Ce rapport a pour objet de vous informer sur l'évolution des dépenses relatives aux études du projet de l'école supérieure de commerce André-Chavanne.

1. Crédit d'étude initial

Le projet de loi n° 5889 ouvrant un crédit de 2 100 000 F pour couvrir les frais de l'étude d'une école supérieure de commerce a été voté le 14 novembre 1986.

A la page 9 de l'exposé des motifs de ce projet de loi, il est précisé que l'estimation des frais d'étude est à considérer avec prudence, le concours d'architecture n'ayant pas encore été lancé et le devis estimatif étant inexistant.

Cette demande de crédit a été calculée par analogie au coût de l'école supérieure de commerce de Malagnou; la future école André-Chavanne a été estimée à raison de 100 000 m3 à 500 F/m3, soit 50 millions de francs. Le coût des études a été évalué à 4% du coût estimatif de l'ouvrage, plus 100 000 F pour les frais de concours d'architecture, soit un total de 2 100 000 F.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un rapport de la commission des travaux au Grand Conseil le 27 octobre 1986 (PL 5889-A).

2. Rapport intermédiaire (PL 5889-B)

Le 31 août 1988, le Conseil d'Etat a présenté un rapport intermédiaire au Grand Conseil concernant l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.

Ce rapport annonce une évolution du programme des locaux faisant passer le volume de construction de 100 000 m3 (projet initial) à 117 000 m3 (projet du concours d'architecture) et à 137 000 m3 (projet définitif).

Il était donc déjà clair, en 1988, que le crédit d'étude voté en 1986 serait insuffisant pour un bâtiment qui avait augmenté dans des proportions importantes.

Le rapport établi par la commission des travaux chargée d'étudier le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat (PL 5889-C, du 9 janvier 1989), enregistre le projet de construction en deux étapes, sans observation sur les coûts. Par conséquent, le Grand Conseil a ainsi admis implicitement l'évolution du projet et des coûts qui s'y rapportaient.

3. 1re étape des travaux

Le projet de loi n° 6378, voté le 5 octobre 1989, a ouvert un crédit de construction pour la première étape des travaux d'un montant de 49 956 000 F qui ont débuté en date du 6 février 1990.

Les travaux de cette première étape ont permis la rentrée scolaire de 1250 élèves dans les locaux inaugurés en septembre 1993, sous l'appellation d'école supérieure de commerce André-Chavanne.

Sur la base du devis estimatif , le coût au m3 des CFC 2 + 3 est de 602 F. Le coût global se situant à 694 F/m3.

4. 2e étape des travaux

Cette deuxième étape permettra d'achever l'ensemble du projet initialement prévu. Elle comprendra la construction de 4 salles de gymnastique, d'une aula, de la cafétéria définitive et d'une 4e unité de classes semblable aux 3 déjà existantes ainsi que les aménagements extérieurs des terrains de sports.

Le volume de cette seconde étape est de l'ordre de 72 000 m3, et son coût est estimé à environ 47 millions de francs.

Le début des travaux était programmé en été 1995. Les compressions budgétaires ont contraint le Conseil d'Etat à reporter l'ouverture de ce chantier à l'année 1996.

5. Demande de crédit d'étude complémentaire

A ce jour, l'étude de l'avant-projet d'ensemble est achevée, une première partie de la phase projet de la deuxième étape est réalisée.

D'autre part, le projet initial prévoyait la démolition de la totalité des pavillons occupés par l'ONU. Les services de l'ONU devaient être relogés dans le bâtiment administratif de Montbrillant (IAM) en compagnie du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Malheureusement, les locaux prévus en remplacement n'ont pu être mis à disposition de l'ONU, car l'explosion des effectifs du HCR a conduit ce dernier à occuper la totalité du IAM; aussi, des études complémentaires ont été effectuées pour permettre le maintien d'une grande partie de ces pavillons, impliquant une modification importante de l'implantation de la 2e étape de l'école de commerce. Le paiement de ces frais d'étude, d'un montant de 250 000 F, a été mis en attente jusqu'à l'acceptation de cette demande de crédit complémentaire.

