Premier débat

La présidente. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 13620-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je cède la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, nous devons valider ce soir l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 - c'est une étape très importante et j'espère qu'il y aura une belle unanimité - pour une simple et bonne raison, à savoir que le canton de Genève ne reste pas isolé et soumis à des règles complètement dépassées, celles de l'AIMP 2001 si je ne me trompe pas. L'objectif est de rejoindre les autres cantons dans un cadre moderne et harmonisé.

Pourquoi est-il essentiel de valider cet accord intercantonal ? D'abord pour l'harmonisation, justement; nous sommes l'un des deux derniers cantons à ne pas l'avoir ratifié. Si nous le refusons, nos entreprises devront jongler avec des procédures différentes, des délais incohérents et une insécurité juridique totale. Adopter ce texte, c'est leur garantir des règles communes, claires et stables.

Ensuite, c'est une question de modernisation. L'AIMP 2019 n'est plus centré uniquement sur le prix, et c'est ce que les cantons souhaitaient. Il introduit des critères de qualité, de durabilité et de transparence qui étaient absents de l'ancien accord; il lutte contre la sous-enchère salariale et la corruption; il favorise des marchés publics responsables, respectueux des travailleurs et de l'environnement. 

La souplesse est un autre point important. Un amendement du Conseil d'Etat concernant la main-d'oeuvre temporaire a été proposé en commission. Il a été repris et l'accord est dorénavant conforme à la jurisprudence fédérale. Il protège donc les conditions de travail, tout en laissant aux adjudicateurs la flexibilité nécessaire pour gérer les chantiers.

Enfin, il subsistait quelques points de divergence entre les partenaires sociaux, notamment sur le contrôle des directives relatives au droit du travail, et c'est pour cela que l'urgence n'a pas été demandée plus tôt, même si ça fait un moment que nous voulions voter sur cet accord. Le problème est désormais réglé, puisque les amendements que j'ai déposés sont le reflet exact des dispositions que les partenaires sociaux - Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et Union des associations patronales genevoises (UAPG) - ont validé d'entente. Nous les remercions d'ailleurs de leur diligence, de la qualité de leur travail et surtout de leur avis éclairé, car ce sont quand même eux qui sont au front pour veiller au respect des conditions de travail et au contrôle qui s'ensuit.

Il ne faut évidemment surtout pas refuser ce projet de loi, sans quoi nous resterions figés dans le passé et nous priverions nos entreprises des outils et guides communs à toute la Suisse. Ça compliquerait bien entendu la vie des adjudicateurs et ça créerait beaucoup de recours inutiles.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Ce texte est équilibré. Il faut l'approuver parce qu'il garantit la compétitivité, la transparence, la responsabilité sociale et, pour nos entreprises, la sécurité juridique. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi, les amendements que j'ai déposés - qui sont entièrement conformes à ce que les partenaires sociaux souhaitent - ainsi que celui du Conseil d'Etat sur les Rentes genevoises. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, non, ce texte n'est pas parfait. En outre, contrairement à ce que M. Béné a dit juste avant, il n'y a pas d'impératif temporel exigeant de le ratifier absolument, mais, on le verra, le contexte nous contraint en effet à le voter.

Le principal problème - qui a touché avant tout le parti socialiste - est la perte dans le contrôle et la limitation de l'engagement de main-d'oeuvre temporaire par les entreprises sous-traitantes travaillant sur des marchés publics. On se le rappelle, c'est ce même Grand Conseil, sous l'impulsion du Conseil d'Etat, qui avait voté et permis cette limitation en 2022. Depuis, le canton de Neuchâtel a eu la bonne idée de nous suivre - il a été tout à fait inspiré dans ce sens-là; malheureusement, le Tribunal fédéral a invalidé la mesure. Le timing - comme le rapporteur l'a indiqué - nous amène aujourd'hui à nous pencher sur ce nouvel AIMP, et la décision du Tribunal fédéral nous empêche de maintenir dans la loi cette disposition dans une forme aussi contraignante que jusqu'à présent. On peut remercier le Conseil d'Etat, qui a été créatif et qui a cherché à la remplacer par une autre qui soit la plus limitative possible concernant l'engagement de la main-d'oeuvre temporaire. On peut également saluer les efforts des partenaires sociaux pour renforcer le contrôle et prévenir davantage tout abus qui pourrait toucher des marchés publics.

