Premier débat

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour et nous penchons sur le PL 13598-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Roch.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, la commission... (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, Madame la rapporteure. Un peu de silence dans la salle ! Celles et ceux qui veulent discuter peuvent sortir. Je m'adresse aux socialistes en particulier. Merci ! (Remarque.)

Une voix. Bavards !

La présidente. Vous pouvez continuer, Madame la rapporteure.

Mme Ana Roch. Merci, Madame la présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a examiné ce texte qui concerne l'accompagnement sanitaire des personnes pratiquant l'accueil familial de jour. Le projet de loi initial souhaitait étendre aux accueillantes familiales de jour certaines prestations proposées par le service de santé de l'enfance et de la jeunesse aux structures d'accueil préscolaire. Il poursuivait un objectif légitime: améliorer la prévention, renforcer le repérage des situations à risque et garantir une plus grande égalité de traitement entre les enfants, quel que soit leur mode de garde.

L'accueil familial de jour constitue en effet un élément important du dispositif préscolaire genevois et répond à un besoin réel des familles, particulièrement dans un contexte de pénurie de places en crèche. Selon les données exposées à la commission, plus de 300 accueillantes familiales sont autorisées dans le canton, ce qui représente plus de 900 places.

La commission a procédé à plusieurs auditions, notamment celle du département, du SASAJ, d'associations d'accueillantes familiales indépendantes ainsi que des structures de coordination. Ces auditions ont confirmé que les accueillantes familiales avaient besoin d'un accès plus simple aux informations sanitaires, aux conseils, aux formations et à un interlocuteur professionnel, en particulier en cas d'épidémie, lorsque des enfants présentent des besoins particuliers ou vivent des situations préoccupantes.

Elles ont également permis de constater que certaines prestations existent déjà: les accueillantes peuvent notamment consulter des documents de référence, contacter la permanence téléphonique du service de santé de l'enfance et de la jeunesse et accéder à certaines formations. Toutefois, ces possibilités sont encore insuffisantes et peu connues et l'accès à celles-ci demeure parfois difficile.

Le département a d'ailleurs souligné que l'accueil familial de jour et l'accueil collectif reposent sur des organisations très différentes. Les prestations proposées dans les crèches ne peuvent donc pas être simplement reproduites à l'identique au domicile de chaque accueillante familiale. Il a également rappelé que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse dispose actuellement de moyens limités pour accompagner environ 240 structures d'accueil préscolaire et plus de 12 500 enfants. Une extension complète de ces interventions nécessiterait dès lors des ressources humaines supplémentaires. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) 

Compte tenu de ces éléments, la commission a recherché une solution pragmatique: le projet initial a été amendé afin que soit inscrite dans la loi une obligation claire pour le département de mettre des informations à disposition des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et de leur prodiguer des conseils destinés à renforcer la santé et la sécurité des enfants.

Cette nouvelle disposition permet de formaliser et de rendre plus visibles les prestations existantes, tout en tenant compte des différences entre l'accueil collectif et l'accueil familial ainsi que des moyens actuellement disponibles.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Ana Roch. Merci. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité à l'issue des travaux, et le texte amendé a été adopté par 9 voix contre 3 et 3 abstentions.

En conclusion, la commission reconnaît pleinement le rôle essentiel des accueillantes familiales de jour et la nécessité de mieux les accompagner. L'objet qui vous est soumis apporte une première réponse concrète, proportionnée et applicable: il renforce l'accès aux informations et aux conseils en matière de santé, de sécurité, sans créer un dispositif dont la mise en oeuvre ne pourra actuellement pas être garantie. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce texte ainsi amendé. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, chers collègues, ce projet de loi part d'un principe simple: même loi, même droit ! Les accueillantes familiales de jour sont autorisées par le même service cantonal, recensées dans les mêmes statistiques et subventionnées par les communes, comme les crèches !

Pourtant, les enfants qu'elles accueillent n'ont pas accès aux mêmes prestations de santé: pas de permanence infirmière formalisée, pas de protocole en cas d'épidémie, pas de soutien pour un enfant épileptique ou allergique par exemple ! En cas de situation préoccupante, les accueillantes ou la structure de coordination doivent s'adresser directement au service de protection des mineurs, une démarche qui fait peur et qui conduit parfois à des hésitations préjudiciables pour l'enfant. Les structures de coordination et les associations qui regroupent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour, entendues en commission, ont toutes demandé cet accès, aujourd'hui informel et dépendant des réseaux personnels.

