La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Stefan Balaban, Sophie Bobillier, Thierry Cerutti, Florian Dugerdil, Ayari Félix Beltrametti, Leonard Ferati, Thierry Oppikofer, Caroline Renold, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Antoine Mayerat, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

MM. Damien Chervaz, Michael Kaeser, David Garcia et Mourad Hadj Amor.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

La présidente. Nous entamons nos urgences avec le rapport sur la R 1082, le PL 13881 et la M 3259. Le débat est en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro à Mme Bidaux, rapporteuse de majorité.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les membres du parlement, à l'issue de onze séances de travail, la commission de contrôle de gestion vous présente trois objets complémentaires: une proposition de résolution, une proposition de motion et un projet de loi. Ils répondent à deux exigences: faire la lumière sur les recrutements examinés à l'office cantonal de la santé et renforcer les garanties pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent. Je précise d'emblée que les propos des personnes auditionnées ont été repris des procès-verbaux sans modification, mais sous réserve d'anonymisation.

La commission a entendu les principaux acteurs concernés, en commençant bien entendu par l'auteur de la proposition de résolution. Elle a auditionné ensuite les responsables des ressources humaines, une ancienne titulaire du poste d'attaché de direction, le directeur général de l'OCS ainsi que les magistrats responsables du DSM et de l'OPE. Ces auditions ont permis de documenter les procédures; elles ont aussi fait apparaître des versions divergentes et des questions auxquelles la majorité n'a toujours pas de réponses concordantes.

Venons-en à l'enchaînement des faits. En 2023, une nouvelle législature commence et un nouveau magistrat est élu. Entre la fin de 2023 et le début de 2024, plusieurs personnes auditionnées décrivent une situation d'urgence à l'OCS, avec plusieurs départs et absences pour cause de maladie. Pour ma part, je tiens à remercier les professionnels de santé qui ont assuré la continuité des missions dans ce contexte.

Passons au premier recrutement, celui d'attaché de direction au service du médecin cantonal. Une première mise au concours est publiée mi-mai 2024, et le salaire est prévu en classe 21. S'agissant des candidatures reçues, la DRH parle d'une, l'ancienne titulaire de deux candidatures internes et le directeur général, quant à lui, indique qu'il n'y en avait aucune. Finalement, aucune n'est retenue. Le 11 juin, une seconde publication sort, avec un délai au 18 juin: la fonction est la même, mais présentée sous le statut d'agent spécialisé et salariée en classe 24. Pourquoi ce changement ?

Le directeur général évoque l'urgence et la rémunération antérieure du candidat, qui se situait en classe 27, sans modification du cahier des charges. La DRH parle, quant à elle, d'un poste renforcé et d'un cahier des charges complété. L'ancienne titulaire livre une autre version. L'OPE rappelle pourtant un principe clair: le recours à un agent spécialisé n'est pas prévu pour donner une marge de manoeuvre concernant les salaires. J'ajoute un autre élément: la DRH et le DG ont présenté la formation juridique du candidat comme un atout important pour le poste. Cette formation est probablement en droit français, selon les dires du DG.

Parlons du deuxième recrutement, le DGA à l'OCS. Le poste de DGA, en classe 27, est ouvert après concertation avec le SESREM. Pour la recherche de candidats, le DG annonce avoir mobilisé son réseau, dont fait partie l'attaché de direction au service du médecin cantonal avec lequel il précise avoir travaillé. L'attaché de direction postule. Un premier tour de sélection a lieu avec le DG et la RRH. Le DG indique à la commission de contrôle de gestion qu'il connaissait tous les candidats. La procédure comprend 79 candidatures, plusieurs étapes de sélection et une évaluation externe pour les deux derniers candidats. L'attaché de direction précédemment engagé est finalement retenu. L'existence de ces étapes ne suffit cependant pas à lever toutes les interrogations sur les liens entre les personnes concernées et sur la manière dont ils ont été pris en compte.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Enfin, mentionnons le troisième recrutement, le chef de secteur. Après la nomination du DGA, le poste d'attaché devient celui de chef de secteur, salarié en classe 23. L'ancienne titulaire affirme que la relation personnelle entre la personne recrutée et le DGA était déjà connue à Curabilis, mais les auditionnés responsables de l'OCS précisent ne pas en avoir eu connaissance. A cela s'ajoute la question des annuités: une annuité 9 a été accordée lors de l'engagement, puis l'OPE intervient et propose l'annuité 1; après arbitrage, l'annuité 9 est maintenue.

Ces trois procédures soulèvent des questions qui dépassent chaque recrutement considéré séparément. Deux personnes ayant entretenu des liens professionnels à Curabilis ont été engagées à l'OCS. Or le directeur général de l'office avait auparavant assuré la direction médicale de Curabilis. Avoir travaillé ensemble ne constitue évidemment pas en soi une irrégularité. En revanche, ces liens imposent de vérifier que les garanties d'impartialité ont été respectées. Les liens ont-ils été identifiés, annoncés, ou pris en compte ?

La majorité constate que certains processus n'ont pas été conduits conformément aux règles et pratiques attendues de l'Etat: le recours au statut d'agent spécialisé, la gestion des liens d'intérêt, alors même que la directive MIOPE prévoit des règles en matière d'annonce, de relations et de récusation, sans pourtant que cela ait eu de conséquence sur le processus de sélection au poste de DGA et de chef de secteur, et l'intervention de l'OPE a posteriori.

C'est le sens des trois objets soumis à votre examen. Les propositions de résolution et de motion demandent une enquête indépendante sur les dysfonctionnements identifiés dans les recrutements, la gestion des ressources humaines et la dégradation du climat de travail au sein du DSM. La motion complète la résolution en ce qu'elle permet d'obtenir une réponse formelle du Conseil d'Etat. Le projet de loi apporte une réponse plus générale: renforcer le contrôle préalable de l'OPE sur le recrutement des cadres dès la classe 23. L'ensemble de la commission vous propose de renvoyer ce texte-ci à la commission du personnel de l'Etat à la fin de nos débats. Je compléterai si nécessaire. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, je souhaite me joindre aux remerciements et au soutien envers le personnel de l'office de la santé et les professionnels qui font un excellent travail. Je tiens également à remercier le rédacteur de la résolution, car il nous a permis de voir pendant les travaux en commission ce brillant travail que notre rapporteuse de majorité nous a exposé de façon très lumineuse. Néanmoins, la minorité que je représente espère que le parlement se joindra à elle pour qu'elle devienne à la fin de ce débat la majorité. 

Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, notre talentueuse rapporteuse de majorité vient de vous dire que la majorité n'a pas obtenu de réponse. Cependant, elle vient de vous exposer en long, en large et en travers l'ensemble des réponses que la commission de contrôle de gestion a reçues tout au long des procédures et des auditions que nous avons eu le loisir de mener. Elle a également évoqué, ce qui a extrêmement choqué tant les auditionnés que la minorité, la question de l'anonymisation dans la résolution: ce qui a beaucoup heurté au départ, c'est que l'on a gratuitement jeté en pâture ces brillants collaborateurs qui sont félicités, et ce deux poids, deux mesures indigne profondément la minorité !

Je rappelle qu'un fonctionnaire de l'Etat n'a pas la même tribune pour s'expliquer et s'exposer qu'un parlementaire: quand il est mis face à ce parlement ou à la presse, comme cela a été le cas, il est soumis à un secret de fonction qui l'empêche de se défendre. Si nous voulons prendre la défense des collaborateurs et des collaboratrices qui accomplissent un travail remarquable, allons jusqu'au bout !

La commission a obtenu des réponses sur les processus d'engagement ! La commission a obtenu des réponses de la part du conseiller d'Etat ! La commission a obtenu des réponses de la part de l'OPE et de la conseillère d'Etat, qui est venue présenter brillamment, elle aussi, l'ensemble de la procédure, notamment pour le poste d'agent spécialisé; celui-ci s'inscrit dans le genre de situations face auxquelles s'est retrouvé l'office durant le printemps 2024.

Je tiens par ailleurs à rappeler que la minorité se joint à la majorité de la commission à propos de l'un des objets qui vous est soumis, à savoir le projet de loi: nous vous invitons à le renvoyer à la commission sur le personnel de l'Etat pour qu'on réalise son étude. On peut en effet se rendre compte, dans l'exercice qui a été le nôtre, qu'il y a des lacunes. Or, que des lacunes existent, c'est une chose, mais que l'on attaque et cible sciemment et personnellement des collaboratrices, des collaborateurs, voire un chef de département ou un conseiller d'Etat, cela choque la minorité. Cette dernière estime que si le travail doit être effectué au niveau des ressources humaines, il doit l'être dans l'ensemble des départements et pour l'ensemble des engagements. 

Je rappelle à ce parlement qu'il est de notre responsabilité de légiférer si nous considérons qu'il existe des lacunes quelque part. En revanche, la minorité que je représente n'est pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle la commission n'a pas obtenu les réponses à ses questions. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je m'arrête là pour le moment, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Céline Zuber-Roy, autrice du PL 13881.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Madame la présidente. Effectivement, j'interviens en tant qu'auteure de ce texte. Il s'agit d'un projet de loi de commission, puisqu'il a été voté à l'unanimité. Non, pardon ! L'UDC ne l'a pas soutenu, contrairement à tous les autres partis. Je le dis tout de suite, il est nécessaire de renvoyer cet objet à la commission sur le personnel de l'Etat pour traitement.

Même si la commission de contrôle de gestion n'a pas mené d'auditions en lien avec cet objet, il faut le considérer comme un message politique fort de la part de la commission. Comme vous le savez, celle-ci ne rend pas beaucoup de rapports: nous effectuons souvent nos travaux en autosaisine. Or là, un texte lui avait été renvoyé, un rapport a donc été rédigé. Je profite pour en remercier l'auteure, car il est très complet et très clair.

A l'occasion du traitement de ces objets portant sur le DSM par la commission de contrôle de gestion - mais j'insiste, ce n'est pas uniquement lié à ce département, mais à l'ensemble de nos travaux -, nous avons dit éprouver une certaine lassitude à nous rendre compte que des libertés sont prises avec les procédures dans des cas d'engagements. Nous avons le sentiment qu'il y a peut-être eu un peu de copinage, mais sans pouvoir totalement l'attester. Surtout, on nous répond à chaque fois: «La personne est là, elle va donc rester.»

Ce projet de loi vise une procédure beaucoup plus stricte pour les cadres de l'Etat, donc pour les personnes situées en classe 23 et plus. Tout d'abord, la commission de contrôle de gestion aimerait qu'avant toute ouverture de tels postes, l'office du personnel de l'Etat exerce un contrôle pour vérifier si le poste est nécessaire et si la classe salariale prévue est correcte ou un petit peu surévaluée en raison du futur candidat, qui est déjà connu. Ensuite, l'idée est de laisser les départements, les RH des départements mener le processus: lorsqu'ils ont trouvé la personne qu'ils veulent engager, ils retournent auprès de l'office du personnel de l'Etat pour que celui-ci valide non la personne, mais le processus, et qu'il s'assure que les règles mises en place à l'Etat ont bien été respectées, que l'appel à candidatures a été effectué dans les normes et que toutes les étapes ont été suivies. L'idée est d'éviter que l'on nous dise: «Désolé, cette personne est déjà là et va donc rester ces vingt prochaines années.» Voilà ce que contient l'article 11 de la LPAC que nous proposons.

Nous trouvons qu'il y a de manière générale trop de disparités dans les interprétations ou les pratiques des ressources humaines - nous l'avons vu durant nos travaux - entre chaque département. Chacun d'entre eux possède ses ressources humaines autonomes, or, nous sommes l'Etat, il nous faut adopter une pratique uniforme ! L'article 2A, alinéa 3, prévoit que le Conseil d'Etat définit une stratégie cantonale pour les ressources humaines, notamment concernant les pratiques de recrutement, les règles de récusation, les annonces de conflits d'intérêts, les attentes en matière d'encadrement managérial et les formations obligatoires, et qu'il s'assure d'une application uniforme au sein de l'administration cantonale. Sans entrer dans les détails, je précise que ça résulte de plusieurs années de travaux de la commission de contrôle de gestion.

