République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 31 octobre 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 5e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jennifer Conti, Virna Conti, Jean-Louis Fazio, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Jean-Marc Guinchard, Laura Mach, David Martin, Fabienne Monbaron, Skender Salihi, Djawed Sangdel, Alexandre de Senarclens, Pascal Uehlinger et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Gilbert Catelain, Clarisse Di Rosa, Ayari Félix Beltrametti, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin et Frédéric Saenger.
Débat
La présidente. Nous commençons la séance des extraits avec la M 3164 (catégorie III). Cette proposition de motion de commission était initialement liée au PL 13196-B, mais le projet de loi a été retiré hier par ses auteurs.
Retrait du projet de loi 13196: Séance du jeudi 30 octobre 2025 à 17h
La présidente. Madame Bartolomucci, vous avez la parole.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts soutiendront cette motion, mais je précise que le chemin pour y arriver n'a pas été évident. En commission, nous avons beaucoup débattu de transparence. Publier les compétences recherchées, publier les compétences des personnes nommées, c'est un progrès, oui, mais derrière les questions de transparence se cache un enjeu plus profond: de quelles compétences parlons-nous vraiment ?
Nous avons proposé des amendements pour ancrer explicitement dans le texte les valeurs du service public, parce que les logiques du privé prennent de plus en plus de place au sein de nos institutions publiques: le «new public management», les indicateurs, l'efficience... Et petit à petit, on oublie ce qui compte - le sens du travail, la mission du service public -, avec la perte de motivation et l'augmentation des arrêts de travail qui s'ensuivent. La réponse de mes collègues de commission, de tous côtés, a été que cela était déjà garanti par la loi, qu'il n'était pas nécessaire de le répéter.
Pourtant, nous avons tenu à maintenir un considérant qui nous paraît essentiel, à savoir: «l'importance de concevoir la gouvernance [...] au-delà d'une simple logique managériale et technique, en intégrant des dimensions sociales, éthiques et démocratiques [...]». Si nous avons insisté pour conserver cet énoncé, c'est parce qu'il nous semble plus impératif que jamais de le rappeler, tant le management d'aujourd'hui a tendance à l'oublier. Une motion de commission a de la valeur, et ce considérant pose un cadre qui, nous l'espérons, ne restera pas lettre morte. Les Vertes et les Verts voteront donc oui à cet objet. Je vous remercie.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR se réjouit que le présent objet ait été adopté à l'unanimité en commission et espère qu'il en sera de même dans le cadre de la plénière d'aujourd'hui. Cette motion de commission est issue d'un projet de loi du PLR qui visait à améliorer le niveau de compétences dans la gouvernance des institutions de droit public, sujet hautement d'actualité. Pensons par exemple aux SIG qui, on le sait, rencontrent quelques soucis en ce moment: on évoque assez peu ce que le conseil d'administration a fait. Il y a également des questions qui portent sur les HUG, sur d'autres entités.
Ces instances du grand Etat sont fondamentales: elles comptent de nombreux employés, des services publics importants y sont délivrés. A cet égard, le PLR se félicite qu'on aborde enfin, quoique toujours mollement, la question des compétences des membres des conseils d'administration, pas seulement celle de leur représentativité, mais aussi, basiquement, les connaissances qu'ils peuvent apporter pour que ces grands paquebots étatiques puissent fonctionner.
L'idée qui figure précisément dans le texte - le rapporteur n'a pas pris la parole pour le dire, ce que je comprends, vu que nous sommes aux extraits -, c'est qu'au moment du renouvellement des conseils d'administration, les compétences attendues ou qui seraient nécessaires pour leur bon fonctionnement seront publiées, et tous les partis qui présentent des candidats devront expliquer en quoi l'expertise de ces personnes est pertinente pour qu'elles intègrent tel ou tel conseil d'administration.
Ainsi, on verra si certains partis se contenteront d'indiquer par exemple que leur représentant a gonflé de nombreux ballons pendant la campagne, ce qui justifierait un siège au sein du conseil d'administration de l'aéroport - rapport à l'aérien - ou s'il dispose de compétences un peu plus concrètes qui seraient utiles pour contribuer à la gouvernance de l'entreprise. Nous nous réjouissons déjà de lire ces documents.
Je précise, parce que le Conseil d'Etat avait insisté là-dessus, que le gouvernement ne fera que copier-coller l'argumentation qui aura été donnée pour justifier la désignation de personnes notamment par les partis à même de les représenter dans des conseils d'administration.
Pour finir, je souligne que le PLR est content de cette avancée: c'est un petit pas - mais vraiment un tout petit pas - vers davantage de compétences, ce qui a l'avantage de recueillir l'unanimité. Toutefois, à nos yeux, ce n'est pas suffisant, il y a de vrais soucis dans la gestion de nos conseils d'administration. C'est pourquoi nous avons déposé un autre projet de loi pour réduire l'effectif d'administrateurs aux SIG, qui sont au nombre de 23 - autant dire qu'à 23, il est impossible de travailler efficacement -, et nous reviendrons encore avec d'autres objets.
L'idéal, évidemment, serait d'en finir avec la représentation politique au sein des conseils d'administration et d'y placer des gens réellement compétents. Malheureusement, nous savons que nous ne réunissons pas de majorité dans cette enceinte pour aller dans ce sens, et les fois où nous avions présenté de telles options à la population - c'était il y a un certain nombre d'années déjà -, nous n'avions pas réussi à la convaincre. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce texte. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le mouvement Libertés et Justice sociale soutient la M 3164, car celle-ci représente une approche juste, cohérente et efficace de la gouvernance publique. Notre volonté est claire: il s'agit de renforcer les compétences de tous les membres - tous ! - des conseils d'administration des institutions de droit public, sans distinction d'origine politique ou d'organe de nomination.
Permettez-moi de revenir un instant sur le projet de loi qui a été retiré hier et qui était limité. En effet, il visait à encadrer les compétences des membres désignés par le Conseil d'Etat ainsi que des présidents des principaux établissements publics, mais en ne s'appliquant qu'à une partie des entités, il créait une inégalité de traitement et introduisait une rigidité inutile. Cette démarche partielle et contraignante n'aurait pas garanti une meilleure gouvernance; au contraire, elle aurait risqué de complexifier les nominations et d'affaiblir la confiance envers les institutions.
La présente motion, elle, propose une solution équilibrée et ambitieuse: rendre transparentes les compétences attendues et celles effectivement présentes au sein de tous les conseils. Nous défendons une telle transparence, car cela responsabilise chaque organe de nomination, encourage des choix plus éclairés et valorise les expertises existantes; cela permet de renforcer la cohérence et la complémentarité des équipes en assurant que chaque membre contribue pleinement au bon fonctionnement de l'établissement.
Le mouvement Libertés et Justice sociale veut une gouvernance publique à la fois démocratique et compétente, et refuse qu'elle soit réservée à quelques profils techniques; chaque représentant doit apporter une expertise réelle, qu'elle soit professionnelle, éthique, sociale ou stratégique. C'est précisément la diversité des savoirs qui fait la force de nos institutions.
En adoptant cette motion, nous faisons le choix d'une gouvernance moderne, encore une fois transparente, inclusive et reposant sur les compétences de toutes et de tous au bénéfice de l'intérêt général. Je vous invite donc à soutenir ce texte. Merci beaucoup.
M. Christian Steiner (MCG). Certes, cette motion est pleine de bon sens, mais elle pose tout de même un petit problème. En effet, que fera-t-on dans la situation où on nous soumet la candidature d'une femme très compétente, mais qu'il y a déjà 60% de femmes au sein du conseil d'administration ? Va-t-on lui préférer un homme moins compétent...
