République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 10h05, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes Anne Emery-Torracinta et Fabienne Fischer, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Joëlle Fiss, David Martin, Philippe Morel, Youniss Mussa, Rémy Pagani, André Python, Françoise Sapin et Adrienne Sordet, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Nicolas Clémence, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Marta Julia Macchiavelli, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont, Pascal Uehlinger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12955-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)
PL 12956-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des comptes des entités du périmètre de consolidation avec les objets relatifs à l'Université de Genève. J'appelle d'abord le PL 12955-A, soit les états financiers consolidés. Personne ne souhaitant s'exprimer, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12955 est adopté en premier débat par 27 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12955 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12955 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 3 abstentions.

Loi 12955

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12956-A, c'est-à-dire le rapport de gestion de l'université. La parole va à Mme Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi de saisir l'occasion de ce rapport de gestion pour souligner le travail de grande ampleur accompli cette année par l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Université de Genève. Le passage de l'enseignement en présentiel au distanciel a exigé énormément de résilience et d'énergie à tout le monde, notamment aux étudiantes et étudiants, parmi lesquels certains se sont retrouvés dans des situations extrêmement précaires après avoir perdu leur job d'appoint. Mais le contexte a également mis à rude épreuve les membres du corps intermédiaire sur lesquels repose en grande partie le travail de «care»; ceux-ci ont dû rapidement organiser et s'adapter à l'enseignement à distance tout en poursuivant le travail de recherche qu'ils mènent généralement à côté des heures de cours.

J'en profite également pour rappeler, Mesdames et Messieurs, que suite à l'abandon par le Conseil fédéral des négociations sur l'accord-cadre, la Suisse a malheureusement perdu son statut de pays associé aux yeux de l'Union européenne; cela signifie qu'elle ne pourra plus non seulement bénéficier de certaines bourses d'études, mais mener de larges projets de recherche. Voilà qui représente une grande source de préoccupation pour l'université eu égard à la qualité de la recherche ainsi qu'aux budgets à venir. Nous aurons l'opportunité d'en reparler aux urgences. Pour l'heure, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter ce rapport de gestion. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. A présent, je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12956 est adopté en premier débat par 42 oui contre 3 non et 2 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12956 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12956 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 7 non.

Loi 12956

PL 12957-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 12957-A, les états financiers individuels de l'Hospice général. Monsieur Jacques Blondin, rapporteur, à vous la parole.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a accepté les états financiers de l'Hospice général à l'unanimité. Cela étant dit, je souhaite apporter quelques précisions au sujet de cette institution. Comme vous pouvez l'imaginer, l'année 2020 a été difficile en raison du covid. Les prestations ont été fournies à hauteur de 378 millions, ce qui correspond à une hausse de près de 20 millions.

Il faut par ailleurs constater un déficit structurel dans les coûts de fonctionnement. Selon les termes du contrat de prestations, l'Hospice général doit couvrir les pertes en prélevant dans ses réserves, réserves dont elle disposait en suffisance jusqu'à fin 2020; il se trouve que celles-ci seront épuisées d'ici la fin 2021 si le budget tel que présenté cette année se réalise. Je signale dès lors à notre assemblée que nous devons nous attendre, lors du renouvellement du contrat de prestations, à une hausse significative de la subvention du canton. Merci.

Le président. Je vous remercie et cède la parole, pour une minute quarante-sept, à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. M. Blondin a évoqué la question de la réserve conjoncturelle ainsi que la pression qui, au cours des dernières années, a été exercée sur les frais de fonctionnement de l'Hospice général, avec ce que cela implique comme incidences sur la qualité - et la quantité ! - des prestations de même que sur le personnel. Il est important de prendre conscience que celui-ci est épuisé et qu'il faudra envisager une augmentation de la subvention.

Je tiens également à revenir sur la croissance des charges, parce que si on ne donne pas aux employés les moyens d'accomplir correctement leur travail, eh bien ils ne peuvent pas engager de plans d'intervention pour aider les gens à sortir de l'aide sociale. Des études l'attestent: moins le personnel est disponible, moins il dispose de ressources pour accompagner les personnes vers une évolution de leur situation, plus la durée d'intervention et les frais de prise en charge augmentent.

J'aimerais encore souligner un autre élément, c'est le coût de la vie à Genève. Une grande partie des prestations accordées aux personnes en difficulté ne leur reviennent pas directement, mais vont aux milieux immobiliers pour le paiement du loyer, aux caisses maladie pour les primes d'assurance et à d'autres acteurs pour toute une série de charges qu'elles doivent encore assumer. Dès lors, quand on parle de hausse des dispositifs d'assistance, il faut aussi considérer que le coût de la vie à Genève y joue un rôle extrêmement important et que ce ne sont pas les ayants droit aux aides qui en bénéficient le plus largement, mais bien d'autres protagonistes. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, il est temps de voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12957 est adopté en premier débat par 60 oui et 7 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12957 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12957 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 7 abstentions.

Loi 12957

PL 12958-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)
PL 12959-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de majorité de M. François Baertschi (MCG)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec l'IMAD et le PL 12958-A, soit les états financiers individuels. Le rapport est de M. Boris Calame, et je lui cède le micro.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, peut-être davantage encore que celle d'autres entités, l'activité de l'IMAD a été particulièrement chamboulée en 2020. Oeuvrant principalement sur le terrain, l'institution a dû faire preuve de résilience et a considérablement étoffé son offre, l'a adaptée aux nouveaux besoins et contraintes liés à la crise sanitaire; plus que jamais, les équipes ont été au service direct des personnes concernées.

La polémique relative à l'augmentation de l'indemnité de sa directrice se doit d'être relativisée au regard de l'action du Conseil d'Etat. En effet, le gouvernement était au courant depuis plusieurs années de la volonté du conseil d'administration de revaloriser sa rétribution. Vu les crises salariales à l'Etat, la seule solution a été d'ajuster son indemnité, cela a permis de faire passer son revenu à un niveau comparable à celui existant dans d'autres établissements publics. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le rapport.

Il est à noter qu'en date de la dernière audition, soit au 22 juin 2021, le contrat de prestations 2020-2023 de l'IMAD n'était toujours pas signé par le Conseil d'Etat. Cette situation place l'institution dans une grande incertitude, notamment parce qu'elle ne dispose plus de ressources propres ni de réserves, lesquelles ont été intégralement consommées fin 2019 à la demande du gouvernement.

Il reste maintenant à traiter le transfert des tâches de proximité de l'IMAD aux communes; celles-ci étant demandeuses, il serait grand temps que le Conseil d'Etat s'engage pleinement dans ce processus. Le principe de subsidiarité et de proximité doit enfin s'appliquer. La commission des finances a accepté les états financiers de l'IMAD à l'unanimité, les Verts en feront de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Emmanuel Deonna pour une minute et huit secondes.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IMAD a activé son dispositif de crise afin d'adapter ses prestations à l'évolution de la vague de covid-19. Cette organisation permet de gérer le flux des patientes et patients selon qu'ils sont touchés ou non par le virus, de les prendre en charge dans les centres de dépistage ou à domicile. Plus de 18 000 personnes ont été suivies par l'IMAD en 2020, ce qui représente une hausse de 5,5%. Le groupe socialiste tient à saluer les immenses efforts fournis par toutes les équipes de l'institution dans un cadre totalement inédit, dans un climat de tension... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...extrêmement élevée lié à la pandémie.

Cependant, plusieurs points méritent notre attention. L'augmentation de 90 000 francs du salaire de la directrice a choqué le parti socialiste. Le taux d'absentéisme est très élevé: environ 10%. Selon les syndicats, le climat social au sein de l'IMAD s'est détérioré...

Le président. C'est terminé...

M. Emmanuel Deonna. ...en raison du manque de personnel.

Le président. Merci !

M. Emmanuel Deonna. La carence en effectifs est constante alors que la population vieillit et que les besoins augmentent... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est malheureusement terminé. Madame Haller, le groupe Ensemble à Gauche ne dispose plus de temps de parole; vous êtes rapporteure de minorité sur le rapport d'activité, pas sur les états financiers. A présent, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12958 est adopté en premier débat par 63 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12958 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 10 abstentions.

Loi 12958

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12959-A, c'est-à-dire le rapport annuel d'activité de l'IMAD. Le rapporteur de majorité, M. François Baertschi, n'étant pas présent, je cède la parole à la rapporteure de minorité, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. L'IMAD représente parfaitement la notion de service public: elle est et demeure l'un des piliers fondamentaux de la politique de santé de notre canton. Elle constitue également le fer de lance d'un dispositif de maintien à domicile voulu par le politique et plébiscité par les électeurs. Cette institution accomplit un travail indispensable, incommensurable, et ce en dépit des charges supplémentaires qu'on n'a cessé de lui attribuer au cours des deux dernières décennies.

La crise covid l'a mise, comme tant d'autres établissements de la place, durement à l'épreuve; elle a dû faire face à une augmentation des besoins, compenser les déficits induits par le retrait obligé des proches aidants, l'aggravation des pathologies ou des fragilités des usagers et usagères, le report d'interventions chirurgicales ou d'entrées en EMS. A cet égard, elle a su faire preuve de réactivité et de créativité; elle a fourni d'importants efforts dans un contexte de manque de postes qui, il faut le rappeler, était antérieur à la pandémie.

Difficile d'ailleurs de se départir de l'impression que le partenariat social est souvent là parce qu'on ne peut l'éviter. Depuis des années, les organisations du personnel font remonter les difficultés objectives dont témoignent tant les collaborateurs que les usagers et usagères ainsi que leurs partenaires. Pourtant, les problèmes persistent: carence en effectifs, inadéquation des moyens, obstacles autour de la prise en considération du temps d'habillage ou de déplacement, du remplacement des absences. Ces sujets reviennent constamment à l'ordre du jour sans qu'une solution soit apportée.

Alors passer les épaules par rapport à la crise, oui, mais à quel prix ? Très clairement à celui de l'épuisement d'une grande partie des employés, mais aussi de renoncements dans le domaine des prestations. Ainsi, pendant cette période, certains services ont été réduits. Là encore, l'évidence des incidences de la surcharge sur les prestations, tant en termes de qualité que de quantité, s'est imposée. Durant la pandémie, nous a-t-on signalé, certaines tâches jugées non prioritaires ont été supprimées. Certes, l'IMAD a traversé la crise, mais non sans dommages. Son personnel était déjà en souffrance depuis des années, il s'est vu confronté en première ligne, sur le front du covid, à une hausse des difficultés.

Il serait temps de rendre justice à ces travailleurs et travailleuses qui se sont voués sans compter à leur mission dans l'intérêt public. C'est pourquoi la minorité vous invite à rejeter ce rapport d'activité pour l'année 2020. Ce refus ne constitue pas une réponse aux problèmes évoqués dans mon rapport de minorité, mais il sert à tout le moins de signal pour indiquer que ceux-ci ont été entendus. Par la suite, Mesdames et Messieurs les députés, il vous appartiendra de mettre en cohérence l'écoute du terrain dont vous vous réclamez et votre manière d'élaborer le budget des services publics. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Le groupe MCG soutiendra le rapport d'activité de l'IMAD. Un grand travail a été fourni durant l'année écoulée, dans des conditions qui n'étaient pas forcément optimales en raison de la crise du covid, et nous tenons à saluer l'engagement des collaborateurs de cette institution.

Nous mettons en revanche un bémol s'agissant du revenu de la directrice qui, pour nous, est excessif. C'est d'ailleurs pour cette raison que le groupe MCG a déposé un projet de loi visant à revenir à des rémunérations un peu plus équilibrées au sein des régies publiques, à refuser des montants qui ne sont plus acceptables à notre époque.

En tant que représentant de la majorité, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à soutenir le rapport d'activité de l'IMAD. Un certain nombre d'allégements ont pu être opérés au sein des HUG grâce à la politique de proximité menée par cet établissement, c'est-à-dire que moins de personnes se font hospitaliser. A titre personnel et également au nom du groupe MCG, je tiens à l'en remercier.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien s'abstiendra sur ce rapport d'activité. Pourquoi ? Pour deux raisons. Premièrement, on s'est rendu compte que l'IMAD a des besoins financiers importants et qu'elle accomplit des tâches qui ne sont pas directement liées aux soins à domicile. Voilà plusieurs années qu'on demande que certaines charges, par exemple la livraison des repas, soient déléguées à d'autres entités, par exemple aux communes ou aux EMS à certains endroits; cela permettrait à l'institution de se concentrer sur les soins à domicile, car il y a une nette hausse des besoins.

