No 54/VIII

Vendredi 13 décembre 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Hervé Dessimoz, Catherine Fatio, Michel Halpérin, Claude Howald, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti, Philippe Schaller et Claire Torracinta-Pache, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Micheline Calmy-Rey, Pierre-Alain Champod, Elisabeth Reusse-Decrey, Mireille Gossauer-Zurcher, Dominique Hausser.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

La commission, sous la présidence de M. Pierre Marti et après avoir entendu M. Guy-Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé, et M. Robert Duquenne, directeur de l'office cantonal des personnes âgées, a examiné le présent projet de loi le 26 novembre 1996 et, à l'unanimité , vous recommande de lui réserver bon accueil.

En effet, le projet de loi 7477 apporte deux modifications à la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI que vous pouvez lire dans l'exposé des motifs. Il y a lieu de préciser que le cercle des bénéficiaires est élargi à 2 500 personnes supplémentaires et que le budget complémentaire de 22 millions de francs est intégré au projet de budget 1997 que nous examinerons. L'objet du projet de loi 7477 est une bonne illustration des transferts de charges que la Confédération fait passer sous la responsabilité cantonale.

Enfin, le projet de loi 7477 fixe dans la loi la dénomination de l'organisation qui verse les prestations complémentaires, soit: l'office cantonal des personnes âgées (OCPA). C'est d'ailleurs depuis deux ans déjà que, à Genève, on utilise largement ce sigle, l'OCPA.

La commission des affaires sociales vous demande donc, à l'unanimité, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7477)

LOI

modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité

(J 9 7)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Bénéficiaires

1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :

a)

qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève;

b)

et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente entière ou d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;

c)

ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

d)

et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.

Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)

Office

1 L'office cantonal des personnes âgées (OCPA) est l'organe d'exécution de la présente loi. En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.

Art. 2

 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

(PL 7548)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

F        

745 691 000;

743 480 000;

2 211 000.

Art. 2

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 80 000 000 F, est approuvé.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le projet de budget 1997 des Services industriels de Genève (ci-après: SIG). Ce budget témoigne des efforts déployés par les SIG afin de rétablir leur équilibre financier dans les meilleures conditions possibles, tant pour l'économie locale que pour leur compétitivité dans un marché des énergies de réseau prochainement libéralisé. Ces efforts sont notamment mis en oeuvre dans trois directions: le renforcement d'une dynamique clients-SIG, la limitation des investissements et la réduction des charges de fonctionnement.

Cependant, ce budget 1997 est assorti de hausses de tarifs diverses qui ne vont aucunement dans le sens de la politique financière générale menée par le Conseil d'Etat.

La situation financière des SIG est bien connue et le Conseil d'Etat estime que les SIG ne sont pas encore en mesure de présenter un projet de budget comportant des mesures de restructuration fondamentales qui seules seraient à même d'assurer la pérennité de l'entreprise.

Ces six dernières années, les SIG ont été obligés d'emprunter afin d'effectuer les travaux de renouvellement, de maintenance, de développement et de sécurisation qui s'imposaient. Citons par exemple la construction de la station de transformation de ZIMEYSA et de la station de traitement d'eau du Prieuré. En conséquence, le ratio fonds propres/fonds étrangers de l'entreprise s'est détérioré et le budget 1996 laisse apparaître un résultat déficitaire de 25,6 millions de francs pour une capacité d'autofinancement de 63,8 millions de francs, alors que le montant des investissements s'élève à 101,1 millions de francs.

Il est vrai que, tel que proposé par les SIG, le budget 1997 serait légèrement bénéficiaire, avec un résultat net de 2,2 millions de francs et une capacité d'autofinancement de 105,6 millions de francs permettant de couvrir les dépenses d'investissement et d'amorcer un désendettement. Faute d'augmentation des tarifs eau-électricité-gaz, le résultat serait déficitaire pour un montant de 19,809 millions de francs.

Il est également vrai que, pour atténuer les répercussions des augmen- tations des tarifs d'électricité, les SIG proposent d'engager immédiatement une action de tarifs préférentiels initiée par EOS. Dans sa réunion du 30 octobre dernier, le Conseil d'administration d'EOS a décidé de distribuer à ses clients 17 millions de francs par année durant un minimum de 3 ans dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises et conserver le tissu industriel de Suisse occidentale. Les SIG bénéficieront de 6 millions de francs par an. Il est prévu d'utiliser cette possibilité pour offrir un tarif préférentiel de -7,5% à certains clients bénéficiant des tarifs Ei et Em, notamment aux industriels.

Le Conseil d'Etat, sans minimiser le bénéfice d'un tel bonus pour nos entreprises, souligne qu'il ne s'agit que d'un apport momentané qui ne saurait constituer une solution.

Il estime que c'est dans les domaines suivants que des efforts accrus doivent être entrepris:

- Réformer la législation et les règlements permettant de rendre aux SIG l'autonomie et la souplesse de gestion nécessaires pour faire face à la concurrence, notamment dans un contexte de libéralisation des marchés de production, de transport et de distribution d'énergie.

- Restructurer et redimensionner les SIG afin d'adapter l'entreprise à ses moyens, et pas l'inverse.

- Redéfinir les normes de construction et d'équipement et, partant, les coûts des interventions.

- Concentrer l'activité sur un rôle de gestion et pas d'exécution des travaux.

- Redéfinir et répartir les tâches et objectifs entre les SIG et les collectivités publiques, notamment en matière de politique énergétique.

Mesures de redressement proposées par le Conseil d'Etat

· Harmonisation des durées de l'amortissement.

 Les SIG sont en présence de deux dispositions contradictoires. L'une, au terme d'un arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 1974, qui les contraint à amortir leurs intallations dans des délais de trente ans et plus. L'autre, selon l'article 27 de la LOSIG, qui les contraint à prendre à leur charge, dès la dixième année, toute modification du réseau qui leur est imposée, par exemple, lors du réaménagement d'un site par où passent leurs réseaux.

 Il est aujourd'hui nécessaire de ne faire supporter aux SIG la charge des modifications qu'au prorata du délai d'amortissement écoulé. Les collectivités publiques qui bénéficient de cette prise en charge par les SIG lorsqu'elles imposent une modification de leur réseau devront dès lors en supporter les conséquences financières.

· Suppression progressive en 5 ans du tarif préférentiel de -20% accordé actuellement aux communes et à l'Etat.

· Modification du système de redevance pour l'utilisation du domaine public.

 Actuellement, les SIG sont les seuls utilisateurs du sous-sol à payer une redevance aux collectivités publiques, par opposition aux Télécom, par exemple, qui bénéficient de conditions particulières. Il est donc nécessaire de revoir les modalités d'utilisation du sous-sol de façon à rétablir l'égalité de traitement entre les partenaires.

 Afin que les SIG ne continuent pas à être prétérités par cette disposition sur la redevance, le Conseil d'Etat propose de remplacer celle-ci, actuellement basée sur le chiffre d'affaires, par une redevance fondée sur le bénéfice. La transition se ferait dans des délais aussi brefs que possible mais qui sachent tenir compte des contraintes auxquelles doivent faire face les autres partenaires de ce système.

 Cette redevance au prorata du bénéfice sera en fait une rémunération du capital investi par les actionnaires que sont les collectivités publiques. En revanche, ces dernières verront le revenu qu'elles tirent actuellement de ces redevances diminuer, voire disparaître, si les SIG ne font pas de bénéfices.

Rappelons qu'une réduction de moitié de toutes les charges imposées, à savoir 57 millions de francs versés aux collectivités publiques au titre de contributions, permettrait de renoncer aux augmentations de tarifs de ces prochaines années tout en conduisant une politique de désendettement satisfaisante.

Ajoutons que, si des hausses de tarifs sont demandées par les SIG, certains milieux exigeront qu'elles soient utilisées pour des buts qui n'ont pas de relation directe avec la mission ou l'exploitation de l'entreprise.

Les propositions de hausses formulées manquent, par ailleurs, de transparence, en particulier dans le secteur de l'eau où la hausse annoncée n'est pas limitée à 10% mais serait encore suivie d'une hausse de 5% dès 1998.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat demande que la réforme structurelle des SIG soit abordée dans l'esprit de donner à l'entreprise la capacité et l'autonomie nécessaires à assurer leur équilibre financier. Cette approche est d'autant plus importante que l'économie énergétique européenne est à l'aube d'une mutation profonde de ses propres structures et fonctionnalités.

Les mesures préconisées par le Conseil d'Etat impliquent des adaptations légales qu'il est prêt à présenter. Néanmoins, leur mise en oeuvre nécessite des délais incompatibles avec l'exigence évidente qu'ont les SIG de disposer d'un budget pour 1997.

Or, le Conseil d'Etat considère que l'augmentation des tarifs telle que proposée dans le budget 1997 ne peut être acceptée dans l'attente d'un redressement de la situation financière des SIG. En effet, il ne souhaite pas s'engager vers une solution qu'il considère comme insuffisante et à laquelle il n'adhère pas pleinement. Il invite par conséquent le Grand Conseil à approuver le projet de budget présenté par les SIG, sous réserve de la hausse des tarifs qui aurait pour effet d'améliorer le résultat de 23,6 millions de francs, et par conséquent d'accepter le déficit qui en résultera.

(PL 7548-A)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Introduction

Le budget des Services industriels constitue depuis plusieurs années un objet de discussions extrêmement nourries pour la commission de l'énergie et des Services industriels comme pour le Grand Conseil. Notamment par le fait des délais extrêmement restreints accordés aux députés pour examiner les documents y relatifs.

En l'occurrence, les commissaires ont étudié les budgets d'exploitation et d'investissements 1997 des Services industriels de Genève (SIG) lors des séances des vendredis 29 novembre et 12 décembre 1996, sous la présidence de Mme Janine Berberat, députée. Participaient à ces séances M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), M. Rémi Beck et Mme L. Boissier, de l'OCEN.

Aux deux séances assistaient également les représentants des SIG sous la direction de leur nouveau président, M. Gérard Fatio. Il était accompagné de MM. Jean-Gabriel Florio, secrétaire général, Pierre Giacasso, directeur du service de l'eau, Yves de Siebenthal, directeur du service du gaz, Denis Derron, directeur du service de l'électricité, Christian Michelet, directeur du service comptabilité et finances, ainsi que Edouard Wohlwend, directeur des services généraux.

Le budget des SIG 1997

Depuis plusieurs années, les SIG présentent des budgets qui témoignent des efforts que cette importante régie déploie pour établir un équilibre financier dans les meilleures conditions possible, tant pour l'économie locale que pour sa compétitivité dans le marché des énergies de réseau prochainement libéralisées.

Toutefois, malgré ces efforts, le budget 1997 est assorti de hausses de tarifs diverses qui ne vont aucunement dans le sens de la politique financière générale menée par le Conseil d'Etat et soutenue par une majorité du Grand Conseil.

L'exposé des motifs du projet de loi comme le budget lui-même explicitent largement la situation des SIG. Finalement, le budget présenté est légèrement bénéficiaire, mais assorti de hausses modulées des tarifs de l'eau, de l'électricité et du gaz.

Les hausses proposées se montent à 19 809 000 F. Ainsi, le budget 1997 présente un bénéfice, avec un résultat net de 2 200 000 F et une capacité d'autofinancement de 105 600 000 F permettant de couvrir les dépenses d'investissements et d'amorcer un désendettement.

Malgré la reconnaissance des efforts consentis et développés ces derniers temps, les députés de l'Entente n'entendent pas accepter une quelconque hausse des tarifs. Aussi, le travail avec les représentants des SIG comme les discussions au sein de la commission - peut-être aussi à cause du peu d'heures effectives consacrées à ce projet de loi - se sont déroulés de façon extrêmement tendue.

Travaux de la commission

Tout d'abord, plusieurs députés se sont une fois de plus étonnés du délai imparti aux commissaires pour étudier ce budget, de surcroît assorti de hausses de tarifs. L'étude de ce projet de budget s'est avérée d'autant plus compliquée que le message du Conseil d'Etat manquait quelque peu de clarté.

Finalement, le Conseil d'Etat a exercé sa compétence concernant les tarifs des SI, en l'occurrence en s'opposant à toute augmentation desdits tarifs. De ce fait, les recettes présentées pour approbation au Grand Conseil comportent une diminution réelle d'environ 22 millions de francs.

Cette décision - en soi de principe - découle évidemment de la conjoncture économique actuelle qui rend particulièrement difficile une augmentation du tarif des énergies, quelle qu'en soit l'envergure. Cette constatation prévaut surtout pour la production industrielle, pour l'hôtellerie, pour l'agriculture et l'horticulture ainsi que pour le commerce.

En effet, toute hausse des charges pénaliserait de façon irrémédiable les différentes branches de notre activité économique. Par ailleurs, même la population, déjà sérieusement éprouvée par le contexte économique et social actuel (stagnation, voire diminution des salaires, hausse des cotisations d'assurances-maladie, etc.), ne comprendrait pas ces augmentations du coût d'éléments aussi indispensables que l'eau, le gaz et l'électricité.

Il s'agit malgré tout de préciser que ce refus ne reflète pas vraiment un refus fondamental d'une approche plus «écologique» des coûts de l'énergie. A terme, la rareté des énergies (mazout, gaz et électricité) ou même de l'eau nécessitera une prise de conscience vraisemblablement liée à l'augmentation de la valeur marchande de ces éléments. Dans le contexte économique actuel de crise, le Conseil d'Etat, à juste titre, n'entend pas soutenir une telle démarche d'augmentation.

Forte de cette analyse et malgré les explications fondées, compréhensibles, voire justifiées, des représentants des SIG, une majorité de la commission soutiendra le Conseil d'Etat en approuvant un budget des SIG amendé.

En résumé, la majorité de la commission approuve le budget d'exploitation des SIG en diminuant, au moyen d'un amendement, les recettes de 22 200 000 F, somme qui représente effectivement les hausses de tarif envisagées. Le montant des recettes est donc ramené à 723 671 000 F. Le niveau des dépenses est, quant à lui, conservé à 743 480 000 F. En conséquence, cet amendement - présenté par le groupe libéral - provoque un résultat déficitaire de 19 809 000 F.

Au vote, cet amendement a été accepté par 9 députés (5 L, 2 R, 1 PDC) et refusé par 7 députés (1 PDC, 3 ADG, 2 S, 1 Ve).

En agissant de la sorte, le Grand Conseil reprend ses prérogatives premières et approuve un budget proposé par le Conseil d'Etat et préparé par le Conseil d'administration des SIG. La majorité des députés était toutefois consciente qu'avec ce vote, ils mettaient en pratique certains principes du fameux «New Public Management» ou «Nouvelle gestion publique».

En effet, l'approbation d'un tel budget, comprenant la suppression d'une part des recettes, revient en quelque sorte à voter une enveloppe dont la structuration sera de la compétence du Conseil d'administration des SIG. Ce budget entérine donc le statu quo des tarifs de l'énergie pour 1997.

Conclusion

Après les oppositions systématiques et de principe sur la philosophie de la politique générale des SI, une majorité de la commission - 9 oui (5 L, 2 R, 2 PDC) et 6 abstentions (3 ADG, 2 S et 1 PEG ) - a accepté le projet de loi approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des SIG pour l'année 1997, budgets assortis d'un déficit.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 7548 reprenant les éléments essentiels du budget des SIG pour 1997, adopté par le Conseil d'administration de l'entreprise et daté du 5 novembre. Le présent rapport conclut à l'adoption du budget proposé par les SIG, et donc du projet de loi tel que vous l'avez en main, tel que nous le proposait le Conseil d'Etat il y a quelques semaines.

Le 12 décembre 1996, en réunion de dernière minute de la commission de l'énergie et des SI, le parti libéral proposait un amendement à l'article 1 de ce projet de loi. Le nouvel article amendé ne comportait qu'une seule et unique modification: la suppression, d'un trait de plume, de 22 millions de francs sur les recettes de l'entreprise, entraînant un déficit, sciemment planifié pour celle-ci, d'une vingtaine de millions de francs.

Cette proposition libérale a été suivie par les députés des partis radical et démocrate-chrétien, membres de la commission. L'alliance de gauche, le parti solialiste et les Verts ont refusé l'amendement libéral et vous proposent donc un «contre-amendement», soit le retour au texte initial du projet de loi, tel qu'issu du Conseil d'Etat, prévoyant à l'article 1, lettre a, des recettes pour les SI du montant effectivement budgété par l'entreprise et un résultat positif de l'ordre de 2 millions de francs.

Les adaptations tarifaires découlant de notre adoption en l'état du budget des SIG devraient alors être approuvées par le Conseil d'Etat conformément aux engagements réitérés pris par M. Philippe Joye dans la séance de commission du vendredi 29 novembre 1996ee.

Le parti libéral se spécialise ces derniers temps dans les propositions aberrantes de réduction de recettes. On l'a vu en ce qui concerne leur projet de loi diminuant de 15% les rentrées fiscales de l'Etat. On les retrouve ici, où les mêmes proposent de couper les vivres aux SIG, au motif que ceux-ci devraient effectuer des «économies» encore plus drastiques que celles en cours qui sont déjà à la limite du possible et de l'acceptable, voire qui ont dépassé cette limite.

L'«austérité» règne déjà aux SI

A ce propos, signalons que le budget proposé par les SIG contient déjà des économies radicales. En effet, il inclut une diminution des économies à hauteur de 4,5% sur la masse salariale et de 11% sur le plan des achats d'exploitation. Le personnel des SIG ne touchera pas d'indexation et voit ses effectifs fondre: 15 postes en moins budgétés en 1995, 17 postes en moins budgétés en 1996, 25 postes en moins dans la proposition de budget 1997. Le budget de cette année (1996) était déjà un budget d'«austérité» fort contesté et s'était traduit par des sacrifices importants pour le personnel.

Les différents représentants des SI entendus en commission ont confirmé qu'il n'était pas possible, à leurs yeux, d'effectuer des compressions encore plus sévères sur le budget d'exploitation, sauf à remettre en cause la qualité et la sécurité des prestations de l'entreprise.

Or, les SI doivent se développer...

Quant à nous, nous répétons inlassablement depuis quelques années que les SI doivent se développer et renforcer leur action sur la scène énergétique genevoise, notamment en développant leur contribution à la politique énergétique cantonale. Cela demande des moyens qu'il faut donner à cette entreprise. Or, aujourd'hui on refuse à celle-ci, non pas seulement les moyens de participer à un tel projet, mais également les moyens de maintenir ses prestations ordinaires tout en équilibrant son budget.

On demande ainsi, en quelque sorte, à l'entreprise SI de subventionner la consommation de ses fluides en adoptant un budget déficitaire, aggravant ainsi les charges financières de l'entreprise.

Cette politique est en contradiction avec la disposition constitutionnelle qui spécifie bien que, dans le secteur de l'approvisionnement et de la transformation de l'énergie, il est nécessaire de pratiquer une «tarification conforme» aux «fondements de la politique cantonale en matière d'énergie» (art. 160C/lettre d, postulat 2).

... notamment pour contribuer à la politique énergétique

Dans le même sens, la Conception cantonale de l'énergie (version 1993), qui est toujours le document de référence puisque la nouvelle conception n'en est qu'au stade de l'avant-projet, pose dans son postulat n° 3 (adopté par le Grand Conseil à l'époque) que «le financement des mesures de politique énergétique peut faire l'objet d'un surcoût sur le prix des énergies consommées».

Inutile de dire que ce postulat n'a pas été mis en oeuvre. On assiste, au contraire, non pas à l'imposition d'un quelconque «surcoût», mais bien au maintien, pour des raisons politiques, d'un tarif qui se situe en dessous de ce que les responsables de l'entreprise eux-mêmes estiment être «nécessaire, justifié et possible», comme l'a affirmé à de nombreuses reprises M. Gérard Fatio, président des SI et peu suspect d'idées antilibérales !

... il leur faut les moyens nécessaires à remplirleur mission de service public

On voit dans la politique libérale, suivie de manière affligeante quoique habituelle par le parti radical et le parti démocrate-chrétien, l'incarnation de ce que proposait le Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis. Celui-ci affirme une volonté de «restructurer et redimensionner les SIG afin d'adapter l'entreprise à ses moyens et pas l'inverse». Cette manière de poser les problèmes est au rebours de la logique qui doit présider à la gestion d'un service public comme les SI. En effet, ces derniers n'ont en principe pas le choix quant à l'ampleur et à la nature des prestations qu'ils sont appelés à délivrer à la collectivité, ils sont en effet investis d'une mission définie dans les articles 158 et 160C de la constitution. Il s'agit donc bien de «donner aux SIG les moyens d'assurer la mission de service public que ceux-ci ont l'obligation de remplir».

