République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 16h30, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat.

(La salle est dans la pénombre. Le président sonne la cloche.)

Le président. «Post tenebras lux» ! (La salle s'éclaire. Exclamations. Applaudissements.)

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1447
Inauguration de la nouvelle salle du Grand Conseil

Le président. Nous allons entamer la partie protocolaire et je cède la parole au président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco.

Discours de M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames les députées, Messieurs les députés, mes chers collègues, c'est un plaisir et un honneur de partager ce moment avec vous cet après-midi, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord parce que c'est un moment d'histoire. Cette salle, inaugurée en 1703, n'a été rénovée que trois fois: en 1873, sans modification du volume et de la disposition, en 1961, avec des changements plus conséquents, et enfin aujourd'hui, à la faveur d'une transformation complète.

Ensuite parce que c'est un moment de politique, et que nous aimons toutes et tous ici la politique en tant qu'outil au service du bien commun. J'aimerais que ces murs puissent parler: ils raconteraient trois siècles de délibérations, du Conseil des Deux-Cents au Grand Conseil, en passant par le Conseil représentatif et l'Assemblée constituante. Ils auraient sans doute de multiples anecdotes à partager, mais aussi d'innombrables débats démocratiques passionnants à relater, sur des questions de fond touchant à la vie de Genève.

Enfin parce que c'est un moment de grande émotion, mêlée à la joie d'arriver au bout d'un long chemin. Depuis la première étude de faisabilité en 2010, le projet a connu de nombreuses étapes - concours d'architecture, réalisation du devis général, acceptation du projet de loi par le Grand Conseil et enfin ouverture du chantier en 2018 - avant d'aboutir à l'inauguration que nous célébrons aujourd'hui.

«Les hommes ont autant besoin d'espace, de lumière et d'ordre qu'ils ont besoin de pain et d'un endroit où dormir.» Le Corbusier, cet emblématique architecte suisse, avait parfaitement saisi les besoins fondamentaux que sont l'espace, la lumière et l'ordre. L'espace est prolongé par de larges vitrages, qui renforcent la relation étroite entre ce qui se décide ici et ce qui est ressenti au dehors. Oui, car le politique n'a pas vocation à se retirer dans une tour d'ivoire. Ce qu'il fait a des conséquences concrètes pour les citoyennes et citoyens. La lumière, ensuite, non seulement vient du côté, de ces larges ouvertures que j'ai évoquées, mais plonge surtout depuis le haut, depuis ce magnifique dôme. Quant à l'ordre, il est manifeste dans cet hémicycle exclusivement composé de lignes droites, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.

C'est ce bel ouvrage que nous vous remettons aujourd'hui, Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames les députées, Messieurs les députés. Il est le fruit du travail de maintes personnes au sein de notre administration cantonale, en particulier de l'office cantonal des bâtiments, mais aussi des nombreux mandataires, des architectes, naturellement, ainsi que des autres spécialistes de multiples disciplines. Et bien sûr, il est le fruit des ouvriers et des artisans. Qu'ils et elles en soient tous et toutes chaleureusement remerciés.

Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames les députées, Messieurs les députés, puissent l'esthétique et le confort de cet ouvrage vous plaire et surtout favoriser des débats fructueux. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Monsieur le président du Grand Conseil, j'ai le grand plaisir de vous remettre cette clé symbolique. Je vous souhaite beaucoup de plaisir et de satisfaction dans l'exercice de vos fonctions au sein de ce nouveau lieu. (M. Serge Dal Busco remet une réplique en laiton de la clé qui figure sur les armoiries de la République et canton de Genève à M. Diego Esteban. La clé est ensuite apposée sur une plaque en marbre vert de Suède, qui rappelle le matériau recouvrant deux murs de la nouvelle salle du Grand Conseil.)

Le président. Un grand merci à vous, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

Discours de M. Diego Esteban, président du Grand Conseil

Le président. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, Monsieur le président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, «maintenant, nous voilà enfin chez nous» ! Ces termes, employés le 30 décembre 1813 par le garde de la porte de Neuve lors du départ des troupes napoléoniennes, conservent toute leur pertinence aujourd'hui, au moment où le Grand Conseil retrouve enfin sa salle historique.

Je remercie le Conseil d'Etat pour la remise symbolique des clés de la nouvelle salle du Grand Conseil. Il l'a fait de bonne grâce dans l'esprit des échanges respectueux qui animent nos deux pouvoirs. Pour l'anecdote, toujours en 1813, le général des troupes françaises avait refusé de rendre les clés de la Ville, et il avait fallu en trouver un double pour que la porte de Cornavin puisse être ouverte à l'arrivée des troupes autrichiennes libératrices. Autres temps, autres moeurs.

Nous vivons aujourd'hui une nouvelle étape dans l'histoire mouvementée de cet auguste édifice. J'attire votre attention sur la belle plaquette qui a été déposée à vos places et qui vous donnera nombre d'informations sur ce lieu. J'aimerais cependant rappeler certains éléments. C'est au mois de juin 1700 qu'il faut remonter pour qu'apparaisse l'idée de construire une aile sud à l'Hôtel de Ville, aux fins d'y accueillir le Conseil des Deux-Cents, ancêtre de notre Grand Conseil. Inaugurée le 1er janvier 1703, la salle est une première fois restaurée en 1873, et une deuxième fois entre 1958 et 1961 sous la direction de l'architecte Charles Schopfer.

C'est en 2009, à l'initiative de notre collègue et ancien président du Grand Conseil Guy Mettan, que le plus récent projet de rénovation est engagé. En septembre 2011, le bureau d'architectes Bonhôte et Zapata est désigné. Le 10 juin 2014, face au refus du Conseil d'Etat de mener lui-même la suite de la procédure, Mme et MM. Antoine Droin, Gabriel Barrillier, Renaud Gautier, Guy Mettan, Eric Leyvraz, Antoine Barde, Patrick Lussi et Salika Wenger déposent le PL 11472 ouvrant un crédit d'investissement de quelque 19 millions de francs pour la transformation du bâtiment de l'Hôtel de Ville.

Face à une certaine opposition initiale, qui se traduira notamment par un renvoi en commission, le projet de loi obtient une confortable majorité le 3 novembre 2016. Le Grand Conseil siégera pour la dernière fois à l'Hôtel de Ville en juin 2018, les gros oeuvres débutant dans la foulée. Symboliquement, la pose de la première pierre le 27 février 2019 marquera le début de la reconstruction. Et en ce jour du 27 janvier 2022, le Grand Conseil regagne enfin sa salle historique.

Permettez-moi de remercier chaleureusement les organisations qui ont hébergé notre «Grand Conseil itinérant» au cours de nos presque quatre années d'exil. Je pense tout d'abord à l'Union internationale des télécommunications, puis au Centre international de conférences de Genève et enfin à l'Organisation météorologique mondiale. Quelle belle contribution de ces organisations internationales au fonctionnement de notre démocratie locale !

Cet accueil nous a en revanche peut-être fait prendre de mauvaises habitudes, tant l'espace de ces salles était vaste, à l'instar de la salle principale du CICG et de ses 1000 places. Ici, nous retrouvons l'espace plus exigu dans lequel nos prédécesseurs ont néanmoins siégé pendant plus de trois siècles. Un temps d'adaptation et de rodage sera nécessaire et je vous remercie de votre compréhension.

Vous conviendrez toutefois que le cadre est propice à des travaux sereins: la disposition en hémicycle, une première pour notre Grand Conseil, privilégiera sans doute les échanges consensuels à la confrontation. L'architecture est sobre et pourtant monumentale, rappelant subtilement que nous nous situons au coeur de l'exercice du pouvoir dans notre ordre démocratique. La lumière est douce et également répartie dans l'ensemble de la salle. L'acoustique sèche met en valeur la parole de l'oratrice ou de l'orateur. La salle est en outre moderne et équipée de nombreux outils grâce auxquels nous pourrons exercer notre mandat avec efficacité.

Seules ombres au tableau, le report des festivités permettant de conférer à cette inauguration le faste qu'elle mérite, et en particulier la fermeture prolongée de la tribune du public. Une enceinte démocratique devrait être ouverte sur la cité dont elle décide du sort, et si la situation de pandémie que nous connaissons peut justifier une restriction à ce principe, celle-ci n'est que temporaire.

Avant de conclure, je tiens à remercier toutes les personnes qui se sont impliquées dans ce projet, en commençant par les architectes, pour leur génie créateur. Le Conseil d'Etat, lui aussi, a apporté sa contribution en renonçant à siéger dans sa salle historique pour permettre un déroulement fluide des travaux. Je pense ensuite aux services de l'administration, notamment à l'office cantonal des bâtiments et au secrétariat général du Grand Conseil, qui se sont donnés sans compter pour garder le projet sur les rails, tenir les délais et le budget, maltraités par la pandémie. Les anciens présidents et les membres du comité de pilotage élargi ont également apporté leurs contributions avisées pour les choix d'équipements de cette salle. Je pense encore aux apprentis et maîtres de l'école d'horlogerie, de l'école de mécatronique et de la Haute école d'art et de design, qui ont démontré le savoir-faire historique de notre canton en restaurant et en installant une nouvelle horloge, à la hauteur de notre réputation dans ce domaine, dont le mécanisme, visible depuis la nouvelle salle Nicolas-Bogueret, est un trésor de complication. Je pense enfin aux associations représentant les personnes à mobilité réduite qui ont apporté leur expertise pour rendre ce bâtiment plus accessible.