Une voix. Comme d'hab' !
M. Christian Steiner. ...ou déroger à la règle ? Pour répondre au «comme d'hab'» que je viens d'entendre, je préciserai: et vice versa ! Je pense qu'il convient vraiment d'éclaircir ce point et de déterminer ce qui va primer: le genre ou les compétences ? Ne mettrions-nous pas définitivement un terme à cette loi votée par le Grand Conseil qui nous complique la vie et prêche l'inverse de la présente motion, laquelle va certainement être adoptée à l'unanimité ? Merci.
M. Diego Esteban (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rebondirai d'abord sur les propos de Mme Zuber: en effet, nous sommes aux extraits, et j'ai préféré prendre la parole à la fin du débat plutôt que de gaspiller mon unique intervention en ouverture.
Pour répondre à ce qui a été indiqué, on constate, à la faveur de cette discussion, à quel point nous pouvons passer beaucoup de temps sur les points qui créent des différends entre les groupes s'agissant de l'organisation des institutions de droit public en général. Au final, ce qui ressort du fonctionnement de nos séances plénières, c'est que nous accordons très peu de temps aux objets qui nous mettent d'accord et nous permettent d'avancer concrètement, un petit pas après l'autre - mais ce sont des pas qu'on aime.
Aussi, bien que nous soyons aux extraits et que l'unanimité dont ce texte a fait l'objet en commission ait des chances de se répéter en plénière - je le souhaite à tout le moins -, il est quand même intéressant de souligner aussi les points sur lesquels nous arrivons à progresser ensemble en cherchant un dénominateur commun pour éviter la stagnation, en particulier dans le cadre de certains débats récurrents. Je m'en réjouis tout particulièrement et vous invite à formaliser ce succès en appuyant sur le bouton vert. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le vote sur la prise en considération de cette motion.
Mise aux voix, la motion 3164 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons au point suivant: la M 2994-B (catégorie III). Personne ne sollicite la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2994.
La présidente. Nous traitons ensuite la M 3002-B (catégorie III). Il n'y a pas de prise de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3002.
La présidente. A présent, j'appelle la M 3063-A (catégorie III), qui ne suscite aucune demande de parole. Nous procédons immédiatement au vote.
Mise aux voix, la motion 3063 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 1 non.
Débat
La présidente. Au point suivant figure la M 3109-A (catégorie III). Je cède la parole à M. Magnin.
M. Yves Magnin (LC), député suppléant. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pour rappel, la motion 3109 visait à maintenir le Nutri-Score à Genève, l'objectif essentiel étant que le consommateur puisse disposer d'une information claire pour manger mieux. Hélas, le rapport du Conseil d'Etat tombe à plat et, manifestement, ne répond pas aux questions. Il est décevant, pour utiliser un doux euphémisme, et ceci à plus d'un titre.
Tout d'abord, le gouvernement estime que les indications figurant à l'heure actuelle sur les produits - je rappelle qu'elles sont obligatoires en vertu de la loi fédérale - sont suffisantes. Pour toutes celles et ceux qui se sont livrés à l'exercice, un seul constat s'impose, Mesdames et Messieurs: sans un chimiste ou une diététicienne à côté, impossible de déchiffrer ces étiquettes, d'en comprendre la teneur.
La motion, qui avait été adoptée sur le siège, demandait par ailleurs d'afficher le Nutri-Score non pas sur chaque article, mais bien sur les rayons, contrairement à ce que j'ai pu lire. A l'évidence, cela diminue la charge administrative qui a été invoquée.
Troisièmement, l'argument de la prétendue absence de compétence du canton en la matière n'en est toujours pas un. Le Nutri-Score ajoute un complément utile et immédiat, lisible pour le consommateur.
Enfin, oser soutenir que l'on va pénaliser les petits commerçants ou les petites enseignes relève de la contrevérité, vous le savez, les obligations de cette motion ne concernant que les grandes surfaces.
Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde s'accorde sur les dangers liés à l'augmentation du surpoids et de l'obésité au sein de la population, en particulier chez les jeunes. Il faut donc passer aux actes et offrir des solutions simples plutôt que de se contenter de lister les obstacles qui pourraient survenir. A cet égard, les propositions du Conseil d'Etat quant aux campagnes à mener n'offrent rien de concret dans l'immédiat; elles pourraient même passer à la trappe dès la prise d'acte de ce rapport. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre vous prie et vous recommande de renvoyer cette réponse à l'expéditeur. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur. Je mets aux voix la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3109 est rejeté par 44 non contre 35 oui.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3109.
La présidente. Nous abordons le RD 1633 (catégorie III). La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1633.
La présidente. Voici le prochain texte: le PL 13596-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13596 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13596 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13596 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous continuons avec le PL 13676-A (catégorie IV). Merci de vous prononcer sur le projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13676 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13676 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13676 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous enchaînons avec la P 2246-A (catégorie IV). Je mets aux voix les conclusions de la commission, à savoir le classement de la pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 2246) sont adoptées par 77 oui contre 3 non.
La présidente. C'est le tour du PL 13675-A (catégorie IV). Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13675 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non.
Le projet de loi 13675 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 1 non.
La présidente. Nous nous penchons sur la M 3018-B (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3018.
La présidente. Nous passons au point suivant, soit au RD 1639 (catégorie IV). J'invite l'assemblée à se prononcer sur son renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1639 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous nous consacrons maintenant à la M 2384-D (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2384.
La présidente. Le prochain objet que nous traitons est la M 2911-B (catégorie III), laquelle ne fait l'objet d'aucune prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2911.
La présidente. Nous en sommes à la M 2998-B (catégorie III). La parole n'est toujours pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2998.
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec la M 3092-A (catégorie III). La parole échoit à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, l'association Face à Face, fondée à Genève en 2001, offrait une prise en charge thérapeutique et éducative des jeunes autrices et auteurs de violences. L'un de ses programmes (Face à Face ADOS), reconnu par l'OFAS et remboursé par la LAMal, permettait d'accompagner chaque année une cinquantaine de jeunes, avec pour résultat un taux de non-récidive de 75% à 89%.
Malgré cette réussite, l'organisme a fermé ses portes fin 2024 faute de repreneurs qualifiés, laissant notre canton sans structure spécifique et alors que la violence juvénile connaît une forte hausse. Au Tessin, fort de son succès, le même programme a été repris directement par l'Etat.
En tant qu'autrice de la motion 3092, absolument convaincue de son bien-fondé et reconnaissante envers mes collègues du Grand Conseil de l'avoir adoptée sur le siège, j'ai été extrêmement déçue par la réponse du Conseil d'Etat. En effet, six mois après le vote du texte en urgence, le gouvernement nous présente ici un état des lieux où les lacunes de prise en charge sont mises en avant, mais sans qu'un seul plan d'action concret soit proposé malgré l'urgence de la situation.
Face à l'augmentation des actes de violence juvénile, à la fermeture de l'association et à l'absence totale de structure idoine dans ce domaine, je vous avoue qu'il est difficile de se contenter de lire dans le rapport que «le Conseil d'Etat entend examiner la possibilité de»... faire quelque chose.
Pour ces jeunes, pour ces familles et pour la cohésion sociale du canton, les Vertes et les Verts demandent donc le renvoi du rapport à son expéditeur afin que celui-ci revienne devant le Grand Conseil avec une feuille de route claire comprenant un plan d'action ainsi que des propositions de financement et de coordination entre les institutions. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Effectivement, la réponse donnée dans ce rapport est très lacunaire. Il y est indiqué que le Conseil d'Etat entend examiner la possibilité de créer de nouvelles prestations ou structures, mais sans davantage de précisions.
