République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30
3e législature - 4e année - 4e session - 21e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Thierry Cerutti, Virna Conti, Jacques Jeannerat, Cédric Jeanneret, Jean-Pierre Pasquier, Skender Salihi, Celine van Till et Alberto Velasco, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Gilbert Catelain, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Gabrielle Le Goff, Antoine Mayerat et Vincent Schaller.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Ana Roch : Accueil familial de jour : le canton entend-il laisser disparaître une offre pourtant essentielle pour de nombreuses familles ? (QUE-2394)
Question écrite urgente de Masha Alimi : Occupation durable du domaine public par des campements de fortune : quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour garantir la sécurité, la salubrité publique et clarifier le cadre juridique d'intervention ? (QUE-2395)
Question écrite urgente de Jean-Marc Guinchard : Dépouiller les femmes de leur suivi médical : pourquoi maintenir la clause du besoin pour les gynécologues à Genève ? (QUE-2396)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Tabassage aux Pâquis : pourquoi une telle omerta de la part des autorités ? (QUE-2397)
Question écrite urgente de Ana Roch : Conditions de détention et vente de chiens par des personnes pratiquant la mendicité, qui contrôle ? (QUE-2398)
Question écrite urgente de Marc Saudan : Jobs d'été au « grand Etat » : les jeunes résidant à Genève sont-ils réellement prioritaires ? (QUE-2399)
Question écrite urgente de Jean-Marc Guinchard : Sécurité routière et trottinettes électriques : quelle stratégie face à la hausse des accidents et des incivilités à Genève ? (QUE-2400)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Qui contrôle les contrôleurs et qui protège les dénoncés ? (QUE-2401)
Question écrite urgente de Masha Alimi : Quelles sont les bases légales permettant l'usage de l'intelligence artificielle au sein de la police genevoise et qui pilote son utilisation ? (QUE-2402)
Question écrite urgente de Djawed Sangdel : Combien de logements dorment dans des plans localisés de quartier déjà en force ? (QUE-2403)
Question écrite urgente de Vincent Canonica : RHT durant le G7 d'Evian : les entreprises genevoises doivent-elles supporter seules les conséquences économiques du dispositif sécuritaire ? (QUE-2404)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : Succès du CCA : quelles conséquences pour les HUG ? (QUE-2405)
Question écrite urgente de Cédric Jeanneret : Nouveau collisionneur du CERN : le terme et les modalités du processus de concertation en cours sont-ils adaptés ? (QUE-2406)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : HUG et loi sur le travail (QUE-2407)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : Quelle évolution pour les urgences ? (QUE-2408)
Question écrite urgente de Romain de Sainte Marie : Une année à l'étranger, un accompagnement à géométrie variable au retour au collège ? (QUE-2409)
Question écrite urgente de Sophie Bobillier : Nomination du nouveau délégué au numérique - quelle transparence sur le processus de recrutement et les critères éthiques appliqués ? (QUE-2410)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Arts visuels : sur quelles bases repose l'augmentation de deux périodes d'enseignement ? (QUE-2411)
QUE 2394 QUE 2395 QUE 2396 QUE 2397 QUE 2398 QUE 2399 QUE 2400 QUE 2401 QUE 2402 QUE 2403 QUE 2404 QUE 2405 QUE 2406 QUE 2407 QUE 2408 QUE 2409 QUE 2410 QUE 2411
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Marc Falquet : Application à Genève de la « contribution de prise en charge » dans le calcul des pensions alimentaires - transparence et proportionnalité (Q-4138)
Question écrite de Marc Falquet : Etat d'avancement de la réforme du barème d'imposition applicable aux parents séparés partageant la garde de leurs enfants à parts égales (Q-4139)
Question écrite de Daniel Noël : Budget de l'office de l'enfance et de la jeunesse et du service de protection des mineurs - évolution, ventilation et rapport au nombre de situations suivies (Q-4140)
Question écrite de Daniel Noël : Dérives et abus de pouvoir des curateurs du service de protection des mineurs (SPMi) - le droit d'un des parents bafoué, des enfants traumatisés par l'Etat (Q-4141)
Question écrite de Marc Falquet : Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ! (Q-4142)
Question écrite de Marc Falquet : Office cantonal de l'enfance et de la jeunesse : absence de comptes rendus à l'attention des parents, concernant les entretiens des curatrices, des curateurs et des divers intervenants de l'OCEJ et du SPMi - le Conseil d'Etat entend-il enfin imposer une traçabilité écrite ? (Q-4143)
Question écrite de Marc Falquet : Curateurs et curatrices du SPMi en toute puissance (Q-4144)
Question écrite de Marc Falquet : Jeunes suivis par le service de protection des mineurs (SPMi) : le Conseil d'Etat peut-il encore ignorer l'échec scolaire massif dont il porte la responsabilité ? (Q-4145)
Question écrite de Pierre Eckert : Route de Colovrex : l'aménagement cyclable se fait attendre (depuis trop longtemps) (Q-4146)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Entrave des carrefours : quel est le coût pour les TP ? (Q-4147)
Question écrite de Pierre Eckert : Mise en place d'un centime additionnel communal minimal : quels effets ? (Q-4148)
Question écrite de Ayari Félix Beltrametti : Quel soutien du canton de Genève à la sauvegarde de l'Organisation internationale du travail (OIT) ? (Q-4149)
Question écrite de Antoine Mayerat : Que propose le Conseil d'Etat face aux besoins urgents de construire le cycle prévu à la Goutte de Saint-Mathieu et la route qui va desservir la zone d'activité des Rouettes à Bernex ? (Q-4150)
Question écrite de Souheil Sayegh : Les terrasses sans fumée aux heures de repas, bilan fumeux de fin d'été (Q-4151)
Question écrite de Souheil Sayegh : Quel suivi médical pour le SAE ? (Q-4152)
Question écrite de Julien Nicolet-dit-Félix : Le 30 km/h, c'est bien - le faire respecter, c'est mieux ! (Q-4153)
Question écrite de Cédric Jeanneret : Place de la Genève internationale et renforcement du multilatéralisme (Q-4154)
Q 4138 Q 4139 Q 4140 Q 4141 Q 4142 Q 4143 Q 4144 Q 4145 Q 4146 Q 4147 Q 4148 Q 4149 Q 4150 Q 4151 Q 4152 Q 4153 Q 4154
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Débat
La présidente. Nous reprenons le traitement des urgences et abordons la M 3172-A, classée en catégorie II, trente minutes. Avant de passer la parole aux différents rapporteurs, je cède tout d'abord le micro au conseiller d'Etat.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet, qui a mobilisé la commission d'aménagement du canton à une époque où nous ne connaissions pas l'issue de la procédure judiciaire engagée devant le Tribunal administratif fédéral, tombe un peu à plat, et la suggestion du Conseil d'Etat est de renvoyer ce texte en commission, avec la justification que la donne judiciaire a changé les choses; d'une part parce que, comme nous l'avons dit dans la presse, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas recourir, et il s'agirait donc de vous donner des informations sur nos intentions, d'autre part parce que, et nous l'avons également dit dans la presse, c'est le Grand Conseil qui avait initialement demandé cette route d'évitement. Or elle a été l'objet principal du grief retenu par le Tribunal administratif fédéral.
Mesdames et Messieurs les députés, pour gagner du temps et permettre l'exposition de la nouvelle situation, nous vous proposons de simplement renvoyer cet objet en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je passe la parole aux rapporteurs sur votre demande, en commençant par M. de Rougemont.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. J'entends bien cette demande de renvoi, mais j'aimerais quand même pouvoir présenter mon rapport de deuxième minorité. (Commentaires.)
M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. J'opte pour la même solution que mon préopinant; nous ne sommes pas contre le renvoi en commission, mais nous sommes opposés au fait que celui-ci se fasse maintenant. Nous voulons débattre, parler et entendre les différents partis sur ce sujet. Ce n'est qu'après cela que nous nous prononcerons sur le renvoi en commission. A ce stade, nous le refusons.
La présidente. Merci. Les autres rapporteurs ne souhaitant pas prendre la parole, nous votons sur la demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3172 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non et 2 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons notre débat. Je prie les rapporteurs de prendre place. (Un instant s'écoule.) Est-ce que quelqu'un a des nouvelles du rapporteur de majorité, M. Dunand ?
Une voix. Il va bien !
La présidente. J'en suis ravie, mais ce serait encore mieux qu'il aille bien ici ! (Un instant s'écoule.) Ah, voilà ! Monsieur Dunand, prenez place. Je vous cède la parole.
M. Raphaël Dunand (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Excusez-moi pour le retard ! Mesdames et Messieurs les députés, la commission d'aménagement a consacré sept séances à ce dossier, elle a entendu les motionnaires, l'association des riverains et des commerçants, des habitants et des agriculteurs du village, la commune de Perly, les TPG ainsi que le Conseil d'Etat. Un constat s'est rapidement imposé: le tram 15 est nécessaire. La route de contournement, quant à elle, concentrait toutes les critiques.
Permettez-moi un bref rappel historique. Ce projet ne date pas d'hier. Il s'inscrit dans une réflexion engagée depuis plus de vingt ans autour du Grand Genève. L'objectif était de renforcer, à l'horizon 2030, la desserte urbaine, régionale et transfrontalière, et ainsi, par le développement du tram, d'offrir une alternative crédible au déplacement pendulaire entre le sud du canton et la France.