A ce jour, il a été dépensé sur le compte d'étude 3,1 millions de francs et il apparaît que le coût global sera encore plus élevé, cette augmentation s'expliquant par:

 l'adaptation des surfaces des salles de gymnastique aux nouvelles normes;

 un vestiaire complémentaire pour les salles de gymnastique;

 un local complémentaire pour dépôt de matériel de gymnastique;

 l'augmentation de la capacité de l'aula;

 l'adaptation des vestiaires de l'aula;

 l'adaptation du self-service de la cafétéria avec adjonction d'un free-flow;

 une salle de cours photo avec laboratoire et salles de musique au rez;

 des locaux complémentaires au sous-sol.

· les études complémentaires intermédiaires (250 000 F);

· l'augmentation du coût de la construction (660 F/m3, moyenne actuelle des 2 étapes, au lieu de 500 F/m3, valeur 1986).

Vu l'importance de cette augmentation de coût prévisible, le Conseil d'Etat a jugé nécessaire d'en informer le Grand Conseil et de demander un crédit d'étude complémentaire, d'où le présent rapport intermédiaire.

6. Calcul du montant demandé.

L'estimation du coût des travaux de la 2e étape, sur la base d'un prix moyen au m3 de 653 F/m3,donc inférieur à celui de la première étape, variant de 390 F/m3 pour le sous-sol, de 590 F/m3 pour les salles de gymnastique et 690 F/m3 pour le bâtiment d'enseignement, est de 47 000 000 F (y compris les coûts d'étude expliqués dans le présent rapport).

Les coûts d'étude de cette 2e étape ont été chiffrés à 2 050 000 F, y compris 662 000 F déjà payés par le compte du projet de loi 5889. La mise à disposition de ces 2 050 000 F devrait permettre de rembourser ce compte de 662 000 F et de payer le solde des études, y compris les 250 000 F d'études complémentaires susmentionnées.

7. Importance de la construction de la 2e étape

Actuellement, les 800 élèves à plein temps et les 400 apprentis de l'école supérieure de commerce André-Chavanne doivent se déplacer dans 19 salles pour seulement deux heures, parfois fort loin (collège de Saussure, Bois-des-Frères, rue du Stand, etc.) afin de recevoir les cours d'éducation physique.

Cela implique à la fois des problèmes de sécurité (traversée du Pont-Butin, par exemple) et des problèmes d'organisation (mise à disposition d'un bus, perturbation des cours par des arrivées tardives, déplacement d'équipements, etc.).

La gestion des horaires est également régulièrement compliquée, puisque l'école de commerce André-Chavanne dépend des disponibilités des autres écoles.

Rappelons en outre que le département de l'instruction publique souhaite vivement créer, aux abords de ce bâtiment, des aménagements extérieurs, (terrains de jeux, pistes de 100 mètres, de saut et de lancers) qui, grâce à leur position géographique, doivent pouvoir être mis à disposition non seulement de l'école de commerce, mais encore des cycles d'orientation des Coudriers, de Budé, de l'école de culture générale Henry-Dunant et du collège Rousseau).

En dehors des besoins purement scolaires, il faut savoir que toutes les salles d'éducation physique gérées par le département des travaux publics et de l'énergie sont aussi occupées en permanence, en soirée, par des associations sportives. Une analyse récente a démontré que ces quatre salles de dimensions standard (16 2 30/7 mètres) répondront aussi à des besoins réels extra-scolaires.

Il est donc nécessaire que l'école de commerce André-Chavanne puisse disposer le plus rapidement possible des quatre salles d'éducation physique prévues dans la deuxième étape.

7.2 Aula

L'école de commerce utilise actuellement pour ses soirées d'informations, conférences, promotions, réunions de parents, etc., soit des couloirs, soit la salle de réunions de la maison de retraite du Petit-Saconnex. Les aulas des bâtiments avoisinants (collège Rousseau et collège Henry-Dunant) sont très sollicitées et leur utilisation engendre beaucoup trop de difficultés d'organisation, car des collisions de réservation sont inévitables. De plus, certaines réunions, notamment celles de parents d'élèves, sont en principe couplées avec la visite des locaux d'enseignement.

