Premier débat

La présidente. Nous entamons nos urgences avec le rapport sur la R 1082, le PL 13881 et la M 3259. Le débat est en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro à Mme Bidaux, rapporteuse de majorité.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les membres du parlement, à l'issue de onze séances de travail, la commission de contrôle de gestion vous présente trois objets complémentaires: une proposition de résolution, une proposition de motion et un projet de loi. Ils répondent à deux exigences: faire la lumière sur les recrutements examinés à l'office cantonal de la santé et renforcer les garanties pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent. Je précise d'emblée que les propos des personnes auditionnées ont été repris des procès-verbaux sans modification, mais sous réserve d'anonymisation.

La commission a entendu les principaux acteurs concernés, en commençant bien entendu par l'auteur de la proposition de résolution. Elle a auditionné ensuite les responsables des ressources humaines, une ancienne titulaire du poste d'attaché de direction, le directeur général de l'OCS ainsi que les magistrats responsables du DSM et de l'OPE. Ces auditions ont permis de documenter les procédures; elles ont aussi fait apparaître des versions divergentes et des questions auxquelles la majorité n'a toujours pas de réponses concordantes.

Venons-en à l'enchaînement des faits. En 2023, une nouvelle législature commence et un nouveau magistrat est élu. Entre la fin de 2023 et le début de 2024, plusieurs personnes auditionnées décrivent une situation d'urgence à l'OCS, avec plusieurs départs et absences pour cause de maladie. Pour ma part, je tiens à remercier les professionnels de santé qui ont assuré la continuité des missions dans ce contexte.

Passons au premier recrutement, celui d'attaché de direction au service du médecin cantonal. Une première mise au concours est publiée mi-mai 2024, et le salaire est prévu en classe 21. S'agissant des candidatures reçues, la DRH parle d'une, l'ancienne titulaire de deux candidatures internes et le directeur général, quant à lui, indique qu'il n'y en avait aucune. Finalement, aucune n'est retenue. Le 11 juin, une seconde publication sort, avec un délai au 18 juin: la fonction est la même, mais présentée sous le statut d'agent spécialisé et salariée en classe 24. Pourquoi ce changement ?

Le directeur général évoque l'urgence et la rémunération antérieure du candidat, qui se situait en classe 27, sans modification du cahier des charges. La DRH parle, quant à elle, d'un poste renforcé et d'un cahier des charges complété. L'ancienne titulaire livre une autre version. L'OPE rappelle pourtant un principe clair: le recours à un agent spécialisé n'est pas prévu pour donner une marge de manoeuvre concernant les salaires. J'ajoute un autre élément: la DRH et le DG ont présenté la formation juridique du candidat comme un atout important pour le poste. Cette formation est probablement en droit français, selon les dires du DG.

Parlons du deuxième recrutement, le DGA à l'OCS. Le poste de DGA, en classe 27, est ouvert après concertation avec le SESREM. Pour la recherche de candidats, le DG annonce avoir mobilisé son réseau, dont fait partie l'attaché de direction au service du médecin cantonal avec lequel il précise avoir travaillé. L'attaché de direction postule. Un premier tour de sélection a lieu avec le DG et la RRH. Le DG indique à la commission de contrôle de gestion qu'il connaissait tous les candidats. La procédure comprend 79 candidatures, plusieurs étapes de sélection et une évaluation externe pour les deux derniers candidats. L'attaché de direction précédemment engagé est finalement retenu. L'existence de ces étapes ne suffit cependant pas à lever toutes les interrogations sur les liens entre les personnes concernées et sur la manière dont ils ont été pris en compte.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Enfin, mentionnons le troisième recrutement, le chef de secteur. Après la nomination du DGA, le poste d'attaché devient celui de chef de secteur, salarié en classe 23. L'ancienne titulaire affirme que la relation personnelle entre la personne recrutée et le DGA était déjà connue à Curabilis, mais les auditionnés responsables de l'OCS précisent ne pas en avoir eu connaissance. A cela s'ajoute la question des annuités: une annuité 9 a été accordée lors de l'engagement, puis l'OPE intervient et propose l'annuité 1; après arbitrage, l'annuité 9 est maintenue.

Ces trois procédures soulèvent des questions qui dépassent chaque recrutement considéré séparément. Deux personnes ayant entretenu des liens professionnels à Curabilis ont été engagées à l'OCS. Or le directeur général de l'office avait auparavant assuré la direction médicale de Curabilis. Avoir travaillé ensemble ne constitue évidemment pas en soi une irrégularité. En revanche, ces liens imposent de vérifier que les garanties d'impartialité ont été respectées. Les liens ont-ils été identifiés, annoncés, ou pris en compte ?