Le groupe Libertés et Justice sociale appuie la demande formulée par ma préopinante d'un renvoi au Conseil d'Etat pour que celui-ci spécifie notamment les options qu'il compte étudier. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3092 est adopté par 79 oui et 2 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3092 est donc rejeté.
La présidente. Nous arrivons au RD 1638 (catégorie III), sur lequel personne ne s'exprime.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1638.
Débat
La présidente. Voici le prochain texte qui nous occupe: la M 2977-B (catégorie III). La parole est sollicitée par M. Jahija.
M. Arber Jahija (MCG). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la motion 2977 demandait une meilleure reconnaissance des bénévoles dans le sport genevois et davantage de considération pour leur travail. Lors de l'étude de l'objet en commission, nous avions obtenu des garanties, notamment de la part du DIP, que les mesures visées dans le texte étaient déjà mises en place. La réponse du Conseil d'Etat, hélas, vient contredire ces affirmations, ce que nous déplorons amèrement. Par conséquent, nous proposons le renvoi de la motion en commission. Je vous remercie de votre attention.
Des voix. Le renvoi du rapport !
Une autre voix. ...au Conseil d'Etat !
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la motion demandait effectivement un engagement clair du Conseil d'Etat en faveur d'un soutien accru au sport genevois, notamment en augmentant la part du budget cantonal allouée au sport et en assurant une meilleure reconnaissance des acteurs de terrain.
Si nous pouvons saluer l'existence d'un plan stratégique du sport qui reconnaît l'importance de cette politique publique pour la santé, la cohésion sociale et l'épanouissement de la population, il nous faut toutefois constater que la réponse du gouvernement à ce texte est largement insatisfaisante.
En effet, le rapport reste très général: il décrit ce qui existe actuellement, mais sans jamais donner d'éléments concrets quant à des moyens supplémentaires envisagés ou à une valorisation du bénévolat, comme cela était visé par le texte.
Dans un canton où le sport repose en majeure partie sur l'engagement de la société civile, il nous semble important, chez les Vertes et les Verts, d'aller plus loin avec des propositions chiffrées et des pistes d'action concrètes. Pour cette raison, nous vous invitons à renvoyer le présent rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame. Nous sommes saisis de deux demandes de renvoi du rapport: en commission et au Conseil d'Etat. Je les mets successivement aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2977 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 47 non contre 36 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2977 est adopté par 82 oui contre 1 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2977 est donc rejeté.
La présidente. Nous passons à l'étude de la M 3049-B (catégorie III). La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3049.
La présidente. Nous abordons ensuite la M 3101-A (catégorie IV). Je vous prie de voter sur la proposition de motion, Mesdames et Messieurs.
Mise aux voix, la proposition de motion 3101 est rejetée par 68 non contre 20 oui.
La présidente. Nous continuons nos travaux avec la P 2238-A (catégorie IV). J'ouvre le vote sur les conclusions de la commission, c'est-à-dire le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2238 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 85 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous passons au PL 13632-A (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13632 est adopté en premier débat par 77 oui contre 1 non et 7 abstentions.
Le projet de loi 13632 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13632 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 8 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous enchaînons avec le traitement du PL 13652-A (catégorie III). Monsieur de Rougemont, vous avez la parole.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Si les Vertes et les Verts ont demandé que cet objet puisse être discuté aujourd'hui, ce n'est pas du tout parce que nous aurions changé d'avis; nous recommandons toujours l'adoption de ce projet de loi et félicitons les services d'avoir non seulement tenu le budget, mais dépensé moins que prévu. Pour ceux qui suivent, il s'agit donc de la loi d'investissement pour la rénovation des salles de l'Hôtel de Ville dans lesquelles nous travaillons.
La raison pour laquelle nous avons fait cette demande, c'est que nous voulions émettre un point de vigilance s'agissant de la consommation d'énergie. En auditionnant les services, nous avons appris - nous le savions déjà, mais nous avons vraiment pu mettre les choses en perspective - que l'IDC (l'indice de dépense de chaleur) ne nous avait pas été transmis. Nous avions en effet demandé de connaître la performance énergétique du bâtiment pour déterminer si les objectifs de consommation d'énergie par mètre carré prévus sur plans ont été atteints après travaux, c'est-à-dire dans le cadre de notre utilisation actuelle.
Nous avons reçu les chiffres bruts, et ils sont très bien. Le résultat de la comparaison avant et après travaux pour l'année 2023 est très honorable: on relève une baisse de moitié de la consommation de fluides qu'on doit importer de pays peu recommandables pour les brûler ici et les transformer en gaz à effet de serre. Une réussite, donc. Mais un problème inattendu est survenu. Ce sont des choses qui arrivent en cas de travaux, n'est-ce pas, il y a des imprévus, des problèmes - parfois de fourniture, d'installation: la pompe à chaleur est tombée en panne. Voilà, ça arrive.
Le problème, c'est que nous avions demandé de recevoir cet IDC, qui est un chiffre très simple, qui constitue d'ailleurs une innovation genevoise, qui se distingue par une grande simplicité par rapport aux calculs effectués dans les autres cantons, à savoir qu'il s'agit juste d'un rapport entre l'énergie consommée pour chauffer une bâtisse et la surface brute de plancher concernée. On obtient alors un indice qui est bon ou mauvais.
L'un des derniers succès de la précédente législature, c'est le vote par ce Grand Conseil de la loi sur l'énergie, laquelle concrétise des ambitions fortes que nous imposons aux propriétaires immobiliers - dont l'Etat, donc à nous-mêmes, car nous devons faire preuve d'exemplarité. Par conséquent, nous devons regarder les choses en face, nous devons examiner l'IDC pas seulement de 2023 qui, semble-t-il, est bon - même si nous n'avons eu que les chiffres bruts -, mais également celui de 2024. Nous n'avons pas reçu les chiffres alors qu'ils sont connus; pourquoi ne pouvons-nous pas les consulter ?
Ce que nous souhaitons, c'est regarder les choses en face, c'est analyser l'évolution de l'IDC. Je ne mets pas du tout en doute la volonté des services d'améliorer la performance et de retrouver les chiffres de 2023, mais c'est l'occasion pour nous, en tant que cogestionnaires de ce bâtiment, de progresser, de montrer l'exemple, de faire voir aux propriétaires privés que nous donnons nous-mêmes le maximum, que nous regardons la réalité en face, que nous voulons améliorer les choses, retrouver les chiffres de 2023.
Voilà, donc à titre autopédagogique et pour une question de probité, je tenais à formuler ce point de vigilance s'agissant de l'énergie. Nous allons suivre l'évolution de la situation ces prochains mois, ces prochaines années. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13652 est adopté en premier débat par 81 oui contre 4 non et 1 abstention.
Le projet de loi 13652 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13652 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 3 non.
La présidente. Nous abordons la M 2909-B (catégorie III), qui ne suscite aucune intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2909.
La présidente. C'est le moment d'examiner la M 2997-B (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2997.
Débat
La présidente. J'appelle maintenant la M 3069-B (catégorie III) et passe la parole à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la motion 3069, qui proposait que le canton de Genève rejoigne l'Union internationale pour la conservation de la nature, a été acceptée par ce Grand Conseil après un travail approfondi en commission ainsi que l'audition d'experts, du Conseil d'Etat et de l'UICN elle-même.
Nous avons débattu, étudié la question et pris une décision démocratiquement. En refusant d'y donner suite, le Conseil d'Etat ignore cette volonté, c'est pourquoi les Vertes et les Verts vous invitent à lui renvoyer son rapport.
