Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13692-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteuse de majorité, Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Il s'agit d'un sujet très important puisque la discussion qui a été menée au sein de la commission des finances implique la participation des communes et leurs différentes compétences. Au sein de la majorité que je représente, nous considérons que les communes doivent, d'une manière ou d'une autre, participer davantage. Ce sont des réflexions qui ont lieu assez régulièrement dans notre canton. En l'occurrence, en ce qui concerne la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), c'est un enjeu important, puisque, vous le savez, plusieurs fois la question s'est posée de savoir si le canton devait remettre complètement aux communes cette compétence, et donc aussi les frais inhérents. Voilà ce qui a, entre autres, animé nos débats.

Nous retombons régulièrement sur les questions suivantes: qui fait quoi, à quel moment et pour quelles raisons. Je vous rappelle simplement que lors de nos débats, il a notamment été question de savoir qui, des communes ou du canton, était le plus à même de s'en charger. Par exemple, nous nous sommes demandé qui pouvait être sur le terrain, auprès des jeunes accompagnés, par exemple en lien avec des situations très sensibles comme celles liées à la radicalisation. Nous sommes d'avis que ce sont les communes qui sont le plus à même de le faire.

C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas dépendre des changements de magistrats: les magistrats communaux disent que la FASe doit revenir en partie au canton et les magistrats cantonaux disent qu'au fond, c'est quand même bien que le canton en assume la responsabilité. On se retrouve dans un flou artistique complet, on aimerait bien y voir plus clair afin que les compétences soient complètement définies. Voilà la raison pour laquelle la majorité a voté ce projet de loi tel qu'amendé. On se retrouve à présent dans ce débat avec, en face de nous, des gens qui ne veulent pas que les communes prennent leurs responsabilités, alors qu'elles doivent le faire ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la raison de notre opposition à ce projet de loi ne correspond pas du tout aux éléments présentés par la rapporteuse de majorité. En fait, nous nous opposons au contrat de prestations de la FASe pour les années 2025-2029 en raison du nombre excessif de frontaliers permis G employés par cette institution publique. Alors que le petit Etat a un taux de travailleurs frontaliers permis G de 5,4%, à la FASe, ce taux est de 10,3%, soit 147 personnes sur 1426, ce qui est tout à fait excessif.

Que l'on ne trouve pas d'infirmières diplômées en nombre suffisant à Genève, nous pouvons l'entendre, mais il est inaudible que nous n'arrivions pas à engager ou à former des animateurs ou des travailleurs sociaux hors murs. Il y a à Genève de nombreux jeunes qui ont le profil et qui pourraient être engagés. Cela serait intéressant à la fois pour l'institution et pour ces jeunes, qui auraient ainsi un avenir professionnel, ce qu'ils n'ont pas actuellement.

Nous doutons également du niveau de formation des personnes recrutées en France, engagées par la FASe et porteuses d'un permis G. En étudiant plus attentivement les modalités d'engagement, on trouve beaucoup à redire sur le mode de sélection, qui vraisemblablement se fait sur fond de copinage et de favoritisme frontalier. Je vous rappelle que ce ne sont pas des privés, mais bien l'Etat qui agit ainsi et donne le mauvais exemple à la population. Il ne faut pas s'étonner si le secteur public n'engage pas des résidents genevois, parce que l'Etat ne se comporte pas comme il devrait le faire.

La FASe est une structure para-étatique qui vit uniquement avec l'argent du contribuable; personnellement, je suis opposé à ce que l'argent du contribuable serve systématiquement à engager du personnel frontalier permis G, alors que nos talents locaux sont laissés à l'abandon et qu'on se moque de ces jeunes qui ont aussi le droit d'avoir accès au monde du travail; c'est l'occasion pour cela.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Je vous remercie, Madame la présidente. Je pense qu'il faut véritablement faire de la FASe un exemple et refuser ce contrat de prestations, c'est ce que nous vous invitons à faire. Le groupe MCG demande avec détermination que ces éléments soient modifiés. Nous sommes convaincus que le fonctionnement de la FASe serait nettement amélioré par cette mesure simple, mais déterminante ! Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si j'ai pris ce rapport de minorité, c'est pour deux raisons principales. La première est que je ne voudrais pas que le seul argument pour s'opposer à cette indemnité annuelle raccourcie soit que la FASe emploierait trop de personnel résidant en France voisine. Je tiens plutôt à remercier ici toutes les éducatrices et tous les éducateurs, peu importe leur lieu de résidence, pour l'important investissement qu'ils et elles fournissent au quotidien au profit de la jeunesse de ce canton.

