Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3195, classée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Merci aux membres du groupe UDC de faire moins de bruit. Je cède le micro au premier signataire, M. Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, cette proposition de motion part d'un constat simple, mais profondément inquiétant: à Genève, on rénove, et trop souvent, on évince. Depuis plusieurs semaines, notre canton connaît une multiplication des résiliations de baux collectives liées à des rénovations effectuées par des caisses de pension suisses alémaniques, bafouant tous les usages locaux en matière de résiliation de baux, comme on l'a vu au boulevard Carl-Vogt avec la caisse de pension de Bâle-Ville, à la Servette, à la place des Augustins, dans plusieurs immeubles des Eaux-Vives, et j'en passe !

Dans un contexte de pénurie chronique de logements, ces congés ne représentent pas un simple déménagement, ils deviennent pour beaucoup une expulsion déguisée, une rupture de vie. Or, notre constitution est claire: l'article 38 rappelle que l'Etat doit favoriser l'accès à un logement adapté aux besoins et aux ressources de la population. Ce droit au logement ne peut rester un slogan, il doit se traduire par des mesures concrètes, surtout lorsque les personnes concernées n'ont pas les moyens de se défendre seules. Et parmi toutes les victimes de ces congés, une catégorie est particulièrement exposée, à savoir les locataires âgés de plus de 65 ans.

Pourquoi ? Parce que financièrement, les personnes âgées vivent seulement avec les revenus de l'AVS et parfois une LPP modeste et qu'elles ne peuvent tout simplement pas absorber les augmentations de loyer qui suivent les rénovations. Parce que sur le plan pratique, chercher un logement sur le marché actuel avec les exigences de sélection, les dossiers, les garanties, les visites, c'est déjà extrêmement difficile pour tout le monde, mais pour une personne âgée, cela devient une épreuve. Et surtout, sur le plan humain, le départ forcé d'un logement occupé depuis des années, dans certains cas depuis des décennies, constitue une perte de repères, une rupture sociale et parfois un isolement brutal, avec des conséquences très concrètes sur la santé.

Mesdames et Messieurs, notre objectif n'est pas de bloquer les rénovations - entretenir le parc immobilier est nécessaire -, mais on ne peut pas accepter que cet entretien se fasse au prix d'un tri social et d'une éviction des aînés. Cette proposition de motion demande deux choses très claires au Conseil d'Etat: premièrement, «élaborer un projet de loi obligeant le propriétaire à reloger, à conditions financières équivalentes, tout locataire de plus de 65 ans dont le bail est résilié pour travaux [...], en proposant un logement adapté dans le même immeuble ou au sein du parc immobilier du bailleur dans le canton de Genève», et, deuxièmement, «étudier la mise en place d'un dispositif d'accompagnement (information, médiation, aide au relogement) en coordination avec les services cantonaux et communaux».

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Louis Fazio. Merci. Je le redis clairement: cette motion va dans le sens de l'intérêt général, parce qu'elle garantit la dignité et la stabilité résidentielle des personnes âgées, parce qu'elle réduit le risque de précarisation et la pression sur les services sociaux et parce qu'elle réaffirme que dans un canton comme le nôtre, on ne peut pas laisser les aînés constituer les variables d'ajustement d'opérations immobilières.

Mesdames et Messieurs les députés, voter ce texte, c'est envoyer un signal simple: Genève doit rénover, oui, mais Genève doit aussi protéger ! Dans certains pays, on évacue les locataires par nécessité, en raison de bombardements ou de la vétusté des immeubles; chez nous, on évacue par cupidité et par appât du gain. Dans la ville des droits humains, c'est indigne ! Même l'ancien propriétaire de ces immeubles, Metin Arditi, s'insurge. Rénover la pierre avec un coeur de pierre, c'est la honte ! Je vous invite donc à soutenir cette proposition de motion et à la renvoyer à la commission du logement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, étant moi-même une personne de plus de 65 ans, j'espère que je ne suis pas touché par l'article 24 ! Je sais que notre collègue Jotterand y est très sensible, surtout quand cela concerne la droite - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, mais comme il semble avoir quitté la salle, tout va bien !

