No 13

Vendredi 24 mars 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Claire Chalut, Erica Deuber-Pauli, Luc Gilly, Michel Halpérin, David Hiler, Chaïm Nissim et Danielle Oppliger, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles seront transmises au Conseil d'Etat.

En date du 18 janvier 1995, sous la présidence de Mlle Martine Roset et en présence de MM. Gainon et Mottier, du département des travaux publics et de l'énergie, la commission de l'aménagement a étudié le projet de loi 7178.

Celui-ci, proposé par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, invite à modifier le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement).

Au bénéfice de quelques explications fournies par M. Gainon venant utilement compléter l'exposé des motifs, les commissaires n'ont pas conçu de difficultés particulières pour admettre à une large majorité le bien-fondé et la logique de ce projet de loi.

En effet, la parcelle à déclasser est cadastralement sertie dans une plus vaste zone de développement 4A, cette dernière ayant elle-même acquis son zoning actuel grâce au déclassement que notre Grand Conseil avait voté le 25 juin 1993.

Si la parcelle no 3878, feuille 17, de Versoix n'a pas été déclassée à ce moment-là, c'est qu'elle n'appartenait pas au Collège du Léman, lui-même propriétaire des terrains déclassés en 4e zone A de développement.

Dès l'instant qu'aujourd'hui le Collège du Léman maîtrise la propriété de la parcelle no 3878, rien ne s'oppose à ce qu'elle reçoive le même statut que les terrains environnants. De sorte que l'ensemble du périmètre considéré sera parfaitement à même de répondre aux besoins d'aménagement du Collège du Léman en matière d'enseignement.

C'est ainsi, par 12 oui et 2 abstentions (ADG), que la commission de l'aménagement vous recommande d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

M. Jean Opériol (PDC), rapporteur. Je voudrais simplement faire une remarque qui touche à la forme du rapport.

En effet, une erreur typographique s'est glissée dans le rapport. L'article 1 de la loi qui est soumise à notre sanction, au paragraphe 2, indique que : «La surface brute des constructions ne doit pas excéder 1 000 m2 de plancher.», ce qui est parfaitement exact. Mais, si vous tournez la page, vous constaterez que figurent des indications techniques à côté du plan où il est dit : «La surface brute des constructions ne doit pas excéder 900 m2 de plancher.». C'est une erreur, car il s'agit bien de 1 000 m2 ! Madame la présidente, je vous ai fait remettre un nouveau plan, rectifié, établi par le département des travaux publics.

La présidente. Ce nouveau plan sera donc joint au projet de loi, en remplacement de celui qui est incorrect.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28661-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 janvier 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement), est approuvé.

2 La surface brute des constructions ne doit pas excéder 1000 m2 de plancher.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28661-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN

En date du 17 novembre 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7179. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les députés ont consacré trois séances à l'étude de ce texte législatif dont l'objectif est d'inscrire dans un périmètre constructif le hameau de Mategnin. Assistaient aux séances M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. D. Mottiez, juriste, secrétaire adjoint, et M. Pierre Baertschi, chef de la division de la protection des sites et du patrimoine.

Présentation du projet de loi

M. Pierre Baertschi présente l'étude d'aménagement de Mategnin. Meyrin a toujours souhaité le déclassement de ce hameau. Par rapport aux désirs des uns et des autres, le périmètre est un compromis. Un plan localisé de quartier fixera les droits des propriétaires. Suite à la première enquête publique, la densité retenue a passé de 0,2 à 0,4 (400 m2 de plancher habitable pour 1 000 m2 de terrain constructible). Deux agriculteurs, exploitant une porcherie, proche du hameau, ont fait opposition, craignant surtout que des nouveaux habitants se plaignent du bruit et des odeurs liés à l'exploitation de leur ferme et de leur porcherie.

Audition de la commune de Meyrin

M. M. M. Gmur, conseiller administratif de la commune de Meyrin, explique que le problème de déclassement de Mategnin perdure depuis 1980; il est temps que le dossier aboutisse; le travail accompli pour ce projet de loi se résume ainsi:

 15 séances de la commission d'urbanisme;

 4 séances du Conseil municipal;

 2 séances publiques d'information;

 4 entrevues avec le Conseil d'Etat (2 avec M. Grobet et 2 avecM. Joye);

 3 ou 4 réunions avec Me Bolsterli, président de l'Association de sauvegarde de Mategnin;

 2 crédits d'étude ont été votés par la Conseil municipal, le premier en 1981 (90 000 F), le deuxième en 1991 (100 000 F);

 le 13 septembre 1994, le Conseil municipal a voté:

a) la zone 4B protégée pour le hameau par 16 oui, 8 avis contraires (motivés par l'abandon de la mention «zone de développement») et 3 abstentions;

b) le plan localisé de quartier par 17 oui, 5 avis contraires et3 abstentions.

Meyrin a toujours désiré un déclassement modeste permettant à Mategnin de garder sa typologie architecturale de hameau. En fait, ce déclassement octroie des droits à bâtir nouveaux sur 11 parcelles, soit quelque 2 500 m2 de plancher habitable pour environ vingt-deux logements supplémentaires.

Traitement de l'opposition formée par MM. Raymond et Bernard Félix

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 20 décembre 1994 par MM. Raymond et Bernard Félix (ci-après les opposants) pour les motifs qui suivent.

A la forme, il y a lieu de considérer que les opposants sont notamment copropriétaires de la parcelle no 10257, feuille 2, de la commune de Meyrin, séparée par la seule avenue de Mategnin du périmètre du plan no 28636-526, visé à l'article 1 du projet de loi querellé. Il s'agit d'une parcelle qui peut être considérée comme contiguë à ce périmètre et les opposants ont donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce dernier.

Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, les opposants exposent qu'ils craignent que les nouveaux habitants des terrains concernés par la modification du régime des zones ne soient pas «habitués au monde rural et à ses contraintes (bruits, odeurs de porcherie, etc.)», ce qui pourrait susciter des plaintes contre leur exploitation agricole et, à terme, menacer l'existence même de celle-ci. Les opposants suggèrent dès lors d'«introduire dans le contrat d'achat des nouveaux propriétaires une clause stipulant qu'ils acceptent les inconvénients mentionnés ci-dessus».

L'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire stipule à son alinéa 2 que «lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune, en collaboration avec le département et les commissions concernées (...)».

Le présent projet de loi s'inscrit très exactement dans le cadre de cette disposition. En effet, le hameau de Mategnin a perdu l'essentiel de ses activités agricoles. Sa mise en zone à bâtir, qui ne fait qu'adapter la situation juridique à celle de fait, a fait l'objet de diverses études d'aménagement entreprises par la commune de Meyrin, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie. Le périmètre du plan no 28636A-526, créant une zone 4B protégée, visé à l'article 1, est délimité au plus près des constructions existantes.

Les opposants ne démontrent pas en quoi le projet de loi querellé contreviendrait à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du22 juin 1979 (ci-après LAT) ainsi que sa loi genevoise d'application (LALAT), plus particulièrement l'article 22 LALAT précité.

Ils se contentent d'invoquer des arguments généraux, à savoir de prétendus inconvénients, non démontrés en l'espèce, relatifs à des questions de voisinage, qui relèvent du droit privé et qui pourraient d'ailleurs déjà être invoquées actuellement. De tels griefs pourraient être soulevés à l'occasion de tout déclassement en zone à bâtir de parcelles jusqu'alors sises en zone agricole, et entourées de terrains qui restent en zone agricole et sont exploités comme tels. Si l'on devait donner suite à cette argumentation, il faudrait renoncer à toute application de l'article 22 LALAT et il deviendrait alors impossible de déclasser un hameau en zone à bâtir, ce qui n'est le but ni de la LAT, ni de la LALAT, et n'aurait d'ailleurs pas de sens.

Quant à la solution préconisée par les opposants, elle n'est pas du ressort du Grand Conseil. En effet, sauf à violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, qui confie notamment à la seule Confédération la compétence de légiférer en matière de droit privé, le Grand Conseil ne peut intervenir pour insérer une clause particulière dans le cadre d'un contrat de vente de terrain, acte qui relève strictement du droit privé, et non du droit public de l'aménagement du territoire.

Pour ces motifs, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Décision de la commission

Les députés constatent que le processus de déclassement a été long, voire trop long. Le projet présenté est équilibré et correspond tout à fait aux voeux du Grand Conseil exprimé lors de la modification des textes légaux du LALAT concernant les hameaux (L 1 17 article 22 nouvelle teneur selon la loi du 18 février 1994, dès le 23 avril 1994).

Après avoir rejeté l'opposition formée par MM. Raymond et Bernard Félix (article 3 nouveau du projet), la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 8 oui, 1 opposition (AdG) et 5 abstentions, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Une opposition, au cours des séances de la commission de l'aménagement, reposait sur le fait qu'un paysan... (Des «crachouillis» se font entendre, car l'orateur touche son micro.)

Une voix. Touche pas ton micro !

M. Pierre Meyll. Ne t'en fais pas, je ne vais pas l'arracher ! (Rires.) Après le repas, je suis calme, moi ! Ce n'est pas comme certains ! Je n'ai pas faim, je ne vais pas l'avaler !

...un paysan, dont le terrain est situé dans la partie ouest de la parcelle, faisait remarquer qu'il s'attendait à des remarques au sujet des mauvaises odeurs venant de sa porcherie. Même si toutes les mesures sont prises pour que ces odeurs soient supportables, il faut toutefois tenir compte de cette opposition, parce que les gens veulent habiter à la campagne tout en gardant l'odeur de la ville, mais sans être incommodés par les saveurs de la campagne !

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi, non pas parce qu'il est opposé au principe de déclassement de Mategnin, mais bien parce qu'une fois de plus le département des travaux publics et la majorité de la commission ont préféré renoncer à déclasser en zone de développement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant ce Grand Conseil, il est regrettable que les autorités s'automutilent en se privant des possibilités offertes par la loi de maîtriser quelque peu, si faire se peut, le sol et les loyers et de prélever une taxe d'équipement qui, aussi modeste soit-elle, contribuerait également à l'équilibre des finances publiques !

M. John Dupraz (R), rapporteur. J'ai l'impression que Mme Maury Pasquier doit se tromper d'objet !

En fait, il s'agit d'un modeste ajustement de zone qui correspond à l'état des lieux, et non de construction d'immeubles à logements sociaux. En effet, le site est protégé et, du reste, la spéculation n'y est guère possible, puisque tout est inscrit dans un plan localisé de quartier, qui fixe les conditions et les droits de chacun des propriétaires. Alors, je ne vois pas bien ce que l'on peut faire de plus. La zone de développement doit être réservée à des terrains libres de constructions sur lesquels on procède à un véritable développement. En l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas de la zone qui nous intéresse !

(M. Blanc s'agite au cours de la procédure de vote.)

La présidente. Je regrette, Monsieur Blanc, on m'a reproché de ne pas respecter la procédure; aussi, lorsqu'il y a des oppositions, j'applique cette procédure !

M. Claude Blanc. Mais, je n'ai rien dit !

La présidente. Peut-être, mais vos gestes étaient fort explicites, et vous pourriez vous en dispenser, Monsieur Blanc ! (Contestation.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7179)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28636A-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 24 novembre 1993, modifié le 10 juin 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée, au hameau de Mategnin), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formée parMM. Raymond et Bernard Félix est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28636A-526 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION + 2 PAGE EN ACCORDEON!!!)

Lors de sa séance du 8 décembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé le projet de loi 7182 à la commission d'aménagement du canton pour étude. Sous la présidence de Mme M. Roset, la commission a traité cet objet les 21 décembre 1994, 25 janvier et 1er février 1995 en présence de MM. Ph. Joye, conseiller d'Etat, R. Schaeffert, directeur de l'aménagement du canton, G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement, D. Mottiez, secrétaire adjoint, et J.-Ch. Pauli, juriste.

Un pas en avant et deux en arrière

En date du 23 juin 1994, un projet de loi (PL 7034-A) modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) était soumis à l'approbation du Grand Conseil. Ce projet de loi visait à permettre le déclassement en 4e zone rurale des hameaux dont la vocation agricole n'est plus prépondérante.

La nouvelle teneur de l'alinéa 2 de l'article 22 fixait entre autres que: « les limites de la zone à bâtir sont déterminées en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune ou d'entente avec celle-ci et les commissions concernées ». Après quelques discussions, un amendement coupé en quatre et un vote peu clair, cet alinéa était modifié de la manière suivante: « les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune, en collaboration avec le département et les commissions concernées ». Le projet de loi 7034-A était ensuite adopté dans son ensemble par le Grand Conseil.

Il n'est cependant pas apparu aux députés, dans les débats animés qui ont accompagné ces votes, que cette nouvelle formulation conférait aux seules communes le droit de prendre l'initiative de mener une étude visant au déclassement d'un hameau. Cette compétence était en effet involontairement retirée au Conseil d'Etat, et par là-même au Grand Conseil, contrairement à ce que proposait le texte initial.

C'est donc cette compétence que le projet de loi 7182 vise à rétablir.

Conclusions

Les députés membres de la commission d'aménagement du canton estiment, comme le relève l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi, que beaucoup de communes ne sont ni préparées ni outillées pour conduire des études d'aménagement souvent compliquées. A l'évidence, la démarche purement technique devrait également pouvoir être entreprise par le département sur ordre du Conseil d'Etat, par la propre initiative de ce dernier ou à la suite d'une motion que lui aurait adressé le Grand Conseil.

Si la commission s'est rapidement ralliée à cette idée, elle s'est, par contre, penchée plus longuement sur la nouvelle rédaction de l'article 22, alinéa 2, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Dans cette réflexion, elle s'est efforcée de rester le plus près possible des intentions déjà contenues dans le texte voté par le Grand Conseil en juin dernier.

Après quelques amendements, la commission d'aménagement du canton vous propose donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi 7182-A tel qu'il vous est soumis.

ANNEXE

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Les conclusions du rapport disent : «Après quelques amendements, la commission d'aménagement du canton vous propose donc, à l'unanimité...». Je tiens à faire constater que ce n'est pas le cas, puisque je m'étais abstenu n'ayant pas pu obtenir ce que je désirais, et que je vais essayer d'obtenir par un amendement à l'article 22.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)

M. Pierre Meyll (AdG). Comme je l'ai fait remarquer en commission de l'aménagement, j'estime qu'une modification est absolument nécessaire pour la compréhension du projet. J'avais demandé qu'à la huitième ligne de l'article 22 il soit dit : «...par la ou les communes concernées.». La modification consiste donc à ajouter «ou les». Pourquoi ? Parce qu'il est arrivé, dans certains cas, que plusieurs communes soient concernées et qu'une seule ait eu le pouvoir de décision, lésant ainsi les autres. C'est un fait qui s'est produit à Versoix, et je souhaiterais que ces deux mots soient rajoutés pour éviter qu'une même situation ne se reproduise, ce qui est important vu l'exiguïté de notre territoire.

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Pierre Meyll, à l'article 22, alinéa 2, consistant à libeller la 8e ligne ainsi :

«....d'une étude d'aménagement élaborée par la ou les communes ou par le département...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le projet est adopté en deuxième débat.

M. Laurent Moutinot (S). Madame la présidente, je suis au regret de vous dire que nous sommes en train de voter l'annexe et non pas le projet de loi. Alors, les articles 2, 3 et suivants se trouvent hors du débat.

La présidente. Merci, Monsieur Moutinot, c'est la raison pour laquelle je posais la question à notre sautier !

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

(L 1 17)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées. Cette étude définit notamment:

a) les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant;

b) les conditions relatives aux constructions, transformations et installations à propos notamment de leur destination, de leur implantation, de leur gabarit et de leur volume.

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Martine Roset, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 25 janvier 1995.

Assistaient également aux travaux: M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. J.-C. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie.

Le présent projet de loi a pour but de valider un échange de terrains entre la ville de Genève et l'Etat de Genève. Cet échange permettra à l'Etat d'avoir en sa possession un terrain cohérent à offrir à l'OMM sous forme de droit de superficie pour la construction de son nouveau siège. La pose de la première pierre est prévue au printemps 1995. La confédération suisse, à travers la FIPOI, intervient en qualité de bailleresse de fonds.

Le chemin des Mines (domaine public de la Ville) sera modifié comme suit: suppression du tronçon au nord du futur siège de l'OMM et création de son prolongement par le sud pour rejoindre une future desserte prévue au plan localisé de quartier 28426-222 du 5 octobre 1992. Il sera remis terminé à la ville de Genève.

Le conseil municipal a accepté, par arrêté, le 17 janvier 1995, cette proposition d'échange et il appartient aujourd'hui au Grand Conseil d'en faire de même, selon l'article 11 de la loi sur le domaine public.

Vous trouverez en annexe le tableau de mutation établi en vue de son inscription au cadastre.

La commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi tel quel par 11 oui (écol., lib., dc, rad., soc.) et 1 abstention (adg). Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

ANNEXE

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation d'un tronçon du chemin des Minessis à proximité de l'avenue de la Paix, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèlement à celle-ci, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83, soit la sous-parcelle bA, d'une superficie d'environ 830 m2, telle qu'illustrée par le projet de tableau de mutation établi par MM. Roger et Pierre-Yves Heimberg, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 9 novembre 1994 en annexe à la requête définitive en autorisation de construire n° 93300, est distrait du domaine public de la Ville de Genève.

Sous la présidence de M. Thomas Büchi, la commission des travaux a étudié, lors de sa séance du mardi 24 janvier 1995, le projet de loi 7187 susmentionné.

Assistaient à cette séance MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, François Reinhard, directeur des bâtiments, Marc Andrié, chef de division des bâtiments hospitaliers et universitaires, Jean-Marc Tschopp, ingénieur chargé du concept énergétique des bâtiments.

Généralités

Le 8 octobre 1993, le Grand Conseil acceptait d'ouvrir un crédit d'étude de 290 000 F pour la réalisation de ce projet. Conçu dans la vision d'ensemble du fonctionnement du complexe hospitalier, l'achèvement de la construction des tunnels reliant la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève à l'hôpital des enfants, en passant par la maternité, permettra d'améliorer la fluidité du trafic des marchandises et des piétons, ainsi que d'assurer l'apport des énergies et des fluides depuis les centrales et sous-stations existantes des bâtiments de la zone hospitalière. Ces centrales et sous-stations ont été dimensionnées en prévision des futurs branchements, dont l'extension de la

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN

maternité. A terme, son exécution permettra d'assurer le bouclement du réseau des liaisons souterraines reliant le bâtiment des lits, la zone sud, la maternité, l'hôpital des enfants, l'ophtalmologie et l'hôpital Beau-Séjour.

I. Description de l'ouvrage

Cette demande de crédit concerne deux tronçons, l'un entre la cour de service du centre de voirie jusqu'au tunnel existant de la rue Alcide-Jentzer, et l'autre reliant, depuis ladite rue, le bâtiment de la maternité actuelle à l'hôpital des enfants.

Le dimensionnement du tunnel, réalisé en béton armé, permet d'assurer le passage des personnes et des chariots de marchandises ainsi que, dans un premier temps, de douze conduites et de deux chemins de câbles. Des travaux de reprise en sous-oeuvre devront être réalisés sous le bâtiment existant de la maternité, impliquant notamment la mise en place et l'injection de micro-pieux.

Les conduites se répartissent de la façon suivante:

3 pour l'eau surchauffée;

2 pour l'eau glacée;

1 pour le vide médical;

1 pour l'air comprimé basse pression;

1 pour l'air comprimé haute pression;

1 pour l'air comprimé technique;

2 tubes pneumatique.

Sur les chemins de câbles, nous trouvons les conduites électriques, l'interphone, l'informatique et la télévision.

II. Caractéristiques techniques

 Longueur des tunnels à construire 145 ml

 Volume des tunnels à construire 1 700 m3

 Distance depuis la limite du bâtimentde la zone sud jusqu'à l'extension de lamaternité pour l'amenée des fluides 250 ml

III. Coût

Le coût de l'ouvrage se compose de la façon suivante:

F

1. Travaux préparatoires 1 388 000

2. Bâtiment 2 414 000

3. Equipement d'exploitation 421 000

4. Aménagements extérieurs 22 000

5. Frais secondaires 66 000

6. Fonds cantonal de décoration et d'art visuel 43 000

7. Renchérissement 236 000

8. TVA 1,8% (estimation des effets) 77 000

Total 4 667 000

dont à déduire crédit d'étude 290 000

Montant du crédit demandé (article 1) 4 377 000

Date de référence des coûts: avril 1994.

Ce projet s'inscrira dans le plan de trésorerie des grands travaux. Le montant de 4 377 000 F prévu pour cet objet, se répartira de la manière suivante:

pour l'année 1995: 1 500 000 F

pour l'année 1996: 2 877 000 F

IV. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Travaux de la commission

MM. François Reinhard, Marc André et Jean-Marc Tschopp présentent le projet dans son ensemble et, en particulier, sur sa situation géographique et technique et, cela, en complément à ce que chaque député a pu lire sous le chapitre «description de l'ouvrage» du projet de loi 7187. La construction de ces tranches de tunnel ne pose que peu de question si ce n'est de détail, puisque nous réalisons, ici, le bouclement du réseau des voies de circulation en sous-sol, en premier lieu, pour les travaux de génie civil. Pour ce qui est du programme de raccord des fluides et de l'énergie, une dernière étape restera à exécuter, qui reliera les bâtiments de la maternité à ceux de l'hôpital des enfants. Vu la longueur des conduites, certains commissaires s'inquiètent des pertes d'énergie et, par conséquent, des charges financières supplémentaires qui en découlent. M. Jean-Marc Tschopp rassure les membres de la commission en précisant qu'il a fait faire des études lors d'autres réalisations, en particulier à l'hôpital Bel-Air, qui lui ont révélé que la solution choisie était préférable et plus économique que de construire plusieurs centrales et sous-stations, pour la production des énergies.

En conclusion, les commissaires considèrent que l'achèvement de ces liaisons souterraines est incontournable et indispensable au bon déroulement du travail dans les bâtiments concernés.

Vote de la commission

A l'issue de ces délibérations, c'est à l'unanimité que les commissaires ont voté l'entrée en matière. Par contre, c'est à l'unanimité moins 1 abstention que la commission recommande au Grand Conseil l'acceptation du projet de loi 7187, sans modification.

Le projet de loi est examiné par la commission des travaux et proposé au vote du Grand Conseil à la teneur suivante:

Premier débat

Mme Evelyne Strubin (AdG). J'aimerais simplement demander à M. Joye s'il peut nous fournir quelques explications quant à ce qui est inclus dans les 1,388 million de francs de travaux préparatoires mentionnés en page 5 du présent rapport. Je voudrais également savoir s'il n'aurait pas été possible de procéder à ces travaux à moindre coût. Je l'en remercie d'avance.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les travaux préparatoires, dans la technique du code des frais de construction, sont des travaux qui n'entrent pas dans le calcul au m3. Ce sont des travaux de fouilles, de fondations, de parois moulées et autres, et le montant est calculé dans ce cadre.

Je ne peux pas vous dire si ce montant est raisonnable, parce que je ne connais pas tous les éléments. Si vous le désirez, je vous fournirai le détail de cette rubrique.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7187)

LOI

ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entrele bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitairede Genève, la maternité et l'hôpital des enfants 

Le Grand Conseil

Décrète ce qui suit :

Article 1

Investissement

Un crédit de 4 377 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, la maternité et l'hôpital des enfants.

Art. 2

Financement

Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 4 037 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée à 340 000 F.

Art. 3

Amortissement

L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 4 037 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Ce rapport a pour objet de vous informer sur l'évolution des dépenses relatives aux études du projet de l'école supérieure de commerce André-Chavanne.

1. Crédit d'étude initial

Le projet de loi n° 5889 ouvrant un crédit de 2 100 000 F pour couvrir les frais de l'étude d'une école supérieure de commerce a été voté le 14 novembre 1986.

A la page 9 de l'exposé des motifs de ce projet de loi, il est précisé que l'estimation des frais d'étude est à considérer avec prudence, le concours d'architecture n'ayant pas encore été lancé et le devis estimatif étant inexistant.

Cette demande de crédit a été calculée par analogie au coût de l'école supérieure de commerce de Malagnou; la future école André-Chavanne a été estimée à raison de 100 000 m3 à 500 F/m3, soit 50 millions de francs. Le coût des études a été évalué à 4% du coût estimatif de l'ouvrage, plus 100 000 F pour les frais de concours d'architecture, soit un total de 2 100 000 F.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un rapport de la commission des travaux au Grand Conseil le 27 octobre 1986 (PL 5889-A).

2. Rapport intermédiaire (PL 5889-B)

Le 31 août 1988, le Conseil d'Etat a présenté un rapport intermédiaire au Grand Conseil concernant l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Ce rapport annonce une évolution du programme des locaux faisant passer le volume de construction de 100 000 m3 (projet initial) à 117 000 m3 (projet du concours d'architecture) et à 137 000 m3 (projet définitif).

Il était donc déjà clair, en 1988, que le crédit d'étude voté en 1986 serait insuffisant pour un bâtiment qui avait augmenté dans des proportions importantes.

Le rapport établi par la commission des travaux chargée d'étudier le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat (PL 5889-C, du 9 janvier 1989), enregistre le projet de construction en deux étapes, sans observation sur les coûts. Par conséquent, le Grand Conseil a ainsi admis implicitement l'évolution du projet et des coûts qui s'y rapportaient.

3. 1re étape des travaux

Le projet de loi n° 6378, voté le 5 octobre 1989, a ouvert un crédit de construction pour la première étape des travaux d'un montant de 49 956 000 F qui ont débuté en date du 6 février 1990.

Les travaux de cette première étape ont permis la rentrée scolaire de 1250 élèves dans les locaux inaugurés en septembre 1993, sous l'appellation d'école supérieure de commerce André-Chavanne.

Sur la base du devis estimatif , le coût au m3 des CFC 2 + 3 est de 602 F. Le coût global se situant à 694 F/m3.

4. 2e étape des travaux

Cette deuxième étape permettra d'achever l'ensemble du projet initialement prévu. Elle comprendra la construction de 4 salles de gymnastique, d'une aula, de la cafétéria définitive et d'une 4e unité de classes semblable aux 3 déjà existantes ainsi que les aménagements extérieurs des terrains de sports.

Le volume de cette seconde étape est de l'ordre de 72 000 m3, et son coût est estimé à environ 47 millions de francs.

Le début des travaux était programmé en été 1995. Les compressions budgétaires ont contraint le Conseil d'Etat à reporter l'ouverture de ce chantier à l'année 1996.

5. Demande de crédit d'étude complémentaire

A ce jour, l'étude de l'avant-projet d'ensemble est achevée, une première partie de la phase projet de la deuxième étape est réalisée.