Il faut être critique. Cet accord intercantonal reprend celui de l'OMC. Ce dernier mène à une véritable libéralisation du marché, l'ouvre à une concurrence parfois déloyale et internationale qui peut devenir un handicap pour nos entreprises genevoises, et il n'est pas forcément positif pour notre économie.

Cela dit, l'absence d'accord intercantonal serait certainement pire, car un régime qui dépendrait de la loi fédérale sur les marchés publics se mettrait alors en place, celui-ci étant beaucoup plus souple en matière de contrôle et de cadre concernant les conditions de travail. Cela conduirait à davantage d'opacité dans les règles d'attribution et nuirait à nos entreprises genevoises pour ce qui est de l'accès aux marchés d'autres cantons.

Vous l'aurez compris, il est important de faire confiance aux partenaires sociaux et aux amendements déposés par M. Béné, qui reflètent à 100% les accords passés entre patronat et syndicats pour renforcer cette loi sur les marchés publics et faire en sorte qu'elle amène un cadre relatif au contrôle des conditions de travail. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Madame la présidente, à voter ces amendements et ce projet de loi.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, Genève ne pouvait plus rester en marge. Avec l'adoption du projet de loi 13620, notre canton rejoint enfin le cadre harmonisé de l'AIMP 2019. Prolonger le régime obsolète de 2001, c'était condamner nos entreprises à l'insécurité juridique, les isoler du reste de la Suisse et les pénaliser dans leur accès aux marchés des autres cantons. 

Ce nouveau cadre juridique apporte une avancée majeure, que Libertés et Justice sociale salue sans réserve: la fin de la dictature du prix le plus bas. Désormais, la qualité, l'innovation et la durabilité environnementale et sociale deviennent des critères déterminants d'adjudication. C'est une victoire pour la qualité de nos ouvrages et pour la responsabilité sociale.

Lors des débats, nous avons insisté sur un point fondamental: la commande publique doit demeurer accessible à notre tissu local de PME et d'artisans. Les marchés publics gigantesques et les macro-lots excluant d'office nos petites entreprises, ce n'est plus possible ! En faisant inscrire la nécessité d'étudier des lots adaptés et proportionnés, notre groupe a défendu le savoir-faire genevois et la saine concurrence.

Parallèlement, nous avons refusé la bureaucratie superflue. Nos administrations disposent déjà des compétences requises, il ne faut pas ériger de nouveaux centres étatiques coûteux et redondants, comme le prévoyait la première version.

Enfin, pour ce qui est du travail temporaire, le Conseil d'Etat a trouvé la seule voie juridiquement tenable compte tenu des arrêts du Tribunal fédéral, comme on l'a déjà expliqué précédemment: encadrer et sanctionner les abus, sans violer la liberté économique.

Pour une commande publique moderne, responsable, équitable et au service de notre économie, le groupe Libertés et Justice sociale votera l'entrée en matière et les amendements négociés d'adaptation de ce projet de loi, et il vous demande de faire de même. Merci.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Si Genève ne ratifie pas le nouvel AIMP, elle restera en effet soumise à celui de 2001, ce qui implique que le canton ne bénéficiera pas des améliorations de la version de 2019. J'aimerais rappeler l'un des buts de l'AIMP tels que mentionnés dans son article 2: «une utilisation des deniers publics qui soit économique» d'une part «et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables» d'autre part.

On retrouve ici les trois piliers d'un développement durable qui, selon l'ONU, vise à éradiquer la pauvreté, à protéger notre planète et à y garantir la prospérité de toutes et tous, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins. Mesdames et Messieurs les députés, une économie florissante ne peut être construite que sur des bases sociales dignes et des ressources environnementales préservées.

