Premier débat

La présidente. Nous continuons les urgences avec l'examen du PL 13844-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, vous vous souviendrez que la commune de Moutier a été transférée au canton du Jura le 1er janvier 2026. Il se trouve qu'en raison de la prise en compte tardive de la RPT, le Jura subit une perte financière très importante, qui représente environ 65 millions de francs pour la période transitoire, soit 13 millions par an pendant cinq ans. Il va nous falloir aider le Jura à la compenser, étant précisé qu'il s'agit du canton le plus pauvre de Suisse.

Le projet du Conseil fédéral consistait à réduire de 140 millions de francs la compensation versée par la Confédération pour les charges sociodémographiques. Pour le canton de Genève, cela représenterait 45 millions de francs de moins par an de manière pérenne, puisque Genève est le canton le plus touché au niveau financier, on le sait bien - et je pense que M. Baertschi va nous le rappeler abondamment.

Les cantons contributeurs ont toutefois réussi à adopter une déclaration d'intention en mars 2026, qui vise à prendre en charge les 13 millions de francs annuels qui vont manquer au Jura. Même le canton de Vaud s'est rallié à ce financement, qui permettrait d'éviter une diminution durable de la compensation des charges sociodémographiques à hauteur de 45 millions pour Genève.

J'entends bien les critiques formulées: «Ce n'est pas à nous de payer !» Elles sont compréhensibles, et je pense que, dans cette salle, personne ne se réjouit de voir Genève contribuer encore davantage, mais la politique ne consiste pas toujours à choisir entre une bonne et une mauvaise solution; parfois, il faut choisir entre une solution qui n'est pas très bonne et une autre qui serait pire. C'est précisément le cas ici.

Cet accord coûtera 4,5 millions de francs par an pendant cinq ans. Sans lui, nous paierions de toute façon plus, et nous pourrions même perdre jusqu'à 45 millions de francs par année de manière durable.

Je sais que le MCG - Monsieur Baertschi, je vais anticiper votre discours - préférerait, comme pour la rétrocession à la France, que nous arrêtions tout. Les Vaudois et les Neuchâtelois nous envient pourtant cette rétrocession à la France, parce que leur système est bien moins intéressant pour eux ! Je vais vous laisser nous expliquer ce que vous envisagez comme solution, mais je ne doute pas de l'issue de votre intervention, puisque c'est votre programme politique constant.

Je suis davantage surpris par la position de l'UDC, qui semblait beaucoup plus raisonnable...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. ...mais qui ne veut pas non plus que le contribuable genevois paie ces 4,5 millions. Visiblement, l'UDC préfère aussi que le manque pérenne de 45 millions de francs entame encore plus le budget de l'Etat ! J'espère qu'après avoir relu les explications de Mme Fontanet dans le rapport, Messieurs Baertschi et Florey, vous redeviendrez raisonnables, parce que si on refuse cet accord au nom du principe, ça nous coûtera beaucoup, beaucoup plus cher ! Cette solution négociée est bien préférable à une rupture dont on ne maîtrise absolument pas les conséquences aujourd'hui.

On peut regretter le système en place, mais il est en vigueur et il est difficile de le remettre en question quand on est le plus gros contributeur. Reste que nous sommes là aussi pour défendre les intérêts financiers de notre canton. Il faut donc valider cet accord plutôt que de courir le risque d'une facture qui serait beaucoup plus élevée, beaucoup plus lourde pour Genève. Je vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, face aux autres cantons, Genève se fait plumer en raison d'un calcul inique de la péréquation intercantonale ! Les arbitrages avec les cantons se font toujours en notre défaveur du fait de la prise en compte insuffisante des frontaliers, qui alourdit démesurément le montant versé aux autres cantons. Il faut dire stop !

Solidaires avec le Jura, nous le serions volontiers, mais encore faudrait-il que les autres cantons le soient envers Genève, et ce n'est pas le cas. Il convient également de relever que le transfert de Moutier du canton de Berne à celui du Jura ne s'est pas fait correctement, puisque le financement de la péréquation a été mal évalué. Cela concerne d'abord Berne et le Jura, cantons responsables, mais aussi la Confédération, qui aurait dû dans ce cas-là jouer tout son rôle et qui ne l'a pas fait, qui était aux abonnés absents.

