République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12590-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. Guy Mettan, François Baertschi, Patrick Dimier, Marc Falquet modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
M 2579-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de première minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Nicolas Clémence (S)
Rapport de troisième minorité de M. David Martin (Ve)
M 2586-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Marc Falquet, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Guy Mettan, Philippe Poget, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin : Préservons nos arbres pour nos enfants
R 890-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)

Suite du premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, constitué de quatre objets liés dont nous avons commencé le traitement en janvier dernier: le PL 12590-A, la M 2579-A, la M 2586-A et la R 890-A. Ce point est en catégorie II, quarante minutes. Mme Beatriz de Candolle est remplacée par M. Vincent Subilia; M. Nicolas Clémence l'est par Mme Caroline Marti.

Je vous rappelle l'état des temps et des demandes de parole. Le rapporteur de majorité n'a plus de temps de parole; M. Rémy Pagani dispose encore de trente-six secondes; Madame Marti, vous avez deux minutes et quinze secondes à disposition et Monsieur David Martin, quarante-sept secondes. En ce qui concerne les groupes, il reste quatre minutes à Ensemble à Gauche; le groupe socialiste n'a plus de temps de parole; les Verts ont deux minutes; le PDC cinquante-huit secondes; le PLR et le groupe UDC n'ont plus de temps de parole, et le groupe MCG dispose quant à lui de quatre minutes. Les demandes de parole restantes à l'issue de la séance précédente étaient de MM. Pagani, Baertschi et Dimier, qui sont dès lors prioritaires. Je cède le micro sans plus attendre à M. le rapporteur de minorité Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour rappeler un peu les discussions, je m'étais lancé dans une petite diatribe, disons, sur la défense des PLQ et l'inclusion notamment de 30% d'arbres dans ceux-ci. Un député du parti socialiste m'avait repris en disant qu'il n'était pas question de mettre des arbres, qu'il fallait d'abord loger les gens et puis qu'on verrait bien pour la suite.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. Je reprends le débat où on l'avait laissé. Il est question - je défends cette position et j'ai fait un certain nombre d'amendements - qu'on s'impose et qu'on impose aux propriétaires, sans rogner sur leur droit à bâtir, un pourcentage d'arbres chaque fois qu'un PLQ est mis en route, comme en ville de Genève. D'autant plus que la canicule augmente maintenant tous les étés - regardez les cartes, c'est prouvé statistiquement en Suisse et sur le Plateau suisse: je vous rappelle qu'il y avait une semaine de canicule, alors qu'il y en a désormais deux ou trois et qu'il y en aura quatre, cinq, six à l'avenir !

Ça va malheureusement continuer si nous ne prenons pas la mesure de la situation et n'adoptons pas des mesures d'accompagnement, et non de lutte contre la dégradation du climat - ça, il faut de toute façon le faire et on s'y emploie quotidiennement: l'administration et les entreprises s'y emploient en installant des cellules photovoltaïques, en changeant les chaudières à mazout, en faisant en sorte de dégager le moins possible de CO2. Malheureusement, il va néanmoins falloir accompagner ces canicules et donc imposer un certain nombre d'arbres dans les PLQ, parce qu'il est reconnu que les arbres apportent un peu de fraîcheur à la population: puisqu'on aura le climat de Madrid dans dix ou quinze ans, il faudra lui procurer un peu de fraîcheur le soir, avant d'aller dormir, si on le peut. Voilà, Mesdames et Messieurs, les enjeux de cette affaire ou en tout cas l'un de ses enjeux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Et je remercie ceux qui tiennent de petits conciliabules en marge de l'hémicycle de bien vouloir les tenir si possible en dehors de la salle. Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. En 2019, les superbes arbres des Allières ont été irrémédiablement détruits - la population en était profondément émue. Le MCG a tenté d'empêcher que soit commis l'irréparable en déposant la résolution «Pour sauver les arbres de qualité aux Allières». Nous demandions d'arrêter immédiatement l'abattage; cette action de la dernière chance n'a malheureusement pas réussi. Si les arbres des Allières ont été détruits, cela a permis une réelle prise de conscience de l'opinion publique mais aussi des autorités et de l'administration.