Soyons reconnaissantes et reconnaissants pour cette belle salle dans laquelle nous allons désormais siéger. Prenons-en le plus grand soin et réjouissons-nous qu'elle puisse aussi accueillir le Conseil municipal de la Ville de Genève et d'autres entités cantonales, nationales ou internationales pour des événements. Elle abritera d'ailleurs prochainement la première session cantonale des jeunes.

Comme je le disais, cette inauguration est placée sous le signe de la sobriété, mais également de l'espoir que nous puissions sortir rapidement de la crise que nous vivons depuis deux ans, pour déboucher sur un avenir aussi radieux que ce dôme éclairé qui nous surplombe.

Vive la République, vive Genève et vive la Suisse ! (Applaudissements.)

Je suspends la séance deux minutes avant de poursuivre le traitement de nos points initiaux.

La séance est suspendue à 16h42.

La séance est reprise à 16h44.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Antoine Barde, Pablo Cruchon, Adrien Genecand, Philippe Morel et Youniss Mussa, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 9 et 10 décembre 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. Le Conseil d'Etat demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13052 «accordant une aide financière de 1 090 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour l'année 2021».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13052 est adoptée par 65 oui contre 15 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13052 est adopté par 67 oui contre 23 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves, les PL 12936-A et PL 12520-A concernant le développement d'un plan hydrogène cantonal et la conversion de la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques, les PL 12850-A et PL 12976-A sur la taxe d'exploitation des cafetiers-restaurateurs, les PL 12876-A et PL 12879-A à propos de l'Aéroport international de Genève, les RD 1290-A et RD 1371-A liés aux plans financiers quadriennaux 2020-2023 et 2021-2024, ainsi que les P 2119-A et RD 1407-A au sujet du numérique à l'école.

Nous passons aux demandes des commissions. La commission des affaires sociales sollicite l'urgence sur le PL 13003-A «modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)». (Le vote est lancé. Le résultat indiqué est: 92 oui contre 1 non. Commentaires.)

Une voix. Monsieur le président, je ne peux pas voter ! (Commentaires.)

Des voix. Mets ta carte !

La première voix. J'ai déjà essayé dans les deux sens ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Il faut changer de salle ! (Rires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques minutes pour que l'on puisse réparer les petits problèmes techniques liés au vote.

La séance est suspendue à 16h50.

La séance est reprise à 17h06.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci de regagner vos places. Je vous remercie de votre patience et de votre compréhension ! Je vous informe qu'en raison du redémarrage du système, toutes les demandes de parole ont dû être annulées.

Nous en étions aux propositions de modifications de l'ordre du jour. La commission de l'économie et le Conseil d'Etat souhaitent que soit traité en urgence le PL 12879-A «modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12879-A est adopté par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ce point est lié au PL 12876-A «autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)». Ils figureront tous deux sur la liste des urgences. La commission de la santé propose l'ajout du...

Une voix. Monsieur le président, j'ai demandé la parole !

Le président. Je vous la donnerai au moment où nous traiterons les requêtes des députés.

La même voix. Mais cela concerne le vote de tout à l'heure ! Vous avez mis aux voix le traitement en urgence du PL 13003-A, mais vous n'avez pas annoncé le résultat du vote. (Commentaires.)

Le président. Effectivement, Monsieur Ivanov, avec toutes mes excuses ! Je croyais qu'il s'agissait du vote d'après. Nous allons donc revenir en arrière. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur la demande d'urgence de la commission des affaires sociales concernant le PL 13003-A «modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13003-A est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences.

Une voix. Monsieur le président, quand je vote non, ça n'apparaît pas sur le tableau ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, un membre du secrétariat général du Grand Conseil va venir vers vous pour examiner le problème. En attendant, nous poursuivons avec une demande de la commission de la santé. Il s'agit de l'ajout du PL 12806-A «modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)». Le vote est lancé. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha.)

Une voix. Mais pourquoi ça marche pas ?! (Un instant s'écoule.)

Le président. Je suspends à nouveau la séance pour quelques minutes.

La séance est suspendue à 17h10.

La séance est reprise à 17h14.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais brièvement vous faire participer à la résolution des problèmes techniques que nous rencontrons. Un vote blanc va être lancé, sans grande conséquence. Votez en votre âme et conscience ! (Exclamations. Le vote est lancé. Le résultat indiqué est: 20 oui contre 25 non et 22 abstentions.) Il y a une majorité de non, la buvette est donc maintenue fermée ! (Rires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.) Mesdames et Messieurs les députés, un peu d'attention, s'il vous plaît. Nous allons lancer un nouveau vote test. Je vous informe que vous pouvez voter dès l'instant où les boutons situés devant vous clignotent; ce n'est qu'à ce moment-là que le vote est ouvert. (Les députés procèdent au test. Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, nous pouvons reprendre. Nous en étions à la demande d'ajout de la commission de la santé concernant le PL 12806-A «modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12806-A est adopté par 94 oui et 1 abstention.

Le président. Ce texte sera traité demain lors de la séance des extraits. La commission législative propose quant à elle l'ajout et l'urgence sur les points liés RD 1445, R 983 et R 984 relatifs aux arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1445 et des propositions de résolutions 983 et 984 est adopté par 93 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1445 et des propositions de résolutions 983 et 984 est adopté par 92 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La demande suivante émane de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Il s'agit du traitement en urgence du PL 12828-B «modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12828-B est adopté par 63 oui contre 28 non et 3 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Ce rapport rejoint la liste des urgences. (Commentaires.) On me signale qu'il y a de nouveau des platines de vote qui ne fonctionnent pas, je suspends donc brièvement la séance.

La séance est suspendue à 17h22.

La séance est reprise à 17h24.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! J'aime vous entendre, mais quand vous avez la parole... Je vais maintenant vous soumettre les requêtes du Conseil d'Etat, qui demande tout d'abord l'ajout du PL 13063 «sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13063 est adopté par 96 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. (Brouhaha.) Je vous entends toujours un peu trop ! Le Conseil d'Etat souhaite ensuite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13064 «modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13064 est adopté par 94 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13064 est adoptée par 94 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13064 est adopté par 98 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec une demande d'urgence émanant du gouvernement sur le PL 13007-A «ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13007-A est adopté par 72 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera également sur la liste des urgences. Pour finir, le Conseil d'Etat sollicite l'urgence concernant le PL 12649-B «sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12649-B est adopté par 99 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. Nous passons à présent aux demandes des députés et je cède la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2815 «Les prestations de fourniture d'énergie répondent à des besoins essentiels. Personne ne peut en être privé !».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2815 est rejeté par 55 non contre 43 oui.

M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12976-A «modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation)».

Le président. Très bien. L'assemblée est invitée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12976-A est adopté par 85 oui contre 9 non et 4 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à Mme Xhevrie Osmani.

Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'urgence sur les points liés PL 12475-B et M 2522-B concernant les sorties et camps scolaires.

Le président. Merci, Madame la députée. Le vote est lancé sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12475-B et M 2522-B est adopté par 63 oui contre 36 non.

Le président. Ces textes s'ajoutent à la liste des urgences. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'urgence sur le PL 12936-A «ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs pour la constitution d'un fonds d'impulsion en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12936-A est adopté par 87 oui contre 3 non et 8 abstentions.

Le président. Ce texte rejoint la liste des urgences. Monsieur François Lefort, à vous la parole.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais formuler la même demande d'urgence !

Le président. Très bien. Je passe donc la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite ajouter à l'ordre du jour, pour un renvoi à la commission de l'économie, le PL 13065 «sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, subissant une perte significative de chiffres d'affaires en raison de l'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (COVID-19) (Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons)».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13065 est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'économie.

Nous passons au point 5 «Démissions et prestations de serment». Mesdames et Messieurs les députés, Mme Eliane Michaud Ansermet nous a informés de sa décision de quitter le groupe UDC. Elle ne pourra plus exercer sa fonction de députée suppléante, conformément à l'article 27A, alinéa 3, de la LRGC.

En conséquence, le Grand Conseil doit assermenter un nouveau député suppléant UDC.

RD 1444
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 2e député suppléant (UDC)
Rapport oral de M. Pierre Vanek (EAG)

Le président. Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci de m'accorder la parole, Monsieur le président. Mon intervention sera très brève. Gilbert Catelain est connu, j'allais dire de nos services... (Rires.) ...mais le terme est inapproprié, évidemment ! Gilbert Catelain est bien connu des députées et députés, puisqu'il a déjà siégé dans ce Grand Conseil. Il y est entré comme député au début des années 2000, à mon avis, avec la première ou la deuxième fournée des UDC dans ce parlement, et a tenu le rôle de chef de groupe. Il a par ailleurs été député suppléant. Sur le plan professionnel, il occupe des fonctions qui n'ont rien à voir avec celles qui interdisent l'accès à la députation. Il peut donc, de l'avis unanime de la commission des droits politiques, siéger parmi nous, et c'est la conclusion du rapport et de mon intervention. Merci.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. M. Gilbert Catelain va prêter serment immédiatement.

Liens d'intérêts de M. Gilbert Catelain (UDC)

Commission de la pêche

Maison de retraite du Petit-Saconnex - Commission administrative

E 2806
Prestation de serment du député suppléant (UDC)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Gilbert Catelain. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Gilbert Catelain entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Gilbert Catelain, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Gilbert Catelain.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Patrick Hulliger nous a informés de sa décision de siéger comme hors parti sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe UDC. M. Patrick Hulliger ne siégera plus dans les commissions, conformément à notre règlement.

J'ai par ailleurs le plaisir de vous annoncer la naissance de Mats, fils de notre collègue Yvan Zweifel. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents ! (Applaudissements.)

J'ai également le plaisir de souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Sophie Desbiolles. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs, vous avez toutes et tous reçu le plan de protection pour cette session. Je vous rappelle que le port du masque est requis en permanence.