Plus précisément, pour le cas présent, il s'agissait du prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes et passant par les Cherpines, jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, puis, sous maîtrise d'ouvrage française, jusqu'à Saint-Julien. Sur ce prolongement du tram en direction de Saint-Julien, le noeud du problème a été la traversée de Perly. Le tram devait emprunter la route de Saint-Julien, qui traverse le village et sert également au trafic transfrontalier.
En 2013, le Grand Conseil adopte la loi 11029, qui modifie la loi sur le réseau des transports publics, en émettant un souhait très clair. C'est dans cette loi qu'est inscrite la phrase déterminante: «[la traversée] de Perly ne pourra se faire en partage avec le trafic général.»
C'est cette disposition légale qui a rendu obligatoire la création d'une route de contournement. En effet, en réponse aux inquiétudes de la commune et pour des raisons d'efficacité, le tram devait disposer de son site propre. Le trafic de transit devait, quant à lui, passer ailleurs, afin d'éviter son report dans l'ensemble du village.
Lors des auditions en commission, nous avons pu entendre les auteurs de la proposition de motion, qui regrettaient la perte de surface agricole. Ils déploraient également que le tracé ait été mal conçu et que des alternatives n'aient pas été privilégiées, notamment en raison de la proximité avec l'autoroute, mais également au regard de la proposition d'une tranchée couverte. A ce sujet, il nous a été indiqué que de nombreuses variantes avaient été étudiées et que c'est la solution dite la «moins pire» qui avait été retenue, après validation par les services cantonaux et communaux.
Nous avons également entendu l'association des riverains et des commerçants, qui déplorait le manque d'écoute, ses représentants estimant qu'il aurait été possible de trouver une solution moins impactante pour leurs commerces. Même son de cloche du côté des agriculteurs auditionnés: opposition à la route de desserte, déplorant la perte de terres agricoles et regrettant un projet en contradiction avec les priorités climatiques.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Raphaël Dunand. Merci, Madame la présidente. Seules les autorités communales ainsi que le canton, lié par des accords et des lois votées par le Grand Conseil, maintenaient le projet tel qu'il avait été imaginé. La majorité n'a pas fermé les yeux; elle a entendu les inquiétudes concernant la surface d'assolement, les nuisances pour les riverains et le devenir des commerces impactés. Elle a notamment regretté que le Conseil d'Etat n'ait pas adapté aux priorités actuelles un projet conçu il y a plus de dix ans, afin de réduire l'impact sur la zone agricole et de diminuer les nuisances pour les riverains.
C'est une maladie genevoise, tout projet met tellement de temps à être réalisé qu'il finit par être dépassé. La majorité a néanmoins procédé à une pesée des intérêts publics et a choisi de poursuivre un projet déjà bien engagé, inscrit au plan directeur cantonal, validé par le Grand Conseil en 2013 et cofinancé par la Confédération. Sur ce dernier point, le risque de perdre ces financements fédéraux était brandi comme une épée de Damoclès par le Conseil d'Etat en commission.
Enfin, il ne faut pas oublier nos partenaires incontournables en matière de mobilité transfrontalière, nos amis français de Saint-Julien-en-Genevois, qui, eux, étaient prêts à accueillir le tram. Voilà les arguments qui ont conduit la courte majorité à refuser cette proposition de motion, même si au sein de cette majorité, beaucoup partageaient les interrogations et les inquiétudes de la minorité.
Depuis lors, les faits ont parlé. Le 16 juillet, le Tribunal administratif fédéral a donné en partie raison aux recourants. Fort heureusement, il n'a remis en cause ni le principe du tram ni son intérêt public. Il a en revanche jugé que le tracé de la route de desserte ne respectait pas le principe de proportionnalité et empiétait de manière insuffisamment justifiée sur des terres agricoles. A la suite de ce verdict, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités et a annoncé le 2 septembre dernier vouloir renoncer à recourir au Tribunal fédéral. La route de contournement au sud de Perly est ainsi abandonnée, et le projet doit être repensé.
Comme on dit chez nous, il n'y a que les idiots qui ne changent pas d'avis ! (Remarque.) Le vrai problème n'était donc pas le tram, c'était la décision prise dès 2013 par le Grand Conseil de lier le passage du tram au centre de Perly à la construction d'une nouvelle route d'évitement en zone agricole. C'est cette architecture trop rigide qui a figé le dossier pendant plus d'une décennie.
Les événements récents confirment à la fois la pertinence des inquiétudes de la minorité et la nécessité de revoir le projet, d'avoir une politique de mobilité claire, actualisée et assumée par le Conseil d'Etat. Au vu des derniers développements sur ce projet et au nom de mon groupe, et non en ma qualité de rapporteur de majorité, je vous invite donc à renvoyer la présente proposition de motion en commission, afin d'étudier les amendements généraux de la minorité.
La présidente. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous que nous votions tout de suite sur votre demande de renvoi ?
M. Raphaël Dunand. Non, je demande le renvoi à l'issue des débats.
La présidente. Il vous faut retirer votre demande et la formuler à nouveau à l'issue des débats.
M. Raphaël Dunand. Très bien, je retire donc à ce stade ma demande de renvoi, je la referai plus tard.
La présidente. Merci. La parole est à M. François Baertschi, qui reprend le rapport de première minorité de M. Thierry Cerutti.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet actuel est absurde, car il crée plus de problèmes qu'il n'en résout. Il aurait comme conséquences la suppression de zones agricoles, alors que ce n'est pas nécessaire, et le doublement de l'autoroute de contournement, à quelques dizaines de mètres de l'actuelle. En outre, la route de Saint-Julien serait entièrement consacrée à un tram en site propre. Ce projet, pensé par nos prédécesseurs il y a quelques décennies, présente ce genre de problèmes.
Les partis qui ont déposé cette proposition de motion, c'est-à-dire l'UDC et le MCG, ont été sensibles à ce que nous ont dit les riverains, raison pour laquelle ils ont porté cette question au Grand Conseil. En parallèle, le Tribunal fédéral a donné raison à ces recourants, ce qui démontre que leur opposition avait quand même un certain fondement. C'est réjouissant de constater qu'on parvient à modifier un projet lorsqu'il présente de gros défauts, même s'il a été voté démocratiquement. Comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité, je crois qu'il faut savoir reconnaître qu'on s'est trompés, enfin surtout que les gens qui nous ont précédés se sont trompés. Parfois, il faut réussir à changer de direction pour trouver d'autres solutions.
Des solutions, il en existe. Nous estimons que parmi celles-ci, il y a notamment ce que les motionnaires ont mis sur la table et qui a été examiné au sein de la commission de manière intelligente - je remercie ici les commissaires pour leur excellent travail, ils ont étudié la question de manière approfondie. Je ne veux pas rentrer dans les diverses alternatives techniques. Je me réjouis également que le conseiller d'Etat ait pris la décision de remettre en cause ce que ses prédécesseurs avaient retenu et de revenir sur cette décision, qui a certes été prise par le Grand Conseil, mais qui a ensuite été cassée par un tribunal.
A un moment donné, il faut être pragmatique, c'est vrai qu'il faut avancer, trouver des solutions. Je pense qu'on peut en trouver qui conviennent à tout le monde. Il y a des possibilités, et je me réjouis beaucoup que le dialogue ait pu l'emporter dans ce dossier ! Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je rejoins mon préopinant: après le pataquès d'hier sur la loi climat, qui était très déprimant, faire aujourd'hui le constat que sur un texte particulier, on arrive à avancer, à évoluer, à changer d'opinion et de majorité, ça fait du bien, on en avait besoin avant le week-end !
Trois raisons expliquent notre soutien à cette proposition de motion, même si elle vient d'un parti différent du nôtre, avec lequel nous sommes souvent en opposition. Le premier élément, c'est que notre pays, notre canton, on le sait, sont extrêmement vulnérables aux fluctuations mondiales pour se nourrir. Dans notre canton, seuls 12% des repas sont assurés par la production du Grand Genève, alors qu'au niveau suisse, la production locale représente 50%. Nous sommes donc extrêmement vulnérables aux Ormuz d'aujourd'hui et aux Ormuz qui se présenteront dans dix, vingt, trente ans. Je crois que personne ne peut, en y réfléchissant bien, imaginer que le système alimentaire mondial globalisé pourra nourrir nos descendants. Par conséquent, nous nous devons de garantir un territoire nourricier aux générations à venir.
Je le dis pour relever que le projet actuel, accepté en 2013, pose le problème suivant: il prévoit de faire passer le tram par le centre de Perly, et puis, oups, pardon, il laisse au final le même volume de voitures circuler et mange sur la terre agricole en la remplaçant par du goudron. Cet accord-là de 2013, en 2026, nous sommes nombreuses et nombreux - suffisamment pour constituer une majorité - à dire qu'il est inacceptable.
Le deuxième point concerne le transfert modal que l'on souhaite obtenir grâce au tram. Un transfert modal ne se réalise que si on remplace une habitude par une autre. Cela se passe ainsi: j'étais en voiture, je prends désormais les transports en commun; j'étais en voiture, je vais maintenant télétravailler, je me rends au travail en vélo électrique ou je vais covoiturer. Ce transfert modal a lieu si on offre une alternative, à savoir les transports publics. Une autre approche, qui n'est malheureusement pas encore prévue, consiste à sécuriser les déplacements à vélo des pendulaires venant de Saint-Julien et se rendant dans les villes de notre canton. Il existe des marges de manoeuvre encore importantes pour faciliter ce transfert. On n'atteindrait pas les objectifs du tram, qu'on finance à coups de centaines de millions d'argent public, si, en même temps, on disait: «Ce n'est pas grave, on va fournir une route à côté pour continuer à rouler comme avant !»