Il faudrait également réfléchir à des transferts de charges entre l'Hôpital cantonal et l'IMAD sachant que le maintien à domicile diminue les hospitalisations. Toutes ces questions ont été posées, reposées, discutées et rediscutées avec le conseil d'administration et ses représentants, mais, année après année, nous n'obtenons aucune réponse.

Deuxièmement, la rémunération de la directrice pose problème au PDC, pas tant sur le montant, mais sur la façon dont les choses ont été faites. C'est à ce moment-là que le PDC a décidé de s'abstenir: les réponses du président du conseil d'administration étaient vagues, on ne savait pas pourquoi il avait été décidé d'augmenter ses frais de représentation alors qu'il s'agit de discuter de son salaire, pas de frais annexes. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR acceptera le rapport d'activité de l'IMAD, considérant que cette institution a parfaitement rempli sa mission dans le cadre légal, administratif et financier que nous avions mis en place.

Cela étant, le PLR observe que l'IMAD fonctionne selon une structure pyramidale, basée sur un modèle bureaucratique et ultrarationalisé des soins à domicile qui consiste à centraliser toutes les demandes, puis à faire intervenir les soignants en leur indiquant précisément combien de temps accorder à chaque prestation. Ce système est probablement dépassé, et des réflexions quant à un autre modèle organisationnel devraient être entamées. Actuellement, tout est minuté, rationalisé; le suivi humain des patients est souvent inexistant, il y a très peu de place pour le dialogue entre soignants et soignés. Or, on le sait, le taux d'absentéisme est important chez les employés qui sont souvent stressés et démotivés; dans le même temps, si on en croit leurs demandes, les bénéficiaires attendraient qu'il y ait par moments un peu moins de place pour la technique et un peu plus pour l'interaction personnelle.

Il me paraissait important de vous communiquer ces perspectives autour d'une refonte du système, d'un remaniement du modèle organisationnel de l'IMAD tout en rappelant que dans le cadre légal actuel, la structure a parfaitement rempli son mandat. Encore une fois, le PLR acceptera ce rapport d'activité. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC soutiendra le rapport d'activité de l'IMAD, manifestant en cela son soutien au personnel de terrain. Nous partageons les questionnements qu'ont émis un certain nombre de commissaires, particulièrement ceux exprimés par le représentant du PDC. La structure du rapport est par ailleurs satisfaisante, car elle montre davantage d'informations intéressantes et, en cela, permet aux députés de prendre une décision.

Il reste un élément qu'il conviendra de circonscrire et de régler une fois pour toutes: l'UDC est très mécontente, car les collaborateurs qui déploient de grands efforts sur le terrain ne reçoivent finalement comme récompense que trois jours de vacances supplémentaires quand la directrice, elle, s'octroie une indemnité de 90 000 francs, visiblement hors du contrôle de toute institution ! Le groupe UDC remercie le personnel des soins à domicile et votera ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, une majorité de la commission vous propose d'approuver le rapport d'activité de l'IMAD, et je l'en remercie. Les remarques que j'ai émises tout à l'heure, à propos des HUG, quant au fonctionnement des auditions au sein de la commission de la santé sont aussi valables pour l'IMAD. Ici encore, après avoir entendu les représentants de l'institution, la commission a reçu les syndicats, puis n'a donné aucune possibilité à la direction de répondre aux critiques formulées. Certes, cela n'a pas eu les mêmes effets que pour l'Hôpital cantonal, mais je pense néanmoins qu'on ne peut pas, pour savoir comment les employés vivent une situation au sein d'un établissement, se borner à auditionner les organisations du personnel.

Je vous donne quelques exemples pris au hasard dans le rapport. Un secrétaire syndical indique qu'il y a «beaucoup de tensions». Bien sûr qu'il y a des tensions, d'autant plus en période de crise lorsque certaines personnes sont mises en quarantaine, d'autres confinées, et qu'il faut reporter l'activité des uns sur les autres, redistribuer les heures de travail, réorganiser les tournées. Il se trouve qu'une enquête nationale est en cours dont nous avons déjà quelques retours; toutes les institutions de soins à domicile font l'objet de cette analyse, et il en résulte que 89% des collaborateurs de l'IMAD recommanderaient la structure comme lieu de travail à des tiers, donc il faut croire que la situation n'est pas aussi infernale qu'on nous la décrit.

Ensuite, on peut lire: «Il y a aussi une problématique de pléthore de couches intermédiaires de hiérarchies [...]» Voilà un aspect qui revient très souvent dans les critiques. Or comme vous pouvez le constater à la page 21 du bilan social 2020, la proportion de cadres aux différents niveaux est particulièrement faible au sein de l'IMAD, donc ce reproche n'est pas pertinent. Au contraire, il s'agit d'une entité dans laquelle les forces au front sont en nombre important, et c'est comme ça que cela doit être, tout le monde le comprend.

Une dernière citation: «Les horaires sont souvent donnés au dernier moment et les gens ne sont pas pris en compte dans la mise en place de ces horaires.» Critique facile ! L'IMAD remet les plans de travail aux collaborateurs huit semaines à l'avance. Huit semaines à l'avance ! Naturellement, il peut y avoir des changements de dernière minute: quand quelqu'un est accidenté ou malade, il faut remanier les équipes, car les patients qui attendent un soignant ou une infirmière chez eux en ont besoin à l'heure prévue. On doit ainsi revoir les plannings, demander à des collègues de modifier quelque peu leur tournus et engager des personnes pour remplacer les absents.

Mesdames et Messieurs, lorsque des critiques sont émises de la part des syndicats, il serait opportun que la commission de la santé creuse un peu plus l'affaire, ne se contente pas d'en rester au précepte: «C'est le dernier qui a parlé qui a raison» et interroge peut-être l'institution en question pour déterminer si les accusations sont légitimes.

En ce qui concerne maintenant le rapport HUG-IMAD, j'ai été très étonné par les propos incisifs du député PDC qui a indiqué en substance: «Nous pourrions décharger davantage les HUG, nous intervenons auprès de l'IMAD, mais n'obtenons pas de réponse.» Ecoutez, c'est quelque chose que nous faisons tous les jours, et cela a été accentué lors de la crise, précisément durant l'année 2020, cette année pour laquelle le groupe PDC propose de s'abstenir, puisque nous avons mis en place une collaboration HUG-IMAD extrêmement performante pour que les patients restent à domicile le plus longtemps possible avant une hospitalisation - ceci afin d'éviter la surcharge des hôpitaux -, puis qu'ils sortent prématurément et soient pris en charge à la maison. Nous avons créé un véritable hôpital à domicile grâce aux prestations de l'IMAD. Ce dispositif figure au coeur de notre activité quotidienne, et quand j'entends dire ici qu'il n'y a pas de réponse à ce sujet, j'ai l'impression que nous vivons dans des mondes parallèles !

Pour ce qui est des tâches pratiques... (Le téléphone portable de l'orateur sonne.) Ah, excusez-moi ! Je vois que je ne suis pas le seul primo-intervenant, j'espère que ce n'est pas trop grave. A propos de l'ACG et de la possibilité que les communes interviennent pour des tâches pratiques, je rappelle qu'à teneur de notre loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, l'aide pratique est décorrélée des soins. On comprend bien que quand il faut organiser le ménage d'une personne qui est parallèlement suivie médicalement par l'IMAD, une cohérence est nécessaire pour que l'aide pratique soit véritablement adaptée à ses besoins spécifiques.

Il fut un temps où, dès 65 ans, les gens prenaient leur téléphone, appelaient l'IMAD en disant: «Je suis au bénéfice de prestations complémentaires, j'ai le droit à une femme de ménage, quand est-ce que vous me l'envoyez ?» Ce n'est plus comme cela aujourd'hui - heureusement, je dirais, parce que la collectivité n'est pas là pour ça, il s'agit clairement d'une tâche de proximité. Aujourd'hui, j'attends des communes qu'elles fassent le nécessaire. Une discussion sur l'interprétation de ces dispositions est en cours, et j'espère que nous parviendrons à clarifier la situation; j'ai bien entendu - et je la salue - la volonté des communes d'être plus actives dans ce domaine.

S'agissant des repas, il y a eu une augmentation très importante de la demande durant la période de pandémie, car certaines personnes ne pouvaient plus préparer à manger ou effectuer leurs courses, et se faisaient donc livrer à domicile. Heureusement, le nombre de livraisons est en baisse actuellement, mais il n'en demeure pas moins que cela a mis en évidence des besoins qui, jusque-là, étaient exprimés avec peine.

Toutes les critiques que vous invoquez sont fondées, Mesdames et Messieurs, mais elles correspondent à un travail qui est en cours, voire déjà largement réalisé. La crise sanitaire a montré la nécessité pour un canton comme le nôtre de disposer, à l'image des HUG pour les soins aigus, d'un partenaire pour les soins à domicile qui bénéficie d'une relation privilégiée avec l'Etat, parce que je peux vous assurer que lorsque l'épidémie a été déclarée, les instituts de soins à domicile privés ont été aux abonnés absents, et l'IMAD a dû assumer l'entier des activités du jour au lendemain. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12959 est adopté en premier débat par 64 oui contre 5 non et 17 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12959 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12959 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 7 non et 26 abstentions.

Loi 12959

PL 12960-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. C'est le tour des états financiers individuels des EPI: le PL 12960-A. La parole revient au rapporteur, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne les EPI, nous sommes confrontés à un véritable problème qu'il va dorénavant falloir prendre très au sérieux et surtout avoir en vue lors des prochains budgets. Actuellement, la subvention accordée à cette institution ne correspond pas aux prestations délivrées, l'écart s'élève à 2 millions, ce qui participe au déficit... (Brouhaha.) Je sais qu'il s'agit de mon groupe, Monsieur le président, mais bon...

Le président. Oui, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît: que toutes les personnes qui parlent dans la salle sans micro allumé veuillent bien quitter les lieux ! Allez-y, Monsieur.

M. Jean Burgermeister. Merci. Je disais donc que cela participe au déficit structurel des EPI. Il faut admettre que l'Etat a complètement failli en la matière, il n'a pas réussi à garantir les services pourtant élémentaires des EPI.

La crise du covid a fortement touché cet établissement, la facture de son incidence s'élevant à plus de 3 millions en 2020. Certes, le canton a versé des compléments à la subvention: une somme extraordinaire de 2 millions précisément pour combler l'écart entre la contribution étatique et les prestations, et une autre de 3,1 millions afin de couvrir les pertes liées à la pandémie, ce qui permet aujourd'hui à l'institution de présenter un déficit modeste de 432 000 francs. Cela étant, la question reste cruciale, d'autant que les EPI sont depuis longtemps les bons élèves sur le plan des économies budgétaires réclamées par les gouvernements successifs de ce canton et essentiellement réalisées sur le dos des travailleurs.

Fait assez rare pour être souligné, la direction tout comme les syndicats s'accordent pour dire que le manque d'effectifs est criant, entraînant des conséquences sur les prestations ainsi que la mise en danger des employés au quotidien, puisqu'il y a parfois des situations très délicates à gérer. Le taux d'absentéisme, qui est en grande partie dû à un mal-être au travail, se chiffrait à 9,8% au moment de l'audition, avec un taux de remplacement largement insuffisant, car inférieur à 50%. Sur les six mois ayant précédé l'audition des EPI, 260 avis d'incidents ont été signalés, soit un à deux par jour en moyenne, ce qui non seulement démontre une véritable carence en personnel, mais surtout engendre des risques pour les salariés et des problèmes pour les bénéficiaires.