Pourtant, à quelques jours du vote final, le département a transmis des amendements qui ont vidé ce projet de sa substance ! C'est pourquoi la minorité vous invite à adopter trois amendements qui rétablissent le texte original, du moins presque, comme nous allons le voir.

Le premier réintroduit l'accueil familial de jour dans l'énoncé des buts de la loi. Le deuxième prévoit que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse intervient auprès des structures de coordination et des associations qui regroupent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour et non auprès de chaque accueillante individuellement, un compromis raisonnable refusé de peu en commission. Le troisième amendement porte cette même logique dans la loi sur l'accueil préscolaire.

Ces amendements, Mesdames et Messieurs, redonnent au texte son ambition initiale: que la santé de chaque enfant ne dépende plus du mode de garde. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Arn (LC). L'accueil familial de jour joue un rôle important pour de nombreuses familles genevoises. Il nous paraît donc normal que les accueillantes familiales puissent avoir accès à des informations fiables lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des enfants qui leur sont confiés. De ce point de vue, le texte qui sort des travaux de commission nous semble pertinent. Il prévoit en effet que le département met à la disposition des accueillantes familiales des informations et des conseils afin de renforcer la santé et la sécurité des enfants accueillis. Pour Le Centre, c'est une avancée concrète et utile.

Nous pensons toutefois qu'il faut garder une certaine proportion dans les mesures mises en place. L'accueil familial de jour n'est pas une crèche: l'organisation en est différente, de même que les lieux et le fonctionnement.

Les travaux de commission ont montré qu'une extension beaucoup plus large des prestations du SSEJ serait compliquée à mettre en oeuvre et nécessiterait des moyens supplémentaires importants. Voilà pourquoi nous considérons que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est équilibré. Il permet de répondre à un besoin identifié sans mettre en place un dispositif trop lourd par rapport à la réalité de l'accueil familial de jour.

Nous nous opposons aux amendements de la minorité, qui rétablissent largement le texte initial et qui prévoient une intervention beaucoup plus étendue du SSEJ. Nous comprenons l'objectif poursuivi - il faut évidemment mieux informer et mieux accompagner les accueillantes familiales -, mais nous ne jugeons pas nécessaire d'aller aussi loin. Le projet de loi issu de la commission nous paraît apporter une réponse plus pragmatique et plus aisément applicable, tout en répondant au besoin principal identifié. C'est pourquoi le groupe du Centre vous invite à accepter cet objet.

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe LJS s'était abstenu en commission, mais après réflexion et à la lecture du texte qui nous est finalement soumis, nous le refuserons aujourd'hui. Je tiens d'abord à préciser que cette opposition ne signifie évidemment pas une remise en cause du rôle des accueillantes familiales de jour ni de l'importance de la santé et de la sécurité des enfants qui leur sont confiés.

La question qui nous est posée est beaucoup plus simple: faut-il modifier une loi pour demander au département de mettre à disposition des accueillantes familiales de jour des informations et de leur prodiguer des conseils ? Pour LJS, la réponse est non. Une loi doit fixer des droits, des obligations, des compétences ou des principes qui nécessitent une base légale.

C'est pourquoi nous n'estimons pas essentiel d'inscrire dans la loi que l'administration doit fournir des informations et des conseils à des professionnels qui en ont besoin. Cela relève en effet du bon fonctionnement de l'administration et de la mission normale des services concernés. Si l'information circule insuffisamment, améliorons sa diffusion ! Si les accueillantes familiales doivent pouvoir accéder plus facilement à certains documents, certaines formations ou certains interlocuteurs, favorisons cet accès ! Il n'est toutefois pas indispensable de légiférer. C'est d'ailleurs l'un des éléments importants ressortis des auditions: la conseillère d'Etat nous a indiqué que des améliorations concernant l'accès à l'information et aux séminaires étaient possibles sans modification de la loi.

Le projet initial posait, à nos yeux, le problème inverse: il visait beaucoup plus loin en étendant les interventions du service de santé de l'enfance et de la jeunesse à l'accueil familial de jour. Or, le département nous a très clairement expliqué les difficultés que cela aurait entraînées: des modes d'accueil très différents, des centaines de lieux d'accueil dispersés et surtout des moyens supplémentaires essentiels, alors même que le service manque déjà de ressources pour accomplir ses missions actuelles. Nous n'aurions donc pas davantage soutenu le projet dans sa version initiale.