La majorité constate que certains processus n'ont pas été conduits conformément aux règles et pratiques attendues de l'Etat: le recours au statut d'agent spécialisé, la gestion des liens d'intérêt, alors même que la directive MIOPE prévoit des règles en matière d'annonce, de relations et de récusation, sans pourtant que cela ait eu de conséquence sur le processus de sélection au poste de DGA et de chef de secteur, et l'intervention de l'OPE a posteriori.

C'est le sens des trois objets soumis à votre examen. Les propositions de résolution et de motion demandent une enquête indépendante sur les dysfonctionnements identifiés dans les recrutements, la gestion des ressources humaines et la dégradation du climat de travail au sein du DSM. La motion complète la résolution en ce qu'elle permet d'obtenir une réponse formelle du Conseil d'Etat. Le projet de loi apporte une réponse plus générale: renforcer le contrôle préalable de l'OPE sur le recrutement des cadres dès la classe 23. L'ensemble de la commission vous propose de renvoyer ce texte-ci à la commission du personnel de l'Etat à la fin de nos débats. Je compléterai si nécessaire. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, je souhaite me joindre aux remerciements et au soutien envers le personnel de l'office de la santé et les professionnels qui font un excellent travail. Je tiens également à remercier le rédacteur de la résolution, car il nous a permis de voir pendant les travaux en commission ce brillant travail que notre rapporteuse de majorité nous a exposé de façon très lumineuse. Néanmoins, la minorité que je représente espère que le parlement se joindra à elle pour qu'elle devienne à la fin de ce débat la majorité. 

Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, notre talentueuse rapporteuse de majorité vient de vous dire que la majorité n'a pas obtenu de réponse. Cependant, elle vient de vous exposer en long, en large et en travers l'ensemble des réponses que la commission de contrôle de gestion a reçues tout au long des procédures et des auditions que nous avons eu le loisir de mener. Elle a également évoqué, ce qui a extrêmement choqué tant les auditionnés que la minorité, la question de l'anonymisation dans la résolution: ce qui a beaucoup heurté au départ, c'est que l'on a gratuitement jeté en pâture ces brillants collaborateurs qui sont félicités, et ce deux poids, deux mesures indigne profondément la minorité !

Je rappelle qu'un fonctionnaire de l'Etat n'a pas la même tribune pour s'expliquer et s'exposer qu'un parlementaire: quand il est mis face à ce parlement ou à la presse, comme cela a été le cas, il est soumis à un secret de fonction qui l'empêche de se défendre. Si nous voulons prendre la défense des collaborateurs et des collaboratrices qui accomplissent un travail remarquable, allons jusqu'au bout !

La commission a obtenu des réponses sur les processus d'engagement ! La commission a obtenu des réponses de la part du conseiller d'Etat ! La commission a obtenu des réponses de la part de l'OPE et de la conseillère d'Etat, qui est venue présenter brillamment, elle aussi, l'ensemble de la procédure, notamment pour le poste d'agent spécialisé; celui-ci s'inscrit dans le genre de situations face auxquelles s'est retrouvé l'office durant le printemps 2024.

Je tiens par ailleurs à rappeler que la minorité se joint à la majorité de la commission à propos de l'un des objets qui vous est soumis, à savoir le projet de loi: nous vous invitons à le renvoyer à la commission sur le personnel de l'Etat pour qu'on réalise son étude. On peut en effet se rendre compte, dans l'exercice qui a été le nôtre, qu'il y a des lacunes. Or, que des lacunes existent, c'est une chose, mais que l'on attaque et cible sciemment et personnellement des collaboratrices, des collaborateurs, voire un chef de département ou un conseiller d'Etat, cela choque la minorité. Cette dernière estime que si le travail doit être effectué au niveau des ressources humaines, il doit l'être dans l'ensemble des départements et pour l'ensemble des engagements. 

Je rappelle à ce parlement qu'il est de notre responsabilité de légiférer si nous considérons qu'il existe des lacunes quelque part. En revanche, la minorité que je représente n'est pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle la commission n'a pas obtenu les réponses à ses questions. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je m'arrête là pour le moment, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Céline Zuber-Roy, autrice du PL 13881.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Madame la présidente. Effectivement, j'interviens en tant qu'auteure de ce texte. Il s'agit d'un projet de loi de commission, puisqu'il a été voté à l'unanimité. Non, pardon ! L'UDC ne l'a pas soutenu, contrairement à tous les autres partis. Je le dis tout de suite, il est nécessaire de renvoyer cet objet à la commission sur le personnel de l'Etat pour traitement.

Même si la commission de contrôle de gestion n'a pas mené d'auditions en lien avec cet objet, il faut le considérer comme un message politique fort de la part de la commission. Comme vous le savez, celle-ci ne rend pas beaucoup de rapports: nous effectuons souvent nos travaux en autosaisine. Or là, un texte lui avait été renvoyé, un rapport a donc été rédigé. Je profite pour en remercier l'auteure, car il est très complet et très clair.