J'attire en outre votre attention sur le fait qu'il est essentiel, à partir de cette séance, que vous conserviez votre badge de vote sur vous lorsque vous quittez votre place, car il vous permet d'accéder au bâtiment pendant les sessions et de faire fonctionner l'ascenseur.

Je vous prierai enfin de ne pas consommer de nourriture ou de boissons - eau exceptée - dans la salle afin de préserver son état général et les installations électriques.

Vous l'avez peut-être déjà entendue tout à l'heure, mais je vais vous faire écouter maintenant la nouvelle sonnerie pour l'appel aux votes. (Le président active la sonnerie. Commentaires.) Une petite tierce majeure !

Voici une dernière information concernant les demandes de parole: votre micro s'allume en rouge quand vous avez la parole et en vert lorsque vous êtes inscrit. Une nouveauté: votre micro clignotera en vert pour vous annoncer que vous êtes la prochaine personne sur la liste. (Exclamations.) Ça valait la peine d'attendre !

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : pour que les assurances-maladie (LAMal) fassent preuve de solidarité avec les victimes du Covid-19 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 913) (C-4017)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : des assureurs-maladie responsables et solidaires, afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins fassent preuve de solidarité envers la population suisse concernant les tests de dépistage du Covid-19 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 919) (C-4018)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : pour une véritable politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 852) (C-4019)

Lettre de M. HULLIGER Patrick annonçant sa démission de l'UDC Genève (C-4020)

Lettre de Mme MICHAUD ANSERMET Eliane annonçant sa démission de l'UDC Genève (C-4021)

Courrier de l'étude Walder Wyss relatif au PL 12469-B (point 18 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission du logement) (C-4022)

Courrier du Conseil d'Etat relatif aux autorisations de dépenses et estimations des revenus selon le principe des douzièmes provisoires pour l'exercice 2022 (C-4023)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous annonce que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de MM. Marc Fuhrmann, Stéphane Florey, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Hulliger modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Pas de retraite pour les oisifs !) (PL-12411)

Projet de loi de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Droit à une indemnité ou à une pension d'un conseiller d'Etat ou d'un chancelier d'Etat condamné pénalement pour un délit ou un crime commis dans l'exercice de ses fonctions) (PL-12438)

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Choix de l'affiliation en matière de prévoyance pour le personnel de la police internationale) (PL-13053)

Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Virna Conti : Le moment est venu d'aider en priorité la population résidante genevoise ! (M-2630)

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Céline Zuber-Roy, Murat-Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Raymond Wicky pour faire face à une nouvelle poussée épidémique en associant tous les acteurs sanitaires du canton (M-2656)

Le président. La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12984 «modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (Pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets)» à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Rentes AVS/AI payées au 1er de chaque mois (P-2140)

Pétition : Pour la sauvegarde de l'église Saint-Pie X - Mesures urgentes pour sauver l'église Saint-Pie X de la démolition (P-2141)

Pétition 2140 Pétition 2141

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Agir pour que le futur de nos enfants soit bien préparé ! / Restructuration et audit externe du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et plus précisément de la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse / SPMi et SEASP (P-2128)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

E 2800
Election d'un membre (UDC) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont, en remplacement de Mme Karine HERMENIER (UDC), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2801
Election d'un membre (EAG) au conseil d'administration de la Fondation pour les terrains industriels, en remplacement de M. Julien REPOND (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2803
Election d'une ou d'un juge à la Cour de justice, à demi-charge, en remplacement de Mme Silvia TOMBESI, élue juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er mars 2022)
E 2804
Election de deux juges suppléants à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er mars 2022)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 12469-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan

Premier débat

Le président. Nous commençons avec le premier point de l'ordre du jour, le PL 12469-B, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco... (Commentaires.) ...à qui je laisse le temps nécessaire pour aller chercher sa carte ! (Quelques instants s'écoulent.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Avec le masque ?

Le président. Oui, il faut garder le masque.

M. Alberto Velasco. Mais il n'y a personne autour de moi ! (Commentaires.) Bien, bien. (Commentaires.)

Le président. A vous, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste vous informer que ce projet de loi est issu d'un PLQ adopté en 2014. Aucun recours n'avait été formulé à l'époque. Il est donc entré en force en septembre. Il prévoit la réalisation de deux immeubles de cinq étages avec des logements de type HLM et 40% de PPE. En août 2019, deux recours ont été déposés. En janvier 2020, un premier rapport a été déposé au Grand Conseil portant sur le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat sur la base du PLQ qui avait été approuvé. Entre-temps, ces recours ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance, puis en deuxième instance par la Cour de justice.

Ce projet de loi a fait l'objet de deux rapports. Aujourd'hui, nous sommes en 2022, cela fait depuis 2019, donc trois ans, que les promoteurs attendent de pouvoir engager les travaux, surtout que l'autorisation de construire est entrée en vigueur. Par conséquent, au nom de la commission, une abstention mise à part - il y a eu treize oui -, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce rapport et à ce projet de loi et de le voter au plus vite, de sorte qu'on puisse construire des logements dont la république a grandement besoin. Merci.

Mme Claude Bocquet (PDC). Je vais reprendre un peu ce qu'a dit le rapporteur. Ce projet de loi déclare l'utilité publique des bâtiments du plan localisé de quartier situé avenue Pierre-Odier et chemin de la Chevillarde, à Chêne-Bougeries. 60% des surfaces brutes de plancher seront des logements d'utilité publique; en conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes empêchant la réalisation des bâtiments. Le plan localisé de quartier, approuvé en 2014, est aujourd'hui en vigueur pour réaliser deux immeubles de logements avec un indice d'utilisation du sol de 1,8 qui permettra la construction de 56 appartements. 60,21% de la surface brute de plancher sera des appartements HM et 39,79% des PPE.

Ce PLQ se trouve dans une zone déjà fortement urbanisée. En 2019, il y a eu des recours contre l'autorisation de démolir et contre les autorisations de construire. En février 2020, le Tribunal administratif de première instance a rendu son jugement et déclaré irrecevable le recours contre l'autorisation de démolir et a rejeté les deux recours contre l'autorisation de construire. Les recourants ont également attaqué ce projet de loi, qui permet la levée des servitudes. Après avoir auditionné les opposants, la commission a refusé la demande de gel de ce projet de loi et l'a adopté en décembre 2019. Les opposants ont recouru contre le jugement du TAPI auprès de la Cour de justice en avril 2020. Cette dernière a rejeté ce recours, et aucun recours n'a été formé auprès du Tribunal fédéral.

Après avoir été renvoyé à la commission du logement pour cause de nouveaux éléments, il s'avère que l'arrêt rendu par la Cour de justice ne constitue pas un nouvel élément dans le cadre de la présente procédure et que la condition de l'article 6A LGZD est bien remplie. La commission a donc à nouveau adopté ce projet de loi, avec une très nette majorité, puisque treize députés l'ont accepté et qu'il n'y a eu qu'une abstention. La saga continue puisque la commission vient de recevoir une lettre des avocats mandatés pour la défense des intérêts de la Société genevoise d'investissements fonciers attaquant la déposition de la directrice de la planification et des opérations foncières de l'OCLPF.

La commission du logement estime que ces tergiversations ont assez duré et qu'il faut maintenant voter ce projet de loi ! Les Genevois ont besoin de pouvoir se loger, la liste des personnes en attente d'un appartement s'allonge de jour en jour. Le PDC vous invite donc à voter ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il est maintenant nécessaire d'adopter ce projet de loi. Cela fait de très très longues semaines déjà - si ce n'est plus - que nous discutons de cet objet, qui est revenu en commission. On voit que c'est un rapport B, c'est donc le deuxième rapport de la commission du logement. Celle-ci a déjà eu largement l'honnêteté d'attendre les décisions des tribunaux. Maintenant que ces décisions sont tombées, il convient de voter ce projet de loi. Les arguments des recourants ont été rejetés par plusieurs instances judiciaires. Aujourd'hui, il faut aller de l'avant. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, ainsi que le fera d'ailleurs le Mouvement Citoyens Genevois. Je vous en remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). C'est effectivement le deuxième rapport. Comme cela a été indiqué, le PLQ a été adopté au mois d'août 2014. Une demande d'autorisation de construire a été déposée en février 2017; elle est entrée en force en février 2021. Il y a donc un PLQ et une autorisation de construire, qui est en vigueur. Celle-ci est en contradiction, pour sa réalisation, avec un certain nombre de servitudes. Mais aujourd'hui, la question posée à ce parlement est de savoir s'il y a un intérêt public à cette construction et si, dans ce contexte-là, on peut donner un blanc-seing au Conseil d'Etat pour, le cas échéant, exproprier les propriétaires bénéficiant de ces servitudes. Le PLR est d'avis qu'il conviendrait que les parties s'arrangent entre elles; ce n'est pas un problème politique. Le PLR a dit qu'il ne s'opposerait pas à cette déclaration d'utilité publique le jour où l'autorisation de construire serait délivrée. Elle l'a été. Il n'appartient pas aux politiques de commenter ni d'influer sur cette position. Aussi, le PLR ne s'opposera pas à cette expropriation mais s'abstiendra, en demandant que dans toute la mesure du possible, le cas échéant sous les auspices du Conseil d'Etat, un arrangement entre les parties soit trouvé le plus rapidement possible afin que les constructions puissent démarrer.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, l'UDC, comme le PLR, était très réticente à faire déclarer d'utilité publique ce plan localisé de quartier. Pourquoi ? Premièrement, ce PLQ se trouve sur la commune de Chêne-Bougeries, et je pense que l'Etat doit aussi écouter la volonté des communes, qui n'ont pas forcément envie d'être urbanisées ! C'est une magnifique commune, l'endroit est très arboré; le plan localisé de quartier va totalement transformer l'environnement des habitants. Je pense donc qu'il faut faire preuve de respect envers les communes. A l'unanimité, le Conseil municipal avait refusé ce plan localisé de quartier. C'est dire ! Ce n'est donc pas un plan localisé de quartier qui est passé comme ça, comme une lettre à la poste.