L'autre raison est qu'il est totalement irréaliste de mettre fin au financement de la FASe par le canton à la fin de l'année 2026, soit dans quatre mois, ainsi que le projet amendé le propose. J'ai donc déposé un amendement pour rétablir l'échéance initiale du contrat, soit fin 2029. Ce n'est qu'à cette condition que nous accepterons le projet de loi. La minorité que je représente refusera ou s'abstiendra sur un projet de loi raboté.

J'explique à présent les raisons de cette position. La gouvernance de la FASe est devenue extrêmement complexe, car elle est issue de l'addition de plusieurs instances préexistantes. Cette gouvernance n'est donc plus du tout adaptée, notamment en raison du fait que la FASe incorpore comme entité fille la FCLR, la Fédération des centres de loisirs et de rencontres, qui elle-même établit de nombreuses conventions avec une bonne partie des communes. D'un autre côté, la FASe est dotée de travailleuses et de travailleurs sociaux hors murs, qui agissent également dans les communes. Il nous semble que ces tâches pourraient être mieux intégrées. La FCLR a exprimé sa frustration en commission, et il faut l'entendre. Nous appelons donc vivement le Conseil d'Etat et les communes à revoir au plus vite la gouvernance de la FASe, et cela même sans prendre en compte le transfert financier vers les communes.

Cela m'amène à mon deuxième point. La majorité souhaite purement et simplement éjecter l'Etat de la FASe et la jeter corps et âme dans les bras des communes avec une gouvernance indéfinie. Or, et j'insiste sur ce point, cela n'est tout simplement pas possible. En effet, la FASe assume progressivement de plus en plus de tâches d'intérêt cantonal. Il existe notamment des liens forts avec le DIP en ce qui concerne le périscolaire et la reconnaissance du décrochage scolaire, avec le DIN pour la police de proximité, et bien entendu avec le DCS pour tous les aspects sociaux liés aux jeunes.

La FASe est appelée à faire preuve de la plus grande vigilance face aux problèmes sociétaux touchant les jeunes, notamment la difficile insertion professionnelle, la santé mentale ou le risque de radicalisation. La solution consistant à dire qu'il n'y a qu'à envoyer tout le paquet aux communes n'est tout simplement pas réaliste. Nous comprenons aussi que le DCS souhaite conserver une équité des prestations sur l'ensemble du territoire, ce qui n'est pas du tout garanti avec un contrôle total par les communes.

Nous appelons donc le canton et les communes à développer un projet de réorganisation profond de la FASe et à préparer un transfert vers les communes qui tienne compte de l'ensemble des enjeux qui viennent d'être mentionnés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Très bien. Ce transfert doit être organisé de façon ordrée, selon les mots du président de l'ACG. La problématique est loin d'être simple, et nous ne pensons pas qu'en coupant les vivres de la FASe dans quatre mois, des résultats sensés pourront être obtenus - je ne ferai pas de parallèle avec le débat que nous avons eu hier sur l'impôt auto, un sujet face auquel on a aussi agi dans l'urgence. Il convient de maintenir la durée initiale du contrat de prestations. Si toutefois une solution était trouvée avant la fin de l'année 2029 - ce que nous souhaitons vivement -, il serait facile soit d'abroger la présente loi, soit d'intervenir de façon budgétaire à l'aide de l'article 8 de cette même loi. Merci donc de faire bon accueil à l'amendement déposé et, à défaut, de ne pas accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Par rapport à ce qu'a dit le rapporteur de première minorité, on pourrait être d'accord sur le principe, mais le projet de loi ne parle absolument pas de ça, il traite uniquement du contrat de prestations. La formation, c'est un autre volet, qui, à mon avis, sort du cadre de ce projet de loi. Cela fait des années que l'UDC dénonce le fait que le DIP est incapable de former le nombre d'ASE nécessaires pour le canton de Genève, et c'est pour les raisons développées par M. Baertschi qu'on est malheureusement obligé d'aller débaucher ailleurs. Sur ce point, on est d'accord, mais encore une fois, ce n'est pas le propos de ce texte.