A l'occasion du traitement de ces objets portant sur le DSM par la commission de contrôle de gestion - mais j'insiste, ce n'est pas uniquement lié à ce département, mais à l'ensemble de nos travaux -, nous avons dit éprouver une certaine lassitude à nous rendre compte que des libertés sont prises avec les procédures dans des cas d'engagements. Nous avons le sentiment qu'il y a peut-être eu un peu de copinage, mais sans pouvoir totalement l'attester. Surtout, on nous répond à chaque fois: «La personne est là, elle va donc rester.»

Ce projet de loi vise une procédure beaucoup plus stricte pour les cadres de l'Etat, donc pour les personnes situées en classe 23 et plus. Tout d'abord, la commission de contrôle de gestion aimerait qu'avant toute ouverture de tels postes, l'office du personnel de l'Etat exerce un contrôle pour vérifier si le poste est nécessaire et si la classe salariale prévue est correcte ou un petit peu surévaluée en raison du futur candidat, qui est déjà connu. Ensuite, l'idée est de laisser les départements, les RH des départements mener le processus: lorsqu'ils ont trouvé la personne qu'ils veulent engager, ils retournent auprès de l'office du personnel de l'Etat pour que celui-ci valide non la personne, mais le processus, et qu'il s'assure que les règles mises en place à l'Etat ont bien été respectées, que l'appel à candidatures a été effectué dans les normes et que toutes les étapes ont été suivies. L'idée est d'éviter que l'on nous dise: «Désolé, cette personne est déjà là et va donc rester ces vingt prochaines années.» Voilà ce que contient l'article 11 de la LPAC que nous proposons.

Nous trouvons qu'il y a de manière générale trop de disparités dans les interprétations ou les pratiques des ressources humaines - nous l'avons vu durant nos travaux - entre chaque département. Chacun d'entre eux possède ses ressources humaines autonomes, or, nous sommes l'Etat, il nous faut adopter une pratique uniforme ! L'article 2A, alinéa 3, prévoit que le Conseil d'Etat définit une stratégie cantonale pour les ressources humaines, notamment concernant les pratiques de recrutement, les règles de récusation, les annonces de conflits d'intérêts, les attentes en matière d'encadrement managérial et les formations obligatoires, et qu'il s'assure d'une application uniforme au sein de l'administration cantonale. Sans entrer dans les détails, je précise que ça résulte de plusieurs années de travaux de la commission de contrôle de gestion.

C'est avec plaisir que je présenterai ce texte à la commission sur le personnel de l'Etat, en espérant que celle-ci lui réservera un bon accueil. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, par la proposition de résolution du Centre et des articles de presse, la commission de contrôle de gestion a été alertée d'engagements douteux à l'office cantonal de la santé. Malgré plusieurs auditions, la commission n'a pas pu se forger une opinion définitive sur les niveaux de proximité des personnes engagées, ni même sur la régularité de la cascade d'engagements opérés, comme la rapporteuse de majorité l'a décrit en détail.

Nous observons également, sans voir forcément une relation de cause à effet, un nombre élevé de démissions de cadres à l'OCS. C'est pourquoi nous demandons qu'une enquête indépendante soit diligentée, ce qui est le sujet de la proposition de motion. Les auditions ont montré en outre que les pratiques divergeaient largement entre chaque département: cela concerne plus spécifiquement l'adéquation des candidatures avec les cahiers des charges, mais aussi l'évaluation des classes de fonction et les annuités initiales. La politique d'engagement de personnel auxiliaire est discutable.

Aussi, la commission a rédigé un projet de loi que Mme Zuber-Roy vient de vous exposer. Ce texte permet d'uniformiser les pratiques et prévoit que tout engagement de cadres supérieurs soit validé selon la procédure expliquée par l'office du personnel de l'Etat.

J'ajoute un détail: pour l'instant, l'objet que nous avons déposé ne concerne que le petit Etat. Or, notre groupe était plutôt d'avis de l'étendre à la partie du grand Etat soumise à la LPAC, mais la majorité de la commission l'a restreint au petit Etat. Nous sommes bien conscients que l'extension à un certain nombre d'établissements publics autonomes peut poser des problèmes de mise en oeuvre, notamment parce que ces établissements sont autonomes; nous laisserons par conséquent la commission sur le personnel de l'Etat déterminer si une extension au grand Etat est souhaitable.

Enfin, j'aborde la proposition de motion. Certains ne la soutiendront pas - cela a été explicité -, prétextant qu'il faudrait engager une enquête sur l'ensemble des départements. Nous contestons ce point de vue: cela jetterait une suspicion déplacée sur tous les départements. Dans le cas qui nous occupe, une alerte a été lancée, et les travaux de la commission n'ont pas levé tous les doutes à son sujet. Pour cette raison, nous vous invitons à soutenir ce texte.

