Dans sa séance du 30 septembre 1991, le Grand Conseil a adopté la motion suivante:

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la diminution spectaculaire de 1 390 abonnements de gaz par année, dans le canton;

- la valorisation de l'utilisation du gaz comme source d'énergie entreprise par les Services industriels et le département de l'économie publique;

- que, contrairement à l'article 79 du règlement L 5 4, de nombreuses constructions de logements ne prévoient pas un agencement qui permette l'installation de cuisinières à gaz,

demande au Conseil d'Etat

1. dans la mesure du possible, de veiller à ce que la liberté de choix des usagers soit garantie entre l'emploi d'une cuisinière électrique ou à gaz, et la distribution du gaz assurée, à cette fin, jusqu'au plan de travail de la cuisine;

2. d'examiner avec les Services industriels la possibilité de prendre des mesures commerciales favorisant l'usage du gaz ménager dans les maisons d'habitation, notamment en:

a) appliquant un rabais sur le tarif pendant une période à déterminer;

b) prenant à leur charge les frais d'installation du robinet d'arrêt lors de la pose du compteur.

Rapport du Conseil d'Etat

Nous référant aux données chiffrées communiquées par les Services industriels de Genève (SIG), nous observons ce qui suit:

- depuis plusieurs années, le nombre d'abonnements au gaz ménager connaît d'importantes réductions. C'est ainsi que, depuis le début de la décennie en cours, les diminutions suivantes ont été enregistrées:

Année

Réduction annuelle du nombre de contrats

1990

1991

1992

1993

1993

1 245

1 480

1 348

  900

  712

(amélioration passagère due à l'action commerciale menée de novembre 1993 à février 1994)

- en 1994, la proportion d'appartements utilisant le gaz naturel dansles zones équipées en gaz s'établissait à 23,7% du parc potentielle-ment raccordable, soit 46 139 logements sur 194 150, contre 43% (67 618 logements sur 158 620 lors de l'introduction du gaz naturel à Genève) en 1975. Dès lors, en 19 ans, c'est une diminution de 21 479 contrats en termes réels qui a été enregistrée et probablement environ 35 000 contrats en tenant compte de l'augmentation du parc immobilier;

- cette évolution a occasionné une charge supplémentaire du réseau électrique représentant plus de 15 MW lors de la pointe de midi, pointe qui n'existe pas à cette heure sur le réseau du gaz naturel;

- le prix moyen du raccordement d'un appartement au réseau du gaz s'inscrit actuellement à 1 650 F.

La garantie du libre choix entre l'emploi d'une cuisinière électrique ou à gaz implique que l'installation de gaz soit établie jusqu'au robinet d'arrêt à proximité de l'emplacement laissé libre pour installer une cuisinière indépendante et que l'agencement des meubles de cuisine laisse le libre choix de la cuisinière ou de la platine.

Or, il est important de relever, d'une part, que ce type d'aménagement n'est plus la règle aujourd'hui, la tendance actuelle consistant de plus en plus en un aménagement complet de la cuisine, avec table de cuisson encastrée et four incorporé à la hauteur de l'utilisateur et, d'autre part, que les cuisines de nombreux immeubles sont dotées d'origine d'un équipement tout électrique, excluant ainsi la possibilité pour l'utilisateur de recourir à un autre agent énergétique pour la cuisson.

1. Première invite de la motion 656

La garantie absolue de la liberté de choix conduirait globalement les propriétaires d'immeubles à des investissements de l'ordre de 1 650 F par appartement. Or, on peut estimer, sur la base des chiffres indiqués plus haut, qu'un seul prééquipement sur quatre installés sera effectivement utilisé pour la cuisine au gaz (23,7% selon chiffres SIG). Il y a en moyenne une dépense globale de 4 x 1 650 F = 6 600 F pour prééquiper quatre appartements pour qu'une cuisinière à gaz soit installée. Cette approche n'est bien sûr valable que pour autant que la proportion constatée sur le parc existant se confirme dans les constructions neuves qui permettent le libre choix.

Quant à l'utilisateur même, il bénéficie en cuisinant au gaz naturel d'une économie d'environ 130 F par année.

Il conviendrait dès lors, afin d'assurer le libre choix de l'énergie de cuisson dans les appartements, de soutenir l'application de la loi (RALCI) par des mesures incitatives dont notre Conseil entend confier l'étude aux Services industriels de Genève (SIG) avec la collaboration de l'office cantonal de l'énergie (OCEN).