Finalement, à force d'amendements, nous nous retrouvons avec un texte qui évite tous les principaux problèmes du projet d'origine et dont la portée est devenue extrêmement faible. C'est précisément la raison pour laquelle notre abstention en commission devient aujourd'hui un refus. Nous partageons l'objectif d'une meilleure information et d'un meilleur accompagnement des accueillantes familiales de jour, mais toutes les bonnes pratiques administratives ne doivent pas être inscrites dans une loi. Pour ces raisons, le groupe LJS refusera ce texte. Merci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Ce projet de loi partait d'un principe simple: un enfant gardé par une accueillante familiale de jour doit pouvoir bénéficier d'un accès réel aux prestations de santé et de prévention, adaptées à ce mode de garde. Les auditions ont montré des besoins très concrets s'agissant des protocoles médicaux, des situations préoccupantes ou encore de l'accompagnement des professionnelles.

Ce débat a aussi mis en lumière quelque chose de plus large, les différences considérables qui existent aujourd'hui entre l'accueil en crèche et l'accueil familial de jour: d'un côté, des structures collectives avec des équipes formées sur plusieurs années, un encadrement institutionnel, des infirmières référentes et des mécanismes de soutien organisés; de l'autre, des accueillantes qui travaillent souvent seules à leur domicile, avec une formation plus courte et, pour les indépendantes non affiliées, très peu de supervision. Ces différences devraient justement nous conduire à renforcer leur accompagnement, et non à considérer qu'elles ont un besoin moindre du soutien de l'Etat.

J'aimerais également souligner l'inégalité financière difficilement défendable pour les familles. En effet, dans le cas de certaines formes d'accueil familial, les parents paient directement l'accueillante, sans subventionnement, et pour une famille ayant besoin d'un accueil important, la facture peut rapidement devenir très lourde. Pendant ce temps, d'autres dispositifs d'accueil préscolaire bénéficient d'un financement public beaucoup plus structuré et de tarifs liés au revenu. Cette différence de traitement est profondément problématique et inégalitaire !

Suite aux amendements adoptés en commission, il ne reste plus rien de l'ambition initiale, sinon une disposition prévoyant que le département transmet des informations et prodigue des conseils. Par dépliants, j'imagine ! C'est utile, certes, mais c'est précisément ce qui existe déjà en partie aujourd'hui. 

Une fois encore, en raison de contraintes budgétaires, on prend durablement acte d'un système à plusieurs vitesses s'agissant de l'accès à la santé et à la prévention, de l'encadrement et du montant que les familles doivent payer selon la solution de garde qu'elles ont la chance d'avoir pu trouver. 

Soit nous voulons réellement corriger les inégalités et nous redonnons alors au projet sa substance, notamment en acceptant les amendements de la minorité, soit nous reconnaissons que le texte final ne répond plus à son objectif, et il nous faut par conséquent le refuser. C'est en tout cas ce que les Vertes et les Verts feront: ils voteront non à ce projet de loi amendé. Je vous remercie.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR était opposé au projet de loi tel qu'il avait été déposé. Nous refusons l'extension de l'intervention du SSEJ car selon nous, l'accueil familial de jour est, par nature, très différent de l'accueil en crèche: l'AFJ est bien plus individualisé, a moins d'enfants à surveiller, et les besoins et les risques d'épidémies en particulier ne sont pas les mêmes que dans les crèches. Aucun danger avéré pour l'accueil familial de jour n'est ressorti.

Je souligne en outre un problème de moyens: évidemment, avec deux à trois cents sites d'AFJ, ça nécessiterait des budgets bien plus considérables pour le SSEJ, ce qui engendrerait des coûts non négligeables et non financés.

Il faut aussi tenir compte de l'hétérogénéité des diverses structures de l'AFJ; les interventions du SSEJ doivent être par conséquent adaptées à cette réalité. A nouveau, aucune demande concrète de supervision étendue n'a vu le jour. Les prestations déjà existantes... Une orientation santé s'effectue déjà, et il existe une permanence téléphonique du SSEJ. Les assistantes reçoivent en outre des alertes en cas de canicule ou d'épidémie. Enfin, l'Etat a renforcé la formation de base: celle-ci est passée de vingt à quarante-cinq heures.

Le PLR est satisfait du projet de loi sorti de commission, qui prévoit un devoir renforcé d'information et de conseil, mais qui ne reprend pas l'intégralité des demandes contenues dans le texte initial. Pour ces motifs, le PLR soutiendra cet objet tel qu'amendé et refusera tous les amendements. Merci, Madame la présidente.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise juste à résoudre un problème de communication entre le service de santé de l'enfance et de la jeunesse et les mamans de jour. Franchement, comme l'a demandé Mme Alimi, est-ce qu'il y a besoin de rédiger une loi pour dire au département qu'il doit communiquer, que son service doit communiquer avec les mamans de jour ? Ils n'ont qu'à écrire une simple note ! Ça suffit.