Paradoxalement, la proposition libérale va également à l'encontre de l'un des postulats défendus par le Conseil d'Etat de manière générale, et en particulier dans son exposé des motifs concernant le projet de loi qui nous est soumis. Il s'agit de l'«autonomie» de l'entreprise.

On le sait, nous ne sommes pas preneurs de processus d'autonomisation des services publics qui vont dans le sens de la privatisation de ceux-ci. Mais il est quand même piquant de constater que les tenants de ce «principe» sont prêts à le violer du jour au lendemain, pour des raisons d'opportunité politique, en imposant un diktat de dernière minute, motivé plus que sommairement, à une entreprise publique qui a élaboré son budget à la suite d'un travail de plusieurs mois et conformément aux dispositions de la loi(L 2 13, art. 16, lettre g).

Signalons au passage que, lorsque le groupe AdG avait proposé une intervention «tarifaire» dans le budget des TPG, l'un des députés qui a voté le budget tronqué par l'amendement libéral nous opposait l'interrogation suivante: «Comment pensez-vous que ce Grand Conseil puisse interférer dans le budget des TPG sans déresponsabiliser une direction dont le défi est d'assurer une gestion autonome?»ere.

Or, à la différence des TPG où notre proposition allait dans le sens de la «politique incitative» voulue par la loi, l'intervention tarifaire qu'on nous propose ici va à l'encontre de l'incitation énergétique à conserver l'énergie...

D'ailleurs, au niveau des montants en jeu, pour une famille moyenne, on peut faire la comparaison: l'augmentation de leur facture électrique par mois se monte à environ 2 F, alors que, dans le cas de la carte orange, il s'agissait de 10 F par mois pour une seule personne.

Enfin, soulignons toujours que, pour une famille, l'augmentation proposée, contrairement à la grande majorité de celles que subissent nos concitoyen-ne-s, est parfaitement évitable. En effet, en adaptant un tant soit peu son comportement dans le sens d'un usage plus économe de l'énergie, chacun-e peut non seulement échapper à l'augmentation, mais même réduire le montant de sa facture !

Quelques précisions concernant les hausses envisagées

Venons-en maintenant, de manière plus précise, aux augmentations proposées par les SI. Elles concernent le prix de vente de leurs trois «fluides».

Electricité: l'augmentation générale prévue est de 2,5%. Or, il importe de savoir que, depuis le 1er janvier 1985 jusqu'à fin septembre 1996, soit près de onze ans, l'augmentation des tarifs dans ce domaine s'est montée à 29,8% seulement, alors que l'indice genevois des prix à la consommation a progressé, quant à lui, de 38,7%. Sur la période de 1992 à 1996 les tarifs SI en la matière ont certes augmenté de 18%, mais simultanément le prix de l'électricité achetée par les SI a augmenté, quant à lui, de 43%, absorbant plus de 90% de cette hausse.

Par ailleurs, il faut savoir que la société EOS a décidé d'allouer à ses clients une somme de 50 millions de francs répartis sur trois ans. Le montant que recevront les SIG, de ce fait, est de 18 millions de francs au total, soit 6 millions de francs par an. Cette somme, allouée au titre «du rôle de service public des entreprises électriques» dans un esprit de soutien à l'emploi, a pour objectif «d'alléger, rapidement ou de manière différée» les factures d'un certain nombre d'entreprises.

Si la répartition de cette somme par les SI n'est pas, à ce jour, définitivement arrêtée: redistribution immédiate à 350 entreprises genevoises sous forme d'une baisse de 7,5% de leur tarif, comme l'ont évoqué les SI, ou contribution par le biais de ce fond à l'allégement «différé» des factures de certaines entreprises par le biais d'aide à la rationalisation de leur consommation d'électricité, comme l'ont proposé un certain nombre de députés, l'existence de cette mesure démontre que les arguments «économiques» avancés par la majorité de la commission sont de peu de poids. Au passage, rappelons quand même que la charge constituée par leur facture électrique est très marginale, sauf pour un nombre bien précis d'entreprises particulières !

Signalons enfin, comme le souligne la présentation du budget par les SI eux-mêmes, que la comparaison avec les tarifs appliqués par d'autres distributeurs romands, même après l'augmentation prévue, reste tout à fait dans la moyenne !

Eau: L'augmentation prévue du tarif de l'eau est de 10%. Dans ce cas, l'augmentation permettra à nos tarifs, après augmentation, de rester inférieurs à ceux d'autres villes suisses ayant des conditions de prélèvement et de distribution semblables (Zurich, Lausanne, Saint-Gall). Par ailleurs, les SI ont à l'étude des doubles compteurs pour mettre en place une tarification réduite aux heures creuses, en faveur des maraîchers et autres gros consommateurs d'eau.

Gaz: Nos prix sont aujourd'hui parmi les moins élevés de Suisse ! Le tarif «cuisson», par exemple, n'a pas connu de hausse depuis plus de dix ans. A vrai dire, les mesures proposées en la matière (2,94% en moyenne) relèvent plus d'une adaptation que d'une augmentation.

On le voit, les adaptations tarifaires prévues sont d'une extrême prudence... Certains les qualifieraient même de timorées !

Un rapport attendu, puis ignoré...

Par ailleurs, il faut souligner que, l'an passé à pareille époque, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à toute hausse, sous prétexte de ne pas procéder au coup par coup, de dégager une politique d'ensemble en ce qui concerne les tarifs, etc. Il devait mettre sur pied un groupe de travail Etat/SI chargé d'étudier ces questions et de rendre rapport.

Les libéraux, l'an passé, ont poussé de hauts cris face au déficit budgétaire des SI (déficit qu'ils nous proposent d'imposer aujourd'hui !), et lors de l'adoption des comptes 1995 de l'entreprise en septembre dernier, M. A.-D. Mauris, rapporteur libéral, disait encore: «... je demande au Conseil d'Etat de nous remettre, dans les plus brefs délais, le rapport du groupe de travail désigné par lui sur la politique tarifaire. Nous avons déjà accepté de voter le budget sous réserve de ce document. Nous l'attendons toujours !»

Or, ce document «sous réserve» duquel les libéraux ont voté le budget l'an dernier est arrivé dans le cours de l'automne. Outre les représentants des SI, le groupe de travail comportait les secrétaires généraux du département de l'économie publique, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud (directeur de l'OCEN) et, pour faire bonne mesure, un représentant... d'IBM Consulting !

Ce rapport, parmi les mesures financières qu'il recommande, comprend la proposition «d'approuver les hausses tarifaires pour 1996 (eau, gaz, électricité)» qui sont maintenant soumises au Grand Conseil. Aujourd'hui, on le voit, les libéraux proposent de mettre sans scrupules au panier un rapport qu'ils appelaient de leurs voeux les plus ardents il n'y a pas longtemps !

Monsieur Prix a donné son aval...

Enfin, un dernier élément mérite d'être invoqué: les propositions tarifaires des SI ont été approuvées par le préposé à la surveillance des prix attaché au département fédéral de l'économie publique !

Lors du débat déjà cité concernant les comptes 1995 des SI, M. Joye lui-même s'exclamait: «Les clients demandent à juste titre la transparence, afin de pouvoir s'assurer que le prix payé, non sanctionné par le marché, est juste». Les prix proposés ont été étudiés au plus près par le Conseil d'administration des SI, maintenus par celui-ci contre les pressions considérables exercées par le Conseil d'Etat, approuvés par un groupe de travail mis sur pied par le Conseil d'Etat, ils ont la bénédiction de Monsieur Prix... si nous suivions la majorité de la commission nous serions face à un prix «non sanctionné par le marché» ... parfaitement injuste !

A quoi jouent les libéraux?

Avec une constance digne d'une meilleure cause, certains députés libéraux reviennent sur la libéralisation et la dérégulation des marchés électriques mis en avant par le Rapport Cattin en Suisse et par certaines mesures européennes. Ils insistent, notamment M. Burdet, sur la «nécessaire» séparation des fonctions de transport, de production et de distribution du courant électrique...

Comme M. Joye, qui déclarait l'autre jour que nous étions «en retard d'une guerre» quand nous insistions sur des mesures de politique énergétique antinucléaire, ces messieurs, dames considèrent que la dérégulation est un donné «naturel», plutôt qu'une option politique susceptible d'être combattue, et même devant être combattue si l'on veut respecter la volonté des citoyen-ne-s de ce canton.

Or, loin de la combattre, ils l'anticipent ! Signalons que, si l'on suit le Rapport Cattin, les entreprises électriques devont être privatisées (pour passer évidemment à terme sous la coupe de grands trusts internationaux...). On est en droit de penser que le déficit savamment mis en oeuvre aujourd'hui par les libéraux pour les SI participe de cette stratégie de privatisation à terme.

De plus, il est évident que, si les mesures du Rapport Cattin, issu d'un groupe de travail comprenant les «gros» consommateurs désireux d'abaisser leurs coûts, sont mis en oeuvre, on aboutira à un report de charges sur les petits et moyens consommateurs, qui n'auront pas d'accès direct au marché international de l'électricité. Les hausses qui en découleront, pour la majorité des consommateurs, non seulement pour les ménages, mais également pour nombre de PME et d'artisans et commerçants, seront sans commune mesure avec celles que la droite libéralo-libérale refuse aujourd'hui !

Des radicaux peu courageux...

Lors de la commission de l'énergie, du 29 novembre 1996, M. Beer, aujourd'hui rapporteur «anti-hausses de tarifs», disait que la hausse de l'eau était acceptable, que celle de l'électricité était sans doute justifiée, il émettait des réserves quant à la situation particulière du gaz. Ce même M. Beer déclarait encore hier (le 12 décembre 1996) en commission qu'il n'était pas opposé aux hausses, qu'elles allaient dans le sens d'une «prise de conscience de la rareté» des fluides concernés.

Les libéraux l'ont cependant habilement promu rapporteur en leur nom pour exécuter sommairement ces hausses... qu'il approuve. Il s'est trouvé de mauvais arguments pour se rallier à une mauvaise cause, le 12 décembre 1996, en commission, il déclarait en effet que son refus du budget tel que proposé par les SI traduisait:

- son mécontentement quant aux délais et aux conditions de discussion de ce budget.

 Qu'il s'en prenne essentiellement à M. Joye qui disait en 1994 déjà: «Tout d'abord pour ce qui est du cafouillage dans l'organisation des travaux de la commission, j'en prends la responsabilité globale (...) Cela n'arrivera plus» et qui pourtant a récidivé dans les grandes largeurs en multipliant les bluffs, les «lapsus», ... et les cafouillages, ou qu'il s'en prenne à la présidente de la commission, qui a refusé la tenue d'une séance de travail parce qu'elle a eu la naïveté de prendre ce que M. Joye disait pour argent comptant et de le croire quand celui-ci claironnait qu'on aurait de la part des SI un «nouveau budget» sans hausses, en l'espace d'une semaine.

- le fait que les hausses ne seraient pas populaires et seraient vues comme une conséquence de la construction, à ses yeux trop onéreuse, du nouveau centre des SI au Lignon.

 Certes, cet investissement était discutable. Nous l'avons assez longuement discuté par le passé. Mais parmi les promoteurs de celui-ci, ne se trouvait-il pas des radicaux? Ne doit-on pas aujourd'hui avoir le courage d'assumer ce passif et de tirer parti au mieux des investissements effectués?

... et un démocrate-chrétien inquiet

Lors de la dernière séance de la commission, la préoccupation essentielle de M. Genecand portait sur le fait que les mesures «compensatoires» en matière électrique (les 6 millions de francs par an d'EOS) étaient prévues pour les usagers industriels et qu'il n'y avait rien pour les artisans et commerçants.

Rappelons que les dispositions définitives en matière de ventilation de ces sommes ne sont pas adoptées et qu'il est impératif de s'élever à une vision un peu plus générale du problème.

En conclusion, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les député-e-s:

- d'adopter le budget des SI tel que ceux-ci l'ont élaboré, c'est-à-dire de voter notre contre-amendement;

- de ne pas vous laisser égarer par les écrans de fumée distillés par M. Joye (modifications des redevances aux communes, etc.) qui relèvent au mieux de la musique d'avenir et non du budget 1997.

Enfin, si le projet de loi à la mode libérale était confirmé, tel qu'issu de la commission, nous ne serions pas en mesure de voter en faveur de ce budget !

Premier débat

M. Pierre Vanek (AdG). Nous aurions dû recevoir les rapports des rapporteurs de majorité et de minorité, et nous ne les avons pas. A mon avis, il y a un petit problème !

La présidente. Pourtant, les instructions ont été données, afin que les deux rapports soient distribués durant la pause.

M. John Dupraz (R). C'est Vanek qui a la parole ou c'est Dupraz ? Il faudrait savoir !

La présidente. C'est M. Dupraz qui a la parole, suivi par M. Hausser. Je vous prie de m'excuser !

M. John Dupraz. Madame la présidente, comme il s'agit d'un rapport oral - texte distribué ou pas - nous pouvons continuer nos débats.

M. Dominique Hausser (S). Le projet de loi 7548 est traité au point 50 de l'ordre du jour. Il s'agit d'un débat de préconsultation.

M. Pierre Vanek (AdG). M. Dominique Hausser a parfaitement raison sur le fond. Le débat concernant le budget des Services industriels, dont Mme Berberat a fait état la semaine dernière dans cette enceinte, s'est déroulé dans des conditions déplorables. Il faut prendre la ferme résolution, comme on l'a fait les années précédentes, d'appliquer en la matière les délais légaux ainsi que les formes normales de traitement de cet objet et les appliquer l'an prochain.

Le budget des SI est très important, il est basé sur plusieurs centaines de millions. Il est intolérable que ce débat ait été mené en deux séances de deux heures en commission, qu'une séance ait été renvoyée et que les rapports «oraux» ne soient pas distribués ! Ces conditions de travail sont inadmissibles en regard de l'importance de l'objet à traiter, et je ne me prononce pas sur le fond du débat ! Contrairement à ce que pense M. Hausser, nous n'avons que le choix de renvoyer cet objet à la commission de l'énergie et des Services industriels et à convoquer une réunion ad hoc du Grand Conseil sur cet objet pour la semaine prochaine. Si une majorité de députés est prête à se livrer à cet exercice, ce ne serait pas une mauvaise chose. (Brouhaha.)

La présidente. Je reçois les rapports de majorité et de minorité, respectivement celui de M. Beer et celui de Mme Cuénod.

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Je me contenterai de résumer mon rapport qui doit vous être distribué incessamment sur vos places.

M. Vanek, comme à son habitude, a déjà pris la parole pour expliquer combien il est pénible de travailler sur le budget des Services industriels. Ce n'est ni la première ni la dernière fois.

Le contexte dans le lequel ces deux rapports ont été élaborés est difficile. Le débat que nous avons ce soir fait suite à une discussion bien trop brève qui s'est déroulée en commission, où nous avons passé cinq heures à discuter du budget des SI.

Même si vous connaissez déjà la proposition contenue dans le rapport de majorité, soit d'accepter le budget sans les hausses proposées, ce qui va occasionner certains débats ce soir, nous devons souligner que la direction des SI, sous la houlette de son nouveau président, M. Gérard Fatio, et ses collaborateurs ont assisté aux travaux et ont parfaitement répondu aux différentes questions posées par les députés.

Lorsqu'ils nous ont présenté, il y a dix jours, le budget que le Conseil d'Etat nous proposait déjà d'accepter en refusant les hausses - ce qui en soi était un peu difficile à comprendre pour les députés de la commission de l'énergie et des Services industriels - nous leur avons demandé quelle était la possibilité de trouver ces 22 millions qui représentaient les hausses proposées.

Evidemment, ils ont repris leur budget; on les a revus une semaine après, et il est logique et compréhensible, voire heureux, que la direction des Services industriels n'ait pas pu proposer un budget équilibré. On se serait posé de sérieuses questions si, tout à coup, en moins d'une semaine, ils avaient trouvé 22 millions dans leur budget.

Dans cette enceinte, nous avons eu souvent l'occasion de dire que les SI étaient une bonne, voire une excellente régie, mais je souligne que, à l'image de tout ce qui se fait en Suisse, et à Genève en particulier, dans les communes, à l'Etat ou dans les grandes régies, le niveau général des prestations est d'une qualité extraordinaire.

Cette qualité, issue des belles années, reflet parfait des années folles et de l'engouement économique de Genève, touche aussi les normes de construction, aussi bien au niveau des prestations offertes que des conditions de travail. Mais, aujourd'hui, cette qualité est difficile à payer ou à assumer et ce ne sont ni les architectes, ni les ingénieurs, ni les entrepreneurs de ce parlement qui me contrediront.

Les temps ont changé : aujourd'hui, la crise est là ! Mais les structures étatiques et para-étatiques existent toujours. Elles définissent très clairement les limites législatives de notre champ d'action. De ce fait, il n'est pas possible de réagir sauvagement, si vous me passez l'expression, ou aussi promptement que la situation économique ne l'exigerait.

Une majorité de ce parlement va probablement se dessiner pour accepter le budget amendé tel qu'il est ressorti des trop brefs travaux de la commission. Le refus de toute augmentation des tarifs est très net, qu'elle touche le gaz, l'électricité ou l'eau. Ce refus est sincère et s'inscrit dans la ligne politique élaborée et appliquée du Conseil d'Etat et d'une majorité de ce Grand Conseil, en vue du rétablissement de l'équilibre des finances publiques.

Ces différentes mesures s'avèrent pénibles. Elles sont peu populaires, mais largement nécessaires. Actuellement, toute augmentation des charges aurait des conséquences dramatiques sur les différentes activités économiques de notre canton. Même la population, qui a déjà été sérieusement éprouvée par le mauvais contexte économique et social - je pense à la stagnation, voire à la diminution des salaires, à la hausse des cotisations des caisses maladie, au chômage, et j'en passe - ne comprendrait pas que l'on augmente aujourd'hui le prix d'éléments aussi essentiels que le gaz, l'eau et l'électricité. C'est pour cette raison principalement que les hausses proposées par les Services industriels ne sont pas du tout envisageables actuellement.

Il ne s'agit pas de se montrer systématiquement hostiles à toute hausse des tarifs. La rareté d'un bien, quel qu'il soit, le rend cher, et il en ira de même du prix de l'énergie. Un jour viendra où un coût écologique sera établi, reflétant la prise de conscience de la valeur de l'énergie et de la nécessité, voire de l'obligation de l'économiser. Ce coût se traduira inévitablement par des hausses de tarifs.

Mais, aujourd'hui, la crise rend cette éventualité totalement inopportune. Alors, la majorité de ce Grand Conseil, à l'image de la commission, votera - une fois n'est pas coutume - un budget déficitaire, en chargeant les SI de Genève de trouver avec leur conseil d'administration et dans la structure de leur budget - ce qui fait partie de leurs attributions - les voies vers un rétablissement de leur situation financière.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous trouverez les pistes proposées. Elles sont aussi bien acceptées par le conseil d'administration que largement soutenues par le Conseil d'Etat. Ce n'est évidemment pas de gaieté de coeur que je vous propose d'accepter un budget, tel qu'il a été amendé par la commission, mais, ce soir, l'austérité le demande.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse de minorité. Le 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 7548, reprenant les éléments essentiels du budget des SI pour 1997, adopté par le conseil d'administration de l'entreprise et daté du 5 novembre.

Le présent rapport conclut à l'adoption du budget proposé par les SI et donc du projet de loi, tel que vous l'avez en main, tel que nous le proposait le Conseil d'Etat il y a quelques semaines. Hier soir, en réunion de dernière minute de la commission de l'énergie et des SI, le parti libéral proposait un amendement à l'article 1 de ce projet de loi. Le nouvel article amendé ne comportait qu'une seule et unique modification, soit la suppression, d'un trait de plume, de 22 millions sur les recettes de l'entreprise, entraînant un déficit, sciemment planifié, d'une vingtaine de millions de francs.