D'autre part, le projet initial prévoyait la démolition de la totalité des pavillons occupés par l'ONU. Les services de l'ONU devaient être relogés dans le bâtiment administratif de Montbrillant (IAM) en compagnie du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Malheureusement, les locaux prévus en remplacement n'ont pu être mis à disposition de l'ONU, car l'explosion des effectifs du HCR a conduit ce dernier à occuper la totalité du IAM; aussi, des études complémentaires ont été effectuées pour permettre le maintien d'une grande partie de ces pavillons, impliquant une modification importante de l'implantation de la 2e étape de l'école de commerce. Le paiement de ces frais d'étude, d'un montant de 250 000 F, a été mis en attente jusqu'à l'acceptation de cette demande de crédit complémentaire.

A ce jour, il a été dépensé sur le compte d'étude 3,1 millions de francs et il apparaît que le coût global sera encore plus élevé, cette augmentation s'expliquant par:

 l'adaptation des surfaces des salles de gymnastique aux nouvelles normes;

 un vestiaire complémentaire pour les salles de gymnastique;

 un local complémentaire pour dépôt de matériel de gymnastique;

 l'augmentation de la capacité de l'aula;

 l'adaptation des vestiaires de l'aula;

 l'adaptation du self-service de la cafétéria avec adjonction d'un free-flow;

 une salle de cours photo avec laboratoire et salles de musique au rez;

 des locaux complémentaires au sous-sol.

· les études complémentaires intermédiaires (250 000 F);

· l'augmentation du coût de la construction (660 F/m3, moyenne actuelle des 2 étapes, au lieu de 500 F/m3, valeur 1986).

Vu l'importance de cette augmentation de coût prévisible, le Conseil d'Etat a jugé nécessaire d'en informer le Grand Conseil et de demander un crédit d'étude complémentaire, d'où le présent rapport intermédiaire.

6. Calcul du montant demandé.

L'estimation du coût des travaux de la 2e étape, sur la base d'un prix moyen au m3 de 653 F/m3,donc inférieur à celui de la première étape, variant de 390 F/m3 pour le sous-sol, de 590 F/m3 pour les salles de gymnastique et 690 F/m3 pour le bâtiment d'enseignement, est de 47 000 000 F (y compris les coûts d'étude expliqués dans le présent rapport).

Les coûts d'étude de cette 2e étape ont été chiffrés à 2 050 000 F, y compris 662 000 F déjà payés par le compte du projet de loi 5889. La mise à disposition de ces 2 050 000 F devrait permettre de rembourser ce compte de 662 000 F et de payer le solde des études, y compris les 250 000 F d'études complémentaires susmentionnées.

7. Importance de la construction de la 2e étape

Actuellement, les 800 élèves à plein temps et les 400 apprentis de l'école supérieure de commerce André-Chavanne doivent se déplacer dans 19 salles pour seulement deux heures, parfois fort loin (collège de Saussure, Bois-des-Frères, rue du Stand, etc.) afin de recevoir les cours d'éducation physique.

Cela implique à la fois des problèmes de sécurité (traversée du Pont-Butin, par exemple) et des problèmes d'organisation (mise à disposition d'un bus, perturbation des cours par des arrivées tardives, déplacement d'équipements, etc.).

La gestion des horaires est également régulièrement compliquée, puisque l'école de commerce André-Chavanne dépend des disponibilités des autres écoles.

Rappelons en outre que le département de l'instruction publique souhaite vivement créer, aux abords de ce bâtiment, des aménagements extérieurs, (terrains de jeux, pistes de 100 mètres, de saut et de lancers) qui, grâce à leur position géographique, doivent pouvoir être mis à disposition non seulement de l'école de commerce, mais encore des cycles d'orientation des Coudriers, de Budé, de l'école de culture générale Henry-Dunant et du collège Rousseau).

En dehors des besoins purement scolaires, il faut savoir que toutes les salles d'éducation physique gérées par le département des travaux publics et de l'énergie sont aussi occupées en permanence, en soirée, par des associations sportives. Une analyse récente a démontré que ces quatre salles de dimensions standard (16 2 30/7 mètres) répondront aussi à des besoins réels extra-scolaires.

Il est donc nécessaire que l'école de commerce André-Chavanne puisse disposer le plus rapidement possible des quatre salles d'éducation physique prévues dans la deuxième étape.

7.2 Aula

L'école de commerce utilise actuellement pour ses soirées d'informations, conférences, promotions, réunions de parents, etc., soit des couloirs, soit la salle de réunions de la maison de retraite du Petit-Saconnex. Les aulas des bâtiments avoisinants (collège Rousseau et collège Henry-Dunant) sont très sollicitées et leur utilisation engendre beaucoup trop de difficultés d'organisation, car des collisions de réservation sont inévitables. De plus, certaines réunions, notamment celles de parents d'élèves, sont en principe couplées avec la visite des locaux d'enseignement.

Il convient de rappeler que les aulas, comme les salles d'éducation physique, sont utilisées et parfois louées, en dehors de l'horaire scolaire, par des associations ou des sociétés.

7.3 Quatrième tour

L'école de commerce s'est concentrée dans ses nouveaux locaux à la rentrée 1994. Elle est néanmoins à l'étroit sans les salles de la future quatrième tour. Les prévisions d'effectifs à long terme montrent une certaine stabilité du nombre d'élèves de l'école de commerce; les élèves s'orienteront à nouveau davantage vers le collège de Genève. Ces nouvelles salles sont donc nécessaires, à la fois pour faire face à l'augmentation générale des élèves du secteur postobligatoire et pour améliorer la capacité d'accueil des élèves des formations gymnasiales, qui est proche de la saturation.

De plus, il reste le bâtiment vétuste de Sismondi à reconstruire.

8. Conclusion

Nous vous remercions de prendre bonne note du présent rapport qui explique les motifs qui rendent nécessaire la libération par le Grand Conseil d'un crédit d'étude complémentaire de 2 050 000 F pour la 2e étape de l'école de commerce André-Chavanne.

Cette seconde étape permettra d'achever cette école selon le programme et le projet prévu initialement, en la dotant des locaux et aménagements indispensables à son exploitation.

 un plan de situation;

 un tableau graphique de l'évolution du projet (CFC 1 à 9);

 un tableau graphique de l'évolution du projet (cube total des deux étapes et coût au m3 1re étape CFC 2 + 3).

ANNEXE

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je profite de ce projet de loi pour rendre, une fois encore, hommage à M. André Chavanne.

C'est avec un grand intérêt que le groupe socialiste accueille le rapport du Conseil d'Etat, et il se réjouit de l'étudier en commission des travaux, entre autres pour savoir à quoi va servir le crédit d'étude complémentaire de 2,050 millions de francs annoncé dans la conclusion. Ce crédit complémentaire ne fait, pour l'instant, pas l'objet d'un projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le crédit d'étude de l'école supérieure de commerce André-Chavanne est une affaire longue est complexe en ce sens que ce bâtiment avait fait l'objet d'un premier projet de 100 000 m3. Le montant dépensé, suite à plusieurs modifications survenues pendant l'étude et pendant laquelle on est passé à 117 000 m3 après le projet du concours d'architecture, à 137 000 m3 après le projet définitif, est le prix de la première étape du montant total du projet pour 144 100 m3, finalement. Or, nous avons continué l'étude de la deuxième étape, et, pour cette raison, il nous fallait bien financer cette deuxième étape du point de vue du crédit d'architecture.

Nous avons cherché des simplifications très importantes avec le département de l'instruction publique. Nous n'avons pas encore abouti, mais nous pensons que la qualité du premier travail fourni par M. Goetschmann, architecte, et par les entreprises montre que nous sommes sur la bonne voie en gardant une similitude dans l'exécution, en particulier dans la trame qui n'est pas orthogonale mais plutôt triangulaire, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

Je vous propose donc d'accepter ce crédit complémentaire de 2,05 millions de francs.

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, il s'agit de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. (La présidente passe au point suivant de l'ordre du jour, mais elle est interpellée par un député.) Excusez-moi, je ne vous ai pas entendu proposer... (Un député interpelle à nouveau la présidente.) Non, Monsieur le député, il est pris acte d'un rapport si une demande de renvoi en commission n'est pas formulée. Si elle l'est, on se prononce sur le renvoi en commission !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai commis une erreur. Il ne s'agit pas de demander formellement le crédit, mais d'annoncer le montant dont on a besoin.

La présidente. J'ai été saisie d'une demande de renvoi en commission de ce rapport, je vais donc procéder au vote.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport en commission est rejetée par 47 non contre 31 oui.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que plusieurs cantons suisses utilisent des guides pour aider à choisir des matériaux de construction;

- qu'il n'y a pas de disposition légale en matière de construction prévoyant que les bois doivent être traités obligatoirement et préventivement avec des produits chimiques;

- que la publication «Protection du bois dans le bâtiment Directives» ne contient que de simples recommandations;

- que l'élimination des bois, ainsi que d'autres matériaux utilisés dans la construction doivent être incinérés puisqu'ils sont traités comme produits toxiques;

- que la qualité de vie dans les habitations peut être améliorée,

invite le Conseil d'Etat

- à favoriser les nouvelles autorisations de construction ou de rénovations répondant à des choix de matériaux écologiques;

- à imprimer des guides pour le choix des matériaux de construction écologique et les diffuser très largement dans les milieux intéressés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1989, l'office cantonal des bâtiments du canton de Berne a édité une série de «guides pour le choix des matériaux de construction écologique». Cette série de guides - qui est aussi éditée en français - est un instrument de travail pour l'office cantonal des bâtiments à usage interne.

Suite à cette initiative, d'autres institutions cantonales et fédérales l'ont adopté comme aide à la décision lors du choix de matériaux, par exemple:

- l'office fédéral des constructions;

- l'office des bâtiments de la Ville de Berne;

- l'office des bâtiments de la Ville de Saint-Gall;

- le département pour la sécurité et l'environnement de la Ville de Winterthur;

- l'office des bâtiments de la Ville de Bâle;

- l'office des bâtiments de Bâle-Campagne;

- l'office des bâtiments de la Ville de Zurich.

Ces infos-guide vont évoluer avec le développement technologique dans le domaine de la construction.

Leur contenu permet de faire des choix écologiques sans pour autant augmenter systématiquement les coûts à court terme, même une diminution des coûts à court et à moyen terme. Ces guides mettent aussi en évidence les dangers de traitements chimiques dans la construction.

Les guides actuels touchent les sujets suivants:

Guide No 0.  Les polluants dans le bâtiment

(Les textes en italiques sont du Dr Jutta Schwarz, personne mandatée par l'office des bâtiments du canton de Berne. Ces guides sont en français)

Toute activité de construction transforme les bases naturelles de la vie de l'homme. La production et le transport de matériaux de construction, tout comme les travaux de construction eux-mêmes et l'utilisation du bâtiment engendrent une certaine consommation d'énergie et de matières premières, polluent l'atmosphère et les eaux, causent des nuisances acoustiques, produisent des déchets et transforment le paysage environnant. Ainsi, chaque bâtiment, de par ses matériaux, sa structure, ses installations techniques ou l'organisation interne de l'espace, concourt au gaspillage ou à l'économie des ressources, à la dégradation ou à la protection de l'environnement ou de la santé de l'homme.

Quelles sont les répercussions des activités de construction? Cette question est aujourd'hui au centre des débats publics, portant sur les concepts de toxiques de l'habitat, matériaux de travail ou toxiques de l'environnement. Les médecins du travail, les toxicologues et les fabricants de matériaux de construction connaissent depuis longtemps les effets négatifs pour la santé de certains matériaux de construction.

Néanmoins, ces matériaux arrivent, à travers toutes les étapes de la construction, à se frayer un chemin jusque dans les bâtiments sans se heurter à une législation trop contraignante. Là, ils se transforment en de véritables toxiques pour les utilisateurs. L'opinion publique n'a pris conscience que très récemment du fait que des solvants organiques (hydrocarbures) s'échappaient de nombreux produits chimiques utilisés dans la construction, contribuant ainsi à la pollution atmosphérique. De même, elle a découvert récemment que, compte tenu des problèmes climatiques actuels (couche d'ozone, effet de serre), il fallait éliminer au plus vite du processus de la construction tous les matériaux produits au moyen de gaz propulseurs (CFC et gaz de susbstitution).

Mais si l'on veut diminuer le nombre de polluants et améliorer la compatibilité avec l'environnement des matériaux de construction, il ne suffit pas de fabriquer de nouveaux produits ou de se livrer à des innovations technologiques. Il faut avant tout changer le comportement et la manière de voir des personnes chargées du choix des matériaux de construction ou de leur utilisation. Les présents guides ont pour but d'essayer de mettre plus clairement en évidence les liens qui existent entre la problématique des polluants et le choix des matériaux de construction.

Guide No 1.  Revêtements de sols

En tant que matériaux utilisés sur des grandes surfaces, les revêtements de sols ont une très grande influence sur la qualité de l'air et l'atmosphère à l'intérieur des locaux. La pratique a révélé que les revêtements des sols et colles pour sols peuvent émettre à long terme des substances irritantes qui sont incommodantes, voire dangereuses, pour les personnes séjournant dans les locaux en question. A ces substances viennent s'ajouter aujourd'hui les nombreux produits chimiques synthétiques nouveaux utilisés sur les chantiers et qui libèrent généralement aussi des polluants.

Guide No 2.  Peintures et vernis

Plus de 90% des peintures et vernis actuels sont fabriqués à partir de produits chimiques dérivés du pétrole. Grâce à la prise de conscience actuelle des problèmes de l'environnement et de la santé de l'homme, les scientifiques et les écologistes, les utilisateurs de peintures et les utilisateurs des locaux voient tous ces projets d'un oeil critique et exigent de plus en plus la fabrication de produits sans solvants et sans substances toxiques.

Les milieux traditionnels de l'industrie des peintures et vernis s'efforcent de diminuer la teneur en solvants de ces produits tout en appliquant les mêmes procédés de fabrication. Parallèlement à cela, quelques fabricants de peintures naturelles essaient depuis une dizaine d'années de mettre en place une véritable méthode de fabrication de peintures naturelles en renonçant à l'adjonction d'agents synthétiques. Il faut néanmoins bien faire la différence entre ces produits naturels fabriqués de manière professionnelle et les peintures dites «bio» fabriquées de manière traditionnelle et qui ne correspondent ni aux exigences actuelles de la technique, ni à des exigences écologiques.

Guide No 3.  Traitement du bois

Sur le marché des matériaux de construction, il existe aujourd'hui de plus en plus de produits qui sont à la fois des produits de revêtement et des produits chimiques de conservation du bois. Ces «produits combinés» contiennent toujours des agents actifs toxiques, même s'ils sont destinés à être utilisés en intérieur. Le présent guide a pour but d'aider les professionnels de la construction dans le choix de leurs produits de revêtement sans agents actifs des autres produits.

Le guide traite avant tout des produits qui sont de purs produits de traitement du bois en intérieur. En tenant compte des exigences de santé et des exigences écologiques, il explique quels sont les critères de sélection des matériaux retenus et recommande l'utilisation de produits sans polluants ou à faible teneur en polluant.

Une partie supplémentaire en fin de volume explique quels sont les principes techniques fondamentaux de la conservation non chimique du bois et dans quels cas certains produits chimiques de conservation du bois peuvent être utilisés à bon escient.

Guide No 4.  Revêtements de murs et de plafonds

Le Guide 4 étudie la teneur en polluants de ces matériaux, donne des conseils pour sélectionner des panneaux de revêtements sans polluants ou à faible teneur en polluants et recommande des produits qui satisfont à ces critères. Notre étude portera également sur les carreaux de céramique pour revêtements muraux (carrelages muraux, dits «Plättli») et les papiers peints, matériaux qui sont souvent utilisés en combinaison avec ces panneaux et qui peuvent aussi porter atteinte à la santé de l'homme.

Toute discussion sur les polluants que renferment les revêtements tourne autour des problèmes que posent les panneaux de particules et le formaldéhyde. On sait depuis fort longtemps que le formaldéhyde libéré dans l'air peut porter atteinte à la santé de manière grave et chronique et que ce sont souvent les panneaux de particules qui sont à l'origine de cette teneur trop élevée de l'air ambiant en polluants. Le professionnel de la construction doit pouvoir prendre ces risques en considération au moment du choix des matériaux qu'il va utiliser, car selon le règlement SIA 102, il s'engage à agir «en pleine conscience de ses resoponsabilités à l'égard de l'environnement et de la société».

Matériaux de construction et déchets

Les guides prennent en compte les différents aspects pour la sélection des matériaux de construction et sont fondés sur 7 principes:

1. Choisir des matériaux n'ayant pas des effets négatifs sur la santé de l'homme.

2. Diminuer la consommation d'énergie pour la production de matériaux.

3. Produire des matériaux de construction basés sur des ressources naturelles renouvelables.

4. Eliminer les polluants au moment de la production.

5. Choisir des matériaux dont la durabilité est longue.

6. Eviter les déchets spéciaux.

7. Ne pas gaspiller les matières plastiques respectueuses de l'environ-nement.

Ces guides montrent ensuite comment réduire les polluants et que faire de concret pour obtenir les meilleurs résultats.

Vu la complexité de la problématique, le manque d'informations et le manque de textes juridiques en la matière, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette proposition de motion.

Débat

M. Max Schneider (Ve). J'aimerais souligner que M.  Roger Beer a également signé cette motion. (Vif tumulte.)

Les principes de ces guides répondent à quelques principes que je vais évoquer rapidement.

- Choisir des matériaux qui ont des effets positifs sur la santé et le bien-être de l'homme. Cela veut dire que les matériaux de construction sur des chantiers ne doivent pas porter atteinte à la santé des ouvriers de chantier, ni libérer d'émissions polluantes une fois le bâtiment terminé.

- Diminuer la consommation d'énergie lors de la production de ces fameux matériaux, c'est-à-dire qu'en diminuant la consommation primaire de ces matériaux on diminue, de ce fait, les émissions polluantes lors de la fabrication.

- Produire des matériaux de construction à partir de matières naturelles et renouvelables. Cela signifie qu'il faut n'utiliser de matière plastique que si les matériaux de substitution, fabriqués à partir de ressources renouvelables, n'existent pas ou si la remise en état des bâtiments l'exige.

- Eliminer les polluants au moment de la production. Pour des raisons de protection de l'environnement et de la santé des travailleurs, il convient de privilégier les matériaux de construction ne contenant aucun polluant.

Vous retrouverez les autres principes à la dernière page de notre texte. Ces principes sont décrits en détail dans ces guides, qui ne sont pas coercitifs mais incitatifs; ils n'augmentent donc pas les coûts de la construction. Le but est d'informer les architectes, les ingénieurs et les hommes de métier qui se servent de ces matériaux et qui voudraient faire des constructions qualitatives pour protéger la santé de ceux qui doivent y vivre ou y travailler.

La première mouture de cette motion comportait une invite plus radicale, puisqu'elle demandait de «soumettre» les nouvelles autorisations de construction ou de rénovation répondant à des choix de matériaux écologiques, alors que celle-ci est relativement douce, puisqu'elle demande seulement de les «favoriser». Mais, connaissant les rapports de force de ce Grand Conseil et voulant rester prudents, nous avons mis un peu d'eau dans notre vin... (Remarques et quolibets fusent.) ...et nous avons préféré une solution plus douce.

Les mesures proposées, je le répète, ne sont pas coercitives et elles ne changeront rien. N'oublions pas qu'avec l'ouverture des marchés intercantonaux et internationaux les critères de qualité de nos constructeurs et le savoir de nos architectes et de nos ingénieurs pourront répondre à la concurrence internationale. Ces guides sont intéressants sur ce plan, car les critères de qualité et de bien-être permettront de remporter de nombreux marchés.

Ces mesures - cela a été prouvé par l'Office fédéral des constructions, par l'office des bâtiments de la Ville de Berne, par l'office des bâtiments de Saint-Gall, par le département pour la sécurité et l'environnement de la Ville de Winterthur, par la Ville de Bâle, par Bâle-Campagne et par la Ville de Zurich - démontrent que, parfois, on peut construire meilleur marché en respectant ces normes écologiques. Cela signifie que les coûts de construction peuvent être diminués, ou en tout cas rester équivalents, tout en évitant les émanations nocives, ce qui réduira d'autant les coûts induits sur la santé.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Roger Beer (R). Cette motion pose un certain nombre de questions et chacun peut facilement imaginer que les constructeurs, à Genève, y voient des ennuis supplémentaires pour effectuer leur travail. La construction est en crise à Genève, ce qui n'est pas un scoop, mais ce n'est sûrement pas en raison des matériaux utilisés.

Vu le contexte de la crise, les constructeurs, comme les pouvoirs politiques, doivent repenser quelque peu les règles du jeu. Le but de cette motion est de provoquer cette réflexion en indiquant qu'il faut envisager des discussions avec les constructeurs, les architectes, les financiers et les entrepreneurs pour savoir de quelle manière ils construisent.

Comme l'a souligné mon préopinant, cette motion comporte un certain nombre de pistes. J'entends déjà les réactions de certains disant que cela ne sera pas possible à Genève, parce que c'est le «Sonderfall» et qu'on ne peut pas faire comme les autres ! Eh bien, je pense que nous devrions profiter des difficultés actuelles pour demander au Conseil d'Etat d'étudier ce qui se fait largement dans d'autres offices cantonaux et municipaux. Cette proposition de motion, finalement, souhaite que le Conseil d'Etat s'inspire de ce qui est appliqué ailleurs, soit l'utilisation de matériaux qui ménagent l'environnement. Rassurez-vous, je ne pense pas seulement au bois mais à tous les produits figurant dans le texte, et qui sont largement utilisés à Berne et ailleurs. Nous pourrions essayer de les utiliser à Genève et voir dans quelle mesure ces principes sont applicables.

Pour ces différentes raisons, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. René Koechlin (L). Dans cette République, et plus particulièrement dans ce Grand Conseil, je constate qu'il n'y a pas que l'enfer qui soit pavé de bonnes intentions ! En effet, cette motion ne fait pas penser à l'enfer, mais bien plutôt au paradis des naïfs !

La première invite suggère de : «...favoriser»; j'aimerais bien savoir ce que vous entendez par ce mot. (Contestation.) Est-ce en payant des subventions ? M. Vodoz s'y opposera certainement ! Est-ce en donnant la priorité aux dossiers qui répondront à vos voeux ? Mais, alors, c'est introduire une discrimination dans la procédure d'autorisation de construire, dont je ne suis pas certain que les auteurs de projets HLM ou HBM seront d'accord de subir les conséquences ! Dites-moi comment pourriez-vous, si vous étiez à la place d'un conseiller d'Etat, «favoriser» des autorisations de nouvelles constructions qui répondraient à des choix de matériaux ?

En plus, vous devriez savoir, Messieurs les motionnaires, que, lorsqu'on dépose une requête en autorisation de construire ou de transformation, on n'en est pas encore à établir le descriptif détaillé des matériaux qui seront utilisés. Si c'est ce que vous voulez, je vous le dis tout de suite, vous provoquerez le holà de tous les milieux qui essayent de construire, dans cette République, le mieux possible et le plus rapidement possible.

Il vaudrait mieux renoncer à votre première invite, auquel cas, personnellement, je soutiendrai votre motion, car je ne suis pas opposé, a priori, à vos guides pour le choix de matériaux de construction écologiques. Cela peut se révéler utile. Je souscris à la deuxième invite, mais la première est absolument inapplicable. (L'orateur martèle ce dernier.) Il est inutile de voter des mesures inapplicables ! Restons pragmatiques, s'il vous plaît !

M. Bernard Annen (L). A en croire les motionnaires, contraintes et obligations vont diminuer les coûts de construction : quel leurre ! M. Koechlin vient de vous en faire la démonstration. Lois et règlements impliquent inévitablement une hausse du coût de la construction. Et, comme par hasard, les gens qui nous la proposent crient au scandale devant toute autre proposition impliquant une hausse de loyer ! Or, aujourd'hui, on nous propose une contrainte supplémentaire avec des matériaux écologiques.

Je vous donne l'exemple de la halle 7. Dans ce parlement, les défenseurs du bois ont toujours dit que c'était un matériau écologique et, qui plus est, meilleur marché. J'attends de votre part, Mesdames et Messieurs, et de celle du chef du département, que, avant d'examiner ce genre de proposition, nous ayons sous les yeux le crédit de bouclement de la halle 7 pour voir si réellement le bois a coûté moins cher, comme cela nous avait été annoncé au début des travaux. Monsieur Beer, si c'est vraiment le cas, je commencerai à entrer en matière avec vos propositions. Sinon, je dis très clairement qu'il n'est pas question que vous nous obligiez et nous imposiez des contraintes supplémentaires ! Jusqu'à aujourd'hui, j'ai toujours constaté qu'une contrainte supplémentaire augmentait les coûts de construction et non l'inverse.

Partant de là, je vous propose de renvoyer cette proposition - Monsieur Beer, vous le voyez, nous ne sommes pas bornés - à la commission LCI. Je ne fais pas partie de cette commission, mais je lui suggère d'attendre le crédit de bouclement de la halle 7, car, à mon avis, c'est un exemple représentatif qui rentre dans le cadre de la motion qui nous est soumise. J'espère que vous aurez la sagesse d'accepter la solution médiane que je vous propose.

M. Roger Beer (R). Je pensais bien que M. Annen évoquerait le sujet du bois qui lui tient à coeur !

A mon avis, il n'a pas bien apprécié tous les éléments, s'agissant de la halle 7. Comme tout le monde, il faut reconnaître que le bois a posé quelques problèmes dans cette construction. Je ne vais pas aborder le problème du prix, parce que le crédit présenté l'a été d'une certaine manière, et vous savez qu'on peut présenter un crédit de différentes façons. Il y a eu des problèmes de contreventements, mais il me semble que ce n'est pas le lieu de parler de technique. Les dépassements ont été pris en charge par le responsable de la conception, ce qui fait que cela n'a pas coûté un franc de plus à l'Etat. Je le dis, parce que cela a été sous-entendu. Monsieur Annen, vous parlez du bois, mais nous n'avons pas encore l'expérience suffisante. Lorsque nous aurons un siècle de pratique, cette erreur de jeunesse n'arrivera plus ! Je vous rappelle que tous les ponts du système autoroutier suisse qui ont été réalisés dans les années 1960, à grand renfort de millions, posent de sérieux problèmes aujourd'hui et vous le savez très bien !

Cette motion dépasse largement le problème du bois. Il faut considérer le coût global d'une construction et non celui du bois tout seul. Je ne vais pas vous refaire le discours sur le bois suisse et la production indigène.

