné au département des finances et au Conseil d'Etat, de sorte qu'il ne bénéficie pas de l'indépendance nécessaire pour accomplir correctement sa tâche.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs propre à notre régime démocratique, il appartient au parlement de contrôler les comptes et la gestion de l'Etat. Cette tâche est insurmontable pour un parlement de milice, dont le pouvoir d'investigation est limité et qui ne dispose d'aucun service administratif susceptible de l'aider.

Devant l'importance des budgets gérés par l'Etat et les collectivités publiques, il se justifie plus que jamais de créer un contrôle financier indé-pendant du pouvoir exécutif qui gère les deniers publics à l'image de ce qui existe dans certains Etat étrangers, lequel doit rendre des rapports publics et disposer d'un véritable pouvoir d'investigation et une autorité pour formuler des propositions de modification de pratiques.

Tout naturellement ce contrôle financier doit dépendre du parlement et non du pouvoir exécutif qu'il a la charge de contrôler, puisque tradition-nellement le contrôle des comptes et de la gestion de l'Etat relève de la compétence du parlement.

Le présent projet de loi vise à créer un organe de contrôle financier de l'Etat et des établissements publics autonomes, dont les Services industriels, la Banque cantonale, les établissements hospitaliers, les fondations de droit public et diverses autres entités dépendant de l'Etat. Cet organe de contrôle, le contrôle financier, serait soumis à l'autorité d'une commission de contrôle de gestion de l'Etat désignée par le Grand Conseil et représentative des diverses forces politiques y siégeant.

Le contrôle financier de l'Etat deviendrait donc organe de contrôle des comptes et de la gestion de la Banque cantonale. Il n'est pas inutile de rappeler que, lors de la création de la Banque cantonale, il y eut un important débat sur l'institution d'un organe de contrôle de ses activités, compte tenu du fait que le Conseil d'Etat n'exerçait pas son devoir de surveillance, qu'en fait il n'avait ni les moyens ni la volonté d'assumer. Quant à l'organe de révision de la Banque, elle exerce un pur contrôle comptable, ce qui est évidemment insuffisant. Il fut finalement décidé de demander à ce que la Banque cantonale soit soumise à la surveillance de la commission fédérale des banques. On ignore, toutefois, l'importance de cette surveillance et son efficacité, puisque ses rapports sont confidentiels.

Il n'en demeure pas moins que les graves erreurs de gestion de la Banque cantonale et précédemment des établissement ayant fusionné pour constituer la BCG (à savoir la Caisse d'épargne et la Banque hypothécaire), notamment dans le secteur immobilier, ont mis en évidence la nécessité d'un meilleur contrôle des activités de cette banque. Certes, la direction de la BCG a récemment déclaré à la commission des finances de notre Grand Conseil qu'elle avait tiré les leçons du passé, mais force est de constater que tel n'est, hélas, pas le cas.

C'est ainsi que la BCG continue, soit directement, soit à travers des sociétés de portage, à consentir des prêts hypothécaires à des montants dépassant largement la valeur de rendement de biens immobiliers. Plus grave, il ressort qu'elle consent des taux d'intérêts ridicules sur certains prêts importants, notamment à des personnalités comme M. Jurg Staubli, connu pour ses opérations spéculatives en matière immobilière, et qu'elle ne poursuit pas certains débiteurs importants comme Noga Invest SA, créant ainsi une grave situation d'inégalité de traitement entre bénéficiaires de prêts consentis par la Banque.

Cette façon de procéder n'est pas acceptable et la gestion d'un établissement bancaire public doit faire l'objet d'un contrôle sérieux, sans que cela n'implique de mettre en cause le secret bancaire, abusivement invoqué par la direction de la BCG pour refuser de s'expliquer sur des pratiques qui ne peuvent plus faire l'objet de la rumeur publique. Le présent projet de loi vise à instituer un tel contrôle et à fixer des exigences minimales en matière de pratiques bancaires.

Nous espérons que ce projet de loi recevra, Mesdames et Messieurs les députés, un accueil favorable de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 21, 1re phrase (nouvelle teneur),lettre g (nouvelle, les lettres g à r anciennes devenant les lettres g à s)

De l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par les contribuables ou fixés par évaluation, le département des finances (ci-après: département) déduit:

g) les frais directement liés à un ou plusieurs handicaps et non remboursés par les assurances et/ou les prestations sociales;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre de personnes présentant un handicap préfèrent rester indépendantes plutôt que d'entrer dans une institution. C'est aussi souvent le cas pour des familles d'enfants handicapés.

L'intégration d'un enfant ou d'un adulte handicapé dans le quotidien de notre société est de première importance pour son développement.

A noter également la valorisation des rôles sociaux (VRS) et la mise en place des mesures visant à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement aux différentes sphères d'activités.

Au surplus, une personne handicapée vivant à son domicile seule ou dans un cadre familial présente un coût social et financier très inférieur à celui occasionné par son placement en institution. Hélas, lors du choix d'un maintien à la maison, les frais supplémentaires imposés à une personne handicapée ou à sa famille pour assumer les différents actes de l'existence de façon indépendante peuvent peser lourdement dans la balance et influencer la décision qui sera prise.

Il est important dans un premier temps de donner la définition (selon l'OMS) (1980) d'un handicap:

«Le handicap est un désavantage social résultant d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels.»