Cette proposition libérale a été suivie par les députés des partis radicaux et démocrate-chrétien membres de la commission. L'AdG, le PS et les Verts ont refusé l'amendement libéral. Ils vous proposent un contre-amendement, soit le retour au texte initial du projet de loi, tel qu'issu du Conseil d'Etat prévoyant à l'article 1, lettre a) des recettes pour les SI, du montant effectivement budgeté par l'entreprise et un résultat positif de l'ordre de 2 millions de francs.

Les adaptations tarifaires, découlant de notre adoption en l'état du budget des SI devraient alors être approuvées par le Conseil d'Etat, conformément aux engagements réitérés pris par M. Philippe Joye dans cette séance de commission du vendredi 29 novembre.

Le parti libéral se spécialise, ces derniers temps, dans des propositions aberrantes de réduction de recettes. On l'a vu, concernant leur projet de loi diminuant de 15% les rentrées fiscales de l'Etat. On les retrouve ici, nous proposant de couper les vivres aux SI, prétextant qu'ils auraient dû effectuer des économies encore plus drastiques que celles réalisées et qui sont déjà à la limite du possible et de l'acceptable, voire qui ont dépassé cette limite.

A ce propos, signalons que le budget proposé par les SI contient déjà des économies radicales. En effet, il est inclus une diminution des économies à hauteur de 4,5% sur la masse salariale et de 11% sur le plan des achats d'exploitation. Le personnel des SI ne touchera pas d'indexation et voit ses effectifs fondre. Quinze postes en moins budgetés en 1995, dix-sept postes en moins budgetés en 1996, vingt-cinq postes en moins dans la proposition de budget 1997.

Le budget d'austérité de cette année était déjà fort contesté et s'était traduit par des sacrifices importants pour le personnel. Les différents représentants des SI, entendus en commission, ont confirmé qu'il n'était pas, à leurs yeux, possible d'effectuer des compressions encore plus sévères sur le budget d'exploitation, sauf à remettre en cause la qualité et la sécurité des prestations de l'entreprise.

Quant à nous, nous répétons inlassablement depuis quelques années que les SI doivent se développer et renforcer leur action sur la scène de l'énergie genevoise, notamment en développant leur contribution à la politique énergétique cantonale. Cela demande des moyens, et il faut les donner à cette entreprise. Or, aujourd'hui, on refuse à celle-ci, non pas seulement les moyens de participer à un tel projet mais également ceux de maintenir leurs prestations ordinaires, tout en équilibrant leur budget. En quelque sorte, on demande à l'entreprise des SI de subventionner la consommation de leurs fluides en adoptant un budget déficitaire, aggravant ainsi les charges financières de l'entreprise.

Cette politique est en contradiction avec la disposition constitutionnelle qui spécifie bien que, dans le secteur de l'approvisionnement et de la transformation de l'énergie, il est nécessaire de pratiquer une tarification conforme aux fondements de la politique cantonale en matière d'énergie, article 160 C, lettre d) point 2.

On voit dans la politique libérale suivie d'une manière affligeante, quoique habituelle par le parti radical et le PDC, l'incarnation de ce que proposait le Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis. Celui-ci affirme une volonté de restructurer et redimensionner les SI, afin d'adapter l'entreprise à ses moyens et pas l'inverse.

Cette manière de poser les problèmes va à l'encontre de la logique qui doit présider à la gestion d'un service public comme les SI. En effet, ces derniers n'ont en principe pas le choix quant à l'ampleur et à la nature des prestations qu'ils sont appelés à délivrer à la collectivité. Ils sont, en effet, investis d'une mission définie dans les articles 158 et 160 C de la constitution. Il s'agit donc bien de donner aux SI les moyens d'assurer la mission de service public que ceux-ci ont l'obligation de remplir.

Paradoxalement, la proposition libérale va également à l'encontre de l'un des postulats défendus par le Conseil d'Etat de manière générale et, en particulier, dans son exposé des motifs concernant le projet de loi qui nous est soumis. Il s'agit de l'autonomie de l'entreprise.

On le sait, nous ne sommes pas preneurs d'un processus d' «autonomisation» des services publics allant dans le sens de la privatisation. Mais il est tout de même piquant de constater que les tenants de ce principe sont prêts à le violer, du jour au lendemain, pour des raisons d'opportunité politique ! En effet, ils imposent un diktat de dernière minute, motivé plus que sommairement par une entreprise publique, qui a élaboré son budget à la suite d'un travail de plusieurs mois, conformément aux dispositions de la loi.

En conclusion, nous vous demandons d'adopter le budget des SI, tel que ceux-ci l'ont élaboré, en votant notre contre-amendement, sans vous laisser égarer par les écrans de fumée distillés par M. Joye, qui relèvent au mieux de la musique d'avenir, et non du budget !

M. Hervé Burdet (L). Je n'ai pas de texte à vous lire, mais je vous dirai simplement quelle est la position du groupe libéral. J'ai entendu M. Vanek évoquer un éventuel renvoi en commission, autant dire qu'il n'en est pas question. Pour les SI, il est important qu'un budget soit voté, afin qu'ils puissent travailler durant l'année suivante, peu importe qu'il le soit ce soir ou plus tard.

Le Conseil d'Etat a enfin pris ses responsabilités, admettant qu'il n'y a pas lieu de pratiquer des augmentations de tarifs, car il a compris que l'économie genevoise ne peut tolérer la moindre augmentation de tarifs des énergies. Le parti libéral suit le Conseil d'Etat ou le précède - comme vous voudrez - dans sa politique constante et préconise la défiscalisation, la limite de la pression fiscale et la limite de la taxation fiscale. Nous sommes donc parfaitement cohérents en vous proposant l'amendement qui abaisse d'une vingtaine de millions le budget des Services industriels.

Le Grand Conseil prend ses responsabilités. Le Conseil d'Etat a pris les siennes. Le conseil d'administration des SI recalculera son budget et tout est pour le mieux : pas d'augmentation de tarifs et pas de retour en commission. Pour nous, tout est dit.

M. Max Schneider (Ve). Pour la première fois, les écologistes auraient voté le projet de loi du Conseil d'Etat concernant le budget des SI. Malheureusement, une décision des groupes de l'Entente de ne pas accepter le projet de loi nous a un peu déçus et c'est pour cela que je prends la parole ce soir.

Chaque année, en commission de l'énergie, nous rions à la perspective d'analyser ce gros bouquin des SI en deux heures. M. Beer a souligné le peu de sérieux de cette manière de travailler. En tout cas, on souhaite, pour les années suivantes, disposer de plusieurs séances dans le calme, avant ce vote très important, afin d'étudier chaque service des SI avec beaucoup de soin, en vue de faire des économies pour l'eau, le gaz et l'électricité; mais surtout, et ce point est à souligner, diminuer les charges des entreprises - comme l'a souligné M. Burdet - grâce à une meilleure utilisation des énergies dans l'entreprise.

Le Conseil d'Etat a lancé des idées quant aux moyens de financer ces opérations. Aujourd'hui, les entreprises genevoises ne peuvent plus financer l'amélioration des machines, l'élimination du gaspillage au sein des entreprises. Or, s'il n'appartient pas aux SI de tenir un tel rôle, ils pourraient intervenir en alimentant un fonds géré par des gens motivés et compétents, afin d'aider les entreprises à éliminer le gaspillage et à devenir plus efficaces, d'une part, et, d'autre part, à préparer l'avenir par rapport à la concurrence européenne et mondiale.

A Genève, on se bat pour le prix des fluides; nous voulons baisser le coût des fluides, que ce soit l'eau, l'énergie électrique ou le gaz, et payer moins. Par contre, on accepte de consommer plus. Avec cette politique, on enterre, définitivement, à l'aube de l'an 2000, la possibilité pour Genève de sortir de l'ère du nucléaire.

Nous menons une politique claire en matière d'énergie nucléaire. En ne faisant rien, nous enterrons tout ce que le peuple a bien voulu voter. L'«Energie, notre affaire» est lettre morte, à moins que le Conseil d'Etat, donc avec l'appui du gouvernement monocolore, n'alimente un fonds de 10 millions, par exemple, par an, afin de prendre le virage en matière de politique énergétique genevoise et faire que les SI distribuent du fluide. L'Etat, lui, avec un fonds pourrait investir dans les entreprises, afin de leur permettre de diminuer leur consommation d'eau, de gaz et d'énergie électrique, notamment.

Les redevances des SI aux communes sont actuellement de 7%. Or la diminution de ces redevances pourrait servir à alimenter un fonds, idée proposée d'ailleurs dans le projet de loi et qui est encourageante. Pourquoi n'investirions-nous pas le 1% qui revient à l'Etat dans l'OCEN ? Ensuite, les 20% de rabais qui, aujourd'hui, sont reversés aux communes, car le fait que plus une commune consomme d'énergie et plus elle reçoit de redevance me paraît être un non-sens dans une politique antinucléaire. Il faudra trouver les moyens d'éliminer ces rabais conjoncturels ou alors d'alimenter un fonds avec ces 20%.

Nous n'avons pas ouvert le livre des SI pour accepter ou refuser ce budget. Nous allons donc voter ce soir une décision politique sur les hausses, mais nous ne voterons pas sur une analyse concrète du budget, parce que cela aurait été impossible en deux heures, et nous avons préféré discuter des questions de fond : premièrement, de la vente des fluides et, ensuite, des économies d'énergie à Genève. Au lieu de vendre des fluides, les SI pourraient être aussi des créateurs d'emplois ou promouvoir, notamment, tous les métiers liés à l'école d'ingénieurs pour que les jeunes qui en sortent puissent être engagés, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique des entreprises, mais aussi de la population; pourquoi pas ! Imaginez que des brigades, dans les communes, détectent où on pourrait éliminer du gaspillage; donc là, il y aurait des choses à faire dans toutes les communes genevoises, de manière beaucoup plus efficace aujourd'hui, puisque certains dirigeants des communes sont aussi des pronucléaires et encouragent allègrement la consommation d'énergie de leurs citoyens; et là aussi on pourrait certainement faire quelque chose.

Il y a six ans, nous avions accepté de nous abstenir lors du vote, car le Conseil d'Etat avait accepté une légère hausse des tarifs, et, pour une fois, nous n'étions pas opposés au budget. Malheureusement, le Conseil d'Etat d'alors n'avait pas accepté la hausse des tarifs telle que les dirigeants des SI l'avaient demandée. Or, six ans plus tard, le résultat prouve un déficit sur toute la ligne.

Ceux qui, par leur vote, ont accepté le coût exorbitant de la station de transformation de la Zimeysa, la station de pompage du Prieuré, la construction de Versailles sur Lignon - là où les SI ont pu regrouper leurs activités, ce qui est une bonne chose, mais dans quel luxe ! - ne sont pas prêts, aujourd'hui, à payer la facture, et c'est inacceptable. Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous qui avez accepté ces dépenses que nous avons toujours critiquées, de par leur luxe et leur ampleur, vous refusez aujourd'hui d'accepter la hausse qui est requise pour assumer - et on nous l'a expliqué - leur financement.

Si l'on n'accepte pas cette hausse, ce n'est pas notre législature ni la prochaine, mais certainement la suivante - qui n'aura plus les moyens financiers de payer - qui devra rehausser les tarifs sur le dos de nos successeurs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous aimerions vous faire changer d'avis. Dans cette perspective, nous avons proposé un amendement qui, nous l'espérons, sera accepté, car en investissant aujourd'hui nous prenons nos responsabilités pour demain.

M. Chaïm Nissim (Ve). Une fois de plus, j'ai été naïf, et je le regrette aujourd'hui. Depuis douze ans que je siège parmi vous, je n'ai toujours pas compris les règles du jeu de ce Grand Conseil. Il est temps que j'arrête, décidément !

Une voix. Oui !

M. Chaïm Nissim. Figurez-vous que ce matin, en préparant mon discours, je me suis imaginé, la fièvre aidant, que je pouvais trouver un compromis, une porte de sortie à ce clivage idiot «droite-gauche» et à celui entre le développement durable, d'une part, et les bénéfices immédiats, d'autre part.

Depuis dix ans, j'attends ce fonds pour les économies d'énergie avec tant d'espoir que je m'étais imaginé qu'il suffisait de vous proposer un sous-amendement pour que vous réalisiez que personne n'a ni raison ni tort sur ce sujet. En effet, il faut bien se rendre compte que le développement durable, sans économie, mène à la faillite, et que l'économie sans l'écologie y conduit aussi. J'ai donc écrit un amendement, mais, à moins d'un miracle, je ne le déposerai pas.

M. Max Schneider. Si, si, si !

M. Chaïm Nissim. Je consentirai à le déposer si des députés de l'Entente - et pas seulement mon collègue, Max Schneider - se déclarent prêts à le voter. Toutefois, je vous lirai tout de même le discours que j'ai préparé ce matin, même si je réalise, après un bref sondage sur les bancs de la droite, que c'est inutile.

Le problème lié au budget des SI reflète une question de long terme, versus court terme et de développement durable, versus avantages économiques immédiats pour les plus gros. Je m'explique en commençant par un exemple qui n'est pas dans le budget, mais qui y est intimement lié, il s'agit de celui des trois fois 6 millions rétrocédés par EOS pour alléger les factures des industriels.

En ce qui concerne ces 18 millions, deux possibilités de choix se dessinaient. Premièrement, celui d'apprendre à pêcher aux industriels, soit de les aider à s'équiper en matériel plus performant - énergétiquement parlant - et de leur permettre ainsi, à long terme, de voir baisser leurs factures de manière durable, malgré les hausses des tarifs inévitables. Deuxièmement, celui de leur donner du poisson pour les aider à passer le cap, tout de suite, et tant pis pour ce qui se passerait dans trois ans, lorsque de nouvelles hausses leur seraient imposées pour rentabiliser les investissements pharaoniques appelés aujourd'hui pudiquement des investissement échoués, comme Cleuzon-Dixence, le barrage du Seujet ou le siège du Lignon, Versailles sur Lignon, comme le dit mon excellent collègue, Max Schneider !

Les SI ont choisi le court terme exclusivement, tandis que nous proposions qu'une partie au moins de cet argent soit investie dans le long terme, plus créateur d'emplois et porteur de plus d'espoir, d'autant plus que la mesure à court terme ne concerne que les tarifs EI, alors que de nombreuses PME sont au tarif EM, elles qui sont aussi étranglées par leurs frais divers.

Mais revenons au budget. Une hausse des tarifs, susceptible d'amener 20 millions supplémentaires, a été proposée par le conseil d'administration des SI et refusée par le Conseil d'Etat et la commission.

Voici les quatre raisons qui expliquent que les Verts sont favorables à une telle hausse :

Premièrement, une telle hausse va dans le sens de l'internationalisation des coûts externes, comme l'a souligné mon collègue Beer, ou la vérité de tous les coûts, y compris ceux du retraitement, du démantèlement; ceux dus à l'effet de serre, etc.

Deuxièmement, une telle hausse permettra de rendre plus rentables les investissements dans les économies. Le rapport CERA a chiffré l'élasticité-prix pour Genève à 0,8% environ. D'après ce dernier, une hausse de 1% des prix doit amener, au bout de sept ans, une baisse de 0,8% des consommations; ce qui est important.

Troisièmement, enfin, une telle hausse va permettre de combler un peu le déficit des SI. Bien que nous ne considérions pas que ce soit la raison principale, il faut tout de même en parler. Il n'est jamais sain de s'enfoncer dans les chiffres rouges. Nous en avons assez parlé à propos du budget de l'Etat, et nous avions tous relevé que la dette est contraire au développement durable, même si certains font semblant de dire que la dette n'est pas si grave que cela.

Quatrièmement, le prix de l'énergie représente aujourd'hui 1 à 2% des frais salariaux des principaux acteurs de l'économie. Cette information se vérifie pour les banques et les ménages. Une hausse de 2% sur ces 2% représente 0,04% d'augmentation, ce qui me paraît supportable. Pour ceux qui auraient de la peine à payer, des investissements seraient prévus pour les aider à faire tomber leur consommation.

Pour terminer, je décrirai l'amendement que je voulais vous proposer et que je ne vous proposerai, malheureusement, pas, à moins qu'un appui enthousiaste des députés de l'Entente ne me fasse revenir sur ma décision...

Nous vous proposons d'accepter une hausse réduite des tarifs, correspondant à la moitié de ce qui serait nécessaire pour combler le déficit, soit environ 10 millions, et d'affecter la moitié de cette somme à la création d'un fonds pour les économies d'énergie. Naturellement, les Verts accepteront aussi l'autre amendement consistant à proposer une hausse plus importante.

Voici un exemple concret de ce à quoi pourrait être utilisé l'argent de ce fonds. Imaginons un boulanger, par exemple, qui chaufferait ses fours à l'électricité. Nous savons, nous, que le gaz est plus écologique et moins cher pour ce boulanger, mais il n'a pas les moyens de financer la transition au gaz.

La présidente. Monsieur le député, parlez dans le micro, on ne vous entend plus !

M. Chaïm Nissim. C'est malheureusement que je suis malade ! Comment fonctionne ce fonds ? Il prête au boulanger ou à une société tierce l'argent pour financer le passage au gaz. Ensuite, il récupère une partie de l'argent investi... (L'orateur s'adresse à Mme Leuenberger.) Tu veux bien lire la fin, chouquinette, ce serait adorable ! Tu lis depuis là, car je n'y arrive pas !

Mme Sylvia Leuenberger. Je prête ma voix à Chaïm !

...puisque les factures du boulanger se sont réduites d'un facteur 3, vu que les kWh/gaz sont trois fois moins cher que les kWh électriques. Mais ce n'est pas tout.

Si vous avez bien suivi ma démonstration, les SI sont perdants dans cette affaire, puisque, désormais, ils vendent à ce boulanger des kW trois fois moins cher en gaz. Pour leur éviter de plonger davantage dans les chiffres rouges, il faut que l'autorité politique, c'est-à-dire nous, leur permette de hausser leurs tarifs dans la mesure où ils ont favorisé les économies d'énergie. C'est précisément ce que nous vous proposons avec notre hausse de 10 millions, dont la moitié est affectée au fonds.

De cette manière, tout le monde est gagnant. Le boulanger voit sa consommation baisser, mais les tarifs ayant été augmentés, le montant de sa facture, en gros, restera stable, voire même pourrait baisser de manière appréciable. Les SI voient leur chiffre d'affaires se stabiliser. Ils vendent moins de kWh plus chers certes, mais, l'un dans l'autre, ils s'y retrouvent. Progressivement, ils se transforment ainsi en prestataires de services au lieu de nous vendre simplement des fluides. Last but not least, l'environnement s'y retrouve, puisque ce boulanger brûle du gaz au lieu de l'électricité, une énergie...

Une voix. C'est qui le boulanger ?

Mme Sylvia Leuenberger. C'est M. Genecand ! ...de valeur énergétique trois fois moindre, pour fabriquer son pain...

M. Jean-Claude Genecand. Je suis au gaz depuis longtemps !

Une voix. On le sent !

Mme Sylvia Leuenberger. Pour M. Burdet qui me rétorquera - s'il a tout écouté - que le gaz pollue plus au niveau de l'effet de serre, je lui demanderai, tout simplement, de lire mon rapport de minorité, pas encore paru, sur les CCF - couplage chaleur/force - qui démontre que l'effet de serre n'augmente pas en chauffant au gaz, car une partie de l'électricité consommée est justement produite en France et en Allemagne avec du gaz.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je voudrais rassurer cette assemblée. J'ai déjà effectué le changement, et je chauffe au gaz depuis de nombreuses années, pour des questions écologiques. (Applaudissements.) Je n'ai donc pas besoin du soutien de l'Etat à ce propos.

Notre groupe, dans sa majorité, ne votera pas ce budget. Il y a trois raisons à cela. La divergence entre le Conseil d'Etat et les SI quant à l'augmentation des tarifs a été l'occasion pour la commission d'énergie de parler de l'avenir des SI. Si la situation actuelle n'est pas très réjouissante, l'avenir des SI sera probablement encore plus problématique.

Conscient de cette dégradation, EOS a concédé un rabais de 18 millions aux SI sur trois ans. A ceux-ci de l'attribuer aux gros clients, afin de les fidéliser. Quatre cent cinquante entreprises industrielles, grandes, moyennes et petites, recevront cette manne bienvenue. Quant aux particuliers et aux artisans, ils devront passer à la caisse en subissant une augmentation moyenne de 2,5%.