L'acier est moins cher, mais il est produit par les pays de l'Est et transite par d'autres cantons suisses que Genève. Monsieur le député, vous aviez accepté ce projet avec du bois, car ce sont des entreprises et des ouvriers genevois qui étaient impliqués. Excusez-moi, mais cela ne se passe pas de la même manière pour l'acier ! Alors, évidemment, il peut être moins cher, car les circuits économiques ne sont pas les mêmes, notamment avec la Russie dont les problèmes ne sont tout de même pas comparables.

Je vous remercie, Monsieur le député, d'accepter que cette motion soit renvoyée à la commission LCI. Je ne fais pas partie de cette commission, mais je pense que mes collègues «écolos», qui se disputent avec M. Koechlin... (Contestation, la cloche sonne.) ...seront d'accord avec cette solution. Effectivement, le travail dans cette commission permettrait de décortiquer ce cahier des charges sous forme d'exposé des motifs, de déterminer ce qui est réaliste et ce qui ne l'est pas - à mon avis, tout est réaliste - et d'examiner les conditions spécifiques genevoises. Dans ce sens, je suis d'accord de renvoyer cette motion en commission LCI.

M. Pierre Marti (PDC). Messieurs et Madame les motionnaires, tout d'abord, je vous remercie. En effet, depuis quelque temps, je me posais une question au sujet du bois. En tant qu'entrepreneur de menuiserie, j'ai été contraint, il y a quelques années, à quitter la ville, car mon entreprise - paraît-il - polluait et gênait le voisinage. J'apprends, par ces considérants, que le bois est effectivement traité comme un produit toxique. J'ai donc maintenant une réponse à mon exclusion de la ville, même si un entrepreneur est une source de rentrées fiscales.

Cela dit, je me permets de poser quelques questions aux motionnaires.

Connaissez-vous exactement le sujet pour croire que les professionnels ignorent totalement leur métier et ne se mettent pas au courant des progrès technologiques, surtout quand il s'agit de l'amélioration de la qualité de l'habitat ? Ils ne le feraient pas que la documentation qu'ils reçoivent, quasiment quotidiennement, le leur rappellerait ! De plus, les diverses associations professionnelles organisent régulièrement des séances d'information.

Est-il vraiment nécessaire de faire une nouvelle étude, alors que diverses études ont déjà été effectuées ? Monsieur Schneider, vous venez de dire que ces études ont déjà été faites à divers endroits et que l'Office fédéral des constructions a édicté un guide édité en français. Faut-il encore couper quelques arbres, imprimer un nouveau guide et mettre encore un certain nombre de personnes sur une étude à propos d'un sujet qui a déjà été examiné par d'autres, comme si ce qui se faisait à Berne n'était pas valable pour Genève ?

Je vous retourne donc ce que vous avez dit ! Si ces guides existent, il suffit de les diffuser. Surtout, ne faisons pas faire une étude supplémentaire à Genève dans un domaine déjà connu. Ce serait tout à fait ridicule !

S'agissant de la première invite, il faut rappeler que nous avons déjà quelques ordonnances, règlements et lois sur l'énergie, sur l'isolation phonique, sur la préservation des sites, etc. Faut-il vraiment encore édicter de nouvelles normes et de nouvelles règles ? Faut-il encore légiférer pour savoir si une construction sera écologique ou non, s'il faut la favoriser ou non ?

Franchement, au moment où nous tentons d'accélérer quelque peu les procédures, vous présentez des propositions qui ne feront que bloquer un peu plus un secteur déjà bien touché ! Etes-vous véritablement conscients que ces propositions augmenteront le coût de la construction ?

En fin de compte, quels seront les critères sur lesquels on pourra se baser pour décider qu'un bâtiment devra être favorisé plutôt que tel autre ? Son aspect écologique ? Franchement, je ne vous suis plus du tout !

Personnellement, je refuse complètement cette motion. Par contre, mon groupe, certainement, demandera son renvoi à la commission LCI.

M. Olivier Vaucher (L). En ma qualité d'entrepreneur, je me sens directement interpellé par cette motion. (Vague de contestation.) Je note d'emblée - et ce n'est pas leur faire injure, bien évidemment - qu'aucun des motionnaires n'est un professionnel du bâtiment ! Je ne leur dénie pas le droit et la liberté de faire des propositions au sujet des normes de caractère écologique à respecter dans la construction, notamment pour le choix des matériaux. En ma qualité de spécialiste, vous m'accorderez, sans doute, aussi le droit de faire quelques réflexions à ce sujet.

D'emblée, je tiens à préciser que les soucis manifestés par les motionnaires sont légitimes. Il faut aussi préciser que la récupération des matériaux et des déchets, ainsi que leur caractère nocif, ne se pose pas uniquement et exclusivement dans l'industrie de la construction. Toute notre société de production et de consommation est concernée par cette question.

S'agissant du domaine de la construction - domaine que je connais évidemment le mieux - je dois tout d'abord souligner, comme tous les économistes et les spécialistes de la construction, que le niveau relativement élevé des coûts de la construction en Suisse résulte surtout d'un excès de réglementation, de normalisation, non seulement pendant la période de conception et de planification des projets mais aussi en ce qui concerne les techniques de construction et la qualité des matériaux utilisés. Cet excès de normalisation et de réglementation, ce dirigisme excessif, augmentent les prix de la construction en Suisse de plusieurs pour-cent par rapport à l'étranger.

Cela étant dit, je souligne avec force que l'industrie suisse de la construction a déjà pris des mesures draconiennes en faveur de l'utilisation de matériaux non nocifs pour la santé des travailleurs et des usagers et aisément recyclables. Je donnerai les exemples suivants :

- Depuis de nombreuses années, la Confédération, dans le cadre de mesures de relance, a investi beaucoup d'argent pour favoriser les techniques de construction rationnelles, économisant l'énergie, tant durant la phase de construction qu'à l'utilisation. Je songe en particulier aux programmes PI-BAT, RAVEL (économie d'énergie), etc.

- L'utilisation du bois - matériau recyclable par excellence - est encouragée à tous les niveaux. Lignum, dont font partie à Genève les associations professionnelles des métiers du bois, a peu à peu convaincu les maîtres d'ouvrages publics et privés de l'avantage d'utiliser ce matériau noble dont l'approvisionnement peut être assuré par la forêt suisse. Je songe en particulier à la construction de la nouvelle halle 7 de Palexpo, ainsi qu'à d'autres réalisations remarquables. S'agissant du bois, je précise encore que l'Association Lignum, avec l'aide de l'Etat, a mis au point une filière d'utilisation des déchets, qui sont broyés par une entreprise spécialisée qui les livre à des usagers qui les utilisent pour la chaufferie de serres et d'installations publiques.

- S'agissant de matériaux nocifs, je rappellerai que l'utilisation de l'amiante est interdite depuis de nombreuses années dans l'industrie de la construction. La Confédération a pris des mesures, à l'époque, pour éliminer l'amiante par la technique du déflocage. La Suisse a incontestablement été l'un des premiers pays du monde industrialisé à prendre des mesures aussi draconiennes.

- Autre exemple : la colle à base de solvant toxique et inflammable, utilisée dans la pose de papiers peints et de revêtements de sols, est peu à peu remplacée par une colle à base d'eau. Cette opération est sur le point d'arriver à son terme.

- Le traitement des déchets de la construction est réglé par une ordonnance fédérale d'application de la loi fédérale sur l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Au terme de cette ordonnance tout à fait draconienne - la Communauté européenne n'est pas encore parvenue à promulguer de directive à ce sujet - les déchets de chantiers doivent être recyclés et mis en valeur de façon autonome. Cette ordonnance va peu à peu être appliquée, mais il faut être conscients que ces opérations renchérissent considérablement le coût de la construction, renchérissement qu'il faudra bien répercuter sur les usagers.

- L'industrie des produits de peintures a, elle aussi, entièrement revu ses modes de fabrication en supprimant progressivement toute toxicité dans ses peintures.

Je ne poursuis pas l'inventaire des mesures prises par les professionnels avec l'aide des pouvoirs publics, inventaire qui n'est pas exhaustif. De plus, je me permets de relever le côté totalement irréaliste et irréalisable de l'invite au Conseil d'Etat de favoriser des constructions ou rénovations répondant à des choix de matériaux écologiques. Qu'en sera-t-il des autres requêtes ?

Ainsi, j'espère vous avoir convaincus, Mesdames et Messieurs les députés, que tous les participants à l'acte de construire, en Suisse et à Genève, n'ont pas attendu la motion de nos collègues écologistes pour prendre les mesures raisonnables et supportables afin de promouvoir les matériaux respectueux de l'environnement dans l'industrie de la construction.

Aussi, je ne m'oppose pas au renvoi de cette motion à une commission qui aura toute latitude pour procéder aux investigations et aux auditions nécessaires auprès des spécialistes et professionnels et pour décider s'il y a lieu, ou non, de promulguer des guides et des normes pour choisir les matériaux. Enfin, les écologistes voudraient-ils étatiser l'édition et l'imprimerie en faisant imprimer des guides, dès lors que cette branche est, elle aussi, sinistrée ?

Je vous remercie de votre attention.

M. Max Schneider (Ve). J'insiste pour reprendre la parole après les propos que j'ai entendus ! Vraiment, vos déclarations dépassent les bornes !

Monsieur Marti, je ne vous comprends pas ! Ce n'est pas le bois qui est nocif, ce sont les produits avec lesquels le bois est traité ! Notre motion reprend tout simplement une partie de la loi genevoise stipulant que le bois ne peut pas être brûlé sur les chantiers ou dans des décharges, mais qu'il doit l'être aux Cheneviers. Pourquoi ? Parce qu'il est traité par des produits toxiques; c'est pour cela que notre motion demande de ne plus traiter le bois avec de tels produits.

J'ai entendu que nous voulions fixer des normes : c'est faux ! Que nous voulions faire des règlements, mais ce ne sont pas des règlements ! Et quand j'entends M. Koechlin dire que ce que nous proposons n'est pas possible, je le renvoie aux normes de construction du canton de Berne qui fait signer aux architectes, aux ingénieurs et aux mandataires de la construction des contrats déjà traduits en français leur demandant simplement de construire en prenant garde à la santé des usagers. Si ces recommandations sur lesquelles ces personnes s'engagent sont trop contraignantes pour vous, moi je ne vous comprends plus !

La deuxième invite demande au département d'imprimer des guides pour le choix de matériaux de construction écologiques et de les diffuser très largement dans les milieux intéressés. Je vous ferai remarquer que ces guides sont déjà écrits en français; ils sont utilisés dans différents cantons suisses, et, donc, il n'y a plus d'étude à effectuer. Pour économiser de l'argent à l'Etat, ces guides ne devraient pas être distribués gratuitement, mais être vendus aux architectes et aux entrepreneurs qui veulent les utiliser pour répondre à des appels d'offre dans les nouvelles constructions de l'Etat. Il n'y a donc pas de frais supplémentaires à faire, ceux-ci pouvant venir du secteur privé.

M. Claude Blanc. Camelot !

M. Max Schneider. Vos propos sur Lignum et autres, Monsieur Vaucher, figurent également dans ces guides. Il en est de même pour le PI-BAT.

Je ne comprends pas votre demande de renvoi de cette motion à la commission LCI, à moins qu'il s'agisse d'un renvoi politique pour éviter d'avoir à «shooter» cette motion ! Je trouve ce renvoi en commission ridicule, puisque cette motion est déjà appliquée dans d'autres cantons. Je me réjouis d'entendre le Conseil d'Etat à ce sujet.

M. René Koechlin (L). Mon cher collègue Monsieur Schneider, j'approuve tout ce que vous avez dit... (Ton emphatique et ironique de l'orateur qui déclenche les rires de l'assemblée.) J'attends votre guide avec plaisir en tant que professionnel, et je me réjouis d'appliquer vos normes !

Ce que je m'évertue à vous dire est que vous ne pouvez pas demander que les précisions relatives au choix des matériaux soient indiquées par les requérants à l'autorité qui accorde les autorisations de construire au moment de la procédure y relative, parce que c'est pré-ma-tu-ré... (L'orateur martèle ce mot.) ...voilà ! En effet, Monsieur Schneider... (Le brouhaha est à son comble, et la présidente fait sonner sa cloche pour obtenir le silence.) ...les études qui préparent l'exécution d'une construction impliquent tous ces choix de matériaux, que vous appelez de vos voeux, mais elles coûtent cher. (L'orateur a de la peine à se faire entendre, aussi il s'époumone.) Ecoutez-moi ! Les études de préparation de l'exécution ce sont les plans, le descriptif de la construction, la mise au point du plan financier, de l'estimation détaillée du coût, et tout cela, Monsieur Schneider, coûte cher, par conséquent, aucun maître de l'ouvrage n'est d'accord d'engager de tels frais avant d'être sûr d'avoir obtenu l'autorisation de construire, ce qui est logique ! Pourtant, c'est ce que demande la première invite de votre motion. Je vous le dis, votre première invite est donc inapplicable !

C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé, amicalement, de bien vouloir la changer pour la rendre applicable, moyennant quoi nous vous suivrons peut-être. Puisque vous ne voulez pas le faire en séance plénière - vous avez raison, c'est impossible - je propose que nous la renvoyions en commission. (Applaudissements.)

M. Roger Beer (R). Je voudrais tout d'abord féliciter le professionnel, M. Vaucher, pour son brillant témoignage de praticien. Bravo !

A part cela, le plaidoyer de Koechlin...

Une voix. Monsieur !

M. Roger Beer. ...de M. Koechlin, mon cher collègue et préopinant, a montré qu'il fallait renvoyer cette motion en commission. J'espère que M. le conseiller d'Etat sera d'accord de la renvoyer à la commission LCI, car il ne faudrait pas faire ce débat ici !

Je vous rappelle qu'il nous reste quarante points à traiter, si par hasard vous l'aviez oublié !

M. Max Schneider (Ve). (L'orateur est accueilli dans un charivari indescriptible.) Monsieur Koechlin, décidément vous ne voulez pas comprendre, pourtant vous êtes architecte ! C'est un peu triste ! Il ne s'agit pas d'établir la liste des matériaux avant de demander une autorisation de construire, il s'agit simplement d'accepter une sorte de charte du respect de l'environnement destinée aux constructeurs ! Alors, maintenant, faites ce que vous voulez de cette motion ! Je trouve ce débat regrettable, car on aurait pu le faire ailleurs !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte le principe de cette motion, qu'il trouve intéressante, mais dans laquelle il y a beaucoup de modifications à apporter. Entre autres, il faut distinguer deux niveaux dans vos propositions, Monsieur Schneider et Monsieur Beer.

Le premier niveau est le stade de l'information, de prise de connaissance de la problématique, de l'étude des documents tant fédéraux que cantonaux, en particulier les documents soumis par le canton de Berne, évoqués par M. Schneider - du reste, je les connais. Les documents du canton de Berne sont connus pour leur qualité. M. Urs Ettisch, architecte cantonal bernois, est un homme absolument remarquable.

Pour moi, il ne s'agit donc en aucun cas d'accepter, pour le moment, un caractère normatif quelconque à cette motion, dont le titre comporte justement le mot «normes». Il importe de la renvoyer non pas à la commission LCI, qui aurait pour effet, précisément, de donner un caractère normatif immédiat à des dispositions technologiques très précises et encore très neuves, mais à la commission des travaux. Cela permettrait de se renseigner sur tout ce qui s'est déjà fait à ce sujet. Je pense qu'il est parfaitement inutile de publier quoi que ce soit pour l'instant. La séance du département des travaux publics et de l'énergie, de l'office cantonal de l'énergie et des autres offices traitant de ces questions au département de l'intérieur étant encore assez fraîche, ainsi que les différentes connaissances en matière d'éco-bilan et de toxicité ne nous permettent pas de légiférer déjà maintenant.

Je rappelle que le mot «favoriser», dans la première invite, est loin d'être exagéré, puisque la législation fédérale prévoit expressément qu'il faut «favoriser» le bois dans les constructions fédérales. (Chahut indescriptible.)

La deuxième invite...

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous en prie, attendez que le calme revienne ! Je suis navrée que vous deviez vous exprimer dans un tel brouhaha !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Oui, moi aussi ! (Rires.)

L'impression des guides est prématurée, car il faut d'abord se mettre à jour. Il faut faire un travail de formation très intéressant en commission des travaux, et je vous propose de l'entamer.

Monsieur Vaucher, on a parlé de l'amiante-ciment et des efforts déployés par M. Stéphane Schmidheini. Je crois que l'on peut rendre hommage à cet industriel d'avoir, justement, compris qu'il y avait un virage extrêmement important à prendre en matière de matériaux de construction. Il a même tellement pris ce virage qu'il a fini par s'occuper personnellement de la Conférence de Rio, avec les conséquences que l'on connaît.

Je rappelle que PI-BAT et RAVEL sont des investissements qui portent sur plusieurs dizaines de millions de francs en direction des économies d'énergie, d'une nouvelle conception en matière de construction et que nous, canton de Genève, pouvons bien nous donner la peine de donner suite à cette motion.

Je terminerai en disant que les sept principes énoncés aux pages 5 et 6 me semblent tellement logiques qu'il n'y a même pas besoin de faire une motion pour les accepter.

En conclusion, je propose à ce Conseil de renvoyer cette motion, à des fins de renseignements et sans lui donner un quelconque caractère normatif, à la commission des travaux.

M. Bernard Annen (L). Etant donné que le Conseil d'Etat préfère le renvoi de cette motion à la commission des travaux, je n'y vois aucun inconvénient. Je pense que c'est, effectivement, un bon moyen d'entamer les travaux par rapport à cette motion.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des travaux.

Le Grand Conseil a adopté, le 28 novembre 1985, la motion suivante:

(M 357)

MOTION

concernant le projet de loi 5755-A(zone de développement au lieu-dit Les Charmilles)

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à établir l'aménagement de la nouvelle zone de manière à ce qu'il ne gêne en aucune façon l'exercice d'une industrie sur la zone industrielle voisine.

Notre Conseil vous informe que le plan localisé de quartier no 27930-207,élaboré à la suite de la modification du régime des zones de construction faisant l'objet de la loi no 5755, du 28 novembre 1985, a été soumis à la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du29 juin 1957, et a été adopté, par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1987. Ce plan, qui prévoit des réservations de terrain et des servitudes de passage en faveur de l'entreprise Tavaro SA, avait reçu l'accord de cette entreprise lors de l'enquête publique de préconsultation..

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Permettez-moi de faire quelques remarques à ce point de l'ordre du jour.

Le parti socialiste n'a, bien sûr, pas de commentaire particulier à faire sur le fond de cette motion. En revanche, je voudrais m'exprimer sur le fonctionnement de nos institutions.

Cette motion a été déposée voilà bientôt dix ans. Il a fallu une décennie au Conseil d'Etat pour répondre à cette motion, qui, pourtant, ne posait pas un problème particulièrement complexe, ni particulièrement pointu au niveau politique. En réalité, le Conseil d'Etat a attendu qu'un plan localisé de quartier soit adopté pour apporter une réponse à la motion. On a la désagréable impression que le Conseil d'Etat ne prend pas vraiment au sérieux les motions que notre Grand Conseil lui renvoie. Il attend que, par hasard, un élément survienne pour que les motions deviennent sans objet. Ainsi, en dix lignes, il peut dire, précisément, qu'elles n'ont plus d'objet !

Il convient de rappeler que l'article 148 de notre règlement précise que le Conseil d'Etat doit répondre dans un délai de six mois aux motions qui lui sont adressées. Chaque année, au mois de septembre, nous recevons un recueil des objets en suspens. Dans la dernière édition de septembre 1994, j'ai compté pas moins de deux cents motions sous la rubrique des motions qui attendent un rapport du Conseil d'Etat !

Si le Conseil d'Etat attend que les objets deviennent sans objet pour nous répondre, cela signifie-t-il que pour avoir des réponses aux nombreuses motions que nous lui avons adressées sur le chômage il va attendre qu'il n'y ait plus de chômeurs ?

On pourrait prendre d'autres exemples sur chaque thème traité par ces motions. Je fais ces quelques remarques pour demander, une fois de plus, au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre aux motions qui lui sont adressées. Ma collègue, Mme Claire Torracinta-Pache, était déjà intervenue sur ce thème en octobre dernier, à l'occasion d'un multi-pack de réponses de M. Ramseyer.

En effet, en répondant tardivement aux motions que nous lui adressons, le Conseil d'Etat ne respecte pas le règlement de notre Grand Conseil, ni le travail des députés qui se donnent la peine de rédiger des motions, ni la volonté politique de ce Grand Conseil. Si l'exécutif ne tient pas compte du travail des parlementaires, nos débats perdent toute signification.

J'espère vivement qu'en septembre prochain, lorsque nous recevrons la prochaine liste des objets en suspens, les rapports attendus du Conseil d'Etat occuperont moins de pages que dans la dernière édition !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat, justement, a pris à coeur de liquider le solde de toutes ces motions, dont certaines sont très très anciennes. Nous avions décidé que nous chercherions à terminer toute cette opération pour le moins de novembre.

En ce qui concerne notre département, nous arrivons maintenant à la fin. Mais vous voyez que nous avons aujourd'hui vingt-huit points à l'ordre du jour, dont un certain nombre concernent évidemment ces motions tardives.

Vous avez tout à fait raison, il est désagréable de répondre à de nombreuses motions en raison de leur anachronisme par rapport à la situation actuelle. Il n'y a cependant aucune volonté délibérée du Conseil d'Etat de traiter une motion plutôt qu'une autre. Nous les traitons comme elles viennent, cela le plus rapidement possible.

S'agissant des autres retards de mon département, je vous rappelle, Monsieur le député, que je vous présenterai à la prochaine séance nonante-deux projets de bouclement de lois concernant des travaux de construction dans le domaine des routes et du bâtiment. Comme nous ne pouvons pas traiter les nonante-deux objets, dont certains datent de 1976, qui ascendent à un montant de 1,054 milliard de francs, dont 150 millions de dépassement, à vue de nez, nous vous les présenterons en trois trains de bouclement.

C'est vous dire qu'il y a passablement de choses à faire et que nous nous attachons au voeu du Grand Conseil et aux obligations du règlement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 20 mars 1986, la motion suivante:

(M 370)

MOTION

concernant la création d'une zone de développementau lieu-dit La Gravière à Arare

LE GRAND CONSEIL,

vu le projet de loi 5759 et le rapport de la commission de développement;

vu l'opposition de la commune de Plan-les-Ouates;

inquiet d'une densification peu adaptée à la configuration particulière de la parcelle en question,

demande au Conseil d'Etat

d'élaborer le plan d'aménagement en accord avec la commune de Plan-les-Ouates.

Notre Conseil vous informe que le projet de plan localisé de quartierno 28020-529, concernant le lieu-dit La Gravière à Arare, a été élaboré d'entente avec la commune de Plan-les-Ouates et le bureau d'urbanisme mandaté par celle-ci. Après l'enquête publique de préconsultation, qui a eu lieu du 1er février au 3 mars 1989, le Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité moins une abstention, le 14 mars 1989. Au terme de la procédure d'opposition, le plan a été approuvé par le Conseil d'Etat en date du 23 août 1989.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 3 novembre 1988, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à examiner, sur demande des communes, dans quelle mesure certains hameaux nécessiteraient, à la suite d'études d'aménagement menées conjointement avec les communes, d'être intégrés à une zone à bâtir par l'adoption de projets de lois modifiant le régime des zones».

Notre Conseil considère que les nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT), votées par le Grand Conseil, le 23 juin 1994 (PL 7034), répondent à la demande des motionnaires; au surplus, la motion 924, votée lors de la même séance, renouvelle en la précisant l'invite de cette motion 390-A.

ANNEXE

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 19 octobre 1994

M 924-A

RAPPORT du conseil d'État

au Grand Conseil

sur la motion de Mmes et MM. Hervé Dessimoz, Catherine Fatio, Florian Barro, John Dupraz, Olivier Vaucher, René Koechlin, Geneviève Mottet-Durand, Martine Roset, Jean Opériol, Chaïm Nissim, Sylvie Châtelain et Liliane Maury Pasquier invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de déclassement des hameaux sis en zone agricole

Mesdames etMessieurs les députés,

Le Conseil d'Etat a adopté, le 23 juin 1994, la motion 924 citée en titre qui invite le Conseil d'Etat:

1. à informer les communes sur la procédure à suivre pour déclasser les hameaux sis en zone agricole;

2. à inciter les communes à engager les études nécessaires préalables à la procédure de déclassement en tenant compte notamment des critères suivants:

- délimiter un périmètre au plus près des constructions existantes;

- permettre la rénovation des bâtiments dans leur volume actuel;

- fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère du site et ses qualités naturelles;

3. à collaborer étroitement avec les communes qui désirent déclasser des hameaux;

4. à informer régulièrement le Grand Conseil sur les études ou procédures de déclassement engagées.

Notre Conseil vous remet, en annexe, la lettre circonstanciée adressée à l'Association des communes genevoises (ACG) qui répond au désir de votre Grand Conseil.

Cette lettre est également adressée, pour information, à la Chambre genevoise d'agriculture, à la Chambre genevoise immobilière et à la Société d'art public.

ANNEXE

ANNEXE

ANNEXE

Débat

M. John Dupraz (R). Je voudrais, en préambule, remercier notre présidente et le Bureau d'avoir insisté auprès du Conseil d'Etat pour qu'il réponde à ces motions qui traînent depuis plusieurs années.

Et, puisque vous faites très bien votre travail, Madame la présidente, rassurez-vous, je ne prendrai pas votre place, même si vous me l'offriez !

Je pourrais répéter ce que vient de dire M. Champod, qu'il est fort désagréable que le Conseil d'Etat réponde sept ans plus tard à une motion qui a été acceptée par ce parlement ! Vous me direz, Monsieur Joye, que ce n'est pas de votre faute et que c'est celle de Grobet : c'est vrai ! (Rires.)

M. Christian Grobet. C'est celle de Bernex !

M. John Dupraz. C'est toi qui étais en charge, non ? En 1988, c'était bien toi le chef, à l'époque ! (La salle s'écroule de rire.) C'est vrai qu'on pourrait reprocher à M. Grobet de s'être moqué des motions déposées par des députés, acceptées par le Grand Conseil et renvoyées au Conseil d'Etat. Mais je reproche surtout aux autres conseillers d'Etat de n'avoir rien fait. Ils me font un peu penser à ces bovins qui se trouvent le long de la ligne de chemin de fer... (Eclat de rire général.) ...à regarder passer les trains ! Cela n'est pas acceptable !

La présidente. Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. C'était une image, Madame la présidente ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie de le préciser !