L'adhésion à l'UICN représente un coût modeste de 7400 francs par an - admettez que c'est dérisoire pour le canton -, sans charges administratives lourdes, mais avec une forte plus-value: accès direct à une expertise mondiale construite grâce au savoir et à l'expérience de 1400 membres, dont des gouvernements, des ONG, des universités et des chercheurs, synergies avec des territoires urbains, agricoles et forestiers similaires au nôtre ou encore rayonnement accru pour Genève, capitale du multilatéralisme environnemental.
Alors que le canton de Vaud est déjà membre, il serait incohérent que Genève, siège de tant d'organisations internationales, reste à l'écart. Les Vertes et les Verts vous recommandent dès lors de voter le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat afin que celui-ci reconsidère la question et réaffirme la place de Genève parmi les acteurs internationaux. Je vous remercie.
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3069 est adopté par 52 oui contre 33 non et 2 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3069 est donc rejeté.
La présidente. Nous traitons à présent la P 2248-A (catégorie IV). Je soumets les conclusions de la commission aux votes de l'assemblée, à savoir le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2248 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Vient ensuite le PO 5-A (catégorie III). Personne ne prend la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 5.
La présidente. Nous continuons avec le PL 13677-A (catégorie IV). Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur le projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13677 est adopté en premier débat par 84 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13677 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13677 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).
La présidente. Voici le dernier texte figurant aux extraits I: le RD 1637 (catégorie III). Il n'y a aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1637.
Débat
La présidente. Nous abordons les pétitions, classées en catégorie II, trente minutes, en commençant par la P 2232-A. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission des pétitions a étudié ce texte déposé par le groupe des Verts, ou en tout cas par des élus Verts de la commune de Vernier. Cette pétition, qui traite de transports en commun, déclare dans un premier temps que les transports publics à Vernier ne sont pas performants. Elle explique que les bus sont coincés dans la circulation et qu'ils sont, tout comme les trams, complètement remplis avant que les usagers ne puissent y entrer. Elle affirme que les transports publics qui desservent Vernier ne sont pas efficaces et elle demande une augmentation des fréquences ainsi qu'une meilleure desserte, par rapport notamment à la prise en charge des personnes.
Lors de l'étude de ce texte, nous avons eu l'occasion d'auditionner le conseiller d'Etat chargé du département ainsi que différents fonctionnaires, qui nous ont indiqué que la commune de Vernier était assez dotée en matière de mobilité douce: il y a le tram 14, qui passe toutes les deux minutes sur la route de Meyrin - dont une partie se trouve en territoire verniolan -, les bus 23 et 28 du côté de l'Etang, sans oublier bien sûr les lignes 6 et 19, qui permettent de se déplacer depuis Vernier jusqu'au centre-ville de Genève.
Une autre problématique a été relevée lors de l'étude de cette pétition. La commission a pu constater que, sur la route de Vernier, au niveau de l'école des Ranches, une modification de la circulation a été opérée et a fortement réduit les voies. Cela favorise la création d'un bouchon puisque, lorsque les bus 6 ou 19 s'arrêtent, inévitablement, les autres véhicules sont bloqués derrière eux, ce qui tend à augmenter de manière artificielle les embouteillages. Il faut savoir que ces aménagements ont été validés par la commune de Vernier, tant par son Conseil municipal que par ses magistrats: cette problématique aurait donc pu être réglée en amont, sans avoir à venir dire aujourd'hui au Grand Conseil que les bus sont coincés dans les bouchons. Oui, c'est une réalité, mais celle-ci découle des aménagements, qui posent un problème; or ils ont été soutenus par les fameux conseillers municipaux du groupe des Verts dépositaires de ce texte.
Voilà pour ce large survol de la pétition. Chacun aura l'occasion de s'exprimer sur cette thématique. La majorité de la commission, hormis sauf erreur les Verts et les représentants du groupe socialiste, a refusé de renvoyer...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Sandro Pistis. Je me dépêche. La majorité de la commission a donc refusé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et, en son nom, je vous invite à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition demande une meilleure desserte et le respect du choix du mode de transport. Pourquoi ? Parce qu'à Vernier, comme le rapporteur de majorité l'a relevé, les bus sont bondés et il y a vraiment trop de trafic. Les bus 6 ou 7, voire 9, font demi-tour avant que les usagers ne puissent y monter et ces derniers doivent attendre deux ou trois bus avant de pouvoir embarquer, avec tout ce que cela implique pour les familles, les personnes à mobilité réduite ou encore les seniors.
A Vernier, cette problématique est récurrente et les Verniolans nous demandent de corriger cette situation et de donner la possibilité aux usagers des transports publics de les utiliser comme ils le voudraient. Le fait que les véhicules des TPG fassent demi-tour et n'aillent pas jusqu'au terminus ou qu'ils soient systématiquement bloqués par la forte densité de trafic pose un vrai problème. Cela remet en cause le choix du mode de transport, dans le sens où ceux qui ont privilégié les transports collectifs ne peuvent pas les utiliser à bon escient ou selon leur volonté. Il y a là un problème à résoudre.
J'ai déjà évoqué les difficultés que pose le rebroussement des bus, mais il y a aussi la fréquence des trains, qui ne circulent pas au quart d'heure, les bus qui sont immobilisés à cause de la forte densité de trafic automobile et les mauvaises liaisons entre les quartiers, puisque ceux-ci ne sont pas reliés par les transports en commun. Or, les lignes de bus 7 et 9 relèvent de la compétence des TPG, et pas de celle de la commune. Il revient donc aux TPG, via le canton, de faire le nécessaire pour remédier à cette situation et d'apporter des réponses concrètes aux Verniolans, qui les attendent depuis longtemps.
Il est urgent que des mesures soient mises en place pour permettre à chacun de choisir le mode de transport qui lui convient et, plus précisément, pour permettre aux usagers des TPG à Vernier de bénéficier d'une amélioration de la desserte des transports collectifs. Tout le monde doit avoir cette liberté de choix, et il ne faut pas donner au transport individuel motorisé la possibilité de prendre le dessus sur les transports publics.
Pour toutes ces raisons, la minorité demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Le titre de cette pétition est on ne peut plus pertinent. La circulation à Vernier est un enfer - un véritable enfer ! - et c'est une Verniolane qui vous le dit. Il y a des travaux sur toutes les routes, il y a des bouchons interminables, les bus sont coincés dans les bouchons, tout le monde s'énerve, dans sa voiture, dans le bus, tout le temps, partout, et c'est inacceptable.
Certes, le canton est venu nous expliquer tous ses bons plans - et on l'en remercie -, mais ces derniers seront réalisés dans dix ans, voire à des horizons encore plus lointains selon le type de travaux. Je pense à la voie prioritaire sur la route de Vernier - ça va d'ailleurs relever d'un véritable exploit -, aux liaisons ferroviaires, dont la halte de Châtelaine, et aux relations avec le Léman Express. On nous promet quand même un train supplémentaire pour décembre - formidable ! - parce qu'il n'y en a pas assez (apparemment, on n'avait pas prévu d'acheter suffisamment de rames). Le fait est qu'aujourd'hui, ces horizons sont hyper lointains et tout le monde ronge son frein en attendant. Ce n'est pas acceptable ! C'est un cri du coeur des Verniolans, et le Grand Conseil doit l'entendre.
