La séance est ouverte à 18h15, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Thierry Cerutti, Virna Conti, Jacques Jeannerat, Cédric Jeanneret, Jean-Pierre Pasquier, Skender Salihi, Celine van Till, Alberto Velasco et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Gabrielle Le Goff, Antoine Mayerat, Philippe Meyer et Vincent Schaller.

Annonces et dépôts

La présidente. L'objet suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Geoffray Sirolli, Adrien Genecand, Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Thierry Oppikofer, Pierre Conne, Jacques Béné, Jacques Blondin, Guy Mettan, Daniel Noël, Vincent Subilia, Yvan Zweifel, Florian Dugerdil, Alexandre Grünig, Jacques Jeannerat, Yves Nidegger, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Michael Andersen, Masha Alimi, Jean-Marc Guinchard, François Erard, Arber Jahija, Gilbert Catelain, Alexandre de Senarclens, Christo Ivanov, Marc Saudan, Thierry Arn, Thierry Cerutti, Fabienne Monbaron, François Wolfisberg, Christian Steiner, Sébastien Desfayes, Pascal Uehlinger relative au maintien du vignoble genevois (PL-13776)

Débat

La présidente. Nous reprenons avec la M 2979-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement s'est réunie en juin 2024 et mai 2026 pour examiner cette proposition de motion. Celle-ci demande au Conseil d'Etat deux choses: premièrement d'«établir un plan d'action pour le traitement des troubles psychologiques infantiles en concertation avec les HUG»; deuxièmement de «rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM) les pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP».

La commission a auditionné le premier signataire, bien entendu, le département de l'instruction publique ainsi que l'OMP en la personne de son directeur général. Les travaux ont montré que le canton est en train de travailler sur une nouvelle vision de l'organisation de l'OMP. Plus précisément, depuis 2023, un important travail a été repris dans une logique de réflexion sur plusieurs options destinées à améliorer le système plutôt que sur une solution unique consistant à rattacher les consultations aux HUG. Il a été mené en collaboration entre les HUG, le DSM et le DIP.

Néanmoins, les informations disponibles durant les discussions étaient incomplètes et les travaux encore en cours, et le débat s'est essentiellement appuyé sur un rapport de 2023 sans qu'aucune audition directe des acteurs de terrain ait été menée.

Le délai de traitement de cette motion a été dépassé, celle-ci doit donc être débattue en plénière aujourd'hui. (Remarque.) Pour remplacer la seconde invite, un amendement a par ailleurs été voté en commission. En voici la teneur: «à étudier le rattachement aux HUG des pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP». La motion ayant été refusée en commission, cet amendement n'est pas inclus dans le texte qui vous est soumis ce soir.

Une majorité de la commission n'a pas souhaité soutenir ce texte qui pourrait, le cas échéant, être adapté et redéposé, une fois la stratégie du Conseil d'Etat confirmée dans les prochains mois, et vous invite à refuser cette motion.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. J'ajoute une petite précision: le délai de traitement de cet objet en commission avait certes été dépassé, mais le rapport a été rendu dans les temps. Monsieur Ivanov, c'est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Cette motion, extrêmement intéressante, aurait dû être votée par la commission. Elle contient deux invites: «à établir un plan d'action pour le traitement des troubles psychologiques infantiles en concertation avec les HUG» et «à rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM) les pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP». Par ailleurs, un amendement a été accepté en commission. Comme cet objet a malheureusement été refusé, l'amendement n'a pas été maintenu dans le texte dont nous débattons. La première minorité de la commission vous demande de bien vouloir voter la motion de notre collègue Guy Mettan.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion demandait initialement de rattacher au département de la santé et des mobilités les pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP, qui réunit aujourd'hui l'enseignement spécialisé et les consultations de pédopsychiatrie. La minorité a proposé de remplacer la seconde invite par une demande d'étude de rattachement aux Hôpitaux universitaires de Genève. Le texte ainsi amendé a été refusé à égalité des voix, 7 contre 7, avec 1 abstention.

Deux experts mandatés par le canton ont dressé un constat sévère et non contesté en commission - il s'agit du fameux rapport Von Plessen-Lanners: un système éclaté, des listes d'attente trop longues, aucun dispositif de crise ambulatoire. Par ailleurs, Genève est le seul canton à réunir ces deux missions qui n'ont en fait pas grand-chose à voir - on y reviendra - dans un même office rattaché à l'instruction publique. Partout ailleurs, les prestations thérapeutiques relèvent du système de santé.

Ce choix institutionnel, Mesdames et Messieurs, n'est pas neutre pour l'école inclusive à laquelle notre canton dit tenir. Depuis la création de cet office en 2011, le taux d'enfants scolarisés dans des structures séparatives est passé de 1,1% à 1,8%, soit une hausse de 61% ! Est-ce qu'il y a un lien ? Je ne sais pas. En tout cas, la corrélation interroge, et l'enseignement spécialisé devrait se rapprocher de l'école régulière plutôt que de rester attaché aux consultations thérapeutiques.

Sur le plan médical aussi, le mélange actuel pose problème. En réalité, sur dix enfants suivis par les consultations thérapeutiques de l'OMP, environ huit viennent de l'enseignement régulier et non de l'enseignement spécialisé. Il serait plus logique que les prestations thérapeutiques en faveur des enfants soient regroupées sous un même toit plutôt que disséminées dans plusieurs structures publiques, comme c'est actuellement le cas.

En ce qui concerne la facturation aux assurances-maladie enfin, il serait plus rationnel que les consultations psychologiques bénéficient de l'expertise des HUG en la matière. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En clair, Mesdames et Messieurs, la cohabitation de services en lien au sein de l'OMP ne garantit de bonnes prestations ni aux enfants suivis en consultation ni aux élèves de l'enseignement spécialisé, qui, je le rappelle, ne sont pas des patients et des patientes, mais des élèves. Notre rôle n'est pas de protéger une organisation historique mais d'assurer les meilleures prestations possibles pour le droit de chaque enfant à des soins et à un enseignement adapté.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Madame la présidente. La minorité ne demande pas un rattachement immédiat, seulement une étude sérieuse avec un délai raisonnable. C'est important, Mesdames et Messieurs: il faut se prononcer avant que les décisions ne soient figées, parce que sinon, il sera trop tard pour que ce Grand Conseil puisse se prononcer. Je vous invite donc à accepter l'amendement que nous avons redéposé et la motion. Merci beaucoup.

M. Guy Mettan (UDC). J'ai déposé ce texte il y a deux ans en raison de tous les problèmes que l'OMP connaissait, notamment avec le foyer de Mancy. Vous connaissez cette histoire, c'était lié à certaines circonstances. Le problème posé dans cette motion est cependant beaucoup plus fondamental: comme l'ont relevé les rapporteurs de minorité, que je remercie d'ailleurs au passage, les enfants ou les victimes concernés par ces problématiques se retrouvent un peu écartelés entre du «ni-ni», alors que la logique voudrait qu'on les prenne en charge davantage sur le plan sanitaire que sur le plan, on va dire, pédagogique.

Je regrette qu'au début de la législature, le DIP, le département le plus vaste de notre Etat, dans un réflexe de conservation de ses attributions, n'ait pas saisi l'opportunité que représentait cet objet pour entrer en matière et, entre guillemets, «céder» ses activités thérapeutiques au domaine de la santé. Je le regrette profondément, car à mes yeux, ce n'est pas le bon réflexe pour notre Etat, qui doit chercher l'intérêt général des citoyens, en l'occurrence celui des enfants concernés par cette problématique.

Il est donc évident, suite aux travaux de la commission... D'ailleurs, je le souligne, le résultat du vote était 7 contre 7 et non, par exemple, 13 contre 2: ce vote était extrêmement serré. Or, c'est uniquement parce que la question a été formulée d'une certaine manière que le non l'a emporté: si le contraire avait été demandé, le oui l'aurait emporté. 

Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas d'émettre une quelconque critique à l'égard du DIP, je ne voudrais pas que ce soit perçu ainsi. Ce n'est en effet pas dans cet esprit que cet objet a été rédigé. En revanche, ce texte représente une opportunité pour essayer de résoudre un problème et trouver une solution plus adéquate en faveur de ces enfants, dont, je le rappelle aussi, le nombre est en progression. C'est donc un problème réel de société auquel l'Etat et nous, en tant qu'élus, sommes confrontés.

Je soutiens l'amendement que M. Mizrahi vient de redéposer; acceptez-le et votons cette motion. Le Conseil d'Etat aura ensuite tout le loisir d'examiner - c'est sa tâche - la manière de faire et le calendrier, sans aucune pression. Il s'agit juste d'un signal que nous souhaitons donner en parfaite intelligence avec le Conseil d'Etat qui, j'en suis sûr, saura saisir cette occasion pour bien agir. Merci.

M. Thierry Arn (LC). Nous ne contestons pas que l'organisation actuelle de l'OMP mérite d'être examinée. L'articulation entre les domaines pédagogique, thérapeutique et médical est complexe, et les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont aujourd'hui importants. Néanmoins, la vraie question est de savoir si cet objet apporte encore quelque chose au travail déjà en cours.

Cette motion arrivait à la limite de son délai de traitement en commission. Une partie de celle-ci a alors modifié la deuxième invite comme suit: «à étudier le rattachement aux HUG des pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP». Or, d'après le travail de la commission, il apparaît clairement que cette réflexion est déjà engagée. Le DIP travaille en effet depuis plusieurs mois avec le DSM et les HUG. Plusieurs scénarios ont été étudiés et le département indique que l'un d'eux a été retenu. Le problème n'est donc pas l'absence de réflexion mais, surtout, le financement et l'intégration dans le prochain plan financier. Autrement dit, l'amendement voté en commission demande en grande partie au Conseil d'Etat d'effectuer ce qu'il est déjà en train d'effectuer.