J'en viens au troisième élément. Les alternatives existent, on peut le voir à Bâle, par exemple. Il y a des moyens de discriminer le trafic automobile qui traverse une agglomération ou un village de façon à favoriser le trafic de destination, à savoir les gens qui se rendent à un rendez-vous à Perly, qui y habitent, qui vont faire une commission sur place ou y livrer quelque chose. A contrario, on peut identifier le trafic qui ne fait que traverser le village afin de le réduire.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Philippe de Rougemont. Merci, Madame la présidente. Je finis en reprenant ce que je disais dans mon introduction. Ce qui était évident à un moment devient inacceptable quelques années plus tard. Je vous le disais, en 2013, ce deal était tout à fait acceptable; en 2026, avec l'évolution du savoir-faire, des alternatives et de l'opinion publique, on arrive à se mettre accord au sein de ce parlement, entre des partis qui d'habitude se querellent, autour d'une approche beaucoup plus progressiste.
Voilà, c'est à peu près ce que je voulais vous dire, avec une petite nuance pour le groupe Vert: dans cette proposition de motion, bien que nous l'ayons soutenue, il y a quand même un aspect qui nous pose problème, c'est l'alternative d'une tranchée couverte comme à Vésenaz. Celle-ci est inacceptable aux yeux de notre groupe, pour les mêmes raisons que la tranchée couverte de Vésenaz alors. Certes, elle sauverait de la terre agricole, mais ce projet continuerait de créer des déblais pour rien et offrirait une alternative, alors que nous voulons du transfert modal. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)
M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. Tout d'abord, je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat aujourd'hui, alors même que cela n'était pas acquis. En effet, le dépôt tardif de certains rapports aurait techniquement dû empêcher que nous soyons réunis autour de cette table cet après-midi. Merci d'avoir accepté que le rapport soit déposé sur vos bureaux et d'avoir voté l'urgence.
S'agissant des propos de mon préopinant de gauche, qui reconnaît que changer d'avis n'est pas une faiblesse, je trouve regrettable qu'il ait fallu une décision du Tribunal administratif fédéral pour qu'il prenne conscience des défauts de ce projet, un peu trop tard à mon goût.
Lorsque avec mon collègue MCG, premier signataire de cette motion, dont je suis moi-même le second, nous avons décidé de soutenir les habitants de Perly, les commerçants et la famille d'agriculteurs concernée, certains nous accusaient de vouloir bloquer les transports publics. Or, notre position a toujours été claire: oui au tram, mais pas à n'importe quel prix, pas avec n'importe quel tracé, non à un projet destructeur pour notre territoire !
Notre proposition de motion demandait simplement que les autres solutions fassent l'objet d'un examen sérieux. Car des alternatives, je vous le garantis, il n'en manque pas, il faut juste être un petit peu pragmatique, se donner le temps et les moyens nécessaires pour les étudier. L'objectif était d'éviter d'une part la destruction de 40 000 mètres carrés de terres agricoles, qui sont précieuses et qui constituent une denrée rare dans le canton de Genève, et d'autre part les conséquences importantes qu'un tel projet entraînerait pour les habitants, et je ne parle même pas de l'économie locale !
Plus surprenant encore, lorsque nous avons demandé l'audition des TPG, estimant qu'ils seraient entendus en tant qu'ingénieurs en transport, afin qu'ils puissent présenter leur projet et répondre aux questions légitimes des commissaires - car nous ne sommes pas des techniciens du domaine en question -, ceux-ci ont purement et simplement refusé de se présenter devant la commission. Un refus difficilement compréhensible à mon sens et pour mon parti, dès lors qu'il s'agit d'un projet de grande ampleur ayant des conséquences majeures sur le territoire, les habitants et les terres agricoles concernées. Sans commentaire !
Aujourd'hui, le Tribunal administratif fédéral donne raison aux opposants, considérant notamment que le projet soulève des questions importantes de proportionnalité et que la destruction des surfaces d'assolement n'a pas été suffisamment justifiée au regard des alternatives possibles. Cette décision confirme que les préoccupations défendues par l'UDC, le MCG, l'association pour la défense des riverains et commerçants de Perly et la famille d'agriculteurs étaient légitimes et fondées.
Bien que notre proposition de motion ait été rejetée de justesse par la commission d'aménagement, sous l'impulsion notamment du Conseil d'Etat qui s'y opposait, la décision du Tribunal administratif fédéral vient aujourd'hui conforter les arguments que nous défendions depuis le début. Le Conseil d'Etat est désormais contraint de prendre acte du fait qu'il est impératif de concilier la protection des terres agricoles, le respect des habitants et des commerçants, l'examen sérieux des variantes de tracé et l'aménagement du territoire fondé sur le bon sens.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Florian Dugerdil. Merci, Madame la présidente, j'ai bientôt fini ! L'UDC se félicite de cette décision judiciaire qui rappelle une évidence: lorsqu'un projet présente des lacunes et que les avertissements des habitants, des agriculteurs, des élus sont ignorés, la justice finit parfois par rétablir les faits. Je confirme qu'à la fin de ce débat, notre groupe soutiendra le renvoi en commission. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour deux minutes quarante.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, je tiens à remettre un peu l'église au milieu du village. J'ai relevé que le rapporteur de majorité a dit qu'il avait entendu les craintes des riverains et des recourants comme celles des motionnaires, mais il ne faut pas confondre entendre et écouter, parce que s'il les avait réellement entendues, il ne se trouverait pas à cette table pour présenter un rapport de majorité dans lequel il défend l'indéfendable !
Il a également dit que le Conseil d'Etat avait pris ses responsabilités; eh bien non, cher collègue, ceux qui ont pris leurs responsabilités, ce sont les motionnaires, les recourants, les riverains de Perly, et ils ont été entendus, heureusement, par le Tribunal administratif fédéral.
J'aimerais quand même dire que ce projet devrait aujourd'hui s'appeler «le tram à tout prix» ou «le projet de l'incohérence totale». Le tram à tout prix, pourquoi ? Il était défendu notamment par les socialistes, qui, lorsqu'ils le peuvent, souhaitent réduire le nombre de voitures en supprimant les routes là où elles se trouvent sous prétexte que la circulation dérange les riverains, notamment à cause du bruit. Mais là, construire une route sous les fenêtres des habitants, en pleine zone agricole, ça ne les dérangeait pas, parce que l'objectif était devenu le tram à tout prix, ce qui est intolérable à l'heure actuelle !
Quant au projet de l'incohérence totale, si ce n'est pas celui du magistrat actuel, il l'a défendu jusqu'à pas plus tard qu'il y a trois jours, lorsqu'il s'est rendu compte qu'il ne pourrait pas contrer les arguments des recourants ni l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Voilà pourquoi on en est là aujourd'hui, ce n'est pas parce que des personnes dans cet hémicycle ont pris leurs responsabilités, c'est simplement parce que le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux recourants.
C'est pourquoi, et je répète ce qu'a dit mon préopinant, nous allons effectivement accepter le renvoi en commission, car un nouveau projet devra rapidement être mis sur la table, et nous pensons que la commission doit être le surveillant de ce nouveau projet, afin qu'il se concrétise le plus rapidement possible. Nous sommes en faveur du tram, nous sommes pour les transports en commun lorsque cela doit être fait, mais avec un vrai report modal; nous ne voulons pas d'un tram au détriment de la nature, de l'agriculture et des riverains ! Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède à présent le micro à M. Jotterand. (Un instant s'écoule.)
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente, vous m'avez un peu surpris, mon micro ne clignotait pas; me voici !
J'en profite pour répondre directement à mon préopinant UDC. Nous serons d'accord sur le vote, mais quelle surprise d'entendre aujourd'hui l'UDC se plaindre des socialistes qui voudraient une route à travers champs, alors que lorsque cette route a été décidée en 2013, c'est toute la droite - MCG, PDC, à l'époque, libéraux et radicaux, mariés depuis, et UDC - qui avait voté dans ce sens, contre l'avis des socialistes et des Verts. Mesdames et Messieurs de l'UDC, être progressiste, ça permettrait donc de gagner quinze ans, n'hésitez pas à y penser ! (Rires.)
Très concrètement, de quoi souffre-t-on aujourd'hui ? Du fait que dans la loi sur le réseau des transports publics, à l'article 4, pour les projets de tramway, des projets routiers sont chaque fois adjoints: à la route de Ferney avec la réalisation du tunnel des Nations avant de faire passer le tram, à Bernex sous réserve de ne pas déranger le barreau routier nord ou encore à Perly sans partage avec le trafic local. Cette loi contient plusieurs entraves au développement du réseau des transports publics et plus particulièrement des tramways.
Nous avons besoin de ce report modal, il faut que la situation change à ce niveau-là. Heureusement, l'UDC commence à s'en rendre compte, parce qu'en effet, il n'est plus acceptable de supprimer toutes ces terres agricoles. Il n'est pas non plus souhaitable de construire des tunnels; écologiquement, le problème est un peu plus discret puisque la circulation se fait sous terre, mais au fond, il reste le même, à savoir qu'on ne peut pas se permettre de générer encore et encore des déblais. On les expédie d'ailleurs souvent en France, comme les élèves frontaliers dont on parlait tout à l'heure !