C'est avec plaisir que je présenterai ce texte à la commission sur le personnel de l'Etat, en espérant que celle-ci lui réservera un bon accueil. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, par la proposition de résolution du Centre et des articles de presse, la commission de contrôle de gestion a été alertée d'engagements douteux à l'office cantonal de la santé. Malgré plusieurs auditions, la commission n'a pas pu se forger une opinion définitive sur les niveaux de proximité des personnes engagées, ni même sur la régularité de la cascade d'engagements opérés, comme la rapporteuse de majorité l'a décrit en détail.

Nous observons également, sans voir forcément une relation de cause à effet, un nombre élevé de démissions de cadres à l'OCS. C'est pourquoi nous demandons qu'une enquête indépendante soit diligentée, ce qui est le sujet de la proposition de motion. Les auditions ont montré en outre que les pratiques divergeaient largement entre chaque département: cela concerne plus spécifiquement l'adéquation des candidatures avec les cahiers des charges, mais aussi l'évaluation des classes de fonction et les annuités initiales. La politique d'engagement de personnel auxiliaire est discutable.

Aussi, la commission a rédigé un projet de loi que Mme Zuber-Roy vient de vous exposer. Ce texte permet d'uniformiser les pratiques et prévoit que tout engagement de cadres supérieurs soit validé selon la procédure expliquée par l'office du personnel de l'Etat.

J'ajoute un détail: pour l'instant, l'objet que nous avons déposé ne concerne que le petit Etat. Or, notre groupe était plutôt d'avis de l'étendre à la partie du grand Etat soumise à la LPAC, mais la majorité de la commission l'a restreint au petit Etat. Nous sommes bien conscients que l'extension à un certain nombre d'établissements publics autonomes peut poser des problèmes de mise en oeuvre, notamment parce que ces établissements sont autonomes; nous laisserons par conséquent la commission sur le personnel de l'Etat déterminer si une extension au grand Etat est souhaitable.

Enfin, j'aborde la proposition de motion. Certains ne la soutiendront pas - cela a été explicité -, prétextant qu'il faudrait engager une enquête sur l'ensemble des départements. Nous contestons ce point de vue: cela jetterait une suspicion déplacée sur tous les départements. Dans le cas qui nous occupe, une alerte a été lancée, et les travaux de la commission n'ont pas levé tous les doutes à son sujet. Pour cette raison, nous vous invitons à soutenir ce texte.

Le projet de loi prévoit un certain nombre de garde-fous contre les décisions d'engagement arbitraires qu'un département pourrait être amené à prendre. Afin d'améliorer la confiance dans les décisions d'engagement de cadres de l'Etat ainsi que dans les processus, il est selon nous souhaitable de soutenir ce type de projet de loi. Pour tous ces motifs, nous vous engageons à voter la motion et à renvoyer le projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'interromps le débat un instant pour saluer à la tribune des classes du collège Claparède et du CEC Emilie-Gourd. (Applaudissements.) Nous reprenons avec l'intervention de M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été dit, nous traitons du cas assez spécifique de deux recrutements au sein d'un département - notamment pour le poste de directeur adjoint de l'office cantonal de la santé à l'été 2024 -, engagements dont les conditions posent un certain nombre de questions. Cela a été relevé, il y a eu plusieurs mises au concours, parfois modifiées, des durées d'annonce exceptionnellement courtes, et puis les personnes recrutées ont, premièrement, travaillé ensemble dans le même établissement - qui était en plus dirigé à l'époque par le directeur actuel de l'OCS - et, deuxièmement, une adresse privée partagée. Alors on ne va pas entrer dans les détails, on nous a répondu en commission qu'on n'allait pas dans les chambres à coucher des gens, ce qui me paraît assez logique, mais ça pose quand même un certain nombre de questions quant au fait que ces personnes se connaissaient avant ces différents recrutements.

Si on prend l'audition de M. Maudet - vous transmettrez, Madame la présidente -, il est écrit dans le rapport que pour un des deux postes, il y a eu une première mise au concours en classe 21, qui a été infructueuse. Puis, une candidature de qualité s'est présentée, mais celle-ci impliquait un niveau de rémunération plus élevé, en classe 24, parce que les conditions salariales précédentes de cette personne valaient cette classe, si vous me passez l'expression. Le poste a donc été ouvert en classe 24 pour coller à cette candidature. Ensuite, la personne a été stabilisée dans cette fonction, puis le poste a été régularisé et repourvu à l'interne. Mais les personnes qui ont postulé pour un poste en classe salariale 21 ont subi une inégalité de traitement par rapport à la personne qui a été choisie en classe 24 pour que le traitement corresponde à sa propre rémunération.

Des questions ont été posées par des représentants du personnel, un syndicat, l'Association suisse des infirmières et infirmiers, etc. Je vous rappellerai aussi que nous avons auditionné Mme Fontanet. Je lis ses propos repris dans le rapport: «Mme Fontanet relève que la question est sensible et revêt une dimension politique, ce qui rend délicate la prise de position de l'OPE sur ce sujet. Elle précise que les départements ne sont pas tenus de soumettre systématiquement à l'OPE les nouveaux engagements pour vérification, en ce qui concerne la définition du poste, le cahier des charges ou la fixation des annuités. [...] pour le cas en question, l'OPE n'a pas été consulté en amont et n'a identifié le problème» - c'est donc bien la preuve qu'il y en avait un - «qu'au moment du traitement de la paie, car cela dépend de l'OPE. Dès lors, des interrogations ont été soulevées» - c'est toujours Mme Fontanet qui le dit - «sans que les réponses apportées soient pleinement satisfaisantes.»

Sur la base de ce que nous avons entendu en commission, il paraît logique que le Grand Conseil, qui est l'autorité de surveillance du Conseil d'Etat, pose un certain nombre de questions et recherche la transparence sur ces différents recrutements. C'est pour ça que le groupe socialiste soutient la proposition de résolution, qui s'est transformée en proposition de motion pour devenir plus contraignante. Nous appuyons ce texte, et c'est très important de le souligner, suite à la suppression des deux invites initiales, parce que le groupe socialiste n'était pas du tout en faveur des deux invites consistant à identifier un fonctionnaire en particulier, à suspendre son traitement et à transférer la gestion de la direction des ressources humaines du DSM au secrétariat général du DF. Nous étions absolument opposés à ces deux invites. Mais nous soutenons celle qui demande au Conseil d'Etat de mandater une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces faits.

Je m'adresse au rapporteur de minorité: s'il n'y a aucun problème et que tous les processus ont été respectés, pourquoi avoir peur et s'opposer au fait que soit menée une enquête indépendante, qui arrivera aux mêmes conclusions que vous ?

Quant au projet de loi, c'est aussi un point important, nous voulons une égalité de traitement entre l'ensemble des départements, c'est pour ça que nous appelons de nos voeux une stratégie cantonale en matière de ressources humaines pour tous les départements. Nous voulons que le processus de toute ouverture d'un poste de cadre supérieur, je dis bien de cadre supérieur, soit validé par l'office du personnel de l'Etat. Il ne s'agit pas du choix de la personne, et j'en terminerai par là, Madame la présidente, mais la validation du processus, de la classification et des annuités doit se faire au niveau de l'office du personnel de l'Etat pour garantir la transparence et l'égalité de traitement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). C'est quand même un sujet très particulier ! D'un article de presse on fait une proposition de résolution, dont on se rend compte qu'elle n'est au fond pas contraignante, donc on la transforme en une proposition de motion, qui reste extrêmement ciblée sur un département. Mais au-delà de tout cela, ce qui est intéressant, c'est en réalité le projet de loi, qui constitue la réponse réelle à un problème qui existe, qui a pu exister et qui, le cas échéant, n'existera plus grâce à ce texte.

Pour nous, il est donc très important de soutenir ce projet de loi. Comme cela a été dit, il constitue la première étape du travail qui doit être mené, et son renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat serait une bonne chose. La proposition de résolution est au minimum caduque, puisqu'elle est remplacée par une proposition de motion; ses auteurs devraient donc la retirer. Quant à la proposition de motion, si vous souhaitez quand même la maintenir, pour qu'elle soit cohérente avec le projet de loi, les enquêtes proposées devraient être menées dans l'ensemble des départements de l'Etat. C'est ce que vise l'amendement que vous venez de recevoir, nous l'avons déposé pour aller dans ce sens.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à renvoyer le projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat et à refuser les deux autres objets, à savoir la résolution et la motion, puisque la proposition qui émane de ces réflexions et discussions est déjà sur la table et qu'elle sera traitée par les commissaires concernés. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Nidegger (UDC). Si l'UDC n'a effectivement pas signé le PL 13881, ce n'est pas que l'idée soit mauvaise, c'est que c'est une mauvaise idée d'avoir limité cela au petit Etat - peut-être parce que dans l'esprit de l'UDC, le petit Etat, c'est un oxymore à Genève, l'Etat étant absolument obèse et immense ! Après, qu'on fasse des distinctions entre une partie et une autre, c'est secondaire. Nous soutiendrons évidemment le renvoi de cet objet à la commission sur le personnel de l'Etat, puisque l'idée en soi est bonne, nous appuierons également la proposition de résolution ainsi que la proposition de motion, qui toutes deux vont dans le bon sens.

M. François Baertschi (MCG). Les dysfonctionnements et le copinage se multiplient dans les divers départements de l'Etat, nous en avons eu plusieurs exemples jusqu'à maintenant, je ne vais pas vous les rappeler. Actuellement, c'est le DSM qui est sous les projecteurs. Malheureusement, ce n'est pas une nouveauté. On se retrouve face à du personnel qui souffre, des changements expéditifs de direction, voire des choix arbitraires concernant certains cadres supérieurs. Il y a des dysfonctionnements: cela, nous ne pouvons pas le tolérer et nous ne le tolérerons pas ! Le MCG soutiendra donc la proposition de résolution, le projet de loi et la proposition de motion, mais ces textes ne sont pas suffisants, il faut aller beaucoup plus loin et véritablement mettre en place une politique des ressources humaines de l'Etat qui soit ambitieuse, respectueuse des employés et sérieuse.

On le voit avec l'engagement important, massif, devrais-je dire, de frontaliers permis G dans les postes clés de l'Etat. (Commentaires.) Nous attendons que notre initiative puisse enfin être présentée au peuple. Malheureusement, des actions dilatoires ont lieu dans des commissions du Grand Conseil pour faire en sorte que la question soit posée le plus tard possible à l'électeur, afin de gagner du temps; c'est une tactique, mais c'est une démarche négative. Il n'y a malheureusement pas que le problème des frontaliers permis G, il y a aussi ceux du copinage et des décisions arbitraires, comme cela ressort de ces trois textes.

Mes préopinants ont déjà beaucoup développé ces éléments, je ne vais pas répéter ce qui a été dit jusqu'à maintenant. Mais il faut véritablement que l'Etat de Genève se réveille, qu'il change de politique et qu'il agisse sérieusement dans la gestion de son administration, parce que malheureusement, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, ce n'est pas le cas actuellement. Il faut que ça change, nous devons au sein de ce Grand Conseil donner un signal clair en soutenant ces trois textes, pour que l'Etat aille dans la direction de ce changement, et c'est ce que fera le groupe MCG !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Céline Zuber-Roy sur le temps du groupe PLR.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Madame la présidente. J'interviens cette fois-ci en effet pour le groupe PLR. Ce dernier soutiendra les trois textes et votera le renvoi en commission du projet de loi que je vous ai présenté précédemment. Concernant la proposition de motion, qui reprend la proposition de résolution, en effet, malgré un certain nombre d'auditions, des réponses sont restées en suspens. A un moment donné, le travail parlementaire a ses limites et on se dit qu'il est nécessaire de passer par une analyse indépendante.

