Débat

La présidente. Nous reprenons le traitement des urgences et abordons la M 3172-A, classée en catégorie II, trente minutes. Avant de passer la parole aux différents rapporteurs, je cède tout d'abord le micro au conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet, qui a mobilisé la commission d'aménagement du canton à une époque où nous ne connaissions pas l'issue de la procédure judiciaire engagée devant le Tribunal administratif fédéral, tombe un peu à plat, et la suggestion du Conseil d'Etat est de renvoyer ce texte en commission, avec la justification que la donne judiciaire a changé les choses; d'une part parce que, comme nous l'avons dit dans la presse, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas recourir, et il s'agirait donc de vous donner des informations sur nos intentions, d'autre part parce que, et nous l'avons également dit dans la presse, c'est le Grand Conseil qui avait initialement demandé cette route d'évitement. Or elle a été l'objet principal du grief retenu par le Tribunal administratif fédéral.

Mesdames et Messieurs les députés, pour gagner du temps et permettre l'exposition de la nouvelle situation, nous vous proposons de simplement renvoyer cet objet en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je passe la parole aux rapporteurs sur votre demande, en commençant par M. de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. J'entends bien cette demande de renvoi, mais j'aimerais quand même pouvoir présenter mon rapport de deuxième minorité. (Commentaires.)

M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. J'opte pour la même solution que mon préopinant; nous ne sommes pas contre le renvoi en commission, mais nous sommes opposés au fait que celui-ci se fasse maintenant. Nous voulons débattre, parler et entendre les différents partis sur ce sujet. Ce n'est qu'après cela que nous nous prononcerons sur le renvoi en commission. A ce stade, nous le refusons.

La présidente. Merci. Les autres rapporteurs ne souhaitant pas prendre la parole, nous votons sur la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3172 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non et 2 abstentions.

La présidente. Nous poursuivons notre débat. Je prie les rapporteurs de prendre place. (Un instant s'écoule.) Est-ce que quelqu'un a des nouvelles du rapporteur de majorité, M. Dunand ?

Une voix. Il va bien !

La présidente. J'en suis ravie, mais ce serait encore mieux qu'il aille bien ici ! (Un instant s'écoule.) Ah, voilà ! Monsieur Dunand, prenez place. Je vous cède la parole.

M. Raphaël Dunand (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Excusez-moi pour le retard ! Mesdames et Messieurs les députés, la commission d'aménagement a consacré sept séances à ce dossier, elle a entendu les motionnaires, l'association des riverains et des commerçants, des habitants et des agriculteurs du village, la commune de Perly, les TPG ainsi que le Conseil d'Etat. Un constat s'est rapidement imposé: le tram 15 est nécessaire. La route de contournement, quant à elle, concentrait toutes les critiques.

Permettez-moi un bref rappel historique. Ce projet ne date pas d'hier. Il s'inscrit dans une réflexion engagée depuis plus de vingt ans autour du Grand Genève. L'objectif était de renforcer, à l'horizon 2030, la desserte urbaine, régionale et transfrontalière, et ainsi, par le développement du tram, d'offrir une alternative crédible au déplacement pendulaire entre le sud du canton et la France.

Plus précisément, pour le cas présent, il s'agissait du prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes et passant par les Cherpines, jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, puis, sous maîtrise d'ouvrage française, jusqu'à Saint-Julien. Sur ce prolongement du tram en direction de Saint-Julien, le noeud du problème a été la traversée de Perly. Le tram devait emprunter la route de Saint-Julien, qui traverse le village et sert également au trafic transfrontalier.

En 2013, le Grand Conseil adopte la loi 11029, qui modifie la loi sur le réseau des transports publics, en émettant un souhait très clair. C'est dans cette loi qu'est inscrite la phrase déterminante: «[la traversée] de Perly ne pourra se faire en partage avec le trafic général.»

C'est cette disposition légale qui a rendu obligatoire la création d'une route de contournement. En effet, en réponse aux inquiétudes de la commune et pour des raisons d'efficacité, le tram devait disposer de son site propre. Le trafic de transit devait, quant à lui, passer ailleurs, afin d'éviter son report dans l'ensemble du village.