En conséquence, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, et ce n'est pas la dernière puisqu'une autre arrive, de la part de tous ceux qui sont coincés en ce moment dans les bouchons. Je vous remercie de suivre la minorité - verniolane en ce qui me concerne - et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Comme cela a été dit, cette pétition traduit un mal-être bien réel à Vernier, qui est partagé par toutes et tous. Ma préopinante l'a bien signalé: des bus bondés, des retards chroniques, des demi-tours avant le terminus et des liaisons insuffisantes entre les quartiers. Certes, le Conseil d'Etat annonce des projets (les bus 100% électriques, les bus à haut niveau de service, la halte de Châtelaine), mais à des horizons très lointains, tels que 2030, 2036, voire 2040.
Autrement dit, rien de concret n'est proposé aux habitants et habitantes aujourd'hui. Leurs besoins doivent être pris au sérieux et des mesures rapides doivent être mises en oeuvre. En tant que deuxième ville la plus peuplée du canton, Vernier ne peut pas rester le parent pauvre des transports publics. Les Vertes et les Verts vous invitent donc à rejoindre la minorité et à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, nous avons vu lors de débats hier soir que le modèle de mobilité, pour le PLR et l'UDC, était la Rome antique, an zéro. Ces deux groupes sont en effet longuement revenus sur les grandes routes qui avaient été construites à l'époque, sur lesquelles il fallait, selon eux, continuer à bâtir des routes pour avoir toujours plus de routes, et sur le fait que la roue en pierre était probablement un modèle de société. Ce n'est toutefois pas un modèle auquel le parti socialiste adhère. Certes, la Rome antique nous a laissé une base solide, mais il faut maintenant se projeter vers l'avenir, ce que demande cette pétition et ce que le Conseil d'Etat a en partie entendu.
L'audition de M. Maudet et de ses services était convaincante. Ils ont expliqué ce qui allait être mis en oeuvre et que Mme Meissner, du Centre, a rappelé. On sait toutefois que les plans du Conseil d'Etat et ses promesses sont parfois l'objet d'aléas budgétaires ou de certaines priorisations. C'est pourquoi il nous semble raisonnable de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, de manière à obtenir une réponse dans les six mois, comme il s'y engagera, et à vérifier si le planning est tenu.
Une courte majorité se dessine. Contrairement à ce qu'a dit M. Pistis, Le Centre a soutenu le texte en commission et, si LJS - qui fera pencher la balance - maintient sa position, nous aurons une majorité pour inviter le Conseil d'Etat à aller vers l'avenir, et pas vers la Rome antique. Nous vous appelons à soutenir cette pétition. Merci.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, effectivement, nous pourrions renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Cependant, nous avons déjà la réponse: elle figure intégralement dans l'audition du département, dans notre rapport. Ce texte ne changera absolument rien à tous les problèmes auxquels se heurtent les Verniolans et les pendulaires qui utilisent ces voies d'accès, en transport individuel motorisé ou en transports publics. Ils vivent aujourd'hui un enfer, c'est vrai. Les raisons pour lesquelles cet enfer existe ont été identifiées et les projets visant à corriger la situation pour tous les types de transports sont planifiés. Effectivement, ça va peut-être prendre un peu de temps. Reste que la réalité vécue actuellement, qui est difficile, est abordée de manière pragmatique, puisque des solutions concrètes seront apportées à terme aux problèmes exposés.
Nous savons que nous n'aurons absolument aucune information supplémentaire si nous renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat, et nous n'obtiendrons rien de plus que le fait de nous dire que nous avons gagné un rapport de force à un moment donné sur un objet particulier. Je vous invite donc à faire preuve de parcimonie et de raison, à considérer que la réponse nous a déjà été donnée et que les pétitionnaires y ont également accès par l'entremise du rapport, et à en rester à ce que la majorité de la commission a décidé, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Jacques Jeannerat (LJS). J'aimerais m'exprimer sur la forme et sur le fond. Sur la forme, d'abord, cette pétition a été déposée par la section d'un parti représenté au Grand Conseil, qui a deux représentants en commission et un au Conseil d'Etat - bienvenue dans notre hémicycle, Monsieur Walder. Je trouve cette façon de procéder un peu bizarre. C'est une distorsion du pouvoir démocratique. Je vous rappelle que le gouvernement, tant fédéral que cantonal, peut décréter des règlements ou des ordonnances et que le parlement, là aussi fédéral ou cantonal, peut édicter des lois. Les citoyens, quant à eux, peuvent déposer des initiatives et des pétitions. Alors si la section communale d'un parti représenté aux Chambres fédérales commence à déposer des pétitions, je m'excuse, mais c'est le chat qui se mord la queue. Je trouve que la méthode n'est pas très démocratique, et je tenais à le souligner.
Venons-en au fond. M. Pierre Conne, excellent député, a donné le bon argument pour ne pas renvoyer ce texte au Conseil d'Etat: tout est dans le rapport sur l'audition. Et je rajouterais, chers collègues, que le renforcement des transports en commun dans la ville de Vernier et sur ses nombreuses routes figure dans le projet de développement des transports publics que nous avons voté il y a environ deux ans, ainsi que dans le contrat de prestations des TPG.
En conclusion, le groupe LJS ne renverra finalement pas cette pétition au Conseil d'Etat, mais propose de la déposer sur le bureau du Grand Conseil puisque tout a déjà été dit, et sera fait. Un peu de patience. Merci.
M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, Vernier comprend des axes pénétrants vers Genève. Ces derniers sont utilisés par de nombreux pendulaires, qui n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours au transport individuel motorisé. (Commentaires.) Une solution simple serait de prioriser l'engagement de résidents genevois, qui pourraient profiter de toutes ces infrastructures; cela diminuerait largement le flux de véhicules, par exemple sur la route de Vernier le matin et en fin d'après-midi, aux heures de pointe.
Cela étant dit, il faut remarquer que le serpent se mord la queue: on demande plus de transports publics, mais on fait tous les aménagements réalisés à Vernier, notamment au début de la route de Peney. On a créé des trottoirs qui ne sont utilisés par personne, on a supprimé des voies de circulation, et tout cela aggrave le trafic et péjore la vitesse, ce qui est habituel avec les projets d'aménagement des Verts, quand on les laisse faire.
En conclusion, cette pétition est inutile, mal fondée sur la forme, et je confirme qu'il faut la déposer sur le bureau du Conseil d'Etat... (Commentaires.) Pardon, du Grand Conseil.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Tombola.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Combien de temps me reste-t-il ?
La présidente. Environ deux minutes.
M. Jean-Pierre Tombola. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à revenir sur cette pétition pour une raison très simple. Certains ont relevé que ce texte a été déposé par les Verts, par un groupe politique. A ce propos, je rappelle que tout citoyen, quelle que soit son appartenance politique, a le droit de déposer une pétition. Ces personnes l'ont fait au nom des Verniolans, et pas forcément au nom de leur parti. Il serait dommage d'interpréter ce texte sous ce prisme et de le refuser parce qu'il émane d'élus Verts; ce sont des Verniolans qui l'ont déposé, et ils parlent au nom de leurs concitoyens qui subissent des nuisances depuis des années.
En disant que cette pétition est inutile, vous montrez de quelle façon vous méprisez les Verniolans qui se plaignent des nuisances évoquées. Des députés - vous me permettrez, Madame la présidente - qualifient ces doléances, qui ne datent pas d'hier, d'inutiles ! C'est quand même incroyable d'entendre cela dans ce parlement.
Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que la route de Vernier, la route de Meyrin, l'avenue Louis-Casaï et le contournement autoroutier sont des voies d'accès qui convergent vers Vernier et qui, de facto, drainent des voitures et, par conséquent, des nuisances. Ce qui est demandé ici, c'est d'améliorer la cadence des TPG et de stopper les rebroussements de sorte que les bus, qui sont bloqués soit par des embouteillages soit par des travaux, puissent aller jusqu'à leur terminus. Je pense que c'est une demande légitime, que quiconque peut comprendre, et je vous exhorte encore une fois à réfléchir et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Le rapporteur de majorité n'aura plus de temps, après ?
La présidente. Il reste une minute vingt.
M. Thierry Cerutti. Ok. Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de constater que les gens s'offusquent des problèmes de mobilité et de la difficulté à circuler à Vernier. Je rappelle juste que si on ne circule pas aujourd'hui à Vernier, si c'est bouchonné, si les gens sont bloqués, c'est grâce à la politique socialiste et Verte qui est appliquée dans cette commune, avec la complicité du PLR naturellement. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pistis, vous avez la parole pour une minute.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Sur la question de savoir si cette pétition reflète l'avis de l'ensemble des habitants de Vernier, je vous laisserai juges. Cette commune compte 37 000 habitants, et la pétition a été signée par 208 personnes. Si vous retirez les élus de la commune... Voilà. Je vous laisse maîtres et juges de ce que cela signifie en matière de représentativité. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2232 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 34 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous passons à la seconde pétition. Je cède la parole à M. Conne.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la majorité de la commission des pétitions recommande de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Une fois encore, nous nous trouvons face à une demande de pétitionnaires insatisfaits du fonctionnement de l'administration (le service de protection des mineurs) et du Pouvoir judiciaire (le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant), qui s'expriment en tant que parents ou représentants de parents «désenfantés», comme ils se qualifient eux-mêmes.
L'essentiel de leur demande consiste à «disposer d'un interlocuteur à plein temps, disponible, neutre, indépendant, compétent» - je renforce - «aux pouvoirs étendus et ayant accès à l'ensemble des acteurs liés à la protection des mineurs». Autrement dit, cette demande vise à établir un pouvoir supérieur à l'existant: supérieur au pouvoir exécutif - et pour lui l'administration cantonale et ses services compétents - et supérieur au pouvoir judiciaire. Surtout, un pouvoir qui donne raison à ces parents, alors que la responsabilité de l'Etat, sur ce sujet, est de garantir les droits des enfants et leur protection.
Pour ces raisons, il n'est pas concevable, pour la majorité de la commission, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Ceci d'autant moins que la députation prend déjà très au sérieux les questions de fond relatives à la protection des mineurs et à l'accompagnement des parents concernés, et prend toutes ses responsabilités à cet égard. Les pétitionnaires le relèvent eux-mêmes dans l'introduction de la pétition: «Le système de protection des mineurs a fait l'objet de nombreuses déclarations, prises de position, articles de presse et analyse des médias, ainsi que de textes, notamment d'interventions parlementaires (motions, questions écrites urgentes, etc.) et non parlementaires (pétitions diverses).» De surcroît, la commission de contrôle de gestion étudie actuellement cette problématique de manière approfondie et, récemment, la commission des Droits de l'Homme s'est saisie de cette question.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission des pétitions vous demande de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité n'a pas une langue de bois, mais une langue de pierre ! Evidemment que les citoyens et les personnes touchées vont continuer à déposer des pétitions pour améliorer le système de protection des mineurs, tant que celui-ci dysfonctionnera. Par ailleurs, le pétitionnaire n'est pas concerné par cette problématique.
Ça fait des années - oui, des années - qu'on entend parler du dysfonctionnement du système de protection des mineurs, et il ne s'agit pas de broutilles ! On ne parle pas de broutilles, on parle de violations des droits fondamentaux des parents et des enfants et de décisions qui portent atteinte à leur vie durant des années.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de parents qui sont empêchés de voir leurs enfants pendant des mois, voire des années. Ces gens n'ont pourtant pas subi de condamnation pénale - même ceux dont c'est le cas ont le droit de voir leurs enfants - mais, pour on ne sait quelle raison arbitraire, ces parents-là ne sont plus autorisés à les voir, et ce depuis des années ! C'est scandaleux. Des enfants sont maintenus dans des foyers, également durant des années, alors qu'ils ont des familles, notamment des familles élargies, qu'ils pourraient très bien réintégrer. Certaines fratries sont séparées, on ne sait pas pourquoi, en vertu d'une espèce d'ingénierie sociale. On les place dans des foyers différents, voire dans des cantons différents. Ce sont pourtant des frères et soeurs ! On se pose des questions, franchement.
Des familles se sont ruinées pour faire valoir leurs droits. Certaines ont dépensé des dizaines, voire des centaines de milliers de francs en frais d'avocat, simplement pour pouvoir défendre leurs droits fondamentaux face à des injustices. On voit des rapports du SPMi qui sont orientés d'un côté ou de l'autre, et à celui qui a le malheur de se trouver dans une position vulnérable, on ne peut que souhaiter bonne chance. Certaines déclarations ne reflètent pas celles des parents.
Et je ne parle pas des expertises psychiatriques ! Ça, pour moi, c'est le bouquet en matière de protection de l'enfance. On psychiatrise, on pathologise, on médicalise les problèmes familiaux. Si vous avez un problème avec votre épouse, que vous ne vous entendez pas par exemple, un psychiatre va venir vous coller un diagnostic psychiatrique, un trouble imaginaire ou... Ils ont un bouquin gros comme ça qui répertorie les troubles, donc ils en choisissent un. Du reste, dans un cas examiné par la commission des Droits de l'Homme, ils avaient tous le même trouble ! Je ne me souviens plus de celui dont il s'agissait, mais sur douze parents, tous avaient exactement le même diagnostic. Or ce sont souvent des diagnostics qui stigmatisent les parents à vie. En somme, on psychiatrise les parents en posant un diagnostic qui leur colle à la peau, souvent pendant des années.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. Tout ça pour quoi ? Le but n'est pas thérapeutique; l'objectif est simplement de faciliter les décisions du TPAE et des tribunaux qui ne savent pas que faire en fonction du rapport établi, et qui se fondent donc sur ce diagnostic stigmatisant, et bien entendu orienté, concernant la personne en tort dans l'affaire, qui se voit accusée de toutes sortes de maux.
Cette pétition propose effectivement d'engager une personne pour garantir que les droits fondamentaux des parents et des enfants soient respectés. C'est tout. Nous vous invitons donc à la renvoyer au Conseil d'Etat pour cette raison, de grâce, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
M. Daniel Noël (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu moi-même beaucoup de soucis avec le SPMi. J'ai fait l'objet d'interventions complètement pathétiques, vraiment incroyables ! J'ai aussi dépensé pas mal d'argent. Ça m'a coûté vraiment cher, j'ai même dû vendre ma voiture pour pouvoir sortir mon fils de tout ça.
Je confirme donc ce qui se passe au SPMi. Merci de votre écoute. Merci, Madame la présidente, j'en ai fini.
M. Francisco Taboada (LJS). Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre à nos deux rapporteurs ce qui suit. L'excellent rapport de majorité a très bien relayé deux informations qui concernent la commission de contrôle de gestion et celle des Droits de l'Homme. Ces deux commissions travaillent sur le sujet et se sont transmis des renseignements pour avancer sur ces thématiques.
Par ailleurs, Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre au rapporteur de minorité, qui parlait de la langue de pierre du rapporteur de majorité, que je le trouve bien au fait de beaucoup d'éléments qu'il prétend être des faits établis. Je pense que du haut de notre fonction de député, on ne peut pas tenir ce genre de propos, parce qu'on n'a pas connaissance des dossiers. Nous ne sommes ni médecins ni thérapeutes, et les données qui nous parviennent sur un sujet aussi complexe, qui touche des enfants, des personnes qu'il faut évidemment protéger du mieux possible... Ces propos sont vraiment très clairs et très précis, compte tenu de ce qu'on peut réellement évaluer en tant qu'humbles députés.