Par ailleurs, beaucoup - une quarantaine - d'arbres vont être abattus; des arbres qui sont plus âgés que nous tous ici dans ce parlement ! C'est à prendre en compte. Je sais que le Conseil d'Etat prend aussi en compte l'aspect environnemental lors de l'élaboration des plans localisés de quartier, mais qu'il le fasse vraiment de manière plus intensive et avec plus de respect pour les arbres ! Si on veut lutter contre le réchauffement climatique, je crois que la première chose à faire, c'est de respecter les arbres et de ne pas les arracher, ce qui provoque un réchauffement évident et un microclimat qui se détériore.

S'agissant de l'urgence, on dit qu'il faut absolument construire, mais je vous rappelle qu'il n'y a quasiment plus de terrains à construire à Genève et qu'il n'y a donc plus d'urgence à déclasser et à construire ! Il faut aussi penser aux générations futures: si on déclasse et que l'on construit tout aujourd'hui, qu'est-ce qu'il va rester pour les générations futures ? Où pourront-elles construire ? J'aimerais bien qu'on m'explique ça. Pour l'UDC, il n'y a aucune urgence à densifier, aucune urgence à construire, laissons également des terrains pour les générations futures, car elles en auront besoin. Il y a là aussi une forme d'égoïsme; on ne parle pas tellement de vision d'avenir et il faut aussi penser à l'avenir. Merci. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Je trouve assez extraordinaire, d'autant plus que c'est une saga qui a duré pendant des années, que certains encore aujourd'hui se barricadent dans des tranchées pour défendre un certain nombre de propriétaires, qui ont des droits, qui les ont fait valoir et qui ont été déboutés. Ce que nous appelons le bien commun... La volonté de la majorité de la population est d'avoir des logements et de pouvoir se loger à Genève. Je vous rappelle que plus de 150 000 personnes viennent tous les matins dans notre canton et en ressortent tous les soirs; cela ne peut pas durer. Il faut qu'on ait un développement équilibré. Il y a un «maldéveloppement» qui se fait dans notre canton, de manière grossière et stupide, et encore aujourd'hui, certains sur ces bancs - bien que le PLR ait changé de position, se rendant compte qu'il n'avait plus de munitions dans ses poches - continuent à défendre ces positions et cette ultra-minorité de propriétaires qui veulent non pas construire, mais qui veulent négocier ces servitudes pour obtenir encore de l'argent, alors que, du fait du déclassement et du PLQ, ils ont pu valoriser leur terrain. Je vous rappelle que c'est une décision administrative qui a déclassé des terrains agricoles, ou même des terrains en zone villas, et qui a fait gagner aux propriétaires de terrains des sommes assez importantes, puisque 1000 mètres carrés, Mesdames et Messieurs, avec un taux d'utilisation du sol de 1,6, permettent de construire seize appartements ! Il faut le rappeler !

Par conséquent, Ensemble à Gauche est tout à fait satisfait qu'enfin, enfin, la décision de la majorité du parlement lève les servitudes. Je vous remercie de votre attention.

M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'abonde dans le sens de mon préopinant. Il est grand temps que nous puissions voter ce projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un PLQ qui est en force depuis sept ans et, comme cela a été dit, n'a fait l'objet d'aucun recours à l'époque. Septante appartements à quelques minutes de la nouvelle gare du Léman Express Eaux-Vives: qui voudrait renoncer à les construire à une époque où, il faut encore le répéter, la crise du logement continue à sévir et où nous avons vraiment besoin de créer davantage d'habitations au centre-ville, pour construire la ville en ville ?

On a parlé des arbres. Il est clair que c'est une préoccupation extrêmement importante. Il faut savoir à propos du changement climatique qu'un habitat dense et à proximité d'une gare pour bénéficier de modes de transport durables est tout aussi important, voire l'est davantage. L'ensemble de ce secteur se densifie. Il se trouve dans le voisinage de dix PLQ.

Votons donc ce projet de loi, qui tourne en rond dans notre Grand Conseil depuis maintenant trois ans - d'ailleurs, nous aurions pu le voter il y a exactement une année, mais parce que certains coupent les cheveux en quatre et confondent le rôle de notre parlement avec celui du Pouvoir judiciaire, nous avons perdu encore une année. Le groupe des Verts se réjouit que nous adoptions ce projet de loi pour aller de l'avant. Je vous remercie.

Le président. Merci à vous, Monsieur le député. Je rends la parole à M. le député Cyril Aellen pour une minute et dix-neuf secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour préciser à M. Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - que le PLR n'a pas changé d'avis: il a toujours dit qu'il ne s'opposerait pas à ce projet de loi de déclaration d'utilité publique à partir du moment où une autorisation de construire serait entrée en vigueur. Au moment du traitement du premier rapport de commission en séance plénière du Grand Conseil, l'autorisation n'était pas encore entrée en vigueur. Le PLR ne souhaitait pas se mêler de l'aspect judiciaire, mais attendre patiemment afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Le PLR avait donc sollicité un renvoi en commission. Dès le moment où nous avons été dûment informés du fait que l'autorisation avait été délivrée, nous avons tenu parole et nous ne nous sommes pas opposés à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends également la parole à M. le député Daniel Sormanni pour deux minutes et dix secondes. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Attendez, Monsieur Sormanni ! (Remarque.) Effectivement. Exceptionnellement, je donne d'abord la parole à M. le rapporteur de majorité, l'ordre des demandes de parole ne pouvant être changé. Toutes mes excuses ! Monsieur le rapporteur, c'est à vous. (Un instant s'écoule.) Un instant, Monsieur le rapporteur ! (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.)

Une voix. Sabotage ! (Rire. Commentaires.)

Le président. Il y a un petit blocage du système, toutes mes excuses ! (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire à M. Marc Falquet que je comprends son discours, mais il faudrait que son groupe se mette d'accord, parce que nous avons auditionné à la commission du logement - ce lundi, je crois - M. Pfeffer, qui a déposé un projet de loi demandant au Conseil d'Etat de construire ! Il faudrait donc savoir: est-ce que vous voulez construire ou ne pas construire ? Parce que là, la cohérence du groupe m'échappe !

Ensuite, M. Aellen l'a relevé, c'est une expropriation de servitudes. Par conséquent, Monsieur le conseiller d'Etat, j'espère que fort de ce projet de loi, vous trouverez une solution équitable afin qu'on puisse démarrer les travaux le plus tôt possible. Ce texte est très important parce qu'il s'agit d'une expropriation de servitudes, ce n'est pas rien du tout. Mais justement, après sept ans de travail et d'attente, il faut nantir le Conseil d'Etat de ce projet de loi afin qu'une solution soit trouvée le plus vite possible. J'espère que les personnes qui seront touchées par ce projet de loi bénéficieront d'un traitement équitable. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole pour deux minutes dix à M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Effectivement, il faut rappeler que le plan localisé de quartier n'a pas fait l'objet de recours et que les recourants se sont en fait opposés ensuite, en contestant le fait qu'au moins 60% de logements d'utilité publique étaient prévus, ce qui permettait d'actionner la loi Giromini. C'est ça qui a finalement retardé les choses, et les tribunaux ont confirmé le fait qu'il y avait plus de 60% de logements d'utilité publique, ce qui autorisait à actionner la loi Giromini rendant les expropriations possibles. Cela dit, si les propriétaires avaient été d'accord de discuter et de négocier, il n'y aurait pas eu besoin de faire agir cette loi Giromini, mais ils refusaient de discuter, dans le but de s'opposer à la construction de ces bâtiments. Alors de deux choses l'une: soit on discute et on est indemnisé, soit on refuse de discuter et on s'attache à tenter de contester le projet en tant que tel en déclarant - et la commission a fait son boulot, elle a auditionné les opposants - que le plan ne prévoyait pas les 60% de logements d'utilité publique permettant d'actionner cette loi Giromini. Par conséquent, il faut maintenant voter ce projet de loi et aller de l'avant, commencer ces constructions qui sont nécessaires si l'on veut que les gens puissent se loger à Genève. Au passage, je vous invite à voter l'excellent projet de loi qui est en votation le 13 février prochain ! (Commentaires.) Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, il faut bien comprendre - peut-être que dans cette salle, tout le monde l'a compris, mais je le dis pour les personnes qui nous regardent - qu'il ne s'agit pas de l'expropriation d'une parcelle où un propriétaire habite, mais bien d'une expropriation de servitudes. En l'occurrence, ce sont des servitudes de restriction de droits à bâtir qui portent sur des parcelles adjacentes, instituées il y a plus d'un siècle, autour de 1900. C'est bien l'expropriation d'une servitude qui est en jeu et non une expropriation en plein, si je puis dire, ainsi que l'on comprend habituellement le terme, ce qui est évidemment d'un autre niveau et constitue un autre enjeu; même si la loi le permet, ce type-ci d'expropriation intervient dans des situations heureusement exceptionnelles. Par contre, la levée des servitudes de droits à bâtir peut survenir. Elle survient typiquement dans le cas où un ensemble de propriétaires situés sur un périmètre de développement sont d'accord de bâtir, mais où la concrétisation de la volonté privée de ces propriétaires se voit contrecarrée par des riverains qui, eux, ne souhaitent pas que leurs voisins bâtissent. Il s'agit d'un conflit que le parlement doit trancher.