Le projet de loi prévoit un certain nombre de garde-fous contre les décisions d'engagement arbitraires qu'un département pourrait être amené à prendre. Afin d'améliorer la confiance dans les décisions d'engagement de cadres de l'Etat ainsi que dans les processus, il est selon nous souhaitable de soutenir ce type de projet de loi. Pour tous ces motifs, nous vous engageons à voter la motion et à renvoyer le projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'interromps le débat un instant pour saluer à la tribune des classes du collège Claparède et du CEC Emilie-Gourd. (Applaudissements.) Nous reprenons avec l'intervention de M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été dit, nous traitons du cas assez spécifique de deux recrutements au sein d'un département - notamment pour le poste de directeur adjoint de l'office cantonal de la santé à l'été 2024 -, engagements dont les conditions posent un certain nombre de questions. Cela a été relevé, il y a eu plusieurs mises au concours, parfois modifiées, des durées d'annonce exceptionnellement courtes, et puis les personnes recrutées ont, premièrement, travaillé ensemble dans le même établissement - qui était en plus dirigé à l'époque par le directeur actuel de l'OCS - et, deuxièmement, une adresse privée partagée. Alors on ne va pas entrer dans les détails, on nous a répondu en commission qu'on n'allait pas dans les chambres à coucher des gens, ce qui me paraît assez logique, mais ça pose quand même un certain nombre de questions quant au fait que ces personnes se connaissaient avant ces différents recrutements.

Si on prend l'audition de M. Maudet - vous transmettrez, Madame la présidente -, il est écrit dans le rapport que pour un des deux postes, il y a eu une première mise au concours en classe 21, qui a été infructueuse. Puis, une candidature de qualité s'est présentée, mais celle-ci impliquait un niveau de rémunération plus élevé, en classe 24, parce que les conditions salariales précédentes de cette personne valaient cette classe, si vous me passez l'expression. Le poste a donc été ouvert en classe 24 pour coller à cette candidature. Ensuite, la personne a été stabilisée dans cette fonction, puis le poste a été régularisé et repourvu à l'interne. Mais les personnes qui ont postulé pour un poste en classe salariale 21 ont subi une inégalité de traitement par rapport à la personne qui a été choisie en classe 24 pour que le traitement corresponde à sa propre rémunération.

Des questions ont été posées par des représentants du personnel, un syndicat, l'Association suisse des infirmières et infirmiers, etc. Je vous rappellerai aussi que nous avons auditionné Mme Fontanet. Je lis ses propos repris dans le rapport: «Mme Fontanet relève que la question est sensible et revêt une dimension politique, ce qui rend délicate la prise de position de l'OPE sur ce sujet. Elle précise que les départements ne sont pas tenus de soumettre systématiquement à l'OPE les nouveaux engagements pour vérification, en ce qui concerne la définition du poste, le cahier des charges ou la fixation des annuités. [...] pour le cas en question, l'OPE n'a pas été consulté en amont et n'a identifié le problème» - c'est donc bien la preuve qu'il y en avait un - «qu'au moment du traitement de la paie, car cela dépend de l'OPE. Dès lors, des interrogations ont été soulevées» - c'est toujours Mme Fontanet qui le dit - «sans que les réponses apportées soient pleinement satisfaisantes.»

Sur la base de ce que nous avons entendu en commission, il paraît logique que le Grand Conseil, qui est l'autorité de surveillance du Conseil d'Etat, pose un certain nombre de questions et recherche la transparence sur ces différents recrutements. C'est pour ça que le groupe socialiste soutient la proposition de résolution, qui s'est transformée en proposition de motion pour devenir plus contraignante. Nous appuyons ce texte, et c'est très important de le souligner, suite à la suppression des deux invites initiales, parce que le groupe socialiste n'était pas du tout en faveur des deux invites consistant à identifier un fonctionnaire en particulier, à suspendre son traitement et à transférer la gestion de la direction des ressources humaines du DSM au secrétariat général du DF. Nous étions absolument opposés à ces deux invites. Mais nous soutenons celle qui demande au Conseil d'Etat de mandater une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces faits.

Je m'adresse au rapporteur de minorité: s'il n'y a aucun problème et que tous les processus ont été respectés, pourquoi avoir peur et s'opposer au fait que soit menée une enquête indépendante, qui arrivera aux mêmes conclusions que vous ?