Pour Le Centre, cela pose une question assez simple: est-il vraiment utile que le Grand Conseil vote une motion pour demander une étude déjà en cours entre les acteurs concernés ? Nous ne le pensons pas. D'autant plus que le département a expliqué qu'il ne souhaitait pas procéder à un simple transfert administratif d'un service vers un autre, mais réfléchir plus largement au modèle le plus adéquat afin d'améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents. Les travaux portent donc déjà sur les différentes options possibles et sur les améliorations concrètes à apporter au système.

Nous préférons laisser ce travail aller à son terme plutôt que de donner aujourd'hui une nouvelle orientation alors que la réflexion est déjà avancée et que les choix doivent encore être financièrement consolidés. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous invite à refuser cette motion.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, selon moi, cette motion pose une question simple: est-il encore pertinent en 2026 que des prestations médicales et pédopsychiatriques soient rattachées à l'instruction publique ? Vous imaginez bien qu'en tant que médecin, je réponds non.

Les travaux ont montré un système éclaté, un manque de cohérence dans l'offre, des besoins croissants dans le domaine de la santé mentale ainsi que des délais d'attente importants. Il faut donc avoir le courage de clarifier les missions; s'il est important de ne pas opposer la pédagogie à la médecine, il convient plutôt de réaliser les missions là où se trouvent les compétences. Allons au bout de cette logique, la santé mentale des enfants s'inscrit dans le champ de la politique de santé et doit par conséquent être pilotée comme telle. Il faut soutenir l'amendement qui demande d'étudier le rattachement des prestations médicales aux Hôpitaux universitaires et la motion amendée. Merci.

Mme Ana Roch (MCG). Chers collègues, comme il a été expliqué, la motion demande au Conseil d'Etat d'établir un plan d'action pour le traitement des troubles psychologiques infantiles en concertation avec les HUG et de revoir le rattachement des pôles médicaux et thérapeutiques à l'office médico-pédagogique. Déposée à la suite des graves dysfonctionnements constatés à l'OMP, notamment dans le cadre de l'affaire du foyer de Mancy, cette motion pose une question essentielle: notre organisation actuelle permet-elle véritablement d'offrir aux enfants et aux adolescents une prise en charge cohérente, rapide et adaptée ?

La commission a entendu le premier signataire de la motion, la conseillère d'Etat chargée du DIP ainsi que le directeur général de l'OMP. Durant les travaux, on a rappelé une particularité genevoise: la pédopsychiatrie publique est répartie entre des consultations à l'OMP, rattaché au DIP, et le service de psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence des HUG. Un rapport d'expertise réalisé en 2023 avait révélé plusieurs faiblesses: un système éclaté, un manque de cohérence de l'offre, des délais d'attente importants, une coordination insuffisante entre les soins, le soutien scolaire et la pédagogie spécialisée, ainsi que le manque d'un dispositif intermédiaire entre le suivi ambulatoire et l'hospitalisation. Il était recommandé notamment de regrouper les consultations psychiatriques ambulatoires sous une direction unique aux HUG et de recentrer l'OMP sur la pédagogie spécialisée.

Le département a indiqué que la situation de l'OMP s'était améliorée depuis 2023; sa gouvernance a été stabilisée, la collaboration avec les HUG a été renforcée et l'ouverture de la Maison de l'enfance et de l'adolescence a permis de mieux structurer certaines prises en charge. Ces améliorations doivent être reconnues, mais ne rendent pas inutile une réflexion approfondie sur l'organisation institutionnelle de la pédopsychiatrie. La santé mentale des enfants et des adolescents constitue un enjeu majeur. Les situations se complexifient, les délais d'attente demeurent préoccupants et les besoins augmentent. Dans ce contexte, le statu quo ne peut représenter la seule réponse.

Afin de ne pas imposer immédiatement une réorganisation dont toutes les conséquences n'ont pas encore été évaluées, la commission a amendé la deuxième invite. Celle-ci ne demande plus de rattacher directement les pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP au département de la santé, mais d'étudier leur rattachement aux HUG. Cet amendement constitue une solution raisonnable et pragmatique, il ne préjuge pas du résultat, mais demande au Conseil d'Etat d'examiner sérieusement cette possibilité et de présenter une analyse complète. Pour le MCG, solliciter une étude n'implique pas de décider prématurément d'un transfert, mais de disposer enfin d'éléments objectifs sur les conséquences médicales, pédagogiques, humaines, financières et organisationnelles d'un rattachement aux HUG. Vous l'avez compris, nous vous demandons de soutenir la motion amendée. Merci.

Mme Laura Mach (Ve). C'est un sujet complexe, très complexe ! Si complexe que le département planche dessus depuis trois ans, Madame la conseillère d'Etat, je crois. Nous en avons souvent parlé en commission, nous avons souvent dit que nous voudrions obtenir des résultats et savoir comment les travaux avançaient, et on nous a souvent répondu que ça allait venir. Visiblement, ça prend plus de temps que prévu.

Apporter une réponse toute faite, une réponse simple à un problème complexe, me semble un petit peu prétentieux. De notre côté, nous allons nous abstenir, parce que c'est la seule position vraiment défendable, par respect pour le travail en cours et pour le terrain, qui n'a pas été entendu. J'aimerais en particulier souligner le fait que la plupart des thérapies psychologiques, l'immense majorité des thérapies psychologiques prodiguées aux jeunes sont données par des psychologues. Par des psychologues, Mesdames et Messieurs ! Non par des médecins ! Or, je pense que l'on entend très rarement les psychologues.

Il faut quand même relever que l'OMP, anciennement le SMP, a pour particularité d'accorder une certaine force aux psychologues: ils ont une direction indépendante. Or, c'est quelque chose qui change la philosophie d'une institution. Se situer dans une démarche de soutien aux apprentissages, de soutien au développement de l'enfant, ou dans une démarche de diagnostic, de médication, de soins relève de philosophies différentes. Je ne juge pas, mais précise que ce sont deux éléments distincts.

C'est à mes yeux la moindre des choses que de laisser le terrain dialoguer, s'exprimer. Avec tout le respect que je vous dois, ce n'est pas à des députés, qui ont certains avis, certaines idées, de donner des directions sans posséder toutes ces informations ni avoir entendu le terrain et le département. Pour toutes ces raisons, les Verts s'abstiendront, et j'espère que vous me suivrez sur ce chemin. Merci. (Applaudissements.) 

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, vous l'aurez compris, il s'agit d'envoyer un signal politique et de dire que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Je peux comprendre certaines interrogations des Verts et des Vertes, mais j'espère quand même que dans une institution comme les HUG, les psychologues ont aussi leur place. Ce sont évidemment des choses qu'il faut prendre en compte, mais il faut une logique qui suive les politiques publiques, il faut avoir une politique publique s'agissant de la santé pour nos jeunes. Il est logique que l'offre soit coordonnée. Il existe par ailleurs une politique publique concernant les élèves, qu'ils soient issus de l'enseignement spécialisé ou régulier. Ce sont ces synergies-là - d'une part les élèves, de l'autre les jeunes patients et patientes - qu'il faut rechercher.

Je vous exhorte, Mesdames et Messieurs, à envoyer ce signal politique maintenant - c'est maintenant qu'il est utile - et à inviter, disons, le département de l'instruction publique et le Conseil d'Etat à aller dans le sens de la réorganisation prônée par l'étude sérieuse Von Plessen-Lanners. Je vous encourage à voter cette motion, amendée ou non, mais plutôt amendée. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Ivanov pour deux minutes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente, ce sera amplement suffisant. Pour vous rafraîchir un peu la mémoire, j'aimerais rappeler que cette motion a été déposée il y a deux ans suite à l'affaire de Mancy, au sujet de laquelle notre ancien collègue et actuel conseiller national Thomas Bläsi avait rédigé un rapport de plus de mille pages. Ce texte a donc toute sa raison d'être.

Les chiffres sont parlants: 61%, c'est le taux d'augmentation du nombre d'élèves dans les structures séparées, ce qui démontre l'évolution inquiétante, pourrait-on presque dire - mais tel est le cas -, des chiffres. Ça prouve également que de grands besoins existent concernant la santé mentale de nos enfants. Pour ces raisons, il convient d'accepter l'amendement du groupe socialiste et, bien évidemment, de voter la motion amendée. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Je suis en accord avec les objectifs mentionnés par le député Mizrahi. Cependant, le rapport auquel il faisait référence était orienté: il n'ouvrait aucune autre option que l'intégration de ces prestations au sein des HUG. Nous ne pouvons donc pas nous fier à ce rapport ni nous baser dessus pour voter cet objet.

Comme l'a exposé le député Thierry Arn, le DIP, le DSM et les HUG mènent une réflexion à propos de l'organisation institutionnelle de la prise en charge des troubles psychologiques infantiles. Je suis personnellement surpris de voir que dans ce parlement, une majorité de circonstance va accepter un texte sans avoir entendu les parties prenantes, dans le vide.

Enfin, je souhaite souligner mon accord avec l'intervention du député Mettan: si l'on change les règles du vote, on obtient des résultats différents. Je vous remercie de refuser l'amendement et la motion.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme les membres de la commission de l'enseignement l'ont déjà compris, je fais face à une certaine frustration, parce que le timing est mauvais, si j'ose dire. Vous avez dû en effet examiner rapidement cette motion en commission en raison d'un délai de traitement dépassé. Or, j'aurais voulu vous en dire plus, ce que je n'ai pas pu faire en commission et ne pourrai pas faire ce soir. Vous en saurez beaucoup plus d'ici quelques jours ou quelques semaines, lorsque le Conseil d'Etat communiquera sur son prochain budget.