M. John Dupraz. C'était une simple image ! (Les rires redoublent et des députés tapent sur leur pupitre pour manifester leur joie.) Je sais gré à M. Joye d'avoir le courage de répondre à d'anciennes motions. Il n'a aucune responsabilité pour ce retard. Mais, Monsieur Joye, je vous mets en garde amicalement et gentiment, puisque vous faites allusion, dans votre réponse, à une nouvelle motion 390-A, qui est citée en annexe et que vous avez retirée une fois de l'ordre du jour. En effet, nous estimons que l'information des communes, concernant ce problème délicat d'inscription dans un périmètre de zone à bâtir des hameaux, nécessitait un travail autre que l'envoi de simples missives à l'Association des communes genevoises. Pour ce faire, il faut des présentations de plans et une discussion directe avec les autorités communales.

Vous êtes un homme convivial et de dialogue, aussi je suis certain que vous le ferez très prochainement et je vous en remercie d'avance.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant été fort aimablement mis en cause par M. Dupraz... (Rires.) ...je tiens à le rassurer. Vous voyez, lorsque j'étais au Conseil d'Etat, je répondais aux motions qui dataient de l'époque de mon prédécesseur, comme les bouclements de comptes, par exemple. C'est une habitude ! (Des réflexions jaillissent.)

Cela dit, vous constaterez que les réponses à la plupart de ces motions ont été d'autant plus brèves que des solutions avaient été trouvées entre-temps.

Une voix. Grâce à qui ? 

M. René Koechlin (L). La substance du rapport du Conseil d'Etat est contenue dans une lettre adressée à l'Association des communes leur demandant d'engager les procédures d'études des périmètres des hameaux à déclasser. Heureusement, ce Grand Conseil a voté récemment une modification de la loi sur les hameaux qui, précisément, accorde la compétence d'élaborer ces plans de périmètres de hameaux au département des travaux publics, ce qui fait que cette lettre ne sert plus à grand-chose et que, à mon avis, cette motion elle-même est devenue sans objet; ce qui fait que la réponse est également sans objet.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'inviter le Conseil d'Etat à appliquer la nouvelle loi sur les hameaux, qui donne le pouvoir au département des travaux publics d'entreprendre ces études. J'aimerais beaucoup que M. Joye s'y emploie avec tout le dynamisme qu'on lui connaît.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 17 septembre 1987, la motion citée en référence, qui demande au Conseil d'Etat «de renoncer à présenter un nouveau projet d'aménagement pour le quartier des Mouilles et de délivrer sans tarder les autorisations de construire les logements conformément au plan d'aménagement approuvé à l'unanimité du Conseil municipal de Lancy et par les habitants du quartier».

Notre Conseil vous rappelle qu'après l'adoption, par le Conseil d'Etat, le 13 novembre 1982, du plan localisé de quartier no 27509-543, certains faits nouveaux sont survenus.

Tout d'abord, la modification du plan de zones pour l'ensemble du territoire de la commune de Lancy a été approuvée par le Grand Conseil le19 avril 1985 et celle-ci a permis d'englober dans la 3e zone de développement cinq parcelles localisées le long du Vieux-Chemin-d'Onex, qui formaient une enclave dans le plan localisé de quartier de 1982.

Cette mesure a rendu nécessaire la modification du plan localisé de quartier de 1982 afin que son périmètre porte également sur les cinq parcelles précitées.

D'autre part, la conception des bâtiments, leur faible gabarit et la hausse du coût de la construction consécutive au temps écoulé du fait de recours des voisins, ont finalement empêché la réalisation du projet de construction de logements HLM , dont le département des travaux publics et de l'énergie avait été saisi.

Par ailleurs, l'accentuation de la crise du logement, la pénurie de terrains constructibles destinés au logement et la prise en compte des principes contenus dans le concept de l'aménagement cantonal tel qu'approuvé le16 septembre 1988 par le Grand Conseil (concept dont l'objectif principal vise une utilisation rationnelle des zones à bâtir afin, notamment, de protéger la zone agricole) imposaient une utilisation plus dense des terrains situés dans le périmètre des Mouilles.

C'est pourquoi le département des travaux publics et de l'énergie a élaboré un nouveau projet de plan localisé de quartier permettant de réaliser, à terme, 535 logements au lieu de 339 prévus par le plan de 1987.

Ce plan a été approuvé par le Conseil d'Etat le 28 juin 1989 et un recours de droit public formé contre celui-ci par l'Association de sauvegarde des Mouilles et un propriétaire privé a été rejeté par le Tribunal fédéral, en date du 9 octobre 1990. Cette instance a notamment considéré que l'augmentation de l'indice d'utilisation du sol résultant du nouveau plan localisé de quartier était admissible au regard de l'intérêt public lié à la construction de logements.

Depuis lors, les autorisations de construire portant sur les différents bâtiments projetés ont été délivrés par le département concerné.

ANNEXE

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

1. Préambule

Lors de sa séance du 4 décembre 1992, le Grand Conseil invitait le Conseil d'Etat «à étudier la possibilité de confier, en concertation avec les associations professionnelles et les communes, certains travaux de voirie aux agriculteurs».

Les auteurs de la motion expliquent, tant dans leur exposé des motifs que lors du débat au Grand Conseil le 4 décembre 1992 (voir Mémorial no 55/92, p. 7504 et suivantes), que de nombreuses communes vaudoises, voire genevoises, connaissent déjà une collaboration avec des exploitants agricoles pour l'exécution de certains travaux. Ils seront certainement intéressés d'apprendre ou de se voir confirmer que l'Etat de Genève également, depuis de nombreuses années, sous-traite différentes tâches à des agriculteurs du canton.

En reprenant les différents exemples cités dans la motion, il apparaît que les activités concernées peuvent être regroupées en quatre secteurs distincts:

 entretien des routes, département des travaux publics et de l'énergie (DTPE);

 entretien des espaces verts et des plages, département des travaux publics et de l'énergie (DTPE);

 travail en forêts, département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER);

 compostage, département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER).

2. Entretiens des routes (DTPE)

Le service de voirie et nettoiement du canton confie depuis plus de dix ans à des agriculteurs des travaux d'entretien sur le réseau routier cantonal, tant en période estivale qu'hivernale.

Il s'agit notamment d'interventions de fauchage de banquettes et talus et de déblaiement de la neige. Les propriétaires des engins employés sont également ceux qui oeuvrent déjà pour plusieurs communes genevoises.

Annuellement, ce ne sont pas moins de 50 kilomètres de banquettes et talus qui sont fauchés et 15 kilomètres de route déneigés.

Il faut relever toutefois qu'un nombre restreint d'agriculteurs s'intéresse à ce type de travail qui, pour la plus grande partie, est à exécuter pendant les périodes durant lesquelles ceux-ci ont le plus d'activités (moissons, récoltes diverses).

Au surplus, les matériel spécifique nécessaire à ces interventions représente des investissements relativement importants et ne peut pratiquement pas être utilisé à d'autres fins que l'entretien des routes.

3. Entretien des espaces verts et des plages (DTPE)

Le service du lac et des cours d'eau a pour tâche, notamment, l'entretien des rivières cantonales (curage, nettoyage, fauchage des talus) et du lac (faucardage des algues et nettoyage du lac et des rives), l'entretien des arbres sur les routes cantonales, ainsi que l'entretien d'une partie des domaines de l'Etat.

Toute une série de tâches sont déjà effectuées par des entreprises privées, tels que les abattages d'arbres, les plantations et le jardinage de parcelles privées appartenant à l'Etat.

Les missions du service sont telles que le personnel doit effectuer divers travaux en fonction des saisons et, lors de besoins particuliers, il est fait appel soit à des étudiants, soit à des personnes en occupation temporaire ou encore à des chômeurs, et le recours à des agriculteurs ne pourrait se faire qu'au détriment de ces catégories plus défavorisées.

Pour le surplus, il est intéressant de relever que toutes les rivières cantonales sont correctement et régulièrement nettoyées avec, à la vérité, un personnel minimum, ce qui n'est pas toujours le cas, malheureusement pour les autres cours d'eau, notamment ceux appartenant à des propriétaires privés, dont notamment des agriculteurs.

4. Travail en forêts (DIER)

Depuis de très nombreuses années, l'ancien service des forêts, de la faune et de la protection de la nature du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, dénommé à présent service de la protection de la nature et des paysages, collabore de différentes manières avec les milieux agricoles:

 mise à disposition, sans bail, de parcelles cultivables à l'intérieur du périmètre forestier à des agriculteurs locaux;

 fauchage des chemins et des banquettes des routes forestières attribué à des entreprises agricoles;

 entretien de sites et de places de pique-nique sous contrat;

 petits travaux de construction (barrières, portails, curage de fossés, etc.), selon nécessité;

 travaux de fauchage, labours, semis et récolte dans les clairières destinées à la grande faune.

En ce qui concerne les travaux forestiers proprement dits, ils ne sont attribués qu'à des entreprises possédant du personnel qualifié et expérimenté. En effet, les risques d'accidents graves sont fréquents dans cette profession, et il ne serait guère judicieux que l'Etat attribue des chantiers à des personnes non formées.

De plus, cela irait à l'encontre de sa politique de formation professionnelle de forestiers-bûcherons et nuirait aux jeunes entreprises forestières genevoises qui se sont lancées sur le marché du travail.

5. Compostage (DIER)

Enfin, s'agissant du problème du compostage, soit celui-ci est géré par le canton, qui dispose du personnel nécessaire dans l'installation du Nant-de-Châtillon, soit ce sont les communes qui s'en chargent, et, en raison de l'autonomie dont elles bénéficient, il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans leur manière d'agir en la matière.

Soulignons, de surcroît, que les agriculteurs sont surtout concernés par l'utilisation même du produit.

6. Conclusion

Il convient de relever que, dans les domaines qui s'y prêtent, l'Etat de Genève a déjà l'habitude de sous-traiter certains travaux auprès des agriculteurs, et qu'il poursuivra dans cette voie.

En revanche, certains secteurs nécessitant une formation plus spécifique continueront à être gérés par les spécialistes intégrés dans les divers services de l'administration cantonale.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 l'article 10 de la loi sur l'énergie, qui invite le Conseil d'Etat à réactualiser la conception cantonale en matière d'énergie à chaque législature, et à faire rapport au Grand Conseil, qui accepte cette conception sous forme de résolution;

 le renvoi en commission de la conception précédente (le 11 mars 1993), au motif qu'elle contenait des objectifs de croissance de la consommation d'électricité inacceptables pour une majorité de notre Grand Conseil;

 l'acceptation par notre Grand Conseil (le 16 septembre 1993) d'une conception «déshabillée», qui ne contenait que la liste des actions et postulats sur lesquels nous étions tous d'accord, et qui ne contenait plus d'objectifs politiques,

décrète

La conception cantonale de l'énergie, votée le 16 septembre 1993, est complétée par les objectifs politiques ci-joints, et adoptée.

Objectifs concernant les combustibles

Réduction de la consommation totale d'énergie de chauffage (y compris l'eau chaude sanitaire) de 45%, à population constante, par rapport à la valeur actuelle d'ici l'année 2025.

Objectifs concernant l'électricité

Les autorités cantonales s'efforceront, par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition, de faire reculer la consommation d'électricité de 1,0 à 2,0% par an. Les mesures d'utilisation plus rationnelle de l'énergie qui seront employées seront financées par une légère hausse des tarifs. Les installations complémentaires de production locale de chaleur et d'électricité, de même que les incitations à économiser, serviront à faire baisser progressivement notre dépendance de courant nucléaire importé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous proposons une conception complétée, pour les raisons suivantes:

1. Historique

1. Niveau fédéral

Sur le plan fédéral, une initiative instituant un moratoire nucléaire de10 ans était acceptée en votation populaire le 23 septembre 1990, les cantons refusant par ailleurs une initiative visant à renoncer définitivement à l'énergie nucléaire.

Il en est résulté un programme, intitulé «Energie 2000», élaboré par le département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Pour l'essentiel, «Energie 2000» fixe les objectifs suivants:

 stabiliser, puis commencer à réduire la consommation des agents fossiles, de telle sorte que leur consommation totale en l'an 2000 ne dépasse pas celle de 1990;

 réduire l'accroissement de la consommation d'électricité de telle sorte qu'il s'annule à l'horizon 2000;

 contribuer, par des ressources indigènes, à la production de chaleur à raison de 3% pour la même échéance;

 contribuer à la production d'électricité par des ressources indigènes (sans hydroélectricité) pour 0,5%;

 accroître la production d'énergie hydroélectrique de 5% d'ici à l'an 2000, et la puissance des centrales nucléaires de 10%.

Bien qu'élaborée indépendamment du programme « Energie 2000 », la conception cantonale s'inscrit dans les objectifs du programme fédéral. L'un et l'autre manifestent le même souci d'assurer autant que possible la production, de maîtriser la consommation de l'énergie dans le respect de l'environnement, en se préoccupant de ne pas porter atteinte au développement économique et à ses conséquences, à savoir le niveau et la qualité de la vie.

(N. B.: Ce premier paragraphe est repris tel quel du projet de conception préparé par l'OCEN. Il faisait partie des objectifs et a été refusé en tant que tel avec les autres objectifs le 11 mars 1993 mais on peut le reprendre tel quel. Il est important de noter que ce paragraphe prévoyait explicitement le respect de la conception fédérale, nous avons mis ce paragraphe en gras.)

2. Niveau cantonal

Le 7 décembre 1986 la population genevoise a accepté l'article 160 C de la constitution, fondé sur l'initiative «L'énergie notre affaire». Cette disposition constitutionnelle reçut la garantie fédérale le 3 mars 1988 par le Conseil des Etats et le 20 juin de la même année par le Conseil national. La loi sur l'énergie, découlant de cette modification constitutionnelle, est entrée en vigueur le 7 novembre 1987. Depuis 1987, de nombreuses modifications ont été apportées à cette loi ainsi qu'à la loi sur les constructions et les installations diverses afin de les compléter dans le sens des prescriptions de l'article 160 C de la constitution.

Loi sur l'énergie:

 chauffage électrique réglementé (16 septembre 1989);

 encouragement au recours à l'énergie solaire au moyen de subventions (le 18 mai 1990);

 rendre prioritaire le développement des énergies renouvelables (9 avril 1992);

 modalités d'approbation de la conception cantonale en matière d'énergie ( 9 avril 1992);

 calcul de l'indice de dépense d'énergie ( 9 avril 1992);

 bâtiments des collectivités et établissements de droit public (9 avril 1992);

 reprise de l'énergie des autoproducteurs par les SIG (9 avril 1992):

Loi sur les constructions et installations diverses:

 climatisation réglementée (15 septembre 1989);

 exigences en matière d'isolation de l'enveloppe des bâtiments (9 avril 1992);

 décompte individuel des frais de chauffage (9 avril 1992).

Loi sur l'organisation des SIG:

 obligation de reprise de l'énergie des autoproducteurs ( 9 avril 1992).

(N. B.: Ce chapitre 2, lui aussi, a été repris tel quel dans l'ancien projet de conception.)

Commissions consultatives sur les questions énergétiques

Dans l'espoir de voir enfin un véritable dialogue s'instaurer sur ce sujet délicat, aussi bien sur les plans technique et politique qu'est l'énergie, la précédente conception fut soumise successivement à la COTEN (COmmission Technique en matière d'ENergie), puis à la commission consultative. Mais ce long processus de consultation n'aboutit pas à un consensus, les 2 commissions consultées ne travaillant pas sur les mêmes critères. Une 3e commission (la commission parlementaire) eut, en dernier ressort, son mot à dire, si bien que les débats s'enlisèrent pendant 3 ans. Pour l'avenir, il nous faudra simplifier et alléger le processus démocratique.

A l'issue de 3 ans de travaux dans 3 commissions, notre Grand Conseil adoptait, le 16 septembre 1993, une conception «élaguée» dont nous avions supprimé les phrases suivantes:

«économies d'électricité avec pour objectif:

 maîtriser la croissance annuelle pour la conduire de la valeur actuelle de 2,5 à 3% à la stabilisation en l'an 2000;

 poursuivre en amplifiant l'effort pour réaliser une décroissance visant à revenir au moins en 2025 à la consommation de 1990.»

Pendant les 3 ans de travaux en commission, la croissance annuelle était nulle, et la perspective de devoir attendre après 2025 pour voir diminuer véritablement notre dépendance du nucléaire n'était pas considérée comme un objectif mobilisateur par notre Grand Conseil. (Il faut noter ici queM. Genoud, directeur de l'OCEN, s'est accroché jusqu'au bout à ces2 phrases contestées, bien que les commission consultées lui aient clairement signifié à de nombreuses reprises leur désaccord exprès.)

Parallèlement, nous apprenions que la Ville de Genève avait réussi, pour la 3e année consécutive, à réduire sa consommation d'électricité de 2%, anticipant ainsi largement sur les objetifs fixés par «Energie 2000», et sur ceux visiblement trop mous de la conception cantonale.

Nous apprenions également, vers la même époque, que 33 Etats des USA réduisaient chaque année leur consommation de 1 à 1,5% grâce au DSM (Demand Side Management) et au LCP (Least Cost Planning). Il nous semblait donc démontré qu'une décroissance de la consommation pouvait aller de pair avec une meilleure gestion des moyens de production et un assainissement économique global.

Mais vers la fin de 1994, des membres de la «Coordination Energie» apprenaient que les Services industriels de Genève (SIG) prévoyaient, dans leur plan décennal des énergies de réseau, une augmentation de la consommation d'électricité de 29,3% en 15 ans ! Les investissements nécessaires entraîneront forcément une incitation à consommer d'avantage, ne fût-ce que par nécessité de les rentabiliser !

Par ailleurs, nous apprenions le 25 janvier 1995, lors d'une conférence de presse, que les 2 rapports commandés par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) s'appuient sur des prémisses hautement fantaisistes, qui prévoient une croissance de la consommation «naturelle» ou «non influencée» de 45% jusqu'en 2013 !

Force nous est de constater que les SIG ne tiennent pas compte d'«Energie 2000» dans leurs prévisions, que le DTPE dans certaines de ses composantes du moins soutient ces prévisions catastrophiques, que l'esprit scientiste, l'aventurisme pharaonique qui nous a menés à des projets visiblement surdimensionnés comme le Bachet-de-Pesay, la zone sud de l'hôpital ou encore les Cheneviers III, que cet esprit n'est pas mort dans la tête de certains des technocrates qui nous gouvernent, raison pour laquelle nous avons estimé nécessaire de proposer à votre bienveillance notre propre projet de conception cantonale de l'énergie.

Il est hautement délicat de formuler des prévisions de la demande d'électricité, dans une société en pleine mutation technologique, sociologique, économique et politique. Nous ne maîtrisons aucun des très nombreux paramètres qui conditionnent l'évolution de la demande, qu'on pense à la démographie, à la croissance économique, aux mutations culturelles et technologiques, etc. Et pourtant, les SIG, eux, doivent bien préparer leurs investissements longtemps à l'avance, au risque de se tromper lourdement, dans un sens ou dans l'autre !

(En l'occurrence il est visible qu'ils se trompent: lorsqu'on sait, par exemple, que le VDEW, l'association faîtière des électriciens allemands, prévoit +3% en 20 ans sans DSM, et -3% avec, et que l'on compare ces chiffres avec ceux des SIG, on ne peut que hocher la tête dubitativement ! Chiffres cités dans le rapport de la CERA, p. 19, voir section suivante.)

Dans le monde d'aujourd'hui, on ne peut plus se permettre de prolonger mécaniquement les courbes de croissance exponentielles du passé dans l'avenir, il est devenu urgent d'apprendre à réfléchir autrement ! Les SIG ne semblent pas l'avoir encore compris, puisqu'ils s'apprêtent à investir plusieurs centaines de millions de francs dans des équipements de production chers, qui engageront notre avenir énergétique pour plusieurs dizaines d'années. De même, EOS a signé, le 25 septembre 1990, 2 jours après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire de dix ans, un contrat d'importation de courant, notamment nucléaire, avec EDF, qui court jusqu'en 2016 ! Même s'il s'avère que nous n'avons pas besoin de ce courant supplémentaire, nous devrons quand même en payer d'avance la moitié (la part fixe du prix d'achat).

Dans une société en pleine mutation, où on a vu les courbes de consommation chuter de manière prononcée pour la première fois depuis la guerre, nous devrions assouplir notablement notre politique d'inves-tissements, n'investir à long terme qu'avec parcimonie, pour réserver l'avenir, pour éviter des surinvestissements risqués et lourds; en deux mots, pour préserver les conditions cadres d'un développement durable.

C'est pourquoi nous vous proposons des objectifs modestes de décroissance, qui devraient figurer aujourd'hui dans notre conception cantonale, toujours vide à ce jour d'une prise de position politique. Les chiffres proposés s'appuient sur les objectifs d'«Energie 2000», sur les succès rencontrés en Ville de Genève, sur les expériences des USA et du Danemark (le Danemark a vu sa consommation d'énergies primaires plafonner depuis 1973, alors que dans le même temps la Suisse augmentait la sienne de 46% !).

Nous proposons -1,0% à -2,0 % par an pour les années à venir

Nous sommes conscients que la seconde valeur (-2,0% par an) peut paraître volontariste ou présomptueuse à certains. Nous sommes conscients également que cet objectif sera difficile à atteindre sans une mobilisation collective, pas simple à susciter aujourd'hui. Mais il importe de tout mettre en oeuvre pour y parvenir, car le nucléaire va certainement encore connaître de nombreux aléas dans les années à venir, et la population sera alors très contente de savoir qu'il existe des alternatives bien balisées au développement du nucléaire, que ces alternatives aient nom couplage chaleur-force, utilisation rationnelle, ou Least Cost Planning leur importera peu, pourvu qu'on leur montre qu'il existe des moyens d'abandonner progressivement le nucléaire.

Il nous reste à démontrer ici que notre conception est positive pour l'économie.

Le GESE (Groupe d'Experts Scénarios Energétiques), mandaté par le Conseil fédéral à la suite de la catastrophe de Tchernobyl pour étudier les différents scénarios possibles, disait de son scénario «Abandon 2025» (abandon du nucléaire en 2025) qu'il aurait des effets «faibles et globalement positifs» sur l'économie.

«Faibles», parce que la facture d'électricité du ménage moyen n'est que de 1% à 2% des charges globales du ménage. Pour une grande entreprise comme le Crédit Suisse, la facture d'électricité coûte 1,5% des charges salariales. On concoit donc dans ces conditions qu'une légère hausse des tarifs, destinée à financer des mesures d'utilisation plus rationnelle de l'énergie, n'aurait qu'un effet assez restreint sur les dépenses de la plupart des ménages et des entreprises. De notables exceptions existent, pour lesquelles il faudra des arrangements tarifaires spéciaux.

«Globalement positifs», parce qu'il a été maintes fois démontré, dans de nombreuses entreprises, qu'un audit énergétique bien fait ramenait quelques économies de courant, d'une part, mais aussi des bénéfices «marginaux» importants. Parce qu'il permet à la direction de mieux saisir certains aspects organisationnels qui lui avaient a priori échappé, il est arrivé plus d'une fois que l'audit énergétique débouche sur des propositions de rationalisation du processus de production. C'est ainsi que des pays comme l'Allemagne ou le Japon, qui font très attention à ces questions d'économies d'énergie depuis longtemps, sont également en avance sur d'autres plans !

2. Critique des 2 rapports du département des travaux publicset de l'énergie sur les possibilités de sortir du nucléaire

2.1 Hypothèses de départ

Ces 2 rapports partent d'hypothèses des base fausses. En effet, les SIG ont prévu que la consommation d'électricité allait augmenter de 29,3% d'ici à l'an 2007, en se basant sur des études complaisantes faites par les instituts PROGNOS et le CUEPE (CERA, p. 26). Ces études se sont en fait contentées de prolonger les courbes du passé dans l'avenir. Or, l'un des 2 rapports présentés, celui de la CERA, partage explicitement les doutes des écologistes en ce qui concerne ces projections fausses. En effet, ce rapport explicite sur4 pages (pp. 26-29) les raisons qui font que la hausse prévue ne se produira vraisemblablement pas. En résumé, la cause principale est que les rapports des SIG ne tiennent pas compte de l'élasticité-prix, ni des hausses de tarifs déjà adoptées ou encore à venir. Or, le rapport de la CERA constate qu'en moyenne internationale cette élasticité-prix varie entre 0,6 et 1,0, on peut donc se baser en première approximation sur une élasticité-prix de 0,8 pour Genève. Rien qu'avec les 3 hausses des tarifs de 6% déjà votées cette élasticité-prix entraînera déjà une réduction d'un quart des augmentations prévues. Dans l'avenir, d'autres hausses des tarifs sont probables, ce qui fait que le scénario de référence ne peut en aucun cas partir des +29,3% des partisans du nucléaire. Malgré cette grossière erreur reconnue par le CERA ce dernier aborde néanmoins son étude sur cette base. Pouvait-il en être autrement sachant que le mandat tel qu'énoncé était honoré d'une somme de 450 000 F ?

Une autre contradiction de ces 2 rapports CERA + Logilab, sur ce même sujet des choix des hypothèses de départ: Le rapport de Logilab, prévoit(p. 23) que les prix du kWh pourraient augmenter fortement vers 2025 pour financer les mesures d'économies d'énergie réclamées par la Coordination Energie. Or, en tenant compte de l'élasticité-prix retenue par le CERA, cette forte augmentation des tarifs suffirait à elle seule à provoquer une annulation, et bien au-delà, de la croissance prévue de +29,3% ! Ce bref raisonnement devrait accréditer dans votre esprit, Mesdames et Messieurs les députés, l'idée que toute prévision à si long terme est fortement entachée d'idéologie, même et surtout lorsqu'elle prétend s'appuyer sur des études «scientifiques».

Une dernière contradiction, et celle-là est de taille, c'est la raison pour laquelle nous avons choisi de la mettre en gras:

Rendus conscients que leurs prévisions catastrophiques de +29,3% en 15 ans étaient vraisemblablement fausses, les SIG ont décidé d'attendre la publication des 2 rapports sur la sortie du nucléaire pour réviser leurs chiffres. Or ces 2 rapports partent justement de cette hypothèse fausse !

2.2 Résumé du rapport de la CERA

1. L'option DSM chère au coeur des écologistes de la Coordination Energie coûterait plus cher que l'option gaz. Cela est vrai. Les calculs de la CERA montrent que pour financer l'option DSM les prix monteraient de 5 c/kWh environ (p. 57), alors que les diverses option gaz nous donneraient une baisse des tarifs de 5 c/kWh environ. Conclusion de la CERA: le gaz est préférable.

2. Or, l'option gaz n'est pas possible à cause des normes de protection de l'air et à cause de la convention SIG-EOS de 1978 qui nous empêchent de produire notre propre courant. (Cette convention de 1978 est un scandale à elle toute seule mais là n'est pas la question pour l'instant.)