Quant au projet de loi, c'est aussi un point important, nous voulons une égalité de traitement entre l'ensemble des départements, c'est pour ça que nous appelons de nos voeux une stratégie cantonale en matière de ressources humaines pour tous les départements. Nous voulons que le processus de toute ouverture d'un poste de cadre supérieur, je dis bien de cadre supérieur, soit validé par l'office du personnel de l'Etat. Il ne s'agit pas du choix de la personne, et j'en terminerai par là, Madame la présidente, mais la validation du processus, de la classification et des annuités doit se faire au niveau de l'office du personnel de l'Etat pour garantir la transparence et l'égalité de traitement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). C'est quand même un sujet très particulier ! D'un article de presse on fait une proposition de résolution, dont on se rend compte qu'elle n'est au fond pas contraignante, donc on la transforme en une proposition de motion, qui reste extrêmement ciblée sur un département. Mais au-delà de tout cela, ce qui est intéressant, c'est en réalité le projet de loi, qui constitue la réponse réelle à un problème qui existe, qui a pu exister et qui, le cas échéant, n'existera plus grâce à ce texte.

Pour nous, il est donc très important de soutenir ce projet de loi. Comme cela a été dit, il constitue la première étape du travail qui doit être mené, et son renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat serait une bonne chose. La proposition de résolution est au minimum caduque, puisqu'elle est remplacée par une proposition de motion; ses auteurs devraient donc la retirer. Quant à la proposition de motion, si vous souhaitez quand même la maintenir, pour qu'elle soit cohérente avec le projet de loi, les enquêtes proposées devraient être menées dans l'ensemble des départements de l'Etat. C'est ce que vise l'amendement que vous venez de recevoir, nous l'avons déposé pour aller dans ce sens.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à renvoyer le projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat et à refuser les deux autres objets, à savoir la résolution et la motion, puisque la proposition qui émane de ces réflexions et discussions est déjà sur la table et qu'elle sera traitée par les commissaires concernés. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Nidegger (UDC). Si l'UDC n'a effectivement pas signé le PL 13881, ce n'est pas que l'idée soit mauvaise, c'est que c'est une mauvaise idée d'avoir limité cela au petit Etat - peut-être parce que dans l'esprit de l'UDC, le petit Etat, c'est un oxymore à Genève, l'Etat étant absolument obèse et immense ! Après, qu'on fasse des distinctions entre une partie et une autre, c'est secondaire. Nous soutiendrons évidemment le renvoi de cet objet à la commission sur le personnel de l'Etat, puisque l'idée en soi est bonne, nous appuierons également la proposition de résolution ainsi que la proposition de motion, qui toutes deux vont dans le bon sens.

M. François Baertschi (MCG). Les dysfonctionnements et le copinage se multiplient dans les divers départements de l'Etat, nous en avons eu plusieurs exemples jusqu'à maintenant, je ne vais pas vous les rappeler. Actuellement, c'est le DSM qui est sous les projecteurs. Malheureusement, ce n'est pas une nouveauté. On se retrouve face à du personnel qui souffre, des changements expéditifs de direction, voire des choix arbitraires concernant certains cadres supérieurs. Il y a des dysfonctionnements: cela, nous ne pouvons pas le tolérer et nous ne le tolérerons pas ! Le MCG soutiendra donc la proposition de résolution, le projet de loi et la proposition de motion, mais ces textes ne sont pas suffisants, il faut aller beaucoup plus loin et véritablement mettre en place une politique des ressources humaines de l'Etat qui soit ambitieuse, respectueuse des employés et sérieuse.

On le voit avec l'engagement important, massif, devrais-je dire, de frontaliers permis G dans les postes clés de l'Etat. (Commentaires.) Nous attendons que notre initiative puisse enfin être présentée au peuple. Malheureusement, des actions dilatoires ont lieu dans des commissions du Grand Conseil pour faire en sorte que la question soit posée le plus tard possible à l'électeur, afin de gagner du temps; c'est une tactique, mais c'est une démarche négative. Il n'y a malheureusement pas que le problème des frontaliers permis G, il y a aussi ceux du copinage et des décisions arbitraires, comme cela ressort de ces trois textes.

Mes préopinants ont déjà beaucoup développé ces éléments, je ne vais pas répéter ce qui a été dit jusqu'à maintenant. Mais il faut véritablement que l'Etat de Genève se réveille, qu'il change de politique et qu'il agisse sérieusement dans la gestion de son administration, parce que malheureusement, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, ce n'est pas le cas actuellement. Il faut que ça change, nous devons au sein de ce Grand Conseil donner un signal clair en soutenant ces trois textes, pour que l'Etat aille dans la direction de ce changement, et c'est ce que fera le groupe MCG !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Céline Zuber-Roy sur le temps du groupe PLR.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Madame la présidente. J'interviens cette fois-ci en effet pour le groupe PLR. Ce dernier soutiendra les trois textes et votera le renvoi en commission du projet de loi que je vous ai présenté précédemment. Concernant la proposition de motion, qui reprend la proposition de résolution, en effet, malgré un certain nombre d'auditions, des réponses sont restées en suspens. A un moment donné, le travail parlementaire a ses limites et on se dit qu'il est nécessaire de passer par une analyse indépendante.