Dès lors, on ne comprend pas vraiment pourquoi la frange conservatrice de ce parlement a essayé en commission - et elle a réussi ! - de mettre sous le tapis les dispositions concernant le droit de l'environnement, en supprimant par exemple les alinéas 3 et 4 de l'article 5 du projet de loi, «Développement durable et respect des dispositions relatives au droit de l'environnement». Ce n'est pas malin, pourrait-on dire, sachant que l'article 12, alinéa 3, de l'accord est de toute façon en vigueur. Afin que le Conseil d'Etat, lorsqu'il rédigera le règlement d'application (RMP), prenne bien en considération les dimensions sociales et environnementales qui font partie intégrante de l'AIMP, je tiens à mentionner clairement ici cet article 12 qui concerne le «respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement».

On se réjouit également que le RMP tienne compte de l'annexe 3 de l'accord intercantonal, qui énonce les conventions applicables aux critères sociaux - notamment sur le travail forcé et le travail des enfants - et de son annexe 4, qui précise les conventions applicables en matière de protection de l'environnement, dont la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.

En matière d'achats publics, il est important pour les Vertes et les Verts que les critères économiques soient pondérés de manière équilibrée et équitable avec les critères environnementaux et sociaux: peut-être vaut-il parfois mieux acquérir un peu plus cher un produit qui va durer un peu plus longtemps, et s'assurer au passage qu'il a été fabriqué de la façon la plus écologique possible et dans le respect des droits humains, sans concurrence déloyale pour les entreprises genevoises.

Mesdames et Messieurs les députés, pour marquer son attachement aux principes d'un développement durable et équilibré, le groupe écologiste s'abstiendra sur ce projet de loi d'adhésion à l'AIMP 2019. Nous accepterons en revanche bien volontiers les amendements issus des négociations avec les partenaires sociaux. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Dans un monde idéal, le MCG refuserait ces accords intercantonaux parce qu'ils ne privilégient pas les entreprises locales, ils ne favorisent pas le tissu local, qui regroupe les entreprises et les travailleurs locaux. Néanmoins, il faut être réaliste: nous sommes tenus par des accords internationaux signés par la Suisse et nous nous trouvons actuellement dans une situation, comme l'ont dit mes préopinants, où nous dépendons de l'ancien AIMP de 2001, qui est très défavorable aux entreprises locales parce qu'il met en avant principalement - de manière très importante - le prix. Ce seul critère ne tient compte ni de la qualité ni d'autres considérations, par exemple environnementales ou sociales, que l'on pourra intégrer avec le nouvel AIMP de 2019.

Il est important de le signer, que Genève le ratifie, parce qu'il représente un progrès. Il permet en effet de favoriser les entreprises locales et le tissu local dans les marchés publics. C'est l'élément essentiel et la raison pour laquelle le groupe MCG soutient ce projet de loi. Etant donné qu'il y a eu une contestation syndicale et qu'un accord a finalement été trouvé entre les partenaires sociaux, nous accepterons bien évidemment les amendements déposés pour aller de toutes les manières possibles en direction d'une politique favorable aux entreprises locales et à Genève. C'est la voie à suivre.

Il est vrai qu'on peut regretter que ça ait pris beaucoup de temps, mais sans doute faut-il que les bonnes décisions mûrissent. Nous votons cet AIMP par pur pragmatisme, mais il est certain que, philosophiquement, cela nous choque. Nous allons dans ce sens parce qu'il faut penser d'abord aux intérêts de Genève et des Genevois. C'est la raison du soutien du groupe MCG. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, cet AIMP a fait des progrès. Il s'améliore d'ailleurs chaque fois qu'il est renouvelé et nous constatons que celui de 2019 donne plus d'importance aux entreprises locales. Celles-ci nous ont informés qu'elles acceptaient volontiers cet accord et qu'elles en avaient besoin pour exercer leurs activités dans d'autres cantons romands de façon très simplifiée, ce qui ne serait pas possible si cet objet était refusé. 

Certes, on observe, chaque fois qu'on en discute... Je rappelle que les travaux ont duré plusieurs années, à la commission des affaires communales, régionales et internationales et à la commission de l'économie. Ça n'a pas été facile, et il en émane une certaine frustration des députés, qui se disent: «On n'a pas grand-chose à dire, il n'y a pas de modifications de fond importantes, c'est quasiment à prendre ou à laisser.»

