Débat

La présidente. Voici notre prochaine urgence: la R 1082. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je laisse la parole à M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Oui, merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, depuis le début de la législature, le département de la santé et des mobilités est confronté à un certain nombre de difficultés en matière de ressources humaines, marquées par de nombreux départs, une instabilité managériale et un climat de travail dégradé.

Ces dysfonctionnements ne relèvent plus de simples problèmes organisationnels. Les récentes révélations de la RTS concernant des soupçons de favoritisme à l'embauche au sein de l'office cantonal de la santé viennent aggraver le malaise. Les conditions dans lesquelles plusieurs recrutements ont été menés soulèvent de sérieuses interrogations quant au respect des règles en vigueur, à l'égalité de traitement entre les candidatures ainsi qu'à la transparence des procédures.

A titre d'exemple, les conditions dans lesquelles le poste de directeur adjoint de l'OCS a été ouvert durant l'été 2024 - retrait de la mise au concours, publication d'une nouvelle annonce aux critères modifiés, durée exceptionnellement courte de celle-ci, absence d'annonce à l'office cantonal de l'emploi - constituent autant de signaux d'alerte. L'utilisation de la mention «repourvu à l'interne» alors que le candidat engagé n'appartenait pas à l'administration cantonale renforce encore le trouble.

A cela s'ajoutent des liens professionnels étroits entre certaines personnes recrutées et la direction de l'office, des promotions rapides à des postes stratégiques de même que l'engagement successif de plusieurs collaborateurs issus du même établissement pénitentiaire, parfois liés par des relations personnelles ou professionnelles antérieures.

Pris isolément, chacun de ces éléments pourrait simplement appeler des explications; pris dans leur ensemble, ils dessinent un faisceau d'indices suffisamment sérieux pour justifier une réaction de notre Grand Conseil. Les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives du personnel, notamment le Syndicat des services publics et l'Association suisse des infirmières et infirmiers, témoignent du malaise interne et d'un risque réel de perte de confiance des collaboratrices et collaborateurs. Face à une situation qui touche au coeur même des principes de bonne gouvernance, d'exemplarité de l'Etat et d'égalité de traitement, le parlement ne peut pas rester passif.

Mesdames et Messieurs, vous avez reçu une demande d'amendement de la part de notre collègue Caroline Renold visant à supprimer la deuxième invite; je vous recommande d'accepter cette proposition et vous annonce que je retire celle que j'avais moi-même déposée. Pour finir, je vous invite à voter ce texte sur le siège. Merci beaucoup.

M. François Baertschi (MCG). Une fois de plus, nous voilà face à un cas de copinage frontalier qui se produit dans les hautes sphères de l'Etat. Il s'agit d'un phénomène que nous constatons de plus en plus, malheureusement. Il y a bien évidemment cette affaire à l'OCS qui est visible et particulièrement choquante, mais ce genre de situation se répète dans de nombreuses autres institutions du canton.

C'est pour cette raison que le MCG a lancé une initiative - actuellement en traitement au sein d'une commission du Grand Conseil - pour demander que les postes clés de l'administration ne puissent plus être en main de travailleurs frontaliers permis G. Il faut du personnel local, il faut un véritable ancrage, et non pas se prêter à quelques petits arrangements, car cela fait planer un doute général quant au fonctionnement de l'Etat.

Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, le MCG soutient et vous invite à soutenir également la présente résolution, qui part certes d'un exemple précis, mais dont la portée doit servir de leçon pour la suite s'agissant du fonctionnement global de l'Etat, pas seulement de celui du DCS... euh, du DSM - enfin, je ne sais plus, les acronymes changent à tout moment ! ...du département en question. Voilà, merci, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution nous annonce tout d'abord que l'office cantonal de la santé assume des missions stratégiques. Certes ! Et on y ajoute que la santé des Genevois pourrait être mise en danger, ce qui me paraît toutefois un peu douteux.