Effectivement, la réponse à long terme, c'est le projet de loi et la correction proposée, mais encore une fois, ce texte n'est pas uniquement lié à ce dossier-là. Nous estimons qu'il est intéressant de compléter l'analyse et de mieux comprendre ce qui s'est passé afin de déterminer si les règles ont été respectées ou pas.

S'agissant du projet de loi, je n'avais en effet pas apporté la précision relative au grand Etat. Au sein du PLR, nous avons été divisés sur la question d'élargir ou non le texte à celui-ci. Par prudence, nous avons préféré commencer par le petit Etat. Prévoir que désormais, les départements n'engagent plus tout seuls, mais doivent, en tout cas en partie, passer par l'office du personnel, c'est quand même quasiment une révolution, c'est loin d'être une chose acquise. Si on étend cette modification aux institutions autonomes, non seulement on réduit tout de même largement leur autonomie, mais en plus on risque d'augmenter l'opposition à ce texte. Nous proposons donc de commencer par le petit Etat, et si cela fonctionne, pourquoi pas de regarder comment cela pourrait être étendu au grand Etat.

Pour ces raisons, nous vous invitons à accepter la proposition de résolution, sans l'amendement, parce qu'évidemment, il implique un audit si grand qu'il n'aura plus vraiment de sens, ce sera tellement vague que rien ne pourra être traité, et surtout à renvoyer le projet de loi en commission. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, Le Centre vous recommande l'adoption de ces trois objets, à savoir les propositions de résolution et de motion ainsi que le projet de loi. Lors de mon audition en tant que premier signataire, j'ai reconnu devant la commission que certains de mes propos avaient été excessifs, et je le reconnais également ce soir devant vous toutes et tous. Ces trois textes vont assurer clarté et transparence pour les engagements futurs dans l'ensemble des départements, et non pas uniquement dans un seul d'entre eux, sous l'égide de l'OPE. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de minorité. Je tiens à remercier l'auteur de cette proposition de résolution pour les propos qu'il vient de tenir. J'aimerais aussi apporter quelques réponses à certains des députés qui se sont exprimés précédemment. Au printemps 2024, lorsque cette question des embauches a commencé à se poser, le département de la santé présentait environ 13% d'absentéisme. Les décisions qui ont été prises à ce moment-là ont fait baisser ce taux à environ 5,6%. D'aucuns disent qu'il y aurait un certain climat de travail ou que des problèmes se poseraient dans ce département, mais je suis d'avis que les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Concernant les règles, elles ont également été exposées à la commission, et des réponses ont été apportées sur ce point. C'est pour ça que la minorité soutiendra le projet de loi et son renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat, mais qu'elle vous invite en revanche, parce que cela vient d'être évoqué par l'auteur de la proposition de résolution... La minorité ne soutiendra absolument pas ni la proposition de résolution ni la proposition de motion, cette dernière étant une reprise de la première. Par contre, si vous voulez voter la résolution, nous vous invitons à soutenir l'amendement déposé par M. Seydoux, du groupe LJS. Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Il me reste très peu de temps. Je rappellerai que si nous sommes là ce soir, c'est parce que nous n'avons pas reçu l'ensemble des réponses qui permettent de nous assurer que tous les processus ont bien été menés de manière exemplaire.

Ensuite, la majorité vous invite à refuser l'amendement LJS, tout comme celui qui vient de nous parvenir de la part de M. Velasco, qui demandent que tous les départements de l'Etat soient concernés. Je pense qu'il faut commencer par une enquête là où elle doit être menée aujourd'hui, puis l'élargir au besoin. Si le groupe LJS souhaite étendre le champ de cette analyse, eh bien qu'il dépose une proposition de motion dans ce sens afin que ce travail soit réalisé de manière plus large. Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Comme à l'accoutumée, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, mais si l'on se place un petit peu à l'extérieur - puisque c'est la commission de contrôle de gestion, avec son halo de secret, qui, pour une fois, nous gratifie d'un rapport et qui y associe les 85 autres députés - cette affaire paraît quand même bien impénétrable.

Cette affaire, vous l'avez compris, est avant tout politique. Pour exister en politique, certains cherchent des cibles, parfois ils les trouvent et ils tirent dessus, le Conseil d'Etat l'admet, c'est tout à fait possible. Ce qui ne va pas, et nous prenons note ici de l'amende honorable faite par l'auteur de la proposition de résolution, c'est lorsque ces cibles sont les collaboratrices et les collaborateurs que ces mêmes personnes prétendent par ailleurs défendre.

En début d'année, rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, on a assisté à un nuage d'excitation: scandale à l'office cantonal de la santé, on cloue au pilori le directeur général actuel, il faut immédiatement lui retirer la gestion de son office et tout transférer à mon éminente collègue, pataquès incommensurable ! Résultat, ce soir, on accouche d'une souris.

Ce qui gêne le Conseil d'Etat, c'est qu'on touche aux collaborateurs, qui n'ont même pas la possibilité de se défendre. J'entends des leçons de morale, mais les deux ou trois collaboratrices et collaborateurs incriminés, les avez-vous reçus ? Pas une seule fois, pas un seul instant, malgré onze séances de commission !

Alors pour planter le décor, Mesdames et Messieurs, il faut quand même un peu rappeler la genèse de tout ça. On se retrouve en début d'année, après quelques mois d'excitation au sujet d'un office qui finalement fonctionne bien, parce que l'on constate une diminution de l'absentéisme et qu'il n'y a pas eu la moindre plainte au groupe de confiance.

Il y a ensuite une enquête unique, qu'aucun autre média n'a reprise, d'un journaliste connu pour avoir une obsession pathologique me concernant, recyclant des allégations de l'ancienne présidente du PDC, qui a fait un passage à l'office cantonal de la santé et qui a laissé, je dois le dire, quelques dossiers en jachère, comme j'ai pu le relever lors de mon audition.

Puis, un parti complaisant, sous la houlette de l'ancien directeur général de ce même office, recycle tout ça avec, au hasard, à la fin, une rapporteure de majorité du même parti. (Remarque.) Quiconque verrait ici une notion politique serait évidemment fortement orienté !

Qu'est-ce qu'on a ce soir, Mesdames et Messieurs ? Sur quoi vous prononcez-vous ? Quel est le développement proposé aux 85 députés qui ne sont pas membres de la commission de contrôle de gestion ? Rien de factuel ! Vous l'avez entendu tout à l'heure, il n'y a jamais eu deux candidats internes pour le premier poste occupé. On a indiqué à la commission de contrôle de gestion qu'il y avait eu une candidature externe qui était totalement sous-qualifiée, et on a expliqué pourquoi le poste a ensuite été revalorisé.

Le poste en question n'a jamais été stabilisé, il reste un poste d'agent spécialisé; cela a été dit, cette réponse a été donnée. Un diplôme de droit (effectivement, français), a été exigé - on n'a pas exigé un titre français, mais que soit produit un diplôme de droit; c'est en effet une qualification que n'avait pas la personne précédente, visiblement frustrée au point de générer ce type de texte. La personne retenue n'a pas été éloignée de son poste précédent dans les tribunaux. Comme cela a été dit, cet élément relève de la diffamation.

Pour ce qui est des problèmes de management, il n'y en avait pas, c'était exactement le contraire, les certificats de travail en témoignent. Il n'y avait pas de contradiction entre les candidatures internes et externes, tout cela a été documenté.

Enfin, la deuxième personne dont on parle - parce qu'il n'y en a pas trois, mais deux -, qui a été engagée, l'a été par le médecin cantonal exclusivement, cela vous a été présenté et démontré en commission.

On constate donc qu'il n'y a rien de factuel et rien d'étayé. Mesdames et Messieurs, la proposition de motion évoque un «malaise au DSM» (d'ailleurs, on ne comprend pas pourquoi on parle d'abord de l'office puis tout à coup du département: faut-il y associer tous les offices reliés aux transports ?). Ce malaise est contredit par les chiffres de l'absentéisme, je le disais il y a un instant. Il n'y a pas l'ombre du début du commencement d'une plainte au groupe de confiance, en tout cas que l'on connaisse, ni au sein de l'office en question ni dans le reste du département.

Et puis alors le pompon, Mesdames et Messieurs, et cela a été souligné - il faut se rappeler ce qu'a dit tout à l'heure le représentant socialiste -, c'est qu'il n'y a rien d'illégal. D'ailleurs, le fait que vous deviez proposer une nouvelle loi le prouve. Il n'y avait rien d'illégal; alors peut-être y a-t-il des zones d'ombre, mais est-ce que ça justifie qu'on sorte la grosse artillerie et, se rendant compte a posteriori que la proposition de résolution était peut-être un peu excessive, qu'on se dise qu'il faut précisément modifier le dispositif légal ? Nous, nous le voulons bien, ma collègue comme le Conseil d'Etat accueillent avec intérêt ce projet de loi renvoyé en commission - Dieu merci, vous ne le votez pas sur le siège, on va en discuter. Comme M. Nidegger, nous nous demandons un peu pourquoi on ne l'étend pas tout de suite au grand Etat; franchement, tant qu'à faire ! Là, vous voyez sans doute un peu petit.

Mais enfin, il n'y a rien d'illégal, rien d'étayé et rien de factuel. Comme dirait Raymond Devos, trois fois rien, c'est pas grand-chose, mais c'est quand même quelque chose, et ça suffit pour insinuer le doute, pour activer la rumeur et faire croire qu'il y a quand même peut-être quelque chose, malgré le fait qu'on a répondu à toutes vos questions, Mesdames et Messieurs ! Cette insinuation contenue dans la proposition de motion est sournoise, car elle laisse la rumeur s'amplifier, elle donne l'impression que quelque chose ne s'est pas bien passé.

Alors de quoi parle-t-on ? On ne parle pas par exemple d'un poste pour lequel on aurait dû indemniser un fonctionnaire à hauteur de 420 000 francs parce qu'on a mal géré la procédure; tout rapprochement avec des faits s'étant réellement produits récemment serait purement fortuit ! On ne parle pas non plus d'une directrice générale qui végéterait depuis quelques années maintenant en stabulation libre sans avoir d'emploi à l'Etat. On ne parle pas de ça, on parle de quelques annuités qui auraient éventuellement été mal calculées et qui nécessiteraient peut-être une correction au niveau de la loi.

Mesdames et Messieurs, si ce soir vous soutenez cette proposition de motion (sans avoir auditionné les collaborateurs incriminés, je le rappelle, ce qui est vraiment choquant) en reprenant à votre compte des allégations que, comme cela a été démontré en commission, les syndicats n'avaient même pas proférées, puisque ce que le journaliste affirmait n'était pas vrai (les syndicats ont confirmé par courrier, l'ASI à tout le moins, qu'il n'y a jamais eu de sollicitation de leur part, on voit donc bien l'instrumentalisation), si vous faites ça, Mesdames et Messieurs, eh bien vous vous prêtez à une mascarade de ce que devrait être la commission de contrôle de gestion.

Mais pire encore, pire encore, et là, c'est véritablement le pompon ! Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'invite: vous souhaitez lui confier le soin de trouver un enquêteur indépendant. Alors moi je m'interroge, et je cherche le président de la commission de contrôle de gestion - que je ne vois pas, mais enfin, à travers lui, je m'adresse aux membres de cette commission: à quoi sert votre mandat, Mesdames et Messieurs, s'il s'agit de confier à l'instance examinée, le Conseil d'Etat, le soin de s'auto-évaluer ? N'êtes-vous pas dotés de suffisamment d'instruments, la Cour des comptes, le SAI, la capacité de confier des mandats externes ? Mais, Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle de gestion, vous êtes des Torquemada de pacotille ! (Commentaires.) Qu'attendez-vous du Conseil d'Etat ? Qu'il s'auto-évalue ? Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sérieux. Comme le disait Beaumarchais: «Calomniez, calomniez, il en restera quelque chose !» Le Conseil d'Etat ne peut pas suivre ce genre de proposition.