Genève pourrait offrir son aide financière si le Jura était disposé à le soutenir dans son combat pour mettre fin à l'injustice du calcul de la péréquation intercantonale. Le MCG, dans ce cas de figure, pourrait accepter que notre canton lui apporte une aide financière, mais le mécanisme actuel met à mal nos finances publiques et nous - le MCG - ne sommes pas prêts, dans ces conditions, à le faire. Nous n'y consentirions qu'à une seule condition: que le Jura accepte de nous soutenir pour mettre fin à l'iniquité que j'évoquais. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. Nous espérons toujours qu'un changement de politique de la part de ce canton intervienne à notre égard, puisque la générosité est une bonne chose. Le MCG est disposé à se montrer généreux, mais encore faut-il qu'il y ait réciprocité; pour l'instant, nous n'avons pas vu de réciprocité du côté du Jura. Si cela arrivait, nous serions tout à fait ravis de l'entendre et nous pourrions changer notre position mais, en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Nous refuserons donc ce projet de loi, ce montant stratosphérique que nous offrons presque seuls au Jura. Quelque part, le canton de Genève est celui qui doit être plumé par tous les autres, et par la France voisine; pour le MCG, ça suffit ! Je crois qu'il faut vraiment défendre les intérêts des contribuables genevois, et c'est tout le sens de notre opposition.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, le peuple jurassien votait en 1974 le principe de la création d'un nouveau canton. En 1978, la population suisse l'acceptait à son tour, et le Jura est pleinement devenu un canton le 1er janvier 1979. On nous dit maintenant qu'à l'époque - c'est malheureux -, la commune de Moutier, pour des raisons bassement politiques, n'a pas été incluse dans ce nouveau canton. Allez savoir pourquoi ! Je n'ai pas fait de recherches poussées sur le sujet, mais le fait est que Moutier a été mise de côté. 

Aujourd'hui, on tente de nous faire croire qu'en quarante-neuf ans, le peuple jurassien n'a pas été foutu de mettre de l'argent de côté - avec le canton de Berne - pour se préparer au passage de cette commune de Berne au Jura, et on estime que ce sont tous les cantons, via la péréquation, qui devraient financer tout ça, alors que Genève n'en a absolument pas les moyens !

C'est une dépense qui nous paraît excessive, nous en faisons une question de principe qui l'emporte sur les motifs évoqués par M. Béné. Il est trop facile de se battre pendant quarante-neuf ans pour changer de canton, de dire: «Voilà, on a obtenu ce qu'on voulait, maintenant, il va falloir payer !» et d'attendre que tout le monde passe à la caisse !

Franchement, ce n'est pas ma manière de voir les choses. J'estime que ce n'est pas à la population genevoise de régler la facture. C'est une question qui concerne les cantons du Jura et de Berne; qu'ils se débrouillent entre eux ! Nous ne sommes pas d'accord de payer pour ça et nous refuserons donc clairement ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le rattachement de la commune de Moutier au canton du Jura le 1er janvier 2026 a créé un déséquilibre non anticipé dans la péréquation financière fédérale.

Face à cette situation, la Confédération a eu la bonne idée de couper 140 millions de francs, grâce à son programme d'allégement budgétaire, sur la compensation des charges sociodémographiques. Je vous rappelle que c'est une partie de la péréquation intercantonale qui revient aux cantons, et dont Genève est le principal bénéficiaire. Qu'est-ce que cela signifie pour nous ? Une perte sèche, nette et pérenne de 45 millions de francs chaque année dans les caisses de l'Etat.

Au vu de cela, des cantons se sont concertés, pour une fois - et on tient à souligner à ce propos le travail de notre magistrate genevoise. Lesquels ? Les cantons contributeurs, avec Vaud, il faut le relever également. Ils ont négocié entre eux - Vaud, Genève, Zurich, Bâle-Ville - pour construire et proposer une alternative intelligente et équilibrée.

Plutôt que de subir passivement une saignée perpétuelle de 45 millions par an, ils ont décidé de mettre en place une solution transitoire, qui consiste à financer la différence à raison, pour Genève, de 4,5 millions de francs par an pendant cinq ans. Calculons: 4,5 millions pendant cinq ans, pour éviter une amputation pérenne de 45 millions par année. Ceux qui s'apprêtent à voter non à ce projet sous prétexte de protéger le contribuable genevois font exactement l'inverse ! Ils exposent ce dernier à payer dix fois plus, et pour toujours ! Ce n'est pas du patriotisme cantonal, c'est une faute de gestion.

Au sein du mouvement Libertés et Justice sociale, nous avons toujours exigé une gestion financière d'une rigueur absolue. Nous savons que la RPT coûte très cher à Genève, mais nous savons aussi faire preuve de bon sens. Cet accord résout une crise institutionnelle helvétique sans précédent, en soutenant un canton fragilisé. Il protège massivement nos recettes de compensation des charges sociodémographiques et il contient, à son article 5, un garde-fou décisif: si le droit fédéral venait à être modifié en défaveur de notre canton, le Conseil d'Etat aurait le pouvoir de mettre un terme immédiat à ces versements.