Premièrement, cette disparité de traitement est mal ressentie aujourd'hui, surtout par des artisans qui transforment des matières premières et sont des utilisateurs relativement importants d'énergie. D'un côté, il s'agit d'obtenir un rabais de 15 à 20%, alors que, d'un autre, l'énergie augmente de 5%. Ce n'est pas acceptable !

Deuxièmement, les 6 millions auraient pu trouver une autre affectation, de manière partielle. En effet, les SI ont aussi pour tâche de promouvoir des économies d'énergie. Manifestement, cette vocation n'est pas la «tasse de thé» des SI. Il existe bien un «staff-alibi» d'ingénieurs chargés de mesurer la consommation d'énergie dans les entreprises, mais ces messieurs ne se déplacent que sur demande. En plus, le coût compensatoire d'une diminution de consommation n'est pas vraiment démontré. Pourtant, pour les SI, cette mesure aurait l'avantage de générer une diminution des investissements, ainsi qu'un abaissement de la consommation de crête qui coûte très cher.

Troisièmement, il s'agit du coût élevé d'exploitation. Lorsque le coût moyen d'un employé s'élève à 120 000 F, on est en droit de demander d'abaisser ce coût, ceci sans forcément licencier des employés. Ces dernières années, la politique salariale des SI n'était pas à l'unisson de celle des autres fonctionnaires. Il serait temps d'en prendre conscience.

En conclusion, une augmentation partielle des fluides aurait pu trouver un consentement de la majorité des députés, mais la présentation du budget tardive, que l'on nous avait promise au mois de février de cette année, et le désaccord entre le gouvernement et le conseil d'administration des SI ont conduit à rejeter, purement et simplement, ce budget. C'est ce que souhaite notre groupe qui vous encourage à faire de même.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). En effet, le débat de ce soir tourne essentiellement autour de la problématique de l'augmentation des tarifs; tout le reste : la politique énergétique des SI et leur gestion financière n'ayant pas été abordées en commission.

Premièrement, sur le problème de l'augmentation des tarifs, soyons tout de suite clairs - nous l'avons déjà dit - nous y sommes favorables. Pourquoi sommes-nous favorables à cette augmentation ? Tout d'abord parce que l'augmentation des coûts de l'électricité est inférieure, à l'heure actuelle, à celle du coût de la vie et qu'il est normal qu'une entreprise puisse adapter ses revenus à l'augmentation de ses dépenses.

Deuxièmement, nous sommes loin - et vous le savez - de la vérité des coûts. Si, en plus, nous intégrons la question des déchets nucléaires et de leur traitement, alors, nous sommes vraiment à des années-lumière de cette vérité.

Troisièmement, nous restons convaincus qu'il existe un gaspillage énorme dans la consommation électrique, en particulier, et dans la consommation des fluides, en général, et que tant les ménages que les entreprises pourraient encore faire de larges économies.

Ensuite, voici quelques remarques sur la position de la majorité. Vous refusez ces 22 millions de recettes supplémentaires aux SI, sous prétexte qu'ils n'ont qu'à trouver des économies ailleurs pour équilibrer leur budget. Vous oubliez - et cela vous a déjà été dit par M. Schneider - que vous êtes responsables d'un certain nombre de coûts d'investissements qui, maintenant, entraînent des charges pour les SI - des exemples ont été cités - car c'est vous qui les avez votés ! Nous vous avions avertis, mais nous avons perdu notre temps, puisque, chaque fois, vous refusiez nos arguments. Vous avez voté ces investissements faramineux et, aujourd'hui, vous refusez aux SI les moyens de faire face aux charges inhérentes.

Vous vous inquiétez pour les entreprises. Toutefois, en ce qui concerne celles qui consomment de grandes quantités d'électricité, nous pourrions imaginer des solutions pour les aider, afin qu'elles puissent se restructurer de manière à consommer moins d'énergie. Par contre, nous n'aurions aucun état d'âme concernant certaines entreprises, telles que les banques, par exemple, qui seraient touchées par une augmentation des tarifs.

Enfin, votre politique est à «géométrie variable». Comme je l'ai dit en commission, lorsque nous avons voté l'augmentation des tarifs TPG, vous avez applaudi des deux mains, et, visiblement, cela ne devait pas être votre clientèle. Les milieux patronaux, économiques, qui s'indignent de l'augmentation du prix de l'électricité, le sont apparemment beaucoup plus, ce qui explique votre empressement à refuser le budget.

Enfin, vendredi dernier, que n'ai-je pas entendu sur ma déclaration concernant la dette de l'Etat ? Vous n'aviez que le mot «dette» à la bouche, et vous agitiez ce spectre. Hier, une question a été posée à M. Fatio : «Que ferez-vous si on supprime 22 millions sur votre budget ?». «Eh bien, c'est la dette qui augmentera !» a-t-il répondu. Et là, vous avez dit : «Qu'importe, nous voterons l'amendement qui supprime ces 22 millions de recettes supplémentaires !». Décidément, votre politique n'est pas cohérente.

La majorité demande que les SI trouvent des économies ailleurs. Toutefois, vous savez que de nombreuses charges sont fixes. Celles qui restent modulables sont celles touchant à la masse salariale. Or le rapport de minorité démontre que les salariés ont déjà fait de gros efforts dans cette entreprise. L'autre point que l'on peut toucher est la politique des économies d'énergie.

Sur ces deux points, nous n'entendons pas accepter que des mesures supplémentaires d'économie soient prises. Voilà pourquoi nous refuserons l'amendement proposé hier en commission. Nous demandons que soit voté le budget tel qu'il a été présenté par le Conseil d'Etat, et nous vous invitons à voter l'amendement déposé par les trois partis de l'Alternative.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Pierre Vanek (AdG). Pour compléter l'exposé de notre rapport oral, qu'Anita Cuénod a entrepris tout à l'heure, j'ajouterai que nous sommes prêts à voter le budget des SI. Non pas un budget «caviardé» ce soir à la hâte et à coups de hache en retirant 20 millions des recettes, car un tel budget n'est pas celui des SI au sens où la loi l'entend. Effectivement, les SI élaborent un budget, le transmettent au Conseil d'Etat qui le transmet au Grand Conseil; tout ceci nous paraît être une opération douteuse que l'on nous propose par dogmatisme libéral.

Mon très excellent ami Chaïm Nissim s'est imaginé que les torts étaient partagés et que personne n'avait raison, ni d'un côté ni de l'autre, et que, en coupant la poire en deux, on pouvait «arranger les bidons». Il se trompe, car, dans cette assemblée, des gens sont un tant soit peu responsables de ce budget, soit nous, et sur les bancs d'en face, des gens se laissent emporter par un dogmatisme idéologique ultra libéral. La preuve de ce que j'avance figure dans le rapport de M. Beer.

En effet, on y peut lire que : «Toute hausse des charges péjorerait de façon irrémédiable les différentes branches - sous-entendu, toutes les différentes branches - de notre activité économique.» Vous m'accorderez que cela n'est évidemment pas vrai et que des hausses de charges minimes, selon les branches, peuvent s'effectuer sans que la machine économique de ce canton ne s'arrête du jour au lendemain.

Si l'on adoptait la proposition de M. Nissim, on pourrait ensuite procéder par itération. Il propose de diviser les charges en deux. Or, comme toute hausse de charges péjorerait la situation de façon irrémédiable, le débat serait à nouveau le même. M. Nissim - qui est plein de bonne volonté - proposerait à nouveau de diviser la poire en deux, et ainsi de suite ad infinitum ou jusqu'à épuisement de ce Grand Conseil qui en reviendrait à l'opposition de fond, soit : «augmentation ou pas.» Je dis cela en toute amitié à mon collègue Nissim.

M. Schneider nous a informés de son désir de voir ce gouvernement monocolore «accoucher» d'un fonds de 10 millions qui lui permettrait de promulguer une politique énergétique active. D'ailleurs, M. Joye avait abondé dans ce sens dans un certain nombre de débats que nous avions eus précédemment sur cette question. Malheureusement, à l'issue du vote du budget, tandis qu'une modeste proposition de 3 millions a été présentée de l'autre côté de cette salle et a été refusée par la majorité, ce souhait est un voeu pieux.

Ensuite, je plains très sincèrement M. Beer d'être dans la position qu'il nous livre ce soir, défendant un discours purement dogmatique. La phrase suivante figurant dans son rapport - «...toute hausse de charges péjorerait de façon irrémédiable...» - reflète une position absolue de notre activité économique, alors qu'il s'est prononcé à deux reprises en commission en prétendant que ces hausses étaient acceptables. Il tente de se rattraper au paragraphe suivant de son rapport en disant qu'un jour viendra où l'approche des coûts de l'énergie se fera sous un angle plus écologique et qu'un prix sera lié à la rareté, etc. «Un jour, peut-être...», dites-vous, Monsieur Beer, mais, en réalité, vous pensez : «Jamais...». Je vous avoue ma déception de vous voir tomber dans le guet-apens libéral !

Si vous aviez pu lire notre rapport de minorité, vous y auriez trouvé ce que je vais vous dire, car, comme il s'agit d'un rapport oral, il est important que ces arguments soient dit.

Mme Cuénod a parlé de l'article 160 C, lettre d, point 2, qui impose une tarification conforme aux fondements de la politique cantonale en la matière. Elle a expliqué en quoi ces propositions de coûts - qui permettent tout juste de couvrir la situation actuelle des SI avec beaucoup de difficultés, mais en aucune matière de développer la politique énergétique, ce qui est pourtant une nécessité - ne correspondaient pas à la lettre de la constitution.

La version 93 de la conception cantonale de l'énergie - qui est toujours le document de référence, Monsieur Joye, puisque vous avez insisté pour le souligner à plusieurs reprises - n'en est qu'au stade de l'avant-projet et pose dans son postulat numéro 3, adopté à l'époque par cette assemblée - je n'y étais pas - que le financement des mesures de politique énergétique peut faire l'objet d'un surcoût sur le prix des énergies consommées.

Il est inutile de dire que, dans les conditions du rapport de M. Beer, ce surcoût est éliminé. Au contraire, on assiste non pas à l'imposition d'un quelconque surcoût, quoique ce terme même soit probablement abusif, mais bien au maintien, pour des raisons politiques, d'un tarif qui se situe en dessous de ce que les responsables de l'entreprise eux-mêmes estiment être nécessaire, justifié et possible, comme l'a répété à de nombreuses reprises devant la commission M. Gérard Fatio, président des SI et, par ailleurs, peu suspect d'idées antilibérales.

Mme Cuénod a évoqué le problème lié au fait de mettre en avant l'autonomie de l'entreprise, comme principe général, dans l'exposé des motifs du projet de loi du Conseil d'Etat et d'imposer, comme condition première, de participer dans cette assemblée, et toujours dans cet esprit, à un débat peu sérieux quant à ses conditions de préparation et de saboter une décision qu'ont prise les instances de cette entreprise pour des motivations politiques, pour ne pas dire politiciennes, de mauvais aloi. Les instances des SI ont pris cette décision a réitérées reprises, malgré les pressions considérables - M. Joye m'en donnera acte - qu'il a exercées pour les faire changer d'avis.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey l'a déjà souligné, il s'agit de la manière surprenante dont on traite les régies publiques avec des régimes différents. A l'époque, l'Alliance de gauche avait proposé une diminution ou plutôt une non-augmentation tarifaire pour maintenir la carte orange des TPG à son prix de base. Il s'agit d'une augmentation conséquente de ce tarif de référence. L'un de mes préopinants, M. Jean-Claude Genecand, nous a posé la question suivante, le 1er décembre 1995 : «Comment pensez-vous que ce Grand Conseil puisse interférer dans le budget des TPG sans déresponsabiliser une direction dont le défi est d'assurer une gestion autonome ?». Je retourne cette question à l'expéditeur !

Or, à la différence de l'exemple des TPG, notre proposition allait dans le sens d'une politique incitative voulue par la loi; ce que l'on nous propose ici en matière d'intervention tarifaire de l'extérieur de l'entreprise va à l'encontre de l'incitation à conserver l'énergie.

En ce qui concerne l'exemple des TPG, il s'agissait de 10 F d'augmentation par mois pour une personne.

Le président. Monsieur le député, il vous reste une minute !

M. Pierre Vanek. Je vais utiliser ce temps et je reprendrai la parole, vous me signalerez la fin de mon temps d'intervention ! Je reviendrai précisément sur le détail de ces augmentations. L'augmentation du tarif électrique pour un ménage moyen se monte, d'après nos informations, à environ 2 F par mois.

Monsieur Beer, vous avez voté, sans états d'âme, une augmentation de 10 F par personne et par mois en ce qui concernait la carte orange des TPG. Alors, il n'est pas très sérieux de faire une analogie entre une augmentation de 2 F par mois sur la facture des SI et les hausses des cotisations d'assurance-maladie qui représentent cent fois ce montant et de nous raconter que la population, déjà sérieusement éprouvée par le contexte économique et social actuel, verra cette augmentation comme la goutte faisant déborder le vase !

A l'avenir, M. Beer ferait mieux d'intervenir un peu plus sérieusement sur les questions d'assurance-maladie, plutôt que d'essayer de nous faire croire à une vague préoccupation sociale en interdisant une charge supplémentaire de 2 F par mois pour les familles, sur la facture des SI.

Le président. Monsieur le député, je vous prie de conclure !

M. Pierre Vanek. Je vous remercie, il s'agit d'une conclusion provisoire. Je vous dis : «A bientôt !». (Rires.)

M. Christian Grobet (AdG). Les choses sont un tout petit peu moins simples que ne les a décrites M. Burdet. En effet, il convient de rappeler les compétences des uns et des autres dans cette affaire. D'ailleurs, j'ai été extrêmement étonné d'entendre M. Nissim affirmer que le Conseil d'Etat n'avait pas approuvé les augmentations de tarifs.

Je désire rappeler à cette assemblée la procédure liée à la saisie d'un projet de loi par le Grand Conseil. D'une part, un député peut, seul, décider de déposer un projet de loi. D'autre part - il s'agit de la manière habituelle - ce projet peut être déposé par le Conseil d'Etat. Or, pour qu'il en soit ainsi, une décision de ce dernier est nécessaire. En aucun cas, un conseiller d'Etat, seul, ne peut déposer de projet de loi. Du reste, le règlement du Conseil d'Etat est très clair à ce sujet. Une délibération doit avoir lieu, et un conseiller d'Etat peut même demander un deuxième débat au sujet d'un projet de loi, lorsqu'il est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Lorsque M. Joye - qui représente le département rapporteur - a soumis le projet de loi dont nous débattons ce soir au Conseil d'Etat, une discussion a eu lieu. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil d'Etat avant d'être soumis au Grand Conseil. Cette approbation, Mesdames et Messieurs les députés, figure au procès-verbal du Conseil d'Etat, et il serait intéressant qu'il soit produit, ce soir. Pour ma part, je ne vois pas comment le Conseil d'Etat - vous souriez, Monsieur Burdet - aurait pu approuver un projet de loi nous demandant d'accepter un montant de recettes extrêmement précis de 745,691 millions sans consentir simultanément à l'augmentation des tarifs qu'impliquent ces recettes, puisque ce montant comporte l'augmentation des tarifs.

Le Conseil d'Etat a approuvé cette augmentation, car, en vertu de la loi sur les SI, il revient au Conseil d'Etat de ratifier les tarifs. Cela a été indiqué de manière particulièrement claire. (L'orateur s'adresse à M. Vaucher qui l'interpelle.) Ne vous inquiétez pas, j'y arriverai ! (Rires.) J'ai lu plusieurs fois et très attentivement ce projet de loi, car il a été rédigé je ne dirai pas avec habileté, mais avec une certaine duplicité qui m'étonne de la part du Conseil d'Etat ! Après avoir approuvé ce projet de loi et avoir soumis à notre approbation ces recettes de 745,691 millions, le Conseil d'Etat termine son exposé des motifs ainsi, je cite : «...le Conseil d'Etat considère que l'augmentation des tarifs - qu'il a admise - telle que proposée dans le budget 1997 ne peut être acceptée dans l'attente d'un redressement...».

Alors, de deux choses, l'une, soit le Conseil d'Etat n'a pas accepté l'augmentation des tarifs et, par voie de conséquence, il devait nous présenter un projet de loi comportant un certain montant correspondant à l'augmentation des tarifs, ainsi que les recettes relatives aux tarifs non augmentés. Mais il ne peut pas reporter sur le Grand Conseil la responsabilité de refuser l'augmentation des tarifs qu'il a, de fait, acceptée.

La loi du 5 octobre 1973 a été votée par ce Grand Conseil. Je m'en souviens fort bien, étant membre, à l'époque, du Grand Conseil et de la commission qui a débattu pendant près d'un an de cette loi d'organisation des SI, préparée par M. Huber, ancien secrétaire général du département des finances qui était l'expert sollicité. Le Conseil d'Etat avait voulu que les tarifs - comme c'est le cas pour certains autres budgets d'établissements autonomes - soient de sa compétence. Alors que nous, à gauche, nous aurions voulu que ces tarifs fussent approuvés par le Grand Conseil, la majorité de la droite de l'époque a voulu le système selon lequel les tarifs dépendent de la compétence du Conseil d'Etat et non pas de celle du Grand Conseil.

Par voie de conséquence, nous sommes liés par la décision du Conseil d'Etat et ne pouvons pas modifier les recettes. Nous pouvons peut-être refuser le budget, mais c'est un autre problème. Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, vous avez accepté les recettes. Si vous ne l'avez pas fait, alors il fallait présenter le projet de loi différemment et prévoir 20 millions de recettes en moins. Vous tentez de nous faire assumer une compétence qui n'est pas la nôtre. Il y a vingt-trois ans, la majorité du Grand Conseil n'a pas voulu l'assumer, mais l'a conférée au Conseil d'Etat. Nous ne sommes donc pas prêts à jouer ce petit jeu consistant à éluder les responsabilités du Conseil d'Etat et à les faire assumer par le Grand Conseil lorsque cela l'arrange, alors que dans d'autres circonstances - comme M. Vanek l'a fort bien rappelé - il sait nous rappeler les règles constitutionnelles !

Pour illustrer mes dires, je rappelle l'adoption du budget, l'année dernière, lorsque nous avions voulu modifier le budget en jouant sur les investissements. Le Conseil d'Etat a bien su nous dire l'impossibilité d'une telle action et nous rappeler que nous étions liés par la loi, que nous devions trouver des recettes correspondantes aux dépenses que nous modifiions. Eh bien, il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures !

Mesdames et Messieurs - que vous le vouliez ou non - nous ne pouvons pas modifier les recettes de ce budget, car elles correspondent à des tarifs qui, de fait, ont été approuvés par le Conseil d'Etat à partir du moment où ce dernier nous a saisis de ce projet de loi.

Pour une fois, M. Joye, dans un moment de lucidité... (Rires.) ...qui nous étonne, a eu raison de dire devant la commission de l'énergie : «Ah, oui c'est vrai, nous avons commis une erreur !». C'était plus un moment de franchise que de lucidité, et M. Joye d'ajouter : «En effet, nous nous sommes trompés, vous ne pouvez pas corriger le budget à notre place ! Je le retire.» Evidemment, M. Joye ne pouvait pas, à lui tout seul, retirer le budget, surtout pas sur la base d'un instant d'«illumination», lors d'une séance de commission. Il fallait qu'il en réfère à ses collègues et qu'une décision soit prise. Or, le budget n'a pas été retiré par le Conseil d'Etat; au contraire, il a été maintenu. Et M. Joye, bien que non-juriste, avait raison, il n'y avait pas d'autre solution que de le retirer. Le Conseil d'Etat est lié par sa décision à propos des recettes.

En ce qui concerne l'amendement de M. Burdet, il conviendra de se concerter. Personnellement, je ne le voterai pas, car il est irrecevable. Il ne peut pas modifier les recettes. Par voie de conséquence, le Conseil d'Etat a voulu essayer d'esquiver ses responsabilités, mais maintenant nous sommes saisis d'un budget comportant des recettes admises par le Conseil d'Etat qui a admis l'augmentation des tarifs.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

M. Alain-Dominique Mauris (L). Monsieur Schneider, le programme «Augure», mis au point dans l'intention d'encourager les gens à faire des économies d'énergie, est distribué dans les communes. Quant au fonds d'économie et d'énergie, nous pouvons très bien en discuter à l'ACG lors des séances que nous aurons sur ce sujet.

