La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Martine Roset, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 25 janvier 1995.

Assistaient également aux travaux: M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. J.-C. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie.

Le présent projet de loi a pour but de valider un échange de terrains entre la ville de Genève et l'Etat de Genève. Cet échange permettra à l'Etat d'avoir en sa possession un terrain cohérent à offrir à l'OMM sous forme de droit de superficie pour la construction de son nouveau siège. La pose de la première pierre est prévue au printemps 1995. La confédération suisse, à travers la FIPOI, intervient en qualité de bailleresse de fonds.

Le chemin des Mines (domaine public de la Ville) sera modifié comme suit: suppression du tronçon au nord du futur siège de l'OMM et création de son prolongement par le sud pour rejoindre une future desserte prévue au plan localisé de quartier 28426-222 du 5 octobre 1992. Il sera remis terminé à la ville de Genève.

Le conseil municipal a accepté, par arrêté, le 17 janvier 1995, cette proposition d'échange et il appartient aujourd'hui au Grand Conseil d'en faire de même, selon l'article 11 de la loi sur le domaine public.

Vous trouverez en annexe le tableau de mutation établi en vue de son inscription au cadastre.

La commission a voté l'entrée en matière et le projet de loi tel quel par 11 oui (écol., lib., dc, rad., soc.) et 1 abstention (adg). Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

ANNEXE

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation d'un tronçon du chemin des Minessis à proximité de l'avenue de la Paix, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèlement à celle-ci, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83, soit la sous-parcelle bA, d'une superficie d'environ 830 m2, telle qu'illustrée par le projet de tableau de mutation établi par MM. Roger et Pierre-Yves Heimberg, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 9 novembre 1994 en annexe à la requête définitive en autorisation de construire n° 93300, est distrait du domaine public de la Ville de Genève.