2. Seconde invite de la motion 656,plusieurs possibilités devraient être étudiées

2.1. A qui profitent les rabais sur les tarifs?

D'une manière générale, les usagers du gaz sont mis, depuis plusieurs années, au bénéfice de rabais conjoncturels, variables en fonction de l'évolution du marché pétrolier. La dernière diminution de tarif a pris effet au 1er septembre 1992, le rabais consenti pour les usagers domestiques ayant passé de 5 à 10%. Compte tenu des augmentations des tarifs du service de l'électricité entrées en vigueur dès 1993 (+ 6% chaque année jusqu'en 1995), l'avantage comparatif du gaz de cuisson par rapport à l'électricité devrait rester très favorable.

La concrétisation de la proposition des auteurs de la motion 656 telle que formulée sous lettre a n'aurait qu'une influence très partielle sur le choix de l'agent énergétique pour la cuisson, étant donné que des rabais tarifaires allégeraient les factures payées par l'usager alors que la mise à disposition de l'énergie de cuisson est le fait du promoteur ou de l'agence immobilière.

2.2. Mesures promotionnelles

Des mesures promotionnelles auprès des propriétaires pourraient être introduites, par exemple une prise en charge par les SIG de l'installation du robinet d'arrêt lors de la pose du compteur (cas d'immeubles existants ou à construire localisés dans les zones desservies par le réseau du gaz naturel), voire une aide à la pose de la conduite jusqu'au plan de cuisson, les conditions financières des mesures proposées restant à examiner, pour mettre le prix de la conduite de gaz sur pied d'égalité avec la conduite d'électricité jusqu'à et y compris le branchement en cuisine.

Il y a lieu, enfin, de rappeler les nombreuses initiatives prises depuis le début des années 1980 afin de promouvoir l'usage du gaz naturel, qui ont porté aussi bien sur la fidélisation de la clientèle existante que sur la constitution d'une nouvelle clientèle.

2.3. Concours culinaires

Concernant plus particulièrement le gaz de cuisson, une activité promotionnelle et relationnelle constante déployée dans les établissements scolaires tels que les cycles d'orientation, les écoles de culture générale, le CEPIA, ou l'école hôtelière du Vieux-Bois et dans les milieux de la restauration (en particulier les chefs de cuisine d'établissements réputés). Le résultat de ces actions n'est pas quantifiable.

Des concours culinaires organisés à l'échelon local ou romand visent à familiariser les jeunes avec la cuisson au gaz.

2.4. Comment influencer la vente d'appareils de cuisson?

Relevons enfin que, s'il est possible de mettre en évidence les avantages de l'agent «gaz naturel», il est, en revanche, plus difficile d'influencer la vente d'appareils de cuisson, les possibilités d'action en la matière se limitant au lancement de campagnes de promotion d'utilisation de la cuisinière à gaz et/ou par des actions de reprise d'appareils usagés, démodés n'offrant plus toute la sécurité de fonctionnement.

3. Collaboration SIG-OCEN

En conclusion, la réduction des pointes de puissance du réseau électrique représente un but de politique énergétique prioritaire, tant à l'échelon cantonal que national. Estimant qu'un recours accru au gaz naturel pour la cuisson va incontestablement en direction de cet objectif, le Conseil d'Etat invite les SIG à rechercher, avec le concours de l'OCEN, des solutions réalisables au moindre coût pour la collectivité, en s'appuyant sur le jugement du Tribunal fédéral rendu le 12 septembre 1994, consécutivement à un recours de droit public introduit par un propriétaire foncier de la commune bernoise de Moosseedorf à l'encontre de l'obligation de raccordement du gaz en vigueur dans cette commune. Selon la décision du Tribunal fédéral, l'obligation de raccordement et de consommation de gaz naturel est admissible pour les nouvelles constructions lorsqu'elle est motivée par l'objectif de la diversification de l'approvisionnement en énergie. Concernant les bâtiments existants, pour lesquels l'obligation de raccordement se traduit par des charges plus lourdes pour le propriétaire, cette justification est insuffisante et il s'avère nécessaire, afin de respecter le principe de proportionnalité, de ne pas systématiquement contraindre à équiper les appartements de gaz lors de transformation.

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Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Ce rapport met en valeur un des paradoxes les plus étonnants et les plus tristes de notre système politique. En effet, la motion évoquée dans ce dernier a été déposée par plusieurs députés, dont MM. Joye et Vaissade qui, à l'époque, étaient encore députés et pouvaient se permettre de rêver.