Notons ici également la définition selon Fougeyrollas (1989) des habitudes de vie et des facteurs environnementaux:

«Les habitudes de vie sont celles qui assurent la survie et l'épanouissement d'une personne dans sa société tout au long de son existence. Ce sont des activités quotidiennes et domestiques ainsi que des rôles sociaux valorisés par le contexte socioculturel pour une personne selon son âge, son sexe et son identité sociale et personnelle. Les facteurs environnementaux sont l'ensemble des dimensions sociales, culturelles et écologiques qui déterminent l'organisation et le contexte d'une société.»

Prenons un exemple concret: une personne souffre d'une dystrophie musculaire et ne peut bouger ses membres inférieurs (compensation par un fauteuil roulant).

Si elle habite dans un village dépourvu de commerces (facteurs environnementaux), elle ne peut jouer son rôle et est tributaire d'autrui. Sa mobilité réduite implique l'acquisition d'une voiture spécialement équipée ou une prise en charge par un taxi (à ses frais).

Que ce soit dans la vie courante, la vie familiale, la vie de loisirs, la vie de formation incluant l'école, la vie professionnelle et les activités sociales non professionnelles, la personne handicapée rencontre un nombre important de difficultés, compte tenu de ses limites.

Frais spécifiques non remboursés par les assurances et/ou les prestations sociales

- Les frais de déplacements particuliers: les personnes handicapées ne pouvant que rarement utiliser les transports publics.

- Les frais inhérents à une prise en charge particulière: par exemple le paiement complet d'une crèche ou d'une école privée, pour les parents qui évitent le placement de leur enfant dans une institution spécialisée.

- Les frais liés à une prise en charge spécifique durant des activités de loisirs permettant à la famille de préserver son équilibre.

- Les frais occasionnés par les différents soins d'hygiène.

- Les frais pour les aménagements particuliers du lieu de vie (lit spécial, salle de bains, cuisine, etc.).

- Les frais d'acquisition d'un matériel spécifique à l'exercice d'une profession à domicile.

- Tous autres frais favorisant une meilleure indépendance sociale.

Conclusion

Tout doit être entrepris pour favoriser l'indépendance de la personne handicapée.

L'enfant qui ne voit pas, qui n'entend pas, qui ne marche pas ou dont le développement intellectuel n'est pas le même que celui des autres enfants a droit à une vie sociale.

Pour cela, il faut que les parents puissent faire le choix, quand cela est possible et bénéfique pour l'enfant, entre une institution spécialisée où tous les frais sont pris en charge par l'AI, et, par exemple, une crèche, dont les frais leur incombent. Toutefois, cette dernière représente une charge souvent importante.

De même, pour les handicapés adultes, leur indépendance ne doit pas être affectée par des considérations financières pour qu'elles puissent valoriser leur volonté d'indépendance.

Une déduction fiscale serait un soulagement pour toutes ces personnes qui, en plus d'un quotidien souvent difficile, doivent faire face à des charges financières discriminatoires.

Nous devons donner les moyens à toutes ces personnes de valoriser leur volonté d'indépendance.

Si la loi sur les soins à domicile et la politique menée dans ce domaine ont permis de favoriser le choix d'un certain nombre de personnes de renoncer à un placement en institution, il n'en reste pas moins que l'aspect financier est lourd à assumer. Dans ce sens, la déduction fiscale des frais liés au handicap devrait être ancrée dans la loi.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE

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11

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

27. Ordre du jour.

M. Claude Blanc (PDC). En suggérant cette procédure, M. Spielmann n'agissait pas innocemment... D'ailleurs, vous devriez le connaître ! (Rires.)

Le projet de loi 7554 traitant d'un sujet très important, nous ne pouvons pas le renvoyer en commission sans avoir eu un débat de préconsultation.

La présidente. Si vous voulez, nous pouvons débattre maintenant. (Exclamations.) Je propose de renvoyer ce projet à une prochaine séance et de continuer à renvoyer en commission les projets ne prêtant pas à contestation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de police.

Art. 20, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à corriger une inadvertance manifeste du Grand Conseil. Ce dernier, lors de sa séance du 26 avril 1996, a adopté diverses modifications du Code de procédure pénale et de la loi sur la police.

En ce qui concerne cette dernière, il s'agissait notamment d'introduire une nouvelle numérotation rendue nécessaire par diverses modifications de fond. C'est ainsi que l'ancien article 17 E, relatif à la fouille des personnes, devait devenir l'article 20 et l'alinéa 3 de cette disposition reprendre l'alinéa 3 de l'article 17 E, légèrement amélioré.

Or, il résulte du texte de la législation actuelle, telle qu'elle est publiée, que l'article 20, alinéa 3, a gardé sa rédaction ancienne («lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et aussi prévenante que possible») et n'a donc pas intégré la notion de décence qu'avait voulu introduire le législateur (Mémorial 1996, page 2123).

D'autre part, l'article 17 actuel - sur le contrôle d'identité - comporte un troisième alinéa qui aurait dû se trouver à l'article 20 - fouille.

Par cette opération, l'article 17 a, lui, perdu son propre alinéa 3, pourtant fondamental puisqu'il fixe les limites temporelles dans lesquelles s'effectue le contrôle d'identité, autrefois réglé par l'article 17 B de la loi.

S'agissant de restaurer à cette loi sur la police le sens que le Grand Conseil a voulu lui donner il y a quelques mois à peine, le présent projet de loi pourra, je pense, faire l'objet d'un bon accueil, ce dont, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'avance.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Le Grand Conseil prend acte du retrait (avant impression) du projet de loi 7563.

 

La séance est levée à 23 h 30.