Maintenant, sur le transfert de la FASe aux communes, ça fait au moins dix ou douze ans qu'on en parle, voire peut-être plus ! On n'a jamais trouvé de solution. Nous, nous faisons partie de ceux qui sont convaincus qu'à un moment donné, ce transfert doit avoir lieu. Il est logique et normal que les communes reprennent ces charges. Finalement, c'est pour ça que nous avons accepté l'amendement proposé par notre collègue Jacques Béné en commission. On ne l'a pas fait hier, si on ne le fait pas aujourd'hui, on ne le fera pas demain et on ne le fera donc jamais ! A un moment, il faut pousser l'Etat et les communes à forcer l'accord; on doit trouver cette entente !

Une majorité souhaite qu'il y ait un transfert aux communes, on a donc l'occasion de le concrétiser aujourd'hui. S'il faut vraiment taper du poing et couper toutes les subventions, en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à le faire. Les communes, on le sait, ont les moyens nécessaires - elles doivent arrêter de faire les pleurnicheuses en disant qu'elles n'ont pas de sous. Elles sont beaucoup plus riches que l'Etat, c'est un fait avéré, il n'y a qu'à voir tous les comptes communaux qu'on peut trouver. Les chiffres le démontrent, les communes sont nettement plus riches que l'Etat, elles ont les moyens de reprendre ce genre de tâches. Encore une fois, si on ne le fait pas aujourd'hui, on ne le fera jamais. Par conséquent, nous vous invitons à voter ce projet de loi. En ce qui nous concerne, nous le soutiendrons. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je souhaite clarifier un élément: l'ordre du jour mentionne un projet de loi qui concerne les années 2025 à 2029; c'est faux. Le rapport mentionne lui aussi ces années, alors qu'un amendement avait été voté en commission. On parle bien des années 2025 et 2026, c'est ce qui est sorti de la commission et qu'il faut voter ce soir. La preuve, c'est que le contrat de prestations annexé au rapport parle bien de 2025 et 2026. Voilà, c'est juste une précision que je voulais apporter.

Mesdames et Messieurs, la FASe ne relève pas du Grand Conseil, mais plutôt du Conseil d'Etat avec l'ACG. A l'époque, c'est le Conseil d'Etat qui a fait la proposition de remettre la gestion de la FASe aux communes, pour la simple et bonne raison qu'il s'agit de questions de proximité. Les communes sont beaucoup plus à même de gérer cette thématique, qui les concerne directement. C'est aussi pour ça que notre commission des finances a accepté encore une fois - ce n'est en effet pas la première - de remettre la balle dans le camp du Conseil d'Etat, pour qu'il se décide enfin à discuter avec l'ACG.

Il n'y a d'ailleurs pas que la FASe, il y a des tas d'autres choses, mais quand on voit que le Conseil d'Etat dépose des projets de lois pour les TPG, par exemple, ou bien pour la péréquation intercantonale, à laquelle devraient aussi participer les communes, je ne sais pas, on a envie de dire: «Débrouillez-vous !» Quand on voit que le Conseil d'Etat, puisque c'était une des remarques de M. Eckert... D'ailleurs, Monsieur Eckert, vous étiez d'accord d'intégrer l'année 2027 en commission, maintenant vous voulez aussi les années 2028 et 2029 ! Moi, ce que je constate, c'est que le projet de loi que le Conseil d'Etat avait déposé pour l'année 2025 date du 17 septembre 2025. Déjà là, il y a un problème, on n'arrête pas de le répéter en commission. Si vraiment on déstabilise les établissements publics autonomes en votant des contrats de prestations qui ne vont pas jusqu'à l'échéance souhaitée par ces établissements, eh bien que le Conseil d'Etat fasse déjà l'effort de nous présenter ces contrats de prestations avant que l'année en question soit déjà largement entamée !