Effectivement, la réponse à long terme, c'est le projet de loi et la correction proposée, mais encore une fois, ce texte n'est pas uniquement lié à ce dossier-là. Nous estimons qu'il est intéressant de compléter l'analyse et de mieux comprendre ce qui s'est passé afin de déterminer si les règles ont été respectées ou pas.

S'agissant du projet de loi, je n'avais en effet pas apporté la précision relative au grand Etat. Au sein du PLR, nous avons été divisés sur la question d'élargir ou non le texte à celui-ci. Par prudence, nous avons préféré commencer par le petit Etat. Prévoir que désormais, les départements n'engagent plus tout seuls, mais doivent, en tout cas en partie, passer par l'office du personnel, c'est quand même quasiment une révolution, c'est loin d'être une chose acquise. Si on étend cette modification aux institutions autonomes, non seulement on réduit tout de même largement leur autonomie, mais en plus on risque d'augmenter l'opposition à ce texte. Nous proposons donc de commencer par le petit Etat, et si cela fonctionne, pourquoi pas de regarder comment cela pourrait être étendu au grand Etat.

Pour ces raisons, nous vous invitons à accepter la proposition de résolution, sans l'amendement, parce qu'évidemment, il implique un audit si grand qu'il n'aura plus vraiment de sens, ce sera tellement vague que rien ne pourra être traité, et surtout à renvoyer le projet de loi en commission. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, Le Centre vous recommande l'adoption de ces trois objets, à savoir les propositions de résolution et de motion ainsi que le projet de loi. Lors de mon audition en tant que premier signataire, j'ai reconnu devant la commission que certains de mes propos avaient été excessifs, et je le reconnais également ce soir devant vous toutes et tous. Ces trois textes vont assurer clarté et transparence pour les engagements futurs dans l'ensemble des départements, et non pas uniquement dans un seul d'entre eux, sous l'égide de l'OPE. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de minorité. Je tiens à remercier l'auteur de cette proposition de résolution pour les propos qu'il vient de tenir. J'aimerais aussi apporter quelques réponses à certains des députés qui se sont exprimés précédemment. Au printemps 2024, lorsque cette question des embauches a commencé à se poser, le département de la santé présentait environ 13% d'absentéisme. Les décisions qui ont été prises à ce moment-là ont fait baisser ce taux à environ 5,6%. D'aucuns disent qu'il y aurait un certain climat de travail ou que des problèmes se poseraient dans ce département, mais je suis d'avis que les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Concernant les règles, elles ont également été exposées à la commission, et des réponses ont été apportées sur ce point. C'est pour ça que la minorité soutiendra le projet de loi et son renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat, mais qu'elle vous invite en revanche, parce que cela vient d'être évoqué par l'auteur de la proposition de résolution... La minorité ne soutiendra absolument pas ni la proposition de résolution ni la proposition de motion, cette dernière étant une reprise de la première. Par contre, si vous voulez voter la résolution, nous vous invitons à soutenir l'amendement déposé par M. Seydoux, du groupe LJS. Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Il me reste très peu de temps. Je rappellerai que si nous sommes là ce soir, c'est parce que nous n'avons pas reçu l'ensemble des réponses qui permettent de nous assurer que tous les processus ont bien été menés de manière exemplaire.

Ensuite, la majorité vous invite à refuser l'amendement LJS, tout comme celui qui vient de nous parvenir de la part de M. Velasco, qui demandent que tous les départements de l'Etat soient concernés. Je pense qu'il faut commencer par une enquête là où elle doit être menée aujourd'hui, puis l'élargir au besoin. Si le groupe LJS souhaite étendre le champ de cette analyse, eh bien qu'il dépose une proposition de motion dans ce sens afin que ce travail soit réalisé de manière plus large. Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Comme à l'accoutumée, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, mais si l'on se place un petit peu à l'extérieur - puisque c'est la commission de contrôle de gestion, avec son halo de secret, qui, pour une fois, nous gratifie d'un rapport et qui y associe les 85 autres députés - cette affaire paraît quand même bien impénétrable.

Cette affaire, vous l'avez compris, est avant tout politique. Pour exister en politique, certains cherchent des cibles, parfois ils les trouvent et ils tirent dessus, le Conseil d'Etat l'admet, c'est tout à fait possible. Ce qui ne va pas, et nous prenons note ici de l'amende honorable faite par l'auteur de la proposition de résolution, c'est lorsque ces cibles sont les collaboratrices et les collaborateurs que ces mêmes personnes prétendent par ailleurs défendre.

En début d'année, rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, on a assisté à un nuage d'excitation: scandale à l'office cantonal de la santé, on cloue au pilori le directeur général actuel, il faut immédiatement lui retirer la gestion de son office et tout transférer à mon éminente collègue, pataquès incommensurable ! Résultat, ce soir, on accouche d'une souris.