Nous pouvons toutefois discuter des consultations et de leur rattachement. Le lien avec Mancy est un peu particulier: ce n'est pas parce qu'on a rencontré un problème avec ce foyer qu'il faut rattacher les consultations aux HUG. Cela a été dit en commission, mais je le répète ici, on parle de l'augmentation du nombre d'élèves en pédagogie spécialisée. Cependant, excusez-moi de vous le signaler, elle n'a pas grand-chose à voir avec la fréquentation des consultations, puisque de nombreux jeunes qui suivent l'enseignement régulier sollicitent des consultations.

Je tiens aussi à vous indiquer que le Conseil d'Etat partage l'entier de vos préoccupations concernant la prise en charge des enfants, des élèves et la santé mentale. Le gouvernement ne souhaitait pas simplement exécuter un rapport qui faisait suite à la demande de savoir comment transférer les consultations aux HUG, mais déterminer de manière un peu plus large comment améliorer la prise en charge de nos élèves, réduire les délais et mieux prendre en compte ces questions de santé mentale.

Il s'agit là d'une priorité que le département et le Conseil d'Etat ont intégrée dans le programme de législature. Nous vous en dirons plus dans quelques semaines; je suis désolée, mais je dois vous demander de patienter. Dans l'intervalle, vous pouvez refuser cet objet ou nous demander d'étudier la situation, quoi qu'il en soit, les réponses vous seront apportées très prochainement. C'est vraiment une question de timing, ce qui explique aussi pourquoi ce texte est resté un moment à la commission de l'enseignement.

Je rappelle aussi l'existence d'une autre motion; elle demandait de ne surtout pas effectuer ce mouvement. Elle a été retirée, mais une large discussion a eu lieu en commission sur le travail mené depuis 2023 par mon département, par le département de la santé et des mobilités et par l'entier du Conseil d'Etat qui s'est saisi de cette problématique. Rendez-vous, donc, dans quelques semaines ! Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous avons... (Remarque.) Oui, c'est déjà fait, Monsieur le rapporteur de minorité. (Remarque.) Trois fois ! Effectivement. Nous allons à présent voter sur l'amendement de la minorité qui se trouve à la page 34 du rapport:

«2e invite (nouvelle teneur)

- à étudier le rattachement aux HUG des pôles médicaux et thérapeutiques de l'OMP.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 27 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2979 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 27 non et 13 abstentions (vote nominal).

Motion 2979 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Arn, je vous cède la parole.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a traité la M 3135 lors de trois séances au cours desquelles elle a procédé à trois auditions: pour commencer, elle a entendu l'excellent M. Sébastien Desfayes, premier signataire, puis le DIP par l'intermédiaire de Mme Anne Hiltpold ainsi que de Mmes Keckeis et Vuillemin, respectivement directrices du service écoles et sport, art, citoyenneté (SESAC) et du service enseignement et évaluation, et enfin le Conseil de la jeunesse, lequel a pu faire valoir son point de vue sur les enjeux liés à la participation citoyenne des jeunes.

Les débats de la commission ont porté sur la nécessité de renforcer l'éducation à la citoyenneté à l'école face aux défis contemporains que constituent la désinformation, la baisse de participation politique, le recul de l'engagement associatif et le besoin de développer l'esprit critique chez les élèves.

Les auteurs de la proposition de motion ont plaidé pour une approche plus structurée et visible de l'éducation citoyenne, comprenant notamment un renforcement des enseignements liés aux institutions, à l'histoire suisse et genevoise, au débat démocratique, à l'analyse critique des médias ainsi qu'à la participation concrète des élèves à la vie scolaire.

Les représentantes du DIP, pour leur part, ont rappelé que de nombreux dispositifs existent déjà tout au long de la scolarité obligatoire et postobligatoire: enseignements transversaux, débats, votes blancs, projets participatifs, éducation aux médias, conseils d'élèves, visites institutionnelles et activités immersives. Par ailleurs, elles ont souligné que le département s'était doté en 2024 d'un document-cadre intitulé «L'éducation à la citoyenneté au coeur de l'action publique», qui vise précisément à renforcer la cohérence et la visibilité de ces démarches.

Les auditions ont mis en évidence la nécessité de mieux valoriser les actions déjà menées dans les établissements tout en poursuivant les efforts en matière d'esprit critique, de participation des jeunes et d'éducation aux médias numériques.

Au terme des travaux, la majorité de la commission a considéré que cet objet avait le mérite de réaffirmer l'importance fondamentale de l'éducation à la citoyenneté dans une société démocratique et pluraliste; elle a estimé que les invites proposées s'inscrivaient globalement dans les orientations déjà engagées par le DIP et pouvaient contribuer à renforcer la lisibilité, la continuité et la portée des actions existantes; elle a dès lors accepté le texte, et j'invite ce Grand Conseil à en faire de même.

Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. La proposition de motion 3135 déposée par le groupe du Centre vise «une éducation à la citoyenneté vivante et participative à l'école». La première invite demande la mise en place d'une «stratégie cantonale renforçant l'éducation à la citoyenneté [...]»; la deuxième, de «garantir que l'histoire suisse et l'histoire genevoise soient enseignées [...]»; la troisième, de «doter chaque établissement d'un référent citoyenneté parmi le corps enseignant [...] en lien avec la direction et les équipes éducatives»; enfin, la quatrième invite propose de «mettre en place une évaluation périodique des élèves sur leur compréhension de la démocratie» en Suisse.

Il se trouve qu'un document-cadre élaboré par le DIP existe depuis 2024 et a été mis en ligne. Les motionnaires ont raison sur un point: les jeunes votent moins que la population en général. En 9P sont abordés l'Etat fédéral, les trois pouvoirs ainsi que les droits fondamentaux. L'enseignement à la citoyenneté s'articule autour de thèmes généraux, mais aussi d'enjeux plus précis; il est dispensé par le DIP de manière transversale, notamment au sein des cours d'histoire et de géographie.

Les thématiques sont traitées dans le cadre de la formation générale au vivre-ensemble et lors d'activités menées en collaboration avec des institutions et la chancellerie, par exemple CinéCivic. Un matériel spécifique ainsi que des séquences pédagogiques ont été réalisés conjointement avec la chancellerie, notamment dans le cadre du projet «Institutions 3D» ou encore du «GE de lois».

Mesdames et Messieurs, tout est déjà mis en oeuvre, cette proposition de motion est obsolète et enfonce des portes ouvertes. Il convient par conséquent de la refuser. Je rappelle que les commissaires étaient huit contre sept, donc le vote a été serré. Pour toutes ces raisons, de même que pour éviter de surcharger le DIP, la minorité vous demande de bien vouloir rejeter ce texte, qui aurait d'ailleurs dû être retiré par son groupe. Je vous remercie.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, avec cette proposition de motion lancée par nos estimés collègues du Centre et qui a recueilli les signatures empressées de plusieurs représentants des Verts, nous avons à nouveau affaire à un texte qui, comme tant d'autres avant lui, entend se préoccuper de la grille scolaire du DIP jusque dans ses moindres détails. D'ailleurs, l'un des signataires est lui-même enseignant; après tout, on n'est jamais si bien servi que par soi-même !

Pour le PLR, force est de constater qu'une fois encore, après une bonne dizaine d'autres propositions de motions, résolutions ou d'interpellations, cet objet vient exiger qu'on prenne des mesures qu'on a déjà prises.

Nos jeunes devraient être mieux formés durant leur scolarité, nous dit-on, afin qu'ils participent davantage à la démocratie, connaissent mieux l'histoire suisse et genevoise, et soient armés contre les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le DIP accomplit déjà ce travail ! Bien sûr, on peut toujours faire mieux. Lors des auditions en commission, le département nous a confirmé que les jeunes votaient certes moins que la moyenne de la population, mais que cet écart s'était réduit d'un tiers et se situe actuellement à 11%, ce qui est tout à fait acceptable par rapport aux pays voisins.

Les auteurs souhaitent la mise en place d'une stratégie cantonale pour renforcer l'éducation à la citoyenneté; ils ignorent sans doute l'existence d'un document-cadre du DIP, en vigueur depuis deux ans, intitulé «L'éducation à la citoyenneté au coeur de l'action publique» - le titre est tout de même assez clair.

Il faudrait renforcer l'éducation citoyenne; les motionnaires n'ont probablement pas non plus vu passer la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente 2327 de notre collègue Guy Mettan en mars dernier qui contenait notamment un tableau précis du DIP montrant qu'entre 2001 et 2023, cela avait été fait partout où c'était possible.

Mieux encore, le texte propose que des intervenants extérieurs, notamment des professionnels des médias, viennent expliquer à nos jeunes - qui connaissent généralement mieux les réseaux sociaux qu'eux - ce qui est juste ou faux parmi les informations qu'ils reçoivent, avec évidemment tous les biais idéologiques auxquels on peut s'attendre dans de pareils cas.

Cela a été vérifié durant les travaux de commission: l'histoire suisse et genevoise - le rapporteur de minorité l'a indiqué - tout comme le fonctionnement des institutions sont enseignés et notés dans le cadre des programmes scolaires.

On nous dira qu'il faut voter cet objet pour marquer le coup, pour effectuer un geste politique; nous, au groupe PLR, pensons que si l'on veut réellement intéresser les jeunes et les moins jeunes à la démocratie, il faut traiter les vrais problèmes et ne pas confondre geste politique et gesticulation. Nous vous recommandons dès lors de rejeter cette proposition de motion qui enfonce des portes ouvertes. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo, Thierry.