Pour moi, ce n'est pas un souci de devoir revoter, dans les deux, trois, quatre, cinq mois qui viennent, un complément au contrat de prestations portant sur une année supplémentaire. Au moins, en agissant ainsi, on obtiendra des explications de la part du Conseil d'Etat sur la manière dont cela se passe avec l'ACG. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'apporte une précision par rapport à l'ordre du jour, que vous avez remis en cause: le rapport porte sur le texte originel qui vous a été envoyé, le titre figurant à l'ordre du jour est donc exact. La modification apportée par la commission pour faire porter ce texte sur les années 2025 et 2026 figure à la page 2 du rapport. Il n'y a donc pas d'erreur dans l'ordre du jour. (Remarque.) Le titre qui figure à l'ordre du jour est celui du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, c'est normal qu'il ne s'agisse pas du titre modifié par la commission. Je le répète, le titre que la commission a retenu se trouve à la page 2 du rapport. Nous continuons notre débat, et je cède la parole au député Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale votera en faveur de ce projet de loi amendé par la majorité de notre commission des finances. Disons les choses clairement, refuser ce crédit, comme le préconise le MCG, serait complètement irresponsable. La FASe, ce sont des milliers de jeunes accompagnés, des dizaines de structures de quartier ainsi qu'un travail social hors murs indispensable contre la marginalisation et la rupture scolaire.

La jeunesse genevoise et la tranquillité publique dans nos quartiers ont besoin de ce travail quotidien de proximité. Hors de question pour LJS de fragiliser les acteurs de terrain !

Mais voter les yeux fermés un contrat sur cinq ans, comme le propose la minorité de gauche, relèverait d'un déni coupable. Chacun ici présent le sait, le modèle institutionnel de la FASe est en bout de course: une gouvernance conflictuelle, un personnel qui refuse de siéger au conseil de fondation, des centres qui dénoncent un pilotage trop vertical et surtout des discussions au point mort entre l'Etat et les communes sur la question de la répartition des compétences, sans oublier le dernier chantier annoncé - majeur - qui s'ouvre devant nous, à savoir l'arrivée de l'horaire scolaire continu et l'organisation globale du périscolaire.

C'est pourquoi Libertés et Justice sociale a soutenu la limitation de ce contrat de prestations aux années 2025 et 2026. Ce n'est pas un acte de défiance envers les animateurs, mais un acte d'exigence politique et démocratique envers le Conseil d'Etat et l'ACG. Nous garantissons les montants nécessaires aux prestations, mais nous fixons un calendrier clair: 2026 doit être l'année des arbitrages structurels. Libertés et Justice sociale refuse l'immobilisme tout comme la casse sociale ! Nous vous invitons donc à rejeter les amendements visant à revenir à un contrat de prestations jusqu'à 2029 et à voter ce projet de loi, pour nos jeunes ! Merci de votre attention.

Mme Ana Roch (MCG). Je souhaite prendre la parole uniquement sur le transfert aux communes de la FASe, si j'ose le dire de cette manière ! A titre personnel, il me paraît essentiel de rappeler que cette mission est et doit rester cantonale. L'animation socioculturelle constitue une véritable politique publique qui doit être menée de manière cohérente et équitable sur l'ensemble du territoire genevois, elle ne peut pas dépendre uniquement des priorités ou des choix politiques de chaque commune. Le canton doit donc conserver ce rôle central dans la coordination des actions, c'est la condition nécessaire pour garantir une égalité de traitement entre toutes les communes et assurer un accès équitable à l'animation socioculturelle à chaque jeune, à chaque famille et à chaque habitant, quel que soit son lieu de résidence ! Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Quelle chance d'intervenir après la députée Roch, du MCG ! Parce que quand on entend sa prise de position, ce n'est pas exactement le même son de cloche que celui de l'intervention du rapporteur de minorité MCG. Le positionnement très clair de Mme Roch représente-t-il celui de son groupe ? Représente-t-il le MCG là où il existe encore dans les communes ? Aucune idée !