Une voix. Non, il discute !

M. Thierry Oppikofer. Ah, il est en train d'avoir une conversation, c'est très bien aussi ! (Rires.) Nous avons tous été bouleversés et choqués par les événements du boulevard Carl-Vogt, dont la presse - enfin, celle qui nous reste - a abondamment parlé. Nul ne nie que la méthode ait été brutale. Bien entendu, nul ne nie non plus qu'il faille rénover les bâtiments, c'est d'ailleurs ce qu'a décidé ce parlement à plusieurs reprises en soutenant différents projets qui poursuivaient cet objectif. Nul ne nie non plus que durant des travaux bruyants, polluants et dangereux, on ne puisse pas toujours laisser les locataires dans leurs appartements. Et enfin, nul ne nie que dans certains cas, plusieurs solutions de relogement ont été trouvées - apparemment, ça n'a pas été parfaitement le cas à Carl-Vogt, je ne vais pas le dénier non plus !

Mais Genève est en retard par rapport aux autres cantons pour ce qui est de la rénovation énergétique. On doit donc rénover les bâtiments. Mon peu d'expérience parlementaire m'incite quand même, à la lecture du texte, à considérer comme délicat, pour ne pas dire nocif, de légiférer, même sous une forme non contraignante, sous le coup de l'émotion ou de la précipitation, bien que nous débattions actuellement d'objets pour lesquels le traitement en urgence a été accepté. Le texte de cette motion est catégorique, péremptoire, coercitif, et il pose à l'évidence quelques problèmes juridiques et constitutionnels - c'est franchement une litote !

Le groupe PLR propose donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission du logement pour un examen du texte, afin de donner à ce Grand Conseil des bases de décision sereines et crédibles ! Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Si le constat est juste s'agissant de ce qui s'est passé, cette proposition de motion est franchement très mal rédigée et discriminatoire; elle vise uniquement les personnes de plus de 65 ans, alors que le problème du logement concerne tout le monde, tous les citoyens. Du reste, il me semble que le droit au logement est inscrit quelque part. Par conséquent, pourquoi n'avoir ciblé que les 65 ans et plus ? On peut se poser la question.

Rien que pour ce motif, nous soutiendrons la demande de renvoi à la commission du logement, mais en aucun cas nous ne voterons cette proposition de motion sur le siège. Je vous remercie.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais indiquer que le MCG condamne avec la plus grande fermeté ces nouvelles méthodes qui arrivent dans notre canton et qui viennent d'outre-Sarine, notamment en ce qui concerne les agissements d'une caisse de pension. C'est la raison pour laquelle notre parti a adressé une lettre de protestation au gouvernement bâlois, afin de rappeler l'esprit confédéral et de relever que le canton de Genève est celui qui paie le plus en matière de péréquation intercantonale.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une première. Rappelez-vous: la rue de la Servette, les Augustins, maintenant la Jonction. Et demain, ce sera qui ? C'est une pratique qui commence à se répandre dans notre canton, nous la condamnons. Je qualifie cela d'exil forcé; c'est une déportation sociale, une opération qui vase à chasser une population pour la remplacer par une autre.

Si les arguments relatifs aux rénovations sont compréhensibles - le Conseil d'Etat l'a exprimé -, il n'en demeure pas moins que la méthode n'est pas la bonne. On peut faire des travaux de rénovation, mais on ne peut pas chasser les locataires. C'est pourquoi le Mouvement Citoyens Genevois soutient cette motion ainsi que son renvoi en commission, afin que nous puissions examiner la problématique à tête reposée et mener toutes les auditions qui s'imposent. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Magnin (LC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il faut bien admettre que la situation qui a été décrite et dénoncée par la presse est particulièrement choquante: plus de cent personnes sont d'un seul coup mises à la porte, alors que notre canton connaît une pénurie de logements quasi historique, ce n'est juste pas acceptable !