Pensons par ailleurs au bâtiment vétuste de La Combe, qui n'a toujours pas été rénové. Aujourd'hui, une solution se présente à l'Etat qui permettrait d'amorcer sa restauration avec un engagement à hauteur de 35 millions seulement sur les 105 millions nécessaires; malheureusement, le projet traîne, et traîne beaucoup, les collaborateurs doivent évoluer dans un cadre malsain avec par exemple des coupures d'eau chaude. Bref, cette bâtisse n'est plus adaptée et il est grand temps que le canton prenne ses responsabilités et permette aux EPI de fournir des prestations de qualité tout en assurant des conditions de travail acceptables. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole échoit à M. Jacques Blondin pour une minute cinquante-neuf.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Je m'associe à ce qui vient d'être souligné par le rapporteur en ce qui concerne les EPI. Nous connaissons la même situation à l'Hospice général, qui présente aujourd'hui un déficit structurel. Lors des prochains contrats de prestations, il nous faudra sérieusement nous poser des questions sur ce que nous pouvons faire. Le manque d'effectifs pour gérer les cas psychiatriques pose un réel problème, et la direction nous a fait part de ses soucis quant à la sécurité des collaborateurs, un point que nous nous devons de prendre en compte. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je prends rapidement la parole pour exposer la position du canton s'agissant des Etablissements publics pour l'intégration, qui se trouvent en effet dans une situation critique depuis quelques années. Nous avons déjà engagé plusieurs mesures nécessaires à leur survie, notamment - vous l'avez relevé, Monsieur Burgermeister - l'octroi de crédits supplémentaires que la commission des finances a acceptés, offrant ainsi un bol d'air à cette institution publique qui a aujourd'hui besoin du soutien de l'Etat.

Le canton prend-il ses responsabilités ? La réponse est oui, Monsieur le député. Vous semblez insinuer que les efforts consentis sont insuffisants, mais vous soulignez peu le fait que nous sommes actifs à bien des égards. Je me suis déjà exprimé sur l'aide financière, laquelle sera confirmée dans le cadre du projet de budget 2022; nous avons élaboré un calendrier sur trois ans afin de permettre aux EPI de retrouver une santé financière.

Ensuite, en ce qui concerne La Combe, vous vous plaignez que le dossier traîne, mais il ne traîne pas par la faute du Conseil d'Etat, car nous avons déposé un projet de loi visant à financer l'engagement de 35 millions que notre canton a pris vis-à-vis des EPI pour les conséquents travaux de rénovation du site. Ceux-ci se chiffrent à 105 millions; nous avons trouvé un accord tout à fait satisfaisant avec une prise en charge d'un tiers par les EPI, d'un tiers par un donateur et d'un tiers par le canton. Vous avez ainsi la démonstration que nous sommes particulièrement déterminés en la matière et conscients de la nécessité absolue de soutenir cette institution; je vous confirme que le Conseil d'Etat prend ses responsabilités et les assume jusqu'au bout.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12960 est adopté en premier débat par 67 oui et 6 abstentions.

Le projet de loi 12960 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12960 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Loi 12960

PL 12961-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)
PL 12962-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Patrick Dimier (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons à la Fondation des parkings et traitons en premier lieu les états financiers consolidés avec le PL 12961-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. Je serai bref, Mesdames et Messieurs: la commission des finances a adopté les états financiers de la Fondation des parkings à l'unanimité et vous incite à faire de même. Voilà, merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, c'était en effet fort bref ! La parole va à M. Christian Flury pour une phrase de vingt secondes.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je serai bref également: étant membre du conseil de fondation, je ne participerai pas au vote afin d'éviter tout problème de conflit d'intérêts.

Le président. Il en est pris note, Monsieur le député, merci. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12961 est adopté en premier débat par 66 oui et 5 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12961 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12961 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 5 abstentions.

Loi 12961

Le président. Voici maintenant le PL 12962-A, à savoir le rapport de gestion de la Fondation des parkings. Cette fois, le rapport a été rédigé par M. Patrick Dimier. Allez-y, Monsieur.

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'invite simplement l'assemblée à accepter le présent rapport de gestion.

Le président. Merci pour cette concise intervention ! Je soumets le projet de loi à vos votes, chers collègues.

Mis aux voix, le projet de loi 12962 est adopté en premier débat par 64 oui contre 5 non.

L'article unique du projet de loi 12962 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12962 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 5 non et 1 abstention.

Loi 12962

PL 12963-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Nous nous penchons sur le PL 12963-A relatif aux états financiers individuels de la FTI. Le rapporteur est M. Jacques Béné. S'il n'y a pas de demande de parole, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12963 est adopté en premier débat par 66 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12963 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12963 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 7 abstentions.

Loi 12963

PL 12965-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12966-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. André Python (MCG)

Le président. Nous continuons avec la FPLC. Il y a d'abord les états financiers consolidés, le PL 12965-A. Le rapport est de M. Alberto Velasco. Je cède la parole... Ah non, Madame Nicole Valiquer Grecuccio, le groupe socialiste n'a plus de temps.

Une voix. C'est juste pour dire qu'elle ne participe pas au vote !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je ne participerai pas à ce vote ni au suivant, car je suis membre de la FPLC.

Le président. Il en est pris acte, Madame. Comme personne ne souhaite intervenir, nous passons directement au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 12965 est adopté en premier débat par 68 oui et 7 abstentions.

Le projet de loi 12965 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12965 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 6 abstentions.

Loi 12965

Le président. Puis vient le PL 12966-A, soit le rapport d'activité de la FPLC. Le rapport émane ici de M. André Python. Toujours pas de prise de parole, je le mets donc aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12966 est adopté en premier débat par 69 oui contre 5 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12966 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12966 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 6 non.

Loi 12966

PL 12940-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)
PL 12941-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. André Python (MCG)

Le président. A présent, nous nous penchons sur les comptes des FIDP, en premier lieu sur les états financiers individuels, le PL 12940-A. Le rapport est de M. Olivier Cerutti. Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors je le soumets à votre approbation, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le projet de loi 12940 est adopté en premier débat par 69 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12940 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12940 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 6 abstentions.

Loi 12940

Le président. Quant aux rapports individuels d'activité des FIDP, le PL 12941-A, dont le rapport vient de M. André Python, puisque la parole n'est pas non plus sollicitée, j'ouvre le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12941 est adopté en premier débat par 67 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12941 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Loi 12941

PL 12908-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous arrivons maintenant aux états financiers individuels de l'Etat de Genève, c'est-à-dire le PL 12908-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui revient la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mon intervention sera courte après ces longs débats qui ont débuté hier. Je souhaite remercier le département des finances et en particulier sa présidente, Mme Nathalie Fontanet, ainsi que les membres de la direction générale des finances de l'Etat, pour tous les documents qu'ils nous ont remis en commission, pour la transparence dont ils ont fait preuve et surtout pour leur réactivité face aux questions des commissaires. Je salue également l'ensemble des entités qui ont été auditionnées.

C'est un lourd travail que d'étudier ces rapports de gestion et autres états financiers, mais c'est un plaisir de le faire dans les conditions où nous avons pu travailler; je dis donc merci à l'entier des collaborateurs de l'administration qui nous ont aidés à nous convaincre de la qualité des comptes de l'Etat; mission accomplie, puisque ceux-ci ont été validés à l'unanimité de la commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12908 est adopté en premier débat par 72 oui et 8 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Je vais maintenant appeler les différentes politiques publiques au cas où certains députés auraient des questions à poser. (Le président énumère les politiques publiques D à I.) La parole est sollicitée par M. Daniel Sormanni au sujet de la politique publique I «Impôts et finances».

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons acte des différentes politiques publiques et des comptes de l'Etat dûment vérifiés par la Cour des comptes, que nous remercions également pour son travail. Ma question porte sur l'estimation des recettes fiscales établie jusqu'ici.

On se retrouve avec un résultat de -498 millions, juste en dessous de la barre du demi-milliard; puisqu'il s'agit de projections, il y a évidemment un aspect technique, et je souhaiterais obtenir quelques explications à ce sujet, parce que le déficit pourrait tout aussi bien s'élever à 500, à 550 ou seulement à 400 millions. Comment, d'un point de vue méthodologique, sont réalisées ces évaluations qui restent extrêmement aléatoires ?

On le voit aussi avec les comptes des communes, c'est exactement la même chose. A l'heure actuelle, on ne sait pas encore avec précision quelles seront les rentrées définitives pour 2020, on les connaîtra peut-être en 2021, en 2022, voire en 2023 - il arrive que ça prenne plusieurs années ! Alors d'accord, les chiffres ont été validés par la Cour des comptes, j'en prends acte, mais il serait tout de même intéressant d'avoir des informations un peu plus détaillées sur l'appréciation de ces estimations, sur le processus qui a conduit à leur approbation. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je remercie M. Sormanni pour sa question. Il ne sera pas évident d'y répondre avec brièveté, mais en revanche, je ne vais pas chercher bien loin dans mes souvenirs, puisque j'étais chargé de cette politique publique il n'y a pas si longtemps.

Vous avez raison, Monsieur, ce sont des estimations, et celles-ci vont s'affiner au cours du temps. Les déclarations 2020 ont été envoyées dès le printemps 2021, ce qui signifie que les taxations sont en cours, et au gré de l'avancement de celles-ci, nous obtiendrons davantage d'informations quant à l'état des revenus fiscaux qui figurent dans les comptes que ce Grand Conseil s'apprête à approuver.

Je vais juste rappeler un élément très simple, à savoir que nous utilisons des modèles - la commission fiscale et celle des finances connaissent très bien ce système -, des modèles dont il importe qu'ils soient toujours les mêmes, qu'ils soient constamment appliqués avec la même précision, avec la même rigueur. Voilà ce qui compte, et je peux vous assurer que c'est bien le cas.

S'agissant des personnes physiques, nous nous appuyons sur des modèles spécifiques, et les montants sont ajustés en fonction de la progression des taxations; en ce qui concerne les personnes morales, il s'agit d'estimations établies sur la base de questionnaires, lesquels sont envoyés deux fois l'an à ce qu'on appelle un panel d'entreprises, c'est-à-dire à un échantillon représentatif des personnes morales. Dans ce cas de figure, c'est plutôt l'appréciation des sociétés elles-mêmes qui permet d'effectuer les projections.

Ce qui est très important, je le répète ici, c'est d'assurer la constance de ces modèles, parce que si on se met à en changer d'un exercice à l'autre, alors la cohérence des résultats est gravement mise en danger. Voilà, de façon très abrégée, ce que je pouvais vous dire à ce sujet, Monsieur Sormanni.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Le président poursuit l'énumération des politiques publiques J à A.) Monsieur Patrick Dimier, c'est à vous sur la politique publique A «Autorités et gouvernance».

M. Patrick Dimier (MCG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'ai un petit temps de retard, c'était sur la politique publique M «Mobilité» - mon esprit ne s'est pas montré très mobile, à l'image de la circulation dans cette république ! Je voulais juste dire que malgré une forte présence des écologistes, les ondes vertes sont en voie de disparition. Nous souhaitions simplement le signaler, cela n'a pas été fait hier et je répare cet oubli. Merci.

Le président. Bien, merci. Je rappelle qu'à ce stade, il s'agit uniquement de poser des questions. (Le président achève l'énumération des politiques publiques B et C.)

Le projet de loi 12908 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12908 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 10 abstentions.

Loi 12908

PL 12909-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Pour terminer, nous examinons les états financiers consolidés de l'Etat de Genève, soit le PL 12909-A, en catégorie II, trente minutes. Il n'y a pas de demande de parole, ce qui fait que nous pouvons enchaîner avec la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12909 est adopté en premier débat par 80 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12909 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12909 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 9 abstentions.

Loi 12909

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé l'étude du rapport de gestion et des comptes 2020 de l'Etat de Genève avec près de deux heures d'avance sur le planning ! Je vous en remercie. (Applaudissements.)

PL 12895-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Développement des réseaux thermiques structurants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)
PL 12896-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec les urgences votées hier, en commençant par les PL 12895-A et PL 12896-A, dont le traitement est classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport est de Monsieur... (Un instant s'écoule.) J'attends juste que le silence se fasse. (Un instant s'écoule.) Monsieur Batou, je vous entends. (Remarque.) Ah ! Le rapport est de M. Grégoire Carasso, à qui je cède la parole.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, peut-être pour la première fois de la législature, a travaillé intensément sur un objet aussi passionnant qu'essentiel pour Genève. Cet objet se subdivise en deux points - en deux textes: un projet de loi constitutionnelle d'abord, qui prévoit la création d'un monopole cantonal, et un projet de loi modifiant la loi sur l'énergie, pour précisément confier ce monopole aux Services industriels de Genève.

La commission a travaillé intensément - je vous le disais à l'instant - et a réalisé de nombreuses auditions: le conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, les SIG, la Chambre genevoise immobilière, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, l'ASLOCA Genève, l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation. Elle a également auditionné le professeur Zufferey, de l'Université de Fribourg, sous l'angle du droit constitutionnel. Enfin, la commission a étudié les prises de position de SERBECO, de la Fédération romande des consommateurs et des Services industriels de Lausanne.