3. Conclusion: Le scénario «rêve des verts» est impossible.

Si vous ne voyez pas l'immense faille dans ce raisonnement reprenez votre lecture plus calmement !

2.3 Le rapport de Logilab

Il examine les économies réalisables à Schaffhouse, et leurs prix (p. 60, on voit qu'on peut économiser jusqu'à 15% à un prix de 15 c/kWh environ), il examine ensuite (p. 63), les possibilités pour Genève, et trouve qu'on pourrait économiser 20% à un prix de 35 c/kWh, EXACTEMENT les chiffres avancés par la Coordination Energie dans le texte de référence qui a servi de base aux 2 études.

(N. B.: Ce graphe de la p. 63 peut être interprété de diverses manières. Il est assez difficile à lire et mérite un complément d'informations.)

Une autre affirmation de Logilab qui n'est pas justifiée est celle (p. 14 ) qui consiste à dire que les investissements nécessaires dans les économies, pour se désengager du nucléaire, coûteraient 1,45 milliard d'ici à 2015. Ce chiffre semble énorme, si on le compare avec celui qui avait été prévu par la coordination Energie (170 millions en 10 ans). Il peut aussi sembler raisonnable, lorsqu'on sait que les SIG investissent de toute manière 100 à 150 millions de francs par an. Mais d'où sort-il ? Nous comprenons dans ces conditions que MM. Joye Ducor et Genoud aient cru bon de demander un complément d'informations sur ces études.

Pour terminer ce bref résumé, un peu critique, il est cocasse de constater que Logilab affirme (p. 13) que la Coordination Energie part d'une base de 3,5 c/kWh économisé alors que justement nous partions bien, comme eux, d'une base de 35 c/kWh !

Pour toutes ces raisons nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette résolution.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Je vous demande de bien vouloir reporter cette résolution d'un mois. En effet, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour expliquer notre idée à des députés du centre qui ont cru qu'elle était fondamentaliste, extrémiste et gauchiste, alors qu'en réalité l'essentiel de cette proposition provient d'une idée ancienne de M. Jean-Philippe Maitre, idée tout à fait raisonnable et prudente.

La présidente. Si vos cosignataires sont d'accord avec cette proposition, il en sera fait ainsi. (M. Blanc conteste cette décision.)

La présidente. Non, Monsieur Blanc, je regrette, il en sera fait ainsi !

M. Claude Blanc (PDC). Je regrette, Madame la présidente, vous n'avez pas le droit de retirer un objet de l'ordre du jour ! C'est le Grand Conseil qui en est maître !

Une voix. C'est pas vrai !

M. Claude Blanc. Il peut retirer sa proposition de résolution et la proposer lors d'une autre séance, mais il ne peut pas la reporter à l'ordre du jour d'une prochaine séance !

La présidente. Il la retirera et nous la présentera la prochaine fois ! J'aimerais cependant connaître l'article qui précise cela, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc. Un objet à l'ordre du jour doit être traité ou retiré !

La présidente. Monsieur Nissim, retirez votre projet, vous le représenterez ultérieurement ! Comme cela vous donnez satisfaction à M. Blanc. Nous avons encore perdu trois minutes !

M. Chaïm Nissim (Ve). J'accepte cette proposition.

Cette proposition de résolution est retirée.

M. Max Schneider (Ve). Mon interpellation concerne le bâtiment. Encore une fois, elle n'est pas normative, mais incitative !

L'application de l'ordonnance fédérale concernant la séparation des eaux usées et des eaux claires met de nombreux propriétaires de villas et d'immeubles en difficulté, vu les coûts de ces transformations. Ma demande d'interpellation au Conseil d'Etat est d'offrir à ces propriétaires le choix, soit de faire des travaux pour des anciens immeubles en creusant une deuxième tranchée pour avoir une évacuation des eaux claires, c'est-à-dire deux canalisations comme cela est demandé dans l'ordonnance fédérale, soit la possibilité d'accumuler de l'eau de pluie et de l'utiliser ensuite pour l'arrosage, pour le rinçage des W.-C. ou pour les machines à laver.

Nous avions déposé cette motion au mois d'avril 1989. Depuis lors, les fonctionnaires du département des travaux publics sillonnent le canton, demandant quartier par quartier à des propriétaires d'investir pour doubler leurs canalisations. Ces investissements peuvent varier entre 15 000 F et 40 000 F pour une maison, et se révèlent souvent anti-écologiques.

Je m'explique. Lors de pluies, ces canalisations emmènent directement les eaux claires dans les ruisseaux et provoquent des crues, qui détruisent une partie de la vie de ces ruisseaux. Je pense, par exemple, à la Seymaz, mais à bien d'autres encore qui subissent ce genre de problèmes. Cela est donc un élément négatif. D'autres éléments sont anti-écologiques dans le dédoublement des eaux usées, que je ne citerai pas maintenant, par souci de gagner du temps.

Par contre, la récupération de l'eau de pluie se pratique dans une grande partie des habitats du Bade-Wurtemberg. L'eau du lac de Constance est pompée pour alimenter Stuttgart, par exemple, où ce système y est généralisé. Il est de plus en plus appliqué en Suisse alémanique, avec succès.

C'est un exemple parfait démontrant qu'une mesure écologique est compétitive sur le plan financier, puisque ces systèmes peuvent être mis en place pour une somme variant entre 5 000 F et 10 000 F, ce qui est nettement moins cher.

Le résultat est positif également pour les Services industriels, puisque la consommation d'eau d'une maison équipée par ce système est diminuée de moitié. Cela peut même aller plus loin et un cas tout à fait concret l'illustre bien. En effet, une commune a osé innover dans ce domaine, je veux parler de la commune de Chêne-Bourg, qui a construit le pavillon de Haller. Depuis juin 1991, la récupération de l'eau de pluie a permis aux enfants qui occupent ce bâtiment d'économiser pratiquement toute la consommation d'eau de cette école, et ce en évitant le système de la double canalisation. L'autre jour, je suis allé relever les compteurs... (Une vague de commentaires jaillit comme un seul homme.)

Une voix. T'as eu des recettes ! Ah, ben bravo !

M. Max Schneider. (L'orateur continue imperturbable.) Cette école compte une cinquantaine d'enfants, et, depuis 1991, la consommation a été seulement de 1 m3 d'eau potable pour le rinçage des W.-C. et de 128 m3 d'eau de pluie. C'est un exemple concret d'une mesure écologique rentable prise par une commune. Je ne citerai pas l'école d'agriculture de Lullier, qui récupère l'eau de pluie sur une partie de ses toits pour l'arrosage de ses plantes. (Le vacarme est à son comble, et l'orateur a de la peine à s'exprimer.) Je ne veux pas prolonger ce discours, mais j'aimerais proposer au Conseil d'Etat, lors des prochaines séances d'information destinées aux propriétaires de villa qui doivent s'équiper d'une double canalisation pour les eaux usées...

M. Olivier Vaucher. On appelle ça une mise en séparatifs !

M. Max Schneider. Merci, Monsieur Vaucher !

Je suggère donc que l'on offre à ces propriétaires de villa ou d'immeuble la possibilité de récupérer l'eau de pluie à des fins diverses pour diminuer la consommation.

Je souligne encore une chose à l'intention de ceux qui font la lessive avec de l'eau potable. En utilisant l'eau de pluie avec un filtre on consomme quatre fois moins de lessive, puisqu'il n'est plus nécessaire de détruire les sels minéraux et autres contenus dans l'eau.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les mesures proposées par M. Schneider peuvent déjà être mises en application maintenant, mais je suggère, quant à moi, que cette interpellation soit traitée en même temps que la motion 973, lors de nos activités à la commission des travaux.

La présidente. Monsieur Schneider, désirez-vous répliquer ?

M. Max Schneider (Ve). Je suis très heureux de savoir que mon interpellation sera traitée en commission... (Exclamations réjouies.) ...mais cela n'arrangera pas les propriétaires, qui sont confrontés actuellement à des investissements qui ne me paraissent pas toujours justifiés. J'aimerais que les propriétaires tenus d'effectuer ces investissements sur les ordres du département des travaux publics puissent choisir la deuxième alternative. Monsieur Joye, je sais que vous êtes d'accord avec moi, alors ce serait bien que cette possibilité soit offerte dès aujourd'hui ! Cela évitera des coûts inutiles et permettra d'appliquer une solution «écolo» !

La présidente. Monsieur Schneider, on ne peut pas renvoyer une interpellation en commission. Acceptez-vous que des réponses vous soient données mais dans un cadre autre que celui de la procédure du Grand Conseil ?

M. Max Schneider. Je fais entièrement confiance à M. Joye, chère présidente !

Cette interpellation est close.

Suite au rapport déposé, le 17 novembre 1988, par la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition de l'Association pour la sauvegarde du cinéma Manhattan, le Conseil d'Etat a rejeté, en date du 2 octobre 1989, une demande de classement, émanant de la Société d'art public (SAP).

Procédant sur la base d'une seconde demande déposée, le 30 août 1991, par la Fédération des architectes suisses, section de Genève (FAS), et par l'Association pour la sauvegarde du cinéma Manhattan, le département des travaux publics et de l'énergie a fait instruire cette nouvelle requête.

Par lettre du 13 décembre 1991, la Ville de Genève avait confirmé son préavis antérieur (émis le 2 août 1988) favorable à une mesure de classement.

En date du 14 juillet 1993, le Conseil d'Etat, reconsidérant sa décision du 2 octobre 1989, a pris un nouvel arrêté ordonnant le classement de la salle de cinéma Manhattan en le déclarant monument historique.

Le 13 août 1993, la société immobilière Mail-Cirque, propriétaire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif.

Sur demande des parties qui souhaitaient mettre fin au litige sur la base d'une solution négociée, le Tribunal administratif a accepté de suspendre la procédure, qui est toujours pendante devant cette juridiction.

Dans ce contexte, plusieurs pistes de réflexion ont été explorées, notamment avec M. Metin Arditi, représentant de la Financière Arditi SA, qui est également président d'une fondation académique genevoise qui porte son nom et qui distribue chaque année, depuis 1988, une dizaine de prix à l'université de Genève. C'est ainsi que la fondation Arditi a décidé d'entrer en matière pour examiner la mise sur pied d'une opération de rénovation-transformation du cinéma Manhattan. Il apparaît ainsi, aujourd'hui, que la société propriétaire dudit cinéma, à la faveur d'un dialogue qui s'est instauré entre les parties, semble acquise à l'idée de sauvegarder une oeuvre d'architecture contemporaine reconnue comme telle, et, d'autre part, de réaffecter cette oeuvre à des activités de caractère public. L'opération de sauvegarde devrait être menée sans aucune incidence financière sur le budget d'investissement de la collectivité à laquelle la salle de cinéma serait remise, à terme, la question des frais de fonctionnement devant toutefois être réservée. L'hypothèse envisagée d'une surélévation de l'immeuble adjacent, effectuée avec la participation de l'architecte qui l'a conçu, a été abandonnée au vu des difficultés liées à des questions structurelles.

Des discussions très fructueuses sont en cours avec la Ville de Genève, la société propriétaire, la fondation Wilsdorf, l'université et d'autres partenaires concernés; le projet de rénovation et de changement d'affectation de l'immeuble pourrait être mis à l'enquête très prochainement, ce qui permettra à l'ensemble des députés de suivre le cheminement et l'aboutissement de ce dossier dans lequel le Conseil d'Etat s'est beaucoup investi.

Débat

M. Dominique Hausser (S). La réponse du Conseil d'Etat à cette pétition est intervenue, encore une fois, un certain nombre d'années après son dépôt. Mais, visiblement, ce Conseil d'Etat, majoritairement à droite depuis 1936, a de la peine à répondre en temps voulu; cela a déjà été dit !

La réponse ne pose pas tant de problèmes que la manière dont le gouvernement traite avec la Fondation Arditi. En effet, M. Arditi propose une opération de rénovation du cinéma Manhattan, mais, malheureusement, la contrepartie consiste à transformer des logements en surfaces commerciales, dans un quartier - je vous rappelle qu'autour de la place du Cirque il y a le quartier des banques et pas mal de commerces à la rue de Carouge, sur le pourtour de la plaine de Plainpalais - où les difficultés sont déjà grandes pour se loger. Nous nous étonnons donc que le gouvernement accepte ce genre de «deal» avec la Fondation Arditi.

Bien que les propositions de cette dernière soient extrêmement intéressantes, une fois de plus, nous devons constater que le gouvernement s'assoit sans vergogne sur les procédures et les lois en vigueur dans ce canton !

M. Christian Grobet (AdG). J'allais presque exprimer mon étonnement à propos du rapport du Conseil d'Etat, mais il ne faut plus s'étonner de rien ! (Rires.)

La lecture de ce rapport laissait déjà entrevoir ce qui se cachait derrière l'opération du Manhattan, mais en lisant l'interview de M. Arditi, publiée dans un grand quotidien de Genève, on a tout de suite vu de quoi il retournait.

C'est assez extraordinaire de voir comment un promoteur immobilier, qualifié par un autre journal de «grand mécène», arrive à dire, avec un sens de l'équilibre plutôt stupéfiant, qu'il offre cette salle, que tout est désintéressé, mais qu'il souhaiterait quand même pouvoir transformer un certain nombre de logements en bureaux, et que les deux choses ne sont pas liées tout en étant liées ! C'est assez merveilleux ! La lecture de cet article montre très bien ce que veut M. Arditi : en contrepartie d'une donation de la salle, dont on peut se demander si ce n'est pas un cadeau empoisonné - mais cela est un autre aspect du problème - il souhaite réaliser une opération immobilière en transformant une surface non négligeable d'appartements en bureaux. Il est à noter que cette surface varie selon la personne à qui il parle. Ça, c'est le fond de l'affaire.

De deux choses l'une : ou bien M. Arditi est véritablement un mécène et il n'a effectivement pas besoin de demander de contrepartie, ou il fait simplement une affaire immobilière ! Toujours est-il que M. Arditi a racheté un immeuble en faillite pour un montant de 11,5 millions de francs, et je dois dire qu'il est assez cocasse de comparer ce montant à l'indemnité à laquelle prétendait le précédent propriétaire pour le classement de la salle Manhattan. Il me semble que ce montant a été mentionné dans la «Tribune de Genève». Je le connaissais, mais cela m'aurait gêné de le révéler, mais, maintenant que ce chiffre a été divulgué, je me sens libre de le dire. L'ancien propriétaire demandait 33 millions de francs pour le classement de la salle Manhattan, et l'immeuble a été racheté en toute connaissance de cause par M. Arditi pour 11,5 millions de francs ! Tout cela est l'illustration de la manière dont certaines affaires immobilières sont traitées à Genève, car M. Arditi savait pertinemment bien que la salle de cinéma était classée. Par voie de conséquence, il ne saurait prétendre bénéficier d'une indemnisation pour avoir acheté sciemment une salle de cinéma classée !

Par ailleurs, on peut regretter le projet de M. Arditi, car les cinéphiles et le public ne demandent qu'une chose, c'est que cette salle soit remise en exploitation. Un grand exploitant de salles de cinéma était du reste disposé à remettre cette salle en service. Aujourd'hui, on nous propose d'en faire une salle de prestige à disposition de l'université...

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Non, c'est faux !

M. Christian Grobet. Si, si, Monsieur Joye ! Figurez-vous que j'ai également parlé à M. Arditi, qui était venu me voir. Il m'a même dit que ce sont vos services qui ont estimé que les frais d'exploitation de la salle s'élèveraient à 200 000 F par année, selon un calcul fait par un de vos collaborateurs que je connais bien. Je dois dire que les bras m'en sont tombés. M. Arditi a trouvé ce chiffre de 200 000 F exagéré, mais, aujourd'hui, comme par hasard, il ne parle plus que de 30 000 F ou 40 000 F de frais d'exploitation par année !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Vous n'êtes pas au courant !

M. Christian Grobet. Je ne suis peut-être pas au courant, mais je vous relate les propos tenus par M. Arditi devant témoin. Je doute donc qu'il les récuse.

Toujours est-il que je trouve excessif de vouloir obtenir des dizaines de milliers de francs de l'Etat pour la mise à disposition d'une salle, dont je doute qu'elle représente véritablement un besoin pour l'université de Genève.

Il faudrait simplement que cette salle soit remise en service. Les travaux de remise en état ne devraient pas coûter très cher, au vu de ce qui a été fait à l'Alhambra. En tout cas, j'ose espérer que le Conseil d'Etat ne va pas continuer à accorder des dérogations à la loi sur les démolitions et la transformation d'appartements en bureaux pour des pseudocadeaux qui n'en sont pas !

M. Bernard Lescaze (R). En entendant les deux interventions qui viennent d'être faites, on demeure saisi, d'une part, par l'hypocrisie des propos tenus - et je pèse mes mots - et, d'autre part, par le manque de réalisme de ces mêmes propos !

Je vais vous le démontrer. Que voulait-on ? De très nombreux milieux de cette cité, y compris ceux qui siègent sur les bancs radicaux, souhaitaient le maintien du cinéma Manhattan dû à l'architecte Marc Saugey. Qu'avons-nous obtenu pendant les années où l'un des préopinants était chef du département des travaux publics ? Des procédures sans fin, une insécurité complète quant à l'issue de la possibilité de sauvegarder ou non le Manhattan, pour arriver à la fermeture de cette salle depuis plusieurs années.

Qu'obtient-on aujourd'hui ? Sans frais financiers directs pour la collectivité, nous obtenons la réouverture de cette salle et la mise à disposition de cette salle, dont l'architecture est remarquable, à plusieurs collectivités publiques, dont l'université de Genève en particulier. Alors, si l'on avait un véritable sens de l'intérêt général, on devrait dire que cette opération est un succès et on devrait se congratuler et féliciter ceux qui ont fait un geste en faveur de la collectivité, ainsi que les autorités, qui acceptent aussi de faire un geste.

Malgré tout, j'aimerais revenir sur certaines des dispositions si violemment critiquées par M. Hausser et par M. Grobet. On s'élève contre la transformation de certains logements. Mais, enfin, sait-on bien où est situé cet immeuble ? Il se trouve à la place du Cirque, qui n'est certainement pas un des endroits de la ville de Genève les plus agréables à habiter en raison du bruit qui y règne. Il est tout de même plus légitime d'avoir des bureaux à cet endroit plutôt que des logements.

Il y a donc une certaine hypocrisie à reprocher la négociation en cours. De toute façon, elle n'est pas terminée, puisque le texte du Conseil d'Etat indique bien qu'il y aura une mise à l'enquête et que, donc, des recours pourront être interjetés par ceux qui les pratiquent habituellement dans certains milieux.

Ces mêmes milieux souhaitaient, il y a quelques années, des logements sociaux entre la route de Meyrin et l'avenue Louis-Casaï, qui est également un endroit fort bruyant. Faut-il construire des logements dans les endroits les plus inhabitables de la ville ou des banlieues sous prétexte qu'il s'agit de logements sociaux ? Ce n'est pas mon avis ! C'est ma réponse à M. Hausser.

Face au montage financier que M. Grobet a l'air de dénoncer, je n'ai évidemment pas, comme la plupart d'entre nous, la même connaissance du dossier que la sienne. Mais je constate, malgré tout, que l'indemnité faramineuse - le chiffre que vous avez donné ne laisse pas d'étonner - en question aurait été fermement combattue devant les tribunaux, quel que soit le titulaire du département des travaux publics.

Et puis, si ma mémoire est bonne, ce montant a tout de même été suggéré au propriétaire, ou à l'avocat du propriétaire, par un architecte qui était député et qui siégeait dans la fraction socialiste de ce Grand Conseil il y a encore peu de temps. Alors, je pense qu'il faut aussi se poser quelques questions sur ces expertises !

Il faut se féliciter du fait que la salle du Manhattan soit à la disposition de la collectivité, que cela ne nous coûte rien et que, finalement, on puisse envisager - parce que rien n'est encore décidé - une modeste dérogation pour remplacer des logements situés dans un des endroits les plus bruyants de la ville par des bureaux. Il n'y a rien de choquant à cela. Pour ma part, je souhaite que cette opération puisse aboutir dans les conditions proposées par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean-François Courvoisier (S). Monsieur Lescaze, plusieurs collègues de l'Orchestre de la Suisse romande logent dans cet immeuble. Ils sont particulièrement sensibles, et, pourtant, ils y vivent très bien. Nous avons effectué des répétitions de musique la fenêtre ouverte sans être trop importunés par le bruit des voitures. Je reconnais que ce n'est pas un quartier tranquille, mais on peut parfaitement y habiter !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Lescaze, un mot malencontreux vous a échappé tout à l'heure : celui d'hypocrisie ! S'il y a de l'hypocrisie, c'est bien dans vos propos ! En effet, vous avez dit au début de votre intervention que vous et votre parti étiez intervenus pour défendre la salle du Manhattan.

Il me semble donc nécessaire de rappeler l'histoire. Ce n'est pas le département des travaux publics qui est à l'origine de la fermeture de la salle du Manhattan. Elle a été fermée parce que le propriétaire économique de l'immeuble, qui l'avait acheté à un prix particulièrement élevé en faisant probablement une de ces grosses opérations spéculatives de Genève, a donné congé à l'exploitant. Du reste, ce n'est pas par hasard que la société propriétaire de l'immeuble a fait faillite, vous pouvez bien l'imaginer; c'est un cas flagrant de spéculation immobilière, dont vous vous gardez bien de parler ! Le nouveau propriétaire économique a versé une indemnité à l'exploitant pour qu'il parte plus rapidement, car il n'avait qu'un seul désir - et vous le savez : celui de transformer cette salle, que vous qualifiez de «remarquable», et qui est remarquable, en supermarché commercial. Voilà la vérité !

Une requête en autorisation de construire a été déposée. Effectivement, j'ai fait ce que vous me reprochez de temps en temps, c'est-à-dire que j'ai tenté de bloquer ce projet. Voilà ! Vous devriez vous en féliciter !

Une voix. Enfin, il avoue ! (Le chahut est indescriptible, et la présidente fait sonner sa cloche.)

M. Christian Grobet. En effet, si ce projet n'avait pas été bloqué, nous ne parlerions pas du Manhattan aujourd'hui; ce serait un grand magasin, dont je ne donnerai pas le nom... (Les quolibets fusent de toutes parts.) Ce magasin aurait remplacé cette salle de cinéma, qui aurait donc été définitivement perdue. Bien ! J'ai bloqué cette requête en autorisation de construire, parce qu'une procédure de classement de la salle avait été ouverte. Comme M. Maitre l'a fort aimablement rappelé il y a deux ou trois jours, lors d'une séance de commission parlementaire, on est en droit, lorsqu'on marque son opposition au procès-verbal du Conseil d'Etat, de s'exprimer.

Je rappelle que, lorsque cette demande de classement a été présentée au Conseil d'Etat, les membres de votre parti n'ont pas soutenu cette demande, malgré tout le respect que je dois à certains anciens collègues de votre parti, Monsieur Lescaze ! Un seul conseiller - un seul - a voté pour le classement : votre serviteur ! (Remarques dans l'assemblée.) Et lorsque j'ai eu le culot de faire savoir que j'étais le seul à vouloir le classement du bâtiment, je me suis fait fustiger par M. Vernet, ancien président du Conseil d'Etat, qui estimait que c'était une grave enfreinte à la règle de la collégialité, puisque les six autres conseillers d'Etat étaient d'un avis contraire. Le Conseil d'Etat a changé, et, quelque dix-huit mois plus tard - M. Maitre dit qu'on a le droit de citer ceux qui ont fait opposition, et, d'ailleurs, c'est un secret de Polichinelle - la décision de classement a été prise à quatre contre trois !

Des voix. Des noms !

M. Christian Grobet. Monsieur Lescaze, permettez-moi donc de vous dire que, lorsque vous prétendez que ce cinéma est resté fermé par la faute du département, vous ne manquez pas de culot ! (Rires.) Je vous signale que j'ai proposé au propriétaire de l'immeuble de mettre la salle à la disposition d'un grand exploitant de salles de cinéma, dont le nom est bien connu, puisqu'il exploite l'Alhambra. Il était prêt à l'exploiter, ce qui aurait rendu service, notamment pendant les travaux de transformation du Rialto. Pendant toute cette période, je n'ai jamais entendu un membre du parti radical dire qu'il souhaitait le classement de cette salle. C'était pourtant la seule mesure juridique permettant de la sauver, et vous le savez bien !

Quant à votre allusion à un architecte qui n'est pas là pour vous répondre, je la trouve parfaitement déplacée ! (Contestation.) En effet, celui qui a fait le calcul - je le connais - est un avocat bien connu, professeur à l'université, qui a eu le culot de prétendre...

M. John Dupraz. Ziegler ! (Hilarité.)

M. Christian Grobet. Non, ce n'est pas Ziegler ! Ce n'est pas un socialiste ! (La salle se déchaîne, les rires et les remarques s'entremêlant à souhait.) C'est quelqu'un proche des bancs d'en face ! (Le charivari est à son comble. La présidente, sans conviction, fait sonner sa cloche et demande à M. Vaucher de se taire.) A vrai dire, j'ai cru que vous parliez de l'autre Ziegler.

La présidente. On ne vous entend plus, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. C'est un professeur bien connu, qui a pour habitude de défendre les propriétaires ! Il a eu le culot...

Toute la salle. Des noms ! Des noms ! (Ces mots sont scandés au rythme des pieds martelant le sol.)

M. Christian Grobet. Soi-disant que le manque à gagner du propriétaire s'élevait à 33 millions. Non, ce n'est pas l'architecte que vous visez d'une manière assez sournoise, Monsieur Lescaze, qui est à l'arrière de cela, je le connais trop bien.

Une voix. Lescaze, à l'arrière ! (La salle rit franchement et de bon coeur.)

M. Christian Grobet. Je parle de l'architecte, pas de M. Lescaze, bien entendu ! (Les rires redoublent. La présidente, impuissante, renonce à ramener le silence.) Avec ça, vous m'avez fait perdre le fil de mon histoire, Monsieur Lescaze ! (L'assemblée tout entière est pliée en deux.)

En fin de compte, il n'y a absolument pas besoin de faire ce cadeau, que vous trouvez normal, au nouveau propriétaire de l'immeuble. En effet, cette salle, Monsieur Lescaze, peut parfaitement être louée à un exploitant, et, par voie de conséquence, couvrir très largement les frais occasionnés. L'immeuble a été acheté en faillite - M. Arditi me l'a confirmé - en toute connaissance de cause, sachant que la salle de cinéma était exploitée et que, par conséquent, s'il voulait l'utiliser, elle aurait dû être louée avec cette affectation. Je peux vous dire que les salles de cinéma à Genève ne reçoivent pas de subventions de l'Etat et qu'elles payent des loyers !