Pour nous, ce n'est pas uniquement à l'OCS que les règles doivent être respectées, tous les services de l'Etat doivent se montrer exemplaires en matière de procédures d'engagement. Ce qui importe, c'est que les processus soient suivis de façon correcte et menés par des personnes aussi indépendantes que possible des candidates et des candidats. Après, il est toujours possible que deux personnes ayant fréquenté la même école primaire ou habitant à la même adresse soient sélectionnées, ça fait partie du jeu; mais dans le cas qui nous occupe, il semble que les règles n'aient pas été respectées - je dis bien: «il semble».

Hier soir, Le Centre nous a donné des leçons au sujet du Centre universitaire d'informatique, soutenant qu'on ne pouvait pas réagir suite à un seul article de presse et que les informations devaient être vérifiées. Or je relève dans l'exposé des motifs de cette résolution passablement d'informations provenant non seulement d'une enquête de la RTS, mais également de sources inconnues que je ne connais pas plus que ça. (Rires.) En tout cas, moi, je n'ai pas été mis au courant.

Bien entendu, s'ils sont avérés, ces faits sont effectivement graves. Nous soutenons ainsi largement la première invite demandant une enquête. Il se trouve que la commission de contrôle de gestion a déjà travaillé récemment sur la problématique des procédures d'engagement. Dans un premier temps, il faut donc lui renvoyer le texte, et elle déterminera ensuite si elle peut conduire elle-même l'enquête ou si celle-ci doit être confiée à une entité externe indépendante, comme cela est spécifié.

Quant aux mesures proposées dans les deux invites suivantes, elles nous paraissent largement prématurées en l'état, c'est-à-dire avant vérification des faits. En conséquence, nous sollicitons le renvoi de la proposition de résolution à la commission de contrôle de gestion.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution... (L'orateur est inaudible.)

La présidente. Monsieur le député, pouvez-vous lever votre micro, s'il vous plaît ?

M. Alexis Barbey. Ah oui, pardon. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution présente un titre fort dans lequel on peut lire le mot «copinage», un mot qu'on ne trouve pas très souvent dans les textes législatifs que nous produisons au Grand Conseil. Cela me fait penser à un adage japonais: «Le poisson pourrit toujours par la tête.» (Remarque. Rires. L'orateur rit.) Je pense qu'il s'applique particulièrement bien ici.

Mon esprit PLR modéré, constructif et respectueux de l'Etat est choqué par les révélations faites par M. Guinchard dans ce texte. A la lecture de celui-ci, on relève une grande précision dans les dénonciations, donc il serait judicieux de mener une enquête à ce sujet au sein de la commission de contrôle de gestion.

Un amendement a été déposé que nous vous proposons d'accepter, car il rend la résolution juridiquement acceptable. Il s'agit donc de l'adopter.

Le PLR, qui soutient un Etat idéal, la responsabilité individuelle et l'excellence au service de la collectivité, vous propose un renvoi à la commission de contrôle de gestion à l'issue des débats; celle-ci sera en effet la plus habilitée à gérer cette affaire, parce qu'elle en a déjà traité beaucoup, ce qui est malheureux. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs, chers collègues, depuis 14h, je me pose la question suivante: pourquoi sommes-nous députés, dans le fond ? Quand j'entends le nombre de fois, cet après-midi dans l'hémicycle, où on se réfère à la presse qui, vraisemblablement, fait foi et bénéficie de toute crédibilité, je me demande finalement quel est notre rôle et pourquoi nous touchons des jetons de présence pour aller dans des commissions. C'est une question que je me pose à moi-même, je le fais ouvertement.

Toute plaisanterie mise à part et pour revenir sur le sujet qui nous occupe, Madame la présidente, comme l'ont indiqué mes préopinants, malheureusement - je reprends ce mot -, la commission de contrôle de gestion s'est déjà saisie de nombreux dossiers en lien non pas seulement avec cette thématique, mais avec d'autres affaires au sein de l'Etat, ainsi que l'a relevé mon préopinant, M. Eckert.