Aujourd'hui, certains commissaires, assez lâchement je dois dire, détournent le regard en disant: «Non, cette proposition de motion ne nous convient pas, mais enfin, on va quand même la voter», à l'exception notable de M. Taboada et de M. Velasco, ce dernier faisant ici preuve de constance dans ses engagements de gauche. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, que Le Centre, en l'occurrence, suive l'ancien directeur de la DGS, c'est un péché qui peut se comprendre, vu la hargne qu'il met à être vertueux... (Exclamation.) ...mais que le PS se joigne à lui en jetant en pâture des fonctionnaires sans même les avoir entendus est une nouveauté dont j'espère que les électeurs se souviendront - à moins, évidemment, que leur position ne vise une autre éminente collègue socialiste, mais qui sait ?

Mesdames et Messieurs, certaines voies sont parfois impénétrables, votez en votre âme et conscience ! Quant à nous, Conseil d'Etat, si vous nous renvoyez cette demande d'enquête, nous saurons quoi en faire !

La présidente. Nous passons au vote, en commençant par la proposition de résolution. Celles et ceux qui souhaitent renvoyer ce Conseil d'Etat... (Hilarité. La présidente rit.) Pardon ! Celles et ceux qui souhaitent renvoyer ce texte au Conseil d'Etat votent oui, celles et ceux qui sont contre votent non, les autres s'abstiennent. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la résolution 1082 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 8 non (vote nominal).

Résolution 1082 Vote nominal

La présidente. Je mets à présent aux voix le renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat du projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13881 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous poursuivons avec la M 3259. Nous sommes saisis de deux demandes d'amendement, l'une déposée par M. Laurent Seydoux, l'autre par M. Alberto Velasco. Toutefois, nous procédons à un vote unique, ces deux amendements ayant la même teneur s'agissant de l'invite. En effet, tous deux visent à élargir la portée de l'unique invite de la proposition de motion en remplaçant «au sein du DSM» par «au sein de tous les départements de l'Etat». En outre, l'amendement de M. Seydoux modifie également le titre: «pour faire la lumière sur les recrutements au sein de l'Etat».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3259 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 8 non et 6 abstentions (vote nominal).

Motion 3259 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante. Il s'agit de quatre objets concernant la souveraineté numérique du canton. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, davantage d'objets qu'au point précédent, mais à l'évidence, moins de passion ! Pourtant, la matière n'est certainement pas moins intéressante. Les travaux à la commission des travaux sur ces textes ont duré près d'une année. La commission a été saisie d'une proposition de motion UDC, d'une autre émanant des Verts et d'une troisième provenant du PLR, autour - vous l'avez compris - de la souveraineté numérique, mais avec des angles divers et des postulats idéologiques pour le moins différents.

La commission a auditionné les auteurs des trois premiers objets: le député UDC Mettan, le député Vert Nicolet-dit-Félix et le député PLR Genecand. Elle a également entendu dans ses murs l'entreprise Infomaniak et le bien nommé OCSIN, l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique.

Ces trois textes, aussi différents soient-ils dans leurs angles et leurs postulats idéologiques, ont un point commun: le calendrier. Ils ont en effet été déposés l'an dernier, en été et en automne. Or, précisément à cette époque - il y a donc un peu plus d'une année -, l'administration Trump avait privé d'accès numérique une dizaine de juges et de procureurs, en l'occurrence ceux de la Cour pénale internationale, ce qui a engendré des impacts colossaux sur ces personnes et leurs familles: plus de services Microsoft, Apple ou des autres GAFAM, plus aucune plate-forme américaine, plus de carte de crédit, plus de booking.com, plus de Netflix, plus de commerce en ligne. Ce sont là non pas des décisions judiciaires notifiées par un Etat de droit, mais des décisions politiques autoritaires unilatérales appliquées du jour au lendemain !

Quelle organisation, Madame la présidente, peut accepter une telle dépendance envers une autorité étrangère ? C'est le vertige - du moins c'est mon interprétation - provoqué par cette violente vulnérabilité qui nous a permis, au sein de la commission des travaux, d'identifier un dénominateur politique commun et de rédiger une proposition de motion de commission soutenue à l'unanimité, qui contient trois invites.

La première encourage le Conseil d'Etat «à poursuivre sa stratégie de protection et de souveraineté numérique [...]»; la deuxième «à considérer des solutions genevoises, suisses ou à défaut européennes, viables et sécurisées pour l'hébergement de nos données»; la dernière «à mener un projet pilote de désengagement des logiciels propriétaires vers des services de logiciels libres» en choisissant (et c'est assez peu commun: le Grand Conseil est plutôt habitué à demander aux autres de conduire des projets pilotes) «deux ou trois entités administratives du petit ou grand Etat, et notamment le Grand Conseil [...]».

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Grégoire Carasso. Merci. Des préoccupations et principes communs, que vous trouvez derrière ces solutions, doivent continuer à nous fédérer: le droit applicable, la maîtrise technologique, la réversibilité et l'auditabilité. Les trois invites de la motion de commission reposent sur ces principes, et je vous invite à voter celle-ci à l'unanimité. Puisque nous allons nous prononcer également sur les trois textes de nos collègues, je vous invite à les soutenir avec le plus grand oecuménisme possible. Merci beaucoup.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a très bien dit le rapporteur, il faut saluer le travail de commission sur un sujet aussi stratégique. Ce travail montre que la souveraineté numérique ne fait plus l'objet d'une préoccupation partisane, mais représente un enjeu partagé par l'ensemble de ce parlement. Chacun des textes a apporté sa pierre à l'édifice, notamment en ce qui concerne l'importance d'une stratégie cantonale et du recours aux compétences de notre région, et a posé la question essentielle de l'hébergement des données. Voilà pourquoi notre groupe soutient pleinement ces demandes.

Notre motion part d'un constat simple, qui s'ajoute à ceux établis par le rapporteur: nous payons chaque année des licences pour des outils qui ne nous appartiennent pas. Leur prix est fixé unilatéralement par l'éditeur, et les charges de location ont été multipliées par neuf en six ans. Les licences libres, elles, permettent d'utiliser, d'adapter et de partager des logiciels sans dépendre ni d'un fournisseur ni de politiques externes, donc en toute souveraineté. Aussi, notre texte demande une sortie progressive de cette dépendance, avec une trajectoire claire.

Les auditions ont été particulièrement éclairantes, car elles nous ont montré qu'en Suisse, il existe des acteurs capables de proposer des solutions d'hébergement et des outils bureautiques fiables, et que si elle est progressive, une transition est possible. Elles nous ont surtout prouvé que la souveraineté numérique ne peut être pensée isolément des autres politiques publiques, en particulier celle de l'indépendance énergétique: l'énergie des centres de données constitue une source susceptible de chauffer des milliers de logements, et son déploiement doit s'accélérer. Sur la base de ce constat, nous avons déposé un amendement à la première invite de la motion de commission, qui ne dénature pas l'objectif du texte: il demande tout simplement d'intégrer la stratégie d'autonomie énergétique cantonale, notamment par l'accélération de la récupération de la chaleur des centres de données.

Le groupe des Verts invite à soutenir toutes ces propositions de motions et en particulier l'amendement pour confirmer que cette politique de souveraineté numérique ne doit pas être menée en silos, mais avec d'autres politiques publiques. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous examinons ce soir notamment trois propositions de motions qui, même si elles reposent sur des approches différentes, posent finalement une seule et même question, celle de notre autonomie numérique. La M 3052 demande de préserver la souveraineté numérique du canton, la M 3138 propose un désengagement des logiciels propriétaires et des solutions d'hébergement numérique américaines, et la M 3170 invite à réduire notre dépendance aux systèmes US en privilégiant des solutions suisses, comme le rapporteur l'a expliqué.

La commission des travaux a longuement examiné ces différents textes et est arrivée à une conclusion assez simple: plutôt que d'opposer ces diverses approches, il faut chercher une position commune. Voilà précisément l'objectif de la M 3248, issue des travaux de la commission et cosignée par les représentants de l'ensemble des groupes. Pour LJS, c'est une bonne méthode. La souveraineté numérique n'implique en effet pas que Genève doive du jour au lendemain supprimer tous les logiciels étrangers ou remplacer l'ensemble des systèmes informatiques: ce ne serait ni réaliste ni responsable. En revanche, nous devons réduire notre dépendance lorsqu'elle présente un risque pour l'Etat, mieux maîtriser l'hébergement et la protection de nos données et disposer, chaque fois que cela est possible, de solutions alternatives crédibles.

Nos données publiques sont devenues un patrimoine stratégique. La question n'est donc plus seulement d'ordre informatique, elle concerne directement notre autonomie, notre sécurité et notre capacité à continuer de faire fonctionner l'Etat en toute circonstance.

Cette transition doit être pragmatique: nous devons tenir compte des coûts, de la sécurité, de la compatibilité des systèmes et surtout de la continuité des prestations publiques. Voilà exactement l'équilibre que recherche la M 3248: en ayant pour but de fixer une orientation commune et réaliste en matière de souveraineté numérique, ce texte permet de dépasser les positions initiales des trois motions. Pour LJS, il est préférable d'avancer concrètement et progressivement plutôt que de fixer des objectifs que l'administration ne serait pas en mesure de tenir. Et surtout, notre dernier souhait est que les outils informatiques soient simples, accessibles et compréhensibles par toutes et tous afin que personne ne soit laissé de côté dans le domaine du numérique. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (UDC). J'aimerais remercier la commission des travaux pour le travail de fond et de réflexion qu'elle a fourni. Plusieurs séances ont en effet été consacrées à l'examen de ces propositions de motions. Au terme des discussions et des visites que nous avons pu effectuer, la commission a dégagé un consensus autour de ces trois motions, consensus que je salue ce soir.

Je remercie aussi le rapporteur, qui a réalisé un excellent travail. J'aimerais seulement préciser qu'il a commis une petite erreur: il a dit que tous ces textes ont été déposés il y a une année. Ce n'est pas tout à fait juste: le mien l'a été voici deux ans. C'était du reste le premier qui parlait de souveraineté numérique. Il avait été envoyé à la commission législative et en était ressorti avec un niet absolu, parce que le mot «souveraineté» avait été prononcé et était jugé absolument insupportable, et parce qu'il venait de l'UDC. Il fallait donc condamner cette motion.

Cependant, quand le texte a été traité en plénière, le Grand Conseil, réagissant positivement, a accepté de le renvoyer à la commission des travaux. Il a très bien agi, puisque la proposition de motion de commission qui en ressort a précisément pour titre «Souveraineté numérique». On a parfois tort d'avoir raison trop tôt ! (Remarque.) En tout cas, je salue la prise de conscience du Grand Conseil, car il est capital que nous puissions retrouver cette souveraineté afin de préserver à la fois nos données, nos datacenters et le développement d'un numérique sui generis, c'est-à-dire avec des bases locales.

Je tiens, encore une fois, à remercier l'ensemble du Grand Conseil d'avoir pris conscience de cette nécessité et vous invite à voter unanimement ces quatre motions. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR). Je commence en remerciant non pas l'ensemble du Grand Conseil, mais Grégoire Carasso pour l'excellence du travail fourni dans la rédaction du rapport.

Ceux qui ne suivent pas le dossier l'auront probablement compris, c'est un sujet un peu épineux, sur lequel on a entendu de part et d'autre des demandes d'amendement et des choses plus ou moins rigolotes. On parle de la souveraineté du canton en matière de données: il s'agit de savoir si ce canton veut, à l'ère des grandes sociétés technologiques, maintenir une petite capacité à posséder les centres de données, à conserver celles-ci, à préserver la sécurité de nos données et, au-delà des nôtres, celles de nos enfants. Le vrai sujet est là, tout le reste...