Ces deux textes sont une pièce maîtresse pour répondre à l'urgence climatique grâce à une transition énergétique - peut-être même une révolution en la matière. De quoi parle-t-on ? On parle d'à peu près quatre milliards d'investissements publics si ces projets de lois sont votés et le projet de loi constitutionnelle, qui plus est, accepté par le peuple. Ces quatre milliards d'investissements publics seront réalisés par les SIG pour construire et au final développer, d'ici 2030, quelque 250 kilomètres d'autoroutes énergétiques qui vont distribuer du chaud et du froid sur l'ensemble du territoire cantonal et auxquels se connectera un réseau secondaire qui, lui, se trouvera - et se trouve déjà aujourd'hui - en pleine concurrence. Cette carte du réseau primaire, du réseau structurant, pour lequel le monopole est conféré, et son articulation avec le réseau secondaire, vous la trouverez à la page 130 du plan directeur de l'énergie.

L'objectif de la construction de ces véritables autoroutes - ou artères - énergétiques est de réaliser 80% d'énergie renouvelable d'ici 2030. Les enjeux sur lesquels la commission de l'énergie a travaillé sont les suivants - on peut les regrouper en trois catégories: enjeux techniques, enjeux financiers et enjeux de gouvernance. Les travaux de la commission ont permis d'améliorer, de clarifier et de préciser ces enjeux. Sur le volet technique tout d'abord, la commission a permis de préciser l'articulation entre ces autoroutes énergétiques et les réseaux secondaires, soit les sous-stations qui sont confiées, sur un principe de libre concurrence, aux entreprises privées notamment.

Le deuxième enjeu, financier, est peut-être l'un des plus aigus; là, la commission a non seulement clarifié mais également balisé des éléments relatifs au juste prix - juste prix qui intègre les coûts environnementaux et la rentabilité des fonds investis -, de sorte que la transition énergétique ne se réalise pas sur le dos des locataires et des propriétaires.

Enfin, la commission a amélioré de manière substantielle la gouvernance du projet en créant une commission consultative. Les commissions consultatives, du moins selon l'expérience genevoise, ne sont pas toujours d'une grande utilité en tant que telles.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Grégoire Carasso. Néanmoins, non seulement cette commission consultative intégrera l'ensemble des parties prenantes à ce projet, mais le rapport qu'elle devra produire, sur une base régulière, ne sera pas simplement appelé à valider de manière autosatisfaisante les travaux des SIG. Il devra inclure - et c'est important aux yeux de la commission de l'énergie - les points de vue de toutes les parties prenantes, y compris les plus critiques le cas échéant.

Ainsi, aux yeux de la majorité de la commission - d'une très large majorité de la commission -, avec la création d'un monopole de droit pour le réseau structurant et la régulation qui l'accompagne, le bilan est bien plus avantageux pour la collectivité que le statu quo ou que toute autre alternative compatible avec l'urgence climatique. La majorité, cette large majorité de commission, vous invite donc à voter le projet de loi constitutionnelle 12895 tel que sorti de commission - c'est la même copie que la version initiale - et le PL 12896 tel que sorti des travaux de commission. Elle vous invite par la même occasion à refuser les trois amendements que le PLR déposera: ils ont été longuement discutés en commission et balayés suite à cela. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien à ces deux objets fondamentaux pour Genève. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR). Pour le parti libéral-radical, la question philosophique de l'octroi d'un monopole est en soi assez problématique, c'est pourquoi nous avons accordé une importance certaine à l'étude de ce projet. Malgré les propositions faites en commission, il y a quand même un goût amer qui nous fait revenir sur notre idée de base, qui consistait à opter pour une acceptation modérée de ce projet malgré le refus de nos amendements. Nous sommes revenus sur cette décision, en caucus, parce que certains éléments ne sont pas acceptables pour les locataires, malgré ce que vient de déclarer le rapporteur; je vais vous l'expliquer de façon très succincte.

Non, les coûts environnementaux - la durabilité au sens large - ne sont pas une raison suffisante pour augmenter les tarifs des locataires, la Fédération romande des consommateurs le dit dans la lettre qu'elle nous a adressée. C'est donc mentir aux gens que de leur dire que ça n'aura pas d'impact sur leurs coûts quotidiens. Ça aura un impact; on va creuser des artères, on va obliger l'immense majorité des habitants du centre urbain à se raccorder à ce réseau, et la facture de ces gens-là pourra être adaptée. Notre premier amendement, que je me permettrai de vous lire, vise à rectifier ce problème: «Ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l'énergie thermique à des tarifs économiquement supportables pour les utilisateurs de la prestation thermique», soit pour les locataires. Pour le parti libéral-radical, nous nous arrêterons là. La transition énergétique ne peut pas se faire sur le dos des locataires, sinon il est évident que ça revient quelque part à donner un monopole aux SIG - c'est ce qui figure actuellement dans la suite de la phrase: «et pour eux-mêmes. Ces tarifs doivent couvrir les coûts d'investissement et de renouvellement, les coûts des capitaux, les coûts d'entretien et d'exploitation des réseaux ainsi que les coûts d'énergie, en tenant compte des impacts environnementaux.» Mesdames et Messieurs, cette phrase permet aux SIG de facturer exactement ce qu'ils veulent et les locataires paieront donc plus cher.

Si on veut réaliser cette transition énergétique, il m'est avis que ce n'est pas possible de le faire sur le dos des locataires. (Rire.) Ce n'est pas possible de le faire sur le dos des locataires, parce que je sais très bien comment ça va se passer: dans cinq ans, quand le réseau sera opérationnel, qu'on aura obligé tout le monde à se raccorder, l'ASLOCA va débarquer et dire: «C'est scandaleux, les loyers augmentent !» Parce qu'augmenter les charges dans le loyer revient d'une certaine manière à augmenter le loyer. Pour nous, il est donc important que les choses soient claires ! Si la majorité de ce parlement veut imputer le coût de la transformation énergétique du canton aux locataires, il n'y a pas de problème, on va devant le peuple; ça tombe bien, c'est une modification constitutionnelle. Si le peuple accepte, eh bien c'est très clair ! Les locataires sauront qu'avec cette transition énergétique, ça leur coûtera plus cher.

Ça me va très bien si c'est le peuple qui le décide; ça ne me va pas du tout si c'est le parlement qui le décide, de façon très discrète, en moins d'une heure. C'est pourquoi, sur cette question qui à mon avis va toucher plus de la moitié des citoyens de Genève - les réseaux structurants concernent toute la ville et toutes les grandes communes - il faut à mon sens demander aux gens s'ils sont d'accord de faire un effort, que je trouve par ailleurs relativement raisonnable au vu des enjeux climatiques. Ils sont d'accord: c'est oui, on accepte le projet de loi et il y aura des hausses de loyer à travers les charges. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ils ne sont pas d'accord: c'est non et à ce moment on se penche à nouveau sur la question et on débat de qui doit payer. Est-ce que c'est le canton ? Est-ce que ce sont les SIG - ou pas ?

La deuxième partie, une fois la question du prix traitée, c'est, plus finement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Adrien Genecand. ...le fait que les SIG sont propriétaires d'acteurs privés; ça ne va pas, dans un monopole, que les SIG restent propriétaires d'un de ces acteurs privés...

Le président. Merci.

M. Adrien Genecand. ...et que celui-ci...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Adrien Genecand. ...soit en concurrence avec d'autres acteurs privés dans le domaine... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Concernant le PL 12895, il s'agit d'ancrer dans la constitution que les réseaux thermiques structurants tout comme l'énergie produite par ces derniers constituent un monopole cantonal qui peut être délégué à une institution de droit public. Face à l'urgence climatique, il est indispensable de permettre le développement des énergies renouvelables. L'énergie thermique est très prometteuse; il faut la développer de façon coordonnée, ce que permettra ce projet de loi. Le PDC vous invite donc à le voter.

Le PL 12896 vise quant à lui à planifier l'utilisation du sous-sol tout en protégeant les sources d'eau potable et en permettant le développement de nouvelles technologies. Un plan de gestion des ressources du sous-sol est mis en place pour ce faire. Les différents articles précisent les nouveaux termes concernant la géothermie, clarifient les compétences, les usages et les tarifs. En commission, les discussions relatives à la fixation des tarifs ont été fournies, les tarifs devant couvrir les coûts d'exploitation et des capitaux - en tenant compte des coûts environnementaux et en permettant la rentabilité des fonds investis - tout en étant supportables pour les utilisateurs. Le fait que le Conseil d'Etat doive approuver ces tarifs après avis de la commission consultative sert de garde-fou à tout excès.

Concernant ce que vient de dire M. Genecand, nous avons auditionné les chauffagistes qui nous ont clairement indiqué préférer discuter avec les SIG plutôt qu'avec des entreprises extracantonales - ce serait beaucoup plus compliqué. Il est important de favoriser les nouvelles technologies durables face au dérèglement climatique; le PDC vous invite par conséquent à refuser les trois amendements proposés par le PLR et à accepter ces deux objets tels que sortis de commission.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on parle ici de monopole. Le monopole n'est pas quelque chose de nouveau dans la constitution: son article 168 établit déjà à l'heure actuelle un monopole pour l'Etat en matière d'approvisionnement et de distribution d'eau et d'électricité. Le concept de monopole n'est donc pas nouveau; nous ne sommes pas en train de révolutionner la constitution, mais simplement d'étendre le monopole à l'énergie thermique distribuée et fournie par les réseaux thermiques structurants.

Cette extension du monopole est raisonnable car la construction de ces réseaux a une emprise non négligeable sur le sol et doit être coordonnée avec l'aménagement du territoire notamment. Le développement de plusieurs réseaux de ce genre - si on mettait les réseaux thermiques structurants en libre concurrence - conduirait d'ailleurs à un chaos massif, non seulement physiquement mais aussi en matière de connexion à ces réseaux multiples. Par conséquent, le fait qu'il y ait un unique réseau structurant nous paraît raisonnable.

Le directeur des SIG a dit que la thermique est catastrophique en Suisse, ce qui nous commande d'agir; il s'agit donc véritablement d'une urgence. Une urgence qui est aussi climatique - celle-ci est déclarée - et seul un changement d'échelle permettra d'y répondre. Il faut voir plus grand et aller plus vite. Très nettement ! Le monopole répondra à cela et permettra par ailleurs de mutualiser les coûts et d'assurer une équité de traitement entre les clients connectés. Nous avons en outre auditionné le professeur Zufferey, on l'a dit, qui a montré à la commission que le monopole d'Etat est justifié en droit et en fait, et que la concession exclusive, dans le cas présent aux SIG, l'est également.

La délégation aux SIG est d'ailleurs naturelle. L'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation nous a de plus fait savoir qu'elle préfère largement que les SIG détiennent le monopole pour les réseaux structurants puisque ceux-ci leur attribuent de nombreux mandats. Elle craint que ce soit beaucoup moins le cas s'il est confié à Romande Energie ou à un prestataire de service zurichois.

S'agissant de la discussion qui a porté sur les tarifs, répercutée notamment par l'ASLOCA et probablement par la Fédération romande des consommateurs, nous l'avons prise en compte. Nous avons amendé le texte en remplaçant la rentabilité initialement demandée aux SIG par la phrase qui est actuellement contestée par le PLR. Nous refuserons donc également cet amendement. Personne ne nous dit d'ailleurs qu'en fait... A mes yeux, c'est une déclaration d'intentions: ce n'est pas du tout parce qu'on tient compte de l'ensemble des amortissements, des coûts environnementaux, des impacts environnementaux que les tarifs seront fatalement plus chers pour les locataires - à mon sens, ce n'est pas du tout le cas. Nous avons par ailleurs mis en place la commission consultative qui servira de garde-fou et permettra de surveiller, premièrement, qu'il n'y ait pas de subventions croisées à l'intérieur des SIG entre les divers types d'énergie; deuxièmement, que les amortissements soient calculés de façon correcte. Les garde-fous que nous avons introduits dans le projet de loi nous paraissent suffisants et je vous recommande d'approuver ces deux textes sur les réseaux structurants et de refuser les amendements qui nous sont proposés par le PLR. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barbey, le groupe PLR n'a plus de temps de parole. Monsieur le député Daniel Sormanni, c'est à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie a effectivement examiné ces deux projets de lois et le MCG vous recommande de les approuver. J'aimerais quand même préciser que le MCG est évidemment, par principe, contre les monopoles. Mais là, le monopole est bien défini, des cautèles ont été prévues et ce monopole va être attribué à une entité de droit public, en l'occurrence aux Services industriels. Ce qui a aussi été défini, c'est que seuls les réseaux structurants sont concernés ! Une fois les réseaux structurants en place, ce seront des entreprises privées qui feront les raccordements aux immeubles. Je pense que c'est bien qu'il en soit ainsi; compte tenu du montant des investissements dans ce domaine d'activité, il n'y avait pas tellement le choix. Il n'est pas possible de déléguer ça à des entreprises privées, sauf à laisser des entités probablement étrangères venir faire ces sondages et créer ces réseaux structurants.