M. Arditi peut donc parfaitement trouver, demain, un exploitant pour cette salle. Je lui ai, du reste, rappelé le nom de la personne intéressée à l'exploiter. Il n'y a aucune raison de lui faire un cadeau, comme il le demande, au nom d'une prétendue philanthropie, qui n'existe que dans son esprit et qui vise à tromper les citoyens. Je trouve cela déplorable ! (Applaudissements des députés de l'Alliance de gauche.)

M. Armand Lombard (L). Je ne veux pas aborder le problème, comme nos experts-collègues ont pu le faire, du cinéma Manhattan. Ce projet est en cours, et nous aurons certainement des résultats, que j'espère positifs, prochainement.

Personnellement, je m'étonne du déroulement de ces débats et des longueurs de M. Grobet, ancien conseiller d'Etat, que j'ai écouté avec un manque de plaisir total... (Quolibets et rires fusent.) Je n'ai pas partagé votre humour, ni vos moments de plaisir. J'appellerai votre intervention : «Histoire de ma vie», mais elle ne m'intéresse vraiment pas du tout ! (Rires.) Savoir s'il s'agit de ragots, ou non, ne m'intéresse pas non plus - Monsieur Grobet, vous pouvez les garder pour votre étude d'avocat - pas plus que de savoir s'il s'agit de la violation du secret de fonction d'un ancien conseiller d'Etat. (Contestation.)

Vous devriez poursuivre la recherche de projets politiques utiles à la Cité, au lieu de vous prêter à une telle manifestation de votre ego, Monsieur Grobet, qui ne nous amuse pas du tout !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai toujours dit à M. Arditi que des gens sont satisfaits de cette transaction, car ils font une affaire. Je pense que l'opération foncière de M. Arditi est positive pour lui, que cette opération de sauvetage d'un cinéma est positive pour les milieux de protection de l'environnement et pour les milieux de la sauvegarde des bâtiments. Monsieur Grobet, vous devez certainement y être sensible, puisque vous venez de fonder une association pour protéger certaines choses, que nous aurions tendance à vouloir modifier ! De plus, et surtout, cette opération est également utile à l'Etat.

Vous avez évoqué des frais de location et de maintenance. Sachant que la rénovation de cette salle, si on veut la faire conformément aux exigences architecturales d'une bonne conservation, coûte 2 millions. Or, je ne pense pas qu'un exploitant de salles soit capable de louer cette salle à ce prix !

La technique en matière de location et d'exploitation de salles de cinéma, a complètement changé. Actuellement, on travaille dans des salles comptant quatre, cinq ou six unités, à dimension variable. Le cinéma Manhattan, malgré les qualités de M. l'architecte Saugey, est un modèle de mauvaise disposition de salle, puisqu'il est dans la largeur un peu comme le Grand Casino, qui n'est pas une très grande réussite dans ce domaine !

Enfin, pourquoi ai-je articulé le chiffre de 200 000 F à 300 000 F ? Précisément - Monsieur Grobet, vous l'avez dit - parce que M. Arditi voulait, au début, en faire une salle de très grand prestige, avec une machinerie et une technique vidéo, fibres optiques, etc., d'une sophistication telle que j'ai dit qu'il était exclu d'exploiter cette salle sans avoir au moins un personnel technique qualifié sur place en permanence. J'ai trop vu d'installations vidéo et des sonos, dans des collèges et des cycles, qui ne marchent plus parce que le responsable à l'origine de la mise sur pied du programme a disparu et que plus personne n'a été capable d'assurer la maintenance de ces objets.

C'est pour cela que je pense que l'échange qui nous est proposé est intéressant pour l'Etat. C'est dans cet esprit que je l'ai accepté.

Pour terminer, vous avez probablement eu raison de tenter de bloquer le projet. En ce qui me concerne, j'ai essayé de le faire aboutir. C'est une légère différence qui montre l'évolution des esprits dans le domaine du département des travaux publics et de l'énergie. L'aboutissement de cette démarche est positif pour tout le monde. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Beer m'a posé les deux questions suivantes :

- Peut-on avoir quelques renseignements sur le programme du concours de la place des Nations ?

- Peut-on avoir des renseignements au sujet de la rénovation et de l'agrandissement du collège Sismondi et, également, à propos du legs Rockefeller ?

Je vais redonner, très rapidement, les conditions du concours. Il se déroule en deux phases.

La première est plutôt urbanistique; elle sera jugée les 5, 6, 7 et 8 avril. Les quatorze concurrents nommés par un jury de très grande qualité internationale donneront des idées pour une implantation autour de la place des Nations, symbole central de la zone internationale, de maisons telles que la Maison universelle, la Maison des droits de l'homme, un institut universitaire de type sciences politiques, la bibliothèque de l'institut universitaire des hautes études internationales, un institut d'études stratégiques, un lieu de culte, un lieu pour l'Union interparlementaire, et, peut-être, le collège Sismondi.

La deuxième phase du concours durera jusqu'au mois de juin et permettra à quatre ou cinq architectes choisis de développer parmi les objets dont je viens de parler ceux qui ont un financement déjà assuré, pour donner une suite à un concours, à mon avis, très important pour Genève.

En ce qui concerne le collège Sismondi, vous touchez du doigt le seul problème important, s'agissant de la parcelle Rigot, à savoir que le legs Rockefeller, qui avait cédé gratuitement cette parcelle à l'université de Genève, en 1942, précise que le terrain doit être affecté aux besoins de celle-ci et à ses disciplines variées, ou pour les professeurs et les étudiants : cours, laboratoires, instituts, université ou institut universitaire des hautes études internationales, autres organisations connexes ou internationales.

Les immeubles destinés aux instituts universitaires, par exemple, sciences politiques et institut d'études stratégiques sont compatibles avec les conditions du legs. Par contre, la rénovation/reconstruction et l'agrandissement du collège Sismondi ne le sont pas, ainsi qu'il en ressort de plusieurs avis de droit rédigés sur ce sujet.

M. Grobet avait essayé, en son temps, de considérer le collège Sismondi comme un «Junior college». C'était une démarche intéressante, qui, malheureusement, juridiquement, n'a pas trouvé son aboutissement.

Nous avons d'autres possibilités/solutions pour le collège Sismondi. Par exemple, on peut l'intégrer dans les terrains de Sécheron si ceux-ci connaissent une destinée différente. On pourrait réutiliser certaines usines de Sécheron qui ne sont plus affectées à des buts industriels. Je vous signale, à ce propos, que le professeur Mariani, doyen de l'école d'architecture, m'avait parlé une fois de son désir de s'installer dans le bâtiment qui, précisément, pourrait peut-être convenir au collège Sismondi.

Ces questions doivent encore être traitées, évidemment, avec la Ville pour savoir dans quelle mesure elle est d'accord de faire évoluer le plan de quartier qui va profondément changer à Sécheron, en vertu d'une nouvelle donne dans les affectations possibles, et avec ma collègue, Mme Brunschwig Graf, avec laquelle nous devons discuter de la possibilité de faire un collège dans des bâtiments dont la structure n'est pas forcément idéale pour un collège.

Voilà ce que je pouvais vous dire, Monsieur Beer. Si vous désirez des renseignements supplémentaires, je peux vous fournir le règlement du concours. Evidemment, vous aurez les résultats intermédiaires après le 8 avril.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Châtelain a été choquée par la mise à l'enquête, dans la «Feuille d'avis officielle» du 3 mars, de quatre mâts d'éclairage de football à la Fondation des Evaux. Elle a rappelé les circonstances dans lesquelles toute cette affaire concernant des terrains de football a été préparée et votée.

A ce sujet, j'indique que la Fondation des Evaux est une fondation intercommunale qui regroupe la Ville de Genève, la Ville d'Onex, la Ville de Lancy, Bernex et Confignon. L'aménagement du site a fait l'objet d'un plan directeur élaboré en 1986, qui constituait effectivement un compromis entre les différents intérêts et qui présente un aménagement modéré du site destiné à garantir, à long terme, aux uns et aux autres l'exercice de leurs activités, dans un cadre naturel préservé. C'est une sorte de déclaration d'intention qui comporte un aspect évolutif.

La réfection complète des terrains de football était prévue. On peut préciser, dans ce contexte, par exemple, que cette année une piste d'athlétisme a été construite avec un pavillon en partie enterré, de dimensions limitées. Depuis 1987, le site des Evaux se trouve en zone de verdure avec une affectation sports, détente et loisirs. Enfin, les projets projetés par la Fondation des Evaux ne sont réalisables qu'après le vote nécessaire des communes concernées. On peut préciser qu'en 1994 un nouvel accord a été passé par les communes, en adoptant une nouvelle répartition des frais.

Contrairement à ce qui a été dit à l'appui de l'interpellation, les communes concernées sont parfaitement au courant des aménagements prévus par la Fondation des Evaux.

La question demandait si nous entendions respecter l'intention du législateur, clairement exprimée en 1987, et si l'autorisation de construire de quatre mâts d'éclairage était compatible. Il faut d'abord que j'étudie le dossier pour pouvoir répondre, ce que je ferai dès que je l'aurai reçu.

L'autre question demandait s'il était possible d'avoir une vision de l'aménagement de la Fondation des Evaux avant une quelconque autorisation de construire. L'aménagement global résulte, en fait, du plan directeur de 1986, qui vient d'être rappelé.

Je terminerai en disant que l'évolution du football est telle que, si on veut pouvoir faire jouer toutes les équipes candidates, on est obligé d'empiéter sur les heures nécessitant un éclairage artificiel. C'est donc à la lumière de cette problématique qu'il faudra étudier la réponse à donner à cette question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Effectivement, à la demande de la Chambre genevoise immobilière et pour soutenir les efforts en vue d'attirer des investisseurs ou de réconforter des investisseurs qui avaient tendance à se distancer de Genève, je me suis rendu à Zurich, il y a deux jours. Nous y avons rencontré une trentaine d'investisseurs de très grande envergure sur le plan suisse. Ces investisseurs possèdent, d'ores et déjà, des parcs immobiliers extrêmement importants, puisque l'un deux gère un parc immobilier de quatre mille cinq cents appartements dans le canton de Genève, représentant 1,5 milliard, et l'autre mille cinq cents appartements, représentant plus de 600 millions de francs.

Le but de cette séance était d'expliquer à ces personnes notre ardent souhait qu'elles s'intéressent davantage à leur parc immobilier et qu'elles recommencent à investir. En effet, vous le savez, plusieurs sociétés suisses avaient émis des réserves très nettes quant à la possibilité de continuer leurs efforts d'investissement à Genève. Je vous signale, par ailleurs, que deux compagnies d'assurances allemandes, la Colonia et l'Allianz, se débarrassent systématiquement de tout leur parc immobilier à Genève.

La question de M. Longet est un peu anecdotique par rapport au fond du problème. Je n'ai jamais dit que Superphénix ne présentait pas de danger pour Genève; vous n'avez pas compris ! J'ai dit aux investisseurs, me référant à un article qui avait paru la veille dans la NZZ du mercredi 22 mars, «Frankreich Superphénix als Gefahr für Genf», qu'ils n'avaient pas besoin d'intégrer, dans leurs plans financiers, le risque éventuel présenté par Superphénix, et que ce n'est pas de cela que dépendait la qualité des constructions genevoises !

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 l'importance de chercher à adapter le système scolaire à l'évolution de notre société;

 le projet de rénovation de l'école primaire genevoise daté du mois d'août 1994;

 le manque d'évaluation et de données précises concernant les ressources que cette réforme exigera;

 l'obligation faite aux députés et au Conseil d'Etat d'accompagner chaque nouveau projet d'une proposition présentant le financement correspondant,

invite le Conseil d'Etat

à faire connaître au Grand Conseil quelles sont les ressources nécessaires pour assurer la mise en place de cette rénovation et quel en est le financement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Volontairement, cette motion n'aborde que l'aspect financier du projet de rénovation de l'école primaire. Non pas parce que les aspects d'ordre pédagogique, ou encore les questions qui portent sur le choix de l'école que nous voulons et quelle est sa place dans la société, ne soient pas de première importance et ne nous préoccupent pas dans ce projet. Bien au contraire. Mais l'aspect financier, dans le contexte bugétaire actuel, nous semble devoir faire l'objet d'un débat particulier. Nous aurons certainement l'occasion de revenir ultérieurement sur les autres axes de réflexion.

Depuis que l'Etat connaît des difficultés financières, il est fait obligation aux députés qui présentent de nouveaux projets d'y associer le financement qu'ils prévoient pour assurer la mise en oeuvre de leurs propositions. Cette manière de faire a d'ailleurs été rappelée à plus d'une reprise dans l'enceinte du Grand Conseil par divers députés, tous partis confondus. Le Conseil d'Etat, bien évidemment, n'échappe pas à cette règle.

En été 1994, la cheffe du département de l'instruction publique annonçait un projet de rénovation au sein de l'école primaire genevoise.

Il ne semble guère concevable que des projets d'une telle ampleur et d'une telle importance n'exigent pas des disponibilités financières en conséquence. Travail de réflexion, de mise en oeuvre, puis formation des enseignantes et enseignants ne sont que quelques volets du chantier qui devrait être mis en route pour réaliser cette rénovation. Preuve en est qu'au mois de novembre déjà, nous apprenions la création d'un nouveau poste destiné à suivre et coordonner les importants changements qui attendent l'école primaire genevoise. Le 1er décembre 1994, en effet, Mme Monica Gather Thurler, après avoir été sélectionnée parmi de nombreuses et nombreux candidats, est entrée en fonction (à 85%) et porte le titre de «coordinatrice de la recherche et de l'innovation». On constate donc bien que des charges supplémentaires sont d'ores et déjà apparues.

Lors de ses premières déclarations sur ce projet de rénovation de l'école primaire, Mme Martine Brunschwig Graf a toujours assuré que cette réforme pouvait être entreprise sans moyens supplémentaires. Il aurait été juste de rappeler que les moyens actuels ne seront pas ceux de l'année prochaine:12% du budget, avec une augmentation annoncée de plus de 1000 enfants. Le «sans moyens supplémentaires» est en fait une situation de «moyens en diminution».

Dans le document préparé par le département quant à cette rénovation, le langage est déjà plus nuancé:

«L'innovation elle-même suppose certaines ressources de formation, coordination et recherche, mais cela ne pose pas de problème fondamental.»

ou encore:

«A terme il FAUT SOUHAITER que l'équilibre retrouvé des finances permette de disposer d'une meilleure marge de manoeuvre. La question se posera alors de savoir si le fonctionnement rénové de l'école primaire exige, pour donner sa pleine mesure, de plus grands moyens que l'organisation actuelle.»

Il est donc question de mettre au travail des groupes de toutes sortes, tels que groupe pilotage rénovation, groupe recherche et innovation, groupe inter-projets, réseau, etc., de commencer «l'expérience» avec une dizaine d'écoles en septembre 1995 déjà, d'étendre ensuite progressivement le projet à tout le canton vers l'an 2000, et seulement alors d'évaluer si ce nouveau système est compatible avec nos finances cantonales, espérant au passage que ces dernières seront redevenues saines.

Cette motion demande donc au Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil les ressources qu'il entend mettre à disposition du projet de rénovation de l'école primaire et quel en est le financement prévu.

Comme déjà mentionné, parce que le règlement veut que tout nouveau projet au Grand Conseil soit accompagné d'une proposition de financement.

Ensuite parce qu'il est inconcevable de modifier le système de formation de dizaine de milliers d'enfants à Genève sans avoir la certitude que ce projet pourra être assuré financièrement.

Voilà pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S). De prime abord, j'aimerais préciser que les auteurs de la motion entendent le mot «ressources» au sens large, c'est-à-dire que nous souhaiterions savoir quelles sont les conditions prévues pour que la rénovation puisse se mettre en place avec un minimum de chances de succès.

En effet, quel que soit le secteur concerné - social, économique, industriel ou médical - il est bien connu que le seul fait de changer la conception du travail et les pratiques demande de l'énergie, de la disponibilité, des échanges entre pairs et avec les responsables de la rénovation, le recours à des conseillers. Parfois, il est nécessaire d'aller voir ailleurs - là où un système ressemblant est déjà en place - pour comprendre «comment ça marche» pour corriger éventuellement la trajectoire.

Dans le cas particulier, travailler en équipe, comme le préconise la rénovation - système intéressant en soi, mais pas forcément familier pour la majorité des enseignants et peut-être inconnu des parents - exige de se rencontrer, de discuter, de se mettre d'accord sur un projet et des objectifs qui soient acceptés par tous. Pour cela, il faut du temps ! Et où prend-on ce temps ? Certes, sans parler des périodes déjà consacrées à des réunions d'école, on pourra encore serrer un peu, trouver des trucs - par exemple, regrouper plusieurs classes pour la chorale, pendant que les enseignants, ainsi dégagés, pourront se réunir - mais cela sera bien insuffisant. Qu'est-il prévu pour favoriser ces échanges ?

Par ailleurs, le parcours individualisé de chaque élève est une démarche subtile et difficile. Elle demande un minimum de connaissances, notamment en matière d'évaluation du travail scolaire. On sait bien que l'évaluation par objectifs, individualisée, telle qu'elle est préconisée est très différente de celle pratiquée actuellement où tous les élèves d'une même classe effectuent en même temps les mêmes travaux de contrôle. Quelles forces seront dégagées pour que le corps enseignant puisse se former autrement que sommairement dans cette nouvelle voie, alors que les postes de formation continue sont en constante diminution ?

Comme on l'a maintes fois répété, l'introduction des cycles couplée avec l'observation plus fine de chaque élève verra la création de groupes, qui évolueront au gré des progrès des enfants qui le constitueront. Les groupes ne seront pas fixes, bien évidemment : ils se feront, se modifieront, voire éclateront vers d'autres groupes au fil des observations. On l'aura compris : observer, faire avancer, aider, consolider, laisser du temps, ou, au contraire, accélérer l'allure, demandent une attention très soutenue, incomparable avec l'actuelle tenue d'une classe.

Même si déjà quelques écoles fonctionnent sous forme de groupes, cela se fait en termes annuels, ce qui est beaucoup plus simple, voire simpliste. Pour faire du bon travail, il faudra, au moins au début, que ce nouvel encadrement pédagogique, s'il veut réussir dans sa mission difficile, soit digne de ce nom. Pour donner à chaque enfant ce que la rénovation lui promet - c'est-à-dire davantage de réussite à l'école - il faudra que les enseignants soient en situation de pouvoir assumer pour accorder à chacun un minimum d'attention. Il faudra également donner aux parents des occasions de concertation.

La rénovation est peu explicite sur ce point. Comment l'encadrement sera-t-il calculé ? Comment la concertation avec les parents sera-t-elle calculée ? De quelles forces disposeront les écoles ?

Et, pour terminer, même si d'aucuns prétendent qu'on peut faire mieux avec les mêmes forces, je leur ferai remarquer que, vu l'augmentation constante du nombre d'élèves, il y a déjà quatre ans que l'école fait des efforts. Si on croit à la rénovation, il faut lui donner les conditions minimum de sa réussite. Faire mieux avec les mêmes forces, c'est peut-être possible. Faire mieux avec moins de forces, j'en doute !

Et si on m'objecte que les quinze ou dix-huit écoles qui sont prêtes à démarrer cet automne ne demandent rien de plus - ce qui reste à vérifier - je n'en serai pas étonnée. 10% des écoles, depuis des années, essayent d'améliorer les choses; elles verront, enfin, leur pratique pédagogique reconnue. Mais les autres : va-t-on les décourager, stigmatiser leur manque d'enthousiasme ou leur scepticisme, alors que depuis quatre ans elles assument et absorbent à la fois les augmentations d'élèves et les baisses de moyens ? La pédagogie de la réussite et de l'encouragement ne serait-elle valable que sur le papier ? Ne serait-elle valable que pour les élèves, mais pas pour les maîtres ?

Pour terminer, j'aimerais vous faire remarquer, si ça ne vous est pas apparu, que je n'ai pas parlé argent. Je voulais évoquer les conditions de réussite. Il faut cesser d'utiliser les mots dans un cadre réducteur. Le mot «ressources» s'entend peut-être sur le plan de l'argent, mais cela veut aussi dire des moyens, des disponibilités et des possibilités de faire des stages. Certains pourront éprouver des doutes dans le cadre de cette rénovation, car ils ne connaissent pas exactement le cheminement qui reste à parcourir. Ce sont les conditions minimum qu'il faut donner à cette rénovation, sinon - vous le savez bien - la force d'inertie jouera son rôle et la rénovation capotera.

M. Armand Lombard (L). L'entrée en matière de Mme Charrière Urben donne un ton intéressant et différent à cette motion.

Peut-être est-ce une déviation de banquier, j'ai considéré le mot «ressources» sur le plan financier ! C'est cet aspect qui me choque et dont je vais parler principalement. J'ai cru au miracle politique en constatant que cette motion, issue d'un certain nombre de motionnaires du parti socialiste, reprend une argumentation financière : le souci du budget et l'équilibre des finances publiques !

Je me suis vite rendu compte que ce n'était pas véritablement le miracle politique auquel j'avais cru, mais une manoeuvre qui risquait de faire du financement de la rénovation du système de l'enseignement primaire un rétablissement solide des principes jusque-là intouchables, sous prétexte d'un éventuel manque d'argent. Les motionnaires disent que pour effectuer des changements il faut de l'argent; pour avoir de l'argent il faut un budget, pour avoir un budget il aurait fallu le voter; c'est comme cela que je l'ai compris. L'Etat n'ayant pas d'argent, il ne faut donc rien changer à l'école, respecter le passé et protéger le système.

C'est pour cela que je m'opposerai fortement à cette motion !

Le projet de rénovation du système d'enseignement primaire est un bon projet. Mais mon analyse est différente de celle de Mme Charrière Urben. C'est un projet pédagogique solide, issu des milieux d'enseignants et monté avec l'aide du département. C'est une élaboration positive d'un concept plus personnalisé de l'enseignement au niveau primaire, puis, par la suite, au niveau du cycle. C'est également l'accompagnement de l'élève le long de son cursus. Enfin, c'est une prise en considération des dires, des idées et des propositions des enseignants.

Madame, je veux bien abandonner ma traduction du mot «ressources» comme étant la principale caractéristique de votre motion, et reprendre votre explication, mais je vous demande de laisser avancer le projet. En effet, il n'est pas possible de bloquer tous les projets, même s'il est compréhensible qu'ils suscitent des angoisses et des questions. Le parlement n'est pas le lieu pour venir les exposer et interrompre, de ce fait, une procédure qui se déroule correctement. Cela doit se faire en commission. La procédure ne peut pas se dérouler correctement si les politiques interviennent en séance plénière. Cela est démontré.

Nous devons laisser ce projet se développer et faire confiance au département. La commission de l'enseignement est tenue au courant de la progression de ce projet. Si elle ne l'est pas suffisamment, la commission doit demander que l'information soit plus ample. Le parlement ne doit pas entraver un processus. Résorbez vos angoisses, solutionnez les questions et laissez la procédure suivre son cours. Ce n'est pas au parlement ni par la presse que vous y arriverez, mais dans le calme et la sérénité des discussions en commission que le département ou les enseignants qui souhaitent un changement auront pu faire naître.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande le rejet de cette motion, car je n'aurai pas l'outrecuidance de vous demander de la retirer ! Ce n'est pas que je la trouve inconséquente, mais je trouve qu'il faut laisser aux autorités et aux créateurs des projets une certaine sérénité.

M. Jacques Boesch (AdG). Notre groupe a reçu cette proposition de motion avec quelques réserves, je vous l'avoue. Je ne sais pas si nous parlons de la même motion, mais je suis étonné de lire, dans l'exposé des motifs, que cette motion aborde volontairement le seul aspect financier du projet de rénovation de l'école primaire.

Pour ce qui est de la forme, je me demande pourquoi vous n'avez pas convié les autres formations à cosigner votre texte. Soit votre préoccupation est d'importance, et il convenait de rechercher d'emblée un maximum de soutien, soit vous êtes certaines, à l'avance, que votre propos sera balayé par une majorité automatique, ce que nous regretterons au vu de l'importance que nous attachons à tout ce qui touche à l'école publique genevoise.

Quant au fond, je n'ai pas bien compris ce que vous recherchez, puisque vous savez déjà quelles seront les réponses qui vous seront données par Mme Brunschwig Graf. Elles vous ont d'ailleurs déjà été données lors de l'examen du budget de l'Etat en décembre dernier. Elles ont été répétées à maintes occasions depuis. Vous faut-il attendre encore quelques jours et espérer un miracle de Pâques ?

Enfin, pourquoi avoir à nouveau abordé ce projet de rénovation de l'école primaire genevoise, concocté par le DIP dans la chaleur et la solitude estivales, sous l'unique angle des ressources nécessaires à sa mise en oeuvre ? Le vrai débat, vous le savez aussi bien que moi, est celui des ressources dans le sens le plus large que l'Etat consent à l'ensemble du dispositif scolaire genevois et non celui des ressources à affecter à la mise en oeuvre de cette réforme, à laquelle, bien malheureusement, plus personne ne croit désormais tant les conditions dans lesquelles elles s'imposent sont délétères et vouées à l'échec.

A vrai dire, nous avons mieux à faire qu'à nous focaliser sur le «petit bleu», tant les problèmes extrêmement trapus qui affectent depuis plusieurs années l'ensemble du dispositif scolaire genevois sont importants, immenses, complexes et urgents. Pour en faire l'énumération, il suffit de lire la presse chaque jour, d'entendre les parents et d'écouter les enseignants. Rénovation du primaire : le front de l'inquiétude; l'école actuelle : une mission impossible; les classes à multi-degrés devront être introduites avec des pincettes; les enseignants du primaire «pataugent» dans la rénovation ! Je pourrais continuer encore : une école pour tous ou une école libérale, l'école telle qu'elle existe : une mission impossible. J'en ai encore un bon paquet comme cela, mais je crois que vous avez compris.

A notre sens, la situation est extrêmement grave. Le temps où l'on pouvait simplement illusionner, par l'annonce de réformettes, le désir de bien faire et de bonne volonté de circonstances, le temps des discussions de préau, lors des récréations, est maintenant révolu. Nous sommes entrés dans le temps de carême de l'enseignement genevois ! Il faut vraiment ouvrir le débat sur l'école en l'empoignant, par exemple, par le biais de la baisse constante des ressources dévolues par l'Etat au DIP. Cette tendance vise objectivement à démanteler l'école genevoise dans ce qu'elle avait de plus démocratique, ouvert, novateur. C'est cela que nous devons aborder en priorité.