Le principe de la liberté contractuelle, qui m'est pourtant cher, est battu en brèche par la déviance du système. Il est déjà difficile d'admettre qu'une grande caisse de pension résilie plus de cent baux d'un coup pour augmenter son rendement. Pire, le prix payé par cette caisse pour acquérir ce ou ces biens immobiliers, à mes yeux, interdisait déjà tout bonnement d'envisager que des loyers abordables seraient conservés. Le système est donc mis à mal: la protection des retraites passe par la tombe des locataires, c'est assez déconcertant !

C'est d'autant plus regrettable que cette caisse de pension appartient à une ville dirigée par la gauche. Voyez-vous, il s'agit aussi de la démonstration qu'il est absurde de vouloir bannir les petits propriétaires fonciers au profit d'entités quasi publiques dont l'altruisme et la responsabilité sociale semblent devenir inversement proportionnels à leur croissance.

Je vous parlais de liberté contractuelle chère à mes yeux, voici l'exception qui nécessite une réponse de la puissance publique. Le choc est important tant par le nombre - cent personnes, cent baux - que par la temporalité: d'un seul coup. Il faut donc protéger les citoyens, qui, sans nul doute, peineront à trouver des logements, qu'ils aient 65 ans ou moins d'ailleurs ! Le droit du bail fait partie des outils, et il les aidera sans nul doute. Il s'agit toutefois d'un droit supérieur qui laisse peu de place à des dispositions cantonales.

En d'autres termes, cette proposition de motion a le mérite de jeter la lumière sur des pratiques que d'aucuns qualifieront de choquantes. Le renvoi en commission de ce texte permettra d'envisager les solutions légales que notre canton pourra adopter afin de répondre à cette situation. Notre groupe souscrira donc au renvoi de cet objet en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Ce n'est pas la première fois que cette caisse de pension agit de la sorte. Il y a dix ans environ, elle a fait exactement la même chose à Bâle: elle avait résilié les baux de 22 locataires, la moitié de la ville était descendue dans la rue et la législation avait changé en faveur des locataires - ce que vous ne souhaitez pas qu'on vous fasse, n'allez pas le faire ailleurs !

Nous, les Verts, nous n'acceptons pas qu'une politique écologique soit instrumentalisée à des fins de spéculation. Parce que c'est ça, la réalité: aujourd'hui, vous avez ces appartements qui ont été vidés, et certains ont déjà été mis sur le marché afin d'être loués à nouveau. Ils ne sont pas rénovés, parce que de toute façon, on peut louer à n'importe quel prix, n'importe comment, et puis tout va bien, précisément en raison de la spéculation !

Vous ne pouvez pas choisir de stigmatiser une transition écologique qui doit être faite dans le respect du social et qui doit être juste. Vous avez vu que de grandes entités ont rénové des bâtiments sans avoir eu besoin de mettre les locataires dehors. C'était le cas à la Cité-Jonction et aux Minoteries. Nous avons les instruments administratifs, nous devons soutenir nos instruments législatifs, puisqu'il y a déjà des attaques contre la LDTR - vous savez qu'un référendum est en cours. Nous devons donc renforcer ces instruments.

On aura aussi besoin de notre Pouvoir judiciaire pour que ces congés soient tranchés de manière éthique et juste, et non pas en se basant sur la fable d'une rénovation écologique. Et puis, moi, j'ai aussi un message à faire passer aux institutions de Bâle-Ville: ne faites pas aux autres ce que vous n'avez pas voulu qu'on vous fasse ! L'exécutif de Bâle-Ville fait partie du conseil d'administration de cette caisse; j'attends qu'ils interviennent auprès des représentants de ladite caisse, parce qu'un jour, peut-être qu'une autre caisse, allez savoir, de Zoug, de Zurich, peu importe, viendra leur faire exactement la même chose.

Nous serons donc aux côtés de l'ASLOCA pour soutenir les locataires, et nous demandons que ce texte soit renvoyé en commission ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Caroline Renold (S). Une telle situation de congé de masse, 107 locataires, 15 locaux commerciaux, c'est du jamais vu à Genève ! Il n'y a jamais eu autant de congés sous prétexte de rénovation. Ce sont des congés prétexte, parce que les rénovations peuvent se faire avec les locataires en place, via des rocades, des échanges - beaucoup de bailleurs responsables le font, et c'est ce qu'on attend que le département du territoire fasse appliquer à Genève, parce que la LDTR donne déjà tous les instruments pour protéger les locataires.