M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion vise à soutenir l'éducation à la citoyenneté dans nos écoles. Pour moi, il s'agit d'une très bonne chose. Nous savons que la participation des jeunes aux votations et élections est en baisse, et il est essentiel d'agir. Il faut enseigner aux élèves non seulement les droits, mais aussi les responsabilités qui viennent avec la citoyenneté. Encourageons également des initiatives comme le Parlement des jeunes, où jeunes et élèves peuvent s'engager concrètement. Le MCG vous demande de soutenir ce texte. Ensemble, préparons nos jeunes à devenir des citoyens actifs et engagés. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Il y a deux choses que non seulement le rapporteur de majorité, mais également le dernier intervenant se gardent bien de dire: sous couvert d'éducation à la citoyenneté, on mélange tous les genres, on parle d'histoire, de géographie, de plein de trucs; et le DIP ne soutient pas la proposition de motion. La façon dont le rapporteur de majorité a formulé ses phrases prête à confusion et peut laisser entendre que le département y est favorable. Mais non, quand on y regarde de plus près, aucune raison n'est mentionnée qui le ferait se prononcer en faveur de cet objet.

Voilà des années que nous débattons dans ce parlement pour déterminer s'il convient d'introduire ou non des cours de citoyenneté. Encore une fois, on se rend compte que l'idée proposée aujourd'hui n'est pas la solution; d'autres options nous ont été soumises qui ne constituent pas non plus la solution. Ce qui fonctionne bien, c'est ce qui fonctionne depuis toujours, c'est-à-dire ce qui existait hier et ce qui existe aujourd'hui.

Par conséquent, nous refuserons ce texte qui ne sert à rien, qui est totalement obsolète, et nous vous recommandons également de le rejeter. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas parfaitement compris le dernier argument du député UDC, M. Florey: «Ce qui fonctionne bien, c'est ce qui a toujours fonctionné, c'est ce qui fonctionne aujourd'hui» ?! En tout cas, c'est très pratique pour justifier le statu quo en matière d'éducation citoyenne, ça c'est certain ! Malheureusement, en effet - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, la participation des jeunes à la politique, notamment aux votations, n'est pas satisfaisante, elle n'est pas très élevée.

Une voix. Quand ils t'écoutent, ils n'ont plus envie de voter !

M. Romain de Sainte Marie. Vous transmettrez par ailleurs à M. Oppikofer qu'il ne s'agit pas ici d'induire un biais sur le plan de l'enseignement, même si c'est un fantasme de la droite: dès que nous parlons d'éducation citoyenne, ils pensent que nous voulons faire de la propagande pour que les gens votent à gauche. Ça se saurait si ça marchait ! Malheureusement, ce n'est pas le cas. Il se trouve que c'est peut-être davantage la gauche, en effet, qui défend la notion de participation citoyenne, mais toujours dans un but démocratique, pas de récupération politique.

Une voix. Ben voyons !

M. Romain de Sainte Marie. Mais je conçois que ça puisse paraître bizarre aux députés d'en face !

Maintenant, malgré cette sorte de satisfecit exprimé par l'UDC, la situation n'est pas parfaite aujourd'hui, et le département ne souhaite pas forcément changer de méthode. Bon, il s'emploie à quelques actions, tant mieux, mais on observe tout de même que les choses dépendent beaucoup des établissements, de la bonne volonté des enseignants: certains professeurs sont très actifs, réalisent des exercices de vote à blanc, organisent des débats, s'impliquent véritablement pour développer le goût de la participation citoyenne chez leurs élèves; dans d'autres écoles, malheureusement, ce n'est absolument pas le cas. Voilà le problème ! On ne doit pas permettre ces disparités, cet aspect aléatoire, on ne peut pas accepter que les jeunes soient différemment sensibilisés en fonction de l'établissement dans lequel ils et elles sont scolarisés.

La présente proposition de motion répond précisément à la problématique, puisqu'elle vise à instituer un véritable parcours citoyen, à doter chaque établissement d'un référent ou d'une référente sur les questions d'éducation citoyenne, ce qui va dans le sens de garantir à chaque élève qu'il ou elle bénéficie d'une éducation citoyenne suffisante. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte et vous invite à l'accepter également. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Céline Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Monsieur le président... par remplacement ? Je ne sais pas comment on dit...

Une voix. De séance.

Mme Céline Bartolomucci. Monsieur le président de séance, pardon ! J'adresse un grand merci au groupe concerné pour cette proposition de motion qui, je dois le dire, est vraiment très intéressante. On nous explique, et sans trop d'ironie, qu'il faut absolument renforcer la participation citoyenne des jeunes à l'école, c'est réellement merveilleux !

Pourtant, Mesdames et Messieurs, si on opère un petit retour en arrière, on se rappelle qu'il y a quelques mois à peine, le même parti avait demandé de faire supprimer une assemblée citoyenne avant même qu'elle voie le jour ! Des dizaines de jeunes - des centaines de jeunes ! - avaient été convoqués, des travailleurs sociaux mobilisés pendant des mois, des ressources financières engagées. A l'heure où on nous parle d'économies à longueur de temps dans ce Grand Conseil et où on cherche à en réaliser sur le dos des plus précaires, un immense travail avait été accompli qui va exactement dans le sens de ce texte. Or tout a été balayé d'un revers de la main ! Personnellement, j'avoue que cela me laisse un petit peu songeuse, je me pose des questions.

Evidemment, les Vertes et les Verts comprennent et soutiennent l'idée d'un développement du parcours citoyen à l'école, bien sûr. Toutefois, nous nous interrogeons aussi quant à la position consistant à considérer que la participation citoyenne des adultes doit être limitée au rôle des élus quand, dans le même temps, on affirme vouloir faire tant d'efforts pour les plus jeunes. Il y a là une contradiction dont le sens m'échappe, qui est peut-être d'ordre électoraliste, je l'ignore - je vous laisserai avancer vos hypothèses.

Les Vertes et les Verts soutiennent bien sûr la participation citoyenne, notamment de manière qu'à l'âge adulte, chacun puisse s'exprimer, qu'il ne s'agisse pas d'un privilège réservé aux seuls élus de cet hémicycle.

Par souci de cohérence, Mesdames et Messieurs, nous voterons cette proposition de motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, on ne naît pas citoyen, on le devient. Dans notre démocratie directe, la liberté politique ne s'hérite pas, elle s'apprend, s'exerce et s'entretient quotidiennement. Or aujourd'hui, le constat pour nos jeunes est implacable: baisse de la participation citoyenne, méconnaissance parfois inquiétante de nos mécanismes institutionnels.

L'école publique genevoise a pour mission constitutionnelle de former des esprits libres, critiques et responsables; elle ne peut pas laisser l'apprentissage démocratique au seul hasard de la fibre civique potentielle des familles.

La proposition de motion qui nous est soumise pose les bonnes exigences: réancrer solidement l'histoire suisse et genevoise au sein de l'enseignement, développer le décryptage critique des médias numériques et passer d'un civisme théorique à une pratique vivante à travers des débats et des conseils d'élèves investis d'une réelle portée.

Donner aux jeunes le goût du débat d'idées et leur inculquer le respect de nos institutions républicaines constitue un impératif démocratique. C'est dans cette perspective d'efficacité et de responsabilité que le groupe Libertés et Justice sociale votera en faveur de cet objet et vous demande d'en faire de même. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. La parole va à Mme Ana Roch, à qui il reste deux minutes et vingt-cinq secondes.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président de séance. La proposition de motion part d'un constat préoccupant: de nombreux jeunes terminent leur scolarité sans maîtriser suffisamment le fonctionnement de nos institutions, les mécanismes de la démocratie directe, l'histoire suisse et genevoise ou encore les droits et devoirs liés à la citoyenneté, et ce alors que notre système politique fait face à une baisse de la participation, à la désinformation, aux fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux, à la montée de l'extrémisme et à une défiance croissante envers les autorités.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente

Pour le MCG, l'éducation à la citoyenneté ne doit pas rester uniquement théorique; elle doit permettre aux jeunes de comprendre concrètement le fonctionnement de nos institutions, d'apprendre à débattre, à argumenter, à respecter une opinion différente, à exercer leur esprit critique. Notre groupe défend également une approche plus pratique et attractive de cet enseignement.

Il ne s'agit pas de faire de la propagande politique à l'école, mais de donner aux futurs citoyens les connaissances et outils nécessaires pour se forger librement leur propre opinion. Dans une démocratie directe comme la nôtre, l'éducation à la citoyenneté n'est pas accessoire, elle constitue une condition essentielle au bon fonctionnement institutionnel et à la participation éclairée de la population. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à accepter ce texte. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute trente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Oui, j'interviens très rapidement, Madame la présidente, vu que j'ai été mis en cause par notre collègue. Il ne m'a pas nommé, mais c'est bien moi, l'enseignant qui a cosigné cette proposition de motion, de la même manière qu'il arrive, paraît-il, que des agriculteurs signent des textes en rapport avec l'environnement ou leur métier, que des médecins signent des textes en rapport avec la santé ! Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas du tout d'intérêts financiers, comme l'imaginent certains, mais bien d'intérêts liés à notre expertise et surtout à l'amour de ce que nous faisons.

Je m'enorgueillis en effet, comme l'a suggéré notre collègue de Sainte Marie, d'avoir conçu un jeu citoyen qui, manifestement, fonctionne plutôt bien dans les quelques écoles où il est utilisé. Malheureusement, tous les établissements n'y ont pas recours, ce que je regrette. A ce propos, j'en profite pour saluer mon collègue Alexandre van Rossum qui a également contribué à la création de ce jeu.

Dans deux semaines, je me rendrai à Berne avec les élèves d'André-Chavanne pour rencontrer des députés de tous les partis. Nous sommes les seuls parmi les écoles de l'ES II du canton à effectuer une telle visite chaque année.

Cette démarche correspond exactement à ce qu'indiquait M. de Sainte Marie: j'aime la citoyenneté, j'aime l'enseigner. Mon plus grand succès, c'est que l'un de mes anciens élèves soit devenu conseiller administratif PLR à Troinex - vous voyez donc qu'il ne s'agit pas d'instrumentaliser ces cours; un rédacteur en chef de Léman Bleu est également passé entre mes mains, qui ne partage pas forcément mes opinions politiques. Cela fait ma fierté, et je n'ai aucune honte à avoir cosigné cet objet et à le soutenir pour le bien de la citoyenneté, pour renforcer la formation citoyenne des jeunes de notre canton...