La hausse constante du nombre d'élèves par classe est une atteinte effective à la qualité de l'enseignement public, et ce ne sont pas les ergotages sur la quantification qualitative ou la «déquantification déqualificative» qui peuvent nier de telles évidences. La nécessité de reformer l'école et de l'adapter à sa mission et aux contraintes actuelles est une évidence, mais pas comme cela a été entrepris par la direction du DIP, qui a réussi le tour de force de se mettre à dos l'appui essentiel pour lui, indispensable, sur lequel il devait compter absolument, c'est-à-dire la majorité du corps enseignant ! La nécessité de mettre l'école en mouvement avec toutes les personnes concernées est aussi une évidence première, mais nous en sommes bien loin, malheureusement, au vu des blocages qui se développent, chaque jour plus nombreux et plus forts, en raison des maladresses et des flous provoqués par ceux qui portent la responsabilité de ces réformes et qui ont commis le «petit bleu» l'été dernier !

Une lecture attentive de ce document, une fois la première impression dépassée, impression quelque peu sympathique par la mise en avant de termes et de concepts habituellement tenus par les milieux progressistes, que constate-t-on ? Les axes principaux sont d'une vacuité déconcertante, le flou côtoie les obligations les plus fermes, le tout est dans le rien, comme son contraire, du reste. Il n'y a rien sur le contenu de ce qui devrait être enseigné, rien sur les méthodes non plus, aucune évaluation sérieuse du dispositif scolaire n'a été entreprise avant de formuler ces propositions.

Dans ces conditions, nous soutiendrons, bien sûr, votre motion, tout en soulignant que ce n'est certainement pas par cette voie que nous allons résoudre quoi que ce soit à quoi que ce soit.

La présidente. (Voyant M. Lescaze s'impatienter.) Monsieur Lescaze, vous aviez levé la main en quatrième position, et vous prenez la parole en quatrième position !

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, je vais revenir tout d'abord sur votre phrase, car je ne crois pas avoir manifesté d'impatience, si ce n'est par des gestes, en tout cas pas par mes propos...

La présidente. Ce qui vous démontre, Monsieur Lescaze, que le Bureau est très attentif.

M. Bernard Lescaze. Madame la présidente, si vous voulez bien me laisser finir ma phrase... (Eclat de rire.) Le premier intervenant, hors motion, avait demandé la parole, alors que vous étiez encore en train de lire le titre de la proposition. Mais cela n'a aucune espèce d'importance.

En revanche, ce qui en a est le contenu même de cette motion. Elle paraît, au premier abord, bien innocente et bien anodine, et on pourrait, après une lecture hâtive, s'y rallier bien volontiers. Nous laisserons, bien entendu, le débat de la gauche unie sur la question des signatures !

En effet, pour sa part, le groupe radical se voit contraint de vous demander également de la rejeter. Pourquoi ? D'abord, et je m'en excuse auprès de ma chère collègue, Mme Charrière Urben, je vais effectivement utiliser une pensée quelque peu réductrice. Si j'aime beaucoup la philosophie éducative qu'elle développe et qui fleurit d'ailleurs souvent dans les discours de promotion - peut-être est-ce là déjà un galop d'essai - nous nous trouvons ce soir, au Grand Conseil, devant une motion qui implique, précisément, d'aborder, selon les termes mêmes des motionnaires, un débat sous l'angle financier.

Effectivement, ce n'est probablement pas l'angle le plus sympathique sur lequel on pouvait envisager la réforme de l'école genevoise, mais nous nous plierons à l'argument des motionnaires. Or, malheureusement, le premier argument consiste à réclamer un budget en raison des articles du règlement du Grand Conseil de la loi qui exige que tout projet soit financé. Je m'étonne, alors qu'il y a de fins juristes dans le groupe socialiste, qu'on ait pu laisser écrire cette simple phrase, puisque, bien évidemment, on ne se trouve pas devant un projet de loi qui exigerait un financement. Ce n'est pas du tout une question juridique, et l'angle sous lequel vous l'abordiez est tout à fait erroné de ce point de vue !

Mais il y a mieux. Indépendamment du fait qu'il n'y a pas de proposition formelle, l'ensemble de votre discours a été, à juste titre, consacré à la nécessité de réformer l'école primaire. Je regrette que vous n'ayez pas suffisamment souligné l'importance de ce projet, car, parmi les nombreux projets qui fleurissent au cours de cette législature, la réforme de l'école primaire est l'un des plus essentiels, non seulement dans le présent mais également dans l'avenir, parce qu'il s'agit de la formation des générations futures. Cela mériterait mieux qu'un débat engagé par le tout petit bout de la lorgnette !

En effet, vous nous dites, si l'on vous suit, qu'aucune réforme ne peut aboutir à des économies. Mais c'est vous qui le dites ! Nous sommes, nous, convaincus, sur les bancs de l'Entente, que l'on doit très souvent engager des réformes de manière générale pour aboutir à certaines économies.

Ensuite, vous nous dites qu'il est impossible, dans l'état actuel des ressources accordées à l'enseignement primaire, de dégager un montant pour pouvoir engager ces réformes de manière satisfaisante. Mais, Mesdames les motionnaires, vous savez fort bien que le budget de l'enseignement primaire se monte à plusieurs centaines de millions de francs et que le personnel employé par l'école primaire se monte à plusieurs milliers de personnes. Et, pour dénoncer la prétendue inconséquence du Conseil d'Etat, vous nous citez l'engagement d'une personne à 85%, soit une personne pas même à plein-temps ! De qui se moque-t-on, Mesdames ? En tout cas, je l'espère, pas de ce Grand Conseil !

Nous sommes persuadés que l'engagement de la réforme peut être mené, à l'heure actuelle en tout cas, sans dépenses supplémentaires, mais en allouant des allocations différentes dans les ressources disponibles. Mesdames les motionnaires, je vous fais le plus grand crédit, notamment quant à votre intelligence, aussi je pense que vous avez remarqué les objections qui pourraient être faites, comme je le fais.

En réalité, votre but est autre. Que vouliez-vous faire ? Sous le couvert d'une motion qui donne l'impression de traiter d'un sujet sous l'angle financier et que l'on aurait pu renvoyer à la commission des finances, il s'agit - et vous le savez bien - d'empêcher, de freiner, de bloquer, de dévier, d'embouteiller tout projet de réforme ! Je ne m'appesantirai pas sur les raisons qui vous poussent à agir ainsi. Je le regrette, simplement. Je constate que tel est le but que vous obtiendriez si nous acceptions cette motion. Je remarque que ces dames aux chapeaux verts ou rouges sont en réalité des personnes qui défendent des positions que je n'hésiterai pas à qualifier de très conservatrices en matière d'enseignement !

Pour conclure, je tiens à féliciter les écoles primaires qui, d'ores et déjà, ont entamé une partie de cette réforme dans des conditions difficiles, sans trop se plaindre. Il suffit de citer, par exemple, l'école primaire des Pâquis, dont les conditions sont très difficiles. Pourtant, les maîtres du primaire se félicitent, malgré tout, d'appliquer cette réforme.

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas tomber dans le piège - ô grossier, certes - qui nous est tendu, et à rejeter cette motion ! (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger (PDC). La motion qui nous est soumise concernant le projet de rénovation de l'école primaire genevoise vient étonnamment tard : plus de six mois après la présentation du projet aux différents intéressés, parmi lesquels la commission de l'enseignement de ce Grand Conseil a été une des premières à être informée.

En réalité, le délai avec lequel cette motion est présentée est bien compréhensible. Son contenu contraste, en effet, singulièrement avec l'enthousiasme avec lequel la rénovation avait été accueillie par celles-là mêmes qui essayent maintenant d'y faire obstacle ! (Contestation des interpellées.) Comme vous, Mesdames les motionnaires, nous n'entendons pas aborder les aspects pédagogiques de cette réforme, sauf, peut-être, pour rappeler qu'ils s'inscrivent dans une réflexion qui a cours à Genève, dans toute la Romandie, et même dans l'Europe entière, et ce pour répondre aux souhaits et aux exigences légitimes des enseignants eux-mêmes.

Tenons-en-nous, comme vous le proposez, à l'aspect budgétaire ! Votre motion part de l'a priori que la rénovation ne peut se faire sans moyens. Mme Brunschwig Graf, cheffe du département, de même que les responsables de la rénovation, nous a assuré que des «réallocations» internes au DIP permettaient de mettre le processus en route. Cela ne permettra pas d'aboutir, mais cela permettra, au moins, d'engager cette réforme. En réalité, seule une évaluation méticuleuse de cette rénovation permettra, pas à pas, d'ajuster les moyens aux objectifs.

Pour notre part, nous pensons que c'est plus de temps que de moyens dont cette réforme aura besoin pour conquérir l'adhésion des professionnels, de la population et, tout particulièrement, des parents, auxquels il sera important de donner des points de repère très clairs, qu'ils pourraient perdre sans explication parfaitement limpide du projet de rénovation. Je suis sûr que ces projets d'accompagnement aboutiront. Néanmoins, il faudra probablement une génération pour cela.

Cette motion est donc, hélas, purement obstructive, mais elle met parfaitement en perspective l'acharnement budgétaire tatillon, duquel il nous paraît urgent de sortir. Est-ce réellement au Grand Conseil de se prononcer, comme l'a dit M. Lescaze, sur le poste de Mme Gather Thurler ? Représente-t-elle réellement, comme cela figure dans l'exposé des motifs, une charge supplémentaire ? S'agira-t-il bientôt de confier au Grand Conseil la tâche de déterminer le nombre exact de généralistes non titulaires, de titulaires, de cadres, de chercheurs, de coordinateurs, dont l'école primaire a besoin ?

Mesdames et Messieurs, veillons à ce que le saucissonnage budgétaire, auquel nous nous astreignons, n'étouffe le vrai débat politique !

C'est avec plaisir que je citerai ici M. Bernard Ziegler, ancien conseiller d'Etat : «A traiter des centaines de pages, des milliers de natures et de sous-natures qui se subdivisent jusqu'à l'absurde...» - on en a d'excellentes preuves, ce soir - «...nous tentons de prévoir l'impossible, et nous nous imposons des rigidités déresponsabilisantes qui nous conduisent dans le mur ! Préparer le budget, actuellement, ce n'est pas décider d'options politiques, c'est dresser mentalement, au début d'une année, la liste des factures que l'on s'attend à recevoir l'année suivante.».

Cette motion aurait éventuellement pu soulever le débat de fond de la technique budgétaire, mais, même sur ce point, elle n'atteint pas son objectif ! Nous sommes, hélas, Mesdames et Messieurs les députés, obligés de vous proposer de la rejeter.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il y a ceux qui prétendent que la réforme de l'école primaire aboutira à des économies et ceux qui prétendent que celle-ci nécessite des ressources supplémentaires. Le temps, l'espace, les rencontres ou autres - soyons clairs - représentent de l'argent. Nous refusons d'adhérer à l'un ou à l'autre clan, car aucun indicateur ne permet à qui que ce soit de dire que cette réforme pédagogique peut déboucher sur des économies ou qu'elle exige des moyens supplémentaires.

La réforme pédagogique aurait dû être basée sur une vision partagée, puisqu'elle est issue de groupes d'enseignants les plus progressistes et qu'elle est actuellement défendue par la droite de ce parlement. Or cette vision est en scission. Il faut davantage se poser des questions sur la méthode qui conduit un projet, qui aurait pu être commun, à couper les Genevois en deux !

La réforme de l'école primaire a été prise en otage par la politique, ici et à l'extérieur de cette enceinte, ce qui est fort regrettable. Je pense aux propos tenus hier soir par M. Schaller. Il est fort dommage que cette réforme pédagogique soit traitée sur un ton aussi polémique.

Finalement, jamais nous ne nous opposerons au renvoi d'une motion en commission, même si nous pensons qu'elle est peu adéquate, car représentative d'un seul des deux clans évoqués auparavant. Il n'y a plus lieu, depuis quelques mois, de désespérer de la commission de l'instruction publique. Dès lors, il est souhaitable d'en parler en commission.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Comme cela est dit dans l'exposé des motifs, et je tiens à le répéter, nous n'avons pas l'intention d'ouvrir un débat pédagogique aujourd'hui sur les bancs de ce Grand Conseil. En effet, c'est là qu'on pourrait s'accuser politiquement de tous les maux. Mais nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir ultérieurement, parce que nous estimons que c'est également un aspect très important.

Le but de cette motion est différent. Cette dernière part d'un certain nombre de données concrètes, réelles et qui soulèvent quelques questions. Ces données sont toutes simples et elles sont les suivantes :

- D'ici quelques années, ce sont plusieurs milliers d'enfants supplémentaires qui occuperont les bancs de l'école primaire genevoise. On prévoit déjà mille élèves de plus pour la rentrée 1995; cela équivaut, même si nous augmentons le nombre d'élèves par classe, à plusieurs dizaines de postes supplémentaires.

- La mise en place d'un nouveau projet - cela est reconnu par le département lui-même - nécessitera des forces supplémentaires. Preuve en est que les différentes écoles qui vont se lancer dès la rentrée 1995 disposeront, semble-t-il, de postes supplémentaires; sauf erreur de ma part, un demi-poste par école. Vous me contredirez si je me trompe, mais j'ai obtenu ces informations au conditionnel. Si c'est bien le cas, il faut s'en féliciter.

La question qui se pose est donc toute simple. Dans un contexte de restrictions budgétaires, d'augmentation importante d'élèves, comment et où vont être trouvés les ressources et les moyens nécessaires, non seulement pour assurer cet équilibre, mais, en plus, pour innover, créer une nouvelle école et pour former des enseignants ? Cette question ne prend que plus d'ampleur si on regarde un petit peu plus loin, à savoir au moment où toutes les écoles du canton seront entraînées dans cette rénovation.

Soyons honnêtes, les conditions de réussite pour une rénovation quelle qu'elle soit sont connues de toutes et de tous ! Il faut tout d'abord bien vendre le produit, ensuite, il faut rencontrer l'adhésion des personnes concernées, après les avoir écoutées et de manière qu'elles deviennent les acteurs du projet et, enfin, octroyer, même si cela n'est que temporaire, les moyens et les ressources nécessaires à la mise en place du projet novateur.

Cette motion pose donc le problème suivant : comment le Conseil d'Etat entend-il répondre aux questions concrètes que je viens d'exposer ?

Et ce soir, je crois vraiment avoir tout entendu dans ce parlement : des appréciations libres sur ce qui a été écrit et des procès d'intention ! Je trouve tout de même surprenant que l'on interprète les propos des députés, qui se donnent la peine de rédiger un exposé des motifs, en fonction des couleurs politiques.

Un député a dit qu'il fallait laisser ce projet suivre son cours et un autre qu'il fallait ajuster les choses petit à petit. Cette rénovation est importante et elle engage des dizaines de milliers d'enfants dans un processus que nous ne remettons pas en cause - en effet, cette rénovation est issue, comme cela a déjà été dit, des milieux enseignants qui y croient, et il faut aller de l'avant - mais on ne met pas en jeu l'avenir de tant d'enfants sans s'assurer d'avoir tous les moyens à disposition pour réussir.

Monsieur Lescaze, Monsieur Unger, puisque vous semblez si certains que des «réallocations» seront allouées, pourquoi le Conseil d'Etat ne nous rassure-t-il pas sur ce point ?

Je suggère, quant à moi, de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Ayant été prise à partie par M. Lescaze, dont je ne suis pas la chère collègue... - je ne suis qu'une députée qui siège sur un autre banc... (Grand éclat de rire.) - ...je lui demanderai simplement de ne pas juger les autres d'après lui-même et, pour le reste, je lui laisse assumer sa grossièreté !

Il ne faut pas oublier que l'on pourrait laisser avancer le projet si la procédure se déroulait dans des conditions normales, mais ça n'est pas le cas. Jusqu'à maintenant, tout ce que l'on sait de l'accueil de cette rénovation par le corps enseignant, à mon grand dam, est que ce dernier est profondément divisé, que le Syndicat des enseignants est à peu près partagé en deux, sinon en trois. Il a soutenu le département dans cette démarche.

Je répète, pour le cas où cela n'aurait pas été compris ou lu, que je n'admets pas que l'on puisse dire que je suis profondément opposée à ce projet de rénovation par conservatisme, alors que j'en ai défendu les termes depuis plus de vingt ans ! Curieusement, lorsque je n'avais pas le droit de siéger ici, et que j'écoutais à la tribune, je n'ai entendu que des critiques de l'autre côté de l'hémicycle sur l'école active et sur les équipes pédagogiques. Le vent a changé, tant mieux ! Mais qu'on ne me prête pas des idées conservatrices à propos de cette rénovation !

Si vous ne l'avez pas lu, Monsieur Lescaze, je vous le répète encore : si j'étais encore enseignante, j'aurais effectivement sauté tout de suite dans ce train, parce que j'espère depuis longtemps qu'il se mettra en route. C'est bien pour cela que je demande qu'on lui donne un minimum de moyens qui sont les conditions de sa réussite, parce que je crains beaucoup, comme on l'a vu ailleurs, que sans cela, d'ici quelques années - et pas dans une génération, Monsieur Unger - il y aura peut-être encore sur la porte des écoles l'inscription «cycles d'apprentissage», mais c'est tout ce qu'il en restera ! La pédagogie et les rapports entre l'école et la famille, qui devraient profondément être modifiés par ce nouvel état d'esprit, n'existeront pas ou auront complètement disparu. (Exclamations de réprobation.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu de l'heure tardive, vous comprendrez que je renonce à répondre en détail à M. Boesch, s'agissant de l'aspect pédagogique et des objectifs de l'école. Je me réserve, d'ailleurs, d'y revenir ultérieurement, et il le comprendra.

Ce n'est de toute façon pas l'objet de cette motion. Nous avons un peu tout entendu, mais, effectivement, la première ligne de l'exposé des motifs place le débat. Je ne sais pas comment vous traitez vos affaires, mais vous devriez savoir, s'agissant du budget, que pendant toute l'année et dans chaque département, on prend des décisions de supprimer des postes d'un côté, pour en créer de l'autre; cela fait partie de la nature de l'organisation.

Votre exposé des motifs cite l'exemple du poste de la coordinatrice. Un poste de chargé de mission s'est transformé en poste d'inspecteur, sans que personne ne s'en inquiète, à juste titre, puisque la personne en question remplit bien son rôle. Ce poste n'était peut-être pas définitif, mais les événements en décideront. En tout état, il ne s'agit pas d'un poste supplémentaire.

Lorsque nous vous avons présenté le budget, je vous ai expliqué un certain nombre de choses; des députés les ont admises et d'autres non. Personne ne s'est inquiété, à aucun moment, de savoir comment allait se passer l'introduction de la maturité professionnelle. Pourtant, elle fonctionne bel et bien et elle va continuer de fonctionner. Personne, dans ce parlement, ne m'a adressé de motion pour savoir comment j'organisais l'enseignement, s'il y avait davantage de moyens et si j'allais arriver à la mettre en place. Si vous allez dans les écoles, vous constaterez qu'elle fonctionne.

Mais vous avez la réponse, puisque certains pensent, c'est notamment le cas du président de l'association professionnelle de l'école d'ingénieurs, que j'ai les moyens d'ouvrir une filière commerciale HES sans frais. Voilà ce que pense le président d'une association professionnelle ! Si je pouvais ouvrir sans frais une filière qui n'existe pas, j'imagine qu'avec un budget existant j'aurais tout de même des moyens de réussir, puisque tout est déjà en place : les élèves, les enseignants et les écoles !

J'aime l'exactitude. Non, Mesdames les députées, nous n'avons pas diminué de 2%, pour cette rentrée scolaire, le budget de l'enseignement primaire ! Depuis quatre ans, je peux vous dire que si, effectivement, le nombre d'élèves a augmenté, les précautions prises - en tout cas s'agissant de l'enseignement primaire - ont permis de diminuer les effectifs des postes de 1,33% seulement. Cela ne suffit pas pour ceux qui estiment que nous devons augmenter le nombre de postes proportionnellement au nombre d'élèves. Mais si nous voulons être exacts, soyons-le jusqu'au bout ! Or, en l'occurrence, nous n'avons pas diminué ce budget de 2% par an. Pour l'année 1995, je peux même vous dire que ce budget restera stable.

Alors, on peut gloser pendant des heures pour savoir s'il faut plus ou moins de postes et se demander comment nous allons faire. J'ai pris devant ce parlement un engagement par rapport au budget, et vous pourrez me demander des comptes. Nous avons la responsabilité de la gestion de ce budget et nous devons savoir utiliser au mieux les moyens dont nous disposons.

Je rappelle, par ailleurs, que ce parlement, dans des temps plus lointains, et derrière lui le peuple, avait émis, s'agissant du domaine pédagogique et des projets traités, son souhait de ne pas en débattre en séance plénière, car cela ne relève pas de sa compétence. C'étaient les libéraux qui souhaitaient en débattre; je constate que les temps changent, comme vous le disiez tout à l'heure ! C'est dans la nature des choses, et cela ne me dérange pas du tout de vous répondre. Je dis simplement que vous nous aviez confié - pour ceux qui l'ont voté - un budget pour l'année 1995, et je m'engage à répondre aux projets déposés qui seront mis en route pendant l'année.

Monsieur Boesch, cette réforme prend l'eau, dites-vous : nous attendions dix projets, nous en avons reçu dix-huit et, probablement, en fin de compte, nous aurons peut-être seize projets à traiter. Pendant que l'on discute, pendant que l'on discourt, on n'agit pas. L'action passe par la confiance à moyen terme. Au moment des comptes, vous pourrez, précisément, me les demander, et je vous les rendrai. D'ici là, merci de nous laisser travailler ! (Applaudissements des députés des bancs de droite.)

La proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est rejetée.

La présidente. Nous passons...

M. John Dupraz. Non, non, non ! Nous passons à jeudi prochain ! (Les députés acquiescent.)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je suis d'avis que le travail de nuit nuit ! (Rires.) Dès lors, je vous demande de lever la séance. Nous reviendrons volontiers une autre fois, la semaine prochaine.

La présidente. Oui, vous risquez de revenir également vendredi prochain... (Les députés rouspètent.) ...mais je veux bien soumettre à l'approbation de cette assemblée votre proposition. Ceux qui désirent lever la séance voudront bien lever la main. (Quelques mains se lèvent.) Selon le désir de la majorité, nous poursuivons nos travaux. (Contestation.)

Je suis navrée, Madame, tâchez d'être plus brève dans vos interventions ! Mme Maury Pasquier m'a demandé de traiter le point 58 en même temps que le point 60. Si personne n'y est opposé, il en sera fait ainsi.

M 969

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 qu'une nouvelle formation des enseignants et enseignantes primaires est mise sur pied à l'université de Genève;

 que l'article 4, alinéa 2, de la Constitution fédérale instaurant le principe de l'égalité des sexes désigne l'instruction comme étant l'un des domaines prioritaires directement concerné;

 que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique prévoit dans ses recommandations que l'égalité des sexes doit figurer obligatoirement dans le programme des enseignants et enseignantes;

 que le Conseil d'Etat n'a toujours pas répondu à la motion 728-A concernant l'égalité entre hommes et femmes,

invite le Conseil d'Etat

 à informer le Grand Conseil sur le nouveau programme de formation des enseignants et enseignantes, notamment sous l'angle de la thématique de l'égalité entre hommes et femmes;

 à inviter, le cas échéant, le groupe de travail s'occupant de ce projet de formation à inclure une unité de formation obligatoire, au début des études, centrée sur la problématique de l'égalité des sexes;

 à s'assurer que la formation continue des enseignants et enseignantes propose des cours de sensibilisation au thème de l'égalité;

 à veiller à ce que l'éducation scolaire continue à promouvoir l'objectif de l'égalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La formation des enseignants et enseignantes est en complète réforme suite au transfert des études pédagogiques à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève. Nous savons qu'un groupe de travail est en train d'étudier un nouveau concept de formation pour les futurs enseignants et enseignantes.

Il n'appartient pas aux politiciens et politiciennes de s'immiscer dans les programmes d'études de l'université. Dès lors, il ne s'agit ici pas d'intervenir politiquement dans le programme scolaire mais de rappeler une norme constitutionnelle que tout-e responsable de formation se doit d'observer.

Le mandat d'assurer l'égalité entre hommes et femmes est donné tant par la Constitution fédérale que par la Constitution cantonale. S'il est nécessaire d'inscrire le droit à l'égalité dans les constitutions fédérale et cantonale, il ne faut pas oublier que la pratique sociale et l'évolution des mentalités joue un rôle considérable pour que ce droit devienne effectif.

L'école joue un rôle fondamental en matière d'éducation et peut influencer favorablement l'évolution des mentalités. La Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique en était parfaitement consciente lorsqu'elle a adopté en 1993 une recommandation qui indique que «l'égalité des sexes est un thème qui doit obligatoirement figurer dans le programme de formation des enseignants et enseignantes. Les enseignants et enseignantes doivent être amenés à reconnaître tout ce qui peut être préjudiciable à ce principe, et à y remédier.»

Le Grand Conseil genevois était du même avis lorsqu'il a, le 11 mars 1993, renvoyé la motion 728 au Conseil d'Etat. Cette motion, restée sans réponse jusqu'à ce jour, invitait le Conseil d'Etat à renseigner le Grand Conseil sur la sensibilisation à la problématique de l'égalité dans la formation de base et la formation permanente des enseignants et enseignantes, à veiller à ce que l'éducation scolaire continue à promouvoir l'égalité et à informer le Grand Conseil sur les moyens qu'il a mis sur pied pour combattre le sexisme dans les manuels scolaires et dans l'enseignement.

Il nous semble important que, dans un canton comme Genève qui doit faire coexister un grand nombre de cultures différentes tout au long de la scolarité obligatoire, tous les enseignants et enseignantes aient les instruments nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre le concept fondamental et unificateur qu'est l'égalité entre hommes et femmes.

Pour toutes ces raisons nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette motion.

M 728-B

La motion dont il fait rapport ici a été déposée par Mmes Maria Roth-Bernasconi, Gabrielle Maulini-Dreyfus et Liliane Johner le 17 février 1993. Elle a été renvoyée au Conseil d'Etat le 11 mars 1993.

Elle invite le Conseil d'Etat à

 informer le Grand Conseil sur les moyens qu'il a mis sur pied pour combattre le sexisme dans les manuels scolaires et dans l'enseignement;

 renseigner le Grand Conseil sur la sensibilisation à cette problématique dans la formation de base et la formation permanente des enseignants et des enseignantes;

 veiller à ce que l'éducation scolaire continue à promouvoir l'objectif d'égalité.

Le Conseil d'Etat répond comme suit à ces invites:

1. Moyens mis sur pied pour combattre le sexisme dans les manuels scolaires et dans l'enseignement

La Conférence suisse des directeurs cantonaux d'instruction publique (CDIP) a édicté, en 1993, des recommandations en vue de l'égalité de l'homme et de la femme dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation que l'on trouvera en annexe.