Certains utilisent ce budget pour faire le procès politique de ceux qui ne pensent pas comme eux. C'est ce que la commission voulait éviter. Le guet-apens libéral que vous dénoncez, Monsieur Vanek, est certainement révélateur de votre façon de masquer la réalité économique. Or, nous ne pouvons pas l'ignorer. Ne pas vouloir donner d'indications claires aux SI sur les problèmes qu'ils rencontreront dès demain dans leur volonté de se restructurer est une erreur fondamentale.

Lorsque vous parlez des hausses, vous oubliez certainement celles de l'eau. Rappelons qu'il s'agit de trois hausses consécutives, de 10% et de deux fois 5%, soit en tout 20%. Elles ne sont pas négligeables pour une grande partie de notre secteur industriel, voire de notre secteur agricole. Ce soir, on cherche à nous faire porter la responsabilité d'un choix qui n'est pas le nôtre, soit d'augmenter les tarifs ou de faire pression sur les employés.

En fait, les députés que nous sommes disposons d'une baguette magique, celle de pouvoir accepter ou refuser un budget en cooptant ou refusant les hausses du prix de l'énergie, par exemple. Mais attention de ne pas jouer à l'apprenti sorcier ! En effet, ouvrir le robinet des recettes supplémentaires en augmentant les prix n'est économiquement cohérent que si cette démarche répond à une hausse de la demande. Or, ce n'est pas le cas. La hausse est imputable, par exemple, à l'accroissement des charges, comme celle de l'amortissement des investissements qui coûte plus de 20 millions par rapport à 95, ou encore, l'augmentation des coûts et des travaux pour tiers, dont la somme se monte à plus de 10 millions.

Reconnaissons que des efforts non négligeables ont été effectués et sont encore faits sur le coût des employés. Rappelons tout de même que le coût moyen des collaborateurs des SI s'élève à 120 000 F. Accepter le budget proposé par les SI revient à cautionner la politique de restructuration des petits pas au rythme du : «Hâte-toi lentement» cautionné par les hausses des tarifs.

Nous devons absolument passer à une vitesse supérieure et redéfinir les critères de productivité, d'engagement et de revalorisation des employés du front, d'adaptation de l'entreprise aux réalités du futur. Genève, en matière d'énergie, ne pourra pas rester sur une île. Elle sera emportée par les vagues de la libéralisation des marchés. Nous devons traiter les problèmes liés à la production d'énergie et à la distribution de celle-ci. Il faut estimer aujourd'hui les coûts que nous devrons payer demain.

Les «Hâte-toi lentement», qui se reposent derrière l'alibi des hausses de tarifs ou rêvent à la suppression des redevances aux collectivités publiques, risquent de recevoir un électrochoc, dont ils ne mesurent pas la puissance, s'ils ne prennent garde aux réalités économiques et ignorent les attentes actuelles du marché, c'est-à-dire la concurrence des prix.

Pour viser l'objectif, il faut absolument maintenir les ressources financières actuelles des SI, leur indiquer clairement l'orientation à suivre, donner du temps à M. Fatio, le nouveau président, ainsi qu'à ses directeurs pour travailler dans le sens du projet de loi proposé ce soir par la majorité de la commission, tel qu'il figure dans le rapport de M. Beer.

Quant à savoir si les recettes peuvent être modifiées par le projet de loi sous l'impulsion d'un amendement ou si le Conseil d'Etat peut le reprendre à son compte, il s'agit de questions juridiques que je laisse au Conseil d'Etat. Néanmoins, la volonté de la majorité de la commission est ferme.

En conclusion, nous pourrions comparer les SI à un superbe moteur. Il est beau et de qualité, c'est vrai. Toutefois, il s'emballe et nécessite de plus en plus d'essence, soit de recettes. Que faire ? Rouler moins vite est une possibilité. Augmenter la capacité du réservoir, afin qu'il puisse absorber les hausses des tarifs en est une autre, ou encore, revoir la productivité du moteur tout en assurant la compétitivité.

M. Thomas Büchi (R). Le groupe radical aurait souhaité accepter le budget d'investissement et d'exploitation des SI pour 1997. Toutefois, il ne peut le faire pour une raison principale : c'est que dans cette période difficile, où la société s'enfonce chaque jour davantage dans la plus grave crise économique vécue depuis les années 30, il apparaît mal approprié que les SI ne nous proposent, comme principale piste de redressement pour équilibrer leur budget, qu'une hausse des tarifs et rien d'autre.

Pour l'industrie et l'artisanat, ces mesures ne sont pas admissibles en ces moments cruciaux, car, pour garantir des salaires et une compétitivité accrue, il faut impérativement diminuer les charges de fonctionnement. Cela est encore plus vrai pour les entreprises qui travaillent à l'exportation et qui, à Genève, doivent déjà faire face à des charges plus élevées qu'ailleurs.

Monsieur Vanek, une hausse des tarifs ne stoppera pas, bien évidemment, toute la machine économique d'un coup, mais l'alourdira inutilement, rendant les conditions encore plus dures pour elle. Ne pensez-vous pas que dix-neuf mille chômeurs à Genève, cela suffit ?

Aujourd'hui, le secteur privé doit être l'objet de toute notre sollicitude, car, jusqu'à preuve du contraire, ce n'est que lorsque celui-ci est sain que des impôts peuvent être générés pour remplir les caisses des collectivités ou des grandes régies publiques. Ces hausses, Mesdames et Messieurs les députés, sont donc malvenues et doivent être rejetées. Elles ne feraient que contribuer à accentuer la crise et la montée du chômage.

Certes, M. Fatio, le nouveau président des SI, nous a assuré que les entreprises les plus concernées pourraient bénéficier de tarifs préférentiels, ce qui leur permettrait de rester compétitives. Pour les radicaux, cette façon de voir n'est pas acceptable non plus. Pour nous qui traitons la liberté d'entreprise et la justice sociale sur même pied d'égalité, être d'accord qu'il puisse y avoir une tarification à deux vitesses n'est pas envisageable, car cela entraînera inévitablement des inégalités, des injustices et favorisera encore davantage les grandes entreprises au détriment des artisans qui, eux, comme d'habitude, vont «casquer».

Pour le maintien de leur image de marque vis-à-vis d'une population de plus en plus mécontente, les SI devraient explorer de manière très approfondie toutes les possibilités d'économie avant de nous proposer des hausses de tarifs.

En effet, les gens pensent - et une hausse sera perçue comme telle - que ces augmentations ne servent qu'à couvrir les frais des constructions de grandes envergures réalisées ces dernières années. Même si ce n'est pas vrai et peut être prouvé, il sera très difficile de faire passer ce message à la population.

Par ailleurs, j'entends murmurer que les radicaux ne sont pas cohérents. Ils votent le budget de l'Etat et rejettent celui des SI, alors que les deux accusent des déficits. L'Etat de Genève, à la différence des SI, se bat pour réduire ces pertes sans recourir à la solution de facilité consistant à augmenter les impôts. Au contraire, il propose des solutions avec un plan de redressement structuré dans le temps et qui est fondamentalement et nettement plus sécurisant.

C'est pour cette raison que nous avons soutenu le budget de l'Etat, mais que nous ne pouvons pas souscrire à celui des SI, à moins que l'amendement de l'article 1 du rapport de majorité ne soit accepté, puisqu'il propose de voter ce budget avec une perte de 19,809 millions, c'est-à-dire, un budget sans hausse des tarifs.

C'est la solution qu'il faut retenir. Sans cela il nous faudra gérer une victoire à la Pyrrhus, soit qu'en définitive il y aura plus de morts dans le camp des vainqueurs que dans celui des vaincus !

M. Pierre Vanek (AdG). Je souhaite revenir sur l'intervention pleine de bon sens de mon collègue juriste, Christian Grobet. J'avais tenu des propos analogues lors de différentes interventions et interpellations auxquelles M. Joye a dédaigné répondre, en prétendant qu'il s'agissait d'«histoires anciennes».

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pris part, en commission, au vote final sur le budget, tel qu'amendé par M. Burdet. Nous estimions que ce vote n'était pas légal : proposer une modification tarifaire n'est pas de la compétence de M. Burdet. Comme ce point reste à éclaircir juridiquement, un grand point d'interrogation demeure, ce soir.

La réponse de M. Mauris était intéressante et abonde dans mon sens. Par contre, dans le rapport de majorité de M. Beer, l'accent est mis sur le fait que toute hausse de charges poserait des problèmes économiques insurmontables. Ce refus des hausses de tarifs était surtout un signal donné aux Services industriels en vue d'économies supplémentaires. Cela ne figure pas dans le rapport de majorité, mais c'est le point essentiel : il faut faire des économies, «serrer la vis» aux Services industriels, au personnel, bien qu'il ait déjà beaucoup donné au cours de ces dernières années.

S'il a été beaucoup question de hausses, en revanche, peu de propositions concrètes ont été faites. Selon le rapport des SI - mais je doute que la majorité des députés en ait pris connaissance - l'augmentation générale de l'électricité est de 2,5%. Du 1er janvier 1985 jusqu'à fin septembre 1996, soit près de onze ans, l'augmentation des tarifs dans ce domaine se monte à 29,8% seulement, alors que l'indice genevois des prix à la consommation a progressé de 38,7%. Ces éléments laissent prévoir une hausse des tarifs de l'électricité.

Quant à l'argument principal du rapport de majorité au sujet de l'emploi, il faut rappeler qu'il est prévu de distribuer pendant trois ans des montants considérables - 6 millions par année pour Genève provenant d'EOS - permettant d'alléger de manière immédiate ou différée la facture d'un certain nombre de clients industriels, en principe, dont la liste est conçue de manière plus ou moins extensive.

Comme nous l'a précisé M. Fatio récemment, la façon de procéder n'est pas arrêtée définitivement. Trois cent cinquante entreprises, environ, bénéficieront d'une baisse de 7,5%, alors que d'autres proposent - mais cela ne fait pas l'objet de notre débat de ce soir - une contribution à l'allégement différé des factures par des investissements d'aide à la rationalisation de leur consommation d'électricité, ou par une conception plus extensive de cette distribution.

C'est sur l'augmentation du tarif de l'eau, et non sur des perspectives à plus long terme que nous nous prononcerons aujourd'hui. Elle est de 10%, mais reste inférieure aux tarifs d'autres villes, comme Zurich, Lausanne ou Saint-Gall, comparables sur le plan de la distribution et du traitement de l'eau.

Par ailleurs, pour un certain nombre de secteurs économiques ayant des besoins en eau considérables, cette surcharge poserait des problèmes. M. Burdet évoquait, en commission, le problème des salades ou des tomates. Les Services industriels sont en train d'étudier un double compteur ainsi qu'une proposition de tarification réduite hors des heures de pointe.

Afin de ne pas prolonger les débats, je n'interviendrai pas sur la question du gaz, soumis à des ajustements tarifaires minimes; certains tarifs n'ont guère bougé depuis plus de dix ans.

J'aimerais aborder des questions plus sérieuses que ces éléments techniques dont vous auriez pu prendre connaissance en consultant le rapport ou le budget. Lors des débats sur le budget, l'an passé, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à toute hausse de tarifs déjà réclamée par les SI et M. Ducor, et de ne pas prendre de décision au coup par coup. Un groupe de travail, formé de personnes des SI et de l'Etat, était chargé de déterminer une politique globale et de rendre un rapport au 1er avril.

L'an passé, les libéraux ont poussé de hauts cris face au déficit budgétaire des SI - déficit qu'ils nous proposent, par ailleurs, d'imposer politiquement aujourd'hui. Lors de l'adoption des comptes 95 de l'entreprise, en septembre dernier, M. Mauris, rapporteur, demandait au Conseil d'Etat de remettre dans les plus brefs délais le rapport du groupe de travail sur la politique tarifaire sous réserve duquel les libéraux ont voté le budget, l'an dernier.

Ce document, remis dans le cours de l'automne, est le fruit d'un groupe de travail formé par les représentants des SI - M. Ducor notamment - les secrétaires généraux du DEP, du DIER, du DTPE, M. Jean-Pascal Genoud, de l'office cantonal de l'énergie et un représentant de l'entreprise. Parmi les mesures financières recommandées par ce rapport, il est proposé : «...d'approuver les hausses tarifaires pour 1996 sur le gaz et l'électricité». Mais les libéraux n'éprouvent aucun scrupule à jeter au panier ce rapport qu'ils souhaitaient ardemment !

Un dernier élément de cette problématique des hausses mérite d'être évoqué : il s'agit de l'approbation de ces propositions tarifaires par le conseil d'administration des SI, par le groupe de travail SI/Etat, par «Monsieur Prix» et par le Conseil d'Etat, comme M. Grobet l'a relevé. Ce rapport devrait nous inciter à accepter ces augmentations de tarifs. Si elles ne sont pas acceptées à cause d'un projet dont les libéraux sont les instigateurs principaux, afin d'étrangler les SI et leur personnel...

La présidente. Je vous prie de conclure !

M. Pierre Vanek. ...pour différents motifs sur lesquels je reviendrai dans ma prochaine intervention...

La présidente. Vous êtes déjà intervenu trois fois !

M. Pierre Vanek. Deux fois !

La présidente. J'en ai noté trois !

M. Pierre Vanek. C'est faux !

M. Claude Blanc (PDC). Nous sommes cinq membres du conseil d'administration des Services industriels à siéger dans ce Grand Conseil. Jusqu'à ce jour, nous avons toujours eu la pudeur de nous abstenir de participer à des débats concernant directement cette régie publique.

Or nous ne sommes pas maîtres des interventions de tous nos collègues. Il a fallu attendre l'arrivée de M. Vanek au conseil d'administration des SI pour que cet accord de discrétion tacite soit rompu. Comme il vient de dire trois fois ce qu'il pensait du projet, je me permets, au nom de mes collègues, de définir notre position. Et cela d'autant plus qu'au conseil d'administration des SI j'ai voté moi-même...

M. Max Schneider. Evidemment !

M. Claude Blanc. ...contre l'augmentation des tarifs, même si je suis parfaitement conscient des problèmes suscités par les indispensables investissements destinés à garantir la qualité des prestations.

Je n'en citerai qu'un : voilà quelques années, le Service fédéral d'hydrobiologie nous avait mis en garde au sujet de la qualité de l'eau destinée à la consommation que nous puisions dans le lac. Les Services industriels ont immédiatement entrepris une importante étude qui a abouti à la construction de l'usine de filtration du Prieuré. Comme il s'agissait d'un investissement considérable, un accord avait été conclu avec le Conseil d'Etat, afin d'amortir ces frais par les tarifs de l'eau. On ne peut nier cet engagement réciproque.

Toutefois, vu la «dureté des temps», comme il est dit dans le Pacte fédéral, j'ai voté contre l'augmentation des tarifs. Il me paraît indispensable que tous les acteurs de l'économie de ce canton fassent leur possible pour éviter de la charger davantage. Je suis convaincu que les SI doivent également faire un effort dans cette période difficile. Il est clair que ça ne pourra pas durer des années.

Quant à la forme, je ne peux qu'approuver M. le député Grobet - une fois n'est pas coutume ! Dès le début, j'ai déclaré au conseil d'administration des Services industriels que le menuet joué par le Conseil d'Etat ne pouvait que nous conduire à la plus grande confusion. Il est clair - Monsieur Grobet, je suis navré d'être de votre avis... (Rires.)

M. Christian Grobet. Ne soyez pas navré ! (Rires.)

M. Claude Blanc. ...que le Conseil d'Etat a la responsabilité constitutionnelle d'accepter ou de refuser les tarifs des Services industriels. Le Grand Conseil ne peut que se prononcer sur le budget global.

Je rends hommage à M. Joye d'avoir été conscient de la situation; il a tenté d'agir selon la voie constitutionnelle. Il nous dira peut-être pourquoi il n'est pas allé jusqu'au bout de ses intentions...

M. Dominique Hausser. C'est en contradiction avec ce que vous nous disiez tout à l'heure !

Une voix. Tais-toi, Hausser, tu ne sais pas de quoi tu parles !

M. Claude Blanc. Comme je l'ai dit au conseil d'administration des Services industriels, le Conseil d'Etat aurait dû déclarer ce budget inacceptable. Comportant des hausses que la constitution l'autorise à refuser, il n'aurait pas dû être soumis au Grand Conseil. J'ignore à la suite de quelles manoeuvres - comme dans un tango : un pas en avant, deux pas en arrière - le Conseil d'Etat a réussi à faire régner la plus grande confusion dans cette affaire. Toujours est-il que le Grand Conseil se retrouve, à tort, arbitre de cette situation.

Le président du Conseil d'Etat, ayant senti d'où venait le vent, a rapidement récupéré l'affaire; je l'en remercie. Le Conseil d'Etat doit nous soumettre un budget qu'il agrée, bien qu'il soit un peu tard. Il aurait dû, en effet, obtenir au préalable l'accord du conseil d'administration des Services industriels, qui porte la responsabilité de son budget - même déficitaire.

Je ne vais pas épiloguer sur la forme, même si je reste un peu sur ma faim. Quant au fond, je voterai ce budget sans les augmentations de tarifs.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mon collègue Philippe Joye va s'exprimer sur le fond de cette affaire, mais je tiens, au nom du Conseil d'Etat, à clarifier un certain nombre de questions relatives au partage des compétences.

Je déclare de la manière la plus formelle que, le 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas approuver l'augmentation de tarifs des Services industriels. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il était néanmoins de son devoir de faire en sorte que la commission d'énergie et des Services industriels de votre parlement puisse être saisie de ce projet de budget, à défaut de quoi les Services industriels n'auraient probablement pas de budget cette année. Nous étions le 20 novembre, le matin.

L'après-midi de ce même 20 novembre, à 16 h, nous avons reçu le président et le secrétaire général des Services industriels pour leur communiquer notre décision formelle : nous n'étions pas d'accord avec l'augmentation des tarifs. Le conseil d'administration se trouvait devant l'alternative suivante : soit il laissait le budget en l'état et l'on présentait un budget déficitaire, soit il reprenait son budget et proposait de nouvelles économies pour tendre à l'équilibre. M. Fatio a déclaré, à ce moment-là, qu'il allait immédiatement saisir son conseil d'administration - ce qui est évidemment correct. Vous connaissez la suite : le conseil a estimé ne pas avoir à revenir sur son budget.

Notre situation était dès lors la suivante : la commission du Grand Conseil a été saisie du budget. A juste titre, il ne pouvait pas être retiré, car cela nous aurait ramenés à la case départ : préconsultation, délai de convocation, etc. Les Services industriels se seraient retrouvés sans budget pour l'année 1997.

En conséquence, le 9 décembre, nous avons confirmé notre décision formelle de ne pas accepter d'augmentation de tarifs; et cela, dans le cadre de nos compétences. A l'occasion du point de presse qui suit usuellement le Conseil d'Etat, nous avons même confirmé cette décision l'après-midi.

Votre collègue Christian Grobet, dans un souci de formalisme qui l'honore et qui prouve qu'il s'est décidément rapproché du barreau, estime que le budget dont vous êtes saisis est, en réalité, un budget qui comprend une augmentation de tarifs, puisqu'il est présenté par le Conseil d'Etat, et que le dispositif même du projet de loi qui vous est soumis comprend cette augmentation de tarifs.

Fallait-il travailler dans l'urgence, ou envisager de voter des douzièmes provisoires pour les Services industriels - ce qui serait catastrophique pour leurs investissements. Nous avons donc pris la décision de confirmer que nous n'approuvions pas une augmentation de tarifs, de façon à «purger» ce problème de forme, et à vous permettre de rediscuter du fond.

A toutes fins utiles et par surabondance de moyens, comme on dit dans le jargon des avocats, auquel se réfère M. Grobet, nous déposons un amendement qui reprend les conclusions auxquelles est parvenue votre commission et qui situe les recettes au niveau que vous avez sous les yeux.

Voilà la décision du Conseil d'Etat, régulière quant à la forme. Je pense qu'il n'y aura plus dorénavant de tels problèmes. Vous aurez donc tout loisir de débattre vraiment sur le fond.

M. Max Schneider (Ve). Ces amendements de dernière minute de la part du Conseil d'Etat prouvent le peu de sérieux dans la façon de traiter ce sujet. Vu que l'ensemble de ce Grand Conseil témoigne d'un certain intérêt, je laisse aux juristes le soin de déterminer si le procédé est acceptable ou non.

En revanche, j'aimerais faire une remarque à la suite de l'intervention de M. Mauris, pour qui les Services industriels seraient comparables à un moteur performant tournant parfois trop vite. Je proposerai de le faire tourner d'une façon plus propre !