Notre solidarité n'est pas un chèque en blanc. C'est un contrat scellé dans le respect de nos intérêts. Pour Genève, pour ses finances et pour la place que notre république doit tenir au sein du pacte fédéral, le groupe Libertés et Justice sociale votera résolument en faveur de ce projet de loi et il vous demande de faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aime bien les discours de politique-fiction qui viennent d'être prononcés ! On a entendu que le canton du Jura ne nous soutiendrait pas dans une éventuelle modification de la péréquation. On n'en sait rien du tout ! On ne les a pas auditionnés, on ne leur a pas écrit de lettre pour le leur demander. On n'en sait donc rien ! C'est vraiment de la politique-fiction. Autre exemple, ce que le canton du Jura aurait dû faire depuis sa création: on n'en sait rien non plus !

Nous sommes confrontés à la situation actuelle: le canton du Jura a accueilli la commune de Moutier, ce qui représente quand même - ça n'a pas été dit - une augmentation de l'ordre de 10% de sa population. Cela constitue vraiment un gros soubresaut pour ses finances, notamment en matière fiscale.

Bien entendu, il faudra un certain temps pour que la situation se stabilise et que les charges et les recettes s'équilibrent. La péréquation intercantonale entre Berne et le Jura ne s'ajustera qu'au bout de plusieurs années, et cela conduira dans l'intervalle à une perte sèche pour ce dernier.

J'aimerais encore mentionner - peut-être que le rapporteur de majorité l'a déjà dit - que c'est un canton pauvre, dont l'économie se réoriente progressivement. Il avait un certain tissu industriel auparavant et il se réoriente aujourd'hui vers le tertiaire, mais son économie reste fragile. L'Etat jurassien présente régulièrement des comptes déficitaires.

Par solidarité confédérale, nous estimons que ce coup de pouce au canton du Jura est le bienvenu. Le MCG a dit qu'il voterait contre ce projet de loi, affirmant que la péréquation intercantonale pourrait ou devrait être bien plus favorable à Genève. Cependant - ça a été dit également - elle pourrait aussi être bien pire, à cause du paquet d'économies de la Confédération, notamment de la réduction de la compensation des charges sociodémographiques qui pourrait nous coûter fort cher, avec une diminution de l'ordre de 45 millions de francs.

En conclusion, à la fois par solidarité confédérale et pour minimiser les risques financiers, nous voterons cette contribution extraordinaire, et nous vous prions de lui réserver un bon accueil. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis mai 1815, Genève fait partie de la Suisse, ce qui implique un certain nombre d'obligations et d'avantages pour le fonctionnement de cette confédération. Les règles sont fixées depuis longtemps.

Le cas de Moutier, lui, est particulier, car il concerne le Jura. On parle beaucoup de ce canton aujourd'hui, bien sûr - c'est le sujet -, mais la vraie question est celle de notre participation aux règles internes de la Confédération, que nous pourrions changer mais qui sont ce qu'elles sont. Le calcul est vite fait: soit nous acceptons un règlement négocié qui nous coûtera 22,5 millions sur cinq ans, soit nous le refusons et on nous imposera une perte de 45 millions par an, de manière non limitée dans le temps.

Il n'y a pas besoin d'avoir fait un doctorat en mathématiques pour comprendre que notre intérêt est de ratifier rapidement l'accord conclu par les instances cantonales, qui réglera bien entendu la question de Moutier, mais qui va au-delà du seul Jura: c'est un problème lié à la Confédération, d'équité, de financement et de péréquation. Nous connaissons les règles. Il est vrai qu'actuellement, la péréquation nous coûte fort cher, mais c'est ainsi que ça fonctionne depuis 1815. Merci donc de voter cette loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Wenger. (Remarque.) Monsieur Baertschi, je vous céderai le micro ensuite, puisque vous êtes rapporteur.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je commencerai peut-être par vous dire qu'il est difficile pour moi de prendre la parole sur ce sujet, étant de père bernois et de mère genevoise. Mon côté bernois a du mal à soutenir ce crédit en faveur du canton du Jura ! Il est vrai qu'au début, nous aurions pu nous dire, au groupe socialiste: bon, on nous a volé la pierre d'Unspunnen, elle a été rendue en 2001 à la femme de l'ambassadeur de Suisse à Berlin de l'époque, Thomas Borer, puis elle a été volée une nouvelle fois en 2005 et aujourd'hui, on ne sait pas où elle est. Peut-être qu'elle est cachée quelque part dans le Jura, on ne sait pas où, ou peut-être au fond du lac de Thoune, comme j'ai pu le lire ! Ça aurait pu être un argument pour ne pas soutenir le Jura, mais ça n'en sera pas un. 