L'UDC a voté le texte amendé, mais celui-ci me paraît finalement inutile. Nous allons bien sûr écouter l'intervention de la conseillère d'Etat, mais il n'est vraiment pas nécessaire de légiférer pour expliquer au service de santé de l'enfance et de la jeunesse qu'il doit téléphoner et transmettre des informations aux mamans de jour. L'UDC refusera ce texte qui ne sert à rien.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien défendre le projet de loi que j'ai déposé. Il aborde un sujet que je connais depuis vingt ans et dans lequel je baigne. J'ai apprécié vous écouter, mais j'ai constaté qu'on dépeint une autre réalité que celle que je vis.

Peut-être aurais-je dû demander que ce texte atterrisse à la commission de la santé. Comme bon nombre de médecins y siègent, il aurait trouvé un écho, parce que l'on parle d'enfants. C'est en effet d'enfants qu'il est question, et non d'un problème de communication qui peut se résoudre avec une simple note.

Pourquoi parle-t-on d'eux ? Vous savez que les structures d'accueil de la petite enfance sont gérées par les communes, mais que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse relève du canton. Vous serez par conséquent tous d'accord dans ce plénum pour dire que six équivalents plein temps de médecins et d'infirmières sont destinés à un certain nombre d'enfants, à une minorité d'enfants qui ont la chance d'obtenir une place en crèche. N'interprétez pas mal mes propos ! Mon idée n'est pas que l'on arrête d'intervenir dans les crèches. Mais vous serez d'accord pour dire que l'argent du canton est uniquement destiné à des enfants en crèche.

Ceux-ci sont donc en crèche, et voici un autre élément formidable: comme les accueillantes familiales ont suivi soixante heures de formation, elles n'ont pas besoin du service de santé de l'enfance et de la jeunesse; les éducatrices en revanche, étant donné qu'elles sont très, très bien formées, en ont besoin, elles ! En outre, comme les éducatrices sont très bien formées, elles peuvent s'adresser au service de santé de l'enfance et de la jeunesse quand elles ont un doute sur une maltraitance, mais les accueillantes doivent appeler le SPMi ! Tout le monde ici connaît ce service: vous avez chaque jour un autre interlocuteur au bout du fil.

Dans ce texte, il n'est pas question d'intervention auprès des 270 personnes - je pense que c'est l'argument que le DIP a trouvé pour montrer à quel point le projet de loi était irréalisable ! Est-ce que le DIP intervient auprès des 1200 éducatrices - je ne sais pas combien il y en a à Genève ? C'est quand même un peu gros ! Il intervient auprès des crèches. Toutes les communes, sauf la Ville de Genève - grand bien lui fasse, c'est son problème -, se sont dotées d'une structure d'accueil, qu'elle soit associative ou qu'elle engage les accueillantes.

Il était question que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse déploie un demi-équivalent plein temps. Même s'il n'y a pas assez de ressources pour les crèches, qu'il en prenne un peu pour les enfants en accueil familial de jour: on donnera ainsi la pareille aux structures pour le bien des enfants et pour des parents qui les interpellent et leur adressent des questions parce que des enfants ne vont pas bien, vivent une situation compliquée, doivent être orientés vers un encadrement spécialisé ou que sais-je. Le DIP a vraiment créé une distorsion ! Vous transmettrez qu'il ne s'agissait en aucun cas d'intervenir auprès des 270 ou x accueillantes familiales, mais de constituer un support à disposition de toutes les structures.

Aussi, je vous remercie de renvoyer cet objet en commission pour qu'il puisse être compris et non modifié en dernière minute avec un amendement qui lui fait perdre sa substance. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Quelle commission ? La commission de la santé ?

Mme Sophie Demaurex. Celle qui a déjà traité ce texte.

La présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, très bien. Nous allons procéder au vote; est-ce qu'au préalable les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? Madame Roch, je vous cède la parole.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour notre part, nous refuserons le retour en commission, car nous pensons avoir déjà bien travaillé sur ce sujet. Nous entendons les doléances de la première signataire, mais nous sommes convaincus par les présentations données en commission.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de la minorité, je vous invite fortement à renvoyer ce texte en commission pour qu'une solution puisse être trouvée, pour que les enfants qui bénéficient de l'accueil familial ne soient pas des enfants de seconde zone en matière de prestations de santé comme c'est le cas actuellement ! Les accueils familiaux sont regroupés au sein de structures et d'associations, et il est totalement illogique qu'ils ne bénéficient pas des mêmes prestations en faveur des enfants que les crèches ! Ce ne sont pas des enfants de seconde zone ! Merci !