En Allemagne, en Autriche et dans d'autres pays européens, le mouvement de libéralisation favorise les grands consommateurs, mais provoque une augmentation des tarifs des petits consommateurs. Ces derniers ainsi que de nombreuses industries se sont tournés massivement vers l'énergie éolienne. Elle représente une remarquable alternative au nucléaire, particulièrement exploitée au Danemark, dans le Nord de l'Allemagne, elle se développe en Hollande, en Belgique, en Angleterre.

Nous n'exploitons malheureusement pas cette source - sauf en montagne et un peu dans le Jura - bien que nous ayons des spécialistes parmi les mieux formés d'Europe dans le domaine énergétique. C'est la fierté de notre pays, et cette source potentielle d'économies d'énergie doit être développée.

Le directeur de l'OPI est malheureusement absent, mais j'aimerais signaler que les entreprises recevant 6 millions par année des Services industriels pendant trois ans seront piégées. En effet, après avoir bénéficié de réductions de tarifs, elles ne seront plus du tout compétitives, même avec une éventuelle baisse des tarifs. L'investissement ayant été saboté, il n'y aura plus d'argent pour financer leurs économies d'énergie et l'efficacité de leurs outils industriels.

En faisant confiance à M. Fatio, on peut espérer que les Services industriels revoient leur jugement et investissent ces 6 millions dans les économies d'énergie, tout en renonçant à subventionner des tarifs qu'ils jugent trop élevés.

En conséquence, je maintiens ma position sur cette augmentation de tarifs. M. Mauris disait : «Hâte-toi lentement et à petits pas !». Si la politique des petits pas en matière énergétique me paraît adéquate, il faut réaliser plus rapidement des économies dans ce domaine également, et non seulement sur le plan financier. Il faut se hâter, afin de relever le défi de l'an 2000 dont il était question lors des votations fédérales, il y a cinq ans.

M. Pierre Ducrest. Ce débat peut durer encore longtemps : on peut le compliquer ou le simplifier. Après les explications du Conseil d'Etat - concernant le temps nécessaire à prendre position sur les augmentations ou les non-augmentations de tarifs - et les excellentes explications techniques de mon collègue Mauris, nous avons reçu celles concernant l'économie.

Pour être formel, Monsieur Vanek, il n'est pas normal que vous vous exprimiez relativement à l'article 24, tel que l'a cité M. Blanc : vous pouvez vous exprimer au sujet du budget de l'Etat, mais non d'une autre société. (Brouhaha.) Depuis votre entrée au conseil d'administration des Services industriels, vous me faites penser à ce chien que l'on peut caresser - est-ce dans le bon sens du poil ? - dans la rue, mais qui, dans une voiture, aboie ! Néanmoins, je dois vous remercier d'employer allègrement votre énergie à défendre 40% d'alimentation en nucléaire !

La Confédération, les cantons, les communes, les sociétés semi-privées et privées, sont confrontées aux difficultés économiques. Toute entité essaie de faire basculer sur l'autre des charges supplémentaires. Les Services industriels font de même en essayant d'augmenter leurs tarifs pour absorber une partie de leurs investissements.

Comme mon collègue Büchi le relevait, les frais d'exploitation ne peuvent plus absorber d'augmentation en 1996. Les prévisions économiques pour 1997 étant mauvaises, il appartient au Grand Conseil de refuser des augmentations touchant les petites et moyennes entreprises, en majorité, dans notre canton.

Par conséquent, je vous demande de suivre les desiderata du rapport de majorité en incluant l'amendement.

M. Hervé Burdet (L). Nous sommes désormais saisis d'une proposition d'amendement du Conseil d'Etat qui reprend franc pour franc en qualité et en substance la proposition budgétaire qui émane de la commission de l'énergie. Il n'y a donc plus aucun conflit de compétences comme M. Grobet tentait de le démontrer.

Comme vient de le dire mon collègue Ducrest, notre époque ne se prête pas à des hausses de tarifs : l'économie genevoise ne pourrait pas les supporter. Aussi, je demande l'appel nominal sur le vote final du budget des Services industriels, afin que l'on sache le nom de celles et ceux qui sont d'avis de donner un budget à cette importante entreprise. (Appuyé.)

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais rendre hommage à M. Blanc qui, en dehors de considérations personnelles, a eu l'honnêteté de dire clairement quelle était la situation sur le plan juridique. Ayant à la fois l'expérience d'ancien député et d'administrateur des Services industriels, il a précisé, à juste titre, les compétences respectives du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, en relevant - est-ce une erreur ou est-ce volontaire ? - un dysfonctionnement.

Je souhaite également rendre hommage au Conseil d'Etat et à M. Maitre qui, malgré sa manière extrêmement habile de présenter les choses, a toutefois reconnu que le projet de loi contenait une erreur. Et, maintenant, c'est le Conseil d'Etat qui propose de le modifier !

Mais, Monsieur Maitre, les choses ne sont pas si simples ! Et puisque vous faites allusion à nos formations respectives de juristes, je voudrais donner quelques éléments complémentaires.

Sans en approuver les tarifs, le Conseil d'Etat a décidé, selon vous, de présenter le budget des Services industriels au Grand Conseil. Vous êtes sept à siéger, personne n'assiste à vos débats et - je ne mets pas en doute votre parole - si vous avez décidé de ne pas approuver les tarifs, cela n'apparaît pas dans le projet de loi, comme il se doit.

Vous en êtes tellement conscients que vous proposez, à cette heure, la modification de votre projet de loi ! (Exclamations.) Mais si ! Autrement, vous n'auriez pas déposé cet amendement. Tout à coup, vous prenez conscience du fait que l'article premier de votre projet de loi ne devait pas comporter le montant de 745,691 millions mais celui de 723,671 millions. Le citoyen ordinaire ne sait pas ce que le Conseil d'Etat a décidé. Au niveau de la chronique, c'est très intéressant ce que vous nous racontez, mais, en réalité, vous avez approuvé un projet de loi incluant l'augmentation des tarifs.

Mesdames et Messieurs les députés, le seul problème sur le plan juridique est de savoir si le Conseil d'Etat peut modifier son projet de loi à 22 h 30. Dans un projet de loi ordinaire, la réponse est affirmative. Un projet modifiant la loi de procédure pénale, par exemple, peut être modifié à la dernière minute.

Mais il ne s'agit pas d'un projet de loi ordinaire ! Il comporte également une décision administrative : en retenant dans son projet de loi le montant de 745 millions, le Conseil d'Etat a admis l'augmentation des tarifs. En proposant un amendement, vous révoquez ni plus ni moins votre décision administrative. Vous pouvez sourire, Monsieur Maitre... (Remarque de M. Vaucher.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Vaucher... (Brouhaha.) On a tout le temps, Madame la présidente, je m'arrête de parler pour l'instant !

Une voix. Tu ne peux pas aller jouer deux minutes ?

La présidente. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. En adoptant le projet de loi, le Conseil d'Etat a pris simultanément une décision administrative qui impliquait l'approbation des tarifs des Services industriels. Monsieur Blanc, une fois de plus, je vous remercie d'acquiescer.

Sauf erreur, quatre juristes siègent au Conseil d'Etat. Aussi bien que moi, ils connaissent les conditions extrêmement restrictives pour révoquer une décision administrative. Je sais qu'effectivement on ne peut pas révoquer des autorisations de construire après avoir changé d'opinion ! Il existe quatre conditions cumulatives que je m'abstiendrai de rappeler aux juristes du Conseil d'Etat; mais, en l'occurrence, les conditions de révocation de la décision ne sont pas réunies. Le chiffre de recettes ayant été admis, imprimé, envoyé au Conseil d'Etat, vous ne pouvez plus, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, modifier cette décision.

Vous avez peut-être commis une erreur; on connaît le fond de l'histoire, pour autant que tout le monde l'entende comme vous, Monsieur Maitre, car il semble qu'il régnait une certaine confusion lors de la conférence de presse, d'après les comptes rendus des journaux que j'ai lus attentivement. Mais peut-être était-ce aussi clair que vous l'aviez indiqué...

Il n'en demeure pas moins que vous êtes liés par la décision que vous avez prise. Comme l'indiquait M. Blanc, il n'y a qu'une issue : ceux qui ne sont pas d'accord doivent refuser le budget globalement; c'est à prendre ou à laisser !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, M. Grobet cherche manifestement à vous entraîner dans des débats juridiquement erronés. (Brouhaha. Un député commence à chanter.)

La présidente. Ecoutez la procédure pour savoir comment voter !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. Grobet, que je félicite pour ses excellentes sources d'inspiration, tire son argumentation des comptes rendus des journaux. Une conférence de presse du Conseil d'Etat - M. Segond en était alors le président - aurait révélé des éléments contradictoires... (Brouhaha.)

Une voix. Tiens !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Je vous confirme que, le 20 novembre, le Conseil d'Etat a décidé de refuser l'augmentation des tarifs, comme cela figure dans le protocole. Pour des motifs d'urgence, nous avons estimé qu'il n'était pas possible de différer la saisine du Grand Conseil du projet de budget. Raison pour laquelle nous avons saisi le Grand Conseil avec des réserves figurant dans l'exposé des motifs. En conclusion, on y lit : «Il invite par conséquent le Grand Conseil à approuver le projet de budget présenté par les SIG, sous réserve de la hausse des tarifs qui aurait pour effet d'améliorer le résultat de 23,6 millions de francs, et par conséquent d'accepter le déficit qui en résultera.»

On ne peut pas être plus clair dans l'expression d'une réserve. Nous avons confirmé, lors de notre séance du 9 décembre... (Brouhaha.) ...que nous n'entendions pas approuver cette augmentation de tarifs. Et le 20 novembre les Services industriels en ont été immédiatement informés. Pour sécuriser M. Grobet, décidément très angoissé, nous vous proposons cet amendement pour régler les choses.

La présidente. Monsieur Vanek, vous avez la parole. (Brouhaha.) La première fois, il est intervenu sur une question de procédure ! (Exclamations.) Le Bureau en a décidé ainsi.

M. Pierre Vanek (AdG). Par surabondance de moyens, j'aurais pu prendre la parole pour répondre à la remise en cause de notre collègue d'en face. Je le fais de façon normale, étant donné que je suis intervenu la première fois sur la procédure et pour insister afin que les rapports soient distribués. C'était une bonne idée pour effectuer un travail plus sérieux, donnez m'en acte !

Je n'interviendrai pas sur le dialogue de juristes et l'avis de M. Blanc, je ne suis pas compétent en la matière...

Une voix. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Pierre Vanek. Je dois dire néanmoins que c'est dans cet esprit-là que je suis intervenu un certain nombre de fois. Il me semble - et vous n'en serez pas surpris - que M. Grobet a raison; il s'agit de tirer cela au clair avant de se prononcer définitivement sur ce projet de loi et de déterminer quels sont les amendements à voter. Le Conseil d'Etat est-il en train d'amender son projet de loi ou celui issu de la commission intégrant l'amendement Burdet ?

Tout cela est bien obscur et doit être clarifié avant de procéder au vote nominal pour l'histoire, demandé par M. Burdet, qui veut déterminer lesquels parmi nous se prononcent pour un budget des Services industriels. C'est un peu facile, Monsieur Burdet ! Comme nos concitoyens, vous savez aussi bien que moi que ce côté-ci de la salle veut ce budget... (Brouhaha.)

Une voix. On parle de quoi, là ?

M. Pierre Vanek. Nous voulons et nous défendons un budget équilibré, contrairement à ces messieurs d'en face, qui se font les champions du déficit comme mesure pédagogique d'entreprise. C'est ainsi que cela a été présenté, notamment par M. Mauris, et ce n'est pas très sérieux. Les Services industriels n'ont pas besoin de déficit comme bâton pour châtier leurs employés. Ils sont en mesure de diriger leur politique de façon rationnelle et autonome ! (Brouhaha.) J'aimerais...

Une voix. ...mettre les mains sur la couture du pantalon !

M. Pierre Vanek. M. Ducrest a proféré des injures à mon égard auxquelles je ne répondrai pas. Mais il prétend, en outre, que je n'aurais pas le droit d'intervenir - en conséquence M. Blanc et M. Joye, administrateurs des Services industriels, non plus ! Mais il est vrai qu'on n'a pas beaucoup entendu ce dernier au cours de ce débat. M. Blanc a été plus subtil en invoquant un «gentleman's agreement».

Une voix. Un drôle de gentleman !

M. Pierre Vanek. J'allais le dire ! Je ne me targue pas d'en être un, je... (Brouhaha.)

La présidente. Venez-en au point de l'ordre du jour, s'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. Je me targue d'être un citoyen et un député conscient de ses devoirs.

L'article 24 cité stipule : «...les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion... (Brouhaha.) ...ne peuvent intervenir ni voter...». Ce ne sont pas mes jetons d'administrateur aux Services industriels qui sont en cause, mais bien un certain nombre d'idées que je défends depuis quelques années dans cette enceinte et hors de celle-ci. Elles m'ont valu d'être élu par le Conseil municipal de la Ville de Genève au poste que j'occupe aux Services industriels. (Brouhaha.)

La présidente. Silence, s'il vous plaît, silence !

M. John Dupraz. Il faut choisir : gouverner ou déblatérer !

M. Pierre Vanek. On voit le choix que tu as fait, John, c'est celui de déblatérer ! (Brouhaha.)

Pour en revenir au fond, j'aimerais poser une question plus élevée que le débat de ce soir : à quoi jouent les libéraux, et M. Burdet notamment ? Avec une constance digne d'une meilleure cause, certains députés libéraux reviennent systématiquement sur la dérégulation et la libéralisation des marchés électriques, mis en avant par le rapport Cattin, en Suisse, et par certaines mesures européennes. Comme M. Burdet l'a fait à plusieurs reprises en commission, ils insistent sur la nécessaire et inéluctable séparation des fonctions de transport, de production et de distribution du courant électrique.

En clair, cela signifie l'éclatement à terme de l'entreprise dont il est question. M. Joye déclarait que nous étions en retard d'une guerre... (Brouhaha.) ...lorsque nous insistions sur des mesures de politique énergétique antinucléaire. Ces messieurs dames considèrent que la dérégulation est une donnée naturelle plutôt qu'une option politique susceptible d'être combattue, et même devant être combattue, si l'on veut respecter la volonté des citoyennes et des citoyens de ce canton.

La présidente. Je vous remercie de conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Or loin de la combattre, ils l'anticipent. Si l'on suit le rapport Cattin, inspirateur de ce type de démarches, les entreprises électriques devront être privatisées pour passer évidemment sous la coupe de grands trusts, et non plus sous celle d'assemblées démocratiquement élues.

On est en droit de penser que le déficit savamment mis en oeuvre aujourd'hui pour les SI participe de cette stratégie.

M. Christian Grobet (AdG). Que M. Maitre se rassure, je n'ai aucune crise d'angoisse, ce n'est pas là le problème. Je voudrais insister sur le seul point décisif, peu importe les discussions qui ont eu lieu au Conseil d'Etat ! Si sa décision était de refuser l'augmentation des tarifs, le projet de loi devait être présenté selon le libellé actuel. Mais, en réalité, il nous présente un chiffre de recettes avec augmentation des tarifs. Par voie de conséquence, je ne sais pas comment cela s'est fait... (Exclamations.) ...mais, oui, je vous l'ai dit : votre amendement a pour effet de révoquer une décision ayant pour conséquence d'augmenter les tarifs.

Les Services industriels sont au bénéfice de votre décision, et vous le savez fort bien. Dans votre département, Monsieur Maitre, lorsque vous octroyez un permis de travail, vous... (Exclamations.) ...vous ne pouvez pas, quarante-huit heures plus tard déclarer que vous vous êtes trompé et révoquer votre décision... (Brouhaha. La présidente exige le calme.)

Il est vrai, cependant, qu'à la fin vous avez évoqué des réserves. Je me souviens de l'une de mes premières leçons de droit, au Conseil d'Etat : notre ancien collègue, M. Vernet, disait qu'on ne mentionnait jamais de réserves, parce qu'on ne peut pas faire des réserves s'il n'y a rien à réserver. Soit une chose existe soit elle n'existe pas. De la sorte, ces réserves n'ont aucune portée. Vous auriez dû suivre ces recommandations et renoncer à ce genre de formules qui n'ont aucune signification ou effet juridique.

M. Claude Blanc (PDC). Nous sommes tombés d'accord sur un point important de la procédure, mais, Monsieur Grobet, point trop n'en faut ! Tout a été dit à ce sujet; nous nous trouvons maintenant dans le légalisme formaliste, et les bornes sont dépassées.

Mais - reconnaissez-le - le Conseil d'Etat n'a jamais dit au conseil d'administration des Services industriels qu'il acceptait les hausses de tarifs. Et, je peux en témoigner, le président du conseil d'administration ne l'a jamais dit. Vous établissez une comparaison avec la décision d'attribuer un permis de travail, décision qui serait révoquée par la suite, mais, dans le cas particulier, il ne s'agit pas de cela.

Il est temps de conclure. Conformément à la constitution, le Conseil d'Etat s'oppose à la hausse des tarifs, comme il l'a communiqué au conseil d'administration des Services industriels. Il l'a mal communiqué au Grand Conseil, c'est certain, mais il vient de réparer son erreur.

Nous pouvons dès lors passer au vote.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les volontés des trois parties de la fusée du budget des Services industriels sont claires. Le conseil d'administration s'est exprimé; le Conseil d'Etat, également; et vous allez, je l'espère, voter le budget tel qu'il figure dans le rapport de la majorité de la commission !

Je voudrais remercier M. le président Maitre qui pratique un droit positif, non pas au sens juridique - je ne souhaite pas m'aventurer sur ce terrain très glissant - mais dans celui de l'expression populaire.

Un juge célèbre a dit : «Quand un avocat ne sait plus que dire sur le fond, il procède !». Il y a des gens, dans cette République, qui utilisent le droit pour tuer l'initiative et le goût d'entreprendre. Cela s'appelle faire du droit par métier, alors que le droit devrait servir à faciliter les relations humaines en vue de l'épanouissement de la Cité. Ma foi, chacun fait ce qu'il peut !

Le budget des Services industriels est difficile, car l'on constate partout des changements et une situation générale labile. Chacun de nous sait confusément qu'il ne s'agit pas d'un frémissement, mais d'une tempête dans le domaine de l'énergie, qui s'étend de l'Atlantique à l'Oural. Voilà les vraies dimensions du futur, la Suisse n'y échappera pas. Aussi je tiens à saluer des projets de lois très intéressants, comprenant des organigrammes bien révisés, des réorganisations en profondeur, des propositions de réflexion sur des défiscalisations partielles.

M. Lombard, s'étant au moins posé la question, a déjà fait des propositions de privatisation. Mais là, également, les opinions changent. Il n'y a plus de piste obligatoire de privatisation dans ce domaine. Dans ce budget, les comptes ont été singulièrement malmenés. Le déficit d'octobre s'élevait à 35 millions; celui de novembre, à 20 millions. Il aurait pu être de 14 millions en décembre, mais on n'a pas osé le dire.

De plus, la commission cantonale de l'énergie se rappelle à nous chaque semaine. Nous sentons de toutes parts que la situation se complique. Voulons-nous vraiment continuer à amortir pendant quatre-vingts ans nos grandes infrastructures ? Ou voulons-nous, au contraire, ramener la durée des amortissements à neuf ans ? Ou - tenez-vous bien - les laisser partir en faillite, comme le proposait, à la conférence des directeurs de l'énergie, ce matin, à Zurich, le directeur de Nord-Ostkraftwerke Baden ?

Nos concepts les plus sacrés s'effondrent. La sécurité de l'approvisionnement n'est pas contestée, mais à quel prix ? Les réserves moyennes de la Suisse sont de 8%. Celles de l'Europe, de 60%. Voulons-nous un développement durable, pur et dur, genevois, ainsi qu'une virginité d'achats nucléaires totale pour notre petit cercle intime, où la position de chacun est connue ? C'est tout juste si l'on n'annonce pas que la guerre commence, comme au Moyen-Age, dès le lendemain, à 8 h ! Avec des pics bruyants de certains, à 10 h, et le thé, à 16 h, à la buvette ! On compte les morts comme à l'Escalade, et on recommence le mois suivant !