Lors des auditions en commission, nous avons pu entendre les auteurs de la proposition de motion, qui regrettaient la perte de surface agricole. Ils déploraient également que le tracé ait été mal conçu et que des alternatives n'aient pas été privilégiées, notamment en raison de la proximité avec l'autoroute, mais également au regard de la proposition d'une tranchée couverte. A ce sujet, il nous a été indiqué que de nombreuses variantes avaient été étudiées et que c'est la solution dite la «moins pire» qui avait été retenue, après validation par les services cantonaux et communaux.

Nous avons également entendu l'association des riverains et des commerçants, qui déplorait le manque d'écoute, ses représentants estimant qu'il aurait été possible de trouver une solution moins impactante pour leurs commerces. Même son de cloche du côté des agriculteurs auditionnés: opposition à la route de desserte, déplorant la perte de terres agricoles et regrettant un projet en contradiction avec les priorités climatiques.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Raphaël Dunand. Merci, Madame la présidente. Seules les autorités communales ainsi que le canton, lié par des accords et des lois votées par le Grand Conseil, maintenaient le projet tel qu'il avait été imaginé. La majorité n'a pas fermé les yeux; elle a entendu les inquiétudes concernant la surface d'assolement, les nuisances pour les riverains et le devenir des commerces impactés. Elle a notamment regretté que le Conseil d'Etat n'ait pas adapté aux priorités actuelles un projet conçu il y a plus de dix ans, afin de réduire l'impact sur la zone agricole et de diminuer les nuisances pour les riverains.

C'est une maladie genevoise, tout projet met tellement de temps à être réalisé qu'il finit par être dépassé. La majorité a néanmoins procédé à une pesée des intérêts publics et a choisi de poursuivre un projet déjà bien engagé, inscrit au plan directeur cantonal, validé par le Grand Conseil en 2013 et cofinancé par la Confédération. Sur ce dernier point, le risque de perdre ces financements fédéraux était brandi comme une épée de Damoclès par le Conseil d'Etat en commission.

Enfin, il ne faut pas oublier nos partenaires incontournables en matière de mobilité transfrontalière, nos amis français de Saint-Julien-en-Genevois, qui, eux, étaient prêts à accueillir le tram. Voilà les arguments qui ont conduit la courte majorité à refuser cette proposition de motion, même si au sein de cette majorité, beaucoup partageaient les interrogations et les inquiétudes de la minorité.

Depuis lors, les faits ont parlé. Le 16 juillet, le Tribunal administratif fédéral a donné en partie raison aux recourants. Fort heureusement, il n'a remis en cause ni le principe du tram ni son intérêt public. Il a en revanche jugé que le tracé de la route de desserte ne respectait pas le principe de proportionnalité et empiétait de manière insuffisamment justifiée sur des terres agricoles. A la suite de ce verdict, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités et a annoncé le 2 septembre dernier vouloir renoncer à recourir au Tribunal fédéral. La route de contournement au sud de Perly est ainsi abandonnée, et le projet doit être repensé.

Comme on dit chez nous, il n'y a que les idiots qui ne changent pas d'avis ! (Remarque.) Le vrai problème n'était donc pas le tram, c'était la décision prise dès 2013 par le Grand Conseil de lier le passage du tram au centre de Perly à la construction d'une nouvelle route d'évitement en zone agricole. C'est cette architecture trop rigide qui a figé le dossier pendant plus d'une décennie.

Les événements récents confirment à la fois la pertinence des inquiétudes de la minorité et la nécessité de revoir le projet, d'avoir une politique de mobilité claire, actualisée et assumée par le Conseil d'Etat. Au vu des derniers développements sur ce projet et au nom de mon groupe, et non en ma qualité de rapporteur de majorité, je vous invite donc à renvoyer la présente proposition de motion en commission, afin d'étudier les amendements généraux de la minorité.

La présidente. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous que nous votions tout de suite sur votre demande de renvoi ?

M. Raphaël Dunand. Non, je demande le renvoi à l'issue des débats.

La présidente. Il vous faut retirer votre demande et la formuler à nouveau à l'issue des débats.