Il y a un avant et un après les Allières: maintenant, on y regarde à deux fois avant d'abattre les arbres de qualité. Même si nous ne pouvons que déplorer le sort des Allières, nous constatons que cette action a eu un effet positif pour notre patrimoine naturel. Nous vous demandons de soutenir la présente résolution amendée afin de reconnaître l'importance que nous accordons à ce patrimoine. Le groupe MCG soutiendra tous les textes allant dans le sens de la protection des arbres, à l'exception de la motion des Verts que nous refuserons.

M. Patrick Dimier (MCG). Sans vouloir allonger ce débat - quand bien même il est raccourci -, je dirais qu'on entend beaucoup de choses, surtout, surtout dans le verbiage des Verts, qui veulent défendre la nature mais construisent des logements en fracassant tout. Ils détruisent les zones vertes - mais c'est normal puisque, bien qu'on coupe des arbres, on peut en replanter de nouveaux; on les met toutefois dans de petits containers, ce qui fait qu'ils ne vont jamais grandir. En fait, pour dire les choses clairement et simplement, les Verts nous mentent lorsqu'ils déclarent défendre l'environnement !

Défendre l'environnement, ce n'est pas seulement un discours: c'est une action ! Et l'action première, c'est bien entendu de défendre les grands arbres - arbres qui, le rapporteur Pagani l'a dit, sont très importants pour faire baisser la température. Alors je sais qu'il y en a, chez nous, qui confondent canopée et canapé, mais quand même ! Quand même ! Tant et aussi longtemps qu'on ne protégera pas ces grands arbres, je serai totalement d'accord - c'est suffisamment rare pour que je le souligne - avec la prise de position de notre collègue Pagani; il faut véritablement arrêter ce massacre. Je conclurai en disant que cette année, malheureusement, on célèbre Molière et non Racine ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député - et je salue votre choix de chemise, approprié au débat. (M. Patrick Dimier porte une chemise verte. Rires. Remarque.) Monsieur le rapporteur de troisième minorité David Martin, vous avez la parole pour quarante-sept secondes.

M. David Martin (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Nous parlons, à ce point de l'ordre du jour, de quatre textes différents: un projet de loi qui intéressait les Verts et pour lequel, dans la mesure où des amendements conséquents allaient être discutés, ils ont voté l'entrée en matière en commission. Mais cette entrée en matière a été refusée et elle le sera probablement aussi ce soir - c'est le projet de loi qui modifie la loi sur le patrimoine naturel, les monuments et sites. Les Verts ont voté avec plaisir une motion PDC et la résolution MCG qui visaient tout particulièrement la question des arbres dans les PLQ; toutes deux ont été adoptées en commission. L'administration n'a pas attendu...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. David Martin. ...pour réagir dans la mesure où, vous le savez tous, un très grand nombre de PLQ sont en cours de révision - ça ne va pas sans poser certains problèmes, mais le travail est lancé - pour protéger les arbres, pour permettre à notre canton de se doter de davantage de logements tout en préservant la canopée sur les terrains privés.

Le parent pauvre, dans ce débat, c'est la motion qui concerne l'espace public, que les Verts ont déposée. Cet objet se distingue des autres dans la mesure où, je l'ai dit, il vise l'espace public, la voirie - ces trottoirs et ces places sur lesquels on meurt de chaud en plein été lorsqu'on les traverse en tant que piéton. Nous sommes très déçus que la commission n'ait pas daigné débattre de ce texte; pour cette raison, nous demandons un renvoi en commission afin qu'on puisse le traiter en profondeur, le voter et envoyer ainsi un signal fort au Conseil d'Etat pour parler d'arborisation dans l'espace public.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, il est pris bonne note de votre demande. Je passe la parole à Mme Marti sur le renvoi en commission.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. C'est effectivement une bonne idée, parce qu'on arrivera ainsi à débattre enfin du fond de cette question. Je soutiens donc le renvoi en commission.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je m'y oppose au nom de mon groupe. (Un instant s'écoule.) Monsieur le président, en réponse à votre question, le PLR s'oppose au renvoi en commission.

Le président. Merci. Une petite précision, Monsieur Martin: vous demandez le renvoi de la M 2579-A uniquement ?