Ils avaient compris que la cuisson au gaz est plus écologique que celle à l'électricité pour deux raisons majeures : la première est la saturation du réseau lorsqu'un grand nombre d'utilisateurs cuisent à l'électricité; la deuxième est que le gaz a une valeur exergétique ou une noblesse moindre que l'électricité.

Les physiciens savent par expérience qu'il faut toujours utiliser l'énergie ayant le moins de valeur ou le moins de noblesse pour l'usage qu'on en attend. Par exemple, Monsieur Blanc, l'électricité est trois fois plus noble ou trois fois plus valable, énergétiquement parlant, que le gaz. Or, comme il vaut mieux cuire avec l'énergie ayant le moins de valeur, le gaz est préférable.

Ces deux députés, ainsi que M. Boesch, entre autres, ont compris cela. Ils ont relevé que, chaque année, entre mille et deux mille raccordements au gaz disparaissent, et qu'il faut absolument agir.

Après que M. Joye a été élu au Conseil d'Etat, ce dernier nous a écrit, disant que l'idée d'encourager la cuisson au gaz était bonne, mais trop coûteuse et compliquée en regard du peu d'argent disponible. Ensuite, un rapport est apparu montrant l'impuissance du Conseil d'Etat à oeuvrer dans ce sens. Il est à la fois triste et amusant de constater que la personne qui, à une certaine époque, a fait cette proposition un peu utopique et rêveuse se répond à elle-même quelques années plus tard que cette idée est irréalisable parce que sa réalisation est trop onéreuse. Cela m'a rendu un peu triste, et je crois pouvoir dire, après avoir lu ce rapport, que je suis content d'être député et non pas conseiller d'Etat.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Roger Beer (R). Je serai très bref, afin de ne pas apparaître aussi désabusé que M. Nissim. Il existe, en effet, une dichotomie entre la volonté du député Joye de lancer une motion et celle du conseiller Joye de ne pas l'accepter. Mais, dans la mesure où on peut la comprendre, elle ne me dérange pas.

Il est important que le service du gaz ait une volonté très nette de faire comprendre à sa clientèle que l'on va au-devant d'une libéralisation du marché de l'énergie. Cela ne plaît guère ou fait peur, mais il s'agit d'une réalité. Dans cette optique, j'ai confiance en M. De Siebenthal, le directeur du service du gaz, pour faire tout ce qui est en son pouvoir, afin que la promotion du gaz ne nécessite pas systématiquement des appuis financiers. Et même si le rapport est un peu terne, pour parler joliment, on peut espérer que cette énergie propre ait de l'avenir. Le parti radical approuve ce rapport.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Avant d'être député, j'étais architecte, et j'ai toujours poussé à l'utilisation du gaz. Lors de la construction des blocs locatifs par Swissair, par exemple, j'ai cherché à encourager des formules mixtes de cuisson. Ce plan comprenait des cuisinières à gaz... (L'orateur s'adresse à M. Nissim.) M. Nissim est distrait ! ...des cuisinières mixtes : gaz-électricité et des cuisinières électriques.

Distribuer le gaz jusqu'au plan de cuisson a trois conséquences :

- Premièrement, l'utilisateur a le choix du moyen de cuisson et économise environ 200 F de consommation par an pour cette dernière; ce qui est intéressant.

- Deuxièmement, le réseau électrique est soulagé aux heures de pointe.

- Troisièmement, les coûts de construction sont accrus.

Le coût supplémentaire de construction est de l'ordre de 1 400 F par appartement. Il ne faut donc que sept ans pour l'amortir d'un point de vue économique.

M. Beer a évoqué la difficulté de lutter contre la concurrence effrénée des prix sur le marché de l'énergie; cela est valable dans tous les domaines. Les véritables intéressés sont les SIG, la collectivité publique et les utilisateurs du gaz - lorsqu'ils ont la possibilité de choisir leur système de cuisson - et non pas les constructeurs sur qui s'applique la contrainte de l'article 79 de la LCI ou les utilisateurs qui préfèrent les plans de cuisson électrique. Pour cette raison, les intéressés eux-mêmes doivent trouver les moyens de réduire l'inconvénient économique lié à l'application de l'article 79 de la LCI, plutôt que d'accroître encore la contrainte d'application. Nous insistons auprès des promoteurs pour qu'ils installent le gaz, mais ce n'est pas toujours facile.

En réponse à la motion, le Conseil d'Etat propose que l'OCEN et les SIG explorent les différentes possibilités; les propositions des motionnaires devenant des exemples de ce qui pourrait être développé.

Je vous propose d'approuver cette démarche, afin que les choses évoluent.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.