S'agissant des prix, des cautèles ont été prévues, on l'a dit, et il n'est effectivement pas question de reporter sur les locataires le coût de ces réseaux si on devait par ailleurs aboutir à des prix trop élevés. Non, ils ne seront pas trop élevés ! Ils seront contrôlés, soumis à la commission consultative puis approuvés par le Conseil d'Etat - et le Grand Conseil sera très regardant. Il n'y a pas de raison que ces réseaux aboutissent à une hausse massive des charges pour les locataires. Nous y veillerons, et je pense que les cautèles nécessaires ont été prévues.

En ce qui concerne l'un des amendements du PLR, les Services industriels possèdent effectivement encore une majorité des actions d'une entreprise privée active dans ces domaines-là, mais ils cherchent à vendre cette société ! Cela comporte toutefois un risque aujourd'hui: s'ils la mettent sur le marché, s'ils cherchent à vendre ses actions, ce sont des acteurs zurichois ou bernois qui vont en prendre possession et venir s'installer sur le marché genevois. Ce n'est pas raisonnable et le MCG vous recommande donc de rejeter les trois amendements du PLR et de voter les deux projets de lois tels qu'ils sont sortis de commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Alberto Velasco pour deux minutes trente et une secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je suis profondément touché par la déclaration du PLR pour défendre les locataires. Je tiens à vous dire, chers collègues, que c'est la première fois, depuis que je suis au Grand Conseil, que j'entends le PLR défendre les locataires avec autant d'emphase ! (Commentaires.) Vraiment, c'est très très touchant ! On aura l'occasion de voir si vous défendez aussi bien les locataires lorsqu'il s'agira de traiter les prochains projets de lois !

Cela étant dit, je tiens à signaler que le peuple genevois s'est justement prononcé sur les monopoles des transmissions des fluides et des énergies, notamment l'eau, le gaz et l'électricité. Il s'est déjà prononcé là-dessus et ce projet de loi est donc effectivement dans la continuité. Et il est logique que ça fasse partie de ce qu'on appelle le domaine public et, disons, des biens communs, Mesdames et Messieurs, comme les autoroutes. C'est en cela qu'on doit absolument accepter ces objets.

S'agissant des amendements, Mesdames et Messieurs du PLR, vous savez que quand vous payez un kilowatt d'électricité, vous payez aussi les frais d'installation des lignes à haute tension et les amortissements ! Ce qu'on vous demande là, c'est donc de prendre en compte les frais d'installation et d'amortissement des lignes dans le prix facturé de l'énergie - de la molécule, comme on l'appelle. Il ne faut par contre pas qu'il y ait ce qu'on pourrait appeler une surfacturation pour faire des bénéfices qui seront ensuite reversés, disons, au Conseil d'Etat. Vous savez très bien qu'il y a eu une proposition à la commission des finances, mais là, paradoxalement, le PLR avait accepté que les SIG versent des bénéfices à l'Etat, en fin d'année, en cas d'excédents; nous demandions quant à nous que ces bénéfices soient justement reversés afin de diminuer la facture des citoyens et des locataires. Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que ces deux projets de lois sont effectivement d'utilité publique - ils servent l'intérêt public - et je vous enjoins, avec le parti socialiste, de les voter tous les deux. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'excuse mon collègue, M. Hodgers, qui ne peut pas être là pour commenter ces deux objets, ces deux projets de lois, devant le plénum. Il l'a cependant très abondamment fait en commission, et de manière compétente. Pour le Conseil d'Etat, ces textes sont à l'évidence extrêmement importants; nous saluons le travail - l'excellent travail - effectué en commission avec diligence, avec compétence également, pour venir rapidement devant le plénum. Quelques améliorations ont effectivement été apportées lors de ces débats et je voudrais rappeler ici que, dans le fond, c'est la transition énergétique, dans laquelle nous nous sommes engagés maintenant de manière déterminante, qui sous-tend évidemment tout cela. Et la distribution, de manière très intensifiée, de chaleur et de froid est un des éléments primordiaux dans la politique énergétique et climatique que le Conseil d'Etat entend mener dans ce canton.

Même si on peut avoir des interrogations sur ce monopole et sur ces questions de coûts et de prix, telles celles exprimées au travers des amendements présentés par le PLR, le Conseil d'Etat pense - il en est totalement convaincu - que les cautèles qui figurent dans ces deux textes - plusieurs d'entre vous les ont très bien expliquées - sont largement suffisantes pour réduire les craintes exprimées par certaines et certains parmi vous. Le premier élément, c'est le fait que le monopole ne porte que sur une partie du réseau, en l'occurrence le réseau structurant - le gros réseau, celui qui nécessite au demeurant des travaux très importants dans le sous-sol. On peut sans doute imaginer aisément qu'il doit faire l'objet d'une grande planification, très sérieuse, et de travaux parfaitement coordonnés avec les autres travaux en sous-sol - les SIG sont bien évidemment déjà détenteurs d'un certain nombre de compétences en la matière. Le monopole, dans ce domaine-là, ne pourra que faciliter la mise en oeuvre. Le réseau de distribution fine est quant à lui très largement, et même totalement, ouvert au marché, à la concurrence. Je pense qu'en matière de coûts, de marché, le réseau de distribution fine représente une part très importante des investissements qui seront faits.

Sur la question des tarifs, les mécanismes sont connus: ce ne sont pas les SIG qui vont décider de la tarification ! Je l'ai entendu tout à l'heure de la bouche de l'un ou l'une d'entre vous - de l'un d'entre vous, me semble-t-il. Ces tarifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat et je vous prie de croire que le mécanisme de calcul, la prise en compte de différents paramètres financiers, est examiné de manière très pointue, comme c'est d'ailleurs le cas pour les autres agents énergétiques. De surcroît, cela a été dit, une commission consultative sera largement en mesure de questionner la fixation de ces tarifs, ou en tout cas la proposition qui sera faite en la matière.

Encore une chose peut-être, en conclusion, à propos du coût pour l'utilisateur final. On a entendu qu'on pensait beaucoup aux locataires; s'agissant de la distribution et de la consommation des agents énergétiques, je voudrais juste vous dire que les fluctuations du coût de ces agents sont aujourd'hui infiniment plus grandes que ne le seront à l'avenir celles relatives à la distribution de réseaux de chaleur ! Le marché des produits pétroliers en tout cas est tellement fluctuant que les répercussions sur la facture, tant sur celle payée par les propriétaires que sur celle acquittée par les locataires, sont aujourd'hui infiniment moins prévisibles qu'elles ne le seront avec une distribution de chaleur et de froid selon les systèmes proposés ici. Je pense donc que le bénéfice - pour l'économie comme pour les propriétaires et les locataires - sera globalement bien réel, notamment grâce à la stabilité et à la prévisibilité des prix.

Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la position du Conseil d'Etat. Nous vous invitons évidemment à voter ces deux projets de lois, la loi constitutionnelle comme la loi qui modifie la loi sur l'énergie. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons en premier lieu au vote sur le projet de loi constitutionnelle 12895.

Mis aux voix, le projet de loi 12895 est adopté en premier débat par 89 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12895 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12895 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 1 non.

Loi 12895

Le président. Nous passons au PL 12896 modifiant la loi sur l'énergie. Je lance le vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12896 est adopté en premier débat par 91 oui contre 1 non.

Le président. Monsieur Barbey, il ne reste plus de temps de parole au groupe PLR, mais j'énoncerai moi-même les amendements. (Remarque.) Très bien, nous avons une demande de renvoi en commission sur laquelle je vais vous faire voter immédiatement. A moins que le rapporteur ne souhaite s'exprimer sur cette demande ? (Remarque.) Cela ne semble pas être le cas. Le Conseil d'Etat - sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non plus. Très bien, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12896 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 65 non contre 27 oui et 1 abstention.

Deuxième débat (PL 12896-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous avons des amendements, merci de rester attentifs et attentives ! Nous sommes saisis de deux amendements à l'article 22, alinéa 4; le premier concerne la lettre b et nous vient de M. Genecand et cosignataires. La modification vise à biffer le milieu de la disposition, dont il ne subsisterait que ce qui suit:

«b) ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l'énergie thermique à des tarifs économiquement supportables pour les utilisateurs de la prestation thermique. Ces tarifs sont approuvés par le Conseil d'Etat, après consultation de la commission instituée par l'article 22, alinéa 8;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement, présenté par M. Alexis Barbey et cosignataires, à l'alinéa 4. Il concerne l'ajout d'une nouvelle lettre d:

«d) la durée de ces droits ne peut pas excéder 90 ans.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement du PLR, présenté par M. Adrien Genecand et cosignataires, pour instituer un nouvel alinéa 5 à l'article 26, qui dit ceci:

«5 A compter de l'entrée en vigueur du PL 12896, SIG se libère de toute participation au capital de sociétés tierces actives dans la construction ou l'entretien des réseaux thermiques.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 26, al. 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat (PL 12896-A)

Mise aux voix, la loi 12896 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 24 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12896

RD 1419
Rapport de la commission législative concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen de l'arrêté du Conseil d'Etat lié à l'état de nécessité (arrêté adopté le 5 août 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Rapport de première minorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Cyril Mizrahi (S)
R 975
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Céline Zuber-Roy, Edouard Cuendet, Danièle Magnin approuvant l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 août 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, soit les objets liés RD 1419 et R 975. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission législative a quelque peu anticipé la rentrée parlementaire et a siégé vendredi passé pour se prononcer sur cet arrêté et pouvoir vous soumettre le RD 1419 ainsi que la R 975.

L'arrêté du Conseil d'Etat a été adopté le 5 août, avec une entrée en vigueur prévue le 23 août. Pourquoi ce délai ? Simplement pour permettre aux institutions concernées de s'adapter, surtout sur le plan logistique, afin de mettre en oeuvre les mesures préconisées par cet arrêté. Ces mesures sont d'ailleurs assez lourdes dans certains cas, notamment pour les petites structures.

Quelles sont les structures concernées ? Il s'agit des institutions hospitalières publiques et privées, des EMS ainsi que des établissements pour personnes handicapées. Pour ce qui est du public concerné, ce sont d'abord les personnels de ces établissements, mais également celles et ceux qui rendent visite aux patients ou aux résidents de ces structures. Le but poursuivi par le Conseil d'Etat à travers l'arrêté qu'il a pris est de protéger les patients et les résidents, car ce sont les personnes les plus faibles de notre société. C'est dans ce cadre-là que nous avons enregistré les pertes les plus importantes... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur de majorité. J'entends beaucoup de bruit au fond de la salle ! (Un instant s'écoule.) Voilà, j'en entends beaucoup moins. Merci. Monsieur Guinchard, c'est à vous.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. C'est dans ces institutions et en particulier dans les EMS que nous avons enregistré le plus de cas positifs et le plus de décès, malheureusement, lors de la première vague. Maintenant que nous en sommes à la quatrième, il s'agit d'éviter de nouveaux incidents du même type.

La situation actuelle, vous l'avez entendu, n'est pas satisfaisante sur le plan sanitaire. Nous nous trouvons dans ce que les épidémiologues appellent un cas de «stabilisation haute», c'est-à-dire que la situation est sous contrôle, mais qu'elle peut dégénérer assez rapidement. On observe une augmentation relativement importante de l'occupation des lits en soins intensifs. Genève, par exemple, a accepté de recevoir un patient zurichois, et c'est vrai que dans d'autres cantons, les unités de soins intensifs sont déjà passablement débordées. Nous connaissons, à l'heure actuelle, le variant delta. Il faut parler aussi des variants iota, kappa, lambda, et maintenant on vient de découvrir en Colombie le variant mu, dont on ignore encore les variations et mutations dont il peut faire l'objet.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Très bien, merci. Le Conseil fédéral, vous l'avez entendu mercredi par la voix du conseiller fédéral Alain Berset, a suspendu les mesures visant par exemple à imposer le pass sanitaire aux cafetiers-restaurateurs et à d'autres manifestations culturelles ou sportives, mais il est prêt à reprendre ces mesures si le besoin s'en fait ressentir.