M. Raphaël Dunand. Très bien, je retire donc à ce stade ma demande de renvoi, je la referai plus tard.

La présidente. Merci. La parole est à M. François Baertschi, qui reprend le rapport de première minorité de M. Thierry Cerutti.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet actuel est absurde, car il crée plus de problèmes qu'il n'en résout. Il aurait comme conséquences la suppression de zones agricoles, alors que ce n'est pas nécessaire, et le doublement de l'autoroute de contournement, à quelques dizaines de mètres de l'actuelle. En outre, la route de Saint-Julien serait entièrement consacrée à un tram en site propre. Ce projet, pensé par nos prédécesseurs il y a quelques décennies, présente ce genre de problèmes.

Les partis qui ont déposé cette proposition de motion, c'est-à-dire l'UDC et le MCG, ont été sensibles à ce que nous ont dit les riverains, raison pour laquelle ils ont porté cette question au Grand Conseil. En parallèle, le Tribunal fédéral a donné raison à ces recourants, ce qui démontre que leur opposition avait quand même un certain fondement. C'est réjouissant de constater qu'on parvient à modifier un projet lorsqu'il présente de gros défauts, même s'il a été voté démocratiquement. Comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité, je crois qu'il faut savoir reconnaître qu'on s'est trompés, enfin surtout que les gens qui nous ont précédés se sont trompés. Parfois, il faut réussir à changer de direction pour trouver d'autres solutions.

Des solutions, il en existe. Nous estimons que parmi celles-ci, il y a notamment ce que les motionnaires ont mis sur la table et qui a été examiné au sein de la commission de manière intelligente - je remercie ici les commissaires pour leur excellent travail, ils ont étudié la question de manière approfondie. Je ne veux pas rentrer dans les diverses alternatives techniques. Je me réjouis également que le conseiller d'Etat ait pris la décision de remettre en cause ce que ses prédécesseurs avaient retenu et de revenir sur cette décision, qui a certes été prise par le Grand Conseil, mais qui a ensuite été cassée par un tribunal.

A un moment donné, il faut être pragmatique, c'est vrai qu'il faut avancer, trouver des solutions. Je pense qu'on peut en trouver qui conviennent à tout le monde. Il y a des possibilités, et je me réjouis beaucoup que le dialogue ait pu l'emporter dans ce dossier ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je rejoins mon préopinant: après le pataquès d'hier sur la loi climat, qui était très déprimant, faire aujourd'hui le constat que sur un texte particulier, on arrive à avancer, à évoluer, à changer d'opinion et de majorité, ça fait du bien, on en avait besoin avant le week-end !

Trois raisons expliquent notre soutien à cette proposition de motion, même si elle vient d'un parti différent du nôtre, avec lequel nous sommes souvent en opposition. Le premier élément, c'est que notre pays, notre canton, on le sait, sont extrêmement vulnérables aux fluctuations mondiales pour se nourrir. Dans notre canton, seuls 12% des repas sont assurés par la production du Grand Genève, alors qu'au niveau suisse, la production locale représente 50%. Nous sommes donc extrêmement vulnérables aux Ormuz d'aujourd'hui et aux Ormuz qui se présenteront dans dix, vingt, trente ans. Je crois que personne ne peut, en y réfléchissant bien, imaginer que le système alimentaire mondial globalisé pourra nourrir nos descendants. Par conséquent, nous nous devons de garantir un territoire nourricier aux générations à venir.

Je le dis pour relever que le projet actuel, accepté en 2013, pose le problème suivant: il prévoit de faire passer le tram par le centre de Perly, et puis, oups, pardon, il laisse au final le même volume de voitures circuler et mange sur la terre agricole en la remplaçant par du goudron. Cet accord-là de 2013, en 2026, nous sommes nombreuses et nombreux - suffisamment pour constituer une majorité - à dire qu'il est inacceptable.

Le deuxième point concerne le transfert modal que l'on souhaite obtenir grâce au tram. Un transfert modal ne se réalise que si on remplace une habitude par une autre. Cela se passe ainsi: j'étais en voiture, je prends désormais les transports en commun; j'étais en voiture, je vais maintenant télétravailler, je me rends au travail en vélo électrique ou je vais covoiturer. Ce transfert modal a lieu si on offre une alternative, à savoir les transports publics. Une autre approche, qui n'est malheureusement pas encore prévue, consiste à sécuriser les déplacements à vélo des pendulaires venant de Saint-Julien et se rendant dans les villes de notre canton. Il existe des marges de manoeuvre encore importantes pour faciliter ce transfert. On n'atteindrait pas les objectifs du tram, qu'on finance à coups de centaines de millions d'argent public, si, en même temps, on disait: «Ce n'est pas grave, on va fournir une route à côté pour continuer à rouler comme avant !»