Dans le cas présent, les syndicats et le patronat ont trouvé un compromis, qui est concrétisé par les excellents amendements déposés par le PLR et le Conseil d'Etat, que je vous invite à valider des deux mains. Je pense que lorsque l'UAPG et la CGAS - c'est-à-dire l'ensemble des partenaires sociaux - tombent d'accord, notre Grand Conseil doit les suivre et accepter ce qu'ils nous proposent. Je vous recommande donc d'approuver la signature de cet AIMP. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Baertschi pour vingt secondes.

M. François Baertschi (MCG). Ce sera suffisant, Madame la présidente. Je voulais juste ajouter un élément: après le vote de cet AIMP, la balle sera dans le camp du Conseil d'Etat pour ce qui est de privilégier les entreprises locales. 

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne serai pas long. Je voudrais tout d'abord vraiment vous remercier pour le travail constructif effectué et pour la patience dont vous avez fait preuve, qui a laissé le temps aux partenaires sociaux de discuter de cet accord.

Oui, ce dernier est important. L'AIMP 2019 a été signé, comme son nom l'indique, en 2019. Genève n'en fait toutefois pas encore partie, le canton est donc lié par l'ancien AIMP. Cela crée une insécurité juridique pour les entreprises, mais aussi pour les instances adjudicatrices comme l'Etat de Genève. Il était par conséquent important que nous puissions nous aligner sur nos voisins et amis, les autres cantons.

Il fallait également, parce qu'il existe des spécificités genevoises - comme d'ailleurs la limitation du travail temporaire -, que celles-ci puissent être intégrées. Les problématiques ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Je remercie par ailleurs sincèrement la Communauté genevoise d'action syndicale et l'Union des associations patronales, qui ont eu l'intelligence de prendre leur bâton de pèlerin et de discuter entre elles d'un compromis, de manière à dépasser les freins à cet accord. Cela nous évitera, je l'espère, de devoir en débattre à travers des référendums ou d'autres contestations et nous arrivons ainsi à une solution, même si elle n'est peut-être pas idéale pour tout le monde.

Oui, Monsieur Baertschi, vous avez raison: nous avons signé des accords internationaux qui garantissent que les produits genevois ne sont pas discriminés hors de nos frontières, et la conséquence est que ceux venant d'ailleurs - surtout, en ce qui nous concerne, de l'autre côté de la frontière cantonale - ne sont pas discriminés non plus. Cela ne plaît pas forcément à tout le monde, mais cela fait partie des accords conclus et l'autonomie du canton à l'intérieur de ceux-ci est évidemment limitée.

Cela étant, vous le savez, nous allons bien sûr travailler sur un règlement d'application, qui tiendra compte de critères importants, comme ceux de durabilité - qui ont été évoqués - ou de lutte contre l'exploitation humaine. Certaines pratiques peuvent faire l'objet de poursuites pénales. D'autres seront soumises à des critères pondérés à leur juste valeur, en fonction des produits et des appels d'offres. Tout cela sera intégré dans le règlement élaboré par le Conseil d'Etat.

Je vous invite donc bien entendu à soutenir ce projet de loi et les amendements y relatifs. Je remercie le rapporteur de majorité d'avoir proposé les amendements reprenant le fruit des discussions entre syndicats et patronat. Je vous enjoins de les valider, tout comme l'amendement que nous avons déposé concernant les Rentes genevoises, afin qu'elles puissent continuer à fonctionner adéquatement.

Une fois encore, je vous remercie pour ce travail, que je qualifierais de travail d'équipe. J'aimerais saluer aussi tout ce qui a été accompli par mon département - particulièrement par ses juristes - pour accompagner les propositions des partenaires de sorte qu'elles soient compatibles avec le projet d'AIMP. Merci encore une fois à toutes les personnes qui ont participé aux travaux.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite les députés à s'exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13620 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis de plusieurs amendements. Le premier, du Conseil d'Etat, se présente comme suit:

«Art. 3, lettre d (nouvelle)

Les entités suivantes ne sont pas soumises au droit des marchés publics: 

d) les Rentes Genevoises»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que l'art. 5.