M. David Martin. C'est juste, oui.

Le président. Très bien. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer à ce propos ? (Remarque.) Non. Nous passons donc au vote sur le renvoi en commission de la M 2579-A uniquement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2579 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 46 non contre 33 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et la parole va maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-huit secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Nous soutenons effectivement ces différents textes, sauf la M 2579-A, mais c'est facile de dire qu'on va défendre les arbres, qu'on est contre les abattages, qu'on est contre les abattages dans les plans localisés de quartier. Par contre, la plupart des arbres ont été abattus sur la plaine de Plainpalais - vous transmettrez à M. Pagani, Monsieur le président ! Et il n'y avait qu'une personne qui courait après les tronçonneuses: c'était moi ! (Rires. Commentaires.) Je pense donc que c'est un petit peu facile de parler ici: allez sur la plaine de Plainpalais en été et vous verrez à quelle température vous êtes ! Merci. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Je cède la parole à Mme la rapporteure de deuxième minorité, Caroline Marti, pour deux minutes et quinze secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour replanter un tout petit peu le débat sur la M 2579-A - sans mauvais jeu de mots -, la minorité soutient cette motion et regrette qu'elle n'ait pas pu être correctement débattue en commission de manière à pouvoir rallier une majorité: c'est un texte qui propose des mesures équilibrées, bien pensées, qui ont l'avantage de prendre le problème dans sa globalité et non par le tout petit bout de la lorgnette, sur la question de l'abattage d'un arbre ou d'un autre.

C'est une motion qui est aussi très fortement axée sur les îlots de chaleur, un problème auquel nous sommes malheureusement confrontés de plus en plus fréquemment à Genève lors des étés caniculaires. Elle relève qu'il faut effectivement planter des arbres pour lutter contre ces îlots de chaleur, mais aussi qu'on doit tenir compte d'autres types de végétalisation et de l'implantation de milieux humides qui apportent également une certaine fraîcheur à nos centres urbains. Et puis nous avons par ailleurs souhaité relever - et particulièrement apprécié - la réflexion qui y est développée sur le stationnement, l'un des obstacles majeurs, véritablement, à la végétalisation du centre-ville et donc à la lutte contre ces îlots de chaleur. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons aujourd'hui de bien vouloir accepter cette motion.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de deuxième minorité. Je rends la parole au rapporteur de minorité, M. Rémy Pagani, pour deux minutes vingt-deux.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai été mis en cause par M. Sormanni et j'ai donc un bonus ! (Rire. Protestations.) Ça va de soi ! (Rires.) Pour lui répondre, je crois qu'on est en plein coeur du sujet: la plaine de Plainpalais, l'été, est envahie - envahie ! - de personnes qui effectivement recherchent, et y trouvent, de la fraîcheur ! Parce que nous avons replanté cent cinquante arbres de plus, Monsieur Sormanni ! (Brouhaha.) Vous oubliez de le dire - et ces arbres se développent très bien. (Brouhaha.)

Le président. Un instant ! Un instant, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous avez terminé ?

M. Rémy Pagani. Oui.

Le président. OK, c'est encore mieux. (Rires.) S'il vous plaît, un peu de calme pendant les interventions, et... (Remarque.)

M. Rémy Pagani. Ah, c'est ce que vous vouliez dire !

Le président. ...si vous voulez vous exprimer, demandez la parole, mais n'interrompez pas la personne au micro.

M. Rémy Pagani. Voilà, je poursuis, Monsieur le président, puisque en fait... (Brouhaha.)

Le président. Un instant !

M. Rémy Pagani. Oui, je poursuis.

Le président. Non, un instant, Monsieur le rapporteur ! Vous voyez bien que ce ne sont pas des conditions idéales pour débattre.

M. Rémy Pagani. Non, mais je ne débats pas...

Le président. Poursuivez. (Rires.)