Au sein du parti socialiste, la question de la gouvernance de la FASe nous agite également. A la faveur de ce contrat de prestations, nous sommes toutes et tous précipités, sur la base d'un amendement PLR de la vingt-cinquième heure, dans un débat sur la gouvernance, qu'on espérait régler en quatre mois. Si ce n'est pas de la politique fiction ou simplement une approche ridicule, je vous demande, Madame la présidente, de quoi s'agit-il ?

Je n'aimerais pas poursuivre mon intervention sans faire une référence à l'autre prise de position MCG - vous transmettrez, Madame la présidente, si vous le voulez bien. Le problème principal, et c'est ce qui nous réunit avec le MCG lors de l'échéance du 27 septembre prochain, c'est la formation, notamment celle des travailleurs sociaux. Nous vous invitons à refuser la coupe de 2 millions dans la formation des HES, c'est là le seul moyen de former nos jeunes... (Commentaires.)

La présidente. Monsieur le député... (Remarque.) C'est bon, je le fais !

M. Grégoire Carasso. J'ai conscience d'avoir été à la limite !

La présidente. Vous ne pouvez pas faire d'appel... (Remarque.) Non, ce n'est pas hors sujet, mais la règle veut que...

M. Grégoire Carasso. J'ai l'impression de répondre de manière subtile aux propos du rapporteur de minorité du MCG !

La présidente. Ecoutez, vous répondez comme vous voulez, mais nous avons été suffisamment clairs, en rappelant à l'ordre même un conseiller d'Etat; on ne peut pas donner de consignes pour des votations ou des élections dans cette enceinte ! Monsieur Carasso, je vous redonne la parole pour une minute trente.

M. Grégoire Carasso. Je ne reviendrai pas sur l'une de ces rares occasions de créer un pont entre le parti socialiste et le MCG sur les sujets de formation; j'ai bien compris le message, Madame la présidente.

Un mot encore sur l'objet qui nous réunit dans ce débat, à savoir le contrat de prestations. Le PLR souhaite une coupe de trois années sur les cinq initialement prévues. Comme par hasard, juste après les massives baisses d'impôts, le PLR fonce tête baissée sur les communes pour des reports de charges. Est-ce le meilleur moyen d'aborder les questions sensibles de gouvernance ? Plus largement, il se précipite sur les communes à la faveur de projets de lois sur la péréquation financière et sur la répartition du financement des TPG, avec pour seule finalité de tondre les communes. Madame la présidente, chères et chers collègues, je vous invite à voter l'amendement des Verts pour revenir à la copie initiale du Conseil d'Etat. Si cet amendement est refusé, pour ne pas jouer à cette politique du pire, le groupe socialiste s'abstiendra ! (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, dans la mesure où je prends la parole le dernier, je n'aurai a priori pas besoin de dire beaucoup de choses qui ont déjà été mentionnées. Je tiens néanmoins à relever les propos du député Eckert - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce que je partage sa préoccupation quant à la gouvernance de la FASe, qui a tendance à ne faire que croître et embellir, qui prend beaucoup de place et qui, visiblement, rencontre en ce moment certains problèmes de fonctionnement et de cohabitation avec la FCLR notamment. L'une de ces institutions est plutôt horizontale et partenariale, l'autre plutôt verticale et hiérarchique, et c'est un souci. Ce n'est pas l'objet du projet de loi examiné aujourd'hui, mais il était important de le signaler.