J'en viens au troisième élément. Les alternatives existent, on peut le voir à Bâle, par exemple. Il y a des moyens de discriminer le trafic automobile qui traverse une agglomération ou un village de façon à favoriser le trafic de destination, à savoir les gens qui se rendent à un rendez-vous à Perly, qui y habitent, qui vont faire une commission sur place ou y livrer quelque chose. A contrario, on peut identifier le trafic qui ne fait que traverser le village afin de le réduire.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Philippe de Rougemont. Merci, Madame la présidente. Je finis en reprenant ce que je disais dans mon introduction. Ce qui était évident à un moment devient inacceptable quelques années plus tard. Je vous le disais, en 2013, ce deal était tout à fait acceptable; en 2026, avec l'évolution du savoir-faire, des alternatives et de l'opinion publique, on arrive à se mettre accord au sein de ce parlement, entre des partis qui d'habitude se querellent, autour d'une approche beaucoup plus progressiste.

Voilà, c'est à peu près ce que je voulais vous dire, avec une petite nuance pour le groupe Vert: dans cette proposition de motion, bien que nous l'ayons soutenue, il y a quand même un aspect qui nous pose problème, c'est l'alternative d'une tranchée couverte comme à Vésenaz. Celle-ci est inacceptable aux yeux de notre groupe, pour les mêmes raisons que la tranchée couverte de Vésenaz alors. Certes, elle sauverait de la terre agricole, mais ce projet continuerait de créer des déblais pour rien et offrirait une alternative, alors que nous voulons du transfert modal. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)

M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. Tout d'abord, je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat aujourd'hui, alors même que cela n'était pas acquis. En effet, le dépôt tardif de certains rapports aurait techniquement dû empêcher que nous soyons réunis autour de cette table cet après-midi. Merci d'avoir accepté que le rapport soit déposé sur vos bureaux et d'avoir voté l'urgence.

S'agissant des propos de mon préopinant de gauche, qui reconnaît que changer d'avis n'est pas une faiblesse, je trouve regrettable qu'il ait fallu une décision du Tribunal administratif fédéral pour qu'il prenne conscience des défauts de ce projet, un peu trop tard à mon goût.

Lorsque avec mon collègue MCG, premier signataire de cette motion, dont je suis moi-même le second, nous avons décidé de soutenir les habitants de Perly, les commerçants et la famille d'agriculteurs concernée, certains nous accusaient de vouloir bloquer les transports publics. Or, notre position a toujours été claire: oui au tram, mais pas à n'importe quel prix, pas avec n'importe quel tracé, non à un projet destructeur pour notre territoire !

Notre proposition de motion demandait simplement que les autres solutions fassent l'objet d'un examen sérieux. Car des alternatives, je vous le garantis, il n'en manque pas, il faut juste être un petit peu pragmatique, se donner le temps et les moyens nécessaires pour les étudier. L'objectif était d'éviter d'une part la destruction de 40 000 mètres carrés de terres agricoles, qui sont précieuses et qui constituent une denrée rare dans le canton de Genève, et d'autre part les conséquences importantes qu'un tel projet entraînerait pour les habitants, et je ne parle même pas de l'économie locale !

Plus surprenant encore, lorsque nous avons demandé l'audition des TPG, estimant qu'ils seraient entendus en tant qu'ingénieurs en transport, afin qu'ils puissent présenter leur projet et répondre aux questions légitimes des commissaires - car nous ne sommes pas des techniciens du domaine en question -, ceux-ci ont purement et simplement refusé de se présenter devant la commission. Un refus difficilement compréhensible à mon sens et pour mon parti, dès lors qu'il s'agit d'un projet de grande ampleur ayant des conséquences majeures sur le territoire, les habitants et les terres agricoles concernées. Sans commentaire !