M. Aellen dit que c'est une affaire privée. Pas tout à fait: c'est bien le Grand Conseil qui a voté la loi de déclassement permettant l'avènement des PLQ et des requêtes en autorisation de construire que nous cherchons à concrétiser. Il y a donc une volonté du législateur. Par là même, on ne saurait tolérer qu'un seul propriétaire, minoritaire, parce qu'il est voisin et parce qu'on n'arrive pas à le convaincre - quels que soient les arguments et quels que soient les financements -, puisse bloquer la volonté de ce parlement. Et c'est bien ça que sous-tend la vision de M. Aellen, sur laquelle j'aimerais attirer votre attention. Nous ne pouvons pas admettre qu'une seule personne bloque un projet d'intérêt public. L'Etat régule: un feu est parfois au vert, parfois au rouge, et vous ne pouvez pas, en tant qu'automobiliste, vous parquer au milieu du carrefour et dire: «Moi, j'aimerais rester là, et tous les autres attendront !» (Commentaires.) C'est exactement cela, le droit individuel qui serait donné si on considérait que face à un seul opposant - ou deux ou trois, ou une petite dizaine -, on ne doit jamais lever ces servitudes. C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité de les lever dans le cadre de la procédure.

J'aimerais aborder un deuxième point avec vous, parce que ce genre de situation risque de se reproduire. Mon prédécesseur François Longchamp avait mené une réforme importante pour accélérer les processus et diminuer la bureaucratie. En lieu et place d'une procédure qu'on appelle «petit train» - c'est-à-dire d'abord une requête, puis un préavis, puis ensuite, on va voir l'autre, et ensuite, et ensuite... -, depuis la réforme Longchamp, l'Etat procède au lancement de procédures en parallèle; par conséquent, les procédures de PLQ et d'autorisations de construire se font, normalement, jusqu'à ce débat, en parallèle des procédures de levée des servitudes. Quel est l'intérêt ? Un gain de temps. Grâce à la réforme Longchamp, nous donnons une autorisation de construire en deux fois moins de temps qu'auparavant parce que nous menons ces procédures en parallèle et non pas l'une après l'autre. Or la pratique, du moins celle qui se manifeste avec ce projet de loi, contredit cette philosophie - qui consiste juste à alléger la bureaucratie et qui amène une utilisation efficiente des deniers publics - et retarde l'adoption d'une levée de servitudes dans l'attente d'une autorisation de construire qui, comme vous le savez, peut prendre du temps, surtout si elle est contestée devant les tribunaux. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'autre position sous-jacente que le PLR a manifestée sur ce dossier: elle rompt l'efficacité, la procédure d'accélération des autorisations de construire que mon prédécesseur a mise en place et que j'ai l'honneur de poursuivre, et, dans ce sens-là, elle va à l'encontre d'une gestion efficiente de l'Etat et des deniers publics.

C'est pourquoi je vous remercie d'arriver aujourd'hui enfin à une large majorité sur ce point. Je ne voulais pas manquer la possibilité - et on y reviendra à travers un projet de loi du Conseil d'Etat - de revenir sur les positions de principe qui se sont manifestées sur ce cas concret et qui peuvent survenir à nouveau dans d'autres situations, et par là même, d'attirer l'attention sur le fait que la concrétisation d'une modification de loi portant sur les limites de zones doit retrouver une majorité ici pour effectivement permettre l'accès au logement, comme l'a relevé le rapporteur. Je vous remercie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Monsieur Aellen, c'est une demande de parole ? Je vous rappelle que nous n'avons pas l'usage de prendre la parole après le Conseil d'Etat.

Une voix. Il a été mis en cause ! (Commentaires.)

Le président. Vous pouvez prendre la parole au cours du deuxième débat.

Une voix. Je crois avoir été clairement mis en cause !

Une autre voix. Non !

Le président. Non !

Une voix. Ah si !

Le président. Non, non ! (Commentaires.) Nous passons donc au vote d'entrée en matière. Le vote est lancé.

Une voix. C'est vraiment pas correct !

Une autre voix.  Ça ne marche pas ! (Commentaires.)

Le président. Vous avez accepté ce projet de loi en premier débat par 56 oui contre 16 non et 4 abstentions. (Commentaires à l'issue de la procédure de vote.)

Une voix. Je n'ai pas pu voter ! (Un instant s'écoule.)

Le président. En raison de nouveaux problèmes avec le système de vote, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 18h08.

La séance est reprise à 18h20.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de reprendre place. Nous relançons le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12469 est adopté en premier débat par 59 oui contre 9 non et 20 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12469 est adopté en deuxième débat.

Le président. Monsieur le député Cyril Aellen, vous avez la parole pour trente-sept secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Dommage que vous ne m'ayez pas redonné la parole au premier débat ! Tout ça pour dire que je comprends que M. Hodgers, qui n'est vraiment pas à la hauteur de la situation, ait besoin de parler d'idée sous-jacente du PLR pour pouvoir justifier des raisonnements qui ne sont ni ceux de mon parti ni les miens. Très objectivement, je crois que le PLR a tenu la ligne, et ça ne sert à rien de nous attaquer frontalement de la sorte. Vous feriez mieux de vous adresser directement à ceux qui s'opposent à ce projet de loi et non pas à ceux qui ne s'y opposent pas. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'ensemble.

Mise aux voix, la loi 12469 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 8 non et 25 abstentions (vote nominal).

Loi 12469 Vote nominal

PL 12590-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. Guy Mettan, François Baertschi, Patrick Dimier, Marc Falquet modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
M 2579-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de première minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Nicolas Clémence (S)
Rapport de troisième minorité de M. David Martin (Ve)
M 2586-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Marc Falquet, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Guy Mettan, Philippe Poget, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin : Préservons nos arbres pour nos enfants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
R 890-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour: le PL 12590-A, la M 2579-A, la M 2586-A et la R 890-A, que nous traiterons ensemble en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de Mme Beatriz de Candolle, le rapport de minorité sur le PL 12590-A et de première minorité sur la M 2579-A est de M. Rémy Pagani, le rapport de deuxième minorité sur la M 2579-A est de M. Nicolas Clémence - remplacé par Mme Caroline Marti - et le rapport de troisième minorité sur la M 2579-A est de M. David Martin. Madame la rapporteure de majorité Beatriz de Candolle, vous avez la parole.

Mme Beatriz de Candolle (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en mars 2019, la première grève du climat mettait en exergue le réchauffement climatique et ses conséquences pour l'avenir de la planète. L'abattage des arbres aux Allières la même année a suscité une vive émotion auprès de la population et au sein même de notre hémicycle. Quatre objets sont alors déposés au Grand Conseil - un projet de loi, deux propositions de motions et une proposition de résolution -, le fil qui les relie étant la préservation de l'arborisation et la végétalisation du sol et des milieux urbains.

La commission d'aménagement a effectué moult auditions entre janvier 2020 et le printemps 2021 afin de mieux comprendre les pratiques, de photographier l'existant et de cerner les enjeux des invites. S'il est indéniable que tout le monde est sensible à l'amélioration de la végétalisation et de la biodiversité, une majorité a conclu que le PL 12590 posait trop de contraintes qui freineraient la construction de logements, par exemple l'obligation d'un taux de végétalisation et d'arborisation proportionnel à la surface et au volume bâtis. Il a également été reproché à ce texte de vouloir fixer dans la législation des dispositions qui n'ont pas lieu d'y figurer.

La M 2579 comporte douze invites. Certaines sont trop contraignantes et s'apparentent à un mode d'emploi sur la façon de planter un arbre. Les professionnels en prennent pour leur grade. Suite aux auditions, il a été clair pour la majorité des commissaires que le canton est assez outillé et compétent pour gérer la conservation de la végétation arborée du canton ainsi que la création des îlots de fraîcheur en milieu urbain. Nous vous invitons donc à refuser aussi cette motion. Le Conseil d'Etat a par ailleurs notamment élaboré en 2018 une stratégie biodiversité 2030 de laquelle découle un plan biodiversité 2020-2023, une feuille de route opérationnelle intégrant 117 mesures concrètes. L'un des principaux champs d'application de ce plan concerne particulièrement les arbres. Le canton et de nombreuses communes, dont la Ville de Genève, ont en outre mis en place des objectifs de plantation d'arbres visant à réduire les îlots de chaleur.

Enfin, Mesdames et Messieurs, une majorité claire a voté la M 2586 et la R 890, toutes deux amendées. Ces deux textes vont dans le sens des objectifs cantonaux et visent à améliorer la protection des grands arbres notamment, en demandant d'améliorer les futures planifications de sorte qu'elles intègrent les considérations liées aux arbres et au climat. Il est important également de considérer les arbres dans une stratégie d'ensemble, tant sur le plan des constructions, de l'amélioration de la qualité de vie, des considérations climatiques que sur le plan sécuritaire. Sur ce dernier volet, le PL 12590 et la M 2579 sont trop restrictifs. La M 2586 et la R 890 vont quant à elles dans le bon sens, c'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le PL 12590 et la M 2579 et à accepter la M 2586 et la R 890. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Nous avons d'abord un gros problème de fond, bien que tout le monde s'accorde à dire qu'il y a un problème de dérèglement climatique: certains - une majorité de la commission - prétendent qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des lois, d'imposer des règles, notamment sur les PLQ. Nous pensons le contraire, parce que d'ici 2050 - je vous le rappelle car c'est quand même important de le dire -, selon une étude de l'EPFZ consacrée à cinq cents grandes villes du monde et publiée dans la revue scientifique «PLOS ONE», les villes des régions tempérées connaîtront un changement de climat équivalent à leur déplacement de 1000 kilomètres au sud ! Londres aura le climat de Barcelone et Genève celui de Madrid, Mesdames et Messieurs, et ça a d'ailleurs été repris... (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. N'importe quoi !