En adoptant son arrêté du 5 août, le Conseil d'Etat a fait preuve d'une belle anticipation, et la majorité de la commission tient à le remercier pour cette capacité et son investissement en la matière. Je voudrais à cet égard remercier le conseiller d'Etat Mauro Poggia et son état-major, qui se tiennent toujours à disposition. Ils sont en effet extrêmement disponibles pour des auditions par la commission et pour répondre à nos questions. Je souhaite aussi remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, en particulier de la direction générale de la santé. Mes remerciements vont enfin à notre procès-verbaliste, qui a pu rendre son procès-verbal samedi après-midi, ce qui nous a permis de rédiger le rapport pour vous le soumettre aujourd'hui.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de prendre acte du rapport divers 1419 et d'adopter la résolution 975, en y adjoignant l'invite proposée par le PLR dans son amendement figurant en page 11 du rapport. Nous vous invitons également à accepter l'amendement qui va être déposé par le MCG - M. Thierry Cerutti et consorts -, sur lequel vous pourrez vous prononcer tout à l'heure. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. Les mesures de cet arrêté sont raisonnables et très peu contraignantes. Les collaborateurs des établissements de soins qui sont en contact avec des patients à haut risque et non vaccinés ont une responsabilité et un devoir vis-à-vis de celles et ceux qu'ils soignent. Dans un premier temps, l'ensemble du personnel de soins a jugé ces mesures raisonnables. De plus, les membres de ce personnel sont formés pour tester, notamment eux-mêmes et les visiteurs non vaccinés; c'est une tâche qui n'est pas insurmontable.

Le problème, ce ne sont pas les mesures elles-mêmes, mais le management du Conseil d'Etat et l'invite votée en commission. S'agissant du management, il y a eu des déclarations sur tout et son contraire. La déclaration relative à l'éventuelle suppression de la couverture d'assurance pour les non-vaccinés a même créé des divergences au sein du Conseil d'Etat. Il y a aussi le dictat et la manière de faire: la clause pénale, notamment, a provoqué l'opposition du personnel, qui pourtant, à l'origine, y était favorable. Il est surprenant qu'une mesure qui était à l'origine adaptée et à laquelle le personnel avait adhéré ait finalement posé problème, et ce uniquement pour des raisons de gestion et de management du Conseil d'Etat.

L'autre problème concerne l'invite de la résolution. Etendre l'obligation des tests à tout le personnel de l'Etat non vacciné et en contact avec des personnes ne pouvant pas se faire vacciner représente une tâche très importante. Cette extension est même une usine à gaz. Comment tester tous les membres du personnel ? Faudra-t-il établir un fichier des 18 000 fonctionnaires pour savoir qui est vacciné et non vacciné ? Comment déterminer quels sont ces contacts qui n'auraient pas pu se faire vacciner ? Contrairement aux dires du PLR, il ne s'agirait pas exclusivement des enfants de moins de 12 ans. Pour ces raisons, je recommande de refuser cet arrêté. Merci de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. En ce qui concerne la deuxième minorité, nous nous distançons de l'avis de la majorité pour des raisons différentes de celles évoquées par la première minorité. S'agissant de la réglementation liée au personnel de soins, nous y sommes favorables dans son principe. En revanche, nous sommes sceptiques quant au cas où l'employeur choisirait une procédure de test externe: cela signifie que les employés devraient aller se faire tester en dehors de leurs heures de travail, ce à quoi nous sommes défavorables. Nous avons donc présenté un amendement sur ce point, qui a été refusé en commission et que nous vous présenterons à nouveau.

Nous avons déposé un deuxième amendement portant sur la situation des personnes qui rendent visite ou accompagnent quelqu'un dans un établissement de soins, une structure pour personnes âgées ou handicapées. Nous avons proposé un amendement en lien avec la situation spécifique des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales, soit parce qu'elles sont allergiques à un produit du vaccin - ce qui peut arriver -, soit parce qu'elles ont des maladies ou des traitements qui posent des problèmes immunitaires et qui font que la vaccination est contre-indiquée. On nous a expliqué que le test pour ces personnes continuerait d'être gratuit. C'est effectivement ce qui est prévu au niveau fédéral, mais cela veut quand même dire que si ces personnes ont besoin du pass sanitaire pour des activités régulières, comme des visites de proches, elles vont se retrouver à devoir se faire tester toutes les 48 à 72 heures, ce qui nous semble complètement excessif par rapport au risque et au nombre de personnes concernées. Nous estimons qu'une pesée des intérêts doit être faite et qu'on doit pouvoir procéder en utilisant d'autres mesures de précaution, plutôt que d'obliger ces personnes à se faire tester toutes les 72 heures.

On voit que l'arrêté prévoit du reste des exceptions. On nous a indiqué qu'elles étaient prévues pour des situations d'urgence, ce qui signifie donc que, dans ce genre de situations urgentes, on laisserait des gens rendre visite à leurs proches même s'ils n'ont pas le pass covid. Cela veut dire que la majorité considère que cette exception-là est justifiée, mais que le cas des personnes atteintes dans leur santé ou pour lesquelles une contre-indication médicale à la vaccination existe ne permet pas d'exception, alors que finalement le risque sanitaire est exactement le même ! On ne voit donc pas pourquoi la pesée des intérêts diffère. En d'autres termes, le point de vue de la majorité qui établit une distinction entre ces situations nous semble totalement discriminatoire pour les personnes qui présentent des contre-indications médicales à la vaccination.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons ces deux amendements, en précisant que s'ils sont refusés, la minorité ne pourra pas voter oui à cet arrêté. Merci de votre attention.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu quelques discussions au sein du groupe des Verts, avec des positions très différentes pour les uns et les autres. Le résultat, vous le verrez, c'est que certains vont accepter cet arrêté, d'autres s'abstenir et d'autres encore le refuser. C'est un phénomène qui touche aussi notre société mais, comme le rappelait le président de la Confédération, «l'ennemi, c'est le virus, pas les concitoyens et concitoyennes qui pensent différemment».

Nous comprenons bien ce qui se passe par rapport à l'hôpital, les soignants et les EMS, et qu'il est important de protéger les plus faibles. Dans les EPH - les établissements pour personnes en situation de handicap -, les situations peuvent différer, parce que la réalité à l'intérieur de ces établissements peut énormément varier. On trouve en effet des structures très différentes: certaines sont centralisées ou très décentralisées, avec des gens particulièrement fragiles ou des gens peu fragiles - des réalités qui sont quand même sacrément différentes.

On a pris une mesure qui en réalité ne respecte pas les libertés fondamentales. Notre Constitution fédérale, dans son préambule, le rappelle: «[...] sachant que seul est libre qui use de sa liberté [...]». J'ai l'impression que quelques valeurs de base, fondamentales, de notre Etat de droit sont en train de partir à vau-l'eau.

Aux yeux des Verts, il est extrêmement grave d'introduire quelque chose dans le corps d'une personne sans qu'elle ait donné son consentement. Nous souhaitons que les gens soient convaincus par la vaccination. Nous souhaitons d'autres types de vaccins que ceux proposés aujourd'hui, qui sont uniquement à ARN messager. Il en existe d'autres ! Les Chinois ont notamment développé des vaccins avec des virus désactivés ou d'autres types de techniques.

Nous sommes aussi surpris de voir que, dans les milieux médicaux, il existe une méfiance envers la vaccination, vu que l'entier du personnel médical, qui pourtant était au front au moment du covid, n'est pas vacciné. Cela signifie qu'il y a une méfiance vis-à-vis des autorités, que je finis par comprendre: au début, le message était qu'on n'avait pas besoin de masque, ensuite que seules les mesures que l'on pouvait prendre - telles que la distance sociale, l'hygiène des mains et le port du masque - étaient suffisantes et, aujourd'hui, le discours change une fois de plus. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il se trouve que les déclarations du conseiller d'Etat Poggia ont encore semé la confusion. Nous avons entendu que les personnes qui viendraient se faire soigner sans être vaccinées seraient prises en charge, mais avec une punition qui ressemble en fait à une amende: en effet, si on vous dit que vous devrez prendre en charge une partie des frais, cela signifie que vous serez amendé si vous allez à l'hôpital.

Le président. Merci.

M. Christian Bavarel. Ce type de discours est extrêmement particulier. Il crée, au sein de la population et chez les Verts, une méfiance générale...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Bavarel. ...qui fait que nous avons de la peine à nous dire, avec cet arrêté, que nous sommes encore en train...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. ...de respecter les droits fondamentaux des uns et des autres... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Merci. La parole va maintenant à M. le député Guy Mettan pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je m'opposerai à cet arrêté et voterai non à la résolution, que je trouve très dangereuse. J'avoue que je ne parviens pas à comprendre comment on peut d'un côté affirmer qu'on respecte le droit des citoyens à ne pas se faire vacciner et de l'autre tout faire pour contourner la loi et les obliger à se faire vacciner, en imposant un pass covid qui, à mes yeux, viole la loi. A cette occasion, on a même entendu des aberrations telles que l'interdiction des soins aux patients non vaccinés. J'avoue ne pas comprendre où est l'esprit libéral dans cette position. Autant je suis favorable au vaccin et aux recommandations de se faire vacciner - car cela fait partie de l'arsenal de lutte contre le covid, avec le port du masque, le respect de la distance sociale et le lavage des mains -, autant je peux comprendre qu'on exige la vaccination pour les personnels soignants des hôpitaux et des EMS - qui ont, par leur profession, fait le choix de soigner, donc de ne pas faire courir de risque aux patients -, autant je suis opposé à l'obligation du pass covid pour les visiteurs et familles des patients hospitalisés et les proches de résidents en EMS. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non seulement il s'agit d'une atteinte à la dignité des malades et des personnes âgées, qu'on empêche de rencontrer leurs proches par des mesures disproportionnées, mais c'est aussi une discrimination crasse à l'égard de la partie de la population qui ne fait qu'appliquer sa liberté de ne pas se faire vacciner et à qui l'on impose des tests valables seulement deux jours.

Le président. Merci.

M. Guy Mettan. Cette restriction de liberté me paraît excessive et disproportionnée, du moment que le port du masque, le lavage des mains et la distance physique sont exigés.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. Cela me semble, comme cela a été dit, dangereux sur le plan des libertés démocratiques... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé. Je passe maintenant la parole à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je comptais m'exprimer sur l'amendement que je souhaite déposer, mais je pense qu'on est hors débat pour le moment. J'interviendrai donc plus tard. Merci.