Aujourd'hui, le Tribunal administratif fédéral donne raison aux opposants, considérant notamment que le projet soulève des questions importantes de proportionnalité et que la destruction des surfaces d'assolement n'a pas été suffisamment justifiée au regard des alternatives possibles. Cette décision confirme que les préoccupations défendues par l'UDC, le MCG, l'association pour la défense des riverains et commerçants de Perly et la famille d'agriculteurs étaient légitimes et fondées.

Bien que notre proposition de motion ait été rejetée de justesse par la commission d'aménagement, sous l'impulsion notamment du Conseil d'Etat qui s'y opposait, la décision du Tribunal administratif fédéral vient aujourd'hui conforter les arguments que nous défendions depuis le début. Le Conseil d'Etat est désormais contraint de prendre acte du fait qu'il est impératif de concilier la protection des terres agricoles, le respect des habitants et des commerçants, l'examen sérieux des variantes de tracé et l'aménagement du territoire fondé sur le bon sens.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Florian Dugerdil. Merci, Madame la présidente, j'ai bientôt fini ! L'UDC se félicite de cette décision judiciaire qui rappelle une évidence: lorsqu'un projet présente des lacunes et que les avertissements des habitants, des agriculteurs, des élus sont ignorés, la justice finit parfois par rétablir les faits. Je confirme qu'à la fin de ce débat, notre groupe soutiendra le renvoi en commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour deux minutes quarante.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, je tiens à remettre un peu l'église au milieu du village. J'ai relevé que le rapporteur de majorité a dit qu'il avait entendu les craintes des riverains et des recourants comme celles des motionnaires, mais il ne faut pas confondre entendre et écouter, parce que s'il les avait réellement entendues, il ne se trouverait pas à cette table pour présenter un rapport de majorité dans lequel il défend l'indéfendable !

Il a également dit que le Conseil d'Etat avait pris ses responsabilités; eh bien non, cher collègue, ceux qui ont pris leurs responsabilités, ce sont les motionnaires, les recourants, les riverains de Perly, et ils ont été entendus, heureusement, par le Tribunal administratif fédéral.

J'aimerais quand même dire que ce projet devrait aujourd'hui s'appeler «le tram à tout prix» ou «le projet de l'incohérence totale». Le tram à tout prix, pourquoi ? Il était défendu notamment par les socialistes, qui, lorsqu'ils le peuvent, souhaitent réduire le nombre de voitures en supprimant les routes là où elles se trouvent sous prétexte que la circulation dérange les riverains, notamment à cause du bruit. Mais là, construire une route sous les fenêtres des habitants, en pleine zone agricole, ça ne les dérangeait pas, parce que l'objectif était devenu le tram à tout prix, ce qui est intolérable à l'heure actuelle !

Quant au projet de l'incohérence totale, si ce n'est pas celui du magistrat actuel, il l'a défendu jusqu'à pas plus tard qu'il y a trois jours, lorsqu'il s'est rendu compte qu'il ne pourrait pas contrer les arguments des recourants ni l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Voilà pourquoi on en est là aujourd'hui, ce n'est pas parce que des personnes dans cet hémicycle ont pris leurs responsabilités, c'est simplement parce que le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux recourants.

C'est pourquoi, et je répète ce qu'a dit mon préopinant, nous allons effectivement accepter le renvoi en commission, car un nouveau projet devra rapidement être mis sur la table, et nous pensons que la commission doit être le surveillant de ce nouveau projet, afin qu'il se concrétise le plus rapidement possible. Nous sommes en faveur du tram, nous sommes pour les transports en commun lorsque cela doit être fait, mais avec un vrai report modal; nous ne voulons pas d'un tram au détriment de la nature, de l'agriculture et des riverains ! Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède à présent le micro à M. Jotterand. (Un instant s'écoule.)

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente, vous m'avez un peu surpris, mon micro ne clignotait pas; me voici !

J'en profite pour répondre directement à mon préopinant UDC. Nous serons d'accord sur le vote, mais quelle surprise d'entendre aujourd'hui l'UDC se plaindre des socialistes qui voudraient une route à travers champs, alors que lorsque cette route a été décidée en 2013, c'est toute la droite - MCG, PDC, à l'époque, libéraux et radicaux, mariés depuis, et UDC - qui avait voté dans ce sens, contre l'avis des socialistes et des Verts. Mesdames et Messieurs de l'UDC, être progressiste, ça permettrait donc de gagner quinze ans, n'hésitez pas à y penser ! (Rires.)