Il se trouve qu'une espèce de motion des Verts qui porte sur les logiciels libres traîne dans ce lot, mais elle n'est pas tellement intéressante. Nous l'avons votée par gain de paix. Néanmoins, le vrai sujet, Mesdames et Messieurs les députés, est la sécurité des données, la propriété de celles-ci et le maintien de l'infrastructure. Ces textes, une fois votés, nous permettront d'aller dans ce sens, et je pense que nos enfants nous en seront reconnaissants, car aujourd'hui, toutes les données sont déjà vendues et négociées; nos enfants se trouvent déjà dans le système mondial. C'est assez triste: que vous réussissiez vos examens de maths ou non, le moment venu, si vous voulez aller à l'étranger, vous ne pourrez plus faire semblant de les avoir réussis. Ces quelques motions permettront peut-être à notre canton de maintenir sur place des infrastructures et donc les données.

Ça nous coûtera de l'argent - sur cet aspect, je sais que la gauche se manifestera; ça va bel et bien coûter de l'argent ! Il est important que tout le monde le comprenne au moment de voter: une motion acceptée unanimement, ce n'est pas juste un truc un peu facile. Ça va coûter de l'argent, ça coûtera plus cher pour tout le monde, puisque le commun des mortels devra payer davantage pour les services qu'il a l'habitude d'avoir. Ce n'est pas grave, on le fait pour une bonne raison: on veut conserver les données dans ce canton et notre souveraineté.

Pour ces raisons, je vous encourage à soutenir tous les objets, à l'exception de celui des Verts sur la question des logiciels propriétaires, parce que ça n'a rien à voir. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour, j'aimerais remercier le rapporteur pour la présentation de ces quatre textes. En ce qui me concerne, je n'opérerai pas de distinguo entre eux: ils tendent tous à trouver une solution que nous appelons souveraineté numérique. Tout un chacun ici présent le sait, l'actualité et la géopolitique montrent qu'il est non seulement intéressant, mais absolument nécessaire et urgent de changer de paradigme en matière d'indépendance et de sécurité informatique et numérique. Il faut prendre un virage. Le canton va nous expliquer ce qu'il a l'intention de faire, mais il est évident que le virage doit être pris.

Pour trouver des hébergements sécurisés, des vrais, il faut des structures. Or, celles-ci doivent être créées. On nous a explicitement dit en commission que ça prendrait un minimum de temps, voire un certain temps. Il est clair qu'il faudra trouver des solutions contre les géants américains ou chinois que nous avons en face de nous. Les abus que l'on voit depuis la nouvelle présidence aux Etats-Unis nous montrent que l'on ne peut pas vivre avec ça. Pour ces raisons, les commissaires ont rédigé une motion de commission, à laquelle s'ajoutent les trois textes des différents partis. Le Centre vous invite à tous les voter, et je me réjouis d'entendre les commentaires de notre Conseil d'Etat.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Malgré le sujet et les longs travaux en commission, on voit vite à quel point le consensus peut voler en éclats: ici un amendement des Verts arrivé à la vingt-cinquième heure, là un collègue UDC qui soutient avoir raison avant tous les autres, là un collègue PLR qui nous affirme que seul son texte est vraiment important. Je vous invite, avec les nuances qui seront les vôtres, à approuver ces trois textes et à soutenir le consensus, le dénominateur politique commun que représente la motion de commission.

Il faut quand même que je vous le dise, Madame la présidente: votre serviteur est un multirécidiviste, technodépendant de Microsoft, biberonné à ces produits depuis son plus jeune âge. Imaginer que les logiciels que les députés et le secrétariat général du Grand Conseil pourraient utiliser demain ou après-demain soient des logiciels libres constitue aussi un travail personnel. Pour une fois, le Grand Conseil se déclare candidat à participer à cette étape pilote. Les infrastructures sont évidemment importantes, et des entreprises et ressources locales maîtrisent bien sûr ces technologies, dont les modèles d'organisation nous garantissent une souveraineté, une propriété et le développement de la technologie grâce à des salariés présents à Genève et en Suisse - vous voyez bien entendu de quelle entreprise je parle. Nous avons ces outils à portée de main à Genève et, en tant que collectivité publique, nous devons travailler avec eux. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter tous ces textes.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour de vous remercier pour un travail en commission qui, effectivement, a été particulièrement constructif. J'émets toutefois un petit regret: nous en sommes à tirer un peu la couverture à nous, mais personne n'a pensé à remercier les collaborateurs de l'Etat pour leurs présentations. Pourtant, je sais que vous les avez entendus, je sais que vous les avez écoutés, car les propos tenus ont été bien relatés dans la synthèse et dans le rapport. Ç'aurait quand même été sympa de souligner que nous avons, tous, très bien travaillé ensemble, que nous avons pu partager nos visions et que vous avez pu faire le point sur les avancées de l'Etat quant à ces questions-là et sur le chemin qui reste à parcourir !

Il est vrai que chemin il y a. Celui-ci sera encore long, plusieurs personnes l'ont relevé, si l'on veut sortir d'une dépendance à des outils fortement implantés. Nous partageons cet objectif, mais ça prendra du temps. Nous partageons avec la Confédération également l'objectif d'une souveraineté complète sur nos données, mais ça nécessitera aussi du temps et probablement une collaboration intercantonale et avec la Confédération. Il est vrai que notre dépendance au numérique dans son entier a des impacts sur l'environnement; nous devons prendre en compte cet élément lorsque nous réfléchissons à notre politique en la matière et à la transition numérique de l'administration et de la société.

Dès lors, le Conseil d'Etat, plus particulièrement mon département et surtout l'OCSIN accueillent favorablement ces textes, même si, considérés ensemble et lus au pied de la lettre, ils sont irréalisables, parce qu'ils se contredisent parfois. Quoi qu'il en soit, il s'agit de motions, c'est-à-dire d'impulsions que votre Grand Conseil donne au gouvernement et à l'administration. Nous recueillons ces impulsions avec bienveillance, curiosité et envie - la même envie avec laquelle votre commission propose aujourd'hui à l'entier du Grand Conseil et au Conseil d'Etat de lancer des projets pilotes, ce que je saluerais avant tout dans le travail que nous avons effectué ensemble.

Je me rappelle très bien qu'en commission, quand on m'a parlé de projets pilotes, on m'a demandé: «Où en êtes-vous sur ce point ?» J'ai répondu que nous avions d'abord lancé un programme métier en open source sur une petite entité du DIN bien indépendante, parce que nous ne nous permettions pas trop de pousser des gens à participer à un projet pilote. Or, votre commission non seulement reprend la balle au bond, mais en plus, elle la fait rebondir encore plus haut lorsqu'elle demande: «Pourquoi le Grand Conseil ne testerait-il pas un projet pilote ?» Oui, nous y avions pensé, mais nous n'aurions jamais osé vous le proposer ! (L'oratrice rit.)

Merci pour cette curiosité. Merci pour cette volonté d'obtenir ce changement et d'effectuer ce pas vers l'autonomie numérique sous tous ses aspects, y compris ceux de la dépendance, de la sécurité des données et de leur maîtrise au moyen d'un cloud souverain. Je me réjouis de donner une réponse conjointe sur l'entier de ces motions pour montrer comment le travail avance dans ce domaine et le valoriser.

Un mot encore, et je conclurai par là. Nous avons aussi noté avoir une marge de progression dans la communication sur le travail accompli par l'administration. Vous avez, j'espère, constaté que nous avons publié cet été non seulement la stratégie sur l'indépendance numérique, celle que nous vous avions présentée en commission et qui était encore au stade de la finalisation - elle est maintenant publique -, mais encore les résultats d'une étude que nous avons commandée à l'Université de Genève sur l'intelligence artificielle et les recommandations aux collectivités publiques quant à son usage. Nous avons également signé - nous sommes le premier canton à l'avoir fait - une convention de l'ONU pour favoriser l'engagement des collectivités publiques en faveur des logiciels en open source.

Vous le voyez, le travail avance, même si le chemin est encore long. Merci pour votre appui. J'espère que vous continuerez à nous soutenir, car, c'est vrai aussi, il faut avoir les moyens de ses ambitions dans ce domaine, et ça ne va pas se faire sans un certain investissement sur tous les aspects: écologique, lié à la souveraineté, sécuritaire ou financier. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur ces quatre propositions de motions.

Mise aux voix, la motion 3052 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3052 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3138 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui contre 4 non (vote nominal).

Motion 3138 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3170 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 85 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3170 Vote nominal

La présidente. Mme Angèle-Marie Habiyakare a déposé un amendement sur la M 3248. Il modifie la première invite et se présente ainsi: «à poursuivre sa stratégie de protection et de souveraineté numérique cantonale, en concertation avec les communes et partenaires pertinents, en l'articulant avec la politique de souveraineté énergétique cantonale, notamment par l'accélération de la récupération de la chaleur des centres de données;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 34 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3248 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3248 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 13620-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je cède la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, nous devons valider ce soir l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 - c'est une étape très importante et j'espère qu'il y aura une belle unanimité - pour une simple et bonne raison, à savoir que le canton de Genève ne reste pas isolé et soumis à des règles complètement dépassées, celles de l'AIMP 2001 si je ne me trompe pas. L'objectif est de rejoindre les autres cantons dans un cadre moderne et harmonisé.

Pourquoi est-il essentiel de valider cet accord intercantonal ? D'abord pour l'harmonisation, justement; nous sommes l'un des deux derniers cantons à ne pas l'avoir ratifié. Si nous le refusons, nos entreprises devront jongler avec des procédures différentes, des délais incohérents et une insécurité juridique totale. Adopter ce texte, c'est leur garantir des règles communes, claires et stables.

Ensuite, c'est une question de modernisation. L'AIMP 2019 n'est plus centré uniquement sur le prix, et c'est ce que les cantons souhaitaient. Il introduit des critères de qualité, de durabilité et de transparence qui étaient absents de l'ancien accord; il lutte contre la sous-enchère salariale et la corruption; il favorise des marchés publics responsables, respectueux des travailleurs et de l'environnement. 

La souplesse est un autre point important. Un amendement du Conseil d'Etat concernant la main-d'oeuvre temporaire a été proposé en commission. Il a été repris et l'accord est dorénavant conforme à la jurisprudence fédérale. Il protège donc les conditions de travail, tout en laissant aux adjudicateurs la flexibilité nécessaire pour gérer les chantiers.

Enfin, il subsistait quelques points de divergence entre les partenaires sociaux, notamment sur le contrôle des directives relatives au droit du travail, et c'est pour cela que l'urgence n'a pas été demandée plus tôt, même si ça fait un moment que nous voulions voter sur cet accord. Le problème est désormais réglé, puisque les amendements que j'ai déposés sont le reflet exact des dispositions que les partenaires sociaux - Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et Union des associations patronales genevoises (UAPG) - ont validé d'entente. Nous les remercions d'ailleurs de leur diligence, de la qualité de leur travail et surtout de leur avis éclairé, car ce sont quand même eux qui sont au front pour veiller au respect des conditions de travail et au contrôle qui s'ensuit.

Il ne faut évidemment surtout pas refuser ce projet de loi, sans quoi nous resterions figés dans le passé et nous priverions nos entreprises des outils et guides communs à toute la Suisse. Ça compliquerait bien entendu la vie des adjudicateurs et ça créerait beaucoup de recours inutiles.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Ce texte est équilibré. Il faut l'approuver parce qu'il garantit la compétitivité, la transparence, la responsabilité sociale et, pour nos entreprises, la sécurité juridique. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi, les amendements que j'ai déposés - qui sont entièrement conformes à ce que les partenaires sociaux souhaitent - ainsi que celui du Conseil d'Etat sur les Rentes genevoises. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, non, ce texte n'est pas parfait. En outre, contrairement à ce que M. Béné a dit juste avant, il n'y a pas d'impératif temporel exigeant de le ratifier absolument, mais, on le verra, le contexte nous contraint en effet à le voter.