La présidente. Merci, Monsieur le député...

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Visiblement, le chronomètre ne fonctionne pas très bien. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. En effet, le chronomètre a été réinitialisé, mais nous avons les temps de parole à disposition. Monsieur Ivanov, il ne vous reste plus qu'une minute quarante, mais avant de vous passer le micro... (Remarque.) Attendez ! Monsieur Dugerdil, vous avez souhaité intervenir, allez-y.

M. Lionel Dugerdil (UDC). C'est juste, Madame la présidente, merci. Je souhaite simplement indiquer à M. Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez, Madame la présidente - qu'il y a tout de même une différence notable entre un indépendant qui doit chercher des clients et se débrouiller pour faire son beurre, et un collaborateur de l'Etat. Une différence vraiment considérable ! Je sais, pour avoir siégé à la commission sur le personnel de l'Etat, que c'est quelque chose de difficile à comprendre pour un fonctionnaire; néanmoins, il y a là une nuance qui n'est pas des moindres. Je souhaite à tous les élèves qui sont passés entre les mains - comme il l'a dit - de M. dit-Félix qu'ils aient fait comme celui qui a fini à Léman Bleu et qu'ils aient changé d'avis. Merci. (Rires. Commentaires.)

La présidente. Merci bien. Monsieur Ivanov, je vous rends la parole pour une minute quarante - ne vous fiez pas au chronomètre derrière moi, nous vous ferons savoir quand il vous restera trente secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Comme cela a été souligné, Mesdames et Messieurs, un jeu a été élaboré par Avenir Suisse qui s'intitule «Democratia» et qui est d'ailleurs excellent - vous pouvez le télécharger sur internet, je conseille à tout le monde de le faire -, qui permet à de nombreux élèves de tester leurs connaissances sur la citoyenneté et la démocratie dans notre pays.

Cela a été indiqué aussi, il existe une stratégie cantonale portée par le DIP - je me réjouis d'entendre la magistrate à ce sujet - visant le renforcement de l'éducation à la citoyenneté... (L'orateur s'interrompt.) On ne s'entend pas, Madame la présidente !

La présidente. Je vous assure qu'on vous entend.

M. Christo Ivanov. Moi oui, mais je pense que certains ont les oreilles qui bourdonnent ! Et ils n'écoutent pas, en plus !

Je répète que les quatre invites sont déjà mises en oeuvre par le DIP, que cette proposition de motion enfonce des portes ouvertes et aurait dû être retirée. La minorité la rejettera, d'une part car tout est fait par le département, d'autre part parce qu'en période de vaches maigres, il est inutile de donner du travail supplémentaire à l'Etat. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais remercier les auteurs de cette proposition de motion, laquelle nous a permis de débattre, à la fois en commission et ici ce soir, de l'éducation à la citoyenneté. Visiblement, nous n'avons pas réussi à vous convaincre malgré l'éclairage des personnes auditionnées, malgré le document qui vous a été transmis, malgré les explications qui vous ont été fournies. Sept pages dans le rapport - sept pages, c'est plutôt beaucoup - vous exposent tout ce qui est déjà mis en oeuvre.

Alors quand j'entends qu'on s'emploie simplement à quelques actions, je m'excuse, mais je trouve que c'est extrêmement réducteur. Non, le DIP ne s'emploie pas simplement à quelques actions en lien avec l'éducation à la citoyenneté, voilà des mois, des années que nous y travaillons ! Nous avons élaboré un document-cadre qui contient notre stratégie, donc si vous nous invitez à vous proposer une stratégie, eh bien nous vous remettrons ce document-cadre. De nombreux dispositifs sont déjà en place.

On a beaucoup parlé de la participation des jeunes, on a soutenu qu'il fallait les faire voter. Oui, mais de nombreuses mesures sont déjà effectives, et nous vous avons également indiqué qu'il ne suffit pas d'en faire encore plus pour que les jeunes s'impliquent davantage: il faut qu'ils se sentent concernés par les sujets soumis à votation.

D'ailleurs, c'est la même chose pour les adultes. Mesdames et Messieurs, vous avez été élus lors d'un scrutin affichant un taux de participation de 37%; il ne s'agit pas de 37% de la population, mais de 37% du corps électoral, qui a voté pour composer ce Grand Conseil. C'est comme ça ! Certaines personnes sont moyennement intéressées et vont moyennement s'exprimer, d'aucuns beaucoup plus que les autres.

Les jeunes sont intéressés à se prononcer, mais peut-être pas tout de suite à 18 ans - c'est d'ailleurs ce que nous vous avons signifié aussi - et nous déployons des actions pour les intéresser. Il ne s'agit pas uniquement pour eux d'aller voter, il s'agit de participer, il s'agit de débattre, il s'agit d'être sensibilisés à l'histoire suisse - nous vous avons déjà expliqué comment cette discipline est enseignée.

Par conséquent, nous déployons bel et bien une stratégie. Alors soit vous nous dites qu'elle ne vous convient pas, qu'elle ne va pas dans le bon sens - mais ce n'est pas ce que j'ai entendu -, soit vous nous laissez poursuivre notre travail.

Les motionnaires proposent encore des référents citoyenneté parmi le corps enseignant responsables du pilotage et du suivi des actions. D'accord, donc il faudrait un référent sur cette problématique dans chaque établissement ? Mesdames et Messieurs, nous vous avons soumis le coût - puisqu'il nous a été demandé - d'un tel dispositif si nous l'instaurions: il se situe à environ 600 000 francs. Nous inscrirons ce chiffre noir sur blanc dans notre réponse à la motion si elle est acceptée; il consiste en un dégrèvement pour chaque école.

Cela étant, quand on voit ce qui est entrepris par votre excellent collègue enseignant à André-Chavanne, établissement qui ne dispose pas d'un référent citoyenneté, je m'interroge: avons-nous réellement besoin de telles personnes pour que des professeurs s'emparent de ces questions et soient motivés qui à emmener leurs élèves à Berne, qui à participer à des échanges dans le cadre du projet Genève Débat ?

Tout cela se fait déjà ! Certes, peut-être pas de manière systématique dans chaque classe, mais ça, ce n'est pas possible. En effet, vous pouvez nous demander de mener des actions sur les questions de durabilité, d'égalité, de citoyenneté, nous ne pourrons pas chaque fois ajouter du contenu d'enseignement, nous en faisons déjà beaucoup. Je peux entendre que vous considériez que ce n'est pas suffisant, mais nous aurons de la peine à en faire beaucoup plus.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette proposition de motion. Nous n'avons pas les moyens de placer un référent citoyenneté dans chaque établissement, sauf si les membres de LJS qui, en général, ne nous accordent pas énormément de ressources, se montrent plus généreux sur ce plan - car c'est aussi leur demande, si je comprends bien. Simplement, il faudra nous allouer ces moyens. Or aujourd'hui, nous ne sommes pas dans une période où on peut facilement ajouter des budgets, on les obtient même plutôt difficilement.

Une fois de plus, Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de ce qui est déjà effectué et de la stratégie que nous avons développée, je vous recommande de rejeter cette proposition de motion. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Je mets la proposition de motion aux voix.

Mise aux voix, la motion 3135 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 30 non (vote nominal).

Motion 3135 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13692-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteuse de majorité, Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Il s'agit d'un sujet très important puisque la discussion qui a été menée au sein de la commission des finances implique la participation des communes et leurs différentes compétences. Au sein de la majorité que je représente, nous considérons que les communes doivent, d'une manière ou d'une autre, participer davantage. Ce sont des réflexions qui ont lieu assez régulièrement dans notre canton. En l'occurrence, en ce qui concerne la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), c'est un enjeu important, puisque, vous le savez, plusieurs fois la question s'est posée de savoir si le canton devait remettre complètement aux communes cette compétence, et donc aussi les frais inhérents. Voilà ce qui a, entre autres, animé nos débats.

Nous retombons régulièrement sur les questions suivantes: qui fait quoi, à quel moment et pour quelles raisons. Je vous rappelle simplement que lors de nos débats, il a notamment été question de savoir qui, des communes ou du canton, était le plus à même de s'en charger. Par exemple, nous nous sommes demandé qui pouvait être sur le terrain, auprès des jeunes accompagnés, par exemple en lien avec des situations très sensibles comme celles liées à la radicalisation. Nous sommes d'avis que ce sont les communes qui sont le plus à même de le faire.

C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas dépendre des changements de magistrats: les magistrats communaux disent que la FASe doit revenir en partie au canton et les magistrats cantonaux disent qu'au fond, c'est quand même bien que le canton en assume la responsabilité. On se retrouve dans un flou artistique complet, on aimerait bien y voir plus clair afin que les compétences soient complètement définies. Voilà la raison pour laquelle la majorité a voté ce projet de loi tel qu'amendé. On se retrouve à présent dans ce débat avec, en face de nous, des gens qui ne veulent pas que les communes prennent leurs responsabilités, alors qu'elles doivent le faire ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la raison de notre opposition à ce projet de loi ne correspond pas du tout aux éléments présentés par la rapporteuse de majorité. En fait, nous nous opposons au contrat de prestations de la FASe pour les années 2025-2029 en raison du nombre excessif de frontaliers permis G employés par cette institution publique. Alors que le petit Etat a un taux de travailleurs frontaliers permis G de 5,4%, à la FASe, ce taux est de 10,3%, soit 147 personnes sur 1426, ce qui est tout à fait excessif.