Très concrètement, de quoi souffre-t-on aujourd'hui ? Du fait que dans la loi sur le réseau des transports publics, à l'article 4, pour les projets de tramway, des projets routiers sont chaque fois adjoints: à la route de Ferney avec la réalisation du tunnel des Nations avant de faire passer le tram, à Bernex sous réserve de ne pas déranger le barreau routier nord ou encore à Perly sans partage avec le trafic local. Cette loi contient plusieurs entraves au développement du réseau des transports publics et plus particulièrement des tramways.

Nous avons besoin de ce report modal, il faut que la situation change à ce niveau-là. Heureusement, l'UDC commence à s'en rendre compte, parce qu'en effet, il n'est plus acceptable de supprimer toutes ces terres agricoles. Il n'est pas non plus souhaitable de construire des tunnels; écologiquement, le problème est un peu plus discret puisque la circulation se fait sous terre, mais au fond, il reste le même, à savoir qu'on ne peut pas se permettre de générer encore et encore des déblais. On les expédie d'ailleurs souvent en France, comme les élèves frontaliers dont on parlait tout à l'heure !

Pour ces raisons, clairement, nous avons besoin du report modal et de poursuivre les discussions en commission sur ce texte. Par conséquent, le groupe socialiste sera d'accord avec l'UDC qui l'a enfin rejoint sur le fait que construire des projets routiers ne fonctionne pas pour atteindre le report modal ! (Applaudissements.) 

M. Sébastien Desfayes (LC). Je dois quand même rectifier certaines imprécisions dans les propos qui ont été tenus. J'ai entendu les rapporteurs de minorité UDC et MCG nous parler des habitants de Perly qui seraient tous opposés à ce projet. Tel n'est absolument pas le cas. Les habitants de Perly attendent le tram, et ils savent qu'avec la décision du Tribunal administratif fédéral, il arrivera avec des années de retard. Ils étaient favorables au projet voté par le Grand Conseil, qui était un bon compromis et qui permettait surtout d'éviter le trafic absolument infernal qu'ils subissent depuis des années !

Ensuite, on a parlé des milieux agricoles. Je tiens à rappeler pour la ixième fois au rapporteur de minorité UDC qu'AgriGenève n'était absolument pas opposé à ce projet. Ce que l'on a vu initialement en commission, c'est l'alliance de la carpe et du lapin, à savoir celle, improbable, entre M. de Rougemont, l'UDC et le MCG. Je pense que vous avez compris que cette entente a en réalité du sens, parce qu'ils ont au fond tous la même ambition: empêcher les pendulaires français d'accéder au territoire du canton en voiture, sachant que le tram, aussi bénéfique qu'il puisse être sur le trafic, ne résoudra pas tout et n'empêchera pas les voitures françaises d'entrer sur le territoire genevois.

Et c'est pour cette raison qu'il y a d'énormes défis et que le renvoi en commission est important. Comment va-t-on faire pour empêcher le déferlement du trafic pendulaire sur des routes secondaires ? Le conseiller d'Etat Pierre Maudet a évoqué des pistes. L'une d'entre elles est d'ailleurs davantage qu'une simple piste puisqu'il s'agit du projet Transports '45 du Conseil fédéral, qui vise à augmenter la taille de l'autoroute de contournement. Mais cela ne résoudra pas le problème de l'accès à la zone industrielle de Plan-les-Ouates.

Des questions se posent quant à la rapidité du bus, parce qu'évidemment, il n'y aura pas de voies propres. Déjà aujourd'hui, le trajet est estimé à quarante-cinq minutes, on peut donc imaginer qu'il faudra une heure et demie en tram s'il y a des voitures et le tram au même endroit. Par conséquent, un gros travail de commission s'impose, et Le Centre votera bien entendu ce renvoi. Merci.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Beaucoup de choses ont déjà été dites. Le PLR va également soutenir le renvoi en commission. Bien entendu, il faut qu'on trouve des solutions. Nous ne sommes pas contre les autos, contrairement à certains qui y sont absolument opposés. Au PLR, nous sommes pour le vélo, pour les transports publics. Et nous croyons qu'il est possible de créer des solutions intelligentes. Cela a été dit par mon collègue du Centre, il se peut qu'on y arrive via l'élargissement de l'autoroute; cela a été le cas pour la rive gauche grâce à des personnes qui ont activement travaillé, par exemple sur la tranchée de Collonge-Bellerive, qui est une bénédiction pour toute une région.