La FASe et son transfert - qui n'est pas déterminé -, on en avait déjà parlé lors de la précédente législature, vous vous en souvenez. Celui-ci avait même été budgété, avant d'être refusé. Le but, en limitant le contrat de prestations à 2025-2026, n'est pas de couper les vivres à la FASe. Il n'a jamais été question de lui couper les vivres ! Je crois que nous sommes conscients, contrairement au MCG, de la nécessité du travail qui est mené. Il s'agit simplement, via ce contrat de prestations... Il nous est présenté toujours trop tard et on laisse traîner les choses quant au transfert en question, dont les modalités doivent être discutées entre le canton et les communes (pour elles l'ACG) et faire l'objet d'un dialogue, qui a lieu ou pas, avec le Conseil d'État.

Je tiens encore à relever que le président de la FASe a dit que, sur cette question, l'institution n'avait pas d'avis politique à émettre. Pour elle, pourvu que ça fonctionne et que ce soit clairement défini. C'est ce qu'elle veut. Donc la pression est là. Simplement, on constate que rien ne bouge et on ne sait toujours pas ce qui se passe. A priori, dans les budgets, selon les informations que nous avons, ce ne sera pas pour 2027 - je crois que ce sera confirmé -, mais pour plus tard. Les délais sont courts, et ça implique seulement que le conseiller d'Etat concerné revienne assez rapidement avec un projet de loi qui fixe les procédures mises en place pour ces prochaines années. C'est la raison pour laquelle Le Centre a soutenu la majorité sur cet objet. Nous vous invitons à le voter et à ne pas entrer en matière sur l'amendement des Verts. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais faire un ou deux commentaires. Contrairement à ce qui a été dit, notre minorité n'est pas du tout opposée à un transfert aux communes, mais nous souhaitons que celui-ci se fasse de manière ordrée. Malheureusement, ça prend un peu de temps. On ne peut pas le faire en quatre mois. 

Je voudrais dire aussi que la FASe assume effectivement un certain nombre de tâches d'intérêt cantonal. Je ne pense toutefois pas que ce soit une bonne idée d'en éjecter les communes, comme l'a suggéré la députée Roch. A mon avis, les communes doivent quand même garder un regard sur les centres de loisirs et ce qui se passe sur leur territoire. Il doit y avoir une collaboration accrue entre le canton et les communes, qui peut se gérer à travers un contrat de prestations. Cela dit, la question de la gouvernance, je ne vais pas la développer ici.

Une remarque encore sur la raison pour laquelle je n'ai pas proposé 2027, mais la fin du contrat de prestations prévu initialement à 2029. Rédiger un tel contrat chaque année prendrait énormément de temps, car ça se négocie ! Ce n'est pas ce que nous souhaitons; nous voulons que la FASe puisse travailler, au lieu de discuter chaque année d'un nouveau contrat de prestations. La même chose vaut d'ailleurs pour le Conseil d'Etat, qui doit avoir le temps d'organiser le transfert.

En conclusion, de mon point de vue, il faut maintenir la pression pour réorganiser la FASe et préparer le transfert, mais pas en coupant les vivres à la fondation.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, vous transmettrez au préopinant socialiste qu'on voit que le MCG n'est pas présent dans les communes, vu tout le petchi que sèment l'ACG et certaines municipalités qui sont incapables d'avoir des relations apaisées avec le canton ! C'est vrai que ce n'est pas brillant !

Ce qui n'est pas très brillant non plus, c'est ce contrat de prestations, parce qu'en fait, il ne sert à rien de le voter ! On nous dit de l'approuver pour 2025-2026; or, les budgets sont déjà fixés, ou les douzièmes provisoires, ou les éventuels... Ça ne sert donc vraiment à rien de voter ce contrat de prestations ! C'est une gesticulation ! Même pour 2027, c'est limite, parce que tout sera bouclé d'ici la fin de l'année. Alors bon, donner un signal... Mais le signal, je ne le vois même pas ! Il est inaudible ! Il y a quelque chose d'un peu absurde dans notre vote.