Ce qui gêne le Conseil d'Etat, c'est qu'on touche aux collaborateurs, qui n'ont même pas la possibilité de se défendre. J'entends des leçons de morale, mais les deux ou trois collaboratrices et collaborateurs incriminés, les avez-vous reçus ? Pas une seule fois, pas un seul instant, malgré onze séances de commission !

Alors pour planter le décor, Mesdames et Messieurs, il faut quand même un peu rappeler la genèse de tout ça. On se retrouve en début d'année, après quelques mois d'excitation au sujet d'un office qui finalement fonctionne bien, parce que l'on constate une diminution de l'absentéisme et qu'il n'y a pas eu la moindre plainte au groupe de confiance.

Il y a ensuite une enquête unique, qu'aucun autre média n'a reprise, d'un journaliste connu pour avoir une obsession pathologique me concernant, recyclant des allégations de l'ancienne présidente du PDC, qui a fait un passage à l'office cantonal de la santé et qui a laissé, je dois le dire, quelques dossiers en jachère, comme j'ai pu le relever lors de mon audition.

Puis, un parti complaisant, sous la houlette de l'ancien directeur général de ce même office, recycle tout ça avec, au hasard, à la fin, une rapporteure de majorité du même parti. (Remarque.) Quiconque verrait ici une notion politique serait évidemment fortement orienté !

Qu'est-ce qu'on a ce soir, Mesdames et Messieurs ? Sur quoi vous prononcez-vous ? Quel est le développement proposé aux 85 députés qui ne sont pas membres de la commission de contrôle de gestion ? Rien de factuel ! Vous l'avez entendu tout à l'heure, il n'y a jamais eu deux candidats internes pour le premier poste occupé. On a indiqué à la commission de contrôle de gestion qu'il y avait eu une candidature externe qui était totalement sous-qualifiée, et on a expliqué pourquoi le poste a ensuite été revalorisé.

Le poste en question n'a jamais été stabilisé, il reste un poste d'agent spécialisé; cela a été dit, cette réponse a été donnée. Un diplôme de droit (effectivement, français), a été exigé - on n'a pas exigé un titre français, mais que soit produit un diplôme de droit; c'est en effet une qualification que n'avait pas la personne précédente, visiblement frustrée au point de générer ce type de texte. La personne retenue n'a pas été éloignée de son poste précédent dans les tribunaux. Comme cela a été dit, cet élément relève de la diffamation.

Pour ce qui est des problèmes de management, il n'y en avait pas, c'était exactement le contraire, les certificats de travail en témoignent. Il n'y avait pas de contradiction entre les candidatures internes et externes, tout cela a été documenté.

Enfin, la deuxième personne dont on parle - parce qu'il n'y en a pas trois, mais deux -, qui a été engagée, l'a été par le médecin cantonal exclusivement, cela vous a été présenté et démontré en commission.

On constate donc qu'il n'y a rien de factuel et rien d'étayé. Mesdames et Messieurs, la proposition de motion évoque un «malaise au DSM» (d'ailleurs, on ne comprend pas pourquoi on parle d'abord de l'office puis tout à coup du département: faut-il y associer tous les offices reliés aux transports ?). Ce malaise est contredit par les chiffres de l'absentéisme, je le disais il y a un instant. Il n'y a pas l'ombre du début du commencement d'une plainte au groupe de confiance, en tout cas que l'on connaisse, ni au sein de l'office en question ni dans le reste du département.

Et puis alors le pompon, Mesdames et Messieurs, et cela a été souligné - il faut se rappeler ce qu'a dit tout à l'heure le représentant socialiste -, c'est qu'il n'y a rien d'illégal. D'ailleurs, le fait que vous deviez proposer une nouvelle loi le prouve. Il n'y avait rien d'illégal; alors peut-être y a-t-il des zones d'ombre, mais est-ce que ça justifie qu'on sorte la grosse artillerie et, se rendant compte a posteriori que la proposition de résolution était peut-être un peu excessive, qu'on se dise qu'il faut précisément modifier le dispositif légal ? Nous, nous le voulons bien, ma collègue comme le Conseil d'Etat accueillent avec intérêt ce projet de loi renvoyé en commission - Dieu merci, vous ne le votez pas sur le siège, on va en discuter. Comme M. Nidegger, nous nous demandons un peu pourquoi on ne l'étend pas tout de suite au grand Etat; franchement, tant qu'à faire ! Là, vous voyez sans doute un peu petit.