Je crois qu'on peut trouver des solutions qui permettent d'une part de soutenir les transports publics et d'autre part de renforcer la liberté de se mouvoir dans ce canton. Au PLR, nous ne sommes contre rien, nous essayons juste de faire en sorte qu'on trouve des solutions. Je crois qu'il en existe, il suffit de s'intéresser à la situation dans d'autres cantons et villes, où l'on constate que des infrastructures routières de transports publics offrent la possibilité à tout le monde de se déplacer.

Nous allons évidemment soutenir ce renvoi en commission, et nous travaillerons ardemment pour trouver cette solution qui, nous l'espérons, conviendra à un maximum de personnes. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je cède la parole à M. Lionel Dugerdil pour neuf secondes.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je serai très bref ! J'ai entendu que l'UDC était ceci, qu'AgriGenève était cela; j'aimerais rappeler que les choses ont changé, et ce n'est pas parce qu'on était d'accord il y a quinze ans qu'on défend aujourd'hui l'indéfendable ! Il faut penser aux Genevoises et aux Genevois, et c'est ce travail que je m'engage à mener en commission, y compris avec mes collègues socialistes et Verts, parce que je crois que ce genre de problématique dépasse les clivages politiques. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Jotterand pour quarante-six secondes.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Il ne m'en faudra pas beaucoup plus pour féliciter Le Centre qui propose, comme réponse à la problématique d'une route en zone agricole, la création d'une autoroute dans cette même zone, respectivement son élargissement ! C'est vraiment visionnaire, au moment où nous avons trop peu de surfaces agricoles et où nous devons trouver des solutions contre le dérèglement climatique qui s'emballe, que de proposer de bétonner des zones agricoles, mais différemment ! Bravo !

Nous espérons quand même qu'en commission, d'autres idées pourront être trouvées. Je suis sûr que vous y arriverez, Mesdames et Messieurs du Centre et de la droite ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle, je la redonne donc aux rapporteurs. Monsieur Dugerdil, vous n'avez plus de temps de parole. Je cède le micro à M. Philippe de Rougemont pour deux minutes.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas besoin d'autant de temps. Je ne m'exprime pas sur le fond, mais sur la forme. Ces dernières minutes, on a entendu à plusieurs reprises un élément, et c'est arrivé à d'autres moments dans ce Grand Conseil, il s'agit d'une sorte de critique adressée à quelqu'un qui changerait d'avis. Je trouve que cela pose problème: si c'est un défaut de changer d'avis, alors à quoi ça sert de se parler ?

On parle, on écoute, on réfléchit, et c'est une victoire contre soi-même d'oser se dire: «A l'époque, je pensais ceci; maintenant, je pense cela.» Alors ne moquons pas nos collègues de ce Grand Conseil quand ils changent d'avis ! Cette critique a été formulée juste en face de moi, par exemple. Si on ne peut plus changer d'avis, ça ne sert à rien de débattre, on n'est plus un parlement, il ne reste que des stratégies de groupes, de partis, élaborées en caucus, qui ensuite sont délivrées une bonne fois pour toutes. Dans ce cas, autant demander à une intelligence artificielle d'agréger les votes du parlement une fois tous les cinq ans ! Non, on est plus intelligents que ça ! Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur, pour cet instant de philosophie. Je vous avoue que je suis touchée par vos propos ! Monsieur Baertschi, je vous cède la parole pour trois minutes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. En préambule, je demanderai évidemment le renvoi à la commission de l'aménagement, si ça n'a pas déjà été fait. Globalement, tout a été dit sur cette question. J'aimerais surtout insister sur une chose. J'ai récemment trouvé un tableau de famille qui représente le superbe endroit naturel où cette route de contournement devait passer. Le tableau est magnifique ! En le regardant, je me suis dit: «Voilà ce qui va être détruit.» Alors bien sûr, il y a les agriculteurs, mais il y a aussi le patrimoine genevois et ce superbe coin de campagne. Je vous montrerai le tableau à l'occasion, si ça vous intéresse !