Les moyens utilisés à l'école primaire sont, en principe, conçus sur le plan romand. Leur élaboration suit donc des recommandations édictées par le CDIP. La recommandation no 3 répond tout particulièrement aux attentes des motionnaires puisqu'elle concerne l'enseignement et les moyens d'enseignement visant à éliminer des manuels scolaires les stéréotypes liés au sexe.

3. Equivalence dans l'enseignement

«L'enseignement et les moyens d'enseignement doivent être conçus dans un esprit d'ouverture et dans le respect de la diversité de l'environnement quotidien et professionnel des deux sexes.

Les enseignantes et les enseignants respectent l'équivalence des deux sexes au niveau du langage et de toutes les autres formes de communication.»

Le cycle d'orientation genevois, dans la mesure où il élabore des moyens didactiques pour ses élèves, soumet ses textes à une relecture faite sous l'angle visé par sa déléguée aux droits de l'homme et de la femme. Cette dernière dispose d'une panoplie de documents qui traitent spécifiquement de cette question. Outre l'ouvrage «Sexisme? Racisme? Encore un effort» dont elle est l'auteur et qui a été publié par le cycle d'orientation en 1992, il faut citer le «Dictionnaire féminin-masculin des professions, des titres et des fonctions» (édtions Metropolis, Genève, 1991) et «Pour une éducation épicène» (Thérèse Moreau, éditions Réalités sociales, Lausanne, 1994).

Les moyens d'enseignement utilisés dans les écoles du postobligatoire sont le plus souvent achetés dans le commerce et échappenrt donc ainsi à la relecture de la déléguée aux droits de l'homme et de la femme. Les personnes responsables de la sélection des moyens d'enseignement sont cependant attentives à cette problématique et agissent en conséquence.

2. Sensibilisation à cette problématique dans la formation de baseet la formation permanente des enseignants

Le Conseil d'Etat entend souligner à ce propos que la forte représentation des femmes dans l'enseignement en général constitue, en soi, un facteur d'égalité, une assurance que le milieu enseignant, habitué à toute forme de mixité, considère comme allant de soi l'égalité entre hommes et femmes (voir tableau ci-dessous).

La faible représentation des femmes au sein du corps professoral de l'université fera l'objet d'un rapport séparé en réponse à la motion 951.

En ce qui concerne la formation de base, et pour les raisons citées ci-dessus, il n'est pas apparu nécessaire de sensibiliser de manière particulière les enseignants et enseignantes en formation. Mais dans le nouveau projet de formation des maîtres primaires à l'université, cette dimension sera prise en compte. Le groupe chargé d'établir les programmes a d'ailleurs pris contact avec le bureau de l'égalité pour connaître ses propositions à ce sujet.

Dans la formation continue, des cours ayant pour thème général «Enseigner l'égalité et la tolérance» ont été proposés au corps enseignant du cycle d'orientation pendant l'année 1993/94.

Pourcentage d'enseignantes dans l'enseignement genevois

à la rentrée 1993

Niveau d'enseignement

% des femmes

Primaire

,83

Cycle d'orientation

,54

Secondaire II

,38

Université*

,32

dont professeures ordinaires, titulaires,

adjointes et d'école

7,2

* Pourcentage du corps professoral féminin et des collaboratrices de l'enseignement, y compris chargées d'enseignement, maîtres assistantes, assistantes, etc., au 1er janvier 1995.

3. Veiller à ce que l'éducation scolaire continue à promouvoirl'objectif d'égalité

L'école publique doit tendre à corriger les inégalités des chances de réussite scolaire. Inscrite dans l'article 4, lettre e, de la loi sur l'instruction publique, cette disposition n'est pas facultative et pour qu'elle ne soit pas réduite à l'état de slogan, le Conseil d'Etat entend poursuivre les efforts d'adaptation des structures scolaires et des programmes de formation pour donner aux jeunes les meilleures chances d'intégration dans leur vie sociale et professionnelle, culturelle et civique future. Il va de soi que cette disposition s'entend également dans le sens de l'égalité entre les sexes.

4. Conclusion

Le Conseil d'Etat espère avoir répondu aux questions des motionnaires. En conclusion, il tient néanmoins à rappeler qu'avant que le peuple suisse n'inscrive dans la constitution fédérale le principe d'égalité entre les hommes et les femmes (1981), des mesures positives visant l'égalité de formation entre filles et garçons avaient déjà été prises dans le canton de Genève. Cela notamment aux niveaux:

 des structures scolaires: la création du cycle d'orientation en 1962 a fait disparaître les anciennes discriminations dans l'accès aux études secondaires qui existaient encore à Genève. La mixité, domaine dans leque notre canton accusait un certain retard par rapport à d'autres cantons romands, a été progressivement introduite en 1965 et complètement réalisée à la rentrée 1969/70;

 de l'enseignement: toute forme de cours destinés spécifiquement aux urnes ou aux autres a disparu des programmes d'enseignement; la dernière différenciation - couture pour les filles, travaux manuels pour les garçons - a été éliminée en 1981;

 de la loi sur l'instruction publique: entrée en vigueur en 1977, elle disposait déjà que l'école doit tendre à l'égalité des chances de réussite scolaire.

Ainsi, grâce à l'égalité formelle, une évolution réjouissante peut être constatée: il est certain qu'au cours des quinze dernières années, les femmes ont plus que les hommes tiré parti des chances de formation offertes en particulier par les études secondaires postobligatoires. Le nombre des femmes accédant à une formation complète a globalement augmenté; le nombre de celles qui accèdent à une formation tertiaire (universitaire) a triplé en dix ans alors qu'il n'a que doublé pour les hommes. En 1994, l'université de Genève compte 54% d'étudiantes.

Statistiquement, le Collège de Genève compte 58% d'étudiantes (60% en section latine, 34% en section scientifique), les Cours professionnels commerciaux 59% mais l'EIG n'en compte que 8%, le CEPIA 18%, les ETM 3%. La faculté de psychologie 77% et la faculté des sciences 41%. Il est difficile de ne pas en conclure que les stétéotypes subsistent même lorsque la constitution, les lois et les structures assurent formellement l'égalité des chances.

Le Conseil d'Etat n'entend pas, bien sûr, s'immiscer dans des choix personnels mais il veut s'assurer que la meilleure information a présidé à ces choix. A cet effet, il poursuivra son effort dans le sens d'une information et d'une orientation professionnelles positives afin que les filles aient une meilleure connaissance concrète du monde professionnel et soient davantage conscientes de leurs capacités personnelles et des enjeux qu'impliquent leurs choix.

Il s'efforcera également de sensibiliser à cette problématique les familles mais aussi les associations professionnelles représentant les métiers enseignés et les partenaires sociaux. Tant il est vrai que l'égalité homme-femme ne pourra se réaliser que si tous ces partenaires se mobilisent ensemble. A ce titre, la politique actuellement menée par le département de l'instruction publique visant à favoriser les liens entre les lieux de formation et le monde économique permettra d'intensifier cette prise conscience.

ANNEXE

M 728

PROPOSITION DE MOTION

concernant l'égalité entre hommes et femmes

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

  que l'égalité entre hommes et femmes est un principe constitutionnel;

  que l'école est un des multiples facteurs qui doit tendre à changer les mentalités:

  que la réalisation dans les faits du principe de l'égalité entre hommes et femmes est un travail de longue haleine;

  que l'école genevoise fait un grand effort pour intégrer les enfants venant de tous les horizons et de toutes les couches populaires,

invite le Conseil d'Etat

  à informer le Grand Conseil sur les moyens qu'il a mis sur pied pour combattre le sexisme dans les manuels scolaires et dans l'enseignement;

  à renseigner le Grand Conseil sur la sensibilisation à cette problématique dans la formation de base et la formation permanente des enseignants et des enseignantes;

  à veiller à ce que l'éducation scolaire continue à promouvoir l'objectif égalité.

Débat

Mme Liliane Maury Pasquier (S). L'article 10 de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes demande que les Etats partie prenante prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes, en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer l'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement. (Le bruit est infernal.) Je suis désolée, mais si vous voulez continuer à siéger, il faut vous taire, aller à la buvette ou, alors, rentrer chez vous ! (Applaudissements.) (Des voix masculines continuent à se faire entendre. L'oratrice attend le silence.)

La présidente. Poursuivons nos travaux, Mesdames et Messieurs les députés !

Mme Liliane Maury Pasquier. Et pourquoi donc, disais-je, est-il si important d'assurer des droits égaux à tous en matière d'éducation ? Pourquoi faut-il assurer l'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme ? Tout simplement, pour que tous les enfants, filles ou garçons, puissent s'épanouir selon leurs réelles compétences propres. Tout simplement, pour que ces filles et ces garçons, devenus adultes, femmes et hommes, puissent mettre leurs capacités, ainsi épanouies, au service de notre société.

C'est ainsi, en reconnaissant l'importance d'une telle possibilité pour chacune et chacun, que les parlementaires nationaux, suivis par les femmes et les hommes de ce pays, ont fait inscrire le principe de l'égalité à l'article 4 de la Constitution fédérale. Ils ont été suivis par les parlementaires cantonaux - mais oui ! - et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique. Cette conférence, soucieuse de favoriser la réalisation du principe d'égalité, a aussi inscrit, dans sa recommandation n° 3 du 28 octobre 1993, que l'égalité des sexes est un thème qui doit obligatoirement figurer dans le programme de formation des enseignants.

Le dépôt de notre proposition de motion 969, il y a plus de deux mois maintenant, a miraculeusement permis au Conseil d'Etat de répondre à la motion 728 déposée le 3 mai 1991, et non en février 1993, comme indiqué par erreur dans le rapport. Ce rapport tente ainsi de faire d'une pierre deux coups, en répondant en même temps à des motions distantes de quatre ans. Cette tentative peut être valable pour la motion 728, mais nous restons tout à fait persuadées que la motion 969 est toujours d'actualité.

En effet, même si le rapport du Conseil d'Etat contient quelques renseignements sur la nouvelle formation des enseignantes et enseignants primaires, nous souhaitons recevoir des informations plus détaillées sur cette nouvelle formation, notamment sous l'angle de la thématique de l'égalité, comme le demande notre première invite.

Même si le rapport du Conseil d'Etat mentionne une prise de contact entre le groupe/projet et le bureau de l'égalité, nous pensons qu'il faut aller plus loin et inviter le groupe de travail à inclure formellement la problématique de l'égalité dans la nouvelle formation. Il s'agit de la deuxième invite de notre motion.

Même si le rapport du Conseil d'Etat rappelle les cours donnés dans la formation continue au corps enseignant du cycle d'orientation, nous pensons qu'il faut développer cette formation continue, tant pour les enseignantes et les enseignants primaires que ceux du secondaire. C'est notre troisième invite.

La quatrième invite garde toute son actualité. Toutefois, pour tenir compte du fait nouveau que constitue le rapport du Conseil d'Etat, nous vous proposons d'amender notre motion. Cet amendement consiste à supprimer le quatrième considérant disant que le Conseil d'Etat n'avait pas répondu à la motion 728, et il consiste également à modifier la troisième invite en disant :

«invite le Conseil d'Etat à développer les cours de sensibilisation au thème de l'égalité dans la formation continue des enseignantes et des enseignants.».

Moyennant ces modifications, je vous remercie d'accueillir favorablement et avec attention cette motion.

La présidente. Madame Maury Pasquier, votre deuxième amendement vise bien à supprimer la troisième invite et à la remplacer par celle que vous m'avez transmise. Bien !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). S'agissant du rapport sur la motion 728, on peut dire que les actions du département en la matière et les déclarations d'intention du Conseil d'Etat sont, grosso modo, satisfaisantes. (Intense brouhaha.)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Aujourd'hui, au Parlement fédéral, la loi fédérale sur l'égalité a été votée dans un calme et dans un respect parfaits. Ici, par contre, j'ai l'impression que ce qui se dit n'intéresse personne. Je propose donc le report de ces deux points à une prochaine séance ! (Contestation.)

La présidente. Madame Roth-Bernasconi, je suis navrée ! Vous pouvez retirer ces deux points, mais vous ne pouvez pas les reporter. M. Blanc avait parfaitement raison sur ce point de la procédure ! Nous devons donc continuer nos travaux, à moins que vous ne retiriez ces deux points. De toute façon, vous ne pouvez pas retirer le rapport du Conseil d'Etat.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Nous pouvons partir ! Le rapport du Conseil d'Etat...

La présidente. Mais oui, Madame, c'est évident !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Le rapport du Conseil d'Etat... (L'oratrice gênée par les discussions s'arrête.) Mais c'est vrai que c'est fatigant !

M. Pierre Kunz. C'est un sujet qui n'intéresse personne !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Vous n'êtes pas le monde entier, Monsieur Kunz ! (La présidente fait sonner sa cloche.) Moi, personnellement, ce sujet m'intéresse et je ne suis pas la seule dans ce cas, sinon je ne serais pas élue ! (Le chahut persiste.)

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vais devoir suspendre la séance si on ne peut plus s'exprimer !

Une voix. Ça suffit, ou bien ! Tu la boucles ! Non mais, franchement !

La présidente. Monsieur Ducommun, s'il vous plaît !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Ce rapport est heureusement relativement satisfaisant tant en ce qui concerne les actions déjà entreprises qu'en ce qui concerne les intentions déclarées par le Conseil d'Etat, en particulier la prise en compte des recommandations très avancées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique de 1993. Ces recommandations ne se trouvent malheureusement pas en annexe de ce rapport, contrairement à ce qui est annoncé en page 2.

Permettez, cependant, aux motionnaires de s'étonner de ce que le Conseil d'Etat, répondant à des préoccupations de promotion de l'égalité, n'ait pas su faire la démonstration qu'il avait bien intégré la question. En effet, au-delà des entreprises formelles, il est étonnant d'utiliser des formules qui démentent l'intention, comme c'est le cas à chaque page.

En page 2 : «...la forte représentation des femmes dans l'enseignement en général constitue en soi un facteur d'égalité...». Selon cette logique, dans le ménage, l'égalité va au-delà de nos espérances !

En page 3 : «Dans la formation continue, des cours ayant pour thème général «Enseigner l'égalité et la tolérance» ont été proposés au corps enseignant.». Proposer, c'est recevoir les enseignants les plus motivés sur une question. Ce n'est donc pas une action positive de promotion de l'égalité !

En page 4 : «...les femmes ont plus que les hommes tiré parti des chances de formation...». Elles n'ont pas plus que les hommes tiré parti des chances de formation, elles ont rattrapé un certain retard !

En page 5 : «Le Conseil d'Etat n'entend pas s'immiscer...». Il ne s'agit pas de s'immiscer, mais de prendre des mesures positives !

Dans un autre domaine, la fin de rapport affirme que les liens entre les lieux de formation et l'école sont en soi un élément favorable à la promotion de l'égalité. La démonstration reste à faire !

Malgré la notation très médiocre que mérite ce rapport, les éléments formels et la volonté de persévérer dans la mission de l'école de tendre à corriger les inégalités de chances et d'intégrer, je cite : «cela va de soi» l'égalité entre les sexes dans cette disposition, nous vous remercions de ce rapport.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai lu avec intérêt, Mesdames, votre proposition de motion. Je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur et que vous êtes toujours très attentives à l'égalité des sexes, sujet qui vous permet d'enfourcher votre «jument» de bataille ! (Rires.) D'ailleurs - je l'espère - personne dans cette enceinte ne remet en cause ce principe fondamental. Même le «Nouveau Quotidien» publie aujourd'hui une page complète intitulée «Nous, jésuites, nous engageons à lutter contre la domination masculine !». Je ne vais pas développer tout ce qui se fait à Genève pour tenter d'effacer les différences qui vous gênent...

M. Claude Blanc. C'est quoi, la différence qui gêne ?

Mme Janine Hagmann. ...puisque le rapport du Conseil d'Etat à la motion 728 est explicite.

En l'occurrence, la motion demande que la formation des enseignants de l'enseignement primaire, formation qui est passée à l'université, ait, dans son plan d'étude, une unité de formation obligatoire centrée sur la problématique de l'égalité des sexes. Au nom de la liberté académique, je crains que ce ne soit difficile.

Je vais juste rappeler quelques réalités. 83% du corps enseignant primaire est féminin. Depuis longtemps, dans ce domaine, l'adage : «A travail égal, salaire égal !» est mis en pratique.

Une voix. C'est faux !

Mme Janine Hagmann. Si, Madame, c'est vrai !

Les ouvertures de postes sont toujours proposées sans distinction de sexe, et s'il y a un domaine où les gens se sentent sensibilisés par ce sujet, c'est bien l'enseignement.

C'est pourquoi, au nom du groupe libéral, je propose que votre motion, qui est intéressante, soit renvoyée à la commission de l'université. Je remercie le Conseil d'Etat pour son rapport. Je dissocie ainsi les deux choses.

M. Bernard Lescaze (R). Je suis heureux de voir que les motionnaires préfèrent une éducation épicène à une éducation épicée ! (Rires.) De ce point de vue, je peux partager leurs préoccupations. Mon groupe souhaite également le renvoi de cette motion à la commission de l'université.

Puisque j'ai la parole sur ce délicat problème de l'égalité entre hommes et femmes et qu'il existe une déléguée à la condition féminine, cheffe du bureau de l'égalité, qui parfois se donne beaucoup de mal pour des questions de vocabulaire, j'aimerais signaler à cette dernière un point relativement important, parce qu'il touche de nombreuses femmes, dans lequel elle a brillé, jusqu'à présent, par une absence complète !

Je signale aux femmes et aux hommes du Grand Conseil que, lorsque vous atteignez l'âge de septante ans, vous devez passer une visite chez un médecin-conseil pour pouvoir continuer à disposer d'un permis de conduire. Alors qu'à partir d'un certain âge, la proportion de femmes dans la population est nettement supérieure à celle des hommes, je tiens à faire savoir quelle est la proportion de femmes médecins dans la liste des médecins-conseils. Eh bien, Mesdames, sur quarante-deux médecins, il y en a zéro ! Alors là, il y a un travail qui me semble urgent !

M. Bernard Annen (L). Je voudrais parler de la procédure. Nos collègues socialistes nous ont demandé de rattacher le point 58 au point 60. Ce sont des motions. Le Conseil d'Etat a répondu à l'une, le point 60. Il s'agit pour nous d'accepter que le point 58 soit renvoyé à la commission de l'université.

En ce qui nous concerne, nous prendrons acte de la motion 728-B.

La présidente. Mais, Monsieur Annen, il est bien évident que nous aurions d'abord voté sur la motion et qu'ensuite nous aurions pris acte du rapport du Conseil d'Etat ! Nous n'aurions jamais groupé les deux votes.

M. Bernard Annen. Je voulais que les choses soient claires, Madame la présidente !

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous sommes évidemment tout à fait favorables à une éducation qui aille dans le sens de l'égalité entre filles et garçons, et ceci dès la plus petite enfance.

Il me semble cependant qu'en ce qui concerne l'école primaire et enfantine cette motion est une injure à ce qui se pratique depuis de nombreuses années déjà, à un état d'esprit qui est bien implanté dans les milieux de l'enseignement primaire que beaucoup d'entre vous semblent pourtant connaître. En effet, je connais peu de métiers où l'égalité entre hommes et femmes soit aussi visible, aussi naturelle qu'au sein du corps enseignant genevois.

Les différentes directions et les enseignants de l'école publique genevoise n'ont donc pas attendu cette motion pour se préoccuper du sujet de l'égalité.

Voici près de vingt ans que des cours sont dispensés dans ce sens, que toutes les activités scolaires sont mixtes, comme l'explique Mme Brunschwig Graf dans le rapport qui traite de ce sujet au point 60 de notre ordre du jour. J'avoue que je ne vois pas très bien pourquoi, sous quel prétexte, on reviendrait en arrière par rapport à ce qui est une pratique courante dans ce domaine.

Au demeurant, les jeunes filles et les jeunes gens, qui sont susceptibles, aujourd'hui, de choisir cette profession, qui seront candidats pour cette nouvelle formation des enseignants, ont donc précisément déjà bénéficié d'une éducation scolaire tout à fait mixte, d'une éducation «au respect d'autrui, à l'esprit de solidarité et de coopération», selon l'article 4 de la loi sur l'instruction publique. (Les discussions vont bon train, et on ne s'entend plus.)

Nous proposons néanmoins le renvoi de cette motion en commission de l'université, tout en étant conscients, comme cela est expliqué dans l'exposé des motifs, qu'il n'incombe pas aux députés de définir... (Mme Charrière Urben converse avec M. Lescaze.)

La présidente. Madame Charrière Urben, s'il vous plaît ! (Le bruit est assourdissant.) Mesdames et Messieurs les libéraux, je vous en prie, respectez un peu les orateurs !

Mme Nelly Guichard. ...qu'il n'incombe pas aux députés de définir le contenu des programmes des cours dispensés à l'université.

M. Bernard Clerc (AdG). Messieurs - ce n'est pas par hasard que je dis Messieurs, parce que je n'interviendrai pas sur le fond de cette motion. J'interviendrai sur ce qui se passe dans cette assemblée, au moment où l'on discute de ce type de sujet. Je ne crois pas que seules l'heure tardive ou les boissons de la buvette font qu'il y ait des ricanements, des rires, des plaisanteries plus ou moins douteuses. J'estime que ces attitudes reflètent un certain machisme et j'en suis profondément désolé !

Une voix. Je ne suis pas macho !

M. Bernard Clerc. Je n'avais pas cette impression tout à l'heure. Aussi, Mesdames les députées, je vous prie de recevoir nos excuses.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je serai très brève. En réponse à ce qui a été dit tout à l'heure, notamment que cette motion fait injure aux efforts du département, j'ai envie de répondre que le nombre de femmes sur les bancs radicaux et démocrates-chrétiens est une insulte à la démocratie. (Protestations.)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames, Messieurs les dépités... (Rires) ...Je suis fatiguée, excusez-moi. Vous me forcez à travailler la nuit, alors que je m'étais juré de ne plus jamais le faire quand j'ai quitté l'hôpital. Je ne voulais pas intervenir, mais des monstruosités ont été proférées, notamment par des femmes appartenant aux partis bourgeois, ce que je regrette infiniment

Avant de prendre la parole, je vous conseillerais de vous renseigner auprès des gens qui connaissent le sujet. Moi, je n'invente rien ! C'est le rapport 22 B de la Conférence des directeurs et directrices de l'instruction publique qui affirme que le comportement sexiste inconscient des enseignants et enseignantes défavorise les filles par rapport aux garçons. Ce n'est pas moi qui l'invente. Je cite : «Il ne faut pas croire que la modification de la représentation sociale se résume aux changements dans les manuels scolaires ou à l'introduction de la mixité. Les stéréotypes se perpétuent, notamment dans nos manières d'être, de faire et de parler.». On en a eu des exemples tout à l'heure.

Il s'agit, par conséquent, de modifier le mode de penser et d'agir. Plusieurs études ont été menées pour démontrer que les enseignants et enseignantes ne traitent pas de manière identique les filles et les garçons.

Je ne vous citerai qu'un exemple donné par des études menées en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis, qui relèvent que, dans les classes, les garçons sont plus souvent interrogés que les filles... (Signes de dénégation.) ...C'est vrai ! Même s'ils sont minoritaires, les garçons bénéficient, à eux seuls, des deux tiers du temps consacré aux élèves.

C'est donc l'interaction des élèves et des enseignants ou enseignantes qui doit être remise en question. Nous tenons à réaffirmer ici que nous ne remettons aucunement en cause la bonne volonté des enseignants et enseignantes, qui en ont beaucoup. Mais nous demandons une remise en question, justement parce que le comportement inégalitaire est très souvent inconscient.

Voilà ce que je voulais ajouter. Je vous prie de prendre acte du rapport du département et de voter le renvoi de notre motion en commission de l'université.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu de l'état de la salle, je m'efforcerai d'être brève. J'aimerais faire une remarque au sujet du rapport... (Brouhaha.)

La présidente. Mais écoutez au moins notre conseillère d'Etat ! (Charivari et vifs applaudissements).

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est même du sexisme bienvenu, Monsieur Dupraz. Passons ! Je relève quelque chose au sujet de ce rapport. Si j'ai bien compris, la plupart de ceux qui l'ont lu ont estimé qu'il donnait un certain nombre de réponses satisfaisantes. Je voudrais donc dire à Mme Maulini que chacun, en le lisant, comprendra ce qu'il veut comprendre. Ainsi, à la page 3 citée par vous, quand nous parlons de proposer des cours, c'est simplement, Madame, que tout le système de formation continue des enseignants, et non seulement pour ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, est ainsi conçu, et ce d'entente avec les associations professionnelles. Il n'y a donc pas d'arrière-pensée de quiconque. Je souligne que ce rapport a été rédigé par une femme, révisé par une autre femme, et adopté par une autre femme encore !

Dès lors, on pourra toujours gloser à propos des mots que chacun entendait comprendre dans ce rapport. Celle qui l'a rédigé et celles qui l'ont relu ont souhaité vous exprimer, le plus concrètement possible, ce qui avait été fait et ce qu'il était possible de faire. Je vous demanderai de ne rien y chercher d'autre, et pour la qualité du travail et pour le mot mesquin que je me refuse à transmettre à l'auteur du rapport, parce que je ne considère pas celui-ci comme étant médiocre.

S'agissant de la motion, il est vrai que, lorsqu'on confie une formation à l'université, l'on doit admettre, parce que c'est la règle, de ne pas intervenir, au niveau politique, dans le contenu des enseignements. Cela étant, s'agissant d'une mission confiée par le département de l'instruction publique à l'université, et soucieux de respecter les règles de l'égalité, les auteurs du groupe/projet ont consulté le bureau de l'égalité des droits entre homme et femme. Ils ont ainsi défini, dans les objectifs de la formation, que celle-ci devra favoriser une prise de conscience des valeurs et des attitudes véhiculées par les contenus et les pratiques de l'enseignement, qu'elle devra sensibiliser à la diversité culturelle, aux différences sexuelles et ethniques, sociales et religieuses ainsi qu'aux exclusions qu'elle provoque.

A partir de là, je peux vous dire que le souci est réel, qu'il est pris en compte et qu'il l'est d'entente avec le bureau de l'égalité.

Je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'université et d'auditionner les différents acteurs. Mais, de grâce, si nous voulons avancer, reconnaissons ce qui a été fait, parce qu'à force de répéter toujours ce qui ne l'a pas été, vous allez décourager les femmes à aller de l'avant. (Applaudissements).

M 969

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'université.

M 728-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 23 h 40.