Voulons-nous un développement «propre en ordre», chez nous, à Genève, où aucun atome nucléaire - ou presque - ne traîne ? Y'en a point comme nous, et pour les gros Suisses, les autres, on verra ! Ils n'ont qu'à assurer la sécurité de l'approvisionnement ! Quoi qu'il en soit, que faire de centrales hyperchères après le moratoire ?

Les pays membres de l'Union européenne qui ont édicté à l'unanimité leurs recommandations, voilà deux semaines, n'y comprennent rien ! Mais, depuis Genève, nous leur dirons ce qu'ils doivent faire ! Mais il y a un petit ennui : les Allemands, par exemple, produisent de l'énergie à 2 centimes en moyenne, contre 4, 6, 11, 22, 58 centimes chez nous, selon les saisons et les ouvrages. Mais peu importe ! Les industries n'ont qu'à payer ! Ainsi, on peut être sûr qu'elles partiront ! On va faire du «négawatt» à mort en augmentant les tarifs, ça nous fera rester chez nous !

Mais tout cela appartient au passé, les temps changent. Le budget et l'organisation des Services industriels devront être complètement revus. Tant mieux, les lois sont en révision ! Je reprochais à quelqu'un, la semaine passée, d'être en retard d'une guerre; nous n'en sommes même plus là, car les guerres sont souvent longues ! Il est temps de se mettre à table ! De voir ce qui est matériellement, scientifiquement faisable. Personne au monde ne possède le séparateur d'atomes nucléaires hydrauliques et fossiles. Nos normes CO2devront s'adapter à celle de l'Europe, l'écologie, aussi.

Nous devons faire notre possible pour que les trois nouvelles unités SIG à créer - de production, de transport et de distribution - puissent survivre sans se faire «manger» d'ici l'an 2000 par d'autres grosses EDF ou sociétés bavaroises. Il faut que nos recherches en matière d'énergies non nucléaires, de substitution, renouvelables, soient richement dotées par ce Conseil, comme je le demande depuis longtemps, sans pour cela charger les SI de taxes et d'une fiscalité déguisée qu'ils ne peuvent assumer.

Pourquoi ne pas investir dans les recherches du Prix Nobel, Carlo Rubia, en vue d'un nucléaire mieux domestiqué ? On peut y consacrer des dizaines de millions : ces recherches sont d'un haut niveau et les échelles sont comparables.

Nous devons faire notre possible pour encourager les gens à économiser l'énergie - don d'une valeur incalculable, à la base de toute activité humaine - pour que les coûts de l'énergie soient concurrentiels sur la plate-forme européenne sous peine de vider notre pays de sa substance : l'énergie chère signifie la mort de l'industrie et la perte d'emplois. Pas d'emploi, pas de Suisses ! (Brouhaha.) Pas de Suisses, presque plus de Genevois; seules les grandes gueules survivront ! (Rires.) Nous mangerons à tour de bras des mégawatts propres, en nous passant sous le manteau la gazette du «Courrier antinucléaire». Nous n'aurons plus de nucléaire, mais nous ne serons plus là pour le constater !

Votez ce budget, et mettez-vous au travail sans avoir la tête dans les étoiles et les pieds dans les illusions ! Nous pouvons trouver des solutions, afin que notre pays soit vivable, modérément nucléaire, respectueux des lois, où nos enfants pourront encore trouver du travail !

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne dirai pas grand-chose, sinon que vous êtes, Monsieur Joye, complètement «tapé» ! (Rires.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par Mme Elisabeth Reusse-Decrey, M. Pierre Vanek et M. Max Schneider, demandant le rétablissement de l'article 1 du projet de loi initial tel que présenté par le Conseil d'Etat.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe ne votera pas cet amendement, car il le considère illégal.

M. Max Schneider (Ve). Nous avons sans doute commis une erreur en déposant cet amendement, puisque le vote qui s'ensuivra est peut-être tout à fait illégal.

J'en appelle, Madame la présidente, à vos compétences de juriste pour savoir si ce vote est légal ou pas.

D'après M. Grobet, on devrait, ce soir, voter «oui» ou «non» au projet tel qu'il nous a été présenté, initialement, en commission.

Nous avons déjà parlé, avant l'ouverture de cette séance, de la possibilité d'une erreur juridique; celle-ci est en voie d'être confirmée. Dès lors, je vous suggère, Madame la présidente, que nous votions le budget des Services industriels tel qu'il a été proposé initialement à la commission de l'énergie. S'il n'y avait pas d'erreur, je serais d'accord, à titre personnel, de retirer notre amendement, mais je souhaiterais que le budget des Services industriels, tel qu'il a été présenté à la commission, soit voté au préalable, sans les amendements.

La présidente. Monsieur le député Max Schneider, nous mettons aux voix le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. Je ne suis pas là pour vous donner un avis de droit, mais pour présider cette séance !

M. Pierre Vanek (AdG). Rassurez-vous, je n'interviendrai pas sur le débat de fond ! (Interruption de M. Armand Lombard.)

Une voix. Ta gueule, Lombard !

La présidente. Monsieur Lombard, vous prendrez la parole après M. Vanek.

M. Pierre Vanek. Je la lui cède volontiers.

La présidente. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. L'amendement de l'article 1, dont je suis l'auteur avec Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Max Schneider, marquait notre ferme volonté de revenir au projet de loi initial du Conseil d'Etat, les hausses tarifaires comprises.

Nous sommes en droit de penser que ce débat est un débat de juristes. J'avais déjà fait part de cet avis à nos collègues commissaires. C'est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur le vote final en commission de l'énergie, et je souscris à la proposition de M. Schneider de retirer notre amendement.

Vu les développements qui ont lieu dans cette salle, je vous demande aussi, Madame la présidente, de faire voter le texte initial du projet de loi. Cela permettra à chacun de s'exprimer politiquement sur le fond. Le Conseil d'Etat, s'il le veut, pourra jouer de son amendement, bien qu'il ne soit pas inclus, semble-t-il, dans la procédure de vote proposée. Dès lors, j'ignore si le Conseil d'Etat a le droit de déposer son amendement, mais il a certainement celui d'essayer de le faire !

Pour ma part, je retire donc l'amendement que nous avons déposé. Je réaffirme mon soutien et celui de mon groupe au budget initial - comportant les hausses élaborées par les Services industriels - transmis par le Conseil d'Etat à cette assemblée.

Si l'on ne devait pas voter le projet initial, je ne participerai pas au vote prévu, dans la mesure où j'estime qu'il est frappé d'un vice rédhibitoire.

La présidente. Selon l'article 131 du règlement, la délibération commence par la présentation du rapport de la commission. Il est évident que nous devons délibérer ou voter sur le projet de loi tel qu'il ressort de la commission. Vous pouvez l'amender, mais je ferai voter - à moins qu'il n'y ait des oppositions - le projet de loi tel que ressorti de la commission. Le règlement est clair à ce sujet.

Nous prenons acte du retrait de l'amendement de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, de MM. Pierre Vanek et Max Scheider. Nous notons que l'amendement du Conseil d'Etat correspond à la teneur du projet de loi, tel qu'il ressort de la commission, et que c'est ce projet de loi que nous mettons aux voix maintenant.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

La présidente. Nous sommes en troisième débat et nous allons procéder au vote par appel nominal. (Brouhaha et exclamations.)

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ont voté oui :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

(A l'appel de son nom, Mme Fabienne Blanc-Kühn répond : «Je ne vote pas !».)

Des voix. Nous ne voterons pas !

La présidente. Quel que soit votre avis, ce vote doit être poursuivi !

M. Christian Ferrazino (AdG). Je regrette de devoir vous dire, Madame la présidente, que vous participez à une mascarade initiée par le Conseil d'Etat ! M. Maitre sourit, parce qu'il en est conscient. Ce vote est parfaitement illégal. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur un amendement qui vient, en dernière instance, de M. Maitre ! Cet amendement est le même que celui déposé par M. Burdet en commission.

Et à quoi correspond votre amendement, Monsieur Burdet ? Au projet de loi du Conseil d'Etat !

Par conséquent, nous refusons de participer à un vote vicié. Nous resterons présents, nous ne voterons ni «oui» ni «non» et refuserons de nous abstenir, car nous souhaitons participer à un vote qui soit correct et légal, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

Nous opposerons donc un refus à ce vote, refus qui ne correspond pas à une abstention !

La présidente. Poursuivez le vote, s'il vous plaît ! Il porte, en troisième débat, sur le projet de loi tel qu'il ressort de la commission. L'amendement du Conseil d'Etat n'a pas d'effet, puisqu'il est intégré au texte. (Brouhaha.) Je suspends la séance pendant dix minutes, pour vous donner le temps de réfléchir !

La séance est suspendue à 23 h 15.

La séance est reprise à 23 h 25.

La présidente. Je vous prie de regagner vos places. Nous recommençons le vote par appel nominal.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 47 oui et 1 abstention.

(31 personnes ne votent pas.)

Ont voté oui (47) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

S'est abstenu (1) :

Pierre Marti (DC)

Etaient excusés à la séance (10) :

Bernard Annen (L)

Hervé Dessimoz (R)

Catherine Fatio (L)

Michel Halpérin (L)

Claude Howald (L)

Michèle Mascherpa (L)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Philippe Schaller (DC)

Claire Torracinta-Pache (S)

N'ont pas répondu (4) :

Bernard Clerc (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Chaïm Nissim (Ve)

Ont refusé de voter (37) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG) 

Dominique Hausser (S) 

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Laurent Moutinot (S)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

(Les députés ci-dessus répondent à l'appel de leur nom : «Vote illégal.»; «Je renonce à voter.»; «Ne vote pas.»; etc.)

Présidence :

 Mme Christine Sayegh, présidente.

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, et tout particulièrement Messieurs les conseillers d'Etat, je suis heureux que le projet de loi, sur le fond, ait été voté tel qu'il est ressorti des travaux de la commission de l'énergie et des Services industriels.

S'agissant de la forme, j'avoue, en ma qualité de député de l'Entente, n'être pas très fier de vous ce soir !

Des voix. Ah ! Oh, là, là !

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 1997

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

 F

a) recettes: 723 671 000;

b) dépenses: 743 480 000;

c) résultat: -19 809 000.

Article 2

Le budget d'investissements des Services industriels de Genève, s'élevant à 80 000 000 F, est approuvé.

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

La présidente. Avant de lever la séance, je renvoie trois projets de lois, dont il a été accepté, en commission, qu'ils le soient sans débat de préconsultation. Il s'agit des projets de lois 7540, 7549 et 7543, respectivement inscrits aux points 49, 95 et 110 de notre ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28784-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 août 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics, au lieu-dit Mon Plaisir) est approuvé

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28784-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone porte sur la parcelle n° 723, feuille no 9 de la commune de Cologny. Il a pour objectif de favoriser, d'une part, l'implantation d'immeubles de logements grâce à la création d'une zone de développement 4B, et, d'autre part, la réalisation à terme d'un équipement public au moyen de la création d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics.

Cette parcelle, d'une surface totale de 14 307 m2, est actuellement située en 5e zone (villas). Elle se trouve entre la route de Vandoeuvres, le chemin du Guignard, le chemin des Hauts-Crêts et le chemin du Tirage.

Dans un premier temps, les propriétaires de ce bien-fonds avaient formé le projet d'y construire dix-sept villas contiguës, en trois bâtiments séparés. Une autorisation définitive de construire avait été délivrée par le département des travaux public et de l'énergie (DTPE), en date du 15 juillet 1991.

A l'occasion de cette procédure, les commissions d'architecture et d'urbanisme avaient suggéré aux propriétaires de densifier leur projet et de demander, le cas échéant, une modification du régime des zones.

En effet, le développement du bien-fonds en question s'inscrit tant dans le sens d'une utilisation plus rationnelle du sol que dans la logique du développement de l'agglomération de Cologny, eu égard à l'endroit où il se situe.

Les propriétaires ont donc décidé de surseoir à la réalisation du projet susmentionné, et sont rentrés en négociations tant avec la commune qu'avec le DTPE. Dans le cadre de celles-ci, plusieurs projets de densification ont été successivement élaborés, examinés et discutés.

D'un commun accord, les différentes parties ont conclu à l'opportunité d'une mise en valeur modérée du périmètre et à la réalisation d'un projet sur la partie déclassée en zone de développement 4B, dont les caractéristiques sont les suivantes:

- construction de cinq petits bâtiments d'habitation, comprenant trois niveaux plus superstructure habitable, et représentant une soixantaine de logements, en fonction de la typologie qui sera finalement retenue;

- une partie des surfaces de planchers (15% au maximum) sera éventuellement affectée à des activités commerciales ou administratives. Elles seront alors regroupées dans le bâtiment E;

- création d'un parking en sous-sol d'environ 1,3 places de stationnement par logement;

- l'indice d'utilisation du sol est fixé au maximum à 0,6.

Le terrain destiné à l'édification d'un équipement public, situé au sud du périmètre, est d'une superficie de 5 342 m2, dont environ 2 800 m2 sont cédés à titre gratuit à la commune.

D'entente avec les propriétaires, la commune de Cologny a décidé de faire usage des dispositions des articles 15A, alinéas 3 et 4, LaLAT et 5A, alinéa 2, LGZD, rentrées récemment en vigueur. Ceux-ci permettent d'initier une procédure de modification des limites de zones, et, respectivement, l'adoption d'un plan localisé de quartier.

C'est ainsi que la commune, par deux résolutions adoptées par son Conseil municipal en date du 20 juin 1995, a décidé de demander au Conseil d'Etat d'engager la procédure en vue du déclassement de la parcelle n° 723, feuille no 9 de la commune de Cologny, ainsi que celle devant aboutir à l'adoption du plan localisé de quartier qui doit lui faire suite.

La commune de Cologny est très favorable à la réalisation de ce projet, conçu conjointement avec les propriétaires et le DTPE. En effet, ce projet ouvre la voie à la réalisation d'un équipement public situé à équidistance du nouveau quartier de Saint-Paul, sur territoire colognote, et du village de Cologny. En outre, les autres bâtiments projetés comportent une certaine proportion de locaux administratifs ou commerciaux qui permettront soit de reloger des entreprises déjà actives sur son territoire et qui souhaiteront s'étendre, soit d'en accueillir de nouvelles. Il y a lieu de rappeler que Cologny est la commune du canton, après Onex, qui comporte le moins d'emplois par rapport à sa population. La préoccupation de ses autorités, visant à maintenir, voire développer raisonnablement le nombre de postes de travail qu'elle accueille, est tout à fait légitime.

Enfin, la réalisation d'une soixantaine de logements, sur le territoire de la commune de Cologny, va dans le sens d'une meilleure utilisation des zones à bâtir. De plus, ce projet favorisera la mise à disposition pour la population colognote et du canton de nouveaux logements bien situés et à des prix raisonnables.

Pour permettre la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est donc proposé de créer une zone de développement 4B d'une superficie avoisinant 9 600 m2 et une zone de développement 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 5 500 m2.

Le projet de plan localisé de quartier no 28765-516, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de la partie du périmètre déclassé en zone de développement 4B, ainsi que l'affectation des futures constructions.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 7 février au 7 mars 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, par 12 oui, 1 non et 2 abstentions, du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 11 juin 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan page 5

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Le conseil administratif ou le maire de la commune, que le Confédéré a choisie, formule un préavis sur la demande, sommairement motivé en cas de refus.

4 Le Conseil d'Etat examine la demande et statue par arrêté; sa décision est sommairement motivée en cas de refus.

Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Confédéré doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

Art. 15 (nouvelle teneur)

L'étranger âgé de moins de 25 ans doit obtenir, sous la forme d'un préavis sommairement motivé en cas de refus, le consentement du conseil administratif ou du maire de la commune qu'il a choisie.

Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)al. 4 (abrogé)

3 Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat le contenu de sa délibération. En cas de refus, il motive sa décision sur la base de l'article 12 de la présente loi et en informe le candidat.

Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans tous les cas, le Conseil d'Etat examine le préavis du conseil administratif ou du maire, ou la délibération du conseil municipal. Il statue par arrêté; sa décision, communiquée également à la commune concernée, est sommairement motivée en cas de refus.

Art. 19 (nouvelle teneur)

1 L'étranger dont la requête est refusée par le Conseil d'Etat peut demander au Grand Conseil qu'il se prononce sur ce refus.

2 Lorsque le Conseil d'Etat admet une demande malgré une délibération négative du conseil municipal, la commune peut demander au Grand Conseil qu'il se prononce sur ce refus.

3 La demande de réexamen, motivée, doit être adressée au Conseil d'Etat, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus.

4 A réception de la demande de réexamen, le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil.

Art. 20, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil statue à huis clos, en principe sur dossier et sans audition.

Art. 21 (nouvelle teneur)

Si le Grand Conseil confirme la décision de refus, l'étranger peut demander au Conseil d'Etat un nouvel examen de sa demande, au plus tôt 3 ans après la décision, s'il démontre que les circonstances se sont notablement modifiées, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'étranger doit verser un émolument, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi modifiant la loi sur la nationalité (LNat. A 4 1) comporte deux volets bien distincts:

a) il vise tout d'abord à résoudre les (très) rares cas de divergence entre les communes et le Conseil d'Etat quant à l'admission ou au refus d'une candidature, en accordant à la commune le droit de demander le réexamen de la requête par votre Grand Conseil (modification des art. 6, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 LNat.);

b) il cherche, conformément aux principes de nouvelle gestion publique, à permettre une meilleure adaptation aux coûts effectifs des prestations de l'administration, en fixant dans le règlement d'application et non plus dans la loi l'adaptation périodique des émoluments d'inscription (modification des art. 9 et 22 LNat.).

Ces deux volets distincts seront traités successivement ci-dessous.

1. Droit de réexamen de la commune

1.1. Chaque année, environ 1 600 dossiers sont terminés par admission à la nationalité suisse et genevoise. Parmi ceux-ci, environ 300 sont admis sur la base de critères légaux purement objectifs sans que les autorités communales n'aient à formuler de préavis; c'est le cas, par exemple, des naturalisations facilitées et des réintégrations.

1.2 Le 60% des requêtes (soit environ 900 dossiers) est soumis au préavis des exécutifs communaux en application de la loi sur la nationalité genevoise (A 4 1).

 Seul le solde des dossiers, soit environ 400, est soumis aux conseils municipaux.

 Dans l'immense majorité des cas, les préavis des autorités communales, qui interviennent après l'autorisation fédérale et qui se fondent sur les enquêtes administratives menées par le service cantonal des naturalisations, sont positifs. Lorsque ces préavis sont négatifs, les motifs de refus sont généralement évidents, ressortent des enquêtes et relèvent des critères d'aptitude énumérés à l'article 12 de la loi sur la nationalité genevoise.

 On peut relever ici que, dans le canton du Tessin, depuis le début de cette année, les communes ne sont plus consultées en matière de naturalisation.

1.3 Il arrive cependant qu'un conseil municipal prenne une délibération négative sans vouloir en donner, même sommairement, les raisons et sans que celles-ci puissent être inférées du dossier. Se retranchant derrière le secret du scrutin prévu par l'article 16, alinéa 3, de la loi sur la nationalité genevoise, la commune place ainsi le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de motiver un éventuel refus de naturalisation (art. 18, al. 1, LNat.) qui serait dès lors arbitraire.

1.4 Dans ces quelques cas (environ 10 par année) le Conseil d'Etat a été amené à ne pas suivre le préavis négatif de la commune et à admettre la requête, faute de pouvoir justifier les motifs de refus relatifs aux conditions de naturalisation ou aux aptitudes des candidats. Sur recours de la commune de Thônex, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer que le Conseil d'Etat n'avait pas outrepassé ses compétences en agissant ainsi (voir ATF Commune de Thônex c/ ACE du 6 juin 1994).

1.5 Conscient que, même s'ils étaient justifiés légalement, ces quelques cas aient pu donner l'impression aux communes concernées que leurs préavis n'étaient pas écoutés, le Conseil d'Etat a engagé avec l'Association des communes genevoises (ACG) une réflexion approfondie pour trouver les moyens d'éviter à l'avenir de telles divergences de vues entre l'état et les communes.

1.6 D'entente avec l'ACG, les solutions qui vous sont proposées aujourd'hui ont été arrêtées:

1.6.1 La suppression du «scrutin secret» (art. 16, al. 3, LNat.), le huis-clos étant cependant maintenu afin de préserver la liberté et la confidentialité des débats.

