La commission, sous la présidence de M. Pierre Marti et après avoir entendu M. Guy-Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé, et M. Robert Duquenne, directeur de l'office cantonal des personnes âgées, a examiné le présent projet de loi le 26 novembre 1996 et, à l'unanimité , vous recommande de lui réserver bon accueil.

En effet, le projet de loi 7477 apporte deux modifications à la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI que vous pouvez lire dans l'exposé des motifs. Il y a lieu de préciser que le cercle des bénéficiaires est élargi à 2 500 personnes supplémentaires et que le budget complémentaire de 22 millions de francs est intégré au projet de budget 1997 que nous examinerons. L'objet du projet de loi 7477 est une bonne illustration des transferts de charges que la Confédération fait passer sous la responsabilité cantonale.

Enfin, le projet de loi 7477 fixe dans la loi la dénomination de l'organisation qui verse les prestations complémentaires, soit: l'office cantonal des personnes âgées (OCPA). C'est d'ailleurs depuis deux ans déjà que, à Genève, on utilise largement ce sigle, l'OCPA.

La commission des affaires sociales vous demande donc, à l'unanimité, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7477)

LOI

modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité

(J 9 7)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Bénéficiaires

1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :

a)

qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève;

b)

et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente entière ou d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;

c)

ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

d)

et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.

Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)

Office

1 L'office cantonal des personnes âgées (OCPA) est l'organe d'exécution de la présente loi. En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.

Art. 2

 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.