Le président. Il en est pris bonne note. Rappelez-vous que nous débattons autour d'une résolution, il n'y aura donc pas de vote d'entrée en matière. Je cède la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce qu'on entend dans cette salle est préoccupant. Pour ce qui est de la position de mon groupe sur la résolution et l'arrêté du Conseil d'Etat, nous suivrons les amendements défendus par Cyril Mizrahi au nom du groupe socialiste. Mais enfin, sur le fond, ce qu'on a entendu du côté des Verts et de Guy Mettan pose problème ! La référence des Verts à Parmelin qui dit qu'il faut s'aimer les uns les autres, qu'il y a du bon et du moins bon des deux côtés... Non ! Il faut une position claire ! Si on veut exercer et mener une politique publique en matière de santé publique, il faut défendre la vaccination et ce de manière beaucoup plus énergique que ne le fait la politique actuelle du Conseil d'Etat qui, indirectement, en imposant un certain nombre d'obligations - le certificat covid, etc. -, pousse à la vaccination sans que ce soit une obligation - de ce point de vue là Guy Mettan a raison - et en prétendant respecter une liberté de choix individuelle en la matière. Or cette liberté pose problème ! Lisez l'opinion de Pierre Ruetschi en page 2 de la «Tribune de Genève» aujourd'hui ! Il est tout à fait clair à ce sujet: il écrit qu'en Suisse, il est temps de dire à la minorité anti-vaccin que la liberté qu'elle revendique est non seulement égoïste, mais autodestructrice ! Moi j'aimerais voir une volonté beaucoup plus claire s'agissant de la politique publique que défend le canton, une campagne de conviction beaucoup plus forte concernant l'évolution de la vaccination ! Nous sommes en train de prendre un retard important sur cette question, et on discute de manière accessoire d'un certificat covid qui met sur le même plan la vaccination et des tests réguliers. Du point de vue de l'autorité, j'aimerais entendre quels investissements sont effectués pour obtenir l'adhésion à la vaccination d'une majorité importante, significative, suffisante en termes de santé publique. Là, on est en train de discuter, à la marge, de broutilles. Je soutiendrai les amendements de mon camarade socialiste Cyril Mizrahi, mais cela ne va pas au fond du problème. Le fond du problème, c'est qu'il faut développer une campagne en faveur de la vaccination beaucoup plus forte, beaucoup plus convaincante que celle qui est pratiquée aujourd'hui. C'est de ça que nous devrions être en train de discuter, alors que nous parlons, de façon marginale, des ajustements d'un certificat ou d'un pass covid, qui est extrêmement insatisfaisant.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR s'associe aux propos du rapporteur de majorité, notamment s'agissant des félicitations adressées au département pour les mesures prises destinées à protéger les personnes vulnérables. Le groupe PLR considère même qu'il faudrait aller plus loin. C'est la teneur de l'amendement qu'il a déposé en commission et qui a été accepté par la majorité. En effet, nous estimons que c'est le rôle de l'Etat de s'assurer que ses agents ne contaminent pas des personnes qui n'auraient pas la possibilité de se faire vacciner. Dans ce cadre-là, nous pensons principalement aux enfants de moins de 12 ans, effectivement, mais cela peut toucher d'autres personnes. A ce titre, nous demandons que le Conseil d'Etat étudie la possibilité d'étendre les mesures particulières qu'il a mises en place aux HUG à tout le personnel de l'Etat qui est en contact étroit avec ces personnes. Par conséquent, contrairement à ce qu'a soutenu M. Pfeffer, cela ne concerne pas tout le personnel de l'Etat, mais vraiment les agents de l'Etat qui seraient en relation étroite - donc à moins de 2 mètres, pendant une certaine durée - avec des personnes qui n'ont pas accès au vaccin. (Commentaires.) Il est précisé qu'on parle des personnes qui ne «peuvent» pas se faire vacciner, parce que le groupe PLR est très clair: il incite très fortement à la vaccination les gens qui peuvent le faire, mais il est tout aussi évident qu'on doit respecter la volonté de ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, il faut aussi respecter le temps de parole des autres ! (Un instant s'écoule.) Merci, c'est chose faite. Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. Je vous remercie, Monsieur le président. Toutefois, dans le respect de la volonté de chacun de se faire vacciner ou pas, s'il s'agit d'employés de l'Etat, ce dernier doit s'assurer que la décision personnelle de ses agents n'expose pas des administrés à des risques supplémentaires. Ainsi, le fait de procéder à des tests hebdomadaires - ou éventuellement, comme le propose l'amendement déposé par le MCG, de leur permettre de prouver qu'ils sont immunisés au moyen d'un test sérologique - pourrait être envisagé.

Je tiens à insister sur le fait que les mesures mises en place par le Conseil d'Etat - ces mesures particulières qui prévoient que le personnel doit soit être au bénéfice d'un certificat covid, soit effectuer un test hebdomadaire - constituent une alternative à la vaccination obligatoire du personnel médical. C'est donc une disposition plutôt libérale: on tient compte des choix des personnes, mais on prend des mesures si elles ne souhaitent pas aller dans le sens que nous désirons, c'est-à-dire se faire vacciner. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous, Madame la députée. Je cède la parole à M. le député Bertrand Buchs pour une minute et huit secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je crois qu'il convient de remettre les choses à leur place et je partage l'avis de M. Vanek: il faut convaincre les indécis. Ceux qui sont opposés au vaccin, on ne va pas les convaincre, il ne sert donc à rien de perdre son temps. Il faut convaincre les indécis ! Regardez ce qui s'est produit en France: on a instauré le pass covid et que s'est-il passé ? 50% des gens étaient vaccinés puis, après l'introduction du pass covid, les chiffres ont atteint 75% ! 25% des gens ont décidé de se faire vacciner parce qu'ils ne voulaient pas mettre en danger leurs loisirs. C'est sur ce point qu'il faut intervenir. Les gens ne veulent pas se faire tester pour aller à l'hôpital; en revanche, quand ils partent en vacances, ils sont tout contents de le faire pour prendre l'avion. Ce n'est pas logique ! Il n'y a rien de logique dans cette histoire. Il faut respecter les personnes à risque; pour cela, il convient de prendre des mesures, et je soutiens entièrement le Conseil d'Etat à ce sujet. Maintenant, il faut convaincre les indécis, et je réitère la demande que j'ai formulée à plusieurs reprises: autorisez les médecins en cabinet à vacciner, car ils permettront de convaincre les indécis ! Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'associe également aux remerciements adressés au département et au Conseil d'Etat en général pour sa politique covid. On sait qu'il n'est pas toujours facile de convaincre les indécis, et pour cela on lui dit merci.

«TGV», ça vous parle ? Cet acronyme signifie «testé, guéri ou vacciné». Ce sont les conditions qui permettent d'obtenir le pass covid. Beaucoup de gens croient par erreur qu'il faut être vacciné pour avoir ce pass, mais ce n'est pas le cas, comme l'a dit notre collègue PLR. Si vous avez réalisé un test ou que vous êtes guéri, vous avez également droit au pass covid.

Que souhaite le MCG - et par la même occasion les préopinants PDC, UDC et PLR ? Eh bien qu'il existe aujourd'hui une autre possibilité d'obtenir le pass - outre le fait d'être testé, guéri ou vacciné - à savoir en procédant à un test de sérologie. On sait très bien que ce test est extrêmement fiable, puisqu'il s'agit d'effectuer une prise de sang pour déterminer si on a été positif au covid ou non. Actuellement, si ce test sérologique n'est pas accompagné d'un test PCR, il n'est malheureusement pas validé. Nous invitons donc le Conseil d'Etat à étudier la prise en compte des résultats des tests sérologiques afin de dispenser les personnes concernées des tests de covid-19 hebdomadaires. Cela s'applique à toutes les personnes qui doivent disposer du pass covid, y compris celles qui vont rendre visite à un proche dans un lieu de soins. Les gens pourraient obtenir le pass dès lors que leur test sérologique est positif, ce qui signifie qu'ils ont des anticorps. Il reste cependant à déterminer quel serait le taux d'anticorps nécessaire, car la médecine et les scientifiques ne sont pas encore au clair sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, cela permettrait d'avoir une autre piste, un autre facteur pour lutter contre ce virus. Je vous remercie donc de soutenir l'invite proposée par l'Entente, l'UDC et le MCG de façon qu'on puisse voter ce texte. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Il me reste combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Trois minutes !

M. Thomas Bläsi. Je vous remercie. Il serait quand même intéressant d'avoir une forme de cohérence dans la communication du département sur ce sujet. J'aimerais citer deux exemples, à commencer par celui des tests antigéniques. On a entendu le département nous expliquer, en commission ou dans les médias, qu'il existait une distinction entre les tests rapides et les autotests, or il s'agit en réalité des mêmes kits, des mêmes boîtes, des mêmes tests. Il n'y a aucune différence: l'autotest vendu 7,20 francs est le même test que celui utilisé dans les centres - que ce soit m3 ou les autres -, pour un prix de 50 à 80 francs. La seule distinction, c'est qu'une tierce personne va mettre le coton-tige dans votre nez - à l'entrée de la narine si vous êtes asymptomatique, plus profondément dans les fosses nasales si vous avez des symptômes - et vous inscrire dans un registre pour que votre résultat figure dans une base de données. Les tests rapides permettent donc effectivement un meilleur suivi que les autotests grâce à l'inscription dans la base de données, mais ce sont exactement les mêmes tests. Les premiers sont facturés 50 à 80 francs, tandis que les seconds sont achetés 6,50 francs et vendus 7,20 francs. Il n'y a aucune justification à tout cela, et je pense que la population est tout à fait capable de saisir les explications lorsqu'elles sont claires. J'estime aussi que, quand nous arriverons enfin - bientôt, nous l'espérons - au terme de cette histoire, ladite distinction en termes de tarifs nécessitera la réactivation d'une commission d'enquête parlementaire, pour qu'elle détermine qui sont finalement les profiteurs de guerre.

Le deuxième exemple concerne la politique du Conseil d'Etat. Les infirmières de l'IMAD ont toutes reçu une directive interne leur expliquant que désormais elles devraient continuer à porter un masque quand elles se rendraient au domicile des patients, mais que ces derniers, eux, n'y seraient plus tenus. C'est quand même une aberration ! Pour pousser les infirmières de l'IMAD à se faire vacciner... Du reste j'adhère à cette idée, je pense effectivement qu'elles devraient être vaccinées ! En revanche, les mettre dans une situation de pression et d'incertitude quant à leur santé en n'exigeant plus le port du masque pour les patients qu'elles visitent, c'est véritablement une politique très discutable en termes de mise en oeuvre.

Le groupe UDC est en faveur du développement de la vaccination, mais ce qu'on souhaite, c'est qu'on puisse respecter le libre choix de chacun, qu'on ait la capacité de convaincre les gens d'adhérer à la vaccination. Et peut-être qu'il faudrait arrêter d'adopter des directives ou des mesures totalement contradictoires avec cette volonté pour aller dans cette direction...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Thomas Bläsi. Très bien. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Monsieur Pfeffer, il ne vous reste plus de temps de parole... (Exclamations.) Je cède le micro à M. Subilia pour une phrase de vingt secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. J'entends qu'on fait ici le procès de l'absence de cohérence, mais on devrait faire celui des personnes qui, pour des raisons idéologiques, dans un débat qu'on sait très irrationnel, ne montrent pas l'exemple en matière de vaccination. Et pour la première fois de ma courte carrière politique, je suis en parfaite adéquation avec M. Vanek, comme je le suis avec M. Buchs: il est également de notre responsabilité, en tant que députés, d'inviter celles et ceux qui sont encore hésitants à se faire vacciner. Du reste, je serais favorable à ce que le pass covid soit institué pour les députés. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de mettre aux voix les différents amendements... (Brouhaha. Rires.) Merci, Monsieur l'ancien président ! ...je donne la parole au conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on se rend bien compte que le débat est difficile et que les fronts se durcissent. Les personnes vaccinées - ou guéries, d'ailleurs -, à qui l'on a dit que l'immunité collective serait bientôt atteinte, qu'on allait pouvoir revenir à une certaine normalité, et à qui l'on annonce maintenant qu'il y a le variant delta et que l'immunité collective ne sera atteinte que plus tard compte tenu de la contagiosité et de l'agressivité plus grandes de ce variant, deviennent un peu impatientes face à celles et ceux qui ne font pas ce pas vers la solidarité. C'est un pas que personne ne veut les obliger à franchir mais, on le comprend bien - il ne faut pas jouer les hypocrites - toutes les mesures mises en place visent quand même à conscientiser les gens aux conséquences de leurs choix et à une partie des responsabilités qui leur incombent pour ces choix.

Il faut savoir que la ligne directrice qui a été choisie jusqu'ici par le Conseil d'Etat, sur la base notamment des informations médicales qui nous ont été données, et précisément dans l'optique de préserver la liberté de choix, résulte de notre volonté de protéger les personnes vulnérables qui, le cas échéant, ne peuvent pas se protéger elles-mêmes. C'est la raison pour laquelle on protège les patients: une personne hospitalisée ou en EMS est en principe en droit d'attendre que le soignant en face d'elle ait pris des précautions, non pas pour réduire le risque à zéro, puisqu'on sait que ce n'est pas possible, mais au moins pour faire en sorte qu'il soit limité au strict minimum. Malheureusement, des dizaines de personnes meurent d'infections nosocomiales au covid, c'est-à-dire dans les lieux de soins. Est-ce normal qu'une personne admise pour une infection ressorte les pieds en avant, si vous me passez l'expression, tout simplement parce qu'on n'a pas mis en place les précautions nécessaires ? J'estime qu'il s'agit d'une question de responsabilité de l'institution, mais aussi de l'Etat qui ne prendrait pas les mesures adéquates. Voilà pourquoi Genève a été le premier canton, avec les encouragements de la Confédération... On aurait bien sûr souhaité qu'il y ait une uniformité nationale sur le sujet, mais la Confédération a refilé la patate chaude aux cantons en leur indiquant qu'elle leur recommandait fortement de prendre des mesures pour protéger les personnes vulnérables dans les lieux de soins et les endroits assimilés. Genève a donc pris ses responsabilités ! Depuis, d'autres cantons romands l'ont aussi fait: le Jura, le Valais et le canton de Vaud.