J'aimerais quand même ajouter un élément très important: pendant qu'on discute de ces problèmes d'organisation, il ne faut jamais oublier qu'à Genève, nous avons 1600 porteurs de titres universitaires qui sont contraints de recourir à l'aide sociale. 1600 porteurs de titres universitaires ! Est-ce que, parmi eux, on n'en trouverait pas certains qui voudraient se former ou se réorienter vers le genre de formations qu'offre la FASe ? Pour ma part, je pense qu'on a tout le bassin de population nécessaire, mais on se retrouve avec un Etat de Genève sclérosé, qui n'arrive pas à être bien géré ! Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Buffet-Desfayes pour trente-cinq secondes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. A entendre le discours du MCG, on a l'impression que c'est l'alliance de la carpe et du lapin; on ne sait plus trop de quoi on parle ! L'essentiel à retenir, c'est que si nous avons amendé ce texte, c'est vraiment pour que le canton puisse enfin discuter avec les communes, même si j'imagine qu'il le fait depuis des années. Ça fait longtemps que ces dernières demandent des compétences et pas seulement des charges. Il est temps d'agir puisque ce sont elles - je le rappelle - qui sont au plus proche des problématiques concernant les jeunes accompagnés sur le terrain. Je vous remercie donc d'accepter ce projet de loi amendé.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai plusieurs commentaires à vous formuler après avoir écouté ce long débat. Au fond, on a peu parlé des actions de terrain, alors qu'un contrat de prestations est l'occasion d'amener une réflexion sur ce qui devrait vous alerter en matière de prestations. Ce n'est pas ce qui a été fait. A plutôt été évoquée, à réitérées reprises, la question du transfert, et je vais y revenir.

L'importance des actions cantonales à l'égard de la jeunesse a été soulignée de manière répétée, également par le Conseil d'Etat - et je remercie la commission des finances d'avoir pris le temps de mener un certain nombre d'auditions pour mieux saisir les enjeux de ce contrat de prestations. On parle quand même de cinq mille jeunes, de septante mille heures d'accueil durant l'année, d'activités qui ont lieu, mais aussi... (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. Je suis désolée de vous interrompre, mais on ne s'entend plus dans la salle ! (Commentaires.) Un peu de silence ! C'est la dernière intervention de ce soir, donc écoutez M. le conseiller d'Etat ! (Commentaires. Rires.)

M. Thierry Apothéloz. Je vous remercie, Madame la présidente. Il est vrai qu'on est en fin de session parlementaire, je l'entends bien, mais on parle quand même de milliers de jeunes, de plus d'un millier de travailleurs sociaux et de travailleuses sociales. Je n'ose même pas imaginer ce que serait notre canton sans un dispositif aussi important - et unique en Suisse - que celui de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

Vous avez raison, Monsieur le député, ça fait douze ans maintenant que la situation est discutée, et six tentatives de transfert ont eu lieu. La volonté d'une partie de ce parlement d'effectuer ce transfert à destination des communes a également été réaffirmée. Ceci a bien entendu pour conséquence de déstabiliser la FASe et d'engendrer des tensions inutiles entre le canton et les communes. Structurellement parlant, nous devrions consacrer notre énergie à développer ce que la FASe propose pour la jeunesse, plutôt que d'imaginer tous les deux ans un transfert aux communes. En effet, si vous pensez un seul instant qu'un tel transfert se ferait sans dégâts et sans conséquences négatives pour l'animation socioculturelle, vous commettez une erreur majeure. Ce d'autant que, contrairement à ce qu'a dit le député Eckert, s'il y a un transfert de la FASe aux communes, il n'y a plus de contrat de prestations cantonal ! C'est fini ! Les communes s'organisent comme elles le veulent, à l'instar de ce qu'elles font au sein du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), et l'avenir de la FASe sera lui aussi comme les communes le souhaitent, sans égard pour les prestations cantonales, assurément.

Mesdames et Messieurs, vous voulez limiter ce contrat de prestations à 2025-2026. La LIAF permet, si vous votez ce projet de loi avec l'amendement de M. Eckert, de revenir en arrière en cas de modification. Car oui, dans les décisions générales du Conseil d'Etat par rapport à ECOGE qui seront annoncées le 17 septembre prochain, il y aura un point concernant la FASe, puisque, vous le savez, ce rapport a ciblé un transfert possible de 27 millions de francs aux communes. Nous pourrons officialiser à ce moment-là la position du Conseil d'Etat à l'égard de la FASe. Cela dit, je peux d'ores et déjà vous dire - et je sais que vous allez vous précipiter pour lire les annonces du Conseil d'Etat le 17 septembre - que le transfert aux communes n'est pas pour 2027 ni pour 2028. Le rapport d'experts évoque l'année budgétaire 2029, et il nous faudra continuer à financer la FASe jusque-là.