M. Rémy Pagani. Oui, oui, vous rigolez ! (Commentaires. Rire.) Mais je crois qu'il faudrait faire attention à ne pas trop rigoler, parce que bientôt on va pleurer. (Commentaires. Rire.) Selon cette étude, Genève sera en effet la ville de Suisse qui subira la plus forte augmentation du nombre de jours de canicule, passant de quinze aujourd'hui à environ trente-cinq, avec une température de plus de trente degrés d'ici 2060.

De même, pour l'Office fédéral de la santé publique - c'est bien l'Office fédéral qui le dit, ce n'est pas Ensemble à Gauche -, les vagues de chaleur figurent parmi les menaces les plus graves pour la Suisse ! Dans ces conditions, et c'est déjà le cas à l'heure actuelle, les personnes les plus vulnérables sont les aînés et les malades, ainsi que les petits enfants. Mesdames et Messieurs qui rigolez, je trouve que c'est un peu spécial de dire: c'est très bien que les petits enfants et les aînés subissent des vagues de chaleur. On a vu celle d'il y a quelques années: le nombre de décès a été très important partout en Europe.

Il faut donc agir, et on ne demande pas des mesures générales mais des mesures à court terme, d'inclure un pourcentage d'arbres dans les PLQ - on vient de voter un de ces plans localisés de quartier - qui seront réalisés dans les vingt années à venir. La Ville de Genève a d'ailleurs mis en place ces mesures de manière volontaire: tous les PLQ adoptés depuis une dizaine d'années comportent un pourcentage d'arbres. On ne voit donc pas pourquoi la Ville, qui est le coeur de notre agglomération, s'impose et impose réglementairement aux propriétaires un pourcentage d'arbres dans le cadre des négociations des PLQ alors que les députés ici présents n'imposeraient pas ces règles à l'ensemble des propriétaires qui valorisent leur terrain - mais je comprends pourquoi: il y en a encore qui rigolent, qui pensent qu'on va au-devant de jours heureux.

Voilà, Mesdames et Messieurs, l'essentiel de ce que nous avions à dire pour l'instant. Il y a toute une série d'amendements qui vont être proposés.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste vous invite à adopter la M 2579 qui traite de la végétalisation de notre canton, et en particulier de notre centre-ville, pour lutter notamment contre le phénomène des îlots de chaleur qui nuit à la qualité de vie des habitants mais également à leur santé. L'objet vise par ailleurs à favoriser le développement de la biodiversité en milieu urbain et dans notre agglomération.

Nous avons particulièrement apprécié le caractère pondéré des objectifs de cette motion, qui prend le problème dans sa globalité et propose des solutions équilibrées afin de préserver d'autres intérêts tout aussi essentiels, tel le développement urbain pour construire les logements nécessaires à la population. Sans remettre en question ce développement nécessaire, le texte demande qu'une attention particulière soit apportée à la qualité urbanistique et particulièrement à la végétalisation des quartiers; ce sont évidemment des objectifs que le parti socialiste rejoint pleinement.

Les objectifs de cette motion sont donc raisonnables; ils apportent de la rationalité à un débat devenu très émotionnel, ce qui évidemment est largement bienvenu. Les propositions avancées, notamment la mise en place d'un plan stratégique de lutte contre les îlots de chaleur; un fonds cantonal de végétalisation; la libération de places de stationnement afin de pouvoir y planter des arbres en pleine terre; ou encore la prise en compte d'autres composantes de végétalisation et pas uniquement des arbres, sont donc des solutions pragmatiques qui permettent de répondre de façon concrète et cohérente à la tension qui, en effet, existe actuellement entre l'impact environnemental du développement urbain, nécessaire pour loger notre population, et la nécessité de préserver notre environnement. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous vous invitons à accepter cette motion. Je vous remercie.

M. David Martin (Ve), rapporteur de troisième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la M 2579 a été élaborée et déposée par le groupe des Verts en pleine canicule de l'été 2019, un moment où le simple fait de traverser une rue sans arbres devenait parfois insupportable pour tout un chacun. Les derniers pronostics du GIEC sur l'augmentation des températures confirment que cela ne fera qu'empirer ces prochaines années.

En commission, le traitement a été long, d'abord parce que les demandes d'audition des maires de Grenoble et de Lyon, qui ont des actions exemplaires en la matière, n'ont pas pu être exaucées, puis en raison de la crise sanitaire. Entre-temps, le Conseil d'Etat a heureusement répondu en grande partie à certaines invites à travers sa stratégie d'arborisation annoncée au point de presse du 22 janvier 2020. Ainsi, la vision directrice du gouvernement reprend l'objectif de 30% de canopée ainsi que des leviers supplémentaires pour le maintien des arbres dans les projets d'urbanisation, et en particulier l'augmentation de la taxe d'abattage.

La minorité Verte regrette que cette proposition de motion n'ait pas fait l'objet d'un débat plus approfondi en commission. Elle a été traitée, comme la rapporteuse de majorité l'a dit, en même temps que les PL 12590, M 2586 et R 890 qui se font tous trois l'écho de réactions très émotionnelles face à l'abattage des arbres aux Allières. Ces trois textes visent principalement le foncier privé, les PLQ et les projets de construction, ce qui n'est pas le cas de la proposition de motion 2579. Celle-ci, intitulée «Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ?», conserve toute sa pertinence puisqu'elle vise quant à elle les espaces publics principalement: les places, les routes, les trottoirs, tous ces espaces communs extérieurs qui sont gérés par les pouvoirs publics et vont devenir, selon les derniers scénarios climatiques, de véritables fournaises si l'on n'agit pas rapidement pour les ombrager davantage.

Afin que le Grand Conseil envoie un signal fort quant à la prise en compte de ces enjeux, la minorité Verte vous invite à renvoyer la proposition de motion à la commission d'aménagement. Cela nous permettra d'engager un débat sur cette proposition - débat qui a manqué en commission - et de reformuler si nécessaire des invites en matière de végétalisation des centres urbains pour qu'elles puissent faire l'objet d'un consensus et qu'il n'y ait pas de doublons avec d'autres textes connexes.

La rapporteuse de majorité a dit que le canton est assez outillé pour faire face aux îlots de chaleur. Face aux enjeux en matière de plantation d'arbres au centre-ville - la difficulté de trouver de la pleine terre, l'encombrement de la voirie et des sous-sols -, il nous semble que c'est vraiment la moindre des choses de pouvoir thématiser ce sujet en commission, d'en débattre et de s'assurer que nos administrations cantonale et communales sont effectivement dotées des outils et des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis qui nous attendent. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de troisième minorité. Vous demandez bien le renvoi en commission de la M 2579-A ? (Remarque.) Merci. Madame la rapporteure de majorité, vous avez donc la parole sur cette demande de renvoi.

Mme Beatriz de Candolle (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons mené plusieurs auditions pendant une année et demie, je l'ai dit précédemment, et il serait inutile d'encombrer la commission d'aménagement alors qu'elle est très chargée: elle a d'autres projets de lois et d'autres objets à traiter urgemment. Je vous demande par conséquent de refuser le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Nous passons donc au vote... (Remarque. Un instant s'écoule.) Oui, excusez-moi: les deux autres rapporteurs peuvent s'exprimer. Monsieur Pagani, vous avez demandé la parole et vous l'avez !

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que c'est essentiel d'avoir une discussion; il s'agit de ne pas balayer cette problématique d'un revers de main. Cette problématique va ressurgir tous les étés, voire plus souvent ! On l'a vu cet été, au niveau mondial: les tempêtes et les typhons ont ravagé certaines régions et expulsé de leur logement passablement de personnes. On peut continuer comme ça, en se voilant la face ou en se cachant derrière son petit doigt, et dire que tout va bien, Madame la marquise, mais il faudra de toute façon prendre des mesures !

Il est essentiel aujourd'hui de discuter pour au moins nous convaincre, parce qu'on a eu des auditions et les gens, les architectes, disaient: «Oui, on prend des mesures, ne vous occupez pas de ça. Ne réglementez pas: on prend déjà des mesures.» Mais quand on voit les mesures qui sont prises, c'est une peau de chagrin, Mesdames et Messieurs les députés ! Il s'agit donc pour nous de renvoyer cet objet en commission et d'avoir un vrai débat, ce que nous n'avons pas eu aujourd'hui: les positions sur cette question sont tranchées. Plus le temps va passer, plus on attendra et plus notre collectivité devra prendre des mesures qui ne seront pas faciles à prendre, qui seront douloureuses ! Nous avons donc intérêt à prévenir cette situation et à discuter entre nous pour nous convaincre les uns et les autres de mesures arbitrées bien évidemment, mais nécessaires.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Vu l'importance du sujet abordé par cette motion, je soutiens la demande de renvoi pour que la commission d'aménagement puisse effectuer les travaux nécessaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2579 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 42 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je cède la parole à M. le député Guy Mettan pour deux minutes.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Il est évident que si on a le souci de contrer le réchauffement climatique, il faut accepter les quatre objets qui nous sont proposés - le projet de loi, les deux motions et la résolution - puisqu'ils vont dans le même sens, à savoir une amélioration de la couverture végétale de notre canton, et surtout de notre ville, qui souffrent pendant les périodes de canicule. Je crois que c'est très clair !