La présidente. Nous passons au premier amendement de M. Béné, qui biffe l'alinéa 3 de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'al. 3 de l'art. 6) est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.

La présidente. M. Béné propose également l'amendement suivant, qui introduit un article 6A:

«Art. 6A Collaboration entre adjudicateurs et organes de contrôle (nouveau)

1 Les organes visés à l'article 26 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, contrôlent, en collaboration avec les adjudicateurs, si les obligations des entreprises en matière de sous-traitance, de recours à la main-d'oeuvre temporaire ou de mise à disposition de travailleuses ou de travailleurs sont respectées. 

2 Les entreprises participant à l'exécution du marché sont tenues de collaborer; elles doivent notamment mettre à disposition desdits organes tous les documents nécessaires au contrôle. A défaut la suspension des travaux prévue à l'article 44A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, peut être prononcée. 

3 Pour le surplus, le Conseil d'Etat détermine les autres modalités de collaboration entre adjudicateurs et autorités de contrôle.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 6A) est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.

La présidente. Le prochain amendement de M. Béné concerne l'article 10, alinéa 4. Le voici:

«Art. 10, al. 4 (nouvelle teneur)

4 En cas de violation de cette obligation d'annonce, l'adjudicateur ordonne de retirer immédiatement du marché les travailleuses et travailleurs temporaires non annoncés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Je vous prie maintenant de vous prononcer sur le quatrième amendement de M. Béné, dont la teneur est la suivante:

«Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque l'adjudicateur constate une infraction ou lorsque l'entreprise refuse de collaborer à l'établissement des faits, l'adjudicateur ordonne de retirer immédiatement du chantier les travailleuses et travailleurs mis à disposition.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 11 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté, de même que les art. 13 à 17.

La présidente. A l'article 18, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Béné et d'un autre du Conseil d'Etat. Le premier reprenant le second, nous commencerons par l'amendement de M. Béné; s'il est refusé, nous voterons sur celui du Conseil d'Etat. Il se présente comme suit:

«Art. 18, al. 2, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle, les lettres c à e anciennes devenant les lettres d à f), lettre d (nouvelle teneur, ancienne c) 

2 L'autorité cantonale de surveillance exerce les tâches suivantes: 

b) prononcer, le cas échéant sur préavis de la commission de surveillance des marchés publics instituée par l'article 16 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, les sanctions prévues à l'article 45, alinéa 1, de l'accord, notamment l'exclusion pour une durée maximale de 5 ans de tous les futurs marchés menés dans le canton; 

c) infliger, le cas échéant sur préavis de la commission de surveillance des marchés publics instituée par l'article 16 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, une amende pouvant aller jusqu'à 10% du prix final de l'offre en cas de violation des obligations découlant des articles 9, 10 et 11; 

d) annoncer à l'autorité intercantonale pour les marchés publics les exclusions entrées en force prononcées en vertu de l'article 45, alinéa 1, de l'accord;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 18 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Cet amendement étant adopté, celui du Conseil d'Etat concernant le même article tombe.

Mis aux voix, l'art. 19 est adopté, de même que les art. 20 à 22.

La présidente. Nous passons à l'article 23 souligné, qui modifie d'autres lois; nous sommes saisis d'un amendement de M. Béné visant à créer un nouvel alinéa 4, que voici: 

«Art. 23 (souligné), al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5) 

4 La loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992 (LSELS - J 2 05), est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

2 Les commissions suivantes, notamment, dépendent du conseil:

d) la commission pour la surveillance des marchés publics chargée de coordonner les actions à entreprendre et de rendre un préavis en vue du prononcé d'une sanction en cas de violation importante des dispositions en matière de marchés publics en lien avec l'emploi.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 4 de l'art. 23 (souligné)) est adopté par 81 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 23 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 14 abstentions (vote nominal).

Loi 13620 Vote nominal