Pour ces raisons, clairement, nous avons besoin du report modal et de poursuivre les discussions en commission sur ce texte. Par conséquent, le groupe socialiste sera d'accord avec l'UDC qui l'a enfin rejoint sur le fait que construire des projets routiers ne fonctionne pas pour atteindre le report modal ! (Applaudissements.)
M. Sébastien Desfayes (LC). Je dois quand même rectifier certaines imprécisions dans les propos qui ont été tenus. J'ai entendu les rapporteurs de minorité UDC et MCG nous parler des habitants de Perly qui seraient tous opposés à ce projet. Tel n'est absolument pas le cas. Les habitants de Perly attendent le tram, et ils savent qu'avec la décision du Tribunal administratif fédéral, il arrivera avec des années de retard. Ils étaient favorables au projet voté par le Grand Conseil, qui était un bon compromis et qui permettait surtout d'éviter le trafic absolument infernal qu'ils subissent depuis des années !
Ensuite, on a parlé des milieux agricoles. Je tiens à rappeler pour la ixième fois au rapporteur de minorité UDC qu'AgriGenève n'était absolument pas opposé à ce projet. Ce que l'on a vu initialement en commission, c'est l'alliance de la carpe et du lapin, à savoir celle, improbable, entre M. de Rougemont, l'UDC et le MCG. Je pense que vous avez compris que cette entente a en réalité du sens, parce qu'ils ont au fond tous la même ambition: empêcher les pendulaires français d'accéder au territoire du canton en voiture, sachant que le tram, aussi bénéfique qu'il puisse être sur le trafic, ne résoudra pas tout et n'empêchera pas les voitures françaises d'entrer sur le territoire genevois.
Et c'est pour cette raison qu'il y a d'énormes défis et que le renvoi en commission est important. Comment va-t-on faire pour empêcher le déferlement du trafic pendulaire sur des routes secondaires ? Le conseiller d'Etat Pierre Maudet a évoqué des pistes. L'une d'entre elles est d'ailleurs davantage qu'une simple piste puisqu'il s'agit du projet Transports '45 du Conseil fédéral, qui vise à augmenter la taille de l'autoroute de contournement. Mais cela ne résoudra pas le problème de l'accès à la zone industrielle de Plan-les-Ouates.
Des questions se posent quant à la rapidité du bus, parce qu'évidemment, il n'y aura pas de voies propres. Déjà aujourd'hui, le trajet est estimé à quarante-cinq minutes, on peut donc imaginer qu'il faudra une heure et demie en tram s'il y a des voitures et le tram au même endroit. Par conséquent, un gros travail de commission s'impose, et Le Centre votera bien entendu ce renvoi. Merci.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Beaucoup de choses ont déjà été dites. Le PLR va également soutenir le renvoi en commission. Bien entendu, il faut qu'on trouve des solutions. Nous ne sommes pas contre les autos, contrairement à certains qui y sont absolument opposés. Au PLR, nous sommes pour le vélo, pour les transports publics. Et nous croyons qu'il est possible de créer des solutions intelligentes. Cela a été dit par mon collègue du Centre, il se peut qu'on y arrive via l'élargissement de l'autoroute; cela a été le cas pour la rive gauche grâce à des personnes qui ont activement travaillé, par exemple sur la tranchée de Collonge-Bellerive, qui est une bénédiction pour toute une région.
Je crois qu'on peut trouver des solutions qui permettent d'une part de soutenir les transports publics et d'autre part de renforcer la liberté de se mouvoir dans ce canton. Au PLR, nous ne sommes contre rien, nous essayons juste de faire en sorte qu'on trouve des solutions. Je crois qu'il en existe, il suffit de s'intéresser à la situation dans d'autres cantons et villes, où l'on constate que des infrastructures routières de transports publics offrent la possibilité à tout le monde de se déplacer.
Nous allons évidemment soutenir ce renvoi en commission, et nous travaillerons ardemment pour trouver cette solution qui, nous l'espérons, conviendra à un maximum de personnes. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Je cède la parole à M. Lionel Dugerdil pour neuf secondes.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je serai très bref ! J'ai entendu que l'UDC était ceci, qu'AgriGenève était cela; j'aimerais rappeler que les choses ont changé, et ce n'est pas parce qu'on était d'accord il y a quinze ans qu'on défend aujourd'hui l'indéfendable ! Il faut penser aux Genevoises et aux Genevois, et c'est ce travail que je m'engage à mener en commission, y compris avec mes collègues socialistes et Verts, parce que je crois que ce genre de problématique dépasse les clivages politiques. Merci.
Une voix. Bravo !
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Jotterand pour quarante-six secondes.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Il ne m'en faudra pas beaucoup plus pour féliciter Le Centre qui propose, comme réponse à la problématique d'une route en zone agricole, la création d'une autoroute dans cette même zone, respectivement son élargissement ! C'est vraiment visionnaire, au moment où nous avons trop peu de surfaces agricoles et où nous devons trouver des solutions contre le dérèglement climatique qui s'emballe, que de proposer de bétonner des zones agricoles, mais différemment ! Bravo !
Nous espérons quand même qu'en commission, d'autres idées pourront être trouvées. Je suis sûr que vous y arriverez, Mesdames et Messieurs du Centre et de la droite ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle, je la redonne donc aux rapporteurs. Monsieur Dugerdil, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède le micro à M. Philippe de Rougemont pour deux minutes.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas besoin d'autant de temps. Je ne m'exprime pas sur le fond, mais sur la forme. Ces dernières minutes, on a entendu à plusieurs reprises un élément, et c'est arrivé à d'autres moments dans ce Grand Conseil, il s'agit d'une sorte de critique adressée à quelqu'un qui changerait d'avis. Je trouve que cela pose problème: si c'est un défaut de changer d'avis, alors à quoi ça sert de se parler ?
On parle, on écoute, on réfléchit, et c'est une victoire contre soi-même d'oser se dire: «A l'époque, je pensais ceci; maintenant, je pense cela.» Alors ne moquons pas nos collègues de ce Grand Conseil quand ils changent d'avis ! Cette critique a été formulée juste en face de moi, par exemple. Si on ne peut plus changer d'avis, ça ne sert à rien de débattre, on n'est plus un parlement, il ne reste que des stratégies de groupes, de partis, élaborées en caucus, qui ensuite sont délivrées une bonne fois pour toutes. Dans ce cas, autant demander à une intelligence artificielle d'agréger les votes du parlement une fois tous les cinq ans ! Non, on est plus intelligents que ça ! Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur, pour cet instant de philosophie. Je vous avoue que je suis touchée par vos propos ! Monsieur Baertschi, je vous cède la parole pour trois minutes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. En préambule, je demanderai évidemment le renvoi à la commission de l'aménagement, si ça n'a pas déjà été fait. Globalement, tout a été dit sur cette question. J'aimerais surtout insister sur une chose. J'ai récemment trouvé un tableau de famille qui représente le superbe endroit naturel où cette route de contournement devait passer. Le tableau est magnifique ! En le regardant, je me suis dit: «Voilà ce qui va être détruit.» Alors bien sûr, il y a les agriculteurs, mais il y a aussi le patrimoine genevois et ce superbe coin de campagne. Je vous montrerai le tableau à l'occasion, si ça vous intéresse !
Autre chose: en passant à la douane de Perly, j'ai été très choqué en comparant les deux côtés de la frontière. Regardez le village de Perly, comme c'est sympathique, agréable, bien aménagé, avec de la vie, des petits commerces, c'est très soigné; quand vous allez de l'autre côté, en France, c'est pour ainsi dire une autoroute goudronnée. Honnêtement - je m'excuse auprès de nos amis de Saint-Julien -, c'est quand même assez moche ! Je me dis qu'il y aurait donc également, s'agissant de patrimoine, non pas genevois, mais régional, un intérêt à travailler sur la qualité de cet aménagement, sans vouloir être colonialiste et imposer notre volonté aux autorités et aux habitants de Saint-Julien. On peut imaginer qu'il serait tout de même possible d'aimer cet endroit de la campagne auquel je suis très attaché pour des raisons familiales - enfin, ce n'est même pas la campagne, mais un passage douanier. Je vous remercie donc de renvoyer ce texte en commission.
La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole sur cette demande de renvoi.
M. Raphaël Dunand (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Comme je l'ai expliqué à la fin de mon intervention initiale, j'accepte le renvoi en commission.
M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. Evidemment, nous soutiendrons ce renvoi en commission, pour travailler sur un bon projet !
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. De même !
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'ai bien entendu écouté ce débat très attentivement, et je vais vous donner la position du Conseil d'Etat sur le renvoi en commission. Je ne suis pas totalement certain que la discussion ait beaucoup fait avancer les choses. Cela dit, vous l'avez relevé, un parlement débat, il faut parler, alors parlons-en !
Il faut évidemment que les membres d'un parlement puissent changer d'opinion, et c'est hautement respectable, mais j'aimerais rappeler ici en préambule que le gouvernement, lui, exécute. Or, dans le cas présent, il exécute une loi. Cette dernière a été votée en 2013, et donc jusqu'à preuve du contraire, en l'occurrence la démonstration judiciaire qu'il ne faut pas poursuivre le projet, le mandat du Conseil d'Etat - on ne peut pas m'en faire ou nous en faire grief -, c'est d'appliquer la loi.