Vous avez tous vu le film «Don't Look Up» - du moins beaucoup d'entre vous l'ont probablement vu - qui passe sur Netflix, où on voit une comète se précipiter sur la Terre et toutes les autorités en place jouer à «La croisière s'amuse», pendant que le danger s'approche de la planète, par incapacité, parce que les politiques ne veulent pas prendre les choses au sérieux, jusqu'à ce que cette comète les force à prendre conscience qu'ils courent vers la catastrophe. C'est exactement ce qui est en train de nous arriver avec le réchauffement climatique et je suis personnellement désolé que ce Grand Conseil ne prenne pas ces alarmes au sérieux et rejette les quatre objets. Je regrette évidemment aussi que les écologistes, qui prétendent lutter pour la nature, pour les arbres et tout ça, s'opposent par exemple au projet de loi alors qu'il est le seul à prévoir l'inscription de la protection du patrimoine végétal genevois dans notre législation.

Je ne peux donc que vous inciter à relire attentivement le contenu de ce projet de loi et des invites de ces motions et à les voter si vous voulez pouvoir préserver notre habitat et vivre dans des conditions acceptables. Merci de votre attention.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Ça a été dit, et bien dit, par la rapporteure de majorité: il faut trouver un juste équilibre entre la préservation de la biodiversité et des arbres, de l'arborisation, et la nécessité de construire des logements pour la population. Ce qu'il faut éviter, c'est que l'on ait une jungle législative et réglementaire qui bloque les projets de logement et d'aménagement actuels et futurs. Dans ce contexte, le groupe PDC vous invite à soutenir la M 2586 dont l'auteure est Mme Christina Meissner, du PDC - Mme Meissner dira d'ailleurs tout le bien qu'il nous faut penser de cette motion. Le groupe PDC vous invite par ailleurs à accepter la R 890 telle qu'amendée et à rejeter les autres textes. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Je remercie la commission d'avoir adopté à l'unanimité la M 2586 pour préserver nos arbres; mes remerciements vont également à la rapporteure de majorité pour avoir annexé l'étude de la Ville de Genève, dont les recommandations ont inspiré la motion, mais aussi la présentation cantonale réalisée par le service du paysage de l'OCAN.

Cela ne fait plus aucun doute, le taux de canopée doit encore être augmenté pour préserver la fraîcheur en milieu urbain - mais comment faire ? Le manque d'espace en surface, l'encombrement des sous-sols, les contraintes techniques et légales ou encore les enjeux financiers sont énormes. Pour ne pas cuire demain, il faut le courage de préserver des arbres et d'en planter davantage, tant dans le cadre de la planification future que lors de la révision de la planification actuelle lorsqu'elle ne s'est pas encore concrétisée, et partout: non seulement là où c'est possible mais aussi là où c'est nécessaire.

Les effets du changement climatique se font sentir aujourd'hui et seront encore pires demain. Peut-on se permettre le luxe de laisser la température augmenter et balancer le problème à la génération d'après ? L'administration cantonale n'a pas attendu la fin des travaux parlementaires pour se mettre au travail, et je l'en remercie vivement. Sur les 120 PLQ en vigueur qu'elle a révisés, près de 80% devraient être adaptés ou abrogés afin de mieux tenir compte de la végétation naturelle qu'ils menacent. Cela implique cependant d'entrer en négociation avec des propriétaires et des promoteurs, et là, ça se complique; à l'évidence, personne n'a envie de se compliquer la vie ou de dépenser davantage aujourd'hui, quitte à le regretter demain. Je ne peux qu'encourager l'administration à poursuivre le travail entamé et espérer que cette révision débouche sur des solutions répondant à l'urgence climatique et à la préservation de la nature en ville. Il est temps d'ouvrir les yeux !

Présidence de M. Diego Esteban, président

M. Stéphane Florey (UDC). Rapidement, sur le PL 12590: l'alinéa 2 de l'article 35A interdit «l'abattage d'arbres de plus de 50 cm de circonférence à 1 m du sol». C'est un peu compliqué à visualiser, mais on s'est aperçu que de tels chiffres posent énormément de problèmes et amèneraient plus de blocages pour la construction sans finalement résoudre grand-chose. C'est ce qui a principalement bloqué dans ce projet de loi, parce que précisément, à entendre les architectes, inscrire ce genre de norme dans la loi poserait bien évidemment des problèmes à tous les niveaux, ce qui compliquerait la mise en place même de ce texte; c'est pourquoi nous le refusons.

Concernant la M 2579, la rapporteure de majorité l'a dit, il fallait quand même être un peu gonflé pour venir en commission avec un catalogue de bricolage afin d'expliquer aux professionnels comment planter un arbre alors qu'en général ils connaissent leur affaire. Il me semble que quand on fait appel à ce type d'entreprise - à moins que vous ne preniez des bracaillons et que ce ne soient pas de vrais professionnels -, elle connaît en principe son affaire. Ce texte ne sert par conséquent absolument à rien et il est donc à refuser.

La M 2586, contrairement à ce qui a été dit, n'a pas été votée à l'unanimité puisque, même si je peux adhérer au fait de préserver les arbres, je me suis moi-même abstenu, et ce pour la simple et bonne raison que toutes les invites sont formulées à la manière d'un catalogue de bonnes intentions: elles vous disent qu'il faut faire de la promotion, qu'il faut collaborer - enfin bref, le blabla habituel de ce type de motion. Elle est bien gentillette, mais on estime là aussi qu'elle va compliquer les choses plutôt que de dire simplement qu'on veut sauver des arbres. Nous nous abstiendrons donc sur cet objet.

Finalement, le seul texte qui a trouvé grâce aux yeux de l'UDC est la R 890, que nous avons amendée pour en faire une résolution générale; il faut se souvenir qu'elle se concentrait sur le domaine des Allières. Il a été décidé de l'amender pour en faire une résolution qui concerne tous les arbres du canton, et c'est en fin de compte la seule bonne décision à nos yeux: il faut préserver l'ensemble du canton et le dire simplement. C'est ce que raconte justement cette résolution que nous vous invitons à voter également. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Vincent Subilia pour trois minutes et quarante-sept secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, quel plaisir de se retrouver entre ces murs qui inspirent non seulement la sérénité qu'on peut appeler de nos voeux, mais aussi la durabilité, laquelle est au coeur des débats qui nous animent ce soir. Contrairement aux propos que j'ai pu entendre dans cet auditoire, notamment sur ma gauche - mais ce n'est une gauche que géographique -, le PLR n'est pas dans le déni cosmique dont parle «Don't Look Up», et contrairement à Meryl Streep, qui incarne la présidente des Etats-Unis, nous ne sommes certainement pas en train de contester la nécessité d'engager des mesures, et des mesures fermes et rapides pour lutter contre les méfaits du réchauffement climatique; je crois que nul dans cette enceinte n'y serait opposé. Simplement, Mesdames et Messieurs, nous devons aussi faire preuve d'une humilité qui consiste à écouter les experts, celles et ceux qui, en matière d'aménagement et de construction, sont quotidiennement confrontés aux problématiques auxquelles ces textes, qui procèdent d'une bonne volonté évidente, souhaitent remédier.

Une critique tend à accréditer que nous sommes dans ce fameux déni cosmique; nous entendons systématiquement celles et ceux qui s'érigent en censeurs de l'humanité pointer un doigt accusateur sur ceux qui, par hypothèse, auraient l'outrecuidance de contester un certain nombre de mesures parce qu'ils les jugent trop contraignantes ou contreproductives, ce qui est avéré, les auditions l'ont prouvé: eh bien, je trouve ce résumé binaire un peu facile. Mesdames et Messieurs, les contraintes imposées par le projet de loi et celles qui pourraient ressortir de la motion sont tout simplement irréconciliables - et nous l'avons entendu de la bouche du PDC - avec un autre équilibre auquel nous devons veiller, celui de l'acte de construire. On l'a vu avec le précédent texte, que nous avons soutenu: on est tout le temps dans cette dialectique, dans ce champ de tension que nous reconnaissons, encore une fois, et auquel il s'agit d'apporter des réponses frappées au coin du bon sens, qui émanent du pragmatisme et qui ne ressortissent pas au dogme, comme il semble que c'est le cas avec ce projet de loi et cette motion - vous pardonnerez la critique que nous formulons ici - et comme les nombreuses auditions, la rapporteuse de majorité l'a rappelé il y a un instant, ont permis de le prouver.

Mesdames et Messieurs, les solutions existent. La Ville de Genève en a apporté la démonstration, puisqu'on parle de densité urbaine - s'il est un centre urbain, c'est bien Genève, c'est d'ailleurs dans cette même salle que le Conseil municipal se réunira bientôt -, en ouvrant il y a deux jours un crédit de 4,5 millions en faveur de la végétalisation de la ville. Compte tenu des majorités en présence dans cette sympathique commune, on peut imaginer que celui-ci sera adopté et visera précisément à répondre à la problématique des îlots de chaleur qui était dénoncée.

S'agissant de réchauffement climatique, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas pour ambition de faire de Genève la Costa Brava; ce n'est pas le but. Nous sommes conscients de la nécessité qu'il y a d'agir, mais il faut agir avec bon sens et pragmatisme. Ecoutons, je le répète, les spécialistes: ils nous disent que ces objets ne contribueront pas directement à régler les problèmes auxquels ils s'attaquent légitimement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Marc Falquet, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. On parle de l'importance vitale des arbres; en théorie, c'est joli, mais il faut aussi le mettre en pratique. On vient de voter un PLQ pour lequel on abat quarante arbres et personne, à part l'UDC, ne s'est levé pour dire quoi que ce soit ! Merci. (Commentaires.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on entend en ce moment beaucoup de discours sur les émissions de CO2. 2030, c'est dans huit ans: alors que nous devrions avoir réduit nos émissions de CO2 de 60% à ce moment-là, nous sommes en train d'atteindre aujourd'hui des records d'émissions de CO2 sur cette planète. On n'a jamais émis autant de CO2 que ces jours-ci !