1.6.2 La motivation sommaire des préavis municipaux sur la base de l'article 12 de la loi sur la nationalité genevoise, en cas de refus.

1.6.3 La possibilité, pour la commune dont la délibération négative motivée n'aurait pourtant pas été suivie par le Conseil d'Etat, de demander le réexamen de la requête par réexamen reconnu au requérant dont la demande est refusée (art. 19, al. 1, LNat.).

 Si elles étaient approuvées par votre Conseil, ces solutions devraient, très vraisemblablement, rendre exceptionnels à l'avenir les cas de divergences entre l'Etat et les communes.

1.7 Enfin, en cas de rejet d'une demande de réexamen par le Grand Conseil, nous suggérons de porter de 1 à 3 ans le délai pour relancer une procédure de naturalisation (art. 21 LNat.). Ce plus long délai nous semble justifié pour tenir compte, de manière crédible, de l'ensemble des procédures qui auraient abouti à ces refus de réexamen par votre parlement.

2. Adaptation des émoluments d'inscription

2.1 Depuis plusieurs années, le Grand Conseil a exprimé le souhait, grâce notamment à l'introduction du nouveau modèle de compte, de connaître le coût effectif des prestations de l'administration. Pour sa part, le Conseil d'Etat compte tenu de la situation des finances publiques a incité ses services à facturer leurs frais (facturation interne) et à adapter régulièrement le montant des émoluments perçus pour leur activité administrative.

2.2 Le service des naturalisations a ainsi été amené à constater que les émoluments d'inscription prévus par les articles 9 et 22 de la loi sur la nationalité genevoise n'ont pas été modifiés depuis son entrée en vigueur, en janvier 1992. Or, cet émolument, dont la perception est destinée à couvrir l'ensemble des frais inhérents à la procédure de naturalisation, ne suffit plus à couvrir ceux-ci et, en particulier, le montant des factures internes qui sont adressées au service par les autres services administratifs interpellés dans le cadre des enquêtes internes sur les requérants (administration fiscale, office des poursuites et faillites, etc.).

2.3 Afin de permettre la souplesse nécessaire dans l'adaptation périodique des émoluments d'inscription, le Conseil d'Etat souhaite que les montants de ceux-ci (d'ailleurs modestes et limités respectivement à 500 F et 600 F) figurent à l'avenir non plus dans la loi, mais dans le règlement d'application.

2.4 En conséquence, les modifications proposées des articles 9 et 22 de la loi sur la nationalité genevoise visent uniquement à supprimer de la loi le montant chiffré des émoluments d'inscription et de renvoyer sa fixation au règlement d'application.

*  *  *

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 Une subvention annuelle de 350 000 F est allouée à «Genève associative en ligne» (G@EL) pour son action en faveur des demandeurs d'emploi et des associations genevoises.

2 Une ligne budgétaire est créée à cet effet sous la rubrique suivante: Département de l'économie publique, office cantonal de l'emploi;74.00.00 365 02 avec le libellé suivant: «Genève associative en ligne, aide à la réinsertion professionnelle».

3 Le financement de la rubrique susmentionnée est assuré par le prélèvement de 175 000 F sur la rubrique budgétaire de fonctionnement 74.00.00.308.01 («Mesures pour chômeurs en fin de droit») et par le prélèvement de la somme de 175 000 F sur la rubrique budgétaire des investissements 74.00.00.586.10 («Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit»).

4 La présente loi est valable pour une durée de quatre années, elle est reconductible et prend effet au 1er janvier 1997.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.Résumé

Genève associative en ligne (G@EL) est une association non gouvernementale d'utilité publique. Sans but lucratif elle développe un service public en faveur des associations genevoises et régionales et des demandeurs d'emploi. Elle s'inscrit dans le cadre général du développement du projet de SMART GENEVA, bien qu'elle en soit nettement distincte. Genève associative en ligne a été fondée par des personnes issues essentiellement du tissu associatif genevois et représente les divers milieux socio-économiques. Le développement de son activité va permettre de créer six postes de travail fixes et environ une vingtaine de postes de travail fluctuants. Ses prestations sont notamment les suivantes:

1. réalisation et exploitation d'un site WEB sur Internet en faveur de toute association ou organisme subventionné. Présentation des associations et de leurs activités, édition sur Internet de leurs publications. Recherche pour celles-là de bénévoles ou d'emplois compensatoires pour les allocataires du RMCAS;

2. recherche, demande et offre d'emploi par l'intermédiaire d'une «Bourse emploi», principalement en faveur des chômeurs et des allocataires du RMCAS;

3. cours de formation dans le domaine du multimédia, de l'utilisation de l'Internet et en gestion d'associations;

4. diffusion par Internet d'informations relatives au chômage et aux diverses lois (textes de lois, procédures diverses, etc.) et conseils juridiques;

5. formation de chômeurs ou allocataires du RMCAS à l'édition en langage Internet, le «HTML»;

6. édition de tout document, livres ou thèses en HTML, diffusion sur le Net, création de CD-ROM;

7. récupération de matériels informatiques et envoi dans les pays en voie de développement, via les associations concernées.

Un organigramme des activités se trouve en annexe (Annexe no 1).

Pour l'instant, de nombreuses associations, dont certaines sont des organisations faîtières, ont démontré leur intérêt à avoir un site Internet qui soit propre au monde associatif. Les associations qui sont hébergées sur le site s'engagent à respecter la Charte éthique (Annexe no 2).

II.Introduction

Face au développement stupéfiant des moyens de télécommunication, il apparaît judicieux et nécessaire de développer à Genève un site Internet original (un serveur et des prestations propres), site qui soit au service des associations, organisations locales ou internationales, notamment pour celles qui sont actives dans les domaines de la santé, du développement, de l'environnement ou de l'humanitaire. Il est essentiel, sur le plan stratégique, de répondre à leur besoin de communication sur le long terme. L'édition de pages bon marché permet à chacun, où qu'il soit dans le monde, d'avoir un accès à l'information et à l'éducation.

Il est bon de rappeler que la fondation de sites Internet suit une courbe exponentielle. En 1995, pas moins de 6 000 sites se sont créés aux Etats-Unis d'Amérique. Les usagers d'Internet se chiffrent en millions supplémentaires chaque année. Il est utile que Genève ne se retrouve pas à la traîne du développement des nouveaux moyens de communication électronique.

Le site Internet que réalise l'association Genève associative en ligne n'a pas un but commercial. Ainsi, il se distingue des autres par ses objectifs, son contenu et son insertion pour le renforcement de l'image de la Genève internationale sur le plan mondial.

Notons qu'il existe déjà des sites similaires dans divers pays anglo-saxons, mais ceux-ci n'ont pas pour vocation de répondre à la différence culturelle. En règle générale, ils sont spécialisés sur des éléments monothématiques et sont essentiellement en langue anglaise. En France, à Paris, s'est constitué le site «Globnet», qui regroupe déjà une quarantaine d'organisations non gouvernementales.

III.Contexte de la création de Genève associative en ligne

- La situation économique a favorisé l'émergence du chômage structurel et de la nouvelle pauvreté. Dès lors, de nombreuses personnes, y compris de très qualifiées, se retrouvent reléguées en marge du monde du travail. Ne dit-on pas qu'il y aurait près de vingt mille demandeurs d'emploi à Genève? Par rapport à cela, il convient de créer de nouveaux emplois dans un segment économique où se trouve un gisement des emplois de l'avenir, notamment le télétravail ou la télécommunication électronique. Au lieu de se restreindre à traiter socialement le chômage, il semble nettement plus préférable de former et de créer des emplois qui ont des chances de viabilité certaines. Aller dans ce sens renforce la «compétitivité» de Genève à tous les niveaux. Pour cette raison, les prestations de Genève associative en ligne contribuent à trouver des solutions pratiques et génératrices d'emplois. Par ailleurs, Genève associative en ligne créée directement des places de travail pour ceux qui sont dans l'obligation d'effectuer des occupations temporaires ou qui se retrouvent au RMCAS et doivent consacrer du temps «compensatoire» à une activité d'utilité publique.

- Genève est un centre mondial reconnu et réputé pour sa densité d'organisations ou firmes internationales. Il n'est plus nécessaire de démontrer la reconnaissance internationale de l'université ou des instituts universitaires. D'autre part, il existe à Genève et dans ses environs immédiats un réseau très important d'organisations internationales. Sans parler du tissu associatif, lui aussi très dense. Ces réseaux recouvrent aussi bien l'ONU et ses organisations que de très nombreuses organisations non gouvernementales. Ce tissu d'organisations, d'associations et de compétences en fait un cadre unique pour le développement du site Internet G@EL. Il convient de souligner aussi que la neutralité de la Suisse est un atout supplémentaire pour asseoir la crédibilité et l'objectivité des buts formulés par les prestations offertes par cette association. L'intérêt pour le canton de Genève de disposer de ce type de réseau en ses murs est de permettre à une certaine conception du monde de s'exprimer, le fameux «Esprit de Genève», synonyme d'ouverture et de tolérance. Par ailleurs, le Grand Conseil devra se pencher sur le projet de SMART GENEVA. A cet égard il semble judicieux que le monde associatif ne soit pas le laissé-pour-compte de cette opération.

- La promotion des droits de l'homme (et surtout ceux de la femme et des enfants) ne peut se résumer à des colloques internationaux, si utiles soient-ils. Avec son serveur et ses prestations, Genève associative en ligne veut notamment promouvoir le droit à la santé, à un environnement sain, à la dignité humaine et au développement pour tous. A Genève il existe des centaines d'associations ou d'organisations qui ont besoin de médiatiser leurs actions et, par conséquent, ont besoin d'informer leurs propres membres ou un large public. Ce site Internet leur permet d'accéder à de l'information dont souvent ils ignorent l'existence. Ces activités se placent d'emblée dans une perspective de long terme. La réalisation d'un réseau régional et international permettra de délocaliser l'information et pourra permettre l'émergence de réseaux de solidarité à tous niveaux.

- Pour que ce projet s'affirme avec des chances de survie, il faut une volonté claire de la part des décideurs politiques. Les réalisations de Genève associative en ligne permettent de créer des synergies indispensables au maintien de l'attractivité de Genève sur le plan international.

IV.Objectifs

Le site Internet G@EL est avant tout une émanation d'associations existantes (Annexe no 3) qui ressentent le besoin de communiquer via les réseaux modernes de l'informatique. Subséquemment, le site G@EL s'adresse à toutes les associations, organisations ou autres qui ressentent ce même besoin. Par souci de temps et de moyens il apparaît donc plus rationnel d'avoir un site Internet pour celles-ci, plutôt que chacune d'entre elles «bricolent» leur site dans son coin. Si elles en ont les moyens financiers et logistiques, bien entendu.

D'ailleurs, ce voeu de regroupement et de développement des synergies entre les associations est depuis longtemps un leitmotiv du Conseil d'Etat.

La vocation est d'offrir un produit adapté à l'identité et à la demande des associations. En effet, il semble difficilement envisageable qu'une association humanitaire côtoie sur un site Internet des activités commerciales douteuses. Quand bien même ce choix serait hypothétiquement fait, à part quelques grosses associations, qui pourrait débourser plusieurs milliers de francs au départ et payer une «location» d'environ 2 000 F par an? Dans le meilleur des cas. Aussi, Genève associative en ligne agit-elle en service public et la tarification des prestations aux associations tient compte de leur problème chronique de moyens financiers. C'est pourquoi les recettes d'exploitation du site G@EL ne peuvent que très difficilement équilibrer les coûts d'exploitation. Si le législateur souhaite la présence active du monde associatif sur Internet, il doit bien se rendre compte que ce service ne peut pas être assumé par une collectivité publique en tant que telle, mais qu'il s'agit plutôt d'assurer la viabilité économique en soutenant financièrement la démarche de Genève associative en ligne.

Une des missions que se fixe le site G@EL consiste à encourager le rapprochement des élus politiques avec le monde associatif, et vice versa. En effet, encourager la communication entre les protagonistes politiques, économiques et sociaux ne peut qu'être bénéfique à tous. Telle est la mission de la nouvelle agora que met en place Genève associative en ligne.

Pour que les choses soient claires, il convient de préciser, à ce stade, que Genève associative en ligne ne se mêle absolument pas du contenu diffusé par les associations sur le site G@EL. Il n'y a donc aucune censure ni refus d'admission pour quelque raison que cela soit, hormis, bien entendu, ce qui viole de façon flagrante la Charte éthique.

Actuellement, le site Internet http://www.gael.ch est hébergé auprès d'Unisource (consortium constitué à parts égales par des Télécoms suisse, européen et nord-américain). Ainsi sont préservées l'indépendance et la neutralité du site.

En résumé, les objectifs de portée générale les plus marquants sont les suivants:

- Créer des emplois et favoriser le partage du temps de travail.

- Former des chômeurs dans le cadre de l'application de l'assurance-chômage (LACI).

- Réaliser un site Internet qui soit francophone et ouvert sur le monde.

- Familiariser la jeune génération aux différentes réalités de ce monde et stimuler la réflexion. De cette manière, il sera plus aisé de favoriser la solidarité entre personnes d'horizons divers, de générations différentes ou de régions éloignées.

- Permettre aux diverses associations ou organisations d'avoir leur propre site et des prestations adaptées à leurs besoins et effectuer ainsi des économies d'échelle.

V.Prestations de Genève associative en ligne

L'information

Celle-ci tend vers les problématiques de l'emploi, de la santé et de l'éducation au quotidien concernant les problèmes les plus fréquemment rencontrés ici et dans les pays en voie de développement. Dans certains cas spécifiques, des traductions pourront être effectuées, afin de renforcer la diffusion de certaines communications. Toutefois, il est clair que le site Internet G@EL ne se substituera en aucun cas au travail des associations.

L'information traitera aussi du développement durable. Ce service présentera divers projets de développement soutenus par les associations.

Une rubrique concernant les «peuples autochtones» est en cours de développement. Le renforcement des échanges culturels est capital car le site G@EL a comme vocation de rapprocher les différentes cultures entre elles et de résister au nivellement culturel par la médiocrité. Une autre rubrique fournira toute l'information utile dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

La formation

Des cours de formation et de perfectionnement de haut niveau débuteront dès le 1er trimestre 1997. Ces cours pourront aussi être diffusés via Internet (Annexe no 4).

La Bourse «Genève-Romandie Emploi» sur Internet

Promouvoir l'offre et la demande d'emplois à Genève et en Romandie par le biais d'Internet (Annexe no 5).

Associations sur le Net

Mise sur Internet de l'ensemble des associations de la région (nomenclature identique à «La Clé» éditée par l'Hospice général).

Les prestations effectuées à la demande des associations

Il est envisagé, en fonction des demandes exprimées, de gérer des fichiers et des adresses avec leur actualisation régulière. La gestion des cotisations et l'envoi de bulletins de versement seront aussi proposés. Le publipostage, la comptabilité et la gestion administrative pourront aussi être sous-traités par la suite.

Les travaux d'édition et de conseil

Genève associative en ligne entreprend déjà des travaux d'édition en HTML de documents, avec génération de liens hypertextes, de tables des matières et d'index.

La récupération de matériels informatiques

Il s'agira d'organiser toute récupération utile de matériels de télécommunication, ordinateurs, modems, etc., et de les faire parvenir, via des associations, auprès de ceux qui en ont besoin. Pour ce faire, Genève associative en ligne mettra en place des activités pour les allocataires du RMCAS.

VI.Prestations proposées

Aux associations en relation avec l'exploitation du site http://www.gael.ch

- Pages de présentation et d'information (but, statuts, comité, activités, etc.).

- Recherche de bénévoles, occupations temporaires ou allocataires du RMCAS pour travaux internes aux associations (profils et besoins de chaque association).

- Formulaires interactifs et bons de commande.

- Accès au réseau et informations Internet (genevois et mondial).

- Connexion avec les activités des autorités politiques du canton et des communes, courrier électronique (E-Mail).

- Accès aux informations des autres associations genevoises ou mondiales.

- Dialogue avec les citoyens. Dialogue avec les élus politiques.

- Accès aux divers forums.

- Dépannage et maintenance téléphonique: «Ligne d'appel».

- Edition de journaux ou brochures sur Internet.

- Gestion d'adresses des membres.

- Traduction de documents.

- Organisation de visioconférences sur le plan mondial.

- Tenue d'agendas.

En relation directe avec la formation de demandeurs d'emploi

- Formation en gestion d'association.

- Formation à l'utilisation d'Internet et confection de pages HTML.

- Archivage et création de CD-rom. Diffusion d'informations contenues sur CD-rom.

- Gestion d'adresses, de cotisations, perceptions de dons.

- Stages de formation s'adressant aussi bien aux gestionnaires s'occupant d'organismes subventionnés que de chômeurs voulant se perfectionner pour faciliter leur réinsertion dans le monde du travail. A ceux qui sont ou seront chargés de développer la communication au sein d'entités petites et moyennes.

VII.Forme juridique

Genève associative en ligne (G@EL), est une association (art. 60 et suivants CO). Les statuts figurent en annexe (Annexe no 6).

VIII.Financement

Investissement

Le besoin de financement de l'investissement de départ est estimé à 145 000 F. A ce jour, le besoin de financement concernant les investissements de base est couvert, en principe, à hauteur de 53,8%, notamment grâce au prêt de responsables de l'association. L'organe de répartition de la Loterie romande est acquis au versement d'un subside de 50 000 F depuis le mois de juin de cette année. Toutefois, pour verser cette somme, elle souhaite que les collectivités publiques apportent un soutien financier permettant d'assurer le fonctionnement de Genève associative en ligne. Cet apport de l'organe de répartition de la Loterie romande permettra de couvrir une partie significative de l'installation de la salle de cours et de visioconférences. Comme les prêts - en nature - devront être retournés, le manque effectif est donc de 85 000 F

Membres fondateurs (en prêt) (22 000 F)

Mécène 10 000 F 

Organe de répartition de la Loterie romande 50 000 F 

Manque 85 000 F 

Total investissement 145 000 F 

Toutefois, les moyens à disposition de Genève associative en ligne ont permis le démarrage du site G@EL, notamment grâce à l'appui désintéressé d'un banquier privé qui a fait un don de 10 000 F.

Des demandes ont été adressées au Conseil d'Etat et au Conseil administratif de la Ville de Genève. Cette dernière, pour des raisons subjectives, n'est pas entrée en matière. Quant aux autorités du canton, un accusé de réception à divers courriers est attendu depuis près de six mois.

Fonctionnement

Financement par les ressources propres.

- les cotisations: elles sont de 50 F par an;

- les prestations usuelles avec leurs tarifications (Annexe no 7).

Besoin de soutien financier (subvention).

Comme indiqué ci-avant, l'exploitation du site G@EL est déficitaire eu égard à la politique commerciale développée pour les associations. C'est pourquoi il est demandé au Grand Conseil de bien vouloir octroyer une subvention de fonctionnement. En effet, il devient de plus en plus difficile, vu la charge de travail que cela représente, que ce strict bénévolat puisse continuer sur cette voie sans un appui extérieur, tellement la demande est forte et pressante.

Comme Genève associative en ligne promeut le développement de prestations de service public en faveur de l'économie genevoise (rappelons que les associations génèrent des ressources et des emplois), il a semblé tout naturel que cette subvention dépende du département de l'économie publique. Par ailleurs, comme une bonne part des prestations est effectuée par des sans-emploi et qu'elle vise à former des sans-emploi, cela renforce l'idée que l'inscription budgétaire se trouve sous la rubrique de l'office cantonal de l'emploi (OCE).

Le principe proposé consiste à octroyer une subvention annuelle qui soit inscrite au budget de l'Etat. Toutefois, vu les difficultés économiques auxquelles se trouve confronté le canton, il s'agit d'opérer des transferts de charges au sein du budget, tout en maintenant le même niveau financier.Il s'agit donc d'une «opération blanche» sur le plan financier .

Ces rubriques budgétaires qui servent à alimenter la subvention nominative à Genève associative en ligne, sont sans affectation très précise ou pointue autre que de créer des emplois temporaires, emplois temporaires qui sont sans lendemain car servant essentiellement au traitement social du chômage, donc qui ne créent pas d'emploi sur la durée, ni ne créent d'espoir d'avoir un réel «job».

12

13

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

18

ANNEXE V

20

ANNEXE VI

22

23

24

ANNEXE VII

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans préconsultation.

La séance est levée à 23 h 30.