Le principal problème - qui a touché avant tout le parti socialiste - est la perte dans le contrôle et la limitation de l'engagement de main-d'oeuvre temporaire par les entreprises sous-traitantes travaillant sur des marchés publics. On se le rappelle, c'est ce même Grand Conseil, sous l'impulsion du Conseil d'Etat, qui avait voté et permis cette limitation en 2022. Depuis, le canton de Neuchâtel a eu la bonne idée de nous suivre - il a été tout à fait inspiré dans ce sens-là; malheureusement, le Tribunal fédéral a invalidé la mesure. Le timing - comme le rapporteur l'a indiqué - nous amène aujourd'hui à nous pencher sur ce nouvel AIMP, et la décision du Tribunal fédéral nous empêche de maintenir dans la loi cette disposition dans une forme aussi contraignante que jusqu'à présent. On peut remercier le Conseil d'Etat, qui a été créatif et qui a cherché à la remplacer par une autre qui soit la plus limitative possible concernant l'engagement de la main-d'oeuvre temporaire. On peut également saluer les efforts des partenaires sociaux pour renforcer le contrôle et prévenir davantage tout abus qui pourrait toucher des marchés publics.

Il faut être critique. Cet accord intercantonal reprend celui de l'OMC. Ce dernier mène à une véritable libéralisation du marché, l'ouvre à une concurrence parfois déloyale et internationale qui peut devenir un handicap pour nos entreprises genevoises, et il n'est pas forcément positif pour notre économie.

Cela dit, l'absence d'accord intercantonal serait certainement pire, car un régime qui dépendrait de la loi fédérale sur les marchés publics se mettrait alors en place, celui-ci étant beaucoup plus souple en matière de contrôle et de cadre concernant les conditions de travail. Cela conduirait à davantage d'opacité dans les règles d'attribution et nuirait à nos entreprises genevoises pour ce qui est de l'accès aux marchés d'autres cantons.

Vous l'aurez compris, il est important de faire confiance aux partenaires sociaux et aux amendements déposés par M. Béné, qui reflètent à 100% les accords passés entre patronat et syndicats pour renforcer cette loi sur les marchés publics et faire en sorte qu'elle amène un cadre relatif au contrôle des conditions de travail. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Madame la présidente, à voter ces amendements et ce projet de loi.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, Genève ne pouvait plus rester en marge. Avec l'adoption du projet de loi 13620, notre canton rejoint enfin le cadre harmonisé de l'AIMP 2019. Prolonger le régime obsolète de 2001, c'était condamner nos entreprises à l'insécurité juridique, les isoler du reste de la Suisse et les pénaliser dans leur accès aux marchés des autres cantons. 

Ce nouveau cadre juridique apporte une avancée majeure, que Libertés et Justice sociale salue sans réserve: la fin de la dictature du prix le plus bas. Désormais, la qualité, l'innovation et la durabilité environnementale et sociale deviennent des critères déterminants d'adjudication. C'est une victoire pour la qualité de nos ouvrages et pour la responsabilité sociale.

Lors des débats, nous avons insisté sur un point fondamental: la commande publique doit demeurer accessible à notre tissu local de PME et d'artisans. Les marchés publics gigantesques et les macro-lots excluant d'office nos petites entreprises, ce n'est plus possible ! En faisant inscrire la nécessité d'étudier des lots adaptés et proportionnés, notre groupe a défendu le savoir-faire genevois et la saine concurrence.

Parallèlement, nous avons refusé la bureaucratie superflue. Nos administrations disposent déjà des compétences requises, il ne faut pas ériger de nouveaux centres étatiques coûteux et redondants, comme le prévoyait la première version.

Enfin, pour ce qui est du travail temporaire, le Conseil d'Etat a trouvé la seule voie juridiquement tenable compte tenu des arrêts du Tribunal fédéral, comme on l'a déjà expliqué précédemment: encadrer et sanctionner les abus, sans violer la liberté économique.

Pour une commande publique moderne, responsable, équitable et au service de notre économie, le groupe Libertés et Justice sociale votera l'entrée en matière et les amendements négociés d'adaptation de ce projet de loi, et il vous demande de faire de même. Merci.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Si Genève ne ratifie pas le nouvel AIMP, elle restera en effet soumise à celui de 2001, ce qui implique que le canton ne bénéficiera pas des améliorations de la version de 2019. J'aimerais rappeler l'un des buts de l'AIMP tels que mentionnés dans son article 2: «une utilisation des deniers publics qui soit économique» d'une part «et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables» d'autre part.

On retrouve ici les trois piliers d'un développement durable qui, selon l'ONU, vise à éradiquer la pauvreté, à protéger notre planète et à y garantir la prospérité de toutes et tous, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins. Mesdames et Messieurs les députés, une économie florissante ne peut être construite que sur des bases sociales dignes et des ressources environnementales préservées.

Dès lors, on ne comprend pas vraiment pourquoi la frange conservatrice de ce parlement a essayé en commission - et elle a réussi ! - de mettre sous le tapis les dispositions concernant le droit de l'environnement, en supprimant par exemple les alinéas 3 et 4 de l'article 5 du projet de loi, «Développement durable et respect des dispositions relatives au droit de l'environnement». Ce n'est pas malin, pourrait-on dire, sachant que l'article 12, alinéa 3, de l'accord est de toute façon en vigueur. Afin que le Conseil d'Etat, lorsqu'il rédigera le règlement d'application (RMP), prenne bien en considération les dimensions sociales et environnementales qui font partie intégrante de l'AIMP, je tiens à mentionner clairement ici cet article 12 qui concerne le «respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement».

On se réjouit également que le RMP tienne compte de l'annexe 3 de l'accord intercantonal, qui énonce les conventions applicables aux critères sociaux - notamment sur le travail forcé et le travail des enfants - et de son annexe 4, qui précise les conventions applicables en matière de protection de l'environnement, dont la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.

En matière d'achats publics, il est important pour les Vertes et les Verts que les critères économiques soient pondérés de manière équilibrée et équitable avec les critères environnementaux et sociaux: peut-être vaut-il parfois mieux acquérir un peu plus cher un produit qui va durer un peu plus longtemps, et s'assurer au passage qu'il a été fabriqué de la façon la plus écologique possible et dans le respect des droits humains, sans concurrence déloyale pour les entreprises genevoises.

Mesdames et Messieurs les députés, pour marquer son attachement aux principes d'un développement durable et équilibré, le groupe écologiste s'abstiendra sur ce projet de loi d'adhésion à l'AIMP 2019. Nous accepterons en revanche bien volontiers les amendements issus des négociations avec les partenaires sociaux. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Dans un monde idéal, le MCG refuserait ces accords intercantonaux parce qu'ils ne privilégient pas les entreprises locales, ils ne favorisent pas le tissu local, qui regroupe les entreprises et les travailleurs locaux. Néanmoins, il faut être réaliste: nous sommes tenus par des accords internationaux signés par la Suisse et nous nous trouvons actuellement dans une situation, comme l'ont dit mes préopinants, où nous dépendons de l'ancien AIMP de 2001, qui est très défavorable aux entreprises locales parce qu'il met en avant principalement - de manière très importante - le prix. Ce seul critère ne tient compte ni de la qualité ni d'autres considérations, par exemple environnementales ou sociales, que l'on pourra intégrer avec le nouvel AIMP de 2019.

Il est important de le signer, que Genève le ratifie, parce qu'il représente un progrès. Il permet en effet de favoriser les entreprises locales et le tissu local dans les marchés publics. C'est l'élément essentiel et la raison pour laquelle le groupe MCG soutient ce projet de loi. Etant donné qu'il y a eu une contestation syndicale et qu'un accord a finalement été trouvé entre les partenaires sociaux, nous accepterons bien évidemment les amendements déposés pour aller de toutes les manières possibles en direction d'une politique favorable aux entreprises locales et à Genève. C'est la voie à suivre.

Il est vrai qu'on peut regretter que ça ait pris beaucoup de temps, mais sans doute faut-il que les bonnes décisions mûrissent. Nous votons cet AIMP par pur pragmatisme, mais il est certain que, philosophiquement, cela nous choque. Nous allons dans ce sens parce qu'il faut penser d'abord aux intérêts de Genève et des Genevois. C'est la raison du soutien du groupe MCG. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, cet AIMP a fait des progrès. Il s'améliore d'ailleurs chaque fois qu'il est renouvelé et nous constatons que celui de 2019 donne plus d'importance aux entreprises locales. Celles-ci nous ont informés qu'elles acceptaient volontiers cet accord et qu'elles en avaient besoin pour exercer leurs activités dans d'autres cantons romands de façon très simplifiée, ce qui ne serait pas possible si cet objet était refusé. 

Certes, on observe, chaque fois qu'on en discute... Je rappelle que les travaux ont duré plusieurs années, à la commission des affaires communales, régionales et internationales et à la commission de l'économie. Ça n'a pas été facile, et il en émane une certaine frustration des députés, qui se disent: «On n'a pas grand-chose à dire, il n'y a pas de modifications de fond importantes, c'est quasiment à prendre ou à laisser.»

Dans le cas présent, les syndicats et le patronat ont trouvé un compromis, qui est concrétisé par les excellents amendements déposés par le PLR et le Conseil d'Etat, que je vous invite à valider des deux mains. Je pense que lorsque l'UAPG et la CGAS - c'est-à-dire l'ensemble des partenaires sociaux - tombent d'accord, notre Grand Conseil doit les suivre et accepter ce qu'ils nous proposent. Je vous recommande donc d'approuver la signature de cet AIMP. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Baertschi pour vingt secondes.

M. François Baertschi (MCG). Ce sera suffisant, Madame la présidente. Je voulais juste ajouter un élément: après le vote de cet AIMP, la balle sera dans le camp du Conseil d'Etat pour ce qui est de privilégier les entreprises locales. 

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne serai pas long. Je voudrais tout d'abord vraiment vous remercier pour le travail constructif effectué et pour la patience dont vous avez fait preuve, qui a laissé le temps aux partenaires sociaux de discuter de cet accord.

Oui, ce dernier est important. L'AIMP 2019 a été signé, comme son nom l'indique, en 2019. Genève n'en fait toutefois pas encore partie, le canton est donc lié par l'ancien AIMP. Cela crée une insécurité juridique pour les entreprises, mais aussi pour les instances adjudicatrices comme l'Etat de Genève. Il était par conséquent important que nous puissions nous aligner sur nos voisins et amis, les autres cantons.

Il fallait également, parce qu'il existe des spécificités genevoises - comme d'ailleurs la limitation du travail temporaire -, que celles-ci puissent être intégrées. Les problématiques ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Je remercie par ailleurs sincèrement la Communauté genevoise d'action syndicale et l'Union des associations patronales, qui ont eu l'intelligence de prendre leur bâton de pèlerin et de discuter entre elles d'un compromis, de manière à dépasser les freins à cet accord. Cela nous évitera, je l'espère, de devoir en débattre à travers des référendums ou d'autres contestations et nous arrivons ainsi à une solution, même si elle n'est peut-être pas idéale pour tout le monde.

Oui, Monsieur Baertschi, vous avez raison: nous avons signé des accords internationaux qui garantissent que les produits genevois ne sont pas discriminés hors de nos frontières, et la conséquence est que ceux venant d'ailleurs - surtout, en ce qui nous concerne, de l'autre côté de la frontière cantonale - ne sont pas discriminés non plus. Cela ne plaît pas forcément à tout le monde, mais cela fait partie des accords conclus et l'autonomie du canton à l'intérieur de ceux-ci est évidemment limitée.