Je tiens en outre à souligner un autre point. Bien sûr que chacun de nos concitoyens a le droit de déposer des pétitions, mais encore faut-il que ce ne soient pas toujours les mêmes qui le font. Quand on voit le nombre d'enfants et de familles qui sont suivis... Il se peut bien sûr que, comme dans tout système, puisqu'on est tous humains, il y ait une défaillance ou l'autre ici ou là. Ça peut arriver. On doit évidemment en tenir compte, et s'il y en a une ou deux, ce sont une ou deux de trop.
Cela dit, ce qu'on oublie de relayer ici, Madame la présidente, c'est que là où des parents peuvent s'exprimer, les collaboratrices et collaborateurs qui travaillent sur les dossiers, eux, doivent respecter le secret de fonction. Lorsque des parents viennent exposer ce qui peut éventuellement les arranger dans le cadre de leur procédure, il est difficile d'avoir la version de l'autre partie pour réellement savoir - et je parle ici au conditionnel et non pas de manière factuelle comme l'a fait le rapporteur de minorité - s'il pourrait y avoir quelque chose ou pas.
En conclusion, je vous invite à suivre le rapporteur de majorité sur cet objet. Merci, Madame la présidente.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane d'un collectif d'assemblée citoyenne, de parents directement concernés, qui ont eu à souffrir de problèmes familiaux et d'interventions du SPMi. C'est assez clair. Ce sont des situations émotionnellement difficiles.
Toutefois, la solution proposée par la pétition, qui consiste à instituer un ombudsman, un interlocuteur unique, disponible à plein temps et, selon les termes de la pétition, «neutre, indépendant, compétent, aux pouvoirs étendus et ayant accès à l'ensemble des acteurs liés à la protection des mineurs», ne nous semble pas, contrairement à ce qu'affirment les pétitionnaires, une mesure raisonnable, nécessaire et à même de résoudre les problèmes liés au placement d'enfants. Nous ne croyons pas au sauveur unique, à la personne toute-puissante qui pourrait arbitrer à elle seule entre des décisions éthiquement difficiles, parfois ordonnées par la justice et nécessitant des moyens conséquents.
Si certains symptômes identifiés par la commission de contrôle de gestion - le député Conne l'a rappelé - ou parfois par la Cour des comptes sont réels, le remède envisagé par la pétition ne nous semble pas le bon. La solution, à notre sens, est un service de protection des mineurs davantage doté, bénéficiant de plus de moyens, d'un nombre de postes conséquents et d'un personnel soutenu dans ses décisions par la magistrate et par les responsables politiques. Ça n'a malheureusement pas été le cas ces dernières années, au sein de ce plénum en tout cas, et il y a eu des manquements en matière de dotation du SPMi. L'enjeu est là, Mesdames et Messieurs, et pas dans le fait de décider qu'on va nommer un ombudsman pour trouver des solutions au gré des interpellations des parents. Quel est l'état du SPMi aujourd'hui ? Quels sont les postes disponibles ? Combien de dossiers traite chaque collaborateur ? On entendra volontiers la magistrate sur ces questions et sur ses propositions pour le budget 2026.
Enfin, on parle des parents, des familles, mais on parle assez peu des enfants, de l'intérêt supérieur des enfants. Quand est prise une décision aussi lourde qu'un placement ou un retrait de garde, elle est sujette à recours. Des autorités judiciaires interviennent et, très souvent - M. Taboada l'a rappelé -, les collaborateurs remplissent un devoir et sont soumis au secret de fonction. Les fonctionnaires font le travail, évaluent les situations, des recours sont possibles, mais on ne connaît pas chaque cas dans son entier. Alors, quand les parents viennent nous trouver en disant, et j'en termine avec ça: «Ma situation est catastrophique, je vous le promets, une injustice a été commise à mon encontre», malheureusement, on n'a que cet avis-là. Il nous manque très souvent l'avis des professionnels et pratiquement toujours celui de l'enfant qui a été placé, qui a été parfois provisoirement retiré à sa famille, toujours à des fins d'assistance et dans son intérêt qui prime.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, en vous remerciant pour votre suivi. Merci.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Chers collègues, protéger un enfant est un devoir. C'est une obligation morale, mais aussi une obligation familiale et institutionnelle. Je peux très bien entendre mon collègue Taboada dire que nous n'avons pas connaissance des dossiers. Cela dit, au cours de mes vingt-cinq ans de barreau, j'en ai traité certains, et on n'est pas loin des descriptions qui ont été données.
Le fait que nous n'ayons pas de moyens est une réalité. Les budgets ne sont pas votés, c'est vrai. Il n'en demeure pas moins que le regard que nous portons sur ces affaires ne doit pas finir un jour dans un musée à Lausanne parce que nous n'avons pas réagi. La solution proposée aujourd'hui n'est peut-être pas la bonne mais ce que je peux vous dire, c'est que nous serons attentifs, parce que ça ne peut pas durer. Nous reviendrons avec d'autres textes plus adaptés si la solution proposée ici ne convient pas, ce qu'on peut tout à fait entendre.
Quand on s'en prend à un enfant, on s'en prend certes aussi aux parents - la mère, le père - par le retrait de garde, etc., mais on oublie qu'on s'en prend également à la génération précédente et aux générations suivantes. En effet, un enfant traumatisé par des séparations, par des conflits, par les dépressions de ses parents qui n'ont plus accès à lui, va porter cette charge au sein de la société et il va transmettre cela à sa propre famille. Nous ne pouvons pas détruire ainsi des générations entières, en fermant les yeux sur des dysfonctionnements dénoncés depuis de nombreuses années.
Il faudra plus de moyens - et il faut qu'on l'entende à droite -, mais il faudra aussi plus de rigueur dans la manière dont on fait les choses et dans le choix des personnes à qui les mandats sont confiés. Effectivement, il n'existe ni femme ni homme providentiel, mais il ne doit en tout cas pas être adoubé par les instances qui surveillent ces placements et ces séparations ni par les juridictions qui sont amenées à se prononcer. Je vous remercie, Madame la présidente.
Mme Christina Meissner (LC). Je ne vais pas allonger le débat en répétant ce qui a été dit de manière tout à fait pertinente, particulièrement par le rapporteur de majorité. J'aimerais toutefois souligner que pas moins de deux autres commissions s'occupent du SPMi: la commission de contrôle de gestion, dont je peux croire que le travail est bien fait, et, comme il a été dit, la commission des Droits de l'Homme, qui se penche sur cette affaire depuis pas mal de temps. J'invite les députés qui souhaiteraient en savoir davantage à interroger les membres de la commission des Droits de l'Homme; ils constateront qu'un travail absolument énorme a été abattu, d'ailleurs depuis le dépôt d'une motion de commission émanant de cette même commission.
Nous travaillons main dans la main avec le SPMi - avec M. Sequeira et Mme Tardin, qui ont très bien compris les enjeux et qui sont parfaitement au courant de ce qui doit être fait -, et ça se passe bien, je tenais vraiment à le souligner. Je relève en outre que le SPMi collabore avec les instances judiciaires et qu'ils font, à ce niveau-là aussi, d'énormes efforts, notamment en matière de médiation, pour répondre au besoin que les personnes concernées ont parfois de se retrouver devant quelqu'un de plus neutre par rapport à un sujet extrêmement émotionnel évidemment.