Contrairement à ce qu'a dit M. le député Baertschi, si ce contrat de prestations n'est pas voté ce soir, ce ne sont pas 10,3% de frontaliers qui vont être au chômage, mais 90,7% des personnes qui sont salariées de la FASe. (Remarque.) Merci pour la précision, Monsieur le député. Nous aurons donc une crise majeure, puisque ce personnel aujourd'hui financé par le canton et les communes se retrouvera sans emploi. Il faut rappeler que, contrairement à ce qui a été dit au début des interventions, les communes paient déjà une part conséquente, puisqu'elles participent à hauteur de 60% au financement de la FASe, 37% revenant au canton. Cette répartition est largement déséquilibrée, mais acceptée par les communes notamment parce que celles-ci prennent les nouvelles prestations entièrement à leur charge.

J'aimerais encore vous dire que, si Mme la députée Buffet-Desfayes regrette un éventuel changement de magistrat chargé de la FASe, on peut se demander ce qu'il faudrait penser de 45 magistrates et magistrats à la gouvernance d'une telle fondation. Là-dessus, on a en effet quelques doutes quant à la cohérence, certainement des soucis.

Monsieur le député Baertschi déplore quant à lui que 10,3% du personnel de la FASe soit au bénéfice d'un permis G. Sachez - je vous le redis - que nous sommes exactement dans la même situation qu'avec les infirmières et infirmiers: le secteur de l'animation socioculturelle est à sec. Nous n'avons pas de possibilité d'engager... Nous le faisons, et la FASe respecte les accords s'agissant par exemple de privilégier les emplois locaux. Nous sommes - je le répète - dans la même situation, malgré les efforts du DIP, de la HES-SO et en particulier de la Haute école de travail social. Des classes s'ouvrent d'année en année en fonction des budgets à disposition de la HES-SO. Celle-ci a compris l'importance de renforcer la formation dans ce secteur et, depuis trois ans maintenant, elle augmente année après année les places pour celui-ci.

Refuser ce projet de loi, c'est prendre le risque de licencier 90% des collaboratrices et des collaborateurs de la FASe. Je n'ai entendu cette suggestion - je vous rassure - que de la part de M. Baertschi, et pas des autres groupes. Cela étant, sur la question des échéances, le dispositif tel qu'il est prévu et tel qu'il sera annoncé par le Conseil d'Etat le 17 septembre prochain vous donnera une réponse. Le groupe d'experts a estimé qu'il fallait encore du temps au canton et aux communes pour se mettre d'accord; c'est pourquoi il y aura un délai supplémentaire, respectivement un autre contrat de prestations qui, paradoxalement, nous coûte du temps - et beaucoup ! C'est la raison pour laquelle, souvent, nous sommes en retard. Ainsi, ce n'est pas une gestion efficiente de l'Etat que de refaire un tel exercice tous les deux ans.

Voilà les éléments que je voulais vous transmettre. Je vous invite à stabiliser le dispositif de la FASe jusqu'en 2029. La LIAF permettrait, le cas échéant, de revenir à une disposition plus brève si un accord était trouvé entre-temps par le canton et les communes.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13692 est adopté en premier débat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis de trois amendements de M. Eckert, qui propose d'en revenir à la durée du contrat de prestations initialement prévue par le projet de loi. Le premier modifie le titre en spécifiant «pour les années 2025 à 2029» au lieu de «pour les années 2025 et 2026».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.

La présidente. Comme les deux autres amendements introduisent le même changement dans le projet de loi, ils tombent.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 10.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13692 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 16 non et 24 abstentions (vote nominal).

Loi 13692 Vote nominal