Que l'on ne trouve pas d'infirmières diplômées en nombre suffisant à Genève, nous pouvons l'entendre, mais il est inaudible que nous n'arrivions pas à engager ou à former des animateurs ou des travailleurs sociaux hors murs. Il y a à Genève de nombreux jeunes qui ont le profil et qui pourraient être engagés. Cela serait intéressant à la fois pour l'institution et pour ces jeunes, qui auraient ainsi un avenir professionnel, ce qu'ils n'ont pas actuellement.

Nous doutons également du niveau de formation des personnes recrutées en France, engagées par la FASe et porteuses d'un permis G. En étudiant plus attentivement les modalités d'engagement, on trouve beaucoup à redire sur le mode de sélection, qui vraisemblablement se fait sur fond de copinage et de favoritisme frontalier. Je vous rappelle que ce ne sont pas des privés, mais bien l'Etat qui agit ainsi et donne le mauvais exemple à la population. Il ne faut pas s'étonner si le secteur public n'engage pas des résidents genevois, parce que l'Etat ne se comporte pas comme il devrait le faire.

La FASe est une structure para-étatique qui vit uniquement avec l'argent du contribuable; personnellement, je suis opposé à ce que l'argent du contribuable serve systématiquement à engager du personnel frontalier permis G, alors que nos talents locaux sont laissés à l'abandon et qu'on se moque de ces jeunes qui ont aussi le droit d'avoir accès au monde du travail; c'est l'occasion pour cela.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Je vous remercie, Madame la présidente. Je pense qu'il faut véritablement faire de la FASe un exemple et refuser ce contrat de prestations, c'est ce que nous vous invitons à faire. Le groupe MCG demande avec détermination que ces éléments soient modifiés. Nous sommes convaincus que le fonctionnement de la FASe serait nettement amélioré par cette mesure simple, mais déterminante ! Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si j'ai pris ce rapport de minorité, c'est pour deux raisons principales. La première est que je ne voudrais pas que le seul argument pour s'opposer à cette indemnité annuelle raccourcie soit que la FASe emploierait trop de personnel résidant en France voisine. Je tiens plutôt à remercier ici toutes les éducatrices et tous les éducateurs, peu importe leur lieu de résidence, pour l'important investissement qu'ils et elles fournissent au quotidien au profit de la jeunesse de ce canton.

L'autre raison est qu'il est totalement irréaliste de mettre fin au financement de la FASe par le canton à la fin de l'année 2026, soit dans quatre mois, ainsi que le projet amendé le propose. J'ai donc déposé un amendement pour rétablir l'échéance initiale du contrat, soit fin 2029. Ce n'est qu'à cette condition que nous accepterons le projet de loi. La minorité que je représente refusera ou s'abstiendra sur un projet de loi raboté.

J'explique à présent les raisons de cette position. La gouvernance de la FASe est devenue extrêmement complexe, car elle est issue de l'addition de plusieurs instances préexistantes. Cette gouvernance n'est donc plus du tout adaptée, notamment en raison du fait que la FASe incorpore comme entité fille la FCLR, la Fédération des centres de loisirs et de rencontres, qui elle-même établit de nombreuses conventions avec une bonne partie des communes. D'un autre côté, la FASe est dotée de travailleuses et de travailleurs sociaux hors murs, qui agissent également dans les communes. Il nous semble que ces tâches pourraient être mieux intégrées. La FCLR a exprimé sa frustration en commission, et il faut l'entendre. Nous appelons donc vivement le Conseil d'Etat et les communes à revoir au plus vite la gouvernance de la FASe, et cela même sans prendre en compte le transfert financier vers les communes.

Cela m'amène à mon deuxième point. La majorité souhaite purement et simplement éjecter l'Etat de la FASe et la jeter corps et âme dans les bras des communes avec une gouvernance indéfinie. Or, et j'insiste sur ce point, cela n'est tout simplement pas possible. En effet, la FASe assume progressivement de plus en plus de tâches d'intérêt cantonal. Il existe notamment des liens forts avec le DIP en ce qui concerne le périscolaire et la reconnaissance du décrochage scolaire, avec le DIN pour la police de proximité, et bien entendu avec le DCS pour tous les aspects sociaux liés aux jeunes.

La FASe est appelée à faire preuve de la plus grande vigilance face aux problèmes sociétaux touchant les jeunes, notamment la difficile insertion professionnelle, la santé mentale ou le risque de radicalisation. La solution consistant à dire qu'il n'y a qu'à envoyer tout le paquet aux communes n'est tout simplement pas réaliste. Nous comprenons aussi que le DCS souhaite conserver une équité des prestations sur l'ensemble du territoire, ce qui n'est pas du tout garanti avec un contrôle total par les communes.

Nous appelons donc le canton et les communes à développer un projet de réorganisation profond de la FASe et à préparer un transfert vers les communes qui tienne compte de l'ensemble des enjeux qui viennent d'être mentionnés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Très bien. Ce transfert doit être organisé de façon ordrée, selon les mots du président de l'ACG. La problématique est loin d'être simple, et nous ne pensons pas qu'en coupant les vivres de la FASe dans quatre mois, des résultats sensés pourront être obtenus - je ne ferai pas de parallèle avec le débat que nous avons eu hier sur l'impôt auto, un sujet face auquel on a aussi agi dans l'urgence. Il convient de maintenir la durée initiale du contrat de prestations. Si toutefois une solution était trouvée avant la fin de l'année 2029 - ce que nous souhaitons vivement -, il serait facile soit d'abroger la présente loi, soit d'intervenir de façon budgétaire à l'aide de l'article 8 de cette même loi. Merci donc de faire bon accueil à l'amendement déposé et, à défaut, de ne pas accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Par rapport à ce qu'a dit le rapporteur de première minorité, on pourrait être d'accord sur le principe, mais le projet de loi ne parle absolument pas de ça, il traite uniquement du contrat de prestations. La formation, c'est un autre volet, qui, à mon avis, sort du cadre de ce projet de loi. Cela fait des années que l'UDC dénonce le fait que le DIP est incapable de former le nombre d'ASE nécessaires pour le canton de Genève, et c'est pour les raisons développées par M. Baertschi qu'on est malheureusement obligé d'aller débaucher ailleurs. Sur ce point, on est d'accord, mais encore une fois, ce n'est pas le propos de ce texte.

Maintenant, sur le transfert de la FASe aux communes, ça fait au moins dix ou douze ans qu'on en parle, voire peut-être plus ! On n'a jamais trouvé de solution. Nous, nous faisons partie de ceux qui sont convaincus qu'à un moment donné, ce transfert doit avoir lieu. Il est logique et normal que les communes reprennent ces charges. Finalement, c'est pour ça que nous avons accepté l'amendement proposé par notre collègue Jacques Béné en commission. On ne l'a pas fait hier, si on ne le fait pas aujourd'hui, on ne le fera pas demain et on ne le fera donc jamais ! A un moment, il faut pousser l'Etat et les communes à forcer l'accord; on doit trouver cette entente !

Une majorité souhaite qu'il y ait un transfert aux communes, on a donc l'occasion de le concrétiser aujourd'hui. S'il faut vraiment taper du poing et couper toutes les subventions, en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à le faire. Les communes, on le sait, ont les moyens nécessaires - elles doivent arrêter de faire les pleurnicheuses en disant qu'elles n'ont pas de sous. Elles sont beaucoup plus riches que l'Etat, c'est un fait avéré, il n'y a qu'à voir tous les comptes communaux qu'on peut trouver. Les chiffres le démontrent, les communes sont nettement plus riches que l'Etat, elles ont les moyens de reprendre ce genre de tâches. Encore une fois, si on ne le fait pas aujourd'hui, on ne le fera jamais. Par conséquent, nous vous invitons à voter ce projet de loi. En ce qui nous concerne, nous le soutiendrons. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je souhaite clarifier un élément: l'ordre du jour mentionne un projet de loi qui concerne les années 2025 à 2029; c'est faux. Le rapport mentionne lui aussi ces années, alors qu'un amendement avait été voté en commission. On parle bien des années 2025 et 2026, c'est ce qui est sorti de la commission et qu'il faut voter ce soir. La preuve, c'est que le contrat de prestations annexé au rapport parle bien de 2025 et 2026. Voilà, c'est juste une précision que je voulais apporter.

Mesdames et Messieurs, la FASe ne relève pas du Grand Conseil, mais plutôt du Conseil d'Etat avec l'ACG. A l'époque, c'est le Conseil d'Etat qui a fait la proposition de remettre la gestion de la FASe aux communes, pour la simple et bonne raison qu'il s'agit de questions de proximité. Les communes sont beaucoup plus à même de gérer cette thématique, qui les concerne directement. C'est aussi pour ça que notre commission des finances a accepté encore une fois - ce n'est en effet pas la première - de remettre la balle dans le camp du Conseil d'Etat, pour qu'il se décide enfin à discuter avec l'ACG.

Il n'y a d'ailleurs pas que la FASe, il y a des tas d'autres choses, mais quand on voit que le Conseil d'Etat dépose des projets de lois pour les TPG, par exemple, ou bien pour la péréquation intercantonale, à laquelle devraient aussi participer les communes, je ne sais pas, on a envie de dire: «Débrouillez-vous !» Quand on voit que le Conseil d'Etat, puisque c'était une des remarques de M. Eckert... D'ailleurs, Monsieur Eckert, vous étiez d'accord d'intégrer l'année 2027 en commission, maintenant vous voulez aussi les années 2028 et 2029 ! Moi, ce que je constate, c'est que le projet de loi que le Conseil d'Etat avait déposé pour l'année 2025 date du 17 septembre 2025. Déjà là, il y a un problème, on n'arrête pas de le répéter en commission. Si vraiment on déstabilise les établissements publics autonomes en votant des contrats de prestations qui ne vont pas jusqu'à l'échéance souhaitée par ces établissements, eh bien que le Conseil d'Etat fasse déjà l'effort de nous présenter ces contrats de prestations avant que l'année en question soit déjà largement entamée !