Cela étant, vous le savez, nous allons bien sûr travailler sur un règlement d'application, qui tiendra compte de critères importants, comme ceux de durabilité - qui ont été évoqués - ou de lutte contre l'exploitation humaine. Certaines pratiques peuvent faire l'objet de poursuites pénales. D'autres seront soumises à des critères pondérés à leur juste valeur, en fonction des produits et des appels d'offres. Tout cela sera intégré dans le règlement élaboré par le Conseil d'Etat.

Je vous invite donc bien entendu à soutenir ce projet de loi et les amendements y relatifs. Je remercie le rapporteur de majorité d'avoir proposé les amendements reprenant le fruit des discussions entre syndicats et patronat. Je vous enjoins de les valider, tout comme l'amendement que nous avons déposé concernant les Rentes genevoises, afin qu'elles puissent continuer à fonctionner adéquatement.

Une fois encore, je vous remercie pour ce travail, que je qualifierais de travail d'équipe. J'aimerais saluer aussi tout ce qui a été accompli par mon département - particulièrement par ses juristes - pour accompagner les propositions des partenaires de sorte qu'elles soient compatibles avec le projet d'AIMP. Merci encore une fois à toutes les personnes qui ont participé aux travaux.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite les députés à s'exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13620 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis de plusieurs amendements. Le premier, du Conseil d'Etat, se présente comme suit:

«Art. 3, lettre d (nouvelle)

Les entités suivantes ne sont pas soumises au droit des marchés publics: 

d) les Rentes Genevoises»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que l'art. 5.

La présidente. Nous passons au premier amendement de M. Béné, qui biffe l'alinéa 3 de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'al. 3 de l'art. 6) est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.

La présidente. M. Béné propose également l'amendement suivant, qui introduit un article 6A:

«Art. 6A Collaboration entre adjudicateurs et organes de contrôle (nouveau)

1 Les organes visés à l'article 26 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, contrôlent, en collaboration avec les adjudicateurs, si les obligations des entreprises en matière de sous-traitance, de recours à la main-d'oeuvre temporaire ou de mise à disposition de travailleuses ou de travailleurs sont respectées. 

2 Les entreprises participant à l'exécution du marché sont tenues de collaborer; elles doivent notamment mettre à disposition desdits organes tous les documents nécessaires au contrôle. A défaut la suspension des travaux prévue à l'article 44A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, peut être prononcée. 

3 Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine les autres modalités de collaboration entre adjudicateurs et autorités de contrôle.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 6A) est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.

La présidente. Le prochain amendement de M. Béné concerne l'article 10, alinéa 4. Le voici:

«Art. 10, al. 4 (nouvelle teneur)

4 En cas de violation de cette obligation d'annonce, l'adjudicateur ordonne de retirer immédiatement du marché les travailleuses et travailleurs temporaires non annoncés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Je vous prie maintenant de vous prononcer sur le quatrième amendement de M. Béné, dont la teneur est la suivante:

«Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque l'adjudicateur constate une infraction ou lorsque l'entreprise refuse de collaborer à l'établissement des faits, l'adjudicateur ordonne de retirer immédiatement du chantier les travailleuses et travailleurs mis à disposition.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 11 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté, de même que les art. 13 à 17.

La présidente. A l'article 18, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Béné et d'un autre du Conseil d'Etat. Le premier reprenant le second, nous commencerons par l'amendement de M. Béné; s'il est refusé, nous voterons sur celui du Conseil d'Etat. Il se présente comme suit:

«Art. 18, al. 2, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle, les lettres c à e anciennes devenant les lettres d à f), lettre d (nouvelle teneur, ancienne c) 

2 L'autorité cantonale de surveillance exerce les tâches suivantes: 

b) prononcer, le cas échéant sur préavis de la commission de surveillance des marchés publics instituée par l'article 16 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, les sanctions prévues à l'article 45, alinéa 1, de l'accord, notamment l'exclusion pour une durée maximale de 5 ans de tous les futurs marchés menés dans le canton; 

c) infliger, le cas échéant sur préavis de la commission de surveillance des marchés publics instituée par l'article 16 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, une amende pouvant aller jusqu'à 10% du prix final de l'offre en cas de violation des obligations découlant des articles 9, 10 et 11; 

d) annoncer à l'autorité intercantonale pour les marchés publics les exclusions entrées en force prononcées en vertu de l'article 45, alinéa 1, de l'accord;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 18 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Cet amendement étant adopté, celui du Conseil d'Etat concernant le même article tombe.

Mis aux voix, l'art. 19 est adopté, de même que les art. 20 à 22.

La présidente. Nous passons à l'article 23 souligné, qui modifie d'autres lois; nous sommes saisis d'un amendement de M. Béné visant à créer un nouvel alinéa 4, que voici: 

«Art. 23 (souligné), al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5) 

4 La loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992 (LSELS - J 2 05), est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

2 Les commissions suivantes, notamment, dépendent du conseil:

d) la commission pour la surveillance des marchés publics chargée de coordonner les actions à entreprendre et de rendre un préavis en vue du prononcé d'une sanction en cas de violation importante des dispositions en matière de marchés publics en lien avec l'emploi.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 4 de l'art. 23 (souligné)) est adopté par 81 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 23 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 14 abstentions (vote nominal).

Loi 13620 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous continuons les urgences avec l'examen du PL 13844-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, vous vous souviendrez que la commune de Moutier a été transférée au canton du Jura le 1er janvier 2026. Il se trouve qu'en raison de la prise en compte tardive de la RPT, le Jura subit une perte financière très importante, qui représente environ 65 millions de francs pour la période transitoire, soit 13 millions par an pendant cinq ans. Il va nous falloir aider le Jura à la compenser, étant précisé qu'il s'agit du canton le plus pauvre de Suisse.

Le projet du Conseil fédéral consistait à réduire de 140 millions de francs la compensation versée par la Confédération pour les charges sociodémographiques. Pour le canton de Genève, cela représenterait 45 millions de francs de moins par an de manière pérenne, puisque Genève est le canton le plus touché au niveau financier, on le sait bien - et je pense que M. Baertschi va nous le rappeler abondamment.

Les cantons contributeurs ont toutefois réussi à adopter une déclaration d'intention en mars 2026, qui vise à prendre en charge les 13 millions de francs annuels qui vont manquer au Jura. Même le canton de Vaud s'est rallié à ce financement, qui permettrait d'éviter une diminution durable de la compensation des charges sociodémographiques à hauteur de 45 millions pour Genève.

J'entends bien les critiques formulées: «Ce n'est pas à nous de payer !» Elles sont compréhensibles, et je pense que, dans cette salle, personne ne se réjouit de voir Genève contribuer encore davantage, mais la politique ne consiste pas toujours à choisir entre une bonne et une mauvaise solution; parfois, il faut choisir entre une solution qui n'est pas très bonne et une autre qui serait pire. C'est précisément le cas ici.

Cet accord coûtera 4,5 millions de francs par an pendant cinq ans. Sans lui, nous paierions de toute façon plus, et nous pourrions même perdre jusqu'à 45 millions de francs par année de manière durable.

Je sais que le MCG - Monsieur Baertschi, je vais anticiper votre discours - préférerait, comme pour la rétrocession à la France, que nous arrêtions tout. Les Vaudois et les Neuchâtelois nous envient pourtant cette rétrocession à la France, parce que leur système est bien moins intéressant pour eux ! Je vais vous laisser nous expliquer ce que vous envisagez comme solution, mais je ne doute pas de l'issue de votre intervention, puisque c'est votre programme politique constant.

Je suis davantage surpris par la position de l'UDC, qui semblait beaucoup plus raisonnable...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. ...mais qui ne veut pas non plus que le contribuable genevois paie ces 4,5 millions. Visiblement, l'UDC préfère aussi que le manque pérenne de 45 millions de francs entame encore plus le budget de l'Etat ! J'espère qu'après avoir relu les explications de Mme Fontanet dans le rapport, Messieurs Baertschi et Florey, vous redeviendrez raisonnables, parce que si on refuse cet accord au nom du principe, ça nous coûtera beaucoup, beaucoup plus cher ! Cette solution négociée est bien préférable à une rupture dont on ne maîtrise absolument pas les conséquences aujourd'hui.

On peut regretter le système en place, mais il est en vigueur et il est difficile de le remettre en question quand on est le plus gros contributeur. Reste que nous sommes là aussi pour défendre les intérêts financiers de notre canton. Il faut donc valider cet accord plutôt que de courir le risque d'une facture qui serait beaucoup plus élevée, beaucoup plus lourde pour Genève. Je vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, face aux autres cantons, Genève se fait plumer en raison d'un calcul inique de la péréquation intercantonale ! Les arbitrages avec les cantons se font toujours en notre défaveur du fait de la prise en compte insuffisante des frontaliers, qui alourdit démesurément le montant versé aux autres cantons. Il faut dire stop !

Solidaires avec le Jura, nous le serions volontiers, mais encore faudrait-il que les autres cantons le soient envers Genève, et ce n'est pas le cas. Il convient également de relever que le transfert de Moutier du canton de Berne à celui du Jura ne s'est pas fait correctement, puisque le financement de la péréquation a été mal évalué. Cela concerne d'abord Berne et le Jura, cantons responsables, mais aussi la Confédération, qui aurait dû dans ce cas-là jouer tout son rôle et qui ne l'a pas fait, qui était aux abonnés absents.

Genève pourrait offrir son aide financière si le Jura était disposé à le soutenir dans son combat pour mettre fin à l'injustice du calcul de la péréquation intercantonale. Le MCG, dans ce cas de figure, pourrait accepter que notre canton lui apporte une aide financière, mais le mécanisme actuel met à mal nos finances publiques et nous - le MCG - ne sommes pas prêts, dans ces conditions, à le faire. Nous n'y consentirions qu'à une seule condition: que le Jura accepte de nous soutenir pour mettre fin à l'iniquité que j'évoquais. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. Nous espérons toujours qu'un changement de politique de la part de ce canton intervienne à notre égard, puisque la générosité est une bonne chose. Le MCG est disposé à se montrer généreux, mais encore faut-il qu'il y ait réciprocité; pour l'instant, nous n'avons pas vu de réciprocité du côté du Jura. Si cela arrivait, nous serions tout à fait ravis de l'entendre et nous pourrions changer notre position mais, en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Nous refuserons donc ce projet de loi, ce montant stratosphérique que nous offrons presque seuls au Jura. Quelque part, le canton de Genève est celui qui doit être plumé par tous les autres, et par la France voisine; pour le MCG, ça suffit ! Je crois qu'il faut vraiment défendre les intérêts des contribuables genevois, et c'est tout le sens de notre opposition.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, le peuple jurassien votait en 1974 le principe de la création d'un nouveau canton. En 1978, la population suisse l'acceptait à son tour, et le Jura est pleinement devenu un canton le 1er janvier 1979. On nous dit maintenant qu'à l'époque - c'est malheureux -, la commune de Moutier, pour des raisons bassement politiques, n'a pas été incluse dans ce nouveau canton. Allez savoir pourquoi ! Je n'ai pas fait de recherches poussées sur le sujet, mais le fait est que Moutier a été mise de côté. 

Aujourd'hui, on tente de nous faire croire qu'en quarante-neuf ans, le peuple jurassien n'a pas été foutu de mettre de l'argent de côté - avec le canton de Berne - pour se préparer au passage de cette commune de Berne au Jura, et on estime que ce sont tous les cantons, via la péréquation, qui devraient financer tout ça, alors que Genève n'en a absolument pas les moyens !

C'est une dépense qui nous paraît excessive, nous en faisons une question de principe qui l'emporte sur les motifs évoqués par M. Béné. Il est trop facile de se battre pendant quarante-neuf ans pour changer de canton, de dire: «Voilà, on a obtenu ce qu'on voulait, maintenant, il va falloir payer !» et d'attendre que tout le monde passe à la caisse !