Aussi, je pense qu'au vu de la sous-commission qui vient d'être créée précisément pour traiter ce sujet - ces sujets ! - malheureux, il convient non que cet objet soit voté sur le siège émotionnellement, mais que la sous-commission récemment constituée à cet effet fasse le travail et nous revienne avec quelque chose de pragmatique. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. Maudet... Ah non, attendez: à Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente, et excusez-moi pour cette demande tardive. L'Etat a un devoir d'exemplarité dans les procédures de recrutement, surtout à des postes stratégiques, et un rôle de transparence pour maintenir la confiance dans les institutions qui est fondamentale au sein de notre système démocratique.

Les faits qui ressortent de cette résolution et qui ont également été relevés par différents syndicats - pas seulement par la presse - constituent des circonstances inhabituelles. Au parti socialiste, nous estimons qu'ils méritent une enquête et que la question doit être creusée pour des raisons d'exemplarité, de transparence et de confiance.

Cela étant, j'ai déposé un amendement pour supprimer la deuxième invite, car elle est complètement illégale et excessive sachant qu'aucune enquête n'a encore été menée. Bien évidemment, nous soutiendrons le renvoi à la commission de contrôle de gestion, l'enquête pouvant parfaitement se dérouler dans ce cadre. Nous vous invitons d'ores et déjà à accepter le renvoi en commission et l'amendement par la suite.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat et, pour écouter toujours les débats de façon attentive, y a relevé un certain malaise, notamment de ce côté de l'hémicycle. (L'orateur désigne les bancs de gauche.) Le député Eckert, qu'on connaît très assertif, évoque lui-même la difficulté que présente le vote d'une telle résolution, si catégorique et péremptoire. De l'autre côté... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...on emploie le conditionnel à n'en plus finir.

Eh bien oui, le problème de cette résolution est qu'à travers son titre excessif - le député Barbey a mis cet aspect en avant -, ses auteurs assènent des choses tellement énormes qu'on peut vraiment se demander si on n'est pas en train de tirer sur des mouches avec un bazooka.

Naturellement, dans cette affaire, le MCG en profite pour se vautrer dans des attaques anti-frontaliers. Alors bon, nous en avons l'habitude; l'ennui - et c'est la démonstration qu'une bonne partie, si ce n'est l'entier, de l'état de fait évoqué ici est faux -, c'est que ce ne sont pas des frontaliers. (Exclamation.) Eh ouais ! Ce sont des permis C. Entend-on alors attaquer leur origine ? Il s'agit d'un infirmier, d'une infirmière, qui ont des droits syndicaux par ailleurs, notamment celui, me semble-t-il, de conserver leur traitement si d'aventure on devait envisager qu'ils aient commis une faute. A cet égard, le texte témoigne d'un caractère hargneux et excessif.

Ce qui surprend, ce n'est pas tant la posture du MCG, mais bien celle du PDC - enfin, du Centre -, qui s'engouffre dans la brèche sans doute pour régler des comptes, mais qui n'a pas vérifié l'ombre du début du commencement de la véracité des faits. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, aux yeux du Conseil d'Etat, c'est abject. On jette en pâture de hauts fonctionnaires, on leur reproche des agissements qui, sur bien des points, sont totalement erronés.

Si on doit commencer à soupçonner de copinage, Mesdames et Messieurs les députés - M. Eckert l'a signalé -, des personnes qui vivent dans la même allée, mais qui ont confirmé n'entretenir aucune relation interpersonnelle, alors on peut aller plus loin ! Faisons-le aussi pour les politiques !

Quel est le problème ? C'est l'origine, l'origine française ? Veut-on créer maintenant une assignation territoriale afin d'éviter que les gens ne se croisent s'ils travaillent dans le même office ?

Est-ce qu'on pousserait le bouchon encore un peu plus loin, Mesdames et Messieurs les députés, notamment du Centre ? Il y a quelques années, l'un de mes prédécesseurs avait engagé son gendre; la proximité familiale ne pose-t-elle pas problème ? Je ne vous ai pas vus déposer de résolution à ce sujet. Quelle définition fait-on du copinage ?