Pour moi, ce n'est pas un souci de devoir revoter, dans les deux, trois, quatre, cinq mois qui viennent, un complément au contrat de prestations portant sur une année supplémentaire. Au moins, en agissant ainsi, on obtiendra des explications de la part du Conseil d'Etat sur la manière dont cela se passe avec l'ACG. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'apporte une précision par rapport à l'ordre du jour, que vous avez remis en cause: le rapport porte sur le texte originel qui vous a été envoyé, le titre figurant à l'ordre du jour est donc exact. La modification apportée par la commission pour faire porter ce texte sur les années 2025 et 2026 figure à la page 2 du rapport. Il n'y a donc pas d'erreur dans l'ordre du jour. (Remarque.) Le titre qui figure à l'ordre du jour est celui du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, c'est normal qu'il ne s'agisse pas du titre modifié par la commission. Je le répète, le titre que la commission a retenu se trouve à la page 2 du rapport. Nous continuons notre débat, et je cède la parole au député Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale votera en faveur de ce projet de loi amendé par la majorité de notre commission des finances. Disons les choses clairement, refuser ce crédit, comme le préconise le MCG, serait complètement irresponsable. La FASe, ce sont des milliers de jeunes accompagnés, des dizaines de structures de quartier ainsi qu'un travail social hors murs indispensable contre la marginalisation et la rupture scolaire.

La jeunesse genevoise et la tranquillité publique dans nos quartiers ont besoin de ce travail quotidien de proximité. Hors de question pour LJS de fragiliser les acteurs de terrain !

Mais voter les yeux fermés un contrat sur cinq ans, comme le propose la minorité de gauche, relèverait d'un déni coupable. Chacun ici présent le sait, le modèle institutionnel de la FASe est en bout de course: une gouvernance conflictuelle, un personnel qui refuse de siéger au conseil de fondation, des centres qui dénoncent un pilotage trop vertical et surtout des discussions au point mort entre l'Etat et les communes sur la question de la répartition des compétences, sans oublier le dernier chantier annoncé - majeur - qui s'ouvre devant nous, à savoir l'arrivée de l'horaire scolaire continu et l'organisation globale du périscolaire.

C'est pourquoi Libertés et Justice sociale a soutenu la limitation de ce contrat de prestations aux années 2025 et 2026. Ce n'est pas un acte de défiance envers les animateurs, mais un acte d'exigence politique et démocratique envers le Conseil d'Etat et l'ACG. Nous garantissons les montants nécessaires aux prestations, mais nous fixons un calendrier clair: 2026 doit être l'année des arbitrages structurels. Libertés et Justice sociale refuse l'immobilisme tout comme la casse sociale ! Nous vous invitons donc à rejeter les amendements visant à revenir à un contrat de prestations jusqu'à 2029 et à voter ce projet de loi, pour nos jeunes ! Merci de votre attention.

Mme Ana Roch (MCG). Je souhaite prendre la parole uniquement sur le transfert aux communes de la FASe, si j'ose le dire de cette manière ! A titre personnel, il me paraît essentiel de rappeler que cette mission est et doit rester cantonale. L'animation socioculturelle constitue une véritable politique publique qui doit être menée de manière cohérente et équitable sur l'ensemble du territoire genevois, elle ne peut pas dépendre uniquement des priorités ou des choix politiques de chaque commune. Le canton doit donc conserver ce rôle central dans la coordination des actions, c'est la condition nécessaire pour garantir une égalité de traitement entre toutes les communes et assurer un accès équitable à l'animation socioculturelle à chaque jeune, à chaque famille et à chaque habitant, quel que soit son lieu de résidence ! Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Quelle chance d'intervenir après la députée Roch, du MCG ! Parce que quand on entend sa prise de position, ce n'est pas exactement le même son de cloche que celui de l'intervention du rapporteur de minorité MCG. Le positionnement très clair de Mme Roch représente-t-il celui de son groupe ? Représente-t-il le MCG là où il existe encore dans les communes ? Aucune idée !

Au sein du parti socialiste, la question de la gouvernance de la FASe nous agite également. A la faveur de ce contrat de prestations, nous sommes toutes et tous précipités, sur la base d'un amendement PLR de la vingt-cinquième heure, dans un débat sur la gouvernance, qu'on espérait régler en quatre mois. Si ce n'est pas de la politique fiction ou simplement une approche ridicule, je vous demande, Madame la présidente, de quoi s'agit-il ?

Je n'aimerais pas poursuivre mon intervention sans faire une référence à l'autre prise de position MCG - vous transmettrez, Madame la présidente, si vous le voulez bien. Le problème principal, et c'est ce qui nous réunit avec le MCG lors de l'échéance du 27 septembre prochain, c'est la formation, notamment celle des travailleurs sociaux. Nous vous invitons à refuser la coupe de 2 millions dans la formation des HES, c'est là le seul moyen de former nos jeunes... (Commentaires.)

La présidente. Monsieur le député... (Remarque.) C'est bon, je le fais !

M. Grégoire Carasso. J'ai conscience d'avoir été à la limite !

La présidente. Vous ne pouvez pas faire d'appel... (Remarque.) Non, ce n'est pas hors sujet, mais la règle veut que...

M. Grégoire Carasso. J'ai l'impression de répondre de manière subtile aux propos du rapporteur de minorité du MCG !

La présidente. Ecoutez, vous répondez comme vous voulez, mais nous avons été suffisamment clairs, en rappelant à l'ordre même un conseiller d'Etat; on ne peut pas donner de consignes pour des votations ou des élections dans cette enceinte ! Monsieur Carasso, je vous redonne la parole pour une minute trente.

M. Grégoire Carasso. Je ne reviendrai pas sur l'une de ces rares occasions de créer un pont entre le parti socialiste et le MCG sur les sujets de formation; j'ai bien compris le message, Madame la présidente.

Un mot encore sur l'objet qui nous réunit dans ce débat, à savoir le contrat de prestations. Le PLR souhaite une coupe de trois années sur les cinq initialement prévues. Comme par hasard, juste après les massives baisses d'impôts, le PLR fonce tête baissée sur les communes pour des reports de charges. Est-ce le meilleur moyen d'aborder les questions sensibles de gouvernance ? Plus largement, il se précipite sur les communes à la faveur de projets de lois sur la péréquation financière et sur la répartition du financement des TPG, avec pour seule finalité de tondre les communes. Madame la présidente, chères et chers collègues, je vous invite à voter l'amendement des Verts pour revenir à la copie initiale du Conseil d'Etat. Si cet amendement est refusé, pour ne pas jouer à cette politique du pire, le groupe socialiste s'abstiendra ! (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, dans la mesure où je prends la parole le dernier, je n'aurai a priori pas besoin de dire beaucoup de choses qui ont déjà été mentionnées. Je tiens néanmoins à relever les propos du député Eckert - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce que je partage sa préoccupation quant à la gouvernance de la FASe, qui a tendance à ne faire que croître et embellir, qui prend beaucoup de place et qui, visiblement, rencontre en ce moment certains problèmes de fonctionnement et de cohabitation avec la FCLR notamment. L'une de ces institutions est plutôt horizontale et partenariale, l'autre plutôt verticale et hiérarchique, et c'est un souci. Ce n'est pas l'objet du projet de loi examiné aujourd'hui, mais il était important de le signaler.

La FASe et son transfert - qui n'est pas déterminé -, on en avait déjà parlé lors de la précédente législature, vous vous en souvenez. Celui-ci avait même été budgété, avant d'être refusé. Le but, en limitant le contrat de prestations à 2025-2026, n'est pas de couper les vivres à la FASe. Il n'a jamais été question de lui couper les vivres ! Je crois que nous sommes conscients, contrairement au MCG, de la nécessité du travail qui est mené. Il s'agit simplement, via ce contrat de prestations... Il nous est présenté toujours trop tard et on laisse traîner les choses quant au transfert en question, dont les modalités doivent être discutées entre le canton et les communes (pour elles l'ACG) et faire l'objet d'un dialogue, qui a lieu ou pas, avec le Conseil d'État.

Je tiens encore à relever que le président de la FASe a dit que, sur cette question, l'institution n'avait pas d'avis politique à émettre. Pour elle, pourvu que ça fonctionne et que ce soit clairement défini. C'est ce qu'elle veut. Donc la pression est là. Simplement, on constate que rien ne bouge et on ne sait toujours pas ce qui se passe. A priori, dans les budgets, selon les informations que nous avons, ce ne sera pas pour 2027 - je crois que ce sera confirmé -, mais pour plus tard. Les délais sont courts, et ça implique seulement que le conseiller d'Etat concerné revienne assez rapidement avec un projet de loi qui fixe les procédures mises en place pour ces prochaines années. C'est la raison pour laquelle Le Centre a soutenu la majorité sur cet objet. Nous vous invitons à le voter et à ne pas entrer en matière sur l'amendement des Verts. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais faire un ou deux commentaires. Contrairement à ce qui a été dit, notre minorité n'est pas du tout opposée à un transfert aux communes, mais nous souhaitons que celui-ci se fasse de manière ordrée. Malheureusement, ça prend un peu de temps. On ne peut pas le faire en quatre mois. 

Je voudrais dire aussi que la FASe assume effectivement un certain nombre de tâches d'intérêt cantonal. Je ne pense toutefois pas que ce soit une bonne idée d'en éjecter les communes, comme l'a suggéré la députée Roch. A mon avis, les communes doivent quand même garder un regard sur les centres de loisirs et ce qui se passe sur leur territoire. Il doit y avoir une collaboration accrue entre le canton et les communes, qui peut se gérer à travers un contrat de prestations. Cela dit, la question de la gouvernance, je ne vais pas la développer ici.