Vous avez eu raison de le souligner, cette loi a été votée par une majorité assez large à l'époque. Alors peut-être que certains et certaines ont fait ce qu'on appelle leur chemin d'Annemasse... (Rires.) ...et qu'ils se sont convertis à l'approche consistant à construire moins de routes et à protéger plus de zone agricole, mais je rappelle ici que le Conseil d'Etat ne fait qu'appliquer la loi; et ceci se trouve dans la loi.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez qu'on change de projet et qu'on abandonne une route d'évitement, quelle qu'elle soit - il n'y a pas besoin d'avoir fait beaucoup d'aménagement du territoire pour comprendre que si on doit en réaliser une dans ce coin-là, à l'exception de l'autoroute de contournement, il faudra passer sur des zones agricoles -, alors il sera nécessaire de changer la loi, et donc de laisser la proposition de motion pour travailler sur un projet de loi.
Nous accueillons évidemment avec beaucoup de bienveillance le renvoi en commission. Il nous permettra de vous donner des explications: ce qui est intéressant, Madame la présidente, c'est de parler de l'avenir, des solutions, pas de parler du blocage; de se demander comment on va passer de 18 000 véhicules à 6000 en site mixte - nous avons quelques idées, on en discutera. Mais pour ça, et je conclus sur ce point, il faudra investir. Alors je fais un petit clin d'oeil au rapporteur de minorité MCG: investir dans la qualité des aménagements, y compris ceux des voisins, c'est investir de l'argent dans des projets situés dans le prochain compartiment clé du territoire. (Remarque.) Je vous invite donc à passer de la parole aux actes et à voter oui aux infrastructures transfrontalières le 27 septembre ! (Commentaires.) Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous rappelle que la règle consistant à ne pas donner de mot d'ordre pour les élections et votations est aussi valable pour le Conseil d'Etat. (Remarque.) Pas de souci ! Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3172 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous abordons la dernière urgence votée hier. Il s'agit de la M 3246, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Bartolomucci, auteure du texte, pour trois minutes.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, notre demande d'urgence sur cette proposition de motion s'appuie sur ce qui s'est passé cette année au tout début de l'été, avant les vacances scolaires: du jour au lendemain, plusieurs crèches et écoles ont fermé, les conditions de bien-être des enfants étant impossibles à assurer en raison de la canicule.
Que fait un parent dans ces circonstances, c'est-à-dire quand, tout à coup, il trouve les portes de l'école ou de la crèche closes ? Eh bien, selon les autorités genevoises, il se débrouille ! Il appelle son employeur, annule sa journée de travail, voire plusieurs, pose un congé, parfois sans solde. Avec un peu de chance, sa hiérarchie est compréhensive, mais ce n'est pas toujours le cas. Certaines personnes exercent des professions libérales; un jour de congé peut éventuellement passer, mais deux, trois, quatre ou plus ? A voir.
Que fait une famille monoparentale lorsqu'il n'y a pas de grands-parents à proximité ou que ceux-ci sont trop âgés, pas de réseau disponible, pas de possibilité de télétravail ? D'ailleurs, essayez de télétravailler aux côtés de votre jeune enfant, vous m'en direz des nouvelles; la situation peut très vite devenir intenable.
Bref, les choses sont claires: la gestion actuelle reporte sur les familles les conséquences de bâtiments publics insuffisamment adaptés et d'un manque d'anticipation. Nous ne pouvons pas prétendre protéger la santé des élèves en période de canicule si notre seule alternative au fait de les laisser travailler dans des classes surchauffées consiste à les renvoyer chez eux en déchargeant toute la responsabilité sur les parents. Le bien-être des enfants doit figurer au centre de notre réponse, nous devons offrir de vrais lieux de repli, adaptés, frais et sûrs.
Cette proposition de motion ne demande pas que tout soit réglé demain matin, mais que nous commencions dès maintenant à préparer l'été prochain: coordonner canton et communes, anticiper les fermetures, prévoir des solutions d'accueil et rompre avec la logique du «débrouillez-vous».
Aujourd'hui, le changement climatique n'est plus une hypothèse, la population le vit tous les jours. Les épisodes de fortes chaleurs touchent désormais les mois de mai, juin, juillet, août, septembre. La canicule reviendra, et ce n'est pas aux parents de payer, ni professionnellement ni financièrement, le retard pris dans l'adaptation de nos infrastructures publiques.
Après l'été que nous venons de passer, attendre une année supplémentaire pour entamer les réflexions serait difficilement défendable. Nous avons quelques mois devant nous pour préparer l'été 2027. Les Vertes et les Verts vous invitent donc à soutenir ce texte. Merci. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Chers collègues, la proposition de motion qui nous est soumise aujourd'hui aborde une problématique devenue malheureusement incontournable au vu de l'été 2026 que nous venons de traverser. Les vagues de chaleur à répétition ne représentent plus des exceptions, mais une réalité structurelle qui frappe de plein fouet nos infrastructures publiques, nos écoles et nos crèches.
Pour le groupe Libertés et Justice sociale, la protection de la santé de nos enfants constitue une priorité absolue. Nous partageons pleinement le constat des motionnaires: la situation actuelle, qui repose trop souvent sur la débrouillardise individuelle et le renvoi de la charge de garde vers les parents au dernier moment, n'est plus tenable et précarise les familles, en particulier les parents solos et les ménages les plus modestes, tout en créant une insécurité professionnelle et économique majeure.
L'absence de coordination harmonisée entre le niveau cantonal pour les écoles et le niveau communal pour les crèches accentue encore ces difficultés. C'est pourquoi, a priori, le groupe LJS est favorable à cet objet et à la nécessité de planifier la continuité de l'accueil.
Toutefois, les solutions proposées dans le texte, qu'il s'agisse de la logistique liée au transfert des élèves vers des lieux de repli climatisés, de la création d'un guichet unique ou de l'instauration - c'est inédit ! - d'un congé canicule rémunéré pour les parents, soulèvent de lourdes questions juridiques, financières et organisationnelles. Entre les prérogatives des communes et celles de l'Etat, la mise en oeuvre pratique d'un tel plan cantonal d'ici l'été 2027 s'avère complexe.
Afin de déterminer précisément la pertinence de chaque mesure et surtout d'en évaluer la faisabilité concrète, le groupe LJS demande le renvoi de cette proposition de motion en commission. Consacrons le temps nécessaire à auditionner les parties prenantes pour construire des solutions réalistes, applicables et véritablement protectrices pour les familles genevoises. Merci.
M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à indiquer que le groupe du Centre partage le constat général dressé dans cette proposition de motion. A l'heure actuelle, les crèches relèvent des communes, les écoles du canton. En période de canicule, ces entités prennent parfois des décisions différentes qui peuvent se révéler peu lisibles et créer un immense chaos organisationnel familial - j'en sais quelque chose. En ce sens, nous trouvons donc intéressante l'idée de réfléchir à un plan cantonal de continuité d'accueil.
Une meilleure coordination entre le canton, les communes, les structures préscolaires et parascolaires nous paraît pertinente. L'invite sur l'adaptation urgente et durable des bâtiments scolaires et préscolaires pour faire face aux épisodes de grandes chaleurs est également judicieuse, même si - je le rappelle ici - la responsabilité des établissements scolaires incombe actuellement aux communes.
En revanche, nous nous montrons plus circonspects quant à la garantie d'un service d'accueil de secours avec des lieux de repli climatisés tels que piscines ou centres sportifs. En effet, la mise en oeuvre de cette invite soulève de nombreuses questions. Quels locaux, pour combien d'enfants ? Avec quel personnel et quelles normes d'encadrement ? Et là, nous ne parlons pas encore du financement d'une telle mesure.
La problématique pécuniaire m'amène directement à la proposition d'une décharge pour les parents. Qui financera ce congé spécifique rémunéré ? Reviendra-t-il aux entreprises d'assumer le coût d'une fermeture scolaire décidée par une collectivité publique ? Au canton, aux communes ? Faudra-t-il créer un mécanisme d'indemnisation et, si oui, sur quelle base légale et par quels financements ?
Toutes les questions évoquées ainsi que l'étude des autres invites du texte méritent d'être approfondies. C'est pourquoi le groupe du Centre soutiendra la demande de renvoi en commission.
Une voix. Bravo.
M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il y a quarante ans, les Verts, qui s'appelaient encore parti écologiste genevois, ont réussi à faire passer l'initiative «L'énergie, notre affaire» lors d'une votation affichant une glorieuse participation de 30%. Mue par la haine du nucléaire, cette démarche a abouti à un régime d'interdiction, sauf autorisation exceptionnelle, non seulement du chauffage électrique - ce qui n'est pas vraiment notre problème ici -, mais surtout de la climatisation dans tout le canton de Genève.
Entre-temps, les mêmes Verts ont découvert le CO2 et théorisent aujourd'hui sur le thème de la canicule, dénonçant un véritable scandale lorsque l'Etat, en l'occurrence le DIP, prend intelligemment des mesures en cas de situation exceptionnelle pour garantir qu'élèves et professeurs ne surchauffent pas dans des bâtiments non climatisés - et pour cause !
La directive du DIP de mai 2026 sur la gestion des fortes chaleurs - émise avant la canicule, donc - ne convient pas aux Verts, pas plus que la réponse circonstanciée du Conseil d'Etat donnée à la QUE 2393 du député Thévoz sur le même sujet. Non, il faut - je cite - une «planification de la continuité», il faut un «congé canicule».
En fait, on se croirait en France - cela doit beaucoup plaire au MCG ! On se croirait tout à fait en France, ce qui tombe à pic, puisque la France, on le sait, gère particulièrement bien les canicules.