Nous essayons de comprendre pourquoi le MCG s'oppose à ce projet de loi. Nous nous sommes demandé: y aurait-il trop de frontaliers permis G à Moutier ? C'est tout à fait possible ! Nous sommes allés voir, mais il n'y a pas de frontaliers permis G à Moutier ! (Commentaires. Rires.) Nous avons ensuite essayé de comprendre la position de l'UDC. Nous nous sommes dit: il y a peut-être trop de moutons noirs à Moutier, ou trop de migrants ! Nous avons regardé un peu et avons constaté que non, en fait, ce n'est pas du tout le cas ! Ça ne peut donc pas expliquer leur opposition.

Tout ça pour vous dire que nous nous sommes résignés - en tout cas moi, en tant que Bernois - à dire, comme l'a fait le rapporteur de majorité, qu'à un moment donné, il faut faire de la realpolitik. La question est de savoir si Genève contribue à hauteur de 4,5 millions à un consensus entre l'ensemble des 26 cantons, ou s'il le refuse, ce qui fait capoter tout l'accord et entraîne une perte de 45 millions par année.

Nous, contrairement au MCG et à l'UDC qui sont toujours pour la politique du pire, la politique de la terre brûlée, nous nous sommes dit: même si c'est pour les Jurassiens, nous allons quand même soutenir le projet de loi. Ce n'est pas de gaieté de coeur, mais nous voterons oui, Madame la conseillère d'Etat.

Une voix. Même si c'est pour les Jurassiens !

Une autre voix. Ça n'engage que lui, hein !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, c'est à vous, sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Malheureusement, je n'ai pas le temps de faire une recherche approfondie pour déterminer le nombre de frontaliers permis G présents à Moutier... (Commentaires.) ...mais je suis convaincu qu'il y en a... (Rires.) ...n'en déplaise au député Wenger ! (Remarque.) Il y en a combien ? (Remarque.) Il y en a 500 ! On me dit qu'il y a 500 frontaliers permis G à Moutier. Ils sont partout, même en Suisse centrale ! Je pense qu'il ne faut pas croire... (Vifs commentaires.)

Une voix. C'est pas la Suisse centrale !

M. François Baertschi. Même à Schwytz et à Uri, il y a des frontaliers permis G ! (Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. Il y en a dans toute la Suisse ! (Commentaires.)

Une voix. Il n'est pas crédible !

La présidente. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

M. François Baertschi. Bon, tant que Libertés et Justice sociale grogne... (Commentaires.)

Une voix. C'est n'importe quoi. La Suisse centrale !

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. François Baertschi. La Confédération nous fait un cadeau, mais elle ne nous en fera plus quand nous aurons fini de payer. C'est ça, la dure réalité ! En fait, je vais demander un retour en commission... (Protestations.) ...pour auditionner les cantons du Jura et de Berne, comme nous l'a suggéré intelligemment un de mes préopinants.

La présidente. Monsieur Béné, souhaitez-vous prendre la parole sur le renvoi en commission ? Vous n'y êtes pas obligé ! (Remarque.) D'accord. Madame Fontanet, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non plus. Très bien, je lance donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13844 à la commission des finances est rejeté par 55 non contre 22 oui.

La présidente. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai l'impression que c'est souvent à moi qu'on reproche de ne pas savoir compter, éventuellement, ou de faire certaines erreurs avec les chiffres. Mesdames et Messieurs, on est en train de comparer un deal à 22,5 millions - si Genève participe avec les cantons de Vaud, Zurich, Bâle-Ville, Zoug et Schaffhouse à la prise en charge du montant qui, sinon, aurait été versé à Moutier par la Confédération - à ce que nous aurait coûté le programme d'allégement budgétaire fédéral 2027 (PAB 27), à savoir 225 millions sur la même période.

Quand j'entends qu'on ose dire aujourd'hui que les 22,5 millions sur cinq ans sont moins avantageux que les 225 millions qu'il en aurait coûté au canton sur la même période, et qu'on affirme que les Genevois se font plumer, j'arrive à la conclusion que je n'ai manifestement pas de problème avec les chiffres, mais que d'autres en ont très certainement !

Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un bon deal, accepté par les cantons qui auraient été touchés par le PAB 27. Je vous les ai cités, ils sont tous contributeurs et concernés par les charges sociodémographiques. Par ailleurs, l'ensemble de ces cantons a déjà validé l'accord. Je remercie donc la majorité de ce Grand Conseil de faire de même et de contribuer ainsi à réaliser une économie substantielle pour les contribuables genevois. Ce projet est très clairement dans leur intérêt à toutes et tous. Je vous remercie d'y donner suite.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons à présent nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13844 est adopté en premier débat par 59 oui contre 21 non.

Le projet de loi 13844 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13844 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 21 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13844 Vote nominal