Il convient de rappeler que les aulas, comme les salles d'éducation physique, sont utilisées et parfois louées, en dehors de l'horaire scolaire, par des associations ou des sociétés.

7.3 Quatrième tour

L'école de commerce s'est concentrée dans ses nouveaux locaux à la rentrée 1994. Elle est néanmoins à l'étroit sans les salles de la future quatrième tour. Les prévisions d'effectifs à long terme montrent une certaine stabilité du nombre d'élèves de l'école de commerce; les élèves s'orienteront à nouveau davantage vers le collège de Genève. Ces nouvelles salles sont donc nécessaires, à la fois pour faire face à l'augmentation générale des élèves du secteur postobligatoire et pour améliorer la capacité d'accueil des élèves des formations gymnasiales, qui est proche de la saturation.

De plus, il reste le bâtiment vétuste de Sismondi à reconstruire.

8. Conclusion

Nous vous remercions de prendre bonne note du présent rapport qui explique les motifs qui rendent nécessaire la libération par le Grand Conseil d'un crédit d'étude complémentaire de 2 050 000 F pour la 2e étape de l'école de commerce André-Chavanne.

Cette seconde étape permettra d'achever cette école selon le programme et le projet prévu initialement, en la dotant des locaux et aménagements indispensables à son exploitation.

 un plan de situation;

 un tableau graphique de l'évolution du projet (CFC 1 à 9);

 un tableau graphique de l'évolution du projet (cube total des deux étapes et coût au m3 1re étape CFC 2 + 3).

ANNEXE

Débat

M. Dominique Hausser (S). Je profite de ce projet de loi pour rendre, une fois encore, hommage à M. André Chavanne.

C'est avec un grand intérêt que le groupe socialiste accueille le rapport du Conseil d'Etat, et il se réjouit de l'étudier en commission des travaux, entre autres pour savoir à quoi va servir le crédit d'étude complémentaire de 2,050 millions de francs annoncé dans la conclusion. Ce crédit complémentaire ne fait, pour l'instant, pas l'objet d'un projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le crédit d'étude de l'école supérieure de commerce André-Chavanne est une affaire longue est complexe en ce sens que ce bâtiment avait fait l'objet d'un premier projet de 100 000 m3. Le montant dépensé, suite à plusieurs modifications survenues pendant l'étude et pendant laquelle on est passé à 117 000 m3 après le projet du concours d'architecture, à 137 000 m3 après le projet définitif, est le prix de la première étape du montant total du projet pour 144 100 m3, finalement. Or, nous avons continué l'étude de la deuxième étape, et, pour cette raison, il nous fallait bien financer cette deuxième étape du point de vue du crédit d'architecture.

Nous avons cherché des simplifications très importantes avec le département de l'instruction publique. Nous n'avons pas encore abouti, mais nous pensons que la qualité du premier travail fourni par M. Goetschmann, architecte, et par les entreprises montre que nous sommes sur la bonne voie en gardant une similitude dans l'exécution, en particulier dans la trame qui n'est pas orthogonale mais plutôt triangulaire, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

Je vous propose donc d'accepter ce crédit complémentaire de 2,05 millions de francs.

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, il s'agit de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. (La présidente passe au point suivant de l'ordre du jour, mais elle est interpellée par un député.) Excusez-moi, je ne vous ai pas entendu proposer... (Un député interpelle à nouveau la présidente.) Non, Monsieur le député, il est pris acte d'un rapport si une demande de renvoi en commission n'est pas formulée. Si elle l'est, on se prononce sur le renvoi en commission !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai commis une erreur. Il ne s'agit pas de demander formellement le crédit, mais d'annoncer le montant dont on a besoin.

La présidente. J'ai été saisie d'une demande de renvoi en commission de ce rapport, je vais donc procéder au vote.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport en commission est rejetée par 47 non contre 31 oui.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.