Si l'on évoque le climat de Madrid, c'est pour donner une image; il s'accompagnera d'événements météorologiques extrêmes. On a eu des précipitations dans les pays de l'Est - oh, Lausanne, on ne va pas trop loin non plus ! - avec 50 mm de pluie en moins d'une heure. Des entreprises ont été inondées - je dis ça pour les gens de droite parce qu'en fait, ça a un coût -, les dégâts se chiffrent en millions. J'aime bien lire les rapports de Swiss Re, vous savez, ces espèces de gauchistes qui font de la réassurance ! Eh bien leurs rapports sont extrêmement alarmants.

Ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est qu'il y a une urgence. Cette urgence, c'est d'adapter la ville aux changements climatiques; c'est d'essayer de faire une ville éponge capable d'absorber des précipitations énormes; c'est de se rappeler que la moitié de l'arbre est sous terre et qu'il a donc besoin de place aussi bien dessous que dessus. Ces textes auraient pu être amendés et améliorés en commission, mais la commission s'y est refusée et il ne nous reste maintenant plus qu'une seule chose à faire: voter ces quatre objets même s'ils sont imparfaits, même s'ils ne vont pas dans notre sens, parce que l'immobilisme... Nous avons tous entendu aujourd'hui des déclarations affirmant qu'on est tous en train de faire des efforts pour limiter nos émissions de CO2 alors qu'on fait exactement l'inverse. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le député Alberto Velasco, que je remercie de remettre son masque. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Terrible - terrible ! Merci, Monsieur le président, de m'avoir amené à remettre mon masque. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons effectivement voté un texte tout à l'heure, un projet d'intérêt public - un projet qui demandait simplement de lever les servitudes, même pas, disons, d'immeubles - pour construire des logements, parce que les gens doivent se loger, et M. Falquet s'est élevé contre. Il disait: «Non, non, l'important, ce n'est pas que les gens se logent. L'important, c'est que l'on conserve les arbres !» Evidemment, quand tous ses problèmes dans la vie sont résolus, on peut parfaitement s'occuper des arbres.

Seulement voilà, Mesdames et Messieurs, il y a dans ce canton des femmes avec un enfant qui vivent dans une chambre parce qu'elles ne trouvent pas de logement. Et là, on s'occupe d'abord des arbres au lieu de s'occuper de ces problèmes de logement. Il y a des gens qui travaillent ! Il y a des gens qui travaillent et paient des impôts, mais ils n'arrivent pas à se loger ! Alors je suis d'accord avec la canopée, Mesdames et Messieurs, et je le dis sincèrement, mais il y a des lieux pour planter des arbres et des lieux pour construire, bon Dieu ! Et là, quel que soit le lieu où on veut construire, on vient nous dire qu'il faut préserver les arbres ! Bon, à ce moment-là, je demande aux architectes qu'ils conservent les arbres à l'intérieur des appartements; on va par exemple construire des appartements autour des arbres ! Je ne sais pas, c'est une possibilité, parce que le grand problème de ce canton aujourd'hui, ce ne sont pas les arbres: Genève est l'une des villes les plus arborisées au monde. Une des villes les plus arborisées au monde ! Avec deux cours d'eau qui la traversent !

Par contre, c'est une des villes où le problème du logement est gravissime, et voir que deux projets - deux projets ! - de construction de logements ont été rejetés parce que des partis ont fait campagne en faveur des arbres contre le logement...! On en arrive franchement à une religion: les arbres deviennent une religion ! Ça devient: les arbres d'abord, l'humain après. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas possible ! Je veux bien qu'il y ait une politique de conservation de la végétation arborée du canton quand on construit des quartiers, mais... comment dire, prioriser un arbre au détriment de logements où on doit loger des enfants ! Et n'oublions pas que l'économie a besoin de gens formés, de gens qui participent, disons, qui travaillent, qui élèvent des enfants. L'économie en a besoin ! Les arbres, c'est bien, ils apportent des bienfaits, mais si vous ne prévoyez pas de logements pour toutes ces personnes qui contribuent à notre économie - y compris pour celles qui viennent à Genève, parce qu'en venant à Genève, elles participent à notre économie - où va-t-on ? Où va-t-on, Mesdames et Messieurs ?

Vous savez, c'est très démagogique aujourd'hui de parler des arbres, ça fait bien - «ah, tel groupe parle des arbres, c'est bien !» Mais quand vous parlez de ça, vous essayez de faire croire aux citoyens que tout le reste est résolu. Les problèmes sociaux sont résolus, les problèmes de logement sont résolus, les problèmes d'emploi sont résolus, et on a tout le temps de s'occuper des arbres ! Eh bien je trouve quant à moi que c'est un discours un peu passéiste, Mesdames et Messieurs. Ici, dans cette salle, la majorité est bien logée, a de bons revenus et pas de problèmes. Mais il y a une bonne partie des gens qui ont des problèmes. J'ai assisté à une séance avec des dames... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole. Un instant s'écoule. Rires.) ...dont certaines avaient les larmes aux yeux parce que, même en travaillant toute la journée, elles ne trouvaient pas à se loger avec leur enfant et vivaient dans une chambre ! Certaines avaient dû dormir dehors ! (Protestations.)

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. Voilà le vrai problème de la république, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, il est 19h; nous prenons note des demandes de parole de même que des temps de parole des uns et des autres et nous poursuivrons ce débat après les points fixes et les urgences s'il nous reste du temps.

Fin du débat: Séance du jeudi 17 mars 2022 à 17h

PL 13054
Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Xhevrie Osmani, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Youniss Mussa modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renvoi en commission ou ajournement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13049
Projet de loi de Mmes et MM. Sébastien Desfayes, Cyril Aellen, Olivier Cerutti, Diane Barbier-Mueller, Stéphane Florey, Murat-Julian Alder, Jacques Blondin, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Eliane Michaud Ansermet, Alexandre de Senarclens, Florian Gander, Jean-Pierre Pasquier, Serge Hiltpold, Claude Bocquet, André Pfeffer modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour réaliser des logements répondant aux besoins de la population)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 13058
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 13048
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40) (Art. 47a LPP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13059
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13060
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs en faveur de la Fondation ETM - Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13061
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'études de 20 150 000 francs pour le développement d'axes forts vélos d'intérêt cantonal en complément des voies vertes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 7 mars 2022, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

PL 13062
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 10 250 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13050
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 13057
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant annuel de 370 887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13055
Projet de loi de MM. André Pfeffer, Marc Falquet modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renforcement démocratique en matière budgétaire : pas de nouvelles dépenses pérennes, permanentes et récurrentes sans débat public et approbation par le Grand Conseil)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13065
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, François Wolfisberg, Helena Rigotti sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, subissant une perte significative de chiffres d'affaires en raison de l'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (COVID-19) (Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 13045
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières à des institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2022 à 2025 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13056
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Alberto Velasco, Amanda Gavilanes modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Réduction du nombre d'élèves par classe et amélioration du taux d'encadrement à l'école primaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13046
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 13051
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 400 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour les années 2022 à 2025
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13063
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2809
Proposition de motion de Mmes et MM. Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Denis Chiaradonna, Badia Luthi, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Bertrand Buchs, Glenna Baillon-Lopez, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Patrick Saudan, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Didier Bonny, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame, Ruth Bänziger, Adrienne Sordet : Sobriété numérique, pour que Genève ne soit pas déconnectée de l'urgence climatique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2808
Proposition de motion de Mmes et MM. Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Denis Chiaradonna, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Boris Calame, Ruth Bänziger, Adrienne Sordet pour que Genève devienne « zone hors Black Friday » et lutte contre l'hyperconsommation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2810
Proposition de motion de Mmes et MM. Florian Gander, Ana Roch, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour soutenir la population genevoise au bord de l'asphyxie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2812
Proposition de motion de Mme et MM. Florian Gander, Patrick Dimier, Ana Roch, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, François Baertschi pour une solution rapide aux problèmes du stationnement des deux-roues motorisés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2813
Proposition de motion de MM. Pierre Nicollier, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Jacques Blondin, Cyril Aellen pour la création d'un guichet de l'autonomie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12411
Projet de loi de MM. Marc Fuhrmann, Stéphane Florey, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Hulliger modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Pas de retraite pour les oisifs !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.

Le projet de loi 12411 est retiré par ses auteurs.

PL 12438
Projet de loi de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Droit à une indemnité ou à une pension d'un conseiller d'Etat ou d'un chancelier d'Etat condamné pénalement pour un délit ou un crime commis dans l'exercice de ses fonctions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Le projet de loi 12438 est retiré par ses auteurs.

PL 12984
Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Monbaron, Beatriz de Candolle, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Serge Hiltpold, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Stéphane Florey, Jacques Béné, Francine de Planta, Raymond Wicky, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Virna Conti, Christina Meissner, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (Pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 13053
Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Choix de l'affiliation en matière de prévoyance pour le personnel de la police internationale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Le projet de loi 13053 est retiré par ses auteurs.

M 2630
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Virna Conti : Le moment est venu d'aider en priorité la population résidante genevoise !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.

La proposition de motion 2630 est retirée par ses auteurs.

M 2656
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Céline Zuber-Roy, Murat-Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Raymond Wicky pour faire face à une nouvelle poussée épidémique en associant tous les acteurs sanitaires du canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

La proposition de motion 2656 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30 pour la suite de nos travaux.

La séance est levée à 19h.