M. Rémy Pagani. ...je prends position. Je défendrai les amendements, notamment celui visant à inclure un pourcentage d'arbres dans les PLQ - on nous dit qu'on est en train de revoir tous les plans localisés de quartier pour y implanter beaucoup plus de verdure; moi, je ne crois pas aux promesses, je crois à la réalité. Et la réalité, c'est que face aux propriétaires qui ont des droits à bâtir et qui, excusez-moi de le dire, en veulent toujours un peu plus, eh bien si on n'inscrit pas dans les PLQ un pourcentage à respecter, la priorité ira - je suis bien placé pour le savoir - à la préservation des intérêts des propriétaires, qu'il s'agisse de propriétaires publics, privés ou de coopératives, et les arbres seront la cinquième roue du char ! Je défends donc l'amendement qui vise à ce que l'Etat de Genève et ses représentants imposent 30% de végétalisation dans les PLQ. Je vous remercie de votre attention, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je n'ai pas eu le plaisir et le privilège d'assister à l'essentiel de ce débat, mais je vois à peu près de quoi il peut s'agir et je vais vous faire part, au nom du Conseil d'Etat, de quelques considérations à ce propos. Comme vous le savez, l'exécutif a adopté un plan climat renforcé très ambitieux et qui passe, vous le savez également, par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre: moins 60% en 2030. Ça passe bien sûr par une politique volontariste en matière de mobilité notamment, et je m'étonne d'entendre des personnes sur certains bancs qui résistent chaque fois qu'on essaie de mettre en place une politique de mobilité responsable à cet égard défendre ce soir des positions diamétralement opposées. Ce qu'on cherche à faire, c'est évidemment à mener une politique cohérente - je dirais même équilibrée, pour reprendre le titre d'une loi qui nous est chère et que d'aucuns voudraient abroger.

Avoir plus d'arbres, plus de canopée, est un objectif parfaitement louable et c'est également le nôtre, mais on ne peut malheureusement pas l'atteindre par le biais du projet de loi qui vous est présenté: il remettrait totalement en cause les PLQ qui sont aujourd'hui en vigueur et donnent des droits sur les périmètres concernés, et on se heurterait à des problèmes juridiques absolument insurmontables. S'il devait n'y avoir qu'une raison de refuser cet objet, c'est celle-là, et c'est ce que vous invite à faire le Conseil d'Etat.

S'agissant des autres textes, ils sont évidemment l'expression d'un certain volontarisme quant au fait d'avoir plus d'arbres, plus de végétation. Mais j'aimerais quand même vous dire, dans ce même souci de cohérence justement, qu'il y a parfois des arbitrages, et là je sors un peu de la question de l'urbanisation et des PLQ pour parler des infrastructures de transport. On se heurte désormais de plus en plus, lorsqu'il s'agit précisément d'aller dans le sens de la transition écologique et énergétique, à des situations totalement contradictoires, ou du moins paradoxales. L'objectif est d'assurer un transfert modal... (Quelqu'un éternue.) A vos souhaits ! ...dans le domaine des transports, mais on doit effectivement parfois faire des arbitrages. Pour la création, par exemple, d'une voie réservée pour un BHNS, destinée à atteindre des reports modaux de l'ordre de 40% - c'est-à-dire à amener 40% des personnes qui circulent sur un tel axe à prendre le bus - eh bien on se heurte parfois à la nécessité de supprimer tel ou tel végétal sur le parcours de cette infrastructure. Et là, il faut quand même pouvoir le faire, parce qu'en poursuivant cet objectif, nous serons beaucoup plus performants en matière de lutte contre le réchauffement climatique qu'en préservant tel ou tel végétal de manière isolée. Tout est évidemment question de compensation et de recherche de la solution optimale.

Je conclurai ces propos, Mesdames et Messieurs les députés, par le fait qu'il nous faut impérativement trouver des équilibres, trouver des solutions pragmatiques et renoncer à l'absolutisme, à l'interdiction - ou en tout cas ne pas adopter des règles trop rigides - sinon nous n'y arriverons tout simplement pas. Merci par conséquent de suivre les conclusions de la majorité sur ces quatre objets; c'est ce que le Conseil d'Etat vous invite à faire.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Si c'est une rectification... (Remarque.) Alors vous avez la parole pour la rectification.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'amendement au projet de loi dit exactement: «Les PLQ nouveaux et les constructions nouvelles comportent obligatoirement un pourcentage minimal [...].» Il n'est pas question des anciens, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le président. Merci pour cette précision. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons aux différents votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12590 est rejeté en premier débat par 53 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2579 est rejetée par 45 non contre 41 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la motion 2586 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 91 oui et 1 abstention (vote nominal).

Motion 2586 Vote nominal

Mise aux voix, la résolution 890 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui contre 4 non et 6 abstentions (vote nominal).

Résolution 890 Vote nominal