Dès lors, ayez un peu confiance en ce qui se passe dans les commissions qui s'occupent de ce sujet depuis un certain temps déjà, et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). J'ai beaucoup entendu parler du bien de l'enfant. Or, le bien de l'enfant n'est pas le même suivant la culture dont on provient. Ce n'est pas la même chose pour les uns et pour les autres et cela recouvre plusieurs aspects. On peut penser à l'hygiène: dans certains pays, on passe son temps à se laver alors que, dans d'autres, on le fait beaucoup moins. Des plaintes relatives à de simples éléments de ce type peuvent amener le SPMi à déclarer que la mère est mauvaise, que le père est mauvais.
Je voudrais donc attirer votre attention sur le fait que le bien de l'enfant n'est pas vu partout de la même manière et que nous avons, à Genève, un nombre de nationalités différentes extrêmement important, notamment dans les classes. J'ai par exemple entendu qu'il y avait, dans une école, plus de quarante nationalités différentes. On ne pense pas et on n'agit pas en fonction du bien de l'enfant de la même manière partout.
Il se trouve que c'est un de mes domaines d'activité. J'ai vu un cas qui vient juste de se terminer par une levée des obligations de placement. Je ne veux pas donner de détails, mais il a fallu à l'enfant concernée une ténacité incroyable pour obtenir, à l'aube de ses 18 ans - six à huit mois avant ses 18 ans -, qu'on la laisse tranquille et qu'on lui permette de vivre auprès de sa mère dans un Etat différent.
Je voudrais aussi en venir aux manières dont on éduque ses enfants. Vous savez qu'il existe une convention relative aux droits de ces derniers, et qu'on ne doit pas les frapper. Je constate que, justement lorsque le SPMi a fait des allers-retours, qu'un enfant a été placé, réintégré à sa famille, replacé, etc., il y a parfois des cas où il est extrêmement difficile de le corriger sans lui donner une petite fessée. (Exclamations.) Lorsque l'affaire arrive chez moi, le père concerné a généralement déjà reconnu qu'il a donné une ou deux fessées à l'enfant, et je ne peux plus rien faire d'autre que d'expliquer le contexte.
On se retrouve par conséquent au Tribunal de police, avec un père dont l'autorité est en quelque sorte cassée. Si, en plus, il s'agit de milieux modestes, l'amende qu'il est condamné à payer diminue encore le montant disponible pour la famille. Je trouve que ça va parfois un peu trop loin et qu'un simple rappel des règles suffirait; on n'a pas besoin de briser des familles comme on le fait actuellement à Genève dans de très nombreux cas. C'est mon opinion d'avocate active dans ce domaine-là, et je vous demande de tenir compte de ces différences. Merci.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Il a été question de doter davantage les services, mais il faut d'abord s'occuper des dysfonctionnements, comme pour la police. Le raisonnement se fait avec la police, mais pas avec le service de protection des mineurs.
Le problème avec le SPMi, c'est que contrairement à ce qui se passe dans d'autres institutions, les parents - comme le disait justement Mme Magnin - n'ont quasiment pas le droit de contester les décisions, parce qu'elles ont été prises «au nom du bien supérieur de l'enfant». Or, c'est un prétexte, une coquille vide, qui permet aux institutions de faire n'importe quoi en se cachant derrière ce «bien supérieur de l'enfant». C'est un piège pour les familles.
De plus, lorsque ces dernières sont ruinées et détruites, je n'entends jamais de questions sur la responsabilité des intervenants. Si un collaborateur de la police ou de la justice fait une petite erreur, une enquête administrative est lancée; au SPMi, ils disent: «Ah non, c'était pour le bien supérieur de l'enfant !» Les parents ont dépensé 300 000 francs en frais d'avocat, ils sont détruits, démoralisés, ils ont un diagnostic psychiatrique sur le dos - bravo les interventions ! -, et on ne se pose aucune question sur la qualité du travail des intervenants qui, en général, n'ont pas d'enfants eux-mêmes.
Par ailleurs, pour répondre au collègue qui a demandé si j'avais une certaine expérience dans le domaine, je précise que je pose des questions sur le sujet depuis 2011. J'ai déposé une motion en 2012, qui a été refusée quasiment à l'unanimité. Huit ans plus tard, la même motion a été acceptée par la commission des Droits de l'Homme, là aussi quasiment à l'unanimité. J'ai de plus travaillé deux ans et demi à la commission des Droits de l'Homme sur la problématique de la protection des mineurs. Je connais donc bien cette thématique, et j'accompagne des familles depuis 2011. Je peux dire que j'ai un peu d'expérience, et j'ai constaté des dysfonctionnements énormes !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je suis obligée de vous couper, votre temps de parole étant écoulé.
M. Marc Falquet. Merci.
La présidente. Je passe la parole à M. Conne.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, deux mots de conclusion pour dire ce que ce texte ne demande pas et pour rappeler ce qu'il demande. Cette pétition ne requiert pas que nous déterminions s'il y a des familles déchirées par des drames liés à la séparation des parents d'avec leurs enfants. Elle ne nous demande pas d'aborder cette question, elle nous demande de créer un pouvoir supérieur au pouvoir exécutif, un pouvoir supérieur au pouvoir judiciaire. Comme l'a dit le député Sylvain Thévoz, elle vise l'institution d'un personnage omnipotent qui pourra nier, dans ce cadre-là, la compétence de l'administration...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Conne. ...et celle des professionnels, et qui pourra nier également la compétence du Pouvoir judiciaire. C'est quelque chose qui bouleverse fondamentalement notre ordre institutionnel, notre principe de répartition des pouvoirs. Si notre députation n'était pas consciente des problèmes, si elle ne les avait pas pris en charge, je ne serais pas aussi à l'aise que j'ai l'air de l'être. En l'occurrence, comme on l'a entendu à plusieurs reprises, deux commissions essentielles de notre parlement - celle de contrôle de gestion et celle des Droits de l'Homme - travaillent sur le sujet, ce qui permet de considérer que nous sommes consciencieux vis-à-vis des engagements que nous avons pris dans le cadre de notre mandat.
S'agissant de cette pétition, il faut faire preuve de raison, de parcimonie, et la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2236 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 59 oui contre 14 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous traitons maintenant les objets dont le délai de traitement en commission a été dépassé; ils figurent tous en catégorie II, trente minutes. J'appelle tout d'abord la M 2955. Monsieur Yves Magnin, vous avez la parole.
Une voix. Allez, renvoi !
M. Yves Magnin (LC), député suppléant. Je vous remercie, Madame la présidente, d'avoir lu ce long titre aussi rapidement, je serai rapide également. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'a pas encore pu être étudiée à la commission de la santé. La raison en est simple: son traitement a été suspendu dans l'attente de la présentation, par le département, de la concrétisation de l'opération Béluga et de la création d'une caisse publique assortie d'un réseau de soins intégrés. La logique nous dicte que le présent texte soit abordé parallèlement à ce projet. Voilà pourquoi Le Centre demande son renvoi en commission. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2955 à la commission de la santé est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
La présidente. Le point suivant est la M 2950. Je donne la parole à M. Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sollicitons le renvoi de ce texte à la commission judiciaire et de la police, à l'ordre du jour de laquelle figure une autre motion sur la même thématique. L'idée est qu'elles puissent être examinées ensemble, les travaux ayant déjà commencé. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai dans le traitement de cet objet et vous remercions d'avance d'accepter son retour en commission.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2950 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous retrouve à 16h15 pour la suite de nos travaux.
La séance est levée à 15h35.