D'ailleurs, puisqu'on évoque la nécessité d'aider les parents susceptibles de manquer des heures de travail, autre question: que se passe-t-il en cas de grève, par exemple des enseignants ? Est-ce que les Verts et les socialistes, qui soutiennent généralement ces mouvements, prévoient également des indemnités, des aides, des endroits pour accueillir les enfants ou peut-être des dédommagements en faveur des parents qui se retrouvent avec leurs enfants à la maison parce qu'il n'y a plus de professeurs à l'école ?
Au PLR, nous pensons que si on a légitimement le droit de disposer de chauffage en hiver, on devrait tout autant avoir légitimement le droit à de la climatisation en été - y compris dans les établissements scolaires, évidemment.
Le sujet mérite de toute manière - les préopinants l'ont indiqué - une étude sérieuse. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, nous aussi, de garder la tête froide et de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, il est urgent d'agir. Il est urgent d'agir, nous le voyons, surtout eu égard aux épisodes caniculaires que nous avons connus cet été. Alors bien sûr, on peut renvoyer cet objet en commission, mais en tant que président de la commission de l'enseignement, je sais que son examen risque de prendre un certain temps, puisque celle-ci a déjà beaucoup de travail. Or il s'agit ici de prendre des mesures rapidement, d'anticiper.
J'entends les critiques, provenant surtout du PLR, concernant le terme de planification. Le PLR n'aime guère les aspects de plan et de planification, mais c'est pourtant ce en quoi consiste l'anticipation: il s'agit de prévoir des actions, d'élaborer des stratégies permettant d'intervenir non pas au dernier moment, lorsqu'on se retrouve débordé, mais en amont face à des risques comme celui que représentent les canicules qui, malheureusement, on le voit année après année, été après été, se répètent, voire s'accentuent.
En l'occurrence, je vais me faire l'avocat des Vertes et des Verts: je suis désolé, mais cette proposition de motion est tout à fait pertinente, et je suis ravi que les Verts l'aient lancée. Le texte introduit peut-être la notion de climatisation dans certains établissements scolaires ou crèches, mais il faut rappeler - cela me semble essentiel - le cadre global aujourd'hui: la cause des périodes de canicule, c'est le réchauffement climatique !
Saluons donc l'engagement dont font preuve les Verts - et les socialistes aussi - depuis des décennies pour combattre le problème de base du réchauffement climatique, pour instaurer des mesures le plus vite possible. En effet, on sait qu'il est déjà trop tard, en réalité, pour atténuer la source du problème, c'est-à-dire ce réchauffement climatique.
Cela étant, il est du devoir de l'Etat - c'est une tâche régalienne - d'assurer à la fois un accueil pour les plus petits et une scolarité pour les élèves plus âgés dans des conditions qui soient supportables, de ne pas simplement les renvoyer chez eux. C'est véritablement l'Etat qui est en faute lorsqu'il renvoie des enfants à la maison.
Cette proposition de motion va dans le sens d'anticiper, oui, de planifier les mesures à prendre, d'engager des actions responsables pour que l'Etat puisse assurer les infrastructures nécessaires et permettre aux enfants de se rendre à l'école et à la crèche.
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte, et pas nécessairement le renvoi en commission: nous souhaitons que le Conseil d'Etat revienne devant nous avec un rapport dans les six mois. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose plutôt de renvoyer cette proposition de motion en commission pour que je puisse venir vous y exposer ce que nous avons mis en oeuvre.
La directive du DIP a été citée, elle est également mentionnée dans le texte. Vous avez parlé de 2026, mais en réalité, nous travaillons sur cette problématique depuis la rentrée 2023 déjà, où nous avions également connu une situation de canicule et où l'obligation d'aller à l'école avait été levée.
Toutefois, jamais, à aucun moment nous n'avons renvoyé des enfants à la maison ! Jamais, à aucun moment nous n'avons dit aux parents: «Débrouillez-vous !» Je me réjouis de pouvoir vous expliquer les choses en commission, de vous présenter les mesures que nous avons instituées depuis lors: nous avons mis en place une directive, défini le processus, certes au niveau du DIP, c'est-à-dire à celui de l'école, pas des crèches et structures de la petite enfance, mais nous nous coordonnerons volontiers avec les communes.
A cet égard, je rappelle - cela a déjà été souligné - que si l'instruction publique relève des compétences du canton, les établissements primaires, en revanche, sont construits, rénovés, assainis par les communes. Or depuis 2023 - c'est ce que je vous indiquerai avec plaisir en commission -, nous avons pris notre bâton de pèlerin, effectué un relevé des problèmes rencontrés dans certaines écoles et contacté les communes pour savoir où elles en étaient dans leurs plans d'assainissement. Maintenant, nous allons nous entretenir avec ces dernières afin de déterminer si des mesures plus simples peuvent être envisagées, parce que la situation est en effet problématique.
Je vous répéterai cependant que jamais, à aucun moment nous n'avons renvoyé des enfants à la maison sans offrir d'alternative aux familles, parce que nous sommes tout à fait conscients que les parents ne peuvent pas forcément quitter leur travail. De surcroît - et personne n'a évoqué cet aspect ici -, il ne fait pas forcément meilleur dans certains logements ! Renvoyer tout bonnement les élèves chez eux ne constitue pas une solution, ce n'est pas ce que nous préconisons.
Nous disons simplement que si, dans certaines situations, les parents peuvent garder leur enfant et ne pas l'obliger à se rendre à l'école, il s'agit d'une option que nous leur proposons; dans le cas contraire, un accueil est prévu, tout comme lorsqu'il y a des grèves, d'ailleurs - et il y en a eu un certain nombre ces derniers mois. Là, un accueil minimal est garanti pour que les parents ne se retrouvent pas sans solution et que les enfants soient pris en charge.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette proposition de motion en commission. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) Il n'est plus possible de prendre la parole après le Conseil d'Etat. Nous procédons au vote sur le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3246 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 81 oui contre 6 non.
Premier débat
La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour et nous penchons sur le PL 13598-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Roch.
Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, la commission... (Brouhaha.)
La présidente. Un instant, Madame la rapporteure. Un peu de silence dans la salle ! Celles et ceux qui veulent discuter peuvent sortir. Je m'adresse aux socialistes en particulier. Merci ! (Remarque.)
Une voix. Bavards !
La présidente. Vous pouvez continuer, Madame la rapporteure.
Mme Ana Roch. Merci, Madame la présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a examiné ce texte qui concerne l'accompagnement sanitaire des personnes pratiquant l'accueil familial de jour. Le projet de loi initial souhaitait étendre aux accueillantes familiales de jour certaines prestations proposées par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse aux structures d'accueil préscolaire. Il poursuivait un objectif légitime: améliorer la prévention, renforcer le repérage des situations à risque et garantir une plus grande égalité de traitement entre les enfants, quel que soit leur mode de garde.
L'accueil familial de jour constitue en effet un élément important du dispositif préscolaire genevois et répond à un besoin réel des familles, particulièrement dans un contexte de pénurie de places en crèche. Selon les données exposées à la commission, plus de 300 accueillantes familiales sont autorisées dans le canton, ce qui représente plus de 900 places.
La commission a procédé à plusieurs auditions, notamment celle du département, du SASAJ, d'associations d'accueillantes familiales indépendantes ainsi que des structures de coordination. Ces auditions ont confirmé que les accueillantes familiales avaient besoin d'un accès plus simple aux informations sanitaires, aux conseils, aux formations et à un interlocuteur professionnel, en particulier en cas d'épidémie, lorsque des enfants présentent des besoins particuliers ou vivent des situations préoccupantes.
Elles ont également permis de constater que certaines prestations existent déjà: les accueillantes peuvent notamment consulter des documents de référence, contacter la permanence téléphonique du service de santé de l'enfance et de la jeunesse et accéder à certaines formations. Toutefois, ces possibilités sont encore insuffisantes et peu connues et l'accès à celles-ci demeure parfois difficile.
Le département a d'ailleurs souligné que l'accueil familial de jour et l'accueil collectif reposent sur des organisations très différentes. Les prestations proposées dans les crèches ne peuvent donc pas être simplement reproduites à l'identique au domicile de chaque accueillante familiale. Il a également rappelé que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse dispose actuellement de moyens limités pour accompagner environ 240 structures d'accueil préscolaire et plus de 12 500 enfants. Une extension complète de ces interventions nécessiterait dès lors des ressources humaines supplémentaires. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Compte tenu de ces éléments, la commission a recherché une solution pragmatique: le projet initial a été amendé afin que soit inscrite dans la loi une obligation claire pour le département de mettre des informations à disposition des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et de leur prodiguer des conseils destinés à renforcer la santé et la sécurité des enfants.
Cette nouvelle disposition permet de formaliser et de rendre plus visibles les prestations existantes, tout en tenant compte des différences entre l'accueil collectif et l'accueil familial ainsi que des moyens actuellement disponibles.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Ana Roch. Merci. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité à l'issue des travaux, et le texte amendé a été adopté par 9 voix contre 3 et 3 abstentions.
En conclusion, la commission reconnaît pleinement le rôle essentiel des accueillantes familiales de jour et la nécessité de mieux les accompagner. L'objet qui vous est soumis apporte une première réponse concrète, proportionnée et applicable: il renforce l'accès aux informations et aux conseils en matière de santé, de sécurité, sans créer un dispositif dont la mise en oeuvre ne pourra actuellement pas être garantie. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce texte ainsi amendé. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, chers collègues, ce projet de loi part d'un principe simple: même loi, même droit ! Les accueillantes familiales de jour sont autorisées par le même service cantonal, recensées dans les mêmes statistiques et subventionnées par les communes, comme les crèches !