Mais enfin, il n'y a rien d'illégal, rien d'étayé et rien de factuel. Comme dirait Raymond Devos, trois fois rien, c'est pas grand-chose, mais c'est quand même quelque chose, et ça suffit pour insinuer le doute, pour activer la rumeur et faire croire qu'il y a quand même peut-être quelque chose, malgré le fait qu'on a répondu à toutes vos questions, Mesdames et Messieurs ! Cette insinuation contenue dans la proposition de motion est sournoise, car elle laisse la rumeur s'amplifier, elle donne l'impression que quelque chose ne s'est pas bien passé.

Alors de quoi parle-t-on ? On ne parle pas par exemple d'un poste pour lequel on aurait dû indemniser un fonctionnaire à hauteur de 420 000 francs parce qu'on a mal géré la procédure; tout rapprochement avec des faits s'étant réellement produits récemment serait purement fortuit ! On ne parle pas non plus d'une directrice générale qui végéterait depuis quelques années maintenant en stabulation libre sans avoir d'emploi à l'Etat. On ne parle pas de ça, on parle de quelques annuités qui auraient éventuellement été mal calculées et qui nécessiteraient peut-être une correction au niveau de la loi.

Mesdames et Messieurs, si ce soir vous soutenez cette proposition de motion (sans avoir auditionné les collaborateurs incriminés, je le rappelle, ce qui est vraiment choquant) en reprenant à votre compte des allégations que, comme cela a été démontré en commission, les syndicats n'avaient même pas proférées, puisque ce que le journaliste affirmait n'était pas vrai (les syndicats ont confirmé par courrier, l'ASI à tout le moins, qu'il n'y a jamais eu de sollicitation de leur part, on voit donc bien l'instrumentalisation), si vous faites ça, Mesdames et Messieurs, eh bien vous vous prêtez à une mascarade de ce que devrait être la commission de contrôle de gestion.

Mais pire encore, pire encore, et là, c'est véritablement le pompon ! Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'invite: vous souhaitez lui confier le soin de trouver un enquêteur indépendant. Alors moi je m'interroge, et je cherche le président de la commission de contrôle de gestion - que je ne vois pas, mais enfin, à travers lui, je m'adresse aux membres de cette commission: à quoi sert votre mandat, Mesdames et Messieurs, s'il s'agit de confier à l'instance examinée, le Conseil d'Etat, le soin de s'auto-évaluer ? N'êtes-vous pas dotés de suffisamment d'instruments, la Cour des comptes, le SAI, la capacité de confier des mandats externes ? Mais, Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle de gestion, vous êtes des Torquemada de pacotille ! (Commentaires.) Qu'attendez-vous du Conseil d'Etat ? Qu'il s'auto-évalue ? Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sérieux. Comme le disait Beaumarchais: «Calomniez, calomniez, il en restera quelque chose !» Le Conseil d'Etat ne peut pas suivre ce genre de proposition.

Aujourd'hui, certains commissaires, assez lâchement je dois dire, détournent le regard en disant: «Non, cette proposition de motion ne nous convient pas, mais enfin, on va quand même la voter», à l'exception notable de M. Taboada et de M. Velasco, ce dernier faisant ici preuve de constance dans ses engagements de gauche. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, que Le Centre, en l'occurrence, suive l'ancien directeur de la DGS, c'est un péché qui peut se comprendre, vu la hargne qu'il met à être vertueux... (Exclamation.) ...mais que le PS se joigne à lui en jetant en pâture des fonctionnaires sans même les avoir entendus est une nouveauté dont j'espère que les électeurs se souviendront - à moins, évidemment, que leur position ne vise une autre éminente collègue socialiste, mais qui sait ?

Mesdames et Messieurs, certaines voies sont parfois impénétrables, votez en votre âme et conscience ! Quant à nous, Conseil d'Etat, si vous nous renvoyez cette demande d'enquête, nous saurons quoi en faire !

La présidente. Nous passons au vote, en commençant par la proposition de résolution. Celles et ceux qui souhaitent renvoyer ce Conseil d'Etat... (Hilarité. La présidente rit.) Pardon ! Celles et ceux qui souhaitent renvoyer ce texte au Conseil d'Etat votent oui, celles et ceux qui sont contre votent non, les autres s'abstiennent. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la résolution 1082 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 8 non (vote nominal).

Résolution 1082 Vote nominal

La présidente. Je mets à présent aux voix le renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat du projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13881 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous poursuivons avec la M 3259. Nous sommes saisis de deux demandes d'amendement, l'une déposée par M. Laurent Seydoux, l'autre par M. Alberto Velasco. Toutefois, nous procédons à un vote unique, ces deux amendements ayant la même teneur s'agissant de l'invite. En effet, tous deux visent à élargir la portée de l'unique invite de la proposition de motion en remplaçant «au sein du DSM» par «au sein de tous les départements de l'Etat». En outre, l'amendement de M. Seydoux modifie également le titre: «pour faire la lumière sur les recrutements au sein de l'Etat».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3259 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 8 non et 6 abstentions (vote nominal).

Motion 3259 Vote nominal