Autre chose: en passant à la douane de Perly, j'ai été très choqué en comparant les deux côtés de la frontière. Regardez le village de Perly, comme c'est sympathique, agréable, bien aménagé, avec de la vie, des petits commerces, c'est très soigné; quand vous allez de l'autre côté, en France, c'est pour ainsi dire une autoroute goudronnée. Honnêtement - je m'excuse auprès de nos amis de Saint-Julien -, c'est quand même assez moche ! Je me dis qu'il y aurait donc également, s'agissant de patrimoine, non pas genevois, mais régional, un intérêt à travailler sur la qualité de cet aménagement, sans vouloir être colonialiste et imposer notre volonté aux autorités et aux habitants de Saint-Julien. On peut imaginer qu'il serait tout de même possible d'aimer cet endroit de la campagne auquel je suis très attaché pour des raisons familiales - enfin, ce n'est même pas la campagne, mais un passage douanier. Je vous remercie donc de renvoyer ce texte en commission.

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole sur cette demande de renvoi.

M. Raphaël Dunand (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Comme je l'ai expliqué à la fin de mon intervention initiale, j'accepte le renvoi en commission.

M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de troisième minorité. Evidemment, nous soutiendrons ce renvoi en commission, pour travailler sur un bon projet !

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. De même !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'ai bien entendu écouté ce débat très attentivement, et je vais vous donner la position du Conseil d'Etat sur le renvoi en commission. Je ne suis pas totalement certain que la discussion ait beaucoup fait avancer les choses. Cela dit, vous l'avez relevé, un parlement débat, il faut parler, alors parlons-en !

Il faut évidemment que les membres d'un parlement puissent changer d'opinion, et c'est hautement respectable, mais j'aimerais rappeler ici en préambule que le gouvernement, lui, exécute. Or, dans le cas présent, il exécute une loi. Cette dernière a été votée en 2013, et donc jusqu'à preuve du contraire, en l'occurrence la démonstration judiciaire qu'il ne faut pas poursuivre le projet, le mandat du Conseil d'Etat - on ne peut pas m'en faire ou nous en faire grief -, c'est d'appliquer la loi.

Vous avez eu raison de le souligner, cette loi a été votée par une majorité assez large à l'époque. Alors peut-être que certains et certaines ont fait ce qu'on appelle leur chemin d'Annemasse... (Rires.) ...et qu'ils se sont convertis à l'approche consistant à construire moins de routes et à protéger plus de zone agricole, mais je rappelle ici que le Conseil d'Etat ne fait qu'appliquer la loi; et ceci se trouve dans la loi.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez qu'on change de projet et qu'on abandonne une route d'évitement, quelle qu'elle soit - il n'y a pas besoin d'avoir fait beaucoup d'aménagement du territoire pour comprendre que si on doit en réaliser une dans ce coin-là, à l'exception de l'autoroute de contournement, il faudra passer sur des zones agricoles -, alors il sera nécessaire de changer la loi, et donc de laisser la proposition de motion pour travailler sur un projet de loi.

Nous accueillons évidemment avec beaucoup de bienveillance le renvoi en commission. Il nous permettra de vous donner des explications: ce qui est intéressant, Madame la présidente, c'est de parler de l'avenir, des solutions, pas de parler du blocage; de se demander comment on va passer de 18 000 véhicules à 6000 en site mixte - nous avons quelques idées, on en discutera. Mais pour ça, et je conclus sur ce point, il faudra investir. Alors je fais un petit clin d'oeil au rapporteur de minorité MCG: investir dans la qualité des aménagements, y compris ceux des voisins, c'est investir de l'argent dans des projets situés dans le prochain compartiment clé du territoire. (Remarque.) Je vous invite donc à passer de la parole aux actes et à voter oui aux infrastructures transfrontalières le 27 septembre ! (Commentaires.) Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous rappelle que la règle consistant à ne pas donner de mot d'ordre pour les élections et votations est aussi valable pour le Conseil d'Etat. (Remarque.) Pas de souci ! Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3172 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 88 oui (unanimité des votants).