Pourtant, les enfants qu'elles accueillent n'ont pas accès aux mêmes prestations de santé: pas de permanence infirmière formalisée, pas de protocole en cas d'épidémie, pas de soutien pour un enfant épileptique ou allergique par exemple ! En cas de situation préoccupante, les accueillantes ou la structure de coordination doivent s'adresser directement au service de protection des mineurs, une démarche qui fait peur et qui conduit parfois à des hésitations préjudiciables pour l'enfant. Les structures de coordination et les associations qui regroupent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour, entendues en commission, ont toutes demandé cet accès, aujourd'hui informel et dépendant des réseaux personnels.
Pourtant, à quelques jours du vote final, le département a transmis des amendements qui ont vidé ce projet de sa substance ! C'est pourquoi la minorité vous invite à adopter trois amendements qui rétablissent le texte original, du moins presque, comme nous allons le voir.
Le premier réintroduit l'accueil familial de jour dans l'énoncé des buts de la loi. Le deuxième prévoit que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse intervient auprès des structures de coordination et des associations qui regroupent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour et non auprès de chaque accueillante individuellement, un compromis raisonnable refusé de peu en commission. Le troisième amendement porte cette même logique dans la loi sur l'accueil préscolaire.
Ces amendements, Mesdames et Messieurs, redonnent au texte son ambition initiale: que la santé de chaque enfant ne dépende plus du mode de garde. Je vous remercie de votre attention.
M. Thierry Arn (LC). L'accueil familial de jour joue un rôle important pour de nombreuses familles genevoises. Il nous paraît donc normal que les accueillantes familiales puissent avoir accès à des informations fiables lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des enfants qui leur sont confiés. De ce point de vue, le texte qui sort des travaux de commission nous semble pertinent. Il prévoit en effet que le département met à la disposition des accueillantes familiales des informations et des conseils afin de renforcer la santé et la sécurité des enfants accueillis. Pour Le Centre, c'est une avancée concrète et utile.
Nous pensons toutefois qu'il faut garder une certaine proportion dans les mesures mises en place. L'accueil familial de jour n'est pas une crèche: l'organisation en est différente, de même que les lieux et le fonctionnement.
Les travaux de commission ont montré qu'une extension beaucoup plus large des prestations du SSEJ serait compliquée à mettre en oeuvre et nécessiterait des moyens supplémentaires importants. Voilà pourquoi nous considérons que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est équilibré. Il permet de répondre à un besoin identifié sans mettre en place un dispositif trop lourd par rapport à la réalité de l'accueil familial de jour.
Nous nous opposons aux amendements de la minorité, qui rétablissent largement le texte initial et qui prévoient une intervention beaucoup plus étendue du SSEJ. Nous comprenons l'objectif poursuivi - il faut évidemment mieux informer et mieux accompagner les accueillantes familiales -, mais nous ne jugeons pas nécessaire d'aller aussi loin. Le projet de loi issu de la commission nous paraît apporter une réponse plus pragmatique et plus aisément applicable, tout en répondant au besoin principal identifié. C'est pourquoi le groupe du Centre vous invite à accepter cet objet.
Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe LJS s'était abstenu en commission, mais après réflexion et à la lecture du texte qui nous est finalement soumis, nous le refuserons aujourd'hui. Je tiens d'abord à préciser que cette opposition ne signifie évidemment pas une remise en cause du rôle des accueillantes familiales de jour ni de l'importance de la santé et de la sécurité des enfants qui leur sont confiés.
La question qui nous est posée est beaucoup plus simple: faut-il modifier une loi pour demander au département de mettre à disposition des accueillantes familiales de jour des informations et de leur prodiguer des conseils ? Pour LJS, la réponse est non. Une loi doit fixer des droits, des obligations, des compétences ou des principes qui nécessitent une base légale.
C'est pourquoi nous n'estimons pas essentiel d'inscrire dans la loi que l'administration doit fournir des informations et des conseils à des professionnels qui en ont besoin. Cela relève en effet du bon fonctionnement de l'administration et de la mission normale des services concernés. Si l'information circule insuffisamment, améliorons sa diffusion ! Si les accueillantes familiales doivent pouvoir accéder plus facilement à certains documents, certaines formations ou certains interlocuteurs, favorisons cet accès ! Il n'est toutefois pas indispensable de légiférer. C'est d'ailleurs l'un des éléments importants ressortis des auditions: la conseillère d'Etat nous a indiqué que des améliorations concernant l'accès à l'information et aux séminaires étaient possibles sans modification de la loi.
Le projet initial posait, à nos yeux, le problème inverse: il visait beaucoup plus loin en étendant les interventions du service de santé de l'enfance et de la jeunesse à l'accueil familial de jour. Or, le département nous a très clairement expliqué les difficultés que cela aurait entraînées: des modes d'accueil très différents, des centaines de lieux d'accueil dispersés et surtout des moyens supplémentaires essentiels, alors même que le service manque déjà de ressources pour accomplir ses missions actuelles. Nous n'aurions donc pas davantage soutenu le projet dans sa version initiale.
Finalement, à force d'amendements, nous nous retrouvons avec un texte qui évite tous les principaux problèmes du projet d'origine et dont la portée est devenue extrêmement faible. C'est précisément la raison pour laquelle notre abstention en commission devient aujourd'hui un refus. Nous partageons l'objectif d'une meilleure information et d'un meilleur accompagnement des accueillantes familiales de jour, mais toutes les bonnes pratiques administratives ne doivent pas être inscrites dans une loi. Pour ces raisons, le groupe LJS refusera ce texte. Merci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Ce projet de loi partait d'un principe simple: un enfant gardé par une accueillante familiale de jour doit pouvoir bénéficier d'un accès réel aux prestations de santé et de prévention, adaptées à ce mode de garde. Les auditions ont montré des besoins très concrets s'agissant des protocoles médicaux, des situations préoccupantes ou encore de l'accompagnement des professionnelles.
Ce débat a aussi mis en lumière quelque chose de plus large, les différences considérables qui existent aujourd'hui entre l'accueil en crèche et l'accueil familial de jour: d'un côté, des structures collectives avec des équipes formées sur plusieurs années, un encadrement institutionnel, des infirmières référentes et des mécanismes de soutien organisés; de l'autre, des accueillantes qui travaillent souvent seules à leur domicile, avec une formation plus courte et, pour les indépendantes non affiliées, très peu de supervision. Ces différences devraient justement nous conduire à renforcer leur accompagnement, et non à considérer qu'elles ont un besoin moindre du soutien de l'Etat.
J'aimerais également souligner l'inégalité financière difficilement défendable pour les familles. En effet, dans le cas de certaines formes d'accueil familial, les parents paient directement l'accueillante, sans subventionnement, et pour une famille ayant besoin d'un accueil important, la facture peut rapidement devenir très lourde. Pendant ce temps, d'autres dispositifs d'accueil préscolaire bénéficient d'un financement public beaucoup plus structuré et de tarifs liés au revenu. Cette différence de traitement est profondément problématique et inégalitaire !
Suite aux amendements adoptés en commission, il ne reste plus rien de l'ambition initiale, sinon une disposition prévoyant que le département transmet des informations et prodigue des conseils. Par dépliants, j'imagine ! C'est utile, certes, mais c'est précisément ce qui existe déjà en partie aujourd'hui.
Une fois encore, en raison de contraintes budgétaires, on prend durablement acte d'un système à plusieurs vitesses s'agissant de l'accès à la santé et à la prévention, de l'encadrement et du montant que les familles doivent payer selon la solution de garde qu'elles ont la chance d'avoir pu trouver.
Soit nous voulons réellement corriger les inégalités et nous redonnons alors au projet sa substance, notamment en acceptant les amendements de la minorité, soit nous reconnaissons que le texte final ne répond plus à son objectif, et il nous faut par conséquent le refuser. C'est en tout cas ce que les Vertes et les Verts feront: ils voteront non à ce projet de loi amendé. Je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR était opposé au projet de loi tel qu'il avait été déposé. Nous refusons l'extension de l'intervention du SSEJ car selon nous, l'accueil familial de jour est, par nature, très différent de l'accueil en crèche: l'AFJ est bien plus individualisé, a moins d'enfants à surveiller, et les besoins et les risques d'épidémies en particulier ne sont pas les mêmes que dans les crèches. Aucun danger avéré pour l'accueil familial de jour n'est ressorti.
Je souligne en outre un problème de moyens: évidemment, avec deux à trois cents sites d'AFJ, ça nécessiterait des budgets bien plus considérables pour le SSEJ, ce qui engendrerait des coûts non négligeables et non financés.
Il faut aussi tenir compte de l'hétérogénéité des diverses structures de l'AFJ; les interventions du SSEJ doivent être par conséquent adaptées à cette réalité. A nouveau, aucune demande concrète de supervision étendue n'a vu le jour. Les prestations déjà existantes... Une orientation santé s'effectue déjà, et il existe une permanence téléphonique du SSEJ. Les assistantes reçoivent en outre des alertes en cas de canicule ou d'épidémie. Enfin, l'Etat a renforcé la formation de base: celle-ci est passée de vingt à quarante-cinq heures.