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Il convient de trancher ! Tout a déjà été expliqué, nous avons procédé à toutes les auditions possibles et imaginables. Ce n'est pas parce que le résultat des travaux ne convient pas qu'il faut renvoyer le texte en commission. En outre, ce n'est pas la première fois que nous rédigeons des amendements, et vous avez parfois voté ici sur le siège des amendements généraux. Je persiste à penser que le DIP n'est pas venu au dernier moment: il a proposé une solution qui pouvait convenir. Il n'y a pas de raison de réexpliquer la situation en commission, nous nous opposons donc au renvoi.

La présidente. Merci. Je mets aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13598 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 50 non contre 38 oui.

La présidente. Le débat continue, mais comme plus aucun député ne demande la parole, celle-ci revient à Mme la conseillère d'Etat.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente. Je souhaite corriger quelques éléments mentionnés notamment par la première signataire; elle reproche au DIP d'avoir voulu peindre le diable sur la muraille - elle n'a pas employé ces mots, ils sont de moi. Je lis dans l'exposé des motifs que le SSEJ proposerait des actions de dépistage visuel, auditif et bucco-dentaire. Or c'est faux ! C'est faux ! Ça démontre que tout le monde n'est pas au courant des activités du SSEJ, que nous avons présentées en commission.

Nous avons expliqué que les prestations du SSEJ sont délivrées dans des structures d'accueil collectif et que le projet de loi visait à les étendre à l'entier des accueillantes familiales, dont le dispositif est totalement différent: il s'agit d'un accueil individualisé à la maison, où sont gardés trois à cinq enfants au maximum. On ne peut donc pas comparer ce qui n'est pas comparable. On me parle d'égalité de traitement: je suis tout à fait d'accord, mais les situations ne sont pas du tout comparables.

Le DIP a précisé que tout ce qui relève de l'information, de l'accès à tous ces éléments qui ne sont pas très largement diffusés, tout ce qui est effectué par le SSEJ dans les structures d'accueil collectif peut être fait notamment grâce à la transmission d'informations aux autres dispositifs d'accueil; mais nous n'allons pas intervenir dans les maisons des accueillantes familiales, ce n'est pas possible ! (Remarque.) Oui, je suis désolée, Monsieur le député, ça a été décidé ainsi ! Vous voulez exactement la même chose pour tous les enfants: ça veut dire que le SSEJ devrait accomplir chez les accueillantes ce qu'il accomplit dans les autres structures.

Nous avons proposé quelque chose qui répond un tant soit peu à la demande, que nous comprenons, des accueillantes familiales et des structures d'accueil. Raison pour laquelle nous avons rédigé cet amendement. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. Merci.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13598 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis de trois amendements de M. Mizrahi. Voici le premier - je précise qu'il s'agit de revenir au texte du projet de loi originel:

«Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)

La présente loi poursuit les buts suivants:

b) promouvoir des conditions propres à favoriser la santé des enfants et des jeunes scolarisés au sein des établissements publics, et des enfants au sein des structures d'accueil préscolaire et dans le cadre de l'accueil familial de jour;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 29 oui.

La présidente. Le deuxième amendement se présente comme suit:

«Art. 18, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le département intervient également auprès des structures d'accueil préscolaire ainsi que des structures de coordination et associations regroupant des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, en contribuant à la création de conditions favorables à la santé des jeunes enfants, en repérant précocement leurs difficultés éventuelles et en guidant leurs parents et les professionnels pour la prise en charge de celles-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'art. 18, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Enfin, je vous donne lecture du troisième amendement:

«Art. 2 (souligné) Modification à une autre loi (nouvelle teneur, l'art. 2 souligné ancien devenant l'art. 3 souligné)

La loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (LAPr - J 6 28), est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 5 (nouveau, les al. 5 et 6 anciens devenant les al. 6 et 7)

5 Le canton contribue à la création de conditions favorables à la santé des jeunes enfants, repère précocement leurs difficultés éventuelles et guide leurs parents et les professionnels pour la prise en charge de celles-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13598 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 12 non et 11 abstentions (vote nominal).

Loi 13598 Vote nominal