Franchement, ce n'est pas ma manière de voir les choses. J'estime que ce n'est pas à la population genevoise de régler la facture. C'est une question qui concerne les cantons du Jura et de Berne; qu'ils se débrouillent entre eux ! Nous ne sommes pas d'accord de payer pour ça et nous refuserons donc clairement ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le rattachement de la commune de Moutier au canton du Jura le 1er janvier 2026 a créé un déséquilibre non anticipé dans la péréquation financière fédérale.

Face à cette situation, la Confédération a eu la bonne idée de couper 140 millions de francs, grâce à son programme d'allégement budgétaire, sur la compensation des charges sociodémographiques. Je vous rappelle que c'est une partie de la péréquation intercantonale qui revient aux cantons, et dont Genève est le principal bénéficiaire. Qu'est-ce que cela signifie pour nous ? Une perte sèche, nette et pérenne de 45 millions de francs chaque année dans les caisses de l'Etat.

Au vu de cela, des cantons se sont concertés, pour une fois - et on tient à souligner à ce propos le travail de notre magistrate genevoise. Lesquels ? Les cantons contributeurs, avec Vaud, il faut le relever également. Ils ont négocié entre eux - Vaud, Genève, Zurich, Bâle-Ville - pour construire et proposer une alternative intelligente et équilibrée.

Plutôt que de subir passivement une saignée perpétuelle de 45 millions par an, ils ont décidé de mettre en place une solution transitoire, qui consiste à financer la différence à raison, pour Genève, de 4,5 millions de francs par an pendant cinq ans. Calculons: 4,5 millions pendant cinq ans, pour éviter une amputation pérenne de 45 millions par année. Ceux qui s'apprêtent à voter non à ce projet sous prétexte de protéger le contribuable genevois font exactement l'inverse ! Ils exposent ce dernier à payer dix fois plus, et pour toujours ! Ce n'est pas du patriotisme cantonal, c'est une faute de gestion.

Au sein du mouvement Libertés et Justice sociale, nous avons toujours exigé une gestion financière d'une rigueur absolue. Nous savons que la RPT coûte très cher à Genève, mais nous savons aussi faire preuve de bon sens. Cet accord résout une crise institutionnelle helvétique sans précédent, en soutenant un canton fragilisé. Il protège massivement nos recettes de compensation des charges sociodémographiques et il contient, à son article 5, un garde-fou décisif: si le droit fédéral venait à être modifié en défaveur de notre canton, le Conseil d'Etat aurait le pouvoir de mettre un terme immédiat à ces versements.

Notre solidarité n'est pas un chèque en blanc. C'est un contrat scellé dans le respect de nos intérêts. Pour Genève, pour ses finances et pour la place que notre république doit tenir au sein du pacte fédéral, le groupe Libertés et Justice sociale votera résolument en faveur de ce projet de loi et il vous demande de faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aime bien les discours de politique-fiction qui viennent d'être prononcés ! On a entendu que le canton du Jura ne nous soutiendrait pas dans une éventuelle modification de la péréquation. On n'en sait rien du tout ! On ne les a pas auditionnés, on ne leur a pas écrit de lettre pour le leur demander. On n'en sait donc rien ! C'est vraiment de la politique-fiction. Autre exemple, ce que le canton du Jura aurait dû faire depuis sa création: on n'en sait rien non plus !

Nous sommes confrontés à la situation actuelle: le canton du Jura a accueilli la commune de Moutier, ce qui représente quand même - ça n'a pas été dit - une augmentation de l'ordre de 10% de sa population. Cela constitue vraiment un gros soubresaut pour ses finances, notamment en matière fiscale.

Bien entendu, il faudra un certain temps pour que la situation se stabilise et que les charges et les recettes s'équilibrent. La péréquation intercantonale entre Berne et le Jura ne s'ajustera qu'au bout de plusieurs années, et cela conduira dans l'intervalle à une perte sèche pour ce dernier.

J'aimerais encore mentionner - peut-être que le rapporteur de majorité l'a déjà dit - que c'est un canton pauvre, dont l'économie se réoriente progressivement. Il avait un certain tissu industriel auparavant et il se réoriente aujourd'hui vers le tertiaire, mais son économie reste fragile. L'Etat jurassien présente régulièrement des comptes déficitaires.

Par solidarité confédérale, nous estimons que ce coup de pouce au canton du Jura est le bienvenu. Le MCG a dit qu'il voterait contre ce projet de loi, affirmant que la péréquation intercantonale pourrait ou devrait être bien plus favorable à Genève. Cependant - ça a été dit également - elle pourrait aussi être bien pire, à cause du paquet d'économies de la Confédération, notamment de la réduction de la compensation des charges sociodémographiques qui pourrait nous coûter fort cher, avec une diminution de l'ordre de 45 millions de francs.

En conclusion, à la fois par solidarité confédérale et pour minimiser les risques financiers, nous voterons cette contribution extraordinaire, et nous vous prions de lui réserver un bon accueil. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis mai 1815, Genève fait partie de la Suisse, ce qui implique un certain nombre d'obligations et d'avantages pour le fonctionnement de cette confédération. Les règles sont fixées depuis longtemps.

Le cas de Moutier, lui, est particulier, car il concerne le Jura. On parle beaucoup de ce canton aujourd'hui, bien sûr - c'est le sujet -, mais la vraie question est celle de notre participation aux règles internes de la Confédération, que nous pourrions changer mais qui sont ce qu'elles sont. Le calcul est vite fait: soit nous acceptons un règlement négocié qui nous coûtera 22,5 millions sur cinq ans, soit nous le refusons et on nous imposera une perte de 45 millions par an, de manière non limitée dans le temps.

Il n'y a pas besoin d'avoir fait un doctorat en mathématiques pour comprendre que notre intérêt est de ratifier rapidement l'accord conclu par les instances cantonales, qui réglera bien entendu la question de Moutier, mais qui va au-delà du seul Jura: c'est un problème lié à la Confédération, d'équité, de financement et de péréquation. Nous connaissons les règles. Il est vrai qu'actuellement, la péréquation nous coûte fort cher, mais c'est ainsi que ça fonctionne depuis 1815. Merci donc de voter cette loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Wenger. (Remarque.) Monsieur Baertschi, je vous céderai le micro ensuite, puisque vous êtes rapporteur.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je commencerai peut-être par vous dire qu'il est difficile pour moi de prendre la parole sur ce sujet, étant de père bernois et de mère genevoise. Mon côté bernois a du mal à soutenir ce crédit en faveur du canton du Jura ! Il est vrai qu'au début, nous aurions pu nous dire, au groupe socialiste: bon, on nous a volé la pierre d'Unspunnen, elle a été rendue en 2001 à la femme de l'ambassadeur de Suisse à Berlin de l'époque, Thomas Borer, puis elle a été volée une nouvelle fois en 2005 et aujourd'hui, on ne sait pas où elle est. Peut-être qu'elle est cachée quelque part dans le Jura, on ne sait pas où, ou peut-être au fond du lac de Thoune, comme j'ai pu le lire ! Ça aurait pu être un argument pour ne pas soutenir le Jura, mais ça n'en sera pas un. 

Nous essayons de comprendre pourquoi le MCG s'oppose à ce projet de loi. Nous nous sommes demandé: y aurait-il trop de frontaliers permis G à Moutier ? C'est tout à fait possible ! Nous sommes allés voir, mais il n'y a pas de frontaliers permis G à Moutier ! (Commentaires. Rires.) Nous avons ensuite essayé de comprendre la position de l'UDC. Nous nous sommes dit: il y a peut-être trop de moutons noirs à Moutier, ou trop de migrants ! Nous avons regardé un peu et avons constaté que non, en fait, ce n'est pas du tout le cas ! Ça ne peut donc pas expliquer leur opposition.

Tout ça pour vous dire que nous nous sommes résignés - en tout cas moi, en tant que Bernois - à dire, comme l'a fait le rapporteur de majorité, qu'à un moment donné, il faut faire de la realpolitik. La question est de savoir si Genève contribue à hauteur de 4,5 millions à un consensus entre l'ensemble des 26 cantons, ou s'il le refuse, ce qui fait capoter tout l'accord et entraîne une perte de 45 millions par année.

Nous, contrairement au MCG et à l'UDC qui sont toujours pour la politique du pire, la politique de la terre brûlée, nous nous sommes dit: même si c'est pour les Jurassiens, nous allons quand même soutenir le projet de loi. Ce n'est pas de gaieté de coeur, mais nous voterons oui, Madame la conseillère d'Etat.

Une voix. Même si c'est pour les Jurassiens !

Une autre voix. Ça n'engage que lui, hein !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, c'est à vous, sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Malheureusement, je n'ai pas le temps de faire une recherche approfondie pour déterminer le nombre de frontaliers permis G présents à Moutier... (Commentaires.) ...mais je suis convaincu qu'il y en a... (Rires.) ...n'en déplaise au député Wenger ! (Remarque.) Il y en a combien ? (Remarque.) Il y en a 500 ! On me dit qu'il y a 500 frontaliers permis G à Moutier. Ils sont partout, même en Suisse centrale ! Je pense qu'il ne faut pas croire... (Vifs commentaires.)

Une voix. C'est pas la Suisse centrale !

M. François Baertschi. Même à Schwytz et à Uri, il y a des frontaliers permis G ! (Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. Il y en a dans toute la Suisse ! (Commentaires.)

Une voix. Il n'est pas crédible !

La présidente. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

M. François Baertschi. Bon, tant que Libertés et Justice sociale grogne... (Commentaires.)

Une voix. C'est n'importe quoi. La Suisse centrale !

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. François Baertschi. La Confédération nous fait un cadeau, mais elle ne nous en fera plus quand nous aurons fini de payer. C'est ça, la dure réalité ! En fait, je vais demander un retour en commission... (Protestations.) ...pour auditionner les cantons du Jura et de Berne, comme nous l'a suggéré intelligemment un de mes préopinants.

La présidente. Monsieur Béné, souhaitez-vous prendre la parole sur le renvoi en commission ? Vous n'y êtes pas obligé ! (Remarque.) D'accord. Madame Fontanet, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non plus. Très bien, je lance donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13844 à la commission des finances est rejeté par 55 non contre 22 oui.

La présidente. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai l'impression que c'est souvent à moi qu'on reproche de ne pas savoir compter, éventuellement, ou de faire certaines erreurs avec les chiffres. Mesdames et Messieurs, on est en train de comparer un deal à 22,5 millions - si Genève participe avec les cantons de Vaud, Zurich, Bâle-Ville, Zoug et Schaffhouse à la prise en charge du montant qui, sinon, aurait été versé à Moutier par la Confédération - à ce que nous aurait coûté le programme d'allégement budgétaire fédéral 2027 (PAB 27), à savoir 225 millions sur la même période.

Quand j'entends qu'on ose dire aujourd'hui que les 22,5 millions sur cinq ans sont moins avantageux que les 225 millions qu'il en aurait coûté au canton sur la même période, et qu'on affirme que les Genevois se font plumer, j'arrive à la conclusion que je n'ai manifestement pas de problème avec les chiffres, mais que d'autres en ont très certainement !

Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un bon deal, accepté par les cantons qui auraient été touchés par le PAB 27. Je vous les ai cités, ils sont tous contributeurs et concernés par les charges sociodémographiques. Par ailleurs, l'ensemble de ces cantons a déjà validé l'accord. Je remercie donc la majorité de ce Grand Conseil de faire de même et de contribuer ainsi à réaliser une économie substantielle pour les contribuables genevois. Ce projet est très clairement dans leur intérêt à toutes et tous. Je vous remercie d'y donner suite.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons à présent nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13844 est adopté en premier débat par 59 oui contre 21 non.

Le projet de loi 13844 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13844 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 21 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13844 Vote nominal

La présidente. Nous en restons là pour ce soir et reprendrons nos travaux demain, à 14h. Bonne nuit !

La séance est levée à 22h40.