Le PLR est satisfait du projet de loi sorti de commission, qui prévoit un devoir renforcé d'information et de conseil, mais qui ne reprend pas l'intégralité des demandes contenues dans le texte initial. Pour ces motifs, le PLR soutiendra cet objet tel qu'amendé et refusera tous les amendements. Merci, Madame la présidente.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise juste à résoudre un problème de communication entre le service de santé de l'enfance et de la jeunesse et les mamans de jour. Franchement, comme l'a demandé Mme Alimi, est-ce qu'il y a besoin de rédiger une loi pour dire au département qu'il doit communiquer, que son service doit communiquer avec les mamans de jour ? Ils n'ont qu'à écrire une simple note ! Ça suffit.
L'UDC a voté le texte amendé, mais celui-ci me paraît finalement inutile. Nous allons bien sûr écouter l'intervention de la conseillère d'Etat, mais il n'est vraiment pas nécessaire de légiférer pour expliquer au service de santé de l'enfance et de la jeunesse qu'il doit téléphoner et transmettre des informations aux mamans de jour. L'UDC refusera ce texte qui ne sert à rien.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien défendre le projet de loi que j'ai déposé. Il aborde un sujet que je connais depuis vingt ans et dans lequel je baigne. J'ai apprécié vous écouter, mais j'ai constaté qu'on dépeint une autre réalité que celle que je vis.
Peut-être aurais-je dû demander que ce texte atterrisse à la commission de la santé. Comme bon nombre de médecins y siègent, il aurait trouvé un écho, parce que l'on parle d'enfants. C'est en effet d'enfants qu'il est question, et non d'un problème de communication qui peut se résoudre avec une simple note.
Pourquoi parle-t-on d'eux ? Vous savez que les structures d'accueil de la petite enfance sont gérées par les communes, mais que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse relève du canton. Vous serez par conséquent tous d'accord dans ce plénum pour dire que six équivalents plein temps de médecins et d'infirmières sont destinés à un certain nombre d'enfants, à une minorité d'enfants qui ont la chance d'obtenir une place en crèche. N'interprétez pas mal mes propos ! Mon idée n'est pas que l'on arrête d'intervenir dans les crèches. Mais vous serez d'accord pour dire que l'argent du canton est uniquement destiné à des enfants en crèche.
Ceux-ci sont donc en crèche, et voici un autre élément formidable: comme les accueillantes familiales ont suivi soixante heures de formation, elles n'ont pas besoin du service de santé de l'enfance et de la jeunesse; les éducatrices en revanche, étant donné qu'elles sont très, très bien formées, en ont besoin, elles ! En outre, comme les éducatrices sont très bien formées, elles peuvent s'adresser au service de santé de l'enfance et de la jeunesse quand elles ont un doute sur une maltraitance, mais les accueillantes doivent appeler le SPMi ! Tout le monde ici connaît ce service: vous avez chaque jour un autre interlocuteur au bout du fil.
Dans ce texte, il n'est pas question d'intervention auprès des 270 personnes - je pense que c'est l'argument que le DIP a trouvé pour montrer à quel point le projet de loi était irréalisable ! Est-ce que le DIP intervient auprès des 1200 éducatrices - je ne sais pas combien il y en a à Genève ? C'est quand même un peu gros ! Il intervient auprès des crèches. Toutes les communes, sauf la Ville de Genève - grand bien lui fasse, c'est son problème -, se sont dotées d'une structure d'accueil, qu'elle soit associative ou qu'elle engage les accueillantes.
Il était question que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse déploie un demi-équivalent plein temps. Même s'il n'y a pas assez de ressources pour les crèches, qu'il en prenne un peu pour les enfants en accueil familial de jour: on donnera ainsi la pareille aux structures pour le bien des enfants et pour des parents qui les interpellent et leur adressent des questions parce que des enfants ne vont pas bien, vivent une situation compliquée, doivent être orientés vers un encadrement spécialisé ou que sais-je. Le DIP a vraiment créé une distorsion ! Vous transmettrez qu'il ne s'agissait en aucun cas d'intervenir auprès des 270 ou x accueillantes familiales, mais de constituer un support à disposition de toutes les structures.
Aussi, je vous remercie de renvoyer cet objet en commission pour qu'il puisse être compris et non modifié en dernière minute avec un amendement qui lui fait perdre sa substance. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. Quelle commission ? La commission de la santé ?
Mme Sophie Demaurex. Celle qui a déjà traité ce texte.
La présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, très bien. Nous allons procéder au vote; est-ce qu'au préalable les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? Madame Roch, je vous cède la parole.
Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour notre part, nous refuserons le retour en commission, car nous pensons avoir déjà bien travaillé sur ce sujet. Nous entendons les doléances de la première signataire, mais nous sommes convaincus par les présentations données en commission.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de la minorité, je vous invite fortement à renvoyer ce texte en commission pour qu'une solution puisse être trouvée, pour que les enfants qui bénéficient de l'accueil familial ne soient pas des enfants de seconde zone en matière de prestations de santé comme c'est le cas actuellement ! Les accueils familiaux sont regroupés au sein de structures et d'associations, et il est totalement illogique qu'ils ne bénéficient pas des mêmes prestations en faveur des enfants que les crèches ! Ce ne sont pas des enfants de seconde zone ! Merci !
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Il convient de trancher ! Tout a déjà été expliqué, nous avons procédé à toutes les auditions possibles et imaginables. Ce n'est pas parce que le résultat des travaux ne convient pas qu'il faut renvoyer le texte en commission. En outre, ce n'est pas la première fois que nous rédigeons des amendements, et vous avez parfois voté ici sur le siège des amendements généraux. Je persiste à penser que le DIP n'est pas venu au dernier moment: il a proposé une solution qui pouvait convenir. Il n'y a pas de raison de réexpliquer la situation en commission, nous nous opposons donc au renvoi.
La présidente. Merci. Je mets aux voix la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13598 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 50 non contre 38 oui.
La présidente. Le débat continue, mais comme plus aucun député ne demande la parole, celle-ci revient à Mme la conseillère d'Etat.
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente. Je souhaite corriger quelques éléments mentionnés notamment par la première signataire; elle reproche au DIP d'avoir voulu peindre le diable sur la muraille - elle n'a pas employé ces mots, ils sont de moi. Je lis dans l'exposé des motifs que le SSEJ proposerait des actions de dépistage visuel, auditif et bucco-dentaire. Or c'est faux ! C'est faux ! Ça démontre que tout le monde n'est pas au courant des activités du SSEJ, que nous avons présentées en commission.
Nous avons expliqué que les prestations du SSEJ sont délivrées dans des structures d'accueil collectif et que le projet de loi visait à les étendre à l'entier des accueillantes familiales, dont le dispositif est totalement différent: il s'agit d'un accueil individualisé à la maison, où sont gardés trois à cinq enfants au maximum. On ne peut donc pas comparer ce qui n'est pas comparable. On me parle d'égalité de traitement: je suis tout à fait d'accord, mais les situations ne sont pas du tout comparables.
Le DIP a précisé que tout ce qui relève de l'information, de l'accès à tous ces éléments qui ne sont pas très largement diffusés, tout ce qui est effectué par le SSEJ dans les structures d'accueil collectif peut être fait notamment grâce à la transmission d'informations aux autres dispositifs d'accueil; mais nous n'allons pas intervenir dans les maisons des accueillantes familiales, ce n'est pas possible ! (Remarque.) Oui, je suis désolée, Monsieur le député, ça a été décidé ainsi ! Vous voulez exactement la même chose pour tous les enfants: ça veut dire que le SSEJ devrait accomplir chez les accueillantes ce qu'il accomplit dans les autres structures.
Nous avons proposé quelque chose qui répond un tant soit peu à la demande, que nous comprenons, des accueillantes familiales et des structures d'accueil. Raison pour laquelle nous avons rédigé cet amendement. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. Merci.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13598 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. Nous sommes saisis de trois amendements de M. Mizrahi. Voici le premier - je précise qu'il s'agit de revenir au texte du projet de loi originel:
«Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)
La présente loi poursuit les buts suivants:
b) promouvoir des conditions propres à favoriser la santé des enfants et des jeunes scolarisés au sein des établissements publics, et des enfants au sein des structures d'accueil préscolaire et dans le cadre de l'accueil familial de jour;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 29 oui.
La présidente. Le deuxième amendement se présente comme suit:
«Art. 18, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Le département intervient également auprès des structures d'accueil préscolaire ainsi que des structures de coordination et associations regroupant des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, en contribuant à la création de conditions favorables à la santé des jeunes enfants, en repérant précocement leurs difficultés éventuelles et en guidant leurs parents et les professionnels pour la prise en charge de celles-ci.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 30 oui.
Mis aux voix, l'art. 18, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6), est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Enfin, je vous donne lecture du troisième amendement:
«Art. 2 (souligné) Modification à une autre loi (nouvelle teneur, l'art. 2 souligné ancien devenant l'art. 3 souligné)
La loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (LAPr - J 6 28), est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 5 (nouveau, les al. 5 et 6 anciens devenant les al. 6 et 7)
5 Le canton contribue à la création de conditions favorables à la santé des jeunes enfants, repère précocement leurs difficultés éventuelles et guide leurs parents et les professionnels pour la prise en charge de celles-ci.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 32 oui.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13598 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 12 non et 11 abstentions (vote nominal).
La présidente. Je vous propose que nous nous arrêtions jusqu'à 18h15. Bonne pause !
La séance est levée à 17h55.