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est prêt à répondre de tous les cas que vous pourriez porter à son attention, mais avec mes collègues, nous nous posons toutefois la question du procédé. Ici aussi, on sent le malaise.

Votre parlement dispose d'une commission de contrôle de gestion; à moins qu'elle ait été abrogée, il est possible de lui soumettre - elle a même, sauf erreur de ma part, une capacité d'autosaisine - toutes les situations qui vous sembleraient problématiques. Que celles-ci soient évoquées par un organe de presse, par un journaliste - qui, au demeurant, a été condamné tout au moins à deux reprises pour des questions de déontologie par la plus haute instance fédérale -, qu'elles soient le fait de rumeurs rapportées, souvent infondées, la commission de contrôle de gestion a, à ma connaissance, tout pouvoir !

En revanche, ce dont vous n'avez pas le pouvoir, Mesdames et Messieurs les députés - et, sur ce plan, la résolution pose un problème fondamental -, c'est d'asséner que vous allez couper les salaires en procédant par vous-mêmes à l'instruction préalable, c'est de décider sans concertation, ne serait-ce qu'entre vous, comment vous comptez mener l'enquête: en jugeant par avance, en retirant les RH du département à titre de mesure vexatoire ! Il est évident que cela ne va pas, le Conseil d'Etat ne peut pas souscrire aux termes de cet objet.

Là derrière, que se passe-t-il ? On sent bien qu'il y a une attaque politique du Centre qui, à plusieurs reprises, a tenté d'accréditer l'idée qu'il y avait des soucis à l'office cantonal de la santé, où tous les postes sont pourtant pourvus aujourd'hui, où le taux d'absentéisme est sensiblement le même que celui de nombreux services !

Certes, l'OCS a connu une phase difficile en début de législature, et à cet égard, il faut saluer l'action du directeur général. Heureusement qu'il a fait le ménage ! Heureusement qu'il a mis de l'ordre dans cet office dont on hérite maintenant encore de certaines procédures instituées par de hauts fonctionnaires précédents aux coûts astronomiques !

Je viens volontiers défendre cela à la commission de contrôle de gestion, avec grand plaisir ! Je vous montrerai premièrement que les procédures ont été respectées, deuxièmement pourquoi il était nécessaire de faire un certain ménage, troisièmement que les choses doivent se dérouler dans le bon ordre, à savoir que le parlement remplit sa mission de haute surveillance à travers sa commission de contrôle de gestion, pas en jetant des gens en pâture dans une plénière à la faveur d'une résolution mal rédigée, basée sur des rumeurs totalement infondées émanant d'un journaliste. Non, ce n'est pas comme ça qu'on procède.

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat, par ma bouche, souligne et salue l'action de l'office cantonal de la santé et des hauts fonctionnaires qui occupent les postes, qui ont permis, Monsieur le député Guinchard - j'insiste sur ce point -, de résoudre le problème de la clause du besoin, de faire valider une planification hospitalière qui n'avait plus été validée depuis longtemps, et ce sans recours, d'avancer sur les plans de prévention - vous le savez, vous qui siégez à la commission de la santé -, toutes choses qui illustrent par ailleurs la qualité et la valeur du travail accompli dans cet office, notamment l'année passée.

Trêve de plaisanterie, Mesdames et Messieurs les députés, je viens volontiers à la commission de contrôle de gestion répondre à l'ensemble des questions et faire toute la lumière sur ce dossier comme sur d'autres, je me réjouis beaucoup d'y évoquer avec vous toute une série d'autres éléments qui pourraient provenir de la RTS ou d'ailleurs, mais si vous votez aujourd'hui cette résolution basée sur des rumeurs infondées répandues par un journaliste, cela créera un précédent extrêmement dangereux qu'il vous faudra assumer cas échéant. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1082 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 68 oui contre 16 non et 3 abstentions. (Commentaires.)

La présidente. Ne vous inquiétez pas, l'amendement sera transmis à la commission.