Une remarque encore sur la raison pour laquelle je n'ai pas proposé 2027, mais la fin du contrat de prestations prévu initialement à 2029. Rédiger un tel contrat chaque année prendrait énormément de temps, car ça se négocie ! Ce n'est pas ce que nous souhaitons; nous voulons que la FASe puisse travailler, au lieu de discuter chaque année d'un nouveau contrat de prestations. La même chose vaut d'ailleurs pour le Conseil d'Etat, qui doit avoir le temps d'organiser le transfert.

En conclusion, de mon point de vue, il faut maintenir la pression pour réorganiser la FASe et préparer le transfert, mais pas en coupant les vivres à la fondation.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, vous transmettrez au préopinant socialiste qu'on voit que le MCG n'est pas présent dans les communes, vu tout le petchi que sèment l'ACG et certaines municipalités qui sont incapables d'avoir des relations apaisées avec le canton ! C'est vrai que ce n'est pas brillant !

Ce qui n'est pas très brillant non plus, c'est ce contrat de prestations, parce qu'en fait, il ne sert à rien de le voter ! On nous dit de l'approuver pour 2025-2026; or, les budgets sont déjà fixés, ou les douzièmes provisoires, ou les éventuels... Ça ne sert donc vraiment à rien de voter ce contrat de prestations ! C'est une gesticulation ! Même pour 2027, c'est limite, parce que tout sera bouclé d'ici la fin de l'année. Alors bon, donner un signal... Mais le signal, je ne le vois même pas ! Il est inaudible ! Il y a quelque chose d'un peu absurde dans notre vote.

J'aimerais quand même ajouter un élément très important: pendant qu'on discute de ces problèmes d'organisation, il ne faut jamais oublier qu'à Genève, nous avons 1600 porteurs de titres universitaires qui sont contraints de recourir à l'aide sociale. 1600 porteurs de titres universitaires ! Est-ce que, parmi eux, on n'en trouverait pas certains qui voudraient se former ou se réorienter vers le genre de formations qu'offre la FASe ? Pour ma part, je pense qu'on a tout le bassin de population nécessaire, mais on se retrouve avec un Etat de Genève sclérosé, qui n'arrive pas à être bien géré ! Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Buffet-Desfayes pour trente-cinq secondes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. A entendre le discours du MCG, on a l'impression que c'est l'alliance de la carpe et du lapin; on ne sait plus trop de quoi on parle ! L'essentiel à retenir, c'est que si nous avons amendé ce texte, c'est vraiment pour que le canton puisse enfin discuter avec les communes, même si j'imagine qu'il le fait depuis des années. Ça fait longtemps que ces dernières demandent des compétences et pas seulement des charges. Il est temps d'agir puisque ce sont elles - je le rappelle - qui sont au plus proche des problématiques concernant les jeunes accompagnés sur le terrain. Je vous remercie donc d'accepter ce projet de loi amendé.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai plusieurs commentaires à vous formuler après avoir écouté ce long débat. Au fond, on a peu parlé des actions de terrain, alors qu'un contrat de prestations est l'occasion d'amener une réflexion sur ce qui devrait vous alerter en matière de prestations. Ce n'est pas ce qui a été fait. A plutôt été évoquée, à réitérées reprises, la question du transfert, et je vais y revenir.

L'importance des actions cantonales à l'égard de la jeunesse a été soulignée de manière répétée, également par le Conseil d'Etat - et je remercie la commission des finances d'avoir pris le temps de mener un certain nombre d'auditions pour mieux saisir les enjeux de ce contrat de prestations. On parle quand même de cinq mille jeunes, de septante mille heures d'accueil durant l'année, d'activités qui ont lieu, mais aussi... (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. Je suis désolée de vous interrompre, mais on ne s'entend plus dans la salle ! (Commentaires.) Un peu de silence ! C'est la dernière intervention de ce soir, donc écoutez M. le conseiller d'Etat ! (Commentaires. Rires.)

M. Thierry Apothéloz. Je vous remercie, Madame la présidente. Il est vrai qu'on est en fin de session parlementaire, je l'entends bien, mais on parle quand même de milliers de jeunes, de plus d'un millier de travailleurs sociaux et de travailleuses sociales. Je n'ose même pas imaginer ce que serait notre canton sans un dispositif aussi important - et unique en Suisse - que celui de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

Vous avez raison, Monsieur le député, ça fait douze ans maintenant que la situation est discutée, et six tentatives de transfert ont eu lieu. La volonté d'une partie de ce parlement d'effectuer ce transfert à destination des communes a également été réaffirmée. Ceci a bien entendu pour conséquence de déstabiliser la FASe et d'engendrer des tensions inutiles entre le canton et les communes. Structurellement parlant, nous devrions consacrer notre énergie à développer ce que la FASe propose pour la jeunesse, plutôt que d'imaginer tous les deux ans un transfert aux communes. En effet, si vous pensez un seul instant qu'un tel transfert se ferait sans dégâts et sans conséquences négatives pour l'animation socioculturelle, vous commettez une erreur majeure. Ce d'autant que, contrairement à ce qu'a dit le député Eckert, s'il y a un transfert de la FASe aux communes, il n'y a plus de contrat de prestations cantonal ! C'est fini ! Les communes s'organisent comme elles le veulent, à l'instar de ce qu'elles font au sein du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), et l'avenir de la FASe sera lui aussi comme les communes le souhaitent, sans égard pour les prestations cantonales, assurément.

Mesdames et Messieurs, vous voulez limiter ce contrat de prestations à 2025-2026. La LIAF permet, si vous votez ce projet de loi avec l'amendement de M. Eckert, de revenir en arrière en cas de modification. Car oui, dans les décisions générales du Conseil d'Etat par rapport à ECOGE qui seront annoncées le 17 septembre prochain, il y aura un point concernant la FASe, puisque, vous le savez, ce rapport a ciblé un transfert possible de 27 millions de francs aux communes. Nous pourrons officialiser à ce moment-là la position du Conseil d'Etat à l'égard de la FASe. Cela dit, je peux d'ores et déjà vous dire - et je sais que vous allez vous précipiter pour lire les annonces du Conseil d'Etat le 17 septembre - que le transfert aux communes n'est pas pour 2027 ni pour 2028. Le rapport d'experts évoque l'année budgétaire 2029, et il nous faudra continuer à financer la FASe jusque-là.

Contrairement à ce qu'a dit M. le député Baertschi, si ce contrat de prestations n'est pas voté ce soir, ce ne sont pas 10,3% de frontaliers qui vont être au chômage, mais 90,7% des personnes qui sont salariées de la FASe. (Remarque.) Merci pour la précision, Monsieur le député. Nous aurons donc une crise majeure, puisque ce personnel aujourd'hui financé par le canton et les communes se retrouvera sans emploi. Il faut rappeler que, contrairement à ce qui a été dit au début des interventions, les communes paient déjà une part conséquente, puisqu'elles participent à hauteur de 60% au financement de la FASe, 37% revenant au canton. Cette répartition est largement déséquilibrée, mais acceptée par les communes notamment parce que celles-ci prennent les nouvelles prestations entièrement à leur charge.

J'aimerais encore vous dire que, si Mme la députée Buffet-Desfayes regrette un éventuel changement de magistrat chargé de la FASe, on peut se demander ce qu'il faudrait penser de 45 magistrates et magistrats à la gouvernance d'une telle fondation. Là-dessus, on a en effet quelques doutes quant à la cohérence, certainement des soucis.

Monsieur le député Baertschi déplore quant à lui que 10,3% du personnel de la FASe soit au bénéfice d'un permis G. Sachez - je vous le redis - que nous sommes exactement dans la même situation qu'avec les infirmières et infirmiers: le secteur de l'animation socioculturelle est à sec. Nous n'avons pas de possibilité d'engager... Nous le faisons, et la FASe respecte les accords s'agissant par exemple de privilégier les emplois locaux. Nous sommes - je le répète - dans la même situation, malgré les efforts du DIP, de la HES-SO et en particulier de la Haute école de travail social. Des classes s'ouvrent d'année en année en fonction des budgets à disposition de la HES-SO. Celle-ci a compris l'importance de renforcer la formation dans ce secteur et, depuis trois ans maintenant, elle augmente année après année les places pour celui-ci.

Refuser ce projet de loi, c'est prendre le risque de licencier 90% des collaboratrices et des collaborateurs de la FASe. Je n'ai entendu cette suggestion - je vous rassure - que de la part de M. Baertschi, et pas des autres groupes. Cela étant, sur la question des échéances, le dispositif tel qu'il est prévu et tel qu'il sera annoncé par le Conseil d'Etat le 17 septembre prochain vous donnera une réponse. Le groupe d'experts a estimé qu'il fallait encore du temps au canton et aux communes pour se mettre d'accord; c'est pourquoi il y aura un délai supplémentaire, respectivement un autre contrat de prestations qui, paradoxalement, nous coûte du temps - et beaucoup ! C'est la raison pour laquelle, souvent, nous sommes en retard. Ainsi, ce n'est pas une gestion efficiente de l'Etat que de refaire un tel exercice tous les deux ans.

Voilà les éléments que je voulais vous transmettre. Je vous invite à stabiliser le dispositif de la FASe jusqu'en 2029. La LIAF permettrait, le cas échéant, de revenir à une disposition plus brève si un accord était trouvé entre-temps par le canton et les communes.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13692 est adopté en premier débat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis de trois amendements de M. Eckert, qui propose d'en revenir à la durée du contrat de prestations initialement prévue par le projet de loi. Le premier modifie le titre en spécifiant «pour les années 2025 à 2029» au lieu de «pour les années 2025 et 2026».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.

La présidente. Comme les deux autres amendements introduisent le même changement dans le projet de loi, ils tombent.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 10.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13692 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 16 non et 24 abstentions (vote nominal).

Loi 13692 Vote nominal

Le projet de loi 13776 est retiré par ses auteurs.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre rigueur et vous souhaite un bon week-end ! 

La séance est levée à 19h55.