Mesdames et Messieurs de la caisse de pension de Bâle-Ville: so läuft es in Genf nicht ! Ce n'est pas possible d'agir ici comme ça ! Nos logements ne sont pas vos profits, mais nos toits. Si vous achetez un immeuble en payant treize fois le prix auquel il a été vendu il y a vingt ans, c'est évident qu'ensuite, vous devez faire exploser les loyers pour rentabiliser votre investissement. Pour le faire, le moyen le plus immédiat est de virer rapidement tous les locataires et de relouer bien plus cher. Comme l'indiquait ma préopinante, certains appartements sont déjà mis en relocation à des prix bien plus élevés que les loyers actuels.

Tout cela, c'est bafouer la protection genevoise mise en place grâce aux mobilisations des locataires et de leurs défenseurs pendant des années. Nous ne sommes pas dupes. Le parc locatif est protégé par la LDTR, et c'est le département du territoire qui doit faire appliquer cette protection. Une autorisation de travaux ne peut pas être délivrée si la LDTR a été violée, et c'est le cas si tous les baux de l'immeuble sont résiliés pour des travaux !

Monsieur le conseiller d'Etat Nicolas Walder, nous vous invitons à convoquer la caisse de pension de Bâle-Ville ainsi que les locataires et à tenter de trouver une solution conforme à la LDTR et à la protection des locataires. Il ne peut pas y avoir des résiliations, et ensuite une autorisation est demandée pour les mêmes travaux, c'est la LDTR qui le dit. Les travaux peuvent se faire en chantier habité; à Cité-Jonction, ce fut le cas pour des centaines de logements.

Cette proposition de motion constitue un début de réflexion sur le sujet. Les personnes de plus de 65 ans présentent une situation de vulnérabilité, comme d'autres groupes de la population. Mais en réalité, ce sont tous les locataires qui doivent être protégés, ce sont les 107 locataires aux baux résiliés, ce sont les 15 locaux commerciaux qui font vivre le quartier; il faut protéger le parc locatif ! Monsieur le conseiller d'Etat, le bras de fer, c'est maintenant ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de demande de parole, nous allons voter sur le renvoi en commission... (Remarque.) Monsieur Walder, allez-y.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. J'aurais dû réagir plus vite ! Je voulais quand même dire quelques mots. Non, Madame Renold, le bras de fer n'a pas lieu maintenant; par contre, la politique, c'est maintenant, et le Conseil d'Etat est clairement aux commandes, il fera appliquer la loi, ne vous inquiétez pas ! En effet, aucune autorisation de construire ne sera délivrée s'il n'y a pas de solution de relogement pendant les travaux et de réintroduction dans les appartements après les travaux, pour autant bien sûr qu'il soit absolument essentiel que les personnes ne restent pas dans leur logement durant les rénovations.

De plus, et vous avez raison, la plupart des travaux doivent être réalisés par étapes, dans l'hypothèse où ils nécessitent que les personnes quittent leur logement. Dans ce cas, il faut trouver des solutions de relogement temporaires. Mais une chose est sûre, la crédibilité des porteurs de ce dossier... J'ai consulté leur site internet, sur lequel on trouve un communiqué de presse de la caisse de pension qui dit clairement la chose suivante: en cas de relocation après les travaux - ils n'excluent donc pas de ne pas vouloir relouer -, les anciens locataires auront la priorité dans l'examen de leurs candidatures. (Commentaires.) Voilà l'engagement de ces propriétaires.

Autant vous dire, Madame Renold, que c'est totalement insuffisant; je le dis pour vous rassurer. Je vous dis aussi que nous ferons appliquer la loi. La loi est ce qu'elle est aujourd'hui, et elle permet effectivement, j'ai eu l'occasion de le relever, de signifier des résiliations de bail ou de baux avant même d'avoir déposé le dossier de demande d'autorisation de rénovation - c'est le Tribunal fédéral qui l'affirme. Mesdames et Messieurs, ce dossier n'a pas été déposé. J'ai été averti comme vous par la presse que des travaux auraient lieu, il n'y a pas eu de préconsultation de mes services, ce qui montre évidemment qu'il n'y avait au fond aucune intention dès le départ de trouver une solution et de discuter sur d'éventuels arrangements.