Tout le monde comprend donc qu'à tout le moins les personnes vulnérables doivent être protégées. Mais lorsque des personnes - y compris vulnérables, d'ailleurs - décident volontairement de ne pas se faire vacciner, doit-on véritablement bloquer la société pour faire en sorte de les protéger malgré elles ? A chacun de faire sa part pour se protéger, et par là même pour protéger autrui. En effet, on sait que le vaccin protège non seulement celui qui le reçoit - à près de 88%, avec le nouveau variant - mais aussi les autres, puisque la charge virale est nettement plus basse et donc la contagiosité moindre. Cela dit, le risque zéro n'existe pas.

J'aimerais maintenant formuler quelques remarques suite aux propos des rapporteurs de minorité, à commencer par ceux du rapporteur de première minorité. On ne peut pas dire n'importe quoi au sujet de la suppression de la couverture d'assurance. Je crois que personne n'a jamais dit que celles et ceux qui ne se font pas vacciner ne doivent pas avoir accès aux soins. D'ailleurs, il a été immédiatement indiqué qu'on franchirait la ligne rouge si les gens étaient dissuadés de recevoir les soins que leur état de santé mérite. La question qui se posait était la suivante: faut-il qu'il y ait un débat national en vue de déterminer si responsabilité individuelle rime avec liberté individuelle ? Certains ne veulent pas de ce débat; qu'ils le veuillent ou non, il aura lieu ! Du reste il a déjà lieu aujourd'hui: regardez autour de vous, chaque fois que les gens parlent de ce sujet, on entend dire que les personnes qui ne se font pas vacciner doivent en assumer les responsabilités. Il s'agit ensuite d'établir quelles sont ces responsabilités. Faut-il faire deux catégories de personnes, celles qui ont le droit de vivre normalement, avec des activités sociales et culturelles, et celles qui sont mises au ban de la société ? Personne ne le veut, bien sûr, mais si c'est l'alternative à une fermeture totale et à une punition généralisée, parce que nous n'atteignons pas cette immunité collective... A un moment donné, le décideur doit décider et se demander quel est le moindre mal. Nous faisons tout pour essayer de convaincre les hésitants - non pas cette minorité incompressible de réfractaires, pour des raisons qui souvent nous échappent - mais je crois que le débat doit avoir lieu, et ce non pas dans cette enceinte, mais bien au niveau fédéral.

En ce qui concerne la clause pénale, je rappelle qu'elle existe depuis le début de l'épidémie. Vous vous souvenez sans doute qu'elle était également prévue pour les groupes qui se réunissaient à plus de cinq, etc. Cela ne veut pas dire qu'on va en abuser ! Il faut savoir que la clause pénale ne s'adresse pas qu'aux soignants qui refuseraient le test, qui refuseraient de mettre une partie de leur salive dans une éprouvette - je pense que ce serait quand même pousser un peu loin le bouchon. Elle s'applique aussi aux institutions, aux EMS par exemple, qui décideraient - mais je n'en connais pas - qu'il n'y aurait pas de test pour leur personnel soignant, que les portes seraient ouvertes et que les gens entreraient sans aucun contrôle.

Je rappellerai enfin au rapporteur de première minorité qu'une conseillère d'Etat zurichoise de son parti est allée beaucoup plus loin, là où je n'oserai jamais aller, en disant que les personnes non vaccinées ne devraient même pas aller à l'hôpital si elles sont contaminées. Je vous laisse réagir le cas échéant.

J'en viens maintenant aux propos du rapporteur de deuxième minorité, qui a dit en substance que ça n'allait pas, qu'il y avait des incohérences s'agissant des exceptions: comment peut-on accepter qu'il existe des exceptions pour les urgences et pas pour les personnes chez qui la vaccination est médicalement contre-indiquée ? L'urgence, on la comprend bien: si une femme accouche avant terme, par exemple, on ne va pas dire au père de rester dehors parce qu'il n'a pas eu le temps de faire le test antigénique. Autre cas de figure, encore plus frappant: si un homme ou une femme en EMS est sur le point de partir et vit ses derniers instants, on ne va pas dire aux enfants de ne pas aller au chevet de leur père ou de leur mère mourante parce qu'ils n'ont pas été testés. Ce sont évidemment des exceptions.

Et pour les personnes qui ont des contre-indications - mais entendons-nous bien: d'après les médecins consultés, c'est extrêmement rare; il ne suffit pas qu'un médecin déclare qu'untel a une contre-indication, il faut réellement qu'il existe une raison objective -, eh bien il y a le test ! Elles peuvent se faire tester, tout simplement, pour ne pas introduire le virus dans un lieu où il serait dévastateur. Y a-t-il besoin de beaucoup de bon sens pour le comprendre ? A l'heure actuelle, les tests antigéniques sont encore gratuits. On peut du reste se demander s'ils doivent le rester, parce que les rendre payants créerait une frontière autre qu'entre les vaccinés et les non-vaccinés, à savoir entre les non-vaccinés qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas. Or on peut se poser la question de savoir si cette ligne de démarcation n'est finalement pas plus préjudiciable que la précédente.

Le représentant des Verts a pour sa part indiqué que ce qui était inadmissible, c'est qu'on demande aux personnes qui rendent visite à un proche la présentation du pass sanitaire. Mais non, je viens de le dire, cela relève de l'élémentaire bon sens !

J'ai également entendu qu'il fallait que les gens qui reçoivent le vaccin soient consentants. Mais personne n'a jamais dit le contraire ! Une vaccination représente effectivement une atteinte à l'intégrité corporelle, même si elle est pratiquée avec une petite aiguille. Cela dit, je rappelle quand même que le virus ne demande pas le consentement des gens pour entrer dans leur organisme, avec des effets dévastateurs bien pires que ceux d'une vaccination.

Quant à M. Mettan, j'ai entendu qu'il considère disproportionné de demander un test aux personnes qui se rendent en visite dans un lieu de soins. Je pense qu'il n'y a aucune disproportion à cela ! Des avis de droit à ce sujet ont été largement demandés et établis sur le plan tant fédéral que cantonal. Il s'agit de savoir si on veut protéger autrui ou non. Ce sont des personnes vulnérables ! Si les gens ne se protègent pas, c'est leur droit, mais à ce moment-là ils en supportent les conséquences, comme chacun de nous supportons les conséquences de la façon dont nous vivons - et dont nous avons vécu, d'ailleurs, puisqu'elles perdurent souvent plus longtemps que la persistance de ladite manière de vivre. Je pense aux fumeurs, aux alcooliques, qu'il n'est pas question de pénaliser autrement que par ce que la maladie peut le cas échéant provoquer chez eux.

En ce qui concerne les infirmières de l'IMAD, j'ai entendu quelque chose d'assez incroyable: on les obligerait maintenant à ne pas porter de masque devant les patients vaccinés... (Commentaires.) Dans l'autre sens, oui ! Je reprends: on n'obligerait plus les patients soignés par l'IMAD à mettre le masque, ce qui ferait peser une pression sur les infirmières, qui se diraient alors qu'on les expose à une potentielle contamination. Cela fait partie de la règle généralisée qui consiste à prendre ses responsabilités ! Va-t-on obliger une personne âgée et malade à vivre avec un masque sur le visage parce que son soignant ne veut pas prendre les précautions élémentaires pour se protéger ? Il va de soi que le personnel soignant de l'IMAD peut prendre toutes les précautions qu'il souhaite - y compris le port du masque, s'il le désire: il ne lui est nullement interdit de le mettre, bien sûr. Mais il n'est pas acceptable d'imposer aux personnes face au soignant de prendre des précautions parce que le soignant lui-même ne veut pas les prendre.

Deux mots encore sur les invites et les amendements, si vous le permettez. La première invite vise à demander au Conseil d'Etat d'étudier l'extension des mesures particulières, toujours dans l'optique que j'ai indiquée, à savoir protéger les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes face à soi qui n'ont pas pu se faire vacciner. Il en existe peu de catégories; celle à laquelle on pense immédiatement regroupe les enfants de moins de 12 ans, or, on le sait, ils ne participent pas beaucoup à la propagation de l'épidémie. Faut-il prévoir des mesures particulières dans les lieux qui les accueillent, sachant qu'il est compliqué d'avoir un instituteur masqué, voire contraint de prendre des précautions ? Nous avons voulu que la situation soit la plus normale possible dans ce cadre. Je pense que la porte n'est pas fermée, mais il faut faire attention à ce que l'on fait dans le milieu scolaire; il y a une bonne concertation au sein des directeurs de l'instruction publique, mais encore une fois, si vous nous demandez d'étudier cette piste, nous l'étudierons, comme nous étudions de toute façon constamment la situation en fonction des clusters qui apparaissent.

Je prends également note de la proposition du MCG visant à créer une nouvelle invite. Pour l'instant, il n'est pas question d'ajouter les tests sérologiques dans le pass, puisque cela relève du droit fédéral. Cela dit, faut-il établir une catégorie supplémentaire au niveau cantonal et permettre à ceux dont le test sérologique serait considéré comme suffisamment révélateur d'une protection d'être dispensés des tests covid ? Je n'en sais rien. Il s'agit avant tout d'une question médicale: à partir de combien d'anticorps anti-Spike est-on suffisamment protégé pour que l'on puisse parler d'équivalence ? Vous nous demandez, à nous Conseil d'Etat, d'examiner des questions qui sont essentiellement médicales et qui devraient être tranchées sur le plan fédéral. Pourquoi ne pas se pencher sur la question, mais pour l'instant, je le rappelle, faire un test est tout à fait anodin. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour finir, je vais répondre à M. Buchs, qui nous dit qu'il faudrait enfin autoriser les médecins à vacciner. Nous ne leur interdisons pas de le faire ! Nous avons effectué plus de 600 000 injections, or il va de soi que si nous avions demandé aux médecins genevois de pratiquer ces 600 000 injections, nous n'aurions pas encore terminé. Mais nous ne sommes pas fermés à cette idée. Nous avons reçu deux offres de médecins genevois qui demandaient à vacciner leurs patients, ce qui n'est pas beaucoup. Nous devons maintenant, par capillarité, aller chercher les hésitants. Je pense donc que si déjà l'ensemble des médecins installés en cabinet prenaient l'engagement actif de contacter leurs patients et de leur proposer un rendez-vous en vue de leur expliquer quels sont les bienfaits de la vaccination, eh bien nous avancerions. De là à dispatcher des vaccins dans tous les cabinets médicaux de Genève... Vous comprendrez que la logistique serait trop grande !

Voilà, Mesdames et Messieurs, je suis désolé d'avoir été un peu long, mais c'est un débat sans limites. Je pense que nous n'en finirons pas aujourd'hui. Si la situation épidémiologique ne s'améliore pas, les semaines qui viennent vont nous obliger, le cas échéant, soit à réfléchir à de nouvelles mesures, soit à appliquer celles qui seront prises au niveau fédéral, et nous le regretterons tous.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1419.

Le président. Concernant la R 975, nous sommes saisis de trois amendements, que je vais vous lire. Le premier émane du rapporteur de deuxième minorité et vise à ajouter, à la fin de la phrase commençant par «approuve», «à l'exclusion de l'article 6, alinéa 4, dans la mesure où il ne permet pas à la procédure de test externe à l'entreprise d'avoir lieu pendant les heures de travail».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le président. Le rapporteur de deuxième minorité a déposé un second amendement afin d'ajouter l'invite suivante: «à envisager des exceptions à l'article 9, alinéa 4, notamment en cas de visites régulières de proches».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 36 non et 3 abstentions.

Le président. Nous avons enfin reçu un amendement de M. Thierry Cerutti et cosignataires consistant en l'ajout d'une nouvelle invite, qui s'énonce comme suit: «à étudier l'ajout d'une troisième possibilité à l'article 6, alinéa 1, permettant à un membre du personnel n'étant pas titulaire d'un certificat COVID-19 de prouver, grâce à un test sérologique, qu'il a un nombre suffisant d'anticorps contre le COVID-19».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 8 non et 11 abstentions.

Le président. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur la résolution dans son ensemble, telle qu'amendée.

Mise aux voix, la résolution 975 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 9 non et 11 abstentions.

Résolution 975

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre patience. Nous reprendrons le traitement des urgences tout à l'heure à 14h15. Bon appétit ! (Exclamations.)

La séance est levée à 12h25.