Je ne sais pas quelles sont les intentions des propriétaires. Je vous le dis, je rencontrerai la semaine prochaine la régie Naef, qui s'occupe de leurs intérêts à Genève. J'ai des rendez-vous avec différentes institutions et plusieurs acteurs du secteur. S'il le faut, bien entendu, après avoir vu la régie Naef, je convoquerai les propriétaires, c'est-à-dire la caisse de pension, pour que nous ayons une discussion et que nous envisagions le maintien dans le logement pendant les travaux ou en tout cas le relogement de tous les locataires après les travaux. (Remarque.) Oui, Madame Renold, mais laissez-moi quand même faire mon travail ! Je pense que les travaux en question doivent être étudiés; effectivement, nous sommes tenus de le faire. Et s'il y a une dangerosité particulière, il peut arriver, c'est le cas d'ailleurs pour plusieurs rénovations, qu'une petite partie des locataires doivent sortir de leurs appartements, mais ça se fait par rocade et des discussions doivent avoir lieu. En tout cas, ce qui est prioritaire, c'est que les gens puissent réintégrer leurs logements.

Les discussions vont avoir lieu. Mais je vous rappelle que nous n'avons été saisis de rien du tout à ce stade. J'appelle vraiment les locataires à faire opposition à ces résiliations, parce qu'actuellement, l'Etat ne dispose pas de solution pour les interdire. Elles relèvent du droit du bail, qui est un droit fédéral. Nous ne pouvons donc pas agir sur ces résiliations. Par contre, nous pourrons agir sur l'autorisation, pour autant bien sûr qu'il y ait encore des locataires dans les immeubles. C'est pour ça que ces pratiques peuvent être malveillantes - je ne dis pas que l'intention l'était, parce qu'encore une fois, je n'ai pas encore discuté avec les acteurs. Si c'est le cas, sans aucun doute, nous n'autoriserons pas les travaux, je peux vous le garantir.

Parce que je pense que tout le monde a un intérêt à faire preuve de raison, j'espère bien qu'en discutant, nous trouverons ensemble des solutions pour faire en sorte que tous les locataires puissent garder leur logement. Je trouve que votre proposition de motion est très bonne, je tenais aussi à vous le dire, même si effectivement, il n'y a pas que les personnes de 65 ans et plus qui sont concernées. Par ailleurs, pour ces personnes, il faut privilégier le relogement dans le lieu où elles habitaient, parce que quand on a passé une vie dans un quartier, être transposé à l'autre bout de Genève, ce n'est évidemment pas non plus la solution. Mais je trouve très bien que vous ayez déposé ce texte et qu'on en discute, parce que probablement, au vu de certaines pratiques qui commencent à se multiplier, il faudra durcir notre arsenal législatif afin que ça ne se produise plus.

Nous vivons une crise du logement, je vous l'ai dit lors de la dernière session. Il faut que les gens arrêtent de mettre de l'huile sur le feu. Les pratiques que l'on a vues dans ce cas suscitent le conflit et créent encore d'autres blocages. Nous avons besoin de construire, mais nous avons aussi besoin de faire respecter le droit. Toutes les personnes qui bénéficient d'un logement et toutes celles qui en cherchent un doivent être notre seule priorité. Et j'attends qu'ensemble nous y travaillions.

Par conséquent, je suis très content du dépôt de ce texte, et je me réjouis qu'on puisse trouver ensemble, en commission, mais aussi en aparté, des solutions pour renforcer la protection des locataires et de toutes les personnes. N'oublions pas non plus les 15 arcades dont les commerces sont aussi mis en péril par cette décision. Mesdames et Messieurs, nous devons travailler dans ce sens, parce qu'effectivement, comme certains l'ont dit, le droit au logement n'est pas un engagement vain, c'est un bien de première ou de deuxième nécessité. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3195 à la commission du logement est adopté par 94 oui (unanimité des votants).